Saisine n°16 L.1612-5 F 18
Budget primitif 2016 en déséquilibre
(Article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales)
SIVOS DES SOURCES DE L’EAULNE
(Département de la Seine-Maritime)
Séance du 25 juillet 2016
1
ère
section
AVIS n° 2016 - 21
La Chambre régionale des comptes de Normandie ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612.4. ;
L. 1612-5,
L. 2311-6, R. 1612-8 ; R. 1612-19 et suivants, R. 2311-11 ; D. 2311-14 ;
VU le code des juridictions financières ;
VU
les
lois
et
règlements
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale ;
VU l’article L. 212-8 du code de l’éducation ;
VU l'arrêté n° 2016-02 du 1er janvier 2016 du prési dent de la chambre régionale des
comptes de Normandie, portant répartition des compétences entre la formation plénière et
les sections ;
VU la lettre en date du 29 juin 2016 enregistrée le 30 juin 2016 au greffe de la chambre
régionale des comptes de Normandie, par laquelle la préfète de la région Normandie, préfète
du département de la Seine-Maritime l’a saisie sur le fondement de l’article L. 1612-5 du
code général des collectivités territoriales
(CGCT) du budget primitif 2016 en déséquilibre
du syndicat à vocation scolaire (SIVOS) des sources de l’Eaulne ;
VU la lettre en date du 4 juillet 2016 par laquelle le président de la chambre régionale des
comptes de Normandie a informé le président du SIVOS des sources de l’Eaulne de
l’ouverture de la procédure et de la possibilité de présenter ses observations dans les
conditions prévues par l’article L. 244-2 du code des juridictions financières ;
VU l’ensemble des informations et documents recueillis au cours de l’instruction auprès du
président du SIVOS et du comptable public ;
Ensemble les pièces à l’appui ;
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Après avoir entendu Mme Estelle Fontaine, première conseillère, en son rapport et après en
avoir délibéré ;
I.
Sur la recevabilité de la saisine au titre du budget primitif 2016
CONSIDERANT que, par courrier du 29 juin 2016, parvenu à la chambre le 30 juin 2016, la
préfète du département de la Seine-Maritime a saisi la chambre régionale des comptes du
budget primitif 2016 du SIVOS des sources de l’Eaulne sur le fondement de l’article L.1612-5
du CGCT ;
CONSIDERANT qu’aux termes de cet article «
lorsque le budget d'une collectivité territoriale
n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant
de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles
L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un
délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de
l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à
partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise
ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale
des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la
transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées
par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite » ;
CONSIDERANT que la saisine a été signée par le préfet territorialement compétent ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article R.1612-19 du CGCT, «
lorsque le
représentant
de l’Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l’article L.1612-5 du
CGCT, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l’ensemble des informations et
documents utilisés pour l’établissement de celui-ci »
;
CONSIDERANT que dans sa saisine, la préfète indique que le budget primitif 2016 est
insincère et entraine un déséquilibre des sections au motif que la recette des participations
des communes adhérentes a été comptabilisée à deux reprises ; qu’en outre le montant de
la dette de la commune de Graval mentionnée sur la délibération du 17 mars 2016
présente
une différence avec le montant inscrit au budget primitif 2016 ; qu’elle est dûment motivée ;
CONSIDERANT que le conseil syndical dans sa délibération n° 2016-15 du 23 mai 2016 a
adopté le budget primitif du SIVOS des sources de l’Eaulne ;
CONSIDERANT qu’il résulte de ces éléments que la saisine est recevable ; qu’elle a été
complétée par des documents utilisés pour l’établissement du budget primitif 2016
enregistrés au greffe à la date du 4 juillet 2016 et, qu’il y a donc lieu de faire courir le délai
d’un mois imparti à la chambre pour statuer à compter de cette date ;
II.
Sur l’équilibre réel du budget primitif 2016
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 1612-4 du CGCT «
le budget de la collectivité
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant
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été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette
section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice »
;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction que les résultats comptables 2015 ont été
correctement repris au budget primitif 2016 du SIVOS des sources de l’Eaulne ;
CONSIDERANT que le compte administratif 2015 du SIVOS des sources de l’Eaulne fait
apparaitre un besoin de financement à la section d’investissement de 7 498,83 € ; que ce
besoin a été couvert en priorité par une affectation du résultat cumulé de la section de
fonctionnement de 29 901,03 € au compte 1068 ;
CONSIDERANT que le reliquat du résultat cumulé de la section de fonctionnement de
22 402,64 € a été reporté en recettes de fonctionnement au compte R002 ; que le résultat
déficitaire de la section d’investissement de 7 498,83 € a été reporté en dépenses
d’investissement au D001 ;
CONSIDERANT que le montant des ressources propres du SIVOS inscrites au BP 2016
pour 15 312,43 € permet de couvrir le remboursement des annuités à échoir au cours de
l’exercice 2016 qui s’élève à 5 482,43 € ;
CONSIDERANT que l’absence d’inscription de restes à réaliser au budget primitif 2016 pour
le budget principal, budget unique du SIVOS des sources de l’Eaulne est justifiée par la
faiblesse des investissements réalisés par le syndicat ;
CONSIDERANT que, sur les fondements du jugement du 7 juillet 2015 par lequel le Tribunal
administratif de Rouen annule l’arrêté du préfet du département de la Seine-Maritime du 29
janvier 2014 autorisant le retrait de la commune de Graval du SIVOS des sources de
l’Eaulne et de l’arrêt du 9 février 2016 de la Cour administrative d’appel de Douai rejetant la
demande de sursis à exécution de cette décision, la commune de Graval est commune
adhérente du SIVOS ;
CONDIDERANT qu’ainsi les participations financières de la commune de Graval pour les
années 2014 et 2015 constituent des recettes qu’il convient d’inscrire au chapitre « 73
taxes
et impôts » à l’instar des autres communes fiscalisées ;
CONSIDERANT que la ressource correspondant à l’avance de trésorerie faite au SIVOS par
ses communes adhérentes ayant opté pour le régime de fiscalisation inscrite au chapitre
« 74 participation exceptionnelle communes fiscalisées » ne conduit pas à procurer une
recette supplémentaire dès lors qu’elle est compensée par une inscription pour le même
montant en dépense au compte 62878 « remboursement de frais à d’autres organismes » ;
CONSIDERANT cependant que les statuts du SIVOS ne prévoient pas la possibilité
d’avance de trésorerie ; que cette opération ne peut dès lors pas être retenue ;
CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation,
la commune de Vatierville doit contribuer aux dépenses de fonctionnement pour la
scolarisation d’élèves dans les écoles gérées par le SIVOS des sources de l’Eaulne ;
qu’ainsi il y a lieu de maintenir le montant de la recette prévue au titre de la contribution
financière de la commune de Vatierville aux frais de fonctionnement du SIVOS pour la
scolarisation de trois enfants résidents de cette commune ; qu’il conviendra toutefois de
déterminer les modalités de répartition de ces dépenses par un accord entre le SIVOS en
tant qu’établissement public de coopération intercommunale d’accueil et la commune de
Vatierville, en tant que commune de résidence ;
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/
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CONSIDERANT en revanche que les statuts ne prévoient pas au titre des ressources que
peut percevoir le SIVOS les éventuelles participations financières de communes non
adhérentes ; que la participation financière aux frais de fonctionnement de la commune de
Vatierville ne peut être regardée comme une dotation d’autres communes ;
CONSIDERANT au surplus, que les pièces transmises ne permettent pas de justifier les
montants prévisionnels des dépenses des chapitres 011 et 012 inscrites au budget primitif
2016 ;
CONSIDERANT qu’il résulte de ces éléments que les dépenses et les recettes au niveau
des chapitres budgétaires n’ont pas été évaluées de manière sincère ;
CONSIDERANT dans ces conditions que le budget primitif 2016 du SIVOS des sources de
l’Eaulne ne satisfait pas aux conditions d’équilibre réel du budget telles qu’elles ressortent de
l’article L.1612-4 du CGCT ; qu’en conséquence il n’a pas été voté en équilibre ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L. 1612-5 du CGCT, il y a
lieu de proposer de rétablir l’équilibre budgétaire au niveau de chacun des chapitres de la
section de fonctionnement ;
III.
Sur les mesures de rétablissement au niveau des chapitres budgétaires
CONSIDERANT que le budget du SIVOS des sources de l’Eaulne est habituellement voté
par chapitre ; que les dépenses et recettes envisagées par la chambre sont ainsi proposées
par chapitre, tel que défini par l’article D. 2311-4 du CGCT, et sur la base des informations et
documents fournis par le SIVOS ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction que les recettes et dépenses prévues à la
section d’investissement ont été évaluées de façon sincère ; qu’il n’y a pas lieu de modifier
les inscriptions prévues initialement à cette section ;
CONSIDERANT qu’il résulte des pièces fournies par l’ordonnateur et des consommations
budgétaires des chapitres 011 et 012 du compte administratif 2015 que la dépense de
121 519 €
inscrite au chapitre 011 a été surévaluée, qu’il convient de la ramener à
85 180
€ ; qu’à l’inverse le niveau de la dépense évaluée initialement au chapitre 012 de
148 209 € a été sous-estimé ; que sur la base des documents et justifications fournies par
l’ordonnateur, la prévision des charges de personnel s’établit à 168 210 € ;
CONSIDERANT que les autres dépenses de fonctionnement peuvent être fixées à des
niveaux identiques à ceux fixés dans le budget primitif voté par l’organe délibérant ;
CONSIDERANT que les statuts ne prévoient pas que des communes non adhérentes
puissent verser des contributions financières ; qu’ainsi la contribution prévisionnelle de la
commune de Vatierville, commune non membre du SIVOS, de 7 264,58 € ne peut être
maintenue au chapitre « 74 dotation et subvention » ;
CONSIDERANT néanmoins que l’article L. 212-8 du code de l’éducation prévoit que lorsque
des écoles publiques d’une commune ou d’un établissement public de coopération
intercommunale ayant pris les compétences relatives au fonctionnement des écoles
publiques reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la
répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et
la commune de résidence ; à défaut d’accord entre les parties intéressées sur la répartition
des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’Etat
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dans le département après avis du conseil départemental de l’éducation nationale ; qu’ainsi
la recette de 7 264,58 € pour la participation financière 2016 de la commune de Vatierville
aux frais de fonctionnement du syndicat pour la scolarisation de trois de ses enfants dans les
écoles du SIVOS constitue un produit des services qu’il convient alors d’inscrire au chapitre
« 70 produits des services » ;
CONSIDERANT que la recette de 41 688 € relative aux contributions obligatoires dues par la
commune de Graval au SIVOS pour les années 2014 et 2015, à l’instar des contributions
des autres communes membres du groupement ayant opté pour un recouvrement par
prélèvement fiscal, constitue une recette fiscale relevant du chapitre « 73
Impôts et taxes » ;
que l’inscription de cette ressource au chapitre 74 réservé aux contributions des communes
membres ayant opté pour le régime de la budgétisation n’est pas correcte ; qu’en
conséquence il convient de transférer le montant des contributions obligatoires de la
commune de Graval au SIVOS pour les années 2014 et 2015 du chapitre 74 au chapitre 73 ;
CONSIDERANT que l’opération d’avance de trésorerie inscrite en recette au chapitre 74
« participations exceptionnelles des communes fiscalisées » en contrepartie d’une dépense
budgétaire prévue au chapitre 011 (compte 62878 « remboursements de frais à d’autres
organismes ») de 16 344 € est budgétairement neutre ;
CONSIDERANT cependant que les statuts ne prévoient pas les avances de trésorerie au
titre des ressources que peut percevoir le SIVOS ; il y a lieu de ne pas retenir les prévisions
relatives à cette opération tant en dépense qu’en recette ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE
la saisine recevable et complète à la date du 4 juillet 2016 ;
CONSTATE
que le budget primitif 2016 du SIVOS des sources de l’Eaulne n’a pas été voté
en équilibre réel au sens de l’article L.1612-4 du CGCT au motif que les dépenses et les
recettes inscrites au budget primitif 2016 n’ont pas été, au niveau des chapitres budgétaires,
évaluées de manière sincère ;
PROPOSE
au conseil syndical du SIVOS des sources de l’Eaulne de rétablir l’équilibre
budgétaire du budget primitif 2016 au niveau de chacun des chapitres selon le tableau joint
en annexe au présent avis ;
DEMANDE
au conseil syndical de se prononcer, dans un délai d’un mois à partir de la
communication du présent avis, sur son budget primitif 2016 par une nouvelle délibération
intervenant sur la base des propositions du présent avis ;
RAPPELLE
au SIVOS des sources de l’Eaulne que ladite délibération doit être adressée
dans le délai de huit jours à compter de son adoption au représentant de l’Etat et à la
chambre régionale des comptes conformément aux dispositions de l’article R.1612-22 du
code général des collectivités territoriales ;
RAPPELLE
que, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, l’assemblée délibérante du syndicat intercommunal doit être tenue
informée dès sa plus proche réunion du présent avis ; que sans attendre la réunion de
l’assemblée délibérante, le présent avis fait l’objet d’une publicité immédiate ;
6
/
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DIT
que le présent avis sera notifié ;
-
Au président du syndicat à vocation scolaire des sources de l’Eaulne ;
-
A la préfète de la région Normandie, préfète du département de la Seine-Maritime ;
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime ;
Fait à la chambre régionale des comptes de Normandie le 25 juillet 2016.
Ont délibéré :
M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Jean-Marc Le Gall, magistrat et
Mme Estelle Fontaine, magistrat-rapporteure.
Le magistrat-rapporteure,
Le président
Estelle FONTAINE
Frédéric ADVIELLE
Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe
de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général
Christian QUILLE
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/
9
PROPOSTION GENERALE DU BUDGET
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
285 741 €
263 338 €
+
+
+
REPORTS
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT
0 €
0 €
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE
0 €
22 403 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
285 741 €
285 741 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
44 254 €
51 752 €
+
+
+
REPORTS
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT
0 €
0 €
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
7 498 €
0 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
51 752 €
51 752 €
TOTAL
TOTAL DU BUDGET
337 492 €
337 492 €
8
/
9
PROPOSITION DETAILLEE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Chap.
Dépenses
Propositio
ns
Chap.
Recettes
Propositions
011
Charges à caractère général
85 180 €
013
Atténuations de charges
3 000 €
012
Charges de personnel, frais assimilés
168 210 €
70
Produits des services, du domaine et
ventes…
69 040 €
014
Atténuation de produits
0 €
73
Impôts et taxes
66 206 €
65
Autres charges de gestion courante (sauf
656)
10 200 €
74
Dotations et participations
125 092 €
656
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0 €
75
Autres produits de gestion courante
0 €
Total des dépenses de gestion courante
263 590 €
Total des recettes de gestion courante
263 338 €
66
Charges financières
715 €
76
Produits financiers
0 €
67
Charges exceptionnelles
650 €
77
Produits exceptionnels
0 €
68
Dotations provisions semi-budgétaires
0 €
78
Reprises provisions semi-budgétaires
0 €
022
Dépenses imprévues de fonctionnement
0 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement
264 955 €
Total des recettes réelles de fonctionnement
263 338 €
023
Virement à la section d'investissement
20 786 €
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0 €
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0 €
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct
0 €
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct
0 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
20 786 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
0 €
TOTAL
285 741 €
TOTAL
263 338 €
D002
Résultat reporté
0 €
R002
Résultat reporté
22 403 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
285 741 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
285 741 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE AU PROFIT
DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
20 786 €
9
/
9
Section d'investissement
Chap.
Dépenses
Propositio
ns
Chap.
Recettes
Proposition
s
010
Stocks
0 €
010
Stocks
0 €
13
Subventions d'investissement (hors 138)
8 800 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
10 500 €
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0 €
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0 €
204
Subventions d'équipement versées
0 €
204
Subventions d'équipement versées
0 €
21
Immobilisations corporelles
20 440 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
Total des opérations d'équipement
0 €
Total des dépenses d'équipement
20 440 €
Total des recettes d'équipement
19 300 €
10
Dotations, fond divers et réserves
0 €
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
4 168 €
1068
Excédent de fonct. capitalisés
7 498 €
13
Subventions d'investissement
0 €
138
Autres subv. d'invest non transférables
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
5 373 €
165
Dépôts et cautionnements reçus
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
020
Dépenses imprévues d'investissement
18 441 €
024
Produits des cessions d'immobilisations
0 €
Total des dépenses financières
23 814 €
Total des recettes financières
11 666 €
45…1
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
45…2
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
44 254 €
Total des recettes réelles d'investissement
30 966 €
021
Virement de la section de fonctionnement
20 786 €
040
Opé.d'ordre de transfert entre sections
0 €
040
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
20 786 €
TOTAL
44 254 €
TOTAL
51 752 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté
7 498 €
R001
Solde d'exécution positif reporté
0 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
51 752 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
51 752 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE
PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
20 786 €