28-30, rue Pasteur – CS 71199 - 21011 DIJON Cedex – Téléphone :
+ 33.3.80.67.41.50
crc@bourgogne-fc.ccomptes.fr
- Site Internet : http://www.ccomptes.fr/bourgogne-franche-comte
Dijon, le 2 décembre 2016
Le président
PVH/CC/FB
Réf. : 16-ROD2-OD-36
P.J. : 1 rapport d'observations définitives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la
gestion du Syndicat d'Etudes et de Réalisations pour le Traitement Intercommunal des Déchets (SERTRID)
concernant les exercices 2008 et suivants ainsi que les réponses qui y ont été apportées.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa
communication à votre organe délibérant. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au
cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et les réponses seront joints à la
convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande,
dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
En application de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de
la date de la plus proche réunion de votre organe délibérant et de lui communiquer en temps utile copie de son
ordre du jour.
Monsieur Olivier DEROY
Président du syndicat d'études et de réalisations
pour le traitement intercommunal des déchets (SERTRID)
Zone industrielle de Bourogne-Morvillars
90140 BOUROGNE
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
2/2
Je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du code précité, le rapport d’observations
et les réponses jointes sont transmis à Monsieur le Préfet ainsi qu’à Monsieur le Directeur départemental des
finances publiques.
Enfin, je vous rappelle qu'en application de l'article L. 243-7-I du code des juridictions financières, il vous
appartiendra, dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée
délibérante de présenter, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions que vous aurez entreprises
à la suite des observations de la chambre, à laquelle vous devrez communiquer ce rapport.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
Pierre VAN HERZELE
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
1/52
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DU
SYNDICAT D’ETUDES ET DE REALISATION POUR
LE TRAITEMENT INTERCOMMUNAL DES DECHETS (SERTRID)
(Département du Territoire de Belfort)
Exercices 2008 et suivants
------
28-30, rue Pasteur
CS 71199 - 21011 DIJON Cedex
T +33 3 80 67 41 50
crc@bourgogne-fc.ccomptes.fr
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
2/52
La chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté a examiné la gestion du
syndicat d’études et de réalisation pour le traitement intercommunal des déchets (
SERTRID
) à
compter de l’exercice 2008.
La chambre s’est attachée, compte tenu des objectifs fixés par l’organe délibérant, à évaluer
les résultats obtenus et apprécier l’économie des moyens mis en oeuvre, tout en s’assurant de
la régularité des actes de gestion correspondants.
L’entretien prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le
13 novembre 2015 entre le magistrat rapporteur et l’ordonnateur en fonctions, M. Olivier
Deroy. Un entretien a eu lieu le même jour avec M. Leouahdi Selim Guemazi, président du
SERTRID
entre le 14 mai 2008 et le 27 mai 2014, puis le 16 novembre 2015 avec M. Emile
Gehant, président du
SERTRID
jusqu’au 14 mai 2008.
Par lettre datée du 24 février 2016, la chambre a adressé un rapport d’observations provisoires
au président en fonctions, et des extraits à ses deux prédécesseurs. Ont également été
destinataires d’extraits les concernant le président des trois organismes, membres du
SERTRID ainsi que les dirigeants de trois établissements bancaires.
Après avoir examiné le contenu des réponses, la chambre a arrêté, au cours de sa séance du
12 septembre 2016, les observations définitives ci-après développées.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
3/52
S O M M A I R E
1.
Présentation de l’organisme
..........................................................................
8
1.1. Le SERTRID
....................................................................................................................
8
1.2. L’écopôle
.......................................................................................................................
9
2.
Le contrôle précédent
...................................................................................
9
3.
Le statut et les compétences
.......................................................................
10
3.1. Les compétences du SERTRID
......................................................................................
10
3.2. Une activité à caractère administratif ou industriel et commercial ?
...........................
11
4.
La sous
‐
activité et la recherche de gisements nouveaux
..............................
13
4.1. Des volumes traités bien inférieurs aux prévisions
......................................................
13
4.2. Une stratégie volontariste de recherche de nouveaux gisements
................................
16
4.2.1. L’absence de planification des relations avec les autres installations de traitement
...........
17
4.2.2. Le coût environnemental des transports routiers de déchets
..............................................
18
4.2.3. Les tarifs appliqués aux entités extérieures au département du Territoire de Belfort
........
18
5.
La fiabilité des comptes et l’information financière
.....................................
22
5.1. Le rattachement des charges et des produits à l’exercice
............................................
22
5.2. L’absence de restes à réaliser
......................................................................................
22
5.3. Les comptes d’immobilisation
.....................................................................................
23
5.3.1. L’absence de transfert des immobilisations achevées
..........................................................
23
5.3.2. L’absence d’amortissement de l’usine d’incinération
...........................................................
23
5.4. L’imputation erronée de la taxe générale sur les activités polluantes collectée
..........
24
5.5. Les provisions
..............................................................................................................
25
5.6. La fiabilité et la transparence des informations budgétaires
.......................................
25
5.6.1. Les annexes règlementaires
..................................................................................................
25
5.6.2. Le débat d’orientations budgétaires
.....................................................................................
26
5.6.3. L’information sur la dette
......................................................................................................
27
5.7. L’affectation du résultat
..............................................................................................
27
5.8. Les taux d’exécution des dépenses de fonctionnement
...............................................
28
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
4/52
6.
La situation financière
.................................................................................
30
6.1. La section de fonctionnement
.....................................................................................
30
6.1.1. Les dépenses de fonctionnement
.........................................................................................
30
6.1.2. Les recettes de fonctionnement
...........................................................................................
35
6.1.3. Le résultat de fonctionnement et la capacité d’autofinancement
.......................................
41
6.2. La section d’investissement
........................................................................................
43
6.2.1. Les recettes d’investissement
...............................................................................................
43
6.2.2. Les dépenses d’investissement
.............................................................................................
43
6.2.3. Le besoin de financement de la section d’investissement
....................................................
47
6.2.4. La trésorerie
..........................................................................................................................
47
6.3. La gestion de la dette
..................................................................................................
48
6.3.1. L’évolution de l’encours de dette
..........................................................................................
48
6.3.2. Les trois renégociations réalisées en mars 2008
...................................................................
49
6.3.3. Les opérations de renégociation réalisées en 2009
..............................................................
49
6.3.4. La structure de la dette
.........................................................................................................
50
6.3.5. Les perspectives de sortie des emprunts structurés
.............................................................
51
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
5/52
S Y N T H È S E
Le SERTRID est un syndicat à qui ses trois membres, la communauté d’agglomération
belfortaine, la communauté de communes sud-territoire et le syndicat intercommunal de
collecte et de traitement des ordures ménagères de la zone sous vosgienne, ont confié le
traitement des ordures ménagères collectées sur leur territoire.
La situation financière du
SERTRID
est très difficile. Il doit faire face à une double contrainte :
la baisse du gisement d’ordures ménagères à incinérer et l’augmentation du remboursement
de sa dette.
La baisse du volume d’ordures ménagères hypothèque ses recettes, qui sont calculées sur la
base d’un coût de traitement à la tonne. Cette baisse est liée aux efforts de prévention et de
tri des déchets réalisés par les trois membres du
SERTRID
.
Le
SERTRID
doit, par ailleurs, rembourser une dette très élevée avec des annuités qui
augmentent d’année en année au lieu d’être constantes. Cette hausse, effective depuis 2015,
se poursuivra jusqu’en 2029. En outre, la dette est exposée à un fort risque de taux. La
renégociation de certains emprunts en mars 2008 a, en effet, conduit à substituer des
emprunts dit « structurés » à des emprunts sans risque. Pour trois d’entre eux, la dégradation
de taux est avérée. Celui basé sur le cours de l’euro et du franc suisse est particulièrement
« toxique », le
SERTR
ID ayant versé, en 2015, un taux d’intérêt de 20,05 %, soit près d’1 M€
d’intérêts.
Face à ces contraintes fortes, les marges de manoeuvre du
SERTRID
sont réduites.
Pour maintenir les recettes (13,7 M€ de recettes de fonctionnement en 2014), les contributions
des membres du
SERTRID,
fondées sur un prix à la tonne, ont été augmentées. Le
SERTRID
a également étendu son activité au-delà de son périmètre d’origine et passé des conventions
avec d’autres organismes de traitement, ce qui lui procure des recettes complémentaires non
négligeables. Toutefois, s’il souhaite développer ces activités, le comité syndical du SERTRID
devra s’attacher à clarifier ses relations contractuelles et à disposer d’une structure des coûts
plus transparente afin de pouvoir justifier les tarifs de traitement proposés aux organismes
extérieurs. A défaut, il s’expose à des risques juridiques élevés.
Les dépenses de fonctionnement sont stables (11,3 M€ en 2014). Des efforts de gestion ont
été réalisés, en particulier sur les frais de personnel. Des économies ont été effectuées grâce
à la fermeture du quai de transfert d’Etueffont. Plus récemment, l’organisation du temps de
travail a été modifiée pour améliorer la disponibilité opérationnelle de l’usine. Des progrès
peuvent encore être réalisés, notamment sur les consommations de fluides.
L’épargne brute est faible et fluctuante. Elle constitue l’unique ressource permettant de
financer le remboursement de la dette et les travaux d’entretien et de renouvellement de
l’usine.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
6/52
En dépit de problèmes récurrents sur la chaudière, le
SERTRID
est parvenu à maintenir l’usine
en état de fonctionnement sans nouveau recours à l’emprunt depuis 2008. Toutefois, l’usine,
mise en service en 2002, commence à vieillir. Le
SERTRID
a ainsi augmenté ses dépenses
d’entretien et de renouvellement et prévoit de continuer à le faire sur les prochains exercices.
A moyen terme, de fortes incertitudes pèsent sur les travaux qui seront nécessaires pour le
renouvellement du contrat de fourniture d’électricité avec EDF, et surtout, pour la mise aux
normes du traitement des fumées.
La planification des opérations d’investissement pourrait être davantage ciblée. Cela apparait
d’autant plus nécessaire que le
SERTRID
ne procède pas à l’amortissement de son outil
industriel, et que son bon entretien pourrait se trouver compromis si les ressources
budgétaires se réduisaient.
Depuis 2009, le comité syndical du
SERTRID
cherche également à se défaire des emprunts
structurés à très haut niveau de risque. Après avoir tenté la négociation puis la voie
contentieuse, il a décidé d’y renoncer et de résilier certains emprunts afin de bénéficier, en
2015, du fonds de soutien de l’Etat. Toutefois, les indemnités de sortie des emprunts se
révèlent très lourdes : 25,4 M€ au total dont 18 M€ pour celui basé sur l’euro et le franc suisse.
Même si l’aide de l’Etat d’un montant proche de 15 M€ et versée sur 14 ans, a vocation à
atténuer le remboursement de ces indemnités de résiliation, le poids du remboursement de la
dette sera nettement alourdi, et les frais financiers vont augmenter, ce qui dégradera la
capacité d’autofinancement.
Le
SERTRID
devra donc faire face dans les prochaines années d’une part à une augmentation
du remboursement de sa dette liée au profil particulier mis en place au moment de la
construction de l’usine, et d’autre part au coût des emprunts structurés arrivés en phase
dégradée. Il devra dans le même temps dégager suffisamment d’épargne nette pour réaliser
les travaux nécessaires à la préservation du bon fonctionnement de l’usine.
En fait, le modèle économique mis en place à la création du
SERTRID
, qui reposait sur le
financement de l’usine par la dette et l’accroissement des tonnages permettant de rembourser
les échéances croissantes de la dette n’est plus tenable. Le comité syndical du
SERTRID
doit,
donc, impérativement revoir ses relations financières avec ses membres Leurs contributions,
assises uniquement sur les tonnages, génèrent des recettes fluctuantes et inadaptées à la
nature des charges du
SERTRID
, qui sont majoritairement des charges fixes. Ce mode de
tarification doit être revu.
Par ailleurs, en dépit de l’opposition de deux de ses membres, le comité syndical du SERTRID
doit impérativement exercer pleinement la compétence « traitement des déchets » que ses
membres lui ont transférée ; ces derniers conservant, de manière irrégulière, une partie de la
compétence « traitement », source de revenus élevés.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
7/52
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
Recommandation n° 1 :
.
La chambre demande au comité syndical du
SERTRID
d’exercer la
compétence tri préalable au traitement des déchets qui, en application de l’article
R. 2224-23 7° du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable depuis
le 13 mars 2016, relève de la compétence « traitement », laquelle
lui a été transférée par ses
membres.
Recommandation n° 2 :
La chambre recommande au président du
SERTRID
d’améliorer la
fiabilité des comptes en procédant au rattachement des charges et des produits à l’exercice,
et au transfert des immobilisations achevées du chapitre 23 au chapitre 21, en comptabilisant
les
restes à réaliser, en constituant des provisions à l’ouverture de contentieux en première
instance et en améliorant les informations des annexes budgétaires.
Recommandation n° 3 :
La chambre recommande au comité syndical du SERTRID de mettre
en place une tarification mieux adaptée à la structure des coûts et comportant une part fixe
destinée à couvrir les dépenses d’investissement à venir.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
8/52
1.
PRESENTATION DE L’ORGANISME
1.1.
Le SERTRID
Le
SERTRID
, syndicat d’études et de réalisation pour le traitement Intercommunal des déchets
a été créé en 1995. Le SERTRID est un syndicat mixte dit « fermé », c’est-à-dire constitué
uniquement de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI), soumis aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Il est composé de trois entités :
-
la communauté d’agglomération belfortaine (CAB), constituée de 33 communes
regroupant 96 709 habitants ;
-
le syndicat intercommunal de collecte et de traitement (sictom) de la zone sous-
vosgienne, constitué de cinq communautés de communes et d’une commune isolée. Il
regroupe 47 544 habitants et 66 communes. Son territoire s’étend sur trois
départements : le Territoire de Belfort, la Haute-Saône et le Haut-Rhin.
-
la communauté de communes du Sud Territoire (CCST), constituée de 28 communes
pour 24 481 habitants ;
Le
SERTRID
regroupe au total plus de 168 000 habitants répartis sur 127 communes.
Les trois organismes intercommunaux membres du
SERTRID
sont compétents pour la collecte
et le traitement des ordures ménagères et ont délégué au
SERTRID
la compétence « traitement
des ordures ménagères ».
Pour l’exercice de leurs missions, ils sont placés dans des contextes assez différents les uns
des autres : collecte en milieu urbain pour l’agglomération belfortaine et dans un
environnement rural pour la CCST et le Sictom. Par ailleurs, le service de collecte est effectué
en régie à Belfort et à la CCST, tandis qu’il est confié à une entreprise par le Sictom. La CCST
a mis en place une redevance incitative depuis 2005 et le Sictom depuis 2012. Dans les deux
cas, elle est assise, notamment, sur le volume de déchets et le nombre de collectes. La CAB
applique la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Selon ses statuts, le
SERTRID
est compétent pour le transport et le conditionnement des
déchets depuis les quais de transfert jusqu’à l’usine de traitement, pour assurer le tri préalable
au traitement, pour le traitement par incinération (et le cas échéant par enfouissement) et pour
l’élimination des déchets ultimes résultant de l’incinération. Le
SERTRID
est également
compétent pour la collecte et le traitement des déchets végétaux.
Le
SERTRID
exploite une usine de traitement mise en service en 2002 et dont il a assuré le
financement et la maîtrise d’ouvrage. Elle est située dans la zone industrielle de Bourogne, à
une quinzaine de kilomètres au sud de Belfort.
Le comité syndical du
SERTRID
est composé de 18 membres dont 9 délégués pour la CAB, 6
pour le SICTOM et 3 pour la CCST.
Aucun des EPCI ou syndicat membres ne dispose donc de la majorité absolue.
Le comité élit un bureau composé du président et de quatre vice-présidents.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
9/52
1.2.
L’écopôle
Le
SERTRID
a été constitué pour permettre la construction d’une nouvelle usine de traitement.
Le dispositif d’élimination des déchets ménagers du Territoire de Belfort arrivait en effet à
saturation. L’usine de Belfort (construite en 1974) et celle de Fêche-l’église n’étaient plus aux
normes. Il convenait également de fermer la décharge d’Etueffont.
La nouvelle usine d’incinération, dénommée « écopôle » et sise à Bourogne (90) a été mise
en service en 2002. Selon les données dont dispose la chambre, son coût de réalisation a été
de l’ordre de 58 M€. Les quais de transfert de Danjoutin et d’Etueffont ont été réalisés en 2002
et 2003 pour un coût de 6,2 M€. L’usine a été financée essentiellement par l’emprunt et sans
autofinancement.
Jusqu’en 2008, une partie des déchets était acheminée sur le site par voie ferrée. A partir de
2008, les déchets ont été transportés à partir de deux quais de transfert : l’un à Etueffont pour
les déchets du SICTOM de la zone sous-vosgienne, et l’autre à Danjoutin pour ceux de la
CAB. Le transport entre les quais de transfert et l’écopôle relève de la responsabilité du
SERTRID
. Du fait de la proximité géographique, les déchets en provenance de la communauté
de communes du Sud Territoire sont amenés directement à l’usine par les camions de collecte.
Le quai de transfert d’Etueffont a été fermé en 2015 afin de rationaliser l’organisation et faire
des économies.
La capacité de traitement de l’écopôle autorisée par arrêté préfectoral est de 85 000 tonnes
par an (dont 70 000 tonnes d’ordures ménagères et 15 000 tonnes de déchets non dangereux
des activités économiques) et 4 500 tonnes par an de boues.
L’usine est équipée de deux lignes de fours d’une capacité de 6,2 tonnes de déchets à l’heure
chacune. Il s’agit de fours à grille. Elle dispose également d’un groupe turbo-alternateur d’une
puissance de 8 MW qui permet d’assurer la valorisation énergétique.
Les résidus de combustion sont stockés dans une aire de maturation. Une unité de
déferraillage permet de séparer les métaux ferreux, non-ferreux et les mâchefers. Les
mâchefers sont valorisés en sous-couche routière. Les métaux ferreux et non-ferreux sont
revendus.
Depuis 2009, les résidus d’épuration des fumées d’incinération (REFIOM) sont acheminés en
Allemagne et utilisés comme matériau de comblement des mines de sel.
L’usine est exploitée en régie directe, ce qui est assez atypique à l’échelle nationale (92 % des
usines de traitement sont gérées par des exploitants privés). A la mise en service de l’usine,
les personnels de l’usine de traitement de Belfort ont été repris par le
SERTRID
. A la fin de
l’année 2015, le SERTRID comptait 41 personnes au total (usine + quais de transfert
+ services administratifs).
2.
LE CONTROLE PRECEDENT
Le précédent rapport de la chambre a été publié en 2000 et portait sur la période 1993-2000.
Il retraçait le financement de l’écopôle et le montage de l’opération. Le rapport concluait que
« Les engagements financiers par voie d’emprunt, source essentielle du financement des
équipements, sont lourds et nécessitent une gestion sans faute de l’opération. »
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
10/52
3.
LE STATUT ET LES COMPETENCES
3.1.
Les compétences du SERTRID
Selon l’article 3 de ses statuts, le syndicat a pour objet :
« Le tri et/ou le traitement ainsi que
l’ensemble des prestations qui y sont associées, des déchets ménagers et des déchets
assimilés qui peuvent être triés et/ou traités sans sujétion particulière, quelle qu’en soit leur
producteur, et notamment :
-
le conditionnement des déchets sur le site des quais de transfert,
-
le transport des quais de transferts au site de traitement,
-
le tri préalable au traitement afin d’assurer la valorisation matière des déchets,
-
le traitement par incinération et/ou mise en centre d’enfouissement technique (CET)
-
l’élimination des déchets ultimes résultant du traitement par incinération,
-
la collecte et le traitement des déchets végétaux dans les conditions arrêtées par le
comité syndical,
-
la construction et l’exploitation des équipements nécessaires à l’exercice de ses
compétences.
En outre, dans le cadre de ses compétences, le
SERTRID
peut soumissionner à tout appel
d’offre de services émanant de personnes publiques ou privées. »
Le
SERTRID
est donc compétent non seulement pour le traitement des déchets, mais
également pour les opérations de tri préalables au traitement. Au moment de la création du
syndicat, cette compétence lui avait été confiée dans la perspective de la création d’un
éventuel centre de tri. L’aménagement de ce centre a été examiné à plusieurs reprises,
notamment au moment de la construction de l’écopôle puis dans le cadre d’un projet plus
récent qui aurait réuni plusieurs maîtres d’ouvrages publics de la région de Franche-Comté.
Elle n’a finalement jamais été menée à bien. Les trois collectivités adhérentes confient donc
le tri et la valorisation de leur collecte sélective à une société privée
qui dispose d’une usine à
Pfastatt (Alsace).
Cette organisation n’est pas conforme à la réglementation. En effet, en application de l‘article
R. 2224-23-7° du CGCT, dans sa version en vigueur depuis le 13 mars 2016, «
on entend par
collecte, toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage
préliminaires en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets
». Par
conséquent, si le tri dit « sélectif » relève de la compétence collecte, exercée par les membres
du syndicat, le tri préalable au traitement, effectué dans des centres de tri, relève de la
compétence « traitement ». Or, la compétence
« tri préalable au traitement afin d’assurer la
valorisation matière des déchets »
a été transférée par les organismes adhérents au
SERTRID
.
Dès lors, et nonobstant l’absence de centre de tri au sein du SERTRID, ceux-ci ont perdu la
capacité juridique à passer des marchés avec un tiers pour l’exercice de cette mission. Le
SERTRID doit donc exercer cette mission et conclure les marchés correspondants.
Par ailleurs, le
SERTRID
n’a aucune mission particulière en matière de prévention. Les actions
réalisées en la matière (communication, sensibilisation du public aux objectifs de réduction
des déchets et de tri, plans locaux de prévention des déchets etc.) sont exclusivement
conduites par les trois organismes membres. Cette configuration ne pose pas de problème de
régularité juridique, car les communes sont libres de transférer leurs compétences dans le
cadre des dispositions du code général des collectivités territoriales. Mais elle apparait
relativement atypique, au moins à l’échelle de la Franche-Comté.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
11/52
Les autres syndicats ou EPCI chargés de l’élimination des déchets sont en général
compétents pour coordonner les actions de prévention entre les membres ou les réaliser eux-
mêmes.
En l’absence d’activité de tri et de mission de prévention, le
SERTRID
apparaît spécialisé sur
une mission de traitement (à l’exception de son activité de collecte des déchets verts).
Cette spécialisation sur une mission de traitement a des effets importants sur sa gouvernance.
Les organismes membres ont en effet des intérêts financiers distincts de ceux du
SERTRID
.
Le
SERTRID
se trouve dans une situation financière difficile (voir
infra
) et doit impérativement
optimiser ses recettes et donc si possible accroître les tonnages traités. Les trois collectivités
membres cherchent au contraire à diminuer les tonnages à incinérer, d’une part pour respecter
les objectifs du Grenelle de l’environnement et les directives européennes et, d’autre part, pour
réduire leurs charges de gestion. Les tarifs du
SERTRID
sont en effet basés sur un coût à la
tonne.
Cette construction statutaire n’incite pas à la solidarité entre les trois adhérents et le
SERTRID
.
Les 18 conseillers syndicaux se trouvent partagés entre les intérêts des collectivités qui les
ont désignés et ceux du
SERTRID
.
Recommandation n° 1 : La chambre demande au comité syndical du
SERTRID
d’exercer
la compétence tri préalable au traitement des déchets qui, en application de l’article R.
2224-23 7° du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable
depuis le 13 mars 2016, relève de la compétence « traitement », laquelle lui a été
transférée par ses membres
.
3.2.
Une activité à caractère administratif ou industriel et commercial ?
La qualification juridique du service géré par le
SERTRID
a une grande importance pratique.
Elle détermine :
-
Les règles comptables applicables (instruction M14 pour un service administratif, M4
pour un service à caractère industriel et commercial) ;
-
Le statut du personnel : agents publics pour un service administratif, agents de droit
privé pour un SPIC ;
-
La nature des relations avec les usagers (soumises au droit privé pour un SPIC, et au
droit public pour un SPA).
Le
SERTRID
est actuellement géré comme un service public à caractère administratif. Il
applique la comptabilité M14. Il n’amortit pas l’usine. Son personnel est soumis au statut de la
fonction publique territoriale.
Néanmoins, la question de la qualification du service se pose. Le juge administratif analyse
traditionnellement trois critères pour distinguer un service administratif d’un service industriel
et commercial : l’objet du service, son financement, ses modalités de fonctionnement
1
.
1
CE, 16 novembre 1956,
« Union syndicale des industries aéronautiques »
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
12/52
Le juge administratif ne s’étant pas prononcé explicitement sur la situation des syndicats de
traitement, l’activité du
SERTRID
doit être analysée au regard des trois critères suivants :
1°) L’objet du service.
Le
SERTRID
est très largement spécialisé sur une mission de traitement des ordures
ménagères par incinération. Son activité ne semble pas présenter de particularité par rapport
aux opérateurs privés qui gèrent des installations de traitement dans le cadre de délégations
de service public ou de marchés publics. Il s’agit d’un processus de nature industrielle. Il se
rattache néanmoins à un objectif de police sanitaire : la salubrité publique.
2°) Les modalités de financement du service.
Le
SERTRID
est financé uniquement par des recettes d’exploitation, dont le détail est présenté
dans les tableaux 10 et 11.
Le
SERTRID
traite d’une part des déchets apportés par ses membres et, d’autre part, des
déchets apportés par des entités extérieures, dans un cadre conventionnel.
Pour les entités extérieures, les prestations sont rendues dans un cadre concurrentiel : le
SERTRID
est en concurrence avec d’autres gestionnaires d’installations de traitement et doit
faire des propositions commerciales attractives. Ces concurrents peuvent être des opérateurs
publics français ou allemands, comme cela est le cas pour le traitement des déchets de l’usine
gérée par Senerval à Strasbourg. Le tarif pratiqué est différent de celui retenu pour les
membres, précisément pour s’adapter à la concurrence. Il s’agit de recettes commerciales.
Pour les membres du syndicat, les contributions appelées reposent sur un prix à la tonne. Pour
autant, la Cour administrative d’appel de Nancy
2
a conclu, dans son arrêt du 7 février 2013,
rendu dans une affaire qui opposait le SERTRID à un de ses membres, qu’il s’agissait de
contributions statutaires et non de redevance
.
Les autres recettes proviennent de la vente d’électricité, du compostage des déchets verts, de
la vente de métaux. Elles ont un caractère commercial.
Les contributions des membres constituent l’essentiel du produit des services (entre 63 % et
73 % sur la période). Mais la part des recettes commerciales facturées aux entités extérieures
est significative, et a tendance à augmenter. Elle représente 27,4 % en 2014.
3°) Les modalités de fonctionnement du service.
Le
SERTRID
applique la comptabilité M14. Ses agents sont soumis au droit public. Ces deux
éléments le rapprochent d’un service à caractère administratif. Toutefois, il est également
assujetti à la TVA, sur option. La TVA (au taux réduit) est donc appliquée aux tarifs. Ce qui
milite en faveur du caractère industriel et commercial du service.
Au total, plusieurs éléments vont dans le sens d’une qualification industrielle et commerciale :
l’activité industrielle du
SERTRID
, l’importance des recettes extérieures de nature commerciale,
l’assujettissement à la TVA. Mais d’autres critères plaident en faveur d’une activité de nature
administrative : l’objectif de salubrité publique lié à son activité de traitement, le statut du
personnel, l’application des règles comptables de l’instruction M14. La nature des relations du
SERTRID
avec ses membres et la qualification juridique de leurs contributions sont
certainement déterminantes dans la qualification du service.
2
Communauté de communes Sud Territoire
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
13/52
La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité, n’a pas assimilé les contributions
des membres du
SERTRID
à des redevances et a considéré qu’il s’agit
« d’une modalité
d’organisation du service d’élimination des déchets que les personnes publiques membres du
syndicat doivent assurer ».
Elle
rappelle que la collecte et le traitement se rattachent en réalité
à
une
seule
et
même
compétence :
l’élimination
des
déchets.
Selon
l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales :
« Les communes peuvent
transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte,
soit l’ensemble de la compétence d’élimination et de valorisation des déchets, soit la partie de
cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi
que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent
». Le traitement ne
constitue donc qu’une partie de la compétence
« élimination et valorisation des déchets »
Il
s’agit d’une compétence communale, transférée aux EPCI, qui conservent la collecte (ou la
transfèrent à un Sictom sur la partie nord du département) et transfèrent à nouveau le
traitement au
SERTRID
.
La chambre considère, sous réserve de l’appréciation du juge administratif, qu’il n’existe
actuellement pas d’argument suffisamment fort pour remettre clairement en cause le caractère
administratif du
SERTRID
. Les recettes de ses membres restent nettement majoritaires dans
ses ressources et ne peuvent être considérées comme commerciales. Le
SERTRID
n’est pas
un simple prestataire de service pour les communes membres : il participe à l’exécution du
service d’élimination des déchets au même titre que ses membres. Néanmoins, il existe un
risque juridique de requalification du service qui peut s’accroitre si les recettes commerciales
extérieures augmentent dans une proportion significative.
4.
LA SOUS-ACTIVITE ET LA RECHERCHE
DE GISEMENTS NOUVEAUX
4.1.
Des volumes traités bien inférieurs aux prévisions.
Les études destinées à déterminer la capacité de traitement de l’écopôle ont été réalisées
dans les années 1990. Le
SERTRID
s’est inscrit dans le cadre du plan départemental
d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) arrêté par le préfet du Territoire
de Belfort en 1996. Ce plan a été révisé en 2002 mais l’usine était alors déjà construite. Le
plan de 1996 préconisait pour l’usine une capacité de traitement de 70 000 tonnes par an
minimum pour les seuls déchets ménagers produits par les collectivités relevant du plan
3
(hors
déchets industriels et boues de stations).
Les estimations d’évolution du gisement ont été faites sur la base du volume de collecte 1992,
qui était de 48 790 tonnes. Sous l’effet de la croissance économique et démographique, le
gisement d’ordures ménagères devait ainsi augmenter de 3,4 % jusqu’en 1998, puis de 2 %
et atteindre 70 000 tonnes en 2006. La collecte sélective était alors limitée à celle du verre et
du papier carton par apport volontaire (9 % du gisement). La mise en place d’une collecte
sélective à domicile avait été écartée au profit d’une simple extension des collectes par apport
volontaire à de nouveaux matériaux (plastique et boissons métalliques), ce qui aurait concerné
12 % du gisement.
3
Le territoire du plan était le Territoire de Belfort auquel s’ajoutaient les communes hors département du Territoire
de Belfort appartenant à des syndicats de collecte et de traitement ayant leur siège sur le Territoire de Belfort.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
14/52
A cela s’ajoutent les déchets industriels banals (DIB ou DNDAE)
4
, dont la partie susceptible
d’être incinérée était alors de 12 400 tonnes. Le plan anticipait une stabilisation du volume de
ces déchets. Le traitement de ces déchets n’incombe pas aux collectivités territoriales.
Toutefois, leurs installations peuvent les accueillir.
Un des principaux objectifs du plan était de fermer les décharges, encore nombreuses et
souvent non autorisées, afin de limiter l’enfouissement et de privilégier l’incinération dans des
conditions écologiquement plus acceptables (fermeture des installations qui n’étaient plus aux
normes).
L’usine de Bourogne a été dimensionnée sur la base de ces prévisions. La capacité de
traitement autorisée par arrêté préfectoral est ainsi de 85 000 tonnes par an (dont 70 000
tonnes d’ordures ménagères et 15 000 tonnes de déchets non dangereux des activités
économiques) et de 4 500 tonnes par an de boues
5
.
Dans le plan révisé en 2002, c’est-à-dire à la mise en service de l’usine, une augmentation du
volume du gisement à traiter était toujours anticipée, mais de manière plus étalée dans le
temps : ce gisement ne devait atteindre 69 000 tonnes qu’en 2015.
Dans les faits, ces chiffres n’ont jamais été atteints. Les tonnages en provenance des membres
ont augmenté jusqu’en 2006, avec près de 50 000 tonnes de déchets ménagers traités
(précisément 49 329 tonnes). Ils ont ensuite diminué, d’abord dans une faible proportion, puis
plus fortement à partir de 2011 (tableau ci-dessous). En 2014, les apports de déchets
ménagers en provenance des membres ont été de 36 088 tonnes, soit pratiquement la moitié
de ce qui était prévu par les plans départementaux.
Les volumes de déchets industriels non dangereux (DNDAE) et de boues de stations
d’épuration sont également restés inférieurs aux prévisions. Le tonnage de DNDAE traité est
de 4 à 5000 tonnes jusqu’en 2013, tandis que celui de boues est très faible. Les volumes de
DNDAE ont toutefois augmenté en 2014.
Tableau 1
Volume de déchets traités sur la période 2008-2014
Types de
déchets
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Ordures ménagères
63 467
61 817
64 717
61 507
60 858
50 998
54 899
Encombrants
5 814
5 961
5 898
6 180
5 731
6 009
6 161
DIB/Dndae
5 328
4 227
4 562
4 536
3 977
5 109
8 937
Déchets de station
148
134
136
167
171
157
186
TOTAL
74 757
72 139
75 313
72 390
70 737
62 273
70 183
Source: Rapports d'activité
VOLUMES TRAITES (en tonnes)
Selon les prévisions du
SERTRID
, disponibles en octobre 2015, le tonnage d’ordures
ménagères pouvait atteindre environ 78 000 tonnes en fin d’exercice, dont 63 000 tonnes
d’ordures ménagères.
4
Les déchets industriels banals sont des déchets qui ne présentent pas de toxicité particulière et peuvent être
traités dans les mêmes conditions que les déchets ménagers.. Les déchets industriels banals sont aujourd’hui
appelés déchets non dangereux des activités économiques (DNDAE).
5
Les boues proviennent des stations d’épuration. Selon leur composition, elles peuvent être incinérées,
compostées ou faire l’objet d’un épandage sur des terres agricoles.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
15/52
Tableau 2
La provenance des ordures ménagères (en tonnes)
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
CAB
32 074
31 330
31 477
31 351
28 424
25 845
25 817
SICTOM
12 091
11 786
11 596
8 415
7 195
6 737
6 456
CCST
4 317
4 295
4 114
3 980
3 923
3 829
3 815
Total membres SERTRID
48 482
47 411
47 187
43 746
39 542
36 411
36 088
Apports membres/total
76,4 %
76,7 %
72,9 %
71,1 %
65,0 %
71,4 %
65,7 %
Apports extérieurs
14 985
14 406
17 530
17 761
21 316
14 587
18 811
Apports extérieurs/total
23,6 %
23,3 %
27,1 %
28,9 %
35,0 %
28,6 %
34,3 %
TOTAL
63 467
61 817
64 717
61 507
60 858
50 998
54 899
Source : rapports d’activité
Cette réduction du volume des déchets ménagers s’explique par la transformation des
comportements des consommateurs depuis les années 1990, ainsi que par l’évolution des
politiques nationales et locales.
En France, le volume d’ordures ménagères par habitant est en régression depuis les années
2000
6
. La prévention a été encouragée par les pouvoirs publics au niveau national et
européen. L’incinération avec valorisation énergétique, qui constitue l’activité du
SERTRID
,
n’est plus une solution prioritaire.
Au niveau local, les volumes d’ordures ménagères résiduelles ont pu être réduits par la
réorganisation des collectes, la mise en oeuvre de programmes locaux de prévention et le
passage à une facturation à la redevance incitative.
La communauté d’agglomération de Belfort a mis en place une collecte sélective en porte à
porte à partir de 2012. Le Sictom du pays sous-vosgien et la communauté de communes Sud
Territoire sont passés à la redevance incitative. Les trois membres ont mis en place diverses
actions de prévention et de sensibilisation des ménages au tri sélectif.
Ils ont réussi à réduire leurs tonnages d’ordures résiduelles dans les proportions figurant dans
le tableau précédent.
Cette situation aboutit à un déficit structurel d’apports de déchets. En 2014, les tonnages
traités ont été de 70 183 dont 51 372 apportés par les membres du SERTRID pour une
capacité de 85 000 tonnes. En d’autres termes, les membres du SERTRID (plus les
encombrants, les Dndae et les déchets de station) n’ont rempli les fours qu’à hauteur de 60 %
en 2014.
6
Chiffres clés déchets 2015 de l’ADEME. Les déchets ménagers se décomposent en ordures ménagères,
collectées auprès des ménages ou par apport volontaire, et en déchets collectés en déchetteries (hors déblais et
gravats) ou par des collectes spécifiques d’encombrants. Les déchets ménagers dans leur ensemble sont en baisse
depuis 2011 (570 kg par habitant en France en 2013). Le volume d’ordures ménagères a cru régulièrement jusqu’en
2000, et diminue d’environ 1 % par an depuis 2000. Il est de 276 kg par habitant en France en 2013. Le Sertrid
n’est concerné que par la part résiduelle des ordures ménagères, et non par la part provenant de collectes
sélectives en porte à porte ou par apport volontaire.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
16/52
4.2.
Une stratégie volontariste de recherche de nouveaux gisements
Ces tonnages manquants posent des problèmes financiers au
SERTRID
. Les recettes sont en
effet insuffisantes pour assurer l’équilibre du budget, ce qui est susceptible de compromettre
l’amortissement technique et financier de l’usine (voir infra l’analyse financière). Le
SERTRID
a donc cherché de nouvelles recettes et de nouveaux clients, en proposant ses services à
l’extérieur du département.
Dès les premières années de fonctionnement de l’usine, le
SERTRID
a passé des contrats
avec d’autres organismes qui exploitent des installations de traitement en sous-capacité. Cette
stratégie s’est toutefois intensifiée ces dernières années. Le tableau suivant donne la liste des
organismes avec lesquels un partenariat a été noué, et les volumes correspondants.
Tableau 3
Apports d’ordures ménagères extérieurs au périmètre du SERTRID (en tonnes)
Fournisseurs ordures ménagères
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
SYDOM du JURA
1 258
0
128
1 736
3 591
3 074
1 447
SM4
9 389
9 390
8 311
3 887
3 190
1 842
1 482
SYTEVOM DE HAUTE SAONE
0
3 948
5 475
5 720
5 697
4 285
4 547
TE 2000
829
756
0
0
0
0
0
UIOM MULHOUSE
198
0
486
1 538
5 380
331
0
UIOM MONTBELIARD
2 906
0
2 547
4 650
3 222
2 964
1 789
SYBERT BESANCON
0
0
0
0
0
1 792
1 095
SENERVAL
5 024
SECHE ECO INDUSTRIES
3 315
AUTRES
405
312
583
230
236
299
112
TOTAL
14 985
14 406
17 530
17 761
21 316
14 587
18 811
Source : rapports d’activité
Deux types de partenariats peuvent être distingués. Ceux passés avec des organismes de
traitement qui connaissent des problèmes structurels de sous-capacité de traitement, et ceux
passés pour des raisons principalement techniques : trouver une solution de remplacement
pendant les périodes d’arrêt des installations pour panne ou maintenance. Peuvent être
rangés dans la première catégorie les contrats passés avec le Sytevom (Haute-Saône), le
Sydom (Jura, en sous-capacité de traitement pendant les périodes touristiques), et dans la
seconde les contrats passés avec Valinea à Montbéliard, le Sybert à Besançon et plusieurs
sociétés privées en Alsace.
Cette politique de recherche active de nouveaux gisements a permis de nouer des relations
avec la plupart des organismes de traitement de Franche-Comté et d’Alsace, et augmenter les
tonnages d’ordures ménagères incinérés. Ces tonnages extérieurs sont fluctuants mais en
hausse sur la période (18 811 tonnes en 2014). Au fil du temps, ces partenariats se sont
structurés et densifiés, en particulier avec les structures franc-comtoises. Ils visent aujourd’hui
par exemple à planifier les opérations d’arrêts des fours pour maintenance, à mutualiser les
moyens, faire du parangonnage.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
17/52
De nouveaux contrats ont également été obtenus pour le traitement des DNDAE en 2014, ce
qui a permis de faire passer les tonnages de 4/5 000 tonnes à près de 9 000 tonnes.
L’incinération des DNDAE demande toutefois un traitement spécifique à la chaux qui a
nécessité l’installation d’équipements supplémentaires
.
Le
SERTRID
prévoit d’augmenter le tonnage de ces déchets et a sollicité une modification de
l’arrêté préfectoral pour porter sa capacité de 15 000 tonnes à 25 000 tonnes.
Ces contrats ont procuré des recettes supplémentaires et sont aujourd’hui essentiels à
l’équilibre financier du
SERTRID
.
Cette stratégie appelle un certain nombre de commentaires.
4.2.1.
L’absence de planification des relations avec les autres installations de
traitement
Le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés de 1996 révisé en
2002 prévoyait la possibilité de traiter des déchets extérieurs au ressort du
SERTRID
. Il
indiquait que
« si une capacité d’incinération excédentaire est présente sur cette unité, elle
pourra être utilisée pour traiter les déchets non ménagers du département (déchets banals
des entreprises et leurs refus de tri etc.) ou des déchets extérieurs au département (ordures
ménagères, arrêts techniques des unités d’incinération, refus de tri, DIB…), dans la limite du
respect de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et
des plans départementaux concernés. »
Il s’agissait toutefois d’une variable d’ajustement, le
traitement de proximité étant davantage mis en avant.
Cette autorisation laissait le
SERTRID
libre de traiter avec les organismes extérieurs de son
choix, sous réserve des contraintes de leurs plans respectifs. Le traitement de déchets
extérieurs au département n’est donc pas contradictoire avec les spécifications du plan, qui,
en termes juridiques ne sont d’ailleurs pas impératives.
Cela conduit toutefois à ce que les flux de déchets entre organismes de traitement soient régis
de manière conventionnelle et échappent de facto à toute planification, ce qui peut présenter
certains inconvénients. Les relations conventionnelles sont par nature réversibles, ce qui
expose le
SERTRID
à des décisions défavorables de nature à compromettre ses équilibres
financiers, et rend plus difficile la construction de politiques de long terme.
Dans ce contexte, la concertation des maîtres d’ouvrage sur leurs opérations d’investissement
apparait facultative, et la bonne répartition géographique des capacités de traitement aléatoire.
Dans un contexte global de diminution des déchets à traiter, la coordination des décisions de
maintenance et de renouvellement des installations apparait nécessaire, ce qui est difficile
dans le cadre du seul plan départemental du Territoire de Belfort.
Toutefois, l’article 8 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république dite loi « Notre » a profondément modifié l’organisation de la
planification en la transférant aux régions.
Le nouvel article L. 541-13 du code de l’environnement crée un plan régional de prévention et
de gestion des déchets unique à la place des trois plans existants : le plan régional de gestion
des déchets dangereux, le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non
dangereux, et le plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus du
bâtiment. Ces plans doivent être mis au point dans un délai de 18 mois suivant la promulgation
de la loi « Notre ». Ils devront également fixer
« une limite aux capacités annuelles
d’élimination des déchets non dangereux non inertes qui ne peut être supérieure à une valeur
établie par décret en Conseil d’Etat. Cette valeur peut varier suivant les collectivités
territoriales. »
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
18/52
4.2.2.
Le coût environnemental des transports routiers de déchets
Selon l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il convient
« d’organiser le transport des
déchets et le limiter en distance et en volume. ».
Au-delà de son coût économique,
à la charge
des partenaires du
SERTRID
, le transport de déchets par voie routière a aussi un coût
environnemental :
bruits,
encombrement
routier,
dégradation
des
voiries,
pollution
atmosphérique. Selon les plans départementaux d’élimination des déchets, le choix du site de
Bourogne avait notamment pour objet de limiter ce type de nuisances. Une des raisons de ce
choix était liée à l’existence d’une voie ferrée qui a permis jusqu’en 2008 d’acheminer les
déchets par rail. L’arrêt de ce service, jugé trop peu rentable par Ecorail, a conduit à une
augmentation du trafic routier de déchets provenant des membres du
SERTRID
entre Danjoutin
et Bourogne. L’augmentation des apports extérieurs a également augmenté les trajets routiers,
les sites de production étant souvent assez éloignés de Bourogne. Enfin, la suppression du
quai de transfert d’Etueffont (capacité de 60 tonnes/jour) a conduit à une augmentation des
rotations routières depuis le Sictom de la zone sous-vosgienne : les camions de collecte
viennent déverser directement les déchets à Bourogne, alors que leur capacité est moindre
que celle des camions utilisés auparavant entre le quai et l’usine.
A cela s’ajoute le fait que les déchets issus de la collecte sélective des trois entités membres
du
SERTRID
sont traités à l’extérieur du département, en Alsace.
La performance environnementale du système de transport des déchets a donc globalement
régressé dans le Territoire de Belfort.
Le
SERTRID
n’a sur ce point qu’une responsabilité partielle. Il ne gère pas les flux de collecte
sélective. Il peut, en revanche, être considéré comme co-organisateur des flux en provenance
de ses membres et des entités extérieures.
La chambre note que les conséquences environnementales du développement du transport
routier de déchets vers l’écopôle de Bourogne ne sont actuellement pas prises en compte.
4.2.3.
Les tarifs appliqués aux entités extérieures au département du Territoire de
Belfort
La grille tarifaire est votée chaque année par le comité syndical. Jusqu’en 2010, les tarifs
applicables aux entités extérieures étaient supérieurs à ceux applicables aux membres du
SERTRID.
Cet écart était justifié par le fait que les membres du
SERTRID
avaient supporté des
frais à la création du projet, ce qui n’était pas le cas des entités extérieures. Cette politique a
été abandonnée en 2011, sauf pour les DNDAE. Les tarifs votés sont depuis en principe égaux
pour les membres et les entités extérieures. En pratique toutefois, le
SERTRID
est obligé de
s’aligner au cas par cas sur les conditions du marché pour être retenu comme prestataire. La
fixation de tarifs généraux pour les organismes extérieurs s’avère donc assez symbolique.
Les prix étaient proches de 86 € la tonne pour des tarifs appliqués aux membres, en 2015, de
135 € par tonne.
Le cadre contractuel
Le
SERTRID
fournit des prestations d’une part à des organismes publics et, d’autre part, à des
sociétés privées, en général exploitantes de service d’élimination des déchets ménagers dans
le cadre de marché ou délégation de service public. Selon la nature juridique de ces
partenaires et les modes d’organisation de leurs commandes, les conventions passées avec
le
SERTRID
sont des marchés publics, ou des conventions de droit public passées hors appel
d’offres, ou encore des conventions de droit privé.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
19/52
Les contrats en vigueur, en 2015, se présentent essentiellement comme des conventions de
partenariat dont les conditions de conclusion et le régime juridique ne sont pas très clairement
indiqués. Le
SERTRID
a néanmoins intérêt à ce que ses relations avec les tiers soient régies
par un cadre contractuel clair, de manière à connaître précisément ses droits et obligations.
Plusieurs régimes conventionnels coexistent :
-
Dans le cadre d’un marché public, le
SERTRID
est amené à proposer ses services
comme tout prestataire privé.
-
En tant que personne publique, il lui est possible de soumissionner, sous réserve du
respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie, dans les conditions
exposées ci-après ;
-
L’application de l'ex-code des marchés publics peut être écartée sur la base de la
jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes
du 9 juin 2009
commission des communautés européennes c/ Allemagne (affaire C 480/06).
Dans
cette affaire, la Cour a jugé que les contrats passés entre la ville de Hambourg et des
Landkreise voisins visant à réserver des capacités de traitement d’une usine
d’incinération de déchets pouvaient être considérés comme l’aboutissement d’une
démarche de coopération intercommunale et échapper aux règles de mise en
concurrence. Encore faut-il que les critères posés par la Cour soient respectés, c’est-
à-dire qu’il ne s’agisse pas d’une prestation ponctuelle limitée à un but économique
mais d’une véritable coopération dans un objectif de service public. Le contrat doit se
situer en amont de la prestation de service, et avoir pour objet de coordonner et
rationaliser l’exercice de la compétence. Il doit prévoir une assistance mutuelle et ne
pas générer de plus-value mais un simple défraiement. Il doit porter sur des obligations
de moyens davantage que des obligations de résultats. Il doit être dépourvu
d’incidence sur les modalités d’exploitation d’un service et ne pas conduire à placer
une entreprise privée en situation privilégiée. Il est possible de définir dans ce cadre
des tarifs mutualisés sans référence à des coûts de marchés.
-
Les parties peuvent également décider de passer des conventions en application des
dispositions des articles L. 5111-1 et suivants du CGCT. Ces conventions ne sont pas
soumises au code des marchés publics. Toutefois, le champ d’application exact de ces
dispositions reste à définir
7
. Un décret d’application est attendu.
-
Le
SERTRID
peut également conclure des marchés privés avec des opérateurs privés
(notamment les exploitants d’installations de traitement, délégataires de marchés
publics ou titulaires de marchés publics ou les entreprises qui apportent des Dndae). Il
doit alors respecter notamment le droit de la concurrence et le code de commerce.
Le
SERTRID
devrait s’attacher à mieux maîtriser le cadre juridique applicable à ses relations
contractuelles avec les autres installations de traitement des déchets.
7
La notion de services non économiques d’intérêt général a été introduite par la directive 2006/123/CE du
12 décembre 2006, mais elle n’est pas définie. La Commission européenne considère actuellement que le
traitement des déchets constitue un service économique d’intérêt général. La Cour de justice ne s’est pas
prononcée sur ce point. L’article L. 5111-1 vise également les prestations qui portent sur des missions d’intérêt
public réalisées dans les conditions prévues au I de l’article L. 5111-1-1 du CGCT (exercice en commun d’une
compétence reconnue par la loi).
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
20/52
Les conditions de fixation des tarifs extérieurs pour la soumission
aux marchés publics.
Le
SERTRID
, peut, comme toute personne publique, proposer ses prestations sur un marché
concurrentiel, sous réserve de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence. Dans son avis du
8 novembre 2000,
« Société Jean-Louis Bernard consultants »
8
, le Conseil d’Etat a indiqué
« qu’aucun texte ni aucun principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique
de se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de délégation de
service public. »
tout en précisant que pour ne pas fausser les conditions de concurrence, le
prix doit être déterminé
« en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects
concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat »
et sous réserve
que cette
personne publique
« n’ait pas bénéficié, pour déterminer le prix qu’elle a proposé, d’un
avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission
de service public »
et enfin
« qu’elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents
comptables ou tout autre moyen d’information approprié ».
Dans un arrêt récent du 30 décembre 2014 « Société Armor SNC »
9
, le Conseil d’Etat a ajouté
une nouvelle condition de principe à la soumission d’une personne publique à un appel
d’offres. Il juge qu’une telle candidature doit
« répondre à un intérêt public »
ce qui est le cas
« si elle constitue le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité ou
l’établissement public a la charge, dans le but notamment d’amortir des équipements, de
valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier, et sous
réserve qu’elle ne compromette pas l’exercice de cette mission. »
Une fois admise dans son
principe
,
cette candidature doit répondre aux conditions déjà fixées dans l’avis
« Jean-Louis
Bernard consultants »
: le prix doit tenir compte de l’ensemble des coûts, ce que la collectivité
doit être à même de justifier par tout document approprié.
L’intérêt public local
Sous réserve de l’appréciation du juge administratif, la recherche d’apports extérieurs par le
SERTRID
est susceptible de répondre à un intérêt public local. Le
SERTRID
est un syndicat
assez largement spécialisé dans le traitement des ordures ménagères. Le traitement d’ordures
extérieures à son ressort s’inscrit dans le prolongement de ses missions. Il permet d’amortir
ses équipements et d’améliorer son équilibre financier.
Les conditions de fixation des tarifs
Selon la jurisprudence administrative, les prix doivent être établis
« en prenant en compte les
coûts directs et indirects, sans que la collectivité bénéficie, pour la déterminer [la structure du
prix], d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de
ses missions de service public»
. Le SERTRID ne bénéficie pas de mises à disposition gratuites
de personnels ou d’installations qui lui permettraient de réduire artificiellement ses coûts.
Toutefois, les contributions des membres pourraient le cas échéant être considérées comme
des ressources attribuées au titre de ses missions de service public. De plus, il n’est pas établi
que ses tarifs prennent en compte l’ensemble des coûts (coûts fixes et coûts variables).
8
Req n° 222208 : Rec p 492.
9
CE Ass. 30 décembre 2014,
Société Armor SNC
, req. N°355563
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
21/52
La justification des coûts.
Selon le Conseil d’Etat, la personne publique doit pouvoir justifier de ses coûts
« par ses
documents comptables ou tout autre moyen d’information approprié ».
Ce n’est actuellement
pas le cas du SERTRID qui construit ses offres sur les conditions du marché et ne réalise
aucune étude de coût particulière.
Il conviendrait donc que le SERTRID puisse justifier de ses coûts, dans l’hypothèse où la
régularité de ses propositions seraient remises en cause dans le cadre d’un appel d’offres.
Le
SERTRID
considère que les apports extérieurs restent financièrement intéressants même
avec des rabais importants. Ses coûts sont en effet très majoritairement des coûts fixes
(personnel, entretien de l’usine, frais financiers…), qu’il convient d’assumer quel que soit le
volume de déchets réellement traités. Dans cette optique, toute recette supplémentaire permet
d’améliorer l’équilibre du budget. La seule limite économique est alors celle des coûts variables
de traitement.
Ce raisonnement apparaît pertinent sur le plan économique. Il conviendrait toutefois que les
coûts variables et les coûts fixes soient réellement chiffrés. Or, le
SERTRID
ne dispose pas sur
ce point de données concrètes. Selon une étude confiée à un cabinet extérieur portant sur les
tarifs de mai 2014, les charges fixes sont constituées par la masse salariale, les dépenses de
maintenance de l’équipement, les charges financières. Les charges variables sont l’électricité,
les produits de traitement des fumées et la TGAP. La valorisation des mâchefers, des métaux
ferreux et non-ferreux et des REFIOM génère à la fois des charges et des produits. Ces coûts
ne sont toutefois pas chiffrés. Il serait intéressant qu’ils le soient, de manière à ce que le
SERTRID
puisse mieux appréhender ses marges de manoeuvre dans la fixation des tarifs, ainsi
que la rentabilité de ces apports. Ces données seraient également utiles au comité syndical
lors de la discussion des tarifs.
Ce travail de transparence sur les coûts serait également utile dans l’hypothèse où le pouvoir
adjudicateur ferait application des dispositions de l’article 53 de l’ordonnance n° 2015-899 du
23 juillet 2015 relative aux marchés publics relatives offres anormalement basses. Dans ce
cas de figure en effet, le pouvoir adjudicateur doit solliciter du candidat des justifications sur
les modalités de formation de sa proposition de prix.
Les prix de 91 € ou 125 € à la tonne avancés par le président du syndicat en exercice, dans
sa réponse, doivent pouvoir être justifiés ; les informations portées en annexe du compte
administratif, si elles marquent un progrès, n’y répondent pas
.
Ce n’est qu’après la
détermination du coût de revient que le prix peut être fixé.
Il existe donc des limites juridiques à la fixation des tarifs extérieurs dans le cadre des appels
d’offres, plus contraignantes que le seul critère de rentabilité économique. Elles ne sont
actuellement pas prises en compte par le
SERTRID
.
La chambre invite le
SERTRID
à mieux appréhender ses coûts de traitement.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
22/52
5.
LA FIABILITE DES COMPTES ET L’INFORMATION FINANCIERE
Syndicat mixte fermé constitué de trois organismes intercommunaux qui lui ont délégué la
compétence « traitement des ordures ménagères », le
SERTRID
applique les règles
budgétaires et comptables des communes par renvoi de l’article L. 5711-1 à l’article
L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l’instruction comptable M14.
5.1.
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice a pour objet d’assurer le respect du
principe d’indépendance des exercices en intégrant dans le résultat de fonctionnement d’un
exercice toutes les charges et tous les produits qui s’y rapportent. Le rattachement concerne
les charges et les produits correspondant respectivement à des services faits et des droits
acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être enregistrés dans la comptabilité
générale faute des pièces justificatives nécessaires à l’émission des pièces comptables
(notamment pour les dépenses, non réception des factures par l’ordonnateur).
Le
SERTRID
n’a jamais eu recours à ce mécanisme de correction du résultat annuel.
La chambre rappelle que le principe de rattachement des charges et des produits est
obligatoire dès lors que le comité syndical n’a pas délibéré pour fixer un seuil minimal en deçà
duquel le rattachement n’est pas pratiqué, la mise en oeuvre de cette procédure s’impose dès
le 1er euro.
5.2.
L’absence de restes à réaliser
A l’instar du rattachement des charges et produits pour la section de fonctionnement,
l’évaluation correcte des restes à réaliser de la section d’investissement permet d’avoir un
résultat sincère qui donne une image fidèle des comptes de l’organisme.
En application de l’article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales
« les restes
à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre (…) ».
L’article 30 du décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique définit l’engagement comme
« l’acte juridique par lequel une personne
morale mentionnée à l’article 1 [les collectivités territoriales] crée ou constate à son encontre
une obligation de laquelle il résultera une dépense. L’engagement respecte l’objet et les limites
de l’autorisation budgétaire. »
En dépenses, il s’agit d’engagements juridiques donnés à des tiers qui découlent de la
signature de marchés, de contrats ou de conventions et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un
mandatement sur l’exercice.
Les comptes administratifs 2008 à 2014 du
SERTRID
ne font pas apparaître de restes à
réaliser. En revanche, chaque délibération du budget primitif indique que le comité syndical
prend acte que les opérations non soldées sont proposées au budget primitif suivant comme
opérations nouvelles.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
23/52
Or certaines dépenses d’investissement sont engagées chaque année sur l’exercice en cours
et mandatées sur l’exercice suivant. Les montants sont variables d’une année à l’autre.
Relativement faibles en 2011 (21 291 €), les restes à réaliser s’élèvent à 527 124 € pour
l’exercice 2012 à la suite du retard pris dans l’opération de maintenance de la turbine, 76 297
€ pour 2013 et 31 605 € pour 2014.
Dans un souci de transparence de l’information budgétaire et en vue d’assurer la fiabilité de
son résultat d’investissement, le SERTRID doit établir en fin d’exercice, comme il l’a fait pour
la première fois en 2016
,
un état des restes à réaliser à reprendre dans le budget suivant.
5.3.
Les comptes d’immobilisation
5.3.1.
L’absence de transfert des immobilisations achevées
Tableau 4
Des montants élevés subsistent au compte 23 « immobilisations en cours » :
Selon l’instruction budgétaire et comptable M14, le chapitre 23 enregistre les immobilisations
non achevées à la fin de l’exercice. Une fois l’immobilisation achevée, les dépenses imputées
aux subdivisions du chapitre 23 sont transférées aux subdivisions correspondantes du chapitre
21 « Immobilisations corporelles », ce qui permet, outre de démarrer leur amortissement dès
l’exercice suivant, d’actualiser les données patrimoniales de l’organisme.
Sur la base des informations communiquées par l’ordonnateur, le comptable doit procéder à
l’intégration des immobilisations concernées.
L’écopôle de Bourogne est entré en fonction le 1
er
janvier 2002 mais le
SERTRID
n’a jamais
procédé au transfert des dépenses inscrites au chapitre 23 à la subdivision correspondante
du chapitre 21. L’ordonnateur a indiqué en cours d’instruction que ce travail était en cours. En
2015, seuls les frais d’études préalables à la construction de l’usine ont été transférés du
compte 2031 « frais d’études » au compte 23 au 31 décembre 2013 alors qu’ils auraient dû
l’être lors de la réception des travaux.
Ces écritures de régularisation comptable demandent un lourd travail de recherche et ne
présentent pas un caractère prioritaire pour le
SERTRID
. Il paraît néanmoins indispensable de
procéder à cette régularisation comptable en vue de rétablir la sincérité du bilan et de
l’information financière.
5.3.2.
L’absence d’amortissement de l’usine d’incinération
L’article L. 2321-2 27° du CGCT rend obligatoire l’amortissement des immobilisations pour les
communes et leurs établissements publics dont la population est supérieure ou égale à 3 500
habitants.
Si le SERTRID amortit les pièces de rechange de l’usine d’incinération, il n’amortit pas l’usine
elle-même, d’un montant de 58 M€ au motif que ce serait une source supplémentaire de
dépenses contribuant à l’augmentation des tarifs et à un double paiement de l’usine.
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Compte 23
56 169 301,62 €
56 520 879,00 €
56 917 216,46 €
57 300 190,03 €
57 727 060,93 €
64 710 858,41 €
65 630 497,16 €
Compte 21
4 620 153,30 €
5 019 324,38 €
5 318 141,78 €
5 725 708,05 €
6 059 596,75 €
6 686 761,12 €
6 923 914,60 €
Source : comptes de gestion
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
24/52
Même si l’amortissement de ce type d’installations n’est pas obligatoire en vertu des
dispositions de l’article R. 2321-1 du CGCT, l’instruction budgétaire et comptable M14 laisse
néanmoins la possibilité de les amortir.
La chambre relève que l’amortissement dès la mise en fonctionnement de l’usine aurait
pourtant permis de garantir le financement de son renouvellement. L’absence d’amortissement
ne fait que repousser sur les générations futures la charge financière inhérente au
vieillissement et à la reconstruction de l’outil.
L’amortissement de l’outil industriel aurait également permis de palier le décalage entre les
durées de l’amortissement technique et de l’amortissement financier. Lors de la construction
de l’écopôle et des refinancements qui ont suivi, le
SERTRID
a opté pour des prêts comportant
des durées très longues d’amortissement créant un décalage entre l’amortissement technique
de l’outil et son amortissement financier.
Le
SERTRID
doit s’interroger sur la soutenabilité de son modèle économique. Lorsque
l’équipement sera vétuste, le
SERTRID
devra assurer à la fois le remboursement des emprunts
de l’usine actuelle et le financement d’une nouvelle entité.
5.4.
L’imputation erronée de la taxe générale sur les activités polluantes collectée
Le
SERTRID
est redevable de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur
l’ensemble des déchets non dangereux réceptionnés dans ses installations.
Titulaire de la certification ISO 14001, le
SERTRID
bénéficie de tarifs réduits à hauteur de 8,15
€ la tonne en 2014 au lieu de 14,27 € la tonne.
Cette taxe est facturée aux utilisateurs du
SERTRID
et collectée par ce dernier :
Tableau 5
TGAP collectée annuellement de 2008 à 2014
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
TGAP collectée
201 846 €
518 716 €
319 656 €
362 659 €
516 941 €
477 981 €
577 725 €
Source: comptes de gestion et comptes administratifs.
Le
SERTRID
reverse le produit de la taxe au service des douanes. Cette dépense est retracée
dans le compte 637 « autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) ».
Depuis 2009, le
SERTRID
, pour des raisons de lisibilité, impute les produits issus de
l’incinération sur le compte 70 « produits d’exploitation » et la TGAP collectée qui s’y rapporte
sur le compte 768 « autres produits financiers ». L’objectif était de bien distinguer les
participations des collectivités de la fiscalité afférente.
Or, le compte 76 enregistre, conformément à l’instruction comptable M14, les produits liés à
la gestion financière. Le compte 768 est particulièrement dédié à l’enregistrement des gains
réalisés sur échange de taux d’intérêt (
swap
). Il n’est en aucun cas destiné à recevoir le produit
d’une taxe collectée pour l’Etat.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
25/52
La chambre invite le
SERTRID
à imputer la TGAP sur le même compte 70 que les
participations. L’instruction M14 n’est en effet pas construite pour assurer un suivi de la fiscalité
distincte des bases taxables. Selon le président en exercice, la TGAP serait imputée, au
compte 70 en 2016.
5.5.
Les provisions
En application de l’article R. 2321-2 du CGCT, la constitution d’une provision, dont le montant
doit être estimé par l’assemblée délibérante de la commune, est obligatoire dès l’ouverture
d’un contentieux en première instance d’une procédure collective ou lorsque le recouvrement
des créances est compromis.
Une seule provision a été constituée, en 2003 et 2004 à hauteur de 2,4 M€ et reprise en 2013.
Pourtant, d’autres contentieux ont été ouverts, notamment celui opposant le SERTRID à la
communauté de communes du sud territoire, sans qu’il ait donné lieu à la constitution d’une
provision.
La chambre invite le président du SERTRID à veiller à constituer des provisions conformément
aux dispositions de l’article R. 2321-2 du CGCT.
5.6.
La fiabilité et la transparence des informations budgétaires
5.6.1.
Les annexes règlementaires
Les documents budgétaires des budgets primitifs et comptes administratifs de 2008 et 2009
ne comportent pas les annexes obligatoires prévues par la M 14 (chapitre 4 du titre 1 du tome
2). Depuis 2010, les annexes légales des documents budgétaires sont constituées de
l’équilibre des opérations financières, des états de la dette, de l’état de l’actif, des états du
personnel et, uniquement au compte administratif, de l’état des subventions et participations.
La présentation adoptée par le
SERTRID
n’est pas conforme à la maquette réglementaire et
ne fournit qu’une partie des informations exigées par cette dernière. Pour le budget primitif, il
manque les annexes suivantes :
I-A Informations statistiques, fiscales et financières : les ratios applicables aux
syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI sont définis
par l’article R. 5711-3 du CGCT ;
I-B Modalités de vote du budget ;
IV-A1.1 Présentation croisée par fonction – Détail fonctionnement ;
IV-A1.2 Présentation croisée par fonction – Détail investissement ;
IV-A3 Méthodes utilisées pour les amortissements ;
IV-A4 Etat des provisions ;
IV-A5 Etalement des provisions.
Pour le compte administratif, les annexes manquantes sont les suivantes :
I-A Informations statistiques, fiscales et financières : les ratios applicables aux
syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI sont définis par
l’article R. 5711-3 du CGCT ;
I-B Modalités de vote du budget ;
IV-A3 Méthodes utilisées pour les amortissements ;
IV-A4 Etat des provisions ;
IV-A5 Etalement des provisions ;
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
26/52
IV-A10.1 Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) – Entrées ;
IV-A10.2 Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) – Sorties ;
IV-A10.3 Opérations liées aux cessions ;
IV-A10.4 Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l’urbanisme) – Entrées ;
IV-A10.5 Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l’urbanisme) – Sorties ;
IV-A11 Etat des travaux en régie ;
IV-B1.7 Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions ;
IV-C1.2 Actions de formation des élus.
En outre, parmi les annexes présentes dans les documents budgétaires du budget primitif et
du compte administratif, certaines ne fournissent pas l’intégralité des informations demandées
par les maquettes réglementaires. C’est notamment le cas de celles relatives à la dette dont
certaines rubriques sont absentes.
L’état du personnel reste très laconique, il mentionne seulement les grades occupés par les
agents de l’EPCI ainsi que le nombre de postes ouverts et pourvus. Aucune précision n’est
apportée quant à la catégorie, les secteurs, indices, équivalent des indices en euros,
fondement et nature des contrats. Les distinctions entre emplois à temps complets et non
complets ainsi qu’entre titulaires et non titulaires ne sont pas précisées.
Une annexe intitulée « état du personnel logé par utilité de service » est en revanche
répertoriée bien qu’elle ne présente pas, du moins sous cette forme, un caractère obligatoire.
Le
SERTRID
présente dans ses documents budgétaires une annexe n° 4 intitulée « état du
passif » qui fournit le détail des amortissements et de leurs dotations sans toutefois répondre
à aucune rubrique de la maquette réglementaire M14.
Il apparaît en outre que l’ensemble des annexes réglementaires ne sont pas numérotées
conformément à la maquette budgétaire M14.
Selon le président en fonctions, les annexes auraient été correctement servies au compte
administratif 2015 et au budget primitif 2016.
Recommandation n° 2 :
La chambre recommande au président du
SERTRID
d’améliorer
la fiabilité des comptes en procédant au rattachement des charges et des produits à
l’exercice, et au transfert des immobilisations achevées du chapitre 23 au chapitre 21,
en comptabilisant les restes à réaliser, en constituant des provisions à l’ouverture de
contentieux en première instance et en améliorant les informations des annexes
budgétaires
.
5.6.2.
Le débat d’orientations budgétaires
Jusqu’en 2014, l’article L. 2312-1 du CGCT, applicable aux EPCI par renvoi de l’article L. 5211-
36 du CGCT, prévoyait la tenue dans un délai de deux mois précédant l’examen du projet de
budget de l’exercice, d’un débat portant sur les orientations générales de ce dernier et les
engagements pluriannuels envisagés. Depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014,
l’information des élus est complétée par un point sur l’évolution et les caractéristiques de la
dette de la collectivité.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
27/52
La M14 précise que ce débat d’orientations budgétaires « s'insère dans les mesures
d'information du public sur les affaires locales et permet aux élus d'exprimer leurs vues sur
une politique budgétaire d'ensemble. Il permet également au maire de faire connaître les choix
budgétaires prioritaires et les modifications à envisager par rapport au budget antérieur. »
Les débats d’orientations budgétaires (DOB) présentent des engagements pluriannuels,
souvent imprécis. Le
SERTRID
évoque de manière laconique des projets d’investissement
sans nécessairement préciser leur objet ou leur coût.
A compter du DOB 2012, un point est fait sur les gisements prévisionnels des deux à trois
exercices à venir mais ces informations ne concernent que les tonnages et ne permettent pas
de rendre compte de l’équilibre financier de la structure à moyen terme. Le
SERTRID
dispose
pourtant d’une programmation à quatre ou cinq ans des travaux nécessaires au gros entretien
et renouvellement.
La chambre invite le
SERTRID
à fournir davantage de données chiffrées sur ses engagements
pluriannuels en particulier en investissement, afin de fournir à son assemblée délibérante
l’information la plus éclairée possible, en particulier sur les investissements.
5.6.3.
L’information sur la dette
Le
SERTRID
établit depuis l’exercice 2011 un rapport sur l’état de sa dette, conformément aux
prescriptions de la circulaire NOR/IOC/B/10/15077/C du 25 juin 2010. Ce document dresse un
état des lieux de l’encours présenté par prêteur et par structure de taux ainsi que la
classification Gissler de l’ensemble des emprunts.
Ce document propose également à l’assemble délibérante une hypothèse de profil d’extinction
de la dette ainsi qu’un point sur l’avancement des mesures prises en matière de gestion de la
dette et de réaménagement des emprunts structurés.
Les rapports 2013 et 2014 ont par ailleurs été l’occasion pour le
SERTRID
d’évoquer la
possibilité d’une participation des collectivités membres au remboursement partiel de la dette
de la structure et une évolution du mode de financement du service au travers d’une part fixe
qui serait déliée des tonnages.
Si la communauté d’agglomération de Belfort a émis un avis favorable sur ces propositions à
condition que la charge supplémentaire soit répartie équitablement entre les trois entités
constitutives du
SERTRID
, la communauté de communes du sud territoire et le Sictom de la
zone sous-vosgienne s’y sont opposés.
Le rapport 2014 indique qu’une réflexion avec les trois membres a été engagée « dans la
perspective d’une approche concertée visant à proposer un nouveau modèle économique d’ici
septembre 2015 ». Malgré l’information largement dispensée au travers des différents audits
et rapports sur la dégradation de la situation financière de la structure, aucune proposition n’a
été retenue au dernier trimestre 2015.
5.7.
L’affectation du résultat
La chambre a constaté que jusqu’au vote du budget primitif 2015, le comité syndical ne prenait
de délibération spécifique pour affecter le résultat,
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
28/52
5.8.
Les taux d’exécution des dépenses de fonctionnement
Un récapitulatif des inscriptions budgétaires (dépenses réelles uniquement) et de leur
consommation est présenté dans le tableau n° 6.
Tableau 6
Taux d’exécution de la section de fonctionnement de 2008 à 2014
En dépenses
Le taux de consommation moyen des dépenses réelles de fonctionnement du
SERTRID
s’élève
à 84 %.
Tableau 7
Taux d’exécution des dépenses réelles de fonctionnement par chapitre entre 2008 et 2014
En euros
Chap.
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Moyenne
Inscriptions
5 067 500
5 254 700
4 444 700
4 623 000
5 066 100
5 184 174
5 021 500
4 951 668
Réalisations
4 323 871
4 868 610
3 737 386
4 509 558
4 853 896
4 461 772
4 798 241
4 507 619
Taux de réalisation
85%
93%
84%
98%
96%
86%
96%
91%
Inscriptions
2 252 000
2 025 000
2 044 100
2 019 700
2 021 400
2 061 000
2 000 000
2 060 457
Réalisations
1 960 578
1 958 149
1 910 631
1 868 565
1 915 314
1 915 674
1 926 114
1 922 146
Taux de réalisation
87%
97%
93%
93%
95%
93%
96%
93%
Inscriptions
83 900
179 400
148 900
95 900
112 900
126 940
2 041 165
398 444
65
Réalisations
76 571
105 925
81 232
82 025
74 339
93 503
2 039 349
364 706
Taux de réalisation
91%
59%
55%
86%
66%
74%
100%
92%
Inscriptions
3 167 800
2 975 000
2 550 000
2 630 000
2 590 000
2 039 127
1 449 708
2 485 948
Réalisations
3 156 012
2 384 386
2 007 859
1 977 781
1 602 476
1 270 458
1 402 421
1 971 628
Taux de réalisation
100%
80%
79%
75%
62%
62%
97%
79%
Inscriptions
430 000
430 000
432 000
298 617
432 000
920 000
553 000
499 374
Réalisations
0
71 191
22 464
0
111 376
481 350
543 885
175 752
Taux de réalisation
0%
17%
5%
0%
26%
52%
98%
35%
Inscriptions
0
0
0
0
250 000
250 000
0
71 429
Réalisations
0
0
0
0
250 000
250 000
0
71 429
Taux de réalisation
100%
100%
100%
022
Inscriptions
284 497
227 699
278 970
473 232
255 478
21 000
0
220 125
Inscriptions
11 285 697
11 091 799
9 898 670
10 140 449
10 727 878
10 602 241
11 065 373
10 687 444
Réalisations
9 517 032
9 388 262
7 759 572
8 437 928
8 807 401
8 472 756
10 710 010
9 013 280
Taux de réalisation
84%
85%
78%
83%
82%
80%
97%
84%
Source: comptes de gestion et comptes administratifs.
68
Dotations provisions semi-budgétaires
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
Dépenses imprévues
Libellé
011
Charges à caractère général
012
Charges de personnel et frais
assimilés
66
Charges financières
Autres charges de gestion courante
(sauf 656)
67
Charges exceptionnelles
En euros
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Crédits inscrits
11 285 697
11 091 799
9 898 670
10 140 449
10 727 878
10 602 241
11 065 373
Réalisations
9 517 032
9 388 262
7 759 572
8 437 928
8 807 401
8 472 756
10 710 010
Taux
84%
85%
78%
83%
82%
80%
97%
Prévisions
10 001 942
10 728 707
10 219 450
9 858 600
13 102 193
9 699 937
13 140 924
Réalisations
9 747 965
10 367 846
10 633 972
10 449 721
13 274 739
9 073 993
13 722 942
Taux
97%
97%
104%
106%
101%
94%
104%
Source : comptes administratifs
Dépenses
Recettes
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
29/52
Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées avec prudence. Toutefois, certains
comptes sont systématiquement dotés d’inscriptions nettement supérieures aux besoins réels.
Il en est ainsi des intérêts de la dette (compte 66111 « intérêts réglés à l’échéance ») et du
compte 673 « titres annulés » permettant l’annulation de titres émis sur des exercices
antérieurs.
Le taux de réalisation des charges de personnel est en moyenne de 93 % sur la période.
Depuis 2008, l’effectif du
SERTRID
est compris entre 40 et 45 agents. Compte tenu de cet
effectif restreint, il semble possible d’ajuster davantage les prévisions en vue d’atteindre un
taux d’exécution annuel entre 95 % et 100 %.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) connaissent un taux d’exécution très
variable compris entre 55 % en 2010 et 100 % en 2014. Ce poste comprend principalement
les indemnités des élus dont les prévisions auraient pu être affinées. L’exercice 2014 fait figure
d’exception puisqu’y figurent plus de 2 M€ qui intègrent la perte d’une créance détenue sur
une société.
Le taux d’exécution moyen des charges financières depuis 2008 s’élève à 79 %. Il varie d’un
exercice à l’autre puisqu’il était de 100 % en 2008 et de 62 % en 2012 et 2013. Ce poste
comprend les intérêts de la dette du
SERTRID
, les intérêts courus non échus de l’exercice et
les intérêts du
swap
en cours sur un prêt de la caisse d’épargne.
S’il convient dorénavant, depuis l’entrée en phase structurée de certains prêts, de prévoir des
crédits à un niveau permettant de faire face à une échéance dégradée, cette précaution n’était
pas nécessaire lors de la phase bonifiée des emprunts.
L’ordonnateur explique les taux d’exécution particulièrement bas de 2012 et 2013 par une
volonté de disposer d’une marge de manoeuvre en vue de conclure une opération de
réaménagement de dette permettant de sécuriser l’encours. La constitution d’une provision
aurait semblé plus appropriée et aurait permis de ne pas dégrader les taux de consommation.
Les prévisions budgétaires du
SERTRID
se sont nettement améliorées en 2014 pour atteindre
un taux de réalisation de 97 %. Cet effort de prévision doit d’autant plus être remarqué que le
SERTRID
peut difficilement ajuster ses inscriptions en cours d’année.
Cette difficulté propre au
SERTRID
peut permettre d’expliquer la nécessité de disposer de
marges de manoeuvre durant l’année et des taux variables d’exécution en fonction des
exercices.
En recettes
Sur la période allant de 2008 à 2014, le taux moyen de réalisation des recettes de
fonctionnement s’élève à 100 %.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
30/52
Tableau 8
Taux d’exécution des recettes réelles de fonctionnement par chapitre de 2008 à 2014
En euros
Chap.
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Moyenne
Inscriptions
56 000
15 000
15 000
15 000
45 000
62 545
65 000
39 078
Réalisations
80 055
53 966
54 323
35 975
44 557
57 831
61 773
55 497
Taux de réalisation
143%
360%
362%
240%
99%
92%
95%
142%
Inscriptions
9 291 942
10 088 707
9 915 250
9 490 000
9 721 953
9 025 392
9 435 488
9 566 962
Réalisations
9 020 407
9 595 827
10 210 560
9 992 355
9 782 527
8 445 298
9 926 870
9 567 692
Taux de réalisation
97%
95%
103%
105%
101%
94%
105%
100%
Inscriptions
184 000
625 000
289 200
353 600
431 000
536 000
465 283
412 012
Réalisations
201 846
518 716
319 656
362 659
516 941
477 981
577 725
425 075
Taux de réalisation
110%
83%
111%
103%
120%
89%
124%
103%
Inscriptions
470 000
0
0
0
2 904 240
76 000
213 922
523 452
Réalisations
445 656
199 336
49 433
58 731
2 930 714
92 883
240 343
573 871
Taux de réalisation
95%
101%
122%
112%
110%
Inscriptions
0
0
0
0
0
0
2 961 231
423 033
Réalisations
0
0
0
0
0
0
2 916 231
416 604
Taux de réalisation
98%
98%
Inscriptions
10 001 942
10 728 707
10 219 450
9 858 600
13 102 193
9 699 937
13 140 924
10 964 536
Réalisations
9 747 965
10 367 846
10 633 972
10 449 721
13 274 739
9 073 993
13 722 942
11 038 739
Taux de réalisation
97%
97%
104%
106%
101%
94%
104%
101%
Source: comptes de gestion et comptes administratifs.
Libellé
77
Produits exceptionnels
78
Reprises provisions semi-budgétaires
013
Atténuations de charges
70
Produits des services, du domaine et
ventes…
76
Produits financiers
Total des recettes réelles de
fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement sont composées à plus de 85 % des produits
d’exploitation dont les inscriptions sont réalisées en moyenne à 101 % sur la période.
Cette analyse permet de souligner la prudence des prévisions de recettes du
SERTRID
qui,
depuis 2010, sont inférieures aux réalisations.
L’ordonnateur a indiqué à ce titre être particulièrement vigilant sur la question du recouvrement
des produits et procéder régulièrement à des relances auprès de ses débiteurs. Ces mesures
de bonne gestion sont indispensables et doivent être poursuivies alors que le
SERTRID
est à
la recherche de marges de manoeuvre.
6.
LA SITUATION FINANCIERE
Le
SERTRID
dispose d’un seul budget qui retrace l’ensemble de ses activités.
L’analyse financière est réalisée sur la période 2008-2014. Elle est complétée par certaines
données disponibles de l’exercice 2015.
6.1.
La section de fonctionnement
6.1.1.
Les dépenses de fonctionnement
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
31/52
Hors l’année 2014, qui comprend des dépenses atypiques, les charges du
SERTRID
sont
concentrées sur trois grands chapitres qui regroupent en général plus de 90 % des dépenses :
les charges à caractère général, les charges de personnel et les charges financières. Le plus
gros poste de dépenses est constitué par les charges à caractère général (de 40 % à 50 %
des dépenses de fonctionnement selon les exercices), ce qui comprend les contrats de
prestations de service nécessaires au fonctionnement de l’usine (transports de déchets, frais
de traitement des mâchefers, des REFIOM
10
, mise en balle), ainsi que les dépenses
énergétiques et le marché de traitement des déchets verts.
Viennent ensuite, selon les exercices, soit les dépenses de personnel (de l’ordre de 20 % à
24 %) soit les charges financières, plus variables (entre 12 % et plus de 30 % selon les
exercices). Le montant des charges financières dépassait celui des charges de personnel en
début de période.
L’évolution des dépenses de fonctionnement du
SERTRID
est retracée dans le tableau ci-
après :
Tableau 9
Evolution des dépenses de fonctionnement de 2008 à 2014
Chap.
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Variation
moyenne
annuelle
011
Charges à caractère général
4 323 871
4 868 610
3 737 386
4 509 558
4 853 896
4 461 772
4 798 241
2,85%
012
1 960 578
1 958 149
1 910 631
1 868 565
1 915 314
1 915 674
1 926 114
-0,28%
014
0
0
0
0
0
0
0
NS
65
76 571
105 925
81 232
82 025
74 339
93 503
2 039 349
352,24%
6 361 020
6 932 684
5 729 249
6 460 147
6 843 548
6 470 949
8 763 704
6,72%
66
3 156 012
2 384 386
2 007 859
1 977 781
1 602 476
1 270 458
1 402 421
-11,84%
67
0
71 191
22 464
0
111 376
481 350
543 885
NS
68
0
0
0
0
250 000
250 000
0
NS
022
9 517 032
9 388 262
7 759 572
8 437 928
8 807 401
8 472 756
10 710 010
2,84%
023
042
285 613
317 924
339 701
498 238
536 492
554 204
597 773
13,95%
043
0
0
0
0
0
0
NS
285 613
317 924
339 701
498 238
536 492
554 204
597 773
13,95%
9 802 645
9 706 185
8 099 273
8 936 166
9 343 893
9 026 961
11 307 783
3,21%
Source: comptes de gestion et comptes administratifs.
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Charges de personnel et frais assimilés
Atténuation de produits
Autres charges de gestion courante (sauf 656
Libellé
Total des dépenses de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations provisions semi-budgétaires
Dépenses imprévues
Virement à la section d'investissement
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL des dépenses de fonctionnement
NS (non significatif)
Les dépenses de fonctionnement ont diminué jusqu’en 2010 pour se stabiliser à un niveau
d’environ 9 M€ jusqu’en 2013. L’exercice 2014 est marqué par une forte progression (+ 2,3 M€
par rapport à 2013) qui s’explique par un niveau inhabituel de dépenses sur le compte 65
« autres charges de gestion courante » mais ne correspond pas à une tendance structurelle.
En effet, les « autres charges de gestion courante », généralement inférieures à 100 000 €,
s’élèvent en 2014 à plus de 2 M€.
10
Résidus d’épuration des fumées d’incinération des ordures ménagères
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
32/52
Ce montant correspond à l’admission en non-valeur d’une indemnité de près de 2,8 M€ que le
SERTRID devait recevoir de la société qui avait livré le turbo alternateur de l’usine
d’incinération. A la suite d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif prononcé en
septembre 2014 à l’encontre de cette société, le SERTRID n’a perçu que 511 000 € et a passé
en créance irrécouvrable le solde, soit 1 944 668,28 €. Cette dépense avait toutefois fait l’objet
d’une provision pour risques sur les exercices 2003 et 2004.
En neutralisant cette dépense inhabituelle, les dépenses de fonctionnement 2014 s’élèvent à
9 363 115 €, niveau comparable aux exercices antérieurs.
Les charges à caractère général
Les charges à caractère général s’établissent à 4,8 M€ en 2014, soit 11 % de plus qu’en 2008
(4,3 M€). Les variations observées d’un exercice à l’autre sont essentiellement liées aux
montants des contrats et prestations de service notamment les contrats de transport, de
traitement des refiom, déchets verts, mâchefers.
Ce chapitre comprend également les dépenses de fluides nécessaires au fonctionnement de
l’usine. L’analyse des rapports mensuels montre une augmentation des consommations
d’électricité, de réactifs et de fuel par tonne d’ordures ménagères incinérée. Il s’agit là d’un
point de vigilance pour le
SERTRID
.
Les charges de personnel
Les charges de personnel sont en légère baisse sur la période (- 1,8 %), ce qui s’explique par
la réduction des équivalents temps plein (ETP).
La base des effectifs est constituée par le personnel de l’ancienne usine d’incinération de
Belfort ; 24 agents avaient été mutés de la communauté d’agglomération de Belfort au
SERTRID
en 2002. L’exploitation de l’usine mobilise, en 2015, 26 agents, hors hygiène et
sécurité. L’automatisation du traitement des mâchefers, la fin du transport par rail ont permis
de libérer des postes. Les effectifs administratifs ont également été réduits, deux agents de
catégorie C n’étant pas remplacés. La fonction d’accueil a été mutualisée. Plus récemment,
en avril 2015, le quai de transfert d’Etueffont a été fermé, ce qui permet une économie d’un
ETP.
Les conditions d’emploi, la rémunération et le temps de travail des agents sont issus de la
convention de transfert signée en 2001 entre le
SERTRID
et la CAB.
En 2015, le comité syndical a revu, dans le cadre d’un nouvel accord, les conditions relatives
aux conditions du temps de travail. Cet accord prévoit le maintien des avantages
collectivement acquis au titre de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En revanche,
l’organisation du temps de travail est aménagée de manière à améliorer la présence des
équipes et la disponibilité de l’équipement :
-
Suppression partielle des heures de veille de fête (deux heures accordées les veilles
de fête). Elles sont limitées au 24 et 31 décembre.
-
Personnel d’atelier et des quais de transfert : suppression des jours de pont fixe,
compensés par des jours de congés mobiles ; travail sur 5 jours au lieu de 4,5, à temps
de travail égal (les vendredis après-midi n’étaient pas travaillés).
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
33/52
-
Personnel d’équipe, dont le travail est organisé en binôme, sur un cycle de 3 jours
travaillés suivis de 2 jours de repos (hors incidents et maintenance, l’usine doit
fonctionner 24 heures sur 24 et 365 jours par an) : pour le travail des jours fériés ou de
pont, fin du cumul entre versement d’heures supplémentaires forfaitisées et crédit
d’heures de récupération. Maintien de la rémunération.
La chambre considère que la réduction des ETP sur plusieurs exercices a permis au
SERTRID
de maîtriser ses dépenses de personnel.
Par ailleurs, les mesures d’aménagement du protocole de transfert des personnels permettent
d’améliorer la présence des équipes et le fonctionnement de l’usine.
Les charges financières
Les charges financières sont passées de 3,2 M€ en 2008 à 1,4 M€ en 2014. Cette forte
diminution s’explique par la baisse des taux Euribor à compter de la crise financière de 2008.
Les taux sont aujourd’hui proches de zéro, voire négatifs. L’encours à taux variable représente
aujourd’hui environ un quart de la dette du
SERTRID
.
Le bilan des emprunts structurés sur la période est beaucoup plus contrasté. Ils représentent
une partie très importante de l’encours (près de 70 %).
Certains contrats ont profité de la baisse des taux Euribor. C’est le cas pour le produit « à
barrière » Fixia monétaire, souscrit en 2007 pour un montant de 11,4 M€, pour lequel un taux
fixe de 3,65 % a été appliqué jusqu’en 2012, puis un taux très faible basé sur l’Euribor 12 mois.
C’est le cas pour un autre produit à barrière fondé sur le Libor USD dit « Fixia USD monétaire
capé » pour lequel un taux de 3,72 % s’est appliqué en 2009, puis un taux faible basé sur
l’Euribor 3 mois.
Les autres prêts structurés n’ont pu bénéficier de la baisse des taux courts. C’est le cas pour
un contrat de pente « Fixms optimisé »
11
passé en mars 2008, qui s’est substitué à un prêt à
taux variable, quelques mois avant la baisse des taux courts. Le taux fixe 2009 a été de
3,6 %, puis s’est appliquée une formule qui n’a pas permis de diminution majeure du taux (qui
est de 3,63 % début 2015). C’est le cas également pour les prêts qui sont restés sur la période
en première phase avec des taux fixes, comme le contrat basé sur le cours du Yen et du
Dollar, ou le prêt à barrière basé sur le cours du CMS GBP (voir infra la partie du rapport
consacrée à la dette). Ce dernier produit est entré en phase dégradée en 2014.
Un contrat de
swap
conclu en 2006 était même construit sur un pari de hausse des taux
Euribor. De ce fait, il a atteint son taux plafond à compter de l’échéance du 1
er
octobre 2010.
Depuis cette date, le taux d’intérêt applicable au
SERTRID
s’élève à 10,37 %.
En 2015, les charges financières sont en très forte hausse du fait du paiement d’intérêts
dégradés sur un contrat basé sur le cours de change entre l’euro et le franc suisse. L’année
2015 marquait la fin de la période de taux fixe garanti sur ce contrat. Le taux applicable au 1er
septembre 2015 s’est élevé à 20,05 %, ce qui correspond à une échéance annuelle de 953 774
€ (intérêts). Le
SERTRID
, en litige avec l’établissement de crédit sur ce contrat, a décidé de ne
pas payer l’intégralité de l’échéance.
11
différence entre le CMS 30 ans et le CMS 2 ans
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
34/52
Il a procédé de même avec un autre contrat basé sur le cours du Yen et du Dollar, qui toutefois
ne donne pas lieu au paiement d’un taux dégradé (3,55 % pour un montant annuel d’intérêts
de 168 764 €). Seul le montant du capital a été payé. L’ordonnateur entend ainsi faire
dépendre le règlement définitif des intérêts aux termes de la négociation actuellement en cours
avec l’établissement de crédit. La chambre rappelle que si les échéances 2015 des deux
emprunts en cause n’étaient pas réglées en fin d’année, les sommes devraient être
comptablement rattachées à l’exercice 2015.
Cette hausse des charges financières devrait être encore plus sensible en 2016, compte tenu
de la renégociation de l’emprunt indexé sur le cours du Yen et du Dollar, qui sécurise le
montant des intérêts, mais au prix d’un réendettement du
SERTRID
.
Les autres charges
Les autres charges sont en progression sur la période, en raison notamment de
l’accroissement des dépenses d’amortissement qui concernent les équipements.
Les charges exceptionnelles sont également en hausse sur la fin de période, en raison
d’annulation de titres sur exercices antérieurs.
Des provisions pour risques de 250 000 € ont été constituées en 2012 et 2013 en vue de
prévenir le risque de taux consécutif à l’entrée en phase structurée de deux prêts Dexia
indexés sur le taux de change de l’Euro par rapport au Franc Suisse et du Dollar par rapport
au Yen. La constitution d’une telle provision n’a pas été poursuivie en 2014 faute de pouvoir
équilibrer le budget de fonctionnement. Le
SERTRID
a même effectué une reprise sur
provision, annulant du coup l’effet des deux provisions réalisées en 2013 et 2014. En 2015, il
a dû faire face au règlement d’une échéance annuelle très dégradée d’un montant de
1 002 479 € (dont 953 774 € d’intérêts).
La constitution de provisions pour ce risque n’était pas obligatoire en 2012 et 2013. Elle était
recommandée par le conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) dans un avis du
3 juillet 2012 et par la DGFIP dans son guide pratique du provisionnement des risques du 15
juillet 2013. Il était alors envisagé de mettre en place un dispositif de provisionnement
obligatoire. Toutefois, le législateur y a finalement renoncé. La loi n° 2014-58 du 27 janvier
2014 de modernisation de l’action territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM)
limite en effet cette obligation aux emprunts nouveaux souscrits après le 1
er
janvier 2014, ce
qui ne concerne pas le
SERTRID
12
. Pour ce qui concerne les emprunts souscrits avant le 1
er
janvier 2014, les recommandations de la DGFIP ont été actualisées en septembre 2014 et
prévoient la possibilité d’une neutralisation de l’effet des provisions afin d’éviter qu’il ne se
traduise par une dégradation du résultat de la collectivité.
La chambre considère que la constitution de provisions en 2012 et 2013 a été une mesure de
bonne gestion budgétaire.
A l’inverse, l’arrêt du provisionnement au budget primitif 2014 et surtout la reprise des
provisions antérieures sont dommageables. La collectivité savait en effet qu’elle devrait faire
face à des échéances dégradées en 2015. Si la reprise sur provision avait été réalisée sur cet
exercice, cela aurait permis de financer environ 50 % de l’échéance dégradée de septembre
2015 (500 milliers d’€).
12
Un décret du 16 décembre 2013 a modifié à cette fin l’instruction M14 et créé un nouveau compte
« provision pour risques sur emprunts ».
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
35/52
La chambre observe que les charges de fonctionnement du
SERTRID
apparaissent maitrisées,
en particulier les dépenses de personnel. Toutefois, ces charges vont probablement évoluer
à la hausse à l’avenir, en raison des contraintes qui pèsent sur les charges financières.
6.1.2.
Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement du
SERTRID
sont constituées quasi exclusivement du produit
des services. Celles-ci comprennent pour l’essentiel les produits des apports de déchets de
ses membres et des tiers. Le
SERTRID
perçoit également des recettes de valorisation
énergétique, mais pour des montants relativement marginaux. L’évolution des recettes de
fonctionnement sur la période est présentée dans le tableau suivant.
Tableau 10
Evolution des recettes de fonctionnement de 2008 à 2014
En euros
Chap.
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Variation
moyenne
annuelle
013
80 055
53 966
54 323
35 975
44 557
57 831
61 773
-0,87%
70
9 020 407
9 595 827
10 210 560
9 992 355
9 782 527
8 445 298
9 926 870
2,07%
73
0
0
0
0
0
0
0
0,00%
74
0
0
0
0
0
0
0
0,00%
75
0
0
0
0
0
0
0
0,00%
9 100 463
9 649 793
10 264 882
10 028 331
9 827 084
8 503 129
9 988 643
2,02%
76
201 846
518 716
319 656
362 659
516 941
477 981
577 725
31,32%
77
445 656
199 336
49 433
58 731
2 930 714
92 883
240 343
806,72%
78
0
0
0
0
0
0
2 916 231
0,00%
9 747 965
10 367 846
10 633 972
10 449 721
13 274 739
9 073 993
13 722 942
8,97%
042
0
0
0
0
0
0
0
0,00%
043
0
0
0
0
0
0
0
0,00%
0
0
0
0
0
0
0
0,00%
9 747 965
10 367 846
10 633 972
10 449 721
13 274 739
9 073 993
13 722 942
8,97%
Source: comptes de gestion et comptes administratifs.
Libellé
Reprises provisions semi-budgétaires
Atténuations de charges
Produits des services, du domaine et ventes…
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
Total des recettes réelles de fonctionnement
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL des recettes de fonctionnement
Les produits exceptionnels sont particulièrement élevés en 2012, atteignant un montant de
2 930 714 €. Il correspond principalement au versement d’une indemnité transactionnelle de
près de 2,8 M€ résultant d’un protocole d’accord qui met fin à un litige opposant le SERTRID
et la société qui a installé le turboalternateur de l’usine d’incinération. Après neutralisation de
cette recette exceptionnelle, les produits de fonctionnement de 2010 à 2013 diminuent de 2010
à 2013 en raison de la sous activité du SERTRID.
La forte hausse des produits de fonctionnement en 2014 (+ 4,7 M€ par rapport à 2013)
s’explique, d’une part par la hausse des produits d’exploitation (+ 1,5 M€), d’autre part par la
reprise d’une provision de près de 2,9 M€ constituée en 2003 et 2004. La reprise de cette
provision (recette) compense la perte d’égal montant constatée en 2014.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
36/52
Par ailleurs, la ligne « produits financiers » reflète en réalité la hausse de la TGAP, imputée à
tort sur ce chapitre.
Les produits des services sont composés essentiellement des contributions des membres, du
produit du traitement de déchets extérieurs, et des recettes de valorisation. Leur évolution sur
la période est la suivante :
Tableau 11
Structure des recettes du SERTRID
En milliers d'euros
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Total du produit des services
9 020
9 596
10 210
9 992
9 782
8 445
9 927
dont contribution des membres
5 731
6 792
7 021
6 686
6 471
6 162
6 470
63,5%
70,8%
68,8%
66,9%
66,2%
73,0%
65,2%
dont recettes extérieures
2 164
1 955
2 340
2 415
2 659
1 911
2 717
24,0%
20,4%
22,9%
24,2%
27,2%
22,6%
27,4%
recette électrique
1 126
848
848
891
652
372
739
12,5%
8,8%
8,3%
8,9%
6,7%
4,4%
7,4%
Source : rapports d’activité
Selon les prévisions du
SERTRID
disponibles en octobre 2015, les tonnages traités sur cet
exercice pourraient être de l’ordre de 78 000 tonnes, ce qui assurerait un niveau de recettes
assez bon par rapport aux exercices antérieurs.
Les recettes en provenance des membres du
SERTRID
La participation des membres du
SERTRID
repose
sur un tarif à la tonne. Cette tarification
apparait assez atypique. La tarification des syndicats d’ordures ménagères comporte souvent
une part forfaitisée (souvent basée sur un coût à l’habitant) et une part variable, fondée sur un
prix à la tonne. Peuvent s’y ajouter le cas échéant des subventions. La modulation des
différentes composantes est assez variable.
L’intérêt de ce dispositif est d’inciter fortement les adhérents à diminuer leur production
d’ordures et à optimiser les opérations de tri. Leur facture est en effet directement liée au
tonnage d’ordures ménagères résiduelles confiées au
SERTRID
. Le
SERTRID
est également
fortement incité à réduire ses coûts pour préserver l’équilibre de son budget.
Mais il présente aussi des inconvénients : le
SERTRID
a peu de prise sur ses recettes qui sont
difficiles à anticiper et se trouve exposé aux variations des volumes produits.
Les tarifs votés, sur la période, sont les suivants, pour les différents types de déchets (tarifs
hors TGAP et hors TVA).
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
37/52
Tableau 12
Tarifs du SERTRID sur la période 2008-2015
euros par tonne
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
91
109
112
115
118
120
124
135
105
126
129
115
118
120
124
135
Transport des OM et des
encombrants depuis
quais de transfert
4,5
5,5
5,65
5,65
5,65
5,65
6
6,2
98
117
120
123
123
125
129
141
105
126
129
123
123
125
129
141
103
106
115
traitement +
broyage(1)
125
127
139
110
113
123
traitement +
broyage (1)
132
135
147
Traitement des déchets
de dégrillage de STEP
91
109
112
115
115
115
118
129
Traitement des boues
95
114
117
120
120
120
123
134
Déchets végétaux
(transport et traitement)
51
58
59,5
59,5
59,5
59,5
60
60
Traitement des ordures
ménagères
Traitement des
encombrants
Traitement des DIB
Ressortissants
CCI Territoire
de Belfort
Collectivités membres
Autres producteurs
Collectivités membres
Autres producteurs
Autres
producteurs
100
103
103
103
105
107
110
110
110
98
Source : délibérations du SERTRID
L’évolution des tonnages en provenance des membres est la suivante, pour les seuls déchets
ménagers des adhérents :
Tableau 13
Apports de déchets ménagers et recettes en provenance des membres
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Apports DMA des
membres Sertrid (tonnes)
48 482
47 411
47 187
43 746
39 542
36 411
36 088
Recettes HT en
provenance des
membres (En K€)
5 731
6 792
7 021
6 686
6 471
6 162
6 470
Source : rapports d’activité
La réduction des tonnages a conduit le
SERTRID
à majorer ses tarifs pour éviter une diminution
de ses ressources. La majoration des tarifs a été assez forte, puisque la part traitement est
passée de 91 € HT par tonne en 2008 à 135 € HT par tonne en 2014, soit une augmentation
de 44 € par tonne (+ 48 %). La part transports a également augmenté mais constitue une
composante beaucoup plus faible du tarif (6,2 € HT /tonne en 2006). Cette hausse a permis
au
SERTRID
de maintenir ses recettes sur la période, avec des fluctuations non négligeables
d’un exercice à l’autre.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
38/52
Malgré la hausse des tarifs enregistrée entre 2008 et 2014, il parait donc difficile d’indiquer si
la prestation facturée par le
SERTRID
à ses membres est ou non élevée. Le
SERTRID
ne
dispose pas de facteurs favorisant la baisse des coûts : sa taille est relativement faible.
Les unités d’une capacité supérieure à 100 ou 150 000 tonnes bénéficient d’économies
d’échelle (si les installations sont utilisées à pleine capacité) ; sa performance énergétique est
plutôt faible et fondée sur la valorisation électrique.
Les incinérateurs à valorisation thermique ont des recettes plus élevées et une tarification plus
faible ; l’usine d’incinération du SERTRID est en sous-activité. Le coût à la tonne est bien
évidemment moins élevé lorsque les installations fonctionnent à pleine capacité.
La hausse des tarifs va inévitablement se poursuivre. En effet, compte tenu d’une part de la
hausse des annuités d’emprunt jusqu’en 2030 et, d’autre part, des perspectives de diminution
des tonnages, le
SERTRID
sera contraint d’adopter des hausses de tarifs pour équilibrer ses
budgets.
Dans cette perspective, la question de la pertinence du cadre tarifaire actuel se pose.
Le montage financier mis en place à la création du
SERTRID
reposait sur la perspective d’une
saturation de l’usine, destinée à faire face à la montée progressive des annuités d’emprunt.
Ce schéma ne s’est pas réalisé. Les recettes diminuent depuis 2010 alors que les charges
vont augmenter.
En outre, les recettes sont instables et difficiles à anticiper, alors que les coûts du
SERTRID
sont majoritairement des coûts « fixes », c’est-à-dire des coûts qui ne varient pas selon
l’activité.
Enfin, l’effet incitatif sur les membres du
SERTRID
apparait aujourd’hui discutable. Toute
diminution de leur production de déchets est en effet contrariée par les hausses de tarifs
rendues nécessaires à l’équilibre financier du
SERTRID
. Leur facture ne diminue donc que
modérément.
Les tarifs à la tonne mis en place à l’origine apparaissent donc aujourd’hui peu adaptés. Il
serait souhaitable de repenser cette structure tarifaire de manière à mieux prendre en compte
la réalité des coûts du
SERTRID
et d’envisager la mise en place d’une part forfaitaire. Cette
évolution permettrait de stabiliser en partie les ressources, faciliter le financement de
l’entretien de l’usine et faire face à l’augmentation du remboursement de la dette en capital.
Cette hypothèse a déjà fait l’objet d’études mais pose des problèmes de transferts de charges
entre les membres du
SERTRID
. La mise en place d’une participation en fonction du nombre
d’habitants favoriserait la CAB et défavoriserait le Sictom de la zone sous-vosgienne, et, dans
une moindre mesure, la communauté de communes sud territoire.
Par ailleurs, au-delà de la question de la structure des tarifs, le
SERTRID
ne pourra
vraisemblablement pas assurer l’entretien de l’équipement et faire face au remboursement de
la dette sans contributions supplémentaires de ses membres.
Recommandation n° 3 : La chambre recommande au comité syndical du SERTRID de
mettre en place une tarification mieux adaptée à la structure des coûts et comportant
une part fixe destinée à couvrir les dépenses d’investissement à venir.
La chambre relève que les deux derniers présidents adhèrent à l’idée de faire évoluer la
tarification.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
39/52
Les recettes extérieures
Ces recettes sont aléatoires, car dépendent des besoins des autres organismes de traitement
situés en Alsace et en Franche-Comté et des partenariats noués avec eux. Cela est valable
aussi pour les apports de déchets des activités économiques (DNDAE), en hausse, mais qui
reposent sur les apports d’un faible nombre d’entreprises sensibles aux évolutions des
conditions de marché.
Ces recettes sont en hausse sur la période en raison de la politique de recherche de nouveaux
gisements menée par le
SERTRID
. Elles représentent 2,7 M€ en 2014 et sont indispensables
à son équilibre financier. Elles risquent toutefois de diminuer à la fin de la remise aux normes
de l’usine de Strasbourg, qui procure aujourd’hui des apports importants (environ 15 000
tonnes en 2015).
Les recettes de valorisation
Les ventes d’électricité
Le
SERTRID
perçoit des recettes provenant de la valorisation énergétique de l’usine : la vapeur
produite permet d’alimenter une turbine. L’électricité est revendue à EDF.
Une partie est utilisée pour le site lui-même, qui est autonome. Les années 2013 et 2014 sont
atypiques en raison des opérations de maintenance effectuées sur la turbine.
Tableau 14
Ventes d’électricité
2010
2011
2012
2013
2014
Electricité produite
(Milliers de kWh)
29 561
26 425
16 526
12 699
21 108
Eléctricité vendue
(Milliers de Kwh)
22 057
20 108
11 695
8 681
15 433
Recettes K€
848
891
652
372
739
Tonnages
64 717
61 507
60 858
50 998
54 899
Recettes/tonne
13
14
11
7
13
Kwh/tonne
457
430
272
249
384
Performance
énergétique
0,433
0,412
0,214
0,156
0,33
Source : rapports d’activité et bilans mensuels
Selon l’étude de coût de l’ADEME déjà mentionnée sur les coûts et les prix de l’incinération
des déchets municipaux, les recettes de la vente d’énergie des usines d’incinération (tous
modes de valorisation confondus, c’est-à-dire cogénération, électricité, thermique)
représentaient en moyenne 19 €/tonne en 2010, 80 % des recettes se situant entre 10 et
26 €/tonne. Le
SERTRID
se situe dans la fourchette basse, mais il ne dispose que d’une
installation de valorisation électrique, moins intéressante financièrement que la cogénération.
Pour la seule valorisation électrique, les recettes moyennes sont de 22 € par tonne pour les
installations comparables au
SERTRID
. La recette moyenne du
SERTRID
est inférieure à ce
niveau.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
40/52
Le ratio de performance énergétique rapporte la production d’électricité au tonnage traité et à
l’énergie externe et aux fluides apportés pour le fonctionnement de l’usine. Il détermine le taux
de la taxe sur les activités polluantes à acquitter. L’objectif à atteindre est de 0,6, ce qui
permettrait de bénéficier du taux réduit de 7,18 €/tonne.
Le niveau de valorisation énergétique de l’usine n’est pas négligeable (en 2014 il correspond
à la consommation moyenne d’une ville d’environ 9000 habitants) mais il reste insuffisant. Sa
majoration est un enjeu pour le
SERTRID
dans la perspective de la hausse de la TGAP prévue
à partir de 2016.
Par ailleurs, le contrat en cours avec EDF prend fin en 2018. Son renouvellement sera
conditionné par de nouveaux investissements.
A cette échéance, la rentabilité future de la production d’électricité dépendra du montant de
ces investissements et des conditions de renouvellement du contrat. Le
SERTRID
pourra
éventuellement choisir de se positionner sur le marché libre de l’électricité.
L’hypothèse d’un réseau de chaleur.
Le
SERTRID
a fait réaliser en 2013 une étude sur la faisabilité d’un réseau de chaleur
(fournitures de vapeur) qui pourrait alimenter les entreprises de la zone industrielle environnant
le
SERTRID
(par exemple l’usine de Général Electric Energy, située à côté de l’Ecopôle),
l’hôpital médian ou le site militaire de Bourogne. Ce réseau pourrait permettre, le cas échéant,
de diversifier les recettes. Il serait nécessaire de réaliser un réseau de stations et sous-stations
entre les différents sites.
Aucune décision n’est encore prise sur ce sujet encore à l’étude.
La valorisation des résidus
A l’issue de la combustion, les résidus de l’incinération (mâchefers) sont triés afin d’extraire
les métaux ferreux et non-ferreux. Ceux-ci sont ensuite revendus à des entreprises de
récupération de ferrailles.
Les mâchefers sont d’abord stockés en plate-forme de maturation. Ils peuvent ensuite être
valorisés en sous-couche routière lorsqu’ils répondent aux conditions réglementaires. Si ce
n’est pas le cas, ils doivent être enfouis dans un centre de stockage de déchets ultimes
(CSDU), ce qui génère un coût. Les normes de valorisation ont été modifiées par arrêté du 18
novembre 2011. En 2012, une partie des mâchefers n’a pas pu être valorisée. En 2014, un
partenariat a été conclu avec la société Transroute. Celle-ci utilise les mâchefers, qui lui sont
confiés à titre gracieux, sur les chantiers routiers. Les 13 064 tonnes de mâchefers ont été
intégralement valorisés, sans coût pour le
SERTRID
.
Les résidus d’épuration des fumées d’incinération des ordures ménagères (REFIOM) sont
potentiellement fortement polluants. Ils sont depuis 2009 exportés en Allemagne où ils sont
utilisés comme matériaux de comblement des mines de sels. Cette solution est financièrement
plus avantageuse que l’enfouissement en CSDU. Toutefois, une autorisation est à solliciter
chaque année. La pérennité de cette solution n’apparaît pas garantie.
Le
SERTRID
parvient ainsi à valoriser ses résidus à des coûts réduits ou avec une petite recette
pour les matériaux ferreux et non-ferreux. Toutefois, les solutions actuelles ne sont pas
nécessairement pérennes. Si elles venaient à disparaître, le
SERTRID
pourrait voir ses charges
augmenter.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
41/52
Enfin, la chambre observe que la forte majoration des tarifs appliqués aux membres du
SERTRID
et les efforts de diversification des ressources par la recherche de nouveaux
gisements ont seulement permis de stabiliser les recettes du
SERTRID
.
6.1.3.
Le résultat de fonctionnement et la capacité d’autofinancement
Après retraitement des données pour neutraliser les montants erronés reportés dans les
comptes de gestion et comptes administratifs, les résultats de fonctionnement sur la période
sont retracés dans le tableau suivant :
Tableau 15
Résultats de fonctionnement de 2008 à 2014
Les résultats de la section de fonctionnement sont excédentaires sur la période et se sont
améliorés depuis 2010.
Le
SERTRID
ne dispose pas de recette d’investissement propre. La section d’investissement
est alimentée par le seul autofinancement qui doit par conséquent permettre d’assurer la
couverture du besoin de financement de l’exercice précédent, de rembourser l’annuité de la
dette en capital et de financer les travaux de maintenance indispensables à la préservation du
bon fonctionnement de l’usine.
Tableau 16
Evolution de la CAF entre 2008 et 2014
En euros
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Produits de gestion
9 222 253
10 114 543
10 530 215
10 355 014
10 299 469
8 923 279
10 504 595
Charges de gestion
6 361 020
6 932 684
5 729 249
6 460 147
6 843 548
6 470 949
8 763 704
Excédent brut d'exploitation
2 861 234
3 181 859
4 800 967
3 894 867
3 455 920
2 452 331
1 740 891
Produits financiers
0
0
0
0
0
0
0
Charges financières
3 156 012
2 384 386
2 007 859
1 977 781
1 602 476
1 270 458
1 402 421
Résultat financier
-3 156 012
-2 384 386
-2 007 859
-1 977 781
-1 602 476
-1 270 458
-1 402 421
Produits exceptionnels
(y compris reprise
sur provisions)
525 711
253 303
103 756
94 707
2 975 270
150 714
3 218 347
Charges exceptionnelles
0
71 191
22 464
0
111 376
481 350
543 885
CAF brute
230 932
979 584
2 874 400
2 011 793
4 717 338
851 237
3 012 932
Annuité en capital de la dette
747 340
926 001
945 437
997 694
1 053 579
1 228 125
1 274 356
CAF nette
-516 407
53 583
1 928 962
1 014 099
3 663 759
-376 888
1 738 576
Source: logiciel ANAFI et comptes de gestion
En euros
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Résultat budgétaire de l'exercice
-54 681
661 660
2 534 699
1 513 555
3 930 846
47 032
2 415 159
Résultat reporté
1 919 757
1 865 076
1 611 222
2 437 735
2 821 880
3 934 403
2 070 411
Part affectée à l'investissement
0
0
915 515
1 708 186
1 129 410
2 818 323
1 911 024
Résultat cumulé
1 865 076
2 526 737
4 145 921
3 951 290
6 752 726
3 981 435
4 485 570
Source: comptes de gestion et comptes administratifs.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
42/52
La forte croissance de la CAF en 2012 coïncide avec le recouvrement sur l’exercice d’une
recette exceptionnelle d’environ 2,8 M€ correspondant à l’indemnité transactionnelle versée à
l’issue du protocole cité au § 6.1.2. Sans intégrer cette indemnité, la CAF brute pour 2012
s’établit à 1,9 M€, soit un montant en légère régression par rapport à 2011. Malgré des efforts
pour contenir les charges de gestion, la baisse des produits d’exploitation affecte fortement la
CAF qui devient insuffisante pour couvrir le besoin de financement de la section
d’investissement.
La CAF brute en 2014 doit également être corrigée de facteurs conjoncturels.
Il s’agit d’une part des reprises sur provisions des emprunts structurés (500 000 €) et d’autre
part de la différence entre le montant de 1,9 M€ correspondant à la perte de la créance détenue
sur une société insolvable (cf. supra § 6.1.1) et la reprise sur provision correspondante (2,4
M€). La CAF brute est donc affectée à hauteur de 1 M€ par un solde positif conjoncturel. Elle
serait sans cela proche de 2 M€.
Cette situation est inquiétante car le
SERTRID
ne dispose que de sa CAF brute pour
rembourser sa dette. Or, la CAF nette est négative en 2013, et représente 767 013 € en 2014
hors phénomènes conjoncturels. Le remboursement de la dette et le financement des
investissements peuvent donc se trouver compromis.
Cette situation risque de s’aggraver en raison de la configuration particulière de sa dette :
-
Le profil d’amortissement de la dette du
SERTRID
est atypique. Il est progressif. Les
échéances en capital vont fortement augmenter entre 2015 et 2030 (d’un montant de
l’ordre de 1,8 M€ à l’échéance 2030, hors effet de la renégociation des emprunts
structurés fin 2015).
-
A ce montant s’ajouteront à partir de 2016 les nouvelles échéances issues de la
renégociation des emprunts structurés.
La chambre note que la CAF brute du
SERTRID
est à l’heure actuelle à la fois faible et
fluctuante. Elle ne sera pas suffisante pour faire face aux remboursements de la dette en
capital qui vont augmenter.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
43/52
6.2.
La section d’investissement
6.2.1.
Les recettes d’investissement
Tableau 17
Recettes d’investissement
Les seules recettes qui alimentent la section d’investissement sont constituées par
l’autofinancement généré par le cycle d’exploitation. Le
SERTRID
n’a pas de subventions ou
de recettes du FCTVA.
La chambre observe que le
SERTRID
ne peut financer ses investissements et le
remboursement de sa dette en capital que par l’autofinancement.
6.2.2.
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement sont composées des travaux de maintenance et de
renouvellement nécessaires au bon fonctionnement de l’usine et du remboursement du capital
des emprunts.
En euros
Chapitre
/ article
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
010
0
0
0
0
0
0
0
13
0
0
0
0
0
0
72 000
16
574 100
0
0
0
0
0
0
20
0
0
0
0
0
0
0
204
0
0
0
0
0
0
0
21
0
0
0
0
1 708
10 546
0
22
0
0
0
0
0
0
0
23
600 000
171 527
0
0
0
0
0
1 174 100
171 527
0
0
1 708
10 546
72 000
10
0
0
0
0
0
0
0
1068
0
0
915 515
1 708 186
1 129 410
2 818 323
1 911 024
138
0
0
0
0
0
0
0
165
0
0
0
0
0
0
0
18
0
0
0
0
0
0
0
26
0
0
0
0
0
0
27
0
0
0
0
0
0
0
0
0
915 515
1 708 186
1 129 410
2 818 323
1 911 024
1 174 100
171 527
915 515
1 708 186
1 131 118
2 828 869
1 983 024
040
285 613
317 924
339 701
631 621
536 492
554 204
597 773
041
0
0
0
0
0
6 381 657
0
285 613
317 924
339 701
631 621
536 492
6 935 861
597 773
1 459 713
489 451
1 255 216
2 339 807
1 667 610
9 764 730
2 580 797
Source: comptes de gestion et comptes administratifs.
Libellé
Immobilisations corporelles
Stocks
Subventions d'investissement (hors 138)
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Subventions d'équipement versées
Total des recettes financières
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
Excédent de fonct. Capitalisés
Autres subv. d'invest non transf
Dépôts et cautionnements reçus
Compte de liaison: affectation à…
Particip. et créances rattachées à des particip.
Autres immobilisations financières
TOTAL des recettes d'investissement
Total des recettes réelles d'investissement
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
44/52
Tableau 18
Dépenses d’investissement
’
Les travaux de maintenance et de renouvellement de l’équipement
Les dépenses d’équipement sont stables entre 2008 et 2012, avec une moyenne de
750 milliers d’euros. Elles augmentent sur les deux années suivantes à 1,2 M€.
En 2013, plus de 700 milliers d’€ portent sur le remplacement des éléments défaillants des
chaudières. Au cours des exercices 2013 et 2014, des travaux ont également été réalisés sur
la turbine, dont le rendement énergétique a alors été affaibli. La majoration des dépenses 2013
et 2014 apparaît donc liée principalement à des opérations ponctuelles.
Le rapport relatif aux orientations budgétaires pour 2011 constatait que
« le niveau ordinaire
des dépenses annuelles d’équipement varie entre 569 K€ et 946 K€ sur la période 2008-2010.
Il s’agit là de l’enveloppe nécessaire pour maintenir l’outil industriel au niveau de performance
attendu »
. Sur cette période, l’usine restait relativement neuve, et était affectée par des
problèmes de fonctionnement encore liés aux travaux de construction et aux contentieux avec
les entreprises.
Le volume de travaux à réaliser est arrêté chaque année au moment de l’élaboration du
budget, sur la base des propositions de la direction technique de l’usine.
Un audit organisationnel et technique réalisé début 2015 par un prestataire de service suggère
que les dépenses consacrées au gros entretien et renouvellement de l’usine seraient plus
élevées que dans des usines comparables. La maintenance préventive ne serait pas toujours
ajustée aux durées de vie des équipements.
Un indicateur important de l’état d’entretien de l’usine est son taux de disponibilité. Il rapporte
les heures de disponibilité opérationnelle des fours aux heures théoriques maximales de
fonctionnement. L’indisponibilité peut venir notamment des incidents techniques et des
opérations de maintenance. Les ratios sont à distinguer des heures de fonctionnement réelles
et du problème des vides de fours. Les équipements peuvent être disponibles mais ne pas
fonctionner en raison du manque d’apports.
En euros
Chapitre
/ article
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
010
0
0
0
0
0
0
0
20
0
24 460
7 294
6 795
3 200
7 798
30 376
204
0
0
0
0
0
0
0
21
417 214
399 171
298 817
407 566
335 597
637 710
240 305
22
0
0
0
0
0
0
0
23
152 208
523 104
396 337
382 974
426 871
602 141
919 639
569 422
946 735
702 449
797 335
765 668
1 247 649
1 190 320
10
0
0
0
0
0
0
0
13
0
0
0
0
0
0
0
16
747 340
926 001
945 437
997 694
1 053 579
1 228 125
1 274 356
18
0
0
0
0
0
0
0
26
0
0
0
0
0
0
0
27
0
0
0
0
0
0
0
747 340
926 001
945 437
997 694
1 053 579
1 228 125
1 274 356
1 316 762
1 872 736
1 647 886
1 795 029
1 819 247
2 475 774
2 464 676
040
0
0
0
0
0
0
0
041
0
0
0
0
0
6 381 657
0
0
0
0
0
0
6 381 657
0
1 316 762
1 872 736
1 647 886
1 795 029
1 819 247
8 857 431
2 464 676
Immobilisations corporelles
Libellé
Stocks
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Subventions d'équipement versées
Total des dépenses financières
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement
Dotations, fond divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Compte de liaison: affectation à…
Particip. et créances rattachées à des particip.
Autres immobilisations financières
Total des dépenses réelles d'investissement
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL des dépenses d'investissement
Source: comptes de gestion et comptes administratifs.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
45/52
Tableau 19
Taux de disponibilité des équipements
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Moyenne
2008
‐
2014
Ligne 1
78,1%
78,7%
83,4%
74,0%
80,6%
54,7%
70,4%
74%
Ligne 2
73,9%
67,4%
83,8%
83,4%
65,5%
83,3%
50,9%
73%
Turbo alternateur
90,5%
85,8%
96,4%
59,2%
61,5%
51,0%
72,1%
74%
Source : bilans mensuels
Le taux de disponibilité moyen des deux fours est inférieur à 75 % sur la période 2008-2014,
avec parfois des niveaux annuels à peine supérieurs à 50 %. Ces niveaux peuvent s’expliquer
par des opérations de maintenance particulières, liées,
selon le précédent président du
syndicat, aux défaillances de certains éléments de la chaîne de traitement des déchets, à
l’origine d’un litige avec la société qui les a installés et qui s’est conclu, au terme d’une
négociation de 6 ans, par le versement d’une indemnité qui a servi à les remplacer.
Ces taux devraient donc pouvoir être améliorés. L’amélioration de ce taux pourrait permettre
de faire face aux demandes extérieures, sources de recettes et aussi d’éviter des frais de mise
en balle ou de traitement des déchets à l’extérieur comme cela a été le cas ponctuellement en
octobre 2014.
Le taux de disponibilité de la turbine, qui a également été affectée par des problèmes de
fonctionnement, n’est pas non plus optimal, même hors les opérations de maintenance
spécifiques de 2014.
Par conséquent, la chambre s’interroge sur le bon niveau de maintenance de l’usine et sur la
programmation des opérations d’entretien.
Jusqu’en 2014 existait une programmation budgétaire pluriannuelle indiquant les principales
interventions prévues sur trois ans. Cette programmation restait un outil de pilotage interne
qui n’était pas soumis à l’assemblée délibérante.
Les plans d’investissement prévisionnels mis en place sur la période 2008-2014 montrent que
les montants réalisés étaient systématiquement inférieurs aux prévisions qui s’expliquent, pour
partie, par les défaillances de fonctionnement de certains éléments de la chaîne de traitement
des déchets.
Tableau 20
Plans d’investissement prévisionnels 2009-2014
Plan 2009
‐
2011 Plan 2010
‐
2012 Plan 2011
‐
2013 Plan 2012
‐
2014
Prévisions triennales
(montants annuels moyens)
1 285 833
1 313 666
1 410 833
1 569 000
Montants annuels moyens
réalisés
815 506
755 150
936 884
1 067 879
Source : SERTRID
Ces chiffres semblent montrer une sous-réalisation récurrente des opérations par rapport aux
besoins recensés. Cela va à rebours d’une étude qui concluait plutôt à un surinvestissement
sur certaines opérations de renouvellement.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
46/52
La programmation des investissements apparaît pouvoir être mieux ciblée. Elle ne comporte
pas de distinction claire entre les travaux de maintenance, les opérations de gros entretien et
de renouvellement et les opérations exceptionnelles ou de remises aux normes
13
. Elle n’opère
pas de distinction entre la maintenance corrective et préventive, ou entre les opérations
destinées à maintenir l’équipement en état de marche et celles qui permettent d’améliorer son
fonctionnement. Elle ne comporte pas non plus de priorité. Il est ainsi difficile d’apprécier le
niveau d’intérêt ou d’urgence des travaux mentionnés.
En 2014 a été mise en place une programmation de plus long terme (2015-2021). Les données
2015-2017 ont été présentées au comité syndical lors du débat d’orientations budgétaires
2015. Toutefois, il reste difficile d’appréhender la nature et le niveau de priorité des
interventions programmées.
Ce PPI prévoit les investissements suivants :
Tableau 21
PPI 2015-2021
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2 160 900
1 878 000
1 173 100
1 155 000
1 089 100
1 503 500
751 000
Source : SERTRID
Les montants programmés correspondent à des dépenses d’investissement supérieures à
celles enregistrées sur les exercices 2013-2014, déjà en hausse. Une partie importante des
interventions 2015-2016 porte sur la chaufferie. Un pic serait atteint en 2015/2016, le niveau
d’investissement se réduisant par la suite. Toutefois, des investissements aujourd’hui difficiles
à chiffrer seront également à prévoir. C’est le cas pour la turbine, pour le renouvellement du
contrat EDF déjà évoqué, mais surtout pour le traitement des fumées. La directive 2010/75/UE
relative aux émissions industrielles, transposée par la France, prévoit le renforcement des
documents « BREF » (Best references documents) qui devront fixer des valeurs limites
d’émissions à reprendre dans les arrêtés d’autorisation des installations classées. Les
investissements à réaliser sont potentiellement lourds à l’horizon 2020.
La chambre observe que la programmation des investissements pourrait être plus ciblée et
plus lisible. Cela parait d’autant plus important que :
-
Le
SERTRID
n’amortit pas l’usine ;
-
Sa situation financière difficile nécessite l’optimisation de ses ressources ;
-
Les majorations de tarifs appliquées aux membres imposent vis-à-vis d’eux un effort
de transparence sur l’état de l’usine et les investissements nécessaires.
Le remboursement en capital des emprunts
Le second poste de dépenses d’investissement porte sur le remboursement du capital des
emprunts souscrits par le
SERTRID
.
Le montant de ces remboursements est passé de 747 340 € en 2008 à 1 274 356 € en 2014.
Cette augmentation reflète le profil de remboursement de la dette, constitué de paliers qu’il
sera de plus en plus difficile au
SERTRID
de gravir.
13
La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite « IED » adoptée en 2010 a été
transposée par plusieurs décrets et arrêtés le 2 mai 2013. Elle aura un impact sur les normes de
polluants des fumées.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
47/52
6.2.3.
Le besoin de financement de la section d’investissement
La capacité du
SERTRID
à autofinancer ses investissements est fluctuante et tend à se
dégrader au fur et à mesure des exercices comme en témoigne le tableau suivant :
Tableau 22
Financement propre disponible de 2008 à 2014
En euros
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
CAF nette
-516 407
53 583
1 928 962
1 014 099
3 663 759
-376 888
1 738 576
Recettes d'investissement hors emprunt
600 000
171 527
0
0
1 708
10 546
72 000
Financement propre disponible
83 593
225 110
1 928 962
1 014 099
3 665 467
-366 342
1 810 576
Dépenses d'équipement
569 422
946 735
702 449
797 335
765 668
1 247 649
1 190 320
Variation du fonds de roulement
-485 830
-721 625
1 226 513
216 764
2 899 799
-1 613 991
620 256
Source: logiciel ANAFI et comptes de gestion
Le financement propre disponible pour l’investissement est en diminution depuis 2010 (hors
recettes exceptionnelles) et devient même négatif en 2013.
6.2.4.
La trésorerie
La trésorerie correspond à la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de
roulement.
Le fonds de roulement permet d’évaluer la stabilité du financement de l’outil de production sur
le long terme alors que le besoin en fonds de roulement correspond au financement du cycle
d’exploitation à court terme.
Le fonds de roulement s’établit en 2014 à 2 690 667 €, en légère augmentation par rapport à
2008 (2 124 174 €).
Tableau 23
Variation du fonds de roulement entre 2008 et 2014
En euros
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
CAF nette
-516 407
53 583
1 928 962
1 014 099
3 663 759
-376 888
1 738 576
Recettes d'investissement hors emprunt
600 000
171 527
0
0
1 708
10 546
72 000
Dépenses d'investissement hors emprunt
569 422
946 735
702 449
797 335
765 668
1 247 649
1 190 320
Besoin en capitaux externes
-485 830
-721 625
1 226 513
216 764
2 899 799
-1 613 991
620 256
Recettes liées à l'emprunt
574 100
0
0
0
0
0
0
Variation du fonds de roulement
88 270
-721 625
1 226 513
216 764
2 899 799
-1 613 991
620 256
Source: logiciel ANAFI et comptes de gestion
L’évolution du fonds de roulement suit le rythme de la CAF et subit la même tendance. Après
neutralisation de la recette exceptionnelle de 2012 à l’origine de la forte hausse de la CAF, on
constate une dégradation à compter de l’exercice 2010 pour arriver en 2013 à une réduction
du fonds de roulement (- 1 613 991 €).
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
48/52
Le besoin en fonds de roulement est la traduction du décalage permanent de trésorerie qui
existe entre le paiement des dépenses nécessaires à la production et l’encaissement des
recettes associées aux produits de la vente ou du service fourni.
Le besoin en fonds de roulement est très élevé jusqu’en 2012 puisqu’il avoisine les 4 M€
jusqu’en 2012. Il diminue en 2013 pour atteindre 2,9 M€ et chute en 2014 à 343 060 €, ce qui
peut s’expliquer par la forte réduction d’activité rencontrée en 2013.
Le besoin en fonds de roulement est supérieur au fonds de roulement de 2008 à 2011
entrainant une trésorerie nette négative sur cette période. A compter de 2012, le fonds de
roulement augmente et la trésorerie devient positive.
Tableau 24
Evolution de la trésorerie de 2008 à 2014
Entre 2008 et 2011, voire le premier semestre 2012, le SERTRID a eu recours à des lignes de
trésorerie, puis plus du tout sur les exercices suivants. Cette amélioration de la trésorerie
s’explique par l’encaissement de l’indemnité transactionnelle de 2,8 M€ versée par la société
qui a construit la chaudière, à l’issue du protocole d’accord signé entre le
SERTRI
D et cette
société (cf. infra § 6.2.2).
6.3.
La gestion de la dette
6.3.1.
L’évolution de l’encours de dette
La dette du SERTRID a été contractée entre 2000 et 2007, pour un montant total de près de
58 M€ pour la construction de la nouvelle usine d’incinération de Bourogne, le choix ayant été
fait de la financer exclusivement par des emprunts avec un remboursement progressif du
capital calé sur la montée en charge des tonnages à incinérer.
Au début de l’année 2011, l’encours de la dette s’élevait à 57,2 M€ et atteint 69,9 M€ à la fin
de l’année 2015.
Avant 2008, le comité syndicat du
SERTRID
a réaménagé sept prêts afin de bénéficier de taux,
a priori
, plus favorables. Ces opérations de réaménagement ont conduit à transformer des
emprunts principalement fondés sur un taux variable simple assorti d’une marge faible en des
emprunts dotés d’une formule structurée (à barrière ou à effet de pente), plus attractifs en
termes de taux, à court terme mais aussi plus risqués, à long terme.
Deux de ces sept emprunts ont été, à nouveau, transformés, en 2007, en un emprunt d’un
montant de 10 M€ fondé sur le cours de change de l’euro en franc suisse avec activation de
l’effet de levier dès lors que le cours de change passe en deçà d’1,44 franc suisse pour un
euro.
En euros
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Fonds de roulement
2 845 799,75
2 124 174,39
3 350 687,80
3 700 834,58
6 600 633,78
4 986 642,46
2 690 667,49
Besoin en fonds de roulement
3 303 305,20
4 049 431,25
4 069 690,36
3 795 138,68
3 911 529,85
2 887 299,11
343 059,68
Trésorerie
-457 505,45
-1 925 256,86
-719 002,56
-94 304,10
2 689 103,93
2 099 343,35
2 347 607,81
Source: logiciel ANAFI et comptes de gestion
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
49/52
Enfin, le SERTRID supporte les effets particulièrement pénalisants d’un contrat d’échange de
taux (swap) souscrit en 2006 et qui court jusqu’au 1
er
juillet 2021. Le taux de ce contrat s’est
rapidement dégradé pour atteindre le taux plafond de 10 % en 2010. Les intérêts 2015
s’élèvent à 368 675 €. Le SERTRID doit par ailleurs payer la marge de 0,24 % prévue au
contrat de prêt auquel est adossé le contrat de swap.
La souscription de ces contrats a complexifié la structure de la dette et exposé le
SERTRID
à
des risques qui pour deux contrats, se sont concrétisés par la suite.
6.3.2.
Les trois renégociations réalisées en mars 2008
En mars 2008, le président du SERTRID a, à nouveau engagé, des renégociations, y compris
sur des emprunts qui avaient déjà été réaménagés. Ainsi, deux emprunts à taux variable
simple indexé sur l’euribor ont été renégociés en un produit de pente et un produit à barrière.
Ce dernier indexé sur le
constant maturity swap great british pound
10 ans (CMS GBP 10
ans)
14
est entré en phase dégradée depuis septembre 2015. Les intérêts payés en 2014
étaient de 173 370 €.
De même, le contrat de prêt, déjà renégocié en 2007, sur le cours de l’euro et du franc suisse,
a été, pour moitié (soit près de 5 M€) à nouveau réaménagé en 2008, avec un taux, à compter
du 1
er
septembre 2014, basé sur le cours du yen par rapport au dollar. La phase risquée, qui
s’étale du 1
er
septembre 2014 jusqu’au 1
er
septembre 2036 a cependant été ramenée au 1
er
septembre 2030.
Tout comme pour celles d’avant 2008, les négociations opérées en 2008 ont permis de
bénéficier à court terme de taux attractifs par rapport aux conditions de marché de l’époque.
Toutefois, le recours systématique à des emprunts structurés a contribué à accroître le risque
de taux à moyen et long termes en sachant que les produits fondés sur des variations de
change restent hautement spéculatifs. Ce type de produit est désormais classé hors de la
charte de bonne conduite signée, en janvier 2009, entre les établissements bancaires, l’Etat
et les collectivités territoriales dite charte « Gissler ».
6.3.3.
Les opérations de renégociation réalisées en 2009
D’autres opérations de réaménagement de la dette ont été effectuées en 2009. Elles ont eu
pour effet de réduire la période exposée au risque de la phase structurée ainsi que la durée
d’amortissement de deux emprunts initialement souscrits pour des durées supérieures à
30 ans. Ces modifications traduisent la volonté d’ajuster le profil d’extinction de la dette pour
le rapprocher de la durée d’amortissement technique de l’outil industriel. Le bénéfice de ces
opérations est néanmoins réduit du fait des montants conséquents des indemnités de
réaménagement versés au prêteur et des modifications apportées aux conditions financières
des prêts concernés.
14
constant maturity swap ou CMS est un contrat permettant d'échanger un taux d'intérêt à court terme contre un taux d'intérêt
à plus long terme. Le CMS GBP 10 ans représente le taux d’un emprunt en livres, amorti in fine sur une durée de 10 ans.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
50/52
En effet, ces opérations de réaménagement n’ont eu que peu d’effets sur les phases
structurées des produits. Les modifications ont essentiellement porté sur les dernières phases
des produits concernés, soit celles indexées sur des taux variables simples (EURIBOR) et ne
présentant pas un caractère de danger immédiat. Les indemnités demandées en contrepartie
de deux opérations de réaménagement représentant 88 150 € pour l’une et 107 500 € pour
l’autre, paraissent élevées par rapport au bénéfice tiré par le SERTRID de ces opérations.
Si la mise en adéquation des durées d’amortissements financier et technique paraît pertinente
dans une optique de renouvellement des équipements, sa mise en oeuvre suscite dans ce
contexte des interrogations quant au gain financier pour l’emprunteur. Il aurait été plus adapté
de réduire la seconde phase afin de limiter au maximum la période pouvant être exposée à un
taux très dégradé plutôt que la dernière phase.
Malgré leur bilan contrasté, ces opérations ont permis de réduire la durée des emprunts
concernés. Une seule opération a conduit à la réduction de la période structurée, et cela sans
pénalité. Les deux autres ont conduit à la réduction des troisièmes phases d’emprunt, au cours
desquels l’emprunteur doit acquitter des taux variables classiques. Le paiement d’indemnités
limite l’intérêt de l’opération.
6.3.4.
La structure de la dette
La structure de la dette du SERTRID a été largement conditionnée par la convention-cadre du
25 novembre 1999.
Les
multiples
opérations
de
réaménagement
décrites
précédemment
ont
amené
l’établissement bancaire Dexia à occuper une position prépondérante dans l’encours, d’autant
que Dexia assurait, jusqu’en 2008, une prestation de conseil en gestion de dette au
SERTRID
.
Ce manque de diversification des prêteurs ainsi que la politique commerciale de Dexia très
axée sur les produits structurés peuvent en partie expliquer les décisions du
SERTRID
de se
diriger vers des produits de plus en plus complexes et risqués.
En 2015, la totalité de l’encours de la dette Dexia, repris par la Sfil
15
, est à taux structuré, soit
68 % de l’encours total.
Cette structure de dette n’est pas saine. En 2014, la totalité des emprunts étaient entrés en
deuxième phase, exposant le
SERTRID
à l’évolution négative des différents indices financiers.
Pour trois prêts, le
SERTRID
acquitte des taux dégradés. Cela concerne le contrat de
swap
pour lequel le SERTRID se voit appliquer le taux plafond de 10 % depuis l’échéance du 1
er
octobre 2010. Le coût de résiliation du produit de
swap
ayant été évalué à 1 887 000 € au 22
septembre 2015, le
SERTRID
a choisi d’honorer des échéances dégradées sur ce produit afin
de privilégier le réaménagement d’autres emprunts non capés.
Sont également concernés un produit à barrière indexé sur le CMS GBP 10 ans pour lequel
un taux dégradé s’applique depuis septembre 2015 ainsi que l’emprunt indexé sur le cours de
change entre l’euro et le franc suisse pour lequel le taux applicable au 1er septembre 2015
s’est élevé à 20,05 %, ce qui correspond à des intérêts annuels de 953 774 €.
La chambre constate que le
SERTRID
s’est engagé très tôt dans une politique destinée à
réduire rapidement ses taux d’intérêt, en contrepartie de prises de risques très mal
15
Créée, en février 2013, à la suite de la faillite du groupe bancaire franco-belge Dexia, la société de financement local (SFIL)
est une banque 100 % publique. Elle refinance, via sa société de crédit foncier la Caisse Française de Financement Local (Caffil),
des prêts à moyen et long termes que la Banque Postale propose, en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations,
aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé
.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
51/52
appréhendées. Cette politique l’oblige aujourd’hui à s’acquitter de taux d’intérêt très dégradée
et le
place
devant des choix extrêmement difficiles : continuer à s’acquitter de ces taux
dégradés ou résilier les contrats à des coûts qui peuvent être très élevés. Le
SERTRID
a
finalement été contraint de résilier les contrats pour un coût excessivement élevé, ce qui va
fortement dégrader ses marges de manoeuvre budgétaires.
Ces dernières sont obérées par un profil d’extinction de dette atypique. En effet, à l’inverse de
ce qui se pratique habituellement où l’amortissement du capital emprunté est progressif de
manière à obtenir une échéance constante, le
SERTRID
a ainsi choisi de procéder à
l’amortissement de son capital sur la base d’un taux de progression annuel de 6 % des
tonnages incinérés. Dans cette hypothèse et compte tenu de la structure de sa dette
composée aux deux tiers d’emprunts structurés, cela signifie que le
SERTRID
doit aujourd’hui
faire face non seulement à une forte augmentation de ses taux d’intérêt mais également à une
augmentation annuelle du remboursement de sa dette en capital, ce choix initial
d’amortissement n’ayant pas été remis en cause lors des réaménagements successifs.
Ces choix vont contraindre le
SERTRID à
dégager, d’ici 2029, plus de 1,8 M€ supplémentaires
d’excédent sur la section de fonctionnement afin de financer le remboursement du capital des
emprunts par une ressource propre.
Face à la baisse des volumes de déchets à traiter qui oblige le
SERTRID
à faire appel à des
gisements extérieurs pour maintenir son niveau de recettes et son budget à l’équilibre, il
semble difficile d’envisager une progression des ressources calée sur le rythme
d’amortissement de la dette en capital.
Sans une intervention des collectivités membres du
SERTRID
visant à alléger le poids de la
dette, soit par le remboursement anticipé d’emprunts, soit par le versement d’une participation
annuelle au remboursement, il semble peu probable que le
SERTRID
soit en mesure de faire
face à ses échéances futures.
Par ailleurs, la durée de certains emprunts du
SERTRID
est excessivement longue au regard
de la durée d’amortissement de l’usine. Une durée d’amortissement de 30 ans est
généralement retenue pour les usines de traitement des ordures ménagères. L’usine, mise en
service en 2003, serait ainsi amortie en 2033. A cette date, une part non négligeable des
emprunts ne sera pas remboursée, certains courant jusqu’en 2040. Le
SERTRID
risque ainsi
de devoir réaliser des investissements de renouvellement de l’usine alors qu’il n’aura pas
encore fini de rembourser tous les emprunts antérieurs.
L’augmentation du remboursement en capital des emprunts constituera une contrainte très
forte pour le
SERTRID
dans les prochaines années.
6.3.5.
Les perspectives de sortie des emprunts structurés
Le comité syndical du SERTRID a souhaité se défaire des emprunts structurés à très haut
niveau de risque. Après avoir tenté la négociation puis en 2012 et 2013, la voie contentieuse
en assignant devant les tribunaux de l’ordre judiciaire les établissements de crédit DEXIA,
SFIL et CAFFIL, il a sollicité, au début de l’année 2015, l’aide du fonds de soutien mis en place,
à la fin de l’année 2014, par l’Etat, destiné à aider les organismes publics ayant souscrit des
contrats de prêt structurés à risque. Le versement de cette aide est conditionné au désistement
des procédures contentieuses engagées contre les établissements bancaires et à la résiliation
des contrats d’emprunts « structurés ». L’aide apportée s’élève au maximum, à 75 % du
montant de l’indemnité de remboursement anticipée.
Annexe à la lettre n° 16 ROD2-OD-36 en date du 2 décembre 2016
52/52
Pour le SERTRID, le montant de l’aide est de 14,736 M€ pour les cinq contrats déclarés
éligibles, dont celui assis sur le cours du change entre l’euro et le franc suisse. Cette aide est
versée sur 14 ans et permet d’atténuer le remboursement de l’indemnité de résiliation des
contrats concernés. Par ailleurs, pour se conformer aux conditions de versement de l’aide, le
comité syndical a approuvé le 16 novembre 2015, la signature d’un protocole transactionnel
avec la SFIL, la Caisse française de financement local (CAFFIL) et Dexia crédit local, aux
termes duquel il s’engage à se désister des instances contentieuses et à résilier les contrats
concernés moyennant le versement d’indemnités de remboursement anticipé (appelées
indemnités compensatrices dérogatoires) pour un montant total de 25,4 M€.
Pour financer ces indemnités, un nouveau prêt d’un montant de près de 34 M€ a été souscrit,
pour une durée de 25 ans au taux de 3,25 %, auprès de la CAFFIL. Ce prêt refinance à la fois
le capital restant dû des emprunts résiliés, soit 15 908 380 € et 18 M€ sur les 25 M€
d’indemnités.
A l’issue de la souscription de ce nouvel emprunt, l’encours de dette du SERTRID augmente
de 18 050 000 € (part de l’indemnité compensatoire non intégrée dans les conditions
financières du nouveau prêt), ce qui le porte en 2016 de 51,73 M€ à 69,78 M€, l’aide apportée
par l’Etat ne venant pas en diminution de l’encours.
Selon une simulation d’un cabinet de conseil réalisée à la fin de l’année 2015, l’annuité à régler
sur 2016 devrait être de l’ordre de 2,5 M€ (avec l’aide du fonds de soutien) contre 2 225 981
€ en 2014, soit un coût supplémentaire d’environ 270 000 € pour la seule année 2016 par
rapport à 2014.
Malgré la sécurisation d’une partie de son encours à compter de 2016, le SERTRID devra faire
face au remboursement de la dette en capital qui conserve un profil fortement progressif, au
paiement des intérêts des prêts en cours et du contrat d’échange de taux (
swap)
, qui s’élèvent
à environ 375 000 € annuels.
Au total, le
SERTRID
n’a que très peu de marges de négociation sur les modalités de sortie de
ces emprunts structurés. Le calendrier est contraint par l’intervention du fonds de soutien, mais
il n’est pas établi que la période ait été la plus favorable pour résilier tous les emprunts à
moindre coût.
Le montant des indemnités est très élevé. Il est même prohibitif pour le contrat basé sur le
cours de l’euro et du franc suisse : 18,789 M€, soit quatre fois le montant du capital restant dû.
Cette somme résulte de l’application des clauses contractuelles.
Néanmoins, pour de telles sommes, la chambre s’étonne que le détail du calcul n’ait pas été
communiqué au
SERTRID
par la SFIL, ce qui lui aurait permis de disposer d’informations sur
la marge de l’établissement. Elle regrette que le nouvel emprunt n’ait pas permis de revoir le
profil de la dette du
SERTRID
. Le remboursement des échéances aurait pu être davantage
lissé, de manière à éviter de concentrer les difficultés sur les exercices à venir.
Le comité syndical du SERTRID s’est engagé depuis 2016 dans une stratégie de
désensibilisation de son encours de dette, en partie grâce à l’aide apportée par le fonds de
soutien. Si une telle mesure le met à l’abri des aléas des évolutions des cours de change et
des indices financiers, elle conduit aussi à augmenter durablement ses charges financières et
le remboursement de sa dette en capital.
Cette contrainte s’ajoute à celle de l’évolution progressive du remboursement en capital de la
dette et de l’augmentation de l’annuité, évoquée précédemment, ce qui rend d’autant plus
nécessaire la remise en cause du modèle économique sur lequel a été construit le SERTRID.
28-30, rue Pasteur – CS 71 199 - 21011 DIJON Cedex – Téléphone : 03.80.67.41.50 – Télécopie : 03.80.36.21.05
crc@bourgogne-fc.ccomptes.fr