COMMUNE D’IRACOUBO
BUDGET PRIMITIF DE 2016
(population pour l’exercice 2016 :
1 955 habitants)
Article L. 1612-2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2016-0100
SAISINE N° 16.030.973. L. 1612-2
SEANCE DU 5 JUILLET 2016
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
l’avis n° 2016-0086 rendu le 21 juin 2016 par la chambre régionale des comptes de
la Guyane sur le compte administratif de 2015 de la commune d’Iracoubo ;
VU
la lettre du 10 mai 2016, enregistrée au greffe de la chambre régionale des
comptes le 23 mai 2016, par laquelle le préfet de la Guyane a saisi la chambre
régionale des comptes pour défaut d’adoption du budget primitif de 2016 de la
commune d’Iracoubo dans les délais prévus par l’article L. 1612-2 du code général des
collectivités territoriales ;
VU
la lettre du 26 mai 2016 par laquelle le président de la chambre régionale des
comptes a informé le maire de la commune d’Iracoubo de la saisine de la chambre en
l’invitant à faire connaître ses observations, en application des dispositions de l’article
R. 244-1 du code des juridictions financières ;
VU
le questionnaire du 26 mai 2016 adressé au maire de la commune d’Iracoubo ;
VU
le questionnaire du 26 mai 2016 adressé au comptable de la commune d’Iracoubo ;
VU
les réponses de la commune d’Iracoubo transmises à la chambre par courriel
les 6, 7, 13 et 15 juin 2016 ;
VU
les réponses du comptable de la commune d’Iracoubo transmises à la chambre par
courriel les 2 et 6 juin 2016 ;
VU
l’ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. PLANTARD, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L’AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que le préfet de la Guyane a saisi la chambre régionale des comptes
afin qu’elle formule des propositions pour le règlement du budget primitif de 2016 de la
commune d’Iracoubo qui n’a pas été adopté dans le délai fixé par l’article L. 1612-2 du
code général des collectivités territoriales ;
I. SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT
que la saisine a été signée par le préfet de la Guyane ;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-2, al.1, du code général des
collectivités territoriales, «
Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice
auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes
délibérants, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre
régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des
propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et
le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des
propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une
motivation explicite.
» ;
CONSIDERANT
que les dispositions de l’article R. 1612-16 du code général des
collectivités territoriales enjoignent au préfet de produire, à l’appui de sa saisine,
« l’ensemble des informations et documents, visés aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7,
indispensables à l’établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces
informations et documents ont été communiqués à la collectivité
[…]
. L’ensemble des
budgets et décisions budgétaires afférents à l’exercice précédent sont également joints
à la saisine
» ;
CONSIDERANT
, par ailleurs, qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 1612-2
du code général des collectivités territoriales, «
à compter de la saisine de la chambre
régionale des comptes et jusqu’au règlement du budget par le représentant de l’Etat,
l’organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l’exercice en
cours. » ;
CONSIDERANT
que la commune d’Iracoubo n’avait pas adopté son budget primitif de
2016 à la date de la saisine du préfet ; que le courrier de cette saisine est accompagné
des pièces prévues par l’article R. 1612-16 précité ; qu’en conséquence, la saisine du
préfet est recevable au titre de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités
territoriales ;
CONSIDERANT
que les dernières pièces utiles à l’instruction sont parvenues à la
chambre le 29 juin 2016 ; que le délai imparti à la chambre pour statuer court à
compter de cette date ;
II. SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF DE
2016 DE LA COMMUNE D’IRACOUBO
CONSIDERANT
qu’il appartient à la chambre de formuler des propositions pour le
règlement du budget primitif de 2016 ; que ces propositions doivent, en assurant la
reprise des résultats et des restes à réaliser, permettre le fonctionnement normal des
services, le règlement des dépenses obligatoires et la poursuite des dépenses
engagées ;
2
CONSIDERANT
que, pour établir les propositions qui suivent, la chambre s’est
appuyée sur le projet de budget primitif de 2016 transmis à la chambre ainsi que sur
les engagements pris et les paiements déjà effectués depuis le 1
er
janvier 2016 tels
qu’ils ressortent des informations communiquées par l’ordonnateur ;
CONSIDERANT
que, pour établir les propositions qui suivent, la chambre s’est
également appuyée sur les conclusions de l’avis n° 2016-0086 du 21 juin 2016 relatif
au compte administratif de 2015 de la commune d’Iracoubo et qui fait apparaître un
résultat cumulé de – 231 106,79 € déterminé comme suit :
Tableau n°1 : compte administratif de 2015 arrêté par la chambre (en euros)
Compte administratif de 2015 corrigé par la CRC
Sections
Fonctionnement
Investissement
Total
Reports 2014
644 388,77
- 323 583,49
320 805,28
Résultat de l’exercice
2015
- 196 132,78
107 783,59
- 88 349,19
Résultat de clôture de
2015
339 622,92
- 215 799,90
123 823,02
Restes à réaliser en
dépenses
0,00
2 531 696,33
2 531 696,33
Restes à réaliser en
recettes
0,00
2 176 766,52
2 176 766,52
Résultat cumulé
339 622,92
- 570 729,71
- 231 106,79
Source : chambre régionale des comptes
CONSIDÉRANT
que, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-2 du code
général des collectivités territoriales, le budget de la commune d’Iracoubo est
habituellement voté par chapitre ; qu’en conséquence, les propositions ci-dessous
formulées arrêtent le montant des crédits au niveau du chapitre ; que ces propositions
sont récapitulées en annexe ;
II. 1 Sur la reprise des résultats et leur affectation
CONSIDERANT
que le résultat de la section de fonctionnement de l’année 2015, tel
qu’arrêté par la chambre en son avis n° 2016-0086, est de 339 622,92 € ;
CONSIDERANT
que le résultat de la section d’investissement de l’année 2015, tel
qu’arrêté par la chambre en son avis n° 2016-0086, présente un besoin de
financement de 215 799,90 € ;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article R. 2311-11 du code général des collectivités
territoriales : « […]
B Le résultat de la section de fonctionnement correspond à
l’excédent ou au déficit de l’exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat
antérieur reporté à l’exclusion des restes à réaliser. » ;
que l’article R. 2311-12 du
même code dispose
: « Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est
affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du
besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice
précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation
complémentaire en réserves. […] »
;
3
CONSIDERANT
qu’en application des dispositions précitées, il y a lieu d’affecter en
recettes d’investissement la part du résultat de fonctionnement permettant de couvrir le
besoin de financement, soit 215 799,90 €, et le solde, soit 123 823,02 €, en report à
nouveau de la section de fonctionnement ;
CONSIDERANT
que ces résultats ne peuvent être repris dans le budget primitif de
2016 qu’après vérification de la sincérité des restes à réaliser ;
II. 2 Sur la sincérité des restes à réaliser
CONSIDERANT
que les restes à réaliser correspondent, selon l’article R. 2311-11 du
code général des collectivités territoriales :
-
en dépenses de fonctionnement, à l’ensemble des dépenses engagées et non
mandatées pour lesquelles le service n’a pas été réalisé au 31 décembre de
l’exercice et, en dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses
engagées et non mandatées au 31 décembre de l’exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à
l’émission d’un titre de recettes avant le 31 décembre de l’exercice ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser en section de fonctionnement ont été arrêtés
à 0 € en dépenses et en recettes ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser en recettes d’investissement ont été arrêtés
par la chambre, en son avis n° 2016-0086 du 21 juin 2016 relatif au compte
administratif de 2015, à 2 176 766,52 € ;
CONSIDERANT
que le montant total des restes à réaliser en dépenses à inscrire à la
section d’investissement du budget primitif de 2016 s’élève, après correction,
à 1 931 126,16 € ;
II. 3 Sur les inscriptions budgétaires de 2016
Section de fonctionnement
En recettes
CONSIDERANT
que le projet de budget primitif de 2016 présente 2 648 000,00 € de
recettes, soit une augmentation de 94 096,33 € par rapport aux recettes réalisées
selon le compte de gestion de 2015 ;
CONSIDERANT
que les recettes inscrites au compte 74711 «
Emplois jeunes
»
s’élèvent à 450 000,00 €, en augmentation de 201 462,33 € par rapport au compte de
gestion de 2015 ; que les éléments transmis durant l’instruction permettent d’établir
qu’il s’agit d’une inscription conforme au compte de gestion de 2014 (479 805,90 €), la
perception des recettes ayant été perturbée en 2015 par une carence en personnel
d’une durée de huit mois sur le poste de responsable des ressources humaines ;
CONSIDERANT
que les autres recettes inscrites à la section de fonctionnement sont
en concordance avec la réalité des recettes arrêtées au compte de gestion de 2015 et
n’appellent pas d’observation ; que le total des produits de cette section s’élève
à 2 648 200,10 € répartis comme suit :
4
Tableau n° 2 : recettes de fonctionnement du budget primitif de 2016 retenues par la chambre
(sans les restes à réaliser – montants en euros)
Chapitre
Libellé
Pour mémoire,
budget de l'exercice
précédent
Propositions
de règlement
013
Atténuations de charges
3 000,00
10 000,00
70
Produits des services, du domaine et ventes diverses
19 000,00
31 000,00
73
Impôts et taxes
1 127 623,00
1 186 600,10
74
Dotations, subventions et participations
1 445 600,00
1 385 600,00
75
Autres produits de gestion courante
90 000,00
20 000,00
Total des recettes de gestion courante
2 685 223,00
2 633 200,10
76
Produits financiers
77
Produits exceptionnels
15 000,00
78
Reprises sur amortissements et provisions
Total des recettes réelles
2 685 223,00
2 648 200,10
042
Opérations d’ordre de transferts entre sections
043
Opération d’ordre à l’intérieur de la section
fonctionnement
Total des recettes d'ordre
TOTAL
2 685 223,00
2 648 200,10
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
123 823,02
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
2 772 023,12
Sources : projet de budget primitif de 2016 et chambre régionale des comptes
En dépenses
CONSIDERANT
que le projet de budget primitif de 2016 présente 2 890 227,33 € de
dépenses, soit une augmentation de 139 990,78 € par rapport aux dépenses réalisées
au compte de gestion de 2015 ;
CONSIDERANT
que les charges à caractère général inscrites au projet de budget
primitif s’élèvent à 601 600,00 € et n’appellent pas de remarque de la chambre ;
CONSIDERANT
que les montants figurants au chapitre 012 «
Charges de personnels
et frais assimilés
» inscrits au projet de budget primitif de 2016 sur les comptes 6336
«
Cotisations au CNFPT et Centres de gestion
», 6338 «
Autres impôts, taxes… sur les
rémunérations
» et 64168 «
Autres emplois d’insertion
» doivent être rectifiés comme
suit :
Tableau n° 3 : correction des charges de personnel (en euros)
Article
Libellé
Projet de
budget primitif
Modification
CRC
Proposition de
règlement
6336
Cotisations au CNFPT et centres
de gestion
0,00
+ 17 000,00
17 000,00
6338
Autres impôts, taxes… sur
rémunérations
15 000,00
- 11 500,00
3 500,00
64168
Autres emplois d’insertion
400 000,00
- 75 818,90
324 181,10
Sources : projet de budget primitif de 2016 et chambre régionale des comptes
5
CONSIDERANT
que le total des charges à inscrire au chapitre 012 «
Charges de
personnels et frais assimilés
» après les modifications figurant ci-dessus s’élève
à 1 812 681,10 € ;
CONSIDERANT
que les charges inscrites au chapitre 65 «
Autres charges de gestion
courante
» pour un montant de 243 300,00 € ainsi qu’au chapitre 66 «
Charges
financières
» pour un montant de 69 000,00 €, n’appellent pas de remarques
particulières ;
CONSIDERANT
que la commune d’Iracoubo est débitrice de 10 376,00 € auprès du
Syndicat Mixte du Parc National de la Guyane (S.M.P.N.R.) ; que cette charge doit être
inscrite au budget primitif de 2016 au chapitre 67 «
Charges exceptionnelles
» ;
CONSIDERANT
que le virement à la section d’investissement figurant au chapitre 023
du projet de budget primitif pour un montant de 93 327,33 € doit être porté
à 35 066,02 € afin de garantir l’équilibre global de la section de fonctionnement ;
CONSIDERANT
que l’ensemble des dépenses de la section de fonctionnement ainsi
déterminé par la chambre s’élève à 2 772 023,12 € et doit être inscrit au budget primitif
de 2016 comme suit :
Tableau n° 4 : dépenses de fonctionnement du budget primitif de 2016 retenues par la chambre
(sans les restes à réaliser – montants en euros)
Chapitre
Libellé
Pour mémoire,
budget de l'exercice
précédent
Propositions
de règlement
011
Charges à caractère général
683 700,00
601 600,00
012
Charges de personnels et frais assimilés
1 635 900,00
1 812 681,10
014
Atténuation de produits
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
265 800,00
243 300,00
Total des dépenses de gestion des services
2 585 400,00
2 657 581,10
66
Charges financières
76 200,00
69 000,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
10 376,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
Total des dépenses réelles
2 661 600,00
2 736 957,10
023
Virement à la section d’investissement
141 193,33
35 066,02
042
Opérations d’ordre de transfert entre sections
0,00
0,00
Total des prélèvements au profit de la section
d’investissement
141 193,33
35 066,02
043
Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de
fonctionnement
0.00
0,00
Total des dépenses d'ordre
141 193,33
35 066,02
TOTAL
2 802 793,33
2 772 023,12
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
0 ,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
2 772 023,12
Sources : projet de budget primitif de 2016 et chambre régionale des comptes
Section d’investissement
En recettes
CONSIDERANT
que les recettes du chapitre 1068 «
Excédents de fonctionnement
capitalisés
» doivent être arrêtées à 215 799,90 €, correspondant à l’affectation du
6
résultat de fonctionnement permettant de couvrir le besoin de financement de la
section d’investissement ;
CONSIDERANT
que les recettes du chapitre 021 «
Virement de la section de
fonctionnement
» doivent être arrêtés à 35 066,02 € ;
CONSIDERANT
que les autres inscriptions budgétaires de recettes figurant à la
section d’investissement n’appellent pas d’observations particulières ;
CONSIDERANT
que le total des recettes d’investissement est ainsi arrêté pour
l’exercice 2016 à 816 709,70 € ;
En dépenses
CONSIDERANT
que le total des dépenses d’investissement figurant au projet de
budget primitif de 2016 n’appelle pas d’observation ; qu’il est arrêté à la somme
de 779 171,11 € ;
CONSIDERANT
que le solde d’exécution à inscrire au D 001 «
Solde d’exécution
négatif reporté ou anticipé
» est de 215 799,90 € ;
III. SUR L’EQUILIBRE DU BUDGET PROPOSE
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-7 du code général des collectivités
territoriales, « […]
n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la
commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté
par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un
excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux
provisions exigées
»
CONSIDERANT
que la section d’investissement laisse apparaitre un suréquilibre
de 67 379,05 € ; qu’elle ne nécessite donc pas d’abondement depuis la section de
fonctionnement ; qu’en conséquence, les dépenses totales de la section de
fonctionnement s’établissent à 2 772 023,12 € ;
CONSIDERANT
que
le
total
des
recettes
de
fonctionnement
s’établit
à 2 772 023,12 € ; qu’ainsi, le budget proposé au règlement est équilibré par section ;
PAR CES MOTIFS,
1)
DECLARE
recevable la saisine du préfet de la Guyane au titre de l’article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales pour défaut de
transmission par le maire, dans les délais prévus, du budget primitif de 2016 de
la commune d’Iracoubo ;
2)
PROPOSE
au préfet de la Guyane de régler le budget primitif de 2016 de la
commune d’Iracoubo conformément aux tableaux figurant en annexe du
présent avis ;
7
3)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-9 du code général des
collectivités territoriales, lorsque le budget d’une collectivité a été réglé par le
représentant de l’Etat, les budgets supplémentaires concernant le même
exercice sont transmis par le représentant de l’Etat à la chambre régionale des
comptes ; qu’en outre, le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif
prévu à l’article 1612-12 intervient avant le vote du budget primitif afférent à
l’exercice suivant ;
4)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées
dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des
comptes et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat
» ;
5)
DEMANDE,
en conséquence, à la collectivité de faire connaître à la chambre la
date de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;
6)
RAPPELLE
à la commune d’Iracoubo qu’en application de l’article R. 1612-18
du code général des collectivités territoriales, le présent avis de la chambre doit
être publié sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin
officiel ;
Délibéré en la chambre régionale des comptes de la Guyane en sa séance
du 5 juillet 2016.
Présents :
-
M.COLCOMBET, président de la chambre, président de séance,
- M.ABOU, premier conseiller,
-
M.PLANTARD, premier conseiller, rapporteur
Le premier conseiller,
rapporteur,
Patrick PLANTARD
Le président, président de séance
Yves COLCOMBET
8
COMMUNE D’IRACOUBO
ANNEXE : BUDGET PRIMITIF 2016 (y compris les restes à réaliser)
Avis n° 2016-0100
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement
Propositions de règlement
011
Charges à caractère général
601 600,00
012
Charges de personnel
1 812 681,10
014
Atténuations de produits
65
Autres charges de gestion courantes
243 300,00
66
Charges financières
69 000,00
67
Charges exceptionnelles
10 376,00
68
Dotations aux amortissements
022
Dépenses imprévues
023
Virement à la section d'investissement
35 066,02
042
Opér.ordre de transferts entre sections
002
Déficit reporté
0,00
Total
2 772 023,12
Recettes de fonctionnement
Propositions de règlement
013
Atténuations de charges
10 000,00
70
Produits services, domaines et ventes
31 000,00
73
Impôts et taxes
1 186 600,10
74
Dotations et participations
1 385 600,00
75
Autres produits de gestion courante
20 000,00
76
Produits financiers
77
Produits exceptionnels
15 000,00
042
Opér.ordre de transferts entre sections
002
Excédent reporté
123 823,02
Total
2 772 023,12
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
Propositions de règlement
16
Emprunts et dettes
143 000,00
20
Immobilisations incorporelles
10 000,00
204
Subventions d'équipement versées
21
Immobilisations corporelles
61 866,39
22
Immobilisations reçues en affectation
23
Immobilisations en cours
564 304,72
040
Opér.ordre de transferts entre sections
041
Opérations patrimoniales
Restes à réaliser
1 931 126,16
001
Solde d'exécution reporté
215 799.90
Total
2 926 097,17
Recettes d'investissement
Propositions de règlement
10
Dotations fonds divers et réserves – 1068 Excédent
de
fonctionnement capitalisé
215 799,90
13
Subventions d'investissement
565 843,78
16
Emprunts et dettes
021
Virement de la section de fonctionnement
35 066,02
040
Opér.ordre de transferts entre sections
041
Opérations patrimoniales
Restes à réaliser
2 176 766,52
001
Excédent reporté
0,00
Total
2 993 476,22
9
BALANCE GENERALE
Section de fonctionnement
Propositions de règlement
Dépenses
2 772 023,12
Recettes
2 772 023,12
Résultat
0
Section d'investissement
Propositions de règlement
Dépenses
2 926 097,17
Recettes
2 993 476,22
Résultat
67 379,05
Résultat global prévisionnel
67 379,05
10