Lyon, le 15 septembre 2016
La présidente
N° D163605
Recommandée avec A.R.
Réf. :
ma lettre n° D163022 du 1
er
août 2016
P.J. :
1
Annule et remplace ma lettre n° D163534 du 9 septembre 2016
Monsieur le Maire,
Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives de
la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de Valloire au
cours des exercices 2009 à 2014. Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui le
concerne, à votre prédécesseur.
À
l’issue du délai d’un mois fixé par l’article L.
243-5 du code des juridictions financières, je
vous notifie à nouveau ce rapport, qui se substitue à ma transmission précédente,
accompagné de votre réponse écrite
sur laquelle j’ai fait occulter les observations
nominatives qui ne me semblent pas pouvoir y trouver place.
En application du même article, vous avez l’obligation de communiquer le
présent rapport
d’observations d
e la chambre, auquel doit être jointe votre réponse écrite, à votre assemblée
délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour
de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à
un débat.
Ce rapport devenant publiable et communicable dès cette réunion à toute personne qui en
ferait la demande, conformément aux dispositions de
l’article R.
241-18 du code des
juridictions financières, je vous serais obligé de me faire connaître à quelle date ladite
réunion aura lieu et de me communiquer, en temps utile, copie de son ordre du jour.
Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX
Maire de Valloire
Hôtel de ville
Place de la mairie
73365 VALLOIRE
2/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
En application de l’article R.
241-23 du code des juridictions financières, une copie du
rapport d’observations est, en outre, communiquée au préfet et au directeur
départemental
des finances publiques de la Savoie.
J’appelle votre attention sur les dispositions de la loi n° 2015
-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République et plus particulièrement sur son article 107
introduisant un article L. 243-7 au code des juridictions financières qui prévoit que "...
Dans
un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à
l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un
rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des
observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la
chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont
communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des
comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale
des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation
prescrite à l'article L. 143-10-1."
.
En application de ces dispositions, je vous demande de me communiquer, après sa
présentation à l’assemblée délibérante dans le délai légal d’un an
, le rapport relatif aux
actions entreprises à la suite des observations de la chambre.
Je vous prie d’agréer, Monsieur
le Maire,
l’expression de ma considération la plus
distinguée.
Pour la présidente empêchée
Le vice-président
Michel Provost
3/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
RAPPORT D’OBSE
RVATIONS DÉFINITIVES
ET SA REPONSE
Commune de Valloire
(73)
Exercices 2009 à 2014
Observations
définitives
délibérées le 7 juillet 2016
4/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
SOMMAIRE
1
LES ELEMENTS DE CONTEXTE
...........................................................................................
10
1.1-
Présentation de la commune
........................................................................................
10
1.2-
La commune dans le paysage intercommunal
...........................................................
10
2
LA QUALITE DE L’INFO
RMATION BUDGETAIRE ET LA FIABILITE DES
COMPTES
....................................................................................................................................
12
2.1
Des bonnes pratiques qui pourraient sécuriser la gestion communale
....................
12
2.1.1
Les orientations budgétaires
...................................................................................
12
2.1.2
Les annexes aux documents budgétaires
................................................................
12
2.2
Des budgets votés à l’équilibre mais des déficit
s importants en exécution
..............
12
2.3
Le suivi du patrimoine
.................................................................................................
13
2.3.1
Un inventaire du budget annexe des équipements touristiques à détailler et à
compléter
................................................................................................................
13
2.3.2
Une intégration comptable des immobilisations achevées à compléter
..................
14
2.3.3
Des modalités d’amortissement des immobilisations à revoir
................................
15
2.4
Les provisions
................................................................................................................
16
2.5
La comptabilisation du FPIC
......................................................................................
16
3
ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE RETROSPECTIVE (2009-2014)
..............
17
3.1
La formation de l’excédent brut de fonctionnement (budget principal)
.................
18
3.1.1
Les produits de gestion
: l’incidence de la réforme de la taxe professionnelle et le
recours au levier fiscal
............................................................................................
18
3.1.2
Des charges de gestion maîtrisées
...........................................................................
21
3.1.3
L’excédent brut de fonctionnement
........................................................................
24
3.2
Le passage de l’excédent brut de fonctionnement à la capacité d’autofinancement
brute (budget principal)
...............................................................................................
25
3.3
Le financement des investissements (budget principal)
............................................
26
3.4
La situation bilancielle
.................................................................................................
28
3.4.1
Une insuffisance du fonds de roulement palliée par un recours aux crédits de
trésorerie
.................................................................................................................
28
3.4.2
Un endettement massif
............................................................................................
28
3.5
Les engagements hors bilan
.........................................................................................
31
4
L’ACTUALISATION A L’
EXERCICE 2015 ET LES PERSPECTIVES FINANCIERES .32
4.1
Les principales mesures adoptées en 2015
..................................................................
32
4.1.1
Les dépenses et recettes de fonctionnement
............................................................
32
4.1.2
Le rééchelonnement de la dette financière sur le budget principal
.........................
33
4.1.3
Les cessions
............................................................................................................
33
4.2
Les incidences de ces mesures
......................................................................................
34
4.2.1
Les avantages et inconvénients du rééchelonnement de la dette
............................
34
4.2.2
L’impact sur l’exercice 2015
..................................................................................
34
5
LA COMMANDE PUBLIQUE
..................................................................................................
35
6
LA POLITIQUE TOURISTIQUE ET LA GESTION DU DOMAINE SKIABLE
...............
37
5/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
6.1
L’organisation de la politique touristique
..................................................................
37
6.1.1
Une compétence communale mise en œuvre par la SEM Valloire et l’office du
tourisme Valloire tourisme
.....................................................................................
37
6.1.2
La nécessité d’encadrer la relation avec l’office du tourisme
.................................
37
6.1.3
Une démarche inachevée de coordination de la politique de promotion et de
commercialisation
...................................................................................................
38
6.1.4
L’enjeu de l’hébergement
.......................................................................................
39
6.1.5
Les conséquences de la large délégation accordée à la SEM Valloire
....................
40
6.2
La gestion du domaine skiable
.....................................................................................
41
6.2.1
La présentation du domaine skiable
........................................................................
41
6.2.2
La question toujours pendante du rapprochement des acteurs du domaine
Galibier-Thabor
.......................................................................................................
42
6.2.3
Les investissements
.................................................................................................
43
6.2.4
Un chiffre d’affaire tiré par la revalorisation des tarifs
...........................................
44
6.2.5
L’exploitation insuffisante des comptes rendus du délégataire
..............................
46
6.2.6
Une identification des biens de retour et de reprise à effectuer et une
indemnisation des biens en sortie de contrat à revoir
.............................................
47
6.2.7
Les relations avec les propriétaires de terrains
.......................................................
48
6.3
Les engagements financiers de la commune par rapport à son délégataire
............
50
7
ANNEXES
.....................................................................................................................................
53
7.1
L’exécution budgétaire
.................................................................................................
53
7.2
Les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les ressources
........
53
7.3
Le besoin en fonds de roulement
.................................................................................
54
7.4
L’évolution du profil de remboursement de la dette financière
...............................
55
7.5
Figure 1 : La carte du domaine skiable
......................................................................
56
6/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
SYNTHESE
La chambre a examiné la gestion de la commune de Valloire sur la période 2009-2014 en
actualisant les données jusqu’à
la période la plus récente
. L’examen de la gestion a porté
plus particulièrement sur la fiabilité des comptes, la situation financière, la commande
publique, la politique touristique et la gestion du domaine skiable.
La commune, qui comptait 1 117 habitants au 1
er
janvier 2016, est une station village de
sports d’hiver et d’été située dans la vallée de la Maurienne, en Savoie. Elle est auto
rité
organisatrice du service public des remontées mécaniques sur une partie du domaine
Galibier-Thabor, la commune mitoyenne
de Valmeinier gérant l’autre versant
du domaine.
La situation financière apparaissait fortement dégradée fin 2014 en raison du niveau élevé
de son endettement. L
’insuffisance
, pendant la période sous revue, de son fonds de
roulement ou de ses ressources stables, pallié par un financement précaire de court terme, a
fragilisé son fonctionnement.
Si la situation demeure préoccupante, la commune a reconstitué des marges de
manœuvre
en 2015. De manière conjoncturelle, une recette exceptionnelle indemnisant un contentieux
gagné par la commune
, ainsi que le produit de cessions d’actifs
, ont contribué à reconstituer
le fonds de roulement communal.
D’autres cessions d’actifs
, ressources non pérennes,
pourraient être
l’
occasion pour la commune de renforcer son fonds de roulement ou de se
désendetter.
Afin de dégager une capacité d’autofinancement tout en assurant le service de
la dette, la commune a également diminué en 2015, notamment en réduisant sa subvention
à l’office du tourisme, ses dépenses de fonctionnement
et procédé au rééchelonnement de
sa dette financière.
Cette dernière mesure se traduit par des annuités de remboursement réduites à court terme
mais plus lourdes à moyen terme, le montant total à rembourser sur la durée de vie
résiduelle de la dette étant aussi en augmentation.
Dans un contexte marqué par la
réduction des concours financiers de l’État et une
contribution communale croissante au fonds de péréquation intercommunale, la préservation
de l’a
utofinancement, dont dépendent la capacité de désendettement et les investissements
futurs, constitue un enjeu important. Alors que
sa marge de manœuvre fiscale est faible et
que
son potentiel d’augm
entation des recettes est limité, la mutualisation de son
fonctionnement avec les intercommunalités environnantes,
à l’
instar de ce qui a été initié
dans le domaine de la commande publique, pourrait être renforcée.
Dans le domaine de la commande publique, les diligences effectuées ont mis en évidence
que des procédures sont à mettre en place ou à renforcer afin de sécuriser celle-ci. Cela
vaut en particulier pour l’estimation des besoins,
la procédure de passation, le suivi de
l’exécution des marchés et
l’archivage
.
L’ordonnateur s’est engagé à mettre en place les
procédures qui font défaut.
En ce qui concerne la politique touristique et la gestion du domaine skiable, la démarche
engagée en 2005
avec l’objectif de parvenir en cinq années à unifier la gouvernance du
domaine Galibier-Thabor
n’a pas débouché
. Ce constat conduit la chambre
à s’interroger
sur
l’efficience du
dispositif inchangé de gestion du domaine au regard de sa fragmentation
caractérisée par l’intervention de
quatre acteurs (les communes de Valloire et de Valmeinier
et deux sociétés d’économie mixte
délégataires de service public). La commune est par
ailleurs sur son ressort
en quête d’une coordination des
nombreux acteurs (SEM Valloire,
office
du
tourisme,
Valloire
réservation)
de
la
promotion
touristique
et
de
la
commercialisation de la destination Valloire, que la chambre relève avec intérêt.
7/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
En termes de gouvernance de la station, la commune, dont les moyens sont réduits,
s’appuie très largement sur l’office du tourisme et la SEM Valloire à laquelle
, après
dissolution de la régie touristique de Valloire, elle a délégué la gestion de son domaine
skiable et de
l’ensemb
le de ses équipements touristiques. La délégation de service public en
cours avec la SEM est à cet égard juridiquement fragile du fait de l’hétérogénéité des
activités qu’elle recouvre.
Si la commune occupe une place prépondérante dans la direction de ses deux
« opérateurs », c
ette proximité ne doit pas l’exonérer d’exercer
sur ses partenaires les
prérogatives de contrôle qui lui incombent. La chambre avait fait le constat
de l’absence
d’évaluation des retombées de l’action
de
l’office du tourisme
et de l
’
inexistence de
convention financière avec la commune, alors que cette dernière lui verse une subvention
significative. Le maire a convenu
qu’une convention
venait d’être
mise en place pour
préserver le classement de l’office mais
que son contenu pouvait être encore amélioré.
L
a révision à la baisse du plan d’investissement sur le domaine skiable de la SEM
délégataire n’a pas été validée par le délégant
et ne repose sur aucun avenant à la
convention de délégation de service public en cours. La chambre constate en outre que la
commune ne dispose
pas d’un inventaire détaillé
et complet des biens mis à disposition de
l’exploitant, ce qui rend difficile tout contrôle de la bonne mise en œuvre des obligations
contractuelles.
L
es modalités d’indemnisation de
s propriétaires privés de terrain au titre du passage des
pistes par le biais d’une
association subventionnée par la commune sont irrégulières et
porteuses de risques juridiques sérieux.
L’ordonnateur s’est engagé à remédier à la situation
constatée.
8/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
RECOMMANDATIONS
1)
Réduire la dette financière en veillant à préserver l’autofinancement.
2)
Renforcer la mutualisation avec les intercommunalités environnantes.
3)
Délibérer pour définir les durées d’amortissement des immobilisations du budget
principal et du budget annexe des équipements touristiques.
4)
Encadrer les relations avec l’office du touris
me en mettant en place une convention
d’objectifs permettant d’évaluer l
es résultats obtenus.
5)
Etablir en liaison avec la SEM Valloire un inventaire contractuel des biens exploités par
le délégataire en distinguant biens de retour et de reprise.
6)
Se faire produire au rapport du délégant les éléments de comptabilité analytique relatifs
à l’exploitation du domaine skiable et de la base de loisirs.
9/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
La chambre régiona
le des comptes d’Auvergne, Rhône
-Alpes a procédé, dans le cadre de
son programme de travai
l, à l’examen de la gestion de Valloire
pour les exercices 2009 à
2014, en veillant à intégrer, autant que possible, les données les plus récentes.
Le contrôle a été engagé par lettre en date du 9 mars 2015, adressée à M. Jean-Pierre
ROUGEAUX, maire de la commune. Son prédécesseur sur la période contrôlée, M. Christian
GRANGE, en a été informé le 23 avril 2015.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur :
la
qualité de l’information financière et comptable
;
l’analyse de la situation financière
;
la commande publique ;
la politique touristique et la gestion du domaine skiable.
L’examen de la politique touristique et de la gestion du domaine skiable s’inscrit dans le
cadre d’une enquête de la chambre régionale des comptes sur la gestion du domaine skiable
en Rhône-
Alpes en suivi d’une insertion dans le rapport public annuel 2011 des juridictions
financières.
L’entretien préalable prévu par l’article
L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu
le 6 août 2015 avec M. ROUGEAUX. Il a également eu lieu le même jour avec M. GRANGE.
Lors de sa séance du 7 décembre 2015, la chambre a formulé des observations provisoires
qui ont été adressées le 1
er
avril 2016 à M. ROUGEAUX, ainsi que, pour celles les
concernant, à M. GRANGE et aux personnes nominativement ou explicitement mises en
cause.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 7 juillet 2016, a
arrêté les observations définitives reproduites ci-après.
10/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
1
LES ELEMENTS DE CONTEXTE
1.1-
Présentation de la commune
La commune de Valloire, la plus méridionale des communes de Savoie, appartient à
l’arrondissement de Saint
-Jean-de-Maurienne et au canton de Modane. Selon les données
INSEE, sa population
décroît et s’élevait
en 2016 à 1 117 habitants
1
contre 1 335 en 2010
2
.
Station de moyenne montagne
gestionnaire d’
un domaine skiable, son activité touristique
d’hiver et d’été
influe fortement sur la composition de son habitat : plus de 80 % des
résidences de la commune sont ainsi des résidences secondaires. La commune dispose par
ailleurs de plus de 16.000 lits touristiques (hôtellerie, résidences hôtelières, résidences
second
aires…)
. Plus de 75 % de ses salariés travaillent dans le secteur touristique.
La commune a obtenu par décret du 27 décembre 1957 le statut de station de tourisme puis
par décret du 18 juin 1969 celui de station de sports
d’hiver et d’alpinisme
. Elle bénéficie par
arrêté préfectoral du 4 décembre 2002
d’
un sur-classement démographique dans la catégorie
des villes de 10 000 à 20 000 habitants. Le sur-classement démographique permet à une
collectivité
d’être rattachée à une strate
démographique supérieure à celle de la population
permanente recensée, en tenant compte de la réalité des tâches et des responsabilités
incombant au personnel
d’encadrement. Il
emporte des conséquences diverses et notamment
en matière de ressources humaines en permettant de recruter des emplois fonctionnels.
Il n’a
revanche p
as d’incidence sur les règles
budgétaires et comptables. La commune de Valloire
n’est
donc pas
dans l’obligation
d’appliquer les règles de la strate de population à laquelle elle
accède par le biais du sur-classement
malgré l’importance de son budget
.
Les recettes réelles de fonctionnement (budget principal) de la commune de Valloire sont de
l’ordre de 9 M€ (budget primitif 2015)
.
M. Rougeaux, maire de Valloire depuis le 30 mars 2014, est également premier vice-
président de la communauté de communes Maurienne-Galibier et membre du conseil
d’administration de l’association nationale des maires de station de montagne.
1.2-
La commune dans le paysage intercommunal
Dans le paysage intercommunal de la vallée de la Maurienne, la commune de Valloire fait
partie de la communauté de communes Maurienne Galibier (CCMG) composée de six
communes
3
. Les compétences de la CCMG
portent sur l’a
ménagement de l'espace,
l’action
de développement économique incluant le tourisme, la politique du logement et du cadre de
vie, la voirie,
les actions sociales d’intérêt communautaire
, la protection et la mise en valeur
de l’environnement
et pour partie
l’assainissement
.
1
Population légale entrant en vigueur au 1
er
janvier 2016 sur la base du recensement de 2013. Prise en compte
de la population totale.
2
Population légale entrant entrant en vigueur au 1
er
janvier 2010 sur la base du recensement de 2007. Prise en
compte de la population totale.
3
Orelle, Saint-Marti
n d’Arc, Saint
-Martin de la Porte, Saint-Michel de Maurienne, Valloire et Valmeinier.
11/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
En ce qui concerne sa compétence touristique, la CCMG est compétente sur les sentiers,
aires de pique-nique, via ferrata
4
, refuges d’intérêt communautaire
5
, ainsi que sur deux
points d’information d’intérêt communautaire (point d’information de Saint
-Michel-de-
Maurienne et de la gare de péage autoroutière). La commune exerce a contrario
l’essentie
l
de la compétence « tourisme ». Dans le cadre de sa compétence « protection et mise en
valeur de l’environnement
», la CCMG fait appel au SIRTOMM
6
Maurienne pou
r l’élimination
des ordures ménagères. Elle est aussi compétente pour la création, le fonctionnement et
l’entretien
de
la station d’épur
ation de Calypso. La commune de Valloire demeure donc
responsable de la gestion de ses réseaux d’eau et d’assainissement.
La commune est également membre du syndicat mixte du Pays de Maurienne, créé en
décembre 2000, compétent
à l’échelle de la vallée
pour mettre en œuvre des
actions
économiques, touristiques et environnementales, ainsi que les transports scolaires (par
délégation de l’intercommunalité)
.
Le domaine skiable de la commune de Valloire forme avec celui de la commune voisine de
Valmeinier, un domaine skiable commun et interconnecté appelé « Galibier-Thabor ».
Le schéma départemental de coopération intercommunale de la Savoie (SDCI) arrêté le
22 décembre 2011
,
ne contenait pas de disposition concernant la CCMG et la commune de
Valloire. Il se faisait néanmoins
l’écho
du rapport public annuel 2011 de la Cour des comptes
relative à
l’exploitation du domaine skiable en Rhône
-Alpes en relevant que «
la coopération
intercommunale était peu développée, alors que les logiques économiques, financières,
touristiques allaient dans le sens de domaines skiables dépassant le cadre communal
».
L
’ordonnateur
a tenu à préciser dans sa réponse sa position quant à l
’évolution de
l’intercommunalité
en Maurienne, se déclarant «
…
en faveur d’une seule intercommunalité
dans la région, d’Aiton à Bonnev
al sur Arc afin de bâtir un établissement public de
coopération intercommunale en capacité de vendre la station touristiqu
e Maurienne à l’instar
de ce qui se passe en Autriche pour la région Tyrol, tout en laissant aux communes support
de station leur savoir faire
…
».
La création de cet établissement public de coopération
intercommunale présenterait selon l’ordonnateur l’avantage de permettre à son président de
siéger à la conférence territoriale de l’action publique.
Le SDCI arrêté le 31 mars 2016 par le
représentant de l’Etat dans le département de la
Savoie, maintient le statu quo pour la commune de Valloire et la CCMG.
4
Via Ferrata du télégraphe et des Lancelots.
5
Le refuge des Marches est qualifié d’intérêt communautaire.
6
Syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de Maurienne.
12/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
2
LA QUALITE DE L’INFO
RMATION BUDGETAIRE ET LA FIABILITE DES
COMPTES
2.1
Des bonnes pratiques qui pourraient sécuriser la gestion communale
2.1.1
Les orientations budgétaires
Comptant moins de 3 500 habitants, la commune
n’est
pas dans
l’
obligation, aux termes de
l’article L.
2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de tenir un débat
d’orientation budgétaire
, devenu rapport
d’orientations budgétaires depuis la modification
introduite par la loi NOTRe du 7 août 2015. Ce rapport présenté par le maire doit porter sur
«
les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés
, l’évolution et les
caractéristiques de la dette
». La commune, surclassée démographiquement, dispose
toutefois de ressources financières nettement supérieures à la moyenne des communes de sa
strate démographique : ses produits de fonctionnement par habitant étaient en 2014 de
6 975
€ contre
874
€
pour la moyenne de la strate de 500 à 2 000 habitants à laquelle elle
appartient. Sa situation financière dégradée appellerait surtout une vision pluriannuelle. Dans
ces conditions, la chambre avait indiqué que la présentation des perspectives pluriannuelles
de la commune dans l’esprit du rapport d’orientations budgétaires
, au-delà de la présentation
du budget de l’exercice suivant,
constituerait une piste
d’amélioration notable
. La commune a
organisé un premier rapport
d’orientati
on budgétaire
dont l’ordonnateur
a expliqué l’absence
de perspective pluriannuelle par l’urgence de la situation financière à court terme. Il s’engage
toutefois à approfondir
à l’avenir
une démarche pluriannuelle.
2.1.2
Les annexes aux documents budgétaires
Les annexes budgétaires jointes au budget primitif et au compte administratif constituent un
élément d’information aussi bien pour les conseillers municipaux que pour tout citoyen qui
souhaiterait les consulter. Il serait également de bonne pratique de renseigner les annexes
(subventions allouées, garanties d’emprunt, engagements financiers dans un organisme
tiers
…
) certes non
obligatoires aux termes de l’article L.
2313-1 du CGCT pour les communes
de moins de 3.500 habitants mais qui permettent une meilleure compréhension des enjeux
budgétaires. Par ailleurs, la commune ne renseigne pas certaines annexes obligatoires (crédits
de trésorerie, état des effectifs…)
. En réponse
, l’ord
onnateur indique que «
l’absence
d’annexes budgétaires r
ejoint sa préoccupation de vouloir soumettre la commune à la légalité
des communes de 3.500 habitants et plus
».
2.2
Des budgets votés
à l’équilibre
mais des déficits importants en exécution
L’examen du
taux d’exécution des prévisions budgétaires permet d’apprécier leur fiabilité.
Sur le budget principal de la commune, les prévisions de la section de fonctionnement ne
soulèvent pas d’observation particulière avec un taux d’exécution proche des
100 % (annexe
7.1). De manière prudentielle, les dépenses sont plutôt surestimées et les recettes sous
estimées. Pour
la section d’investissement,
l
e taux d’exécution
des dépenses d’équipement
a été variable, de 55 % à 85 % selon les années. L
es recettes d’équipemen
t
7
n’ont été
parfois que très partiellement réalisées. Elles
n’ont
ainsi été exécutées
qu’
à hauteur de 30 %
en 2012 et 9 % en 2014.
En 2012, la commune a annulé des recettes
d’
emprunt à hauteur
de 1,6 M€.
En 2014, elle
n’a
réalisé également ni les emprunts budgétés pour près de 1,6
M€
, ni les cessions
envisagées à hauteur de 1,3
M€
.
7
Ces recettes incluent en particulier les subventions d’investissement reçues et les emprunts mobilisés.
13/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
Dans ces conditions,
alors que ces budgets ont été votés à l’équilibre,
la commune a
enregistré des déficits consolidés (budgets relatifs aux SPIC
8
compris) importants aux
comptes administratifs
,
jusqu’à
avoisiner
10
%
des recettes de fonctionnement
correspondantes en 2014.
La commune ne procède
d’ailleurs
pas à la mise en paiement
dans l’exercice
de factures
pour des montants significatifs (contrib
uant à un niveau d’impayés approchant
1 M€ fin 2014)
du fait des difficultés de trésorerie rencontrées. Il en résulte que
l’absence de
comptabilisation des restes à réaliser en dépenses de fonctionnement alors même
qu’elle ne
rattache pas les charges à l’
exercice
9
, constitue un facteur de sous-évaluation de son déficit
d’exécution
(plus en niveau qu’en tendance)
. Dans sa ré
ponse, l’ordonnateur
fait état
d’une
démarche d’apurement des arriérés de paiement.
D’après
lui, la pratique consistant «
à
décaler les
factures d’une année sur l’autr
e
» serait désormais «
bannie
» par suite de
l’introduction d’une procédure d’engagement des dépenses.
Les excédents substantiels
(1 M€ d’excédent de clôture en moyenne sur la période 2009
-
2014) dégagés par le budget eau et assainissement ont contribué à réduire le niveau de
déficit consolidé de la commune. La chambre avait relevé que ces excédents traduisaient
une mobilisation excessi
ve des ressources prélevées sur les abonnés du service d’eau et
d’assainissement communal
. Dans sa rép
onse, l’ordonnateur estime
que «
l’excédent
constitué sur le budget annexe en question n’était peut
-
être pas complètement le reflet d’une
mobilisation excessive des ressources prélevés sur les abonnées de ce SPIC mais plutôt
d’une programmation d’investissements à venir et non engagés, les résultats financiers en
présence constituant il est vrai, une solution de facilité pour pallier aux insuffisances de
trésorerie rencontrées plus généralement
». L’ancien ordonnateur appréhende les excédents
constatés comme «
…
un retour par rapport aux efforts que la commune a dû effectuer dans
le passé pour l’équipement du réseau d’eau sans accroître déraisonnablement le prix pour
l’usager
». La chambre rappelle le principe d’équilibre
en dépenses et en recettes des
services publics industriels et commerciaux édict
é par l’article L.2224
-1 du code général des
collectivités territoriales et invite par conséquent la commune à ajuster ses budgets et tarifs
en fonction de ses besoins.
2.3
Le suivi du patrimoine
2.3.1
Un inventaire du budget annexe des équipements touristiques à détailler et à
compléter
Dans le cadre d’une délégation de service public (DSP
) de 30 ans signée en 2007, la
commune de Valloire a mis à disposition de la SEM Valloire les équipements touristiques qui
étaient gérés par la régie touristique de Valloire (RTV), jusqu’à la dissolution de celle
-ci. La
DSP en vigueur recouvre l’ensemble des équipements touristiques de la commune,
des
remontées mécaniques à la base de loisirs (piscine, patinoire
…
).
La
commune n’
a pas été en mesure de produire un inventaire patrimonial détaillé et complet
des équipements touristiques mis à disposition de la SEM exploitante.
A la dissolution de la RTV, un inventaire apparaît
avoir été effectué avec l’aide d’
un cabinet
conseil mais la commune n
’a pu
produire
qu’un
document de synthèse. Au surplus,
l’inventaire en question
n’appara
ît pas avoir été finalisé puisque le document précité fait état
8
Services publics à caractère industriel et commercial.
9
Le rattachement des charges et produits à l’exercice ne constitue pas une obligation pour les communes de
moins de 3500 habitants.
14/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
d’un «
encours non inventorié
» de près de 5,7 M€ sur une valeur nette comptable
totale de
l’ordre de 30 M€.
L’annexe 5
-a de la convention de DSP relative aux biens mis à disposition
de la SEM pour l’exploitation du domaine skiable, qui
ne porte que sur les remontées
mécaniques et les véhicules,
n’a pas
été mise à jour, comme cela était prévu, des résultats
de l’inventaire que
la commune devait finaliser
selon l’annexe
10
au contrat de délégation.
L’annexe 6
de la convention des «
biens
acquis par la SEM ou fournis par le délégataire
»,
qui était vierge à la signature de la convention,
n’a pas été actualisée depuis.
Seul un état
des acquisitions et travaux effectués par la SEM Valloire, présenté par année de réalisation,
a été communiqué
par la commune en cours d’instruction
.
L’état de l’actif
établi par le comptable de la commune ne se présente également pas sous la
for
me d’un inventaire détaillé. Celui
-ci comporte des libellés de regroupements dont le
contenu reste à préciser, à l’instar du compte 2151 «
installations complexes
» pour 2,9 M€
de valeur nette comptable (VNC) ou du compte 2145 «
constructions
» à hauteur de 10,7 M€
de VNC.
En
réponse, l’ordonnateur
fait part de son intention de «
connaître plus finement
» le
patrimoine communal.
2.3.2
Une intégration comptable des immobilisations achevées à compléter
L’instruction M14
prévoit que
«
lorsque l’immobilisation est achevée, les dépenses portées aux
comptes 231 et 232 sont virées au compte 21
par opération d’ordre non budgétaire
»
11
.
L’intégration des immobilisations achevées déclenche leur amortissement dans l’hypothèse
d’imm
obilisations amortissables.
Une opération d’intégration significative d’opérations achevées (réhabilitation de la salle
polyvalente, traversée des hameaux des Verneys
…) a été effectuée
sur le budget principal en
2012.
Tableau 1 : Intégration des immobilisations
Budget principal
2009
2010
2011
2012
2013
2014
21 - Immobilisation
corporelles
46 535 366
47 370 373
47 928 696
60 057 956
61 077 265
61 278 578
23 - Immobilisations en cours
14 040 230
15 022 934
16 367 086
4 731 660
6 049 157
4 924 521
BA eau et assainissement
21 - Immobilisation
corporelles
8 582 527
8 651 335
10 130 480
10 156 910
10 164 293
10 164 596
23 - Immobilisations en cours
690 788
1 489 135
924 898
1 515 922
2 085 579
2 262 209
BA des équipements
touristiques
21 - Immobilisation
corporelles
56 466 755
56 477 105
56 477 105
57 721 684
57 721 684
57 753 309
23 - Immobilisations en cours
1 374 729
1 252 298
1 267 371
22 792
26 364
32 889
Sources : comptes de gestion et balances des comptes.
10
L’annexe 5a de la convention précise qu’elle «
recense la liste des biens telle qu’elle était portée au dossier de
consulta
tion et qu’un inventaire détaillé, en cours de finalisation par la commune, sera intégré à son
achèvement
».
11
Instruction M 14, Tome I, p. 29.
15/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
Des opérations non négligeables d’intégration comptable
au compte 21 des immobilisations
achevées restaient
à effectuer, que cela soit sur le budget principal (réhabilitation du bâtiment
de la poste et de la gendarmerie) ou sur le budget annexe eau et assainissement (travaux sur
le collecteur et le dégrilleur du réseau d’assainissement).
2.3.3
Des modalités d’
amortissement des immobilisations à revoir
Sur le budget principal
L’article L.
2321-2 du CGCT disposant que les dotations aux amortissements des
immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de
3 500 habitants ne s’applique pas à
la commune de Valloire qui
n’est pas tenue
d’amor
tir ses
immobilisations.
La commune enregistre cependant dans ses comptes des dotations aux amortissements, ce
qui constitue une bonne pratique, mais
n’a p
as été en mesure de produire la délibération
décidant
d’amortir
certaines de ses immobilisations et défini en conséquence les durées
d’amortissement
nécessaires. Elle
n’amortit d’ailleurs
que des immobilisations incorporelles
(frais d’études en particulier), ce qui n’est pas
à la hauteur des enjeux de renouvellement du
patrimoine communal.
Tableau 2 : Évolution des dotations aux amortissements
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
6811 - Dotations aux amortissements
des immobilisations
302 704
209 223
717
179 502
241 291
241 291
21
–
Immobilisations corporelles
46 535 366
47 370 373
47 928 696
60 057 956
61 077 265
61 278 578
Sources : comptes de gestion et balances des comptes.
Sur le budget des équipements touristiques
Concernant le budget annexe des équipements touristiques, la commune est au contraire
tenue d’appliquer les r
ègles comptables des services publics industriels et commerciaux et
plus particu
lièrement de l’instruction budgétaire
M4
12
qui
prévoit l’obligation d’amortir les
immobilisations, quelle que soit la taille de la collectivité.
L
a commune n’a pu produire de délibération définissant des durées d’amortisseme
nt par
catégorie d’immobilisation.
En pratique, elle enregistre chaque année une dotation aux
amortissements correspondant au
remboursement en capital de l’annuité de la dette
financière liée aux équipements touristiques concédés par la commune à la SEM Valloire
dans le cadre de la délégation de service public en cours. La commune ventile ces
amortissements par immobilisation sans méthodologie claire
en l’absence de délibérat
ion du
conseil municipal fixant les
durées d’amortissement.
Tableau 3 : Evolution des dotations aux amortissements
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
6811 - Dotations aux amortissements
1 580 569
1 539 127
1 803 999
1 583 569
1 370 982
1 316 365
16 - Annuité en capital de la dette
1 583 310
1 539 127
1 803 999
1 583 974
1 370 982
1 320 986
Sources : comptes de gestion et balances des comptes.
12
Nomenclature M4
–
Titre 2
–
p48.
16/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
La commune amortit par ailleurs
l’ensemble des biens qu’elle a mis à
disposition de la SEM
Valloire
13
.
Elle procède à juste t
itre à l’amortisseme
nt des équipements correspondant
principalement à la base de loisirs (pi
scine, patinoire…)
mis à disposition de la SEM et dont
elle doit assurer
dans une logique d’affermage
, aux termes de la convention de DSP en
cours, le gros entretien et le renouvellement.
La commune s’est en revanche imposé
e une obligation qui ne lui incombe pas en
amortissant les équipements relevant de la gestion du domaine skiable pour lesquels il
revient à la SEM, qui en est concessionnaire,
d’assurer le gro
s entretien et le
renouvellement. L
a SEM apparaissant d’ailleurs
amortir ces mêmes équipements, cela se
traduit par une mobilisation inutile de ressources budgétaires par le concédant.
L
’
ancien ordonnateur a indiqué comprendre les observations de la chambre concernant la
politique d’amortissement tout en regrettant l’absence de référentiel précis permettant d’en
déterminer les règles. La chambre rappelle, à toutes fins utiles, les règles constantes en
matières
d’amortissement
reprises aux instructions budgétaires et comptables M14 (tome 1,
titre 1, chapitre 2, pages 38 à 42) et M4 (titre 2, pages 44 à 46).
2.4
Les provisions
Les dispositions combinées des articles L. 2321-2-29° et R. 2321-2 du CGCT prescrivent
aux communes de provisionner les risques financiers encourus dans trois cas : si le risque
résulte d’un contentieux porté devant une juridiction, si une procédure collective est ouverte
au sein d’un organisme envers lequel la collectiv
ité a contracté un engagement financier, ou
si une créance détenue sur un tiers présente un risque d’irrécouvrabilité en dépit des
diligences du comptable public. En dehors de ces cas, la commune peut décider de
constituer des provisions au
niveau qu’elle
estime approprier
dès l’apparition d’un risque
avéré.
La commune de Valloire
n’
a constitué pendant la période sous revue aucune provision pour
litige
dès lors qu’aucun contentieux
susceptible de donner lieu à un provisionnement
si
gnificatif n’est apparu
sur cette période. Le risque lié aux créances irrécouvrables doit
également être provisionné, même si les pertes relatives aux créances irrécouvrables ont été
limitées (50
k€
maximum par an sur la période pour le budget principal et le budget « eau et
assainissement »).
2.5
La comptabilisation du FPIC
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a
été mis en place en 2012. Il prélève une partie des ressources de certaines intercommunalités
et communes pour la reverser aux intercommunalités et communes moins favorisées.
Conformément à l’article L.
2336-3 du CGCT, sont contributeurs au FPIC les ensembles
intercommunaux ou les communes isolées de métropole et des départements d’outre
-mer
(hors Mayotte) dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le
potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.
La commune de Valloire, compte tenu de son potentiel financier, est contributrice au FPIC
(44
851 € en 2012, 122
924 en 2013 et 187
465 € en 2014).
13
De ce fait, elle n’utilise pas le compte 241
« Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à
disposition »
qui selon l’instruction M4 «
sert à individualiser
les immobilisations mis à disposition d’un fermier
ou d’un concessionnaire
à l’exception des immobilisations que la collectivité amortit et qui demeurent inscr
ites
au compte 21 ».
17/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
La contribution au FPIC
n’a pas
été comptabilisée correctement
jusqu’en 2014
. Au lieu de
n’apparaître que
comme une dépense, elle a été comptabilisée simultanément en dépense
au compte 73925 «
prélèvements pour reversement de fiscalité-FPIC
» et en recette au
compte 7325 «
fiscalité reversée-FPIC
». Dans le même temps, le compte 7311
«
contributions directes
» a été réduit à due concurrence du montant du FPIC, contrairement
au principe comptable de non compensation des dépenses et recettes. A la demande du
nouveau trésorier de la commune, cette situation
a été régularisée sur l’exercice 2015
.
*
L
’examen de la
qualité de l’information financière et de la
fiabilité des comptes de la commune
de Valloire appelle un certain nombre de réserves.
En particulier, les prévisions de re
cettes d’investissement,
peu fiables, ont conduit à des
déficits importants en exécution
alors que les budgets ont été votés à l’équilibre
. La non
comptabilisation des restes à réaliser en dépenses de fonctionnement, dès lors que la
commune n’
a pas été en capacité de mettre en paiement toutes ses factures
de fin d’exercice
,
est de nature à masquer les déficits constatés. Consécutivement à la dissolution de la RTV et
à la création de la SEM Valloire, la
commune n’a pu produire
un inventaire patrimonial complet
et détaillé des équipements mis à disposition de la SEM délégataire.
Il n’a pu être produit
de délibération définissant des durées d’amortissement
sur le budget
principal et celui des équipements touristiques.
Les amortissements effectués sans référence ni méthodologie pérenne apparaissent inutiles
lorsqu’ils
portent sur des équipements concédés dont la SEM Valloire est chargée du gros
entretien et du renouvellement au titre de la convention de délégation
3
ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE RETROSPECTIVE (2009-2014)
La commune compte un budget principal, un budget annexe dédié aux équipements
touristiques, un budget annexe eau et assainissement
, ainsi qu’un budget
annexe parking et
un budget microcentrale. Le budget relatif à la ZAC des Charbonnières a été clôturé en
2012. La présente analyse porte essentiellement sur le budget principal qui représente de
l’ordre de 75
% du budget total de la collectivité.
Tableau 4 : Aperçu du poids des budgets en 2014
Recettes en
k€
Part dans le total
Budget principal
9239
75,4%
Budget des équipements touristiques
2040
16,7%
Budget eau et assainissement
743
6,1%
Budget parking
162
1,3%
Budget microcentrale
65
0,5%
TOTAL
12 249
100%
Source : à partir des comptes administratifs.
L’analyse du budget principal est compl
étée par une approche agrégée de la dette financière
intégrant les budgets annexes.
18/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
3.1
La formation de l’excédent brut de
fonctionnement (budget principal)
3.1.1
Les produits de gestion
: l’incidence
de la réforme de la taxe professionnelle et le
recours au levier fiscal
Dans la présentation qui suit, les produits de gestion dits « flexibles » regroupent les
ressources fiscales propres sur lesquelles la collectivité dispose ou non du pouvoir de fixer
un taux, ainsi que les recettes issues de l’exploitation de services locaux ou d’éléments issus
du patrimoine de la collectivité. Les produits dits « rigides » sont des produits sur lesquels la
commune n’a pas de marge de manœuvre, dotations de l’Etat ou participations d’autres
partenaires
institutionnels (département, région…). Contrairement aux produits flexibles, les
ressources rigides sont peu évolutives à la hausse, quand elles n
’évoluent
pas à la baisse du
fait d’
un contexte budgétaire national contraint.
3.1.1.1
La réforme de la taxe professionnelle
La réforme de la taxe professionnelle, intervenue à partir de 2010, a contribué à «
rigidifier
»
les ressources de la commune.
Les ressources, dites rigides, que constituent le fonds national de garantie individuelle des
ressources (FNGIR) et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP) ont remplacé pour près de la moitié, en complément de la nouvelle fiscalité
14
, les
ressources correspondant à
l’ancienne taxe professionnelle
, afin de garantir à la collectivité un
niveau de ressources identique avant et après réforme (annexe 7.2).
La part de ces produits dans le total des produits nets de gestion a
évolué d’environ 20 %
des produits de gestion avant réforme de la taxe professionnelle à 30 % après réforme.
Tableau 5 : Évolution des produits de gestion
Source : CRC, à partir des comptes de gestion. FNGIR affecté dans la rubrique fiscalité reversée.
14
Nouvelle fiscalité économique : contribution économique territoriale composée de la cotisation sur la valeur
ajoutée (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises auxquels s’ajoutent l’imposition forfaitaire sur les
réseaux (IF
ER), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), la part départementale de la taxe d’habitation.
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
5 409 782
5 628 083
4 526 544
4 689 029
4 614 929
4 981 888
+ Ressources d'exploitation
1 659 177
1 086 375
997 534
1 147 423
1 273 744
1 221 721
= Produits "flexibles" (a)
7 068 959
6 714 459
5 524 079
5 836 452
5 888 673
6 203 609
Ressources institutionnelles (dotations et participations)
1 861 609
1 982 572
2 155 558
2 123 882
2 068 854
1 911 376
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
0
0
654 515
666 129
675 426
675 426
= Produits "rigides" (b)
1 861 609
1 982 572
2 810 073
2 790 011
2 744 280
2 586 802
Production immobilisée, travaux en régie (c)
0
0
0
0
0
0
= Produits de gestion (a+b+c = A)
8 930 568
8 697 030
8 334 151
8 626 463
8 632 953
8 790 411
Part des produits rigides
20,8%
22,8%
33,7%
32,3%
31,8%
29,4%
19/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
3.1.1.2
Les produits flexibles : le recours au levier fiscal en 2010 et 2011
Les ressources fiscales propres
Les ressources fiscales propres de la commune se composent des impôts locaux et des
taxes sur activités de service et du domaine (dont la taxe sur les remontées mécaniques et
la taxe de séjour) ainsi que des taxes diverses (parmi lesquelles les droits de mutation à titre
onéreux). Dans la mesure où le FPIC a été anormalement déduit
de l’enregistrement du
produit des impôts locaux dans les comptes de la commune sur les exercices 2012, 2013 et
2014, celui-ci est réintégré dans la présentation retraitée qui suit.
Tableau 6 : Évolution des ressources fiscales propres
Source : Retraitement CRC, à partir des comptes de gestion
.
.
La commune a eu fortement recours
, en complément de l’actualisation des bases,
au levier
fiscal en 2010 et 2011
sur la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et celle sur le foncier
non bâti
. La taxe d’habitation a été portée de 13,90
% en 2009, à 14,32 % en 2010 puis à
19,39 % en 2011. La taxe sur le foncier bâti a été majorée de 20,75 % en 2009 à 21,37 % en
2010 puis 21,58 % en 2011. Le taux de la CFE est resté inchangé au taux élevé de 31,04 %.
Dans ces conditi
ons, le produit des impôts locaux (trois taxes) a augmenté de 1,85 M€ à
2,35
M€ entre 2009 et 2011 contre une augmentation de 2,42 M€ à 2,57 M€
sur la période
2012-2014
. L’effet
des bases physiques a été variable selon les années (significatif en 2010 et
2014 mais faible ou négatif les autres années).
Tableau 7 : Évolution du produit des impôts locaux (trois taxes uniquement)
Source : CRC, à partir des comptes de gestion.
La commune dispose d’une marge de manœuvre fiscale réduite. Son coefficient de
mobilisation du potentiel fiscal rénové (quatre taxes) par rapport à la moyenne nationale de
la strate est de 1,35 alors que la médiane de la strate est de 0,77
15
.
15
Source : analyse de la direction départementale des finances publiques
d’août 2014
.
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Impôts locaux nets des restitutions
3 758 692
4 440 625
3 428 462
3 523 415
3 517 219
3 752 030
+ Taxes sur activités de service et domaine
1 532 232
1 047 023
960 410
1 070 362
1 096 543
1 216 838
+ Taxes sur activités industrielles
0
0
0
0
0
0
+ Taxes liées à l'environnement et l'urbanisation
0
0
0
0
0
0
+ Autres taxes (dont droits de mutation à titre
onéreux, DMTO)
118 858
140 435
137 673
140 103
124 091
200 485
= Ressources fiscales propres (nettes des
restitutions)
5 409 782
5 628 083
4 526 544
4 733 880
4 737 853
5 169 353
Produit des impôts locaux perçus par la commune
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Taxe d'habitation
771 122
818 145
1 137 805
1 154 563
1 186 766
1 233 274
+ Foncier bâti
1 063 580
1 228 017
1 195 532
1 246 978
1 267 491
1 315 197
+ Foncier non bâti
14 968
15 361
17 186
16 615
17 390
18 268
= Produit total des impôts locaux
1 849 670
2 061 524
2 350 524
2 418 156
2 471 647
2 566 738
Variation pdt total des impôts locaux en %
11,5%
14,0%
2,9%
2,2%
3,8%
Dont effet taux (y c. abattements en %)
3,8%
14,5%
0,0%
0,0%
0,0%
Dont effet physique des var. de base en %
5,6%
-2,3%
1,0%
0,4%
2,8%
Dont effet forfaitaire des var. de base en %
1,2%
2,0%
1,8%
1,8%
1,8%
1,0%
20/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
Parmi les taxes sur les activités du service et du domaine, la taxe sur les remontées
mécaniques et la taxe de séjour liées au tourisme représentent une ressource importante
pour la commune de Valloire, supérieure à
1 M€
par an, soit
de l’ordre de
25 % de ses
ressources fiscales propres (hors FNGIR). Le produit de la taxe sur les remontées
mécaniques
est
anormalement
élevé
en
2009,
dans
la
mesure
où
il
intègre
vraisemblablement les recettes de deux saisons de ski suite aux opérations de régularisation
consécutives à la dissolution de la RTV.
Tableau 8 : Evolution de la taxe sur les remontées mécaniques
En €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
7366 - Taxe sur les remontées
mécaniques
1 029 026
539 108
512 097
572 264
599 984
732 992
Estimation après retraitement
527 384
539 108
512 097
572 264
599 984
586 492
Source : comptes de gestion.
Les ressources d’exploitation
Les ressources d’exploitation
ont fluctué entre 1 et 1,2 M€ sur la période
(hors année
exceptionnelle en 2009). Celles-ci intègrent notamment les redevances versées dans le
cadre de concessions de service public
relatives à l’exploitation de restaurants d’altitude
(dont l’un des deux
est confiée à la SOREVAL
16
, filiale de la SEM Valloire) à hauteur de
500
k€
et
des revenus d’immeubles pour locations de biens immobiliers pour 270 k€
en
moyenne sur la période.
L’exe
rcice 2009 est
majoré par un produit exceptionnel sous la forme d’un
excédent de
trésorerie de 600
k€
reversé à la commune sur le compte 7562 «
régies dotées de la
personnalité morale
» consécutivement
au transfert d’activité de la
régie
d’électricité
communale à la SEM SOREA
17
.
3.1.1.3
Des ressources rigides en diminution en fin de période
Les ressources rigides connaissent une inflexion sensible à la baisse en 2014 à la suite de la
diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 6,4%. La baisse de celles-ci,
appelée à se poursuivre
dans le cadre de la contribution des collectivités territoriales à l’effort
de redressement des finances publiques
18
, représentera naturellement une contrainte forte
dans le contexte financier tendu de la commune.
16
Société de restauration de Valloire.
17
Société de régie de l’Arc.
18
Article 132 de la LFI 2014
: effort de 1,5 milliards d’euros en 2014, baisse supplémentaire de 11 milliards sur la
période 2015-2017.
21/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
Tableau 9 : Évolution des ressources institutionnelles
Source : CRC, à partir des comptes de gestion
La participation relative aux groupements porte sur le remboursement par le SIRTOMM des
frais de ramassage des containers non enterrés que continue à effectuer la commune. La
baisse des remboursements effectués traduit la diminution du nombre de ces containers au
bénéfice des containers enterrés. La commune continue en pratique à exercer, en
application
d’une co
nvention tripartite avec la communauté de communes Maurienne
Galibier (CCMG) et le syndicat intercommunal de ramassage et traitement des ordures
ménagères de la Maurienne (SIRTOMM), une compétence, qui si elle est marginale, ne
relève plus d’elle
. La compétence relative à la collecte et au traitement des déchets
ménagers relève en effet de la CCMG qui la délègue au SIRTOMM.
3.1.1.4
La fiscalité reversée
Le FPIC, prélevé sur les finances de la commune, a évolué de 44,9
k€
en 2012 à 187
k€
en
2014. A la suite du constat précédemment effectué sur son enregistrement comptable
erroné, le tableau qui suit le réintègre en fiscalité reversée.
Tableau 10 : Évolution de la fiscalité reversée
Source : Retraitement CRC à partir des comptes de gestion.
3.1.2
Des charges de gestion maîtrisées
L
’évol
ution des charges de gestion a été maîtrisée par la commune. Elles sont quasi stables
entre 2009 et 2014 : + 2,3 % sur la période (0,5 % en taux de croissance annuel moyen).
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Var. annue le
moyenne
Dotation Globale de Fonctionnement
1 238 451
1 312 426
1 392 051
1 380 040
1 362 129
1 274 831
0,6%
Dont dotation forfaitaire
1 180 404
1 192 053
1 269 707
1 268 753
1 258 553
1 178 518
0,0%
Dont dotation d'aménagement
58 047
120 373
122 344
111 287
103 576
96 313
10,7%
Autres dotations
0
11 000
0
0
0
0
N.C.
Dont dotation générale de décentralisation
0
11 000
0
0
0
0
N.C.
Participations
413 726
429 627
303 210
291 288
270 994
212 588
-12,5%
Dont Etat
0
797
2 290
836
0
0
N.C.
Dont régions
0
0
0
0
0
0
N.C.
Dont départements
12 607
29 652
8 778
0
53 673
37 028
24,0%
Dont communes
102 588
41 035
41 035
41 035
41 035
0
-100,0%
Dont groupements
255 475
324 125
208 000
206 310
133 179
131 655
-12,4%
Dont fonds européens
0
0
0
0
0
0
N.C.
Dont autres
43 056
34 017
43 107
43 107
43 107
43 905
0,4%
Autres attributions et participations
209 432
229 519
460 297
452 554
435 731
423 958
15,1%
Dont péréquation
185 262
184 628
437 853
419 798
405 821
398 123
16,5%
Dont autres
24 170
44 891
22 444
32 756
29 910
25 835
1,3%
= Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
1 861 609
1 982 572
2 155 558
2 123 882
2 068 854
1 911 376
0,5%
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Attribution de compensation brute
0
0
0
0
0
0
+ Dotation de solidarité communautaire brute
0
0
0
0
0
0
+ Fonds de péréquation (FPIC)et de solidarité
0
0
-44 851
-122 924
-187 465
+/- Contribution nette des fonds nationaux de
garantie
individuelle des ressources (FNGIR)
0
0
654 515
666 129
675 426
675 426
= Fiscalité reversée par l'Etat et l'interco
0
0
654 515
621 278
552 502
487 961
22/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
Tableau 11 : Évolution des charges de gestion
En €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
TCAM
Charges à caractère général
3 013 096
2 958 781
3 173 822
3 166 470
3 355 918
3 173 653
1,0%
+ Charges de personnel
1 358 427
1 402 559
1 314 203
1 354 215
1 356 957
1 329 043
-0,4%
+ Subventions de
fonctionnement
1 781 463
1 841 181
1 909 333
1 917 477
2 079 967
1 987 679
2,2%
+ Autres charges de gestion
267 130
136 833
143 020
75 186
204 856
78 716
-21,7%
= Charges de gestion
6 420 116
6 339 355
6 540 378
6 513 346
6 997 697
6 569 091
0,5%
Source : CRC
, d’après les comptes de gestion.
3.1.2.1
Les charges à caractère général
Les charges à caractère général ont été contenues sur la période : + 5,3 % (+ 1 % de taux
de croissance annuel moyen). Les principales rubriques de charges à caractère général de
la commune de Valloire concernent l’entretien et les réparations (entre 758 k€
et 1 223
k€
sur la période) pour les dépenses de voiries, déneigement et d’entretien du matériel roulant,
ainsi que les transports collectifs (entre 527
k€
et 801
k€) qui résultent de la mise en œuvre
de navettes touristiques.
Tableau 12 : Évolution des charges à caractère général
Source : CRC
, d’après les comptes de gestion.
Les charges à caractère général atteignent conjoncturellement un pic en 2013. Selon les
éléments communiqués par la commune, il
résulte de l’entretien des voi
es et réseaux (de
838
k€
en 2012 à 951
k€
en 2013) en fonction du recours aux entreprises privées pour le
déneigement, de la réal
isation d’une campagne d’enrobé
s (55
k€
), mais aussi
d’importantes
réparations ou renouvèlements de pièces sur le matériel roulant (de 74
k€
en 2012 à 114
k€
en 2013) imputables en partie aux chutes de neige.
La
victoire d’un champion local
au championnat du monde de slalom est à
l’origine d’une
augmentation entre 2010 et 2011 des dépenses de publicité, qui évoluent de 288 à 352
k€
compte tenu d’une prime
supplémentaire de course de 189
k€
. Dans sa réponse, l
’ancien
ordonnateur a tenu à préciser que les retombées médiatiques lors du premier titre de
champion du monde de l’intéressé
avaient été estimées par une société privée à 3,5 M€. Il n’a
toutefois pas produit
à l’appui de sa réponse
les travaux relatifs à cette évaluation.
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Var. annue le
moyenne
Charges à caractère général
3 013 096
2 958 781
3 173 822
3 166 470
3 355 918
3 173 653
1,0%
Dont achats autres que les terrains à aménager (y
c. variations de stocks)
645 595
706 223
715 317
690 129
766 106
815 267
4,8%
Dont crédit-bail
0
0
0
0
0
9 240
N.C.
Dont locations et charges de copropriétés
127 683
129 241
143 749
97 110
76 591
74 729
-10,2%
Dont entretien et réparations
950 615
887 167
872 119
1 089 307
1 222 960
758 231
-4,4%
Dont assurances et frais bancaires
36 943
81 214
157 211
32 319
103 428
77 588
16,0%
Dont autres services extérieurs
56 762
114 693
94 612
78 465
64 667
142 975
20,3%
Dont remboursements de frais (BA, CCAS,
organismes de rattachement, etc.)
0
0
0
0
0
0
N.C.
Dont contrats de prestations de services avec des
entreprises
40 712
34 982
41 567
32 311
27 802
16 021
-17,0%
Dont honoraires, études et recherches
192 818
83 977
69 333
105 227
91 419
139 121
-6,3%
Dont publicité, publications et relations publiques
194 908
288 667
352 177
116 255
118 545
248 826
5,0%
Dont transports collectifs et de biens (y c. transports
scolaires)
631 436
527 421
596 047
800 627
772 533
784 688
4,4%
Dont déplacements et missions
47 982
32 077
46 588
39 178
26 093
17 577
-18,2%
Dont frais postaux et télécommunications
53 835
38 561
44 590
44 078
37 175
41 853
-4,9%
Dont impôts et taxes (sauf sur personnel)
33 807
34 560
40 512
41 464
48 599
47 536
7,1%
23/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
Plus structurellement, l
’augmentation notable des frais de transport constatée en 2012 (hausse
des transports collectifs de 600 à 800
k€
entre 2011 et 2012) s’explique par la
hausse des
dessertes, rotations et plages ho
raires des navettes touristiques à laquelle s’ajoute une hausse
de la TVA sur les services de transport de voyageurs.
3.1.2.2
Les charges de personnel
Les charges de personnel ont été stables pendant la période sous revue.
Tableau 13 : Évolution des charges de personnel
En €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
TCAM
Charges de personnel
1 358 427
1 402 559
1 314 203
1 354 215
1 356 957
1 329 043
-0,4%
Source : CRC,
d’après les comptes de gestion.
En l’absence
d’obligation d’établir un
bilan social
et d’annexes aux documents budgétaires
sur les effectifs renseignées, la commune
n’a pa
s été en mesure de communiquer un état
précis de leur évolution. Ceci étant, l
’eff
ectif communal
, de l’ordre de
trente agents titulaires
et quinze agents non titulaires
19
principalement affectés aux services techniques (voirie,
gestion de l’eau et de l’assainissement), a été stable au cours de la période sous r
evue, ce
que traduit l’évolution
des charges de personnel. Le poste de directeur des services
techniques de la commune a été supprimé par délibération du 14 novembre 2014 portant
modification du tableau d’effectifs.
Il ressort de cette délibération qu’
un nombre de postes non
négligeables n’était pas pourvu
fin 2014 : deux
postes d’ATSEM
20
de première classe pour les
écoles, un poste de brigadier-chef pour la police municipale, deux postes de saisonniers à la
police municipale, un poste d’adjoint animation de deuxième classe, un poste d’adjoint
technique de première classe. Le maire de Valloire avait estimé,
lors de l’entretien de fin de
contrôle,
qu’un ajustement des droits budgétaires
ouverts pouvait être effectué.
3.1.2.3
Les subventions de fonctionnement
Les subventions de fonctionnement attribuées par la commune sont supérieures à ses
charges de personnel :
2 M€ contre près de 1,3 M€ en 2014
. La subvention à
l’office du
tourisme représente plus de 85 % du total attribué. Les subventions versées progressent sur
la période de 11,6 % (soit une variation moyenne annuelle de 2,2 %). La hausse de la
subvention de 15,2 % à
l’office du tourisme,
de
1,5 M€ à 1,8
M€
explique la tendance à
l’augmentation sur la période. L
es
autres subventions, au centre communal d’action sociale
et aux associations de droit privé,
s’inscrivent
en diminution.
Tableau 14 : Évolution des subventions de fonctionnement
Source : CRC,
d’après les comptes de gestion.
Les subventions allouées aux associations vont principalement à
l’association des
propriétaires touchés par le passage des pistes de ski et des remontées mécaniques
19
Etat des effectifs au 1
er
janvier 2014 communiqué par la commune.
20
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Var. annue le
moyenne
Subventions de fonctionnement
1 781 463
1 841 181
1 909 333
1 917 477
2 079 967
1 987 679
2,2%
Dont subv. aux établissements publics rattachés :
CCAS, caisse des écoles, services publics (SPA ou
SPIC)
34 805
34 447
27 443
5 517
30 399
22 802
-8,1%
Dont subv. autres établissements publics
1 513 651
1 572 543
1 653 350
1 667 224
1 819 156
1 744 807
2,9%
Dont subv. aux personnes de droit privé
233 007
234 191
228 540
244 736
230 413
220 070
-1,1%
24/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
(APPPS), à
l’association d’éducation populaire de Valloire (AEP)
qui gère notamment la
bibliothèque de la commune et au « Snow ski club ». En 2014,
l’
APPPS
s’est vu allouer
76
500 €, l’AEP 34
000 € et «
le Snow ski club », 62 7
50 €
. Les conventions entre la
commune, d’une part, l’
AEP et le Snow ski club,
d’autre part, n’apparaissent plus valables
,
ayant été signées pour un an à compter du 1
er
janvier 2009, sans tacite reconduction.
L’article 7 de
ces conventions prévoyait leur renégociation avant
terme afin d’aboutir à une
nouvelle convention ou à la modification des termes contractuels. La convention avec
l’APPPS
en date du 19 août 1997, toujours valable (renouvèlement par tacite reconduction)
n’a plus été mise à jour
depuis. Une régularisation des situations constatées apparaît donc
nécessaire.
3.1.2.4
Les autres charges de gestion courante
L’évolution des autres charges de gestion courante
présente un caractère erratique dans la
mesure où l
a situation financière de la commune l’a conduite à ne pas s’acquitter
chaque
année de certaines de ses dépenses et contributions obligatoires. Celles-ci intègrent le
fonctionnement de la STEP (station d
’épuration) pour
laquelle la communauté de communes
Maurienne Galibier
est compétente et sur le remboursement d’avances à l’agence de l’eau
dans le cadre du financement de celle-ci. En
réponse, l’ordonnateur
a fait état d’une
démarche d’apurement des arriérés de paiement
.
Tableau 15 : Évolution des autres charges de gestion courante
Source : CRC
, d’après les comptes de gestion.
Si les élus ont eu la possibilité de majorer de 50 % les indemnités de fonction en raison du
classement de la commune en station touristique, celles-ci
n’ont pas été augmentées par la
nouvelle équipe municipale. Par délibération du 2 avril 2014
, le taux de l’indemnité de
fonction du maire a évolué de 43 % à 34 % (plafond à 43 %); celui des adjoints a été
maintenu à 13 % (plafond à 16,5 %).
3.1.3
L’excédent br
ut de fonctionnement
L’excédent brut de fonctionnement(EBF)
de la commune de Valloire
s’est situé
pendant la
période sous revue à un niveau convenable,
dans une fourchette de l’ordre de 20
-25 % des
produits de gestion.
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Var. annue le
moyenne
Autres charges de gestion
267 130
136 833
143 020
75 186
204 856
78 716
-21,7%
Dont contribution au service incendie
0
0
0
0
0
0
N.C.
Dont contribution aux organismes de regroupement
24 576
7 639
11 118
0
25 691
0
-100,0%
Dont autres contingents et participations
obligatoires (politique de l'habitat par exemple)
101 645
48 818
49 723
0
92 591
0
-100,0%
Dont déficit (+) ou excédent (-) des budgets
annexes à caractère administratif
0
0
0
0
0
0
N.C.
Dont indemnités (y c. cotisation) des élus
62 298
63 537
63 663
63 734
69 131
68 872
2,0%
Dont autres frais des élus (formation, mission,
représentation)
4 580
2 793
3 786
5 003
681
199
-46,6%
Dont frais de fonctionnement des groupes d'élus
0
0
0
0
0
0
N.C.
Dont pertes sur créances irrécouvrables
(admissions en non-valeur)
36 530
841
4 739
0
14 034
0
-100,0%
25/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
Tableau 16 : F
ormation de l’excédent brut de fonctionnement
(EBF)
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Ressources fiscales propres
5 409 782
5 628 083
4 526 544
4 689 029
4 614 929
4 981 888
+ Ressources d'exploitation
1 659 177
1 086 375
997 534
1 147 423
1 273 744
1 221 721
= Produits "flexibles" (a)
7 068 959
6 714 459
5 524 079
5 836 452
5 888 673
6 203 609
Ressources institutionnelles
1 861 609
1 982 572
2 155 558
2 123 882
2 068 854
1 911 376
+ Fiscalité reversée
0
0
654 515
666 129
675 426
675 426
= Produits "rigides" (b)
1 861 609
1 982 572
2 810 073
2 790 011
2 744 280
2 586 802
= Produits de gestion (a+b= A)
8 930 568
8 697 030
8 334 151
8 626 463
8 632 953
8 790 411
Charges à caractère général
3 013 096
2 958 781
3 173 822
3 166 470
3 355 918
3 173 653
+ Charges de personnel
1 358 427
1 402 559
1 314 203
1 354 215
1 356 957
1 329 043
+
Subventions
de
fonctionnement
1 781 463
1 841 181
1 909 333
1 917 477
2 079 967
1 987 679
+ Autres charges de gestion
267 130
136 833
143 020
75 186
204 856
78 716
Charges de gestion (B)
6 420 116
6 339 355
6 540 378
6 513 346
6 997 697
6 569 091
EBF (A-B)
2 510 453
2 357 676
1 793 773
2 113 117
1 635 256
2 221 320
% des produits de gestion
28,1%
27,1%
21,5%
24,5%
18,9%
25,3%
Source : CRC
, d’après les
comptes de gestion.
3.2
L
e passage de l’excédent brut de fonctionnement à la capacité d’autofinancement
brute (budget principal)
Alors que l
’EBF est convenable
, la
capacité d’autofinancement
(CAF) brute qui a fluctué
entre 400
k€
et 1
M€
,
apparaît trop juste, n’ayant jamais
dépassé le seuil de 15 % des
produits de gestion à partir duquel le niveau de CAF est généralement considéré comme
correct. Elle est ainsi obérée par le poids des frais financiers, compris entre 900
k€
et 1 M€
depuis 2010.
Tableau 17 : Pas
sage à la CAF brute depuis l’EBF
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Var. annuelle
moyenne
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
2 510 453
2 357 676
1 793 773
2 113 117
1 635 256
2 221 320
-2,4%
en % des produits de gestion
28,1%
27,1%
21,5%
24,5%
18,9%
25,3%
+/- Résultat financier (réel seulement)
-429 997
-887 262
-943 466
-938 468
-1 004 673
-947 617
17,1%
- Subventions exceptionnelles versées
aux services publics industriels et
commerciaux
429 156
211 698
177 153
225 043
195 604
173 398
-16,6%
+/- Autres produits et charges excep. réels
-883 825
-21 557
75 425
8 750
-36 476
-32 779
-48,3%
= CAF brute
767 474
1 237 159
748 579
958 356
398 503
1 067 527
6,8%
en % des produits de gestion
8,6%
14,2%
9,0%
11,1%
4,6%
12,1%
Source : CRC,
d’après les comptes de gestion
Les subventions allouées aux SPIC (parking et microcentrale), qui présentent un caractère
récurrent ont constitu
é une charge non négligeable, de l’ordre de 200 k€
annuels pendant la
période sous revue (hors exercice 2009). La microcentrale, qui ne fonctionne depuis une
dizaine d’année
s, ne rapporte quasiment plus de recettes. La rentabilité du parking est limitée
selon la commune, par une ouverture réduite à la période de fréquentation touristique. Par
ailleurs, la c
hambre rappelle qu’en application de
s articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT, les
SPIC doivent être équilibrés en recettes et dépenses sauf exceptions dûment motivées par
délibération autorisant une prise en charge par le budget propres des communes. Seuls les
services de distribution d’eau et d’assainissement peuvent déroger à la règle
pour les
communes de moins de 3 000 habitants.
26/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
3.3
Le financement des investissements (budget principal)
La CAF nette, c
’est
-à-dire la CAF brute après
remboursement en capital de l’annuité de la
dette, a été négative sur la période. Elle a
atteint jusqu’à
- 1
,2 M€ en 2013 et se situe à
- 613
k€
en 2014. Ce constat traduit une situation financière très dégradée par le poids de la
dette financière.
En intégrant les
recettes d’investissement (hors emprunt), le financement propre disponible
a
été, hormis en 2009
21
du fait de l’importance des
recettes d’investissement
cette année,
négatif ou au mieux faiblement positif.
Tableau 18 : Financement des investissements
Source : CRC
, d’après les comptes de gestion
.
Les dépenses d’é
quipement, de 11
M€ sur la période,
ont été importantes en 2009, avec un
pic à hauteur de 4,2
M€
. Elles ont ensuite été ramenées à un niveau de près de
2 M€
jusqu’en 2012. A partir de 2013, l’effort d’investiss
ement d
e la commune s’est limité à
500
k€
annuels.
La poursuite de la réalisation des travaux relatifs à l
’
Espace Valloire Galibier (EVG) a
représenté plus de
2 M€ en 2009
22
à la suite de jugements défavorables à la commune, sur
un total de 6 M€ de travaux réalisés depuis 2006
. Ces travaux font suite à un contentieux
ancien relatif à
l’acquisition et
à
l’aménagement de l’EVG
, la commune ayant utilisé son droit
de préemption en 2003 pour acquérir une station-service/garage pour un montant de
395 000
€.
21
Réalisation de cessions cette année en recettes d’investissement, subventions d’investissements importantes.
22
Selon l’ancien ordonnateur, ces travaux ont porté essentiellement sur la mise en place de la toiture.
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Cumul sur les années
CAF brute
767 474
1 237 159
748 579
958 356
398 503
1 067 527
5 177 597
- Annuité en capital de la dette
1 167 409
1 329 555
1 498 987
1 653 044
1 627 019
1 680 746
8 956 759
= CAF nette ou disponible (C)
-399 935
-92 396
-750 408
-694 688
-1 228 516
-613 219
-3 779 163
Taxes locales d'équipement et d'urbanisme
53 572
42 793
37 431
21 421
49 131
30 105
234 453
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
522 471
327 467
254 762
237 453
276 519
219 202
1 837 873
+ Subventions d'investissement reçues
489 897
73 502
75 574
40 568
39 264
165 464
884 268
+ Produits de cession
400 695
660
8 120
5 114
242 200
143 750
800 539
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
104 668
104 668
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
1 466 634
444 422
375 887
304 556
607 113
663 189
3 861 801
= Financement propre disponible (C+D)
1 066 700
352 026
-374 521
-390 132
-621 403
49 970
82 639
Financement propre dispo / Dépenses d'équipement (y
c. tvx en régie)
25,3%
18,6%
-18,7%
-21,2%
-136,8%
9,0%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie )
4 222 241
1 888 911
1 999 376
1 843 254
454 085
553 227
10 961 094
- Subventions d'équipement (y compris subventions en
nature)
10 194
0
0
0
5 157
27 624
42 975
+/- Dons, subventions et prises de participation en nature,
reçus ou donnés
-103 560
-61 100
-11 332
0
-485 269
-13 508
-674 769
- Participations et inv. financiers nets
1 412 000
28 263
0
350 000
350 000
0
2 140 263
+/- Variation de stocks de terrains, biens et produits
0
0
0
0
0
0
0
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
0
0
+/- Variation autres dettes et cautionnements
892
-1 741
-971
3 869
1 768
-1 546
2 271
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
propre
-4 475 068
-1 502 307
-2 361 594
-2 587 255
-947 144
-515 828
-12 389 195
+/- Solde des affectations d'immobilisations
0
0
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
- Reprise sur excédents capitalisés
0
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-4 475 068
-1 502 307
-2 361 594
-2 587 255
-947 144
-515 828
-12 389 195
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de
réaménagement)
2 400 000
2 000 000
2 000 000
1 000 000
1 900 000
0
9 300 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
-2 075 068
497 693
-361 594
-1 587 255
952 856
-515 828
-3 089 195
27/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
Son objectif était de construire l
’EVG
regroupant notam
ment les locaux de l’office de
tourisme et le logement de la régie touristique de Valloire, alors en activité. Un recours en
annulation de la décision
de préemption a été effectué par l’acquéreur évincé. Ce dernier,
débouté en première instance en 2006, a obtenu gain de cause devant la Cour
administrative d’appel de Lyon
puis devant le Conseil d’Etat en 2008. Une procédure en
annulation de l’acte de vente a également été engagée par l’acquéreur devant les juridictions
judiciaires. Le TGI d’Albertville sai
si en première instance a prononcé
l’annulation de l’acte
de vente en 2009. Un des enjeux importants du litige portait
sur l’indemnisation
des travaux
d’amé
nagement réalisés
sur l’
emprise foncière concernée. La C
our d’appel
de Chambéry a
prononcé en 2009 la restitution par la commune
de l’ensemble immobilier
, sans
indemnisation de celle-ci pour les travaux réalisés.
La commune s’est
alors retournée contre son ancien conseil pour défaut de production des
justificatifs lors de l’instance
. Dans
sa réponse, l’o
rdonnateur a précisé
qu’à l’issue d’une
procédure transactionnelle, la commune avait été indemnisée à hauteur de 1 226
692 €.
La construction de la salle polyvalente Saint-Rozaire
s’est
par ailleurs élevée
à 1,7 M€
pendant la période sous revue. La crue de 2008 a également pesé de manière non
négligeable sur les finances communales à hauteur de 468
k€
en 2009 et 220
k€
en 2010.
Les prises de participation en capital de la commune dans la SEM Valloire (constitution de la
SEM puis augmentation de son capital), ont représenté
2,1 M€ sur la période.
Tableau 19 : Principales dépenses
d’équipement
réalisées
Source : comptes administratifs.
Le besoin de financement propre a atteint un pic de 4,5
M€ en 2009 puis s’est situé
à un
niveau encore important
, quoiqu’
en diminution entre 2010 et 2012
, entre 1,5 M€ et 2,6 M€
(tableau 18). Il est ensuite inférieur à
1 M€ du fait de la réduction de l’effort d’investissement.
La commune a remboursé presque autant de dette financière (9
M€) qu’elle a emprunté
(9,3 M€)
pendant la période sous revue. Elle a toutefois puisé
à hauteur de 3 M€
dans son
fonds de roulement au cours de cette période. Elle a fait appel à celui-ci à hauteur de
2 M€
en 2009 et de
1,6 M€
en 2012.
En €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Voiries diverses (opération 180)
639 539
155 201
129 911
51 781
EVG
2 123 944
75 939
Crue 2008
467 767
219 620
Crue 2010
46 938
3 244
Salle polyvalente Saint-Rozaire
27 028
590 156
964 555
81 243
Réserves foncières
296 731
318 247
118 707
36 000
23 768
55 000
28/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
3.4
La situation bilancielle
3.4.1
Une insuffisance du fonds de roulement palliée par un recours aux crédits de
trésorerie
La commune a enregistré un fonds de roulement déficitaire sur toute la période qui traduit sa
situation de déséquilibre budgétaire (cf. § 2.2). Le déficit du fonds de roulement
s’est creusé
de
1 M€ en 2009 à
2 M€ en 2014
23
.
Plus positivement, elle bénéficie d
’un besoin en fond
s de roulement (BFR) du cycle
d’exploitation
négatif du fait de
l’apport
des budgets annexes. Le BFR de gestion (lié au
budget principal hors budget annexes) est devenu négatif à compter de 2013 en raison du
gonflement de l’encours fournisseurs
qui évolue de 42
k€
fin 2012 à 538
k€
en 2013 puis
888
k€
en 2014 (cf. annexe 7.3), ce qui reflète la tendance à décaler de plus en plus
tardivement le paiement de ses fournisseurs. Malgré ses arriérés de paiement, celle-ci
n’a
pas réglé d’intér
êts moratoires sur la période.
En dépit d’un BFR négatif
, l
’important
déficit de son fonds de roulement a conduit la
commune de Valloire à recourir à des sources de financement à court terme, sous la forme
de crédits de trésorerie. Sa trésorerie nette est négative de manière récurrente, y compris en
fin d’exercice. Elle s’est située
à un niveau relativement stable depuis 2011, entre -
0,8 M€ et
- 1
M€.
La reconduction chaque année des crédits de trésorerie par les établissements
financiers concernés a permis à la commune
d’assurer
dans des conditions précaires la
continuité de son fonctionnement.
Tableau 20 : Évolution du fonds de roulement, du BFR et de la trésorerie
Source : CRC,
d’après les comptes de gestion
.
3.4.2
Un endettement massif
3.4.2.1
La dette du budget principal
La commune supporte une dette importante de 22,9
M€ en 2014
pour son seul budget
principal (24,6
M€ en incluant la trésorerie nette
hors rattachement des budgets annexes et
du CCAS). La capacité de désendettement communale est très
dégradée puisqu’elle
se
situe,
en fonction des fluctuations de l’autofinancement
, entre 20 et 30
ans sur l’ensemble de
la période
24
, alors
que le seuil d’aler
te est autour de 12 ans.
23
Evolution qui n’intègre au surplus pas une dégradation de1 M€ durant l’exercice 2009.
24
Ponctuellement à plus de 60 ans en 2013 du fait d’une diminution apparaissant conjoncturelle de
l’autofinancement.
au 31
décembre en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Fonds de roulement net global
-1 046 808
-546 054
-907 648
-2 494 903
-1 542 047
-2 057 874
- Besoin en fonds de roulement global
-601 015
-528 675
7 096
-1 491 275
-728 246
-1 216 403
=Trésorerie nette
-445 793
-17 380
-914 745
-1 003 628
-813 800
-841 472
en nombre de jours de charges courantes
-22,1
-0,9
-44,0
-48,3
-37,0
-40,6
Dont trésorerie active
154 207
282 620
285 255
96 372
86 200
58 528
Dont trésorerie passive
600 000
300 000
1 200 000
1 100 000
900 000
900 000
8,4%
Var. annue le moyenne
14,5%
15,1%
13,5%
-17,6%
29/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
Tableau 21 :
Evolution de l’
encours de la dette du budget principal
en Euros
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Encours de dette inscrit au BP
au 31 décembre n
22 028 348
24 436 188
24 938 173
24 281 260
24 552 473
22 873 273
- Trésorerie nette hors rattachement des
BA, le CCAS et la caisse des écoles
-1 948 911
-943 461
-1 014 446
-2 407 684
-1 675 801
-1 756 837
= Encours de dette du BP net de la
trésorerie hors compte de rattachement
BA
23 977 260
25 379 649
25 952 619
26 688 945
26 228 274
24 630 110
Capacité de désendettement en années
28,7
19,8
33,3
25,3
61,6
21,4
Source : CRC
, d’après les comptes de gestion
au 31/12.
La dette du budget principal est relativement stable en première lecture entre 2009 et 2014,
évoluant de 22 M€ à 22,8 M€. Cette évolution
, qui porte par définition sur la dette arrêtée en
fin d’exercice
,
n’intègre toutefois pas une augmentation
de la dette de l’ordre
de 4 M€
au
cours de
l’exercice 2009, dont 2,83 M€ imputables
à un transfert de dette du budget annexe
des équipements touristique au budget principal.
Un autre transfert entre ces deux budgets a été enregistré en 2010
à hauteur de 1,74 M€
. En
l’état des
informations disponibles, ces transferts correspondent à des opérations de
régularisation tardives consécutives à la dissolution de la régie touristique de Valloire et à la
création de la SEM Valloire. Les transferts de dette entre les deux budgets pourraient
résulter
de la sortie d’actifs
du périmètre des biens délégués à la SEM. L
’origine d
es
transferts constatés, la nature des équipem
ents concernés, n’ont pu être précisées par la
commune. Les transferts de dettes du budget annexe des équipements touristique vers le
budget principal qui ont été constatés en 2009 et 2010 ne sont pas neutres, puisqu’ils
reviennent à transférer la charge du remboursement de la dette de la SEM à la commune.
En effet, sur le budget annexe des équipements touristiques, la SEM Valloire rembourse par
le biais de la redevance d’exploitation versée
à la commune, dans le cadre de la convention
de délégation de service public en cours
, l’annuité de la
dette inscrite à ce budget.
En définitive,
en intégrant l’augmentation de dette intervenue pendant l’exercice 2009
, la
dette du budget princi
pal, a augmenté, de 18 M€ à 22,9
M€ ent
re début 2009 et fin 2014.
Cette augmentation, qui a contribué à dégrader la situation financière de la commune,
corr
espond à des transferts d’une partie de la
dette précédemment supportées par la SEM
Valloire à la commune à titre de régularisation tardive après la création de la SEM, la
commune ayant pour le reste emprunté un montant de dette assez proche de celui
remboursé (§ 3.3). Cette évolution
de l’endettement
est alors à rapprocher du fait que la
situation de la commune était déjà difficile en tout début de période sous revue puisque sa
capacité de désendettement (budget principal) début 2009 était déjà de 12,3 années sur la
base d’un encours de 18 M€.
3.4.2.2
La dette agrégée
La dette du budget principal et la dette du budget des équipements touristiques représente la
plus grande partie (90
%) de la dette agrégée communale. L’encours de la dette agrégée
diminue. Cette diminution
n’
est toutefois que consécutive à la baisse de la dette du budget
des équipements touristiques, dette prise en charge par la SEM Valloire.
30/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
Tableau 22
: Evolution de l’endettement communal agrégé
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Dette agrégée
50 019 287
48 905 008
47 355 008
45 866 228
44 477 036
41 184 932
dont budget principal
22 028 348
24 436 188
24 938 173
24 281 260
24 552 473
22 873 273
dont budget eau et assainissement
2 534 207
2 341 637
2 195 544
3 049 544
2 862 014
2 671 990
dont budget équipements touristiques
23 360 259
20 132 603
18 328 604
16 744 630
15 373 648
14 052 662
dont budget parking
1 749 598
1 666 205
1 582 812
1 499 419
1 416 026
1 332 633
dont dette microcentrale
346 875
328 375
309 875
291 375
272 875
254 375
Source : comptes de gestion au 31/12.
A l’issue d’opérations de sécurisation de la dette communale sur le budget annexe des
équipements, la composition de cette dernière est saine, ne comportant plus de produit
structuré. Celle-ci est toutefois structurellement déséquilibrée dans la répartition entre
emprunts classiques à taux fixe et à taux variable, la quasi-totalité (plus de 99 %) des
emprunts étant libellée à taux fixe.
3.4.2.3
Les opérations relatives à la dette du budget annexe des équipements
touristiques
La dette relative aux équipements touristiques
héritée de l’ex régie touristique de Valloire
comportait des produits structurés qui ont été renégociés par la commune. Les coûts de
renégociation de cette dette ont toutefois été supportés in fine par la SEM Valloire par le biais
d’une modulation de la redevance d’exploitation versée par celle
-ci à la commune. Les
indemnités de renégociation ont été versées par la commune aux établissements financiers
concernés sur le budget annexe des équipements touristiques puis remboursées par la SEM.
Des informations communiquées par la commune, il ressort que trois emprunts structurés ont
été sécurisés. Un produit de change hors charte Gissler basé sur la parité dollar contre franc
suisse au capital restant dû de 2,25 M
€ au moment de sa renégociation, ainsi qu’
un produit de
pente
25
côté 3E sur la charte Gissler (capital restant dû de 2,21
M€)
, ont été, par arrêté
municipal du 4 octobre 2012, refinancés par un produit à taux fixe
de 3,9 M€
et un produit de
change d’un moindre montant
(0,56
M€)
aux caractéristiques identiques à celui refinancé. Le
coût de sécurisation de la dette relatif à cette première opération a été, selon la proposition de
financement
de l’établissement financie
r concerné, de 1,95
M€,
dont 500
k€
d’
indemnités
versées par la commune
à l’établissement financier
concerné.
Au titre d’une deuxième
opération, la sortie du nouveau produit de change au capital restant dû de 0,563 M
€ au
moment de sa renégociation, décidée par arrêté municipal du 18 juillet 2013, a ensuite
occasionné une indemnité compensatrice de 200
k€
à régler par la commune. Un troisième
produit structuré, un produit de pente (
capital restant dû 3,2 M€ au moment de sa
renégociation) avait été précédemment renégocié par arrêté municipal du 4 août 2010. Une
indemnité de 100
k€
aurait été versée par la commune à cette occasion et devait
faire l’objet
, à
l’achèvement du contrôle,
d’un avenant
de régularisation à la convention de DSP.
Les opérations de sécurisation de la dette financière se sont doublées d’opérations de
rééchelonnement de la dette financière réalisées par la commune dans le but de donner des
marges de manœuvre supplémentaires
à court terme à la SEM, consécutivement aux
investissements réalisés par cette dernière (cf. § 6.2.3).
25
Catégorie de produits structurés dont le sous - jacent porte sur un écart de taux.
31/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
Les avenants à la convention de DSP réalisés pendant la période sous revue, préparés par
un cabinet conseil rémunéré par la SEM Valloire, concernent tous la redevance
d’exploitation.
Quatre avenants à la convention de DSP en cours ont été conclus. Les avenants n° 1 et n° 2
intervenus en 2008 et 2009
ont eu pour objet d’aligner le rythme de versement de la
redevance sur celui de paiement des éché
ances d’emprunt par la commune afin
de remédier
aux problèmes de trésorerie communale. Le troisième et le quatrième avenant découlent,
quant à eux, des opérations précitées de renégociation de la dette. La chambre relève que
ces avenants sont peu transparents, les coûts de renégociation des emprunts structurés
n’étant notamment pas précisé
s. Consécutivement aux aménagements de sa dette, la SEM
délégataire voit ses échéances de redevance
d’exploitation
à verser à la commune allégées
jusqu’en 2021. La période de versement est toutefois prolon
gée de 2022 à 2032 et les
redevances à la charge de la SEM augmenteront de plus de
3 M€
sur toute la période de
versement.
Tableau 23
: Evolution de la redevance d’exploitation
Source : Convention de DSP - Avenants
–
Comptes de gestion.
3.5
Les engagements hors bilan
La commune est engagée financièrement de manière importante auprès de la SEM Valloire.
Elle en est l’action
naire principal à 65 %. Elle apporte aussi sa garantie à un emprunt de
6
M€
à hauteur de 50 % et à un crédit-bail de 7
M€ souscrits par la SEM
. La commune est
engagée dans des garanties d’emprunt
dans le logement social
, dont le montant n’a pas
été
communiqué par celle-ci
dans le cadre de l’instruction
(en l’absence de l’annexe bu
dgétaire
ad hoc renseignée).
En €
Redevance DSP
Avenant n°4
2008
2 536 045
/
2009
2 423 909
2 423 909
2010
2 393 688
2 393 688
2011
2 322 304
2 877 892
2012
2 237 484
2 936 435
2013
2 237 094
2 145 146
2014
2 239 625
2 033 554
2015
2 242 390
1 975 556
2016
2 236 161
1 869 736
2017
2 271 185
1 825 661
2018
2 124 974
1 662 434
2019
1 766 057
1 149 846
2020
1 601 104
1 145 400
2021
1 361 211
1 139 553
2022
401 557
1 054 937
2023
-
1 004 665
2024
-
881 166
2025
-
869 182
2026
-
908 699
2027
-
852 795
2028
-
854 301
2029
-
820 259
2030
-
872 866
2031
-
226 931
2032
-
102 595
Total
30 394 788
33 595 119
32/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
La régularité du volume global de cette dette garantie est ainsi non vérifiable.
Hors bilan également, la commune rembourse au service départemental
d’incendie et de
secours (SDIS) de Savoie dans le cadre
d’une convention du 30 novembre 2012
un emprunt
de 577
k€
souscrit en 2012 (capital restant dû de près de 500
k€
fin 2015). Cet emprunt a
été contracté par le SDIS
pour l’extension du
centre d’incendie et
de secours situé au sein
de la commune pour lequel elle participe à hauteur de 50
% du coût de l’opérati
on.
*
La situation financière communale se caractérise par un endettement élevé du budget
principal. Si la commune a remboursé entre 2009 et 2014 sur ce budget un montant de dette
équivalent à celui emprunté, l’endettement de celui
-ci a
progressé sous l’effet de transferts
de dettes issues du budget annexe des équipements touristiques à titre de régularisation
tardive après la dissolution de la RTV et la création de la SEM Valloire. Ces opérations ont
eu pour effet de mettre à la charge de la commune une part de la dette précédemment
supportée par la SEM délégante. La capacité de désendettement de Valloire en 2014, plus
de 20 années sur son budget principal, la situe bien au-
delà du seuil d’alerte
(12 années),
alors même que la SEM Valloire prend en charge la dette portée par le budget annexe des
équipements touristiques. La commune a par ailleurs pallié son fonds de roulement
insuffisant,
qui s’est détérioré sur la période
, par des financements de trésorerie à court
terme. Sa marge de man
œuvre fiscale est
en outre faible
et son potentiel d’au
gmentation
des recettes limité. Dans ces conditions, la situation financière de la commune restait critique
fin 2014.
4
L
’ACTUALISATION A L’E
XERCICE 2015 ET LES PERSPECTIVES FINANCIERES
La nouvelle municipalité a engagé des mesures destinées à rendre soutenable la situation
financière de la commune. Les plus importantes portent sur la réduction de la subvention à
l’office du tourisme et le rééchelonnement de la dette financière.
4.1
Les principales mesures adoptées en 2015
4.1.1
Les dépenses et recettes de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement ont été réduites en 2015. En particulier, la subvention de
l’office
du tourisme a été réduite
de l’ordre
de 400
k€
par rapport à l’exercice 2014,
mesure
qui a vocation à être pérennisée
selon l’ordonnateur.
Les charges à caractère général ont
par ailleurs été diminuées de 25 %. Le poste de directeur des services techniques a par
ailleurs été supprimé. Côté recettes, la commune a décidé par délibération du conseil
municipal du 3 avril 2015
d’augmenter
de 1 % les impôts locaux en 2015 pour un produit
supplémentaire attendu de
l’ordre
de 30
k€
.
Cette augmentation a été suivie en 2016
d’un
relèvement de 10
% de l’ensemble des taux
des impôts locaux, ce que la situation financière
de la commune exigeait selon l’ordonnateur malgré des taux d’imposition déjà élevés
.
33/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
4.1.2
Le rééchelonnement de la dette financière sur le budget principal
La commune a négocié avec les principaux établissements financiers concernés (Caisse
d’Epargne, Crédit Agricole, SFIL
26
) un rééchelonnement de la dette financière du budget
principal.
Un rééchelonnement de la dette a été conclu avec la Caisse d’épargne pour un encours de
10 M€ d’anciens emprunts, un autre avec l
e Crédit Agricole de Savoie pour un encours de
4
M€. Les prêts en cours ont été compactés en un unique crédit pour c
haque établissement
financier. Une dernière opération de renégociation avec la SFIL, était en cours à
l’achèvement du contrôle.
4.1.3
Les cessions
Une série de cessions (école de Larchaz pour 67 k€, appartement de la Curia pour 230 k€,
parcelle communale aux Clos pour 170 k€…) a été effectuée en 2015.
D
’importantes
cessions
n’ont
en revanche pas été réalisées comme
cela avait à l’origine envisagée
. La
commune avait ainsi projeté de céder le bar restaurant du Crêt de La Brive. A cette fin, le
conseil municipal avait par délibération du 12 janvier 2015 déclassé le bar-restaurant et ses
parcelles d’assise du domaine public puis décidé par délibération
du 24 juin 2015 de mettre
en vente celui-
ci au prix de 4 M€, avec possibilité d’un prix plancher de
-15 % par rapport à
ce prix de vente. Dans sa réponse
, l’ordonnateur a indiqué que la commune privilégi
ait
désormais une formule de bail emphytéotique administratif pour ce bar-restaurant rebaptisé
l’Alp de Zélie, qui lui permettrait de récupérer des fonds propres et de recapitaliser la SEM
Valloire afin de permettre à celle-ci de réaliser des investissements nécessaires à son
réseau de neige de culture dans
le cadre d’un «
plan neige ». La commune avait projeté par
délibération du 24 juin 2015 de céder au syndicat local des moniteurs de l’ESF un bâtiment
communal en front de la télécabine du Crêt de la Brive, ainsi qu’une parcelle attenante non
bâtie, l’ensemble pour 1,2 M€.
La
vente ne s’est
toutefois pas effectuée comme prévue en
2015. La municipalité a confirmé vouloir
vendre à un investisseur l’hôtel de la Sétaz qui n’a
pu être cédé par la commune après avoir été acquis par délibération du 17 mai 2005 (puis
géré par un tour opérateur et un hôtelier local, avant d’être fermé)
dans le but de maintenir
une activité hôtelière en faisant de celui-ci un hôtel de luxe.
Le bar restaurant du Crêt de la Brive et le local destiné au syndicat local des moniteurs de
l’ESF ont fait l’objet de demandes d’avis
à France domaine.
L’estimation de celui
-ci est de
400 000 € pour le bâtiment destiné à l’ESF et de 2,2 M€ pour le bar
-restaurant du Crêt de La
Brive).
Elles sont donc très inférieures aux prix de cessions décidés par la commune, dont les
évaluations ont été réalisées en interne. Si elle n’est pas dans l’obligation, compte tenu d’un
seuil de population inférieure à 2 000 habitants, de recueillir l’avis du service des domaines,
la commune ne semble pas avoir sollici
té d’avis de ce service pour l’hôtel de la Sétaz depuis
celui recueilli à l’occasion de son acquisition. Le recueil systématique d’un avis du service
des domaines serait cependant une pratique de bonne gestion pour des ventes majeures,
susceptibles d’influer sur l’équilibre budgétaire
quand bien même la commune estime que les
avis de ce service seraient
susceptibles d’être sous
-évalués.
26
Société de financement local.
34/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
4.2
Les incidences de ces mesures
4.2.1
Les avantages et inconvénients du rééchelonnement de la dette
Le poids de la dette a conduit la commune à solliciter des établissements financiers
concernés un rééchelonnement de celle-ci dans un contexte dans lequel le rapport de forces
ne lui était pas favorable,
ce que l’ordonnateur a confi
rmé dans sa réponse. Le nouveau
profil de remboursement de la dette financière après renégociation permet à la commune
«
d’économiser
» sur ses remboursements annuels (capital et intérêts) de l’ordre de 450 k€
par an ju
squ’à l’horizon 2025 (annexe 7.4
).
Le taux d’intérêt moyen par établissement financier s’inscrit en diminution. Il est de 3,74 %
pour la Caisse d’Épargne et 2,88 % pour le Crédit Agricole contre un taux moyen des
anciens emprunts de respectivement 4,30 % et 4,24 %.
Les annuités de remboursement de la dette renégociée sont toutefois en augmentation de
près de 900 k€ sur la toute la durée de remboursement de la dette, jusqu’à l’horizon 2035
27
.
Le nouveau profil de remboursement de la dette après renégociation se présente comme un
profil à annuité constante
alors que l’ancien profil de rem
boursement était dégressif. Après
2025, les annuités moyennes de remboursement de la nouvelle dette sont de 600 k€ environ
supérieures à celle de l’ancienne jusqu’à l’horizon 2035. La durée de remboursement de la
dette, avec l’un des deux établissements fi
nanciers, est allongée de sept années.
4.2.2
L’impact sur l’exercice 2015
La commune s’est donné des marges de manœuvre
en 2015. Son autofinancement s’est
notamment
renforcé du fait de la réduction de la subvention à l’office du tourisme et des
autres mesures d’économie en fonctionnement. L’effet combiné
de la réduction des
dépenses de fonctionnement et du rééchelonnement de la dette permettent à la commune
de renoue
r avec une capacité d’autofinancement nette (après remboursement en capital de
la dette) positive en 2015
, sous réserve de l’effet
à moyen terme de la renégociation de la
dette
. Les cessions effectuées, bien que moins importantes qu’envisagées initialement
, ainsi
que la recette exceptionnelle relative à
l’indemnisation lié au litige
l’espace Valloire Galibier
ont contribué conjoncturellement à fortement réduire le déficit du fonds de roulement du
budget principal ramené de -
2 M€ à
-
322 K€ en 2015
. La trésorerie communale en est
d’autant soulagée.
*
Le produit éventuel des cessions à venir, qui constituent des recettes non pérennes, pourrait
comme en 2015 être affecté tout ou partie à reconstitution du fonds de roulement ou au
désendettement avant de contribuer à la reconstitution ponctuelle
d’une capacité
d’investissement.
Alors que la marge de manœuvre communale est faible et le potentiel d’augmentation des
recettes limité dans un contexte où Valloire est contributrice au FPIC, une dégradation de la
capacité d’autofinancement serait préjudiciable à sa capacité de désendettement. La
commune doit poursuivre la maitrise de ses dépenses de fonctionnement comme cela a été
constaté en 2015. Dans cette perspective, la voie de la mutualisation avec les
intercommunalités, dans le prolongement de ce qui a été initié dans le domaine de la
27
L’augmentation du capital à rembourser (prise en compte des indemnités de remboursements anticipés) et la
modification du profil d’amortissement de la dette en étalant le remboursement du capital apparaissent
expliquer l’a
ugmentation globale des annuités de remboursement.
35/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
commande publique (fourniture de fuel et combustible avec la communauté de communes
Maurienne Galibier,
électricité avec la communauté de communes Cœur de Maurienne)
doit
pouvoir être renforcée.
5
LA COMMANDE PUBLIQUE
La commune ne dispose pas de cellule « marché public » ou de juriste
. Elle peut s’appuyer
toutefois sur la compétence juridique de son directeur général des services et de son
directeur général adjoint des services. Ce dernier se charge en particulier des marchés à
caractère général, les marchés à caractère technique étant traités par les services
techniques en liaison avec celui-ci.
En ce qui concerne la passation des marchés, un document d’une page appelé
« guide
interne d’application pour une procédure adaptée
» adopté en conseil municipal du 10 mars
2009
organise les modalités de publicité et d’attribution des marchés à procédures adaptées
(MAPA) selon le seuil des commandes effectuées. Ce document, gagnerait à être actualisé,
ne serait-ce que le seuil à partir duquel un marché peut-être passé sans publicité, ni mise en
concurrence préalable (4 000 € dans le document, 15 000 € depuis le décret n° 2011
-1853
du 9 décembre 2011, 25 000 € depuis le décret 2015
-1163 modifiant certains seuils relatifs
aux marchés publics)
28
.
La chambre relève par ailleurs que la commun
e n’a pas effectué
pendant la période sous
revue
la publication de la liste des marchés conclus dans l’année
imposée par
l’article
133 du code des marchés publics alors en vigueur.
Celle-
ci ne met pas en œuvre de procédure de recensement par prestation homogène de
ses besoins tel que prévue à l’article 27 du code des marchés publics. L’examen des achats
réalisés en 2014 par fournisseur montre que, cette année, la commune a dépassé à trois
reprises le seuil de 15 000 € de commandes effectués auprès d’un même fournisseur qui
aurait nécessité la passation d’un MAPA.
En particulier, la commande de fuel et de diesel a
été de 160 443,47 €. La commune env
isage de confier à un groupement de commandes
constitué au niveau intercommunal les achats de carburant et de combustible.
En ce qui concerne l’exécution des marchés, l’absence de suivi des avenants par MAPA a
été également constatée.
Enfin, l’archivage
des pièces de marchés n’est pas apparu centralisé et organisé. La collecte
des pièces demandées par la chambre a été laborieuse. Or, comme le rappelle l’instruction
du 18 août 2009 relative à la conservation des archives, les acheteurs publics sont tenus
conserver, le plus souvent pendant une durée légale de 10 ans, les documents concernant
les marchés (dossiers de passation et d’exécution). Cette obligation vise à garantir
l’effectivité du droit de communicabilité des archives publiques, rappelé à l’artic
le L. 213-1 du
code du patrimoine. La circulaire du 15 février 2012 indique par ailleurs que «
l’acheteur
public doit toujours garder à l’esprit qu’il doit pouvoir être à même de justifier de son choix et
d’assurer la traçabilité des achats effectués
».
Il ressort principalement des six marchés classés comme MAPA examinés que si la publicité
effectuée a permis une concurrence effective, les choix effectués sont parfois insuffisamment
justifiés.
28
Ce constat ne conduit néanmoins pas la commune à une exigence de publicité insuffisante.
36/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
Cette situation semble par exemple résulter s’agissant du
marché de prestations
géographiques et de géomètre experts, du défaut d’archivage évoqué plus haut.
Pour ce
marché, la commune n’a pas été en mesure de produire les éléments de motivation de son
choix (rapport d’analyse des offres, procès
-verbal de la comm
ission chargé d’analyser les
offres). En ce qui concerne le marché ayant pour objet l’entretien de la voirie et des réseaux,
aucune appréciation de la commission chargée de l’analyse des offres ne vient justifier les
notes techniques attribuées. Pour le marché de déneigement, la commission chargée
d’analyser les offres ne mentionne aucune note technique (la note technique représentant
40 % de la note globale).
D’autres difficultés sont relevées. Le marché d’entretien de la voirie et des réseaux a été
conc
lu sous la forme d’un marché public sans minimum ni maximum dans le cadre d’une
procédure adaptée alors que l’article 27 du CMP prévoit que pour les marchés à bons de
commande sans maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure
form
alisée. Le choix d’une procédure adaptée apparaît donc irrégulier. Pour ce qui relève du
suivi du renouvèlement des marchés, le marché de prestations topographiques a été conclu
pour une durée d’une année et reconduit
trois
fois. Depuis l’expiration du marché en juillet
2014, la commune sollicite toujours le cabinet anciennement attributaire du marché sur la
base des prix fixés en 2010. Les prestations payées depuis 2014 représentent une somme
de 16 693,
89 € TTC
. La commune
s’est engagée
à passer un marché dès la mise en place
d’un nouveau chargé d’opérations en septembre 2015
. Enfin, un marché a été attribué à un
nouveau prestataire sans mise en concurrence après résiliation. Le marché de déneigement
a été conclu le 15 novem
bre 2013 pour une durée d’un an renouvelable trois fois.
Toutefois,
les lots n° 3 et 4 ont été résiliés fin 2013 et confiés pour une
année à l’attributaire d’un autre
lot pour une saison sans mise en concurrence. Ce choix a été motivé par la nécessité
d’as
surer la continuité du service. Cette prestation est depuis assurée directement par la
collectivité.
*
Les procédures relatives à la commande publique apparaissent devoir être renforcées afin
de sécuriser celle-ci. En particulier, les procédures relatives aux procédures adaptées
pourraient être actualisées, le suivi des avenants relatifs aux MAPA et l’archivage faire d’une
procédure écrite. La commune doit par ailleurs veiller à mieux motiver les choix relatifs aux
attributaires de MAPA. Compte tenu de ses moyens administratifs réduits, elle peut utilement
envisager de renforcer la démarche engagée de mutualisation de la commande publique
avec d’autres intercommunalités.
Dans sa réponse, l’ordonnateur
indique vouloir mettre en place « un contrôle juridique
interne »,
une procédure d’estimation des besoins conformément
aux articles 20 et suivants
du décret n°2016-360 du 25 mars 2016
relatifs aux marchés publics, ainsi qu’
une procédure
d’archivage. Il fait aussi part de son intention de soumettre à l’assemblé
e délibérante une
version actualisée du guide interne des MAPA. Le départ de deux cadres en 2014 aurait,
selon lui, contribué à fragiliser le fonctionnement de la commande publique.
37/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
6
LA POLITIQUE TOURISTIQUE ET LA GESTION DU DOMAINE SKIABLE
6.1
L’o
rganisation de la politique touristique
6.1.1
U
ne compétence communale mise en œuvre par la SEM Valloire et l’office du
tourisme Valloire tourisme
La commune de Valloire exerce
l’essentiel de la co
mpétence tourisme alors que la
communauté de communes de Maurienne Galibier dont elle est membre
n’exerce
sur ce
point
qu’une compétence
marginale (cf. § 1.2).
Valloire
s’appuie sur l’office du tourisme «
Valloire Tourisme » constitué sous forme
d’établissement
public à caractère industriel et commercial (EPIC) depuis 2012 après avoir
été régie communale dotée de la personnalité morale. La SEM Valloire à laquelle la
commune
a confié la gestion de l’ensemble de ses équipements touristique
s depuis la
dissolution de la régie touristique est le second opérateur du territoire.
6.1.2
La nécessité d’encadrer la relation avec l’office du tourisme
Le subventionnement
de l’office du tourisme «
Valloire Tourisme » représente un coût
significatif pour les finances communales. Le produit de la taxe de séjour, entre 450 et 500
k€
par an, est affecté à l’office.
La subvention à l’office de tourisme a augmenté de 1,6
M€ à
1,8
M€ entre 2009 et 2014, avant d’être
ramené à 1,4
M€ en 2015 par le biais d’une réduction
du budget affecté aux animations et évènements. Le budget de foncti
onnement de l’office
en
2014, incluant les brochures p
romotionnelles (263 k€
), était proche en 2014
de 1 M€ dont
559
k€
de charges de personnel. Ces dernières ont évolué depuis 2009, de 472
k€
à 559
k€
,
alors que pour la commune, elles n’ont
pas progressé. Les dépenses relatives aux animations
et évènements ont représenté 800
k€
e
n 2014 (dont 170 k€ pour le tour d’Italie
).
Selon la commune, des réunions périodiques du comité directeur de l’office puis de son
conseil d’administration après sa
transformation en EPIC, où siègent majoritairement des
membres du conseil municipal de Valloire, permettent de rendre compte de l’activité de celui
-
ci. Le président de l’office du tourisme présente la politique de son organisme au maire de
« manière informelle mais régulière ».
Le budget prévisionnel de l’office est approuvé par le
conseil municipal. L’office établit un tableau de bord financier qui retrace les coûts de sa
politique évènementielle et promotionnelle.
Toutefois, les relations entre l’office
du tourisme et la commune demeurent dans une large
mesure informelles. Elles ne font l’objet d’aucune convention qui inclurait des objectifs
assignés par la commune en contrepartie des moyens alloués par celle-
ci. L’office, alors qu’il
est chargé d’une mission d’observatoire «
micro » et « macro » du tourisme selon ses
statuts,
ne rend pas compte des retombées de son activité de promotion et d’animation dans
le cadre d’une démarche d’évaluation.
Après avoir été invité par la chambre à mettre en place une
convention d’objectifs
qui
permettrait à la commune d’orienter l’action de l’office et d’apprécier ses résultats devant le
conseil municipal dans le ca
dre d’une démarche d’évaluation, l’ordonnateur indique
dans sa
réponse
qu’
une convention a été signée à
l’automne
2015, mais il précise que son contenu
est à revoir e
n raison d’une rédaction
motivée par la nécessité à court terme de préserver le
classement de Valloire tourisme. La révision de cette convention doit «
selon l’ordonnateur
être menée de concert avec la réflexion sur le devenir de la compétence tourisme
consécutivement aux interrogations de la loi NOTRe
... ».
38/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
La chambre rappelle
que l’article 64 de la loi NOTRé
cod
ifié à l’article 5214
-16 du code
général des collectivités territoriales confie aux communautés de communes la promotion du
tourisme (
dont la création d’offices du touri
sme), sous réserve de la dérogation prévue à
l’article 68
de la loi précitée portant modification de
l’article L.133
-1 du code du tourisme.
6.1.3
Une démarche inachevée de coordination de la politique de promotion et de
commercialisation
La SEM Valloire et une centrale de réservation, Valloire réservation, conduisent des actions
de commercialisation, l
’office
du tourisme « Valloire Tourisme » ne jouant pas de rôle
particulier en matière de commercialisation. La SEM Valloire assure la commercialisation de
l’ensemble des activités
et équipements
dont la gestion lui a été déléguée par la commune.
Valloire réservation est une société commerciale prenant la fo
rme d’une SAS
29
dont
l’actionnaire est u
ne association regroupant les propriétaires privés particuliers de la
commune. Celle-ci commercialise des
produits combinés regroupant l’hébergement et les
forfaits de ski. L
’office du tourisme, la centrale de
réservation et la SEM Valloire, laquelle
assure la promotion de l’ensemble de ses activités au niveau de la station
aux termes de
l’article 17 de la convention de DSP en cours
, c
onstituent autant d’
acteurs à impliquer dans
une gouvernance du domaine communal.
Tableau 24 : Intervenants en matière de promotion et commercialisation
Commune de Valloire
Office de tourisme
(Valloire Tourisme)
Centrale de réservation
(Valloire réservation)
SEM Valloire
Fixation des orientations
en matière de promotion
au travers notamment
des conventions
(convention d’objectif,
DSP…)
.
Promotion sur le
marché français et
étranger
Porte d’entrée de la
demande client
Actions d’e
-marketing
Structuration et
commercialisation de
l’offre de lits,
essentiellement dans le
secteur des particuliers
Promotion et
commercialisation sur la
cible des professionnels,
des groupes et tours
opérateurs
Commercialisation directe
auprès de la clientèle
individuelle
Commercialisation
professionnelle auprès des
tours opérateurs et
groupes
Promotion de l’ensemble
de ses activités
Source :
à partir de l’
étude comète 2015.
Une étude réalisée par le cabinet G2A consulting, présentée le 18 octobre 2011 à
l’office du
tourisme, a mis en évidence la nécessité de coordonner les plans d’actions des acteurs et
d’arrêter une stratégie commune.
A la s
uite d’une nouvelle
étude, la municipalité précédente
a été à l’initiative de la
transformation
de l’office du tourisme en EPIC dans l’idée de lui assigner un rôle pilote en
matière de promotion et de commercialisation. Pour sa part, la nouvelle municipalité a fait
réaliser en 2015 une nouvelle étude par le cabinet Comète sur le même thème de la
promotion et la commercialisation.
Selon l’étude réalisée, la centrale de réservation se
présente comme un acteur performant dans son domaine mais indépendant, ce qui se
tradui
t selon l’étude par un
déficit de «
reporting
» et de communication vers les autres
acteurs institutionnels à Valloire.
L’étude réalisée
en 2015 par le cabinet Comète estime aussi que les moyens consacrés à la
promotion sont limités
, en particulier pour la promotion de la station à l’étranger
.
29
Société par action simplifiée.
39/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
Dans un contexte financier difficile pour la commune de Valloire, ce dernier constat conduit
donc la chambre
à s’interroger sur l’opportunité
a minima
d’une mutualisation
rapide des
moyens et stratégies des offices du tourisme de Valloire et de Valmeinier.
6.1.4
L
’
enjeu
de l’hébergement
6.1.4.1
La perte de lits professionnels
La
commune enregistre une perte de fréquentation, notamment sur la saison d’hiver, qui est
associée à la perte lits professionnels. D’après l’étude
précitée du cabinet Comète, la
commune dispose d
’un
parc (données hiver 2014) de plus de 16 000 lits touristiques dont
52 % sont des lits professionnels
(hôtels, résidences de tourisme…)
et 48 % des lits diffus
(résidences secondaires, meublés particuliers loués occasionnellement).
Les résidences de tourisme
représentent 23 % des lits touristiques.
Le
poids de l’hôtellerie est limité
: 4 % des lits touristiques.
L’étude du cabinet
Comète relève
le poids important des résidences de tourisme dans la structure de la capacité
d’hébergement
et plus encore en termes de « retombées de séjours » : celles-ci sont à
l’origine de
40
% des séjours touristique de l’hiver 2014. Selon l’étude,
la commune a perdu
environ 10 % de ses lits professionnels depuis 2009 en raison notamment de la réduction
des baux des résidences de tourisme qui sortent progressivement des dispositifs de
défiscalisation les ayant financés.
Comme d’autres
stations, elle est confrontée à « un refroidissement » des lits construits au
début des années 2000 dans le cadre du dispositif dit « Censi-Bouvard » qui a permis aux
contribuables de réaliser des investissements locatifs meublés en bénéficiant de réductions
d’impôts
pour
l’achat d’un logement neuf, meublé et équipé, dans une résidence
de tourisme
classée.
L
’avantage fiscal était ac
quis pour un bien donné en location par bail commercial pendant
neuf ans minimum à un même gestionnaire. Ce dispositif a permis de faciliter la construction
de résidences de tourisme mais au terme décennal du bail commercial, de nombreux
particuliers convertissent leur bien en résidence secondaire.
L’objec
tif de la commune est
aujourd’hui d’augmenter la fréquentation des lits existants,
c’est
-à-dire de « réchauffer » les lits « froids » diffus plutôt que de développer des capacités
d’accueil
supplémentaires. Il reste pour celle-ci à définir une stratégie et les outils
nécessaires. Une implantation du club Méditerranée à Valloire a pu être évoquée ; elle
demeure à l’état
d’
hypothèse. Valloire envisage également de
vendre l’hôtel de la Sétaz
racheté par la collectivité en 2005, afin
d’en faire un
hôtel quatre étoiles
conforme à l’image
d’une
station axée sur la qualité des séjours.
Dans sa réponse
, l’
ordonnateur souligne
que l’enjeu de l’hébergement est
au cœur de ses
préoccupations et indique avoir lancé «
le chantier
d’une politique coordonnée de promotion
et de commercialisation de la destination Valloire
».
6.1.4.2
La taxe de séjour
Le recouvrement de la taxe de séjour suscite des difficultés non négligeables. La commune
enregistre (hors les rôles de 2015) 158
k€
d’impay
és dont 113
k€
relatifs à l’exercice
2012 et
148
k€
d’impayés
qui relèvent des seules résidences de tourisme. La contestation récurrente
de la taxation au forfait des responsables de résidences hôtelières a conduit la commune à
adopter une taxation au réel par délibération du 3 juin 2013.
40/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
En outre, des annulations de titres relatives à la taxe de séjour de 50
k€
ont été constatées
en 2010
sans que la commune n’ait été en mesure de communiquer des pièces justificatives
(certificat administratif, délibérat
ion du conseil municipal…) de nature à expliquer ou justifier
ces annulations.
La commune peut utilement s’appuyer sur les dispositions de
la loi de
finances initiale pour 2015 qui a renforcé pour les collectivités locales les moyens de
recouvrement de la taxe de séjour.
Les tarifs mesurés de la taxe de séjour pratiqués respectent les planchers et plafonds légaux
fixés par la réglementation en vigueur.
A l’exception des résidences de tourisme de 1 et
2
étoiles, la commune n’a pas fixé les tarifs maximum autorisés et dispose donc d’une marge
de manœuvre
théorique en la matière. La concurrence des autres stations
semble l’inciter
toutefois à privilégier la stabilité.
Tableau 25 : Tarifs de la taxe de séjour (délibération du 30 juin 2013)
Taxe forfaitaire
Valloire
Taxe au réel
Valloire
Plancher
Légal
Plafond
légal
Hôtels de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
0,75 €
0,65 €
3,00 €
Résidences de tourisme 5 étoiles
1,50 €
0,65 €
3,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
0,75 €
0,65 €
2,25 €
Résidences de tourisme 4 étoiles,
1,50 €
0,65 €
2,25 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0,55 €
0,50 €
1,50 €
Résidences de tourisme 3 étoiles,
1,00 €
0,50 €
1,50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles
0,50 €
0,30 €
0,90 €
Résidences de tourisme 2 étoiles,
0,90 €
0,30 €
0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile
0,45 €
0,20 €
0,75 €
Résidences de tourisme 1 étoile,
0,75 €
0,20 €
0,75 €
Hôtels et hébergements sans classement
0,40 €
0,20 €
0,75 €
Terrains de camping classés en 3,4 et 5 étoiles
0,50 €
0,20 €
0,55 €
Terrains de camping classés en 1 et 2 étoiles
0,20 €
0,20 €
0,20 €
Source : documents communes (délibération)
L
’évolution du
produit de la taxe de séjour, cohérente avec la stagnation du nombre de
journées skieurs, ne témoigne pas
d’une
fréquentation de la station en hausse.
Tableau 26 : Produit de la taxe de séjour (part départementale comprise30)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Variation
7362 - Taxes de séjour
488 175
497 227
440 052
485 859
486 101
474 560
-2,8%
Source : comptes de gestion et balances des comptes. Exercice 2014 retraité.
6.1.5
Les conséquences de la large délégation accordée à la SEM Valloire
En application de l’article 1
er
de la convention de délégation de service public (DSP) qui a été
signée fin 2007 pour 30 années, la commune de Valloire confie à la SEM Valloire
l’exploitation
du service des remontées mécaniques et du domaine skiable mais aussi la
gestion d’autres équipements touristiques ou activités tels qu’une piscine, une patinoire, un
centre de remise en forme, un tennis, u
n golf, le tir à l’arc et un
camping-caravaneige qui font
partie d’une base de loisirs.
Les activités ne relevant pas de la gestion du domaine skiable
ne représentent que 5
% environ du chiffre d’affaire.
30
Part départementale de l’ordre de 50 k€ par an.
41/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
Le périmètre large de la délégation permet à la commune de disposer d’un interlocuteur
unique pour la gestion de ses équipements touristiques.
Le montage effectué apparaît toutefois juridiquement fragile. Une délégation de service
public ne peut porter sur plusieurs activités de service public clairement distinctes sous peine
de provoquer une distorsion de concurrence et de porter atteinte au principe de libre accès à
la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. Les remontées mécaniques
relèvent du service public de transports de personnes
31
. La DSP intègre par ailleurs la
gestion
d’infrastructures
sportives
(golf,
patinoire…)
ou
d’hébergement
(camping
caravaneige).
Si la jurisprudence administrative
32
admet que la délégation conjointe de deux activités peut
être justifiée par un lien évident entre elles,
l’une constituant le prolongement ou l’accessoire
de l’autre, l’existence de cette logique apparaît inexistante au cas d’espèce. En tout état de
cause, le dispositif retenu limite de fait la concurrence,
si l’on considère que
la SEM Valloire
est la mieux placée pour répondre à une offre qui correspond à son objet social défini à
l’article 3 de ses statuts
.
6.2
La gestion du domaine skiable
6.2.1
La présentation du domaine skiable
Le domaine skiable de Valloire est interconnecté avec celui de la commune voisine de
Valmeinier
, l’ensemble for
mant le domaine skiable Galibier-Thabor. 70 % de ce domaine est
situé à plus de 2 000 mètres. Il compte 150 km de pistes
et 30 remontées mécaniques
33
. Le
domaine skiable relevant de la commune de Valloire (hors Valmeinier) comporte
16 remontées
34
, 2 télécabines, 8 télésièges et 6 téléskis. Il se répartit notamment entre le
massif du Crey du Quart et celui de la Sétaz (versant historique du développement du ski à
Valloire).
La station Galibier-Thabor est équipée de 400 enneigeurs. L
’eau utilisée pour la production
de neige de culture sur les pistes de Valloire est prélevée dans la Valloirette au printemps et
en été et stockée dans la retenue collinaire de la Vieille sur le Crey du Quart. La surface de
pistes couverte par les enneigeurs représente plus du tiers de la surface totale des pistes.
La clientèle fréquentant la station village de Valloire est essentiellement familiale.
31
À ce titre, ce service est soumis à une réglementation spécifique prévue notamment par le code du tourisme
(articles L. 342-7 et suivants) qui renvoie également à la loi n° 82-
1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des
transports intérieurs.
32
Cf. CE, 13
juillet 2012, n° 358512, Commune d’Aix
-en-Provence.
33
D’après la
présentation de la station par la SEM Valloire.
34
D’après le recensement du service des remontées mécaniques et transports guidés (SRMTG).
42/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
6.2.2
La question toujours pendante du rapprochement des acteurs du domaine
Galibier-Thabor
Autorité organisatrice de la station de sport d’hiver en application de l’article L.342
-9 du code
du tourisme
35
, Valloire partage avec la commune voisine de Valmeinier le domaine skiable
commun et interconnecté de part et d’autre du Crêt du Quart
appelé « Galibier-Thabor »,
chaque commune exerçant ses prérogatives sur son domaine.
Une politique tarifaire unique est cependant mise en œuvre sur ce
domaine, de même que
les heures d’ouverture du domaine skiable sont arrêtées en cohérence par les deux
communes. Les communes de Valloire et de Valmeinier disposent chacune de leur office du
tourisme. La gestion du domaine skiable qui relève de Valmeinier est également confiée à
une SEM communale : la SEMVAL
36
.
Une démarche de rapprochement entre les communes de Valloire et de Valmeinier a été
esquissée dans le cadre d’un protocole d’accord relatif au développement touristique signé
fin 2005. Ce protocole,
qui incluait la création d’une
commission paritaire de concertation,
avait pour objectif le développement coordonné des activités touristiques et la mise en place
en cinq années «
d’une exploitation unique d’un seul domaine skiable
». A cette fin, «
toutes
les formes juridico-financières
» étaient envisagées, dont la création d’un syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU). Dans le cadre du protocole d’accord, l’association
« Espace Galibier-Thabor » a été créée en 2008. Cette dernière regroupe les deux
communes, les offices de tourisme, les SEM concessionnaires et centrales de réservation
des deux communes. Elle a pour objet la promotion du domaine, la réalisation d’étude
marketing, la conduite d’une réflexion sur l’offre touristique commune du domain
e. Cette
structure de coopération, dédiée au développement touristique est cependant devenue
progressivement inactive. L’objectif de création d’une gouvernance unique associant les
deux communes et au-
delà d’un cadre de concertation des acteurs du domaine n’a donc pas
prospéré.
Dès lors, la question d’un cadre de gestion institutionnel du domaine reste pendante. Lors de
l’entretien de fin de contrôle, l’actuel maire de Valloire avait indiqué
envisager favorablement
une fusion des communes, sans entrevoir
sa mise en œuvre à court terme
.
Une tentative de rapprochement entre délégataires n’a pas rencontré davantage de succès.
La constitution de la SEM Valloire en 2007 a notamment eu pour objet de faciliter la
coopération avec la SEMVAL. Une direction unique aux deux SEM a été expérimentée. Le
directeur de la SEM Valloire
a exercé à l’origine de la création de la SEM Valloire la direction
de la SEMVAL. Ce choix devait constituer une première étape vers un éventuel
regroupement des deux structures en une SEM unique. Les communes de Valloire et de
Valmeinier semblent cependant être entrées en désaccord sur le fonctionnement de cette
direction commune. En 2008, chaque SEM s
’est dotée à nouveau d’un directeur propre.
Dans la situation actuelle, le développement de la SEM Valloire et du domaine skiable de
Valloire est fragilisé par la situation financière délicate de
l’actionnaire principal de la SEM.
La constitution d’une SEM
unique pourrait présenter l’avantage de créer un acteur local à
35
Article L. 342-9 du code de tourisme : «
Le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux
installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, est organisé par les communes sur le territoire desquelles
elles sont situées ou par leurs groupements ou par le département auquel elles peuvent confier par convention,
dans les limites d'un périmètre géographique défini, l'organisation et la mise en œuvre du service.
Les communes ou
leurs groupements peuvent s'associer, à leur demande, au département pour organiser ce service ».
36
Les actionnaires de la SEMVAL sont la commune de Valmeinier, la SEM départementale Savoie Stations
Participations, le Crédit Agricole des Savoie, la Caisse des Dépôts et Consignations et la Caisse d'Epargne des
Alpes.
43/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
l’assise financière confortée mutualisant les charges d’exploitation et optimisant la promotion
et l’exploitation du domaine.
Dans sa réponse
, l’ancien ordonnateur
tient à préciser que la SEM Valloire a été créée à son
initiative, avec le maire de Valmeinier et le soutien indirect du département par le biais de la
SEM Savoie Stations Participations (SSP) afin de «
mutualiser les fonctions et de rationaliser
les investissements
». Il confirme
que le processus amorcé en faveur d’une gestion plus
intégrée du domaine skiable n’a ensuite pas suivi son cours du fait de dissensions locales
.
La chambre s’interroge sur l’efficience du dispositif inchangé de gestion du domaine Thabor
-
Galibier au regard
de sa fragmentation caractérisée par l’intervention de quatre acteurs
(deux communes et deux SEM).
6.2.3
Les investissements
6.2.3.1
La modernisation des installations de remontées mécaniques
La régie touristique de Valloire a
investi plus de 40 M€ entre 1999 et 2
009 dans le cadre de
la modernisation du massif du Crêt du Quart. La modernisation des installations de remontée
mécanique du massif de la Sétaz est prévue dans la cadre de la DSP en cours entre la
commune et la SEM Valloire. Le montant des investissements à la charge de la SEM prévu
dans le cadre de la DSP est
de 40 M€, dont 34 M€ sur la période jusqu’en 2020.
Le contenu
d’une enveloppe de 6 M€
d’investissement
reste à définir en fin de période. Le montant des
investissements effectivement réalisés chaque an
née n’étant pas toujours précisément établi
au sei
n des comptes rendus d’activité
du délégataire, la commune a communiqué un état
récapitulatif établi par son délégataire
en cours d’instruction
, dont il ressort que les
investissements réalisés par la SEM
s’élèvent
à 12,2 M€
sur la période 2009-2014.
Le remplacement des téléskis et télésièges de Cornafond et du télésiège des Verneys par des
télésièges débrayables, ainsi que la modernisation des cabines de la télécabine de la Sétaz
ont été réalisés en 2012 et 2013.
L’âge moyen du parc
37
qui relève du domaine skiable de
Valloire s’est maintenu
autour de 20 ans pendant la période sous revue. Le téléski du grand
plateau présente un âge élevé de 40 ans.
6.2.3.2
Une révision du programme d’in
vestissement réalisée sans avenant
Il ressort du
programme d’aménagement 2014
-2023 de la SEM Valloire que celle-ci a revu à
la baisse s
es perspectives d’
investissement
à l’horizon 2020 par rapport à ce que prévoit la
convention de DSP en cours. Les investissements prévus à cet horizon dans le cadre de ce
programme sont ainsi de près de 20 M€ contre 34 M€ dans la convention
. Cette révision ne
s’est pas traduite par un a
venant à la convention de DSP ou même une actualisation de
l’annexe
de la convention dédiée au
programme d’investissement
(annexe 4a). La réduction
unilatérale
du volume d’in
vestissement semble donc placer le délégataire dans une situation
de faute contractuelle pouvant justifier une remise en cause de la convention.
37
Source : STRMTG (service technique des remontées mécaniques et des transports guidés).
44/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
Tableau 27 : P
lan prévisionnel d’investissement
de la SEM Valloire
Source : SEM Valloire,
programme d’aménagement 2014
-2023 pour les investissements prévisionnels.
En toute hypothèse, elle apparaît irrégulière car
de nature à modifier l’équilibre économique
initial de la concession. Le Conseil d'État a
d’ailleurs
précisé dans son avis n° 371234 du
19 avril 2005, qu'un avenant ne saurait «
modifier substantiellement l'un des éléments
essentiels
» d'une DSP et notamment le volume des investissements mis à la charge du
délégataire. La commune et la SEM doivent veiller à ce principe qui
vise à garantir l’égalité
de traitement des candidats à une délégation de service public.
Dans sa réponse, l’ancien ordonnateur a convenu de la nécessité qu’il y aurait eu à mettre
en œuvre un avenant. Selon lui, la baisse des investissements serait consécutive à une
construction de logements inférieure aux engagements de la délégation de service public qui
aurait conduit à ad
apter le volume d’investissement au chiffre d’affaire prévisible.
6.2.3.3
Une clause relative au déclenchement de
l’investissement
déséquilibrée
mais non appliquée
Les parties ont mis en place dans la convention de DSP deux critères financiers (annexe 4-b)
sur
la base de l’excédent brut d’exploitation (EBE
) qui permettent
d’
apprécier la rentabilité du
délégataire et conditionnent le déclenchement des investissements contractuels.
Critère n° 1
Moyenne sur 5 ans de (Redevance d’affermage + Amortissement techniqu
e des biens +
Frais financiers liés aux emprunts) < ou = 85 % EBE moyen sur 5 ans
Critère n° 2
(Redevance + Amortissement technique des biens + Frais financiers liés aux emprunts) de
chaque exercice prévisionnel < ou = 95 % EBE de chaque exercice prévisionnel
Si ces critères ne sont pas remplis, la convention prévoit que «
la commune ne pourra
demander la réalisation du programme initial d’investissement au délégataire sauf à en
supporter elle-même la charge correspondante »
. Cette clause apparaît déséquilibrée dans
son principe
puisqu’
elle ne prévoit pas inversement
d’augmenter les investissements
dans
l’hypothèse de résultats particulièrement favorable
s à la SEM.
En pratique, bien que ne remplissant pas les critères précités, la SEM a
jusqu’à pr
ésent
décidé d’investir
sans les invoquer.
6.2.4
Un
chiffre d’affaire tiré par la revalorisation des tarifs
Le chiffre d’affaire généré par l’exploitation
du domaine skiable est en hausse sensible
(+ 13,4 %) sur la période sous revue. Cette évolution résulte uniquement de la politique
En M€
2009-
2014
2014-
2015
2015-
2016
2016-
2017
2017-
2018
2018-
2019
2019-
2020
2020-
2021
Total
Investissements réalisés
12,2
12,2
Investissements prévisionnels
du business plan
1
1
1,1
1,2
0,9
1,1
1,1
7,4
Réalisé + prévisionnel
12,2
1
1
1,1
1,2
0,9
1,1
1,1
19,6
45/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
tarifaire
dynamique de l’exploitant
, le nombre de journées skieurs
38
et de passages
39
s’inscrivant
en tendance en forte diminution.
L’ancien ordonnateur a tenu à préciser que la
baisse de la fréquentation du domaine skiable
n’était
pas synonyme de diminution de la
fréquentation de la station, la clientèle ayant tendance à moins pratiquer le ski et à se diriger
vers d'autres activités.
Tableau 28 :
Evolution du chiffre d’affaire et de
la fréquentation
2009-2010
2010-2011
2011-2012
2012-2013
2013-2014
Variation
Chiffre d'affaire remontées
mécaniques (en
k€
)
11 407
11 776
11 124
12 752
12 404
13,4%
Nombre de journées skieurs
728 156
693 867
640 463
683 451
644 473
-11,5%
Nombre de passages
6 231 600
5 931 101
6 154 101
5 327 436
5 650 396
-9,3%
Source : données SEM Valloire
Tableau 29 : Evolution de la grille tarifaire
En euros
2009-2010
2010-2011
2011-2012
2012-2013
2013-2014
Evolution sur la
période
Prix du forfait
journée
29
30
31
34
36
24,1%
Prix du forfait 6
jours
146
153
155
170
180
23,3%
Prix du forfait
saison
475
499
509
557
590
24,2%
Source : compte-rendu
d’activité
.
Les tarifs pratiqués par la station de Valloire demeuraient encore inférieurs sur la saison
2012-2013 (dernières données disponibles) aux stations considérés comparables par la
revue « montagne-magazine ».
Tableau 30 : Positionnement tarifaire
Exploitant
Station
Rang
Massif
Nb de
pistes
Nb de
remontées
Forfait
journée
Forfait 6j
SAEM Grand-
Bornand
Le Grand Bornant
21
Aravis
42
29
31,00 €
155,00 €
Régie des saisies
Les saisies
23
Beaufortain
67
30
30,50 €
/
SEM Valloire
Valloire
24
Maurienne
83
31
34,00 €
170,00 €
RARM
Montgenèvre
25
Briançonnais
85
24
38,00 €
199,50 €
STBMA
St Gervais
26
Mont-Blanc
53
25
38,00 €
195,00 €
SOREMAC
Les Carroz d'Araches
27
Grand
massif
29
15
35,00 €
183,60 €
DSV
Valmorel la Belle
28
Tarentaise
56
32
39,60 €
201,10 €
SEM du Mont Cenis
Val Cenis Vanoise
29
Maurienne
55
28
31,00 €
156,00 €
Moyenne
59
27
35
180
Source : Montagne Magazine
–
octobre 2013.
La hausse des principaux forfaits de près de 25 % depuis 2009 ne résulte pas de
l’application mécanique d’une formule d’indexation.
38
Le nombre de journées skieurs est égal au nombre de journées commercialisées, hors titres gratuits
(moniteurs, salariés, scolaires,
…)
.
39
Nombre de passages par les remontées mécaniques
: indicateur de leur niveau d’utilisation.
46/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
L’article 16.1
de la convention de DSP précise pourtant que : «
les tarifs des services dont la
gestion est déléguée évolueront chaque année selon la formule d’indexation mentionnée à
l’annexe n°
9
des présentes
».
L’
annexe
en question
ne prévoit toutefois pas de formule
d’indexation, dressant seulement un état des tarifs pratiqués lors de la conclusion du contra
t.
D’après
l’article 16
.1 de la convention de DSP, les tarifs sont communiqués chaque année à
la commune, qui
dispose après réception d’un mois pour les homologuer
. A défaut
d’homologation par la commune dans ce délai, ils sont réputés homologués de manière
tacite.
L’absence d’encadrement de l’évolution des tarifs par une formule d’indexati
on
opposable
est contraire aux dispositions du CGCT qui font de l’encadrement des clauses
tarifaires une prérogative essentielle de l’autorité délégante
.
L’
article en question dispose également que la commune de Valloire «
doit faire son affaire
d’un
rapprochement avec Valmeinier pour arrêter les tarifs communs
». En pratique, les tarifs
sont présentés par les directions des deux SEM aux élus des deux communes lo
rs d’une
réunion informelle.
6.2.5
L’exploitation insuffisante des
comptes rendus du délégataire
L
a commune n’
exploite pas les comptes - rendus du délégataire.
En tant qu’autorité délégante des ac
tivités touristiques, elle doit assurer le suivi de
l’exécution de la convention de délégation de servi
ce public. Pour ce faire, elle peut en
particulier
s’appuyer sur
les comptes -
rendus annuels d’activité
(CRAC) prévus à l
’art
icle
L. 1411-3 du CGCT. Les délibérations par lesquelles la commune approuve les comptes -
rendus fournis par la SEM ne rendent pas compte de débats au sein du conseil municipal qui
se contente de «
prendre acte
» du rapport communiqué. Le CRAC de la saison 2013/2014
n’a
d’ailleurs
pas été communiqué à la commune.
Le conseil municipal n’
a donc pu en
prendre connaissance.
L’information communiquée
apparaît perfectible
. Elle retrace les chiffres d’affaires
liés à
l’exploitation du domaine
skiable et autres activités, mais ne permet pas
d’identifier leur
s
résultats respectifs. Il en résulte que le déficit de la base
de loisirs n’est pas établi
. Le
montant des investissements réalisés
n’
est ni indiqué ni commenté,
à l’ex
ception de
l’exercice
2009/2010.
La mise en œuvre des critères financiers pour le déclenchement des
investissements prévue à
l’annexe 4
-b de la convention
n’est
pas documentée pour les
saisons 2010/2011 et 2012/2013.
En ce qui concerne
les dépenses d’entretien et de réparation, le dépassement sur trois
saisons (2010-2011, 2011-2012 et 2013-2014)
de l’objectif
que s’est fixé la SEM
du nombre
d’heu
res de fonctionnement perdues, pour cause de panne,
n’a pas fait
l’objet d’un
développement particulier
alors même que la qualité du service rendu n’était pas respectée
.
La proximité institutionnelle entre la commune et la SEM Valloire ne doit pas conduire la
première
à s’exonérer d’un contrôle de l’ex
écution de la convention. Des informations
détaillées doivent être obtenues pour chacune des activités déléguées.
Par ailleurs, le conseil municipal ne s’est pas prononcé en application
de
l’article L.
1524-5
du CGCT, qui dispose que «
les organes délibérants des collectivités territoriales et leur
groupement actionnaire se prononce sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une
fois par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance et qui
porte notamment sur les modifications de statuts qui ont pu être apportées à la société
d’économie mixte
». Ce constat est effectué alors même que des modifications de statut ont
été effectuées à la suite des augmentations en capital effectuées pendant la période sous
revue, c
e qui conduit à relever que les élus n’ont pas été informés dans les formes requises.
47/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
6.2.6
Une identification des biens de retour et de reprise à effectuer et une
indemnisation des biens en sortie de contrat à revoir
L’identification formelle des biens affect
és à la délégation de service public est importante à
l’achèvement de la convention
: à cette date, les parties doivent être en mesure de
déterminer les biens de retour et les biens de reprise.
Le C
onseil d’Etat
40
définit les biens de retour comme les biens nécessaires
à l’exécution du
service public
qui font obligatoirement retour au délégant sous réserve de l’indemnisation de
l’éventuelle VNC des investissements non totalement amortis
. Les biens de reprise
correspondent, quant à eux, aux biens acquis par le délégataire utiles, sans être
indispensables, à l
’exploitation du service public délégué
dont la reprise facultative à l’issue
du contrat, et donc l’indemnisation, est soumise à l’accord du délégant
.
La convention de DSP en cours entre la commune et la SEM Valloire
n’opère pas de
distinguo entre biens de reprises et biens de retour, ne fait pas appel à ces deux notions,
alors même qu’en e
n vertu de son article 1
er
la commune met à disposition les biens
nécessaires à l’exploitation des services délé
gués à la SEM Valloire.
La liste de ces biens est fixée aux annexes 5-a «
l
iste des biens liés à l’activité remontées
mécaniques et domaine skiable
», et 5-b «
liste des biens liés aux autres activités et
équipements
». Les équipements mis à la disposition
de
l’exploitant
constituent
nécessairement des biens de retour.
L’article 13
de la convention de DSP précise que «
les biens nécessaires au fonctionnement
des activités et services, autres que ceux cédés ou mis à disposition du délégataire par la
commune, sont fournis et financés par la SEM et que ceux-ci sont inscrits
à l’inventaire de
l’annexe n°6
au fur et à mesure de leur mise en service »
. Cette annexe 6 peut donc aussi
bien comprendre des biens de reprise que des biens de
retour, à l’instar d
es remontées
mécaniques réalisés par la SEM.
Dans réponse, l’or
donnateur indique que la commune va
s’employer «
…
à clarifier le régime des biens, notamment nécessaires au fonctionnement du
service public des remontées »
.
Le sort des
biens à l’extinction du contrat est réglé
par les articles 34.1 et 34.2 de la
convention. Aux termes de son article 34.2,
les biens relevant de l’annexe 5 sont remis
gratuitement au délégant à l’extinction du contrat.
Les biens acquis par le délégataire
figurant à l’a
nnexe n° 6 sont remis à la collectivité
moyennant le paiement à l’exploitant d’une indemnité
à l’échéance de la convention
. Cette
dernière est égale à la plus forte des deux sommes suivantes :
la valeur nette comptable des investissements après amortissement selon les
usages de la profession des biens dépendant de la délégation, majorée de la T.V.A.
à reverser au Trésor Public ;
le montant restant dû sur les emprunts en cours et/ou sur le ou les contrats de
crédit-bail en cours ayant permis de financer les biens, majoré des intérêts courus
non échus, des indemnités éventuelles de remboursement anticipé, de la T.V.A. à
reverser au Trésor Public.
Le crédit-bail et le principal emprunt de la SEM seront en principe échus avant la fin de la
convention de délégation de service public
. La deuxième modalité d’indemnisation
n’aura
40
CE, n° 342788, 21 décembre 2012, « Commune de Douai ».
48/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
donc pas vocation à s’applique
r pour ces deux financements. Elle pourrait toutefois
l’être
pour les investissements portant sur des biens de retour qui seront réalisés ultérieurement et
pour lesquels
d’éventuels
emprunts ne pourraient être remboursés avant le terme de la DSP.
Dans cette hypothèse, la commune devrait indemniser le montant restant dû sur les
emprunts comprenant le capital et les intérêts, montant qui
pourrait s’avé
rer de ce fait
supérieur à la valeur nette comptable.
Cette mod
alité d’indemnis
ation
prévue à l’annexe 6 de la convention, lorsqu’elle s’applique à
des biens de retour, méconnaît le principe érigé
par le conseil d’Etat dans sa jurisp
rudence :
le plafonnement de l’
indemnisation de ces biens à la valeur nette comptable
41
. Ce principe,
qui est une règle d’ordre public, s’impose aux parties, y compris dans le cadre de contrats en
cours d’exécution, quelles qu’en soient leurs clauses. La commune
et le délégataire devront
s’y conformer le moment venu.
6.2.7
Les relations avec les propriétaires de terrains
6.2.7.1
Les conclusions du précédent rapport de la chambre
Dans son précédent rapport (exercices 1988 et suivants), la c
hambre avait relevé qu’une
association, l’association des propriétaires touchés par le passage des pistes de ski et
de
remontées mécaniques (APPPS)
, se chargeait d’indemniser les propriétaire
s concernés en
se substituant
à la commune, seule autorité compétente pour décider de l’attr
ibution
d’indemnité en la matière. Elle
avait également constaté que la commune allouait des
subventions de manière excessive à l’association, favorisant ainsi la constitution d’excédents
importants.
6.2.7.2
La réglementation en vigueur
Afin de faciliter le développement touristique des stations de ski, la loi Montagne du 9 janvier
1985 a prévu la possibilité d’instit
uer des servitudes, conformément au
droit rappelé à l’article
L. 342-20 du code du tourisme, pour une commune
d’utiliser des espaces privés
dans un but
d’intérêt général.
S’agissant du ski alpin, t
rois catégories de servitudes publiques peuvent être
instaurées : l
es servitudes pour le passage, l’aménagement et l’équipement des pistes (ou des
loisirs non motorisés) ; les servitudes de survol par les remontées mécanique
s et l’instauration
de pylônes, les servitudes permettant d’
implanter les réseaux de neige de culture.
L’instaura
tion de servitudes de passage ou de survol permet de garantir la sécurité juridique
du service public des remontées mécaniques et plus largement la pérennité et la continuité
de l’exploitation des domaines skiables.
Faute de servitudes régulièrement installées, les communes comme leur délégataire ne sont
pas à l’abri d’un refus de passage qui pourrait être soudainement
imposé par le propriétaire,
refus qui se solderait par un contentieux long et coûteux pour l’ensemble des acteurs.
L
’article L.
342-21 du code du tourisme précise les modalités de mise en place des
servitudes : «
une servitude est créée par décision motiv
ée de l’
autorité administrative
compétente
sur proposition de l’organe délibérant de l’autorité organi
satrice
après enquête
parcellaire effectuée comme en matière d’expropriation
».
La mise en place de servitude peut ouvrir droit à une indemnisation : «
la servitude instituée en
vertu des articles
L. 342-20 à L. 342-23
ouvre droit à indemnité s’il en résulte pour le
propriétaire du terrain ou l’exploitant un préjudice direct, matériel et certain
. Cette indemnité est
à la charge du bénéficiaire de la servitude
. La demande d’indemnité doit, sous peine de
41
CE, n° 342788, 21 décembre 2012, « Commune de Douai ».
49/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
forclusion, parvenir à la commune, au groupement de commune, au département ou au
syndicat bénéficiaire de la servitude dans un délai d’un an à compter de la date où le
dommage a été causé ou révélé
».
6.2.7.3
Un dispositif toujours irrégulier malgré une amorce de régularisation
Une convention toujours appliquée, a été signée le 19 août 1997 entre la commune et
l’
APPPS.
La commune a continué
à allouer une subvention à l’association selon l’article 7 de la
convention aux termes duquel «
la commune
s’oblige à verser annuellement à l’association
une part du produit de la taxe Ravanel
42
qu’elle collecte. Cette part, dont le montant
est
aujourd’hui
fixé à 500.000 F est révisable
».
De l’ordre de
75 000
€ ont été versés
annuellement par la commune à l’APPPS. Sur ce montant,
20
000 €
environ sont reversés à
la commune en tant que propriétaire de terrains sur le domaine skiable. Sur la base de la
subvention qui lui est alloué
e, l’APPPS indemnise les propriétaires concernés, soit
341
propriétaires en 2015.
L’article 2 de la convention dispose que chaque propr
iétaire membre
de la station «
consent à la commune ou à son délégataire la régie touristique de
Valloire
une servitude de passage de pistes ou d’implantations de remontées mécaniques
correspondant, à l’intérieur du domaine skiable actuel
, aux tracés existants à la date
d’établissement de la présente convention
».
L’association apparaît déterminer
les modalités
d’indemnisation. L’ar
ticle 5 de la convention prévoit ainsi que «
l’association fait son affaire
des règles et modalités de de répartition de l’indemnisation globale que lui octroie la
collectivité entre tous les propriétaires de terrains grevés par le passage des pistes de ski
».
En prat
ique, l’indemnisation s’effectue
selon un barème forfaitaire : cinq niveaux
d’indemnisation en fonction du nombre de mètres carrés d’emprise et de l’altitude
.
L’intervention
de l’
APPPS porte sur les propriétés traversées par des pistes de ski. Une liste
nominative des propriétaires indemnisés a pu être communiquée par la commune à la
chambre mais les montants alloués aux différents proprié
taires n’ont pu être produits
.
Une
autre procédure d’indemnisation es
t directement
mise en œuvre
par la commune pour
les propriétés survolées par les remontées mécaniques. La commune a pu communiquer
une délibération de 1970, applicable au massif du Crêt du Quart, laquelle posait le principe
d’actes notariés entre la commune pour les droits de passage et d’implantation des
remontées mécaniques.
Il n’a
pas été précisé par la commune si ces actes notariés avaient été ou non été établis.
Une délibération du 22 décembre 2009 a ensuite fixé
le montant de l’indemnité
à 2
€ par
mètre linéaire lorsque la SEM Valloire a pris le relai de la RTV
pour l’exploitation du domaine
skiable.
L
es demandes d’indemnisation
des propriétaires concernés transitent par la commune qui
les indemnise directement ou, à la demande des intéressés, établit des cartes que ceux-ci
peuvent faire valoir à la SEM Valloire pour obtenir des forfaits gratuits pour la saison. En
pratique, le barème est de 2 € par mètre linéaire et de 30 € par
pylône ou 15 mètres linéaire.
15 mètres linéaires ou un pylône peuvent donner droit à un forfait. La commune procède à
une indemnisation directe des propriétaires concernés pour un total de de 5 000 à 9 000
€
par an. Elle indique par ailleurs distribuer 150 à 200 cartes par an
ouvrant droit à l’attribution
42
La taxe dite « Ravanel », qui avait été actée par décret du 28 mai 1953, perm
ettait d’instituer une taxe de 5
%
du chiffre d’affaire des remontées mécaniques. Elle a été remplacée par la taxe sur les remontées mécaniques
dans le cadre de la loi montagne.
50/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
de forfaits gratuits.
L’ancien ordonnateur a entrepris de mettre en place des servitudes.
Un marc
hé d’assistance
à cette fin a été conclu en juin 2011 avec un cabinet consultant. Une réunion publique de
concertation sur la mise en place des servitudes
s’est tenue le 20 juin
2011. Un arrêté
préfectoral d’établissement d’une servitude
portant sur 30 parcelles a été pris le 6 juin 2013
pour le télésiège débrayable des Verneys. En revan
che, une servitude n’a pu être
établie sur
la piste des Choucas (40 parcelles), en raison
de l’avis défavorable de la direction
départementale du territoire
qui demandait des modifications techniques qui n’ont pas été
réalisées par la SEM Valloire
. Le dossier n’a donc pas donné lieu à e
nquête publique.
Selon la commune, le représentant de l’Etat
dans le département aurait également classé
sans suite, après enquête parcellaire réalisée en juillet et août 2014, la demande de
servitude de la piste des Lutins (307 parcelles).
La commune
n’a pas fait appel de cette décision.
La servitude de la piste des Verneys qui
comporte 88 parcelles
n’a pu également être établie du fait d’une réserve du commissaire
enquêteur qui n’a pu être levée.
Une réunion
s’est tenue
le 2 juin 2014 avec le cabinet
consultant en charge de l’assistance à la réalisation des servitud
es.
A l’issue de
cette
réunion, la nouvelle muni
cipalité n’a pas souhaité
poursuivre la mise en place des
servitudes.
La commune a suspendu
sur l’exercice 2015 le versement de sa subvention
à l’APPPS, le
Président de l’association
lui ayant indiqué que la trésorerie de cette dernière permettait de
faire face au besoin d’indemnisation des propriétaires. Le niveau de subventions
communales a conduit en effet l’APPPS à engranger des réserves.
Les états communiqués
par l’association
mettent en évidence que ses réserves étaient de 166
k€
fin 2013. Ce
montant est à rapprocher d’un montant d’indemnisation net (hors reversement à la commune
d’une partie de sa subvention) de l’ordre de 55 k€
par an.
La quasi absence de servitudes ne permet pas de sécuriser juridiquement le fonctionnement
du service public des remontées mécaniques.
L’intervention
d’une association
dans le
dispositif d’indemnisation
qui devrait reposer sur la commune pour l’instruction des
demandes d’indemnisation et le délégataire pour le
financement des indemnisations est
irrégulière et porteuse de risques juridiques sérieux. Les indemnisations versées sont
également entachées
d’i
rrégularité
en l’
absence de la servitude prévue
à l’article L.
342-20
du code du tourisme, de toute autre convention de louage de chose, de bail et de et donc de
préjudice direct, matériel et certain indemnisable invoqué par les propriétaires et évalué sur
des bases objectives
(notamment en l’absence de servitudes)
.
Dans sa réponse
, l’ordonnateur indique
«
qu’indépendamment du volet financier non
négligeable de cette affaire pour les finances communales »,
il s’engag
e
« à régler
définitivement cette question pendant la durée de son mandat,
sujet qui, selon lui, «
…
doit
prendre une nouvelle dimension dans la nouvelle loi montagne en cours de préparation
».
6.3
Les engagements financiers de la commune par rapport à son délégataire
La commune
est l’actionnaire p
rincipal de la SEM Valloire et
supporte en tant qu’actionnaire
les risques d’une éventuelle d
égradation des comptes de son délégataire. Celui-ci dispose
depuis 2012 d’un capital
social de 3,318
M€. Ses actionnaires sont
la commune de Valloire à
hauteur de 65 %, la SEM départementale Savoie Station Participation (SSP) à hauteur de
15 %, le Crédit Agricole de Savoie développement à hauteur de 12 %,
la Caisse d’épargne
Rhône Alpes à hauteur de 8 % et diverses associations et syndicats pour le reste (syndicat
des moniteurs de l’école de ski internationale de Valloire, le syndicat des moniteurs de
l’école de ski français de Valloire, le
syndicat des hôteliers les restaurateurs de Valloire,
51/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
l’a
ssociation Valloire Réservation
et l’APPPS
). La SEM a bénéficié en 2012
d’
une
augmentation de capital à hauteur de 1,166 M
€
, la commune ayant participé à cette
augmentation (versée en 2012 et 2013) à hauteur de 0,7 M
€.
L’ordonnateur a par ailleurs
état de l’intention de la commune de recapitaliser la SEM dans le cadre de la mise en œuvre
par celle-
ci d’un
« plan neige ». La commune a par ailleurs garanti un emprunt de la SEM
d’un montant de 6
M€ à hauteur de 50
%, ainsi qu’un contrat de
crédit-bail à hauteur de
7,2
M€
: un défaut de paiement de cette dernière provoquerait la mise en jeu de ces
garanties.
La SEM a dégagé pendant la période des résultats nets positifs (entre 0,7
M€ et 1 M€ entre
2009 et 2013, 0,2 M
€ en 2014
). Sa rentabilité économique (EBE/ total du bilan), qui est de
8 % en 2014,
est limitée par le poids de la redevance d’exploitation ver
sée à la commune. La
capacité de désendettement de la SEM est de l’ordre de 8 ans
en 2014.
L’encours de dette
au sens large de la SEM a été porté,
sous l’effet
des investissements réalisés, à plus de
26
M€ en 2014 en incluant le crédit
-bail précité
et les 14 M€ de dette relevant du budget
annexe des équipements touristiques.
L
’évolution de la
capacité de la SEM Valloire à se désendetter à terme doit donc être suivie
avec attention par son actionnaire principal. Les fonds propres de la SEM sont par ailleurs
restés quasi stables entre 2009 et 2014 à hauteur de 25 M€ malgré l’augmentation de son
capital social de 2,1 M€ à 3,3 M€ et la constitution de plus de
4 M€ de réserves.
Ce constat
s’explique par l’amortissement des apports du concédant à titre gratuit (mise à dispositions
des équipements par la commune) dans les fonds propres.
Le
s 15 M€ de redevance d’exploitation versées par la SEM à la commune
de 2009 à 2014
ont permis un désendettement significatif du budget annexe des équipements touristiques de
la commune de 40 %. Certaines charges précédemment supportées par la régie touristique
de Valloire mais non reprises par la SEM s’avèrent
toutefois lourdes pour la commune
compte tenu de sa situation financière. Cette dernière supporte, en application de la
délégation de service public en cours, les dépenses de gros entretien et de renouvellement
des équipements touristiques autres que les équipements liés à
l’exploitation du domaine
skiable. L
’ancien ordonnateur
a indiqué à la chambre
qu’il avait envisagé un projet de 12 M€
de rénovation de la base de loisirs
qu’il n’a pas engagé faute de moyens financiers
suffisants. Une opération de rénovation de la patinoire a été effectuée pendant la période
sous revue.
A l’achèvement du contrôle, la commune envisageait
de faire supporter à la
SEM, par le bia
is d’une hauss
e de la redevance, le coût des travaux de mise aux normes de
la patinoire pour 1 M€
, ce qui impliquait un avenant à la convention de DSP en cours de
nature à modifier son équilibre économique.
*
Les relations avec l’offic
e du tourisme et son délégataire, la SEM Valloire, pourraient être
davantage pilotées et encadrées même si la commune est majoritaire dans les organes de
directions de ses deux « opérateurs ». En particulier, aucune convention et démarche
formelle d’évaluation
n’existait
ainsi avec Valloire Tourisme
avant la mise en place d’une
convention pendant le contrôle de la chambre, alors que la commune lui verse une
subvention significative. Il
n’a pas été signé d’avenant à la convention de délégation de
service public en cours alors que la SEM a revu à la baisse ses perspectives
d’investissements
en ajustant son
plan d’affaire
. La commune ne supervise ni ne contrôle les
comptes rendus
d’activité de la SEM
.
Plus largement, la mise en œuvre de la politique
touristique et de la gestion du domaine skiable ne s’appuie pas
sur un cadre formel de
coordination et de concertation de ses acteurs, que cela soit pour la gestion du domaine
Galibier-Thabor après la tentat
ive infructueuse de mise en place d’une gouvernance
commune avec Valmeinier, ou à Valloire.
52/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
Dans sa
réponse, l’ordonnateur convient
de la nécessité d’assurer un réel pilotage de
l’office
du tourisme et de la SEM Valloire, ce en assainissant plus particulièrement les relations
contractuelles entre la commune et cette dernière
. Il précise que c’est en ce sens qu’il a
refusé de prendre la présidence de la SEM V
alloire. La démarche d’
amélioration de la
gouvernance devra tenir compte selon lui
d’
un contexte financier difficile marqué par la
concurrence des destinations touristiques comparables et
d’un contexte climatologique qui
selon lui motivent le soutien communal à un « plan neige ».
53/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
7
ANNEXES
7.1
L’e
xécution budgétaire
Tableau 31
: Taux d’exécution budgétaire
Taux d’exécution en %
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Dépenses de gestion courante
99%
98%
98%
99%
99%
96%
Dépenses réelles de fonctionnement
99%
98%
98%
99%
99%
96%
Recettes de gestion courante
101%
102%
100%
98%
97%
100%
Recettes réelles de fonctionnement
105%
102%
100%
98%
99%
102%
Dépenses d'équipement
84%
54%
55%
87%
61%
67%
Dépenses financières
100%
100%
100%
98%
99%
100%
Dépenses réelles d'investissement
89%
66%
68%
93%
89%
89%
Recettes d'équipement
58%
45%
44%
30%
48%
9%
Recettes financières
84%
101%
97%
80%
119%
30%
Recettes réelles d'investissement
66%
61%
56%
43%
66%
20%
Source : comptes administratifs.
7.2
Les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les ressources
Tableau 32 : Evolution de la structure des ressources
En
k€
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Impôts dont le taux est déterminé par la collectivité
Taxe professionnelle
1 901
-
-
-
-
-
Cotisation foncière des entreprises
-
-
891
923
853
899
Taxe d'habitation
771
818
1 138
1 155
1 187
1233
Taxe sur le foncier bâti
1 063
1 228
1 196
1 247
1 267
1315
Taxe sur le foncier non bâti
15
15
17
18
18
18
Total
3 750
2 061
3 242
3 343
3 325
3 465
Impôts dont le taux est déterminé par l'Etat
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
-
-
85
86
85
104
Taxe sur les surfaces commerciales
-
-
2
1
2
1
Imposition forfaitaire sur les réseaux
-
-
83
86
87
95
Total
-
-
170
173
174
200
Dotations de compensation
Compensation relais
-
2 250
-
-
-
-
Fonds national de garantie individuelle des
ressources
-
-
655
666
675
675
Dotation de compensation de la réforme de la
taxe professionnelle
-
-
377
367
355
361
Autres dotations compensatrices
36
36
20
19
16
9
Total
36
2 286
1 051
1 052
1 046
1 045
Source : à partir des comptes de gestion.
54/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
7.3
Le besoin en fonds de roulement
Tableau 33
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Moyenne
Stocks
0
0
0
0
0
0
0
+ Redevables et comptes rattachés
981 951
374 614
301 115
249 655
367 893
261 563
422 798
Dont redevables
919 458
274 289
200 066
169 366
316 298
211 361
348 473
Dont créances irrécouvrables admises par le juge des comptes
0
0
0
0
0
0
0
- Encours fournisseurs
237 621
20 469
38 546
42 011
537 641
887 549
293 973
Dont fournisseurs d'immobilisations
59 544
20 379
31 725
19 451
11 718
95 301
39 686
= Besoin en fonds de roulement de gestion
744 330
354 145
262 569
207 645
-169 749
-625 986
128 826
en nombre de jours de charges courantes
36,9
17,8
12,6
10,0
-7,7
-30,2
7
- Dettes et créances sociales
0
0
600
0
0
0
100
- Dettes et créances fiscales
-36 331
-68 000
-17 261
-24 853
-36 969
-27 138
-35 092
- Autres dettes et créances sur Etat et collectivités (subventions à recevoir,
opérations particulières, charges à payer)
16 828
-56 378
119 011
248 564
157 801
182 222
111 341
- Autres dettes et créances
1 364 848
1 007 197
153 123
1 475 209
437 666
435 332
812 229
Dont dépenses à classer ou régulariser (qui augmentent le BFR)*
32 686
7
0
1 339
2 744
1 620
6 399
Dont recettes à classer ou régulariser (qui diminuent le BFR)*
10 360
15 265
4 477
13 872
4 078
7 982
9 339
Dont autres comptes créditeurs (dettes d'exploitation qui diminuent le BFR)*
1 683
66 412
104 872
83 500
153 749
79 536
81 625
Dont autres comptes débiteurs (créances d'exploitation qui augmentent le
BFR)
119 627
848
57 960
24 990
578 656
521 045
217 188
Dont compte de rattachement avec les budgets annexes**
1 526 258
913 098
98 037
1 399 637
878 832
894 580
951 740
Dont compte de rattachement avec le CCAS et la Caisse des écoles**
-23 139
12 983
1 665
4 420
-16 831
20 786
-19
= Besoin en fonds de roulement global
-601 015
-528 675
7 096
-1 491 275
-728 246
-1 216 403
-759 753
en nombre de jours de charges courantes
-29,8
-26,5
0,3
-71,8
-33,1
-58,6
55/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
7.4
L’évolution du p
rofil de remboursement de la dette financière
Tableau 34
Source
: à partir des tableaux d’amortissements communiqués par la commune
.
Années
Avant renégociation
Après
Ecart
Avant renégociation
Après
Ecart
Avant renégociation
Après
Ecart
2015
772
379
393
313
206
107
1085
585
500
2016
1133
759
374
401
274
127
1534
1033
501
2017
1125
759
366
436
274
162
1561
1033
528
2018
1116
759
357
441
274
167
1557
1033
524
2019
1109
759
350
447
274
173
1556
1033
523
2020
1101
759
342
452
274
178
1553
1033
520
2021
1092
759
333
458
271
187
1550
1030
520
2022
979
759
220
464
274
190
1443
1033
410
2023
971
759
212
471
274
197
1442
1033
409
2024
963
759
204
477
274
203
1440
1033
407
2025
922
759
163
393
274
119
1315
1033
282
2026
468
759
-291
398
274
124
866
1033
-167
2027
319
759
-440
211
274
-63
530
1033
-503
2028
192
759
-567
33
274
-241
225
1033
-808
2029
167
759
-592
0
274
-274
167
1033
-866
2030
167
759
-592
0
274
-274
167
1033
-866
2031
167
759
-592
0
274
-274
167
1033
-866
2032
167
759
-592
0
274
-274
167
1033
-866
2033
132
569
-437
0
274
-274
132
843
-711
2034
0
0
0
0
274
-274
0
274
-274
2035
0
0
0
0
69
-69
0
69
-69
Total
13 062
13 851
789
-
5 395
5 478
83
-
18 457
19 329
872
-
Caisse d'épargne
Crédit agricole
Caisse d'épargne et Crédit agricole
56/56
Rapport d’observations définitives –
Commune de Valloire (73)
7.5
Figure 1 : La carte du domaine skiable