ROD n°2016-002 du 10 mars 2016
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIV
ES ETABLI A LA
SUITE DE LA VERIFICATION DES COMPTES ET DE
L’EXAMEN DE LA GESTION DE
LA SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE
LOCALE GRAND PROJET VKP
(SAEML VKP)
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme d’économie mixte locale grand projet VKP
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Résumé
La chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie (CTC) a procédé à la
vérification des comptes et à l’examen de la gestion de la société
anonyme
d’économie
mixte locale du grand projet de territoire de Voh-Koné-Pouembout (SAEML VKP) depuis
sa création en 2006, jusqu’à l’exercice 2014 inclus.
Une
gouvernance d’entreprise
à repenser
La chambre constate de nombreux manquements à la législation et à la réglementation
applicables aux sociétés qui ont donné lieu à 8 ra
ppels d’obligations juridiques.
Ils
concernent par exemple l’absence de dépôt
des comptes sociaux ou le non-respect des
délais de transmission des délibérations de ses organes statutaires au haut-commissariat.
La CTC relève également
l’absence de mise en place de différentes instances de pilotage
prév
ues par le pacte d’actionnaires et notamment le comité d’engagement qui devait être
consulté préalablement au lancement des projets de la société et examiner leur faisabilité,
au regard de critères prudentiels prédéfinis.
La chambre
estime également qu’il conviendrait d’augmenter la fréquence
des réunions
du conseil d’administration, qui est l’organe déterminant les orientations de l’activité de la
société.
Une organisation de la société qui doit évoluer
Depuis sa création en 2006, la direction générale de la société est confiée à des
personnels mis à disposition par la société services conseil expertises territoire (SCET).
Les frais de gestion facturés par cette société à la SAEML
VKP sont élevés puisqu’ils
représentent 15 % de la totalité des salaires et charges perçus par le salarié.
Les effectifs de la société ont été réduits du fait de sa baisse d’activité et
de la
dégradation de sa situation financière. Elle ne compte plus qu’une douzaine de
personnes. La chambre relève que l’existence d’un directeur général et d’un
directeur-
adjoint apparaît peu pertinente au regard de la taille de l’organisation et de son
activité. Les difficultés relationnelles existant au sein de la société pénalisent la cohérence
de son action à un moment où la structure est fragilisée.
La chambre relève enfin la nécessité pour la SAEML VKP de fiabiliser ses procédures
(comptables et de gestion) et de développer le contrôle interne. A cet effet, la société a
indiqué qu’elle avait fait appel à un cabinet pour l’assister dans cette démarche.
Une activité en déclin et une stratégie à redéfinir
La SAEML VKP a connu une activité très soutenue à son début, toutefois, depuis la fin
2011, son carnet de commandes se réduit et son chiffre d’affaires tend à décroître de
manière significative. Depuis 2012, la société est à la recherche d’un second souffle,
qu’elle n’a pas encore trouvé.
Elle souffre
d’une fragilité de la structure de son activité
: les mandats publics confiés par
les collectivités ne lui permettent pas de couvrir ses coûts de structure et elle doit compter
sur le lancement d’opérations propres pour élargir ses sources de rémunération
s.
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Rapport d’observations provisoires de la société anonyme d’économie mixte locale grand projet VKP
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Son activité sur la construction publique est fortement dépendante des opérations
confiées par la province Nord, ce qui peut constituer une source de fragilité. Elle devrait
mettre à profit l’extension de sa capacité à intervenir sur l’ensemble de
la province Nord
décidée
en 2015 pour entamer une diversification de ses donneurs d’ordre
en élargissant
ses prospections.
Elle sera cependant confrontée dans sa démarche à la concurrence de plusieurs sociétés
d’économie mixte intervenant dans le secteur de l’aménagement et de la construction
publique. A cet égard, la chambre estime que la société devrait renforcer la coordination
de ses actions avec les
autres acteurs de l’aménagement et r
echercher une plus grande
synergie dans ce domaine
, comme l’y engageait d’ailleurs le pacte d’
actionnaires.
La question de l’avenir de la société peut être posée au vu de sa situation financière
(cf. infra). Toutefois, la province Nord et les autres actionnaires ont décidé en 2015 de
modifier les statuts de la SAEML VKP
afin de lui permettre d’intervenir sur l’ensemble de
la province Nord. Cette mesure fait partie d’u
n plan de sauvetage évoqué depuis plusieurs
mois au sein de la société. Dans ces conditions, la chambre recommande que la
SAEML VKP :
-
diversifie son courant d’affaires avec les maîtres d’ouvrage
;
- renforce la coordination
avec les autres acteurs de l’aménagement
en province
N
ord, voire fusionne avec certains d’entre eux
;
- élabore un schéma stratégique
d’entreprise
pour les cinq prochaines années ;
La province Nord a indiqué qu’elle attendait de la société une forte implication dans la
mise en place d’une stratégie et d’une organisation lui permettant de générer de
nouveaux
courants
d’affaires
liés
notamment
à
l’important
plan
pluriannuel
d’investissement 2016
-2019.
Une situation financière préoccupante
La chambre constate une dégradation de la situation financière de la SAEML VKP,
notamment au cours des deux derniers exercices.
Au vu des résultats de l’exercice 2014,
le commissaire aux comptes de la société a déclenché une procédure d’alerte.
Les résultats sont déficitaires en raison notamment d’une diminution des produits de
gestion supérieure à celle des charges de gestion et les charges financières augmentent.
Les résultats négatifs entraînent une réduction des capitaux propres et la société ne
dispose plus d’une capacité d’autofinancement.
La trésorerie est négative. Elle est notamment impactée par les besoins nés du portage
financier de l’opération de la zone industrielle de Vavouto
, opération initiée par la société
qui ne rencontre pas le succès commercial escompté (cf. infra).
Des opérations variées qui sont génératrices de risque pour la société
La chambre a procédé à l’examen d’un panel d’opérations menées par la société
constitué des principaux projets, dans les différent
s secteurs d’activités de la
SAEML VKP.
Sur le centre nautique provincial de Pouembout, la chambre constate une très forte
augmentation du coût de l’opération qui est passé de 245 MF CFP en 2006 à plus
d’1
Md F CFP en 2014.
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Les causes sont multiples et tiennent à la sous-estimation initiale du coût du projet, à
l’évolution de son contenu et à l’impact des travaux rendus nécessaires par les malfaçons
affectant l’ouvrage. Celles
-ci donnent lieu à un contentieux en vue de récupérer les
sommes engagées par la SAEML VKP. Le projet, annoncé depuis le début des années
2000, a connu des retards importants de livraison
: initialement prévue fin 2011, elle n’est
intervenue que deux ans plus tard. L’ouverture au public n’a quant à elle été
possible
qu’au mois de juin 2015.
L’aménagement de zone industrielle de Vavouto en vue
de la commercialisation de
terrains, est une opération
lancée à l’initiative de la SAEML VKP
. Elle en assure le
financement. Cette opération est menée aux frais et risques de la société.
Ce projet ambitieux, dont le coût dépasse 1 Md F CFP, ne rencontre pas le succès
commercial escompté : sur les 56 lots en vente, 11 seulement ont trouvé preneur et les
perspectives économiques sur la zone ne sont guère favorables.
Le portage financier pèse lourdement sur les comptes de la société, avec un solde de
l’opération à la fin de l’année 2014
qui atteignait
–
579,2 MF CFP. Ce besoin est financé
par des lignes de trésorerie prévues pour le court terme et souscrites auprès
d’établissements bancaires
.
La chambre recommande de définir des mesures concrètes pour organiser la
commercialisation de cette opération et la révision du mode de financement avec un
recours à un emprunt classique.
La SAEML VKP
s’est engagée
par contrat du 14 septembre 2011 à livrer un programme
de 36 logements sur le lotissement « Green Acre », pour un coût global fixé à environ
1 MdF CFP et avec un délai de réalisation de 11 mois. La société supporte les aléas de
l’opération tant en ce qui concerne le respect de l’enveloppe que le calendrier de livraison.
Le chantier a connu de graves difficultés qui se sont traduites par une augmentation du
coût des travaux. Le bénéfice attendu par la SAEML VKP est donc réduit à 5 MF CFP
(contre un prévisionnel de 47,5 MF CFP) Un contentieux a été engagé aux fins de
récupérer le surcoût, le coût définitif ne pouvant donc être établi qu’à l’issue des
procédures.
L’opération enregistre également un retard de livraison de près de trois ans. Les
clauses
du contrat exposent la société au risque de devoir payer environ 189,5 MF CFP au
propriétaire au titre des pénalités de retard. Compte tenu des désordres affectant la
résidence, le maître d’ouvrage entend appeler cette somme à titre de mesure
conservatoire.
Les communes de la zone VKP ont confié à la SAEML VKP le soin de faire réaliser des
études et des travaux sur les réseaux et équipements
en matière d’eau et
d’assainissement. Après la création du SIVOM VKP, ces contrats lui ont été transférés en
2009.
Le montant total des contrats confiés à la SAEML VKP avoisinait les 2,2 Mds F CFP en
2010, soit environ 70 % du montant envisagé par le plan
d’affaires de la société (établi sur
les préconisations du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme). Ces missions
ont été exécutées à hauteur d’environ 80 %.
Par la suite, les missions confiées par le SIVOM à la société se sont raréfiées : les
derniers mandats conclus datent de 2013 et ne portent que sur 350 MF CFP. Cette
situation s’explique par les difficultés que connaît le SIVOM, mais aussi par la
diversification des modes de réalisation des investissements et le recours à d’autres
intervenants.
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La chambre constate qu’aucune
des 15 opérations en cours
n’a pour le moment été
clôturée alors que
9 d’entre elles
sont achevées. Faute de versement suffisant par le
SIVOM, la trésorerie de la plupart
d’entre elles
ne permet cependant pas de procéder au
règlement des factures en attente.
La province Nord confie à la SAEML VKP
le rôle d’opérateur en guichet unique des
programmes d’aide aux logements intermédiaires pour les projets de la zone VKP
(opérateurs sociaux, de promoteurs privés et particuliers).
Le bilan quantitatif du dispositif est modeste au regard des besoins identifiés avec
seulement 151 logements livrés au 31 décembre 2014. Les causes sont à rechercher
dans des facteurs externes tels que la réglementation complexe, la faiblesse du tissu des
entreprises de construction et le prix de revient élevé des constructions.
Mais les explications résident également dans les conditions de l’exercice de cette
mission par la SAEML VKP qui devraient être améliorées. Ceci passe notamment par un
changement de posture dans la gestion du dispositif afin de développer davantage les
partenariats et faire mieux connaître les possibilités offertes aux projets. Cela passe
également par la fiabilisation des outils de suivi opérationnel et financier.
Les enjeux financiers de cette activité pour la SAEML VKP sont importants. Le montant
du chiffre d’affaires réalisé connaît une réduction importante sur la période (elle ne
représente que 1,8 MF CFP en 2014 contre près de 77 MF CFP en 2008). La contribution
de l’activité HIA à la formation de la riches
se de la société apparaît limitée. Elle est
pénalisée par
un faible niveau d’activité qui pèse sur la couverture des charges de
structure.
Par ailleurs, SAEML VKP pourrait devoir rembourser à la province Nord environ
86 MF
CFP correspondant à des rémunérations perçues sur des opérations qui n’ont pas
été réalisées.
La chambre relève enfin que la gestion des fonds subventionnels (aides aux projets) doit
être revue car elle n’est pas conforme aux règles d’emplo
i des fonds publics et
notamment à
l’obligation de dépôt des disponibilités auprès de l’Etat.
Comme le prévoient
les conventions, les produits financiers réalisés auraient dû être reversés périodiquement
à la province Nord, ce qui n’
a pas été le cas.
L’opération de construction de locaux devant accueillir, outre le siège de la société, les
services du SIVOM VKP, ceux des deux sociétés exploitant les services publics de l’eau
et des déchets et une agence bancaire a fortement évolué
. Elle s’est réorienté
e vers la
réalisation de deux bâtiments distincts
, l’un pour la
SAEML VKP
et l’autre pour la
succursale de la banque. La chambre observe que la clé de répartition des charges entre
les deux projets n’a pas été fixée contractuellement et
que les conditions du financement
sont difficilement traçables.
La CTC souligne également que la SAEML VKP
n’a pas tenu compte de la réduction du
montant des travaux (passé de 370 à 250 MF CFP) pour revoir à la baisse le forfait de
rémunération de la
maîtrise d’œuvre.
La chambre recommande donc à la société de
conclure avec le maître d’œuvre l’avenant prévu contractuellement
et de procéder à
l’ajustement du prix
.
Les locaux, pensés pour accueillir une trentaine de personnes, sont devenus trop grands
pour les besoins propres d
e la société. Elle a décidé d’en
louer une partie afin de
bénéficier de recettes supplémentaires et valoriser ainsi son patrimoine.
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Liste des recommandations formulées par la chambre :
Recommandation n° 1 :
.....................................................................................................
27
La chambre recommande la révision de ses procédures de gestion des opérations et la
mise en place d’un contrôle interne.
....................................................................................
Recommandation n° 2 :
.....................................................................................................
34
La chambre prend acte de la décision des actionnaires et de la province Nord de
maintenir en activité la SAEML VKP. Dans ces conditions, la chambre recommande
que la société :
........................................................................................................................
-
mette à profit l’extension récente de son périmètre géograph
ique pour rechercher la
diversification de son courant d’affaires avec les maîtres d’ouvrage publics et privés
;
-
renforce la coordination de ses actions avec les autres acteurs de l’aménagement en
province Nord et recherche une plus grande synergie en la matière, voire une fusion ;
-
adopte un schéma stratégique définissant les axes prioritaires d’action de la société
au cours des cinq prochaines années et les moyens à mettre en œuvre pou
r les
atteindre.
.................................................................................................................................
Recommandation n° 3 :
.....................................................................................................
35
La chambre recommande à la SAEML VKP d’améliorer la
présentation de son
annexe afin de renforcer l’information des tiers sur les faits significatifs intéressant
les comptes de la société.
.......................................................................................................
Recommandation n° 4 :
.....................................................................................................
38
Au vu de la dégradation de la situation financière de la société, la chambre
recommande à la SAEML VKP de mettre en place un plan pluriannuel de maîtrise de
ses charges de fonctionnement.
............................................................................................
Recommandation n° 5 :
.....................................................................................................
39
La chambre recommande à la société de se doter d’une stratégie pour la m
obilisation
des financements à court terme.
...........................................................................................
Recommandation n° 6 :
.....................................................................................................
51
La chambre recommande que la société procède dès que possible à la clôture de
l’opération et demande l’établissement d’un avenant à la convention de délégatio
n de
maîtrise d’ouvrage pour y intégrer les différents coûts supplémentaires qu’elle a déjà
exposés.
...................................................................................................................................
Recommandation n° 7 :
.....................................................................................................
54
La chambre recommande à la société de rechercher une solution au litige avec le
groupement de maîtrise d’œuvre en charge de la conception du centre nautique.
.........
Recommandation n° 8 :
.....................................................................................................
58
La chambre recommande de définir des mesures concrètes afin d’organiser la
commercialisation des lots de la zone industrielle de Vavouto.
.........................................
Recommandation n° 9 :
.....................................................................................................
59
La chambre invite la société à revoir le mode de financement actuel de
l’opération de
la zone industrielle Vavouto en recherchant la voie du recours à un emprunt à
moyen-long terme.
.................................................................................................................
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Recommandation n° 10 :
...................................................................................................
70
La chambre recommande que les conventions relatives au rôle d’opérateur de la
SAEML VKP dans les dispositifs HIA intègrent des objectifs quantitatifs en matière
d’activité.
................................................................................................................................
Recommandation n° 11 :
...................................................................................................
71
La chambre recommande la mise en place de procédures et d’outils internes
permettant d’assurer des missions
confiées par la province Nord dans le secteur de
l’habitat et le suivi de l’activité dans ce domaine.
..............................................................
Recommandation n° 12 :
...................................................................................................
73
La chambre recommande de revoir les règles d’utilisation et de gestion des fonds
subventionnels.
.......................................................................................................................
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Liste des rappels d’obligation juridique formulés par la chambre
:
Rappel d’obligation juridique n° 1
:
................................................................................
15
La rémunération du directeur général de la société doit être fixée par le conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article 20 des statuts.
.................
Rappel d’obligation juridique n° 2
:
................................................................................
16
La chambre rappelle la nécessité de mettre en place ou de revoir les différentes
instances de pilotage (comité technique, comité de pilotage politique, comité
d’engagement) et de suivre les règles prudentielles qui ont été définies pour l’examen
de la faisabilité des opérations.
.............................................................................................
Rappel d’obligation juridique n° 3
:
................................................................................
18
La chambre rappelle à la société les obligations du code du commerce en ce qui
concern
e l’élaboration des procès
-verbaux et la tenue du registre du conseil
d’administration et de l’assemblée générale.
......................................................................
Rappel d’obligation juridique n° 4
:
................................................................................
19
La chambre rappelle à la société son obligation statutaire et légale de respecter le
délai de quinze jours pour la transmission de certains actes et documents au
représentant de l’Etat.
...........................................................................................................
Rappel d’obligation juridique n° 5
:
................................................................................
20
La chambre rappelle à la soc
iété l’obligation de déposer ses comptes annuels prévue
par l’article L. 232
-21 du code de commerce.
.................................................................
20
Rappel d’obligation juridi
que n° 6 :
................................................................................
23
La chambre rappelle à la société la nécessité de respecter les prérogatives du
directeur général et du président du conseil d’administration définies par les
statuts,
notamment en matière de signature de conventions et de marchés.
.................................
Rappel d’obligation juridique n° 7
:
................................................................................
26
La chambre rappelle qu’un document décrivant les procédures et l’organisation
comptables doit être établi par la société en application de l’article R. 123
-72 du code
de commerce.
..........................................................................................................................
Rappel d’obligation juri
dique n° 8 :
................................................................................
77
Sur l’opération de construction du siège de la société et d’une agence bancaire, la
chambre rappelle la nécessité
d’ajuster le forfait de rémunération du maîtrise
d’œuvre pour tenir compte de la diminution sensible du montant des travaux
réellement effectués, soit en concluant un avenant au contrat, soit en faisant valoir
d’autres voies de droit.
..........................................................................................................
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
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Sommaire
:
1
PRESENTATION DE L’OR
GANISME ET DEROULEMENT DU CONTROLE . 11
P
RESENTATION GENERALE DE LA
SAEML
GRAND PROJET
VKP
...................................
11
1.1
E
LEMENTS DE PROCEDURE
-
D
EROULEMENT DE L
’
INSTRUCTION
...................................
12
1.2
O
RIENTATIONS DU CONTROLE
........................................................................................
13
1.3
2
LA GOUVERNANCE D’ENT
REPRISE
................................................................
14
L
ES STATUTS ET LE PACTE D
’
ACTIONNAIRES
..................................................................
14
2.1
L
ES INSTANCES STATUTAIRES
.........................................................................................
14
2.2
2.2.1
La composition des organes de la société
...............................................................................
14
2.2.1.1
Les instances prévues aux statuts
.......................................................................................................
14
2.2.1.2
La désignation des administrateurs représentant les actionnaires privés n’a pas été faite selon les
règles statutaires
.................................................................................................................................................
15
2.2.1.3
La rémunération du directeur général n’a pas été fixée par le conseil d’administration
.....................
15
La société indique que cette question sera présentée lors de son prochain conseil d’administration.
15
2.2.1.4
Les instances de p
ilotage prévues n’ont pas été mises en place
..........................................................
15
2.2.2
Le fonctionnement des instances statutaires
............................................................................
16
2.2.2.1
Périodicité de réunion et respect des procédures
................................................................................
16
2.2.2.1.1
Le formalisme des délibérations doit être amélioré
..................................................................
16
2.2.2.1.2
La transmission des actes au contrôle de légalité doit être accélérée
.......................................
18
2.2.2.2
L’exercice des compétences
...............................................................................................................
19
2.2.3
Le respect de certaines obligations légales concernant les comptes annuels
..........................
20
2.2.3.1
Le dépôt des comptes sociaux auprès du service en charge de la tenue du registre du commerce et des
sociétés. 20
2.2.3.2
L’approbation des conventions réglementées
.....................................................................................
20
3
L’ORGANISATION DE LA
SAEML VKP
............................................................
21
L’
ORGANISATION INTERNE
.............................................................................................
21
3.1
3.1.1
Une évolution de l’organisation qui a tenté de s’adapter à celle des métiers et de la situation
financière de la société.
.........................................................................................................................
21
3.1.2
Les conditions d’exercice de la fonction de direction générale soulèvent des difficultés
........
22
L’
ASSISTANCE FOURNIE PAR LE RESEAU
SCET
..............................................................
24
3.2
L
A QUALITE DES PROCEDURES ET DU CONTROLE INTERNE
............................................
25
3.3
3.3.1
L’absence d’un document décrivant les procédures et organisations comptables
..................
25
3.3.2
La nécessité de fiabiliser les processus de gestion et d’instaurer un contrôle interne
............
26
4
L’ACTIVITE ET LA STR
ATEGIE DE LA SAEML VKP
..................................
28
P
RESENTATION GENERALE DE L
’
ACTIVITE DE LA SOCIETE
.............................................
28
4.1
L’
EVOLUTION DU CARNET DE COMMANDES ET DU CHIFFRE D
’
AFFAIRES SUR LA PERIODE
4.2
2006-2014
....................................................................................................................................
28
4.2.1
L’activité par métier est atypique pour une société d’aménagement
......................................
28
4.2.2
Une activité en diminution et fortement dépendante de la province Nord
...............................
29
L’
ECHEC DE LA RECHERCHE DE LA SYNERGIE AVEC LES ORGANISMES EXISTANTS
.......
31
4.3
Q
UEL AVENIR POUR LA SOCIETE
?
..................................................................................
32
4.4
5
LA SITUATION FINANCIERE DE LA SAEML VKP
........................................
34
U
NE DETERIORATION PREOCCUPANTE DES RESULTATS
.................................................
35
5.1
U
N AUTOFINANCEMENT ROGNE PAR LE DESEQUILIBRE DE GESTION
..............................
39
5.2
U
N BILAN STRUCTURELLEMENT EXPOSE
........................................................................
40
5.3
L
ES TENSIONS SUR LE FINANCEMENT
.............................................................................
42
5.4
6
LA GESTION DES OPERATIONS CONDUITES PAR LA SAEML VKP
.......
45
C
ENTRE NAUTIQUE DE
P
OUEMBOUT
...............................................................................
45
6.1
6.1.1
Présentation du dispositif contractuel
.....................................................................................
45
6.1.2
La forte progression du coût du centre nautique est imputable à différents facteurs
..............
47
6.1.2.1
La sous-
estimation du coût de l’opération
..........................................................................................
48
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations provisoires de la société anonyme d’économie mixte locale grand projet VKP
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6.1.2.2
La modification du contenu de l’opération
.........................................................................................
48
6.1.2.3
Les dépenses supplémentaires liées à des malfaçons
..........................................................................
49
6.1.3
Les retards importants dans la réalisation des travaux
...........................................................
52
6.1.4
La gestion de l’opération par
la SAEML VKP
........................................................................
52
L
A ZONE INDUSTRIELLE DE
V
AVOUTO
(V
OH
)
................................................................
54
6.2
6.2.1
L’évolution importante du coût de l’opération
........................................................................
54
6.2.2
Les retards de commercialisation des lots
...............................................................................
56
6.2.3
Le portage financier de l’opération pèse lourdement sur les comptes de la SEM
...................
58
L
E PROGRAMME DE CONSTRUCTION
« 36
LOGEMENTS
G
REEN
A
CRE
»
.........................
60
6.3
6.3.1
Une évolution importante du projet au stade de sa conception
...............................................
60
6.3.2
Le contrat de promotion immobilière engage la SEM sur le respect des délais et du coût de
l’opération
.............................................................................................................................................
61
6.3.3
Les difficultés rencontrées dans la réalisation du chantier ont entraîné un dépassement des
délais et l’augmentation des coûts du projet
..........................................................................................
62
6.3.3.1
Les délais de réalisation ont été largement dépassés, ce qui expose la
SAEML VKP
à de lourdes
pénalités contractuelles.
.....................................................................................................................................
62
6.3.3.2
Les difficultés dans l’exécution du chantier ont généré un surcoût pour l’opération
..........................
62
D
ELEGATION DE MAITRISE D
’
OUVRAGE POUR LE COMPTE DU
SIVOM
VKP
.................
63
6.4
6.4.1
Une programmation ambitieuse qui n’a été que partiellement concrétisée
............................
63
6.4.2
La gestion des mandats par la SEM
........................................................................................
65
6.4.2.1
L’évolution des conditions financières
...............................................................................................
65
6.4.2.2
Le suivi des opérations
.......................................................................................................................
66
6.4.2.3
L’état du solde des opérations
............................................................................................................
66
6.4.2.4
Une rémunération restant à régulariser
...............................................................................................
67
L
A
SEM
VKP :
OPERATEUR DE DIFFERENTS DISPOSITIF D
’
AIDES DANS LE DOMAINE DE
6.5
L
’
HABITAT
....................................................................................................................................
68
6.5.1
Les missions dévolues à la
SAEML VKP
...............................................................................
68
6.5.2
Un bilan quantitatif modeste
...................................................................................................
68
6.5.3
Des conditions
d’exercice de la mission qui doivent être améliorées
.....................................
69
6.5.3.1
Un changement de posture de la
SAEML VKP
dans la gestion du dispositif
....................................
69
6.5.3.2
Des outils de suivi à fiabiliser
.............................................................................................................
71
6.5.4
Des enjeux financiers importants pour la SAEML VKP
..........................................................
71
6.5.4.1
Une activité rémunératrice pour la société ?
.......................................................................................
71
6.5.4.2
Une gestion des fonds subventionnels à modifier
...............................................................................
72
L
A CONSTRUCTION D
’
UN SIEGE SOCIAL EN ZONE COUTUMIERE
.....................................
74
6.6
6.6.1
Un projet évolutif inséré dans l’aménagement et le développement de Baco
..........................
74
6.6.2
Un projet propre combiné avec un mandat pour le compte de la BNC
...................................
75
6.6.3
Des honoraires de maîtrise d’œuvre maintenus malgré la forte diminution du montant des
travaux 76
6.6.4
Le coût des études a été partagé entre la société et l’établissement bancaire selon une clé de
répartition non prévue dans la convention
............................................................................................
77
6.6.5
Les conditions du financement de l’opération de l’agence bancaire sont difficilement
traçables
................................................................................................................................................
78
6.6.6
Le coût de l’opération n’est pas encore définitif
.....................................................................
78
7
REPONSES AU RAPPORT
D’OBSERVATIONS DEFIN
ITIVES
.....................
80
R
EPONSE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA
SAEML
GRANDS PROJETS
VKP
...................
80
7.1
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
11/84
1
Présentation de l’organisme et déroulement du contrôle
Présentation générale de la
SAEML
grand projet VKP
1.1
La société
anonyme d’économie mixte locale du grand projet de territoire de Voh
-Koné-
Pouembout
1
(SAEML VKP) a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Nouméa le 4 août 2006. Sa durée a été fixée à 20 ans.
Son capital
2
de 300 MF CFP est détenu à hauteur de 53% par quatre collectivités locales:
-
province Nord : 32%
-
commune de Voh : 7%
-
commune de Koné : 7%
-
commune de Pouembout : 7%
Le capital est également détenu :
-
à hauteur de 27 % par des actionnaires privés et des organismes bancaires
(Banque de Nouvelle-Calédonie, Banque ca
lédonienne d’investissement,
Caisse des Dépôts pour chacune 7 %, agence française de développement
pour 5 %, Société générale calédonienne de banque pour 1 %) ;
-
à hauteur de 20 % par la société d’économie mixte Nord avenir (nouvelle
appellation de la SOFINOR, détenue à 85 % par la province Nord).
Ces collectivités détiennent également 7 des 13
sièges du conseil d’administration.
Le préambule des statuts définit le rôle assigné à la société dans le dispositif de maîtrise
d’ouvrage du projet d’aménagement de la zone VKP
: à côté du pilotage politique assuré
par la province Nord et les trois communes intéressées au projet, le pilotage opérationnel
est confié à la SAEML VKP.
Celle-ci « assure le rôle
d’ensemblier du grand projet VKP, dans sa dimension
d’aménagement, de constructions publiques et d’habitat. Dotée d’une équipe restreinte,
elle a vocation à mobiliser, aussi, les outils opérationnels existants, tout en assurant la
maîtrise du projet ».
L’objet social, défini par l’article 3 des statuts, lui assigne une mission principale de
coordination opérationnelle du grand projet VKP, en prévoyant de manière très large ses
secteurs d’
intervention. Ceux-
ci vont de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de
lotissements, en passant par la maîtrise d’ouvrage déléguée, la cons
truction de locaux
d’habitation
ou d’installations nécessaires à la vie économique, d’acquisition du foncier,
immeubles nécessaires au développement et à l’aménagement de la zone VKP.
L’activité de la
sociét
é d’économie mixte
s’articule autour de trois métiers
:
-
l’aménagement
;
-
la construction d’équipements
publics ;
-
l’habitat.
1
Par commodité, le rapport désignera l’organisme sous son nom habituellement utilisé de «
SEM VKP ».
2
Libéré à hauteur de 50% au démarrage de la SEM puis entièrement à l’issue de l’AG du 22 avril 2009.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
12/84
Deux éléments originaux sont à souligner : son ressort géographique limité à la zone VKP
et sa durée de vie de seulement 20 ans (contre 99 ans habituellement pour les sociétés)
qui confirme sa dimension de société de projet.
Toutefois,
l’assemblée générale du 15 juin 2015 a décidé de modifier l’objet social pour
permettre à la SAEML VKP
d’intervenir sur l’ensemble du territoire de la province Nord.
Le présent rapport intervient donc environ à la moitié de la vie de la société, ce qui parait
être un bon phasage pour dresser un premier bilan de son activité et contribuer à une
réflexion sur son devenir.
Eléments de procédure -
Déroulement de l’instruction
1.2
La vérification des comptes et l’examen de la gestion de la S
AEML VKP ont été inscrits
au programme 2015 de la CTC. La chambre territoriale des comptes a procédé au
premier contrôle de la société ; celui-
ci porte sur l’en
semble des exercices clos
(2006-
2014). Les comptes de l’exercice 2014 ont été approuvés par l’assemblée générale
des actionnaires réunie le 15 juin 2015.
Par avis n° 2015-001-NC du 27 avril 2015, le procureur financier près la CTC de
Nouvelle-
Calédonie a émis un avis favorable à l’ouverture du contrôle eu égard à la
composition du capital social
, et à la composition du conseil d’administration.
Ce contrôle est fondé sur les dispositions
de l’article
L. 262-7 du code des juridictions
financières et porte sur
la vérification des comptes et l’examen de la gestion de la
SAEML.
L’ouverture du contrôle a été notifiée p
ar lettres du 17 juillet 2015 aux représentants
légaux de la société en fonctions sur la période, à savoir les directeurs généraux :
-
M. Boué-Mandil, en fonctions du 26 juin 2006 au 31 décembre 2011 ;
-
M. Benoit, en fonctions depuis le 13 juin 2012.
Le président du conseil
d’administration, M. Slamet (premier vice
-président de
l’assemblée de la province Nord) a également été informé du contrôle.
Un entretien de présentation du contrôle
s’est tenu
le 26 août 2015 avec le directeur
général.
L’équipe
de
contrôle
a
rencontré
le
président
du
conseil
d’administration
, le
28 septembre 2015.
L’entretien
préalable
optionnel prévu par l’article
L. 262-48 du code des juridictions
financières a eu lieu le 30 octobre 2015 avec M. Benoit. Malgré de nombreuses relances,
l’adresse de l’ancien ordonnateur n’a pu être communiquée par la
SAEML VKP.
La chambre a arrêté le 29 novembre 2015, ses observations provisoires qui ont été
notifiées le 22 décembre 2015 à M. Benoit, directeur général de la société en fonctions
depuis le 13 juin 2012, ainsi qu’à M. SLAMET, président du conseil d’administration de la
SAEML VKP.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
13/84
Des extraits du rapport ont été notifiés :
-
le 21 décembre 2015 pour la Banque de Nouvelle-Calédonie ;
-
le 22 décembre 2015 au gérant de la SCI « 36 logements Green Acre » ;
-
le 22 décembre 2015 au président de l’assemblée de la province Nord
;
-
le 23 décembre 2015 au commissaire aux comptes de la société ;
-
le 23 décembre gérant de la société Becare, mandataire du groupement
d’architectes en charge du projet du centre nautique provincial de
Pouembout ;
-
le 30 décembre au président du SIVOM VKP ;
-
le 31 décembre pour la SCET GE.
Les recommandés adressés à l’ancien représentant légal, M. Boué
-
Mandil ainsi qu’à la
société CPE Sarl, sont revenus à la chambre avec la mention « non réclamé ».
La chambre a reçu trois réponses qui ont été enregistrées au greffe de la CTC :
-
le 22 février 2016 pour la SCI « 36 logements Green Acre » ;
-
le
26 février 2016 pour la province Nord ;
-
le 26 février 2016 pour la SAEML VKP représenté par M. Benoit, qui
indique que sa réponse a été formulée avec le président du conseil
d’administration.
Orientations du contrôle
1.3
Les thèmes de contrôle retenus par la chambre sont :
-
la gouvernance
d’entreprise
;
-
l
’organisation de la société
;
-
l
’activité de la
SAEML VKP et la définition de la stratégie ;
-
l
a situation financière de l’entreprise
;
-
l
’examen d’un
panel des principales opérations conduites par la société
représentatives des différentes activités, parmi lesquelles figurent le centre
nautique provincial de Pouembout, les opérations de délégation de maîtrise
d’ouvrage en matière d’eau et d’assainissement confiées par le SIVOM
VKP, la réalisation d’une zone industrielle à Vavouto, la construct
ion de
logements sur le lotissement « Green Acre », celle du siège de la société et
d’une agence bancaire
;
-
la gestion du dispositif des programmes « habitat intermédiaire aidé (HIA) »
sur la zone Voh-Koné-Pouembout pour le compte de la province Nord.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
14/84
2
La gouvernance d’entreprise
Les statuts
et le pacte d’actionnaires
2.1
Les statuts de la société ont été adoptés par l’assemblée générale const
itutive réunie le
26 juin 2006. Ils ont été complétés par la signature, le même jour,
d’un pacte
d’actionnaires
qui définit les objectifs poursuivis par
l’ensemble des détenteurs d’une part
du capital social, leurs engagements, ainsi que les règles de gestion et de fonctionnement
de la société.
Ce document vient éclairer la volonté des parties sur le rôle de la société et sa
gouvernance. Il y sera fait fréquemment référence dans la suite du rapport.
Les
statuts initiaux n’ont pas été modifiés durant la période sous revue. Ce n’est que lors
de la dernière assemblée générale du 15 juin 2015
, qu’ils
ont été modifiés sur deux
points :
-
la représentation de l’actionnariat privé au sein du conseil d’administration
passe de trois à quatre sièges ;
-
le périmètre d’intervention de la société, initialement limité au secteur VKP,
est étendu à l’ensemble du te
rritoire de la province Nord.
Les instances statutaires
2.2
2.2.1
La composition des organes de la société
2.2.1.1
Les instances prévues aux statuts
La société est administrée par un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres
3
.
En pratique le nombre a été fixé à 13 administrateurs, avec adjonction de censeurs qui y
siègent avec voix consultative.
Le conseil d’administration élit un président, qui est statutairement un représentant d’une
collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivité.
Il organise et dirige les travaux
du conseil et exécute ses décisions. Il assure sa convocation et veille au bon
fonctionnement des organes de la société.
L
’article 20 des statuts prévoit que le conseil d’administration choisit le mode d’exercice
de la direction générale. Depuis sa création, la société a opté pour la dissociation des
fonctions de directeur général et de président du conseil d’administration.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans la limite de
l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue
expressément à l’assemblée des actionnaires et au conseil d’administration.
Le conseil d’administration
4
a décidé que le directeur général devra soumettre à son
approbation préalable les projets
de création de sociétés, d’aliénation de biens
3
Article 14-1 des statuts
4
Réunion du conseil d’administration du 26 juin 2006.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
15/84
immobiliers et mobiliers et d’opération d’aménagement (réalisée en propre ou dans le
cadre d’une convention).
L’assemblée générale regroupe tous les actionnaires. Elle est convoquée par le conseil
d’administr
ation.
2.2.1.2
La désignation des administrateurs représentant les actionnaires
privés n’a pas été faite selon les règles statutaires
Jusqu’en 2012 inclus
, les modalités de désignation des six représentants des actionnaires
privés ne sont pas conformes aux statuts.
En effet,
l’assemblée générale ne
procède pas à leur nomination individuelle,
contrairement à ce que prévoit
l’article 14.1.1.
des statuts de la SAEML VKP (qui reprend
les dispositions de l’articl
e L. 225-18 du code de commerce).
La procédure de désignation de ces administrateurs a été corrigée à compter de
l’assemblée générale qui s’est tenue le 21 juin 2013.
La chambre en prendre acte tout en relevant la pratique irrégulière de la désignation de
ces administrateurs non élus durant 6 ans.
2.2.1.3
La
rémunération du directeur général n’a pas été fixée par le conseil
d’administration
Le point 2 de l’article 20 des statuts prévoit que le conseil d’administration
nomme et
révoque le directeur général et fixe sa rémunération.
Or, si les différentes délibérations qui procèdent à la nomination du directeur général
5
,
fixent l’étendue de ses pouvoirs, elles
ne comportent aucune mention de sa rémunération.
Ra
ppel d’obligation juridique n° 1
:
La rémunération du directeur général de la société doit être fixée par le conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article 20 des statuts.
La société indique que cette question sera présentée lors de son prochain conseil
d’administration.
2.2.1.4
Les instances de pilotage
prévues n’ont pas été mises en plac
e
L
e conseil d’administration a décidé le
26 juin 2006, la mise en place
, à l’initiative du
directeur général,
d’un comité
technique
et d’un comité de pilotage politique au titre de la
direction de projet prévus
par le plan d’affaires.
La chambre relève
qu’un
comité technique a certes été mis en place, mais dans le cadre
de la convention portant sur la mission de coordination de la maîtrise d’ouvrage
du projet
VKP confiée par la province Nord. Il assure le suivi opérationnel des projets. Cette
5
Le 26 juin 2006, le 13 juin 2012, le 22 avril 2013, le 25 juillet et le 12 septembre 2014.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
16/84
instance ne réunit
d’ailleurs
en pratique que les services de la SAEML VKP et ceux de la
province Nord et
non les représentants de l’ensemble des catégories d’
actionnaires
6
.
Le
comité de pilotage politique n’
a, quant à lui, pas été créé.
La chambre observe également que la décision de mettre en place un comité
d’engagement n’a pas davantage été suivie d’effets.
Cette instance avait pour objet de formuler des avis techniques, juridiques et financiers
sur l’engagement des opérations de la
SAEML (opérations publiques et privées
conventionnées et opérations propres).
Le pacte d’actionnaire
s prévoyait une composition paritaire pour les membres avec voix
délibérante (un représentant de la province Nord, un représentant des communes et deux
représentants du collège bancaire).
Si le pacte n’en fait qu’un organe purement consultatif, il prévoit
que sa consultation est
obligatoire et que le conseil d’administration ne délibèrera sur les demandes
d’engagement d’opération qu’après instruction et avis préalable écrit du comité.
L’absence de mise en œuvre de cet engagement contractuel est d’autant pl
us regrettable
qu’
elle
a eu pour effet de geler la mise en œuvre
des règles prudentielles (portant
notamment sur le financement des opérations) relativement détaillées qui auraient dû
servir de cadre à l’examen des projets présentés devant lui.
Dans la pratique, la SAEML VKP
s’est donc engagée dans la conduite des opérations
sans pour autant disposer de
l’avis pourtant obligatoire du comité d’engagement.
Ra
ppel d’obligation juridique n° 2
:
La chambre rappelle la nécessité de mettre en place ou de revoir les différentes
instances de pilotage (comité technique, comité de pilotage politique, comité
d’engagement
) et de suivre les règles prudentielles qui ont été définies pour
l’examen de la faisabilité des opérations.
La société souligne dans sa réponse les difficultés de fonctionnement de ces instances du
fait des problèmes de
disponibilité des actionnaires. Elle s’engage néanmoins à mettre en
place le comité d’engagement.
2.2.2
Le fonctionnement des instances statutaires
2.2.2.1
Périodicité de réunion et respect des procédures
2.2.2.1.1
Le formalisme des délibérations doit être amélioré
Les statuts ne prévoient pas de périodicité minimale pour les réunions du conseil
d’administration.
L’ar
t
icle 18 mentionne qu’il se réunit aussi souvent que l’intérêt de la
socié
té l’exige.
6
A ses débuts, le comité comprend des représentants des communes mais rapidement, seuls les services de la province Nord y sont
conviés.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
17/84
Le pacte d’actionnaires du 26 juin 2006 évoque pour sa part la nécessité d’
au moins trois
réunions annuelles avec un calendrier prédéfini (mars, juin et novembre).
Ce nombre minimal
n’a été
atteint que cinq fois sur la période examinée et la moyenne
est d’environ deux réunions
et demi par an, qui ne se tiennent pas à date fixe et ne
respectent
pas le calendrier fixé par le pacte d’actionnaires
:
Tableau n° 1
: réunions du conseil d’administration
Année
Nombre de réunions
Dates
2006
2
26 juin et 5 décembre
2007
2
6 mars et 13 septembre
2008
3
12 février, 7 mai et 11 décembre
2009
3
22 avril, 18 août et 22 décembre
2010
1
11 mai
2011
3
8 mars, 7 juin et 26 octobre
2012
3
13 juin, 28 septembre et 19 décembre
2013
2
22 avril et 21 octobre
2014
4
14 avril, 30 avril, 25 juillet et 12 septembre
Source : CTC
d’après les procès
-
verbaux du conseil d’administration
.
La périodicité de réunion (une seule réunion en 2010) paraît insuffisante au regard des
missions statutaires dévolues à cette instance qui dispose de pouvoirs étendus.
L’augmentation de la fréquence des réunions du conseil d’administration
comme en 2014
parait donc souhaitable, même si elle devra composer avec les difficultés rencontrées
pour concilier les agendas des administrateurs. Toutefois, les feuilles de présence ainsi
que les comptes rendus
du conseil d’administration témoignent de l’assiduité de ceux
-ci.
Lorsqu’ils ne peuvent être présents, ils donnent géné
ralement pouvoir à un autre membre
pour les représenter.
La société précise dans sa réponse qu’elle maintiendra la cadence
de 3 à 4 séances du conseil d’administration par an.
L’assemblée générale des actionnaires
, se réunit quant à elle tous les ans
7
et approuve
les comptes sociaux dans le délai légal de 6 mois après la clôture
de l’exercice
.
L’aspect formel du fonctionnement d
es instances statutaires conduit la chambre à
formuler des observations relatives à la rédaction des procès-verbaux du conseil
d’administration
et à la tenue des registres sur lesquels sont repris ces procès-verbaux.
D’abord, contrairement à ce que prévoient l’article 18 des statuts et l’article
R. 225-23 du
code de commerce, les procès-verbaux ne sont
qu’exceptionnellement
revêtus de la
signature conjointe du président e
t de celle d’un administrateur. La pratique
couramment
observée est celle de la signature du seul
président du conseil d’administration.
La chambre appelle également
l’attention de la SEM sur la nécessité de veiller à la
cohérence des informations relatives à la présence des administrateurs sur les procès-
verbaux. En effet, lors des deux réunions de l’instance de 2013, le procès
-verbal indique
la présence de certains membres
8
avant de constater plus loin leur absence, ce que
confirme d’ai
lleu
rs la feuille d’émargement.
Le point 1 de l’ordre du jour de chaque conseil d’administration est normalement constitué
de l’approbation du procès
-verbal de la précédente séance. Or, dans sa réunion du
8
mars 2011, le conseil d’administration n’a pas
approuvé celui du 11 mai 2010.
7
Hormis en 2007 puisque l’article 38 des statuts prévoient que le premier exercice se termine le 31 décembre 2007.
8
MM Poadja et Courtot pour la séance du 22 avril 2013 ; M. Courtot pour la séance du 21 octobre 2013.
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Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
18/84
Ensuite, ces délibérations ne sont pas consignées dans un registre coté, paraphé et visé,
par l’une des autorités prévues à
l’article R. 225
-22 du code de commerce :
« Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux
établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du
tribunal mixte de commerce, soit par un juge du tribunal de première instance, soit par le
maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et
sans frais.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées
sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et
revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie,
même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition,
suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. »
Des incohérences sont également relevées dans la numérotation des feuillets du registre :
sur le procès-verbal du 13 juin 2012, le premier feuillet porte le numéro 53, les suivants
étant consignés
dans un ordre décroissant jusqu’à 49 avant de reprendre au numéro 61
pour finir sur un feuillet non numéroté.
Des observations similaires peuvent être formulées sur la tenue du registre spécial des
d
élibérations de l’assemblée générale (prévu à l’article
R. 225-106 du code de
commerce). Le registre n’est pas coté et paraphé dans les conditions prévues par l’article
R. 225-22 du code de commerce. De plus, à partir de
l’assemblée générale du
8 juin 2010, plusieurs incohérences apparaissent dans la numérotation des pages
(absence de numérotation du registre, numérotation discontinue).
Ra
ppel d’obligation juridique n° 3
:
La chambre rappelle à la société les obligations du code du commerce en ce qui
concerne l
’élaboration
des procès-verbaux et la tenue du registre du conseil
d’administration
et de l’assemblée générale.
2.2.2.1.2
La transmission des actes au contrôle de légalité doit être accélérée
Les articles 28 et 42 des statuts mentionnent que les délibérations du conseil
d’administration, de l’assemblée
générale, les comptes annuels, les contrats et le rapport
des commissaires aux comptes
sont transmis au représentant de l’Etat dans les quinze
jours suivants leur adoption.
Ces articles reprennent les dispositions de l’article L. 1524
-1 du code général des
collectivités territoriales, rendues applicables en Nouvelle-
Calédonie par l’article 8
-1 de la
loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.
La chambre constate que le délai de transmission de la plupart des délibérations de
l’assemblée générale et du conseil d’administration
excède largement les quinze jours
légaux. Au cours des trois dernières années, on relève des cas où les retards se
comptent en semaines, voire en mois :
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
19/84
Tableau n° 2 : retard dans la transmission des
délibérations au représentant de l’Etat
Date de la délibération
Date de transmission de l’acte au
représentant de l’Etat
Assemblée générale du 2 juillet 2012
7 novembre 2012
Assemblée générale du 21 juin 2013
9 aout 2013
Conseil d’administration du 13
juin 2012
2 août 2012
Conseil d’administration du 19 décembre 2012
25 mars 2013
Conseil d’administration du 22 avril 2013
5 août 2013
Conseil d’administration du 21 octobre 2013
18 mars 2014
Conseil d’administration du 30 avril 2014
18 juillet 2014
Source : CTC
Rappel d’obligation jur
idique n° 4 :
La chambre rappelle à la société son obligation statutaire et légale de respecter le
délai de quinze jours pour la transmission de certains actes et documents au
représentant de l’Etat.
2.2.2.2
L’exercice des
compétences
L’exercice de ses compétences par l’
assemblée générale des
actionnaires n’appelle pas
d’autres observations que celles déjà évoquées sur l’absence de
désignation des
membres
du conseil d’administration
élus des collectivités publiques actionnaires. Elle
approuve les différents rapports qui lui sont présentés (rapport de gestion, rapports du
commissaire aux comptes), ainsi que les comptes annuels
. L’assemblée générale décide
de la répartition du résultat comptable. Elle désigne les commissaires aux comptes.
Conformément au code du commerce, notamment son article L. 225-35, le conseil
d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise
en œuvre. Il se saisit de to
ute question intéressant la bonne marche de la société et règle
par ses délibérations les affaires la concernant.
La chambre observe que
le conseil d’administration
a rapidement mis en place des
orientations sur la stratégie de la société. Dès sa deuxième réunion (tenue le
5 décembre
2006), le conseil d’administration approuve une stratégie à court et moyen
termes
, les orientations qu’il donne à la direction générale et un plan d’affaires pour la
période 2006-2010. Celui-
ci n’est pas seulement constitué de
tableaux présentant
différents scenarii sur les opérations mais il définit également les objectifs de gestion à
atteindre s’agissant du processus de démarrage de l’entreprise,
de sa capitalisation, de la
sécurisation du chiffre d’
affaires ou de la maîtrise des charges de structure.
Pour autant, comme indiqué précédemment, la décision du lancement des opérations n’a
pas été précédée de la consultation obligatoire du comité d’engagement.
Tout au long de la période examinée
, plusieurs conseils d’admini
stration abordent la
question du positionnement de la société par rapport au projet VKP et sur les orientations
à don
ner à l’activité de la société.
Les conseils d’administration tenus depuis
2011 évoquent régulièrement la nécessité de
disposer d’une vision suffisante de l’avenir de la société, en particulier
sur le
positionnement de la province Nord, qui est tout à la fois, son actionnaire de référence et
son principal donneur d’ordre.
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Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
20/84
La société a mandaté différents organismes pour effectuer un diagnostic sur
l’actualisation
du
plan d’affaires
et les perspectives d’avenir.
De son côté la province Nord
a confié à la SCET la réalisation d’un audit sur les différentes sociétés d’économie mixte
dont elle est actionnaire.
Malgré cela, le nouveau plan
d’affaires n’a toujours pas été arrêté par le conseil
d’administration, alors même que la situation financière de la société s’est fortement
dégradée depuis deux ans.
La chambre renvoie aux développements consacrés à la définition de la stratégie figurant
dans la suite de ce rapport.
2.2.3
Le respect de certaines obligations légales concernant les comptes annuels
2.2.3.1
Le dépôt des comptes sociaux auprès du service en charge de la tenue
du registre du commerce et des sociétés.
L’article
L. 232-21 du code de commerce dispose que les sociétés par actions sont tenues
de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du
commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par
l'assemblée ordinaire des associés : les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas
échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des
commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés,
éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par
l'assemblée qui leur ont été soumis.
Cette obligation vise à faciliter la transparence des relations commerciales en permettant
la bonne information des tiers sur la situation financière de la société.
Cette mesure n’a été respectée par la
SAEML
VKP, qu’une seule fois
en août 2008 après
l’approbation du
premier exercice social clos le 31 décembre 2007.
Tous les autres comptes sociaux n’ont
été déposés que le 26 août 2015, à la suite des
questi
ons posées durant l’instruction.
Ra
ppel d’obligation juridique n° 5
:
La chambre
rappelle à la société l’obligation de dép
oser ses comptes annuels
prévue
par l’article L. 232
-21 du code de commerce.
2.2.3.2
L’approbation des conventions réglementées
L’article L. 225
-38 du code du commerce dispose que « toute convention intervenant
directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de
ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires
disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société
actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à
l'autorisation préalable du conseil d'administration. Il en est de même des conventions
auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la
société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou
l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable,
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Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
21/84
gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale,
dirigeant de cette entreprise. »
Un rapport spécial est bien établi chaque année par le commissaire aux comptes de la
SAEML VKP
, conformément à l’article L. 225
-40 du même code.
Il fait état des conventions en vigueur sur toute ou partie de la période sous revue :
-
avec la province Nord, qui met à disposition de personnel et de locaux ;
-
avec la SCET, filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui met
également à disposition des personnels et fournit une assistance dans le
cadre d’un contrat dit de réseau (examiné infra)
;
-
avec la société par
actions simplifiée de la zone d’activités Bako
, avec la
société civile immobilière du centre de contrôle technique de Bako et avec
la société civile immobilière du parc d’aménagement du GDPL de Bako
pour leur fournir une assistance comptable et un secrétariat permanent.
La chambre observe le caractère tardif de la mention de ces dernières conventions dans
le rapport spécial de l’exercice 2010
alors
qu’elles ont
été conclues, pour les deux
premières, respectivement le 28 novembre 2008 et le 10 avril 2009.
3
L’organisation de la SAEML VKP
L’
organisation interne
3.1
3.1.1
Une évolution
de l’organisation qui a tenté de s’adapter à celle des
métiers
et de la situation financière de la société.
La SAEML VKP a été conçue comme une structure légère, «
dotée d’une équipe
restreinte », comme le précise le préambule de ses statuts.
Cette orientation a été mise en œuvre puisque l’effectif global de la société n’a pas
dépassé 15 agents depuis sa création (hors directeur général).
En phase de démarrage, fin 2007, les effectifs sont constitués de 9 agents. Le format
d’une quinzaine d’agents, est atteint fin
2009. La détérioration de la situation financière de
la société l’a incitée à réduire les effectifs,
soit 11
9
fin 2014.
Ces effectifs sont ceux apparaissant au 31 d
écembre de l’année concernée. Ils diffèrent
des personnes rémunérées, dont le nombre a pu dépasser certaines années une
vingtaine d’agents, compte tenu des mouvements intervenus
. Ainsi, en 2011, on
dénombre 22
salariés rémunérés pour un effectif de 17 à l’
organigramme.
Ces personnels proviennent d’horizons différents puisqu’à côté des salariés de la société,
sont présents des agents détachés de la fonction publique et des salariés de la société
anonyme Services Conseil Expertises Territoires (SCET) mis à disposition (cf infra).
Si la chambre constate une stabilité de quelques salariés présents depuis la création de la
société, elle observe a contrario, une rotation importante d
es chargés d’opérations
, qui
sont la cheville ouvrière de ce type de société. L
’absence de continuité qui en résulte peut
9
D
’après l’organigramme
de la SEM. Les départs ont été volontaires et non remplacés.
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Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
22/84
constituer un risque de fragilité pour la structure, en raison de la perte de mémoire que
ces mouvements occasionnent.
L’organigramme a été revu en 2010, avec la création d’une direction de l’habitat, du
foncier coutumier et des investissements, qui constituait auparavant un service de la
direction administrative et financière. Cette évolution correspond selon la société à la
montée en puissance des opérations propres et celles menées sur terres coutumières,
mais elle a eu également pour effet de créer un nouveau poste de direction.
De ce fait, sous l’effet combiné de la création de cette nouvelle direction et de la réduction
des effectifs de la société, les emplois de direction représentaient fin 2014 le même
effectif que ceux des services supports ou que ceux consacrés à la gestion
opérationnelle.
La SAEML VKP compte donc depuis trois directions :
-
la direction administrative et financière ;
-
la
direction de l’habitat, du foncier coutumier et des investissements
;
-
la direction des opérations.
Tableau n° 3 : Structure des emplois et mouvements
2006-2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Nombre d'agents
nc
10
16
16
17
15
15
11
Directeur général
1
1
1
1
1
1
1
1
Directeurs
nc
2
2
3
3
3
2
2
Ingénieurs
nc
1
2
2
3
2
3
2
Attachés, chargés d'opérations
nc
1
2
2
2
3
3
2
Support : secrétariat - assistance
nc
5
9
8
8
6
6
4
Total
nc
10
16
16
17
15
15
11
Source : organigrammes de la SAEML.
La direction des opérations compte actuellement deux ingénieurs (trois antérieurement),
deux
assistants chargés d’opérations et une respo
nsable opérationnelle. Ce pôle ne
dispose plus de directeur depuis 2013, cette fonction étant assurée de fait par le directeur
général.
La direction de l’habitat, du foncier coutumier et de
s investissements compte actuellement
deux agents (un directeur, également directeur général adjoint mais sans mandat social et
une attachée de direction). Une chargée de mission n
’est pas remplacée depuis 2013
.
La
direction
administrative
et
financière
compte
actuellement
trois
agents
(6 antérieurement) : un directeur remplacé en mai 2015 par un chef comptable, un agent
de saisie comptable et un agent d’entretien. Parallèlement, un expert
-comptable externe
est chargé de la tenue comptable (et notamment de la réalisation des opérations de fin
d’exercice) et de l’édition des états financiers et un conseil social externe suit la gestion
des ressources humaines sous ses différents aspects.
3.1.2
Les
conditions d’exercice de la fonction de
direction générale soulèvent des
difficultés
Par délibération du 26 juin 2006, le conseil d’administration nomme M. BOUE
-MANDIL,
directeur général pour six années. Cette durée, qui correspond à celle du mandat des
administrateurs élus, est choisie pour disposer d’une direction gén
érale lorsque le mandat
des élus prendra fin, et permettre ainsi d’assurer une continuité dans la gouvernance.
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Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
23/84
Mais il quitte ses fonctions six mois avant le terme de son mandat en fin d’année 2011
,
pour convenances personnelles.
Son successeur ne sera nommé que six mois plus tard
au terme d’une procédure de
recrutement relativement longue (commencée en octobre 2011) en faisant appel à un
cabinet de recrutement (coût 1,5 MF CFP
). Le choix s’oriente vers un salarié de la SCET,
ayant précédemment occupé des fonctions de direction au sein de la SAEML VKP.
Cette vacance de poste sur 6 mois va conduire à une absence de réunion du conseil
d’administration durant le premier semestre
2012
. En pratique, c’est le président du
conseil d’administration qui va pallier
cette absence en ce qui concerne les relations avec
les tiers, et cela sans que le choix du mode de gouvernance n’ait fait l’objet d’une
modification par le conseil d’administration, comme l’y autorisait l’article 20 des statuts.
Mais au-delà de cette pé
riode d’intérim, la chambre a constaté à de nombreuses reprises
que le président du conseil d’administration procédait à la signature de contrats ou
marchés, alors même qu’il ne dispose d’aucune habilitation en la matière.
Ra
ppel d’obligation juridique n°
6 :
La chambre rappelle à la société la nécessité de respecter les prérogatives du
directeur général et du président du conseil d’administration définies par les
statuts, notamment en matière de signature de conventions et de marchés.
Dans sa réponse aux observations provisoires, la SAEML VKP indique avoir mis fin à la
pratique de la co-signature des contrats par le directeur général et le président du conseil
d’administration.
La durée du mandat de M. BENOIT est fixée à seulement une année par le conseil
d’administration du 13 juin 2012. Cette
durée inhabituellement courte dans les sociétés
d’économie mixte, est justifiée par le président du conseil d’administration, par l’objet de
sa mission qui est la réorganisation et la restructuration de la SAEML VKP. Le conseil
d’administration décide également de nommer un
directeur général adjoint mais sans
mandat social (les statuts prévoient dans ce cas un titre de directeur général délégué).
Ce dispositif conçu comme provisoire va cependant être renouvelé à deux reprises, en
avril 2013 et en septembre 2014, du fait des incertitudes pesant sur l’activité, voire sur la
pérennité de la société.
La chambre observe qu’à la
fin du mois de septembre 2015, le mandat du directeur
général n’avait toujours pas été reno
uvelé.
Ces décisions interviennent dans ce que le conseil d’administration du 22 avril 2013
qualifie d’«
ambiance tourmentée ». Le procès-verbal de cette réunion évoque « les
circonstances dans lesquelles déjà à l’époque, le directeur général avait été no
mmé ». Ce
conseil d’administration aborde également la question d
es difficultés relationnelles au sein
de la société et la nécessité que l’équipe constitué
e du directeur général et du directeur
général adjoint «
travaille de concert et d’une même voix pour
conduire ensemble les
effectifs dans une entente cordiale ».
Indépendamment des relations qu’entretiennent les individus, c’est la question même de
la pertinence de l’organisation de la direction génér
ale qui se pose, au regard de son
niveau d’activités
et de l’effectif total de moins de douze salariés, comme le fait d’ailleurs
le
conseil d’administration du 12 septembre 2014
.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
24/84
L’assistance fournie par le réseau SCET
3.2
A l’instar de nombreuses sociétés d’économie mixte
10
, la SAEML VKP a conclu avec la
société anonyme Services Conseil Expertises Territoires (SCET), filiale de la Caisse des
dépôts et consignations, un contrat dit de réseau.
Ce contrat permet d’avoir accès à des services communs et de bénéficier de prestations
d’appui
assurées par la SCET. I
l s’agi
t de missions de conseil
, d’assistance et d’expertise
mais aussi la mise à disposition de personnel.
Le contrat a été signé le 5 juillet 2006 avec effet au 1
er
juin 2006 entre le président du
conseil d’administration d’une part, le président et le directeur général de la SCET d’autre
part. La signature du contrat a été autorisée par le conseil du 26 juin 2006.
La durée d’exécution du contrat est de six ans à co
mpter de cette date, avec possibilité de
reconduction tacite par période de trois ans.
La SAEML VKP adhère au réseau professionnel en optant pour la formule la plus
complète en matière d’assistance dite «
INTERSEM A » qui prévoit :
-
des prestations d’assistance à la direction et à l’administration de la
société ;
-
la gestion des assurances ;
-
des prestations de conseils au titre de la gestion de la société (conseil en
stratégie, conseil en ressources humaines et en systèmes d’information)
;
-
des
conseils au titre de l’activité de la société (domaines juridiques,
commande publique, etc.).
En revanche, la société a décidé de ne pas lui confier la gestion du personnel et de la
paye, assurée par un autre prestataire.
Le contrat envisage la mise à disposition de cadres dirigeants pour assurer les fonctions
de directeur ou éventuellement d’autres fonctions d’encadrement (voir infra). En 2013, la
SAEML
VKP a adhéré au groupement d’employeurs SCET GE qui gère désormais les
mises à dispositions de salariés, dans le cadre des dispositions de l’article L. 1253
-1 et
suivants du code du travail.
En dernier lieu, le contrat prévoit la possibilité de recourir à des experts
formulant des avis
ou des conseils et conduisant des audits et missions opérationnelles. La rémunération fait
l’objet d’un devis préalable et d’une commande spécifique. Cette faculté a été offerte en
2014 pour la réalisation d’un audit sur le dispositif HIA, facturé 2,3 MF CFP.
Le coût annuel prévisionnel du cont
rat pour 2006 est d’environ 6,2 MF CFP.
Au cours de la période sous revue, le montant payé au titre des prestations autres que les
mises à disposition de per
sonnels n’a dépassé qu’une
fois (et légèrement) le montant
prévisionnel :
10
Entre 240 et 206 selon de site internet de la SCET
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Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
25/84
Tableau n°4 : honoraires de conseils SCET
En MFCFP
2006 07
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Honoraires versé à la SCET (hors mise
à disposition)
10,3
5,7
5,6
5,2
6,5
6
5
4,6
Source : conventions SCET.
La prestation de mise à disposition de personnel constitue, de loin, la part la plus
importante des sommes réglées par la SAEML VKP à la SCET.
Tableau n° 5 : honoraires pour mise à disposition de cadres SCET
En MFCFP arrondi
2006 07
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Règlement à la SCET au titre de la
mise à disposition des cadres
62,9
48,3
44,3
53,9
44,3
21,7
28,4
28,7
Source :
conventions SCET.
La SAEML VKP fait en effet appel durant toute la période examinée à la mise à
disposition de son directeur
11
(M. BOUE-MANDIL
jusqu’en décembre 2011 puis
M. BENOIT à compter du 1
er
janvier 2013).
M. BENOIT a occupé les fonctions de directeur des opérations (du 1
er
janvier 2007 au
31
mai 2011). Puis après une interruption d’activités pour un congé sabbatique entre
juin
2011 et avril 2012, il est revenu au sein de la SAEML en tant que directeur de
l’aménagement et du développement.
La diminution des dépenses à compter de 2012 correspond donc au fait qu’un seul
personnel de la SCET est désormais mis à disposition de la société. Il est à noter que
l’évolution des missions de M. BENOIT ne s’est pas accompagnée d’une augmentation de
sa rémunération, compte tenu de la situation financière de la société.
Comme ont déjà pu le relever d’autres juridict
ions financières, la chambre souligne le coût
élevé des frais de gestion perçus par la SCET, qui sont de 15 % des salaires et primes
chargés, taux supérieur à ceux retenus habituellement par les entreprises pour les frais
généraux (entre 10 et 12 %).
En 2014, les frais de gestion concernant le seul personnel mis à disposition représentent
ainsi
4,3 MF CFP alors que pour le reste du personnel les prestations d’administration et
de gestion confiée à un prestataire ont coûté un peu plus de 0,5 MF CFP.
La qualité des procédures et du contrôle interne
3.3
3.3.1
L’absence d’un document décrivant les procédures et organisations
comptables
L’article R. 123
-72 du code de commerce
prévoit l’établissement d’un document décrivant
les procédures et l’organisation comptables
dès lors que le document est nécessaire à la
compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles.
Un tel document n’existe pas au sein de la
société
alors qu’elle met en œuvre des
procédures comptables et des schémas d’écritures à la
fois complexes et variables selon
les opérations.
11
Hormis entre fin décembre 2011 et juin 2012 où le poste était vacant.
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Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
26/84
Le commissaire aux comptes a
d’ailleurs souligné
dans sa synthèse sur les comptes 2013
que le schéma d’écritu
res
suivi sur l’opération de la zone industrielle de Vavouto n’était
pas approprié et a suggéré la «
rédaction d’un manuel des procédures comptables propre
à la SAEML et qui reprendrait les règles comptables et leurs schémas ».
Le commissaire aux comptes a également formulé une
réserve sur l’exercice 2013
portant
sur l’absence de comptabilisation d
es frais financiers au compte de résultat pour deux
opérations pour compte propre, à savoir la Z.I. de Vavouto et le siège social.
Les régularisations ont été opérées pour la première opération, sur les comptes 2014
pour 26,3 MF CFP. Pour le siège social, une réintégration de 6,6 MF CFP en 2014,
6,9 MF CFP en 2013 et 7,2 MF CFP en 2012 a été opérée.
Le portefeuille comporte également deux opérations pour compte propre : zone
agroalimentaire de Tipenga et ateliers relais à Bako. Il existe toujours un doute sur le coût
du préfinancement de ces opérations qui ne paraît pas avoir été ré-imputé au compte de
résultat (pour 0,8 MF CFP pour Tipenga et 4,6 MF CFP pour les ateliers).
Un autre exemple justifiant la mise en place d’un tel document est fourni par l’im
putation
de certaines dépenses en matière de rémunération des personnels. Il existe en effet une
confusion entre deux primes : la prime exceptionnelle et la prime de performance. La
première n’a été approuvée par le conseil d’administration de la société qu’en 2008 et
en
2012. Pourtant les états financiers et les livres de paie font état de leur paiement, tous les
ans entre 2009 et 2014. La société invoque une erreur
d’imputation
avec la prime de
performance annuelle prévue par les contrats de travail.
Ra
ppel d’obligation juridique n° 7
:
La chambre
rappelle qu’un document décrivant les procédures et l’organisation
comptables doit être établi par la société en application de l’article R. 123
-72 du
code de commerce.
3.3.2
La nécessité de fiabiliser les processu
s de gestion et d’instaurer un
contrôle
interne
Des
carences en matière d’organisation financière et comptable et de contrôle interne
sont également relevées à plusieurs reprises par le commissaire aux comptes à
l’occasion des travaux préparatoires à la c
ertification annuelle.
Les outils de gestion dont dispose la SAEML (
l’un
pour la gestion des opérations et
l’autre
pour la comptabilité) présentent en effet certaines limites :
-
l
’interface entre le système de gestion des opérations et le logiciel
comptable n’est pas suffisamment fiabilisée.
Pour les opérations propres,
les deux outils ne sont pas interfacés. Pour les opérations en mandat, le
déversement des achats constaté dans le progiciel de gestion des
opérations s’effectue bien en comptabilité, en revanche, les corrections
ultérieures saisies (réduction des montants, annulations) ne sont pas
systématiquement répercutées en comptabilité. De ce fait, il peut y avoir
des écarts entre les deux suivis ;
-
le risque
est accentué par l’absence de rapprochement mensuel
systématique entre les éléments tirés du progiciel de gestion des
opérations et la comptabilité. Pour les opérations propres, un tel
rapproch
ement n’est même jamais réalisé
;
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Rapport d’observations définitives de la société anonyme
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27/84
-
les journaux d’
opérations ne sont pas suffisamment sécurisés puisque des
modifications peuvent être apportées en comptabilité postérieurement au
contrôle. Ce qui constitue un risque de manque de traçabilité des écritures.
Des corrections importantes à la baisse des rémunérations comptabilisées sont
préconisées lors des travaux de certification des comptes. Ceci traduit donc un manque
de fiabilité dans le suivi de l’avancement des opérations et/ou une méconnaissance des
règles d’estimation des rémunérati
ons.
Ce constat prend une dimension particulière dans le cadre du Programme Habitat
Intermédiaire Aidé (HIA) pour lequel il
n’y pas de procédure garantissant la fiabilité des
éléments relatifs au calcul de la rémunération. Le commissaire aux comptes préconise
que le service de la SAEML gérant le HIA mette en place un tableau de suivi validé par la
direction financière et la direction générale.
En ce qui concerne la sécurité des opérations financières, la SAEML VKP a plusieurs fois
omis d’informer les
banques des changements intervenus dans les habilitations pour le
maniement des comptes de la société, ce qui génère des risques.
D’une manière globale,
la chambre constate que la
société n’a pas mis en place de
dispositif de contrôle interne lui permetta
nt de s’assurer
du respect des procédures. Cette
absence peut avoir des incidences sur la fiabilité des comptes, comme l’illustrent les
rectifications demandées par le commissaire aux comptes
sur l’activité HIA
2013, qui va
conduire à afficher un chiffre d
’affaires négatif sur cet exercice.
Recommandation n° 1 :
La chambre recommande la révision de ses procédures de gestion des opérations
et la mise en place
d’un contrôle interne.
Sur ce point et le r
appel d’obligation juridique n°7
, la SAEML VKP a fait savoir dans le
cadre de la contradiction
qu’elle
allait faire procéder à un audit de ses procédures afin de
fiabiliser ses écritures comptables et mettre en place un contrôle interne.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
28/84
4
L’activité et la stratégie de la SAEML VKP
Prés
entation générale de l’activité
de la société
4.1
Depuis sa création, la SAEML
VKP a connu une activité soutenue puisqu’elle a conduit
une centaine d’opérations
.
Ces opérations sont constituées essentiellement de mandats publics portant sur des
études et/ou la réalisation du projet. Un même projet peut donner lieu à une convention
d’étude, suivie ou non d’une convention de réalisation, ou à une convention combinant
étude et réalisation.
La société mène également
des opérations pour le compte d’opérate
urs privés mais aussi
pour son compte propre.
Elle exerce également pour le compte de la province Nord deux prestations de service :
-
une mission de coordination générale sur la maîtrise d’ouvrage du projet de
développement de VKP ;
-
l’instruction de subventionnement de projets d’habitats intermédiaires aidés
(HIA).
La société exerce trois métiers, celui de
l’aménagement
, de
la construction d’
équipements
publics et de
l’habitat
, qui se déclinent en cinq grandes missions prévues par les statuts :
-
la
maîtrise d’ouvrage déléguée par les collectivités publiques;
-
la coordination de la maîtrise d’ouvrage du grand projet VKP
;
-
la coordination et l’assistance à la mise en œuvre du programme habitat
intermédiaire aidé de la province Nord ;
-
les opérations pour
le compte d’investisseurs privés et sur foncier
coutumier ;
-
les opérations à l’initiative de
la SAEML VKP (opérations propres ou en
portage direct).
L’évolution
du carnet de commandes et d
u chiffre d’affaires
sur la période
4.2
2006-2014
4.2.1
L’activité par métier est atypique pour une société d’aménagement
Tableau n° 6 : E
volution du chiffre d’affaires
en KF CFP
2006-2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Chiffre d'affaires total
171 852
157 408
206 206
628 310
191 158
893 536
216 689
152 228
dont mandats études et travaux
41 472
50 548
60 054
130 776
73 897
85 015
46 824
51 110
dont coordination maîtrise d'ouvrage VKP
45 000
30 000
30 000
30 000
13 333
40 000
30 000
30 000
dont coordination programme HIA
84 400
76 850
63 300
43 350
40 200
39 125
- 21 575
1 800
dont opérations privées
980
595
11 562
21 436
18 685
6 906
- 855
14 489
dont opérations propres
-
-
40 000
401 309
43 602
720 209
159 731
49 712
2006-2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Part missions coordination dans le chiffre
d’affaires total
75%
68%
45%
12%
28%
9%
4%
21%
Part opérations propres dans le chiffre
d’affaires total
0%
0%
19%
64%
23%
81%
74%
33%
Part mandats études et travaux dans le
chiffre d’affaires total
24%
32%
29%
21%
39%
10%
22%
34%
Source :
comptes de la SEM et rapports d’activité.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
29/84
Bien que représentant près de 90 % des opérations, les mandats ne constituent pas
l’essentiel du chiffre d’affaires.
Le montant culmine en 2010 à 130 MF CFP et ne dépasse
jamais 40 % sur la période examinée (en 2011) alors que cette activité constitue
habituellement l’essentiel du chiffre d’affaires d’une société d’aménagement.
Ce point est
d’ailleurs fréquemment souligné par la société lors de la prése
ntation des comptes
annuels.
La chambre observe que le
chiffre d’affaires généré par cette activité ne suffit pas à
couvrir les charges de structure de la société.
Ceci peut provenir à la fois de l’importance desdites charges ma
is aussi du fait que la
SAEML VKP a conduit un nombre élevé de petites opérations, finalement peu
rémunératrices, qui ne permettent pas la couverture de ses charges fixes.
Ainsi environ les trois quarts des contrats
ont généré un chiffre d’affaires
par opération
inférieur à 10 MF CFP. Ceci ne provient pas du taux de rémunération qui est
généralement appliqué (autour de 5 % hors taxes du montant des études et des travaux)
mais du montant même des opérations.
Cette multiplication du nombre d’opérations n’a
certes pas que des inconvénients : elle
permet aussi u
ne dilution du risque de voir la réalisation du chiffre d’affaires compromise
par un retard sur le déroulement de projets plus importants. Mais elle implique également
pour une structure aux effectifs réduits, une exigence accrue pour assurer dans des
conditions optimales, le suivi en parallèle de différentes opérations.
Dans ces conditions, la chambre estime que la société devait rechercher une
diversification des produits.
Elle l’a fait au travers du lancement d’
opérations propres et notamment celle concernant
la zone industrielle de Vavouto, qui a généré un chiffre d’affaires très variable selon les
exercices, qui a pu représenter jusqu’à plus de 80 % en 2012. Cette opération fait partie
du panel examiné dans la dernière partie de ce rapport.
La société
s’est également positionnée comme prestataire de service de la province dans
la conduite de deux missions :
-
la
coordination
générale
sur
la
maîtrise
d’ouvrage
du
projet de
développement de VKP;
-
le rôle d’opérateu
r dans la gestion de différents dispositifs en matière
d’habitat et notamment pour les projets d’habitats intermédiaires aidés
(HIA).
Si la première
constitue un socle de chiffre d’affaires pour la société,
la seconde est en
diminution très sensible sur la période passant de 76,8 MF CFP en 2008 et 1,8 MF CFP
en 2014. Le HIA fait également partie du panel examiné dans la dernière partie du
rapport.
4.2.2
Une activité en diminution et fortement dépendante de la province Nord
Le principal donneur d’ordre de
la SAEML VKP est la province Nord qui représente
environ 65 %
du chiffre d’affaire
s résultant des commandes passées par des opérateurs
publics et privés.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
30/84
Ces derniers assurent quant à eux environ 17 % du chiffre d’affaires, à égalité avec le
« bloc intercommunal de VKP », constitué des trois communes et du SIVOM éponyme.
A contrario, la
société n’a assuré qu’une seule
petite opération au profit de la
Nouvelle-Calédonie, ayant généré seulement 414 153 F CFP
d’honoraires
. La SAEML a
connu un échec
important avec l’attribution du projet de construction de l’hôpital Nord à
Koné, confié au groupement ICADE-SECAL.
Le tableau ci-
dessous illustre le démarrage rapide de l’activité
et la réduction du carnet de
commande dès 2012.
Le nombre d’opérations en c
ours
n’était plus
que de 16 fin 2014.
Tableau n° 7
: Evolution du nombre d’opérations en cours
au 31 décembre
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
39
53
53
43
46
30
26
16
Source : SEM VKP-
rapports annuel d’activité et financier
Le renouvellement du carnet de commande pose problème dès 2011 : à partir de cette
année et jusqu’en 2014 inclus, le nombre de nouvelles opérations décroit sensiblement
passant
d’une moyenne annuelle de 12 sur la période 2006
-2010 à une moyenne
annuelle de 6 à compter de 2011.
La SAEML
n’a enregistré aucune nouvelle commande publique en 2014 et n’a conclu
qu’un seul nouveau contrat en 2015.
De plus, les contrats les plus importants ont été conclus dès la naissance de la société,
les opérations obtenues pa
r la suite étant d’une portée plus limitée (hormis
le collège de
Païamboué dont le mandat de travaux conclu en mars 2014 porte sur des honoraires
estimés de 92 MF CFP).
La société apparaît donc depuis 2
011 à la recherche d’un second
souffle mais qui n’a
pour le moment pas été trouvé.
Selon la SAEML VKP, plusieurs facteurs peuvent expliquer cette évolution :
-
en premier lieu, l’achèvement du programme pluriannuel d’investissement
provincial, exécuté sous réserve de certains ajustements (liés en partie au
non
financement
de
certaines
opérations
par
le
contrat
de
développement) ;
-
en deuxième lieu et suite au point précédent, un n
iveau d’équipement
devenu satisfaisant pour un bassin de vie regroupant 12 000 habitants ;
-
en troisième lieu, la volonté de la province Nord de procéder à un
rééquilibrage de ses investissements au bénéfice de la Côte Est ;
-
en quatrième lieu, une approche prudente de la province Nord sur la
programmation des investissements pour réduire les risques de tensions
financières ;
Ces expli
cations sur la diminution de l’activité et la répartition du carnet de commandes
démontrent que la SAEML
VKP est un outil d’aménagement essentiellement provincial.
Ceci induit une dépendance vis-à-vis des orientations prises par la collectivité en matière
d’investissement, ce qui constitue une source de fragilité pour la structure.
La SAEML VKP souligne dans sa réponse que l’importance des commandes provinciales
est le signe de l’étroitesse du vivier des opérations qui dépend beaucoup de la
programmation publique et notamment provinciale.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
31/84
La province Nord estime quant à elle que « ces constats négatifs se trouvent toutefois
contrebalancés par le maintien d’un dynamisme fort de la zone VKP, qui n’a pas fini de se
construire et les attentes des collectivités locales du Nord, comme des structures
coutumières de l’ensemble de ce territoire en matière d’accompagnement technique
».
Mais ces raisons provenant exclusivement de facteurs exogènes ne doivent pas occulter
le fait que la SAEML VKP a peiné à faire vivre la stratégie esquissée dès sa création, du
fait d’une certaine forme d’a
ttentisme vis-à-vis du carnet de commande provincial.
La province Nord évoque également « la défiance progressive de certaines collectivités
quant à la capacité de la SAEML à maintenir une rigueur suffisante dans la gestion de ses
dossiers et le respect des enveloppes budgétaires préétablies ».
La société
considère que le terme d’attentisme «
ne lui parait pas tout à fait juste » et
souligne, dans sa réponse que les nombreuses propositions de diversification qu’elle a
formulées
dans ses plans prévisionnels d’activité n’ont pas été suivies d’effet
.
Principal donneur d’ordre, la province Nord
souligne dans sa réponse que son plan
pluriannuel d’investissement
2016-
2019, d’un montant annuel de 12,5 Mds F CFP,
« constitue à ce titre un champ des possibles pour la SAEML Grand Projet VKP, de même
que la gestion de l’entretien patrimonial ou le rôle
central qui lui est confié en matière
d’aménagement sur terres coutumières. L’ensemble des services provinciaux y sera
sensibilisé ».
La collectivité provinciale attend dorénavant une « implication très forte de la société dans
la génération de ces nouvea
ux courants d’affaires et dans le déploiement de
l’organisation et des moyens nécessaires pour y faire face. Il appartiendra à la direction
générale de la société d’établir la stratégie de moyen terme correspondante, que son
conseil d’administration devra
avaliser dès le premier semestre 2016 ».
Par ailleurs, les difficultés financières du SIVOM VKP ont conduit à revoir à la baisse
l’exécution de son
programme d’investissement et au gel de l’inscription de nouvelles
opérations depuis 2013. La situation actuelle du syndicat prive la SAEML VKP
d’une
visibilité suffisante pour envisager des perspectives à moyen terme.
Ces différents constats devraient conduire la société à intensifier ses actions pour assurer
la diversification de ses donneurs d’ordre
en p
rofitant de l’extension de son
champ
d’action à l’ensemble
de la province Nord décidé en 2015, et en ne négligeant pas les
projets portés par la Nouvelle-Calédonie.
L’échec de la
recherche de la synergie avec les organismes existants
4.3
La SAEML VKP est créée
en 2006 à l’initiative de la province Nord,
dans un paysage où
interviennent déjà plusieurs acteurs
de l’aménagement et
du développement.
L
e pacte d’actionnaires prévoit que «
la société devra organiser son développement en
mobilisant les outils provinciaux et communaux existants et après discussions avec leurs
instances collégiales ». Plusieurs organismes sont cités : SOFINOR, la SAEML des
espaces de l’Ouest
(regroupant notamment les trois communes de la zone VKP et celle
de Poya)
, l’associatio
n intercommunale Renouveau TEASOA (intervenant dans le
domaine du logement) et la SECAL.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
32/84
L’objectif du pacte d’actionnaire
s impliquait donc
la recherche d’une synergie avec les
organismes existants en faisant appel à leurs services ou en travaillant pour eux.
Le bilan de la mise en œuvre de cette orientation n’est guère
convaincant : durant la
période examinée, la société paraît en situation de concurrence directe avec certains
autres prestataires dont la province Nord est également actionnaire. Ainsi, la SECAL a
finalement obtenu du gouvernement le
mandat de maîtrise d’ouvrage délégué sur l’hôpital
Nord que la SAEML
VKP avait inscrit à son plan d’affaires. Il en est de même de la
SOFINOR (devenu Nord Avenir) ou de sa filiale dédiée
à l’aménagement (la SODEAN).
Une illustration de cette absence de synergie est donnée par l’opération dite des «
36
logements Green acre » examinée dans la dernière partie du rapport. Celle-ci devait
associer la SAEML
VKP et la SOFINOR au sein d’une soc
iété civile immobilière mais
cette dernière y a finalement renoncé.
La chambre considère
que la société devrait retourner à l’objectif original de recherche de
synergie avec les autres acteurs de l’aménagement en province Nord.
Cela passera
inévitablement par des arbitrages entre
le souhait légitime d’accroître son activité et celui
de la recherche de l’organisation optimale par la recherche de la mutualisation de
certaines actions.
Telle paraî
t être l’orientation prise pour l’avenir dans le cadre de la d
iversification des
secteurs d’activité, en particulier sur l’entretien
du patrimoine avec une recherche de
synergie avec la SECAL
et l’association TEASOA
dans le secteur du logement.
Quel avenir pour la société ?
4.4
Poser cette question
c’est d’abord s’interroger sur le court terme de la société, dont la
situation financière dégradée a conduit le commissaire aux comptes à engager une
procédure d’alerte
en 2015.
La société se trouve en effet confrontée à la dégradation de son résultat d’exploitation
liée
à la réduction de son chiffre d’affaires.
Elle est également exposée à plusieurs risques latents :
-
le portage financier d’opérations propres dont le succès se fait attendre,
notamment la zone industrielle Vavouto (examinée dans la dernière partie
du rapport) et qui risque de pe
ser de plus en plus sur l’équilibre financier de
la structure ;
-
la nécessité de rembourser des sommes pour certaines opérations. Il en
est ainsi de pénalités de
retard pour l’
opération « 36 logements Green
Acre » que le maître
d’ouvrage entend appeler
(189,54 MF CFP) ou du
remboursement de plus de 85,5
MF CFP d’honoraires perçus pour
l’instruction des dossiers d’opérations de logement
s
qui n’ont pas abouti.
La société est donc confrontée à la nécessité de mettre en œuvre un
plan de sauvetage
sur lequel elle a déjà travaillé.
Il
s’est traduit statutairement par l’élargissemen
t du
périmètre géographique à l’ensemble
du territoire de la province Nord. La SAEML escompte proposer ses services à un panel
élargi de collectivités en faisant, par exemple, valoir son expérience dans le montage des
opérations sur foncier coutumier. Elle pourrait également récupérer l’ensemble de
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
33/84
l’activité de ges
tion du dispositif H.I.A. actuellement exercée par les services provinciaux
en dehors de la zone VKP.
Un autre axe de ce plan de sauvegarde réside dans
la diversification de l’offre de
prestation de service.
Le secteur de l’entretien des bâtiments a d’ores et déjà été identifié
comme potentiellement intéressant pour la société. Désormais, elle semble privilégier les
secteurs à plus forte valeur ajoutée, c'est-à-dire ceux correspondant à des activités
rémunératrices nécessitant peu de moyens.
La SECAL offre déjà ce type de prestations, ce qui en ferait un terrain privilégié pour la
recherche d’une complémentarité d’action et non d’une concurrence entre les deux
structures qui appartiennent au réseau SCET.
Mais la chambre constate que
les annonces faites en 2015 au conseil d’administration
sont peu précises sur la feuille de route à suivre car elles ne chiffrent pas les moyens
supplémentaires à mettre en place pour y parvenir.
La CTC estime souhaitable que la SAEML VKP puisse formaliser ces nouvelles
orientations au-
delà d’un simple plan d’affaires
répertoriant les gisements potentiels de
contrats.
Mais au-delà de cet horizon court terme, la décision de modifier le périmètre
géographique d’intervention de la société conduit à en faire évoluer son objet même.
L
’
outil a été créé initialement
pour mettre en œuvre un projet
. Le
pacte d’actionnaires
conclu en juin 2006 confie à la société
la mission d’accompagner le projet de l’usine du
Nord «
dans sa dimension d’aménagement, de constructions publiques, d’assistance à
maîtrise d’ouvrage des opérations d’immobilier d’activités
». C
’est un outil opérationnel
dont la durée de vie (limitée à 20 ans) et le périmètre géographique sont cohérents avec
le schéma d’aménagement approuvé par la province Nord.
Cette modification décidée en assemblée générale extraordinaire de juin 2015 et validé
par l’actionnaire principal en septembre 2015 conduit donc à un
changement de
paradigme.
La province Nord y voit pour sa part une « approche pragmatique consistant à préserver
le seul outil
d’aménagement dont elle maîtrise la gouvernance et, au
-delà, à en renforcer
le potentiel par l’ouverture à de nouvelles opportunités de marchés
».
L’évolution
p
ose avec encore plus d’acuité la ques
tion de la stratégie de la province Nord,
qui dispose main
tenant de plusieurs outils d’aménagement généralistes
pour conduire ses
projets (SECAL, SODEAN, SAEML VKP).
Comme l’y invite d’ailleurs, une étude
que la province Nord a fait mener il y a deux ans, le
rapprochement, voire la fusion de certaines de ces structures, correspondrait tout à la fois
à la recherche d’une optimisation des
moyens et à une rationalisation de son action en
matière d’aménagement.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
34/84
Recommandation n° 2 :
La chambre prend acte de la décision des actionnaires et de la province Nord de
maintenir en activité la SAEML VKP. Dans ces conditions, la chambre recommande
que la société :
-
mette à profit l’extension récente de son périmètre géographique pour rechercher
la diversification de son courant d’affaires avec les maîtres d’ouvrage pu
blics et
privés ;
-
renforce la coordination de ses actions avec les autres acteurs de l’aménagement
en province Nord et recherche une plus grande synergie en la matière, voire une
fusion ;
- adopte un schéma stratégique définissant les axes prioritaires d
’action de la
société au cours des cinq prochaines années et les moyens à mettre en œuvre pour
les atteindre.
La société souligne dans sa réponse que la «
mise en place d’un schéma stratégique sur
les 5 prochaines années dépend en grande partie de la volonté de nos actionnaires
publics de suivre nos préconisations et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à
leur réalisation ».
La province Nord considère que les missions de la SAEML VKP doivent se concevoir
dans «
le cadre d’une vision rénovée de l’écon
omie mixte sur le territoire de la province
Nord, alliant complémentarité des outils, rationalisation des moyens publics mis à leur
service et maintien d’une gouvernance favorable à la réalisation de nos politiques
publiques ». Elle évoque le rapprochement entre la SAEML VKP et Nord Avenir, qui a été
lancé en 2013, et qui doit être mené à son terme cette année.
5
La situation financière de la SAEML VKP
L’analyse financière
a été précédée
d’un examen de la présentation des états financiers
prévus par le code de commerce et la concordance des informations concernant les
opérations qui y sont retranscrites.
Le plan comptable général
12
dispose que « les documents de synthèse, qui comprennent
nécessairement le bilan, le compte de résultat et une annexe, mettent en évidence tout
fait pertinent, c'est-à-dire susceptible d'avoir une influence sur le jugement que leurs
destinataires peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de
l'entité ainsi que sur les décisions qu'ils peuvent être amenés à prendre ».
L’annexe
doit donc indiquer tous les renseignements qui peuvent paraître utiles à la
compréhension des comptes.
La chambre relève que l
’
annexe établie par la SAEML VKP présente plusieurs
imprécisions ou omissions qui ne permettent pas toujours de remplir ce rôle.
Ainsi, en est-il des informations concernant les filiales et les participations
: l’annexe ne
mentionne que le montant des capitaux propres de la société
S.A.S Z.A. Bako
mais pas la
participation au sein de cette société. Elle fait également état d’une participation de 25 %
12
Référence n° 511.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
35/84
au sein de la société civile immobilière
36 logements Green Acre
alors qu’elle atteint
33,33 %
13
.
De plus conformément à l’article L. 233
-15 du code de commerce, le tableau annexé aux
comptes doit faire apparaître la situation des filiales et participations
, ce qui n’est pas fait
systématiquement.
Par ailleurs, l
’information sur les comptes de tiers (classe 4) de l’annexe
ne concorde pas
toujours avec
le bilan, alors que l’annexe a pour vocation d’éclairer les tiers sur les faits
intéressant la société.
Tableau n° 8 : Comparaison des comptes de tiers dans différents documents comptables
En F FCP
Produits constatés
d'avance
Autres créances
(nom propre)
Autres créances
(HIA)
Autres créances
(pour compte)
Stocks
Opé. Vavouto
Dette fournisseur
(nom propre)
Annexe 2013 (N)
73 866 301
0
0
0
0
0
Annexe 2013 (N-1)
0
99 504 533
0
1 679 563 219
801 770 762
0
Etats financiers 2013 (N)
76 808 786
0
0
0
0
0
Etats financiers 2012 (N)
0
73 443 675
0
1 705 624 077
774 734 844
84 412 587
Détail bilan 2012 (N)
0
0
0
0
0
544 613 414
Annexe 2011 (N)
0
0
51 300 000
0
0
0
Détail bilan 2011
0
0
111 897 967
0
0
0
Source : états financiers de la SAEML VKP.
Recommandation n° 3 :
La chambre recommande à la SAEML VKP
d’améliorer la présentation
de son
annexe afin de renforcer l’information des tiers sur les faits significatifs intéressant
les comptes de la société.
La société précise en réponse que l’annexe
sera améliorée avec le concours de son
expert-comptable et de son commissaire aux comptes.
Une détérioration préoccupante des résultats
5.1
La SAEML VKP enregistre depuis 2011, une dégradation tendancielle de ses résultats et
notamment de son résultat d’explo
itation :
Tableau n° 9 : Décomposition des résultats
En KF CFP
2006-07
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Variation
2007/2014
Moyenne
annuelle
Chiffre d'affaires
171 852
157 408
206 206
628 310
191 158
893 536
216 689
152 228
-11%
-2%
Résultat d'exploitation
3 095
14 716
49 914
46 351
-27 691
101 655
-56 399
-91 153
ns
ns
Résultat financier
5 522
3 571
2 762
1 516
1 076
-6 102
-4 817
-32 508
ns
ns
Résultat exceptionnel
0
569
-26 692
1 027
944
-10 832
-911
318
ns
ns
Résultat net comptable
6 032
13 226
18 228
34 285
-25 671
67 006
-62 126
-123 342
ns
ns
Source : états financiers de la SEM.
Hormis
l’exercice 2012, dont les résultats sont portés par les recettes de vente de
terrains, la société enregistre des pertes depuis 2011.
La dégradation continue des comptes a donc conduit le commissaire aux comptes à
déclencher une procédure d’alerte en date du 30 avril 2015 conformément aux
dispositions de l’article L. 234
-1 du code de commerce.
13
Délibération du
conseil d’administration du 22 décembre 2009 autorisant l’entrée de la SEM VKP au capital de la SCI.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
36/84
La détérioration du rés
ultat d’exploitation
provient
de l’effet conjugué et contraire d’une
diminution du chiffre d’affaires et de l’augmentation des charges d’
exploitation.
La société est ainsi exposée à un effet de ciseau, qui se traduit par une progression des
charges d’expl
oitation plus soutenue que celle des produits (+174 % contre + 116 % sur
la période examinée).
Tableau n°10: Structure des résultats
en KF CFP
2006-07
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Variation
2007/2014
Chiffre d'affaires net
171 852
157 408
206 206
628 311
191 158
893 536
216 689
152 228
-11%
Production stockée
0
112 331
303 583
206 735
1 435 864
-206 129
45 833
218 295
94%*
Subvention d'exploitation
0
21 111
15 355
ns
Total produits d'exploitation
172 064
269 831
510 521
857 010
1 642 783
688 057
262 536
371 501
116%
Autres achats et charges externes
137 612
195 505
385 813
708 364
1 547 781
456 456
193 644
347 925
153%
Impôts et taxes
1 543
171
226
756
1 680
1 751
3 819
1 988
29%
Charges de personnel
25 675
56 541
71 779
99 162
107 486
115 579
108 128
90 172
251%
Amortissements & provisions
2 710
2 897
2 790
2 378
13 526
12 616
13 344
22 568
733%
Total charges d'exploitation
168 970
255 115
460 608
810 660
1 670 474
586 402
318 935
462 654
174%
Produits financiers
5 522
3 571
2 777
1 561
1 878
1 211
2 380
648
-88%
Charges financières
0
0
15
45
803
7 313
7 196
33 156
ns
Produits exceptionnels
0
1 273
196
2 349
1 550
0
3 354
1 992
57%*
Charges exceptionnelles
0
704
26 888
1 321
606
10 832
4 265
1 674
138%*
Impôts sur les bénéfices
5 630
7 755
14 608
0
17 715
0
ns
Total des produits
177 587
274 674
513 494
860 920
1 646 212
689 267
268 271
374 141
111%
Total des dépenses
168 970
261 448
495 265
826 634
1 671 883
622 261
330 397
497 483
194%
Source : états financiers de la SEM. *Variation 2008/2014.
Comme relevé dans la partie consacrée à l’activité de la société, l’évolution des produits
d’exploitation est fortement tributaire des résultats de la commercialisation des opérations
propres, et notamment de la cession des lots de la zone industrielle de Vavouto. Cette
dernière, examinée dans la dernière partie du rapport, ne rencontre pas le succès
escompté et pèse sur la situation financière de la SAEML VKP.
Les achats (compte 604) constituent le principal poste de dépenses (67% des dépenses
hors amortissement). Ils concernent notamment les projets conduits en nom propre dont
les retombées financières étaient fortement escomptées.
Ces dépenses sont supérieures au chiffre d’affaires,
signe
d’
une forte dépendance en
matière de sous-traitance
, ce qui est logique compte tenu de l’effectif de la société
. Elles
se déclinent comme suit :
Tableau n° 11 : Détails des achats
En KF CFP
2008*
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Variation
N1/2014
Moyenne
annuelle
Autres achats et charges externes
195 505
385 813
708 364
1 547 781
456 456
193 644
347 925
78%
9%
Dont opérations propres significatives :
109 471
289 946
594 821
1 439 917
374 987
112 248
275 158
151%
14%
Zone industrielle Vavouto à Voh
13 769
22 593
252 488
493 040
154 795
36 079
0
162%
17%
36 logements green acre
21 191
29 719
102 578
304 367
121 881
64 820
272 257
1185%
44%
SCI 15 logements gpld bako à Koné
5 517
86 057
263 686
88 853
-12 500
0
n.s.
s.o.
Autres achats et charges
en % des dépenses annuelles
76%
78%
86%
93%
75%
61%
73%
67%
Opérations propres
en % des dépenses annuelles
42%
59%
72%
87%
62%
35%
58%
51%
Source : états financiers de la Sem. * : 2006-2007 non exploités car non détaillé dans les comptes.
Les frais de structure de la société sont insuffisamment maîtrisés.
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Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
37/84
Les moyens humains consolidés (salariés, personnel détachés ou mis à disposition,
fonctions comptables et juridiques externalisées) passent de 116 MF CFP en 2008 à
130,3 MF CFP en 2014, malgré la réduction des effectifs amorcée en 2012. Ces charges
culminent à 176,5 MF CFP en 2010 lorsque la SAEML VKP comptait une vingtaine de
collaborateurs directs.
Tableau n° 12 : Les moyens humains consolidés
En KF CFP
2006 07
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Variation
07/2014
Moyenne
annuelle
Masse salariale*
25 675
56 541
71 779
99 162
107 486 115 579 108 128
90 172
251%
17%
Détachement, mise à disposition**
98 525
50 942
51 451
61 865
50 465
21 749
28 479
29 567
-70%
-14%
Personnel interne (1)
124 200
107 483 123 230 160 847
157 951 137 328 136 606
119 740
-4%
0%
En % des dépenses hors amort.
75%
39%
24%
19%
9%
23%
43%
25%
Honoraires SCET (2)
10 316
5 733
5 648
5 248
6 516
6 027
5 010
4 668
-55%
-9%
Comptable, juristes (3)
0
3 268
3 822
10 417
4 848
8 893
4 817
5 917
ns
ns
Moyens humains (1+2+3)
134 517
116 484 132 699 176 512
169 315 152 249 146 433
130 325
-3%
0%
Source : comptes de la SEM. * Compte 64 ; ** Compte 62.
Les autres frais qui concourent à la gestion représentent certes des masses plus faibles,
mais ce constat ne doit pas conduire la SAEML VKP à réduire sa vigilance dans la
recherche de leur optimisation.
Tableau n° 13 : Principaux autres frais de gestion
En KF CFP
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Variation
08/2014
Moyenne
annuelle
Transports, véhicules et connexes
9 172
15 085
13 866
24 699
11 438
12 216
9 913
8%
1%
Hôtel, restaurant, réception
2 773
3 611
5 927
18 244
2 925
1 378
1 106
-60%
-12%
Voyages, missions
3 143
8 008
3 231
1 478
1 121
1 018
1 315
-58%
-12%
Fournitures
2 234
2 385
4 046
3 206
2 950
3 033
2 743
23%
3%
Locations
3 033
3 076
3 136
3 089
3 281
3 387
2 688
-11%
-2%
Entretien, maintenance (hors
véhicules)
1 195
1 462
1 734
1 815
1 267
2 098
2 047
71%
8%
Assurances (hors véhicules)
2 373
3 667
3 840
752
5 727
3 016
1 316
-45%
-8%
Publicité, communication
2 757
3 288
4 391
4 226
5 437
6 162
5 149
87%
9%
Autres dépenses
3 399
3 699
3 815
4 522
4 623
6 665
5 341
57%
7%
Source : états financiers de la SEM.
Les frais générés par les déplacements (transports et véhicule essentiellement)
constituent la poste le plus significatif, représentant plus de 10 MF CFP par an.
On relève parmi eux, la prise en charge du déplacement au Vanuatu du président du
Groupe Fer de Lance en juillet 2011. La dépense de 221 025 F CFP (transport et
hôtellerie) n’a donné lieu à aucun remboursement par l’intéressé, personnalité extérieure.
Pourtant, lors du conse
il d’administration du 28 septembre 2012, le directeur général de la
SAEML VKP
précisait que ces dépenses feraient l’objet d’un remboursement.
Certaines dépenses témoignent de choix correspondant à un train de vie peu compatible
avec les difficultés rencontrées par la SAEML VKP :
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Rapport d’observations définitives de la société anonyme
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38/84
-
3,5 MF CFP : commissions 2013 sur vente de lotissements. La mission
incombant à la SEM a été sous-traitée
jusqu’en 2014
.
-
2 MF CFP : festivités prises en charge lors du départ du directeur en 2011;
-
1,6 MF CFP : actualisation 2012
du plan d’affaires 2010
-2015
. L’ensemble
des dépenses inhérentes à la rédaction des plans atteint à 6,6 MF CFP ;
-
1,4 MF CFP : analyse de deux candidatures au poste de directeur en 2012
alors qu’il existe un conventionnement de mise à disposition auprès de la
SCET.
Les dépenses de communication atteignent 31 MF CFP depuis 2008 (4,4 MF CFP par
an). Mais la part imputable à
l’activité
de promotion immobilière incombant à la
SAEML VKP est inférieure à 25%. Plus de 70% des dépenses couvrent la communication
institutionnelle (conception
des rapports d’activité
de la société).
Depuis 2014, la SAEML VKP
s’est engagée dans une démarche louable de rationalisation
de ses dépenses. Les polices
d’a
ssurance multirisques sont ramenées à 1,3 MF CFP en
2014 alors qu’elles atteignaient jusqu’à 5,7 MF CFP en 2012. La flotte de véhicules est
réduite ce qui porte la police d’assurance à 0,5 MF CFP (contre 1 MF CFP en 2013)
. La
promotion immobilière sous-traitée devrait être reprise par la société ; les commissions
sur ventes antérieurement versées à cette société atteignaient 12 MF CFP.
La SAEML VKP a également entrepris de louer les espaces inoccupés au sein du siège
social. Ce qui concerne un ensemble de 76 m
2
et trois places de stationnement. Ces
locations assurent donc un revenu annuel de 3 MF CFP.
Néanmoins, ces mesures sont ponctuelles et il n’existe aucun plan de maîtrise des
charges formalisé.
Recommandation n° 4 :
Au vu de la dégradation de la situation financière de la société, la chambre
recommande à la SAEML VKP de mettre en place un plan pluriannuel de maîtrise de
ses charges de fonctionnement.
La détérioration du résultat net de la SAEML VKP est amplifiée par la montée en
puissance des frais financiers. Ils passent de 7 MF CFP en 2012 à 33 MF CFP en 2014
par le jeu des régularisations des frais de portage des opérations propres mais aussi du
fait du versement des intérêts de l’emprunt
relatif à la construction du siège social.
L’opération de la zone industrielle de Vavouto étant réceptionnée, les frais correspondant
au portage seront désormais inscrits dans le compte de résultat.
Au 31 décembre 2014, l’opération présentait un solde débiteur d’environ 580 MF CFP
.
Au sein de la SAEML VKP, le préfinancement des opérations en cours (pour compte
d’autrui
et en propre) est assuré par un pool mutualisé de trésorerie.
Depuis 2007, plusieurs conventions
d’
autorisation de découvert sont contractées :
-
Caisse des Dépôts et Consignations : convention annuelle conclue en 2011
pour une valorisation à 429,5 MF CFP en 2014 (taux de 1,90%) ;
-
Société Générale : convention annuelle depuis 2008 pour 200 MF CFP. En
2013, le taux (TEG) passe de 5,402 % à 13,90%. La convention a été
résiliée en 2015 ;
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39/84
-
Banque Cal
édonienne d’I
nvestissement : convention annuelle depuis 2008
pour 300 MF CFP (taux Euribor 3 mois + 0,978%) ; le dispositif est
renouvelé en 2014 ;
-
Banque de Nouvelle-Calédonie : prêt multi-index conclu en 2008 pour
1 Md F CFP sur 20 ans. En 2014, le tirage sur taux variable (
Eonia
14
)
atteint 748 MF CFP. Une consolidation long terme a été effectuée en 2011
pour 199,4 MF CFP dans le cadre du financement de la construction du
siège social (taux fixe de 3,71%).
Les frais de portage financier sont soit ré-imputés
à l’opération,
soit intégrés au stock
propre de la SAEML VKP
jusqu’à la sortie des biens éligibles.
L
’identification des opérations
au préfinancement
n’est
pas précisée dans les conventions
d’autorisati
on de découvert. Ceci était ponctuellement le cas antérieurement à 2014.
La chambre souligne
l’intérêt pour la société de disposer d’une stratégie plus claire en
matière de financement à court terme.
En effet,
au cours de la période, les arbitrages semblent tributaires des échéanciers
d’avances combinés au remboursement ou à la mobilisation de concours bancaires infra
annuels.
Une ligne de trésorerie peut être mobilisée pour permettre le remboursement d’une autre
ligne au sein du même établissement bancaire
ou d’un autre établissement. Ainsi, une
ligne de la Banque Calédonienne d’Investissement mobilisée en 2012 a permis de
rembourser une ligne auprès de la Banque de Nouvelle-Calédonie (construction du
siège).
Recommandation n° 5 :
La chambre recommande à la
société de se doter d’une stratégie pour la
mobilisation des financements à court terme.
Dans sa réponse aux observations provisoires, la société précise qu’elle vient de
mobiliser ses actionnaires pour « assainir les portages en préfinancement » sur
différentes opérations.
Un autofinancement rogné par le déséquilibre de gestion
5.2
La capacité d’autofinancement
exprime le niveau de ressources dégagées par
l’exploitation. Elle concourt à l’autonomie financière et garantit les investissements
structurants nécessaires à la société.
14
Le prêt prévoit une option entre différents taux dont fixe et structuré (non choisi à ce jour par la SEM).
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Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
40/84
Tableau n° 14 : Evolution de
la capacité d’autofinancement
KF CFP
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Variation
07/2014
Moyenne
annuelle
Production vendue
157 408
206 206
628 311
191 158
893 536
216 689
152 228
-11%
-2%
+Production stockée
112 331
303 583
206 735
1 435 864
-206 129
45 833
218 295
ns
ns
-Sous-traitance incorporée
109 471
289 946
594 821
1 439 917
374 987
112 248
275 158
ns
ns
Marge de production
160 268
219 843
240 224
187 106
312 421
150 275
95 365
-45%
-7%
-Consommation de tiers
86 034
95 867
113 543
107 865
81 470
81 397
72 766
-47%
-8%
Valeur ajoutée
74 234
123 976
126 681
79 241
230 951
68 878
22 599
-34%
-5%
+Subvention d'exploitation
21 111
15 355
0
0
0
ns
ns
-Impôts & taxes
171
226
756
1 680
1 751
3 819
1 988
29%
3%
-Charges de personnel
56 541
71 779
99 162
107 486
115 579
108 128
90 172
251%
17%
Excédent brut d'exploitation
17 521
51 971
47 874
-14 571
113 621
-43 069
-69 562
-156%
-12%
KF CFP
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Variation
07/2014
Moyenne
annuelle
Excédent brut d'exploitation
17 521
51 971
47 874
-14 571
113 621
-43 069
-69 562
-156%
-12%
Transferts de charges
70
730
854
406
148
5
661
211%
15%
Autres produits d'exploitation
22
2
0
0
501
9
317
ns
ns
Autres charges d'exploitation
0
0
0
0
0
1
0
ns
ns
Produits financiers
3 571
2 777
1 561
1 878
1 211
2 380
648
-88%
-23%
Charges financières
0
15
45
803
7 313
7 196
33 156
ns
ns
Produits exceptionnels
1 273
196
1 649
0
0
0
0
ns
ns
Charges exceptionnelles
704
26 888
1 167
0
10 823
0
0
ns
ns
Impôt sur les bénéfices
5 630
7 755
14 608
0
17 715
0
0
ns
ns
Capacité d'autofinancement
16 123
21 018
36 117
-13 089
79 630
-47 872
-101 092
ns
ns
Source : états financiers de la SEM.
Les trois soldes intermédiaires de gestion (marge de production, valeur ajoutée et
excédent brut d’exploitation)
qui contribuent à la formation de l’autofinancement
sont
détériorés.
La SAEML VKP
ne parvient plus depuis 2013 à dégager une capacité d’autofinancement.
Un bilan structurellement exposé
5.3
Le bilan de la société passe de 854 MF CFP en 2007 à 4 946 MF CFP en 2014, en
progrès de 480% au cours de la période (+25% par an). L’évolution tient essentiellement
à la place prépondérante des créances et dettes réalisables à moins d’un an (actif et
passif circulants) ce qui est cohérent avec les activités de service exercées par la société.
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41/84
Tableau n° 15 : Structure et évolution du bilan
En KF CFP
2006-2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Immobilisations incorporelles
3 390
3 470
1 328
258
27
14
8
3 345
Immobilisations corporelles
350
1 331
8 002
28 094
55 506
155 276
208 912
196 766
Immobilisations financières
638
674
25 674
25 674
25 674
25 674
25 674
Actif immobilisé
3 740
5 438
10 004
54 026
81 207
180 963
234 594
225 785
Stocks et en-cours
112 331
415 914
621 683
2 045 964
1 460 528
1 519 499
1 737 795
Créances
418 885
366 667
1 227 038
2 759 981
2 994 331
1 889 413
1 718 816
1 902 672
Disponibilités
280 548
1 044 341
1 277 258
1 092 132
1 342 088
1 215 528
759 601
1 080 013
Charges constatées d'avance
592
381
789
610
670
40
Actif circulant
700 025
1 603 220
2 920 999
4 474 408
6 383 053
4 565 509
3 997 916
4 720 480
Total général
–
Actif*
853 765
1 608 658
2 931 003
4 528 434
6 464 260
4 746 472
4 232 510
4 946 265
En KF CFP
2006-2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Capital social
300 000
300 000
300 000
300 000
300 000
300 000
300 000
300 000
Réserves
0
6 032
19 258
30 000
30 000
30 000
30 000
30 000
Report à nouveau
0
0
0
7 487
41 772
16 101
83 107
20 981
Résultat de l'exercice
6 032
13 226
18 229
34 286
-25 671
67 006
-62 126
-123 342
Capitaux propres
306 032
319 258
337 487
371 772
346 602
413 107
350 981
227 638
Emprunts & dettes > 1 an
0
0
0
0
200 791
191 739
182 402
172 785
Dépôts et cautionnements
0
0
0
10 230
10 230
10 230
10 230
0
Capitaux permanents
306 032
319 258
337 487
382 002
557 624
615 077
543 613
400 423
Dettes financières
14
226 633
104 968
783 514
758 974
1 364 859
1 471 686
1 084 246
Avances & acomptes reçus
0
0
320 607
0
431 151
550 230
618 003
836 022
Dettes d'exploitation
43 927
56 704
517 059
899 927
1 186 087
731 451
418 375
648 519
Dettes diverses
490 004
940 997
1 591 649
2 307 684
3 374 438
1 419 759
1 104 024
1 892 258
Produits constatés d'avance
13 787
65 065
59 234
155 306
155 986
65 097
76 809
84 795
Passif circulant
547 733
1 289 400
2 593 517
4 146 432
5 906 637
4 131 396
3 688 897
4 545 842
Total général
–
Passif*
853 765
1 608 658
2 931 003
4 528 434
6 464 260
4 746 472
4 232 510
4 946 265
Source : états financiers et CTC. * Seuls les postes significatifs sont détaillés.
A l
’actif
, les biens immobilisés passent de 3,7 MF CFP à 225,7 MF CFP, par
l’intégration
de la construction du siège social en 2012.
Au passif, les capitaux propres sont réduits, passant de 306 MF à 227,6 MF CFP en
raison de
l’incorporation
des résultats annuels fortement dégradés.
L’évolution de la
structure globale du bilan ramène donc le ratio
d
’autonomie
financière
à
8% (
contre 36% à l’origine
), soit en dessous
du seuil d’alerte
fixé entre 20 et 25 %.
Le ratio
d’indépendance financière
se dégrade également même s’il
demeure favorable
grâce à
l’incorporation de l’actif immobilisé
.
Tableau n° 16 : ratios prudentiels
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Ratio d'indépendance financière :
Fonds propres/capitaux permanents
100%
100%
100%
97%
62%
67%
65%
Seuil d'alerte : < 50%
Ratio d'autonomie financière:
Capitaux propres/total bilan
36%
20%
12%
8%
5%
9%
8%
Seuil d'alerte : < 20% à 25%
Source : états financiers et CTC.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
42/84
Les tensions sur le financement
5.4
Le tableau de financement qui rapproche les ressources des emplois auxquels la SAEML
VKP doit faire face, met en évidence une atrophie croissante des moyens.
Les emplois
sont grevés par l’impact d’une capacité d’autofinancement (
CAF)
anormalement négative. Ils progressent de 28 % par an alors que les ressources
disparaissent à compter de 2013.
Tableau n° 17 : Evolution du tableau de financement
Emplois stables en KF CFP
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Acquisitions actif immobilisé
4 595
7 356
46 400
29 729
101 746
68 153
6 099
Réduction de capitaux
0
0
0
0
501
0
0
Remboursement de dettes financières
0
0
0
0
9 052
9 303
19 883
Total des emplois (1)
4 595
7 356
46 400
29 729
111 299
77 456
25 982
Ressources stables en KF CFP
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Capacité d'autofinancement
16 123
21 018
36 117
-13 089
79 630
-47 872
-101 092
Cessions ou réductions actif immobilisé
0
0
10 776
1 550
0
2 361
1 992
Augmentation des capitaux propres
150 000
0
0
501
0
0
0
Autres (provisions, régularisations)
0
0
0
-11 584
-10 635
-2 127
-9 298
Augmentation de dettes financières
0
0
0
200 791
0
0
0
Total des ressources (2)
166 123
21 018
46 893
178 170
68 995
-47 638
-108 398
En KF CFP
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Variation du fonds de roulement net global
(ressource nette si 2 > 1; emploi net si 1 > 2)
161 528
13 662
494
148 440
-42 303
-125 094
-134 380
Source : états financiers et CTC.
L
’effet de ciseau se cristallise
dès 2012. Mais aucun évènement correctif
n’a
encore été
constaté pour modifier cette trajectoire.
Depuis 2008, le fonds de roulement a structurellement baissé de 42% sous l’effet de la
montée de l’actif immobilisé et du tas
sement des capitaux permanents suite à la
détérioration des résultats comptables.
En 2008, le fonds de roulement représentait 437 jours de fonctionnement. Il fléchit jusqu’à
environ 132 jours en 2014, accusant une chute de 70%, mais toujours au-dessus de la
moyenne prudentielle (60 jours).
Tableau n° 18 : Evolution du fonds de roulement
En KF CFP
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Capitaux permanents (A)
319 258
337 487
382 002
557 624
615 077
543 613
400 423
Actif immobilisé (B)
5 438
10 004
54 026
81 207
180 963
234 594
225 785
Fonds de roulement (A-B)
313 820
327 482
327 976
476 417
434 113
309 019
174 639
Source : états financiers et CTC
Le besoin en fonds de roulement (BFR) consolidant la liquidité des opérations (propres et
pour compte) reflète une situation apparemment confortab
le jusqu’en 2009 (BFR négatif).
Celle-ci se détériore par la suite
(BFR positif) en dépit d’un léger redressement
; le BFR
passant de 1 021 MF CFP en 2013 à 178,8 MF CFP en 2014.
Rétrospectivement, le volume des emplois court terme a été multiplié par 9 tandis que les
ressources idoines ont été multipliées par 6.
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Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
43/84
Tableau n° 19 : Besoin de fonds de roulement consolidé
KF CFP
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Stock en-cours
112 331
415 914
621 683
2 045 964
1 460 528
1 519 499
1 737 795
Avances versées sur commandes
0
49 779
53 669
6 538
20 565
0
0
Créances clients
100 016
69 304
231 127
230 713
100 416
194 614
144 498
Autres créances:
266 651
1 107 955
2 475 185
2 757 080
1 768 433
1 524 202
1 758 174
Charges constatées d'avance
381
789
610
670
40
0
0
Autres:
79 500
0
0
0
0
0
0
Emplois (1)
558 879
1 643 741
3 382 275
5 040 965
3 349 981
3 238 315
3 640 467
Avances reçues sur commandes
0
320 607
0
431 151
550 230
618 003
836 022
Dettes fournisseurs
45 403
469 742
878 023
1 163 226
710 327
400 082
629 515
Dettes fisc et sociales
15 208
51 286
31 304
22 861
21 124
18 293
19 004
Autres dettes
937 091
1 587 680
2 298 284
3 374 438
1 419 759
1 104 024
1 892 258
Produits constatés d'avance
65 065
59 234
155 306
155 986
65 097
76 809
84 795
Ressources (2)
1 062 767
2 488 549
3 362 918
5 147 663
2 766 537
2 217 211
3 461 595
Besoin de fonds de roulement (1-
2)
-503 888
-844 808
19 358
-106 697
583 445
1 021 105
178 871
Variation du BFR
-375 647
-340 921
864 166
-126 055
690 142
437 660
-842 233
Source : états financiers de la SEM et CTC.
L’analyse plus détaillée montre
que le besoin en fonds de roulement est variable selon la
catégorie d’opération.
Celui imputable aux opérations propres de la SAEML VKP
s’avère constant et pèse
sur la
société depuis son démarrage. Les emplois générés par les projets peinent à être
couverts par des ressources tirées notamment de la commercialisation :
Tableau n° 20 : Besoin en fonds de roulement propre
En KF CFP au 31/12
2 008
2 009
2 010
2 011
2 012
2 013
2 014
Emplois
344 550
524 282
1 020 267
2 352 686
1 646 012
1 781 222
1 938 259
Ressources
125 676
458 334
323 743
1 049 792
738 578
996 313
1 432 521
BFR PROPRE
218 873
65 948
696 524
1 302 894
907 433
784 909
505 739
Source : états financiers de la SEM et CTC.
Le besoin en fonds de roulement des opérations confiées par les collectivités publiques
connaît un phénomène inverse (le BFR est négatif sauf en 2013).
Ce sont donc les mandats publics qui financent les opérations propres de la SAEML VKP,
alors qu’en lançant ces projets, la société escomptait pouvoir dégager des moyens pour
financer des actions d’intérêt général.
Tableau n° 21 : Besoin en fonds de roulement des opérations publiques
En KF CFP au 31/12
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Emplois
214 330
1 119 459
2 362 008
2 699 863
1 715 554
1 468 677
1 713 791
Ressources
937 091
2 030 215
3 039 175
4 097 871
2 027 958
1 220 898
2 029 075
BFR POUR COMPTE
-722 760
-910 756
-677 167
-1 398 008
-312 405
247 779
-315 283
Source : états financiers de la SEM et CTC.
La situation de la trésorerie est tendue depuis 2012
puisqu’elle est négative. La société
encourt un risque de cessation de paiement si toutes les créances et les dettes devaient
être soldées au même moment.
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Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
44/84
Tableau n° 22 : Situation de la trésorerie
En KF CFP au 31/12
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Disponibilités (1)
1 044 341
1 277 258
1 092 132
1 342 088
1 215 528
759 601
1 080 013
Dettes financières court terme (2)
226 633
104 968
783 514
758 974
1 364 859
1 471 686
1 084 246
Trésorerie (1-2)
817 708
1 172 291
308 619
583 114
-149 332
-712 085
-4 233
Source : états financiers de la SEM et CTC.
Au quotidien, ce risque ne semble pas suffisamment perçu par la société qui mobilise des
concours bancaires infra annuels y compris pour rembourser d’autres concours.
En conclusion, la chambre relève la dégradation de la situation financière de la
SAEML VKP, notamment sur les deux derniers exercices qui se manifeste par :
-
des résultats déficitaires, en raison notamment d’une diminution des produits de
gestion supérieure à celle des charges de gestion et de la croissance des charges
financières ;
- u
ne absence de capacité d’autofinancement
;
- une diminution des capitaux propres ;
- une trésorerie négative ;
La situation
apparaît donc d’autant plus
préoccupante que les mandats publics financent
les opérations propres de la SAEML VKP
, alors qu’elles
avaient été lancées au contraire
pour dégager des moyens pour financer des actions d’intérêt général
.
La dégradation des résultats de la société a d’ailleurs
conduit le commissaire aux
comptes à
engager une procédure d’alerte.
Ce constat justifie la mise en place du plan de sauvetage de la SAEML VKP et un suivi
accru de l’évolution de sa situation financière.
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Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
45/84
6
La gestion des opérations conduites par la SAEML VKP
La partie consacrée à l’activité a permis de présenter la diversité des secte
urs
d’intervention de la SAEML VKP
. La société peut ainsi agir pour son propre compte ou
celui de donneurs d’ordre qu’ils soient publics ou privés.
La chambre a examiné les principales opérations conduites par la société au cours de la
période ainsi que la ge
stion de son rôle d’opérateur dans les programmes «
habitat
intermédiaire aidé (HIA) ».
Centre nautique de Pouembout
6.1
La construction du centre nautique provincial situé à Pouembout constitue la principale
opération de maîtrise d’ouvrage déléguée confiée à la
SAEML VKP par la province Nord
avec
un montant contractualisé de 821 MF CFP.
Son examen permet de mesurer la capacité de cette structure légère à conduire une
opération menée par une trentaine d’entreprises et représentant une certaine complexité
technique, eu égard à la nature de l’équipement construit.
Le risque pour la société dans cette opération
n’est pas financier puisqu’elle perçoit une
rémunération proportionnelle au coût des études et des travaux, sans pénalité en cas de
dépassement.
Les conséquences d’un dérapage éventuel est in fine porté par le mandant. Si risque il y a
pour la société, il se situe a
priori plutôt en termes d’image et de réputation.
L’assemblée de la province Nord a approuvé, le 17 février 2006, le programme de
construction d’une piscine sur la zone VKP.
Une nouvelle délibération de l’assemblée de la province Nord du 1
er
septembre 2006,
approuve ce programme et en
confie la maîtrise d’ouvrage déléguée à la
SAEML VKP.
Le montant de l’opération est de 245 MF CFP, dont 28 MF CFP d’études et 217 MF CFP
de travaux. La rémunération du mandataire est de 14,3 MF CFP (études et travaux).
Cette opération, inscrite au contrat de développement Etat-province 2006-2010, bénéficie
d’une subvention de 171,5 MF CFP allouée par l’Etat à la province Nord (soit 70 % d’une
base contractualisée de 245 MF CFP, correspondant au coût initial du projet).
6.1.1
Présentation du dispositif contractuel
La convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, autorisée par la délibération du
1
er
septembre 2006, est signée le 1
er
novembre 2006 entre la province Nord et la
SAEML VKP.
Cette opération fournit un exemple de la
confusion existant dans la mise en œuvre de la
direction générale au sein de la société, évoquée dans la partie consacrée à la
gouvernance.
En effet, bien que le directeur général soit le représentant légal de la société, la
convention mentionne que c’est
le président du conseil d’administration qui est
mandataire de la société en vertu de pouvoirs qui lui auraient été délégués par le conseil
d’administration du 26 juin 2006.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
46/84
Or, cette délibération ne prévoit pas cette habilitation, qui en tout état de cause, aurait été
contraire aux statuts.
Cette mention est donc erronée mais le contrat a été également signé par le directeur
général de la société, qui a pouvoir pour
l’
engager.
Cette pratique concerne également les neuf avenants à la convention qui ont été conclus.
Conventionnellement, les parties décident de placer leurs relations sous l’empire de la loi
n°85-
704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d’œuvre privée (dite loi «
MOP »), dont les d
ispositions n’ont pas été
rendues applicables en Nouvelle-Calédonie.
La loi, dans sa rédaction applicable au moment de la signature de la convention, définit
dans son article 3, le périmètre de la mission du mandataire.
Il est très large, mais le maître
d’ouvrage ne peut pas déléguer ses compétences sur la
définition du programme et la fixation de l’enveloppe financière. Par ailleurs, il désigne le
maître d’œuvre ainsi que les entreprises chargées de l’exécution des travaux.
La convention signée le 1
er
novembre 2006 entre la province Nord et la SAEML VKP
prévoit un dispositif qui respecte ces règles, notamment en matière de commande
publique : si la préparation et la gestion des marchés publics relèvent de la société
, c’est
la province Nord qui opère le choix des entreprises dans le cadre de sa commission
d’appel d’offres.
De même, les mentions obligatoires prévues par l’article 5 de la loi figurent
bien au
contrat.
Après analyse de la convention, la chambre relève que si le cadre juridique minimal posé
par la loi MOP est respecté, certaines stipulations sont favorables aux intérêts financiers
de la société :
-
en premier lieu, en raison de
l’absence d’engagement de la
SAEML VKP
sur le coût prévisionnel de l’opération et de sanction en cas de
dépassement de celui-ci.
La convention initiale et les avenants intervenus
ne font que mentionner un coût indicatif du projet, qui va passer de
245 MF CFP en novembre 2006 à
821 MF CFP en mars 2014.
L’engagement sur l’enveloppe financière prévisionnelle est de nature à
r
enforcer la protection des intérêts du maître d’ouvrage. C’est la raison
pour laquelle le contrat type proposé par la mission interministérielle pour la
qualité des constructions publiques (MICQ) prévoit un dispositif de pénalité
applicable sur le forfait de rémunération du mandataire ;
-
en second lieu, le dispositif des pénalités pour retard dans le délai
d’exécution prévu à la convention est peu incit
atif, avec un montant de
seulement 1 000 F CFP/jour ouvrable de retard. Cette somme est
sensiblement inférieure à celle prévue dans le cadre des marchés publics
(1/3000
ème
du montant du marché par jour de retard), qui conduirait à
l’application d’une pénalité journalière de 15
666 F CFP (qui plus est par
jour calendaire et non par jour ouvrable). Elle n’est en tout cas pas en
rapport avec l’importance de la rémunération de
la SAEML VKP (près de
47 MF CFP) et, a fortiori, de celle du projet (821 MF CFP).
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
47/84
Dans sa réponse, le président de l’assemblée de la province Nord indique qu’il note avec
intérêt l’insuffisance des dispositions contraignantes à l’égard des sociétés d’écon
omie
mixte et qu’il demande à ses services de les intégrer désormais dans les conventions
types.
6.1.2
La forte progression du coût du centre nautique est imputable à différents
facteurs
L’opération, décidée par la province Nord en 2006 pour un montant de 245
MF CFP, va
connaître une très forte augmentation de son montant contractualisé. Celui-ci va plus que
tripler, pour atteindre 821 MF CFP en 2014.
La chambre observe que le coût initial de 245 MF ne correspond pas à celui figurant dans
les études de faisabilité du programme de construction de cette piscine.
Celui-ci était en réalité de 395 MF CFP mais a « ensuite été minoré pour cadrer dans la
fiche du contrat de développement ».
15
L’évolution du coût de l’opération va être actée lors de la conclusion des
avenants au
contrat de mandat :
Tableau n° 23 : coût du projet du centre nautique
en MF CFP arrondi
Contrat initial
Avenant n°2
Avenant n°5
Avenant n°6
Avenant n°8
02/11/2006
18/02/2008
10/12/2008
08/02/2011
10/03/2014
Montant de l'opération
245
245
650
734
821
dont études
42
29
42
71
71
dont travaux
203
216
608
663
750
Rémunération SEM VKP
15,1
14,3
36,3
42,2
46,8
part études
4,4
3
4,4
7,4
7,4
part travaux
10,7
11,3
31,9
34,8
39,4
Source CTC convention pour la réalisation des études et travaux de la piscine sur la zone VKP et ses avenants.
Si le premier avenant ne procède qu’à une ventilation différente entre la part «
études » et
la part « travaux », les trois autres modifications au contrat apparaissant dans le tableau
ci-dessus vont augmenter sensiblement chacune de ces deux composantes et
notamment celle constituée par les travaux.
Le coût prévisionnel est substantiellement revu à la hausse une première fois à l’occasion
de l’avenant n°5 conclu le 10 décembre 2008. Celui
-ci fait passer le budget de 245 à
650 MF CFP, soit une progression de 165 %.
Deux autres avenants (n°6 et n°8), conclus à un intervalle de trois ans, vont encore acter
la progression du coût du projet de 26,3 %.
La rémunération prévisionnelle, qui n’est pas
forfaitaire mais proportionnelle au montant
des études et des travaux est également triplée pour atteindre environ 47 MF CFP.
Au 31 décembre 2014, la société a encaissé 94 % de cette rémunération, dont 86 % lui a
été versée avant la fin 2011.
15
Note de la SEM VKP à la province Nord en date du 16 avril 2012.
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Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
48/84
Contraireme
nt à ce qu’indique à plu
sieurs reprises la SAEML VKP
, ce n’est pas la
transformation d’une piscine en centre nautique qui a conduit à augmenter le montant de
l’opération.
En
effet, la
délibération
de
l’assemblée
de
la
province
Nord
du
1
er
septembre 2006 approuvant la fiche technique programme fait déjà état de la
construction d’un ouvrage d’une superficie totale d’environ 2
200 m² comportant :
-
cinq bassins extérieurs, représentant une surface de 652 m²
16
;
-
des espaces publics clos de 270 m² (vestiaires, snack, etc) ;
-
des plages de 900 m² ;
-
des espaces particuliers (salle de réunion locaux clubs) de 164 m2 ;
-
des espaces techniques de 162 m².
Les causes sont davantage à rechercher dans la combinaison de plusieurs facteurs : la
sous-estimation du coût de
l’opération (6.1.2.1.), la modification de son contenu (6.1.2.2.)
et les dépenses supplémentaires liées à des malfaçons (6.1.2.3.).
6.1.2.1
La sous-
estimation du coût de l’opération
La sous-
évaluation initiale du budget de l’opération apparaît être la principale cause de
l’augmentation
de son coût. Une note rédigée par la SAEML VKP pour la province Nord
indique que le coût était en réalité de 395 MF CFP mais a « ensuite été minoré pour
cadrer dans la fiche du contrat de développement ».
17
Mais c
e montant de 395 MF CFP s’avère également très éloigné de l’estimation faite par
le maître d’œuvre un an plus tard lorsqu’il remet son avant
-
projet sommaire. L’enveloppe
est en effet de 514,5 MF
CFP TTC, confirmée en août 2008 lors de l’avant
-projet détaillé.
Fin 2009, la proposition du maître d’œuvre de procéder à l’actualisation de l’estimation
faite en mars 2007 est refusée par la province Nord, pour des raisons budgétaires.
Les procédures d’attribution des marchés se sont déroulées sur plus d’un an, nécessitant
la tenue de cinq commissions d’appel d’offres pour attribuer la trentaine de lots.
Le coût total des marchés au moment de leur attributio
n s’élève à environ
635,7 MF CFP TTC, contre une enveloppe prévisionnelle de 599 MF CFP TTC, soit un
dépassement d’environ 36,5 MF CFP représentant + 6 % par rapport à l’estimation.
6.1.2.2
La modification du contenu de l’opération
Au moment de la préparation du dossier de consultation des entreprises pour les appels
d’offres, la province Nord demande l’intégration dans l’opération de dépenses qui
devaient initialement être prises en charge directement par elle.
Leur montant s’élève à environ 84 MF CFP, ainsi décomposé :
16
Un bassin de 25 mètres, un bassin loisir, une pataugeoire et deux bassins toboggans.
17
Note de la SEM VKP à la province Nord en date du 16 avril 2012
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Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
49/84
-
23 MF CFP pour la réalisation de la sa
lle de sport et d’un snack
;
-
30 MF CFP pour les équipements mobiliers et de bassin (cabine, cloisons,
casiers, toboggans, jeux de bassin, etc.) ;
-
12 MF CFP pour l’aménagement du parc de loisir attenant
;
-
15 MF CFP pour un parking de 100 places.
A cela s’ajoute l’augmentation de la rémunération de la
société sur ces postes de
dépenses, soit 4 MF CFP supplémentaires.
De nouvelles demandes ont été formulées par la province Nord pour l’amélioration du
centre nautique.
La chambre relève que ces demand
es n’ont pas encore été intégrées à l’opération et font
l’objet d’un suivi particulier de la part de la
SAEML VKP en vue de leur remboursement.
La société assure donc actuellement leur préfinancement.
Elles représentent une somme de 24,7 MF CFP et concernent par exemple pour près de
15 MF
CFP le remplacement d’une partie du carrelage blanc de la plage, jugé trop
éblouissant sous le soleil
.
Au total, le montant cumulé des modifications du programme de l’opération provenant de
demandes de la province Nord, représente environ 109 MF CFP.
6.1.2.3
Les dépenses supplémentaires liées à des malfaçons
L’exécution du projet va rencontrer des difficultés qui dépassent les habituels aléas de
chantier (constitués d’imprévus techniques ou de la défaillance de certaines socié
tés).
L
es travaux modificatifs ayant fait l’objet d’avenant
s ont été relativement contenus, à
36,5 MF CFP, soit moins de 6 % du montant initial des marchés.
En revanche, d’autres dépenses importantes vont être engagées du fait de malfaçons
apparues
à l’occasion de l’exécution du chantier, au moment de la réception des travaux
et après cette réception.
En août 2011, lors de la pose du carrelage sur le principal bassin et sur les plages,
d’importants décollements de carreaux sont constatés, ainsi qu’u
ne absence de pose
d’isolant sous l’étanchéité du toit
-terrasse. Les mises en demeure successives de la
société restent
sans effet et le marché est d’abord mis en régie au mois de mars 2012
avant d’être résilié au mois de juin 2012.
A la mi-décembre 2013,
des problèmes importants d’étanchéité apparaissent au niveau
de la toiture terrasse qui couvre les vestiaires, les douches et les sanitaires.
La province Nord saisit le tribunal administratif de Nouméa le 13 décembre 2013 dans le
cadre d’une
requête en référé instruction (article R. 532-1 du code de justice
administrative). L’expert désigné le 24 juillet 2014
conclut
à la nécessité d’une
réhabilitation intégrale de l’étanchéité sur la toiture
-terrasse, les plages et les bassins pour
un montant estimé à 116,8 MF CFP.
Selon les éléments recueillis lors de l’instruction
, la SAEML VKP a engagé des dépenses
nécessaires à la réhabilitation des ouvrages pour un montant d’environ 109 MF CFP.
A cela s’ajoutent des frais d’expertise et de conseil pour le contentieux
(18,4 MF CFP),
divers travaux de réfection (3,2 MF CFP), ainsi que les frais financiers (près de
3 MF CFP) générés par le préfinancement des dépenses par la société.
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50/84
Devant les difficultés à faire intervenir les entreprises pour la levée des réserves
formulées au moment de la réception des travaux sur différents lots, la SAEML VKP a
également fait appel à différents prestataires pour un montant de 12,3 MF CFP.
Au total, plus de 146 MF CFP de dépenses supplémentaires ont été engagées :
Tableau n° 24 : détails des dépenses supplémentaires
En F CFP
Travaux de réhabilitation des bassins
70 931 756
Travaux de réhabilitation des plages
12 846 366
Travaux de réhabilitation des terrasses et toitures
25 419 717
Coût des travaux de réhabilitation
109 197 839
Frais d'expertise et d'avocats
7 322 515
Frais d'assistance à maîtrise d'ouvrage et géomètre
11 128 950
Coût des frais de contentieux
18 451 465
Travaux de réfection liés au contentieux
3 254 661
Frais financiers
2 914 714
Travaux engagés pour la levée des réserves
12 325 229
Total des coûts supplémentaires liés au contentieux
146 143 908
Source : SAEML VKP
La SAEML VKP
estime également qu’une
somme supplémentaire de 22,6 MF CFP est
liée à des dépenses de fonctionnement durant la période où l’équipement aurait
normalement dû être mis en service (électricité, entretien et nettoyage de la piscine et des
espaces verts). Cette estimation mériterait
d’être affinée dans la mesure où elle comprend
à côté des dépenses induites par la détérioration prématurée de certains équipements du
fait de leur non utilisation, des charges qui en tout état de cause auraient été supportées
par le maître d’ouvrage, comme l’ent
retien des espaces verts ou l
’électricité
:
Tableau n° 25 : les autres dépenses supplémentaires
En F CFP
Entretien station d'épuration et filtration
8 050 348
Entretien et nettoyage
5 583 747
Entretien des espaces verts
416 700
Factures d'électricité
8 520 619
Total des dépenses de fonctionnement
22 571 414
Source : SAEML VKP
Selon la société d’économie mixte, toutes ces dépenses supplémentaires vont faire l’objet
de procédures contentieuses à l’encontre des entreprises, de l’équipe de
maîtrise
d’œuvre et du bureau de contrôle technique en vue de leur récupération.
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51/84
Deux délibérations de l’assemblée de la province Nord
18
, ont d’ailleurs habilité son
président à ester en justice dans cette affaire.
Le bilan
définitif de l’opération ne peut donc actuellement être établi, d’autant plus que l
es
marchés de maîtrise d’œuvre et certains marchés de travaux ne sont pas soldés.
Néanmoins, un bilan provisoire peut être dressé en consolidant l’ensemble des sommes
qui on
t été à l’heure actuelle engagées au
titre de l’opération par la société
:
Tableau n° 26
: coût total de l’opération
(en F CFP)
Montant engagé sur l'opération au 16 septembre 2015
826 121 598
Travaux modificatifs demandés par la province Nord
24 717 522
Coûts supplémentaires liés au contentieux
146 143 908
Dépenses de fonctionnement
22 571 414
Coûts totaux de l'opération du centre nautique
1 019 554 442
Source : SEM VKP
Bien entendu, ce bilan provisoire pourra évoluer en fonction de l’issue du
contentieux
.
La chambre observe
que ces différentes dépenses, qui s’élèvent au total à
168,7 MF CFP, tout comme celles qui résultent de travaux modificatifs demandés par la
province Nord (24,7 MF CFP) n’ont pas été intégrées au bilan de l’opération, dans
l’attente de l’issue du contentieux, ceci afin de limiter l’augmentation du budget de
l’opération. Ces dépenses
ont été préfinancées par la société.
Une clarification sur la situation financière du mandat de maîtrise d’ouvrage est cependant
souhaitable sans attendre de connaître les conditions de résolution des litiges.
L
’article 7.2 de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage
sur
l’achèvement de la
mission stipule que le quitus peut être délivré à la province Nord après :
-
réception des ouvrages et levée des réserves de réception (fait);
-
mise à disposition des ouvrages (fait) ;
-
expiration du délai de garantie de parfait achèvement et reprise des
désordres couverts par cette garantie (fait) ;
-
solde financier des marchés, contrats et conventions ;
-
remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels,
comptables, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages.
Si des litiges subsistent entre la SAEML VKP
et ses cocontractants, c’est à la province
Nord de poursuivre les procédures, la société étant uniquement tenue de remettre au
maître d’ouvrage tous les éléments en sa possession.
Recommandation n° 6 :
La chambre recommande que la société procède dès que possible à la clôture de
l’
opération et demande
l’établissement d’un avenant à
la convention de délégation
de maîtrise d’ouvrage pour
y intégrer les différents coûts supplé
mentaires qu’elle a
déjà exposés.
La société et la province Nord ont indiqué qu’une transaction en ce sen
s sera signée
prochainement pour un montant de 182 MF CFP.
18
Délibération n° 2014-243/BPN du 4 décembre 2014 et n°2015-41/BPN du 10 avril 2015
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Rapport d’observations définitives de la société anonyme
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52/84
Dans sa réponse, la province Nord souligne que si certains dépassements ont été
demandés pour pallier des risques sanitaires «
il n’en demeure pas moins que la SAEML
grand Projet VKP n’a pas su faire face de manière satisfaisante aux exigences de sa
miss
ion en tant que maître d’ouvrage délégué
».
6.1.3
Les retards importants dans la réalisation des travaux
La date de livraison de l’ouvrage, initialement prévue fin octobre 2011 a été repoussée à
plusieurs reprises, pour finalement intervenir en octobre 2013, soit avec deux années de
retard.
Compte tenu des travaux rendus nécessaires par les différentes malfaçons et les
demandes supplémentaires de la province Nord, l’ouverture au public
n’a eu lieu que le
15 juin 2015, soit avec 6 mois de retard par rapport à la dernière date envisagée par le
maître d’ouvrage
19
.
Les comptes rendus du comité technique chargé du suivi de l’état d’avancement des
opérations sur la zone VKP réunissant mensuellement les services de la province Nord et
ceux de la SAEML VKP témoignent du scepticisme des services provinciaux sur la
capacité à honorer des engagements de la société qui ne paraissent pas réalistes au vu
des travaux restant à accomplir. Les propos se veulent dans un premier temps rassurants
sur les dérapages en matière de calendrier.
Ainsi, lors de la réunion du 11 octobre 2011, le directeur des opérations de la
SAEML VKP
indique que la livraison est repoussée en fin d’année alors que l’un des
directeurs de la collectivité, souligne l’impossibilité de tenir ce calendrier puisq
ue les
problèmes d’étanchéité rencontrés vont nécessiter la dépose et le repose du carrelage.
Même chose en mai 2013
20
, lorsque la société confirme le planning de fin de chantier
pour une inauguration le 31 juillet alors que la direction des sports souligne les réserves
émises par la commission de sécurité et les demandes de travaux supplémentaires en
cours.
Ce n’est qu’à partir du début 2012, que la
SAEML VKP
admet qu’elle ne dispose pas
d’une visibilité sur la date d’achèvement des travaux et qu’un plannin
g recalé doit être
fourni par le pilote du chantier.
21
En février 2013, un nouveau planning est annoncé
22
.
Devant les reports successifs de la livraison de l’ouvrage, la convention de délégation de
maîtrise d’ouvrage est modifiée par un avenant n°8 conclu le
10 mars 2014, finissant par
acter avec deux ans et demi de retard, l’allongement de
la durée de la mission de la
société. Celle-ci passe alors de 5 à 10 ans.
6.1.4
La gestion de l’opération par la S
AEML VKP
La chambre relève que la SAEML VKP et la province Nord ont une divergence profonde
sur la manière dont l’opération a été conduite et qui a été source de tensions et de
mécontentement.
19
Requête en référé instruction auprès du tribunal administratif de Nouméa du 13 décembre 2013
20
Comité technique du 16 mai 2013.
21
Comité technique du 8 février 2012.
22
Comité technique du 26 février 2013.
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53/84
Celui-ci
s’exprime aussi bien au travers des documents consultés durant l’instruction qu’à
la lecture des réponses reçues.
Devant les dérives constatées lors du chantier, la société a usé des différentes armes à
sa disposition pour contraindre les prestataires à exécuter leur mission.
Certains marchés ont été mis en régie voire résiliés, des pénalités diverses ont été
appliqu
ées pour un montant d’environ 15,4 MF CFP (au titre des retards, des absences
aux réunions de chantier, etc ).
Une procédure de référé expertise a été également engagée en ce qui concerne les
malfaçons constatées sur les bassins, les plages et la toiture-terrasse.
Cette procédure devrait logiquement conduire la province Nord à engager une action au
fond à l’encontre des prestataires identifiés dans le rapport d’expertise.
La chambre relève
que la possibilité de rechercher la responsabilité du maître d’œuvre au
titre de sa mission de conception, n’a pour le moment pas été concrétisée.
La
SAEML VKP
avait pourtant indiqué qu’elle engagerait la responsabilité du maître d’œuvre
pour qu’il assure
financièrement ses erreurs
23
.
Or, à de très nombreuses reprises, la SAEML VKP évoque les problèmes constatés au
sein de la maîtrise d’œuvre. Selon la société, le choix du maître d’œuvre n’est pas à
remettre en cause car le groupement présentait des références adéquates mais « les
problèmes relèvent d’une mauvaise coordination à l’intérieur du groupement de maîtrise
d’œuvre qui conduit à des erreurs de conception comme des oublis de prestations
»
24
.
Les problèmes persistent tout au long de l’opération : le
directeur des opérations de la
SAEML VKP révèle que «
cela fait plus de 6 mois que l’équipe de maîtrise d’œuvre n’a
jamais été au complet en réunions de chantier suite à une mésentente entre le
mandataire et l’architecte (…). Les réunions étaient donc tenu
es séparément et avec
chaque fois, des divergences sur le travail de l’autre
».
25
La SAEML VKP a consulté à deux reprises (en décembre 2010 et décembre 2011) un
cabinet d’avocats sur les possibilités de rechercher la responsabilité du maître d’œuvre.
D’une
manière assez incompréhensible, les pièces contractuelles transmises par la
société au cabinet sont incomplètes car elles ne comprennent pas le contrat portant sur
les éléments de mission de conception. Ceci va conduire le cabinet d’avocats à conclure
que
la responsabilité de l’architecte ne peut être recherchée car le contrat ne comporte
pas de mission de conception.
Cette réponse n’a pas suscité la réaction appropriée de la
SAEML VKP qui aurait dû
transmettre le contrat pertinent.
En tout état de cause, les conclusions de la consultation sont sans équivoque sur la
possibilité ouverte à la SAEML VKP
d’engager une action pour rechercher la
responsabilité du concepteur au vu des éléments factuels attestés par un expert mandaté
par la société.
Ces éléments co
ncernent en premier lieu des oublis de prestations lors de l’allotissement
des marchés de travaux, dont le plus important concerne certains travaux de
terrassements (pour un montant estimé à 5,8 MF CFP).
23
Comité technique du 8 novembre 2011.
24
Comité technique du 11 octobre 2011.
25
Comité technique du 21 mars 2013.
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Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
54/84
Ils concernent en deuxième lieu des problèmes de conception qui ont rendu nécessaire la
réalisation de travaux supplémentaires. Il en est ainsi de l’erreur contenu
e dans le dossier
de consultation des entreprises du poids des cuves (filtre à sable), qui a été donné à vide
(1 tonne) et non en charge (10 tonnes). Ceci a conduit à devoir renforcer les dalles et les
fondations pour un coût estimé à 5,8 MF CFP.
Les éléments relevés dans ces rapports concernent enfin les problèmes de coordination
du chantier et du retard constaté dans l’exécution du chantier.
L
e cabinet d’avocat indiquait en décembre 2011 qu’il était en mesure d’introduire une
requête devant le tribunal administratif de Nouméa, dans un premier temps sous la forme
d’un référé expertise (article R. 532
-1 du code de justice administrative). Cette procédure
présentait également l’intérêt de procéder à un chiffrage de l’ensemble des surcoûts, qui
n’a pas encore été réalisé.
Toutefois les choses en sont restées là.
Recommandation n° 7 :
La chambre recommande à la société de rechercher une solution au litige avec le
groupement de maîtrise d’œuvre
en charge de la conception du centre nautique.
Dans sa réponse aux observations provisoires, la SAEML VKP considère qui lui paraît
difficile d’attaquer la maîtrise d’œuvre au titre d’erreurs de conception.
Elle estime en effet
qu’il s’agit de «
petits oublis ou approximations dans le dossier de conception » et que
leur impact financier pourrait se situer dans le seuil de tolérance prévu par le marché.
La province Nord ne partage pas
l’
analyse de la société.
Le président de l’assemblée
souligne que « cette demande, déjà formulée par mes services à différentes reprises, fera
l’objet d’une injonction de ma part dans les meilleurs délais.
»
La zone industrielle de Vavouto (Voh)
6.2
Le projet de réalisation d’une zon
e industrielle à Vavouto sur la commune de Voh est
prévu au plan d’affaires initial de la
SAEML VKP présenté au moment de la création en
2006. Elle vise notamment à répondre à un besoin identifié d’accueil d’entreprises sous
-
traitantes de la société Koniam
bo Nickel SAS (KNS). C’est une opération propre portée
par la société, qui en assure donc les risques de gestion.
6.2.1
L’évolution
importante
du coût de l’opération
L’opération de réalisation de la zone industrielle de Vavouto à Voh (ZI Vavouto) est
autorisée
par délibération du conseil d’administration en date du 7 mai 2008.
La fiche présentée à l’instance collégiale contient des éléments assez sommaires sur le
chiffrage de l’opération, qui est encore en cours au moment où le conseil se prononce sur
son principe.
Celui-ci est estimé, « en première analyse
» et par analogie avec celui d’un autre projet
de zone d’activités située à Voh, à 314 MF CFP.
Le directeur général est mandaté pour procéder à l’acquisition d’un terrain d’une
superficie de 40 hectares, propriété de la société Koniambo Nickel SAS (KNS),
moyennant un prix de 10 MF CFP (hors frais et taxes).
Il reçoit également l’autorisation du conseil d’administration
:
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55/84
-
d’engager une première tranche de la future zone sur la moitié de cette
superficie (20 ha)
et pour un coût d’objectif prévisionnel de 314 MF CFP
;
-
d’engager les études préalables et les études de conception de cette
première tranche pour un coût prévisionnel de 36 MF CFP.
-
de négocier l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 200 MF CFP
nécessaire
au financement de l’opération.
Sept mois plus tard, le 11 décembre 2008, le conseil d’administration se voit présenter les
études d’avant
-
projet détaillé (APD) et un coût d’objectif prévisionnel correspondant à un
projet d’une plus grande envergure. L’op
ération porte non plus sur 30 mais une centaine
de lots pour une superficie doublée (80 hectares au lieu de 40 hectares), grâce à la
cession d’un terrain par la commune de Voh.
Le 22 avril 2009, la réalisation d’une centaine de lots est désormais envisagée
sur ces
terrains, avec un démarrage de la première tranche en février 2009 et une livraison des
ouvrages avant la fin 2009.
Le rapport d’activité et financier pour l’exercice social 2008 adopté lors de cette même
réunion du 22 avril 2009, fait apparaître une forte augmentation
de l’enveloppe
du projet,
puisqu’il évoque un coût d’objectif études qui passe de 36
MF CFP à 56 MF CFP et un
coût prévisionnel des travaux qui s’élève désormais à 535 MF CFP, contre 314 MF CFP
auparavant.
Le 22 décembre 2009, le
conseil d’administration prend acte du décalage du calendrier de
l’opération. La première tranche, qui porte sur 31 lots débutera dès le premier trimestre
2010 pour une durée d’un an. Son montant est estimé à 505,2 MF CFP. La Province Nord
autorise le 16 juin 2010, la réalisation du lotissement comportant 40 lots à bâtir pour
accueillir des activités industrielles et/ou métallurgiques. L’arrêté du 9 juillet 2012 portera
cette capacité à 56 lots.
Plusieurs administrateurs demandent lors de cette séance du 29 décembre 2009 à
disposer d’une vision globale de cette opération, de ses coûts, de ses recettes et de son
calendrier de réalisation.
Le directeur général s’engage alors à présenter un bilan actualisé à un prochain conseil
d’administration.
Toutefois, cet
engagement n’a été
tenu que tardivement, lors du conseil d’administration
du 8 mars 2011.
Les chiffres qui y sont cités ne coïncident pas avec ceux évoqués fin 2009. En effet, il est
fait mention d’un coût de 380 MF CFP pour la tranche 1 (en 2011) et 268 M
F pour la
tranche 2 en 2013, soit un total de 648 MF CFP.
Le montant évoqué dans le procès-
verbal du conseil d’administration est nettement
inférieur à celui des engagements figurant dans l’état de suivi de l’opération dénommé
« CRAC » établi à la date du 31 décembre 2010. Celui-ci évoque en effet des
engagements à hauteur de 842 MF CFP.
Ces informations diffèrent également de celles figurant dans le projet de plan d’affaires
2010-2015 (daté du 20 mai 2011). Ce document évoque des coûts de production de
1 064 MF CFP pour la tranche n°1 livrée en 2011 et de 414,9 MF pour la tranche n°2.
Trois mois plus tard, le 7 juin 2011, le conseil d’administration est informé que le coût
d’objectif du projet est de 945 MF CFP TTC et qu’une subvention de 21,9 MF CFP a été
obtenue de KNS pour cette opération.
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La chambre relève donc la confusion résultant de ces chiffres contradictoires qui rend peu
transparente la présentation
du projet au conseil d’administration. Or,
statutairement celui-
ci doit approuver les opérations propres à la majorité qualifiée des trois quarts.
Au final, le coût de l’opération est supérieur à celui présenté e
n juin 2011 (945 MF CFP)
puisqu’il s’établit
à 1 004 MF CFP au 31 décembre 2014
26
.
6.2.2
Les retards de commercialisation des lots
Le montage financier de l’opération présenté lors du conseil d’administration du
22 avril
2009, repose sur la commercialisation à la fin 2009 de 90 % d’une première
tranche de 20 ha au prix moyen de 500 000 F CFP
/l’are.
Les informations communiquées au con
seil d’administration lors du démarrage de
l’opération font état d’un engouement pour le projet
: en mai 2008, la liste d’une trentaine
de sociétés ayant manifesté leur intérêt pour une installation sur le site est communiquée.
Le 22 décembre 2009, le directeur général de la SAEML VKP évoque la pré-réservation
de 33 des 97 lots qui seront ouverts à la commercialisation.
Les perspectives de commercialisation sont par la suite peu évoquées devant le conseil
d’administration jusqu’à ce qu’e
n juin 2011, un administrateur
demande qu’un point soit
fait sur cette question déterminante pour l’équilibre de l’opération. Le directeur général
souligne quant à lui « que des investisseurs de Nouméa viennent de plus en plus
s’implanter à Koné
».
Il faut attendre le cha
ngement de direction et le conseil d’administration du
28 septembre 2012 pour que soient évoquées, pour la première fois devant cette
instance, les faibles résultats en matière de commercialisation.
Ce n’est qu’à compter de 2014, que la question des stocks
de terrains invendus est
régulièrement évoquée, compte tenu de son importance sur les comptes de la société
(voir infra).
Il est vrai que le bilan de la commercialisation sur quatre ans n’est pas à la hauteur des
prévisions initiales, qui tablaient sur la
vente de 90 % de la première tranche dans l’année
de sa réalisation.
En réalité, seulement 11 lots ont été vendus sur les 56 commercialisables réalisés.
Les ventes stagnent avec un maximum de 5 lots vendus en 2012, pour un montant
d’environ 248 MF CFP.
Les recettes de cession totalisent un peu plus de 403 MF CFP à rapprocher de leur
montant estimé entre 2012 et 2014, qui devait atteindre 1 883 MF CFP.
26
Etat CRAC établi par la SEM VKP arrêté au 31 décembre 2014.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
57/84
Tableau n° 27 : Détails des ventes
N° lot
Cessionnaire
Date cession
Superficie
Prix cession
Prix m
2
15
SSTT
07/12/2011
44a55ca
28 177 875
6 325
20
SCI Noroit
24/02/2012
32a85ca
20 777 625
6 325
84
SCI Lannes
27/08/2012
90a12ca
65 929 500
7 316
35
SAS Vavouto Koniambo
29/08/2012
53a65ca
39 405 925
7 345
87
DUMEZ GTM Calédonie
08/10/2012
1ha15a14ca
78 734 979
6 838
11
SCI Raptor
14/12/2012
66a15ca
43 361 325
6 555
18
SCI Vavouto 2012
21/01/2013
43a73ca
26 787 959
6 126
58
SCI Tetrade
25/01/2013
46a57ca
29 000 303
6 227
36
SOMAINKO
08/02/2013
52a03ca
38 216 035
7 345
62
SCI Rinova
08/02/2013
27a33ca
17 286 225
6 325
7
SCI Christophe
04/12/2014
24a48ca
15 708 816
6 417
Total
403 386 567
Source : CTC sur la base des attestations de vente des notaires
S’agissant du lot n°87, le contrôle
de la chambre a révélé une erreur dans le bilan de
l’opération tenu par la société
. Le lot n°87 y est comptabilisé sans tenir compte du solde
du prix de vente devant être réglé
après l’obtention du certificat de conformité (délivré le
18 décembre 2012, soit deux mois après la vente).
Suite
à l’intervention
de la chambre, le notai
re a écrit à l’acquéreur le
22 septembre 2015
afin d’obtenir le paiement du solde, soit 3
936 749 F CFP.
La chambre estime que le faible nombre de lots vendu (11 au total) et la situation de
trésorerie de l’opération,
impliquaient un suivi plus rigoureux des règlements.
Le directeur de la SAEML VKP
indique devant le conseil d’administration
27
que beaucoup
de compromis de vente ont été perdus en raison :
-
des retards pris dans la délivrance du permis de lotir modificatif, déposé en
juillet 2011 par la SAEML VKP et qui a été délivré par la province Nord en
juillet 2012 compte tenu des problèmes de conformité rencontrés ;
-
du retard de huit mois pris par la société en charge des travaux de
viabilisation de la zone ;
-
de
l’évolution du c
ontexte politico-
économique moins favorable qu’en 2010
-
2011.
D’autres facteurs sont
aussi évoqués au sein du comité technique de suivi
28
, comme la
concurrence qualifiée de « sauvage » à laquelle se livreraient les aménageurs sur la
zone.
Certaines sociétés
n’ont pas concrétisé leur projet d’implantation dans le secteur VKP et
d’autres ont opté pour une localisation sur une autre zone d’activité.
L’implantation de cette zone, située juste en face de l’entrée de l’usine de Nord et à une
distance significative du centre de Koné, la réserve principalement à des activités de
sous-traitance de KNS et la rend donc éminemment dépendante de la situation de ce
donneur d’ordre. Le contexte actuel de l’usine du Nord est peu propice aux décisions
27
Conseil d’administration du 28 septembre 2012
28
Réunion du 23 avril 2012.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
58/84
d’investissement
d’entre
prises
et
les
perspectives
à
court
terme
sont
peu
encourageantes, comme l’évoque le directeur de la
SAEML VKP devant le conseil
d’administration du 18 mai 2015.
Mais ces éléments, essentiellement extérieurs, ne doivent pas conduire la société à
attendre un retournement de conjoncture. Car l’absence d’atteinte des objectifs provient
également de l’absence
de réelle politique commerciale de la société sur cette opération.
Elle passe par une véritable stratégie en termes de communication et de positionnement
des prix de vente. La SAEML VKP
a d’ailleurs décidé de baisser en 2015, le prix des
terrains entre 420 000 F CFP et 450
000 F CFP l’are (contre 650
000 F CFP auparavant).
Ceci implique également la définition d’une organisation pertinente des ventes. Or,
l’externalisation de cette mission auprès des agences immobilières n’a pas conduit à des
résultats probants. La reprise de cette mission par la SAEML VKP suppose q
u’elle puise
dégager des moyens humains suffisants alors même que sa situation financière la conduit
logiquement à contenir ses charges.
Recommandation n° 8 :
La chambre recommande
de définir des mesures concrètes afin d’organiser la
commercialisation des lots de la zone industrielle de Vavouto.
La SAEML
indique dans sa réponse qu’elle
prévoit de relancer une campagne de
communication et d’annoncer encore des baisses du prix d’achat à l’are, tout en restant
dans son prix de revient.
6.2.3
Le portage financier
de l’opération pèse lourd
ement sur les comptes de la
SEM
La direction générale souligne que cette opération représente un enjeu important à la fois
en termes de développement économique et d’aménagement de la zone mais aussi, pour
la société, dans la consolidation de sa situation financière grâce au résultat dégagé
29
.
Comme le souligne le
plan d’affaires 2010
-2015 en date du 20 mai 2011, « les bénéfices
obtenus pourront éventuellement alimenter le développement d’opérations d’intérêt public
à risque « logement social, développement des énergies alternatives ».
Cette opération est en effet déterminante pour le chiffre d’affaires de la société. Ainsi, en
2013, le produit des ventes sur la ZI Vavouto représente 50 % du chiffre d’affaires annuel.
Elle pèse également sur le bilan de la soci
été puisqu’au 31 décembre 2014
: la valeur des
terrains restant à commercialiser représente 754 MF CFP, soit 43 % des stocks et
encours.
Le montage financier présenté au conseil d’administration du 22 avril 2009 tablait sur
la
commercialisation rapide de la première tranche de 20 ha (à la fin de l’année 2009) avec
un prix moyen de 500
000 F CFP/l’are, ainsi que la perception d’une subvention de KNS à
hauteur de 43 MF CFP.
Selon ces hypothèses, la société dégagerait sur cette opération un résultat de
105 MF CFP.
29
Conseil d’administration du 8 mars 2011.
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59/84
Lors du conseil d’administration du 8 mars 2011, la
SAEML VKP évoque une marge brute
prévisionnelle de 447 MF entre 2012 et 2014. Ce montant est repris dans le projet de plan
d’affaires 2010
-2015 établi le 20 mai 2011.
Cette prévision très optimiste a été sensiblement revue à la baisse puisque la
rémunération prévisionnelle de la société n’apparaît plus qu’à hauteur de 34, 3 MF CFP
dans les états de suivi de l’opération dénommés
« CRAC ».
L’augmentation du coût et la no
n réalisation des prévisions de commercialisation
aboutissent à une dégradation importante de la situation de trésorerie de l’opération
:
Tableau n° 28
: trésorerie de l’opération
Situation au 31/12
En MF CFP arrondi
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Dépenses réglées
11,8
32,1
226,4
546,6
922,5
959,6
992,6
Recettes encaissées
-
21,1
48,5
285,8
397,7
413,4
Solde
- 11,8
- 32,1
- 205,3
- 498,1
- 636,7
- 561,9
- 579,2
Source : SEM VKP Etats financiers opération ZI Vavouto
En 2014, les tirages sur les lignes de trésorerie concernent pour 660 MF CFP cette
opération sur un total d’environ 1 MdF CFP.
Les frais financiers à court terme qui n’avaient pas été prévus dans le budget initial
compte tenu des hypothèses de commercialisation rapide des terrains, atteignent fin 2014
près de 54 MF CFP, soit le double de ceux constatés à la fin de l’exercice précédent.
Cette situation très détériorée conduit un administrateur à faire état de sa position sur
l’opération le 18 mai 2015. Il «
réaffirme que ce n’était pa
s à la SAEML VKP de porter
cette opération, qui endette financièrement la société sur plusieurs années. M. Benoit le
confirme et précise que c’est une erreur qui s’explique par le contexte
de lancement :
c’était une demande de l’industriel, garantie par beaucoup de demandes à l’époque,
laissan
t même envisager le lancement d’une 2
ème
tranche. C’était un contexte très porteur
en 2008-
2009, la SAEML s’est donc lancée dans des investissements très importants
pour répondre à ces besoins. Malgré de nombreuses campagnes de publicité qui ont été
engagées, des lots vendus quasiment à prix coutant (environ 400
000 F l’are), peu de
sociétés sont venues s’installer sur la zone. Cette zone connaît un problème de
dimensionnement, mais l’immobilier d’entreprises reste une
activité courante proposée
par les SAEML VKP
. En métropole, la plupart d’entre elles s’équilibre avec ce type
d’activités
».
Le président du conseil d’administration table, pour sa part, sur l’équilibre à long terme de
la zone, tout en reconnaissant que l’
opération est lourde à supporter pour la SAEML.
Cette situation correspond certes classiquement à la période de portage financier d’une
opération : la société
préfinance les dépenses de l’opération par des concours bancaires
à court terme dans l’attente de
la vente des terrains aménagés.
C
ompte tenu de l’absence à court terme de perspective favorable de comm
ercialisation et
du niveau négatif de trésorerie, la société devrait revoir le mode de financement envisagé
afin de recourir à des emprunts à moyen-long terme. Ce qui supposera des efforts de
redressement financier et une nouvelle approche de la gestion du projet en vue de
conserver une qualité de signature suffisante auprès des établissements bancaires.
Recommandation n° 9 :
La chambre invite la société
à revoir le mode de financement actuel de l’opération
de la zone industrielle Vavouto en recherchant la voie du recours à un emprunt à
moyen-long terme.
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Rapport d’observations définitives de la société anonyme
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60/84
Dans sa réponse aux observations provisoires, la SAEML VKP indique qu’elle étudie
actuellement le recou
rs classique à l’emprunt, en prévoyant que les taux pratiqués
aujourd’hui risquent d’impacter fortement sa trésorerie.
Le programme de construction « 36 logements Green Acre »
6.3
L’opération porte sur la réalisation de 36 logements locatifs de type semi
collectif en sept
unités d’habitation formant un lotissement situé à Koné (lotissement Green Acre).
Elle
s’inscrit
au
plan d’habitat de la zone
visant à réduire le déficit en logements.
6.3.1
Une évolution importante du projet au stade de sa conception
Le proj
et initial de la construction des logements est présenté au conseil d’administration
du 7 mai 2008, qui autorise le lancement des études. L’opération doit être menée en
partenariat avec le groupe SOFINOR, dans un montage qui fait appel à la défiscalisation
pour un coût d’objectif hors foncier de 638 MF CFP.
Mais le 22 décembre 2009, le projet qui est présenté à l’approbation du conseil
d’administration est sensiblement remanié.
En premier lieu, le partenariat avec la SOFINOR est abandonné au profit de la création
d’une société civile immobilière «
SCI 36 logements sur Green Acre » avec la société
immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
La SAEML VKP détient le tiers du capital de cette SCI (capitalisée à hauteur de
75 MF
CFP), qui est maître d’ouvrage des logements.
La SOFINOR cède à la SCI le terrain nécessaire à la construction des logements
moyennant un prix de 71,334 MF CFP.
En deuxième lieu, la SAEML VKP
assure le rôle de promoteur, en s’engageant à livrer 36
logements pour un prix et à une date convenus dans un contrat de promotion immobilière
(cf.
infra). La SIC assure quant à elle l’exploitation et la gestion des logements
dans le
cadre d’un mandat de gestion immobilière.
En dernier lieu, le montant de l’opération est sensiblement revu à la hausse puisqu’il
passe de 638 MF CFP à 1 078 MF CFP. Selon la SAEML VKP, cette progression
s’explique notamment par les choix opérés
sur la qualité des constructions, visant des
objectifs « haute qualité environnementale (HQE)
» pour ce qui est de l’isolation et de la
ventilation, de la récupération des eaux de pluie et du photovoltaïque (ce dernier poste
représente 20% de l’opération
».
Par ailleurs, le plan de financement de l’opération portée par la SCI abandonne le recours
à la défiscalisation pour recourir principalement à un emprunt bancaire classique
(753 MF CFP sur 25 à 30 ans) et à une subvention provinciale de 250 MF CFP.
La chambre constate donc
l’évolution sensible du projet au stade de sa conception.
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61/84
6.3.2
Le contrat de promotion immobilière engage la SEM sur le respect des
délais et du coût de l’opération
Le contrat de promotion immobilière est signé le 21 septembre 2011 entre le directeur
général de la SAEML VKP
et le directeur général de la SIC, en sa qualité d’associé
fondateur de la SCI maître d’ouvrage.
La mission du promoteur est très large puisqu’il
doit accomplir toutes les opérations
nécessaires à la réalisation et à l’achèvement du programme immobilier. Il s’engage à
assumer l’ensemble des obligations relatives à la conception, à la construction du
programme et aux opérations juridiques, administratives et financières.
La SAEML VKP
s’engage à réaliser l’opération
au prix convenu et dans le délai fixé au
contrat.
L’article 7 du contrat insiste sur le fait que l’engagement pris par la
société de respecter le
calendrier a constitué une condition essentielle et déterminante à la signature du contrat.
C’est une obligation de résultat.
Le délai est fixé à 11 mois à compter de la signature du contrat, soit le 21 août 2012.
Les causes légitimes de prorogation du délai sont expressément énoncées par l’article
7.2. du contrat (force majeure, travaux supplémentaires et modificatifs, intempéries, grève
générale, cataclysmes, cyclones, etc).
Des pénalités de 180
000 F CFP par jour calendaire de retard sont prévues à l’article 7.3.,
à titre de dommages intérêts.
La SAEML VKP
s’engage à livrer le programme immobilie
r pour un prix de
995 766 939 F CFP.
Ce prix ne comprend pas le foncier, acquis par la SCI auprès du groupe SOFINOR pour
un montant de 71,33 MF CFP.
Ce prix est « ferme, définitif, non actualisable et non révisable ». Les travaux modificatifs
à la demande du maître d’ouvrage ne sont
pas intégrés à ce prix convenu.
L’article 8 stipule qu’en cas de dépassement du prix convenu, le promoteur en supportera
seul la charge et sans aucun recours contre le maît
re d’ouvrage.
A l’inverse, si le coût de réalisation est inférieur au prix convenu, les économies sont
conservées par le promoteur à l’exception du reversement, au maître d’ouvrage, d’une
somme correspondant à 50 % de la provision pour aléas techniques non dépensée (cette
provision s’élève à 5 % du prix convenu).
L’article 15 stipule que le promoteur s’oblige à achever la réalisation du programme dans
les délais et, « à cette fin, à prendre à sa charge les sommes excédant le prix convenu qui
seraient néce
ssaires à l’achèvement
», sauf si ces sommes résultent de modifications
demandées par le maître d’ouvrage.
La SAEML VKP est soumise à la garantie de parfaite achèvement (12 mois à compter de
la livraison), à la garantie des vices et défauts de conformité apparents (4 mois après la
prise de possession) et à la garantie décennale à compter de la date de réception.
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Rapport d’observations définitives de la société anonyme
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62/84
6.3.3
Les difficultés rencontrées dans la réalisation du chantier ont entraîné un
dépassement des délais et l’augmentation des coûts du projet
La SAEML VKP a connu des difficultés importantes avec certaines entreprises à
l’occasion de l’exécution du chantier, notamment
le
gros œuvre, qui
a donné lieu à un
contentieux.
Ces défaillances ont conduit à des dépassements importants des délais de réalisation
exposant la société à un risque des pénalités de retard, et générant des surcoûts
supportés actuellement par elle.
6.3.3.1
Les délais de réalisation ont été largement dépassés, ce qui expose la
SAEML VKP
à de lourdes pénalités contractuelles.
Le délai imparti
pour l’achèvement et la livraison du pro
gramme immobilier a été fixé à
11
mois à compter de la signature du contrat. Il s’achevait donc le 21 août 2012.
La réception des différents bâtiments a été effectuée en trois fois, la dernière ayant eu lieu
le 6 juin 2015, soit avec un retard de près de trois ans sur le calendrier contractuel.
Dans ce cas, l’article 7.3. du contrat de promotion immobilière prévoit qu’une indemnité
journalière forfaitaire de 180 000 F CFP par jour de retard est liquidée mensuellement et
payable mensuellement à terme échu, et ce à compter de l’expiration du délai imparti pour
achever le programme immobilier.
Le montant des pénalités applicable à la SAEML VKP atteint donc environ 189,5 MF CFP.
Ce dispositif contractuel n’a pas pour l’
heure
été mis en œuvre par la SCI.
Le maître d’ouvrage de l’opération indique à la chambre que les «
graves désordres
affectent la résidence dont d’importants problèmes de fissuration et d’étanchéité des bacs
à douche ». Ceci occasionne une insatisfaction grandissante des locataires qui pour
beaucoup ont donné leur préavis de départ. Onze des logements restitués ne peuvent
être reloués, entrainant un manque à gagner de 2 MF CFP par mois.
Il craint que « ces dysfonctionnement ne soient les prémisses de désordres généralisés »
et par conséquent, il informe la chambre de son intention d’appeler la totalité des
pénalités exigibles à titre de mesure conservatoire.
6.3.3.2
Les difficultés dans l’exécution du chantier ont généré un surcoût pour
l’opération
Les retards constatés proviennent selon la SAEML VKP de la défection de certaines
entreprises et de malfaçons affectant principalement le lot «
gros œuvre
».
Pour celui-ci, un premier marché de 250 MF CFP, signé le 20 avril 2010, a été résilié aux
torts du titulaire le 21 mars 2012 après 188 MF CFP de règlements. Mais un second
marché lui a été confié le 2 octobre 2012 pour achever la finition des travaux initiaux (pour
un montant de 29,8 MF CFP)
Malgré cela, plusieurs entreprises sont intervenues à la demande de la SAEML VKP pour
procéder aux travaux nécessaires à l’achèvement du programme.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
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63/84
La chambre constate
le caractère tardif de l’information du conseil d’administration sur
cette opération, qui présente pourtant des risques pour la société.
Très peu d’éléments
sont donnés avant 2014 sur les difficultés rencontrées dans l’exécution de l’opération et
sur les enjeux financiers (pénalités de retard et réduction de la rémunération). Pourtant
devant le comité technique regroupant la province Nord et la SAEML VKP, les
informations sur les carences des entreprises générant des retards importants sont
régulièrement données.
Le bilan de l’opération au 28 août 2015 fait état d’un coût de revient d’environ
991 MF CFP pour les prestataires (études et travaux).
Pour l’heure, du fait d’un engagement sur un coût d’objectif de 996 MF CFP, la
rémunération attendue par la SAEML VKP se réduit à 5 MF CFP, loin des 47,5 MF CFP
attendus.
Une procédure contentieuse a donc été lancée par la société devant le tribunal mixte de
commerce de Nouméa pour récupérer les sommes qu’elle estime avoir engagé
es pour
remédier aux malfaçons, et qu’elle chiffre à 65 MF CFP.
Par ordonnance du 1
er
septembre 2014, le président du tribunal a ordonné des mesures
d’expertise
;
le rapport définitif de l’expert devrait être disponible à la fin de l’année 2015.
De l’issue de cette procédure judiciaire dépendra donc le résultat final pour la
SAEML VKP.
Délégation de maîtrise d’ouvrage pour le compte du SIVOM VKP
6.4
6.4.1
Une programmation ambitieuse
qui n’a été que partiellement concrétisée
Le SIVOM VKP a été constitué entre les trois communes de la zone en 2008 en vue de
mutualiser l’exercice des compétences
suivantes :
-
a
dduction d’
eau potable AEP (production, approvisionnement et transport) ;
-
assainissement des eaux usées (construction des équipements et
lagunage) ;
-
gestion des
déchets
ménagers
et
assimilés
(collecte, traitement,
enfouissement).
Les modalités d
’organisation du service public intéressa
nt près de 12 000 habitants
(recensement 2009) devaient répondre aux enjeux auxquels la zone était alors exposée :
-
une
distribution d’eau potable
inférieure à 50% des besoins (eaux
saumâtres et sécheresse fréquente);
-
des réseaux vieillissants et insuffisants ;
l’eau distribuable n’attei
nt au
mieux que 70%
de l’eau produite
selon les secteurs (valeur 2010) ;
-
une absence d’accès aux
divers réseaux par les tribus périphériques.
Les cinq mandats initialement confiés par les communes à la SAEML VKP avaient
vocation à conduire les programmes
d’adaptation des équipements jusqu’en 2011.
Suite à
création du syndicat, ils lui ont été transférés
par voie d’avenants
en 2009.
Le plan d’affaires
de la SAEML VKP pour 2006-2010, adopté en 2006 valorise les
investissements pour le compte du SIVOM VKP à 3 Mds F CFP, ainsi répartis :
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
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64/84
Tableau n° 29 : Investissements du SIVOM VKP
au plan d’affaire
s 2006-2010
Planification 2006-2010
Prospective 2011-2015
En KF CFP
Alimentation
eau potable
Assainissement
Alimentation
eau potable
Assainissement
et déchets
Total
Voh
205 000
150 000
50 000
200 000
605 000
Koné
320 000
400 000
267 000
400 000
1 387 000
Pouembout
209 000
234 000
278 000
200 000
921 000
VKP
250 000
5 000
255 000
Total
734 000
1 034 000
600 000
800 000
3 168 000
Source :
plan d’affaires 2006
-2010.
Les prévisions ont été notamment établies sur la base des préconisations du schéma
directeur d’aménagement et d’urbanisme de la zone
, avec une population estimée à
16 000 habitants en 2015. Le recensement 2014 a fixé la population totale (avec double
comptes) des trois communes à 15 000 habitants.
Les mandats confiés à la SAEML VKP
jusqu’en
2010 couvrent 2,2 Mds F CFP, soit
69,4 % des missions envisagées
par le plan d’affaires
dans ce secteur
.
L’écart constaté correspond aux opérations sur la commune de
Pouembout
, qui n’ont été
contractualisées
qu’à hauteur de 216 MF CFP sur les 921 MF CFP prévus.
Tableau n° 30 : Réalisation des conventions de mandat confiées à la SAEML VKP
Opérations déléguées
Opération
Convention
Mission
Exécution
En KF CFP
exécutoire
Etudes
Travaux
Etudes
Travaux
Programme exceptionnel AEP 2007-2008
46
11/02/2010
15 000
193 588
122 167
152 253
Etude défisc AEP assainissement 2008-2011
49
23/01/2008
49 300
0
39 523
Assainissement village
79
09/07/2010
392 913
395 228
Secteur Voh
64 300
586 502
161 690
547 481
Programme exceptionnel AEP 2007-2008
45
14/08/2007
12 000
112 000
10 549
92 790
Etude défisc AEP assainissement 2008-2011
48
07/12/2007
91 600
63 466
AEP Confiance
73a
11/02/2010
278 000
277 017
AEP Baco
73b
11/02/2010
11 000
7 798
Assainissement Foué
77
09/07/2010
250 700
231 827
Assainissement village
78
09/07/2010
548 663
550 725
Secteur Koné
103 600
1 200 363
74 015
1 160 156
Renforcement ressource AEP 2007
25
08/03/2007
15 000
180 000
15 000
181 590
Programme AEP 2008-2011
26
06/12/2007
21 400
0
17 583
Secteur Pouembout
36 400
180 000
32 583
182 121
Réseau & ouvrage AEP & assainissement
85
11/06/2010
4 420
55 783
1 789
Secteur VKP
4 420
55 783
1 789
Total
208 720
2 022 647
270 077
1 889 757
Source : SEM VKP
Le plan d’affaires
couvrant la période 2010-2015 et son actualisation de 2012 prévoient,
quant à eux, près de 6,2 Mds F CFP
d’investissements pour le
compte du SIVOM.
Tableau n° 31 : Investissements du SIVOM
au plan d’affaires 2010
-2015 et actualisation
Planification 2010-2015
Actualisation 2012
Total
En KF CFP
Alimentation
eau potable
Assainissement
A finaliser*
Tous programmes
Voh
1 290
30 531
900 000
31 821
Koné
18 609
37 945
56 554
Pouembout
VKP
420
5 200 000
5 200 420
Total
20 319
68 476
5 200 000
6 188 794
Source :
plan d’affaires 2010
-2015 * centre de stockage des déchets ménagers et actionnariat auprès de concessionnaires.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
65/84
Mais les nouveaux mandats conclus en 2013 au titre du plan 2010-2015 ne totalisent que
350 MF CFP, ainsi répartis :
-
une 3
e
tranche d’assainissement
du secteur Voh pour 244 MF CFP ;
-
une sécurisation du
stockage d’eau
pour 106 MF CFP.
Les autres projets
constitués d’
une enveloppe de 4 Mds F CFP non
détaillée et d’un projet
de centre de stockage des déchets ménagers (ISD) pour 1 Md F CFP
, n’ont pas
connu de
suites.
Les prévisions
résultant de l’
actualisation 2012 du plan (900 MF CFP) ont connu le même
sort.
Aucun nouveau contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage n’a été dévolu par le SIVOM
VKP à la SAEML VKP depuis 2013.
Au final, l
’exécution
en 2014 de
l’en
semble des programmes atteint 2,1 Mds F CFP, ce
qui couvre environ 22% des deux plans
d’affaires
cumulés (32% du plan 2010-2015 ou
67% du plan antérieur).
Cette situation s’explique par les difficultés de fonctionnement du SIVOM, sa situation
financière devenue rapidement tendue en dépit des évolutions des grilles tarifaires
30
et
des aides provinciales et par
l’absence de consensus de ses membres sur les
orientations et sur les modes opératoires (notamment, le choix du recours à la
SAEML VKP
en tant que maître d’ouvrage délégué)
Elle s’explique également par le fait que
le SIVOM a confié la réalisation de certaines
opérations
à d’autres structures
que la SAEML VKP:
Tableau n° 32 : exemples de consultations du SIVOM VKP non confiées à la SAEML VKP
Mission
En F CFP
Renforcement AEP Green Acre et Poavouno à Voh: Etudes et travaux
20 179 968
Adduction réservoirs: Noelly 2 et Baco à Koné; Tiéta, Gatope et Ouango à Voh
62 678 319
Conception réalisation d'une station d'épuration des eaux de 1600 équivalents habitants
188 107 964
Total
270 966 251
Source: comptes de gestion du SIVOM VKP.
Le projet de centre de stockage des déchets prévu à l’origine sous mandat de la
SAEML VKP pour un coût
d’1 Md
F CFP a été transféré à la société Nord Avenir, laquelle
aurait reporté
l’opération sine die.
Enfin, cette non-
réalisation s’explique aussi par l
a révision à la baisse des perspectives
d’essor économique à moyen terme
de la zone
en lien avec l’évolution du marché des
matières premières et les difficultés techniques
rencontrées par l’usine du Nord
.
6.4.2
La gestion des mandats par la SEM
6.4.2.1
L’évolution des
conditions financières
Les conventions de mandat initialement conclues avec les communes et transférées à la
société, prévoyaient des conditions financières très favorables :
30
Exemple : le prix de 410 francs prévu en 2013 au-delà de 251 m
3
a été ramené à 165 francs de 151 à 300 m
3
et 185 francs au-delà
suite aux mécontentements des usagers.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
66/84
-
en phase études
, versement d’une a
vance de 90% à la signature de la
convention et rémunération de la SAEML VKP à hauteur de 80% à la
notification de la convention ;
-
en phase travaux
, versement d’une avance de 70% et rémunération de la
SAEML VKP à hauteur de 80%
au lancement de l’appel d’offres
.
En dépit de cette souplesse, le déroulement des opérations met en évidence des retards
parfois significatifs
dans l’exécution financière
, tantôt imputables à la SAEML VKP, tantôt
imputables au SIVOM :
-
sur l’o
pération n° 45 (programme exceptionnel 2007-2008 d
’adduction
d’eau potable
à Koné), la convention transférée à la société en janvier 2008
a fait l’objet de trois avenants successifs avant que l’indication
du compte
bancaire et la dénomination précise du délégataire ne soient effectivement
rectifiées (en août 2009). La première tranche de la rémunération (80% à la
notification de la convention)
n’a été
facturée par la société
qu’en
novembre 2009. Par la suite, le mandat de paiement n’a été émis
par le
SIVOM qu’en octobre 2010
;
-
sur l’o
pération n° 48 (étude sur la défiscalisation
de l’adduction d’eau
potable et de l’
assainissement 2008-2011 pour Koné), les 48 MF CFP de
dépenses de la phase études réalisées entre juin 2008 et juillet 2009
n’ont
été mandatés par le SIVOM qu’en août 2010.
Pour les conventions directement dévolues par le SIVOM, les modalités de paiement ont
été revues.
Le versement au stade de la signature de la première convention d’études est
ramené à 20%. La part versée à la notification du marché de travaux est ramenée à 40%.
Depuis 2011, ce modèle contractuel a laissé place à un rythme de paiement trimestriel
(opérations n° 77 Assainissement de Foué à Koé et n° 79% Assainissement village à
Voh). Mais, le décalage de plusieurs semaines de la mise en état par la SAEML VKP se
trouve confronté
à l’absence de règlement par le SIVOM.
6.4.2.2
Le suivi des opérations
Comme les autres opérations conduites par la SAEML VKP, les conventions de mandat
confiées par le SIVOM VKP font l’objet d’un suivi au travers des
progiciels de gestion des
opérations et de gestion comptable.
En revanche, la SAEML VKP
n’a pas développé d’outils internes d’aide à la conduite de
projets (tableaux de bord par exemple) pour le suivi consolidé des opérations du SIVOM
VKP. Un état
n’
a été dressé que pour les besoins du contrôle de la chambre.
6.4.2.3
L’état du solde des opérations
Aucune opération de mandat confiée par le SIVOM VKP n’a été clôturée.
La SAEML VKP
indique qu’elle a mis en œuvre une procédure de pré
-liquidation des opérations avec le
SIVOM mais que celui-ci tarde à répondre à ses demandes.
La situation financière des opérations au
8 septembre 2015 s’établit donc comme suit
:
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67/84
Tableau n° 33 : Situation des opérations du SIVOM au 8 septembre 2015
En F CFP
Opération
Etat
Solde trésorerie
Factures en attente
Programme exceptionnel AEP Voh
46
En attente
193 645
18 363 077
Etude défisc AEP & assainissement Voh
49
Préliquidation
-12 846
0
Assainissement de Voh
79
A clôturer
47 279 870
9 277 910
Assainissement Voh 3e tranche
104
En cours
d'exécution
8 632 500
3 108 402
Secteur Voh
0
0
56 093 169
30 749 389
Programme exceptionnel AEP Koné
45
A clôturer
1 184 920
6 030 000
Etude défisc AEP et assainissement Koné
48
Préliquidation
-874 547
0
AEP Confiance Koné
73a
Préliquidation
1 060 375
0
AEP Baco Koné
73b
Préliquidation
66 851
3 135 392
Assainissement de Foué à Koné
77
En attente
10 049 829
7 503 135
Assainissement de Koné
78
A clôturer
-35 780 983
34 273 249
Secteur Koné
0
0
-24 293 555
50 941 776
Renforcement AEP Pouembout
25
Préliquidation
-4 006 776
0
AEP Pouembout
26
Préliquidation
-258 078
0
Secteur Pouembout
0
0
-4 264 854
0
Assistance à la création du SIVOM
47
0
398 630
-376 331
Réseau & ouvrage AEP & assainissement VKP
85
En attente
2 515 909
0
Sécurisation ouvrages stockage eau
102
En cours
d'exécution
176 681
8 560 096
Secteur VKP
0
0
3 091 220
8 183 765
Total
0
0
30 625 980
89 874 930
Source : SEM VKP
A
l’exception des opérations n°77, 79, 85 et 104, le solde de trésorerie ne
permet pas
d’assurer le règ
lement des factures en instance qui ont été émises par la SAEML VKP à
l’encontre du SIVOM.
Les derniers versements effectués par le SIVOM remontent à 2012
et concernent des situations antérieures à cet exercice.
En consolidant toutes ces opérations, le solde net de trésorerie qui
s’établit à
+30,6 MF CFP est insuffisant pour payer les factures, qui atteignent 89,9 MF CFP.
Le SIVOM reste donc redevable envers la SAEML VKP de plus de 59 MF CFP.
La SAEML VKP a, en outre, chiffré des pénalités et des intérêts moratoires imputables à
l’opération
Renforcement de l’AEP à Pouembout
(opération n° 25), respectivement, pour
1,3 MF CFP et 1,8 MF CFP.
6.4.2.4
Une rémunération restant à régulariser
Au cours de la période, la SAEML VKP chiffre sa rémunération réalisée au
31 décembre 2014 avec le SIVOM VKP à 123,7 MF CFP, sur les 136,8 MF CFP estimés.
Ce volume pourrait être diminué du fait de régularisations restant à comptabiliser sur les
opérations de mandats. Selon les premières pré-liquidations effectuées, la rémunération
réelle de la SAEML VKP
devrait être diminuée d’environ 4 MF CFP
31
.
31
Pré-liquidations opérées par la SEM pour les opérations n° 25, 26, 48 et 49.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
68/84
La SEM VKP : opérateur de différe
nts dispositif d’aides
dans le domaine de
6.5
l’habitat
La province Nord a adopté le 15 mars 2007 une délibération relative aux aides attribuées
dans le cadre de son
programme d’habitat intermédiaire aidé (HIA)
, qui a pour objectif
« de permettre à une certaine catégorie de famille de résider dans un logement adapté à
sa taille et offrant des conditions d’hygiène, de sécurité et de durabilité requises
».
L’annexe à cette délibération rappelle que les objectifs sont de «
développer, adapter,
étendre le système
d’aides existant pour répondre aux besoins en logement de la
population existante et engendrée par l’implantation de l’usine du Nord
».
Le dispositif a été confié à la SAEML VKP depuis 2007, pour les opérations situées sur
les trois communes de la zone VKP. Plusieurs conventions cadres ont été signées à cet
effet avec la province Nord. Celle de 2011
32
a étendu la mission de la société au logement
locatif intermédiaire (LLI).
6.5.1
Les missions dévolues à la
SAEML VKP
La SAEML VKP
s’est vu
confier une double mission dans le cadre des programmes
d’aide
au logement implantés dans les trois communes du ressort :
-
opérateur en
guichet unique
des projets pour le compte de promoteurs
publics et privés et des particuliers : proposition et instruction des
demandes de subventions
d’aide au
logement; interface des demandes
auprès des services de la province Nord jusqu’à l’octroi du financement
;
information périodique des services provinciaux
sur l’avancement des
projets
et constitution d’une base de données pour la gestion relative aux
particuliers ;
-
gestionnaire des fonds subventionnels de l
’habitat (tenue et versement des
aides après agrément provincial, suivi et arrêté des produits de placement
pour le compte de la province Nord).
Le suivi incombant à la SAEML VKP intègre, notamment, le conventionnement avec les
opérateurs du logement (promoteurs et/ou bailleurs) ainsi que les bénéficiaires.
La société doit aussi exercer un contrôle technique et veiller au respect des cahiers des
charges propres à chaque opération.
Dans le cadre de ce pilotage, la SAEML VKP doit établir les outils nécessaires à
l’information et à la
prise de décision par les services provinciaux :
-
identification et programmation pluriannuelle des logements à construire ;
-
bilan périodique sur les réalisations.
6.5.2
Un bilan quantitatif modeste
En 2014, la SAEML VKP a fait réaliser par la SCET un audit
sur l’analyse de la mise en
œuvre des dispositifs HIA
sur la période 2009-2013. La démarche visait notamment à
analyser le cadre normatif et
l’e
nvironnement socio-économique, à identifier les marges
de manœuvre,
à préconiser les mesures correctives nécessaires et dresser un plan
32
Convention n° 11C349/PN exécutoire au 28 décembre 2011
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
69/84
d’actions en rapport avec le contexte spécifique de la province et ses atte
ntes.
Il s’agit
d’une
démarche susceptible de dresser une première évaluation des réalisations.
L’étude menée par la SCET
recense quelques chiffres montrant que le dispositif ne
rencontre pas le succès escompté : en 5 ans,
il n’y a eu que
66 décisions favorables de
subvention pour les particuliers, soit une moyenne de 13 par an.
Seulement deux opérations de promotion ont été préfinancées et sur les 115 lots
concernés, seuls quatre dossiers HIA ont abouti.
L
’audit
comptabilise également 140 prospects de 2011 à 2014, et une diminution régulière
du nombre de dossiers déposés au fil du temps (passant de 44 en 2011 à 26 en 2013).
Globalement, le nombre de logements livrés ayant bénéficié du dispositif HIA est de
151.
33
Les résultats paraissent au final bien modestes au regard des enjeux : la demande est
estimée à 700 logements sur la zone, et elle
ne trouve pas l’offre correspondante.
L’étude identifie plusieurs contraintes locales non surmontées
qui peuvent constituer
autant de freins pour le dispositif, comme la structuration du marché immobilier, mal
connu mais plutôt orienté vers le locatif que sur l’accession à la propriété (évaluée à
7%
de la demande). Les prix de revient des logements sont jugés élevés et la production est
pénalisée par les carences quantitatives et qualitatives des entreprises du bâtiment et des
maîtres d’œuvre.
Le cadre réglementaire fixé
par le code provincial de l’habitat demeure
complexe et peu
lisible en dépit des réformes successives entérinées par la province
34
. Celle-ci prévoit une
typologie restrictive des surfaces éligibles aux aides : lorsque le ménage ne dépasse pas
2 personnes, la surface
T2
est limitée à 44 m
2
.
Quel que soit le type d’habitat, le logement
T2
est limité aux célibataires ou couples âgés de plus de 50 ans.
Pour l’accession à la
propriété, la catégorie
T5
(logements destinés à 7 ou 8 personnes) n’est pas éligible aux
subventions. Les conditions restrictives excluent donc de nombreux bénéficiaires
potentiels.
Mais, parmi les causes expliquant le faible nombre de dossiers concrétisés, l’audit
identifie également des raisons liées aux conditions dans lesquelles la SAEML VKP met
en œuvre la mission qui lui est confiée.
Les constats développés ci-après rejoignent
ceux que l’équipe de vérification a pu dresser
durant sa mission.
6.5.3
Des conditions d’
exercice de la mission qui doivent être améliorées
6.5.3.1
Un changement de posture de la
SAEML VKP
dans la gestion du
dispositif
L’audit réalisé en 20
14 qualifie la SAEML VKP «
d’o
pérateur trop attentiste » dans la mise
en œuvre des dispositifs provinciaux, avec un m
anque de dynamisme pour faire connaître
les possibilités offertes par la collectivité.
33
Chiffre au 31 décembre 2014.
34
En dernier lieu par la délibération n° 2012-77/APN du 29 février 2012 portant révision des annexes au code
de l’habitat aidé en
province Nord.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
70/84
Parmi les orientations préconisées, figure le développement des partenariats (avec les
promoteurs, les constructeurs et les organismes bancaires), qui montre que la
SAEML VKP
n’a pas encore pris toute la dimension du rôle de guichet unique sur la zone
VKP confié par la province Nord.
Il manque également une véritable politique de communication pour faire connaître les
possibilités offertes par les dispositifs provinciaux et leur combinaison avec ceux mis en
place par la Nouvelle-Calédonie (prêt à taux zéro). Des outils simples, comme les
simulateurs de prêts, n’avaient pas été mis en place.
La SAEML VKP souligne dans sa
réponse
qu’elle a depuis renforcé sa politique de communication sur le HIA, à l’occasion
de l’élargissement de son champ d’intervention.
L’a
udit estime également que le périmètre de la mission est parfois imprécis et mériterait
d’être clarifié voire étendu. Par exemple, il préconise la création d’une prestation
d’accompagnement complet des acquéreurs (aide aux démarches administratives,
constitutions des dossiers et relations avec les banques).
Pourtant, la convention de 2013 stipule déjà qu’au titre de la gestion pour les projets des
particuliers, la SAEML VKP est chargée «
du montage, de l’instruction sur les plans
administratif, technique, juridique et financier ».
De ce fait, la préconisation porte davantage sur la nécessité de décliner de manière
opérationnelle les missions qui sont énoncées de façon générique par les conventions.
Elle permettrait ainsi le renforcement de leur opposabilité à la SAEML VKP et leur
contrôle par la province Nord
. A cela s’ajoute la proposition
de mieux définir le contenu du
reporting envers la collectivité.
La chambre souligne
également qu’il
a fallu attendre la convention signée le
28 décembre 2011 pour introduire une dimension pluriannuelle à la programmation de
l’activité
que la SAEML VKP est tenue de proposer à la province Nord. Or, le cadre
annuel
précédemment retenu est inadapté au processus d’élaboration des opérations
dans le domaine du logement.
Mais si ce point a bien été corrigé, les conventions ne prennent en compte ce volet
programmation que dans l’optique d’une prévision
des moyens que la province Nord
devra mobiliser. En revanche, les conventions ne fixent toujours pas à la SAEML VKP
d’objectifs
quantitatifs
en termes d’activité
en cohérence avec ceux qui sont identifiés par
la province Nord en termes de logements à construire pour répondre aux besoins.
Ceci renforcerait la responsabilisation de la SAEML VKP
dans son rôle d’opérate
ur des
dispositifs provinciaux, qui pourraient lui être confiés sur l’ensemble de la province Nord.
Recommandation n° 10 :
La chambre recommande
que les conventions relatives au rôle d’opérateur de la
SAEML VKP dans les dispositifs HIA intègrent des objectifs quantitatifs en matière
d’activité.
La SAEML VKP estime que la fixation d’objectifs quantitatifs est délicate car la société ne
dispose pas d’un pouvoir de décision sur la réalisation des opérations
:
elle n’a pas la
maîtrise de la programmation des bailleurs sociaux et elle soumise aux conditions de
financement des projets des particuliers par les organismes bancaires.
De son côté, la province Nord constate que son prestataire ne lui a présenté à ce jour
aucune stratégie de déploiement de son action, ni d’organisation visant à pallier les
carences révélées par l’audit.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives de la société anonyme
d’économie mixte locale grand projet VKP
71/84
L’exécutif provincial souhaite clarifier cette situation et s’assurer «
que la mission que
nous confions à la Saeml Grand Projet VKP soit dorénavant menée à bien. Celle-ci sera
accompagnée d’une nouvelle convention permettant d’engager la Saeml sur des objectifs
de résultats quantitatifs et qualitatifs.
6.5.3.2
Des outils de suivi à fiabiliser
L’
audit qualifie
la mise en œuvre du dispositif HIA
d’«
empirique » et le suivi des
réservations paraît défaillant.
Selon l’état trimestriel des engagements HIA
(arrêté au 8 octobre 2015), quelques 34
opérations réceptionnées sont recensées entre 2009 et 2014 dont 18 pour 2009.
Néanmoins, cet état signé par le directeur général
ne précise ni le libellé de l’opération ni
le secteur résidentiel en principe contractualisé avec la province Nord. De plus, le volume
recensé ne correspond pas aux indications statistiques
du rapport d’activité (année 2014,
page 28) faisant mention de 3 logements à Green Valley à Voh et 32 logements locatifs
« les cigales » à Koné
pour l’année 2009
.
Cette dernière information n’est pas non plus
corroborée par l’état trimestriel des engagements LIA
tenu par le service. Celui-ci ne
mentionne
rien au sujet de l’opération précitée «
les cigales ».
De ce fait, un effort de formalisation des processus
et d’homogénéisation des données
doit être mené afin d’assurer la traçabilité des opérations et d’améliorer le reporting à la
province Nord.
Ce constat rejoint celui déjà dressé dans la partie du rapport sur les dispositifs de contrôle
interne avec une absence de fiabilité des données permettant de connaître précisément
les éléments concernant la rémunération de la SAEML VKP.
Mais c’est également le mode de fonctionnement du service en charge d’animer ce
secteur qui doit être repensé afin de l’intégrer davantage
à celui de la société et le rendre
moins autarcique.
Recommandation n° 11 :
La chambre recommande la mise en place
de procédures et d’outils internes
permettant d’assurer des missions confiées par la province Nord dans le secteur de
l’habitat et le suivi de l’activité dans ce domaine.
6.5.4
Des enjeux financiers importants pour la SAEML VKP
6.5.4.1
Une activité rémunératrice pour la société ?
Tableau n°34 : E
volution du chiffre d’affaires HIA
en MF CFP
2006-2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Total
84,4
76,85
63,3
43,35
40,2
39,125
- 21,575
1,8
327,45
Source : SAEML VKP-comptes sociaux
Au cours de la période sous revue, l’activité HIA a généré pour la
SAEML VKP un chiffre
d’affaires d’environ 327,5 MF CFP.
Le coût de la mission facturé par la société est fixé à
500 000 F CFP par logement à construire.
Ce chiffre
d’affaires annuel
est en diminution constante et a même été négatif en 2013 du
fait de régularisations
effectuées sur l’exercice.
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72/84
Le secteur HIA mobilise actuellement deux agents à plein temps, un directeur général
adjoint, directeur de l’habitat, du foncier coutumier et des investissements ainsi qu’une
attachée de direction.
L’
effectif comptait, en outre, une chargée de mission
jusqu’en 2013.
Depuis 2009, date à laquelle le service en charge du HIA est individualisable, les salaires
et charges sociales de cette équipe représentent 123,5 MF CFP
35
.
Dans le même temps, la SAEML VKP a encaissé 166,2 MF CFP au titre de ses missions,
ce qui lui laiss
erait un excédent d’environ 42,7 MF CFP sur la période 2009
-2014 sur
cette activité.
Encore faudrait-il tenir compte, dans cette estimation, de deux éléments importants qui
viendraient diminuer le résultat de l’activité :
-
en premier lieu, l’intégration d
es autres charges directes (quote-part du
coût des autres services de la SAEML VKP affectés à cette activité, autres
fais de fonctionnement) et des charges indirectes (amortissement des
locaux, etc), qui ne sont pas retracées dans une comptabilité analytique ;
-
en second lieu, l’existence d’un passif potentiel de 85,
85 MF CFP
correspondant à une
possible restitution d’honoraires
à la province Nord.
En effet, la convention cadre de 2007 prévoit que les rémunérations
perçues par la société pour des programmes HIA qui ne se réaliseraient
pas puissent être restituées à la province Nord.
En prenant en compte ces différents coûts,
la contribution de l’activité HIA à la formation
de la richesse de la société apparaît faible. Elle est pénalisée par un faible niveau
d’activité qui pèse sur la couverture des charges de structure.
6.5.4.2
Une gestion des fonds subventionnels à modifier
Selon les conventions cadres conclues avec la province Nord, les fonds subventionnels
confiés à la SEM sur la période avoisinent 3 Mds F CFP à la clôture 2014 dont
2,2 Mds F CFP effectivement versés sur appels de fonds de cette société.
Mais selon les états trimestriels tenus par le service
habitat de la société
, les subventions
accordées au cours de la période ne totaliseraient que 2,5 Mds F CFP dont
1,8 Md F CFP seraient versés.
Comme pour la gestion des subventions, celle des fonds subventionnels mériterait de
faire l’objet d’une mise en cohérence des informations de suivi.
Ainsi, l’état trimestriel afférent aux opérations
locatives (LIA) mentionne que
l’opération
Paiamboué à Koné aurait bénéficié
d’une subvention de 33
668 209 F CFP. Mais la SEM
indique dans ce même document qu’elle aurait perçu
une somme
supérieure, de l’ordre
de 60 000 000 F CFP.
Par ailleurs, les engagements constatés au bilan de la société ne coïncident pas toujours
avec les états trimestriels transmis à la province Nord. A la clôture 2014, la dette envers la
collectivité s’élève
à 345 625 499 F CFP.
Y figure une somme de 97 594 074 F CFP au titre du fonds subventionnel devant être
remboursée
à la province Nord du fait de l’annulation de l’opérati
on Bellevue à Koné.
35
Source : livres de paye de la SEM VKP.
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73/84
Or, les fonds subventionnels perçus par la société ont
été de 142 MF CFP et c’est ce
montant que la province Nord réclame à la SAEML VKP depuis septembre 2014. Un titre
de recette en date du 22 septembre 2014 a été émis
mais aucun remboursement n’est
encore intervenu à ce jour.
La SAEML VKP a versé au promoteur
une somme de 45 MF CFP suite à l’appel de fonds
de ce dernier le 15 j
uillet 2010. Mais en l’absence de logements éligibles au HIA sur le
lotissement en cause, la société
a indiqué le 24 juin 2013 à la SCI qu’elle devrait procéder
au remboursement de cette somme.
Or, la SCI a fait savoir que les difficultés rencontrées sur l
’opération ne lui permettaient
pas de s’acquitter de cette dette et qu’elle demandait à la
SAEML VKP de suspendre le
remboursement.
La SAEML VKP devra donc préfinancer les 45 MF CFP qui ne figurent pas dans ses
comptes, et procéder à leur paiement sans attendre le remboursement de cette somme
par la SCI bénéficiaire.
Le montant indiqué au bilan ne correspond donc qu’au solde des sommes perçues par la
société et non encore reversées aux bénéficiaires, ce qui ne tient pas compte des
difficultés pouvant inter
venir sur un dossier, comme c’est le cas sur le lotissement
Bellevue.
Ce dossier illustre également le manque de rigueur dans le montage et le suivi des
dossiers par la SAEML VKP.
La chambre observe également que la convention conclue entre la SAEML VKP et la SCI
présente plusieurs points de fragilité en cas de contestation : cette convention non datée
n’a pas fait l’objet d’un enregistrement au service de
la conservation des hypothèques,
comme cela était prévu. De plus, elle ne contient aucune stipulation sur les conditions de
restitution des subventions.
Les fonds subventionnels qui sont versés par la province Nord constituent des fonds
publics, dont les conditions de conservation, d’utilisation sont fixées par les conventions
cadre annuelles et les conventions spécifiques à chaque opération conclues avec la
SAEML VKP.
Les conventions prévoient que les produits financiers générés par le placement des fonds
disponibles en attente de leur utilisation, sont reversés au budget de la province Nord, à la
fin de chaque exercice budgétaire.
Dans la pratique, tous les fonds n’ont pas donné lieu à
placement.
Par ailleurs, le reversement des produits financiers à la province Nord
n’a pas été mis en
œuvre. Il faut attendre en effet la fin du mois de septembre 2014 pour qu’un titre de
recette soit émis par la province Nord pour un montant d’environ 10 MF CFP.
Cette somme correspond aux produits financiers réalisés sur les opérations HIA et LLI
jusqu’au 31 décembre 2013. Ce titre n’a toujours pas été payé par la
SAEML VKP et
aucune régularisation n’a été opérée pour l’exercice 2014.
Recommandation n° 12 :
La chambre recommande
de revoir les règles d’utilisation
et de gestion des fonds
subventionnels.
Dans sa aux observations provisoires, province Nord annonce une remise à plat de ces
règles dans « un sens qui préservera au mieux les intérêts de la province Nord ».
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74/84
La construction
d’un siège social
en zone coutumière
6.6
6.6.1
Un projet évolutif inséré dans l
’aménag
ement et le développement de Baco
Jusqu’en 2012,
la SAEML VKP a bénéficié
d’une
mise à disposition temporaire de locaux
par la province
, dans le cadre d’un accompagnement au d
émarrage de la société
présenté
lors du premier conseil d’administration en juin 2006. Cette mise à disposition
s’accompagne d’un dif
féré du règlement des premiers loyers durant 18 mois, qui sont
ensuite lissés sur une période de 24 mois, après conclusion de nouveaux baux.
Le projet de construction du nouveau siège social de la société est entériné par une
délibération du conseil d’adm
inistration du 11 décembre 2008.
Celle-
ci évoque une opération de promotion immobilière d’environ 1
400 m² de surface
utile permettant d’accueillir outre le siège de la
SAEML VKP, le SIVOM VKP, deux
sociétés exploitant des services d’eau potable et des déchets ainsi qu’
une agence BNC,
pour un coût d’objectif évalué à 472,2 MF CFP.
La délibération demandée par le directeur général est présentée comme un engagement
de principe permettant le lancement des études. Toutefois, la chambre constate que les
enjeux de la construction
n’ont pas été réellement débattus
dans
l’instance et qu’ils n’ont
pas été soumis au comité d’engagement prévu dans le pacte d’actionnaires.
Les
présentations ultérieures n’abordent
en effet que les aspects techniques, juridiques et
financiers du montage.
Cette opération apparaissait surtout comme un moyen permettant à la province de
récupérer ses locaux, une fois l’ancrage de la SEM amorcé.
Le projet va par la suite évoluer de manière importante pour être recentré uniquement sur
les besoins de la SAEML VKP et de la BNC.
Compte tenu de l’évolution de l’activité de la société et de son effectif, ces locaux sont
devenus trop grands pour la SAEML VKP qui en loue près de la moitié de la surface aux
services du vice-rectorat et à deux sociétés.
Début 2013, elle emménage dans un siège social dont la construction avait été autorisée
sur terre coutumière par le groupement de droit particulier local (GDPL) de Baco en 2010.
Le projet
s’intègre dans le
programme
d’
aménagement et de développement envisagé sur
toute la zone en proximité de Koné. Outre son caractère fédérateur, ce programme a été
perçu
comme un modèle d’
essor innovant sur terres coutumières combinant plusieurs
services : logements, zones culturelle
36
et tertiaire, gare routière, notamment.
Le projet de la SEM est donc intégré à l’aménagement de la zone de Baco
qui intègre
plusieurs opérations, dont certaines sont déléguées à la SAEML VKP :
-
parc d’aménagement et de développement du GDPL
clanique ;
-
zone d’activité de Baco
;
-
construction de logements locatifs ;
-
centre technique pour la Nouvelle-Calédonie ;
-
ateliers relais (opération pour compte propre) ;
-
station d’épuration
;
-
cinéma.
36
Cinéma, école d’art, centre muséographique.
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75/84
L’ensemble des unités offrait à la
SAEML VKP
l’occasion d’en assurer la coordination et
la promotion moyennant une rémunération de 23,5 MF CFP
37
. Mais les difficultés
d’exécution semblent, depuis lors, illustrer que l’effet de levier reste limité en dépit des
espérances du conseil d’administration.
L’
aménagement global a été chiffré à 4 Mds F CFP au cours de la séance du conseil
d’administration du
26 octobre 2011.
Mais cette
estimation n’a pas été formalisée à l’initiative de tel ou tel opérateur. Le
management des projets est fragmenté en divers équipements qui ont été lancés
séparément
, sans qu’
on puisse y déceler une planification stratégique.
Dans ces conditions, il est très difficile de disposer d’une vision d’ensemble du projet
d’aménagement qui est porté par différents acteurs.
Une SCI «
Parc d’aménagement et de développement
» créée par le GDPL assure le
portage des divers programmes dans le cadre de baux de terrains à construire.
Le bail conclu avec la SAEML VKP fixe le droit à construire à une durée de 70 ans
moyennant un loyer annuel de 1 MF CFP. In fine, la jouissance revient au bailleur en
contrepartie du remboursement de la construction au prorata d
’
une décote de 2% par
année de bail.
Plusieurs stipulations du bail ne correspondent pas aux conditions dans lesquelles
l’opération de la
SAEML VKP va être lancée :
-
une durée des travaux limitée à un an ;
-
une obligation de se conformer au cahier des charges dressé par le
bailleur;
-
la justification avant l
’
exploitation des procès-verbaux de finalisation
(réception définitive, conformité et sécurité);
-
indemnisation servie au bailleur en cas de sinistre par voie de transfert des
conditions
d’assurance
;
-
astreinte de 50 000 F CFP par jour en cas de non-respect des conditions
du bail.
Ces clauses, qui paraissent relever de stipulations types, n’ont cependant pas été
écartées pour tenir compte des spécificités de l’opération.
Par ailleurs, la SAEML VKP
n’a pas
informé la SCI de la date de mise en service effective
des biens, ce qui conduit à une incertitude sur le point de départ de la décote de
rétrocession du bien (fixée à 2 % par année de bail).
6.6.2
Un projet propre combiné avec un mandat pour le compte de la BNC
L’emprise
dévolue à la SAEML VKP incluait un futur bâtiment distinct dédié à une agence
de la Banque de Nouvelle-Calédonie (BNC).
La parcelle revenant à la SAEML VKP a été estimée à 509 m
2
(délibération du
11
décembre 2008). Mais le programme arrêté en 2010 et le règlement public d’appel à la
concurrence des travaux se réfèrent à un périmètre plus vaste de 815 m
2
.
37
En fait, seule la BNC emménagera sur la zone aux côtés de la SEM.
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76/84
Selon les documents, il est fait référence à différentes notions pour le calcul des surfaces,
qui oscille entre 535 m
2
à 570 m
2
selon les sources. Selon le directeur général, la
délimitation effective serait aujourd’hui de 614 m
2
depuis la création de la direction
« habitat, foncier coutumier et investissements ».
En 2010, la SAEML VKP
s’
en est vu déléguer la réalisation dans le
cadre d’un
mandat
moyennant une rémunération de 5 MF CFP (6% du coût estimatif).
Le coût des études et des travaux incombant à la BNC a été chiffré, respectivement,
11,4 MF CFP et 73,9 MF CFP. Le montant global a été porté à
90 MF CFP à l’issue d’un
avenant de décembre 2012.
Le
coût d’objectif du
siège social de la SAEML VKP a été estimé en décembre 2008 à
182 MF CFP dont 123 MF CFP pour les travaux.
Tableau n° 35 : Estimation et projets détaillés en 2008
Opérateur
Surfaces
utiles en m
2
Coût travaux
MF CFP
Coût d'objectif
KF CFP
Libellé
En MF CFP
SEM
509
123,0
182,0
Programme immobilier global :
495,7
BNC
300
72,5
107,3
dont travaux
335,0
Sociétés d'exploitation
300
72,5
10,3
dont bâtiments
290,0
Sivom
192
46,4
68,7
dont frais financiers
18,0
Locaux communs
85
20,5
30,4
dont rémunération de la SEM
23,5
Total
1 386
335,0
495,7
Source : délibération n° 10 du 11 décembre 2008.
Par la suite, le projet a sensiblement évolué : la notion de « locaux communs
» n’a plus
été évoquée in fine compte tenu de la construction de deux bâtiments distincts, tandis que
les projets prévus pour le SIVOM
VKP et sociétés d’exploitation n’ont pas été suivis d’effet
à cet emplacement.
6.6.3
Des honorair
es de maîtrise d’œuvre maintenus malgré la forte diminution du
montant des travaux
Le contrat de maîtrise d’œuvre
conclu en 2009 ne faisait aucune distinction entre la
construction du siège et le bâtiment de la BNC. L’enveloppe prévisionnelle des travaux
y
est fixée à 370 MF CFP, soit en hausse de plus de 22% par rapport au prévisionnel
présenté au conseil d’administration en 2008.
Ce montant est très supérieur à celui présenté au conseil
d’administration
deux ans plus
tard en juin 2011, soit 276 MF CFP.
Tableau n° 36 : Estimation financière du projet
En MF CFP
CA du 11/12/2008
Maîtrise d'œuvre
2009
Mandat BNC 2010
CA du 07/06/2011
SEM
123
nc
néant
185
BNC
73
nc
74
91
Total
196
370
nc
276
Source : SAEML VKP.
L’exécution du marché de maîtrise d’œuvre
confirme également cette confusion sur le
coût du projet.
Le coût prévisionnel définitif des travaux devait être fixé
à la remise de l’avant
-projet
définitif (APD)
dans le cadre d’un avenant au contrat
. Un ordre de service du 27 avril 2010
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en reporte
la fixation jusqu’à la prise en charge de plusieurs observations.
Par la suite, le
forfait définitif n
’a
pas été formalisé par avenant.
Le forfait de rémunération de la
maîtrise d’œ
uvre a été fixé à environ 38,4 MF CFP TTC
correspondant à un taux
d’honor
aires indicatif de 9,87% pour un coût prévisionnel global
de 370 MF CFP.
Le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre pour l’opération (siège de la SEM et
agence BNC) a bien été maintenu à son montant initial de 38,4 MF CFP alors que le
montant des travaux
comptabilisé au bilan de l’opération
38
du siège de la SEM VKP et de
l’agence bancaire
atteint seulement environ 250 MF CFP.
Par application du taux théorique contractuel, la rémunération du
maître d’œuvre
aurait dû
être de 27,4 MF CFP.
La chambre souligne que la SAEML VKP
n’a pas tenu compte de la réduction du montant
de l’opération
pour revoir à
la baisse le forfait de maîtrise d’œuvre.
Elle rappelle que la
société aurait dû conclure avec le maître d’œuvre l’avenant prévu contractuellement.
La SAEML VKP indique «
qu’une proposition d’avenant sera établie avec la maitrise
d’œuvre
»,
tout en relevant qu’elle en vérifiera
la possibilité compte tenu des délais de sa
mission (fin de la période de garantie de parfait achèvement).
La chambre fait o
bserver que si cette démarche s’avérait infructueuse, l’omission de cet
avenant aura alors coûté 11 MF CFP, supportée à hauteur de 62 % par la SEM VKP.
Il appartiendrait alors à la société de faire valoir ses droits, le forfait provisoire de
rémunération ayant été versé sans contrepartie, conduisant ainsi à un enrichissement
sans cause du prestataire.
Ra
ppel d’obligation juridique n° 8
:
Sur l’opération de construction du siège de la société et d’une agence bancaire, l
a
chambre
rappelle la nécessité d’ajuster le forfait de rémunération du maîtrise
d’œuvre
pour tenir compte de la diminution sensible du montant des travaux
réellement effectués, soit en concluant un avenant au contrat, soit en faisant valoir
d’autres voies de droit.
6.6.4
Le coût des études a été partagé
entre la société et l’établissement bancaire
selon une clé de répartition non prévue dans la convention
Le bilan
d’
opération montre que
la maîtrise d’œuvre
ainsi que diverses études ont fait
l’objet d’
une répartition entre la SAEML VKP (71%) et la BNC (29%) lors de la liquidation
des dépenses. Cette répartition
n’a pas été fixée contractuellement par la convention de
mandat mais résulterait de discussions informelles avec la SAEML VKP
39
.
Selon le directeur général de cette dernière, les besoins conceptuels du bâtiment
bancaire ont été moindres que ceux du siège, ce qui explique la clé de répartition.
38
Source : CRAC établi par la SEM VKP au 31 décembre 2014.
39
Le directeur général de la SEM dit avoir sollicité la BNC qui ne disposerait pas non plus de justificatif.
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Les sommes imputées à la BNC au titre des études ont été de 13,6 MF CFP soit 28% des
frais consolidés; la programmation et la faisabilité ayant été intégralement supportées par
la SAEML VKP.
La chambre constate donc une absence de formalisation de la répartition des coûts des
études dans la convention de mandat.
6.6.5
Les conditions du financement de l’opération de l’agence bancaire
sont
difficilement traçables
La convention de mandat confiée par la BNC prévoit la possibilité de recourir à un
préfinancement
de l’opération
par la SAEML VKP.
Mais les conditions de la mi
se en œuvre
de cette clause sont peu lisibles : le bilan
d’opération fait état d’une somme
de 0,5 MF CFP mise au débit de la BNC dès 2007 alors
que les premières dépenses imputables à son projet ne sont comptabilisées
qu’
à compter
de 2009. Par ailleurs,
ce même bilan fait état d’une
première avance de la banque
d’un
montant de 7 MF CFP versée en 2011. Or, cette somme correspond à
l’autorisation de
découvert dont a bénéficié la SAEML VKP auprès de cet établissement pour la
construction du siège.
En dépenses comme en recettes, les deux opérations de construction ont manifestement
donné lieu à une fongibilité des flux financiers croisés, ce qui ne permet guère de
distinguer ce qui relève du préfinancement
de l’opération et ce qui correspond à son
financement.
6.6.6
Le coût de l’opération n’est pas encore définitif
Le coût de la construction du siège
de la société s’établit à
215,5 MF CFP ventilés ainsi :
Tableau n° 37 : Etat des dépenses réalisées
En KF CFP
Total engagé
Dépenses réalisées
Restes à payer
Total construction du siège social de la SEM
215 505
207 268
8 237
Dont maîtrise d'œuvre
27 233
24 079
3 155
Dont travaux
168 117
164 398
3 718
Dont frais financiers
7 286
7 029
257
Source : état CRAC
et bilan d’opération
2014 « construction des locaux SAEML VKP ».
Mais
ce coût ne tient pas compte d’une somme supplémentaire de
1 MF CFP engagée
pour résoudre un litige clanique et de 2 MF CFP pour des cloisons fixes achetées hors
marché en 2013.
A contrario, son montant pourrait être diminué de celui
résultant de l’avenant au contrat
de maîtrise d’œuvre évoqué précédemment qui devrait tenir compte
de la réduction du
montant des travaux et conduire à celle du forfait de rémunération.
La chambre pourrait relever que les comptes sociaux ne comptabilisent le siège que pour
211,2 MF CFP. Cette valorisation a
servi d’assiette
à
l’
amortissement par composante
comptabilisé en 2012 pour 2 MF CFP (
conseil d’administration du 22
avril 2013). Or, cette
assiette ne semble pas actualisée depuis.
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Le
préfinancement de la construction du siège social de la SAEML VKP a été opéré par
mobilisation de la ligne « multi index» conclue avec la BNC en 2008. Les conditions de
recours à ce concours infra annuel
n’ont
été évoquées devant le
conseil d’administration
que le 7 juin 2011, soit à la fin du préfinancement, en phase de construction des locaux.
Un tirage auprès de cet établissement
40
a été consolidé quelques mois plus tard en
emprunt long terme (novembre 2011) pour 199,4 MF CFP.
40
Pour une durée totale de 16 ans et 6 mois suivant un taux fixe maximum de 3,85% et portant la première échéance au 25 mai 2012.
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7
Réponses au rapport d’observations définitives
Réponse du directeur général de la SAEML grands projets VKP
7.1
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