14, rue du Faubourg de Pierre
-
67085 Strasbourg Cedex
Téléphone : + 33.3.88.14.36.00
-
Télécopie : + 33.3.88.23.02.57
-
Courriel :
crc@alsace.ccomptes.fr
Le Président
fb/fs/n° 09- 904
/gr
Strasbourg, le 25 août 2009
Recommandé avec AR
Monsieur le Maire,
Par lettre du 6 juillet 2009, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations
définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de
Schiltigheim pour les exercices 2001 et suivants. Celui-ci a également été communiqué à votre
prédécesseur.
Votre réponse parvenue à la chambre dans le délai d'un mois prévu par les articles L. 243-5
et R. 241-17 du code des juridictions financières, a été enregistrée au greffe le 30 juillet 2009.
A l’issue de ce délai, je vous notifie le rapport d’observations définitives retenu par la
chambre, accompagné de votre réponse écrite.
En application des dispositions de l’article R. 241-17 cité ci-dessus, il vous appartient de
transmettre ce rapport et la réponse jointe, à l’assemblée délibérante. Conformément à la loi,
l’ensemble doit :
1. faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Vous voudrez bien informer le greffe de la chambre de la date à laquelle le rapport
d’observations et la réponse jointe auront été portés à la connaissance de l’assemblée délibérante.
Monsieur Raphaël Nisand
Maire de la commune de Schiltigheim
110, route de Bischwiller
BP 98
67302 Schiltigheim Cedex
2.
Après cette date, en application des dispositions de l’article R. 241-18 du code des
juridictions financières, le document final sera considéré comme un document administratif
communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-
753 du 17 juillet 1978.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du même
code, le rapport d'observations définitives et la réponse jointe sont transmis au préfet et au trésorier-
payeur général du Bas-Rhin.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Olivier Ortiz
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SYNTHESE
1.
La situation financière de Schiltigheim est saine. La commune est relativement bien dotée
en termes de bases fiscales et dispose encore de marges de manoeuvres sur les taux. Sa
capacité d’autofinancement confortable sur l’ensemble de la période lui permet de faire
face au remboursement de sa dette en un peu plus de trois ans. Cette situation privilégiée
est probablement liée à l’appartenance à la CUS vu l’importance des compétences
transférées et le niveau des dépenses d’investissement à la charge de Schiltigheim. Aucun
risque ne pèse sur la situation financière de la commune. La chambre recommande la
formalisation par la ville de son programme pluriannuel d’investissement.
2.
L’analyse de la fiabilité des comptes de la commune a aussi fait l’objet d’un examen par la
chambre. Elle prend acte de l’engagement de l’ordonnateur de ne faire figurer dorénavant
les emprunts en recettes d’investissement à réaliser que s’ils ont été formellement
contractualisés.
3.
Pendant la période sous revue, les effectifs de titulaires et non-titulaires sur emploi
permanent ont augmenté de 9,8 % et le coefficient de rigidité des dépenses de Schiltigheim
atteint 50,6 % en 2007. La chambre constate que le taux d’occupation des emplois
budgétaires s’est dégradé ce qui nuit à la lisibilité de la politique de gestion des emplois par
les conseillers municipaux. En outre, l’information reste déficiente concernant le personnel
mis à disposition du CCAS pour lesquels la convention de mise à disposition et les arrêtés
individuels doivent être repris.
4.
Pour la chambre, l’articulation entre le nouveau dispositif d’évaluation mis en place en
2005 et le dispositif de notation devra être formalisée, en cohérence avec les textes en
vigueur, notamment en ce qui concerne son incidence indemnitaire qui doit rester dans la
limite du plafond du régime indemnitaire applicable à chaque agent, en ce qui concerne le
rôle de la nouvelle instance mise en place au regard des prérogatives des commissions
administratives paritaires. L’intervention d’une délibération du conseil municipal reste
nécessaire pour inclure ce nouveau dispositif dans le régime indemnitaire auquel peut
prétendre chacune des filières d’emplois.
5.
La chambre prend acte de l’engagement de l’ordonnateur d’établir une nouvelle convention
cadre entre la ville et l’amicale du personnel permettant de préciser les conditions de mise
en oeuvre de l’action sociale de la commune par cette association.
6.
En 2006, les dépenses de la fonction culture représentaient près de 8% des dépenses totales
de la ville pour un effort par habitant de 23 €. La fréquentation est en hausse pour les trois
dernières saisons mais seuls les spectacles de cinéma assurés par l’association Erstein
cinéma sont bénéficiaires. La chambre prend acte de l’engagement de la ville de revoir ses
relations avec cette association et de renforcer son contrôle financier. Elle rappelle que le
principe d'égalité des usagers devant le service public ne permet pas de réserver des tarifs
préférentiels sur les spectacles de la saison culturelle aux seuls employés municipaux.
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7.
La chambre s’interroge sur la régularité des conventions nouées par la ville avec une
enseigne commerciale strabourgeoise et avec le pôle universitaire européen de Strasbourg
pour la vente des billets de spectacles au regard de l’avis du 13 février 2007 du conseil
d’Etat sur les conventions de mandat conclues en matière de recettes et de dépenses
publiques des collectivités territoriales.
8.
La ville a mis en place un dispositif ancien et complexe de régies de recettes et de dépenses
pour faciliter les opérations liées aux activités culturelles. La chambre prend acte de
l’engagement de l’ordonnateur d’actualiser l’ensemble des actes constitutifs de ces régies et
de formaliser leur contrôle interne.
9.
La politique de la petite enfance menée par la ville de Schiltigheim a atteint des résultats
remarquables : le taux d’équipement, c'est-à-dire le nombre de places offertes en accueil
collectif ou en crèche familiale ou halte-garderie ou multi-accueil est de 19 places pour 100
enfants à comparer au niveau moyen de 14 places pour 100 enfants en France
métropolitaine en 2006. En parallèle, la chambre note qu’entre 2002 et 2006 la ville a
réussi à équilibrer les recettes et les dépenses de fonctionnement des crèches et haltes-
garderies. La chambre prend acte de l’engagement de l’ordonnateur de réactiver les lieux
de débats politiques et techniques autour de cette politique importante de l’accueil de la
petite enfance et de formaliser le comité de pilotage du contrat enfance jeunesse passé avec
la CAF.
10.
La politique de communication de la ville de Schiltigheim utilise des outils variés :
magazine, mobilier urbain, site internet, canal de télévision mais ses objectifs ne font pas
l’objet d’une formalisation par l’exécutif ou par le conseil municipal. La chambre
s’interroge sur l’avenir du canal de télévision opéré via Est vidéo en perte de vitesse au
regard de la diffusion dans la population de l’outil internet.
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TABLE DES MATIERES
1.
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XAMEN DES SUITES APPORTEES PAR LA COMMUNE DE
S
CHILTIGHEIM AUX OBSERVATIONS DE LA
CHAMBRE LORS DE SON PRECEDENT CONTROLE
..........................................................................................
6
1.1
État de l’actif
.......................................................................................................................................................
6
1.2
Cohérence entre les délégations de signatures accordées et le dispositif des régies
......................................
6
1.3
La restauration scolaire
.....................................................................................................................................
7
1.4
Le centre d’information jeunesse Alsace
..........................................................................................................
7
1.5
Le centre technique municipal
..........................................................................................................................
8
2.
S
ITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
.............................................................................................................
8
2.1
Le niveau des charges et des produits, la capacité d’autofinancement
..........................................................
9
2.2
L'endettement et le ratio de désendettement
..................................................................................................
10
2.3
Le financement des investissements
................................................................................................................
10
2.4
La fiscalité, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
........................................................................
11
2.5
Éléments sur la fiabilité des comptes
..............................................................................................................
11
3.
L
A COMMANDE PUBLIQUE
....................................................................................................................................
12
4.
L
A GESTION DU PERSONNEL
.................................................................................................................................
13
4.1
Évolution globale de la masse salariale
...........................................................................................................
13
4.2
Qualité de l’information du conseil municipal
...............................................................................................
13
4.3
Outils de pilotage
..............................................................................................................................................
14
4.4
Recrutements
....................................................................................................................................................
15
4.5
Rémunérations, indemnités et avantages en nature
......................................................................................
16
4.6
Action sociale
....................................................................................................................................................
16
5.
L
A POLITIQUE DES SPECTACLES
......................................................................................................
18
5.1
Objectifs poursuivis par la municipalité
........................................................................................................
18
5.2
Dispositif de mise en oeuvre de la politique des spectacles
............................................................................
19
a.
L’organisation de spectacles vivants
..................................................................................................................
19
b.
Les séances de cinéma
........................................................................................................................................
20
c.
Les tarifs
.............................................................................................................................................................
21
5.3
Résultats obtenus
..............................................................................................................................................
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5.4
Analyse des coûts et des recettes associées
.....................................................................................................
22
5.5
Les ventes de billets
..........................................................................................................................................
22
a.
Les conventions avec l'enseigne commerciale et Carte culture
..........................................................................
23
b.
Les régies d’avances et de recettes
.....................................................................................................................
24
6.
L
A POLITIQUE DE LA PETITE ENFANCE DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM : LES CRECHES
ET HALTES-GARDERIES AINSI QUE LE PERISCOLAIRE
.........................................................
25
6.1
La mesure de la demande et de l’offre d’accueil
............................................................................................
25
a.
Le niveau de l’offre et son adéquation
...............................................................................................................
25
b.
Les instances de concertation mises en place pour la politique de la petite enfance
..........................................
26
6.2
La mise en oeuvre de l’accueil de la petite enfance
........................................................................................
26
a.
Les résultats atteints
...........................................................................................................................................
26
b.
Les opérateurs de la politique de la petite enfance
.............................................................................................
27
6.3
Le coût de l’accueil de la petite enfance
..........................................................................................................
28
a.
Le coût global
.....................................................................................................................................................
28
b.
Les aides versées par la ville aux associations
...................................................................................................
29
c.
Les financements de la CAF et leurs délais de recouvrement
............................................................................
29
6.4
Les outils de pilotage
........................................................................................................................................
30
7.
LA POLITIQUE DE COMMUNICATION EXTERNE DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM
..............
31
7.1
Objectifs de la communication de la ville de Schiltigheim
............................................................................
31
7.2
L’organisation de la communication et les différents intervenants
.............................................................
31
7.3
Outils et moyens
...............................................................................................................................................
32
a.
Le journal municipal
..........................................................................................................................................
32
b.
Les plaquettes, guides, cartes, etc
.......................................................................................................................
32
c.
Le mobilier urbain
..............................................................................................................................................
32
d.
Le site internet
....................................................................................................................................................
33
e.
La chaîne de télévision locale
.............................................................................................................................
33
f.
Les actions « hors média » : les expositions
.......................................................................................................
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Schiltigheim est surnommée la Cité des Brasseurs en raison du nombre de brasseries qui
s'y sont implantées, aussi bien locales qu'internationales. Cependant, la brasserie Adelshoffen a
définitivement fermé en août 2000, de même que Schutzenberger en juin 2006. La brasserie
Fischer, rachetée par un groupe international, se trouve en pleine restructuration.
La ville est aussi le siège d'une entreprise qui produit le chariot que l'on trouve dans les
hyper et supermarchés.
A l'ouest de la commune, l'Espace Européen de l'Entreprise est une zone d'activité en
plein essor qui accueille de nombreuses entreprises.
Située au nord de Strasbourg et limitrophe de cette dernière, la ville de Schiltigheim est
membre de la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS) depuis sa création en 1966. Avec
30 991 habitants, elle constitue la deuxième commune la plus importante de cette structure
derrière Strasbourg. La CUS a instauré la taxe professionnelle unique en 2002 et exerce de
nombreuses compétences pour le compte des communes membres, notamment l’aménagement
de l’espace et la gestion de la voirie.
La commune de Schiltigheim a été inscrite au programme 2008 de la chambre régionale
des comptes d'Alsace au titre d’un contrôle juridictionnel et de la gestion. L’entretien préalable
s’est tenu le 3 septembre en présence à la fois de M. Muller, maire de 1977 à 2008, et de
M. Nisand, son successeur, précédemment adjoint aux affaires scolaires.
M. Deleau, directeur général des services depuis 1978, est parti à la retraite le
1
er
juin 2008. Son intérim a été assuré par le directeur adjoint des services chargé des finances,
de l’informatique, du contrôle de gestion, des affaires démographiques, des affaires sociales et
du CCAS.
Le champ de l’examen de gestion a porté sur les éléments suivants :
-
les suites apportées par la commune de Schiltigheim aux observations de la chambre
lors de son précédent contrôle ;
-
la situation financière de la commune (fiabilité des comptes et analyse financière) ;
- la régularité des actes de gestion notamment en ce qui concerne les dépenses de
personnel, l’exécution financière de la dépense publique et l’attribution de subventions aux
associations ;
-
l’économie des moyens mis en oeuvre par la commune et l’évaluation des résultats
comparés aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante dans le domaine de la politique des
spectacles, la politique de la petite enfance et la politique de communication.
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1.
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XAMEN DES SUITES APPORTEES PAR LA COMMUNE DE
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CHILTIGHEIM AUX OBSERVATIONS
DE LA CHAMBRE LORS DE SON PRECEDENT CONTROLE
Le dernier contrôle de la chambre concernant la ville de Schiltigheim a été effectué
en 2003 – 2004 sur les exercices 1995 et suivants. Il a donné lieu à notification d’observations
définitives par un courrier en date du 16 avril 2004. Les observations de la chambre portaient
sur l’état de l’actif, la cohérence entre les délégations de signatures accordées et le dispositif
des régies, la restauration scolaire, le centre d’information jeunesse d’Alsace et le centre
technique municipal. D’autres remarques ont été faites sur la commande publique et le régime
indemnitaire qui seront examinées dans les paragraphes concernant le nouveau contrôle de ces
points.
1.1
État de l’actif
Le rapport d’observations définitives relevait une différence entre l’état de l’actif de
la commune établi par le comptable et l’inventaire dressé par la collectivité. Afin d’éviter
toute discordance, un ajustement est maintenant réalisé entre le comptable et la ville à la fin
de chaque exercice. Au 31 décembre 2006, l’état de l’actif édité par le comptable et signé
conjointement par le comptable et l’ordonnateur présente une valeur nette comptable de
103 926 858,06 €, montant correspondant à l’état de l’actif immobilisé de la ville de
Schiltigheim, et à l’actif net immobilisé en clôture du bilan de l’exercice 2006.
1.2
Cohérence entre les délégations de signatures accordées et le dispositif des régies
Plusieurs chefs de service de la commune étaient régisseurs d’avances et de recettes
et cumulaient cette fonction avec une délégation de signature pour l’engagement des dépenses
sur le budget de la collectivité, ce qui contrevenait au principe de séparation de l’ordonnateur
et du comptable. Dans sa réponse, le maire avait fait savoir que les délégations de signatures
feraient l’objet d’un arrêté et ne seraient plus cumulées avec les fonctions de régisseur.
L’arrêté pris concernant les délégations de signature en date du 13 janvier 2004, modifié par
les arrêtés des 7 octobre 2005 et 31 mars 2006 et l’arrêté du 27 septembre 2007 précise en
effet en son article 7 que la signature des bons de commande ne pourra être effectuée par les
chefs de service en charge d’une régie dans leur domaine de compétence.
Pour la chambre toutefois, ce dispositif contrevient toujours au principe de séparation
de l’ordonnateur et du comptable même si la délégation de signature du chef de service exclut
l’ordonnancement des dépenses du service dont il a la responsabilité. En effet, les termes de
l’instruction n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 « régies de recettes, d’avances et de recettes
et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » sont très
généraux et prennent en compte l’engagement, la liquidation et le mandatement de tout type
de dépenses de la collectivité ainsi que l’émission des titres de recettes
1
.
1
«
Certaines personnes ne peuvent être nommées régisseur. Il s'agit :- de l'ordonnateur de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public local concerné (Dispositions combinées de l'article 60-X et -XII de la loi
n°63-156 du 23/02/63 et de l'article 20 du décret n°62-1587 du 29/12/62 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité Publique) ; - de tout élu, fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou hospitalière ayant reçu,
en fonction des lois et règlements en vigueur, délégation de fonctions et de signature par l'exécutif de l'assemblée
délibérante, dans le cas où cette délégation donne au bénéficiaire la possibilité d'engager, liquider et mandater les
dépenses et d'émettre les titres de recettes de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local concerné.
Toutefois, les personnes désignées ci-dessus peuvent être nommées régisseurs ou mandataires d'une régie instituée
auprès d'une collectivité ou d'un établissement public au sein duquel elles n'exercent aucune fonction. »
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En outre, pendant la période sous revue, un directeur général adjoint a cumulé, en
l’absence du directeur général des services, une large délégation de signature avec la fonction
de régisseur de recettes de l’école de musique et de danse jusqu’au 30 novembre 2004. Il
n’était d’ailleurs pas concerné par la limitation posée par l’article 7 de l’arrêté pour les chefs
de service.
La commune doit donc veiller au strict respect du principe de la séparation des
fonctions d’ordonnateur et de comptable en supprimant la possibilité pour tout agent ayant
reçu une délégation de signature d’être nommé régisseur, mandataire ou suppléant du
régisseur. La chambre prend acte de l’engagement de l'ordonnateur de revoir les arrêtés de
délégation de signature en ce sens.
1.3
La restauration scolaire
Le précédent contrôle de la chambre avait porté en particulier sur la restauration
scolaire. Suite à cette intervention, la présentation des factures a été clarifiée, une commission
a été mise en place, permettant une association plus étroite d’une diététicienne et des parents
d’élèves à l'élaboration des menus, et la température des chambres froides fait l’objet d’un
suivi quotidien. Au cours de l’instruction du présent contrôle, le lycée Aristide Briand a
déposé, le 24 avril 2008 auprès des services vétérinaires compétents, une déclaration de
dérogation à l’agrément sanitaire qui se substitue à l’agrément « cuisine collective » car les
repas préparés dans la cuisine du lycée Aristide Briand sont destinés à être consommés sur
place et sans délai après leur fabrication.
Suite aux remarques formulées dans le précédent rapport, le coût complet d’un repas
est maintenant déterminé en intégrant toutes les charges de personnel, le loyer et les charges
payées pour les locaux d’accueil dont la commune n’est pas propriétaire ainsi que le coût
d’achat du repas.
Pour parvenir à diminuer le nombre de repas commandés en trop, ce qui avait fait
l’objet de critiques de la part de la chambre dans le rapport précédent, le règlement de
l’accueil périscolaire « conditions spécifiques à la restauration scolaire » prévoit que tout
repas décommandé le jour-même avant 8 h 45 ne sera pas facturé. De plus, en 2006 le marché
de la restauration scolaire a été passé de façon à ce que le prestataire ne facture que les repas
commandés à 9 h 00 le jour de la livraison.
La chambre avait critiqué l’existence de repas gratuits incorporés dans les avantages
en nature. Elle observe aujourd'hui que l’avantage en nature du repas a été intégré, à compter
de la rentrée scolaire 2005, dans la fiche de paie des agents de service des cuisines.
1.4
Le centre d’information jeunesse Alsace
La chambre avait relevé l’absence de convention avec le centre d’information
jeunesse Alsace pour la mise à disposition de la salle concernant le point d’information
jeunesse ainsi que l’absence de rapports d’activités. Ces documents sont maintenant
disponibles.
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1.5
Le centre technique municipal
En ce qui concerne le centre technique municipal (CTM), la chambre avait relevé
l’insuffisance du suivi de la gestion des stocks et du temps passé par les agents sur différentes
tâches ainsi que l’absence de procédure formalisée de la commande publique. La commune de
Schiltigheim a depuis procédé à la mise en place d’un logiciel permettant une gestion
permanente optimisée des stocks et des tâches. Son utilisation a été progressivement
généralisée entre 2005 et 2008.
La chambre prend acte de l'engagement de l'ordonnateur pour que les taux horaires
permettant la valorisation interne des tâches effectuées par le centre technique municipal à la
demande des services de la ville ou de diverses associations soient fixés par la direction
générale des services de la commune. En outre, si le logiciel permet bien d’identifier les
tâches effectuées pour le compte de partenaires externes, ce qui permet ensuite d’informer le
conseil municipal des avantages en nature fournis à diverses associations au travers des
annexes du compte administratif, il convient en revanche de traiter de même l’amicale du
personnel, qui n’est pas un service de la ville mais une association autonome. Suites aux
remarques de l'équipe de contrôle de la chambre, le maire s'est engagé à faire figurer en
annexe du compte administratif les avantages en nature dont l'amicale a bénéficié dès 2007.
L’intégralité des heures de travail des employés municipaux du centre technique
municipal est maintenant entrée dans la base de données, ce qui permet un suivi effectif de
l’activité des différentes unités. Le maire a indiqué à la chambre que les possibilités offertes
par le logiciel seront progressivement pleinement utilisées pour produire des indicateurs de
performance tels que le délai moyen de réponse à une demande de travaux, le taux
d’utilisation du volume horaire prévu, etc. au fur et à mesure de l'informatisation des postes
de travail et de la formation du personnel.
Le logiciel permet aussi le suivi des stocks qui sont répartis en neuf familles
d’articles faisant chacune l’objet d’inventaires tournants au moins une fois par an. Ces
inventaires sont réalisés par le magasinier puis validés par le responsable adjoint du CTM.
Cependant, aucune procédure écrite de justification des écarts, notamment ceux « en moins »
entre les montants en stock et les montants réellement inventoriés n’existe. Conformément à
la recommandation de la chambre, l'ordonnateur s'est engagé à en mettre une en place.
Le centre technique communal s’adresse aux fournisseurs locaux pour se procurer les
fournitures et matériaux nécessaires aux réparations qu’il entreprend. Une mise en
concurrence a progressivement été mise en place à compter de 2004, d’abord pour les achats
faits en procédure adaptée, puis, à compter de 2005, pour les achats réalisés par marchés à
bons de commande.
2.
S
ITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
Les comptes de la ville de Schiltigheim ne comprennent qu’un budget principal. Le
CCAS de Schiltigheim, qui gère l’aide sociale, un foyer, une maison du troisième âge et une
halte garderie, dispose d’un budget autonome. La ville de Schiltigheim fait partie de la
Communauté urbaine de Strasbourg qui a instauré la taxe professionnelle unique (TPU) en
2002.
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La situation financière de Schiltigheim est saine. La commune est relativement bien
dotée en termes de bases fiscales et dispose encore de marges de manoeuvres sur les taux. Sa
capacité d’autofinancement confortable sur l’ensemble de la période lui permet de faire face
au remboursement de sa dette en un peu plus de trois ans. Cette situation privilégiée est
probablement liée à l’appartenance à la CUS vu l’importance des compétences transférées et
le niveau des dépenses d’investissement à la charge de Schiltigheim.
L’analyse de la fiabilité des comptes de la commune a aussi fait l’objet d’un examen
par la chambre.
2.1
Le niveau des charges et des produits, la capacité d’autofinancement
Les produits de fonctionnement augmentent régulièrement pendant la période sous
revue. De 2001 à 2007, ils ont crû de 30% alors que ceux des communes de la même strate
n’ont crû que de 19 %. Cependant, il faut noter que le produit des impôts locaux a régressé de
6 % durant la période sous revue comme pour les communes de la même strate, ce qui traduit
la perte d’autonomie fiscale de la commune en raison notamment du passage à la TPU en
2002. Les charges de fonctionnement ont une croissance, sur l’ensemble de la période,
légèrement supérieure aux produits de fonctionnement. Elles croissent plus vite que les
produits (+32 %) entre 2001 et 2007. Il faut noter que cette croissance est supérieure à celle
des charges de fonctionnement des villes de la même strate qui s’établit à +19 %. Ceci est lié
à une croissance supérieure à la moyenne des charges de personnel (+33 % contre +25 % pour
la moyenne des villes de la même strate) et aussi à celle des achats et charges externes qui
augmentent de +37 % sur la période considérée contre +23 % en moyenne. En 2007, ces
postes représentent respectivement par rapport à l'ensemble des charges de fonctionnement
54,23 % pour les charges de personnel et 17,37 % pour les achats et charges externes. En ce
qui concerne les charges de personnel, cette augmentation est liée à l’augmentation de près de
10 % de l’emploi permanent.
La section de fonctionnement dégage chaque année une forte capacité d’épargne, la
capacité d’autofinancement brute, d’un montant de 135 €/hab en 2007. Celle-ci est cependant
en décroissance par rapport à 2006 et inférieure à celle des communes de la même strate
(148 €/hab). Elle représente en 2007, 16,6 % des produits de gestion et près du tiers environ
des dépenses totales d’investissement. La capacité d’autofinancement nette du remboursement
en capital des emprunts devient négative en 2007 du fait du choix de la ville de Schiltigheim
de rembourser de façon anticipée un emprunt.
Le coefficient de rigidité des charges de structures
2
est faible mais il s'accroît à
compter de 2006 du fait d’un alourdissement du poids des charges de personnel et des charges
financières dans l’ensemble des charges par comparaison à la moyenne des villes de la même
strate.
2
Coefficient de rigidité des charges de structure :
(Charges de personnel + contingents et participations + intérêts de la dette)
Produits de fonctionnement
Ce ratio mesure le poids des charges de fonctionnement les plus difficilement compressibles par rapport aux produits
de fonctionnement réels et donne la marge de manoeuvre de la commune.
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2.2
L'endettement et le ratio de désendettement
L’encours de la dette au 31 décembre a diminué de près de 40 % sur l’ensemble de la
période et la capacité de désendettement est passée de près de quatre années à trois années. Le
ratio de surendettement est très bas et en diminution sur l’ensemble de la période. En 2007, la
dette par habitant s’élevait à 273 €/habitant contre 1 033 €/habitant pour les communes de la
même strate. L’annuité de la dette, à 170 €/habitant, représente, en 2007, 20,13 % des
produits de fonctionnement contre 12,14 % pour la moyenne des communes de la même
strate. Ce résultat traduit un désendettement plus rapide de la ville de Schiltigheim par rapport
aux communes de la même strate.
Au cours de la période sous revue, la collectivité a utilisé des lignes de trésorerie en
2003 et 2004. L’avance de trésorerie est destinée à faire face à un besoin ponctuel et certain
de disponibilités, le remboursement en étant effectué au 31 décembre de l’exercice. Depuis
2005, la commune ne dispose plus de ligne de trésorerie ouverte auprès d’un établissement
bancaire.
2.3
Le financement des investissements
La chambre a demandé à la direction générale de la ville de lui fournir le plan
pluriannuel d'investissement pour la période sous revue. Des documents de travail ont été
fournis pour la période 1996/2000 et 2009/2013 mais pas pour la période 2001/2007. Pour la
chambre, un plan pluriannuel d'investissement est un outil nécessaire, vu l'importance de la
commune, pour les services et pour les élus pour planifier l'effort d'investissement durant la
mandature. L’évolution des dépenses d’équipement est caractérisée dans le graphique ci-
dessous. Celles-ci ont été significativement inférieures aux dépenses d’équipement moyennes
des communes de la même strate sauf en 2002 et 2003 du fait de la réalisation du centre
technique municipal puis en 2007 du fait de la réalisation de la Maison de l’Enfance :
Evolution des dépenses d'équipement
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
€/hab
dépenses d'équipement
dépenses d'équipement
moyenne
Source : CRC Alsace / ALIZE
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Les recettes d’origine interne ont représenté sur l’ensemble de la période 72 % des
ressources propres d’investissement.
2.4
La fiscalité, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
Le potentiel fiscal de la ville de Schiltigheim en 2007 est de 881 €/habitant soit
+24,1 % par rapport à la moyenne des villes de la même strate. Il a crû de 28,4 % depuis 2001
contre 35,7 % pour la moyenne des villes de la strate. Le produit des impôts locaux est plus
faible que celui de la moyenne des communes de la même strate, soit 332 €/habitant contre
437 €/habitant. Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
3
des trois taxes communales
pesant sur les ménages était de 94 % en 2005.
2.5
Éléments sur la fiabilité des comptes
Les restes à réaliser de la section d’investissement sont pris en compte dans
l’affectation des résultats et dans l’appréciation de l’équilibre et de la sincérité du compte
administratif conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14
4
.
Si les dépenses à réaliser correspondent à toutes les dépenses d’investissement
engagées et non mandatées, les recettes d’investissement à réaliser ne sont pas évaluées de
façon exacte puisque les emprunts même non contractualisés sont pris en compte de façon à
arriver, quatre années sur sept pendant la période sous revue, et encore en 2007, à une stricte
égalité entre les recettes et les dépenses à réaliser :
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Restes à réaliser en recettes
d'investissement
2 224 183
1 813 265
1 518 899
3 462 415
6 656 411
Restes à réaliser en dépenses
d'investissement
2 224 183
1 813 265
1 518 899
1 832 509
2 286 051
5 867 788
6 656 411
Source : CRC Alsace
La chambre prend acte de l'engagement de l'ordonnateur de ne faire figurer
dorénavant les emprunts en recettes d'investissement à réaliser que s'ils ont été formellement
contractualisés.
3
Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal : ce critère compare les produits des impôts locaux à celui qui serait
obtenu par application aux bases de la commune des taux moyens nationaux. Il indique la marge de manoeuvre fiscale
de la collectivité en mesurant la pression fiscale exercée par rapport à la moyenne nationale.
4
« En conséquence, pour l’application des dispositions législatives qui précèdent : …les résultats à prendre en
considération comprennent les restes à réaliser en recettes et en dépenses, c'est-à-dire les recettes certaines qui ne
sont pas encore enregistrées en comptabilité et les dépenses engagées non mandatées ; …la sincérité des restes à
réaliser s’apprécie par comparaison, d’une part avec les états joints au compte administratif et issus de la
comptabilité des engagements, pour les dépenses, d’autre part, avec tout document susceptible d’établir la réalité ou
le caractère certain de la recette (Conseil d’Etat, 1997, commune de Garges-les-Gonesses). »
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3.
L
A COMMANDE PUBLIQUE
L’organisation mise en place pour traiter la procédure des achats découle de
l’adoption du règlement intérieur portant application du code des marchés publics, par
délibération du conseil municipal dans sa séance du 7 décembre 2004. La construction du
centre technique municipal ayant été achevée pendant la période sous revue, cette opération a
fait l’objet d’un contrôle approfondi quant à son exécution. Le décret n° 2001-210 du
7 mars 2001 portant code des marchés publics est applicable aux procédures lancées à
compter du 9 septembre 2001 ainsi qu’aux marchés notifiés à compter de cette date.
Le conseil municipal a approuvé par délibération du 23 février 1999, la construction
d’un nouveau centre technique municipal. Le jury du concours de maîtrise d’oeuvre a proposé
le groupement qui a été désigné par délibération du 25 janvier 2000. L’exécution du marché
de maîtrise d’oeuvre a été contrôlée en détail par la chambre. Cette opération a été
globalement bien suivie à l’exception de quelques erreurs de liquidation liées notamment au
passage à l’euro, au changement de taux de TVA et à une erreur dans l’index du mois de
démarrage de la prestation utilisé dans la formule de révision du prix.
Par délibération du 3 octobre 2000, le conseil municipal a approuvé l’avant-projet
détaillé ainsi que le coût prévisionnel des travaux fixé à 21 MF TTC (3 201 430 € TTC).
La consultation des entreprises a été lancée en mai 2001 et la commission d’appel
d’offres a déclaré la consultation infructueuse du fait du dépassement du coût d’objectif de
plus de 5 MF par rapport à l’estimation des travaux.
Un projet réétudié et optimisé afin d’approcher le coût d’objectif initial a permis de
dégager des économies d’un montant de 3,5 MF environ, en réduisant partiellement la
superficie de quelques ateliers (électricité, serrurerie, menuiserie et espaces verts) et en
optimisant les aires de circulation ainsi que les tracés des réseaux, en modifiant le traitement
de la rue centrale et en réduisant la longueur de la verrière.
Le nouveau projet détaillé élaboré par le groupement retenu, a entraîné un
renchérissement des travaux de 1,5 MF TTC dont le coût a été porté à 22,5 MF TTC soit
3 430 000 € TTC. La chambre a contrôlé en détail l’exécution des différents lots de cette
opération. Certains lots ont fait l’objet d’avenants. Si l’ensemble des avenants a fait
progresser la prévision initiale de 3,38 %, certains lots ont augmenté plus sensiblement mais
ils sont motivés par des demandes de modification de programme du maître d’ouvrage ou par
des mesures d’amélioration de la sécurité. Dans la liquidation d’un des lots, la commune a
omis de tenir compte d’un avenant, le décompte général, devenu définitif, ayant été notifié en
défaveur de l’entreprise.
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4.
L
A GESTION DU PERSONNEL
4.1
Évolution globale de la masse salariale
Pendant la période sous revue, l’examen des annexes des comptes administratifs de
la commune fait apparaître une hausse de 20 % des effectifs de titulaires pourvus au
31 décembre suite à un mouvement d’intégration des agents employés sous statut précaire et
de baisse du nombre de personnes non-titulaires. L’ensemble des titulaires et non-titulaires
sur emploi permanent a donc augmenté de 9,8 % de 2001 à 2006.
Les secteurs qui ont connu les évolutions les plus importantes sont le secteur culturel,
le secteur d’animation (intégration de certains agents sous statut précaire), la police
municipale et le secteur administratif. Le secteur technique reste prépondérant, rassemblant
plus de la moitié des agents, mais son poids relatif a diminué durant la période sous revue. Le
taux d’encadrement est passé, selon les services de la ville, de 12 à 15 %.
Le poids de la dépense de personnel dans l’ensemble des dépenses de
fonctionnement est élevé : 54,23 % en 2007 (contre 58,51 % en 2001). Le coefficient de
rigidité de Schiltigheim est de 50,6 % en 2007. Cependant les charges de personnel en 2006
ne représentent que 396 € par habitant, à comparer à 620 € par habitant pour la moyenne des
villes de la strate de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (TPU).
Schiltigheim fait partie de la Communauté urbaine de Strasbourg dont les compétences sont
étendues, ce qui peut être un facteur d’explication de cette différence malgré l’absence de
transfert de service ou de mise à disposition d’agents entre la ville de Schiltigheim et la CUS.
4.2
Qualité de l’information du conseil municipal
Pour la période sous revue, le taux d’occupation des emplois budgétaires s'est
dégradé de 70,1 % à 59,6 %. La chambre prend acte de l'engagement de l'ordonnateur de ne
pas maintenir des emplois budgétaires ouverts inutilement afin d’améliorer pour le conseil
municipal la lisibilité de la gestion des emplois. En outre, le compte administratif ne fait pas
apparaître le personnel mis à disposition du CCAS (22 agents en 2007, chiffre stable pour la
période sous revue, soit 6,5 % des effectifs pourvus), ce qui nuit à la transparence de
l’information sur l’emploi. Le maire s'est aussi engagé à faire apparaître le personnel mis à
disposition du CCAS au compte administratif.
Ces mises à dispositions sont régies par une convention en date du 20 mars 1998 et
son avenant n° 1 en date du 19 janvier 1999. La convention et l’avenant comprennent un
tableau nominatif du personnel concerné et pour chacun d’eux, leur affectation et l’amplitude
horaire de la mise à disposition. Plus de dix ans après la signature de cette convention, suite
aux remarques de la chambre, le maire s'est engagé à en revoir les termes, notamment la
nature des fonctions prévues, les conditions d’emploi, les modalités de contrôle et
d’évaluation des activités exercées, les modalités de remboursement de la rémunération ou
d’exonération de ce remboursement, et à reprendre, le cas échéant, les arrêtés de mise à
disposition individuels pour chacun des agents concernés par ce dispositif.
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4.3
Outils de pilotage
Malgré l’importance de la structure, il n’existe pas réellement de système de pilotage
global des ressources humaines ou de tableau de bord synthétique. Le directeur général des
services, présent jusqu’en mai 2008 et connaissant les besoins, s’appuyait sur les remontées
d’information des chefs de services et de leurs adjoints pour gérer les mouvements de
personnel à intervenir. Pendant l’instruction par la chambre les fiches de postes étaient en
voie de réalisation pour les postes de directeur, de chef de service, les postes administratifs et
les postes d’encadrement technique sur la base du canevas fourni par le centre de gestion.
L’examen du bilan social 2005 permet de tirer quelques conclusions sur la situation
de la collectivité au regard de la moyenne nationale
5
pour quelques indicateurs. Le taux de
départ en 2005 est de 5,5 % et le taux d’arrivée de 4,1 %. Ces chiffres démontrent une
rotation du personnel bien inférieure à la moyenne nationale. Le nombre de départs à la
retraite ne constitue que 10 % des départs (un tiers au niveau national).
Le nombre de recrutements directs de contractuels reste inférieur au nombre de
recrutements directs et par concours de fonctionnaires (quatre contre six en 2005), là encore
en opposition à la situation nationale. Le nombre de jours de formation s’élève à 1,5 jour par
agent occupant un emploi permanent, soit significativement moins que la moyenne nationale
de 2,7. Le nombre de jours d’absence pour maladie ordinaire s’élève à 15,6 par agent
occupant un emploi permanent contre 10,8 au niveau national. Suite aux remarques de la
chambre, l'ordonnateur a relevé la nécessité de développer la formation du personnel et
d'analyser les causes d'absentéisme pour maladie.
Il faut noter en particulier la mise en place en 2005, après une longue négociation
avec les syndicats (deux réunions du comité technique paritaire (CTP) ont eu lieu en 2005 et
une en 2006), d’un dispositif d’évaluation original. Chaque agent a droit à un entretien
d’évaluation annuel avec son chef de service pour remplir une fiche définissant une liste de
critères communs (aptitudes personnelles, aptitudes professionnelles, savoir-faire) et de
critères
spécifiques
par
« métier »
(administratifs,
techniques,
sociaux-éducatifs
et
encadrement) sur la base de cinq valeurs de cotation (très insuffisant à excellent). La fiche
permet aussi de recueillir l’appréciation générale du chef de service, les souhaits de l’agent et
les propositions de formation. Une possibilité de recours est prévue devant une instance
regroupant l’administration générale et un représentant de chaque syndicat. Les trois valeurs
centrales de cotation ont un impact sur un supplément de régime indemnitaire mis en place à
compter du 1
er
mars 2005 à hauteur de 33 € par agent et par mois. Les deux valeurs extrêmes
peuvent conduire, sur décision du directeur général des services, respectivement à l’absence
totale de ce supplément de régime indemnitaire ou à un montant supérieur à 33 € sans que
celui-ci soit spécifié. Bien qu’aucun bilan formel n’ait été fait de ce dispositif, il est, d’après
le directeur général des services, à la fois incitatif et bien accepté par les agents.
5
BIS n°55, octobre 2007 « Synthèse des bilans sociaux 2005 ».
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Cependant, la chambre s’interroge sur son articulation avec le dispositif de notation.
Il devra être formalisé en cohérence avec les textes en vigueur. La chambre rappelle que son
incidence indemnitaire doit rester dans la limite du plafond du régime indemnitaire applicable
à chaque agent et que le rôle de la nouvelle instance mise en place doit respecter les
prérogatives des commissions administratives paritaires. L’intervention d’une délibération du
conseil municipal reste nécessaire pour inclure ce nouveau dispositif dans le régime
indemnitaire auquel peuvent prétendre les agents de chacune des filières d’emploi.
4.4
Recrutements
La chambre a examiné les recrutements effectués en 2005 et 2006. L’analyse des
dates de déclaration des vacances de postes faites par
fax
au centre de gestion du Bas-Rhin
montre que pour près de 60 % des 27 postes examinés, le délai entre la déclaration de vacance
et le démarrage du contrat était de moins de un mois.
La ville ne prévoit donc pas un délai de publicité suffisant pour attirer des candidats
mais, dans la plupart des cas, a déjà identifié la personne qu’elle souhaite recruter, notamment
s’agissant de contractuels. La chambre prend acte de l'engagement du maire de respecter la
procédure prévue par les articles 34 et 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
6
.
Enfin, il faut noter que pendant la période sous revue, le maire avait mis en place un
directeur de cabinet ainsi que deux chargés de mission, l'un pour le développement urbain et
l'autre en qualité de chef de projet intercommunal. La chambre s’est interrogée sur le
recoupement de ces
fonctions d’une part, et d’autre part sur le dispositif contractuel mis en
place par la ville de Schiltigheim avec la ville de Bischheim et la CUS. Le poste de chef de
projet intercommunal a été créé par une délibération du 10 décembre 1997 qui prévoyait un
poste à durée déterminée de trois ans et la répartition financière du poste suivante : CUS
50 %, Schiltigheim 25 % et Bischheim 25 %. Le chef de projet devait notamment produire
trimestriellement à l’attention du maire et des adjoints concernés des notes d’ambiance et des
diagnostics. La ville de Schiltigheim a produit une convention non datée (et non soumise au
contrôle de légalité) et son avenant n° 1 concernant le financement de ce poste qui concerne le
contrat de ville 2000 – 2006 signé par la CUS et la ville de Schiltigheim notamment.
6
Article 34 : «
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé et,
si l'emploi est créé en application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3, le motif invoqué, la
nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. Aucune création d'emploi ne peut
intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.
»
Article 41 : «
Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion
compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance. L'autorité territoriale peut pourvoir cet
emploi en nommant l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement ou, le cas
échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, de promotion interne et d'avancement de grade.
Elle peut également pourvoir cet emploi en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en
application de l'article 44. Lorsque aucun candidat n'a été nommé dans un délai de quatre mois à compter de la
publicité de la création ou de la vacance, l'emploi ne peut être pourvu que par la nomination d'un candidat inscrit sur
une liste d'aptitude établie en application de l'article 44.
»
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D’après la ville de Schiltigheim, le poste a d’abord été basé sur Schiltigheim
jusqu’au 1
er
décembre 2004, date à laquelle la ville de Bischheim s’est chargée de recruter un
successeur à la première personne ayant tenue ce poste, elle-même titularisée à la ville de
Schiltigheim, ce qui a justifié l’avenant (lui-même non daté). Les seuls documents produits
par le chef de projet intercommunal et fournis par la ville de Schiltigheim pour la période sous
revue sont des bilans annuels de la politique de la ville sur Schiltigheim en 2005 et 2006
(respectivement cinq et quatre pages non signées) qui ne font d’ailleurs pas clairement
apparaître la valeur ajoutée du chef de projet intercommunal et ne correspondent pas aux
notes d’ambiances et diagnostics trimestriels prévus dans la délibération. La chambre prend
acte de l'engagement de la commune de Schiltigheim d’améliorer son suivi de l’activité du
chef de projet intercommunal de façon à ce que l’information des élus et du conseil municipal
soit réalisée conformément aux délibérations créant ce poste.
4.5
Rémunérations, indemnités et avantages en nature
Le régime indemnitaire de la ville de Schiltigheim paraît particulièrement généreux.
En effet, d’après les données du bilan social 2005, le régime indemnitaire représente 20,65 %
de la rémunération totale des titulaires et 11,33 % de celle des non-titulaires sur emplois
permanents à comparer à la moyenne nationale de respectivement 16,5 % et 10,4 %. Il a
connu une refonte importante en 2003 (délibération du 16 décembre 2003), complétée le
28 février 2006.
En ce qui concerne la filière administrative, les agents, qu’ils soient titulaires ou
contractuels, bénéficient de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, de l’indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires, de l’indemnité d’administration et de technicité et de
l’indemnité d’exercice des missions de préfecture. Les primes pour les agents de la filière
technique sont les mêmes à l’exception de l’indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires. Ils bénéficient aussi, le cas échéant, de l’indemnité spécifique de service et
la prime de service et de rendement. En outre, par délibération du 29 janvier 2002, le conseil
municipal a décidé de concéder 14 logements de service par nécessité de service aux
concierges et un logement par utilité de service au directeur général des services. Tous les
agents bénéficient d’une prime de fin d’année qui correspond à la budgétisation effectuée par
le conseil municipal le 17 juin 1997 du secours de vacances accordé aux employés
municipaux par l’amicale du personnel depuis 1960.
En juin 2006, 62 agents bénéficiaient de l’attribution de la nouvelle bonification
indiciaire. Or 22 arrêtés individuels d’attribution ne mentionnent pas les fonctions de
l’intéressé justifiant le fait que celui-ci puisse en bénéficier. Suite aux remarques de la
chambre, la commune s'est engagée à reprendre ces arrêtés pour apporter cette précision
nécessaire puisque le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux fonctions
exercées.
4.6
Action sociale
D’après le bilan social de la ville de Schiltigheim, l’action sociale mise en oeuvre en
2005 a pris trois formes :
-
une subvention versée à l’amicale du personnel pour 115 000 € ;
-
deux types de prestations servies directement par la ville aux agents : subvention pour
séjours d’enfants et prestation pour enfants handicapés ;
-
des subventions aux mutuelles pour 164 026 €.
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En 2005, l’action sociale a représenté 2,4 % des dépenses de personnel.
L’amicale du personnel est une association enregistrée au tribunal d’instance de
Schiltigheim depuis le 5 novembre 1959. Son siège social est à la mairie. Les statuts ont été
révisés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 24 octobre 2002. L’article 3 prévoit :
«
L’association a pour but : - de développer l’esprit de camaraderie et de solidarité entre ses
adhérents et de tendre à l’amélioration de leurs conditions de vie et au développement de leur
culture sur le plan intellectuel et physique, - d’accorder certains avantages sociaux à ses
membres, - de susciter et de soutenir toutes initiatives de formation culturelle et sportive, - de
faire toutes les opérations mobilières et immobilières se rapportant à son objet.
». Les
relations entre la ville et l’amicale sont définies par convention. Une convention cadre a été
mise en place à compter du 1
er
juillet 2002 pour cinq ans (délibération du 26 mars 2002). Il
semble, cependant, qu’elle n’ait pas été renouvelée en juillet 2007.
Elle prévoit dans son article 2 que la ville mette à disposition de l’amicale des
moyens financiers, en nature (utilisation gratuite des salles, du matériel administratif et des
véhicules et engins de service) et en personnel. L’amicale s’engage notamment à fournir lors
de l’assemblée générale annuelle des comptes certifiés par un commissaire aux comptes. La
subvention annuelle doit, selon l’article 3 de cette convention cadre, faire l’objet d’une
convention annexe à la convention cadre établie annuellement. La convention annuelle pour
2002, donne un cadre qui a été repris pour toutes les autres conventions annuelles. L’article 1
de la convention précise les actions soutenues financièrement par la ville :
«
- Actions destinées à l’ensemble du personnel et dont les conditions sont fixées par
l’autorité territoriale :
-
Participation à la restauration du personnel
-
Gratification à l’occasion des départs à la retraite ainsi qu’aux médaillés
-
Gratification aux retraités, soit 167,69 € par retraité et 182,94 € pour les veuves
- Actions organisées par l’Amicale à l’intention de l’ensemble du personnel et dont
l’Amicale définit les critères et modalités d’organisation :
-
Fête de Noël des enfants
-
Fête de Noël des retraités
- Excursion annuelle
- Actions sociales et culturelles et le fonctionnement de l’Amicale :
-
Fonctionnement général (Commissariat aux comptes, divers)
-
Participation à la cotisation des agents affiliés au contrat groupe conclu avec la
CNP (assurance décès)
- Participation aux frais des appartements de vacance de Châtel et de Carry le
Rouet
-
Gestion des Etangs de pêche.
»
Les conventions du 18 octobre 2005 pour l’exercice 2005 et du 30 décembre 2005
pour l’exercice 2006 ne diffèrent pas de ce modèle. Seul l’article 2 de la convention varie
puisqu’il prévoyait une subvention de 115 000 € en 2005 et de 110 000 € en 2006. Les
comptes certifiés de l’amicale pour les exercices 2005 et 2006 ont été communiqués à la
chambre et permettent d’attester, pour chacun des deux exercices, du versement d’une
subvention de 115 000 €, et non de 110 000 € comme cela était prévu pour 2006.
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Cependant, le budget primitif 2006 prévoit l’attribution d’une subvention de
115 000 € à l’amicale du personnel. Il y a donc une incohérence entre la convention signée
entre la ville de Schiltigheim et l’amicale du personnel, d’une part, et le montant prévu au
budget primitif 2006, d’autre part, en ce qui concerne le montant de la subvention 2006.
L'ordonnateur a confirmé le versement d'une subvention de 115 000 € en 2006 à l'amicale du
personnel.
La chambre s’interroge sur les modalités de mise en oeuvre des actions destinées à
l’ensemble du personnel et dont les conditions sont fixées par la ville. Le service du personnel
n’a pas pu fournir de documents sur ce point durant l’instruction. Dans ces conditions, la
régularité des gratifications pour les retraités et les veuves ainsi qu'à l’occasion du départ en
retraite pose question
7.
Pour la chambre, le renouvellement de la convention-cadre liant la
ville à l’amicale du personnel doit être l’occasion de clarifier la mise en oeuvre de l’action
sociale de la commune par l’association de l’amicale du personnel.
5.
L
A POLITIQUE DES SPECTACLES
La commune de Schiltigheim dispose d’une politique des spectacles importante pour
une ville de cette taille, et originale au sein de la CUS. Les recettes tirées de la vente de billets
représentent 3 % des recettes de gestion courantes des services en 2006.
5.1
Objectifs poursuivis par la municipalité
La ville de Schiltigheim dispose de deux salles de spectacles, la salle des fêtes située
à l’ouest du ban communal et la salle du Cheval Blanc, acquise en 1980 et située au coeur du
vieux Schilick. La salle des fêtes a été construite à la fin des années 1970, rénovée, avec une
capacité de 1 000 places. La salle du Cheval Blanc a été inaugurée en 1986 et a une capacité
de 150 places. En tenant compte des contraintes de sécurité, l’effectif maximum pouvant être
contenu dans ces salles est de 1 200 pour la salle des fêtes et de 173 pour le Cheval blanc. Le
logiciel de billetterie a été paramétré pour permettre le contrôle du nombre de billets vendus.
Pour la salle du Cheval blanc, il semble être paramétré en 2007 sur 186 billets soit +7,5 % par
rapport à la contenance maximale de cette salle. Suite à la demande de la chambre,
l'ordonnateur a confirmé que le paramétrage du logiciel de billetterie a été effectué sur un
maximum de 173 places à compter d'octobre 1997.
7
Dans son avis du 23 octobre 2003, le Conseil d’Etat a rappelé que «
L’action sociale regroupe l’ensemble des
prestations destinées à améliorer directement ou indirectement les conditions d’emploi, de travail, de vie des agents
et de leurs familles, notamment en les aidant à faire face à diverses situation difficiles et en facilitant leur accès à des
services collectifs divers. Toutefois, la qualification d’action sociale ne peut être reconnue à ces prestations que si,
par leur contenu, elles présentent des caractéristiques garantissant leur vocation sociale et les distinguant des
prestations à caractère purement marchand ; ce qui suppose notamment qu’elles ne se bornent pas à offrir des
services disponibles et aisément accessibles, en termes de localisation et de prix, sur le marché et que leur conditions
d’octroi et de tarification les rendent accessibles à l’ensemble des agents, en particulier, ceux à revenus modestes
. »
Pour la fonction publique d’Etat, l’article 1 du décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 précise «
L’action sociale,
collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents de l’Etat et de leurs
familles, notamment
dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des
situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l’action sociale suppose
une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son
revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.
».
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La programmation culturelle, « l’Echappée Belle » comprend de la chanson, du jazz,
des musiques du monde, du théâtre (dont la programmation Récré théâtre pour les jeunes), du
cabaret, de la danse et des projections de films (ciné lundis pour le grand public et ciné
vacances pour les enfants via l’association « Erstein Cinéma »).
La manifestation phare est celle des « Scouts » qui a lieu tous les ans en hiver depuis
1988. Au total, la programmation propose environ 70 spectacles (hors projection de films) par
an soit 150 séances et 40 000 billets ont été vendus pour une recette de 363 527,99 € en 2006
(compte 7062 : redevances et droits des services à caractère culturel) soit un prix moyen de
9 € le billet.
Le programme culturel annuel est entériné par la commission culture présidée par
l’adjoint à la culture. Il n’y a pas de délibération spécifique par laquelle le conseil municipal
fixerait les objectifs de la politique culturelle. D’après le service culturel de la ville, l’objectif
est de proposer aux habitants une programmation variée et de qualité. L’élargissement des
publics passe par une politique tarifaire modérée et le souci de toucher tous les types de
publics : jeunes de 15 à 25 ans via la carte Atout voir (convention pour la période 2005 à 2008
délibérée par le conseil municipal le 30 septembre 2008), étudiants via la carte culture
(convention 2007-2010 en date du 22 novembre 2007 mais sur laquelle le conseil municipal
ne s’était pas encore prononcé à la fin de l’instruction), personnes en situation d’exclusion via
l’association « Tôt ou tard » (délibérations du 22 novembre 2006 puis du 30 septembre 2008),
public scolaire et des crèches et haltes-garderies (délibération du 11 mai 2004 pour la
participation de la ville aux séances de cinéma scolaire). Pour la chambre, il convient que le
conseil municipal se prononce sur l’ensemble de ces dispositifs.
5.2
Dispositif de mise en oeuvre de la politique des spectacles
a.
L’organisation de spectacles vivants
Deux licences de catégorie 1, c'est-à-dire pour l’exploitation de salles de spectacles,
ont été obtenues respectivement pour la salle des fêtes (n°1-1002546 du 14 mai 2007) et le
Cheval Blanc (n°1-1002547 du 14 mai 2007). Une licence de 2
ème
catégorie, pour la
production de spectacle a été obtenue (n°2-1002548 en date du 14 mai 2007) ainsi qu’une
licence de 3
ème
catégorie, pour la diffusion de spectacles (n°3-1002549 en date du
14 mai 2007). La première demande de licence faite en 2001 en application de la loi n° 99-
198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles n'a pu aboutir qu'en 2004 suite à la nécessité
d'entreprendre des travaux liés à la sécurité de la salle des fêtes et du Cheval blanc. Dans
l'attente, la ville a poursuivi les représentations avec l'accord verbal de la Direction régionale
des affaires culturelles.
La ville de Schiltigheim, en tant qu’entrepreneur de spectacles vivants, exerce son
activité soit comme diffuseur de spectacles, soit comme coréalisateur ou coproducteur de
spectacles. Le choix entre ces deux modes est essentiellement lié au degré de risques pris. Le
spectacle des Scouts, par exemple, est un spectacle coréalisé avec partage des recettes et des
dépenses. La coréalisation est principalement utilisée sur les "séries" d'un même spectacle. Le
contrat de cession correspond à l'activité de diffuseur qui supporte alors le risque de
billetterie. Un tiers du temps de la chef de service est consacré à la recherche de nouveaux
spectacles. L'activité a significativement évolué en 2006/2007 vers un accroissement des
contrats de coréalisation.
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b.
Les séances de cinéma
Par délibération du 30 septembre 2003 le conseil municipal décide de nouer un
partenariat avec l’association Erstein Cinéma pour mettre en oeuvre une programmation axée
sur des films tout public commerciaux et Art et Essai, des films à destination d’un public
scolaire pendant le temps scolaire et pendant les congés et des projections dans le cadre
d’opérations organisées par l’une ou l’autre partie.
Elle précise que la réflexion, l’élaboration du programme annuel, sa concrétisation et
son évaluation se feront au sein d’un groupe de pilotage qui comprend des représentants de la
municipalité, des services concernés par le projet et Erstein Cinéma. En pratique, ce groupe de
pilotage n’a jamais été mis en place mais la programmation serait validée par échanges
téléphoniques entre Erstein cinéma et le service culture. Une première convention en date du
16 septembre 2003 a été établie. Elle a été renouvelée le 10 octobre 2006 (délibération du
3 octobre 2006). D’après le service culture, le choix d’Erstein cinéma en 2003 s’est imposé
« naturellement » car il serait le seul opérateur possible pour ce type de prestation. Il n’y a pas
eu de publicité ou de mise en concurrence.
L'association Erstein-Cinéma assure l'exploitation de trois salles de cinéma, deux à
Erstein et une à Benfeld. Le personnel est principalement constitué de bénévoles. L’objectif
de l’association est de fournir un cinéma de proximité et de qualité au meilleur coût.
L'article 1 de la convention du 3 octobre 2006 précise les orientations de la
programmation. L'article 3 détaille les conditions de réalisation. La ville de Schiltigheim
s'engage notamment à assurer le suivi et le paiement du transport des films, à gérer la
billetterie, à encaisser les recettes, à établir les fiches de caisse et les transmettre à Erstein
cinéma. L'article 5 prévoit un partage des recettes, la ville en gardant 23 % et Erstein cinéma
77 % sauf si la fréquentation "globale tous sites confondus" dépasse 10 000 entrées. Enfin
l'article 6 prévoit que le paiement des sommes dues à Erstein cinéma se fera mensuellement
sur présentation d'une facture.
Les services de la ville n'ont pas pu fournir d'explication sur le seuil de 10 000
entrées dont on ne sait d'ailleurs pas très bien sur quels sites il s'applique. Il pourrait en effet
s'agir soit uniquement de Schiltigheim (ce qui serait peu réaliste au vu de la fréquentation),
soit de l'ensemble des sites exploités par Erstein cinéma mais la ville ne dispose d'aucune
remontée d'information sur la fréquentation globale sur l'ensemble de ces sites.
Concrètement, les caisses sont tenues par les agents nommés régisseurs ou régisseurs
suppléants du service culture, ou du service éducation pour le cinéma scolaire. Un bordereau
indiquant le nombre d’entrées est adressé à Erstein cinéma qui renvoie, au vu de ce bordereau,
une facture à la ville. Le contrôle des mandats émis en 2006 pour Erstein cinéma fait
apparaître que trois séances de cinéma scolaire ont été facturées alors qu’elles ne figurent pas
sur les fiches statistiques du cinéma de la ville et
a contrario
une séance de cinéma et 4
séances de cinéma scolaire figurant sur les fiches de statistiques n’ont pas fait l’objet de
facturation par Erstein cinéma. Suites aux remarques de la chambre, un contrôle plus
approfondi des recettes encaissées par les régies de la commune et des factures émises par
l’association sera mis en place.
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En outre, la chambre s’interroge sur la relation qui lie l’association Erstein cinéma à
la ville de Schiltigheim. La commune peut passer un simple marché de prestation de service
sur la base d'un cahier des charges à établir. Si la commune souhaite poursuivre dans la voie
de l’attribution d’une subvention, la convention avec Erstein cinéma doit être revue pour
prendre la forme d’un concours financier attribué par la commune sans contrepartie
équivalente reçue de la part de l’exploitant qui garde l’initiative de la gestion des séances de
cinéma. L’attribution de la subvention et son montant doivent se conformer aux articles
R. 1511-40 à - 43 du CGCT (pièces à fournir par le pétitionnaire, montant maximum de la
subvention plafonné à 30 % du chiffre d’affaires annuel notamment). Si la commune souhaite
garder l’initiative de la programmation des séances de cinéma tout en responsabilisant
l’exploitant
via
une rémunération basée sur la fréquentation de la salle, malgré la faiblesse des
montants en jeu et le peu d'opérateurs disponibles, la ville doit formaliser la mise en place
d'une délégation de service public pour le cinéma en respectant les phases de publicité et de
mise en concurrence autour d'un cahier des charges qu'elle aura elle-même défini et selon les
modalités prévues par la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993. Un contrôle adéquat de cette
délégation pourra alors être exercé par la ville. L'ordonnateur s'est engagé à revoir les
relations de la ville avec son opérateur.
c.
Les tarifs
Les tarifs sont fixés selon la catégorie de spectacles et les dépenses engagées par la
ville. Lors de l'établissement de ces tarifs, le service culture ne mène pas d'analyse fine,
notamment pour les spectacles les plus usuels tels que les séances de cinéma (4 € pour les
adultes, 3 € pour les enfants, pas d'abonnement), sur les attentes des usagers ou sur les offres
directement concurrentes. D'après l'ordonnateur, les tarifs sont fixés en cohérence avec les
autres structures de l'agglomération et en permettant au Cheval Blanc de devenir un "cinéma
de quartier" avec une programmation variée. Les tarifs sont soumis à la commission culture et
approuvés par délibération du conseil municipal.
Le personnel municipal peut bénéficier d’un tarif réduit très avantageux sur tous les
spectacles de la saison culturelle sauf le jazz (en moyenne à - 45 % par rapport au tarif plein et
- 25 % par rapport au tarif réduit le plus faible). Ce dispositif est contraire à l'égalité des
usagers du service public car il ne repose sur aucune justification
8
. En effet, à moins qu’elle
ne soit la conséquence d’une loi, la fixation de tarifs différents applicables, pour un même
service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service ou d’un ouvrage public implique
soit qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu’une
nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service ou de
l’ouvrage commande cette mesure. L'ordonnateur s'est engagé à revoir ce dispositif.
5.3
Résultats obtenus
La fréquentation est en hausse pour les trois dernières saisons ce qui démontre le
succès de la politique culturelle menée par la ville de Schiltigheim. Les différentes catégories
de spectacles sont toutes en croissance sauf le cinéma vacances : + 3,8 % de fréquentation
supplémentaire pour l’Échappée Belle, + 23,7 % pour Récré Théâtre, + 5,5 % pour le cinéma,
+ 6,1 % pour le cinéma scolaire et – 21 % pour cinéma vacances. Il faut noter cependant la
part importante de la revue « Les Scouts » dans la programmation puisqu’elle représente 68 %
8
Conseil constitutionnel, décision n°79-107 DC du 12 juillet 1979 et CE section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques.
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du nombre de spectateurs de l’Échappée Belle et 78,6 % des recettes. Ce spectacle phare
influe donc significativement sur les recettes.
En ce qui concerne le cinéma scolaire, en estimant qu’il y a 1 250 enfants en
maternelle et 1 700 enfants en primaire environ, on peut considérer qu’il touche quasiment
tous les enfants une fois par an.
Le service culturel mène régulièrement des enquêtes pour mieux connaître les
attentes et l’appréciation de la programmation effectuée auprès des spectateurs : juin 1997
(Cheval Blanc), décembre 2002 et 2004 (uniquement sur le cinéma du lundi). Une enquête est
en cours depuis mars 2008 sur les spectateurs de l’Echappée Belle mais les résultats ne sont
pas disponibles à la date de rédaction du présent rapport. Il est frappant de constater que la
politique des spectacles touche bien au-delà de la ville de Schiltigheim : pour l’enquête de
1997, en effet seuls 25 % des répondants étaient Schilickois. Les spectacles donnent
largement satisfaction et la convivialité de la salle du Cheval Blanc incite à revenir. Le public
est très fidèle, d’où une croissance régulière des abonnements, même s'ils sont modestes (942
abonnés en 2007/2008). En faisant l’hypothèse qu’en moyenne les spectateurs viennent deux
fois par an voir un spectacle de l’Echappée Belle et que seuls 25% habitent Schiltigheim, cette
programmation ne toucherait que 18 % des Schilickois.
5.4
Analyse des coûts et des recettes associées
La commune ne dispose pas de comptabilité analytique permettant d’évaluer le coût
global de la politique des spectacles et éventuellement des différents types de spectacles.
L’analyse de la présentation fonctionnelle du compte administratif permet cependant
d’obtenir une première approche des dépenses et recettes de la politique culturelle. Celle-ci
coûte en moyenne 1 570 400 € par an et rapporte en moyenne 864 829 € par an. Les recettes
croissent plus vite que les charges et le déficit n’a crû que de près de 5 % en trois ans. Un
investissement important a été réalisé en 2005 lié principalement à la réfection de la toiture de
la salle des fêtes (budget d’un million d’euros) et à l’acquisition de matériel de sonorisation
pour le Cheval blanc (22 438 €).
En 2006, les dépenses de la fonction culture représentaient près de 8 % des dépenses
totales de la ville de Schiltigheim. L’effort par habitant pour la fonction culture est de 22 € en
2004 et 23 € en 2006.
L’analyse des recettes et des dépenses par type de spectacle montre que seuls les
spectacles de cinéma sont bénéficiaires. Cependant, ils ne représentent que 3 % de la
fréquentation et 1 % des dépenses et des recettes.
5.5
Les ventes de billets
Plusieurs dispositifs de vente de billets ont été mis en place par la ville de
Schiltigheim : la vente sur place soit au service culture ou en salle, la vente par internet
via
le
site internet de la ville de Schiltigheim, la vente
via
une grande enseigne commerciale et la
vente sur l’espace carte culture du pôle universitaire européen de Strasbourg. L’évolution des
différents types de ventes est donnée dans le tableau ci-dessous :
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2004/2005
2005/2006
2006/2007
Variation 2004/2007
Sur place
32 781
27 554
27 155
- 17 %
Internet
0
2 581
5 192
+ 100% (05/07)
Grande enseigne
commerciale
6 743
7 257
7 399
+10 %
Kiosque Carte
culture
619
515
483
- 22 %
Total
36 434
37 907
40 229
+10 %
Source
: CRC / données du service culture – ville de Schiltigheim
La vente par internet connaît un succès croissant malgré le surcoût de 1 € par billet
prélevé par la ville de Schiltigheim pour ce type de vente alors que la vente sur place (soit au
service culture soit en salle) et la vente
via
le kiosque carte culture régressent
significativement.
a.
Les conventions avec l'enseigne commerciale et Carte culture
La ville de Schiltigheim a signé avec une grande enseigne commerciale de
Strasbourg une convention en date du 29 septembre 1997, prévoyant en ses articles 3 puis 4
que celle-ci est autorisée à vendre les places qui lui sont attribuées par la ville de Schiltigheim
dans la limite du contingent fixé. L’article 6 décrit le mécanisme de paiement de l’enseigne
commerciale à la ville : elle adresse à la fin de chaque spectacle un relevé d’encaissement
certifié au vu duquel la ville doit émettre un titre de recettes qui sera réglé par l'enseigne
commerciale auprès du Trésor Public. Enfin l’article 9 autorise l'enseigne commerciale à
appliquer à son bénéfice une marge de commercialisation correspondant à la différence entre
le tarif de la ville et la valeur faciale du billet qu’elle commercialise. Cette convention n’a pas
été revue depuis sa signature.
La ville a aussi signé une convention en date du 6 juillet 2004, renouvelée le
13 septembre 2007 pour une période de 3 ans, avec le pôle universitaire européen de
Strasbourg pour la vente sur le campus de contremarques échangeables à l’entrée de la salle
de spectacle contre des billets de spectacles organisés par la ville de Schiltigheim. Ces
contremarques sont vendues au prix de 5,5 € (non révisable) et le pôle universitaire s’engage à
régler par virement à chaque fin de mois à la ville de Schiltigheim le montant correspondant
au nombre de contremarques vendues. Le conseil municipal ne s’est pas prononcé
préalablement à la signature de cette convention.
La chambre s’interroge sur la régularité de ces procédures au regard de l’avis du
13 février 2007 du Conseil d’État sur les conventions de mandat conclues en matière de
recettes et de dépenses publiques des collectivités territoriales
9
.
9
Le principe de l’exclusivité des compétences du comptable public pour procéder au recouvrement des recettes et au
paiement des dépenses des collectivités territoriales est un principe général des finances publiques qui s’oppose à ce
que celles-ci confient le recouvrement de leurs recettes à un cocontractant à moins que le législateur ne les y ait
autorisées. Le choix du cocontractant doit alors se faire dans le respect des règles de la commande publique.
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24/33
b.
Les régies d’avances et de recettes
Le dispositif de régies mis en place pour la politique culturelle de la ville est très
complexe. La chambre invite le maire à actualiser l’ensemble des actes constitutifs des régies
en tenant compte des évolutions intervenues depuis leur institution et à mettre en place les
contrôles internes nécessaires.
Le 21 novembre 1986 un arrêté du maire a créé une régie d’avance pour le paiement
des cachets et frais de déplacements des artistes. Un arrêté en date du 26 octobre 2006 a
nommé le régisseur de la régie d’avance et sa suppléante, chef du service culture. Il est à noter
que cet arrêté ne comporte pas les formules manuscrites « vu pour acceptation » du régisseur
et du mandataire obligatoires selon l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du
21 avril 2006 sur les régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales.
Une régie de recettes a été créée par décision du maire de Schiltigheim en date du
20 mars 1980 pour l’encaissement des droits d’entrée aux diverses manifestations organisées
dans le cadre de l’animation culturelle. La régie est installée au second étage de l’Hôtel de
ville au service culturel ainsi qu’en huit autres lieux : la salle des fêtes, la maison des sociétés,
avenue de la 2
ème
Division Blindée, au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville, au Foyer protestant,
rue des Tonneliers, au centre social du Marais, rue de Touraine, au centre social Victor Hugo
rue Ronsard, dans un magasin de musique route de Bischwiller et dans une grande enseigne
commerciale place Kléber. L’arrêté du 31 octobre 2006 a nommé le régisseur de la régie de
recettes des affaires culturelles, cinéma, cinéma scolaire et ciné goûter à compter du
14 novembre 2006 et sa suppléante, chef du service culture. Il est à noter qu’il ne comporte
pas non plus les formules manuscrites « vu pour acceptation » du régisseur et du mandataire
obligatoires selon l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 sur les régies
de recettes et d’avances des collectivités territoriales.
Le changement de régisseur entraîne nécessairement le changement de mandataires
(ou une reprise de leur acte de nomination) puisque l’acte de nomination du mandataire doit
obligatoirement viser l’avis conforme du régisseur. Or l’arrêté de nomination du régisseur de
recettes à compter du 14 novembre 2006 et de sa suppléante, n’a pas été suivi d’un nouvel
arrêté de nomination de mandataires.
Les dispositions relatives aux lieux d’installation de la régie de recettes n’ont pas été
modifiées depuis la prise de l’arrêté de création du 20 mars 1980. Les lieux de vente de billets
sont actuellement le service culture, installé dans la ferme Linck au 22 rue Adelshoffen en
journée uniquement, la salle du Cheval blanc au 25 rue principale et la salle des fêtes avenue
de la 2
ème
DB en soirée lors des représentation.
Suites aux remarques de la chambre, l'ordonnateur s'est engagé à actualiser l’arrêté
instituant la régie de recettes pour clarifier l’identité des mandataires en charge des autres
caisses, y compris dans les locaux commerciaux de partenaires privés, ou bien les supprimer.
La chambre recommande enfin à la collectivité de veiller au respect du principe de
l’encaissement des recettes par les seules personnes dûment habilitées ainsi qu'à la mise en
oeuvre de contrôles internes périodiques tant de la régie d’avance que de la régie de recettes,
vu les montants en jeu.
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25/33
6.
L
A POLITIQUE DE LA PETITE ENFANCE DE LA VILLE DE
S
CHILTIGHEIM
:
LES CRECHES ET
HALTES
-
GARDERIES AINSI QUE LE PERISCOLAIRE
6.1
La mesure de la demande et de l’offre d’accueil
Les éléments retracés ci-dessous ressortent du diagnostic réalisé à l’occasion de la
signature du contrat enfance jeunesse entre la ville et la caisse d’allocations familiales (CAF)
en 2006, ainsi que des recensements. En moyenne 500 enfants naissent chaque année de
parents schilickois. 2 351 enfants de moins de six ans et 3 774 enfants de 6 à 17 ans étaient
recensés à Schiltigheim au 31 décembre 2005. En cinq ans, ces effectifs ont connu une hausse
supérieure à la moyenne départementale, celui des moins de six ans a connu une forte
progression de 6,7% sur cinq ans contre seulement 4,2 % en moyenne départementale et
0,4 % sur le nord de la CUS. Les familles monoparentales constituent 31,8 % des familles de
la commune, taux identique à celui du nord de la CUS mais supérieur à la moyenne
départementale. La part des familles nombreuses (plus de trois enfants) est de 23,5 % et en
diminution légère. 39 % des enfants de moins de six ans ont des parents bi-actifs ou mono-
actifs.
Le taux d’activité des hommes de 25 à 49 ans est de 83,3 % et a fortement diminué
en cinq ans, plus qu’en moyenne départementale. Le taux d’activité féminine est de 65 %, en
diminution de 1,7 % en cinq ans alors qu’il augmente sur l’ensemble du Bas-Rhin. Les
ressources des familles schilickoises sont moins élevées en moyenne que sur le département
ou même sur le nord de la CUS.
Pour estimer la demande d’accueil pour les enfants de moins de trois ans, la ville
retient les chiffres relevés lors du diagnostic établi en 2002 : 1 216 enfants de moins de trois
ans et un taux d’activité féminine de 80 %, soit un besoin d’environ 973 places.
a.
Le niveau de l’offre et son adéquation
La ville de Schiltigheim a réactualisé fin 2006 un guide pratique de la petite enfance
recensant toutes les modalités de gardes proposées sur la commune. Celles-ci s’élèvent à 130
places d’accueil collectif et 120 places d’accueil individuel auprès d’assistantes maternelles
agréées par le conseil général et salariées par la crèche familiale. En outre, 230 autres
assistantes maternelles agréées par le conseil général travaillent à titre indépendant et offrent
environ 620 places. Le nombre total de places disponibles sur le ban communal est d'environ
870. Il manquerait donc une centaine de places pour couvrir les besoins. Si le nombre de
places d'accueil n'a pas évolué significativement au cours de la période 2001-2007, le taux
d'occupation moyen a crû de façon importante. Cette évolution est liée à la croissance de la
demande et à une meilleure organisation de l'accueil des enfants, notamment pour la crèche
collective en 2004 avec le passage au multi-accueil. Le service "petite enfance" analyse les
demandes pour les six mois à venir, demandes qui dépassent les capacités d'accueil. La ville
de Schiltigheim a donc décidé de maintenir son soutien financier à la halte-garderie du Marais
dont la fermeture avait été programmée dans le cadre de la construction de la Maison de
l'enfance.
En outre, la ville de Schiltigheim propose des activités péri-scolaires : accueil des
enfants le matin et le soir avant et après l’école (155 enfants concernés en 2002) dans les
écoles, centre aéré sur l’école Kléber et restauration scolaire dans les écoles Prévert et Kléber
et prise en charge par une assistante maternelle via l’association "Midi Tatie" pour 120
enfants.
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b.
Les instances de concertation mises en place pour la politique de la petite enfance
Plusieurs lieux de concertation ont été mis en place par la municipalité :
-
le comité petite enfance est l’émanation du forum petite enfance organisé en 1997
sur la commune. Il a été sollicité lors du diagnostic de 2002 puis pour la conception de la
quinzaine de l’enfance en 2006 et enfin pour la réalisation de la Maison de l’enfance en cours
de construction par la ville de Schiltigheim. Ce comité n’a pas fonctionné en 2007 ;
-
le comité de pilotage du lieu d’accueil parents-enfants qui se réunit une fois par
an. Il est formé du médecin-chef de la protection maternelle et infantile du conseil général,
des personnels accueillant du lieu d’accueil parents-enfants, des élues, du chef de service, de
la conseillère petite enfance d’action sociale de la CAF et d’un médecin pédiatre ;
-
enfin le comité de pilotage de la Maison de l’enfance (pôle excellence « Petite
Enfance ») permet d’en suivre la réalisation. Sa dernière réunion date de 2005.
Mis à part le comité petite enfance, qui ne se réunit plus depuis 2006, les deux autres
comités sont en fait des comités techniques et opérationnels liés au fonctionnement (ou à la
réalisation) d’équipements spécifiques. Depuis les élections municipales de 2008, une
commission petite enfance et enfance jeunesse a été créée. Le maire prévoit aussi de réactiver
le comité petite enfance mis en place suite au forum.
6.2
La mise en oeuvre de l’accueil de la petite enfance
La ville de Schiltigheim n’a pas mis en oeuvre la possibilité offerte par l’article
L. 214-2 du code de l’action sociale et des familles
10
de réaliser un schéma pluriannuel de
développement des services d’accueil des enfants de moins de six ans, ni celle offerte par
l’article L 241-3 de déléguer sa réalisation à la CUS.
Les objectifs de la municipalité ne peuvent que se déduire de la lecture des contrats
enfance puis enfance jeunesse signés par la municipalité avec la CAF, bien que ceux-ci ne
soient qu’un moyen de réalisation de ces objectifs.
a.
Les résultats atteints
Les résultats atteints ne peuvent valablement être évalués qu'à partir du contrat
enfance 1996 – 2005 (soit 10 ans de fonctionnement), de ses avenants et du contrat crèches
qui lui est lié.
10
Article L214-2 du CASF :
« Il peut être établi, dans toutes les communes, un schéma pluriannuel de développement
des services d'accueil des enfants de moins de six ans. Ce schéma, élaboré en concertation avec les associations et
organismes concernés sur les orientations générales, adopté par le conseil municipal :
1° fait l'inventaire des équipements, services et modes d'accueil de toute nature existant pour l'accueil des enfants de
moins de six ans, y compris les places d'école maternelle ;
2° recense l'état et la nature des besoins en ce domaine pour sa durée d'application ;
3° précise les perspectives de développement ou de redéploiement des équipements et services pour la petite enfance
qui apparaissent nécessaires, ainsi que le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées
par la commune.
Les modalités de fonctionnement des équipements et services d'accueil des enfants de moins de six ans doivent faciliter
l'accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou en raison de
la faiblesse de leurs ressources.
»
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Le nombre de places d’accueil en crèche collective, familiale, parentale et en halte-
garderie est passé de 200 places en 1995 à 240 places en 1996 puis 250 places en 1997.
L’évolution du nombre de places respecte ce qui était prévu au contrat mais n’a pas tenu
compte de la demande. Il faut toutefois signaler que le lieu d’accueil enfants-parents, prévu
dès la signature du contrat en 1996, n’a ouvert que le 1
er
octobre 2003.
L’élargissement des horaires d’accueil pour le créneau 12h-14h a été réalisé
conformément à ce qui avait été prévu dès 1997 pour la halte-garderie Le Marais. L’amplitude
du poste de coordonnatrice petite enfance a aussi été élargie par le passage d’un tiers temps à
un temps complet au 1
er
juin 2001.
L’accueil des enfants pour déjeuner a été amélioré par la création d’un nouveau
service de restauration en maternelle en 1999 et par la mise en place du dispositif Midi Tatie
en 2000. Ce service a connu un très grand succès puisque le nombre d’enfants accueillis est
passé de 93 en 2001 à 194 en 2007 (+109 %).
Un guide de la "Petite Enfance" a été édité en 1998, 1999 et le diagnostic Petite
Enfance a été réalisé en 2002. Les rencontres, débats et le café-parents ont été mis en place
dès 2004 et reconduits en 2005 puis 2006. La reprise de ce type d’action est à l’étude par le
service petite enfance qui souhaite toucher un public plus large.
Les règlements intérieurs et projets d’établissements des crèches et haltes-garderies
ont été modifiés dès 2005 pour prévoir l’accueil des enfants présentant un handicap ou une
maladie chronique. Des protocoles spécifiques sont développés avec le médecin traitant et
adaptés à chaque cas (entre quatre et dix enfants par an).
Le taux de service, c'est-à-dire le nombre d’enfants théoriquement avec solution de
garde, y compris les assistantes maternelles indépendantes, est de 67 % en 2007. Le taux
d’équipement, c'est-à-dire le nombre de places offertes en accueil collectif ou en crèche
familiale ou haltes-garderies ou multi-accueil est de 19 places pour 100 enfants à comparer au
niveau moyen de 14 places pour 100 enfants en France métropolitaine
11
en 2006. La
performance de la politique d’accueil de la petite enfance de la ville de Schiltigheim est donc
bonne comparée à la situation moyenne en France métropolitaine.
b.
Les opérateurs de la politique de la petite enfance
Pendant la période sous revue, les opérateurs de la politique de la petite enfance pour
le compte de la ville de Schiltigheim étaient les suivants :
-
association "Les Pâquerettes" pour la gestion de la crèche collective « Les Moussaillons »
selon les termes d’une convention cadre signée le 31 août 1996 et son avenant n° 1 de 1998
jusqu’au 30 juin 2004, date à laquelle l’association a été reprise par l’Association d’action
sociale du Bas-Rhin (AASBR) ;
-
association d’action sociale du Bas-Rhin pour la crèche familiale, la halte-garderie Midi
Tatie mise en place en 2000 (convention cadre signée le 10 septembre 1999) et la crèche
collective depuis le 1
er
juillet 2004 par une convention cadre entre la ville de Schiltigheim
et l’association signée le 28 juin 2004 valable jusqu’au 31 décembre 2007 prorogée par
avenant en date du 26 février 2008 jusqu’au 31 décembre 2008 ;
11
Source : Etudes et Résultats n°608 de novembre 2007 :
« L’accueil collectif et en crèches familiales des enfants de
moins de 6 ans en 2006
».
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-
association La Ribambelle pour la crèche parentale. Seule une convention cadre signée le
13 novembre 2007 et non soumise au contrôle de légalité lie la ville de Schiltigheim et
cette association alors qu’elle aurait dû être conclue dès 2002, date à laquelle les montants
de subvention versés dépassent 23 000 € ;
-
association du centre socio-culturel du Marais A. Sorgus pour la halte-garderie du Marais
dans le cadre d’une convention d’objectif rédigée en termes très généraux signée le
4 mai 2000 et d’un bail en date du 15 février 1980 prévoyant la mise à disposition gratuite
des locaux ;
-
le centre social et familial Victor Hugo pour la halte-garderie Pirouette dans le cadre d’une
convention d’objectifs signée le 4 mai 2000 dont les termes sont identiques à celle du
centre socio-culturel du Marais, et d’un bail signé conjointement par la ville de
Schiltigheim et la ville de Bischheim le 1
er
mars 1990 prévoyant la mise à disposition
gratuite des locaux ;
-
le centre communal d’action sociale pour la halte-garderie du Marronnier. Des conventions
de mise à disposition du personnel du 20 mars 1998 et de locaux du 30 août 2002
permettent à cet établissement public autonome de gérer la halte-garderie en l’absence de
convention d’objectifs, qui pourrait cependant, pour la chambre, permettre une meilleure
formalisation des relations entre les deux structures.
Le lieu d’accueil enfants – parents est géré en régie par la ville de Schiltigheim qui y
emploie quatre agents à temps partiel.
Pour le centre socio-culturel du Marais et le centre social et familial Victor Hugo, la
ville verse une subvention globale, sous le pilotage du service social, et non du service
enfance, et les structures ventilent elles-mêmes la subvention aux différents secteurs
d’activité. Les effets de frontière entre les services de la ville ont entraîné un moindre contrôle
de ces structures. Le nouvel organigramme mis en place en 2008 devrait permettre d’éviter ce
dysfonctionnement.
6.3
Le coût de l’accueil de la petite enfance
a.
Le coût global
L’analyse de la fonction 6.4 des comptes administratifs des exercices sous revue
permet d’appréhender l’évolution des dépenses et des recettes réalisées pour les crèches
collectives et familiales et pour la halte-garderie "Le Marronnier". Il faut cependant réintégrer
la subvention versée au CCAS pour la halte-garderie "Le Marronnier" dont les charges de
personnel sont prises en compte. En réintégrant les subventions versées au centre socio-
culturel du Marais et au centre socio-familial Victor Hugo, il est possible de prendre en
compte l’ensemble des places de halte-garderie. La subvention au service Midi Tatie doit être
retirée car le service offert (déjeuner uniquement) est trop éloigné d’une place en crèche ou en
halte-garderie et fausserait les comparaisons.
L’accueil en crèches et garderies a représenté pour la ville de Schiltigheim en 2006
une dépense de fonctionnement de 950 459,60 € soit 4,5 % des dépenses de fonctionnement et
une dépense d’investissement de 106 363 € soit 1,5 % de ses dépenses d’investissement.
L’évolution des recettes est en fait liée à la réception de la dotation de la CAF. En 2006, la
commune a bénéficié d’un versement complémentaire de la CAF de 442 199,68 €
correspondant à un rattrapage de la participation de la CAF pour 2004.
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Entre 2002 et 2006, la ville de Schiltigheim a réussi à équilibrer les recettes et les
dépenses de fonctionnement des crèches et haltes-garderies. Son taux d’effort, c'est-à-dire le
ratio entre le solde de la section de fonctionnement de la fonction 64 retraitée et le total des
dépenses de cette section de fonctionnement passe de - 89 % en 2002 à 1 % en 2006.
Le coût moyen de fonctionnement d’une place peut ainsi être estimé à 4 255 € par an
entre 2002 et 2006 soit 18,9 € par jour
12
. Ce résultat est bien moindre que les coûts moyens
estimés au niveau national qui varient entre 37,5 € par jour à 58,3 € par jour
13
. D’après le
service petite enfance de la ville, l’efficience de la commune de Schiltigheim en matière
d’accueil de la petite enfance peut être dû d’une part, au taux de remplissage des équipements
et d’autre part, aux effets de mutualisation de compétences par l’association d'action sociale
du Bas-Rhin entre les trois structures ou services gérés (crèche collective, crèche familiale et
Midi Tatie) ainsi qu’à la présence d’une crèche parentale dont les coûts sont réduits du fait de
l’implication des usagers.
b.
Les aides versées par la ville aux associations
En 2006, la ville de Schiltigheim a accordé 986 431,11 € de subventions aux
associations dans le domaine de la petite enfance, soit 48 % des subventions versées en 2006
à des personnes de droit privé. Si l’on prend en compte le CCAS, l’évolution globale des
subventions de la ville dans le domaine de la petite enfance a été de + 15 % sur la période
2001 à 2006. L’aide apportée par la ville au CCAS a subi elle-même une évolution de + 85 %.
Cette forte croissance serait due, selon les services de la ville, par le transfert d’un certain
nombre de prestations au CCAS (restauration scolaire, foyer personnes âgées, etc.…) pendant
la période sous revue.
La ville établit cependant des tableaux de bord permettant de suivre l’évolution du
service offert et de comparer les opérateurs entre eux sur le volume de jours offerts et le prix
de la journée par enfant mais sans qu’une analyse formelle en soit faite ni des conclusions
tirées sur les coûts relatifs de prestations comparables, par exemple les haltes-garderies, et
leurs évolutions.
c.
Les financements de la CAF et leurs délais de recouvrement
Le montant de la subvention CAF est calculé sur la base d’un cofinancement de la
CAF de 70 % des dépenses nettes nouvelles effectuées par la ville (plafonnées à 762,25 € par
enfant et considérant que seuls 90 % sont ressortissants du régime général). Les termes de ce
calcul n’ont globalement pas été modifiés depuis le contrat enfance signé en 1996 (sauf en ce
qui concerne la proportion de ressortissants du régime général passée à 95 % par l’avenant
n° 4 de janvier 2006).
L’aide de la CAF augmente durant la période sous revue puisque le ratio ville sur
CAF passe de 4,64 à 1,44. Alors qu’initialement, la ville affectait plus de quatre fois plus de
moyens que la CAF, ce ratio tend à s’égaliser. D’après les services de la ville, cette évolution
est due à l’augmentation des actions inscrites dans le contrat CAF.
12
Pour un fonctionnement de 45 semaines par an et 5 jours par semaine.
13
Source : Haut Conseil de la population et de la famille – L’accueil des jeunes enfants en France : Etat des lieux et
pistes d’amélioration – janvier 2003 ou rapport Tabarot de juillet 2008 : coût d’une place en crèche estimée à 10 000 €
par an.
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Le contrat enfance et jeunesse signé le 25 novembre 2006 modifie le dispositif. La
CAF s’engage dorénavant à verser à la ville de Schiltigheim une prestation de service enfance
et jeunesse en vue de financer le développement quantifiable du service offert (création de
places, extension des horaires, recrutements, etc..) ainsi qu’une aide au pilotage du dispositif.
La ville de Schiltigheim doit s’engager sur un taux d’occupation des équipements (70 % pour
les structures d’accueil et 60 % pour les centres de loisirs). Les actions nouvelles sont
financées par la CAF avec un taux d’aide de 55 % du montant restant à la charge de la
collectivité. Un coefficient de dégressivité est appliqué aux actions anciennes. Le montant de
l’aide CAF attendu par la ville de Schiltigheim va donc diminuer à l’avenir à périmètre
d’activités constant.
Ce contrat enfance jeunesse est beaucoup plus précis en ce qui concerne les
justificatifs à apporter pour obtenir le versement effectif de l’aide. En effet, celui-ci est
conditionné, selon l’article 5-2 de la convention, notamment par la réalisation des actions
inscrites à la convention, y compris celles réalisées en partenariat avec l’aide de la ville telles
que l’extension de la crèche parentale, le respect des taux d’occupation prévus (cf. ci-dessus),
la fourniture de documents trimestriels d’activité, la tenue d’une comptabilité analytique
intégrant la valorisation des biens mis à disposition à titre gratuit et la fourniture des pièces
justificatives au paiement prévues (bilan annuel et compte de résultat notamment). La
chambre constate que la ville de Schiltigheim n’a pas mis en place à ce jour de comptabilité
analytique. En outre, les remontées d’information vers la CAF ne sont pas, à l’heure actuelle,
assurées de façon optimale, ce qui entraîne un délai anormalement long de paiement de l’aide
de la CAF. Il n’y a pas, notamment, de processus formalisé de contrôle par la ville de la date
d’envoi des documents par les associations gestionnaires, par exemple la crèche parentale La
Ribambelle. L’aide de la CAF pour 2006 a été versée le 4 avril 2008, soit avec un délai
supérieur à un an qui vu les montants en jeu, 358 671 € pour l’aide CAF en 2006, engendre un
surcoût financier pour la ville. D'après l'ordonnateur, la CAF a dû différer le versement de ses
prestations pour des raisons budgétaires.
6.4
Les outils de pilotage
Le contrat enfance jeunesse de 2006 contient un niveau d’exigence plus important
que précédemment sur l’analyse de l’efficacité et de l’efficience des politiques suivies.
L’article 6 du contrat mentionne l’existence d’une évaluation qui sera faite en fin de contrat
pour rendre compte de la réalisation des objectifs fixés, de l’efficience du contrat et du
fonctionnement des services financés par la CAF tels que décrit en annexe. L’annexe
mentionne un comité de pilotage chargé d’analyser l’ensemble des informations quantitatives
et qualitatives recueillies auprès des familles, des structures, des partenaires et de confronter
les points de vue. La ville adresse à la CAF tous les ans avant le 30 juin le taux de
fréquentation ou d’occupation des différentes activités, un compte-rendu quantitatif et
qualitatif et le compte d’exploitation de la halte-garderie Le Marronnier et du lieu d'accueil
parents-enfants (LAPE). Il n’y a cependant pas d’analyse synthétique de l’ensemble des
structures et donc de la politique mise en oeuvre,
via
le contrat enfance jeunesse. Cela traduit
le fait que la ville se conçoit comme opérateur de deux structures, dont l’une
via
le CCAS,
plus que comme « autorité organisatrice » de la politique petite enfance.
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La chambre constate que le comité de pilotage n’a pas encore été mis en place, deux
ans après le démarrage du contrat. D’après les services de la ville, il se réunit cependant
informellement et sera formalisé en 2010 à l’occasion du nouveau contrat enfance jeunesse.
Ce nouveau contrat permettra aussi, d'après l'ordonnateur, de réactualiser le diagnostic
concernant l'offre de garde sur la ville et la demande des parents.
7.
L
A POLITIQUE DE COMMUNICATION EXTERNE DE LA VILLE DE
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La communication est très présente dans l’activité de la ville de Schiltigheim :
magazine d’information municipal, mobilier urbain, site internet, canal de télévision. Seule la
communication externe sera examinée ici. La communication interne est en effet limitée à un
bulletin de liaison d’une page recto-verso diffusé toutes les semaines dans les services et
détaillant les principales manifestations, les ordres du jour des commissions, l’agenda du
maire et proposant une revue de presse disponible sur demande au service communication.
7.1
Objectifs de la communication de la ville de Schiltigheim
La politique de communication externe de la Ville de Schiltigheim a débuté dans les
années 1970 par le lancement d’un journal municipal dont le premier exemplaire a été diffusé
en 1972. Un service dédié à l’information a ensuite été jugé nécessaire et il a finalement été
créé en 1978. Les objectifs de la politique de communication de la ville, et les missions du
service communication, ne sont cependant pas définis précisément par l’exécutif ou par le
conseil municipal.
7.2
L’organisation de la communication et les différents intervenants
Le service de la communication est placé directement sous l’autorité du directeur
général des services. Il comprend 12 agents (dont une journaliste pour l’élaboration du journal
municipal, un journaliste dédié au canal de télévision Canal 26, un graphiste et une personne
gérant la communication interne). Le Maire, l’adjoint en charge de la communication
(fonction non renouvelée dans la nouvelle mandature) et la direction générale des services
interviennent pour relire et valider les articles et la maquette proposés pour le journal
municipal ainsi que les choix faits par la chef du service communication en matière de
reportages pour Canal 26. L’actualisation du site internet est quotidienne sur proposition du
webmaster
en collaboration avec la chef de service et après validation par la directrice
générale adjointe des services.
Le service communication joue un rôle pivot et centralisateur avec les services
culture, sport, enfance et vie associative et enfance et jeunesse pour la production de
plaquettes nécessaires à la communication sur les manifestations organisées. Il est donc à
même de garantir l’homogénéité de la charte graphique utilisée et la cohérence des messages
véhiculés par la ville de Schiltigheim.
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7.3
Outils et moyens
a.
Le journal municipal
Premier outil de communication externe de la ville de Schiltigheim, le journal
municipal est né d’une volonté d’informer l’ensemble des habitants des actions et projets mis
en place par l’équipe municipale, mais aussi des événements proposés par le monde associatif
et sportif de la ville. Le coût par exemplaire du journal a augmenté de 0,16 € en 2003 à 0,29 €
en 2006, soit 1,89 € par habitant et par an. Aucune étude d’audience n’a été effectuée pour le
journal municipal depuis sa création.
L’impression du journal est réalisée par un prestataire externe sur la base d’un
marché à bons de commande d’une durée d’un an non renouvelable. Ce dispositif a été
effectivement suivi de 2001 à 2003 puis en 2006. Pour les années 2004 et 2005, la chambre
note l’absence de mise en concurrence et de formalisation de la commande mais la même
société a poursuivi la réalisation de l’impression du journal municipal par tacite reconduction
du contrat précédent. Pour 2006, un marché unique comprenant deux lots, l’un pour
l’impression et l’autre pour la diffusion a été mis en place.
b.
Les plaquettes, guides, cartes, etc.
La ville de Schiltigheim réalise et diffuse de nombreux autres documents de type
plaquettes, guides, etc. En 2006, les coûts engagés pour ces dispositifs étaient de 31 667 €.
Jusqu’à fin décembre 2006, les prestataires extérieurs pour l’impression étaient désignés suite
à une procédure adaptée avec mise en concurrence de trois fournisseurs minimum. La
diffusion est assurée directement par un agent du service communication. Au 1
er
janvier 2007,
un marché à bons de commande a été mis en place pour l’impression de l’ensemble des
publications de communication externe.
c.
Le mobilier urbain
La CUS a délibéré le 23 avril 2003 en vue d’assurer le plein exercice de ses
compétences en matière de gestion de la voirie dont elle dispose depuis sa création, c'est-à-
dire notamment pour délivrer les autorisations d’occupation du domaine public nécessaires
aux différents types de mobilier urbain. Après plusieurs appels d’offres infructueux,
l’entreprise J.C. Decaux a remporté le marché de mise en place, maintenance, entretien de
mobiliers
urbains
et
la
pose
et
dépose
d’affiches
d’information
municipales
et
communautaires relancé en 2005. Ce marché comprend des tranches annuelles afin de prendre
effet pour chaque commune à l’échéance du précédent marché, donc pour Schiltigheim au
1
er
janvier 2009. Il regroupe les abribus et les journaux électroniques. Le CCTP du marché
rappelle que la compétence d’information et l’affichage restent municipaux mais dans la
foulée il prévoit une répartition des faces pour l’affichage municipal et pour l’affichage
communautaire, ainsi qu’une répartition des pages des journaux électroniques entre la CUS et
la commune. L'ordonnateur a pris bonne note de la nécessité de mettre en place une
coordination avec la CUS pour la gestion de la répartition des pages de journaux
électroniques.
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d.
Le site internet
Le site internet, créé en 2000, a été restructuré en 2005 et a vu son mode
d’hébergement modifié. La refonte a été réalisée par une entreprise extérieure pour un coût
total de 11 923,2 € TTC. L’hébergement est maintenant de 50 € HT par mois. Aucune
publicité n’est diffusée sur le site internet. Aucune étude d’audience n’a été réalisée, mais les
outils statistiques mis en place montrent que plus de 8 000 connexions par mois sont réalisées
vers la page d’accueil du site.
e.
La chaîne de télévision locale
La ville de Schiltigheim a été pionnière dans le lancement, dès 1993, d’une chaîne de
télévision locale en lien avec la mise en place du réseau câblé sur la ville, concédé à Est
Vidéo. L’objectif était de donner une image dynamique et innovante de la ville. Au départ, il
s’agit d’une simple boucle infographique tournant en permanence sur la chaîne (info locale,
info culturelle, info sportive, urgences). En 1998, la chaîne s'est développée avec la mise en
place de reportages vidéo hebdomadaires. Depuis 2005, ces reportages sont aussi diffusés sur
le site internet de la ville. La chambre s’interroge cependant sur la part des spectateurs des
reportages
via
internet et la part de spectateurs
via
Est vidéo, en perte de vitesse en Alsace du
fait que ses clients sont majoritairement des personnes âgées qui ne souhaitent pas adopter les
nouvelles offres proposées par des fournisseurs plus compétitifs.
f.
Les actions « hors média » : les expositions
Les services de la ville de Schiltigheim organisent deux types d’exposition : celles
réalisées par le service culturel et celles réalisées par la Maison du jeune citoyen. Ces
expositions permettent d’animer l’hôtel de ville et la maison du jeune citoyen. Leurs coûts
restent modestes pour une fréquentation significative.
_____________