COMM
Le 13 octobre 2016
Le président
à
Monsieur le Maire
de Plougastel-Daoulas
1, rue Jean Fournier
CS 80031
29470 Plougastel-Daoulas
Dossier suivi par : Annie Fourmy, greffière
T : 02.99.59.85.44
Mel : annie.fourmy@crtc.ccomptes.fr
Réf. : n° du contrôle : 2015-0025
Objet :
notification du rapport d’
observations définitives et de sa
réponse
P.J. : 1 rapport
Lettre recommandée avec accusé de réception
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations
définitives de la chambre sur la gestion de la commune de Plougastel-Daoulas concernant les
exercices 2011 et suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée.
Je vous
rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de
protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à
l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu
à débat. Dans cette
perspective, le rapport et la réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses
membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en
faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et
l’administration.
En application de l’article R. 241
-18 du code des juridictions financières, je vous demande
d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de
lui
communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Par ailleurs je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241
-23 du code
précité, le rapport d’observations
et la réponse jointe sont
transmis au préfet ainsi qu’
à la directrice
départementale du Finistère.
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L.
243-7-I
du code des juridictions
financières dispose que
« dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport
d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans
un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations
de la chambre régionale des comptes ».
3, rue Robert d'Arbrissel - C.S. 64231 - 35042 Rennes Cedex - www.ccomptes.fr
2.
Il retient ensuite que
« ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui
fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par
le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action
publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en
vue de la présentation prescrite à l'article L 143-10-1 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner
aux r
ecommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des
justifications qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le
degré de mise en œuvre.
Jean-Louis HEUGA
NOTIFICATION FINALE
DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
sur la gestion de la commune de Plougastel-Daoulas
au cours des exercices 2011 et suivants
EN INTEGRANT LA REPONSE RECUE DANS LE DELAI LEGAL
SOMMAIRE
Rapport d’observations définitives
p. 1 à 23
Réponse de M. Dominique Cap, Maire
p. 24 à 25
.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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Exercices 2011 et suivants
1/25
SOMMAIRE
1.
PRESENTATION GENERALE
5
2.
GESTION BUDGETAIRE ET FINANCIERE
5
2.1.
ENVIRONNEMENT BUDGETAIRE
5
2.2.
B
UDGET ANNEXE
« L
OTISSEMENT DE
K
ERDREVEL
»
6
2.3.
FIABILITE DES COMPTES
7
2.4.
SITUATION FINANCIERE
8
2.5.
EVOLUTION DES CHARGES ET DES PRODUITS
10
2.6.
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
11
3.
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
12
3.1.
P
RESENTATION GENERALE
12
3.2.
E
FFECTIFS ET MASSE SALARIALE
12
3.3.
IMPACT DE LA REFORME SUR LES RYTHMES SCOLAIRES
12
3.4.
DUREE DU TRAVAIL
13
3.5.
CARRIERE DES AGENTS
13
3.6.
VEHICULES DE FONCTION ET DE SERVICE
14
3.7.
DEPENSES PROTOCOLAIRES
15
3.8.
FRAIS DE MISSIONS DES ELUS
15
4.
COMMANDE PUBLIQUE
16
4.1.
ORGANISATION ET FORMATION DES AGENTS
16
4.2.
PASSATION DES MARCHES
16
5.
GESTION DES PORTS DE PLAISANCE « DU TINDUFF » ET «
DE LAUBERLAC’H
-FOUR A
CHAUX »
17
5.1.
P
RESENTATION GENERALE
17
5.2.
PORT DU
T
INDUFF
17
5.3.
PORT DE PLAISANCE DE
L
AUBERLAC
’
H
-F
OUR A
C
HAUX
20
5.4.
ZONES DE MOUILLAGES ET D
’
EQUIPEMENTS LEGERS
(ZMEL)
21
5.5.
FREQUENTATION DES PORTS DE PLAISANCE
22
5.6.
PERSPECTIVES
23
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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Exercices 2011 et suivants
2/25
COMMUNE DE PLOUGASTEL-DAOULAS
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DE BRETAGNE
Exercices 2011 et suivants
La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son
programme de travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de
la commune de
Plougastel-Daoulas
à compter de l’exercice
2011 Ce contrôle a été ouvert par lettre du
22 septembre 2015.
L’entretien préalable prévu par l’article
L. 243-1 du code des juridictions financières a
eu lieu le 11 mars 2016 avec M. Dominique Cap, maire de la commune.
Lors de sa séance du 3 mai 2016, la chambre a formulé des observations provisoires
qui ont été adressées le 22 juin 2016 au maire de la commune.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 11 août
2016, a arrêté ses observations définitives.
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RÉSUMÉ
La commune de Plougastel-
Daoulas, d’une population de 13
708 habitants, est
membre de Brest métropole qui se caractérise par un haut niveau d’intégration. L’adoption du
schéma de mutualisation par la commune en avril 2015 confirme la poursuite de cette
intégration.
Le budget consolidé révèle un résultat excédentaire moyen de 2,2 M€ sur la période
2011-2014. La commune a pu aisément autofinancer ses investissements à hauteur de 75 %
limitant ainsi son recours à de nouveaux emprunts. Elle enregistre une baisse des dotations de
l’Etat qui a été compensée par une augmentation de la taxe d’habitation engendrant un surplus
de recettes fiscales évalué à 0,5 M€ en 2016.
La commune achève le lotissement Kerdrevel dont la quasi-totalité des parcelles a été
vendue en 2015. Cette situation favorable laisse présager un compte équilibré à la fin de cette
opération prévue en 2017. Si aucun emprunt n’a été souscrit pour financer cette opération, la
trésorerie du budget principal a été fortement sollicitée.
La c
ollectivité compte un effectif stable de 100 agents bénéficiant d’une durée
annuelle du travail de 1 547 heures, soit 60 heures de moins que la durée légale de 1 607
heures. Le taux d’absentéisme est globalement stable et se situe au
-dessous de la moyenne
nationale.
La commune offre 749 places aux plaisanciers et aux professionnels réparties en cinq
ports communaux, sept zones de mouillages groupés et trois mouillages individuels. Le taux
d’occupation des emplacements s’élève à 87,5 % et le nombre de plaisanciers en attente d’un
emplacement dans un port ou un mouillage s’élève à 10,3 % des emplacements disponibles.
Enfin, les résultats financiers de ces différentes structures portuaires sont excédentaires.
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Exercices 2011 et suivants
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RECOMMANDATIONS
Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations
suivantes :
Recommandation n°1
Suppri
mer les congés d’ancienneté (§ 3
.4.1)
Recommandation n°2
Appliquer les règles d’octroi d
es jours de fractionnement (§ 3.4.1)
Recommandation n°3
Rapporter la délibération de la prime annuelle (§ 3.5.2)
Recommandation n°4
Elaborer un règlement intérieur relatif à l’utilisation des
véhicules de la commune approuvé dans une délibération et de doter les véhicules de carnets
de bord (§ 3.6)
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus
ne sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du
présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de
l’ensemble des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans son
résumé.
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1.
PRESENTATION GENERALE
Plougastel-Daoulas est une commune de 13 708 habitants au 1
er
janvier 2014, en
progression de 1,6 % depuis 2011. Elle héberge
les ports du Tinduff, de Lauberlac’h
-Four à
Chaux, du Passage, du Caro et de Porsmeur, soit une capacité totale de 749 places. Les ports
et zones de mouillages sont gérés par des associations de plaisanciers à l’exception du port du
Tinduff dont la gestion est communale.
La commune de Plougastel-Daoulas est membre de la communauté urbaine de Brest
depuis 1973, devenue Brest Métropole le 1
er
janvier 2015. La métropole exerce de plein droit
en lieu et place des communes membres les compétences énumérées à
l’article L. 5217
-2 du
code général des collectivités territoriales (CGCT)
; le niveau d’intégration métropolitain est
parmi les plus élevés de France et se poursuit dans le cadre du schéma de mutualisation
adopté par la commune le 30 avril 2015.
Les compétences les plus coûteuses sont exercées par la métropole qui perçoit la
totalité de la fiscalité professionnelle unique, la fiscalité ménage et, depuis le 1
er
janvier 2015,
la taxe locale sur la consommation finale d’électricité. La commune de Plougastel
-Daoulas ne
perçoit que les taxes d’habitation et foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Les indemnités des élus sont correctement calculées ;
l’enveloppe globale permettant
de rémunérer les élus est de 14
711,64 € par mois.
2.
GESTION BUDGETAIRE ET FINANCIERE
2.1.
ENVIRONNEMENT BUDGETAIRE
Les comptes de la commune comprennent un budget principal et quatre budgets
annexes
: les ports du Tinduff et de Lauberlac’h
-Four à Chaux, le lotissement de Kerdrével et
la ZAC « Ty Ar Menez ».
Les résultats consolidés baissent de 40 % sur la période principalement en raison des
déficits des budgets annexes du lotissement de Kerdrével
–
financé sans recours à l’emprunt
-
et de la ZAC « Ty Ar Menez
» ouverte en 2014, consistant en des opérations d’aménage
ment
de terrains destinés à des entreprises artisanales. Cette situation déficitaire se comprend en
raison de la nature des activités en cause qui impose la réalisation de travaux avant la
commercialisation des terrains.
Tableau n° 1 :
Résultats consolidés
En euros
2011
2012
2013
2014
Budget principal
1 704 224
771 372
389 191
1 608 503
Lotissement
Kerdrevel
- 364 977
- 463 206
- 819 196
- 584 237
ZAC Ty Ar Menez
0
0
0
- 234 308
Autres
2 433
12 685
5 084
19 799
Total
1 341 680
320 851
- 424 921
809 757
Source : Xémélios
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Exercices 2011 et suivants
6/25
Le fonds de roulement du budget principal a diminué de 6 % pendant la période sous
revue, mais en 2014, il retrouve presque son niveau de 2011.
Le débat d’orientations budgétaires se tient dans le délai légal. Les notes et documents
remis aux membres du conseil municipal comprennent des informations suffisantes. Les
projets d’investissement sur quatre ans sont détaillés et leur financement précisé. Pour l’année
2016, il comprend une analyse prospective des recettes et dépenses de fonctionnement et
d’investissement pour la période de 2016 à 2025.
Les états annexés aux budgets et aux comptes administratifs sont renseignés
conformément aux articles L. 2313-1 et R. 2313-
3 du CGCT. Cependant, la commune n’a pas
inscrit l
a garantie d’emprunt accordée
à l’OGEC de l’école primaire privée de Plougastel
-
Daoulas en 2013 pour un montant de 1,3 M€. Cette irrégularité a été corrigée
. La garantie de
cet emprunt a été inscrite au
compte administratif 2015 et la commune précise qu’elle figurera
désormais dans les budgets prévisionnels 2017 et suivants.
Les taux d’exécution du budget en section de fonctionnement sont proches de 60 %
sur la période. En revanche, ceux constatés en section d’investissement s’établissent pou
r la
même période à 46 % en recettes et 57 % en dépenses. En effet, les investissements prévus en
2012 ont été reportés pour moitié sur l’année 2013, suite à un décalage des travaux dans le
temps.
Tableau n° 2 :
Taux d’exécution budgétaire en section d’investissement
En millions d’euros et %
2011
2012
2013
2014
Recettes d’investissement
Recettes d'équipement prévues
0,360
1,82
2,52
2,54
Taux d’exécution
44,4 %
1,7 %
54,8 %
85,7 %
Dépenses d’investissement
Dépenses d'équipement prévues
3,25
4,76
4,95
4,31
Taux d’exécution
50,7 %
51 %
69,8 %
55,5 %
Source :
Comptes administratifs
Dès lors, l’emprunt de 1,33 M€ prévu au budget 2012 n’a pas été mobilisé, expliquant
ainsi le montant élevé des annulations de crédits cette année-là. Les investissements réalisés
en 2013 ont conduit à le mobiliser la même année.
2.2.
BUDGET
ANNEXE
« LOTISSEMENT
DE
KERDREVEL »
La commune a décidé par délibération du 15 décembre 2005 de créer un lotissement
communal dans le secteur de Kerdrevel. Le projet initial portait sur la vente de 57 lots pour
une surface totale de 25 945 m². Le montant des travaux, honoraires et des terrains était
évalué à 0,13 M€ TTC.
Dans sa réponse, la commune précise que ce lotissement comprend
trois tranches d’aménagement. L
a troisième et dernière tranche du lotissement de Kerdrével
comprend trois secteurs : 13 lots destinés à des acquéreurs primo-accédant à la propriété, une
résidence senior construite par un bailleur social, et un lot de 6 000 m². Dans la zone dite
« primo-
accédant », le prix des lots 1 à 13 s’élève à 85 €/m
2
, soit un niveau inférieur à celui
du marché. La commune a cédé les 13 lots disponibles.
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Seul, le lot de 6 000 m
2
n’avait pas été vendu début 2016. La commune a décidé par
délibération du 17 décembre 2015 de le diviser en 10 lots destinés à des constructions
individuelles. Les prix de vente ne sont pas encore fixés mais selon la commune, le budget
annexe devrait être équilibré en 2017 au vu de l’étude du marché local.
Les opérations retracées dans la
section d’investissement ne concernent que les stocks
de terrains. Les résultats négatifs d’investissement s’expliquent par le fait que les ventes de
lots n’ont été enregistrées qu’à compter de 2014. A la fin de l’année 2015, la quasi
-totalité des
terrains a été vendue et les recettes globales cumulées des ventes de terrains constatées
s’établissaient, alors, à 2,48 M€ HT.
Tableau n° 3 :
Evolution des ventes
Source : Commune
Dans sa réponse, la commune
précise que le budget annexe bénéficie d’
une subvention
de 0,18 M€ du budget principal dans le but de minorer le prix de vente au m². Aucun emprunt
n’a été souscrit au profit du budget annexe du lotissement depuis sa création
; son
financement a été supporté par la trésorerie du budget principal.
2.3.
FIABILITE DES COMPTES
Des erreurs d’imputation comptable de subventions d’investissement ont été relevées
;
l’ordonnateur s’est engagé à les corriger.
Une avance de trésorerie de 32 000
€
consentie en 2010 par la commune à
l’association
«
l’Image
» exploitant un cinéma n’a toujours pas été remboursée. La situation
financière difficile de l’association ne permet pas à la commune
d’en demander le
remboursement ; elle a donc décidé par délibération du 16 février 2016,
de l’imputer en
subvention d’investissement. En réalité, cette avance non remboursée ne peut être transformée
en subvention d’investissement.
Toutefois
, la commune pourrait décider d’abandonner sa
créance après en avoir délibéré.
Enfin, l’évaluation des travaux en régie est incomplète. Elle ne tient compte que du
coût des fournitures et matériaux mais pas de celui des agents. Toutefois, la commune indique
qu’elle a décidé, suite au déploiement de son nouveau logiciel, d’intégrer
les coûts de main
d’œuvre dans l’évaluation de ses travaux en régie.
En euros
2011
2012
2013
2014
Au 07/12/2015
Ventes HT
13 500
19 816
0
360 278
355 810
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2.4.
SITUATION FINANCIERE
2.4.1.
Fiscalité
Les ressources fiscales propres, nettes des restitutions, progressent de 4,75 % durant
toute la période contrôlée.
Tableau n° 4 :
Evolution de la fiscalité
En %
2014
2015
2016
Taux moyen de la strate en 2014
Taxe d'habitation
19,85
19,85
20,85
15,87
Taxe foncière bâti
19,85
19,85
20,85
22,65
Taxe foncière non bâti
49,99
49,99
50,99
59,95
Sources : DGFIP et budgets primitifs
Les bases fiscales de la taxe
d’habitation et sur les propriétés bâties ont progressé de
12 % de 2011 à 2015, et celles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 6,9 %. Les
taux sont restés stables jusqu’en 2015 et ont augmenté d’un point en 2016
; ils sont inférieurs
à la m
oyenne 2014 de la strate, sauf celui de la taxe d’habitation.
2.4.2.
Dotations et participations
La participation des communes au redressement des comptes publics prévue par la loi
de finances de 2015 se poursuivra en 2016 et 2017. Selon les estimations présentées lors du
débat d’orientations budgétaires de 2016, les dotations diminuent de 0,24 M€ en 2015, de
0,2
M€ en 2016 et de 0,16 M€ en 2017, soit une perte totale estimée à 0,69 M€ depuis 2014.
Les dotations et participations ont diminué de 13,6 % entre 2011 et 2015.
Tableau n° 5 :
Dotations et participations
En millions d’euros
2011
2012
2013
2014
2015
Dotation Globale de
Fonctionnement
2,38
2,36
2,21
2,12
1,88
Participations
0,367
0,430
0,391
0,400
0,456
Autres attributions et
participations
0,408
0,395
0,374
0,365
0,387
= Ressources institutionnelles
3,16
3, 19
2,98
2,89
2,73
Perte de dotations
- 0,20
-0,94
-0,16
Source : Chambre régionale des comptes, ANAFI
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Exercices 2011 et suivants
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Le projet de loi de finances pour 2016 prévoyait une réforme de la dotation globale de
fonctionnement (DGF), initialement applicable au 1
er
janvier 2016 mais reportée au 1
er
janvier
2017 ; elle aurait pour effet de diminuer le nombre de communes éligibles à la dotation de
solidarité urbaine (DSU) et la ville de Plougastel-Daoulas serait concernée. Cette suppression
de la DSU représenterait une perte de recettes de 0,51 M€ répartie sur quatre années, soit
:
- 10 % en 2017, - 25 % en 2018 et - 50 % en 2019. Le bénéfice en serait définitivement perdu
en 2020. Néanmoins, cette perte serait compensée par une augmentation de la dotation
forfaitaire qui n’est pas encore déterminée.
La commune a décidé de maintenir ses marges de manœuvre financière en compensant
les baisses des dotations de l’Etat par l’augmentation des taux de la taxe d’habitation et de la
taxe foncière sur les propriétés bâties générant des recettes fiscales supplémentaires de
0,3
M€.
Elle a également, ramené de 15 à 10
% l’abattement général à la base
; cette mesure
devrait produire 0,2 M€ de recettes nouvelles à compter de 2016.
Les recettes fiscales
supplémentaires attendues s’élèvent à 0,5 M€ neutralisant ainsi les baisses des dotations.
Les impôts et taxes s’élèvent à 6,8 M€ en 2015 et 7,5 M€ en 2016, soit une
augmentation de 10 %. A compter de 2017, ils progresseront de 2 % par an permettant, ainsi,
une stabilité des recettes totales.
Tableau n° 6 :
Evolution prospective des recettes
En millions d’euros
2016
2017
2018
2019
2020
produits d’exploitation
1,74
1,78
1,81
1,85
1,89
impôts et taxes
7,50
7,66
7,83
7,99
8,16
dotations et participations
2,45
2,33
2,27
2,14
1,87
autres produits gestion
courante
0,180
0,180
0,185
0,190
0,190
atténuation de charges
0,030
0,030
0,030
0,030
0,030
Total
11,91
11,98
12,13
12,21
12,15
Source : DOB 2016
Cette stratégie qui repose sur une augmentation des impôts, même limitée
ultérieurement à un taux de 2 % ne peut être durablement pertinente que si elle s’accompagne
d’une diminution, ou à tout le moins d’une stabilisation des charges de fonctionnement.
Or, les charges de fonctionnement progressent de 19 % sur la période contrôlée alors
que les produits de fonctionnement augmentent de 11 % créant de fait un effet de ciseau. Si la
commune a estimé l’évolution des recettes jusqu’en 2020, force est de consta
ter que
l’exercice qu’elle a conduit sur l’évolution des charges et des produits et de sa capacité
d’autofinancement gagnerait à être documenté par une analyse détaillée des mesures à prendre
pour atteindre l’objectif fixé à échéance 2025 qui s’inscrit dan
s un contexte financier national
incertain.
En effet, les charges de personnel qui ont augmenté de 21 % entre 2011 et 2015 et de
6 % entre 2014 et 2015, ne peuvent par leur nature diminuer à court terme. Or, sur ce point
également, la commune ne cite
aucune mesure concrète pour atteindre l’objectif fixé.
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2.5.
EVOLUTION DES CHARGES ET DES PRODUITS
2.5.1.
Charges de fonctionnement
Les charges de gestion courante ont augmenté de 19 % de 2011 à 2015.
De
même,
les
participations
obligatoires
aux
dépenses
des
établissements
d’enseignement publics et privés ont progressé de 25 % entre 2011 et 2015
.
Tableau n° 7 :
Evolution des charges de fonctionnement
En millions d’euros
2011
2012
2013
2014
2015
Evolution
2011/2015
Charges à caractère général
1,93
2
1,97
2
2,16
12 %
+ Charges de personnel
3,66
3,82
4
4,21
4,42
21 %
+ Subventions de fonctionnement
0,858
0,923
0,863
0,981
1,1
28 %
+ Autres charges de gestion
(participations)
0,535
0,540
0,605
0,636
0,650
21 %
+ Charges d'intérêt et pertes de
change
0,142
0,132
0,123
0,158
0,151
6 %
= Charges courantes
7,13
7,41
7,55
8
8,49
19 %
Source : Chambre régionale des comptes, ANAFI
2.5.2.
Produits de fonctionnement
L’augmentation des produits de gestion est constante chaque année, soit 11 % sur la
période en contrôle, malgré une baisse des revenus locatifs et des dotations et participations.
Tableau n° 8 :
Evolution des produits
En millions d’euros
2011
2012
2013
2014
2015
Evolution
2011 - 2015
= Produits "flexibles"
5,81
5,67
5,99
6,20
6,89
19 %
Ressources institutionnelles
(dotations)
3,16
3,2
3
2,89
2,73
- 14 %
= Produits "rigides"
3,17
3,51
3,33
3,29
3
-2,5 %
= Produits de gestion
9
9,21
9,34
9,5
10
11 %
Source : Chambre régionale des comptes, ANAFI
L’augmentation plus rapide des charges que des produits fait courir un risque d’effet
de ciseau à la commune.
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11/25
2.5.3.
Excédent brut de fonctionnement et capacité d’autofinancement
L’excédent brut de fonctionnement diminue en moyenne de 4 % chaque année compte
tenu de l’augmentation des charges de gestion presque deux fois supérieures à celle des
produits. Bien qu’il ait diminué de 17 %
sur la période, il représente 16,6 % des produits de
gestion en 2015, soit un pourcentage supérieur à la moyenne de la strate qui s’établit à
15 %.
Tableau n° 9 :
Capacité d’autofinancement
En millions d’euros
2011
2012
2013
2014
2015
Excédent brut de
fonctionnement
2
1,9
1,9
1,6
1,6
en % des produits de gestion
22 %
21 %
20 %
17 %
16,6 %
CAF nette ou disponible
1,2
1,1
1,2
0,8
0,8
Autofinancement prévisionnel
1,3
1,4
1,6
1,4
1,4
Source : Chambre régionale des comptes, ANAFI
La période 2011-2013 se caractérise par le maintien
d’une capacité d’autofinancement
brute à un niveau satisfaisant, mais elle baisse de 30 % en 2014 et représente 63 € par habitant
pour une moyenne de la strate de 76 €.
2.6.
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
2.6.1.
Les dépenses d’investissement
Les investissements cumulés du budget principal s’élèvent à 11,96 M€ soit une
moyenne annuelle de 2,39 M€. Les ressources disponibles ont couvert 71 % des dépenses
d’équipement et le solde a été financé par l’emprunt à hauteur de 2,56 M€.
Les principales
dépenses d’investissement ont concerné la construction de la cuisine
municipale
d’un montant de 1,5 M€,
celle
du tennis couvert-dojo-musculation de Roz Avel
pour 1,69 M€ ainsi que
l
’acquisition et les travaux du local de la culture bretonne d’un
montant de
0,9 M€.
Le terrain synthétique a également mobilisé 0,9 M
€
. Par ailleurs, le coût
total de la maison de la solidarité s’élève à
1.3 M€
.
2.6.2.
Gestion de la dette et de la trésorerie
La dette du budget principal d’un montant de 5 M€ est composée à 87 % d’emp
runts à
taux fixe et à 13 % à taux variable. L’endettement représente 3,5 années de capacité
d’autofinancement brute et s’élève à 405 € par habitant en 2014 contre 958 € en moyenne
pour la strate correspondante.
La trésorerie, excédentaire jusqu’en 2012,
devient négative en 2013. La commune a
dû, alors, recourir à une ligne de crédit de trésorerie
; cette situation s’explique par la décision
prise par la commune de mobiliser son fonds de roulement pour financer ses investissements,
limitant ainsi le reco
urs à l’emprunt.
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12/25
La commune a mis en place un plan
prévisionnel de trésorerie qu’elle actualise tous
les ans ce qui lui permet de mieux gérer
sa trésorerie et de ne pas contracter d’emprunts
prématurément.
Le crédit de trésorerie a été intégralement
remboursé à l’échéance. La trésorerie est
redevenue positive en 2014 et en 2015 mais elle ne permet de couvrir que 24 jours de charges
courantes.
3.
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
3.1.
P
RESENTATION GENERALE
En 2010, le centre de gestion du Finistère avait effectué un audit organisationnel et
fonctionnel des services de la commune. Il préconisait une restructuration des services
fonctionnels au sein du pôle « ressources humaines et administration générale » et du pôle
« action sociale et éducation
», l’amélioration de la communication interne et le
développement d’une culture managériale par le directeur général des services et les
directeurs de pôle. C’est ainsi que le pôle «
ressources humaines » a été créé. Il compte trois
agents : une directrice des ressources humaines, une gestionnaire et une assistante.
La commune s’est dotée, en 2003, d’un règlement intérieur mis à jour régulièrement.
Tous les deux ans, elle publie un rapport sur l’état de la collectivi
té et un bilan social qui sont
soumis au comité technique commun à la ville, au CCAS et à la caisse des écoles. Un comité
d’hygiène, sécurité et conditions de travail a également été instauré.
3.2.
E
FFECTIFS ET MASSE SALARIALE
La commune compte une centaine
d’agents sur la période. L’augmentation des charges
de personnel s’élève à 21 % sur les cinq dernières années, soit une progression moyenne
annuelle de 5 %. Elles représentent 52 % des charges, soit une proportion inférieure à celle de
la moyenne de la strate (53,98 %).
Les effectifs étant globalement stables, la hausse des charges est due aux avancements
de grade et d’échelon. Malgré le poids important de ces derniers dans l’évolution des charges
de personnel, le GVT (Glissement Vieillissement Technicité)
n’est pas calculé
(le mode de
calcul et le taux ne sont pas indiqués)
; la commune n’a fourni qu’un tableau concernant les
seuls avancements de grade.
3.3.
IMPACT DE LA REFORME SUR LES RYTHMES SCOLAIRES
L’organisation du temps scolaire pour les élèves des
écoles primaires publiques a été
modifiée par décret en 2013. Afin de mettre en place les structures d’accueil périscolaire, les
collectivités ont dû modifier l’organisation du travail et recruter des agents non titulaires.
Cette réforme a généré des coûts supplémentaires pour les communes. En juin 2014, la
commune s’est engagée dans un projet éducatif territorial dont le coût global était estimé
à 0,2 M€. Au titre de l’année scolaire 2014
-
2015, ce projet a bénéficié d’une aide de l’Etat
de 50 € par enfant scolarisé et d’une aide de la CAF de 54 € par enfant présent sur les
nouveaux temps d’activités périscolaires, soit environ 77
000 €.
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Les frais des personnel y afférents sont évalués à 0,13 M€ pour une année pleine et
sont régulièrement refacturés à la caisse des écoles.
3.4.
DUREE DU TRAVAIL
3.4.1.
Temps de travail
La commune a, par délibération du 22 décembre 2000, fixé la durée de travail
hebdomadaire à 35 heures à compter du 1
er
janvier 2001. La durée annuelle effective de
travail est fixée à 1 547 heures, soit un niveau inférieur à la durée légale
de 1 607 heures.
En effet, la commune accorde un nombre de jours de congés annuels supérieur à celui
prévu par la réglementation. Au
x 27 jours de congés annuels s’ajoutent deux jours de
fractionnement et quatre jours de pont, soit un total de 33 jours. Enfin, un jour de congé
d’ancienneté est accordé par tranche de cinq ans, avec plafonnement à trois jours.
En 2014, ce temps de travail dérogatoire représente 6 120 heures non travaillées, soit
quatre équivalents temps plein (ETP) par an, ou un coût moyen annuel de 162
512 €.
Enfin, le régime des autorisations spéciales d’absence des fonctionnaires à l’occasion
de certains évènements familiaux peuvent être accordés pour un nombre de motifs supérieurs
à ceux existant pour les agents de la fonction publique d’Etat.
3.4.2.
Absentéisme
Le nombre de jours d’absence reste stable et inférieur à la moyenne nationale. Les
absences pour maladie ordinaire représentent 51 % de la totalité des motifs d’absences pour
maladie en 2014. Ce taux est supérieur à la moyenne nationale qui se situe entre 41 et 46 %.
Cependant, la collectivité ne compte plus d’agents en situation de longue maladie
depuis 2013. Les accidents du travail et les maladies professionnelles ne représentent que 4 %
du nombre total des jours d’absence. Le nombre de jours d’absence
par agent pour cause de
maladie ordinaire est de 10 jours alors que la moyenne nationale s’élève à 11 jours.
3.5.
CARRIERE DES AGENTS
3.5.1.
Avancements d’échelon et de grade
Les avancements d’échelon pour les trois catégories de fonctionnaires territoriaux sont
a
ccordés à la durée minimale. Il est rappelé que selon l’article 78 de la loi statutaire, seuls les
agents dont la valeur professionnelle le justifie au vu de leurs évaluations annuelles et des
résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, peuvent avancer à la durée minimale.
L’entretien professionnel prévu à titre expérimental par le décret du 29 juin 2010 a été mis en
place par délibération du 17 octobre 2013. Des fiches de postes ont été rédigées pour
l’ensemble des agents.
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La commune a décidé
par délibération du 21 juin 2007, d’adopter pour les
avancements de grade, un ratio promus-promouvables de 100 %. Pour autant, tous les agents
promouvables n’ont pas été promus
; seuls les agents proposés l’ont été. Ils représentent 25 %
des effectifs concernés en 2013 et 29 % en 2014.
3.5.2.
Indemnités relevant de l’article 111 de la loi statutaire
Les agents titulaires et non titulaires à temps complet perçoivent une prime annuelle
versée en deux fois, une partie en juin et l’autre en novembre. Cette prime a é
té instaurée en
1975. Elle est versée également aux agents à temps non complet au prorata du temps de
travail effectué. Le montant de cette prime de fin d’année était de 300 F (45,73 €) en 1975. La
délibération du 5 décembre 1975 ne prévoyait aucune actualisation de cette prime. Pourtant, le
conseil municipal a voté, le 5 juin 2001, sa revalorisation au 1
er
janvier de chaque année par
application du taux d’évolution du point d’indice de la fonction publique de l’année
précédente.
Or, selon la jurisprudence
du Conseil d’Etat, une prime acquise collectivement
antérieurement à la loi de 1984 ne peut être revalorisée que si l’actualisation avait été prévue
dès l’origine par l’assemblée délibérante
1
. La commune n’a pas été en mesure de transmettre
de pièces fixa
nt le mécanisme d’indexation à une date antérieure à 1984. La revalorisation
annuelle de cette prime est dépourvue de base légale.
3.5.3.
Formation
La commune établit un plan de formation soumis au comité technique depuis 2012. Un
bilan est dressé par pôle et par catégorie de personnel. Il met en évidence une augmentation
des formations en matière d’action sociale, d’éducation (mise en place des nouveaux rythmes
scolaires), de sécurité, d’informatique et de management.
Le plan de formation arrêté en 2014 bénéfi
cie d’un budget en augmentation puisqu’il
passe de 38
000 €
en 2013 à 43
000 € en 2014. Il s’articule principalement autour des thèmes
suivants : projets stratégiques (23
950 €)
,
obligations de l’employeur (7
915 €)
, projets de
services (1
200 €)
, demandes individuelles (9
526 €) et préparation aux concours (800 €).
3.6.
VEHICULES DE FONCTION ET DE SERVICE
En 2016, le parc d’automobiles compte 12 véhicules légers et utilitaires.
Le directeur général des services bénéficie par nécessité absolue de service,
d’un
véhicule de fonction Citroën
. L’avantage en nature, calculée au forfait global de 12 % du coût
d’achat du véhicule, est évalué à 134,15 € par mois en 2013.
Un autre véhicule de service est attribué au maire, sans délibération du conseil
municipal. Son kilométrage du 1
er
janvier 2011 à fin mai 2014 s’élève à 108
377 km soit près
de 32 000 km par an. Selon la commune
, le maire n’en
dispose pas de façon exclusive. Le
véhicule est également utilisé par les agents des services culturels ou d’autres servi
ces.
1
Conseil d’Etat du 12 avril 1991 –
Préfet du Val d’Oise n° 118653 et du 14 juin 1995 Préfet de la Seine Maritime
n° 135402.
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La réservation des véhicules est retranscrite sur des plannings. Cependant, il n’a pas
été possible de vérifier l’utilisation de l’ensemble des véhicules ni leur kilométrage annuel
puisqu’il n’existe pas de cahiers de bord. En outre, la ville ne pos
sède pas de règlement
intérieur encadrant l’utilisation des véhicules.
3.7.
DEPENSES PROTOCOLAIRES
Les dépenses liées aux fêtes et cérémonies sont stables depuis 2011.
Tableau n° 10 :
Evolution des dépenses protocolaires
En euros
2011
2012
2013
2014
Fêtes et cérémonies
115 771
114 569
105 935
113 744
Source : Comptes administratifs
La règlementation n’impose pas de joindre une délibération à l’appui du mandat de
paiement que délivre l’ordonnateur au comptable public.
Le décret n° 2007-450 du 25 mars
2007 qui énumère les pièces justificatives à produire au comptable ne prévoit pas de
dispositions particulières pour ce type de dépenses. Cependant, le comptable doit exiger
toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité ; il devrait alors solliciter une
déli
bération de principe autorisant l’engagement des dépenses entrant dans cette catégorie.
Il en est de même pour les cadeaux offerts par la commune à ses agents quittant le
service, à l’occasion de leur départ en retraite ou ceux offerts, à l’occasion de ma
riages et
naissances.
Les frais de restaurant doivent être justifiés par un certificat administratif signé de
l’ordonnateur et mentionnant le nom et la qualité des convives. Les frais de repas à l’occasion
de fêtes, cérémonies ou d’invitations de
personnes extérieures à la commune de Plougastel-
Daoulas sont réglés sur présentation des factures mais les noms des convives ne sont pas
toujours clairement indiqués. Ainsi, certains mandats datant des années 2012 à 2014 ont été
payés sans la production d
’un certificat administratif portant la liste des convives.
Enfin, l’achat de billets d’entrée «
Brest 2012 » pour les élus a été imputé à tort sur le
compte des frais de cérémonies alors qu’il aurait dû l’être sur ce
lui des frais de représentation.
La
commune indique qu’elle proposera au vote du conseil municipal d’ici la fin de
l’année 2016, un projet de délibération fixant le cadre des dépenses pour l’achat des cadeaux.
Elle précise également qu’elle mettra en place, dès la rentrée de septembre 2016,
un certificat
de paiement spécifique pour les frais de restauration.
3.8.
FRAIS DE MISSION DES ELUS
L’examen de 200 mandats relatifs à des frais de mission sur la période 2011
-2014
montre que six d’entre eux concernant des frais de restaurant ne mentionnent p
as le nom des
personnes invitées.
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Tableau n° 11 :
Evolution des frais de mission des élus
En euros
2011
2012
2013
2014
Frais de mission maire et adjoints
4 856
2 114
3 509
8 863
Voyages et déplacements
5 114
5 899
7 414
3 980
Missions
2 554
2 992
4 339
3 692
Source : Comptes administratifs
Par ailleurs, un remboursement de frais d’un montant faible concernant un élu ayant
reçu un mandat spécial du conseil municipal
n’était pas accompagné d’un état de frais et des
justificatifs
2
.
4.
COMMANDE PUBLIQUE
4.1.
ORGANISATION ET FORMATION DES AGENTS
Le contrôle précédent avait permis de relever notamment le manque de formation des
agents et une méconnaissance du code des marchés publics.
La commune de Plougastel-Daoulas a créé un service « marchés publics et
assurances »
en 2007. Il est composé d’un adjoint administratif rattaché à la directrice
générale adjointe du pôle « finances - administration générale ». Les agents concernés par la
commande publique ont bénéficié de formations régulières pendant toute la période sous
revue.
La création de la cellule marché et son contrôle interne ont permis de remédier aux
dysfonctionnements soulignés précédemment par la chambre. Les procédures de recensement
des besoins ont été formalisés et un règlement intérieur de la commande publique a été rédigé
et appliqué.
4.2.
PASSATION DES MARCHES
Chaque année la commune de Plougastel-Daoulas publie la liste des marchés publics
conclus l’année précédente sur son site internet et sur Mégalis. Les membres de la
commission d’appel d’offres ont ét
é désignés par délibération du 15 avril 2014 modifiée le
20 juin 2014.
Les dispositions du code des marchés publics apparaissent globalement respectées.
Cependant, si la délégation donnée au maire en vertu de la délibération du 1
er
avril
2008 lui permet
de procéder à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés, elle ne vise que les marchés passés selon la procédure adaptée et n’autorise pas le
maire à signer les marchés passés selon la procédure formalisée. Cette dernière compétence
relève du conseil municipal, lequel peut cependant déléguer au maire le droit de les signer.
2
Délibération du 15 avril 2014
-
article L. 2123-18 du CGCT
.
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La commune, qui est compétente en matière de transports scolaires, a passé en 2012
un marché de transport à bons de commande comprenant sept lots (six lignes régulières et le
transport des enfants fréquentant les centres de loisirs). L’examen des pièces montre que les
bons de commande ne sont pas établis pour les lignes n° 1 à 6 mais uniquement pour le
lot n° 7 de transport pour les besoins des cent
res de loisirs. La commune indique qu’elle
n’émet pas de bons de commande pour les six lignes visées au procès
-
verbal d’attribution du
marché du 19 juillet 2012, puisqu’elles correspondent à des lignes régulières et au calendrier
scolaire. En dehors des périodes scolaires et pour les besoins des centres de loisirs, les bons de
commande sont établis une semaine avant les vacances.
Dans ces conditions, le recours à un marché à bons de commande ne s’imposait pas.
Un marché de prestations aurait été plus adapté à la situation.
La commune a indiqué que ce marché arrivait à échéance en septembre 2016 et que le
prochain serait passé dans le cadre d’une autre procédure.
5.
GESTION
DES
PORTS
DE
PLAISANCE
« DU
TINDUFF »
ET
« DE
LAUBERLAC’H
-FOUR A CHAUX ».
5.1.
PRESENTATION
GENERALE
La compétence de la commune en matière de gestion des ports de plaisance résulte de
plusieurs arrêtés préfectoraux
3
.
Le dernier règlement d’exploitation et de police des ports date
du 17 juin 2013.
La commune dispose de 749 places pour les plaisanciers et les professionnels,
réparties en cinq ports communaux, trois zones de mouillages groupés, zones de mouillages et
d’équipements légers (ZMEL), quatre nouvelles zones ZMEL en cours de création et
20 mouillages individuels.
Si la gestion du port du Tinduff est communale depuis 1
er
janvier 2013, les autres ports
sont gérés par des associations de plaisanciers.
5.2.
PORT DU
T
INDUFF
5.2.1.
Présentation
Le port du Tinduff est géré dans le cadre d’une régie dotée d
e la seule autonomie
financière depuis 2013 dont l’objet est l’exploitation, la gestion et l’entretien du port de
plaisance. Le port est administré par un conseil d’exploitation
; son règlement intérieur a été
adopté le 30 avril 2013.
3
Arrêté préfectoral n° 84-1926 du 11 mai 1984 portant transfert de compétence à la commune pour la gestion du port du
PASSAGE, arrêté préfectoral n° 2003-1254 du 30 octobre 2003 portant transfert de compétence à la commune pour la
gestion des ports du TINDUFF et de l’AUBERLAC’H
-FOUR A CHAUX, arrêté préfectoral n° 2005-0967 du 5 septembre
2005 portant transfert de compétence à la commune pour la gestion des ports du CARO et de PORSMEUR.
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Avant 2013, la
gestion du port du Tinduff était déléguée à l’association des
plaisanciers du port du Tinduff (APPT) du 2 août 2006 au 1
er
août 2011. La commune avait
souhaité en prolonger la durée au moyen d’un avenant
; l’APPT a refusé.
De fait, il n’existait plus de
cadre juridique régissant la gestion de ce port après
l’expiration du contrat de délégation. Afin d’assurer la continuité du service public dans un
cadre adapté, la commune a choisi de créer une régie municipale dotée de l’autonomie
financière par délibér
ation du 20 décembre 2012, avec prise d’effet au 1
er
janvier 2013. Cette
délibération a fait l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de
Rennes présenté par l’APPT le 14 février 2013. La requérante s’est désistée de son action le
17 janvier 2015.
5.2.2.
Délégation de service public à l’APPT
La convention prévoyait la perception par le délégataire d’une redevance auprès des
usagers dont le montant était fixé dans les conditions prévues au code des ports maritimes. Il
lui appartenait ég
alement de recouvrer les créances et de présenter à l’autorité délégante, un
bilan d’activités et d’exploitation de l’année précédente au plus tard le 31 mars de chaque
année. Le fermier devait reverser à la commune 80 % des montants encaissés lesquels ne
pouvaient être inférieurs à une somme de 11
600 €.
Le passage de la délégation de service public à la régie dotée de l’autonomie
financière ne s’est pas fait aisément.
La commune a dû engager à l’encontre de l’association des plaisanciers du port de
Tinduff une première procédure devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes
afin qu’il soit enjoint à celle
-
ci d’évacuer un chalet à usage de bureau du port de plaisance, de
restituer les clés et de communiquer immédiatement la liste des droits de mouillage accordés,
l’identité des bénéficiaires ainsi que celle de la durée et les conditions d’octroi de ces droits.
Par ordonnance en date du 31 mars 2014, le juge des référés du tribunal administratif de
Rennes a fait droit à la demande de la commune.
La commune a également saisi le juge des référés aux fins de nomination d’un expert
chargé d’établir les comptes entre les parties. Par ordonnance en date du 20 décembre 2013, le
juge des référés a désigné un expert ayant pour mission principale de préciser le montant total
des redevances perçues auprès des usagers du port du Tinduff par l’APPT pour chacune des
années de 2006 à 2011 et de déterminer le montant dû par cette dernière à la commune en
exécution de la convention d’affermage.
L’expert j
udiciaire a exécuté sa mission et a déposé son rapport le 31 aout 2014. Il
appartient désormais au tribunal administratif de trancher le litige au fond. Aucun jugement
au fond, établissant une créance certaine, liquide et exigible n’a été rendu.
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5.2.3.
Equilibre financier
Budget de fonctionnement et d’investissement
5.2.3.1.
Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement font l’objet d’un
budget distinct de celui de la commune. A la fin de chaque exercice un compte financier et un
rapport sur la situation du port sont présentés à l’ordonnateur qui les soume
t au conseil
municipal.
Tableau n° 12 :
Evolution des résultats par emplacement du port du Tinduff
En euros
2011
2012
2013
2014
Recettes par emplacement
79,07
95,79
82,98
160,60
Dépenses par emplacement
4,08
14,98
33,10
80,23
Résultat net par emplacement
5,68
54,87
4,95
79,12
Source : Commune
La régie a reçu de la commune, une dotation initiale de 0,126
M€ correspondant au
bilan du budget annexe du port arrêté au 14 décembre 2012. Elle dispose d’un délai de 30 ans
pour la rembourser. Le budget du Port du Tinduff, quoique modeste dans ses montants,
affiche un résultat de fonctionnement excédentaire en croissance depuis 2011. En effet, les
recettes réelles de fonctionnement ont doublé de 17
000 € en 2011 à 34 500 € en 2014 et les
dépenses réelles de fonctionnement sont passées de 1
800 € en 2011 à
24
200 € en 2014.
Tarifs
5.2.3.2.
Les contrats d’attribution et d’usage d’un poste de mouillage sont conclus
annuellement avec les plaisanciers. Le montant de la redevance exigi
ble au début de l’année
civile - en général au mois de mars - est indiqué sur chaque contrat et varie en fonction de la
taille du bateau (voir tarifs en annexe).
Tableau n° 13 :
L’évolution des recettes
En euros
2011
2012
2013
2014
2015
Capacité du port de plaisance
215
215
215
215
215
Titulaires de mouillages annuels
38
38
142
160
200
Recettes de mouillages annuels
12 424
12 820
15 196
15 218
22 176
Recettes corps morts visiteurs (7 m et plus)
-
180
704
412
-
Recettes infrastructures portuaires
-
-
-
270
-
Source : Commune
Entre 2013 et 2015, les tarifs ont augmenté d’environ 2
% par an. Cette légère
variation est due à la modicité des coûts d’exploitation du port, au bon état des installations et
au faible niveau des équipements collectifs mis à la disposition des plaisanciers, qui, par
exemple, ne bénéficient ni de sanitaires ni de wifi.
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Ressources humaines
5.2.3.3.
La totalité des tâches liées à l’activité portuaire (plaisance, vieux gréements, marins
pêcheurs et plaisanciers occasionnels) ainsi qu’aux ZMEL sont exécutées par un agent mis à
disposition par la commune à hauteur de 20 % de son temps de travail. Le montant des
rémunérations de cet agent, soit 4 900
€, qui exerce les fonctions de contrôleur de l’activité
des entreprises en lien avec le directeur des services techniques de la commune et de
responsable technique des installations portuaires, est remboursé à la commune par la régie en
fin d’année. La directrice de la régie ne perçoit pas de rémunération compte tenu de son
activité accessoire évaluée à 45 heures par an.
5.3.
PORT DE PLAISANCE DE
L
AUBERLAC
’
H
-F
OUR A
C
HAUX
5.3.1.
Présentation
Ce port
d’une capacité de 181 places est réparti en deux zones
: l’une d’une capacité
de 63
mouillages situé du côté Four à Chaux est gérée par l’association des usagers du Bigorn
et la seconde d’une capacité de 118 mouillages située du côté Lauberlac’h relève de
la
responsabilité de l’association des plaisanciers de Lauberlac’h.
5.3.2.
Equilibre financier
L’activité de ce port est retranscrite dans un budget annexe à caractère industriel et
commercial (SPIC).
Des travaux de réalisation d’une bande de béton pour faciliter la mise à l’eau des
bateaux ont été entrepris en 2014 et financés en partie, par une subvention d’équipement de
3
500 € réglée par le budget principal. D’autres travaux de consolidation et d’enrochements
entrepris afin d’éviter un effondrement du park
ing supérieur ont également été financés par
une subvention d’équipement de 18
000 € payée par le budget principal de la commune.
La commune a accordé, en 2014, des subventions d’investissement d’un montant total
de 21
500 € au budget annexe du port de Lauberlac’h
-Four à Chaux ce qui peut apparaître
irrégulier. En effet, un budget annexe à caractère industriel et commercial doit s’équilibrer en
recettes et en dépenses. Pour justifier le versement de ces subventions, la commune invoque
dans ses délibérati
ons, les dispositions dérogatoires de l’article L 2224
-2 du CGCT qui
permettent à la collectivité de prendre en charge des dépenses du SPIC dans son budget
général, «
si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières,
si l
e fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de
leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans
augmentation excessive des tarifs
….
».
Or, les délibérations de la commune se contentent de reprendre les dispositions légales
et ne précisent pas suffisamment les circonstances de fait justifiant l’application des
dispositions de l’article L.
2224-
2 du CGCT et donc, la prise en charge des dépenses d’un
SPIC. Les délibérations apparaissent insuffisamment motivées.
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5.3.3.
Gestion du port
L’entretien et l’exploitation du port de Lauberlac’h
-Four à Chaux sont confiés par
convention d’affermage à l’association des Plaisanciers de Lauberlac’h et à l’association des
usagers du Bigorn à compter du 1
er
juin 2012 pour une durée de 4 ans et 7 mois.
La redevance doit être versée au délégant au plus tard le 31 décembre de chaque année
accompagnée des pièces justificatives. Elle équivaut à 80 % du montant total des redevances
perçues par le délégataire,
par application des tarifs portuaires visés à l’article 25 de la
convention.
5.3.4.
Tarifs
Les tarifs sont fixés annuellement par le délégant en fonction de la taille des bateaux.
Les recettes du port de Lauberlac’h augmentent régulièrement d’une année sur l’
autre
sauf en 2014 ; elles sont passées de 7
292 € en 2011 à 8
924 €. Celles du port du Four à Chaux
sont de 3
427 € en 2015.
Tableau n° 14 :
Recettes et dépenses par emplacement du port de Lauberlac’h
En euros
2011
2012
2013
2014
Recettes par emplacement
40,29
45,45
47,25
46,27
Dépenses par emplacement
7,51
9,49
6,84
8,08
Résultat net par emplacement
6,70
4,92
22,21
15,41
Source : Commune
Actuellement, la commune compte 12 bateaux totalement abandonnés et pour lesquels
des poursuites sont en cours. Le manque
à gagner représente environ 1 000 € par an.
5.4.
ZONES DE MOUILLAGES ET D
’
EQUIPEMENTS LEGERS
(ZMEL)
Par arrêté inter-préfectoral du 30 mars 2006, la commune a été autorisée à occuper des
zones de mouillages individuels pour l’accueil de navires de plaisance
au lieu-dit « anse du
Caro ». La capacité initiale de 52 mouillages a été réduite à 37 par arrêté inter-préfectoral du
20 janvier 2016 en raison de la baisse de fréquentation enregistrée. Par arrêtés
inter-préfectoraux, la commune a égalem
ent reçu l’autorisation d’occuper des zones de
mouillages individuels pour l’accueil de navires de plaisance à Porsguen, au Passage, à Saint
Jean et Kerdrein.
Par ailleurs, les services de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) on
t effectué en 2011, des relevés afin d’identifier les mouillages individuels non
autorisés. Près de 144 ont été, ainsi, recensés. Afin de régulariser cette situation, la commune
a décidé par délibération du 3 mai 2012 de créer des zones de mouillages groupés appelées
zones de mouillages et d’équipements légers (ZMEL) et des extensions portuaires.
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La commune a conclu avec les associations des plaisanciers de Saint Jean, de
Porsguen, de Kerdrein-
Pors Illien et l’amicale du Passage, des conventions pour
une durée de
cinq ans allant du 1
er
janvier 2008 au 1
er
janvier 2013, reconduites pour la période de 2013 à
2018.
Les tarifs des mouillages des ZMEL sont établis en fonction de la taille des bateaux.
Tableau n° 15 :
Tarifs des mouillages
En euros
2011
2012
2013
2014
2015
Moins de 6 m
85
85
87
87
90
6 m à 8 m
103
103
105
105
108
Plus de 8 m
122
122
124
124
127
navires de pêche
99
99
101
101
104
navires ostréicoles
292
292
298
298
301
Source : Commune
L’activité des ZMEL n’est pas retranscrite dans un budget annexe, mais dans une ligne
du budget général. Les redevances versées par les associations s’élèvent, en 2015 à 21
555 €,
soit 80 % des redevances perçues par la commune alors que celles versées par la commune à
l’Etat sont de 21
859 €.
5.5.
FREQUENTATION DES PORTS DE PLAISANCE
Selon les rapports d’activité des ports de plaisance de la commune, la fréquentation est
globalement stable. Le taux d’occupation des ports s’élève à 87,5 % de leur capacité. Pa
r
ailleurs, le nombre de plaisanciers en liste d’attente est assez faible.
Tableau n° 16 :
Listes d’attente et taux d’occupation
Ports de plaisance
Liste d’attente
Taux d’occupation
Port de Lauberlac’h
16
107 %
Port Four A Chaux
-
79 %
Port du Tinduff
50
93 %
ZMEL
12
57 %
Source : Commune
Le taux d’occupation des ports et des ZMEL révèle que le nombre des places
attribuées est inférieur aux capacités pour les ports de Four à Chaux, du Tinduff, le Passage et
Porsmeur. En effet 10 à 15 places sont laissées libres pour les visiteurs. En revanche, le port
de Lauberlac’h est au maximum de ses capacités et en fonction de la saison ou des
manifestations organisées autour de Brest, des corps-morts sont ajoutés pour satisfaire la
demande d’où un taux d’occupation supérieur à 100 %.
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5.6.
PERSPECTIVES
La disparité des usages et des capacités techniques d’exploitation des différents sites
entraîne des inégalités de traitement des usagers, reproche souvent formulé par les
associations. Des réflexions sont actuellement en cours avec les associations de plaisanciers et
la direction départementale des territoires et de la mer sur ce sujet sensible.
La volonté politique de la municipalité est de pouvoir aboutir à une harmonisation des
tarifs et des modes de gestion, tout en respectant la diversité des sites et structures existantes.
Un travail préalable de concertation et communication est nécessaire mais
n’a
pas encore été
acté à ce jour. En effet, cet objectif affiché depuis 2008 était déjà mentionné dans le précédent
rapport de la chambre.