COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 16 novembre 2016
ENTITES ET POLITIQUES PUBLIQUES
BPIFRANCE
Une mise en place réussie, un développement
à stabiliser, des perspectives financières à consolider
La Banque publique d’investissement Bpifrance, née du regroupement des quatre entités Oséo,
CDC Entreprises, Fonds stratégique d’investissement (FSI) et FSI Régions, a été créée en 2012
pour poursuivre et amplifier le soutien public au financement des entreprises et faire face
au risque d’assèchement du crédit.
Sa mise en place réussie a donné naissance à un groupe aux capacités d’action démultipliées,
dont les interventions, en crédits comme en investissements en fonds propres, se sont élevées
à 18,8 Md€ et ont bénéficié à près de 71 200 entreprises en 2015.
Une stabilisation de son activité est désormais souhaitable, de même qu’une maîtrise rigoureuse
de ses charges d’exploitation. Enfin, une clarification de la stratégie du financement par l’État
des activités de Bpifrance devrait accompagner les réflexions des actionnaires sur l’évolution
du modèle économique et financier du groupe.
Une mise en place réalisée avec succès
Bpifrance a trouvé sa place dans l’écosystème du financement des entreprises et ses nombreuses
initiatives en faveur de leur accompagnement sont appréciées. L’existence d’un point d’entrée unique,
permettant aux entreprises de disposer de la quasi-totalité de la palette des instruments financiers
mobilisables, des crédits jusqu’au fonds propres, est désormais une réalité. La direction de Bpifrance est
rapidement parvenue à fédérer les différentes entités regroupées au sein de la nouvelle banque publique.
Les problèmes de gouvernance initiaux, posés par la détention du capital à parité par l’État et la Caisse
des dépôts et consignations ou liés aux modalités d’association des régions, ont été surmontés.
La création de Bpifrance s’est toutefois accompagnée de contreparties salariales qui auraient pu être
mieux maîtrisées, notamment s’agissant de l’augmentation, pas toujours justifiée, des rémunérations de
certains cadres dirigeants. En outre, l’existence de l’établissement public Bpifrance, portant l’actionnariat
de l’État, ne se justifie pas, puisque cette entité sert essentiellement à contourner les règles relatives à
l’allocation des fonds publics et nuit à l’information du Parlement.
Un réel dynamisme, mais un positionnement stratégique à clarifier
La création du groupe Bpifrance a donné une ampleur et une dynamique beaucoup plus fortes aux
interventions d’Oséo en termes de crédit aux entreprises. Dans une situation aujourd’hui globalement
sans tension sur le financement de ces dernières, l’objectif doit être la stabilisation des activités de la
banque en la matière.
Ses interventions en fonds propres à destination des PME s’inscrivent dans la continuité de CDC
Entreprises, avec une stratégie renouvelée et une ampleur plus forte. La progression des interventions de
Bpifrance dans ce domaine, notamment sur le segment du capital innovation, soulève toutefois la
question d’un risque de surabondance des fonds publics, avec effet d’éviction des fonds privés. En outre,
l’augmentation des interventions de Bpifrance sous forme d’investissements directs au cours des
dernières années est porteuse de risques. Les interventions indirectes, sous forme de fonds de fonds,
devraient être privilégiées.
Enfin, l’important portefeuille de participations de Bpifrance dans les moyennes et grosses capitalisations
est très largement hérité du FSI, qui mettait l'accent sur le sauvetage d'entreprises stratégiques en
termes d'emploi ou d'industrie. La banque a fait évoluer sa stratégie vers le financement des entreprises
de taille intermédiaire (ETI) de croissance. L’adaptation de ses interventions en fonction des évolutions
de la conjoncture économique et financière est légitime, mais Bpifrance s’est parfois éloignée de sa
doctrine d’intervention initiale, en investissant dans des ETI de croissance sans intérêt stratégique
particulier ou dont les besoins auraient pu être financés par le secteur privé, et le dimensionnement du
portefeuille de participations dans les moyennes et grosses capitalisations demeure élevé.
Un modèle économique et financier fragile, imposant un développement maîtrisé
Les résultats financiers de Bpifrance ont été jusqu’ici positifs et les ratios de solvabilité du groupe sont
aujourd’hui largement au-dessus des exigences du régulateur. Mais ces résultats positifs se sont
accompagnés d’une hausse des charges d’exploitation. En outre, ils tiennent en grande partie à l’apport
de financements publics importants, notamment de la part de l’État.
Le modèle économique et financier de Bpifrance a jusqu’ici reposé, d’une part, sur une croissance rapide
de son activité de financement et de garantie, qui a nécessité une augmentation des ressources
publiques mises à disposition, et, d’autre part, sur la cession d’un portefeuille de participations historiques
présentant des plus-values potentielles importantes. La question se pose de l’épuisement progressif de
ce stock de plus-values latentes et donc de la nature des nouveaux investissements réalisés, qui devront
permettre d’assurer une rentabilité et une liquidité suffisantes.
La capacité de l’État à assumer de manière pérenne sa contribution au financement de l’activité de
Bpifrance et à déterminer le montant des ressources publiques disponibles à l’horizon 2019 est aussi en
question. Il est nécessaire, à cet égard, que celui-ci établisse des priorités entre ses différents outils de
financement public que sont les crédits budgétaires et le programme d’investissements d’avenir.
Recommandations
La Cour formule dix recommandations, visant notamment à mettre en place un dispositif de gestion des
risques pleinement conforme aux exigences règlementaires, à stabiliser les rémunérations des cadres
dirigeants, à maîtriser le développement de l’activité à moyen terme et à supprimer l’établissement public
Bpifrance, qui porte la participation de l’État.
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