L’ACCÈS DES JEUNES
À L’EMPLOI
Construire des parcours, adapter les aides
Communauté d’agglomération Seine-Eure
Rapport public thématique
•
Sommaire
Avant-propos
.................................................................................................
5
Synthèse
.........................................................................................................
7
Introduction
..................................................................................................
11
Chapitre I
Des difficultés contrastées d’accès à l’emploi
.........................
13
I - Une population de jeunes contrastée
.........................................................
13
A - Une population des 15-29 ans en baisse
.........................................................
13
B - Une situation de chômage dégradée, mais à remettre en perspective
..............
14
C - Un enjeu de qualification, qui touche également le reste de la
population
.............................................................................................................
16
II - Des priorités stratégiques régionales
........................................................
19
A - Élever le niveau général de formation et amener les jeunes au niveau V
.......
19
B - Accompagner de manière renforcée les publics plus éloignés de
l’emploi, dont les jeunes en difficulté
...................................................................
20
Chapitre II
Des dispositifs multiples et empilés
.......................................
23
I - Des dispositifs nombreux au bénéfice des jeunes
......................................
23
A - Accompagnement vers l’emploi
.....................................................................
23
B - Contrats aidés
.................................................................................................
26
C - Apprentissage et formation professionnelle
....................................................
29
II - Des effets de substitution et de concurrence entre dispositifs
..................
32
III - Une gestion territoriale rendue complexe
...............................................
33
A - Des financements fractionnés
.........................................................................
33
B - Une comitologie importante, conséquence de l’empilement des
dispositifs et des responsabilités
...........................................................................
34
Chapitre III
Une adéquation des dispositifs aux besoins qui
pourrait être améliorée
................................................................................
37
I - Une répartition des moyens peu ciblée au sein des réseaux des
opérateurs
.......................................................................................................
38
A - Répartition des effectifs entre agences Pôle emploi
.......................................
38
B - Répartition des moyens entre missions locales
...............................................
38
II - Une différenciation des dispositifs en fonction des besoins des
publics qui pourrait être améliorée
.................................................................
41
A - Accompagnement vers l’emploi
.....................................................................
41
B - Contrats aidés
.................................................................................................
49
C - Apprentissage et formation professionnelle
....................................................
50
III - Un accompagnement peu intensif
...........................................................
51
A - Une intensité variable mais globalement faible
..............................................
51
B - Des liens distendus entre les opérateurs et les entreprises
..............................
53
COUR DES COMPTES
4
Chapitre IV
Des résultats mal connus
.......................................................
59
I - Un défaut majeur d’évaluation
..................................................................
59
A - Les enquêtes du CARIF-OREF : apprentissage et PRFP
................................
59
B - Des données insuffisantes sur les autres dispositifs
........................................
61
II - Un suivi par les objectifs quantitatifs
.......................................................
64
A - Le nombre de bénéficiaires par dispositif
.......................................................
64
B - L’évolution du nombre de jeunes demandeurs d’emploi
................................
65
Glossaire
.......................................................................................................
67
Annexes
.........................................................................................................
69
Réponses des administrations et des organismes concernés
.....................
83
•
Avant-propos
Le rapport sur
L’accès des jeunes à l’emploi : construire des
parcours, adapter les aides
, constitue en huit volumes – analyse générale
d’une part, analyses régionales résultant des investigations conduites dans
sept territoires d’autre part – la synthèse définitive de l’enquête de la
Cour. Il a été délibéré le 27 septembre 2016 par la chambre du conseil en
formation ordinaire.
Le présent cahier territorial permet, au-delà de certains constats
communs aux six autres cas examinés, d’apporter un éclairage particulier
sur les organisations mises en place pour favoriser l’accès des jeunes à
l’emploi sur le territoire de la communauté d’agglomération Seine-Eure.
Synthèse
Le présent document rassemble les constats et observations des
juridictions financières réalisés dans le cadre de l’enquête sur l’accès des
jeunes à l’emploi, pour le territoire de la Haute-Normandie et, en son
sein, celui de la communauté d’agglomération Seine-Eure (CASE).
Ces territoires ont été choisis à raison de plusieurs caractéristiques,
notamment : le caractère industriel de la Haute-Normandie (cinquième
région la plus industrialisée de France en 2012) ; un territoire, celui de la
CASE, composé de petites communes pourtant confrontées à des
problématiques de quartiers prioritaires de politique de la ville (QPV) et à
une situation de l’emploi dégradé ; le déploiement de la Garantie jeunes à
titre expérimental ; et l’implantation d’un EPIDe.
Une situation des jeunes plus dégradée qu’en moyenne nationale,
avec des contrastes forts entre territoires
La situation des jeunes Hauts-normands au regard de l’emploi
présente les mêmes caractéristiques d’ensemble qu’au niveau national :
-
le taux de chômage des 15-24 ans, le plus élevé toutes classes d’âge
confondues, est en partie lié à une forte inactivité (études) ; leur taux
d’activité est le seul de toutes les tranches d’âge, en Haute-
Normandie, à être supérieur à la moyenne nationale, et la proportion
de chômage de longue durée est la plus faible de toutes les tranches
d’âge ;
-
les jeunes sont les plus diplômés toutes tranches d’âge confondues et
présentent le retard de qualification le plus faible de toutes les
tranches d’âge par rapport à la moyenne nationale ;
-
une
partie
des
jeunes
présente
des
difficultés
importantes,
notamment : les peu ou pas diplômés (niveaux infra V), alors que la
pression à la qualification est maximale pour les jeunes actifs ; les
jeunes cumulant plusieurs types de difficultés, le cas échéant
concentrées (environnement social défavorisé, « effet de quartier »,
combinées parfois avec un bas niveau de qualification).
Le territoire de la CASE fournit une illustration de cette
concentration de difficultés des jeunes. Contrairement à la région prise
COUR DES COMPTES
8
dans son ensemble, ce sont les jeunes qui présentent le retard de
qualification le plus important parmi les classes d’âge ; leur taux de
chômage atteint 36,0 % en 2012, soit 5,3 points de plus qu’en moyenne
régionale, et leur taux d’emploi est inférieur à la moyenne régionale ;
enfin, la part des demandeurs d’emploi de longue durée chez les
16-25 ans atteint 29,2 %, soit 2,4 points de plus que la moyenne
régionale.
En conséquence, dans la stratégie régionale d’emploi et de
formation professionnelle, les jeunes occupent une place contrastée. Pour
Pôle emploi, la stratégie consiste à personnaliser ses services en fonction
de la typologie des problématiques rencontrées par les demandeurs
d’emplois, mais non en fonction de l’âge – Pôle emploi a au demeurant
mis en place, depuis 2015, un « accompagnement intensif jeunes » (AIJ)
dédié à ces derniers. Concernant les aides aux contrats aidés décidées par
la préfecture, les jeunes ne sont pas considérés comme plus prioritaires
que les demandeurs d’emploi de très longue durée ou certains
bénéficiaires du RSA.
Des moyens importants au bénéfice des jeunes, prévus à tous les
niveaux territoriaux
En l’absence de typologie des problématiques et des besoins, il
n’est pas possible de juger de façon fiable le niveau absolu des moyens
consacrés aux jeunes. Cependant, si l’on considère que l’enveloppe totale
des moyens est limité tous bénéficiaires confondus, force est de constater
que les jeunes bénéficient d’une abondance relative de dispositifs :
•
le cumul du réseau de Pôle emploi avec celui des missions locales, qui
leur est dédié ;
•
des dispositifs d’accompagnement propres : 15 219 bénéficiaires en
moyenne annuelle (2011-2014), à l’échelle de la Haute-Normandie ;
•
l’émargement aux dispositifs de droit commun, où ils représentent
42 % du total des bénéficiaires pour les emplois aidés, soit quatre fois
plus que leur part dans la population active et deux fois plus que leur
proportion parmi les demandeurs d’emploi ;
•
de nombreuses initiatives régionales et locales leur sont consacrées, qui
montrent l’importance politique accordée à cette tranche d’âge.
Cet empilement est par ailleurs la source de substitutions et de
concurrence entre dispositifs, comme l’a montré l’introduction des
emplois d’avenir en 2013, vis-à-vis des CUI, et de la Garantie Jeunes et
de l’IEJ, vis-à-vis du CIVIS (supprimé par la loi du 8 août 2016) et du
SYNTHÈSE
9
PLIE. Il crée aussi une complexité croissante du point de vue de la
coordination des acteurs - l’enquête a permis de recenser plusieurs
centaines de réunions de comités par an, aux différents niveaux
territoriaux - et du financement des dispositifs, de plus en plus fractionné.
En 2014, le budget de la mission locale de Val-de-Reuil (1,5 M€) est ainsi
composé de la superposition de 18 subventions.
Un accompagnement trop peu différencié en fonction des besoins
des jeunes
Face à une population de jeunes aux difficultés contrastées, la
question du ciblage des dispositifs est primordiale. Il n’existe pas de
typologie claire du public jeune, qui permettrait de fournir une base de
repères. Mais plusieurs constats montrent les limites de la différenciation
actuelle, y compris par rapport à des critères indirects, comme le chômage
de longue durée, le niveau de formation, et la concentration
géographique.
La répartition des moyens des opérateurs sur le territoire est
réalisée essentiellement sur la base de critères quantitatifs, les critères
permettant de moduler les moyens en fonction de la difficulté des publics
étant soit inexistants, soit de second ordre. Par exemple, la dotation de
fonctionnement de l’État aux missions locales ramenée au nombre de
jeunes peut varier de - 12 % à + 14 % par rapport à une moyenne de
323 €, mais sans aucune corrélation avec la part des jeunes de niveau
infra V parmi les demandeurs d’emploi. Le chômage de longue durée
n’est pas pris en compte dans le modèle, qui est au demeurant le même
pour la répartition des capacités d’accueil de certains dispositifs.
Concernant le ciblage des bénéficiaires par dispositif, le chômage
de longue durée n’est pas pris en compte de manière satisfaisante : il
bénéficie moins de l’accompagnement intensif de Pôle emploi, et la durée
du chômage des jeunes est une donnée inconnue des missions locales. Les
jeunes de bas niveau de formation bénéficient davantage des dispositifs
spécifiques type ANI, Garantie Jeunes, ou de l’accompagnement intensif
de Pôle emploi, mais la majorité est orientée vers des types
d’accompagnement moins intensifs.
Enfin, l’accompagnement offert aux jeunes est d’une intensité
variable d’un dispositif à l’autre, mais il reste faible en moyenne. Au sein
de Pôle emploi, 76 % des demandeurs d’emploi ont au plus un contact
tous les deux mois avec leur conseiller, tous les modes de contact
confondus ; les actions proposées sont par ailleurs décroissantes avec le
temps (et donc avec la durée du chômage). Pour la mission locale, les
jeunes intégrés dans un dispositif bénéficient d’un entretien tous les deux
COUR DES COMPTES
10
mois environ, fréquence qui peut aller jusqu’à un par semaine dans la
Garantie jeunes (taux d’encadrement de 1 conseiller pour 37 jeunes).
Pôle emploi, et plus encore la mission locale, ont des liens
distendus avec l’entreprise. La part du temps de travail des conseillers de
Pôle emploi consacré à l’entreprise n’est que de 11,5 % en Haute-
Normandie, dont 1,8 % pour les visites et la prospection. A la mission
locale, le nombre d’entreprises contactées est de 13 à 14 fois plus bas que
le nombre de jeunes suivis, et moins d’un quart des jeunes bénéficient
d’une mise en relation sur une offre d’emploi.
Des résultats d’accès à l’emploi mal connus, auxquels se substitue
une logique de consommation de l’argent public
L’efficacité des différents dispositifs est mal connue. En effet, les
publics bénéficiaires n’étant pas homogènes d’un dispositif à l’autre, il est
difficile de tirer des conclusions à partir de la simple lecture des taux de
retour à l’emploi.
Les études les plus précises actuellement sont réalisées par le
CARIF-OREF de Haute-Normandie, au sujet de l’apprentissage et du
plan régional de formation, sur la base d’une méthodologie commune qui
permet de comparer les résultats.
En ce qui concerne l’accompagnement et les contrats aidés, ni
l’État, ni Pôle emploi, ni l’association régionale des missions locales
n’ont fourni des données par dispositif distinguant des sous-populations
selon une typologie simple, notamment le niveau de formation et la durée
du chômage. Par ailleurs, les données d’accès à l’emploi, même globales,
ne s’avèrent pas comparables entre les opérateurs, puisqu’elles sont
produites avec des définitions et des conventions différentes.
En définitive, le suivi réalisé par l’État concerne en priorité
l’atteinte des objectifs quantitatifs par dispositif. Ces objectifs ont été,
sauf exception, dépassés dans des proportions importantes sur l’ensemble
de la période. Cette logique de consommation est également mise en
oeuvre dans la dotation de fonctionnement aux missions locales, qui
encourage le dépassement des cibles de contrats aidés de 15 %.
Le suivi du nombre de jeunes demandeurs d’emploi, réalisé à juste
titre par l’État et la Région, ne donne pas davantage d’indications fiables
sur l’efficacité des dispositifs, l’analyse devant au minimum être
complétée par l’évolution concomitante de la population des jeunes, de la
population active, par la durée de leur chômage, et par l’observation
comparative de ces données pour les jeunes effectivement considérés
comme en difficulté.
Introduction
Le présent document rassemble les constats et observations des
juridictions financières réalisés dans le cadre de l’enquête sur l’accès des
jeunes à l’emploi, pour le territoire de la Haute-Normandie et, en son
sein, celui de la communauté d’agglomération Seine-Eure (CASE).
Cette introduction rappelle les données générales de contexte
démographique et économique concernant les territoires étudiés.
La région Haute-Normandie
La population haut-normande est de 1 845 547 habitants selon le
recensement de la population 2012 ce qui, compte tenu de la surface
relativement petite de la région (2,3 % du territoire national), correspond
à une densité de 150 habitants au km², supérieure à la moyenne
métropolitaine (117).
L’économie de la région Haute-Normandie est marquée par une
histoire industrielle forte. Sur les 710 800 emplois de la région, la part des
emplois industriels, bien qu’en baisse, reste de 17,3 % en 2012 contre
12,9 % en moyenne nationale (rapport de 1,34 pour 1), ce qui place la
Haute-Normandie au cinquième rang des régions les plus industrialisées
de France. Moins représenté qu’au niveau national (73,0 % contre 75,4 %
en 2012), le secteur tertiaire fournit l’essentiel des emplois et de leur
dynamique. On peut, là aussi, noter l’importance indirecte de l’industrie,
qui contribue à structurer plusieurs filières de premier plan pour les
emplois de la région.
La Communauté d’agglomération Seine-Eure (CASE)
Située entre Rouen et Évreux, la CASE est composée de
37 communes de l’Eure, dont les plus importantes sont Louviers
(17 973 habitants), Val-de-Reuil (13 407 habitants), Le Vaudreuil
(3 652 habitants) et Pîtres (2 428 habitants). Au total, la Communauté
compte 67 903 habitants selon le recensement de la population 2012, soit
3,7 % de la population régionale.
Caractéristique importante, ce territoire comprend trois quartiers
prioritaires de la politique de la ville (QPV) : deux à Louviers, et un à
COUR DES COMPTES
12
Val-de-Reuil (centre-ville). Val-de-Reuil est l’une des neuf villes
nouvelles créées
ex nihilo
en France au début des années 1970 ; elle n’a
acquis le statut de commune qu’en 1981.
L’économie de ce territoire est marquée par une présence de
l’industrie particulièrement forte : celle-ci représente 33,2 % des 30 350
emplois du territoire en 2012 (secteurs chimie, caoutchouc, plastique,
pharmacie, parfumerie, métallurgie), contre une part de 17,3 % en
moyenne en Haute-Normandie et 12,9 % au niveau national. Cela fait de
ce territoire l’un des plus industriels du département de l’Eure.
Concernant le sujet de l’accès des jeunes à l’emploi, le territoire de
la CASE relève, pour ce qui concerne Pôle emploi, de l’agence de
Louviers, et pour les missions locales, de la mission locale Louviers -
Val-de-Reuil - Andelle.
Selon l’agence Pôle emploi de Louviers, le bassin souffre d’une
inadéquation entre l’offre et la demande d’emploi pour pratiquement
l’ensemble des secteurs économiques. L’offre d’emploi est fortement
qualifiée, alors que la proportion de demande d’emploi non qualifiée est
importante.
•
Chapitre I
Des difficultés contrastées d’accès à
l’emploi
L’analyse de la situation des jeunes sur les territoires de la Haute-
Normandie et de la communauté d’agglomération Seine-Eure montre des
difficultés contrastées d’accès à l’emploi. Pour certains d’entre eux,
celles-ci sont très importantes. Cependant, le critère de l’âge n’est pas
nécessairement prédominant pour caractériser la distance à l’emploi, ce
qui justifie le fait que les priorités stratégiques régionales soient
exprimées la plupart du temps en fonction d’autres dimensions, comme la
demande d’emploi de longue durée ou les situations de précarité.
I -
Une population de jeunes contrastée
A -
Une population des 15-29 ans en baisse
Dotée d’une population de 1 845 547 habitants en 2012, à la
dynamique plus faible que la moyenne nationale, la Haute-Normandie est
une région relativement jeune. Les moins de 30 ans représentent 37,6 %
de
la
population,
contre
36,5 %
en
France
métropolitaine
(source : Insee, recensement de la population 2012).
C’est toutefois la tranche d’âge 0-14 ans, en dehors du champ de
l’étude, qui est à l’origine de cette particularité. La population des
15-24 ans a quant à elle fortement décru entre 2007 et 2012, passant de
COUR DES COMPTES
14
241 469 à 228 375 (- 5,4 %), et ramenant cette tranche d’âge dans la
moyenne nationale, comme l’était déjà celle des 25-29 ans.
A contrario
,
la démographie des 55-64 ans est très dynamique : + 14,6 %.
On retrouve ces mêmes caractéristiques, plus marquées encore,
pour le territoire de la communauté d’agglomération Seine-Eure : la
proportion importante des moins de 30 ans, 40,1 %, s’explique par une
tranche d’âge 0-14 ans plus nombreuse, alors que les 15-29 ans
connaissent une décroissance encore plus forte que la moyenne régionale.
B -
Une situation de chômage dégradée, mais à remettre
en perspective
1 -
Activité, emploi et chômage
Le taux de chômage de la région est d’un point plus élevé environ
que celui de la France métropolitaine : 10,9 % au premier trimestre 2015
contre 10,0 % en France. Cette situation est stable ; on la retrouve en
moyenne depuis 1982 (10,0 contre 8,6), depuis 2007 (9,8 contre 8,8) ou
depuis 2010 (10,5 contre 9,4) par exemple. (source : Insee, taux de
chômage localisés).
Comme pour la France, c’est la population des 15-24 ans qui
présente, au sein de la population active haut-normande, le taux de
chômage le plus élevé : 30,7 % en 2012 contre 13,9 % en moyenne tous
âges confondus. Ainsi, les 15-24 ans représentent 19 % de la population
des 15-64 ans, mais 27 % des demandeurs d’emploi. Le taux de chômage
des 15-24 ans est enfin supérieur de 3,1 points à la moyenne française
(27,6 %), ce qui est la situation la plus défavorable toutes classes d’âge
confondues (source : Insee, recensement de la population 2012
1
).
Si cela justifie que l’accès des jeunes à l’emploi soit un enjeu
important pour la région, cette situation doit être remise dans une
perspective plus globale, qui permet de la relativiser :
•
comme pour la France dans son ensemble, ce qui explique que le taux
de chômage des jeunes soit si élevé est que le dénominateur du ratio (le
nombre de jeunes actifs) est faible. Le taux d’activité des jeunes haut-
normands (nombre de jeunes actifs comparé au nombre total de jeunes)
1
Pour mémoire, le taux de chômage au sens du recensement n’est pas égal au taux de
chômage CVS calculé par l’Insee pour ses données localisées trimestrielles.
DES DIFFICULTÉS CONTRASTÉES D’ACCÈS À L’EMPLOI
15
est en effet de 46,7 %, contre 72,4 % en moyenne de la population des
15-64 ans. Cette situation s’explique notamment par le fait que de
nombreux jeunes sont en études ;
•
alors que le taux de chômage des 15-24 ans est plus défavorable en
Haute-Normandie qu’en moyenne pour la France, leur taux d’emploi,
c’est-à-dire le nombre de jeunes actifs en emploi comparé à la
population totale des jeunes, est plus élevé : 32,4 % contre 31,6 %. La
population des 15-24 ans est de surcroît la seule, parmi les différentes
classes d’âge, pour laquelle le taux d’emploi haut-normand est
supérieur au taux d’emploi national ;
•
il est intéressant de comparer la situation des jeunes avec celle des
55-64 ans : en apparence plus favorable, le taux de chômage de ces
derniers, 10,2 % en Haute-Normandie, masque un taux d’emploi
particulièrement faible, de 38,6 %, contre 62,3 % en moyenne tous âges
confondus. Ce taux d’emploi est de 3,5 points inférieur au taux national
de la classe d’âge, contrairement à celui des jeunes. Cette situation est
d’autant plus préoccupante que la classe d’âge des 55-64 ans est en
croissance démographique rapide, alors que celle des 15-24 ans est en
diminution (cf.
supra
) ;
•
pour le territoire de la CASE, la situation des jeunes est en revanche
particulièrement dégradée : leur taux de chômage atteint 36,0 % en
2012, soit 5,3 points de plus que la moyenne régionale de cette classe
d’âge, et leur taux d’emploi est inférieur de 2,2 points à celui enregistré
au niveau régional.
2 -
Chômage de longue durée
La part des demandeurs d’emploi âgés de 16 à 25 ans au chômage
depuis plus d’un an est de 26,8 % en Haute-Normandie en 2014, soit
5,4 points au-dessus de la moyenne nationale pour cette classe d’âge
(21,4 %). Cette situation n’est pas satisfaisante, mais elle doit également
être remise dans une perspective plus globale :
•
le chômage de longue durée est un enjeu d’une acuité toute particulière
en Haute-Normandie, mais de façon transversale à toutes les classes
d’âge. Le problème concerne à la fois la proportion globale du
chômage de longue durée (47,8 % contre 42,8 en moyenne
métropolitaine), en son sein celle du chômage de plus de 2 ans
(27,6 points contre 23,1 en moyenne) et leur rythme d’augmentation
bien plus rapide que la tendance nationale ;
COUR DES COMPTES
16
•
les 16-25 ans sont, parmi les différentes classes d’âge identifiées, les
moins touchés par le phénomène du chômage de longue durée : les plus
touchés sont les 26-29 ans avec une part de 40,2 % de chômeurs de
longue durée (+ 6,8 points par rapport au national) et surtout les plus de
30 ans, avec 56,2 % de chômage de plus d’un an, dont 35,2 de
chômage de plus de 2 ans. C’est donc pour cette dernière classe d’âge,
et non pour les jeunes, que le phénomène est le plus fort ; c’est aussi
pour ces derniers que l’augmentation a été la plus importante entre
2010 et 2014 : 9,7 points d’augmentation pour le chômage de très
longue durée ;
•
on retrouve les mêmes tendances, encore amplifiées, sur le territoire de
la CASE, où la part des demandeurs d’emploi de longue durée, de
29,2 % chez les 16-25 ans (+ 2,4 points par rapport à la moyenne
régionale), atteint 58,5 % chez les plus de 30 ans (+ 2,3 points).
En définitive, ces constats font apparaître :
•
globalement, dans la région, une réalité du chômage des jeunes plus
nuancée que ne le laisse penser le taux de chômage brut, qui doit être
complété d’une analyse en termes d’activité et d’emploi, mais aussi
comparé avec la situation d’autres classes d’âge ;
•
pour le territoire de la CASE, un phénomène de concentration des
difficultés sur les jeunes dans un environnement social défavorisé, avec
un « effet de quartier » (et, comme cela va être vu dans la sous-partie
suivante, un niveau de formation faible).
C -
Un enjeu de qualification, qui touche également le
reste de la population
La population de Haute-Normandie est globalement moins
qualifiée que la moyenne nationale et, en son sein, celle de la CASE
présente elle-même une moindre qualification : les niveaux V, Vbis et VI
représentent ainsi 58,1 % de la population des 15-64 ans (non scolarisée)
en Haute-Normandie, contre 50,4 % en moyenne nationale, et 60,4 %
pour la CASE.
Cette caractéristique est importante, dans la mesure où, de fait, les
niveaux moyens de formation à l’embauche augmentent dans le temps,
que cela soit dû à une technicité croissante des métiers, à une
augmentation générale du niveau de formation de la population, ou plus
vraisemblablement aux deux phénomènes simultanément.
DES DIFFICULTÉS CONTRASTÉES D’ACCÈS À L’EMPLOI
17
Dans une perspective globale, les jeunes ont des niveaux de
formation supérieurs aux autres classes d’âge :
•
les jeunes sont ceux dont le niveau de formation est le plus élevé dans
la population haut-normande : en 2012, les niveaux I à IV représentent
44,1 % des 15-24 ans non scolarisés et 59,1 % des 25-29 ans, contre
39,4 % des 30-64 ans et 26,3 % des 55-64 ans ;
•
en Haute-Normandie, les jeunes sont ceux qui, comparés aux autres
classes d’âge, présentent le « retard » de qualification le plus faible par
rapport à la moyenne nationale : la part des niveaux I à IV est 4,2 %
plus faible qu’au niveau national dans la tranche d’âge des 15-24 ans,
6,0 % pour les 25-29 ans, 8,4 % pour les 30-64 ans et 9,4 % pour les
55-64 ans. Le seul point singulier est la faiblesse des niveaux I à III
hauts-normands parmi les 25-29 ans ;
•
la répartition des demandeurs d’emploi par niveau de formation montre
une surreprésentation du niveau V parmi les chômeurs comparé à la
population.
Cette
surreprésentation
est
plus
marquée
pour
la
Haute-Normandie
(14,1
points)
qu’en
moyenne
nationale
(12,5 points) : cela signifie que le lien entre chômage et bas niveau de
qualification est plus fort qu’en moyenne métropolitaine. Mais cette
question concerne avant tout les 25-29 ans et les 30-64 ans : pour les
15-24 ans, la surreprésentation des niveaux V au chômage est quasi
identique à la moyenne nationale.
Les niveaux Vbis et VI sont quant à eux sous-représentés parmi les
demandeurs d’emploi, dans une proportion plus grande en Haute-
Normandie qu’en moyenne nationale. Ce constat peut recouvrir plusieurs
situations, positives (existence d’une demande de main d’oeuvre non
qualifiée dans certains secteurs ou certains métiers) ou négatives
(moindre inscription chez Pôle emploi, inactivité, exclusion). Mais là
aussi, le phénomène concerne toute la population et les 15-24 ans sont
moins touchés que les autres classes d’âge.
Cette situation globalement plus satisfaisante des jeunes haut-
normands ne fait cependant pas disparaître l’enjeu particulier existant
pour les moins qualifiés d’entre eux. Selon les conclusions d’une étude du
Céreq portant sur les trajectoires d’insertion dans l’emploi des jeunes
(Enquête génération 2010, publiée en 2014) :
•
les difficultés d’accès à l’emploi sont en moyenne d’autant plus
importantes que le niveau de diplôme est faible : ce sont les jeunes de
niveau V et infra V qui cumulent le plus de difficultés, et celles-ci se
sont accentuées dans les dernières années davantage que pour les
jeunes des autres niveaux de formation ;
COUR DES COMPTES
18
•
en période de chômage élevé, les jeunes sont particulièrement soumis
au phénomène de file d’attente, les demandeurs d’emploi ayant plus
facilement tendance à accepter des postes de niveau de qualification
inférieur au leur, avec des répercussions en chaîne.
Cette perspective montre l’enjeu particulier de la qualification pour
la CASE. Contrairement à la région prise dans son ensemble, ce sont les
jeunes qui présentent le retard de qualification le plus important : les
niveaux V, Vbis et VI représentent 64,3 % des 15-24 ans, soit 8,4 points
de plus que la moyenne régionale, 46,9 % des 25-29 ans (+ 6,0 points) et
61,7 des 30-64 ans (+ 1,1 points). Le faible niveau moyen de formation
des jeunes constitue un handicap pour l’accès à l’emploi.
Exemples de profils de jeunes (niveaux V et infra V) inscrits à la
mission locale de Val-de-Reuil
M. né en 1993, BEP électrotechnique : « M. a quitté l’école dans
son année 2011/2012 alors qu’il était en 3ème année de bac pro
électrotechnique. Cette dernière année scolaire fut perturbée par la santé
de sa maman. En effet, sa mère était déjà handicapée depuis qu’il avait
10 ans mais son état s’est dégradé et M. s’est senti obligé d’arrêter l’école
pour s’occuper de ses parents, et de son frère. Cette situation d’entraide et
de soutien familial s’est poursuivie jusqu’à aujourd’hui sans qu’il ne
s’occupe plus de son propre avenir professionnel. Au domicile, son père
est en invalidité et le frère aujourd’hui âgé de 28 ans est lui aussi atteint
d’un handicap. »
M., né en 1994, brevet des collèges : « En 2014 il intègre la
formation CAQ […], il réalise […] un titre Professionnel Installateur
Thermique et Sanitaire […] avec l’AFPA d’Évreux. Il obtient 2 CCP sur 3.
L’AFPA est prête à lui refaire passer son dernier CCP, malgré le tout petit
niveau scolaire, pour lui donner toutes ses chances. Grâce à sa
participation au CAQ de manière exemplaire il bénéficie de l’aide de la
Région (Pass Région Mobilité Emploi : aide au permis de conduire). […]
A noter que ce jeune se rendait sur Évreux en vélo (30km) car les horaires
de bus ne correspondaient pas à ses horaires de formation (2 heures de
trajet aller). Il intègre l’IEJ le 9 juin 2015 […]. M. vit avec sa mère qui
perçoit du RSA et ses 3 frères et une soeur (famille de 7 enfants : 2 frères
sont indépendants). Son père est décédé il y a 7 ans. […] M. est très
courageux, motivé toujours de bonne humeur, il mérite de réussir. Il laisse
DES DIFFICULTÉS CONTRASTÉES D’ACCÈS À L’EMPLOI
19
une très bonne impression dans les centres de formations et aussi sur le
groupe IEJ. »
D. née en 1997, sans diplôme : « Depuis le divorce de ses parents,
elle était uniquement à la charge de son père […]. Aux 18 ans de la jeune
fille son père l’a mise à la porte. Elle n’a aucun contact avec sa mère qui a
3 enfants à charge issus d’une autre union. La jeune fille a été logée chez
des amis de façon nomade selon les disponibilités de chacun, pendant
environ 2 mois. Depuis peu, elle est hébergée chez la mère de son petit
ami, mais cette solution reste précaire et temporaire. […] D. n’a pas eu
d’expériences professionnelles depuis son stage de découverte de 3ème, en
décembre 2012. Celui-ci s’étant mal déroulé, la jeune fille a eu peur à
nouveau de revivre cette expérience qui a impliqué une démotivation et un
manque d’estime en ses capacités. »
Source : mission locale Val-de-Reuil, fiches de liaison de candidats à la Garantie Jeunes,
années 2014 et 2015.
II -
Des priorités stratégiques régionales
A -
Élever le niveau général de formation et amener les
jeunes au niveau V
a) La stratégie vis-à-vis des jeunes s’inscrit dans la perspective
plus large de la priorité régionale donnée à l’élévation du niveau de
qualification de la population, dans le but de favoriser son insertion
professionnelle. Le contrat de plan régional de développement des
formations professionnelles (CPRDF), signé par l’État et la Région en
2011, définit les grandes orientations suivantes :
•
« offrir une solution formation quel que soit le statut des publics » ;
•
« élever le niveau de qualification des hauts-normands pour leur
assurer l’accès, le maintien, le retour en emploi et la promotion
professionnelle » ;
•
« amener le public jeune au niveau V : apporter une solution à tous les
jeunes sortis sans qualification ».
Les priorités concernant les jeunes sont donc particulièrement
larges, au risque de la dilution, puisqu’il s’agit à la fois d’amener le
public jeune au niveau V au moins - priorité relativement ciblée qui
COUR DES COMPTES
20
concerne effectivement un public en moyenne plus difficile -
et en même
temps de favoriser l’accès de l’ensemble des jeunes aux plus hauts
niveaux de qualification.
b) Cette stratégie est déclinée dans trois autres documents de
cadrage : le plan régional de formation professionnelle (PRFP), le contrat
d’objectifs et de moyens 2011-2015 visant au développement de
l’apprentissage et le contrat d’objectifs 2013-2017 entre l’académie de
Rouen et l’administration centrale. On observe que la place des jeunes de
niveau V y apparaît relativement amoindrie, au profit de l’élévation plus
générale du niveau de formation.
Dans le PRFP 2015-2016 notamment, les actions de formation
« s’adressent de manière générale aux demandeurs d’emploi quel que soit
leur âge ». Sont désignés comme publics prioritaires une partie des
jeunes, à côté d’autres sous-populations : les séniors ; les personnes sans
qualification ou en situation de handicap ; les bénéficiaires du RSA ; les
personnes recrutées en contrat aidé ; les travailleurs non-salariés ; et les
bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Les jeunes prioritaires ne sont pas
strictement les jeunes de niveau infra V, mais ceux qui bénéficient d’un
« contrat d’accès à la qualification » (ou CAQ, dispositif régional
présenté dans la partie 2) : or, en termes de niveau de formation, ces
contrats sont accessibles aux jeunes jusqu’au niveau IV non validé ; de
plus, ce dispositif reste d’un volume limité avec environ 900 contrats par
an (à comparer, en ordre de grandeur, aux 12 000 stagiaires de formation
professionnelle du PRFP hors CAQ).
B -
Accompagner de manière renforcée les publics plus
éloignés de l’emploi, dont les jeunes en difficulté
1 -
Une stratégie conçue par typologie de problématiques
rencontrées par les individus, et non par tranche d’âge
Pour
Pôle
emploi,
la
priorité
définie
par
la
convention
pluriannuelle 2012-2014 liant Pôle emploi à l’État et à l’Unédic, ainsi que
le plan stratégique Pôle emploi 2015 est d’offrir un accompagnement plus
intensif aux demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi.
Cette distance à l’emploi est déterminée au cas par cas lors du
diagnostic initial de la situation du demandeur d’emploi, et permet de
définir, en cohérence, un « axe de travail » individuel. Selon le « Guide
DES DIFFICULTÉS CONTRASTÉES D’ACCÈS À L’EMPLOI
21
du
conseiller »,
document
opérationnel
interne
à
Pôle
emploi,
l’accompagnement intensif est plus particulièrement proposé aux
demandeurs d’emploi dont l’axe de travail principal est l’un des suivants :
technique et stratégie de recherche d’emploi, adaptation au marché du
travail, élaboration du projet professionnel ou levée des freins
périphériques (c’est-à-dire des obstacles de nature sociale qui empêchent
la disponibilité pour la recherche d’emploi). Ces axes de travail sont
transverses aux classes d’âge : les jeunes peuvent en relever, mais en
raison de leurs problématiques individuelles, et non directement de leur
âge.
2 -
Les jeunes en difficulté : un public sensible, qui reste moins
prioritaire que d’autres sous-populations
En complément de cette approche, une priorité relative est
accordée à certains publics sensibles. La fraction de la population des
jeunes la plus en difficulté en fait partie, notamment les moins qualifiés ;
mais elle est au demeurant moins prioritaire que certains autres publics
sensibles, notamment les demandeurs d’emploi de très longue durée, les
bénéficiaires du RSA ou les séniors.
Dans les dernières conventions pluriannuelles liant Pôle emploi à
l’État et à l’Unédic, les jeunes, ou une fraction d’entre eux, font partie des
populations à suivre. Dans la convention 2012-2014, l’indicateur
mesurant les risques de chômage de longue durée est ainsi décliné pour
deux sous-populations : les jeunes de moins de 25 ans et les seniors de
50 ans et plus. Dans la convention 2015-2018, sont cités – sans indicateur
associé – les enjeux particuliers concernant les demandeurs d’emploi de
longue durée, les demandeurs d’emploi en situation de chômage
récurrent, les demandeurs d’emploi exerçant une activité réduite, et les
jeunes non qualifiés. Pour ces derniers, la convention prévoit la mise en
place
d’une
modalité
d’accompagnement
supplémentaire :
l’accompagnement intensif jeune (ou « IEJ », voir partie 2).
Pour les services d’État, le projet annuel de performance du
programme 102 -
Accès et retour à l’emploi
fixe un taux cible de retour à
l’emploi pour tout public (5 % en 2017 selon le projet de loi de finances
2016), assorti de plusieurs autres cibles pour certaines populations
sensibles : les bénéficiaires du RSA et de l’ASS (2,4 % en 2017), les
séniors de plus de 50 ans (2,6 %), les travailleurs handicapés (2,1 %) et
les personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville (3,8 %). Les jeunes ne sont pas spécifiquement identifiés.
COUR DES COMPTES
22
La stratégie de hiérarchisation des publics sensibles trouve l’une de
ses expressions les plus détaillées dans les arrêtés préfectoraux modulant
les taux d’aide de l’État pour les contrats aidés (cf. annexe 2) :
•
les aides concernant les jeunes sont d’un taux intermédiaire ou
inférieur : elles sont moins importantes que celles bénéficiant aux
titulaires du RSA et aux demandeurs d’emploi de très longue durée.
Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans, ceux résidant dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et ceux inscrits
dans la modalité d’accompagnement « global » de Pôle emploi
bénéficient de taux d’aides soit supérieurs (pour les CIE) soit
équivalents (pour les CAE) à ceux des jeunes ;
•
les aides ne sont pas ciblées sur tous les jeunes, mais sur ceux qui
résident en QPV ou qui ont des difficultés particulières justifiant leur
suivi dans le cadre de certains dispositifs d’accompagnement (ces
dispositifs sont développés dans la partie 2).
Chapitre II
Des dispositifs multiples et empilés
Si on les compare à d’autres sous-populations, comme les
demandeurs d’emploi de longue durée ou les séniors, les jeunes
bénéficient d’un nombre plus important de dispositifs, dont l’existence
relève soit de décisions nationales, soit de décisions régionales ou locales.
La superposition des initiatives et des financements en rend la gestion
territoriale complexe.
I -
Des dispositifs nombreux au bénéfice des
jeunes
A -
Accompagnement vers l’emploi
a) Au sein de Pôle emploi, depuis 2012, l’accompagnement interne
a été organisé en trois, puis en quatre modalités de droit commun,
d’intensités différentes (voir infra). Non seulement les jeunes, comme
tous les autres publics, peuvent y émarger, mais ils bénéficient en plus :
•
d’une nouvelle modalité interne à Pôle emploi qui leur est réservée,
l’« accompagnement
intensif
jeunes »
ou
« AIJ ».
[NB :
l’AIJ
bénéficiant d’un financement au titre de l’initiative pour l’emploi des
jeunes de l’Union européenne ou « IEJ », c’est ce dernier acronyme qui
sera utilisé pour le désigner, conformément à la pratique des acteurs
locaux]. L’IEJ est la seule modalité interne qui soit accessible sur un
critère d’âge ; elle représentait 1 322 jeunes haut-normands au
31 décembre 2014 ;
COUR DES COMPTES
24
•
des capacités du réseau des missions locales, cotraitant de Pôle emploi
et dont la mission s’étend à l’accueil et à l’accompagnement des jeunes
qui ne sont pas inscrits à Pôle emploi. Le seul autre cotraitant de Pôle
emploi est le réseau des Cap emploi, compétent pour les demandeurs
d’emploi handicapés. À travers les missions locales, les jeunes
accèdent à un nombre important de dispositifs qui leur sont réservés,
notamment : CIVIS classique, CIVIS renforcé, ANI Jeunes, Garantie
Jeunes, Parrainage, accompagnement des emplois d’avenir ;
•
de structures spécifiques : la région compte un EPIDE, implanté à
Val-de-Reuil, sur le territoire de la CASE (en 2014, 87 % des jeunes de
l’EPIDE sont originaires de Haute-Normandie). Il n’y a pas d’école de
la deuxième chance dans la région.
La multiplication des dispositifs déployés pour les jeunes est
d’autant plus remarquable que, dans le même temps, d’autres publics
prioritaires, que Pôle emploi juge plus sensibles que les jeunes (comme
les DELD ou les séniors), ne bénéficient quant à eux, à raison de leur
situation, que des modalités d’accompagnement de droit commun
proposées par Pôle emploi.
Tableau n° 1 :
nombre de bénéficiaires des dispositifs spécifiques
jeunes, hors IEJ (Haute-Normandie)
2010
2011
2012
2013
2014
Moyenne
2011-2014
Variation
2011-2014
PPAE
nc
3 259
8 689
8 189
7 460
6 899
128,9
%
CIVIS
classique
4 636
4 080
4 340
3 841
3 856
4 029
-5,5
%
CIVIS
renforcé
3 772
2 925
2 781
2 627
2 403
2 684
-17,8
%
Garantie
Jeunes
0
0
0
0
467
117
ns
ANI Jeunes
0
0
660
684
722
517
ns
Parrainage
890
703
550
822
759
709
8,0
%
EPIDE
231
266
278
255
261
265
-1,9
%
Total
11 233
17 298
16 418
15 928
15 219
41,8
%
Source : Pôle emploi (PPAE) et DIRECCTE Haute-Normandie (reste)
Au total, les dispositifs réservés aux jeunes correspondent à des
volumes d’accompagnement qui ne sont pas négligeables : 15 219 jeunes
DES DISPOSITIFS MULTIPLES ET EMPILÉS
25
bénéficiaires en moyenne annuelle entre 2011 à 2014, hors IEJ. À titre de
comparaison
2
, ce chiffre peut être rapproché :
•
des 36 329 demandeurs d’emploi de 16 à 25 ans rattachés à un
accompagnement de Pôle emploi en 2014, dont 35 323 hors suivi
délégué aux missions locales ou aux sous-traitants ; La moitié environ est
de niveau de formation V, Vbis ou VI (source : Pôle emploi, STMT) ;
•
parmi eux, du nombre de jeunes de la même tranche d’âge
effectivement accompagnés en interne par un conseiller de Pôle
emploi, soit 17 400 environ.
On peut également noter que, entre 2011 et 2014, alors que le
nombre de jeunes de 16 à 25 ans au chômage a augmenté de 5 % (source :
Pôle emploi, DEFM ABC), le nombre de bénéficiaires des différents
dispositifs est en augmentation de 42 % et que le niveau cible, qui
correspond au cadrage quantitatif de cette politique du point de vue des
autorités publiques, est également en augmentation de plus de 9 % si l’on
prend en compte l’IEJ (voir partie 4).
b) L’importance relative des moyens dont bénéficient les jeunes est
confirmée par la préfecture de Haute-Normandie, qui souligne que « la
diversité des accompagnements, notamment depuis l’introduction de
l’Initiative pour l’emploi des jeunes et de la Garantie jeunes, permet de
penser que les moyens ne font pas défaut sur cette politique prioritaire. La
question est plutôt posée quant à la capacité des structures, et en
particulier des missions locales, à gérer la hausse très importante de leur
activité, et des besoins en terme de formation des équipes ou de fonds de
roulement
qui
se
pose ».
(source :
réponses
aux
questionnaires
d’instruction).
c) On peut enfin noter que des dispositifs d’accompagnement
supplémentaires ont été mis en place à l’ initiative de certains des acteurs.
La chambre des métiers et de l’artisanat a créé un « centre d’aide à
la décision » (Cf.
infra
les développements concernant l’apprentissage).
La
mairie
de
Val-de-Reuil
propose
plusieurs
services
d’accompagnement :
•
le service « emploi » du centre communal d’action sociale (CCAS) a
été doté d’un agent relais chargé d’accueillir, d’informer, d’orienter les
2
Attention, la comparaison des chiffres ne peut pas être directe. Le chiffre de 14 705
est le flux des jeunes bénéficiaires de ces dispositifs spécifiques sur une année ; en
revanche, les demandeurs d’emploi sont dénombrés par Pôle emploi à un instant
donné, ici au 31 décembre 2014 : il s’agit de données de stock.
COUR DES COMPTES
26
jeunes vers l’emploi et les structures adaptées. Il propose une action
d’accompagnement socio-professionnel des jeunes de la commune, au
titre d’un conventionnement avec Pôle emploi ;
•
une cellule « emploi » rattachée à la direction générale des services de la
mairie a été créée en juin 2014, afin de recevoir des publics et de les
accompagner dans leur recherche d’emploi. Elle a mis en place un réseau
d’entreprises locales sur lesquelles s’appuyer pour l’accès à l’emploi.
Des aides supplémentaires pour lever les freins périphériques
Afin de compléter les outils d’accompagnement, les collectivités
locales ont créé des aides financières destinées à lever des freins
périphériques à l’emploi, aides qui s’ajoutent à celles du FIPJ (dispositif
État) et du FDAJ (dispositif Département). Dans le champ de la mobilité :
-
le Pass’ mobilité emploi, financé par le conseil régional et mis en oeuvre
par les missions locales, est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans et se
compose de deux volets : 1° l’aide au permis de conduire B (financement
de 50 % du coût du permis, dans la limite de 1 000 €), pour les jeunes
recrutés en emploi d’avenir ou en formation qualifiante suite à un CAQ ;
2° l’aide aux transports en commun (aide ponctuelle aux frais engagés
pour les déplacements domicile-formation, plafonnée à 100 € par jeune),
destinée aux jeunes en CAQ ou en formation qualifiante suite à un CAQ.
Sur un an (juillet 2014-juillet 2015), 594 jeunes en ont été bénéficiaires,
dont 253 pour le volet transport et 341 pour le permis de conduire (260
en EAV et 81 en CAQ) ; 27 permis B ont été obtenus.
-
deux types d’action ont été mis en place par la CASE : la mise à
disposition de moyens de déplacement (2 chauffeurs permanents,
location de mobylettes) et l’apprentissage à la mobilité sous forme d’aide
au permis. Au total, 39 jeunes en ont bénéficié en 2013, et 44 en 2014,
pour un financement de la collectivité de 163 k€ en 2013 et 165 k€ en
2014.
B -
Contrats aidés
a) La surreprésentation des jeunes au regard de leur niveau de
priorité est également vérifiée en ce qui concerne les contrats aidés.
Globalement, les jeunes de 16 à 25 ans représentent 42,2 % des
bénéficiaires des différents types de contrats aidés sur 2011-2014.
DES DISPOSITIFS MULTIPLES ET EMPILÉS
27
Tableau n° 2 :
évolution quantitative des bénéficiaires de
contrats aidés (Haute-Normandie)
2010
2011
2012
2013
2014
Moyenne
2011-14
Variation
2011-14
Contrat
de pro
Nombre de
bénéficiaires
nc
4 304
3 401
3 158
3 231
3 523
-24,9
%
Bénéficiaires 16-25
ans
2 747
3 323
2 598
2 423
2 490
2 709
-25,1
%
soit
77,2
%
76,4
%
76,7
%
77,1
%
76,7
%
CUI-
CAE
Nombre de
bénéficiaires
9 084
13 374
13 009
13 440
10 103
12 482
-24,5
%
Bénéficiaires 16-25
ans
nc
1 252
3 448
3 305
2 288
2 573
82,7
%
soit
9,4
%
26,5
%
24,6
%
22,6
%
24,7
%
CUI-
CIE
Nombre de
bénéficiaires
1 607
1 810
1 394
1 512
1 559
1 569
-13,9
%
Bénéficiaires 16-25
ans
nc
254
658
519
418
462
64,6
%
soit
14,0
%
47,2
%
34,3
%
26,8
%
35,7
%
EAV
Nombre de
bénéficiaires
0
0
0
2 974
3 024
1 500
Bénéficiaires 16-25
ans
0
0
0
2 874
2 923
1 449
soit
96,6
%
96,7
%
96,6
%
Total
Nombre de
bénéficiaires
19 488
17 804
21 084
17 917
19 073
-8,1
%
Bénéficiaires 16-25
ans
4 829
6 704
9 121
8 119
7 193
68,1
%
soit
24,8
%
37,7
%
43,3
%
45,3
%
42,2
%
Source : DIRECCTE Haute-Normandie.
NB : le nombre de bénéficiaires des contrats de pro. est une donnée manquante en 2013. Il est
estimé en prenant la moyenne 2012-2014 de la proportion des bénéficiaires 16-25 ans.
Outre les EAV qui leur sont réservés, la proportion des jeunes est
élevée au sein des autres contrats aidés : contrats de professionnalisation
(77,1 % en 2014), CUI-CAE (22,6 % la même année, contre 16,2 au niveau
national) et CUI-CIE (26,8 % contre 21,1 % au niveau national).
L’ensemble de ces taux, ainsi que la moyenne (42,2 %), sont supérieurs à :
•
la part des 15-24 ans dans la population non scolarisée des 15-64 ans :
8,5 % (source : Insee, recensement 2012) ;
•
la
part
des
15-24
ans
dans
la
population
active :
11,2 %
(source : Insee, recensement 2012) ;
•
la part des 16-25 ans dans les demandeurs d’emploi de catégorie ABC
en 2014 : 22,1 % (source : Pôle emploi, STMT).
COUR DES COMPTES
28
b) La part des 16-25 ans dans le total des bénéficiaires est en outre
en augmentation : 24,8 % en 2011, 37,7 % en 2012 (forte augmentation
des jeunes bénéficiaires de CUI) et 45,3 % en 2014 (impact de la mise en
place des emplois d’avenir).
Il est intéressant de noter qu’en 2013, année de la mise en place des
EAV, les deux dispositifs ont été cumulés : aux 14 900 CUI ont été ajoutés
3 000 EAV. En 2014, les EAV ont été maintenus à ce niveau tandis que les
CUI ont diminué de 3 300. Cette substitution, prévue dès la conception des
EAV, n’est pas neutre du point de vue des jeunes, car si les CUI ne leur
sont pas réservés, c’est en revanche le cas des EAV. Il apparaît ainsi, en
2014, que le solde est positif pour les jeunes : avec un total des
bénéficiaires quasi constant entre 2012 (CUI) et 2014 (CUI et EAV), les
jeunes sont passés de 4 106 à 5 629.
c) L’État et les collectivités territoriales de Haute-Normandie sont
eux-mêmes employeurs de nombreux jeunes en contrats aidés :
-
à l’échelon régional, le rectorat emploie 407 jeunes de moins de 26
ans en CUI-CAE dans les établissements scolaires du second degré,
et le conseil régional a embauché 50 jeunes en emploi d’avenir en
2013, au sein des lycées de la région (total : 457 jeunes) ;
-
à l’échelon départemental, le conseil départemental de l’Eure a
recruté 108 jeunes en emploi d’avenir, principalement en 2013 et
2014, et 3 jeunes en CUI-CAE (total : 111 jeunes) ;
-
au niveau du bloc communal, la CASE a recruté 29 jeunes de moins
de 26 ans en contrat aidé en 2013 et 2014 ; la commune de Val-de-
Reuil en emploie 29, auxquels s’ajoutent 5 en CUI-CAE (total :
63 jeunes, auxquels il faut ajouter les jeunes employés par les autres
communes de la CASE).
d) Diverses initiatives locales s’ajoutent à ces dispositifs.
Le conseil régional de Haute-Normandie a mis en place, comme
dans d’autres régions, des « emplois tremplins », destinés à prendre le
relais des « emplois-jeunes ». Ces contrats aidés s’adressent aux
associations oeuvrant dans les secteurs sportif et culturel, qui souhaitent
embaucher en contrat à durée indéterminée un demandeur d’emploi
inscrit à Pôle emploi depuis plus de trois mois. Le dispositif comprend :
une aide financière à l’emploi, dégressive ; un bilan de positionnement du
salarié, financé par la Région ; et une formation professionnelle pour
laquelle la Région verse à l’employeur.
Sur le même modèle, le conseil régional finance également des
aides aux emplois d’avenir, qui viennent s’ajouter aux aides de l’État :
DES DISPOSITIFS MULTIPLES ET EMPILÉS
29
•
une aide complémentaire à l’emploi (depuis 2013) : aide au salaire
versée à l’employeur en plus de celle accordée par l’État, si un tutorat
et une formation professionnelle effective sont assurés. Son montant est
de 100 ou 150 euros par mois et par jeune ;
•
une aide complémentaire à la formation (depuis 2014) : aide aux
employeurs destinée au financement des actions de formation des
emplois d’avenir, dans la limite de 90 % du coût pédagogique.
Le conseil départemental de l’Eure a, de son côté, mis en place un
dispositif d’aide directe de 8 000 € aux entreprises qui créent un emploi
en CDI et le réservent à des publics en difficulté d’accès à l’emploi. Le
Département accompagne les entreprises dans le recrutement des
personnes éligibles et contractualise avec elles les modalités d’accueil et
d’intégration du salarié. 159 emplois ont ainsi été soutenus en 2013 et
2014, dont 30 % concernent des jeunes.
C -
Apprentissage et formation professionnelle
a) Concernant l’apprentissage, la question se pose dans des termes
différents puisqu’il s’agit d’un dispositif de formation initiale dont les
moins de 26 ans sont les bénéficiaires quasi-exclusifs. Cette voie d’accès
à l’emploi est quantitativement importante en Haute-Normandie et l’offre
ne fait pas défaut à l’égard des jeunes :
•
d’après le contrat d’objectifs État - conseil régional de 2011, les
apprentis sont au nombre de 13 848 au 31 décembre 2010, soit 5,7 %
de la tranche d’âge 16-25 ans, contre 5,0 % en moyenne nationale, ce
qui
place
la
Haute-Normandie
à
la
7
ème
place
des
régions
métropolitaines. L’objectif quantitatif que fixe le contrat est d’accroître
encore cette part, pour atteindre 16 500 apprentis fin 2015, soit 7,3 %
de la population des 16-25 ans ;
•
le contrat prévoit, en termes de moyens, l’ouverture de nouvelles
formations
et
d’un
CFA
académique,
le
développement
de
l’apprentissage dans l’enseignement supérieur, et des investissements
pour la rénovation des structures actuelles. Les moyens contractualisés
sont de 96 M€ entre 2011 et 2015, financés à parité État / Région ;
•
en parallèle, le nombre d’entrées en contrat d’apprentissage est en baisse
de 14 % entre 2011 et 2014. Les capacités d’accueil des 46 CFA de la
région sont utilisées à 82,2 % seulement en 2011 et 78,5 % en 2013.
COUR DES COMPTES
30
Les causes de cette tendance sont multiples. Selon la chambre de
commerce et d’industrie de région, « parmi les freins à l’embauche, les
entreprises mettent en avant : le manque de visibilité sur l’activité ; le
manque de maturité de certains jeunes, le manque de compétences de
base et de savoir être ; les contraintes de l’entreprise en termes
d’organisation pour accueillir un jeune ; la difficulté à trouver des
jeunes. » (source : réponses aux questionnaires d’instruction)
Tableau n° 3 :
évolution du nombre d’apprentis en Haute-Normandie
2010
2011
2012
2013
2014
Moyenne
11-13
Variation
11-13 ou 14
Entrées en
contrat d'app.
nc
9 590
9 455
8 395
8 252
9 147
-14,0
%
Effectif total
d'apprentis
13 848
13 801
13 842
13 325
nc
13 656
-3,4
%
Cible COM
2011
ns
14 048
14 348
15 148
15 848
14 515
12,8
%
Atteinte de la
cible
98,2
% 96,5
% 88,0
%
94,1
%
Places
existantes
nc
16 789
16 903
16 968
nc
16 887
1,1
%
Taux
remplissage
82,2
% 81,9
% 78,5
%
80,9
%
Source : DIRECCTE Haute-Normandie et COM apprentissage 2011
Les CAD, dispositif supplémentaire d’accompagnement des jeunes
vers l’emploi
Parmi les nombreuses initiatives prises pour promouvoir et faciliter
les parcours en matière d’apprentissage, on peut relever la mise en place
de « centres d’aide à la décision » (CAD) par les chambres de métiers et
de l’artisanat de l’Eure et de Seine-Maritime. Les CAD, qui existent
également ailleurs en France, ont été développés en Haute-Normandie
pour améliorer les recrutements d’apprentis et diminuer les taux de rupture
de contrats, mais leur rôle s’étend au-delà :
-
promotion des métiers de l’artisanat et l’apprentissage ;
-
accompagnement du chef d’entreprise dans le recrutement d’apprentis et
de salariés ;
DES DISPOSITIFS MULTIPLES ET EMPILÉS
31
-
préparation et accompagnement des jeunes dans la construction de leur
projet
professionnel
et
dans
leur
recherche
d’un
contrat,
en
apprentissage, ou autre : travail sur le projet professionnel lors
d’entretiens
individuels,
stages
en
entreprise,
mise
en
relation
jeunes/entreprises, suivi.
Il s’agit donc d’un véritable accompagnement vers l’emploi, qui
s’ajoute aux autres dispositifs déjà décrits plus haut. Selon la chambre
régionale des métiers, environ 3 000 jeunes sont accompagnés et 1 450
offres recueillies annuellement. Cofinancé par l’État, le conseil régional et
les conseils départementaux, leur statut de dispositif d’accompagnement à
part entière est confirmé par l’appel à projet spécifique dont ils font l’objet
dans le cadre de l’IEJ.
b) Globalement, les jeunes émargent de façon plus que
proportionnelle à leur importance relative aux dispositifs de formation
professionnelle. Le PRFP du conseil régional bénéficie ainsi massivement
aux jeunes : selon un rapport intermédiaire (juin 2015) du CARIF-OREF
de Haute-Normandie portant sur les sortants du PRFP 2012-2013, les
moins de 30 ans représentent 50 % des bénéficiaires des formations
dispensées, dont 30 % pour les moins de 25 ans, alors que leur proportion
dans la population non scolarisée des 15-64 ans est de 18,7 % pour les
moins de 30 ans, dont 8,5 % pour les moins de 25 ans (source : Insee,
recensement de la population 2012).
Par ailleurs, la région Haute-Normandie a mis en place en 2011 un
dispositif de formation spécifique pour les jeunes, le « contrat d’accès à la
qualification » (CAQ), qui s’ajoute aux autres dispositifs. Son objectif est
de permettre aux jeunes de 16 à 25 ans sans emploi ni diplôme (niveaux
infra V, V et IV non validé) d’accéder à un premier niveau de
qualification grâce à un parcours de formation long et individualisé. En
termes quantitatifs, le CAQ offre environ 1 000 places par an, chiffre
comparable en ordre de grandeur avec les 1 210 formations achetées et
indemnisées par Pôle emploi Haute-Normandie au bénéfice de jeunes
demandeurs d’emploi en 2014.
COUR DES COMPTES
32
II -
Des effets de substitution et de concurrence
entre dispositifs
La multitude de dispositifs pourrait être un facteur positif, si elle
répondait à une demande importante. Mais, son caractère excessif aboutit
à des effets de substitution entre dispositifs.
a) Concernant les contrats aidés, la concurrence entre CUI, EAV et
contrats de génération est sensible.
Selon une analyse convergente de la préfecture de région et de
Pôle emploi, la concurrence entre dispositifs est liée à l’aide financière
proposée et à leur complexité relative pour les employeurs. Selon la
préfecture, « on note une concurrence entre dispositifs sur certains
publics : concernant le public ‘jeune’ notamment, les emplois d’avenir et
dans une moindre mesure les CIE ont vraisemblablement attiré les
employeurs davantage que le contrat de génération, nettement moins
incitatif financièrement et plus complexe à mettre en oeuvre (car
concernant deux salariés) ».
Selon Pôle emploi, « le taux de prise en charge [des emplois
d’avenir] dans les structures non marchandes et la souplesse des parcours
de qualification constituent ses principaux atouts au regard des employeurs.
L’efficacité des dispositifs de type CUI (CAE/CIE) […] est directement
corrélée aux taux de prise en charge appliqués. Elle a donc un caractère
variable. Dans ce paysage de dispositif d’aides aux entreprises, le contrat de
génération peut être considéré par les entreprises comme moins intéressant
d’un point de vue pécuniaire. Celles-ci peuvent donc avoir tendance à y
avoir recours par défaut en cas de non accès aux autres dispositifs ».
(source : réponse aux questionnaires d’instruction).
b) Concernant les dispositifs d’accompagnement et de formation,
l’introduction de la Garantie Jeunes en 2013 et de l’IEJ en 2014 a
également provoqué un effet de redéploiement avec les dispositifs
existants, notamment le CIVIS, l’accompagnement PLIE et le CAQ.
Cette analyse est convergente entre acteurs :
•
pour le CIVIS, la préfecture note que la « baisse de trois points [du taux
de sortie en emploi entre 2013 et 2014] s’explique notamment par
l’arrivée en 2013 du dispositif Garantie Jeunes dans le département
l’Eure. Il est à noter que la mise en place de nouveaux dispositifs tels
que Garantie Jeunes en 2013 dans l’Eure, en 2014 en Seine Maritime et
l’IEJ en 2014 pour l’ensemble du territoire Haut Normand influe sur
l’atteinte des objectifs des autres dispositifs ». La mission locale de
DES DISPOSITIFS MULTIPLES ET EMPILÉS
33
Val-de-Reuil confirme l’existence d’un recouvrement très net entre la
Garantie Jeunes et le CIVIS assorti d’une allocation pour le jeune ;
•
pour l’accompagnement PLIE, la multitude des dispositifs et
notamment la proximité avec l’IEJ fait partie des raisons principales
qui ont conduit la mission locale de Val-de-Reuil à ne pas reconduire, à
partir de 2015, la convention passée avec le PLIE. Pour mémoire, le
partenariat entre mission locale et PLIE faisait l’objet d’une convention
de
trois
ans ;
un
conseiller
(0,5
ETP)
était
affecté
sur
l’accompagnement PLIE pour les jeunes ;
•
enfin, sur le CAQ, mis en place en 2011, le conseil régional a noté une
baisse des entrées des jeunes les plus en difficulté à partir de 2013,
baisse qu’il attribue à la mise en place de la Garantie jeunes. Ceci a
justifié, avec le coût croissant de la rémunération des stagiaires de
formation professionnelle, la baisse de l’enveloppe des parcours CAQ
entre la génération 2013 (1 000 parcours) et 2014 (900 parcours).
III -
Une gestion territoriale rendue complexe
A -
Des financements fractionnés
En raison de la multitude de dispositifs, le financement des
opérateurs est complexe et fractionné. Cette situation est moins sensible
pour Pôle emploi, réseau de taille nationale, dont les agences n’ont pas la
personnalité morale, n’ont pas la responsabilité de toutes leurs dépenses
(par exemple : les dépenses de personnel) et dont les moyens sont délégués
depuis la direction régionale. En revanche, le financement des missions
locales est caractéristique du fractionnement actuel.
L’examen des comptes de la mission locale de Val-de-Reuil
montre les points suivants :
•
en 2014, le financement de la mission locale est composé de la
superposition de 18 subventions – pour un budget total d’1,5 M€ –,
versées par 6 financeurs principaux : État, conseil régional, conseil
départemental, communes et EPCI (comptés ici pour un seul
financeur), partenaires sociaux et Pôle emploi. Quatre subventions de
fonctionnement représentent 51 % des ressources, tandis que le reste
est composé de quatorze subventions, d’un montant moyen de 46 k€,
reçues dispositif par dispositif. Hors subventions de fonctionnement,
COUR DES COMPTES
34
l’État verse ainsi cinq subventions différentes à la mission locale, et la
Région trois ;
•
cet empilement de financements est croissant : en 2010, les quatre
subventions de fonctionnement, ainsi que la contribution de l’ARML,
représentaient 69 % des ressources, tandis que le nombre de
subventions attribuées par dispositif était de huit ;
•
cette évolution est intervenue alors que la structure des dépenses de la
mission locale n’est pas modifiée : il s’agit, à 75 %, de dépenses de
salaires, de charges sociales et d’impôts.
Sur la totalité du territoire régional, le fractionnement des
subventions est à multiplier par le nombre de missions locales (12).
B -
Une comitologie importante, conséquence de
l’empilement des dispositifs et des responsabilités
L’empilement de dispositifs nombreux accentue l’enjeu de
coordination entre acteurs et en amplifie le coût.
La multitude des dispositifs, des acteurs et des responsabilités
aboutit à un système d’instances et de comités, dont les réunions sur des
sujets ayant trait à l’accès des jeunes à l’emploi peuvent être estimées à
plusieurs centaines par an. Sans prétendre à l’exhaustivité, ont été
dénombrées, sur une base annuelle : au niveau régional, 142 réunions de
14 instances ; au niveau départemental, 22 réunions de 3 instances ; et au
niveau local (zone CASE), 150 réunions de 10 instances.
Plusieurs observations complémentaires peuvent être faites.
a) Le nombre d’acteurs impliqués dans chaque instance va de deux
à plus de dix, ce qui est notamment la conséquence du fractionnement des
responsabilités entre institutions et de la nécessité de dialogue et de
partage des informations.
b) Un nombre non négligeable de dispositifs est piloté et suivi par
des instances dédiées, l’empilement des dispositifs aboutissant aussi à un
empilement des instances, pour des raisons qui ne sont pas nécessairement
critiquables : importance financière des dispositifs, échanges entre
opérateurs d’informations individuelles sur les jeunes pour éviter des prises
en charge doubles ou proposer des parcours cohérents, etc. Font ainsi
l’objet de comités ad hoc : les emplois d’avenir (cellule opérationnelle
régionale, comité de suivi local), le parrainage (comité de pilotage
DES DISPOSITIFS MULTIPLES ET EMPILÉS
35
régional), l’IAE (comité départemental), le CIVIS (comité de suivi local),
le CAQ (comité de suivi local), la Garantie Jeunes (commission
départementale, comités locaux) et l’IEJ (comité de fonctionnement).
c) L’agence Pôle emploi de Louviers et la mission locale de Val-
de-Reuil ont pris l’initiative de mettre en place une coordination
renforcée entre elles, au niveau des directeurs avec un comité de pilotage
trimestriel, au niveau des adjoints (comité technique mensuel) et à un
rythme plus soutenu sur les emplois d’avenir. Selon les deux directrices,
cette coordination est à la fois le résultat et le signe d’une bonne entente
réciproque ; elle est utile pour le partage d’information opérationnelle au-
delà des contacts entretenus lors des autres instances dédiées.
Chapitre III
Une adéquation des dispositifs aux
besoins qui pourrait être améliorée
L’analyse du ciblage des dispositifs est une question complexe,
dans la mesure où les acteurs publics n’ont pas construit de typologie des
jeunes en fonction de leurs difficultés. À défaut, sont examinés ici deux
critères indirects qui, selon les constats de la première partie, sont liés en
moyenne à des situations de plus grande difficulté :
•
le ciblage territorial de la répartition des moyens, et notamment la
situation du territoire de la CASE qui concentre des situations de
distance à l’emploi en plus grand nombre ;
•
la
différenciation
des
dispositifs
en
fonction
de
plusieurs
caractéristiques des jeunes qui ont un lien avec leur distance à l’emploi,
notamment le chômage de longue durée et le niveau de formation - les
plus bas niveaux de formation rencontrant statistiquement plus de
difficultés -. Cette analyse est prolongée par des constats qualitatifs
permettant de mieux caractériser les profils.
COUR DES COMPTES
38
I -
Une répartition des moyens peu ciblée au sein
des réseaux des opérateurs
A -
Répartition des effectifs entre agences Pôle emploi
La typologie des demandeurs d’emplois n’est pas prise en compte
dans le modèle de répartition des moyens humains entre les agences de
Pôle emploi : ne sont intégrés, notamment, ni critère d’âge des
demandeurs d’emploi, ce qui est cohérent avec l’approche de Pôle emploi
par type de problématique, ni critère (même très imparfait) de distance à
l’emploi, ce qui l’est moins. Dans ce modèle, appelé OPERA, les critères
utilisés pour répartir l’enveloppe des effectifs entre agences généralistes
sont en effet (version OPERA 2012) :
•
le nombre d’entretiens d’inscription et de diagnostic réalisé par
l’agence, pondéré à 1,00 : ce critère permet de quantifier l’activité
d’accueil des demandeurs d’emploi ;
•
le nombre de bénéficiaires fin de mois, c’est-à-dire de demandeurs
d’emploi indemnisés, pondéré à 0,57 : cette grandeur permet de
prendre en compte la charge que représente l’activité d’indemnisation
des demandeurs d’emploi ;
•
la DEFM des catégories A et B, pondérée à 2,50, afin de quantifier
l’activité d’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
•
le nombre d’établissements avec intention d’embauche (DPAE),
pondéré à 0,26, et le nombre d’établissements parmi ceux-ci ayant
entre 1 et 19 salariés, pondéré à 0,55, afin d’approcher l’activité de
service aux entreprises.
Ces critères permettent de calculer le poids de chaque agence
(l’agence de Louviers représente 5,65 % de la charge régionale), et les
moyens à lui attribuer proportionnellement (52,3 ETP), avant ajustements
qualitatifs le cas échéant.
B -
Répartition des moyens entre missions locales
La répartition des moyens de fonctionnement entre missions
locales fait l’objet de deux exercices séparés, l’un pour les subventions de
l’État, l’autre pour celles du conseil régional – on peut toutefois noter que
UNE ADÉQUATION DES DISPOSITIFS AUX BESOINS QUI POURRAIT ÊTRE
AMÉLIORÉE
39
les services du conseil régional assistent aux dialogues de gestion entre
État et missions locales depuis trois ans. Ceux deux exercices intègrent, à
titre non prépondérant toutefois, la difficulté relative du public jeune de
chaque mission locale. Au total, le ciblage des moyens en fonction du
profil de difficulté des jeunes apparaît limité.
a) Les indicateurs pris en compte pour la répartition de la
subvention de l’État en 2015 sont les suivants :
•
la DEFM ABC 16-25 ans de la mission locale (pondération : 20 %) ;
•
la DEFM ABC des jeunes de niveau de formation infra V (20 %) ;
•
le nombre de jeunes en demande d’insertion ou « JDI » (20 %), c’est-à-
dire le nombre de jeunes ayant eu une actualité dans les cinq derniers
mois au sein de la mission locale ;
•
les jeunes actifs non occupés (20 %) ;
•
deux indicateurs de performance : nombre de jeunes entrés en situation
professionnelle dans l’année (10 %) et l’atteinte des objectifs
quantitatifs en CUI-CAE, CUI-CIE et EAV de la mission locale
(10 %).
Comme pour le modèle de répartition des moyens de Pôle emploi,
ces critères permettent de calculer le poids relatif de chaque mission
locale et les moyens à lui attribuer proportionnellement.
Le seul critère permettant d’approcher, au sein des jeunes sans
emploi, ceux dont la distance à l’emploi est plus grande, est la DEFM de
niveau de formation infra V, qui compte pour 20 % de la pondération. La
prise en compte des situations de difficulté particulière est donc limité, et
ce d’autant plus que :
•
la répartition des moyens en fonction de ces critères incluant une part
de performance n’a été mise en place qu’en 2013 pour le budget 2014
et n’a été appliqué qu’à 30 % de la dotation - le reste étant réparti sur
des critères quantitatifs et historiques -, pour éviter des ajustements trop
brusques
3
. Le projet de la préfecture est de continuer, année après
année, à réappliquer les nouveaux critères pour 30 % des dotations
précédentes. Avec cette méthode itérative, la répartition cible est
3
La prise en compte des « éléments de contexte et de performance qui peuvent
justifier annuellement une variation des dotations de chaque mission locale tant en
fonction des besoins que des résultats », prévue par la circulaire DGEFP n° 2011-03
du 19 janvier 2011, a donc été appliquée en Haute-Normandie avec deux ans de
retard, et de façon encore limitée.
COUR DES COMPTES
40
atteinte à 76 % en 4 ans, et à 92 % en 7 ans. Pour la deuxième année de
mise en oeuvre (budget 2015), on peut observer que l’ajustement de
dotation le plus important parmi les différentes missions locales reste
limité à 5 % de sa dotation ;
•
la préfecture a prévu une « enveloppe de sauvegarde » destinée à
compenser si besoin une partie des écarts de dotation générés par
l’application du modèle. Le montant de cette enveloppe est de 55 k€,
alors que le total des dotations redistribuées pour 2015 est de 68,7 k€
(soit 0,9 % de la dotation totale de l’État de 7 539 k€). L’enveloppe de
sauvegarde peut donc permettre de couvrir en moyenne 80 % des
minorations de dotations.
En définitive :
•
la dotation de fonctionnement de l’État ramenée au nombre de jeunes
en demande d’insertion peut varier de - 12 % à + 14 % d’une mission
locale à l’autre, par rapport à une moyenne de 323 €, mais sans aucune
corrélation avec la part des jeunes de niveau infra V parmi les
demandeurs d’emploi ;
•
si l’on élimine du modèle le critère de la DEFM ABC des jeunes de
niveau infra V, les dotations des missions locales ne sont modifiées
qu’à hauteur de 1,1 % en moyenne (avant mobilisation éventuelle de
l’enveloppe de sauvegarde), l’écart maximal étant de 2,5 %. Pour les
trois missions locales présentant les plus forts taux de DEFM infra V
de Haute-Normandie, les dotations ne seraient diminuées que de - 0,3,
-0,5 et -2,4 %. En ce qui concerne la mission locale de Val-de-Reuil,
qui a le 4e taux le plus élevé de DEFM infra V, sa dotation varierait
paradoxalement de 0,5 % à la hausse. Cet effet contre-intuitif
s’explique par l’impact plus important qui serait alors donné aux
critères de performance : la mission locale de Val-de-Reuil a en effet le
meilleur résultat de la région pour la prescription de contrats aidés.
b) Concernant les dotations des missions locales en termes de
dispositifs, la préfecture procède à l’« application du [même] simulateur
[…] aux dispositifs FIPJ, Parrainage, CIVIS renforcé et ANI », selon une
note de la DIRECCTE Haute-Normandie du 9 avril 2015. Les mêmes
observations concernant le ciblage limité sur les jeunes les plus en
difficulté peuvent donc être faites.
c) Les critères utilisés par le conseil régional pour la répartition de
sa dotation de fonctionnement entre missions locales ont été fixés en 2011
pour la période 2011-2014 et reconduits en 2015. Ils s’inscrivent dans
« une vision globale de l’insertion des jeunes » selon la Région, qui
UNE ADÉQUATION DES DISPOSITIFS AUX BESOINS QUI POURRAIT ÊTRE
AMÉLIORÉE
41
accorde par ailleurs des subventions dédiées pour le développement et la
santé :
•
caractéristiques du territoire : superficie géographique, nombre total
d’habitants, taux de chômage tout public ;
•
activité de la ML : nombre de jeunes inscrits dans la ML, nombre de
jeunes ayant eu au moins un entretien avec un conseiller dans l’année,
nombre de jeunes entrés en formation sur le PRFP ;
•
caractéristiques des jeunes : nombre de jeunes de 16-25 ans inscrits en
tant que demandeurs d’emploi tous niveaux confondus, part des jeunes
de 16 à 25 ans dans les demandeurs d’emploi, nombre de jeunes
demandeurs d’emploi ayant une qualification égale ou inférieure au
niveau V, nombre d’actifs jeunes non occupés de 16 à 25 ans.
Ces critères sont en partie communs avec ceux de l’État,
concernant
notamment
l’activité
de
la
mission
locale
et
les
caractéristiques des jeunes. Ils n’incluent cependant pas de critères de
performance, mais comprennent des caractéristiques de contexte absentes
des critères État.
On peut également noter que, parmi des critères plus nombreux
que ceux de l’État (10 contre 6), le seul permettant de distinguer des
situations de difficultés éventuellement plus grandes est le nombre de
jeunes demandeurs d’emploi de niveau V ou infra V (critère qui est donc
plus large que celui de l’État, qui a retenu les niveaux infra V) : cette
prise en compte est donc là aussi limitée.
Le conseil régional n’a toutefois fourni ni les pondérations des
critères, ni les formules de calcul qui permettraient d’aller plus loin dans
l’analyse.
II -
Une différenciation des dispositifs en
fonction des besoins des publics qui pourrait
être améliorée
A -
Accompagnement vers l’emploi
Les deux opérateurs principaux accueillent des jeunes de profils
différents :
COUR DES COMPTES
42
•
les jeunes suivis à la mission locale ont en moyenne un niveau de
qualification moins élevé que ceux inscrits à Pôle emploi. Ainsi, alors
que la proportion de jeunes de niveau V est semblable à la mission
locale de Val-de-Reuil et à l’agence Pôle emploi de Louviers, environ
40 %, les niveaux infra V représentent 27,7 % des jeunes suivis pour la
première contre 12,5 % pour la seconde. Simultanément, les jeunes de
niveau de formation supérieur, et particulièrement I, II et III, sont
moins nombreux à la mission locale (4,6 % de niveau I, II et III) qu’à
l’agence Pôle emploi (14,4 %) ;
•
la part des jeunes de niveau IV est, pour les deux opérateurs, en hausse
importante : elle atteint 30 % environ, en hausse de 6 points entre 2010
et 2014, et vient en contrepoint de la baisse des jeunes de niveau V
(Pôle emploi) ou infra V (mission locale) ;
•
les anciennetés d’inscription au sein des opérateurs sont plus
importantes à la mission locale qu’à Pôle emploi : 34 mois en moyenne
pour la première, contre 10 pour le second, mais cette différence est
peu significative compte tenu de leurs natures et de leurs conditions
propres. Il est en revanche à noter que l’ancienneté d’inscription au
chômage des jeunes, qui est fait partie des indices d’éloignement de
l’emploi, n’est pas une donnée que la mission locale a pu fournir ;
•
les taux d’encadrement des jeunes par les conseillers ne sont pas
directement comparables entre Pôle emploi (117,2 demandeurs
d’emploi
par
conseiller
à
Louviers)
et
les
missions
locales
(121,4 jeunes suivis par conseillers à Val-de-Reuil), compte tenu de
méthodes de dénombrement des jeunes différente : nombre de jeunes
inscrits à un instant donné pour Pôle emploi (« photographie d’un
stock »), jeunes ayant été vus au moins une fois en entretien au cours
de l’année pour la mission locale (« somme de flux »).
1 -
Au sein de Pôle emploi
Au sein de Pôle emploi, on observe une gradation entre modalités
d’accompagnement et niveaux de formation des jeunes : la part des jeunes
de niveau infra V et surtout celle de niveau V sont plus importantes dans
les modalités plus intensives. En effet, les quatre modalités de suivi et
d’accompagnement proposées par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi
(tous âges confondus) sont, de la moins intensive à la plus intensive :
« suivi », « guidé », « renforcé » et « global » :
UNE ADÉQUATION DES DISPOSITIFS AUX BESOINS QUI POURRAIT ÊTRE
AMÉLIORÉE
43
Tableau n° 4 :
jeunes par modalité d’accompagnement
(agence Pôle emploi de Louviers, 2015)
Suivi
Guidé
Renforcé
(Hors IEJ)
IEJ
Global
Total
Nombre de jeunes 16-25 ans
343
628
241
50
5
1 267
soit, répartition entre modalités
27,1
%
49,6
%
19,0
%
3,9
%
0,4
%
100,0
%
Répartition moyenne DE hors
jeunes 16-25
32,7
%
54,2
%
12,3
%
0,0
%
0,8
%
100,0
%
Répartition moyenne jeunes
16-25 HN
21,8
%
59,1
%
15,1
%
3,8
%
0,3
%
100,0
%
Niveau I+II+III
27,1
%
15,3
%
8,7
%
27,3
%
0,0
%
17,7
%
Niveau IV
34,1
%
31,4
%
27,8
%
36,0
%
ns
31,7
%
Niveau V
32,7
%
43,5
%
45,2
%
26,0
%
ns
40,2
%
Niveau Vbis
4,7
%
7,3
%
14,5
%
5,3
%
0,0
%
7,9
%
Niveau VI
1,5
%
2,5
%
3,7
%
5,3
%
0,0
%
2,6
%
Ancienneté d'inscription
moyenne
10,6
11,6
8,8
nc
nc
10,4
ancienneté moyenne
Haute-Normandie
9,9
10,1
7,9
nc
7,5
9,6
Nombre de conseillers
(effectifs physiques)
6
18
7
1
1
33
Nombre DE / conseiller
199,3
113,3
80,1
50,0
25,0
117,2
ratio moyen Haute-Normandie
203,4
123,1
55,6
nc
nc
125,5
Source : Pôle emploi, STMT. Calculs Cour des comptes.
Alors que la part des jeunes de niveau infra V est de 12,5 % en
moyenne à l’agence de Louviers, elle est de 6,1 % en « suivi », 9,9 % en
« guidé », 18,3 % en « renforcé » et 25,6 % en « global » (en se fondant,
pour ce dernier, sur les chiffres régionaux, car les données de l’agence,
avec 5 jeunes, ne sont pas significatives). A ces modalités correspondent
des taux d’encadrement croissants, de 199,3 demandeurs d’emploi par
conseiller en « suivi » à 113,3 en « guidé », 80,1 en « renforcé et 25,0 en
« global ».
Toutefois, deux observations complémentaires amènent à nuancer
le constat du ciblage des modalités :
•
il existe une cinquième modalité d’accompagnement, réservée aux
jeunes : l’« IEJ », que Pôle emploi situe à un niveau d’intensité
équivalent au « renforcé ». L’« IEJ » bénéficie cependant à un public
de jeunes de niveau de formation beaucoup plus proche du « suivi »
que du « renforcé », avec des proportions de niveaux I à IV de l’ordre
de 60 % et infra V de 10 % (Louviers) ou moins (moyenne Haute-
Normandie) ;
COUR DES COMPTES
44
•
même si la proportion de jeunes infra V est plus importante en
« renforcé » et en « global », les effectifs totaux de ces deux modalités
étant réduites, les jeunes de niveau infra V restent majoritairement
accompagnés dans des modalités peu intensives. Ainsi, 73,8
% des
jeunes haut-normands de niveau infra V sont en accompagnement peu
intensif
(c’est-à-dire
hors
« renforcé »,
« IEJ »
ou
« global »),
proportion peu différente des jeunes de niveau V ou supérieur
(81,6 %) ;
•
enfin, le chômage de longue durée n’est pas pris en charge de façon
satisfaisante. Parmi les trois modalités pour lesquelles des données sont
disponibles, c’est pour l’accompagnement le plus intensif que la durée
du chômage des jeunes haut-normands est la plus faible : 7,9 mois en
« renforcé » contre 10 mois dans les autres modalités. Selon les
données nationales également, toutes classes d’âge confondues, c’est la
modalité d’accompagnement « renforcé » qui compte la part la plus
faible de demandeurs d’emploi de longue durée, la part la plus forte
étant paradoxalement en modalité « suivi », c’est-à-dire avec les
demandeurs d’emploi considérés comme les plus proches de l’emploi
et les plus autonomes.
2 -
Au sein de la mission locale de Val-de-Reuil
a) Au sein de la mission locale, il existe également une gradation
d’affectation des jeunes entre dispositifs. En dehors des conditions
administratives d’éligibilité propres à chaque dispositif, les critères
d’affectation ne sont pas définis de façon transversale, mais relèvent des
pratiques de chaque mission locale. En ce qui concerne la mission locale
de Val-de-Reuil, après un diagnostic initial individuel, le jeune est affecté
à un dispositif et suivi par l’un des conseillers selon les principes
suivants.
Si le jeune répond aux critères, il est affecté à l’un des dispositifs
d’accompagnement ciblé : PLIE, et dorénavant IEJ, Garantie Jeunes et
ANI Jeunes :
•
PLIE : destiné à un public vulnérable, il ne traite pas de problématiques
sociales fortes mais il ressemble dans sa vocation, selon la mission
locale, à l’accompagnement « renforcé » de Pôle emploi. Avec un taux
d’encadrement de 88,0 jeunes par conseiller, il concerne peu de jeunes
de niveau infra V (11,9 % contre 24,8 % tous dispositifs confondus),
mais davantage des niveaux V et surtout IV qui y sont surreprésentés.
UNE ADÉQUATION DES DISPOSITIFS AUX BESOINS QUI POURRAIT ÊTRE
AMÉLIORÉE
45
Le dispositif est abandonné en 2015, compte tenu de sa proximité avec
l’IEJ notamment ;
•
Garantie Jeunes : accompagnement « très puissant » selon la mission
locale,
qui
vise
le
traitement
de
problématiques
sociales
et
professionnelles, il s’agit du dispositif présentant le taux d’encadrement
le plus intensif : 37,0 jeunes par conseiller. Les jeunes sont choisis pour
leur situation combinant problématiques professionnelles et sociales,
mais également, selon la mission locale, leur « volonté et capacité à
s’engager sur le long terme » ;
•
IEJ : moins intensif que la Garantie Jeunes, cet accompagnement vient
remplacer celui du PLIE à partir de 2015 et, comme ce dernier, est
centré sur des problématiques moins fortement sociales que la Garantie
Jeunes. Les jeunes sont orientés vers cet accompagnement quand, tout
en étant NEET, ils ne sont pas en situation de précarité financière et
sociale – c’est ce point qui fait la différence avec la Garantie Jeunes ;
•
ANI Jeunes : dispositif spécifique, il concerne par vocation les jeunes
sans qualification ayant décroché du système scolaire depuis un an au
moins. Le dispositif, qui offre une capacité intermédiaire (89 entrées en
2014, pour 1,0 ETP de conseiller) comprend de fait la part la plus
importante de jeunes de niveau infra V, 42,7 %.
À défaut de pouvoir bénéficier de l’un de ces dispositifs ciblés, le
jeune est orienté vers le CIVIS. Au début de sa mise en place, en 2005, le
taux d’encadrement y était de 70 jeunes par conseiller environ, taux qui a
plus que doublé depuis (183,7 en 2014) au fur et à mesure de la
transformation du dispositif en accompagnement de base. De fait, en
2014, le CIVIS totalise 643 entrées de jeunes de niveaux de formation
semblables à la moyenne de la mission locale.
COUR DES COMPTES
46
Tableau n° 5 :
jeunes par dispositif d’accompagnement
(mission locale de Val-de-Reuil, 2014)
PPAE
CIVIS
classique
CIVIS
renforcé
PLIE
Garantie
Jeunes
ANI
Parrainage
Acc.
EAV
CAQ
Total
Nombre de
jeunes
715
469
174
42
100
89
61
283
76
2 009
soit
35,6
%
23,3
%
8,7
%
2,1
%
5,0
%
4,4
%
3,0
%
14,1
%
3,8
%
100
%
Niveau
I+II+III
2,9
%
1,5
%
7,1
%
1,0
%
0,0
%
18,7
%
1,0
%
0,0
%
2,5
%
Niveau IV
31,7
%
33,2
%
38,1
%
26,0
%
11,2
%
45,3
%
21,7
%
15,8
%
29,7
%
Niveau V
38,0
%
38,7
%
42,9
%
41,0
%
46,1
%
13,3
%
57,0
%
40,8
%
40,7
%
Niveau
Vbis
16,0
%
16,5
%
9,5
%
22,0
%
28,1
%
4,0
%
14,7
%
38,2
%
17,1
%
Niveau VI
8,6
%
8,4
%
2,4
%
10,0
%
14,6
%
0,0
%
4,5
%
5,3
%
7,7
%
Ancienneté d'inscription moyenne des jeunes suivis (en mois)
à la
mission
locale
34,7
26,0
42,3
52,6
37,8
17,9
27,8
43,5
34,5
30,5
dans ce
dispositif
13,3
12,7
19,2
39,9
10,3
4,9
4,7
17,2
12,0
13,9
soit
différence :
21,4
13,3
23,1
12,7
27,5
13,0
23,1
26,3
22,5
20,2
Inscrits à
Pôle
emploi
93,7
%
82,5
%
79,9
%
83,3
%
94,0
%
34,8
%
70,5
%
41,3
%
46,1
%
77,2
%
Conseillers
(ETP)
2,0
3,5
0,5
2,7
1,0
0,5
1,3
0,5
12
Jeunes /
conseiller
357,5
183,7
84,0
37,0
89,0
122,0
217,7
152,0
167,4
Source : mission locale, Parcours 3. Calculs Cour des comptes.
Nombre de jeunes : il s’agit du nombre d’entrées dans les dispositifs, sur une année (cf.
dénombrement en flux, et non en stock comme Pôle emploi). La limite de cette approche est
qu’un même jeune peut intégrer plusieurs programmes dans l’année, ou cumuler son
appartenance à plusieurs programmes en même temps.
Nombre de jeunes / conseiller : ratio du nombre de jeunes (c’est-à-dire du nombre d’entrées par
dispositif) par le nombre de conseillers
Accueil généraliste : donnée non disponible.
En complément, la mission locale peut mobiliser CAQ et
parrainage, qu’elle considère davantage comme des outils d’appui à un
parcours :
•
CAQ : il s’agit d’un dispositif de qualification avant d’être un outil
d’accès à l’emploi. La part des jeunes de niveau infra V y est
maximale : 43,4 % en 2014 ;
•
parrainage : il est utilisé pour apporter au jeune un réseau de
connaissances qu’il n’a habituellement pas notamment les plus petits
niveaux de formation, et de voir s’il est concrètement motivé par le
UNE ADÉQUATION DES DISPOSITIFS AUX BESOINS QUI POURRAIT ÊTRE
AMÉLIORÉE
47
métier. Cet outil est cependant celui qui comprend la plus faible part de
niveaux V et infra : 17,3 % au total.
Quant au PPAE, qui est le dispositif de cotraitement des jeunes par
la mission locale sur décision d’orientation de Pôle emploi, il ne fait pas
partie de la gradation des dispositifs.
•
Selon la direction régionale de Pôle emploi et l’agence de Louviers, le
critère discriminant pour une orientation vers la mission locale est
l’existence d’une problématique sociale importante, c’est-à-dire de
freins sociaux ou socio-professionnels au retour à l’emploi. Si la
problématique du jeune est majoritairement professionnelle, ou à mi-
chemin en professionnelle et socio-professionnelle, Pôle emploi oriente
le jeune vers une modalité de traitement interne. D’autres facteurs
peuvent, dans certains cas spécifiques, décider d’une orientation vers la
mission locale : ce pourrait être le cas par exemple pour un jeune très
peu mobile habitant à proximité immédiate d’une mission locale mais à
distance de l’agence Pôle emploi.
•
De fait, les jeunes en accompagnement PPAE à la mission locale ont un
niveau de formation inférieur à la moyenne des 16-25 ans suivis en
interne à Pôle emploi : si la part des niveaux V est semblable, 40 %
environ, la proportion des niveaux infra V est 2,4 fois plus importante
en PPAE à la mission locale de Val-de-Reuil (24,6 %) que dans les
modalités internes d’accompagnement de l’agence Pôle emploi de
Louviers (10,5 %).
•
Si la mission locale a des obligations contractuelles à remplir pour
l’accompagnement PPAE, ce dispositif est davantage considéré, du
point de vue de la mission locale, comme un « tuyau d’entrée » de
jeunes. D’une part parce que quantitativement, le PPAE est le plus gros
dispositif de la mission locale avec 715 entrées en 2014, qui excède les
capacités
convenues
contractuellement
sans
rémunération
supplémentaire de la part de Pôle emploi : 1 824 jeunes ont été orientés
par Pôle emploi en PPAE à la mission locale de Val-de-Reuil entre
2010 et 2014, contre 1 680 prévus dans la convention. D’autre part, la
mission locale affecte, de fait, les jeunes PPAE dans d’autres
dispositifs plus intensifs dès que ceux-ci sont plus appropriés.
b) L’adéquation entre dispositifs et publics de jeunes présente
cependant, là aussi, des limites à souligner :
•
la durée du chômage des jeunes est une « donnée non connue en
mission locale » selon la mission locale de Val-de-Reuil, alors que le
chômage de longue durée constitue l’un des critères importants de
distance à l’emploi, sinon univoque, au moins l’un des plus directs.
COUR DES COMPTES
48
L’orientation dans les différents dispositifs des jeunes demandeurs
d’emploi de longue durée ne peut donc être mesurée ;
•
même si la proportion de jeunes de niveau infra V est plus importante
au sein des dispositifs d’accompagnement intensif (PLIE, Garantie
Jeunes et ANI), ces dispositifs ne bénéficient qu’à une faible minorité
de jeunes de niveau infra V : ils ne représentent de fait que 14,7 % des
flux d’entrée dans les différents dispositifs pour les jeunes de ces
niveaux de formation ;
•
dans le même temps, la mission locale indique avoir des difficultés à
remplir une partie des objectifs d’entrée dans les dispositifs : en 2014,
100 jeunes sont entrés en Garantie Jeunes, contre un objectif de 169.
De ce point de vue, selon la mission locale, les critères d’éligibilité
(notamment précarité financière familiale) ont été discriminants, mais
aussi la capacité à avoir des jeunes suffisamment volontaires et engagés
sur le temps long pour un dispositif aussi intensif ;
•
plus généralement, le nombre de « jeunes en demande d’insertion » de
la mission locale, à 1 360 en 2014, est quantitativement couvert par les
volumes de dispositifs que la mission locale peut mettre en oeuvre :
2 057 entrées en dispositif en 2014, hors accueil généraliste par la
mission locale, pour lesquelles un même jeune peut cependant compter
plusieurs fois. La mission locale estime en définitive à une centaine
seulement la JDI non couverte par au moins un dispositif. Le véritable
problème n’est donc pas, selon elle, de créer de nouveaux dispositifs
ajoutant de nouvelles capacités, mais de prévoir des dispositifs
réellement adaptés aux jeunes. Les jeunes de plus petit niveau de
formation ont ainsi besoin d’autres supports pédagogiques, de mises en
situation pratique, d’exercices concrets qui mobilisent du temps
conseiller. Certaines situations particulières (jeunes mères avec enfants,
problématiques psychiques ou simplement absence de compte
bancaire) peuvent de fait exclure de toute chance réelle de réussite des
dispositifs tels que conçus ;
•
la question de l’adéquation est également posée par la mission locale
pour les jeunes qui ont au moins un contact dans l’année (2 707 en
2014) ou un entretien (2 256) sans être en JDI (une actualité dans les 5
derniers mois). Ces 1 000 à 1 300 jeunes peuvent correspondre à
beaucoup de situations, positives (retour à l’emploi par exemple) ou
plus négatives (marginalisation, faute de solution adaptée ou de volonté
du jeune). Selon la mission locale, les cas de jeunes refusant de rentrer
dans une démarche d’aide, temporairement ou à titre définitif, sans être
le cas général, font aussi partie de la réalité.
UNE ADÉQUATION DES DISPOSITIFS AUX BESOINS QUI POURRAIT ÊTRE
AMÉLIORÉE
49
B -
Contrats aidés
À l’échelle de la Haute-Normandie, la part des jeunes bénéficiaires
de niveau V n’est pas différente de la moyenne des jeunes inscrits chez
Pôle emploi ou en mission locale. En revanche :
•
la part des niveaux infra V (15 %) est inférieure à celle de la population
non scolarisée de cette tranche d’âge (26,7 %), ainsi que de la
population infra V inscrite en mission locale, tout en étant supérieure à
celle des demandeurs d’emploi (10,9 %) ;
•
les bénéficiaires de minimas sociaux sont à un niveau moyen (fin 2014,
les bénéficiaires du RSA représentent 20,9 % des demandeurs d’emploi
de catégories ABC en Haute-Normandie ; source : Pôle emploi,
STMT) ;
•
les jeunes ZUS sont un peu plus ciblés (fin 2014, les jeunes ZUS
représentent
9,3 %
des
demandeurs
d’emploi
ABC
de
Haute-Normandie).
La situation est de plus contrastée d’un type de contrat à un autre :
•
les contrats de professionnalisation bénéficient davantage aux niveaux I
à IV, et en particulier aux niveaux I à III, tandis que les autres niveaux
sont sous-représentés ;
•
les CUI-CIE se distinguent moins de la moyenne que les CUI-CAE, qui
bénéficient davantage aux niveaux infra V, et surtout aux jeunes aux
minimas sociaux ;
•
les emplois d’avenir sont les plus typés : un taux de jeunes ZUS plus
que double par rapport aux demandeurs d’emploi, des jeunes aux
minimas sociaux quasi absents, une surreprésentation très forte des
jeunes de niveau V (phénomène déjà vu supra pour l’accompagnement
EAV dispensé en mission locale) et, au second ordre, pour les infra V.
En définitive, les niveaux infra V bénéficient peu de ces contrats
aidés.
COUR DES COMPTES
50
Tableau n° 6 :
profils des jeunes bénéficiaires de contrats aidés
(Haute-Normandie, 2014)
Contrat
de pro.
CUI-
CAE
CUI-
CIE
EAV non
marchand
EAV
marchand
Total
Bénéficiaires jeunes 16-25 ans
2 490
2 288
418
1 946
977
8 119
soit, en proportion de l'ensemble
des bénéficiaires
77
%
23
%
27
%
96
%
98
%
45
%
Jeunes ZUS
12
%
12
%
20
%
20
%
16
%
Jeunes minima sociaux
20
%
42
%
28
%
4
%
2
%
21
%
Niveau I+II+III
43
%
15
%
17
%
4
%
1
%
19
%
Niveau IV
37
%
27
%
25
%
20
%
9
%
26
%
Niveau V
13
%
39
%
44
%
58
%
69
%
39
%
Niveau Vbis et VI
8
%
19
%
14
%
18
%
21
%
15
%
Source : DIRECCTE Haute-Normandie.
Contrat de pro. : données provisoires ; sortie en emploi année 2012 (source : Dares - Extrapro
& Enquête enquête sur l’insertion à six mois des sortants d’un contrat de professionnalisation en
2012 ;
traitements : DIRECCTE SESE)
C -
Apprentissage et formation professionnelle
a) Les entrants en contrat d’apprentissage sont, en 2012, de niveau
infra V dans 46,8 % des cas (contre 41,5 au niveau national), de niveau V
dans 23,1 % (contre 21,3) et de niveau IV dans 21,9 % (contre 21,5). Les
niveaux I à III représentent quant à eux une part plus faible : 8,2 % contre
15,7 en moyenne nationale.
L’existence d’une offre de formation accessible aux jeunes de bas
niveau de qualification ne signifie pas que l’entrée en apprentissage est
une voie uniformément empruntée par les jeunes les plus en difficulté. La
CASE illustre cette situation.
La communauté d’agglomération accueille en effet le CFA inter
consulaire de l’Eure, le premier du département par sa capacité (1 800
places, soit 38 % des 4 780 places des 8 CFA du département), mais aussi
l’un des premiers de France. Il forme notamment aux métiers de la
restauration
et
aux
métiers
de
bouche
(boucherie,
charcuterie,
boulangerie, pâtisserie, traiteur), aux services et commerce (coiffure,
fleuristerie, commerce, vente) et à la mécanique automobile.
Le CFA a un taux de remplissage de 93 % fin 2014, supérieur à la
moyenne du département (78 %), mais Pôle emploi note qu’il y a
paradoxalement « peu de places de formation en apprentissage qui
bénéficient aux jeunes du territoire, faute de trouver une entreprise
d’accueil sur notre bassin », mais également faute de candidature. La
UNE ADÉQUATION DES DISPOSITIFS AUX BESOINS QUI POURRAIT ÊTRE
AMÉLIORÉE
51
DIRECCTE note que « le volume de jeunes placés en apprentissage [par
la mission locale de Val-de-Reuil] n’est pas élevé » : 279 au total entre
2011 et 2014, soit 70 par an en moyenne, avec une chute de 80 en 2012 à
56 en 2014 (source : réponses aux questionnaires d’instruction). Le maire
de Val-de-Reuil a également souligné, en entretien, ce hiatus entre l’offre
disponible et les jeunes bénéficiaires : « nous avons l’un des plus grands
CFA de France ; mais 1 % seulement des places sont occupées par des
Rolivalois ».
b) Les bénéficiaires du PRFP, tous âges confondus, sont à 35 % de
niveau supérieur à V (source : conseil régional). Cela correspond
globalement au poids des niveaux supérieurs à V dans la population non
scolarisée des 15-64 ans (41,8 %) et des demandeurs d’emploi (35,8 %).
En moyenne, la différenciation en fonction des niveaux de formation est
donc limitée. La Région n’a pas communiqué de statistique spécifique
pour les 16-25 et les 26-29 ans.
III -
Un accompagnement peu intensif
A -
Une intensité variable mais globalement faible
1 -
Pôle emploi
Faute de chiffres concernant le territoire et la classe d’âge étudiés,
l’analyse des données nationales
montre la
faible intensité de
l’accompagnement de Pôle emploi, y compris pour la modalité
« renforcé », pour l’ensemble des demandeurs d’emploi toutes tranches
d’âge confondues :
•
76 % des demandeurs d’emploi ont au plus un contact tous les deux
mois avec leur conseiller, en prenant en compte tous les modes de
contact : rendez-vous, téléphone, email, etc. ;
•
les propositions d’actions de la part de Pôle emploi (ateliers,
formations, mises en contact avec les entreprises) décroissent avec la
durée du chômage : entre 30 et 39 % des demandeurs d’emploi au
chômage n’ont aucune préconisation d’action de la part de Pôle emploi
entre 1 et 6 mois de chômage ; cette proportion double entre 13 et
18 mois.
COUR DES COMPTES
52
2 -
Mission locale de Val-de-Reuil
L’intensité d’accompagnement des jeunes inscrits à la mission
locale apparaît également faible en moyenne, mais est variable d’un
dispositif d’accompagnement à l’autre :
•
en 2014, sur le nombre de jeunes qui ont eu un contact au moins une
fois dans l’année avec la mission locale (2 707), ou un entretien
(2 256), seuls 1 360 ont eu une actualité dans les cinq derniers mois ;
•
sur le nombre de jeunes suivis, seuls 374 sont entrés en formation au
cours de l’année 2014 – la moyenne 2010-2014 est de 334,2 par an ;
•
les jeunes suivis dans le cadre d’un dispositif sont en moyenne 167,4
par conseiller. Ils bénéficient, en moyenne également, de 18,4 actes
métier par an (1,5 par mois) de la part des conseillers, parmi lesquels
6,6 entretiens (soit un tous les deux mois environ), 2,3 ateliers et 0,4
formation ;
•
ces actes métiers des conseillers, qui restent peu nombreux par jeune en
moyenne,
concernent
majoritairement
la
définition
du
projet
professionnel et l’accès à l’emploi (70 %, en hausse de 10 points par
rapport à 2010), la formation (13 %, en baisse de 2 points), tandis que
les autres axes d’intervention de la mission locale sont plus
minoritaires (17 % au total, en baisse de 9 points) ;
•
la situation est différenciée d’un dispositif à l’autre : la fréquence des
entretiens est ainsi supérieure à une fois tous les deux mois pour quatre
dispositifs seulement : le PLIE (une fois tous les 46 jours), l’ANI et le
parrainage (un rendez-vous tous les 20 à 26 jours) et la Garantie Jeunes
(pratiquement un entretien par semaine).
UNE ADÉQUATION DES DISPOSITIFS AUX BESOINS QUI POURRAIT ÊTRE
AMÉLIORÉE
53
Tableau n° 7 :
actes métier par dispositif d’accompagnement
(mission locale de Val-de-Reuil, 2014)
PPAE
CIVIS
classique
CIVIS
renforcé
PLIE
Garantie
Jeunes
ANI
Parrainage
Acc.
EAV
CAQ
Total
Nombre jeunes
suivis
715
469
174
42
100
89
61
283
76
2 009
ETP
conseillers
2,0
3,5
0,5
2,7
1,0
0,5
1,3
0,5
12,0
Jeunes / ETP
conseiller
357,5
183,7
84,0
37,0
89,0
122,0
217,7
152,0
167,4
Nombre d'actes
métier
11 866
8 771
1 779
11 407
1 068
1 019
328
779
37 017
Nombre d'actes
par jeune
16,6
13,6
42,4
114,1
12,0
16,7
1,2
10,3
18,4
dont : entretiens
par jeune
5,4
4,5
5,4
7,9
41,1
5,6
6,9
2,2
4,3
6,6
soit, par mois
0,45
0,40
0,65
3,99
1,15
1,46
0,19
0,36
0,55
ateliers prescrits
par jeune
1,3
0,5
0,6
0,1
30,9
0,7
2,0
0,0
0,3
2,3
formations
prescrites par
jeune
0,3
0,3
0,5
0,3
0,3
0,7
0,2
0,9
0,3
0,4
Actes métier par thématique
Accès à
l'emploi
49,0
%
55,8
%
47,5
%
37,0
%
41,9
%
66,8
%
65,5
%
30,6
%
46,9
%
Définition projet
professionnel
16,5
%
9,3
%
12,5
%
43,9
%
12,0
%
19,2
%
7,3
%
4,9
%
22,7
%
Formation
14,9
%
16,6
%
10,1
%
6,6
%
29,4
%
6,5
%
7,0
%
48,4
%
13,3
%
Citoyenneté
15,4
%
14,6
%
23,5
%
6,8
%
15,1
%
5,4
%
16,5
%
12,7
%
12,6
%
Loisirs, sport,
culture
0,7
%
0,1
%
0,0
%
4,1
%
0,2
%
1,2
%
0,0
%
0,1
%
1,6
%
Logement
1,6
%
1,5
%
2,9
%
1,1
%
0,6
%
0,3
%
2,4
%
1,8
%
1,4
%
Santé
1,9
%
2,0
%
3,5
%
0,4
%
0,8
%
0,6
%
1,2
%
1,5
%
1,4
%
Total
100
%
100
%
100
%
100
%
100
%
100
%
100
%
100
%
100
%
Source : Mission locale, Parcours 3. Calculs Cour des comptes.
Le nombre d’actes métier concernant l’accompagnement des EAV est incohérent : 1,2 actes
métier par jeunes, dont 2,2 entretiens.
B -
Des liens distendus entre les opérateurs et les
entreprises
1 -
Pôle emploi : une mission d’intermédiaire qui n’est plus
prioritaire
Dans le cadre de la convention tripartie État-Unédic-Pôle emploi
2012-2014, Pôle emploi a profondément modifié sa stratégie, avec
l’accord de l’État et de l’Unédic. Ce qu’il définit comme son coeur de
COUR DES COMPTES
54
métier n’est plus d’être un intermédiaire entre les entreprises et les
demandeurs d’emploi, mais d’accompagner de manière renforcée la
fraction des demandeurs d’emploi la plus en difficulté
4
.
a) Cette orientation s’est traduite, au niveau national comme en
Haute-Normandie, par l’abandon de tout objectif quantitatif de collecte
des offres d’emploi, au profit (i) de la consolidation sur un portail internet
unique des offres collectées par d’autres acteurs (notamment les divers
sites internet de publication d’offres) et (ii) d’une prospection des
entreprises ciblée au bénéfice des demandeurs d’emploi accompagnés par
les agences qui sont le plus en difficulté.
Cette orientation participe, avec la conjoncture économique
défavorable, à la baisse du nombre d’offres collectées par Pôle emploi. En
Haute-Normandie, cette baisse est de 35,5 % entre 2010 et 2014, avec un
décrochement net à partir de fin 2012. La hausse concomitante du nombre
de demandeurs d’emploi (+ 24,2 %) crée un effet de ciseau : le nombre
d’offres collectées ramené à la DEFM ABC passe de 0,67 en 2010 à
0,35 en 2014. Pour l’agence de Louviers, l’évolution est la même, mais le
ratio est plus favorable – il est 1,3 fois plus élevé que la moyenne
régionale en 2010, et 1,5 fois en 2014.
Tableau n° 8 :
offres collectées par Pôle emploi en Haute-Normandie,
période 2010-2014
2010
2011
2012
2013
2014
Variation
Pôle emploi Haute-
Normandie
Offres collectées
88
304
89
972
82
987
65
097
56
966
-35,5
%
DEFM catégories ABC
132
119
139
852
150
240
157
719
164
140
24,2
%
soit : ratio
0,67
0,64
0,55
0,41
0,35
-48,1
%
Agence Pôle emploi de
Louviers
Offres collectées
4 998
4 866
5 214
3 900
3 626
-27,5
%
DEFM catégories ABC
5 677
6 095
6 553
6 813
6 928
22,0
%
soit : ratio
0,88
0,80
0,80
0,57
0,52
-40,6
%
Source : Pôle emploi, STMT
Le « ratio » ne calcule pas le nombre d’offres d’emploi disponible par demandeur d’emploi, car
le nombre d’offres pris en compte est la somme de la collecte annuelle, tandis que les
demandeurs d’emploi sont dénombrés à un instant donné (31 décembre). L’utilité de ce ratio est
de permettre des comparaisons dans la durée (2010 à 2014) et dans l’espace (agence de
Louviers par rapport à la moyenne régionale).
4
Cf. précité Cour des comptes,
Rapport public thématique
:
Pôle emploi à l’épreuve
du chômage de masse.
La Documentaiton française, Juillet 2015, 176 p., disponible
sur www.ccomptes.fr
UNE ADÉQUATION DES DISPOSITIFS AUX BESOINS QUI POURRAIT ÊTRE
AMÉLIORÉE
55
b) La stratégie de Pôle emploi s’est accompagnée d’un glissement
vers une nouvelle conception du métier des conseillers :
•
le temps de travail consacré à l’entreprise ne représente que de 11,5 %
de l’emploi du temps des conseillers emploi en Haute-Normandie,
contre 12,4 au niveau national. Dans ce total, les conseillers haut-
normand passent cependant plus de temps au traitement des offres
(7,8 %) que la moyenne (4,7 %), grâce à une activité d’accueil
téléphonique et d’enregistrement des offres plus réduite (2,4 contre
5,9). En revanche, la prospection et les visites d’entreprise ne comptent
que pour 1,3 % du temps de travail ;
•
l’activité entreprise a en outre diminué de 20 % entre 2011 et 2013 et
sert de marge d’ajustement dans l’emploi du temps des conseillers ;
•
pour le recrutement des conseillers, la capacité relationnelle compte
davantage que la connaissance du monde de l’entreprise. La formation
continue des conseillers est également davantage orientée vers le
développement des compétences liées aux seuls demandeurs d’emploi
plutôt qu’à la connaissance des entreprises ;
•
dans le cadre de la convention tripartite 2015-2018, Pôle emploi a
adopté le principe d’une spécialisation de certains conseillers sur la
relation avec les entreprises, ce qui expose les conseillers qui seront
chargés des seuls demandeurs d’emploi au risque de perdre davantage
la connaissance du marché du travail ;
•
au final, la dimension de l’action des conseillers de Pôle emploi vis-à-
vis de laquelle les demandeurs d’emploi comme les entreprises sont les
moins satisfaits est la connaissance du marché du travail (avec, pour les
premiers, les offres d’emploi et de formation), selon deux études
réalisées en mars et mai 2014.
2 -
Missions locales
a) Le renforcement des relations des missions locales avec les
entreprises est un enjeu identifié par l’État et les missions locales elles-
mêmes :
•
le nombre total de contacts avec les entreprises (toutes voies
confondues, sachant qu’une entreprise peut être contactée plusieurs
fois) est deux fois plus faible que le nombre de jeunes suivis en 2014 ;
la même année, le nombre d’entreprises contactées est de 13 à 14 fois
plus faible que le nombre de jeunes suivis ;
COUR DES COMPTES
56
•
ces chiffres sont au demeurant en nette progression depuis 2010, où le
nombre de contacts avec les entreprises était 6 à 7 fois plus faible que
le nombre de jeunes suivis, et le nombre d’entreprises contactées 19
fois. L’amélioration de ces ratios est sensible en 2013, et peut être
rapprochée de l’introduction des EAV. À cette occasion, l’agence Pôle
emploi de Louviers et la mission locale ont mis en place une
collaboration renforcée comprenant, en plus des comités de suivi
hebdomadaires et des comités de pilotage déjà cités, des plans d’actions
de prospection commun auprès des entreprises du territoire :
prospection physique, promotions de profils, contacts téléphonique,
réunions d’informations communes auprès des élus et des entreprises ;
•
à la mission locale de Val-de-Reuil, le nombre d’offres collectées est
de 1 pour 10 jeunes en 2014, et le ratio était de 1 pour 20 en 2010 ;
•
en moyenne sur la période, seuls 23,5 % des jeunes en contact
bénéficient d’une mise en relation sur une offre d’emploi (collectée par
la mission locale ou par d’autres acteurs), proportion qui est
équivalente pour la mission locale de Val-de-Reuil (26,7 %). Ces
jeunes ont en moyenne 2,3 mises en relation sur l’année ;
UNE ADÉQUATION DES DISPOSITIFS AUX BESOINS QUI POURRAIT ÊTRE
AMÉLIORÉE
57
Tableau n° 9 :
contacts avec les entreprises (missions locales de
Haute-Normandie)
2010
2011
2012
2013
2014
Évolution
11-14
Moyenne
11-14
Missions locales Haute-
Normandie
Nombre de contacts avec
entreprises
6 330
8 220
18 448
22 103
249,2
%
13 775
dont contacts ayant
donné lieu à visite
27,3
%
29,6
%
38,9
%
36,6
%
33,9
%
33,1
%
Nombre d'entreprises
contactées
2 243
2 185
3 112
3 073
37,0
%
2 653
Nombre de jeunes en
contact
41 952
41 573
42 053
43 591
43 734
4,2
%
42 738
Jeunes MER / jeunes
21,2
%
21,1
%
27,6
%
24,1
%
13,6
%
23,5
%
MER / jeunes MER
2,3
2,2
2,3
2,3
-1,4
%
2,3
Mission locale de Val-
de-Reuil
Nombre de contacts avec
entreprises
449
424
446
1 175
1 117
163,4%
791
dont contacts ayant
donné lieu à visite
44,1
%
32,3
%
42,6
%
61,5
%
59,7
%
84,8
%
0
Nombre d'entreprises
contactées
198
137
121
184
211
54,0%
163
Offres collectées
145
71
197
318
263
270,4%
199
Offres pourvues
83
41
84
277
227
453,7%
157
dont : contrats aidés
55,4
%
61,0
%
50,0
%
79,8
%
74,4
%
22,1
%
72,7
%
Offres pourvues /
collectées
57,2
%
57,7
%
42,6
%
87,1
%
86,3
%
49,5
%
74,1
%
Nombre de jeunes en
contact
2 743
2 675
2 651
2 751
2 707
1,2
%
2 696
Offres collectées / jeunes
0,05
0,03
0,07
0,12
0,10
266,0
%
0,08
Jeunes MER / jeunes
31,6
%
22,2
%
23,5
%
32,5
%
28,4
%
27,9
%
26,7
%
MER / jeunes MER
2,7
2,0
2,3
2,3
2,6
30,4
%
2,3
MER / offres pourvues
7,3
8,1
6,9
4,0
5,0
-37,8
%
5,0
Source : Mission locale de Val de Reuil, Parcours 3, et dialogue de gestion État – mission
locale. Calculs Cour des comptes.
MER : mise en relation ; jeunes MER : jeunes mis en relation
•
Le nombre de mises en relation ramené aux offres pourvues (équivalent
du ratio MER/MER+ de Pôle emploi) est passé de 7,3 en 2010 à 5,0 en
2014 pour la mission locale de Val-de-Reuil, ce qui est une évolution
globalement favorable, mais avec une variabilité assez forte d’une
année à l’autre.
b) Du point de vue des qualités attendues de la part des conseillers,
la directrice de la mission locale de Val-de-Reuil indique l’importance
primordiale des capacités d’écoute, d’accueil, en plus des compétences
COUR DES COMPTES
58
d’encadrement, de pédagogie et d’adaptation à des sujets nombreux et
variables dans le temps.
La connaissance du marché du travail n’occupe donc pas une place
particulière dans les qualités recherchées. Les parcours professionnels des
conseillers en poste le montrent : baccalauréat suivi d’une première
expérience professionnelle, BTS, secteurs de l’éducation spécialisée et de
la formation professionnelle, formation en psychologie du travail ou en
psychologie clinique. La mission locale compte également un ancien
ingénieur en installations thermiques et deux anciennes commerçantes.
Le projet de la mission locale n’est pas de répartir la mission de
relation avec les entreprises de façon uniforme entre tous les conseillers,
mais de spécialiser un poste sur cette compétence. On retrouve ici le
même risque que celui mentionné plus haut pour Pôle emploi.
Chapitre IV
Des résultats mal connus
Alors que l’offre des dispositifs financée par l’État et les
collectivités locales est importante, leur efficacité comparée n’est pas
connue de façon fiable, car les acteurs ne réalisent pas les études
statistiques nécessaires. Le pilotage des autorités consiste ainsi à suivre et
encourager le niveau des dépenses sans preuve de leur efficacité.
I -
Un défaut majeur d’évaluation
S’il est simple de dénombrer les retours à l’emploi des jeunes
bénéficiaires de chaque dispositif, il est difficile en revanche d’interpréter
ces résultats. En effet, au-delà de la question de la causalité réelle du
retour à l’emploi (est-ce bien le dispositif lui-même qui a permis un accès
à l’emploi ou l’origine est-elle externe ?), les résultats ne sont pas
directement comparables d’un dispositif à l’autre, dans la mesure où les
publics bénéficiaires ont des profils différents (différences de niveau de
qualification, différences de secteur d’activité, etc.). Comparer l’efficacité
des dispositifs suppose donc de réaliser des études de cohorte adaptées,
qui n’existent pas actuellement.
A -
Les enquêtes du CARIF-OREF : apprentissage et
PRFP
Actuellement, la mesure des résultats la plus précise est réalisée
par
le
CARIF-OREF
de
Haute-Normandie,
le
CREFOR,
pour
COUR DES COMPTES
60
l’apprentissage et plus récemment le PRFP, grâce à des enquêtes
annuelles dédiées.
Les enquêtes SEINE du CREFOR
Développées initialement par le CARIF-OREF de Bretagne, les
enquêtes SEINE du CREFOR, reprises également par le CARIF-OREF de
Pays-de-la-Loire, ont pour objet l’étude des cohortes annuelles de sortants
de formation.
Sur la base d’une méthodologie précise, elles permettent de chiffrer
notamment le taux d’accès à l’emploi (personnes ayant au moins occupé
un emploi) et le taux d’emploi, en distinguant l’âge et le sexe, le niveau de
formation et le secteur professionnel. La stabilité de la méthodologie
permet la comparaison annuelle des résultats.
a) Concernant l’apprentissage, le taux d’accès des jeunes à
l’emploi à un an est de 77,3 %, et le taux d’emploi de 68,6 % (cohorte
2013) :
•
les jeunes de niveau V ont une insertion plus difficile que la moyenne,
avec un taux d’accès à l’emploi de 64,1 % et un taux d’emploi de
53,8 %. Selon la Région, cela peut s’expliquer notamment par des
orientations par défaut en plus grand nombre, et par une confrontation
parfois difficile à la réalité des métiers ;
•
les résultats sont en baisse : ils étaient respectivement de 81,0 % et
70,9 % pour la cohorte 2009.
b) En ce qui concerne le PRFP, le taux d’accès des jeunes à
l’emploi à un an est de 71,3 %, et le taux d’emploi de 62,4 % (cohorte
2013) :
•
les 16-25 ans sont ceux qui obtiennent les plus forts taux d’insertion,
toutes classes d’âge confondues ;
•
contrairement à l’apprentissage, les jeunes de niveau V sont mieux
insérés que la moyenne, avec un taux d’accès à l’emploi de 72,4 % et
un taux d’emploi de 63,5 %.
Selon le CREFOR, ce dernier point s’explique notamment par la
forte demande existant dans les secteurs transport-logistique et sanitaire et
social, fortement représentés dans les niveaux V. Inversement, certaines
formations théoriques (ex : langues étrangères) sont étiquetées niveau III
par convention et baissent les taux d’insertion de ce niveau.
DES RÉSULTATS MAL CONNUS
61
B -
Des données insuffisantes sur les autres dispositifs
À défaut d’études de cohortes, les données d’accès à l’emploi ont
été demandées à Pôle emploi, à l’ARML et à la DIRECCTE, pour
l’ensemble des bénéficiaires de chaque dispositif, et pour certaines sous-
populations déterminées, notamment les jeunes de niveau Vbis et VI et
les jeunes ZUS. Aucune des trois institutions n’a pu fournir les résultats
par sous-population et, pour Pôle emploi, la production des données
globales a nécessité des manipulations informatiques difficiles. Les seules
données disponibles ne sont pas suffisantes pour conclure de façon fiable
à l’efficacité des différents dispositifs.
1 -
Les dispositifs d’accompagnement
Les résultats d’accès à l’emploi sont définis de façon différente
selon qu’il s’agit de Pôle emploi ou des missions locales. Les données ne
sont donc pas comparables entre les deux institutions, ce qui constitue
une limite supplémentaire à l’évaluation des dispositifs.
a) Concernant les modalités d’accompagnement de Pôle emploi,
l’accès à l’emploi est mesuré par le rapport entre le nombre de
déclarations préalables à l’embauche (DPAE) et le nombre de
demandeurs d’emploi en fin de mois (DEFM). Il est maximal en « suivi »
et minimal en « global » pour la Haute-Normandie, comme pour l’agence
de Louviers (avec une exception pour le « suivi » à l’agence de Louviers).
La modulation de l’intensité de l’accompagnement ne compense donc
pas, ou pas entièrement, les différences de profil.
COUR DES COMPTES
62
Graphique n° 1 :
intentions d’embauche des demandeurs d’emploi
entre 16 et 25 ans, par modalité d’accompagnement (Pôle emploi
Haute-Normandie et agence Pôle emploi de Louviers, 2014)
Source : Cour des comptes, à partir de Pôle emploi, STMT
Les ronds correspondent aux données Haute-Normandie, les triangles à celles de l’agence de
Louviers. La teinte représente la durée d’inscription moyenne dans les modalités, du plus clair
(durées minimales) au plus foncé (durées maximales).
b) Concernant les missions locales, l’accès à l’emploi est mesuré
par le nombre de jeunes ayant eu un emploi au cours de l’année, ramené
au nombre de jeunes entrés dans le dispositif. En mettant de côté
l’accompagnement des emplois d’avenir, puisque les jeunes y sont dans
une situation particulière d’accès à l’emploi, on observe une relation
décroissante entre les sorties en emploi et la part des niveaux infra V
parmi les bénéficiaires des dispositifs, avec toutefois deux situations
particulières :
•
le dispositif CAQ présente un taux plus bas que l’ANI alors que la
proportion des niveaux infra V dans les deux dispositifs est proche
(43 %). Cela s’explique selon la mission locale par le fait que le CAQ a
pour finalité première la qualification et non la sortie directe en
emploi ;
•
la Garantie jeunes a un taux de sortie haut malgré une forte proportion
de jeunes de niveau infra V. Selon les données de la DIRECCTE à
l’échelle régionale, ces résultats sont encore plus marqués à l’échelle
Suivi
Renforcé
Global
Guidé
0,00
0,05
0,10
0,15
0,20
0,25
0,30
0,35
0,40
0,45
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
Ratio DPAE/DEFM
Part des niveaux Vbis et VI
DES RÉSULTATS MAL CONNUS
63
régionale : 97,8 % de sortie en emploi en 2014, résultat le plus élevé
tous dispositifs confondus.
Graphique n° 2 :
accès à l’emploi par dispositif d’accompagnement,
mission locale de Val-de-Reuil, 2014
Source : Cour des comptes, à partir de mission locale de Val-de-Reuil, Parcours 3.
La taille des symboles est croissante en fonction du nombre de jeunes bénéficiaires.
La teinte représente la durée d’inscription moyenne dans les dispositifs, qui correspond aussi à
la durée d’accompagnement : la teinte est de plus en plus foncée avec la durée d’inscription
dans le dispositif.
Les formes distinguent les dispositifs en fonction de leur utilisation propre : les dispositifs de
base, PPAE et CIVIS, sous forme carrée ; les accompagnements spécifiques, PLIE, Garantie
Jeunes et ANI, sous forme ronde ; et les outils CAQ et parrainage sous forme triangulaire.
2 -
Les contrats aidés
Aucun résultat de sortie en emploi n’a pu être fourni par la
DIRECCTE, à l’exception du contrat de professionnalisation, qui est,
parmi les contrats aidés, le type qui compte le moins de niveau V
(12,7 %) et infra V (7,6 %) comme cela a été constaté dans la partie 3.
Le taux de sortie en emploi des jeunes en contrat de
professionnalisation est de 75 %, dont 68 % en emploi durable et 50 % en
emploi durable non aidé.
PPAE
CIVIS
Moyenne
PLIE
Garantie Jeunes
ANI
Parrainage
CAQ
0%
20%
40%
60%
80%
100%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
50%
Jeunes ayant démarré une situation d'emploi en 2014
Part des niveaux Vbis et VI
COUR DES COMPTES
64
II -
Un suivi par les objectifs quantitatifs
En l’absence de résultats fiables concernant l’efficacité des
dispositifs, l’État et les collectivités pilotent les dispositifs par la dépense.
A -
Le nombre de bénéficiaires par dispositif
a) Concernant les dispositifs d’accompagnement des missions
locales, la logique quantitative est forte. Alors que la somme des cibles
est d’environ 14 000 bénéficiaires annuels, chiffre pratiquement constant
sur la période 2011-2014 :
•
le dépassement des cibles par dispositif est quasi systématique, dans
des proportions non négligeables : 9 % en moyenne, tous dispositifs
confondus, sur 2011-2014, l 24 % pour l’ANI Jeunes, 47 % pour
l’EPIDE, 60 % pour le parrainage, et 37 % (2012-2014) pour le PPAE.
Cela dénote un pilotage par la consommation des dispositifs ;
•
CIVIS renforcé et Garantie Jeunes sont les seuls dispositifs dont le
niveau de réalisation est en deçà de la cible, situation contrastée par
rapport aux autres types d’accompagnement. Les interprétations sont
multiples : conditionnalité de l’accès aux dispositifs, dimensionnement
quantitatif, superposition des dispositifs, question de l’adéquation entre
les dispositifs et les besoins des publics – et caractère récent de la mise
en place pour la Garantie Jeunes.
b) On retrouve la logique de consommation quantitative des
dispositifs dans la méthodologie de répartition des moyens aux missions
locales et dans les incitations qui leur sont données par ce biais.
Comme cela a été constaté dans la partie 3, parmi les six critères
utilisés par l’État pour répartir sa dotation de fonctionnement entre
missions locales, quatre permettent de prendre en compte le nombre de
jeunes, tandis que deux sont des critères de performance, comptant pour
un total de 20 %. L’un de ces deux critères de performance est en réalité
un critère de consommation : il s’agit de l’atteinte des objectifs
quantitatifs de CUI-CAE, CUI-CIE et EAV de la mission locale.
Concrètement, les missions locales reçoivent un score en fonction
du nombre de contrats aidés qu’elles atteignent sur l’année ; plus ce score
est élevé et plus la mission locale reçoit une part importante de
subvention au titre de ce critère de performance. Or, pour le calcul de la
subvention 2015, le modèle de la DIRECCTE précise que « si la mission
DES RÉSULTATS MAL CONNUS
65
locale n’a pas atteint son objectif, on lui attribue un score de 5 points ; si
la mission locale a dépassé l’objectif de moins de 10 %, on lui attribue un
score de 10 points ; si la mission locale a dépassé l’objectif de plus de
10 %, on lui attribue un score de 20 points. » Les missions locales sont
donc incitées non à atteindre leur objectif quantitatif, mais à le dépasser.
c)
Concernant
Pôle
emploi,
le
pilotage
quantitatif
de
l’accompagnement proposé est également fort.
Dans le rapport public thématique Pôle emploi à l’épreuve du
chômage de masse (juillet 2015), la Cour constatait que « le
dimensionnement des différentes modalités d’accompagnement n’a pas
été déterminé à partir d’une identification des besoins, mais à partir d’une
répartition a priori des moyens disponibles. Une étude interne à Pôle
emploi de septembre 2013 indique ainsi que le « calcul de répartition des
modalités, [est] essentiellement arithmétique, basé sur la définition
nationale d’une cible de [modalité] « renforcé », puis la répartition sur les
modalités « suivi » et « guidé », avec la volonté de respecter les
fourchettes indicatives des [nombres de demandeurs d’emploi par
conseiller] ». Depuis lors, la nouvelle convention tripartite 2015-2018 a
prévu
d’augmenter
les
capacités
d’accompagnement
« renforcé »,
d’accompagnement « global » et du nouvel accompagnement spécifique
« jeunes » mis en place en 2015 pour aboutir à un total de 460 000
demandeurs d’emploi d’ici fin 2017 », à partir d’un niveau de référence à
230 000 en 2014.
Cet objectif est en outre formalisé par un indicateur de résultat qui
est, avec celui relatif au nombre d’ETP consacré au suivi et à
l’accompagnement des demandeurs d’emploi, le seul des 14 indicateurs
de la convention 2015-2017 à faire l’objet de la fixation d’une cible
pluriannuelle.
B -
L’évolution du nombre de jeunes demandeurs
d’emploi
Les services de la préfecture comme ceux de la Région
Haute-Normandie suivent l’évolution du nombre de jeunes demandeurs
d’emploi et lient sa diminution constatée sur la période avec la mise en
oeuvre des différents dispositifs d’accès à l’emploi des jeunes. Ainsi,
selon la préfecture, « le recul du nombre de demandeurs d’emploi jeunes
peut s’expliquer par l’effet conjugué des différents dispositifs en faveur
de leur insertion professionnelle : emplois d’avenir, garantie jeunes,
contrats aidés. » (source : réponse aux questionnaires d’instruction).
COUR DES COMPTES
66
S’il est légitime de suivre le nombre de jeunes demandeurs
d’emploi et de le prendre en compte pour la gestion des dispositifs, cette
donnée fournit des résultats peu probants.
En préalable, il est important de préciser que cet indicateur ne dit
rien sur l’un des deux objectifs principaux des dispositifs étudiés :
redonner aux jeunes les plus en difficulté leurs chances d’accès à
l’emploi, c’est-à-dire « modifier l’ordre dans la file d’attente ». Il s’agit
en réalité d’un indicateur centré sur l’autre objectif poursuivi : faire
baisser le nombre de jeunes demandeurs d’emploi. Or, relativement à ce
dernier objectif, le bilan est mitigé en termes d’efficience.
En effet, entre 2010 et 2014, le nombre de jeunes demandeurs
d’emploi haut-normands est passé de 24 100 à 22 200, baisse
proportionnellement supérieure à celle constatée au niveau national
(- 7,9 % contre - 4,2 %), mais limitée en nombre absolu (- 1 900) quand
on le replace dans son contexte : (données Eurostat, statistiques
régionales du marché du travail)
•
la population totale des 15-24 ans ayant reculé entre 2010 et 2014, la
part des chômeurs dans la population de cette classe d’âge est en réalité
passée de 10,7 % en 2010 à 10,2 % en 2014. On retrouve cette quasi-
stabilité au niveau national également ;
•
le taux de chômage des jeunes haut-normands est passé de 28,9 % en
2010 à 25,7 % en 2014, mais il reste moins favorable qu’au niveau
national (24,2 % en 2014) ;
•
on observe une variation du nombre de jeunes chômeurs de 3 000 à
4 000 d’une année à l’autre, à la hausse comme à la baisse, ce qui fait
que, parallèlement, le taux de chômage varie de 4 à 5 points. Cela
nuance la significativité d’une variation de 1 900 jeunes entre 2010 et
2014 ;
•
comparé à la baisse globale de 1 900 jeunes demandeurs d’emploi entre
2010 et 2014, on compte chaque année parmi les jeunes environ 7 200
bénéficiaires de contrats aidés et 15 200 bénéficiaires de dispositifs
d’accompagnement des missions locales, auxquels il faut ajouter ceux
de Pôle emploi.
•
Glossaire
ANI
..............
Accord national interprofessionnel
AFPA
...........
Association pour la formation professionnelle des adultes
BEP
..............
Brevet d'études professionnelles
CAQ
.............
Contrat d’accès à la qualification
CASE
...........
Communauté d’agglomération Seine-Eure
CCP
..............
Certificat de compétences professionnelles
CEREQ
........
Centre d'études et de recherches sur les qualifications
CFA
..............
Centre de formation d’apprentis
CIVIS
...........
Contrats d’insertion dans la vie sociale
CREFOP
.......
Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelles
CPO
..............
Convention pluriannuelle d’objectifs (entre une collectivité
publique et une association)
CUI-CAE
.....
Contrat unique d’insertion - Contrat d’accompagnement dans
l’emploi
CUI-CIE
.......
Contrat unique d’insertion - Contrat initiative emploi
CVS
..............
Correction des variations saisonnières
DARES
........
Direction de l’animation, de la recherche, des études et des
statistiques du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social
DGEFP
.........
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du
Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et
du dialogue social
DIRECCTE .. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation du travail et de l’emploi
EAV
.............
Emplois d'avenir
EPIDe
...........
Établissement public d’insertion de la défense
FAJ
...............
Fonds d’aide aux jeunes
FIPJ
..............
Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes
FSE
...............
Fonds social européen
GEIQ
............
Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification
IEJ
................
Initiative pour l’emploi des jeunes (Union européenne)
INSEE
..........
Institut national de la statistique et des études économiques
COUR DES COMPTES
68
NEET
...........
Not in Education, Employment or Training (ni scolarisé ou
étudiant, ni en emploi, ni en formation)
OPCA
...........
Organisme paritaire collecteur agréé
PPAE
............
Projet personnalisé d'accès à l'emploi
PRFP
............
Programme régional de formation professionnelle
RSA
..............
Revenu de solidarité active
SPE
...............
Service public de l’emploi
Annexes
Annexe n° 1 : Territoire de la communauté d’agglomération
Seine-Eure
......................................................................................................
70
Annexe n° 2 : données relatives à l’activité et au chômage des jeunes
..........
71
Annexe n° 3 : données relatives aux aides de l’État pour le CUI-CAE
et le CUI-CIE
.................................................................................................
73
Annexe n° 4 : données relatives aux instances de coordination
entre acteurs territoriaux de l’emploi des jeunes
............................................
74
Annexe n° 5 : données relatives à la répartition des moyens au sein
des réseaux des opérateurs
.............................................................................
76
Annexe n° 6 : données relatives à la différenciation des dispositifs
d’accompagnement (public et contenu)
.........................................................
77
Annexe n° 7 : données relatives aux résultats des dispositifs
........................
81
COUR DES COMPTES
70
Annexe n° 1 :
Territoire de la communauté
d’agglomération Seine-Eure
ANNEXES
71
Annexe n° 2 :
données relatives à l’activité et au
chômage des jeunes
Activité, emploi et chômage de la population des 15-64 ans
France métropolitaine (F)
Haute-Normandie (HN)
Différence
Taux 2012
HN - F
Communauté
d'agglomération Seine-Eure
(CASE)
Différence
Taux 2012
CASE -
HN
Nbre 2012
Taux
Evol /
2007
Nbre 2012
Taux
Evol / 2007
Nbre 2012
Taux
Evol /
2007
15-24 ans
7 648 325
228 375
8 335
Activité
3 333 979
43,6 %
0,7%
106 656
46,7%
0,8%
3,1%
3 932
47,2%
0,7%
0,5%
Emploi
2 414 349
31,6 %
-2,0%
73 930
32,4%
-2,4%
0,8%
2 516
30,2%
-4,2%
-2,2%
Chômage
919 630
27,6%
6,0%
32 726
30,7%
6,4%
3,1%
1 416
36,0%
10,0%
5,3%
25-54 ans
24 912 621
717 622
27 784
Activité
22 558 695
90,6 %
1,2%
648 814
90,4%
1,3%
-0,1%
24 414
87,9%
0,7%
-2,5%
Emploi
20 069 329
80,6 %
-0,1%
572 902
79,8%
-0,5%
-0,7%
21 113
76,0%
-0,9%
-3,8%
Chômage
2 489 366
11,0 %
1,3%
75 912
11,7%
1,8%
0,7%
3 301
13,5%
1,7%
1,8%
55-64 ans
8 063 679
239 935
8 149
Activité
3 752 760
46,5 %
5,4%
103 034
42,9%
5,9%
-3,6%
3 538
43,4%
6,7%
0,5%
Emploi
3 391 754
42,1 %
4,3%
92 523
38,6%
4,5%
-3,5%
3 119
38,3%
5,2%
-0,3%
Chômage
361 006
9,6 %
1,3%
10 511
10,2%
2,0%
0,6%
419
11,8%
2,1%
1,6%
Total
40 624 625
1 185 932
44 268
Activité
29 645 434
73,0 %
1,4%
858 504
72,4%
1,3%
-0,6%
31 884
72,0%
1,2%
-0,4%
Emploi
25 875 432
63,7 %
0,0%
739 354
62,3%
-0,5%
-1,4%
26 748
60,4%
-0,7%
-1,9%
Chômage
3 770 002
12,7 %
1,7%
119 150
13,9%
2,3%
1,2%
5 136
16,1%
2,5%
2,2%
Source : Insee, base de données des recensements 2007 et 2012 (juin 2015) ; exploitation Cour des comptes.
« Nbre 2012 » : effectif en 2012. « Taux » : taux d'activité, taux d'emploi et taux de chômage [NB : par définition, les taux d'activité et d'emploi
sont calculés par rapport à la population totale alors que le taux de chômage est calculé par rapport à la population active]. « Evol / 200 » :
différence entre les taux 2007 et 2012.
COUR DES COMPTES
72
Proportion de demandeurs d’emploi de longue
et de très longue durée
France métropolitaine (F)
Haute-Normandie (HN)
Différe
nce
2014
HN - F
Communauté d'agglomération Seine-
Eure (CASE)
Différence
2014
CASE -
HN
2010
2014
Variation
2010
2014
Variation
2010
2014
Variation
16-25 ans
20,4%
21,4%
1,0%
24,6%
26,8%
2,2%
5,4%
26,1%
29,2%
3,1%
2,4%
Entre 1 et 2 ans
15,2%
15,0%
-0,2%
17,3%
17,1%
-0,1%
2,1%
17,3%
18,8%
1,5%
1,6%
2 ans et plus
5,1%
6,4%
1,2%
7,4%
9,7%
2,3%
3,3%
8,8%
10,4%
1,6%
0,7%
26-29 ans
29,9%
33,4%
3,5%
33,9%
40,2%
6,3%
6,8%
36,6%
45,1%
8,4%
4,9%
Entre 1 et 2 ans
19,8%
19,7%
-0,1%
21,2%
21,1%
-0,1%
1,4%
22,0%
21,9%
-0,2%
0,8%
2 ans et plus
10,1%
13,7%
3,6%
12,7%
19,1%
6,4%
5,4%
14,6%
23,2%
8,6%
4,1%
30 ans ou plus
44,2%
50,4%
6,2%
49,1%
56,2%
7,2%
5,9%
50,5%
58,5%
8,0%
2,3%
Entre 1 et 2 ans
22,6%
21,1%
-1,5%
23,6%
21,0%
-2,5%
0,0%
24,4%
22,1%
-2,3%
1,1%
2 ans et plus
21,6%
29,3%
7,6%
25,5%
35,2%
9,7%
5,9%
26,2%
36,4%
10,3%
1,2%
Tous âges
37,4%
42,8%
5,4%
41,1%
47,8%
6,7%
4,9%
43,0%
50,5%
7,5%
2,8%
Entre 1 et 2 ans
20,7%
19,8%
-0,9%
21,7%
20,2%
-1,5%
0,4%
22,4%
21,4%
-1,0%
1,2%
2 ans et plus
16,7%
23,1%
6,3%
19,4%
27,6%
8,2%
4,5%
20,6%
29,2%
8,6%
1,6%
Source : Pôle emploi, demandeurs d'emplois en fin de mois (décembre), catégories ABC. Calculs Cour des comptes.
ANNEXES
73
Annexe n° 3 :
données relatives aux aides de
l’État pour le CUI-CAE et le CUI-CIE
Montant des aides de l’État pour les contrats d’accompagnement
dans l’emploi (CUI-CAE) et pour les contrats initiative emploi
(CUI-CIE) en Haute-Normandie
févr-
12
juil-
12
mars-
13
févr-
14
avr-
14
févr-
15
mai-
15
CUI-CAE
Ateliers et chantiers d'insertion (ACI)
105%
105%
105%
105%
105%
Établissements hospitaliers
95%
95%
Association hébergement personnes démunies
95%
95%
Bénéficiaires du RSA (contrats cofinancés département)
90%
90%
90%
90%
90%
90%
90%
Demandeurs d'emploi de très longue durée
90%
80%
75%
90%
90%
90%
90%
Travailleurs handicapés
65%
80%
75%
75%
75%
75%
75%
Bénéficiaires de minimas sociaux
65%
65%
75%
75%
75%
75%
75%
Demandeurs d'emploi de plus de 50 ans
65%
65%
75%
75%
90%
75%
75%
Demandeurs d'emploi résidant en QPV
75%
75%
75%
75%
Jeunes résidant en QPV
65%
65%
75%
75%
75%
75%
Jeunes en CIVIS renforcé
65%
80%
75%
75%
75%
75%
75%
Jeunes en EPIDE
65%
65%
65%
65%
65%
75%
75%
Jeunes en Garantie Jeunes
75%
75%
75%
75%
Jeunes en IEJ
75%
75%
Demandeurs d'emploi en accompagnement "global"
75%
75%
Recrutement établissements de l'éducation nationale
70%
70%
70%
70%
70%
70%
70%
Recrutement d'adjoints de sécurité
70%
70%
70%
70%
70%
70%
70%
CDI des associations
70%
70%
Jeunes en ANI
65%
65%
65%
65%
65%
65%
65%
Jeunes en CIVIS
65%
65%
65%
65%
65%
65%
65%
Harkis
65%
65%
65%
65%
65%
65%
65%
Personnes placées sous la main de la justice / ex détenus
65%
65%
65%
65%
65%
65%
65%
Demandeurs d'emploi de longue durée
65%
65%
65%
65%
65%
65%
65%
Demandeurs d'emploi avec difficultés particulières d'accès emploi
65%
65%
65%
65%
65%
65%
65%
CUI-CIE
Bénéficiaires du RSA (contrats cofinancés département)
45%
45%
45%
45%
45%
45%
45%
Demandeurs d'emploi de très longue durée
45%
35%
35%
45%
45%
45%
45%
Demandeurs d'emploi résidant en QPV
45%
45%
45%
Jeunes résidant en QPV
35%
30%
30%
45%
45%
45%
Bénéficiaires de minimas sociaux
35%
30%
35%
35%
35%
35%
45%
Demandeurs d'emploi de plus de 50 ans
35%
30%
35%
35%
45%
35%
45%
Demandeurs d'emploi en accompagnement "global"
35%
45%
Jeunes en CIE starter
45%
Travailleurs handicapés
45%
35%
35%
35%
35%
35%
35%
Jeunes en CIVIS renforcé
35%
35%
35%
35%
35%
30%
35%
Jeunes en Garantie Jeunes
35%
35%
Jeunes en IEJ
30%
35%
Jeunes en ANI
35%
30%
30%
30%
30%
35%
Jeunes en CIVIS
35%
30%
30%
30%
30%
30%
Jeunes en EPIDE
35%
30%
30%
30%
30%
30%
Harkis
35%
30%
30%
30%
30%
30%
30%
Personnes placées sous la main de la justice / ex détenus
35%
30%
30%
30%
30%
30%
30%
Demandeurs d'emploi de longue durée
35%
30%
30%
30%
30%
30%
30%
Source : arrêtés du préfet de la région Haute-Normandie du 3 février 2012, 12 juillet 2012,
19 mars 2013, 5 février 2014, 30 avril 2014, 23 février 2015 et 29 mai 2015
COUR DES COMPTES
74
Annexe n° 4 :
données relatives aux instances
de coordination entre acteurs territoriaux
de l’emploi des jeunes
Instances de coordination au niveau régional, départemental et local
Instances
Participants (listes non exhaustives)
Réunions
par an
Niveau régional (Haute-Normandie)
142
Service public de l'emploi régional (SPER)
Préfecture, DIRECCTE, autres services de l’État sur le
volet emploi, conseil régional, conseils
départementaux, Pôle Emploi, ARML, Chambres
consulaires, AGEFIPH
11
Comité régional de l’emploi, de la formation
et de l’orientation professionnelle
(CREFOP)
État, Région, partenaires sociaux représentant les
salariés et les employeurs
20
Contrat de plan
régional de
développement des
formations
professionnelles
(CPRDF)
Comité directeur
Préfecture, DIRECCTE, autorités académiques
(Éducation nationale, DRAAF, DRJSCS), conseil
régional
1
Comité technique
Préfecture, DIRECCTE, autorités académiques
(Éducation nationale, DRAAF, DRJSCS), conseil
régional
4
Réunion de
branche
33
Contrats d’objectifs
des branches
professionnelles
Comité de pilotage
Préfecture, Éducation nationale, Conseil régional,
branches professionnelles
22
CREFOR
Conseil
d'administration
3
Réunion
préparatoire CA
3
Décrochage scolaire
Groupe de pilotage
régional
Autorités académiques (Éducation nationale, DRJSCS,
DRAAF), préfecture, conseil régional, ARML, EPIDE,
maisons familiales et rurales, établissements privés
Plateformes de suivi et
d'appui aux
décrocheurs
Comité technique
régional de
coordination
Éducation nationale (échelon régional et départemental)
et
responsables de plateformes locales
Partenariat Pôle
emploi / ARML
Comité de pilotage
Pôle emploi, ARML
Emploi aidés
Cellule
opérationnelle
régionale
Préfecture, DIRECCTE, services de l’État sur leur
versant emploi, Pôle Emploi, ARML, Cap Emploi
45
Emplois d'avenir
Comité stratégique
régional
Préfecture, service de l'État chargés de l'emploi,
conseil régional, Pôle emploi, ARML, CAP Emploi et
OPCA
Parrainage
Comité de pilotage
régional
DIRECCTE, DRJSC, ARML
Niveau départemental (Eure)
22
Service public de l'emploi départemental
(SPED)
Préfecture, DIRECCTE, autres services de l’État sur le
volet emploi, conseils départementaux, Pôle Emploi,
ARML, Chambres consulaires, AGEFIPH
11
Insertion par l'activité
économique (IAE)
Comité
départemental
Garantie jeunes
Commission
départementale
d'attribution et de
suivi
Préfecture, sous-préfectures, Éducation nationale,
services de l’État sur le volet emploi, protection
judiciaire de la jeunesse, conseil régional, conseil
départemental, ARML, chambres consulaires
11
ANNEXES
75
Instances
Participants (listes non exhaustives)
Réunions
par an
Niveau local
150
Service public de l'emploi local (SPEL)
Sous-préfecture, DIRECCTE, conseil départemental
(UTAS), prescripteurs, opérateurs
11
Contrat de plan
régional de
développement des
formations
professionnelles
(CPRDF)
Réunion territoriale
1
Partenariat agence
Pôle emploi Louviers /
Mission locale Val-
de-Reuil
Comité de pilotage
Agence Pôle emploi Louviers, mission locale Val-de-
Reuil
4
Comité technique
Agence Pôle emploi Louviers, mission locale Val-de-
Reuil
11
Emplois d'avenir
Comité de suivi
agence Pôle emploi
Louviers / mission
locale Val-de-Reuil
Agence Pôle emploi Louviers, mission locale Val-de-
Reuil
45
CIVIS
Comité de suivi
Agence Pôle emploi Louviers, mission locale Val-de-
Reuil
11
Contrat d'accès à la
qualification (CAQ)
Comité de suivi
local
11
Initiative pour
l’emploi des jeunes
(IEJ)
Comité de
fonctionnement
Garantie jeunes
Comité local
Conseil départemental, Éducation Nationale, Protection
judiciaire de la jeunesse, associations prestataires
logement…
11
Comité
d'intégration
Agence Pôle emploi Louviers, mission locale Val-de-
Reuil
45
Source : Cour des comptes d'après questionnaires et entretiens d’instruction
COUR DES COMPTES
76
Annexe n° 5 :
données relatives à la répartition
des moyens au sein des réseaux des opérateurs
Répartition des effectifs selon le modèle OPERA CAPE 2012
(données fin 2013)
Critères
Charge totale
ETP
EID
BFM
DEFM AB
Etbl
dt 1-19
Pondération
1
0,57287
2,49925
0,25711
0,54833
soit
OPERA
réel
Haute-Normandie
77 464
82 479
79 376
72 977
49 553
Charge pondérée
77 464
47 250
198 379
18 763
27 171
369 028
100,00%
925,5
925,5
Agence de Louviers
4 265
5 268
4 601
3 465
2 172
Charge pondérée
4 265
3 018
11 499
891
1 191
20 864
5,65%
52,3
53,3
Source : Pôle emploi, calculs Cour des comptes. Périmètre : effectifs totaux (CDI, CDD, contrats aidés) hors OS.
Charge pondérée : produit de chaque critère par sa pondération. Charge totale : somme des charges pondérées. ETP OPERA :
produit de l’enveloppe totale d’ETP (région) par la charge relative de l’agence au sein de la région.
Jeunes infra V et dotation État des missions locales (2015)
DEFM 16-25 ans
Dotation
2015
JDI
Dotation / JDI
Infra V
soit
Ecart moy
Ecart moy
PAIO Fécamp/Valmont
799
105
13,1%
21,1%
195 974
645
303,6
-6,0%
ML Pays d'Évreux et Eure Sud
3 889
508
13,1%
20,4%
721 774
2 080
347,0
7,4%
ML Vernon - Seine - Vexin
2 405
299
12,4%
14,6%
447 692
1 218
367,7
13,8%
ML Louviers - Val de Reuil - Andelle
2 111
257
12,2%
12,2%
466 764
1 419
329,1
1,9%
ML Elbeuf
1 388
162
11,7%
7,6%
350 914
1 125
312,0
-3,4%
ML Agglomération de Rouen
9 010
1 048
11,6%
7,2%
1 715 712
5 222
328,5
1,7%
ML Dieppe/Côte d'Albâtre
2 340
241
10,3%
-5,1%
476 485
1 427
333,9
3,4%
ML Le Havre
6 155
615
10,0%
-7,9%
1 307 189
4 249
307,7
-4,7%
ML Ouest de l'Eure
2 527
239
9,5%
-12,8%
485 876
1 713
283,6
-12,2%
ML Caux/Seine/Austreberthe
1 773
163
9,2%
-15,3%
424 077
1 440
294,4
-8,8%
ML Pays de Caux/Vallée de Seine
1 862
147
7,9%
-27,2%
451 952
1 351
334,6
3,6%
ML Rurale du Talou
2 108
161
7,6%
-29,6%
494 848
1 455
340,2
5,3%
Ensemble
36 367
3 945
10,8%
0,0%
7 539 257
23 342
323,0
0,0%
Source : DIRECCTE Haute-Normandie. Calculs Cour des comptes.
ANNEXES
77
Annexe n° 6 :
données relatives à la
différenciation des dispositifs d’accompagnement
(public et contenu)
Modalités et dispositifs d’accompagnement de Pôle emploi (agence de
Louviers) et de la mission locale de Val-de-Reuil, par niveau de
formation des jeunes
Source : Cour des comptes, à partir de Pôle emploi, STMT, et mission locale de Val-de-Reuil,
Parcours 3
Les dispositifs sont placés sur le graphe en fonction du niveau de
formation de leurs bénéficiaires : en abscisses la part des niveaux V et en
ordonnées la part des niveaux infra V. Ils y sont représentés en couleur
violette pour les dispositifs de la mission locale et en couleur verte pour
les modalités d’accompagnement de Pôle emploi. La taille des symboles
utilisés est croissante en fonction du nombre de jeunes bénéficiaires, mais
selon deux échelles non comparables entre la mission locale (nombre
d’entrées dans l’année) et Pôle emploi (DEFM de fin d’année). La teinte
représente le taux d’encadrement des jeunes (nombre de conseillers pour
100 jeunes), du plus clair pour les plus faibles jusqu’au plus foncé pour
les plus forts : ces teintes ne sont, pour les mêmes raisons, pas
comparables entre les deux opérateurs.
PPAE
CIVIS
Moyenne ML
PLIE
Garantie Jeunes
ANI
Parrainage
EAV
CAQ
Suivi (PE)
Guidé (PE)
Renforcé (PE)
IEJ (PE)
Global (PE)
Moyenne PE
0%
10%
20%
30%
40%
50%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
Part des niveaux Vbis et VI
Part des niveaux V
COUR DES COMPTES
78
Les dispositifs de la mission locale sont représentés par trois
symboles de formes différentes afin de les distinguer en fonction de leur
utilisation propre : les dispositifs de base, PPAE et CIVIS, sous forme
carrée ; les accompagnements spécifiques, PLIE, Garantie Jeunes et ANI,
sous forme ronde ; et les autres cas, c’est-à-dire les outils (CAQ et
parrainage) et l’accompagnement des EAV, sous forme triangulaire. Ces
différents dispositifs ont, à deux exceptions près, un taux de niveau V
d’environ 40 %, mais diffèrent par leur proportion de niveau infra V, du
plus bas (PLIE) au plus élevé (CAQ). La gradation des affectations de
jeunes est donc visible par l’alignement des dispositifs selon un axe quasi
vertical, souligné par l’ellipse violette – avec l’ANI légèrement décalé à
droite (taux de niveau V de 46 %). Deux exceptions majeures,
apparaissent : le parrainage, utilisé en majorité pour les niveaux I à IV, et
l’accompagnement des EAV (forte proportion de niveaux V et faible
proportion de niveaux infra V).
Les cinq modalités d’accompagnement de Pôle emploi sont
représentées par des losanges. Par rapport aux dispositifs de la mission
locale, les modalités de Pôle emploi ont une part de niveau infra V plus
basse, et sont relativement plus différenciés selon les niveaux V. Ceci est
représenté par l’ellipse verte. L’accompagnement « global » fait figure
d’exception, avec les parts de niveaux V et infra V les plus importantes
toutes modalités confondues – sans dépasser nettement la proportion des
niveaux infra V des dispositifs de base de la mission locale (CIVIS,
PPAE). Le graphe met donc aussi en évidence une forme de gradation des
affectations entre les deux opérateurs.
Enfin, on peut noter que les dispositifs intensifs type « global »,
ANI, ou Garantie Jeunes, ont des capacités limitées et malgré cela des
taux de niveau infra V excédant rarement 40 %.
ANNEXES
79
Dispositifs d’accompagnement de la mission locale de Val-de-Reuil,
par durée et taux d’encadrement
Source : Cour des comptes, à partir de Mission locale de Val-de-Reuil, Parcours 3
Les dispositifs sont placés sur le graphe en fonction des moyens
consacrés : en ordonnées le nombre de conseillers pour 100 jeunes et en
abscisses la durée d’inscription des jeunes dans ces dispositifs. Ne sont
représentés que les dispositifs de la mission locale, compte tenu de la non
comparabilité des données avec celles de Pôle emploi. Les formes et
tailles des symboles sont les mêmes que pour le graphique précédent. La
teinte représente ici la part des jeunes bénéficiaires de niveau infra V, de
la plus faible (teinte claire) à la plus forte (teinte foncée).
Les échelles utilisées sur les deux axes sont logarithmiques en base
2, ce qui signifie que les paramètres sont multipliés par 2 d’une
graduation à l’autre. Le coût en conseiller, par jeune, sur la durée
d’accompagnement, est approché par le produit de deux facteurs : le
nombre de conseiller pour 100 jeunes et la durée d’inscription. Cinq
niveaux de coûts sont représentés sur le graphique, correspondant aux
cinq droites noires obliques : la droite la plus proche de l’origine du
graphe correspond au coût le plus faible, la plus éloignée vers le coin
supérieur droit au coût le plus élevé.
CIVIS
Moyenne ML
PPAE
PLIE
Garantie Jeunes
ANI
Parrainage
EAV
CAQ
0,25
0,50
1,00
2,00
3
6
12
24
48
Nombre de conseillers pour 100 jeunes
Durée d'inscription (mois)
COUR DES COMPTES
80
Les trois dispositifs comprenant la plus forte proportion de niveau
infra V correspondent à trois situations fortement différenciées. La
Garantie Jeunes a le plus fort taux d’encadrement et correspond à la 2
e
plus forte consommation de moyens en conseillers. Le CAQ est quant à
lui proche de la moyenne, par la durée d’inscription, le taux
d’encadrement et le niveau de consommation. L’ANI, qui est dans une
situation intermédiaire du point de vue du nombre de conseillers pour 100
jeunes, a en revanche une durée d’inscription nettement plus faible, qui
ramène son niveau de consommation au 2e rang le plus bas.
Les deux dispositifs comportant le moins de jeunes de niveau infra
V ont des taux d’encadrement plus élevés que la moyenne, entre 0,8 et
1,2 conseillers pour 100 jeunes. Mais le parrainage a la durée
d’inscription la plus faible, ce qui en fait le dispositif le moins
consommateur avec le PPAE, tandis que les jeunes du PLIE sont inscrits
dans cet accompagnement en moyenne depuis 40 mois, ce qui en fait le
dispositif le plus consommateur de ressources en conseillers.
ANNEXES
81
Annexe n° 7 :
données relatives aux résultats des
dispositifs
Sorties en emploi des 16-25 ans par modalité d’accompagnement de
Pôle emploi (2014)
Suivi
Guidé
Renforcé
IEJ
Global
Total
Pôle emploi Haute-Normandie
Nombre de jeunes 16-25 ans
7 596
20 621
5 286
1 322
90
34 915
Ancienneté d'inscription
moyenne
9,9
10,1
7,9
nc
7,5
9,6
Niveau V
33,7%
41,4%
44,8%
34,0%
56,7%
40,0%
Niveau Vbis+VI
5,2%
11,5%
16,6%
6,2%
25,6%
10,7%
Ratio DPAE/DEFM
0,42
0,36
0,31
nc
0,22
0,36
Agence de Louviers
Nombre de jeunes 16-25 ans
343
628
241
50
5
1 267
Ancienneté d'inscription
moyenne
10,6
11,6
8,8
nc
nc
10,4
Niveau V
32,7%
43,5%
45,2%
26,0%
50,0%
40,2%
Niveau Vbis+VI
6,1%
9,9%
18,3%
10,7%
0,0%
10,4%
Ratio DPAE/DEFM
0,34
0,40
0,28
nc
nc
0,35
Source : Pôle emploi, STMT. Calculs Cour des comptes.
Ratio DPAE/DEFM : attention, ratio calculé à titre indicatif seulement, car il met en regard une
donnée de flux (DPAE) et une donnée de stock (DEFM).
Sorties en emploi par dispositif d’accompagnement (mission locale de
Val-de-Reuil, 2014)
PPAE
CIVIS
classique
CIVIS
renforcé
PLIE
Garantie
Jeunes
ANI
Parrainage
Acc. EAV
CAQ
Total
Nombre jeunes suivis
715
469
174
42
100
89
61
283
76
2 009
Niveau V
38,0%
38,7%
42,9%
41,0%
46,1%
13,3%
57,0%
40,8%
40,7%
Niveau Vbis+VI
24,6%
25,0%
11,9%
32,0%
42,7%
4,0%
19,2%
43,4%
24,8%
Ancienneté d’inscription dans cet
accompagnement (en mois)
13,3
12,7
19,2
39,9
10,3
4,9
4,7
17,2
12,0
9,2
Jeunes ayant démarré une situation
d'emploi en 2014
55,9%
68,9%
50,0%
83,3%
72,0%
39,3%
86,9%
84,1%
25,0%
62,8%
dont : emploi classique
45,0%
45,0%
31,0%
66,7%
52,0%
20,2%
65,6%
12,7%
14,5%
38,4%
alternance
2,2%
2,1%
5,2%
7,1%
1,0%
12,4%
14,8%
0,7%
6,6%
3,3%
emploi aidé
8,7%
21,7%
13,8%
9,5%
19,0%
6,7%
6,6%
70,7%
3,9%
21,1%
Source : Mission locale, Parcours 3. Calculs Cour des comptes.
COUR DES COMPTES
82
Évolution de la population, de l’activité et du chômage chez
les 15-24 ans
En milliers
2010
2011
2012
2013
2014
Écart
10-14
Variatio
n 10-14
Haute-Normandie
Actifs
83,4
92,7
89,5
83,6
86,4
3,0
3,6%
Actifs occupés
59,3
72,3
65,6
57,8
64,2
4,9
8,3%
Chômeurs
24,1
20,4
23,9
25,8
22,2
-1,9
-7,9%
Inactifs
141,9
125,9
133,4
147,8
130,2
-11,7
-8,2%
Population totale 15-24 ans
225,3
218,6
222,9
231,4
216,6
-8,7
-3,9%
Taux de chômage
28,9%
22,0%
26,7%
30,9%
25,7%
-3,2%
Taux d'activité
37,0%
42,4%
40,2%
36,1%
39,9%
2,9%
Part des chômeurs / population
10,7%
9,3%
10,7%
11,1%
10,2%
-0,4%
France
Actifs
2 968,5
2 872,6
2 810,9
2 791,7
2 752,6
-215,9
-7,3%
Actifs occupés
2 272,4
2 215,1
2 122,8
2 094,4
2 086,0
-186,4
-8,2%
Chômeurs
696,1
657,5
688,1
697,3
666,6
-29,5
-4,2%
Inactifs
4 720,5
4 761,1
4 762,4
4 732,4
4 716,9
-3,6
-0,1%
Population totale 15-24 ans
7 689,0
7 633,7
7 573,3
7 524,1
7 469,5
-219,5
-2,9%
Taux de chômage
23,4%
22,9%
24,5%
25,0%
24,2%
0,8%
Taux d'activité
38,6%
37,6%
37,1%
37,1%
36,9%
-1,8%
Part des chômeurs / population
9,1%
8,6%
9,1%
9,3%
8,9%
-0,1%
Source : Eurostat, base de données : statistiques régionales du marché du travail. Calculs Cour des comptes
•
Réponses des administrations
et des organismes concernés
Sommaire
Réponse du président du conseil départemental de l’Eure
........................
86
Réponse du président de la communauté d’agglomération Seine-Eure
....
86
Réponse de la présidente de la mission locale de Louviers
......................
88
Destinataires n’ayant pas répondu
Président du conseil régional de Normandie
Maire du Val-de-Reuil
Président de l’université de Rouen
Président de l’association régionale des missions locales de Normandie
COUR DES COMPTES
86
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L’EURE
Je vous informe, qu'après lecture de ce rapport, je n’ai pas de
remarque particulière ou complémentaire qui nécessiteraient d'être
publiées. Toutefois, je me permets de vous informer que le Département,
dans le cadre du recentrage sur ses compétences obligatoires, va
progressivement renforcer et spécialiser l'accompagnement qu'il propose
aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active âgés de moins de 35 ans
dans un souci d'accès et/ou de retour à l'emploi.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION SEINE-EURE
La Communauté d’agglomération est composée de 37 communes
de l’Eure et compte environ 70 000 habitants. Notre territoire comporte
trois quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
L'industrie sur le territoire Seine-Eure constitue un moteur
économique puissant, fort d'une grande diversité de filières et de l'essor
de la pharmacie (302 établissements industriels pour 10 600 salariés).
Les services sont en très forte croissance, grâce aux services aux
entreprises : logistique, intérim... (2/3 du secteur privé avec 9 400
salariés). Par ailleurs, le commerce emploie environ 1 800 salariés.
L’Agglomération est marquée par une forte présence de l’industrie et
notamment par des grands groupes pharmaceutiques.
La Communauté d’agglomération Seine-Eure compte sur son
territoire un nombre important de demandeurs d’emploi en difficulté qui
souhaitent s’insérer de façon durable.
Au vu de ce contexte, l’Agglomération a développé en 2013-2014
via son service « politique de la ville » différentes actions permettant de
lever les freins périphériques à l’emploi :
Le pôle Mobilité et Insertion :
Le pôle mobilité et insertion a pour mission de favoriser les
déplacements et de développer l’autonomie des personnes en difficulté de
mobilité sur notre territoire. Le Pôle mobilité et insertion favorise
l’insertion dans 3 domaines prioritaires : l’emploi, la formation et la
santé.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNÉS
87
La mobilité est appréhendée comme un élément du parcours
d’insertion de la personne et doit, à ce titre, faire l’objet d’un
accompagnement social spécifique. Les prestations mises en place ne se
résument pas à la mise à disposition de moyens de transport, mais aussi à
la mobilité de tous. La mobilité est favorisée par toute action de
découverte, d’éducation, d’apprentissage, de formation, d’animation qui
concourt à l’acquisition de l’autonomie. Le Pôle Mobilité et Insertion
fonctionne sur 2 types d'action :
-
la mise à disposition de moyens de déplacement : le transport à la
demande (TAD), la location de mobylettes et la location d'une
voiture sans permis (cette dernière action n'étant pas adaptée, elle
n'est pas mise en oeuvre pour les moins de 25 ans) ;
-
l'accompagnement, l'éducation, l'apprentissage à la mobilité (ASSR,
BSR, appréhension des transports par la mise en place de parcours
et d’itinéraires). Il a pour mission de favoriser les déplacements et
de développer l’autonomie des personnes en difficulté de mobilité
sur notre territoire dans 3 domaines prioritaires : l’emploi, la
formation et la santé.
Le développement des clauses d’insertion dans les marchés publics
et le financement de places dans 2 chantiers d’insertion du territoire :
3 jeunes ont ainsi pu bénéficier de places sur les 2 chantiers
d’insertion du territoire en contrat aidé.
Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (P.L.I.E.) :
Le Plan Local Pluriannuel pour l'Insertion et l'Emploi (P.L.I.E.)
est
un
dispositif
d'accompagnement
partagé
visant
l'insertion
professionnelle durable des demandeurs d'emploi les plus en difficulté
porté par l’Agglomération Seine-Eure.
Il a notamment comme priorité d'intervention d'organiser et de
coordonner des parcours d'insertion professionnelle individualisés vers
l'emploi, avec un accompagnement renforcé des participants, en
développant l'accompagnement dans l'emploi, de façon à faciliter
l'intégration dans l'entreprise et donc le maintien dans l'emploi.
Le PLIE s'articule à partir des dispositifs existants et des
politiques contractuelles du territoire qu'il accompagne en permettant un
renforcement des actions et des moyens. Il inscrit son action en
complémentarité avec les autres dispositifs nationaux, régionaux,
départementaux et locaux, actuels et à venir et dans une logique de
territoire.
COUR DES COMPTES
88
Ainsi, le protocole d’accord fixe les objectifs quantitatifs et
qualitatifs évaluables, la définition des publics cibles et les orientations
du PLIE. Le protocole 2011-2013 défini, validé et signé par Pôle Emploi,
l’État, le Conseil Général, la Région et l’Agglomération Seine-Eure fixait
les objectifs suivants :
La capacité d’accompagnement (c’est à dire le nombre de
personnes accompagnées en simultané par un conseiller) est fixée à :
-
80 participants (demandeur d’emploi ou jeune) pour un conseiller à
temps plein ;
-
70 participants RSA pour un conseiller à temps plein sur l’ensemble
de la période.
Le PLIE devait permettre, grâce à son accompagnement renforcé,
à la moitié des participants suivis, d’accéder à une sortie positive au
31 décembre 2013 (dont 42 % sur un emploi et 8 % sur des formations).
Une sortie positive vers emploi peut être actée après un temps de
6 mois continus passé en entreprise. Le suivi PLIE continue durant cette
phase d’emploi.
Au vu des règles du PLIE, cela explique le temps d’un
accompagnement PLIE ainsi que les moyens humains engagés.
Les « Jeunes de 18 à 25 ans en difficulté d’accès à l’emploi en
complémentarité avec les dispositifs spécifiques développés par la
Mission Locale » faisaient partie du public cible.
Suite à l’évaluation du dispositif réalisé en 2013 et aux nouveaux
« accompagnements » proposés pour les jeunes sur le territoire,
l’Agglomération, porteur du dispositif a fait le choix de ne plus fixer le
« public jeune » comme critère d’éligibilité du dispositif et éviter ainsi la
« concurrence » entre les dispositifs.
Le PLIE par son caractère territorial peut adapter son offre aux
besoins du territoire tant au niveau des publics à accompagner que pour
des actions spécifiques répondant aux besoins des publics accueillis dans
le dispositif.
RÉPONSE DE LA PRÉSIDENTE DE LA MISSION LOCALE
DE LOUVIERS
Je vous informe que je n’ai pas de réponse particulière à ajouter à
ce rapport.