Documents | Cour des comptes

Télécharger le PDF, 74 Ko
Page de la publication
Envoyer à un ami
Partager cette page sur Facebook
Partager cette page sur X
Partager cette page sur LinkedIn

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE GOYAVE

Poste comptable : Trésorerie de Capesterre-Belle Eau

Exercices 2010 à 2013

Jugement n° 2016-0016

Séance plénière et publique du 8 décembre 2016

Prononcé le 22 décembre 2016

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,

le code des juridictions financières ;

le code général des collectivités territoriales ;

l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances

pour 1963 notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-

1978 du 28 décembre 2011 ;

le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique, alors applicable ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du VI de

l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée ;

les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Goyave par

Mme Y, du 1

janvier 2010 au 31 décembre 2013 ;

le réquisitoire n°2016-022-CJU-009 du 19 juillet 2016 de M. Fabrice LANDAIS,

procureur financier, saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits

susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y ;

la décision n°8/2016, du 22 juillet 2016, du président de la chambre attribuant à

M. Serge MOGUÉROU, président de section, l’instruction du jugement des

comptes de la commune de Goyave ;

la notification de ce réquisitoire et de cette décision à Mme Y et au maire de

Goyave le 2 août 2016 ;

les lettres en date du 2 août 2016, invitant les parties à faire part de leurs

observations et à produire toutes les pièces utiles complémentaires ;

la lettre en date du 2 août 2016, invitant la direction régionale des finances

publiques de la Guadeloupe à communiquer le montant des garanties constituées

par la comptable sur la période en jugement ;

les réponses de Mme Y et de l’ordonnateur ;

la réponse de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe en

date du 5 septembre 2016 ;

la notification de la date de la séance publique le 23 novembre 2016 à Mme Y et

au maire de Goyave ;

l’ensemble des pièces du dossier ;

les conclusions n°2016-151-CJU-201 du procureur financier en date du

22 novembre 2016 ;

Après avoir entendu, lors de l’audience publique, M. Serge MOGUÉROU en son rapport,

et M. Fabrice LANDAIS, procureur financier, en ses observations ;

En l’absence des parties, celles-ci n’étant pas représentées ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Première charge : Sur la prise en charge des frais de déplacement du maire et du

directeur de cabinet

Attendu

que le réquisitoire retenait que la comptable paraissait avoir manqué aux

obligations qui lui incombent en matière de contrôle de l'exacte imputation des dépenses

au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, ainsi que de la validité de la

dette, s'agissant de la justification du service fait, de l'exactitude de la liquidation et de la

production des pièces justificatives ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable

Attendu

qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève que le mandat n°528 du

10 mai 2013, d’un montant de 2 306,56 €, imputé au compte 6251 «

Voyages et

déplacements

», a été réglé par Mme Y le 28 mai 2013 ; que le mandat n°535 du

10 mai 2013, d’un montant de 5 485,04 €, imputé au compte 6532 «

Frais de mission

des maires, adjoints et conseillers

», a été réglé le 13 juin 2013 ;

S'agissant de l’imputation des deux mandats

Attendu

que les deux factures produites à l'appui

des deux mandats portent des dates

et des numéros différents mais font référence à un même trajet aux mêmes dates ;

que ces incohérences entre les

pièces justificatives produites ont fait naître une

incertitude quant à la réalité du service

fait concernant l'un des deux trajets ;

Attendu

que les éléments fournis par Mme Y lèvent cette ambiguïté ; que, s’agissant du

mandat n°528, la comptable confirme que ledit mandat, dont l'objet fait référence à un

aller-retour Pointe à Pitre-Paris du directeur de cabinet, concerne bien un déplacement

du maire, comme en attestent les pièces qui y sont jointes, à savoir la facture n°622064,

émise le 3 avril 2013 par l'agence A Voyages et un ordre de mission en date du

avril 2013, désignant M. Ferdy LOUISY, maire, comme autorisé à se rendre en

France métropolitaine du 4 au 7 avril 2013 pour participer à des réunions de travail

d'ordre financier et juridique ;

Attendu

qu’il résulte de ce qui précède que le mandat n°528 aurait dû être imputé, non

au compte 6251 mais au compte 6532 «

Frais de mission des maires, adjoints et

conseillers

» conformément à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 ; que la

délibération du conseil municipal de Goyave en date du 24 septembre 2008, reçue au

contrôle de légalité le 8 octobre 2008, instituant les règles de remboursement des frais

réels de mission, prévoit que «

La dépense sera imputée sur les crédits figurant au

chapitre 65 du budget communal

» ;

Attendu

que le mandat n°535, imputé au compte 6532, est appuyé d'une facture

n°621524 émise le 23 mars 2013 par l’Agence A Voyages, à raison de trois prestations :

des frais de transport aérien du maire à hauteur de 1 783,56 €, pour un départ le

3 avril 2013 et un retour le 7 avril 2013 ;

des frais de transport aérien du directeur de cabinet, aux mêmes dates ;

deux forfaits d'hébergement pour trois nuits en hôtel (2 x 885 = 1 770 €), l'un pour

le maire et l'autre pour le directeur de cabinet ;

Attendu

que Mme Y a joint à sa réponse au réquisitoire une facture d’avoir n°623895,

émis le 3 avril 2013 par l'agence A Voyages, d'un montant de 1 783,56 €, concernant le

maire, pour ce même trajet aérien, en expliquant que «

Un changement de classe de

voyage de M. Ferdy LOUISY alors que le billet avait déjà été émis est à l'origine de cette

situation

» ;

Attendu

que le mandat n°535 est appuyé d'un ordre de mission en date du 1

avril 2013,

autorisant le directeur de cabinet à se rendre en France métropolitaine du 4 au

7 avril 2013 pour participer à des réunions de travail d'ordre financier et juridique et, pour

le maire, du même ordre de mission que celui joint au mandat n° 528

;

Attendu

qu’en ce qui concerne les frais de déplacement du directeur de cabinet, les

dépenses auraient dues être imputées au compte 6251 «

Voyages et déplacements

réservé au frais de mission des agents territoriaux et non au compte 6532, réservé aux

déplacements des élus ;

S’agissant des pièces justificatives

Attendu

qu’à l'appui des frais de déplacement du maire, aucun mandat spécial qui aurait

autorisé la mission du maire et donc la prise en charge des frais correspondant par le

budget communal n'est produit ; que Mme Y ne répond pas explicitement sur ce point ;

qu’elle produit des pièces figurant déjà au dossier (ordres de missions), ainsi que la

délibération du conseil municipal du 24 septembre 2008 précitée qui vise l'article

L. 2123-18 du CGCT (définissant le mandat spécial) et mentionne que «

les membres

du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais que nécessite

l’exécution de mandats spéciaux

».

Attendu

que le déplacement en cause, hors du département, dont l’objet est au

demeurant très imprécis, devait donner lieu à un mandat spécial accordé par le conseil

municipal, même si la dépense ne consiste pas en un remboursement au maire de frais

exposés par lui mais en un règlement direct à des prestataires ; qu’ainsi, le juge des

comptes estime qu'un mandat spécial est nécessaire, y compris lorsque les paiements

sont faits directement à un prestataire, dès lors que le déplacement lui-même relève de

ceux nécessitant un tel mandat ;

Attendu

qu’en prenant en charge les deux mandats en cause insuffisamment justifiés

dont l’imputation était erronée, et en procédant à leur paiement sans les suspendre,

Mme Y a méconnu l’obligation de contrôle imposée par l'article 17 du décret du

7 novembre 2012, applicable au

janvier 2013, qui prévoit que les comptables

publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles

qui leur incombent en application de ses articles 18, 19 et

20, dans les conditions fixées

par l'article 60 de la loi du

23 février 1963 ; qu'aux termes de l'article 19 du même

décret, «

Le comptable public est

tenu d'exercer le contrôle [...] 2° S'agissant des ordres

de payer [...] b) De l'exacte imputation

des dépenses au regard des règles relatives

spécialité des crédits [...] d) De la validité de

la dette dans les conditions prévues

l'article 20 e) Du caractère libératoire du paiement »

;

qu'aux termes de l'article 20 du

même décret, «

Le contrôle des comptables publics sur la

validité de la dette porte

sur : 1° La justification du service fait ; 2 ° L'exactitude de la

liquidation [...] 5° La

production des pièces justificatives [...]

» ;

Attendu

qu’il ressort de ce qui précède qu’en application de l’article 60-I de la loi

n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y se trouve engagée

parce «

qu’une dépense a été irrégulièrement payée

» ;

Attendu

qu’il en irait autrement si la comptable pouvait exciper de la force majeure,

l’article 60-V de la loi n° 63-156 indiquant que «

lorsque

[…]

le juge des comptes constate

l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la

responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public

» ;

Attendu

que des circonstances constitutives de la force majeure, laquelle suppose un

événement extérieur, imprévisible et irrésistible, sont alléguées par Mme Y en ces

termes : «

je voudrais invoquer le cas de force majeure et demander l’indulgence du

ministère public car le contexte d’exercice des missions sur le poste a été

particulièrement difficile en raison notamment de beaucoup de retards accumulés depuis

de nombreuses années constatés lors de ma prise de fonctions en janvier 2008 et

l’intervention de seulement deux agents pour quinze collectivités à compter de 2010 »

;

Attendu

que ces éléments de contexte invoqués par Mme Y ne relèvent pas de la force

majeure ; qu’ils pourraient être, le cas échéant, pris en compte, à l'appui d'une demande

de remise gracieuse d'un débet ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu

que ni le comptable, ni l’ordonnateur ne se prononcent sur ce point ;

Attendu

que le préjudice financier, qui relève de la seule appréciation du juge financier,

est défini comme une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une

recette, donnant ainsi lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se

traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché

par cette dernière ;

S’agissant des dépenses relatives au déplacement du directeur de cabinet

Attendu

que, pour le mandat n°535 d’un total de 2 816,48 € (transport aérien 1 931,48 €,

hébergement 885 €), l’imputation erronée (chapitre 65, compte 6532) relève, comme

l’imputation exacte (chapitre 011, compte 6251), de la section de fonctionnement du

budget ; que le bilan n’a pas été affecté par cette erreur ; qu’en conséquence, le

manquement de Mme Y à ses obligations en matière de contrôle de

l'exacte imputation

des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des

crédits n'a pas causé

de préjudice à la commune de Goyave ;

Attendu

que l’article 60-VI de la loi n° 63-156 précise que, si le manquement du

comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, «

le juge des

comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en

tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est

fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties

» constituées par

le comptable lorsqu’il a été installé dans son poste ;

Attendu

que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 a précisé que ce montant

maximal était fixé «

à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le

poste comptable considéré

» ; qu’en l’espèce, le plafond de cette somme, compte tenu

du cautionnement du poste comptable fixé à 177 000 €, à compter du 1

janvier 2013,

s'élève à 265,50 € ;

Attendu

que, s’agissant des circonstances de l’espèce, les éléments de contexte

invoquées par Mme Y sont de nature à atténuer sa responsabilité ; que, dans ces

conditions, il est mis à la charge de Mme Y une somme irrémissible limitée à 200 € (deux

cents euros) en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 modifié de la loi

n°63-156 du 23 février 1963 ;

S’agissant des dépenses relatives au déplacement du maire

Attendu

que le mandat n°528 d’un montant de 2 306,56 € et le mandat n°535 d’un

montant de 2 668,56 €, soit 4 975,12 € au total, ont été réglées par la comptable en

l’absence de délibération du conseil municipal accordant au maire un mandat spécial ;

que les dépenses correspondantes ne pouvaient donc pas être prises en charge par

budget communal ; que les paiements intervenus étaient donc indus et ont causé un

préjudice financier à la collectivité ;

Attendu

que, concernant l’avoir de 1 783,56 € qui aurait pu minorer le préjudice financier

subi par la collectivité, les services communaux ont indiqué, par courriel du 22 novembre

2016, que «

L'avoir n°623895 du 3 avril 2013, d'un montant de 1 783,56 €, n'a pas fait

l'objet d'une déduction sur une facture de l'agence A

» ;

Attendu

que le lien de causalité entre le manquement reproché à Mme Y et le préjudice

financier causé à la collectivité est établi du seul fait d’un manquement du comptable à

ses obligations de contrôle ;

Attendu

que l’article 60-VI de la loi n°63-156 précise que, si le manquement du

comptable a causé un préjudice financier à l’organisme concerné, «

le comptable a

l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme

correspondante »

;

Attendu

qu’il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions du VI du

alinéa de l’article 60-VI de la loi n°63-156 du 23 février 1963 et de constituer Mme Y

débitrice de la commune de Goyave pour la somme de 4 975,12 € ; qu’en application

des dispositions de l’article 60-IX de la loi précitée du 23 février 1963, ledit débet porte

intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire intervenue le 2 août 2016 ;

Attendu

, par ailleurs, que l’article 60-IX de la loi n°63-156 précise que les comptables

constitués débiteurs

« peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse

des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect

par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des

dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée »

Attendu,

qu’en l’espèce, il ressort d'un courriel de la direction régionale des finances

publiques de la Guadeloupe au comptable en fonction, en date du 14 novembre 2016,

qu’aucun plan de contrôle sélectif des dépenses n’a été établi au titre des années 2009

à 2013 pour la commune de Goyave ; que le premier plan ayant cet objet a été visé le

29 février 2015 ; que, dès lors, les mandats litigieux requéraient un contrôle exhaustif

;

qu’en conséquence

, Mme Y ne pourra pas prétendre à une remise gracieuse totale du

débet qui lui est imputé ;

Seconde charge : Restes à recouvrer - Exercices 2010 à 2013

Attendu

que le réquisitoire retenait que Mme Y paraissait avoir manqué aux obligations

qui lui incombent en matière de recouvrement des recettes car, parmi les restes à

recouvrer compris dans la situation des comptes de tiers, arrêtée au 31 décembre 2013,

figuraient des titres de recettes non recouvrés à cette date, bien que pris en charge entre

le 18 juin 2007 et le 10 décembre 2009, pour un montant total de 243 014,85 € selon les

tableaux ci-après :

Compte n°4111

« Redevables – Amiable »

Exercice

Numéro

du titre

Date de

PEC

Débiteur

Objet

Montant (€)

Frais (€)

Restes à

recouvrer

Diligences

effectuées

2007

T-269

06/12/2007

18 452,17

553,44

19 005,61

LR 03/12/2008,

CDT 16/08/2010

2007

T-286

14/12/2007

32 928,99

987,87

33 916,86

LR 03/12/2008,

DAP 08/01/2009

2007

T-287

14/12/2007

43 825,52

1 314,97

45 140,49

LR 03/12/2008,

DAP 08/01/2009

2007

T-288

14/12/2007

17 192,38

515,77

17 708,15

LR 03/12/2008,

DAP 08/01/2009

2007

T-289

14/12/2007

12 379,77

371,39

12 751,16

LR 03/12/2008,

DAP 08/01/2009

2008

T-212

31/12/2008

surtaxe

2002

4 348,20

130,00

4 478,20

LR 01/04/2009,

CDT 13/12/2010

2008

T-213

31/12/2008

surtaxe

2003

9 361,92

280,86

9 642,78

LR 01/04/2009,

CDT 13/12/2010

2008

T-214

31/12/2008

surtaxe

2004

11 122,13

333,66

11 455,79

LR 01/04/2009,

CDT 13/12/2010

2008

T-215

31/12/2008

surtaxe

2005

15 340,68

460,51

15 801,19

LR 01/04/2009,

CDT 13/12/2010

2008

T-216

31/12/2008

surtaxe

2006

12 462,31

373,87

12 836,18

LR 01/04/2009,

CDT 13/12/2010

2008

T-217

31/12/2008

surtaxe

2007

13 269,90

398,10

13 668,00

LR 01/04/2009,

CDT 13/12/2010

Total

190 683,97

5 720,44

196 404,41

NB : PEC pour prise en charge, LR pour lettre de rappel, CDT pour

commandement,

DAP pour dernier avis avant poursuite

Compte n°4141

« Locataires – Amiable »

Exercice

Numéro

du titre

Date

de PEC

Débiteur

Montant (€)

Frais (€)

RAR (€)

Diligences

2007

T-82

18/06/2007

1 051,89

31,56

1 083,45

28/04/2011,

CDT 16/05/2011

2007

T-83

18/06/2007

914,70

27,44

942,14

03/12/2008,

MED 08/12/2012

2007

T-111

18/06/2007

914,70

27,44

942,14

03/12/2008,

MED 08/12/2012

2007

T-112

18/06/2007

914,70

27,44

942,14

03/12/2008,

MED 08/12/2012

2007

T-113

18/06/2007

914,70

27,44

942,14

03/12/2008,

MED 08/12/2012

2007

T-117

18/06/2007

1 051,89

31,56

1 083,45

28/04/2011,

CDT 16/05/2011

2007

T-118

18/06/2007

1 051,89

31,56

1 083,45

28/04/2011,

CDT 16/05/2011

2007

T-119

18/06/2007

1 051,89

31,56

1 083,45

28/04/2011,

CDT 16/05/2011

2007

T-178

04/10/2007

914,70

27,44

942,14

03/12/2008,

MED 08/12/2012

2007

T-179

04/10/2007

1 051,89

31,56

1 083,45

28/04/2011,

CDT 16/05/2011

2007

T-194

24/10/2007

914,70

27,44

942,14

03/12/2008,

MED 08/12/2012

2007

T-195

24/10/2007

914,70

27,44

942,14

03/12/2008,

MED 08/12/2012

2007

T-196

24/10/2007

1 051,89

31,56

1 083,45

28/04/2011,

CDT 16/05/2011

2007

T-197

24/10/2007

1 051,89

31,56

1 083,45

28/04/2011,

CDT 16/05/2011

2008

T-1

18/02/2008

914,70

27,44

942,14

03/12/2008,

MED 08/12/2012

2008

T-2

18/02/2008

1 051,89

31,56

1 083,45

28/04/2011,

CDT 16/05/2011

2008

T-17

05/06/2008

914,70

27,44

942,14

03/12/2008,

MED 08/12/2012

2008

T-18

05/06/2008

1 051,89

31,56

1 083,45

28/04/2011,

CDT 16/05/2011

2008

T-94

24/07/2008

914,70

27,04

941,74

03/12/2008,

MED 08/12/2012

2008

T-97

24/07/2008

1 051,89

31,96

1 083,85

28/04/2011,

CDT 16/05/2011

2008

T-151

18/11/2008

914,70

27,00

941,70

10/12/2008,

MED 08/12/2012

2009

T-17

13/03/2009

914,70

27,00

941,70

08/04/2009,

MED 08/12/2012

2009

T-50

10/06/2009

914,70

27,00

941,70

09/07/2009,

MED 08/12/2012

2009

T-115

17/07/2009

914,70

27,00

941,70

12/08/2009,

MED 08/12/2012

2009

T-197

24/11/2009

914,70

27,00

941,70

16/12/2009,

MED 08/12/2012

TOTAL

24 239,40

725,00

24 964,40

NB : PEC pour prise en charge, LR pour lettre de rappel, CDT pour

commandement,

DAP pour dernier avis avant poursuite

Compte n°4146

« Locataires – Contentieux »

Exercice

Numéro

du titre

Date de PEC

Débiteur

Montant

(€)

RAR

(€)

Diligences

2007

T-77

18/06/2007

62,50

64,38