Chanmre
régicn(~i0
des
c~~~7~J
de
Nord-Pas-de-Cei2d".
P:
. •
..
,
,
_________
__
__
_
--
·--'
Chamb
re
régionale des comptes
Monsieur Thierry VUGHT
Président
Hôtel Dubois de Fosseux
14, rue
du
Marché
au
Filé
62
012
Arras Cedex
Beauvais, le
0 8
JUIL.
2016
Objet:
rapp
ort
d'observations définitives relat
if
à l'examen de
la
gestion du
sy
ndicat mixte Oi
se
très haut débit.
Monsieur le Président,
En réponse à votre lettre du
20
juin
20
16,
j'accuse
ré
ce
ption du rapport d'observations définitives
relatif
à
l'examen de la gestion du syndicat mixte
Oise
très haut débit.
Les
trois observations de
la
chambre appell
ent
de
ma
part l
es
remarques suivantes :
1.
J'ai pris acte de
la
nécessité du respect des compétences du SMOTHD.
Les
statuts ont
déjà été modifiés
en
ce
se
n
s.
2.
En
ce qui concerne
la
tenue
de
débats d'orientations budgétair
es
,
j'ai
pris
ac
te
de
votre
remarque et le rapport de la chambre sera uti li
sé
pour le débat d'orientations budgétaires
2017
prévu
en
septembre
2016.
3. Je prends acte de
la
nécessité de préciser
la
nature des compléments de rémunération
dans
la
convention de mise à disposition de personnel pass
ée
avec
le
département. A
ce
sujet, je pr
éc
i
se
que le règlement intérieur a été modifié
en
ju
in
2015
d'un
commun
accord avec le payeur départemental (page
10)
pour cadrer la situation
pu
isque les
indemnités sont de deux ordr
es:
des primes liées aux sujétions par
ti
culièr
es
imposées aux
agents et d
es
primes exceptionnell
es
d'objectifs, à l'instar de ce qui est
fait
pour l
es
salariés de droit pri
vé
.
La
situation sera régularis
ée
dès que possible.
SMO
THD
-1 rue Cambry -
CS
80941
- 60024
BEAUVA
IS cedex
-
W
AZUR
: 0821 400
101
·
Fax:
03
4410
84
17 - c
ontact
-smothd@oise.
fr
Code
APE
841
1Z · S
IREN
: 200 038 875 - S
IRET
: 200 038 875 000
15
- N'TVA lntracommunautaire :
FR44
2000388750001 5
1·
.
1
renoncer
à
l'utilisation de son compte. Il devra alors convenir,
en
accord
ave
c le syndicat, de
la
prise
d'un congé unique ou de
congés
échelonnés afin de solder
ses
droits, sous r
ése
rve de l'application
des
dispositions du
3e
alinéa de l'article
L.
122-32-
25
du code du
Jlr~~~~brl!e-
~ro~
è
~
de
l
'I
ntéri
eu
r
report de
la
Se
semaine
en
vue de
la
prise d'un congé sabbatiq
·
d'entreprise.
La
renonciation
au
compte épargne
-t
e
mps
interdit t
ut
~~O
·
fi~~rt
88
/
e
·
a
0
J~
0
l
a
i
-
~8.W
1
të
06
.
22
•
1
0·DE
avant
un
délai de 2
ans
.
Accusé certifié exécutoire
PRIMES,
INDEMNITES,
VEHICULES
Réception par le préfet :
01/07/2015
Publicati
on:
02/
07
/2015
Pour !"'autorité Compé
te
nte"
par délégation
Détermination
des
primes,
indemnités
et
de
la
dotation d'habillement
Le
syndicat mixte applique les dispositions du code du travail et
de
la
convention collecti
ve
nationale
des
télécommunications précitée pour
la
détermination de primes
et
indemnités qu'il entend servir
à
s
es
personnels
sous
contrat de droit privé.
Dans
les
même conditions,
les
personnels titulaires de l'une des fonctions publique
s,
mis
à
disposition du syndicat
à
titre personnel ou exerçant le
ur
fonction
au
syndicat en cumul d'emplois,
peuvent bénéficier d'un complément de rémunération ainsi que
de
primes
et
indemnités
et
dont
les
montants leur sont directement versés par le syndicat.
L'attribution d'un complément de rémunération est notamment fixée
dans
le
ca
dr
e d'un arrêté
nominatif
et
selon
la
fonction exercée : attribution de
0
à
550
points d'indi
ce
pour
des
fonctions
de
directeur
et
de
0
à
250
points d'indice pour
les
autres agents.
Chacun
des
personnels du syndicat bénéficie d'
une
dotation d'habillement pour
les
vi
si
tes de
chantie
rs
.
Règles
dérogatoires
pour
les
remboursements
des
Indemnités
de
mission
(frais
supplémentaires
de
repas
et frais d'hébergement) et
des
indemnités
de
stage
de
déplacements
temporaires
d'agents
du
syndicat
Le
syndicat mixte applique
le
s dispositions du code du travail et de
la
convention collective d
es
télécommunications s
usv
is
ée
c
on
cernant lesdites indemnités.
Attribution
des
véhicules
de
fonction
et
des
véhicules
de
service
Peuv
ent bénéficier d'un véhicule de fonction,
les
personnels occupa
nt
l
es
emplois suivants :
•
Cad
re cat
ég
orie
«g
roupe G
» :
o
direc
teur
général ;
SMOTH
D
·1
rue
Cambry
·
CS
809
41
· 60024
BEA
U
VA
IS
Cedex
·
H"
A
ZUR
:
0821 400 101
· Fax:
03
44 10
84
17 ·
co
nt
ac
t
·s
mo
thd
@o
i
se
.
fr
Cod
e APE
84
11
Z • SIR EN :
200
038 875 ·
SIR
ET
:
20
0 038 875
000
15
10
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060
-
200038875-201604
11-
CS2016-03
-31-09-DE
Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SYNDICAT
MIXTE«
OISE
TRES
HAUT
DEBIT»
Séance
du
comité
syndical
du
31
MARS
2016
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'OISE
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice:
631
totalisant
1425
voix délibératives
Présents
ou
représentés :
175
totalisant
771
voix délibératives
Suffrages exprimés :
771
voix délibératives (délégués)
Pour :
771
voix délibératives
Contre:
0
Abstention :
0
Date de la convocation
10
mars
2016
Objet de la délibération
No
CS2016
-03-31-09
MODIFICATION
W5
DES
STATUTS
l'an
deux
mille
seize
et le
31
mars
à
17h30,
le comité syndical s'est
réun
i
au
nombre prescrit par
la
loi, dans l'hémicycle du Conseil départemental
de
l'
Oise,
sous la présidence de Jérôme
BASCHER.
Conformément
aux
dispositions de l'article
L 2121-15
du
code général des collectivités
territoriales, Mathieu
LOURY
a été nommé secrétaire
de
séance.
SMOT
HD
-1
rue
Cambry
-
CS
80941
- 60024
BEAUVA
IS cedex· Tel
:
03
44
06
64
00 -
Fax:
03
44
06 61
81
·
con
tact-smothd
@oise
.
fr
Code
APE
84112 ·
S
IR
EN
:
200
038
875
·
S
IR
ET
:
200 038 875 000
15
•
Présents
avec
voix
délibérative
(s) :
DEPARTEMENT
DE
L'OISE
:
Jérôme
BASCHER,
Pat
ri
ce
F
ONTAINE,
Nadège
LEFEBVRE
MEMBRES
FONDATEURS:
UTC
:
Harry
CLA
I
SSE
COMMUNES:
Ac
c
usé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
060-200038875-20160411-CS2016-03-31-09-DE
Accusé
certifié exécutoire
Ré
cep
ti
on par le préfet : 11/04/2016
Fran
ço
i
se
COPPE
(BL
ACO
URT
), Mathieu
LOURY
{BOISSY-FRESNOY),
Yves
BERENGER
{CUIGY
-
EN
-
BRAY),
Daniel
FABRY
{ESPAUBO
URG),
Ramon
PEREZ
(LALANDE
-E
N-
SON)
,
Ph
ilippe
RENARD
(LALANDELLE),
Jean-Claude
VIEL
(MACHEMONT),
Je
an
-
Paul
DOUET
{MONTAGNY
-
S
AINTE
-
FE
LI
CI
TE),
Richard
KUBISZ
{PEROY-LES-GOMBRIES),
Jean
-
Guy
LETOFFE
{R
IB
ECOURT-DRESLINCOUR
T
),
Henri
BABIAUD
(ROCQUEMONT)
,
Yvon
DELAHAYE
(ROUSSELOY
),
Franck
CHARBONNIER
(SAINT
-
PIERRE
-
ES-CHAMPS
),
Chr
istian
LOUSS
E
RT
(
TR
UMI
L
LY),
Ph
il
ippe
PIAU
(VAR
IN
FROY)
et
Patrice
TOMBOIS
(V
I
LLEMBRAY)
.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
CREVECOEUR-LE-GRAND
:
Gilbert D
EBRA
IN
E
{BLANCFOSSE),
Eric
TRIBOU
T
{CA
THEU
X),
Yv
ette
PARMENT
I
ER
(CROISSY
-
SUR-CE
LL
E),
Je
an
PUPIN
(DOME
LI
ERS)
.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BASSE
AUTOMNE:
Jean-P
ie
rre
DESMOULINS
{SAINTINES) et
Chri
stian
SRACZYK
(SA
INT
INES
).
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
PICARDIE
VERTE
:
Gui
ll
aume
LEGRAND
(ACHY),
Ed
wi
ge
HAU
DI
QUERT
(BAZANCOURT),
Roland
BRUET
(BLICOURT),
Joêl
HUCLEUX
(BOUTAVEN
T-
LA
-GRANGE),
Et
i
enne
CAUX
(BROMBOS),
Ludovi
c
BARRE
(CRI
LL
ON),
Jean-Paul
T
RIBAUDEAUT
{GRANDVILLIERS),
Al
ain
WIART
(GRANDVILLIERS),
Joël
BERNARD
IN
(GREMEV
ILL
ERS),
Gi
ll
es
BOYENVAL
(HALLOY),
Thier
ry
GILL
ES
(LA
NEUVILLE-VAULT),
Jean
ZIOLO
(LANNOY
-
CUI
LLE
RE)
, Phili
ppe
VAN
OOTEGHEM
{MOLIENS),
Pa
s
ca
l
BOUTELEUX
(MONCE
AU
X-L
'A
BBAYE),
Hubert
TRAN
C
ART
(
OMECOURT
),
Li
one
l
BOUCHART
{SARNOIS),
Chri
st
ian
GAVE
LL
E
(SE
NAN
TES),
Patri
ce
PEYROUNET
(SUL
L
Y)
,
Gé
r
ard
DO
UVILLE
(HAUTE
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EPINE),
Cl
aude
CIRET
(HETOMES
NIL),
Eric
FRO
N
TICE
(LOUEUSE),
Roger
JUMEL
(SAINT-OMER
-
EN
-
CHA
U
SS
EE)
et Françoise
JOLIVET
{SAINT-SAMSON
-
LA
-
POTERIE).
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
PLAINE
D'ESTREES
:
Michel
FLOURY
(GRANDFRESNOY)
.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
RURALOISE
:
J
ea
n-
Jacques
DUMORT
I
ER
(BORAN
-
SUR
-OI
SE)
et Bertrand
VANDEWALLE
(C
IR
ES-
L
ES
-ME
LLO
).
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
L'AIRE
CANTILIENNE
:
Didier
BRICHE
(
GOUVIEUX
)
et
Jean
-Pi
erre
LEMAISTRE
{PLAILLY
).
SMOTHD
-1 r
ue
Ca
mb
ry ·
CS
8094
1 ·
600
24
BEAUVAI
S
ce
dex · Tel : 03
44
06 64
00
· Fax: 03
44
06
61
81 - contact-smothd
@o
ise.fr
Co
de APE
8411
Z · S
IR
EN :
200
038
875
- S
IR
ET:
200
038
875
000
15
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PAYS
D'OISE
ET
D'HALATTE:
Philippe
FIAULT
(PONT-SAINTE-MAXENCE),
Valérie
LEBOYER
(RIEUX),
Gabriel
BRUCHET
(ROBERVAL),
Robert
LAHAYE
(VERNEUIL-EN-HALATTE)
et
Moniq
ue
EGO
(VILLENEUVE
-
SUR-VERBERIE).
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
SABLONS
:
Martine
CONTY
(ANDEVILLE),
Valéry
BEAUVISAGE
(BEAUMONT-LES-NONAINS),
Luc
SOENEN
(CORBEIL-CERF),
Christiane
VIGNOL!
(FRESNEAUX
-
MONTCHEVREUIL),
Hugues
DE
LEON
(MERU),
Marie
-F
rançoise
VANIER
(RESSONS
-
L'ABBAYE,
Alain
LETELLIER
(SAINT-CREPIN-
IBOUVIL
LERS)
et
Sylvie
JULIE
(VILLENEUVE-LES-SABLONS).
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
L/SIERES
DEL 'OISE:
Dominique
QUIN
(JAULZY)
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
VALLEES
DE
LA
BRECHE
ET
DE
LA
NOYE:
Dominique
DUFRESNES
(ANSAUVILLERS),
Bernard
PELOU
(BACOUEL),
Francis
MENU
(BUCAMPS),
Sylvain
LE
HEURT
(BUCAMPS),
Dominiqu
e
PETREZ
(
HARDIVILLERS)
,
Jean-P
ier
re
NIGRO
(LA
NEUV
ILL
E-
SAINT
-
PIERRE),
Arlette
DEVAUX
(OROER),
Jean
-
Mari
e
BERLY
(OURSEL
-
MAISON)
et J
ea
n
-P
ie
rre
LAFFIN
E
UR
(PUITS-LA-VALLEE).
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CLERMONTOIS
:
Christophe
BRIOT
(BREUIL-LE-SEC)
,
Alain
RANDON
(ETOUY)
et
Philippe
HESSE
(REMECOURT)
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
LIANCOURTOIS
:
Bernard
PICCOLI
(LAIGNEVILLE),
Thierry
BALLIN
ER
(LIANCOURT)
et
Yves
NEM
BRI
NI
(LIANCOURT)
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
THELLE:
Jean-Jacques
ANTHEAUME
(ABBECOURT),
Jean
-
Yves
FRANC
(CROUY
-
EN
-
THELLE),
Daniel
URCOURT
(ERCUIS),
Michèle
BRICHEZ
(HONDA
I
NV
I
LLE),
Michel
LE
TALLEC
(LE
COUDRAY
-
SUR-THELLE),
Alain
ARNOLD
(MONTREUIL-SUR-THERAIN),
Jacquel
ine
VANBERSEL
(SAINTE-
GENEVIEVE),
Jean
-
Marc
PHILIPPE
(SAINT-SULPICE),
Michel
ORSOLLE
(SAINT
-
SULPICE)
et
Nicole
ROBERT
(ULLY-SAINT-GEORGES).
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DES
SOURCES:
F
rançoise
MORIN
(BAUGY),
Je
an
-C
laude
GOUT
(FRESNIERES),
Sébastien
NANC
EL
(LAGNY)
et
La
urent
MAROT
(LASSIGNY).
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
NOYONNAIS
:
A
David
BANJIGN.tY
(FLAVY
-
tLE-MELDEUX)
et Guillaume
DOISY
(FRENICHES).
ccuse
Cie
recep
1on-
"M1n1s
ere·âe
rrnfeneur
1
COMMUNAW'E
r
SE400MMUNES1DtJ.rlll.ATfsAU
PICARD
:
Stéptïane
LUSTOFIN
(AIRION),
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stelle
VER
MEULEN
(BULLES),
Hubert
DOISY
"1~~~fti§~efflctWfoni
ue
GRIGNON
PONCE
(DOMPIERRE),
Joël
DU
MO
NT (
FOURNIVAL)
Réception par le préfet : 11/04/2016
erv
PLESSIER
-
SUR
-
BULLES),
Frans
DESMED
T
(SAINT-JUST
-
EN
-
CHAUSSEE),
B
éa
t
rice
ROUSSEL
(TRICOT)
et
Andr
é
RENAUX
(WAV
IG
NI
ES)
.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VEXIN-THELLE:
Pascal
ROSAY
(BOUCONVILLERS),
Francis
PAULIAN
(FLEURY),
Patri
ck
MARIAUD
(JAMERICOURT),
Ch
rist
ophe
AUBRY
(JOUY-SOUS-THELLE),
Pierre
de
CHEZELLES
(
LIERVILLE),
Déborah
HAMIER
(THIBIVILLERS),
Daniel
ANDR
E
(THIBIVILLERS),
Vincent
BEIGNON
(TRIE
-
CHATEAU)
et
Laurent
DESMELIERS
(VILLERS-SUR-TRIE).
S
MOTHD
-1 rue
Ca
mbry-
CS
80941
-
60024
BEAUVAIS
cedex-
Tel:
03
44
06
64
00-
Fax:
03
44
06
61
81 - contact-
smothd
@oise.fr
Code
APE
8411Z
• S
IREN
:
200
038
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RET
:
200
038
875
000
15
~_J
_
1
' ;
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
RURALES
DU
BEAUVAISIS
:
Franck
VANDEWALLE
(BRESLES), Philippe
VAN
WALLEGHEM
(FOUQUEROLLES),
Sylvain
FRENOY
(HAUDIVILLERS),
Jean
-François
DUFOUR
(LA
NEUVILLE-
EN
-
HEZ),
Marie-Claude
DEVILLERS
(LAFRAYE),
Jean-Jacques
DEGOUY
(LITZ)
et
Jean
-Pau
l TERNISIEN
(VELENNES)
Membres
associés
avec
voix
consultative
:
ADICO
:
M.
Jean-Pierre
LEMAI
STRE.
Représentés : {pouvoirs)
DEPARTEMENT
DEL
'OISE :
M.
Edouard
COURTIAL,
Président
du
Conseil
départemental donne
pouvo
ir
à
M.
Jérôme
BASCHER,
Président du
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HD.
MEMBRES
FONDATEURS
:
M.
Eric
DEVALROGER
du
SO
IS donne pouvoir
à
Harr
y
CLA
I
SSE
(UTC).
COMMUNES
:
Michel
IS
AMBART délégué titulaire
de
la
commune de
LABOSSE
donne
po
uv
oir
à
Thierry
GILLES
délégué titulai
re
de
de
la
commune
de
LA
NEUVIL
LE-
VAULT
.
Pascal
SERET
délégué titulaire
de
la
co
mmune
de
LACHELLE
donne pouvoir
à
Sébastien
NANCEL
délégué titulaire
de de
la
commune
de
LAGNY.
Frédéric
TANGUY
délégué titulaire
de
la
commune de
MAYSEL
donne
po
uvoir
à
Hugues
DE
LEON
délégué titulaire
de de
la
co
mmune
de
MERU.
Gilles
PETITBON
délégué titulaire
de
la
commun
e de
VAUMOISE
donne pouvoir
à
Richard
KUBISZ dél
égué
titulaire
de
Commune
de
PEROY-LES
-
GOMBR
IES.
Thie«~uêNB81'tijéèPd6tégM:irlliltÈimrcta:larhé~llmune
de
VI
LLERS-SAI
NT
-
GENEST
donne
pouvoi
r
à
LafrenJ
6
g_
~~IJ~~~~~~~b~W-b3l3'1
.
8&-~
la
fommune
de
VILLERS
-
SUR
-T
RIE
.
Accusé certifié exécutoire
cd~if
~î:l)~
JE
CREVECOEUR
-LE-GRAND:
Br
ig
itte
FL
AMENT
déléguée titulaire
de
la
commune de
CHOQUEUSE
-
LES
-
BENARDS
donne
pouvoir
à
Bertrand
VANDEWALLE
délégué titulaire
de
de la commune de CIRES-LES-MELLO.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
COEUR
SUD
OISE:
Daniel
FROMENT
délégué titulaire
de
la commune
de
MONTLOGNON
don
ne
po
uvoir
à
Ala
in
ARNOLD
délégué titulaire de de
la
commune
de
MONTREUIL-SUR-THERAIN
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BASSE
AUTOMNE
:
Claude
PICART
dé
l
ég
ué
tit
ulaire
de
la
commune
de
NERY
donne pouvoir
à
Jean-Pi
erre
DESMOULINS délégué titulaire de
Commu
ne
de
SAINT
IN
ES.
Micheline
FUSEE
déléguée titulaire de la commune
de
SAI
NT
-VAA
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de
Comm
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e de SAINTINES.
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-
CS
80941
·
60024
BEAUVA
IS cedex-
Tel :
03
44
06
64
00
- Fax:
03
44
06
61
81
· cootact-smothd@oise.fr
Code
APE
84112
· S
IREN
:
ZOO
038
87
5 •
SIRET
:
ZOO
0
38
875
000
15
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
PICARDIE
VERTE:
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'Intérieur
060-200038875-20160411-CS2016-03-31-09-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par
le
préfet :
11
/
04
/2016
Fabrice
LONCKE
délégué
titulaire
de
la
commune
de
BOUVRESSE
donne
pouvoir
à
Franck
VANDEWALLE
délégué
titulaire
de de
la
commune
de
BRESLES.
Béatrice
BELLIARD
déléguée
titu
lai
re
de
la
co
mmune
de
ESCAMES
donne
pouvoir
à
Daniel
URCOURT
délégué
titulaire
de de
la
commune
de
ERCUIS.
Laurent 1
NGLARD
délégué
titulaire de
la
comm
une
de
HAUCOURT
donne
pouvoir
à
Gérard
DOUVILLE
délégué
titulaire
de de
la
commune
de
HAUTE-EPINE.
André
LEVASSEUR
délégué
titulaire
de
la
commune
de
HECOURT
donne
pouvoir
à
Gérard
DOUVILLE
délégué
titulaire
de
de
la
commune
de
HAUTE
-EPI
NE.
Gaëtane
COUSSEMENT
délégué
titulai
re
de
la
co
mmune
de
LACHAPELLE-SOUS
-GERBEROY
donne
pouvoir
à
Thierry
GILLES
délégué
titulaire
de de
la
commune
de
LA
NEUVILLE
-
VAULT.
Alain
DEGRY
délégué
titulaire
de
la
commune
de
MUREAUMONT
donne
pouvoir
à
Hubert
TRONCART
délégué
titulaire de
de
la
commune
de
OMECOURT.
Nadine
VAN
OOTEGHEM
déléguée
titulaire
de
la
commune
de
SAINT
-THIBAULT
donne
pouvoir
à
Gi
lles
BOYENVAL
délégué
titulaire
de de
la
commune
de
HALLOY.
Pierre
TOUPART
délégué
titulaire
de
la
commune
de
VROCOURT
donne
pouvoir
à
Hubert
TRONCART
délégué
titulaire
de
de
la
commune
de
OMECOURT.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
PLAINE
D'ESTREES
:
Georges
FIEVEZ
délégué
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de
la
commune
de
AVRIGNY
donne
pouvoir
à
Franço
i
se
MORIN
délégué
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de de
la
commune
de
BAUGY
.
Jean-Louis
LUCAS
délég
ué
titulaire
de
la
commune
de
BAILLEUL-LE-SOC
donne
pouvoir
à
Edwige
HAUDIQUERT
déléguée
titulaire de
de
la
commune
de
BAZANCOURT.
H
ervé
COSME
délégué
titulaire
de
la
commune
de
CHEVRIERES
donne
pouvoir
à
Luc
SOENEN
délégué
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de de
la
commune
de
CORBEIL
-
CERF.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
RURALOISE:
Philippe
ELOY
délégué
titulair
e de
la
commune
de
PRECY-SUR
-
OISE
donne
pouvoir
à
Jean-Jacques
DU
MORTIER délégué titulaire
de de
la
commune
de
BORAN
-
SUR
-
OISE.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DEL
'AIRE
CANTILIENNE:
André
GILLOT délégué
titulaire
de
la
commune
de VINEUIL-SAINT-FIRMIN
donne
pouvoir
à
Didier
BRICHE
délégué
titulaire
de de
la
commune
de
GOUVIEUX.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PAYS
D'OISE
ET
D'HALATTE:
Sandr
ine
DA
SILVA
déléguée
titulaire
de
la
commune
de
BRENOUILLE
donne
pouvoir
à
Valérie
LEBOYER
déléguée
titulaire
de
de
la
commune
de
RIEUX.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
SABLONS
:
Catherine
RIGOLLET
-
LEROY
déléguée
titulaire
de
la
commune
de
AM
B
LA
I
NVILLE
donne
pouvoir
à
Hugues
DE
LE
ON
délégué
titul
aire
de de
la
commune
de
MERU.
SMOTHD
-1
rue
Cambry
-
CS
80941
-60024
BEAUVAIS
c
edex
· Tel :
03
44
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00
· Fax:
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Code
APE
8411
Z ·
SI
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:
200
038
875
·
S
IR
ET
:
200
038
875
000
15
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
06
0-200038875-20160411-CS2016-03-31-09-DE
Accusé
certi
fié
exécutoi
re
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LISIER
ES
DEL 'OISE
:
Réception par le préfet : 11/04/2016
Jean-Cla
u
de
COR
M
ONT
dél
égué
tit
ul
aire
de
la
commune
de
COULOISY
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à
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de de
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délégué
titulaire
de
la
commune
de
HA
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pouvoir
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N
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délégué
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aire
de de
la
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délégué
titulaire
de
la
commune
de
SA
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à
Dominique Q
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délégué
titul
aire
de de
la
commune
de
JAU
L
ZY.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
TROIS
FORETS
:
Ph
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HA
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RI
ER
délégué
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aire de la commune de CHAMANT donne p
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COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
VALLEES
DE
LA
BRECHE
ET
DE
LA
NOYE:
Catherine
SABBAGH
déléguée
titulaire
de
la
co
m
mune
de
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I
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donne
pouvoir
à
Jean-Pierre
L
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I
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délégué
titul
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de
de
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de
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COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CLERMONTOIS
:
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dé
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de de
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MECOURT.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
THELLE
:
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dé
l
éguée
titulaire
de
la
commune
de
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la
commune
de
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de
la
commune
de
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l
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l
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de
la
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de
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ARNOLD
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de
de
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-
THERAIN.
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tit
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de
la
comm
u
ne
de
PUISEUX
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AUBERGER
donne
pouvoir
à
Jea
n-
Marc
PHILIPPE
délégué
titul
ai
re
de
de
la
comm
u
ne
de
SAIN
T-
SU
L
PICE.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DES
SOURCES
:
Roger
PA
RZYBU
T
dé
l
égué
tit
ul
aire
de
la
commune
de
AVRI
COURT
donne
pouvoir
à
Bernard
PELOU
délégué
titulaire
de de
la
commune
de
BACOUEL.
Pi
erre
LIT
TY
délégué
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de
la
commune
de
BRA
I
SNES-SUR-ARONDE
donne
pouvoir
à
Christophe
BR
I
OT
dé
l
ég
ué titulai
re
de
de
la
commune
de
BREUIL-LE-SEC.
Guy
GR
IM
AL
dél
égué
titul
aire
de
la
commu
ne
de
CRAPEAUMES
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do
nn
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à
Jean-C
l
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UT
délégué
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de
de
la
commune
de
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RES.
Yves
FLO
N
dé
l
égué
titulaire
de
la
commune
de
HAI
NVILLERS
donne
pouvoir
à
Jean-Claude
GOUT
délégué
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de de
la
commune
de
FRESN
I
ERES.
René
MA
H
ET
dé
l
égué
titulaire
de
la
commu
ne
de
L
ATAULE
donne
pouvoir
à
Laurent
MAROT
dé
lég
ué titul
aire
de de
la
commune
de
LASS
I
GNY
.
SMOTHD
-1 rue
Cambry
-
CS
8094
1 -
60024
BEAUVAI
S
ce
d
ex
-
Tel:
03
44
06
64
00
- Fax:
03
44
06
61
81
- cootact-smothd@oise.fr
Code
APE
8411Z
-
SIREN:
200
038
875-
SIRET
:
200
038
875
000
15
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'
Intér
ieu
r
060-
200038875-20160411-
CS2016-
03-31-09-DE
Accusé
cert
ifié
exécutoire
Jean
-
Pierre
VRANCKEN
délégué
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de
la
commu
ne
de
MONCH~!Ni<f[~!i
fèf8Whtn~Bt/~B1P
à
Jean
-
Paul
DOUET
délégué
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de
de
la
commune
de
MONTAGNY-SAINTE-FELICITE
.
Guillaume
TRI
BOUT
délégué
suppléa
nt
de
la
commune
de
MORTEMER
donne
pouvoir
à
Sébastien
NANCEL
délégué
titulaire
de
de
la
commune
de
LAGNY.
Francis
CORMIER
délégué
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de
la
commune
de
ORVILLERS-SOREL
donne
pouvoir
à
Laurent
MAROT
délégué
titulaire
de
de
la
commune
de
LASSIGNY.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
NOYONNAIS
:
Daniel
HARDIER
délégué
titulaire
de
la
commune
de
BEAURAINS-LES
-
NOYON
donne
pouvoi
r
à
Valéry
BEAUVISAGE
déléguée
titulaire
de
de
la
commune
de
BEAUMONT
-
LES
-
NONAINS.
Jean-Pierre
LAVIGNE
délégué
titulaire
de
la
commune
de
CAMPAGNE
donne
pouvoir
à
Eric
TRI
BOUT
délégué
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de de
la
commune
de
CATHEUX.
Andrée
BERTON
déléguée
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de
la
commune
de
FRETOY-LE-C
HATEAU
donne
pouvoir
à
David
BANTIGNY
délégué
titulaire
de
de
la
commune
de
FLAVY-LE-MELDEUX.
Alain
CARRIERE
délégué
titulaire
de
la
commune
de
GOLANCOURT
donne
pouvoir
à
David
BANTIGNY
délégué
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de
de
la
commune
de
FLAVY-LE
-
MELDEUX.
Michel
KUBLER
délégué
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de
la
commune
de
LE
PLESSIS-PATTE-D'OIE
donne
pouvoir
à
Hervé
PAUCELLIER
délégué
titu
la
ire
de de
la
commune
de
LE
PLESSIER-SUR-BU
LL
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.
Phi
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I
LLON
délégué
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de
la
commune
de
VILLE
do
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pouvoir
à
Mar
t
ine
CONTY
déléguée
titulaire
de
de
la
commune
de
ANDEVILLE.
Yves
BUTIN
délégué
titulaire
de
la commune
de
VILLESELVE
donn
e
pouvoir
à
André
RENAUX
délégué titulaire
de de
la
commune
de
WAVIGNIES.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PLATEAU
PICARD
:
Serge
VANDEWALLE
délégué
titulaire
de
la
commune
de
LIEUVILLERS
donn
e
pouvoir
à
Hervé
PAUCELLIER
délégué
titulaire de
de
la
commune
de
LE
PLESSIER-SUR
-B
ULLES.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VEXIN-THELLE:
He
rv
é
DESSEIN
délégué
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de
la
commune
de
LAVILLETER
TRE
donne
pouvoir
à
Franc
is
PAULIAN
délégué
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de de
la
commune
de
FLEURY.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
RURALES
DU
BEAUVAISIS
:
Béatrice L
EJEUNE
dé
l
éguée
titulaire de
la
commune
de
BAILLEUL-SUR-THERAIN
donne
pouvoir
à
Jean
-Pa
ul
DOUET
délégué
titulaire
de
de
la
commune
de
MONTAGNY-SAINTE
-F
ELICITE
.
SMOTHD
·1 rue
Cambry
·
CS
80941
·
60024
BEAUVAIS
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Te
l :
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06
64
00
· Fax:
03
44
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81
·
contact-smothd®ofse.
fr
Code
APE
8411Z
·
S
IR
EN
:
200 038 875 ·
SI
RET
:
200 038 8
75
000
15
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
060-200038875-20160411-CS2016-03-31-09-DE
Accusé
certifié exécutoire
Vu
le
code
général
des
co
llectivités territoriales et notamment
ses
artlci~~J&9'mlfle~~ivl:it~~~~016
Vu
l'arrêté préfectoral
en
date
du
3
mai
2013
portant création du Syndicat Mixte
Oise
Très
Haut
Débit,
Vu
l
'a
rrêté préfectoral
du
30
septembre
20
14
re
l
ative
au
regroupement
des
c
ommunes
de
Monthe
rlant et Saint-Crépin-
Ib
ouvillers
en
une
seule
commune
dénommée
Saint-Crépin-Ibouvill
ers
à
compter
du
1
er
janvier
2015,
Vu
l'arrêté préfectoral
du
25
septembre
2015
se
rapportant
au
regroupement
des
communes
d'Anserville,
Bornel
et
Fos
se
use
et
l'
a
rr
ête
préfectoral
du
27
nov
embre
2015
dénom
ma
nt la
nouvelle
com
mun
e Bornel,
Vu
les
délibérations
du
co
mité syndical
des
6
juin
2013, 3
octobre
2013,
24
septembre
2015
modifiant l
es
statuts,
Vu
les
statuts
du
Syndicat;
Considérant
qu'en
raison
de
la
création
de
deux
nouvelles
communes
,
le
nombre
de
collectivités
figurant
à
l'article
6-1-1 "
Membres
adhérents
A -
Nombre
de
dé
l
égués
par
membre,
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personnes
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,
des
statuts
du
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comme
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de
Nombre
de
Nombre
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ri
es
de
membres
membr
es
dé
l
égués
par
délégués
memb
re
DEPARTEMENT
1
5
5
•
Oise
1
5
5
COMMUNES
ou
EPCI
s'y
690
de
1
à
3
713
substituant
•
Mo
i
ns
de
2
000
h
ab
.
615
1
615
•
De
2
000
à
4
999
hab.
55
1
55
•
De
5
000
hab
.
à
9 999
8
2
16
hab
.
•
De
10
000
à
29
999
h
ab.
9
2
18
•
30
000
et plus
3
3
9
AUTRES
PERSONNES
3
1
3
PUBLIQUES
•
CC
IO
1
1
1
•
UTC
1
1
1
•
S
OIS
1
1
1
TOTAL
694
de
1
à
5
721
Considérant
qu'il
sera
it souhaitable
dan
s
un
but de si
mp
lification administrative et
de
réactivité,
de
con
fier
au
Bureau
Syndical
la
gestion
des
contr
ats
de
dél
égat
ion
de
service
publ
ic
en
supprimant
à
l'article
6-3
des
statuts " Attributions
du
Comité
Syndical
»
la mention
suiva
nte
Considérant
que
le comité
syndica
l administre
par
ses
délibérati
ons
le syndicat mixte.
Considérant
que
le
com
ité
synd
i
ca
l
exerce
toutes l
es
fon
ctions
prévu
es
par
les
l
ois
et
règlements
en
vigueur
sur
le fonctionnement
de
s
synd
i
cats
mixtes.
S
MOTHD
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ru
e
Cambry
·
CS
80941
·
60024
BEA
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· Te
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·
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de
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ZOO
038
87
5
·SIRET
:
200
038
875
000
15
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-200038875-20160411-CS2016
-
03
-
31-09-DE
Accusé certifié exécutoire
Ré
ception
par
le
préfet:
11/04/2016
Considérant
qu'au terme
des
présents statuts, le
com
it
é
sy
ndical peut déléguer
ses
attributions
au
bureau
ou
au
président du syndicat mixte,
à
l'exception :
• de
l'
élection du président du bureau et
des
vice-présidents
(au
maximum 2) ;
• de l'élection
des
au
tr
es
membres du bureau ;
• du vote du budget ;
• de l'appr
oba
ti
on
du compte
administratif;
• des décisions relatives aux modifications
des
conditio
ns
initiales de composition, de
fonctionnement
et
de durée du
Synd
i
cat;
• de l'adhésion du
sy
ndicat
à
un établi
ssemen
t public ;
• de la délégation de la gestion d'un
ser
vi
ce
public.
Le comité syndical, après en
avo
ir délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité, d'adopt
er
la
modification
des
statuts telle que définie ci-dessou
s:
-
ARTICLE
1
:APPROUVE
la modification des statuts du Syndicat qui porte sur :
1 -
la
modification du nomb
re
de membres « autres personnes publiques
»
porté
à
690
(au
lieu
de
693),
en
raison de la création de
de
ux
n
ouve
ll
es
comm
un
es
et
la
suppression de cinq
commun
es
en
2015;
2 -
la suppression de l'
al
in
éa
relatif
à
la
«dé
légation de la gestion d'un
serv
i
ce
publ
ic»,
de
la
liste
des
attributions ne pouvant être déléguées
au
Bureau Syndical ;
-
ARTICLE
2 :
MODIFIE
en
conséquence :
1 - l'article 6-1-1
des
statuts comme indiqué ci
-d
essous:
Nombre
de
Nombre
de
Nombre total
de
Catégori
es
de membres
membres
délégués par
délégués
membre
DEPARTEMENT
1
5
5
•
Oise
1
5
5
COMMUNES
ou
EPCI
s'y
690
de
1
à
3
713
substituant
•
Mo
in
s de 2
000
hab.
615
1
615
•
De
2
000
à
4
999
hab.
55
1
55
•
De
5
000
hab.
à
9
999
8
2
16
h
ab.
•
De
10
000
à
29
999
hab.
9
2
18
•
30
000
et plus
3
3
9
AUTRES
PERSONNES
3
1
3
PUBLIQUES
•
CC
IO
1
1
1
•
UTC
1
1
1
•
SD
IS
1
1
1
TOTAL
694
de
1
à
5
721
S
MOTHD
·1
rue
Ca
mbry ·
CS
80941
· 60024
BEAUVAIS
cedex
· Tel :
03 44
06
64 00 -
Fax
:
03
44 06
61
81
·
contact-
smoth
d®oi
se
.
fr
Code
APE
8411Z -
S
IR
EN
:
200
038 875 -
SIRET
:
200 038 875 000 15
2 -
6-3
des statuts " Attributions du Comité Syndical
»:
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-200038875-20 160411-CS20 16-03-31-09-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet :
11
/0
4/2016
-ARTICLE
3 :
AUTORISE
Mon
sieur le
Pré
side
nt
à
prendre toutes mesures nécessaires
en
vue
de
l'exécut
ion
de la présente délibération
et
notamment
à
transmettre, pour information, la présente
délibération
à
l'ensemble des membres du Syndicat.
Fait et délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait certifié
conforme
Pour
le
Président,
Et
par
délégation
,
PERNAUDET
Directeur
généra
l
SMOTHO
-1
rue
Cambry
·
CS
80941
·
60024
BEAUVAIS
cedex
· Tel : 03
44
06
64
00
· Fax:
03
44
06
61 81 •
co
ntact·
smo
thd@oise.fr
C
ode
APE
84
11
Z · S
IR
EN
:
200
038
875
·SIRET
:
200
038
875
000
15
Accusé de réception - Ministère de
l'
Intérieur
1
060
-200038875-20160615-STATUTSV5-CC
1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préf
et:
15/06/2016
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE«
OISE
TRES
HAUT
DEBIT»
PREAMBULE
La
politique publique en faveur de l'internet
à
très haut débit a pour finalité de préserver
l'attractivité du territoire et d'éviter la fracture numérique (notamment, le décrochage des
zones
moins denses, surtout rurales).
C'est dans ce contexte que
se
fait entendre une demande sociale des particuliers, mais aussi des
entreprises, de bénéficier d'un débit suffisant. Cette demande renvoie
à
l'accès aux services
triple-
play
(Internet,
TV,
téléphonie), mais aussi
à
la progression des
réseaux
sociaux, la
TV
haute
définition, la vidéo
à
la demande,
les
jeux
en
réseau
et
en
immersion, les images 30, le
e-
commerce, les échanges des entreprises
av
ec des sites
ou
des
partenai
res
à
l'étranger,
la
tél
é-
présence, les échanges
en
vidéoconférence
...
A cet égard, les migrations
de
populations
de
l'lie-
de-Fran
ce
vers
le sud de l'Oise et celles des villes vers
les
campagnes sont des facteurs
d'extension et de diffusion de
ce
be
soin d'amélioration des débits.
C'est encore dans
ce
contexte, et pour répondre
à
ces
besoins, que
le
Schéma Directeur Territorial
d'Aménagement Numérique (SDTAN60), a été adopté
à
l'unanimité, pour le département, par
décision
111
-
09
de
la Commission Permanente du Conseil général
de
l'Oise
en
date
du
21
mai
2012.
Pour mener
à
bien
ce
tt
e politique publique,
au
coût important en termes d'investissements, est
constitué entre l
es
membres désig
nés
à
l'article 3 ci-après, un Syndi
ca
t Mixte numérique, capable
de
mutualiser les moyens des collectivit
és,
groupements
de
collectivit
és
et plus généralement
personn
es
morales de droit public intéress
ées.
Ainsi, les statuts de
ce
syndicat sont les suivants:
STATUTS
MODIFIES
-
MODIFICATION
N"
5-
DELIBERATION
n·
CS2016·03
·31-09
SMO
THD
·1
rue
Ca
mbry ·
CS
809
41
·
60024
BEAUVAIS
cedex·
Tel
: 03 44
06
64
00
· Fax:
03
44
06
61
81 · contact·
smo
t
hd@ols
e.fr
Cod
e
APE
8411
Z • S
IREN
:
200
038
875
·
SIRET
:
200
038
875
000 15
Accusé
de
réception - Ministére de l'Intérieur
1
060-200038875-20 160615-ST ATUTSV5-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception
par
le préfet :
15
/06/2016
PRE
AMBULE
..
...............................................................................
..
...................................
0
DENOMINATION
-
COMPOSITION
-
SIEGE
-
.........................................................................
2
DUREE
-
OBJET
-
ADHES
IO
NS
RETRAITS
...................................
..
........................................
2
Article 1 : Dénomination, siège
et
durée du syndicat.
..
.
..
..................................................
...
.....
2
Article
2:
Obiet -
Comp~tences
............................................................................................
2
Arti
cle 3 : Composition
.........................................................................................................
3
Article 4 : Adhésions -
retraits
.......................................................................................
.......
3
Art
icle 5 : Conséquences
du
transfert de compétences au svndicat mixte
et
re
prise d'une
compétence
par
les membres
..............................................................................................
..
4
5-1
Conséquences
du
transfert
de
compétences au syndicat mixte
............................................
4
5-2
Reorise d'une compétence par
les
membres
.....................................................................
5
ORGANES
ET
FONCTIONNEMENT
......................................................................................
..
6
Article
6:
Comité svndical
....................................................................................................
6
6-1
Composition du comité svndical
.................................. .........
..
.........................................
6
6-2
Fonctionnement du comité syndical
.................................................................................
8
6-3
Attributions du comité sv
ndi
cal
...............
.............................. .
.. ..
.....................................
9
6-4
Modalités de vote
du
comité syndical
..
.............................................................................
9
Article
7
:
Composition
du
bureau
.........................................................................................
9
7-1
Composition du bureau
...................................................................................................
9
7-2
Fonctionnement du bureau
..
.................
..
.
..
...........
..
..........................
..
..........
..
..............
1 0
7-3
Attributions
du
bureau
......
..
.........................................................................................
11
Article
8:
Attributions du président
............................................................................... ......
11
Article
9
:
Ressources
du
syndicat
......................................................................
..
.....
..
.......
.
11
Article
10
: Contributions budgétaires d'administration générale
..
.................................
..
........
12
Article 11 : Particioations exceptionnelles
..................... .......
..
..............................................
12
Arti
cle
12
: Comptabilité
..................................................................................................
..
12
DISSOLUTION
...
..
...
..................................................
..
..............................
..
....
..
..............
..
13
Article
13
: Di
ss
olution
.................. .... .....................
..
..
..
... .............
..
..........................
..
........
13
STATUTS
MODIFIES
-
MODIFI
CAT
ION
N• 5 •
DELIBERATION
n •
CS2016-03
·31
·09
SMOT
HD
·1 rue
Ca
mbry ·
CS
8094
1 •
60024
BEAUVA
IS
ce
d
ex
· Tel :
03
44
06
64
00
- Fax:
03
44
06
61
81
· cont
ac
t·
smothd
®
oise
.
fr
Code
A
PE
8411Z
·
SI
REH
:
200
038
875
•
SIRET
:
200
038
875
000
15
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1
060-200038875-20160615-STATUTSV5-CC
Accusé certifié exécutoi
re
DENOM
I
NAT
I
ON
-
COMPOSIT
I
ON
- SIEqE
Récep
ti
on par le préfet : 15/06/2016
DUREE
•
OBJET
-ADHESI
ONS
RETRAITS
ARTICLE
1 :
DENOMINATION,
SIEGE
ET
DUREE
DU
SYNDICAT
En
application des articles L.5721-1
à
L.5721-7
du
code général des collectivités territoriales
(CGCT),
il est formé, entre les personnes morales adhérant aux présents statuts, un syndicat mixte
qui prend la dénomination
de
SYNDICAT
MIXTE«
OISE
TRES
HAUT
DEBIT
••.
désigné ci-après le
syndicat mixte.
Le
siège du syndicat mixte est fixé
au
1 rue Cambry,
CS
80941
60024
BEAUVAIS cedex.
Le
siège peut être modifié sur décision
du
bureau.
Le
syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE
2 :
OBJET
-
COMPETENCES
2.1
Le
syndicat mixte a pour objet, dans le cadre
de
l'aménagement et du développement
économiques du territoire, d'exercer
en
lieu et place
de
ses
membres :
~
la
gestion du Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) de l'Oise
et
ses
évolutions,
au
sens
de l'article
L.1425
-2
du
code général des collectivités
territoriales ;
~
l'étude, la coordination et le suivi de l'établissement des infrastructures et réseaux publics
et privés de communications électroniques
à
haut et très haut débit sur le territoire
départemental. L'étude
de
l'établissement des réseaux
de
communications électroniques
inclut l'élaboration, la mise
en
oeuvre,
la
gestion et la mutualisation d'un système
d'informations géographiques relatif
à
ces
réseaux
.
2.2
En
outre, le syndicat peut exercer,
en
lieu et place des membres qui en font la demande,
les
compétences suivantes :
~
le service public
des
réseaux et services locaux de communications électroniques
au
sens
de
l'article
L.
1425
-1 du
Code
général des collectivités territoriales.
A
ce
titre, le syndicat mixte exerce les activités prévues audit article
L.
1425
-1 et notamment :
• l'établissement, la mise à disposition et l'exploitation d'infrastructures et
réseaux
de
communications électroniques, ainsi que toutes
les
opérations qui
y
sont liées ;
• la fourniture des services
de
communications électroniques aux utilisateurs finaux
en
cas
d'insuffisance
de
l'initiative privée.
- l'élaboration,
la
mise
en
oeuvre, la gestion
et
la
mutualisation d'un système d'informations
géographiques relatif
aux
autres informations
en
matière d'aménagement du territoire.
- le développement
de
l'usage et
la
facilitation de l'accès aux technologies de l'information et
de
la communication ainsi qu'à l'administration électronique (e-services, etc.)
en
faveur tant
de
ses
membres que des administrés.
STATUTS
MODifiES
·
MODIFICATION
H"
5 -
DELIBERATION
n·
CS2016
·03·31·09
SMOTHD
·1 rue Cambry · CS
80941
•
60024
BEAUVAIS
c
ed
ex·
Tel :
03
44
06
64
00
·
Fax
:
03
44
06
61
81
•
con
tact·smothd®oise.fr
Code
APE
8411
2 • S
IREN
:
200
038
875
·
SIRET
:
200
038
875
000
15
..
Accusé
de
réception
- Mi
nistère
de
l'lntér
ieu
1
060-200038875-20160615-STATUTSV5-CC
Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/06/2016
ARTICLE
3 :
COMPOSITION
Le
syndicat mixte
est
composé
de
membres
adhérents,
avec
voix
délibérative,
et
de
membres
associés,
avec
voix
consultative.
Les
membres
adhérents
du
syndicat mixte
sont
:
Les membres fondateurs,
en
qualité de membres
de
droit
:
-
le
département
de
l'Oise;
-
les
communes
du département
de
l'Oise dont
la
liste figure
en
annexe
1 ci-jointe ;
-
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
l'Oise, l'Université
de
technologie
de
Compiègne
et
le
service
départemental d'incendie
et
de
secours
(SDIS}
;
Les autres collectivités territoriale
et
personnes morales de droit public dont l'adhésion a été
approuvée dans les conditions précisées
à
l'article 4
des
présents statuts.
La
liste
des
membres
adhérents
du
Syndicat mixte figure
en
annexe
1.
Les
membres
associés
du
Syndicat mixte
sont
:
-
le
syndicat départemental d'électricité
de
l'Oise
{SE
60},
-
la
communauté
de
communes
rurales
du
Beauvaisis
(CCRB},
-
tout autre organisme, public ou privé, intéressé de par
ses
compétences ou
son
objet
à
l'aménagement numérique du territoire, dont l'association a
été
approuvée dans
les
conditions
précisées
à
l'article 4 des présents statuts.
La
liste
des
membres
associés
du
syndicat mixte fi
gure
en
annexe
1.
ARTICLE
4 : ADHESIONS-
RETRAITS
La
composition
du
syndicat
peut
être
modifiée :
./
par
l'adhésion de
nouveaux
membres,
décidée
par
un
vote
à
la
majorité simple
des
voix
du
Comité
syndical :
- toute collectivité disposant
de
la
compétenc
e
visée
à
l'article
L.
1425-1
du
CGCT,
située
dans
l'Oise, peut
adhérer
au
syndicat mixte
en
qualité
de
membre
adhérent
;
- toute
autre
personne
morale
de
droit public
mentionnée
à
l'article
L.
57
21-2
du
CGCT,
dans
la
limite de trois
au maximum,
peut
adhérer
au
syndicat
mixte
en
qualité de
membre
adhérent;
./
par
l'association
de
nouveaux
membres,
décidée
par
un
vote
à
la
majorité simple
des
voix
du
Comité
syndical :
- tout établissement public
de
coopération intercommunale, situé
dans
l'
Oise,
a
vocation
à
être
membre
associé
du
syndicat mixte,
et
ce
tant
que
s
es
communes
membres
ne
lui ont
pas
transféré
la
compétence
L.
1425-1 ;
-
tout organisme, public ou privé, intéressé
de
par
ses
compétences ou
son
objet à l'aménagement
numérique du territoire
et
dont
le
siège est situé
dans
l'Oise
;
STATUTS
MODIFIES
-
MODIFICATION
N'
5 -
DELIBERATION
n'
CS2016·03-31·09
SMOTHD
·1
rue
Cambry-
CS
80941 - 60024
BEAUVAIS
ced
ex-
Tel :
03 44
06
64
00-
Fax:
03 44 06
61
81
-
contact
·
smothd®ol~e.fc
Cod
e
APE
8411
Z -
SIREN
:
200 038 875 -
SIRET
:
200 038 875
000
15
Accusé de réception
-Mi
nistère de l'Intérieur
1
060-20
00
38875-
20
160
61
5-STAT
UT
SV5-CC
1
Accusé certifié exécutoire
o/
par le retrait
de
membres adhérents :
Réception par le
pr
éfet : 15/06/2016
-
Les
communes adhérentes ne sont admises à
se
retirer que dans le c
as
d'un retrait
du
syndicat
mixte pour adhérer à une communauté de communes, tel que prévu à
l'
article
L.
5721-6-3
du
CGCT;
-
Un
membre adhérent autre qu'une commune peut être admis à
se
retirer du syndicat mixte par
une décision votée
à
la majorité des deux tiers des voix du Comité syndical ;
-
Un
membre associé peut
se
retirer
du
Syndicat
mi
xte sur simple demande.
Le
transfert, par un membre adhérent, d'une des compétences exercées par
le
syndicat mixt
e,
à
un
groupement de collectivités auquel
il
appartient, n'emporte pas retrait
du
membre
adh
é
ren
t,
qui est représenté par ledit groupement de collectivités, sauf
en
cas de retrait pour adhésion à une
co
mmunauté de communes (article
L.
5721-6-3 du
CGCT).
En
cas de transfert de la compétence
L.
1425-1 par un membre adhérent à un groupement de collectivités,
ce
dernier représente le
membre adhérent pour toutes les compétences
qu'il
a transférées
au
syndicat mixte.
En
c
as
de retrait d'un membre adh
ére
nt, les bi
ens
meubles et immeubles sur le territoire
du
membre concerné, établis
ou
acquis postérieurement
au
transfert de
la
compétence, sont
conserv
és
par le syndicat mixte
en
co
ntrepartie,
si
le membre concerné
en
fait la demande, d'une
compensation financière correspondant aux dépenses d'investissement éventuellem
en
t
exposées.
A défaut d'accord entre le comité syndical
et
l'assemblée délibérante
du
membre concerné,
ce
tt
e
co
mp
en
sa
tion
es
t fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département concerné.
ARTICLE
5 :
CONSEQUENCES
DU
TRANSFERT
DE
COMPETENCES
AU
SYNDICAT
MIXTE
ET
REPRISE
D'UNE
COMPETENCE
PAR
LES
MEMBRES
5-1
Conséquences
du transfert
de
compétences
au syndicat mixte
Conformément à
l'
article
L.
5721-6
-1
du
CGCT,
le
transfert
de
compétences entraîne de plein
droit :
-
La
mise à disposition
des
biens, équipements et services publics n
écess
aires
à
l'
exercice des
compétences du syndicat dans les conditions prévues par les articl
es
L.
1
32
1-1 (trois premiers
alinéas},
L.
1321
-2 (deux premie
rs
alinéas), et des articles
L.
1321-4 et
L.
1
32
1-5 du CGCT;
-
Le
transfert de l'ensemble des droits et obligations attach
és
aux
biens, équipeme
nt
s et ser
vi
ces
publics dont les marchés, conventions ou contrats.
Plus
gé
néralement, le syndicat mixte est substitué
de
ple
in
droit, à la date du transfert d
es
compétences, aux membres
adh
érents dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Le
s contrats
son
t exécutés dans l
es
conditions antérieur
es
jusqu'à leur
éc
h
éan
ce,
sa
uf accord
con
traire d
es
parties.
La
sub
stit
ution de personne morale aux contrats conclus par les membres
adhérents n'entraîne aucun droit
à
résiliation ou
à
indemnisation pour le co-contractant.
Le
membre adhérent qui transfère la compéten
ce
info
rm
e les co-contractants de ce
tt
e substitution.
Pour
l'
ensemble
de
ses
activités, le syndicat mixte a compéte
nce
pour l'installation, l'entretien,
l'exploitation,
la
maintenance et le reno
uv
ellem
en
t
ou
l'
ex
t
ens
ion de tous biens, meubles et
immeubl
es,
nécessaires
à
la
r
éa
lisation de
son
objet.
STATUTS
MODIFIES
-
MODIFICATION
N'
5 -
DELIBERATION
n·
CS20f6·
03
-
31
·09
SMOTHD
·1
rue
Ca
mbry ·
CS
80941
•
60024
BEAUVAIS
c
edex
·
Tel :
03
44
06
64
00
·F
ax:
03
44
06
61
81
•
Ç()l)taCt·smothd®o
l
se
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Code
APE
8411
Z · S
IREN
:
200
038
87
5 •
SIRET
:
200
038
875
000
15
•
5-2
Reprise
d'une
des
compétences
visées
à
l'article
2.2
par
les
membres
Les
compétences visées
à
l'article
2.2
des présents statuts
ne
pourront être reprises par les
membres adhérents du Syndicat mixte qu'à l'issue d'une période de
25
années à compter
de
la
date d'entrée
en
vigueur
de
la décision
de
l'assemblée délibérante procédant
au
transfert de cette
compétence. Après cette période, la reprise de
la
compétence facultative s'opère par délibération
de l'organe délibérant du membre intéressé. Cette délibération est notifiée
au
Président du
syndicat mixte qui l'inscrit
à
l'ordre du jour du premier comité syndical suivant cette notification,
afin
qu'il
en
prenne acte par délibération annexée.
La
reprise d'une compétence facultative par
un
membre adhérent n'emporte
pas
retrait
de
ce
dernier
au
syndicat mixte,
qui
obéit aux conditions
posées
à
l'article 4 des présents statuts.
En
cas de reprise d'une compétence facultative :
- les biens meubles et immeubles sur le territoire du membre concerné, établis
ou
acquis
postérieurement
au
transfert
de
la compétence, sont conservés par
le
syndicat mixte
en
contrepartie, si le membre concerné
en
fait la demande, d'une compensation financière
correspondant
aux
dépenses d'investissement éventuellement
exposées.
A défaut d'accord entre le
comité
sy
ndical et l'assemblée délibérante
du
membre concerné, cette compensation est fixée par
arrêté du représentant de l'Etat dans le département concerné ;
-
la
répartition du produit
de
la
réalisation de
ces
biens et du solde
de
l'encours
de
la dette
contractée, relatifs
à
cette compétence, font l'objet d'une délibération particulière
du
comité
syndical du syndicat Mixte et de l'assembl
ée
délibérante
du
membre concerné.
Accusé de réception - Ministère
de
l'Intérieur
1
06
0·
200038875·20160615-STAT
UT
SV5-CC
1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/06/2
01
6
STATUTS
MODI
FIES
-
MODIFICATION
N• 5 ·
DELIBERATION
n•
CS2016-03·31·09
SMOTHD
-1
rue
Cambry
-
CS
80941
-
60024
BEAUVAI
S cedex
- Tel :
03
44
06
64
00 -
Fax
:
03
44
06
61
81
-
con
t
ac
t·
smothd@olse
.fr
Code
APE
8411
Z · S
IR
E
N:
200
038
875 - S
IRET
: 200
038
87
5
000
15
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1
060-200038875-20160615-STATUTSV5-CC
1
Accusé certifié exécutoire
1
Réception
pa
r le préfet : 15/06/2016
ORGANES
ET
FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 :
LE
COMITE SYNDICAL
Le
syndicat mixte est administré par un comité syndical.
6-1
Composition
du
comité syndical
Le
comité syndical est constitué de délégués des membres adhérents.
En
outre, les délégués des
membres associés peuvent participer
aux
réunions du comité dans
les
conditions fixées ci-après.
Le comité syndical comporte,
au
maximum, sept cent vingt-quatre
(724)
délégués des membres
adhérents, répartis
en
catégories conformément
à
l'article 6-1-1 des présents statuts.
Chaque membre non fondateur nouvellement adhérent désigne
ses
délégués dans le mois qui suit
son
adhésion
au
syndicat mixte.
6-1-1
Membres adhérents
Les
délégués des membres adhérents participent au comité syndical
avec
voix délibérative.
Chaque membre adhérent est représenté comme
su
it.
Al
Nombre de délégués par membres :
Département: Cinq délégués (Le président du Conseil général et quatre (4) Conseillers généraux).
Communes
et
établissements publics de coopération intercommunale :
• Commune de moins de
2.000
habitants : un
(1)
délégué
(le
maire).
• Commune de 2
.0
00
à
4.
999
habitants: un
(1)
délégué (Le maire).
• Commune de
5.000
à
9.999
habitants: deux (2) délégués
(le
maire
et
un
(1)
conseiller
municipal).
• Commune de
10.000
à
29.999
habitants: deux (2) dél
ég
ués
(le
maire et
un
(1)
conseiller
municipal).
• Commune de
30.000
habitants
et
plus : trois (3) délégués (Le maire et deux
(2}
conseillers
municipaux).
• Etablissement public de coopération intercommunale : autant de délégués que les communes
membres qui le composent.
Autres personnes publiques :
•
Les
personnes morales de droit public mentionnées
à
l'article 3 des statuts disposent chacune
d'un
dé
légu
é.
Le
nombre de dél
ég
ués
par membre adhérent
es
t résumé dans
le
tableau suivant :
STATUTS
MODIFIES
-
MODIFICATION
N"
5 -
DELIBERATION
n"
CS2016
·
03
·31-o9
SMOTHD
-1
rue
Cambly-
CS
80941
•
60024
BEAUVAIS
cedex-
Tel:
03
44
06
64
00
- Fax:
03
44
06
61
81
- contact·
smothd®o!se
,rr
Code
APE
84112
· S
IREN
:
200
038
875
· S
IRET
:
200
038
875
000
15
Acc
usé
de réception - Ministère de l'Intéri
eu
r
1
060-200038875-20160615-STATUTSV5-
CC
Accusé
ce
rti
fi
é exécut
oi
re
1
Réception par le préfet : 15/06/2016
1
Nombre de
Nombre de
Nombre total de
Ca
t
égo
ri
es
de membr
es
me
mb
re
s
délégu
és
par
délégu
és
membre
DEPARTEMENT
1
5
5
•
Oi
se
1
5
5
COMMUNES ou
EPCI
s'y
690
de 1
à
3
713
substituant
•
Moins de 2 000 ha
b.
615
1
615
•
De 2
000
à
4
99
9 hab.
55
1
55
•
De 5 0
00
hab.
à
9
999
8
2
16
h
ab
.
•
De
10
000
à
29
9
99
hab.
9
2
18
•
30
000
et
plus
3
3
9
AUTRES PERSONNES
3
1
3
PUBLIQUES
•
CCIO
1
1
1
•
UTC
1
1
1
•
SOI
S
1
1
1
TOTAL
694
de 1
à
5
721
B
1
Nombre de voix par délégués :
Communes
et
établissements gublj
cs
de coopération intercommunale
• Commune de moins de 2.0
00
habita
nt
s : une
(1)
voix,
• Commune de 2.000
à
4.
999
habitants : de
ux
(2) voix,
• Commune de 5.
000
à
9.
999
habitants : de
ux
(2) voix,
• Commune de
10
.
000
à
29 .999 habitants : trois (3)
voi
x,
• Commune de 30.
000
ha
bit
ants et plus : quatre (4) voix,
•
Et
abli
sse
me
nt
public de coopération
int
ercommunale : a
ut
a
nt
de voix
pa
r délégué q
ue
les
c
om
mun
es
membr
es
qui le composent.
Autres personnes publiqu
es
• Les délégu
és
d
es
a
utr
es
pe
rsonn
es
morales de droit public menti
on
n
ées
à
l'article 3 des
pr
és
ents statuts disp
ose
nt
ch
ac
un de qua
tr
e (
4)
voix.
Département
• Les cinq dél
ég
u
és
du département disp
ose
nt
d'
un
nomb
re
de voix total (A)
éga
l
à
l'addition du
nombre cumulé d
es
voix des dél
ég
ués d
es
commun
es
et
E
PC
I membres adhérents et des voix
des dél
ég
u
és
d
es
a
utr
es personn
es
m
ora
l
es
de d
roi
t public memb
res
ad
h
ére
nts, plus 1 voi
x.
Parmi ce
nom
bre total de
vo
ix, ch
ac
un de c
es
dél
ég
u
és
di
sp
o
se
d'
un
même nombre de voix.
Sac
ha
nt
que A /5 est ar
ro
ndi
à
l'unité s
up
érieure.
C
1
Autres règles relatives aux membres adhérents :
Lor
sque des membr
es
adhérents décident de transférer l
es
compétences
exe
rcé
es
par le syndicat
mixte
à
un g
ro
u
pe
ment de collectivit
és
auquel ils appartien
ne
nt, ce d
ern
ier les représe
nt
e avec le
même nombre de dél
ég
u
és
et de voix que la somme du nombre de dél
égué
s et la somme du
nomb
re
de voix d
es
memb
res
conce
rn
és,
lorsque
ce
ux-ci ét
ai
en
t directement représent
és.
S
TATUTS
MO
DI
FIES-
MODIFICATION
N" 5 - DE
LI
BE
RATION
n•
CS
20
f 6.03-31-09
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MOT
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-1
rue
Cambry-
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80941 - 60024
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x-
Tel : 03
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:
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- contact-smothd@olse.
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Code
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Z • SI
RE
N :
200
038
875 · SI
RET
:
200
038 875
000
15
.
.
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
1
060-200038875-201606
15
-
STA
TUTSV5-CC
1
Accusé
certifié
exécuto
i
re
Le
mandat
des
délégués
des
membres
du syndicat mixte
prend
fin
P.n--rnii.,.,
....
,..~~~~-fflf'tt'H~
au
titre duquel ils ont
été
désignés.
Chaque
organe
délibérant doit élire autant
de
délégués
suppléants
que
de
délégués
titulaires.
Les
délégués
suppléants sont
appelés
à
siéger
au
comité
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
constaté
du
délégué
titulaire.
Chaque
organe
délibérant
peut,
le
cas
échéant,
élire
un
nouveau
représentant
en
cours
de
mandat.
Dans
ce
cas,
la
durée
du
mandat
de
ce
dernier
correspond
à
la
durée
du
mandat
restant
à
courir.
6-1-2
Membres associés
Les
délégués
des
membres
associés
participent
au
comité syndical
avec
voix
consultative.
Chaque
membre
associé
dispose
d'un
délégué
titulaire et d'un
délégué
suppléant.
Chaque
délégué
dispose d'une
voix
consultative.
6-2
Fonctionnement du comité syndical
Les
réunions
du
comité syndical
se
tiennent
au
siège
du
syndicat
ou
en
un
autre
lieu,
sur
convocation
du
président.
Le
comité
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
et
aussi
souvent
que
nécessaire
.
Ses
réunions
sont
publiques.
La
convocation
est
adressée
aux
délégués,
à
charge
pour
eux
d'en informer l'organe exécutif
du
membre
concerné.
La
convocation
et
ses
annexes
sont
transmises
de
manière
dématérialisée
ou,
s'ils
en
font
la
demande,
adressées
par
écrit
aux
délégués,
à
leur
domicile
ou
à
toute autre
adresse
postale
de
leur choix.
Sauf
dans
le
cas
où
l'urgence commanderait
un
délai plus court,
la
convocation
est
adressée
au
moins trois
semaines
avant
la
réunion
du
comité syndical.
En
cas
d'urgence,
le
délai de
convocation
est
de
cinq {5} jours.
La
convocation
est
accompa
gnée
de
l'ordre
du
jour de
la
réunion
et
d'un rapport
sur
chacune
d
es
affaires
qui doivent lui être
soumises.
L'ordre
du
jour
est
fi
xé
par
le
présid
ent
sur
proposition
du
bureau.
Chaque
délégué
pourra
toutefois demander
au
président d'inscrire à l'ordre
du
jour
le
s questions
qu'il souhaite voir débattre concernant
les
affaires
du
syndicat,
sous
réserve
d'en faire
la
demande
écrite
dans
les
cinq jours suivant
la
réception de
la
convocation.
Le
président communiquera
alors
à
chaque
membre
du
syndicat, cinq jours
avant
la
réunion,
le
complément à l'ordre
du
jour.
Cette
modalité est
exclue
en
cas
de
convocation
du comité syndical
dans
le
délai d'urgence.
Le
comité
ne
peut délibérer valablement
que
si
au
moins dix
pour
cent {10
%)
des
membres
adhérents
sont
pr
ése
nts.
Si
le
quorum n'est
pas
atteint
le
jour fi
xé
par
la
convocation,
le
président
convoque
une
nouvelle
réunion
sur
le
même
ordre
du
jour,
dans
un
délai maximum
de
huit jours et le comité
syndical
délibère
quel
que
so
it
le
nombre
de
délégué
s
présents.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité simple
des
suffrages
exprimés.
Toutefois,
le
s décisio
ns
relatives
à
la
modification
des
statuts
et
au
retrait de
membres
du
Syndicat mixte
ne
pourront être
adoptées
qu'à
la
majorité
des
deux
ti
ers
des
suffrages
exprimés.
STATUTS
MODIFI
ES-
MODIFICATION
N' 5 -
DELIBERATION
n·
CS2016-03
-
31
·
09
SMOTHD
-1
rue
Cambry·
CS
80941
-
60024
BEAUVAIS
cedex · Tel :
03
44
06
64
00
·
Fax
:
03
44
06
61
81
• contact·smothd@oise.fr
Code
APE
8411
Z •
SIREN
:
200
038
875
-
SIRET
:
200
038
875
000
15
Accusé de récepti
on
- Ministère
de
l'Intérieur
060-20003887 5-
20
160615-
ST
AT
UT
SV5-CC
1
Accusé certifié exécutoire
Un
règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement dl.
f$\'MH~~
Pff
~Sf
é
J2Jôptfîl?&
1
?!el
la première réunion du comité syndical, dans les
six
mois
qui
suivent
son
installation,
et
peut être
modifié par lui autant de fois que nécessaire.
6-3
Attributions du comité syndical
Le
comité syndical administre par
ses
délibérations
le
syndicat mixte.
Le
comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par
les
lois et règlements
en
vigueur sur le
fonctionnement des syndicats mixtes.
Au
terme des présents statuts, le comité syndical peut déléguer
ses
attributions
au
bureau
ou
au
président du syndicat mixte,
à
l'exception :
•
de
l'élection du président du
bureau
et des vice-présidents
{au
maximum 2) ;
•
de
l'élection des autres membres
du
bureau ;
• du vote du budget ;
•
de
l'approbation du compte administratif ;
•
des
décisions relatives aux modifications
des
conditions initiales de composition, de
fonctionnement et
de
durée du Syndicat ;
•
de
l'adhésion
du
syndicat
à
un
établissement public ;
6-4
Modalités
de
vote
du
comité syndical
Les
modalités
de
vote sont les suivantes :
• l'ensemble des délégués prend part
au
vote pour les affaires présentant un intérêt commun et
pour les compétences obligatoires
du
syndicat mixte ; sont réputés
prés
enter
un
intérêt commun
aux membres du syndicat mixte l'élection du Président et des vice-présidents, l'élection des
membres
du
bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif, les décisions
relatives aux modifications des conditions initiales
de
composition, de fonctionnement et
de
durée du syndicat
et
les décisions relatives
à
l'adhésion du syndicat
à
un établissement public ;
• pour les délibérations relatives
à
l'une
des
compétences facultatives du syndicat mixte,
ne
prennent part
au
vote que les délégués des membres ayant transféré cette compétence
au
syndicat mixte ;
•
en
cas d'indisponibilité de
son
suppléant, un délégué titulaire peut donner pouvoir par écrit
à
un
autre délégué pour le représenter
en
séance. Chaque délégué ne peut recevoir plus de deux
pouvoirs;
•
Tous
les votes s'effectuent
à
main
levée
sauf si
10%
des délégués présents demandent un
scrutin
à
bulletin secret.
ARTICLE
7 :
COMPOSITION
DU
BUREAU
7-1 Composition
du
bureau
Chaque catégorie
de
membre, telle que visée
à
l'article
6.1.1
des
présents statuts, élit, parmi ses
délégués titulaires,
son
ou
ses
représentants
au
bureau, dans les conditions suivantes :
STATUTS
MODIFIES
-
MODIFICATION
N'
5 -
DELIBERATION
n'
CS2016
-03-
31
-
09
SMOTHD
-1 rue
Cambry
-
CS
80941
-
60024
BEAUVAIS
c
edeK
- Tel :
03
44
06
64
00 -
Fax
:
03
44
06
61
81 -
co
nt
act-smothd@
ols
e.
fr
Cod
e
APE
8411
Z -
SIREH
:
200
038
875
•
SIRET
:
200
038
875
000
15
.
..
Accusé
de
réception - Ministère de l'Intérieur
1
060-200038875-201
606
15-STATU
TSV
5-CC
1
Accusé certifié exécutoire
1 .
Ré
ce
pli
o
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pa
~
r
.
·
1
<:tn"t'>nH:
1
Nombre de
Nombre de
Dél
..
5""~
""'"
Autres
communes*
membres du
Délégués du
Communes
ou
personnes
adhérentes
bureau
Département
EPCI
s'y
publiques
substituant
Inférieur
ou
égal
à
6
3
2
1
300
De
301
à
400
7
4
2
1
De
401
à
500
8
4
3
1
De
501
à
600
9
5
3
1
601
et plus
10
5
4
1
*
d~rectement
représentées
ou
représentées par le groupement de collectivités auquel elles
adhèrent
En
tant
que
partenaire
de
la
réussite du programme départemental de déploiement
de
la
fibre
optique, le représentant
au
comité syndical du Syndicat d'Eiectricité de l'Oise (SE60), membre
associé
du
SMOTHD, est invité
à
participer, sans voix délibérative,
à
chaque réunion du bureau
syndical.
Les
autres membres associés peuvent participer aux réunions
du
bureau. Ils sont convoqués par le
Président
qui
les y invite lorsque,
en
raison de l'ordre
du
jour
des
réunions du bureau, il existe
un
intérêt
à
ce
que ces derniers y participent,
sans
disposer d'une voix délibérative.
Le
mandat des membres
du
bureau prend fin
en
même temps que
le
mandat
au
titr
e duquel ils
ont été désignés.
Au
sein du bureau, chaque délégué dispose d'une
{1)
voix.
En
cas d'égalité des suffrages exprimés, le président a voix prépondérante.
7-2
Fonctionnement
du
bureau
Le
bureau doit être convoqué,
par
le président,
au
moins une fois
par
an.
Ses
réunions ne sont
pas
publiques.
Chaque membre du bureau reçoit huit jours avant la réunion, l'ordre
du
jour
du
bureau.
La
convocation et
ses
annexes sont transmises
de
manière dématérialisée ou, s'ils
en
font
la
demande,
adressées
par
écrit aux délégués,
à
leur domicile
ou
à
toute autre adresse postale
de
leur choix.
A chaque réunion du comité syndical, le président rend compte
de
l'exécution des décisions
du
bureau.
Le
bureau
ne
peut délibérer que si
au
moins
la
moitié
de
ses
membres
en
exercice sont présents.
Si
le quorum n'est
pas
atteint le jour fixé
par
la convocation,
le
président convoque une nouvelle
réunion, sur
le
même ordre du jour, dans un délai maximum de huit jours
et
le bureau décide alors
valablement quel que soit le nombre de présents.
Les
délibérations
du
bureau sont prises
à
la majorité simple des suffrages exprimés.
Le
vote est
effectué
à
main l
evée
.
Les
modalités de vote du bureau sont identiques
à
celles du comité syndical
exposées
à
l'article 6-
4 d
es
présents statuts pour
ce
qui concerne
ses
3 premiers points.
STATUTS
MODIFIES
-
MODIFICATION
N"
5 -
DELIBERATION
n•
CS2016·03-31
-
09
S
MOTHD
·1
rue
Cambry
· CS
80941
·
60024
BEAUVAI
S
cedex
· Tel : 03
44
06
64
00
· Fax:
03
44
06
61
81 · conta<t·smothd®olse,fr
C
ode
APE
8411Z
· S
IREN
:
200
038
8
75
· S
IR
ET
:
200
038 8
75
000
15
. .
Accusé de réceptio
n-
Ministère de
l'
Intérieur
1
060-200038875-20160615-STATUTSV5-CC
1
Accusé certifié exécutoire
7-3
Attributions
du
bureau
Réception par le préfet : 15/06/2016
Le
bureau règle, par
ses
délibérations, l'ensemble d
es
affaires pour lesquelles il a
reçu
délégation
du comité syndical
en
application de l'article 6-3 des présents statuts.
ARTICLE
8 :
ATTRIBUTIONS
DU
PRESIDENT
Le
président est l'exécutif du syndicat. Il
assure
son fonctionnement par la nomination du
personnel et l'exécution du budget. Il
en
assure la représentation
en
justice.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du comité
et
du bureau. Il est l'ordonnateur des
dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés, contrats
et
conventions, assure
l'administration générale du syndicat. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels.
Il peut recevoir délégation du comité syndical.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau
et
des
attributions exercées par dél
ég
ation du comité.
Le
président peut déléguer, sous
sa
surveillance
et
sa
r
es
ponsabilité, l'exercice d'une partie de
ses
fonctions aux vice-pr
és
idents et,
en
l'absence
ou
en
cas d'empêchement de ces derniers,
à
des
membres du bureau.
Il
peut également donner, sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité, par arrêté, dél
éga
tion de
signature
à
un directeur général et aux responsables de
se
rvice.
Le
président convoque
aux
réunions du comité syndical
ou
du bureau. Il invite
à
ces
réunions
toute personne dont il estime le concours
et
l'audition utile. Il dirige les débats et contrôle
les
vot
es
.
Son
vote est prépondérant
en
cas de partage des voix.
RE
SSOURCES
ET RE
GL
ES FI
NANCIER
ES
ARTICLE
9:
RESSOURCES
DU
SYNDICAT
Les
recettes du syndicat comprennent notamment :
• les contributions de
ses
membres ;
• le revenu des biens, meubles
ou
immeubles, du syndicat ;
• les sommes qu'il reço
it
d
es
administrations publiques, des associations, des particuliers
en
éc
hange
d'un
service rendu ;
• les subve
nti
o
ns
de l'Union Européenne, de l'Etat, de
la
région Picardie, du département
de
l'O
ise
et des communes
ou
des
EPCI
;
• les produits des dons et legs ;
• le produit des taxes, redevan
ces
et contributions correspondant aux services assurés
ou
a
ux
investissements réalisés ;
• l
es
participations exceptionnelles de
ses
membres ;
• le produit des emprunts.
STATUTS
MODIFI
ES
·
MODI
F
ICATION
H"
5 ·
DELIBERATION
n·
C$2016
-03·31·09
SMOTH
O
·1
rue
Cambry·
CS
80941 · 60024
BEAUVA
IS cedex·
Tel:
03
44 06 64
00
· Fax:
03
44
06
61
81
·
coo
t
ac
t·smo
thd
@o
l
se.fr
Code
APE
8411Z ·
S
IREN
:
200 038
375
· S
IR
ET
:
200 038
875
000
15
...
Accusé
de
réception- Ministère
de
l'Intérieur
060-200038875-20160615-STA TUTSV5-CC
Accusé certifié exécutoire
ARTICLE
10:
LES
CONTRIBUTIONS
BUDGETAIRES
D'ADMINISrJÙfi!fONiC(gENmmf.f:
:
15/06/2016
La
contribution budgétaire des membres adhérents est obligatoire, telle que les décisions
du
syndicat
l'ont
déterminée.
Elle pourvoit
au
financement
des
dépenses d'administration générale notamment :
• Traitements et charges sociales du personnel correspondant ;
•
Les
dépenses liées
au
siège ;
• Impôts et taxes
...
D'un
point de
vue
fonctionnel,
les dépenses d'administration générale couvrent,
outre
l'administration
du
syndicat, les secteurs d'activités :
• réalisation d'études et des prestations pour l'étude,
la
coordination et le suivi des déploiements
des réseaux
de
communications électroniques,
• réalisation
et
gestion des SIG,
• pilotage de la réalisation
des
réseaux de communications électroniques
d'
initiative publique,
• le développement de l'administration électronique (e-services, etc.).
La
contribution de chacun des membres adhérents
est
définie
par
délibération
du
comité syndical.
ARTICLE
11
:
LES
PARTICIPATIONS
EXCEPTIONNELLES
Une participation exceptionnelle peut être demandée
par
le
Syndicat
à
ses
membres ayant
transféré la compétence
L.l425-l,
au
titre notamment
de
la
prise
en
charge des dépenses
relatives aux infrastructures et réseaux de communications électroniques que le Syndicat entend
établir.
Cette participation est définie par délibération du comité syndical,
ou
par
le
bureau s'il a
reçu
délégation.
Son
versement conditionne la réalisation du
réseau
par le syndicat
au
profit du territoire
du
membre adhérent concerné.
Pour
ce
qui concerne le
réseau
«
FTTH
"•
son
montant est fonction du nombre
de
prises
à
construire sur chaque territoire.
ARTICLE
12:
COMPTABILITE
La
comptabilité
sera
tenue conformément aux règles de comptabilité publique.
Le
syndicat opte, dans un budget unique, pour l'instruction budgétaire et comptable M4
des
services publics locaux
à
caractère industriel et commercial
avec
assujettissement
à
la
TVA
(en
application
de
l'article
256B
du code général
des
impôts) dans la mesure
où
il retrace,
les
dépenses
et
recettes relatives
à
la
construction,
à
la
mise
à
disposition et
à
l'exploitation
d'infrastructures et
de
réseaux
de
communications électroniques
en
application de l'article
L.
1425
-1
du
CGCT.
Le
budget annexe
du
syndicat mixte est régi
par
l'instruction budgétaire et
comptable
M4
des services publics locaux
à
caractère industriel et commercial.
La
fonction de comptable
du
syndicat mixte
sera
exercée par le payeur départemental.
STATUTS
MODIFIES
-
MODIFICATION
N"
5 -
DELIBERATION
n •
CS2016
·
03
-31·09
SMOTHD
-1
ru
e Cambry
-
CS
80941
-
60024
BEAUVAIS
cedex -
Tel:
0344
06
64
00
-
Fax
:
03
44
06
61
81
- contact-
smothd
®ol
se
.
fr
Cod
e
APE
8411
Z -
SIR
EN :
200
038
875
-
SIRET
:
200
038
875
000
15
DI
SS
O
LUT
IO
N
Art
icle 13 : Di
sso
lu
t
ion
Le
syndicat mixte est dissous
de
plein droit
à
l'achèvement
de
l'opération qu'il avait pour objet de
co
nduire.
En
dehors
de
ce
cas de figure, le syndicat est dissous, dans les conditions prévues aux
articles
L.
5721-7
et
L.
5721-7-1
du
CGCT.
Il
est procédé
à
la répartition de l'actif
et
du passif du syndicat mixte
en
tre les membres adhérents
dans le respect
du
droit des tiers
et
des dispositions prévues
aux
articles
L.
5211-25-1 et
L.
5211-26
du
CGCT.
La
répartition du personnel concerné, entre
le
s personnes morales membres du syndicat,
s'effectue conformément aux dispositions applicables
à
l'article
L.
5212-33
du
CGCT.
Les
r
ésea
ux
et infrastructures, propriété
du
syndicat, sont transférés
au
département de l'Oise.
Les
r
ésea
ux
et infrastructures qui ont fait l'objet d'une mise
à
disposition,
revi
ennent
de
plein
droit
à
la
co
llectivité qui
en
est propriétaire.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1
060-200038875-20160615-STA TUTSVS-CC
1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le
préfet:
15/06/2016
Le
Prés
ident
du
SMOTHD,
Jérôme
BASCHER
Vice-
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Oise
STATUTS
MODIFI
ES-
MODIFICATION
N"
5 -
DELIBERATION
n· CS2016·03·31·09
SMO
THD
·1
rue
Cambry·
CS
8094
1 ·
60024
BEAUVAIS
cedex·
Tel:
03
44
06
64
00
·Fax
:
03
44
06
61 81 ·
con
t
ac
t-
smo
t
hd
@o
lse.fr
Code
APE
84
11
Z · SI
RE
N :
ZOO
038
875 ·
SIRET
:
200
038
875
000 15
.
.
Accusé
de
réception - Ministère de l'Intérieur
1
060-200038875-20160615-
STA
TUTSV5-CC
1
Accusé certifié exécutoire
Réception
par
le préfet : 15/06/2016
Annexe
1
Liste
des
membres
du
syndicat
1.
Membres
adhérents
avec
voix
délibérative
1-1.
Pour la compétence relative
à
l'étude,
à
la
coordination et au suivi de l'établissement des
infrastructures et réseaux publics et privés
de
communications électroniques
à
haut
et
très haut
débit
sur le territoire départemental.
- Membres fondateurs :
- Membres ayant adhérés après la création du syndicat mixte :
1-2.
Pour
la
compétence relative
au
service public des réseaux et services locaux de
communications électroniques
au
sens
de l'article
L.
1425-1
du Code général des collectivités
territoriales
- Membres fondateurs :
- Membres ayant adhérés après
la
création du syndicat mixte :
1-3.
Pour la compétence relative
à
l'élaboration,
la
mise en
oeuvre,
la gestion
et
la mutualisation
d'un système
d'informations géographiques
relatif
aux
autres
informations
en
matière
d'aménagement du territoire
- Membres fondateurs :
- Membres ayant adhéré après la création du syndicat mixte :
1-4.
Pour la compétence relative
au
développement de l'usage
et
la facilitation de l'accès
aux
technologies de l'information et de
la
communi
ca
tion ainsi qu'à l'administration électronique (e-
services, etc.)
en
faveur
tant
de ses membres que des administrés.
Membr
es
fondateurs :
- Membres ayant adhérés après la création du syndicat mixte :
Il
. Memb
re
s
assoc
iés avec voix consultative
- Membr
es
fondateurs :
- Membres ayant adhérés après la cr
éa
tion
du
syndicat mixte.
STATUTS
MODIFIES
-
MODIFICATION
N' 5 -
DELIBERATION
n•
CS2016·03-31-09
SMO
THD
-1
rue
Cambry
·
CS
80941
·
60024
BEAUVAIS
cedex ·
Tet:
03
44
06
64
00 ·
Fax
:
03
44
06
61
81
- contaçt·smothd@oj
se
.fr
Code
APE
8411
Z •
SIREN
:
200
038
875
· S
IR
ET
:
200
038
8
75
000
15
•
Accusé
de
ré
ception - Ministère
de
l'Intérieur
1
060-200038875-20160615-STATUTSV5-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par
le
préfet : 15/06/2016