COMMUNE D’AWALA-YALIMAPO
(population : 1 362 habitants)
COMPTE ADMNISTRATIF DE 2015
et
BUDGET PRIMITIF DE 2016
(commune en plan de redressement)
Article L. 1612-14, alinéa 2,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2016-0200
SAISINE N° 2016. 045. L. 1612-14 2
e
alinéa
SEANCE du 24 novembre 2016
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
l’arrêté n° 2016-08 en date du 1
er
juillet 2016 du président des chambres
régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et des
chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
portant délégation de signature à M. Serge MOGUÉROU, président de section ;
VU
l’avis n°2007-247 rendu le 10 janvier 2008 par la chambre régionale des comptes
de la Guyane sur le compte administratif de 2006 de la commune d’Awala-
Yalimapo prescrivant un plan de redressement pour rétablir l’équilibre budgétaire
le 31 décembre 2011 et les avis successifs rendus chaque année par la chambre
régionale des comptes ;
VU
l’avis n°2015-0081 rendu le 16 juillet 2015 sur le budget primitif de 2015 de la
commune d’Awala-Yalimapo arrêtant le déséquilibre du budget à - 336 471,11 € ;
VU
l’arrêté n°2015-237-0010 du 25 août 2015 du préfet de la Guyane portant
règlement et rendant exécutoire le budget primitif de 2015 de la commune
d’Awala-Yalimapo ;
VU,
enregistrée au greffe le 13 juin 2016, la lettre du 6 juin 2016, par laquelle le préfet
de la Guyane a transmis à la chambre le compte administratif de 2015 et le
budget primitif de 2016 de la commune d’Awala-Yalimapo ;
2
VU
la lettre du 24 juin 2016 par laquelle le président de la chambre régionale des
comptes a informé le maire de la commune d’Awala-Yalimapo de l’ouverture d’un
contrôle budgétaire relatif au budget primitif de 2016 en l’invitant à faire connaître
ses observations, en application des dispositions de l’article R. 244-1 du code
des juridictions financières ;
VU
la lettre du 22 juillet 2016, par laquelle le président de la chambre a notifié à
l’ordonnateur le nom du nouveau de rapporteur, désigné pour poursuivre
l’instruction de ce
contrôle ;
VU
les questionnaires adressés à l’ordonnateur et ses réponses adressées jusqu’au
15 novembre 2016 ;
Après avoir entendu Mme DELATTRE, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L’AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que le préfet de la Guyane a saisi la chambre régionale des comptes
sur le budget primitif de 2016 de la commune afin qu’elle se prononce sur le caractère
suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité dans le cadre du plan
de retour à l’équilibre budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre au
31 décembre 2016 dans son avis susvisé du 16 juillet 2015 ;
CONSIDERANT
que le préfet a aussi transmis le 16 août 2016 le compte administratif
de 2015 et le budget supplémentaire de 2016, votés le 15 juin 2016 et reçu au contrôle
de légalité le 26 juillet 2016, après que la saisine relative au budget primitif de la
commune a été enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes à la date
du 13 juin 2016 ;
CONSIDERANT
qu’en vertu
du principe d’unité budgétaire, les décisions
modificatives apportées au budget primitif d’une collectivité territoriale forment avec lui
un seul ensemble ; que le budget supplémentaire n’est que la décision modificative
reprenant les résultats de l’exercice précédent ainsi que les restes à réaliser ; qu’ainsi,
la saisine porte sur l’ensemble du budget de 2016 de la commune ;
I.
SUR LA SAISINE
CONSIDERANT
que le budget de la commune d’Awala-Yalimapo fait l’objet d’un plan
de redressement pluriannuel dont le terme a été fixé par la chambre au
31 décembre 2016 ; que, selon les dispositions de l’article L. 1612-14 du code général
des collectivités territoriales (alinéas 2, 3 et 4), «
lorsque le budget d’une collectivité
territoriale a fait l’objet des mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le
représentant de l’Etat dans le département transmet à la chambre régionale des
comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce
budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité
territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les
mesures nécessaires au représentant de l’Etat dans le département dans un délai d’un
mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa précédent. Le représentant de l’Etat
règle le budget et le rend exécutoire
[…]
. S’il s’écarte des propositions formulées par la
chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. En
cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à
l’article L. 1612-5 n’est pas applicable
» ;
3
CONSIDERANT
que la saisine du préfet de Guyane est accueillie sur le fondement
des dispositions de l’article L. 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités
territoriales ;
II.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2015 ET SUR LA MISE EN OEUVRE
DES MESURES DE REDRESSEMENT
CONSIDERANT
qu’il
convient
d’examiner
le
compte
administratif
de
2015
préalablement au budget primitif de 2016 pour vérifier si les mesures de redressement
ont été mises en oeuvre par la collectivité ;
II. 1.
Sur le plan de retour à l’équilibre
CONSIDERANT
que, depuis plusieurs années, le budget de la commune d’Awala-
Yalimapo est en déficit excessif (
cf.
tableau ci-après) ;
Tableau n°1 :
évolution du déficit du compte administratif depuis 2011 (en euros)
2011
2012
2013
2014
2015
842 831
806 888
696 347
80 603
773 778
Source : chambre régionale des comptes
avis rendu sur le compte administratif de 2006
CONSIDERANT
que, dans son avis du 16 juillet 2015 sur le budget primitif 2015 qui
constatait un déséquilibre prévisionnel arrêté à - 336 471 €, la chambre a demandé à
la commune de poursuivre la mise en oeuvre des mesures de redressement
préconisées ci-dessous pour un retour à l’équilibre budgétaire au 31 décembre 2016 :
1.
maîtriser l’évolution des charges de personnel qui ont fortement augmenté,
en les plafonnant à 575 000 €, notamment par le non remplacement des
agents faisant valoir leur droit à la retraite et le non-renouvellement des
contrats d’agents non titulaires arrivés à terme et ne plus procéder à aucun
recrutement ;
2.
maîtriser l’évolution des charges à caractère général (chapitre 011), qui ont
connu une évolution irrégulière ces quatre dernières années, en les
plafonnant à 475 000 € ;
3.
surseoir aux opérations d’investissement non engagées ainsi qu’aux
opérations
nouvelles
non
financées
dans
leur
totalité,
jusqu’au
rétablissement de l’équilibre budgétaire ;
4.
veiller à la présentation des documents budgétaires sincères, intégrant la
totalité des états annexés aux documents budgétaires tels que prévus à
l’article R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales, en
particulier l’état des emprunts et dettes, l’état du personnel et l’état des
dépenses restant à réaliser à la clôture de l’exercice ainsi que les recettes
juridiquement certaines ;
II. 2.
Sur le résultat du compte administratif de 2015
CONSIDERANT
que, lors de sa séance du 16 juin 2016, le conseil municipal de la
commune d’Awala-Yalimapo a adopté le résultat du compte administratif de 2015
comme suit :
4
Tableau n°2 :
compte administratif de 2015 voté (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Recettes
1 285 588,10
0,00
1 285 588,10
Dépenses
1 281 911,66
95 678,26
1 377 589,92
Résultat de l'exercice
3 676,44
-95 678,26
-92 001,82
Excédent n-1
41 936,56
0,00
41 936,56
Résultat cumulé
45 613,00
-95 678,26
-50 065,26
Section d’investissement
Réalisé
Restes à réaliser
total
Recettes
80 680,51
0,00
80 680,51
Dépenses
78 793,87
89 301,78
168 095,65
Résultat de l'exercice
1 886,64
-89 301,78
-87 415,14
Déficit n-1
609 674,31
0,00
609 674,31
Résultat cumulé
-607 787,67
-89 301,78
-697 089,45
Résultat global de clôture
-562 174,67
-184 980,04
-747 154,71
Source : commune
II.2.1.
Section de fonctionnement
Les charges
CONSIDERANT
que si les charges de fonctionnement ont diminué de 10% entre 2015
et 2014, elles restent encore élevées par rapport aux communes de même strate
démographique (873 € par habitant contre 628 € pour la moyenne nationale) ;
Tableau n°3 :
Evolution des dépenses de fonctionnement entre 2014 et 2015 (en euros)
Dépenses de
fonctionnement
CG 2014
CG 2015
Différence
(2015-2014)
011 Charges à caract général
581 280,87
431 293,41
-149 987,46
012 Dépenses de personnel
730 682,22
753 336,91
22 654,69
65 Autres charges courantes
84 278,48
65 131,39
-19 147,09
66 Charges financières
25 809,99
31 959,66
6 149,67
67 Charges exceptionnelles
2 645,40
190,29
-2 455,11
042 Opérations d’ordre
0,00
0,00
0,00
Total
1 424 696,96
1 281 911,66
-142 785,30
Source : comptes de gestion
CONSIDERANT
que, contrairement aux recommandations de la chambre régionale
des comptes, les charges de personnel (chapitre 012) continuent d’augmenter et
s’élèvent à 753 337 € en 2015 ; que l’effectif de la commune d’Awala-Yalimapo qui
était à la fin de l’année 2015 de 31 agents (10 titulaires, 7 non titulaires et 14 contrats
uniques d’insertion (dont la prise en charge par la commune varie entre 10 % et 30 %
et dont les contrats arrivent à terme entre février et septembre 2017) est supérieur aux
communes de même strate démographique ; que, selon le rapport de la direction
générale des collectivités locales de 2016, les personnels rémunérés par la commune
rapportés au nombre d’habitants des communes de même strate, en équivalent temps
plein pour 1 000 habitants s’élève à 8,5 agents ; qu’ainsi, la commune d’Awala-
5
Yalimapo devrait compter moins de 12 agents ; que le ratio des dépenses de
personnel (563 € par habitant) représente plus du double d’une ville de la même strate
démographique au niveau national (266 €), ce qui rigidifie le budget de la commune et
réduit ses marges de manoeuvre ;
CONSIDERANT
en outre, qu’au sein du chapitre 011
« Charges à caractère général »
,
les dépenses inscrites au compte 611 «
Contrats de prestations de service
» sont
élevées du fait, notamment, d’une dette de 262 281 € envers la Société Guyanaise des
Eaux que la commune doit rembourser jusqu’en 2023 ; qu’au surplus, ce compte
enregistre les dépenses liées aux activités culturelles, estimées à 150 000 € par an et
financées à 50 % par la commune ; qu’il conviendra d’inscrire cette dépense au
compte 6232 « fêtes et cérémonies » ;
Les recettes
CONSIDERANT
que le niveau des recettes de la commune demeure élevé par rapport
à celui des communes de même strate démographique (876 € par habitant contre une
moyenne nationale de 768 €) ; que le montant des recettes de fonctionnement figurant
au compte relatif à la « dotation forfaitaire et à la dotation d’aménagement » affiché au
compte administratif (202 803,26 €) ne reflète pas la réalité de la dotation versée à la
commune en 2015 (229 130 €) et altère ainsi la sincérité de ce document financier ;
qu’en effet, la commune a souscrit un prêt de refinancement de 200 000 € auprès de
DEXIA ; que par convention du 31 décembre 2009, le Trésorier payeur général est
autorisé par la commune à prélever et réserver sur les dotations mensuelles (dotation
globale de fonctionnement) depuis le 1
er
janvier 2010 le montant nécessaire pour la
couverture des échéances de ce prêt de refinancement jusqu’en 2018, selon un
remboursement annuel qui s’établit à 28 720,08 € par an ;
Tableau n°4 :
Evolution des recettes de fonctionnement entre 2014 et 2015 (en euros)
Recettes de fonctionnement
CG 2014
CG 2015
Différence
(2015-2014)
013 Atténuations de charges
99 515,22
113 136,02
13 620,80
70 Produit des services
2 848,50
1 731,00
-1 117,50
73 Impôts et taxes
678 632,15
607 736,59
-70 895,56
74 Dotations et participations
715 483,07
508 518,57
-206 964,50
75 Autres produits courants
35,91
8 922,00
8 886,09
76 Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77 Produits exceptionnels
140 902,19
45 543,92
-95 358,27
Total
1 637 417,04
1 285 588,10
-351 828,94
Source : compte de gestion
L’excédent brut de fonctionnement
CONSIDERANT
que l’excédent brut de fonctionnement (EBF) calculé par différence
entre les produits de fonctionnement et les charges de gestion, qui constitue le premier
solde financier significatif permettant d’apprécier la situation financière de la commune
est négatif en 2015 (- 9 718 €) ; qu’il en va de même pour la capacité
d’autofinancement nette (- 32 323 €) ;
II.2.2.
Section d’investissement
CONSIDERANT
que le résultat cumulé de la section d’investissement est
de - 697 089,45 € dont - 607 787,67 € au 31 décembre 2014 ;
6
CONSIDERANT
qu’au 31 décembre 2015, l’encours de la dette (959 954 €) de la
commune représente 717 € par habitant, soit 21 % de plus que la moyenne nationale
(591 €) de la strate démographique ; que l’endettement affiché a doublé entre 2014 et
2015 du fait d’une régularisation tardive de l’encaissement de l’emprunt obtenu auprès
de l’AFD (860 000 €, versé en deux tranches) ; que cette régularisation était demandée
par la chambre dans ses différents avis depuis 2010 ; qu’ainsi, l’encours de la dette du
compte de gestion était sous-estimé au 31 décembre 2014 (198 379 €) au lieu de
959 954 € en 2015 ;
II.2.3.
Trésorerie
CONSIDERANT
que la dégradation du fonds de roulement a conduit à d’importantes
difficultés de trésorerie ; qu’en dépit du prêt de « restructuration » de l’AFD, affecté à la
section de fonctionnement (570 000 € en 2010 et 290 000 € en 2011), la situation de la
trésorerie est redevenue négative depuis 2013 ;
CONSIDERANT
que le montant des « restes à payer » sur les mandats pris en charge
par le comptable public s’élève à 760 631 € au 14 septembre 2016, dont 530 737,13 €
au compte 401 «
Fournisseurs
» ; que cette situation n’est pas soutenable, ni au regard
de la situation économique des entreprises créancières, ni pour les surcoûts qu’elle
induit pour la commune par la réduction de ses facultés de négociation avec les
fournisseurs ;
II. 3.
Sur la reprise des résultats comptables antérieurs
CONSIDERANT
qu’il y a concordance entre les écritures du compte administratif de
l’ordonnateur et celles du compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2015 ;
II.3.1.
Sur la sincérité des restes à réaliser (section de fonctionnement et section
d’investissement
CONSIDERANT
que les restes à réaliser en dépenses d’investissement, arrêtés à la
clôture de l’exercice, correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux
recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre ;
CONSIDERANT
que
la
commune
a
inscrit
95 678,26 €
en
dépenses
de
fonctionnement et 89 301,78 € en dépenses d’investissement ; que ces montants
n’appellent pas d’observation particulière ;
CONSIDERANT
que le compte 472 «
Dépenses à classer ou à régulariser
» figurant
au compte de gestion de 2015, présente au 31 décembre 2015 un solde débiteur de
26 623,24 € dont 10 336,77 € de charges à caractère général payées sans
mandatement préalable et 16 286,47 € au titre du remboursement des annuités
d’emprunts relatives aux échéances 2011 et 2015 ; qu’il convient de prévoir leur
mandatement sur l’exercice 2016 en les rattachant à l’exercice précédent ;
CONSIDERANT,
en conséquence, que les restes à réaliser corrigés en dépenses de
fonctionnement par la chambre doivent être augmentés de 17 732,64 € dont
10 336,77 € au chapitre 011 «
charges à caractère général
» et 7 395,87 € au chapitre
66 «
charges financières
» ;
CONSIDERANT
en outre, que les restes à réaliser corrigés en dépenses
d’investissement par la chambre doivent être augmentés de 8 890,60 € au chapitre 16
«
emprunts et dettes
» ;
7
II.3.2.
Sur le déficit réel
CONSIDERANT
qu’après corrections par la chambre, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2015 présente un déficit de 773 777,95 €, soit 60 % des
recettes réelles de fonctionnement (1 285 588,10 €), déterminé comme suit :
Tableau n°5 :
compte administratif de 2015 corrigé par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé
Restes à
réaliser
Corrections
CRC
Total
Recettes
1 285 588,10
0
0
1 285 588,10
Dépenses
1 281 911,66
95 678,26
17 732,64
1 395 322,56
Résultat de l'exercice
3 676,44
-95 678,26
-17 732,64
-109 734,46
Résultats antérieurs
41 936,56
0
41 936,56
Résultat cumulé
45 613,00
-95 678,26
-17 732,64
-67 797,90
Section d'investissement
Réalisé
Restes à
réaliser
Corrections
CRC
Total
Recettes
80 680,51
0
0
80 680,51
Dépenses
78 793,87
89 301,78
8 890,60
176 986,25
Résultat de l'exercice
1 886,64
-89 301,78
-8 890,60
-96 305,74
Résultats antérieurs
-609 674,31
0
-609 674,31
Résultat cumulé
-607 787,67
-89 301,78
-8 890,60
-705 980,05
Résultat global de clôture
-562 174,67
-184 980,04
-26 623,24
-773 777,95
Source : compte administratif et chambre régionale des comptes
II. 4.
Sur la mise en oeuvre des recommandations de la chambre
CONSIDERANT
que, dans son avis rendu le 16 juillet 2015 sur le budget primitif de
2015, au regard du déséquilibre prévisionnel de la commune arrêté à - 336 471 €, la
chambre a demandé à la commune de poursuivre la mise en oeuvre des mesures de
redressement ;
CONSIDERANT
que le résultat de l’exécution du budget de 2015, tel que voté par le
conseil municipal du 15 juin 2016, ne s’inscrit pas dans une trajectoire de
redressement de la situation financière de la commune qui continue de se dégrader ;
III.
SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2016
III. 1.
Sur le budget voté
CONSIDERANT
que, lors de sa séance du 16 mars 2016, le conseil municipal de la
commune d’Awala-Yalimapo a voté le budget primitif de 2016 en équilibre apparent
comme suit :
8
Tableau n°6 :
budget primitif de 2016 voté (en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Dépenses
1 445 137
0
1 445 137
Recettes
1 445 137
0
1 445 137
Résultat de l’exercice
0
0
0
Résultats antérieurs
0
0
0
Total
0
0
0
Section d'investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Dépenses
559 900
0
559 900
Recettes
559 900
0
559 900
Résultat de l’exercice
0
0
0
Résultats antérieurs
0
0
0
Total
0
0
0
Total des deux sections
0
0
0
Source : commune
CONSIDERANT
que les résultats antérieurs n’ont pas été reportés au budget primitif
de 2016 et que les restes à réaliser 2015 ont été comptabilisés dans les mesures
nouvelles ;
III. 2.
Sur le report des résultats comptables de 2015 au budget de 2016
CONSIDERANT
que le compte de clôture de 2015 voté par la commune présentait un
résultat global déficitaire de 562 174,67 € ; que ce déficit n’a pas été reporté au budget
primitif de 2016 mais ne l’a été qu’au budget supplémentaire, contrairement aux
dispositions de l’article L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales, qui
prévoient que «
lorsque le budget d'une collectivité territoriale a été réglé et rendu
exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département, […] le vote de l'organe
délibérant sur le compte administratif […] intervient avant le vote du budget primitif
afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les
conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget,
ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant
» ;
CONSIDERANT
qu’ainsi, la présentation du budget primitif (cf tableau n°6), qui ne
prend pas en compte ce déficit et qui a été voté en équilibre apparent, ne reflète pas la
situation financière réelle de la collectivité en vertu du principe de transparence et de
communication des informations financières ;
CONSIDERANT
que le budget de 2015 de la commune a fait l’objet d’un règlement du
préfet le 25 août 2015 ; que la commune aurait dû adopter le compte administratif de
cet exercice avant le budget primitif de 2016 et reporter ainsi le déficit du compte
administratif au budget primitif 2016, ce qui n’a pas été le cas ;
CONSIDERANT
qu’en vertu
du principe d’unité budgétaire, les décisions
modificatives apportées au budget primitif d’une collectivité territoriale forment avec lui
un seul ensemble, comme suit :
9
Tableau n°7 :
budgets primitif et supplémentaire votés 2016 (en euros)
Section de
fonctionnement
Prévisions budget
primitif
Prévisions budget
supplémentaire
Total
Dépenses
1 445 137
82 791
1 527 928
Recettes
1 445 137
37 178
1 482 315
Résultat de l’exercice
0
-45 613
-45 613
Résultats antérieurs
0
45 613
45 613
Total
0
0
0
Section d'investissement
Prévisions budget
primitif
Prévisions budget
supplémentaire
Total
Dépenses
559 900
32 000
591 900
Recettes
559 900
17 000
576 900
Résultat de l’exercice
0
-15 000
-15 000
Résultats antérieurs
0
-607 788
-607 788
Total
0
-622 788
-622 788
Total des deux sections
0
-622 788
-622 788
Source : commune
CONSIDERANT
que le budget primitif 2016 de la commune d’Awala-Yalimapo a été
voté avec un déséquilibre prévisionnel de - 622 788 €
;
III.2.1.
Sur la sincérité des inscriptions budgétaires
Sur les recettes inscrites en section de fonctionnement
-
Chapitre 70 « Produits des services du domaine »
CONSIDERANT
qu’il convient d’inscrire 18 255 € au compte 70323 «
Redevance
d’occupation du domaine public
» au titre des exercices 2015 et 2016 ;
CONSIDERANT
qu’en conséquence, le chapitre 70 «
Produits de gestion courante
»
est
porté à 21 255 € ;
-
Chapitre 74 « Dotations et participations »
CONSIDERANT
que la commune a inscrit une recette prévisionnelle de 150 000 € à
l’article 7411 «
dotation forfaitaire
» ; que la notification de la dotation forfaitaire de la
direction générale des collectivités territoriales mentionne une somme de 125 299 € ;
que le montant inscrit à cet article doit être ramené à la somme de 125 299 € ;
CONSIDERANT
que la commune a inscrit une recette prévisionnelle de 100 000 €
correspondant au fonds de péréquation des ressources intercommunales (FPIC) à
l’article 74838 «
Autres attributions
» ; que la notification indique un montant total de
140 085 € ; que le montant inscrit à l’article 74838 doit donc être porté à 140 085 € ;
CONSIDERANT
qu’en conséquence, le chapitre 74 «
Dotations, participations et
subventions
» est augmenté de 15 384 € ;
CONSIDERANT
qu’en conséquence, les recettes totales de fonctionnement sont
arrêtées à
1 561 567 € ;
10
Sur les dépenses inscrites en section de fonctionnement :
CONSIDERANT
qu’en dépit des recommandations de la chambre, les dépenses de
personnel continuent d’augmenter par rapport à l’exercice 2015 ; que cette
augmentation résulte de deux recrutements effectués en 2016 (un collaborateur de
cabinet et un cadre A chargé du service du patrimoine -dont 50 % du salaire est pris en
charge par l’Etat) ; qu’un montant de 791 300 € a été inscrit au chapitre 012
«
Dépenses de personnel
» ; qu’à la date du 27 octobre 2016, l’état de consommation
des crédits fait apparaitre une insuffisance de crédits de 50 000 € pour clore l’exercice
2016 ; qu’il convient donc de majorer le chapitre 012 de ce montant pour le porter à
841 300 € ;
CONSIDERANT
qu’il
convient
d’inscrire
1 418 €
au
compte
67
«
Charges
exceptionnelles
», au titre de majorations de retard de cotisations à l’URSAFF et à la
CNRACL de l’exercice 2015 ;
CONSIDERANT
que le total des dépenses de fonctionnement s’élève à 1 597 079 € ;
III.2.2.
Sur le déséquilibre réel du budget primitif de 2016
CONSIDERANT
que le budget primitif de 2016, corrigé des restes à réaliser et des
recettes et dépenses insincères, présente un déséquilibre réel de -667 191
€
dont
35 512 €
en
section
de
fonctionnement
et
-631
679 €
en
section
d’investissement, comme suit :
Tableau n°8 :
Budget corrigé par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections CRC
Résultat global
prévisionnel 2016
Dépenses
1 527 928
69 151
1 597 079
Recettes
1 527 928
33 639
1 561 567
Résultat
0
-35 512
- 35 512
Section d'investissement
Budget voté
Corrections CRC
Résultat global
prévisionnel 2016
Dépenses
1 199 688
8 891
1 208 579
Recettes
576 900
0
576 900
Résultat
-622 788
- 8 891
- 631 679
Résultat global prévisionnel
-622 788
- 44 403
- 667 191
Source : Chambre régionale des comptes
III.2.3.
Sur la conformité du budget primitif de 2016 avec le plan de redressement
CONSIDERANT
que, dans son avis sur le budget primitif 2015, la chambre avait
préconisé de limiter les dépenses de personnel à 575 000 € et les charges à caractère
général à 475 000 € et de surseoir aux opérations d’investissement non engagées
ainsi qu’aux opérations nouvelles non financées dans leur totalité, jusqu’au
rétablissement de l’équilibre budgétaire ;
CONSIDERANT
qu’en dépit des recommandations de la chambre des comptes, les
charges de personnel et les charges à caractère général ont continué d’augmenter ;
11
Sur la section de fonctionnement
CONSIDERANT
que les mesures à mettre en oeuvre en 2016, compte-tenu du niveau
de consommation des crédits, ne peuvent porter que sur les dépenses de
fonctionnement du compte 011 et sur l’augmentation des recettes fiscales ;
CONSIDERANT
qu’une réduction des charges à caractère général (chapitre 011) de
50 000 €, tenant compte du niveau de consommation de la commune, peut être
obtenue comme suit :
Tableau n°9 :
Economies à réaliser au chapitre 011 (en euros)
Article
Libellé
Montant
61521
terrains
10 000
615231
voies et réseaux
10 000
611
contrats de prestations
18 500
617
études et recherches
10 000
6251
voyages et déplacements
1 500
Total
50 000
Source : état de consommation de la commune au 27 octobre 2016
CONSIDERANT
que les recettes sont insuffisantes pour faire face aux charges de
fonctionnement élevées de la commune ; que le produit fiscal réalisé en 2015 est très
faible (41 437 €) en raison notamment de taux bas par rapport aux taux moyens de la
Guyane (
cf.
tableau ci-après) ; qu’en outre, ce produit fiscal est en baisse par rapport à
celui de 2014 (54 884 €) ; qu’enfin, le produit fiscal couvre seulement 5,5 % des
dépenses de personnel de 2015 (753 337 €) ; qu’ainsi, le montant du produit fiscal
inscrit au chapitre 73 «
Impôts et taxes
» peut être augmenté de 20 000 € ;
Tableau n°10 :
Comparaison des taux communaux avec les taux de la Guyane
et avec les taux nationaux (%)
Taux
Taux de la commune
Taux moyens
en Guyane
Taux moyens
nationaux
Taxe d’habitation
16,62
28,80
24,19
Taxe sur foncier bâti
21,64
26,14
20,52
Taxe sur foncier non bâti
41,47
62,60
49,15
Source : DRFIP - état 1259 de 2016
CONSIDERANT
que les mesures de réduction des charges de fonctionnement doivent
être
accompagnées
par
des
mesures
de
réduction
des
dépenses
d’investissement jusqu’au rétablissement de l’équilibre budgétaire ; qu’ainsi, l’opération
n°153
« Aménagement et équipement de la salle polyvalente »
qui n’a pas fait l’objet
d’un début d’exécution peut être annulée ; que la dépense inscrite au compte 23
«
Immobilisations en cours
» pour 60 000 € et la recette inscrite au compte 13
«
Subventions d’investissement
» pour un montant de 54 000 € peuvent également
être annulées ;
CONSIDERANT
qu’en l’absence d’engagement juridique et comptable pour les études
à réaliser, le compte 20 «
Immobilisations incorporelles
» peut être réduit de
136 184 € ;
CONSIDERANT
qu’en dépit des mesures appliquées au budget primitif de 2016, le
déséquilibre prévisionnel de la section d’investissement (- 455 006 €) ne peut être
résorbé en 2016 ;
12
IV.
SUR LES MESURES COMPLEMENTAIRES DE RETABLISSEMENT DE
L’EQUILIBRE
CONSIDERANT
qu’il y a lieu de poursuivre la procédure engagée au titre de l’article
L 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités régionales ; que cette procédure
perdure depuis 2008 sans résultat probant à ce jour ; que le rétablissement de
l’équilibre doit intervenir sous deux ans et au plus tard le 31 décembre 2018 ;
CONSIDERANT
que le retour à l’équilibre global nécessite de réduire les dépenses de
fonctionnement et de stabiliser concomitamment les dépenses d’investissement ;
CONSIDERANT
que les dépenses de fonctionnement et en particulier les dépenses de
personnel sont particulièrement élevées ; qu’il convient en conséquence de les réduire
en respectant les plafonds mentionnés dans la trajectoire budgétaire ci-après ; que
cette trajectoire vise à dégager de l’autofinancement pour abonder la section
d’investissement, afin de parvenir au rétablissement de l’équilibre budgétaire global ;
CONSIDERANT
que faute de respecter les recommandations de la chambre sur la
réduction des charges de personnel et les charges à caractère général, une nouvelle
augmentation de la fiscalité pourrait être nécessaire en 2017 ;
Tableau n°11 :
Trajectoire budgétaire (en euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement
2017
2018
011
Charges à caractère général
450 000
430 000
012
Charges de personnel
740 000
720 000
65
Autres charges de gestion. courante
65 000
64 801
66
Charges financières
26 335
24 708
Total
1 281 335
1 239 708
Recettes de fonctionnement
2017
2018
013
Atténuation de charges
60 000
60 000
70
Produits gestion courante
15 000
15 000
73
Impôts et taxes
638 400
638 400
74
Dotations et participations
706 000
706 000
75
Autres produits de gestion courante
10 000
10 000
Total
1 429 400
1 429 400
Résultat prévisionnel
148 065
189 692
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
2017
2018
001
Déficit d'investis. reporté
455 006
247 503
16
Remboursement. d'emprunts
39 063
40 690
20
immobilisations incorporelles
124 216
124 216
21
Immobilisations corporelles
167 000
167 000
23
Immobilisation en cours
65 000
65 000
26
participations et créances rattachées
2 000
2 000
Total
852 285
646 409
Recettes d'investissement
2017
2018
001
Excédent reporté
0
0
10
Dotations et réserves
67 000
67 000
13
Subventions
participations
389 717
389 717
021
Virement de la section de fonctionnement
148 065
189 692
Total
604 782
646 409
Résultat prévisionnel
-247 503
0
Source : Chambre régionale des comptes
13
PAR CES MOTIFS,
1)
CONSTATE
que la commune d’Awala-Yalimapo n’a pas adopté les mesures de
redressement suffisantes préconisées par la chambre régionale des comptes et
arrêtées par le préfet de la Guyane ;
2)
PROPOSE
par conséquent au préfet de la Guyane de régler le budget primitif de
2016 de la commune conformément au tableau figurant en annexe du présent
avis ;
3)
DEMANDE
à la commune de poursuivre la mise en oeuvre des mesures de
redressement préconisées par la chambre afin de rétablir l’équilibre budgétaire
au plus tard le 31 décembre 2018 ;
4)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du CGCT, «
les assemblées
délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis
formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le
représentant de l’Etat
» ;
5)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la
date de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation.
6)
RAPPELLE
au préfet de la Guyane les dispositions de l’article L. 1612-9 du code
général des collectivités territoriales qui prévoient que «
Lorsque le budget d’une
collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’Etat
dans le département, les budgets supplémentaires afférents au même exercice
sont transmis par le représentant de l’Etat à la chambre régionale des comptes.
En outre, le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif prévu à
l’article L. 1612-12 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l’exercice
suivant. ».
7)
DEMANDE
à l’assemblée délibérante de la collectivité de voter le compte
administratif de 2016 avant de voter le budget primitif de 2017 en y intégrant, le
cas échéant, le déficit du budget exécuté, conformément aux dispositions de
l’article L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales ;
Délibéré en la Chambre régionale des comptes de la Guyane, en sa séance
du 24 novembre 2016 ;
Présents :
-
M. MOGUEROU, président de section, président de séance,
-
M. PLANTARD, premier conseiller,
-
Mme DELATTRE, premier conseiller, rapporteur.
Le premier conseiller,
rapporteur,
Nadine DELATTRE
Le président de section,
président de séance,
Serge MOGUEROU
14
BUDGET PRIMITIF 2016 DE LA COMMUNE D’AWALA-YALIMAPO
Avis n°2016-0200 (annexe
)
SECTION DE FONCTIONNEMENT- VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Corrections
CRC
Mesures
redressement
CRC
Proposition
de règlement
002
Résultat
reporté
0
0
0
011
Charges à caractère général
593 102
10 337
-50 000
553 439
012
Charges de personnel
791 300
50 000
841 300
014 Atténuation de produits
0
0
65
Autres charges gestion courante
113 526
113 526
66
Charges financières
30 000
7 396
37 396
67
Charges exceptionnelles
0
1 418
1 418
68
Dotations Amortissements et provisions
0
0
023
virement à la section d'investissement
0
34 488
34 488
Total
1 527 928
69 151
-15 512
1 581 567
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Corrections
CRC
Mesures
redressement
CRC
Proposition
de règlement
13
Atténuation de charges
114 000
114 000
70
Produits gestion courante
3 000
18 255
21 255
73
Impôts et taxes
618 400
20 000
638 400
74
Dotations, subventions, participations
691 215
15 384
706 599
75
autres produits de gestion courante
10 000
10 000
77
Produits exceptionnels
45 700
45 700
042
opérations d'ordre de transferts entre sections
0
0
002 excédent reporté
45 613
45 613
Total
1 527 928
33 639
20 000
1 581 567
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
Corrections
CRC
Mesures
redressement
CRC
Proposition
de règlement
001
Déficit d'investis. reporté
607 788
607 788
16
Remboursement. d'emprunts
37 500
8 891
46 391
20
immobilisations incorporelles
260 400
-136 184
124 216
21
Immobilisations corporelles
167 000
167 000
23
Immobilisation en cours
125 000
-60 000
65 000
26
participations et créances rattachées
2 000
2 000
41
opérations patrimoniales
0
0
Total
1 199 688
8 891
-196 184
1 012 395
Recettes d'investissement
Budget voté
Corrections
CRC
Mesures
redressement
CRC
Proposition
de règlement
001
Excédent reporté
0
0
10
Dotations et réserves
133 200
0
133 200
13
Subventions
participations
443 700
-54 000
389 700
024
Cession d'immobilisation
0
0
021
virement de la section de fonctionnement
0
34 488
34 488
041 opérations patrimoniales
0
0
Total
576 900
0
-19 512
557 388
15
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections CRC
Mesures de
redressement
CRC
Proposition de
règlement
Dépenses
1 527 928
69 151
-15 512
1 581 567
Recettes
1 527 928
33 639
20 000
1 581 567
Résultat
0
-35 512
35 512
0
Section d'investissement
Budget voté
Corrections CRC
Mesures de
redressement
CRC
Proposition de
règlement
Dépenses
1 199 688
8 891
-196 184
1 012 395
Recettes
576 900
0
-19 512
557 388
Résultat
-622 788
-8 891
176 672
-455 006
Résultat global prévisionnel
-622 788
-44 402
212 184
-455 006