14, rue du Marché au Filé – 62012 – Arras cedex – Téléphone : 03.21.50.75.00 – Télécopie : 03.59.62.05.38
Rapport d’observations définitives
sans réponse
SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORTS
URBAINS DE LA SAMBRE
(Département du Nord)
Exercices 2009 et suivants
Observations délibérées le 19 janvier 2016
- 2/13 -
SOMMAIRE
SYNTHESE
.............................................................................................................................................
3
RAPPELS A LA REGLEMENTATION
.................................................................................................
4
RECOMMANDATION
...........................................................................................................................
4
I. PROCÉDURE
...............................................................................................................................................
5
II. OBSERVATIONS DÉFINITIVES
............................................................................................................
5
I -
LE SYNDICAT : COMPÉTENCES ET GOUVERNANCE
.........................................................
5
A
-
L
E PERIMETRE DU SYNDICAT
.................................................................................................
5
B
-
L
A GOUVERNANCE
.................................................................................................................
6
C
-
L
E TRANSFERT DES COMPETENCES
........................................................................................
6
1 -
Les compétences restituées
..........................................................................................
6
2 -
La compétence externalisée
..........................................................................................
7
a -
La création d’une société publique locale
.............................................................
7
b -
L’actionnariat de la SPL
........................................................................................
7
c -
Le contrôle analogue
.............................................................................................
8
d -
La rémunération du président de la SPL
...............................................................
8
II -
LA COMPÉTENCE TRANSPORT
...............................................................................................
9
A
-
U
NE PLANIFICATION DIFFICILE
..............................................................................................
9
1 -
Un schéma de cohérence territorial (SCoT) inexistant
.................................................
9
2 -
Un plan de déplacement urbain en cours de réalisation
...............................................
9
B
-
L
E RESEAU
.............................................................................................................................
9
C
-
L
ES TERMES DES CONTRATS CONCLUS ENTRE LE
SMVS/SMTUS
ET LA
SPL
TISA
....................................................................................................................................
10
III -
LA SITUATION FINANCIÈRE
..................................................................................................
11
A
-
L
A FIABILITE DES COMPTES
.................................................................................................
11
1 -
Les restes à réaliser
.....................................................................................................
11
2 -
Les provisions
............................................................................................................
12
B
-
L
E COMPTE DE RESULTAT
....................................................................................................
12
- 3/13 -
Synthèse
Le syndicat mixte du Val de Sambre (SMVS), qui détenait 8 domaines de compétences,
est devenu un syndicat mixte à vocation unique depuis 2013 : le syndicat mixte des transports
urbains de la Sambre (SMTUS). Il est constitué de deux entités : la communauté
d’agglomération Maubeuge - Val de Sambre (CAMVS) et la commune d’Hargnies.
Il a en charge la gestion du réseau de transport urbain « STIBUS » composé de 16 lignes
et qui s’étend sur 240 kilomètres.
Son exploitation a été confiée à la société d’économie mixte des transports
intercommunaux du bassin de la Sambre (SEMITIB) dans le cadre d’une délégation de service
public arrivée à son terme le 31 décembre 2009 et prorogée jusqu’au 31 mars 2012. La société
publique locale des transports intercommunaux de la Sambre (SPL TISA) est, depuis, chargée de
cette mission dans le cadre d’un contrat d’obligation de service public.
En raison des difficultés liées à la pertinence du périmètre du syndicat, les documents de
planification prévus par la réglementation n’ont pas été publiés.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dite NOTRe, en supprimant la notion de « périmètre de transport urbain » (PTU),
pour la remplacer par celle de « ressort territorial », pourrait permettre de résoudre en partie cette
lacune.
Le syndicat dégage un résultat d’exécution excédentaire de 9,8 M€ en moyenne de 2009 à
2014. En 2014, le résultat, bien qu’excédentaire, diminue. Cette tendance devrait se confirmer
pour l’exercice 2015.
Le versement transport étant à son taux maximum et représentant 91 % de ses produits de
fonctionnement, le SMTUS dispose de peu de marge de manoeuvre sauf à développer son
périmètre.
- 4/13 -
Rappels à la réglementation
Réalisé
En cours
de
réalisation
Non
réalisé
Page
1 -
Prendre des arrêtés de délégation de fonctions aux
vice-présidents, conformément à l’article L. 5211-9
du code général des collectivités territoriales
(CGCT).
X
6
2 -
Fixer le montant maximum de la rémunération pour
les
représentants
du
syndicat
occupant
des
fonctions au sein de la SPL, conformément à
l’article L. 1524-5 du CGCT.
X
8
3 -
Affecter le résultat de l’exercice à la couverture du
besoin
de
financement
de
la
section
d’investissement
calculé,
conformément
à
l’instruction comptable M14.
X
11
4 -
Constituer des provisions pour risques contentieux,
en application de l’article L. 2321 dudit code.
X
12
Recommandation
Réalisée
En cours
de
réalisation
Non
réalisée
Page
5 -
Reporter les restes à réaliser en dépenses et en
recettes dans la prévision budgétaire, dès le
budget primitif.
X
12
- 5/
13
-
I. PROCÉDURE
L’examen de la gestion du Syndicat mixte de transports urbains de la Sambre (SMTUS) a
été ouvert le 24 septembre 2015 par lettre du président de la chambre adressée à
M. Jean Durieux, président.
Par lettre du président en date du 13 octobre 2015, M. Michel Lo Giaco, en sa qualité
d’ancien ordonnateur, a été informé de cet examen.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu
lieu le 28 août 2015 avec l’ordonnateur en fonctions et le 23 juillet 2015 avec son prédécesseur.
Lors de sa séance du 22 septembre 2015, la chambre a arrêté des observations
provisoires, transmises à l’ordonnateur en fonctions, ainsi qu’à l’ancien ordonnateur.
Par courrier enregistré au greffe le 18 décembre, M. Durieux a adressé ses réponses à la
chambre.
La chambre, après les avoir examinées, dans sa séance du 19 janvier 2016, a arrêté les
observations définitives suivantes.
II. OBSERVATIONS DÉFINITIVES
I -
LE SYNDICAT : COMPÉTENCES ET GOUVERNANCE
A -
Le périmètre du syndicat
Le syndicat mixte du Val de Sambre (SMVS), syndicat mixte à la carte composé de
30 communes et 2 établissements publics de coopération intercommunale, gérait 8 compétences.
Il est devenu, fin avril 2013, un syndicat mixte à vocation unique chargé des transports : le
syndicat mixte des transports urbains de la Sambre (SMTUS). Il est désormais constitué de deux
membres : la communauté d’agglomération Maubeuge - Val de Sambre (CAMVS) et la
commune d’Hargnies.
Selon les articles L. 1231-4 et L. 1231-7 du code des transports, lorsque la compétence
transports est exercée par un syndicat mixte, le président de l’établissement public doit demander
au préfet de prendre un arrêté constatant la création de ce périmètre.
Le SMTUS a engagé cette démarche en février 2014 auprès du représentant de l’Etat. Le
périmètre de transport urbain (PTU) devait couvrir le territoire de la CAMVS et de la commune
d’Hargnies. Les services de l’Etat, estimant que le caractère rural de la commune d’Hargnies
rendait inopportune son adhésion au PTU du Val de Sambre, n’ont pas validé la proposition du
SMTUS.
Le PTU précédent restait donc en vigueur ; il ne couvrait pas le territoire de la nouvelle
CAMVS et ne correspondait pas au nouveau périmètre des transports.
Cette situation pourrait évoluer avec la loi n° 2005-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) ; elle remplace la notion de PTU par
celle de « ressort territorial » ; elle abroge l’obligation de la validation du PTU par le
représentant de l’Etat lorsqu’un EPCI avait transféré la compétence transport à un syndicat
mixte. Ces nouvelles dispositions pourraient aboutir à ce que le périmètre de l’autorité
organisatrice de transport tienne lieu de PTU.
- 6/
13
-
B -
La gouvernance
Le comité syndical du SMVS était composé de 118 délégués titulaires ; celui du SMTUS
s’est réduit à 27 : 26 pour la CAMVS et 1 pour la commune d’Hargnies.
Le comité syndical a délégué à son président une large compétence, au titre de
l’article L. 5211-10 du CGCT
1
.
Ce dernier a pris des arrêtés intitulés « délégation de pouvoir » pour chacun des
vice-présidents. Ces décisions ont une portée générale, tel l’arrêté n° 14 du 4 juin 2014, selon
lequel le 4
ème
vice-président est « chargé des transports et déplacements à compter du
28 mai 2014 », sans plus de détail dans la nature et l’étendue des fonctions déléguées.
La chambre constate que ces arrêtés sont, en l’espèce, non pas des délégations de
pouvoir, mais des délégations de fonctions.
En effet, l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.
(…) Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents (…) »
. Le
président restant seul responsable de l’administration de son EPCI, il ne peut déléguer aux
vice-présidents des pouvoirs, mais, aux termes de cet article, seulement des fonctions.
C -
Le transfert des compétences
1 -
Les compétences restituées
Les opérations de transfert liées à la transformation du SMVS en syndicat mixte à
vocation unique ont été passées de manière régulière. Toutefois, les constatations suivantes
peuvent être opérées :
-
aucune délibération n’ayant été prise pour fixer les modalités d’amortissement des
biens du budget annexe « chenil intercommunal », les valeurs nettes comptables sur
lesquelles a été calculée la soulte versée à la CAMVS, à la communauté de communes
Sambre-Avesnois (CCSA) et à la commune d’Hargnies, lors du transfert de cette
compétence, n’étaient pas justifiées ;
-
malgré les termes de la convention passée avec la CAMVS pour le transfert du budget
« assainissement », certains logiciels amortis mais encore en service ont été cédés à la
communauté pour leur valeur brute comptable alors qu’ils ne pouvaient être appréciés
qu’à hauteur de 20 % de cette valeur. La valeur nette comptable des immobilisations du
budget annexe « gaz », non encore amorties, aurait dû être prise en compte,
conformément à la convention de répartition du 16 janvier 2013. Or les réseaux mis en
service à partir de 2004, non encore amortis à la date de la convention, ont été
comptabilisés pour une valeur nulle.
1
Cet article évoque la délégation des « attributions » de l’organe délibérant, mais c’est l’expression « délégation
de pouvoirs » qui est généralement retenue.
- 7/
13
-
2 -
La compétence externalisée
Le SMVS a confié la gestion et l’exploitation des services de transports publics de
personnes du réseau « STIBUS » à la société d’économie mixte des transports intercommunaux
du bassin de la Sambre (SEMITIB) dans le cadre d’une délégation de service public arrivée à son
terme le 31 décembre 2009 et prolongée jusqu’au 31 décembre 2010.
En février 2010, le SMVS a lancé une procédure de délégation de service public. En
janvier 2011, le groupement Transdev-SEMITIB est choisi comme délégataire. Cette procédure a
été annulée par la juridiction administrative pour manquement aux règles de publicité et de mise
en concurrence.
Dans l’attente de l’aboutissement d’une nouvelle procédure, la délégation de
service public a été prorogée, comme le prévoient les dispositions de l’article L. 1411-2 du
CGCT lorsque des motifs d’intérêt général l’imposent : en l’espèce, elle s’est poursuivie du
1
er
janvier 2011 au 31 mars 2012.
a -
La création d’une société publique locale
Une solution pérenne de gestion du réseau a été recherchée par le syndicat. En
décembre 2011, le SMVS a voté la transformation de la SEMITIB en société publique locale
(SPL) ; il en a adopté les statuts et habilité ses représentants au conseil d’administration à
prendre les mesures utiles à la mise en oeuvre de cette mutation.
En février 2012, le conseil d’administration approuve le principe de son évolution en SPL
comme l’autorise la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés
publiques locales. Elle ne comprend plus que deux actionnaires publics : le SMVS devenu
SMTUS et la CAMVS.
Le régime des sociétés publiques locales étant identique à celui des sociétés d’économie
mixte, l’obligation de cohérence entre les compétences des actionnaires publics et celles de la
société privée s’applique.
La société a pour objet d’accompagner ses actionnaires dans la mise en oeuvre de leurs
politiques de transport public de voyageurs. Cet objet social a été modifié en novembre 2014
pour être élargi à la gestion des parcs de stationnement relevant de la compétence de la CAMVS.
b -
L’actionnariat de la SPL
Les parts des actionnaires privés ont été cédées au SMVS et à la CAMVS. La valeur de
l’action a été fixée en divisant les capitaux propres de l’exercice 2010 (595 796,47 €) par
29 350 actions, soit 20,29 €.
Le capital social de la SPL est détenu à 90 % par le syndicat (26 415 actions) et à 10 %
par la CAMVS (2 935 actions).
- 8/
13
-
c -
Le contrôle analogue
La loi du 28 mai 2010 précitée pose les conditions d’un fonctionnement de prestation
interne dit « in house »
2
. Les actionnaires de la SPL peuvent conclure avec elle, en
s’affranchissant des règles de la commande publique, si elles exercent un contrôle analogue à
celui qu’elles exercent sur leurs propres services. A défaut, il pourrait être considéré que les
règles de passation des marchés publics ne sont pas respectées.
L’appréciation de la réalité d’un caractère analogue ou non du contrôle est basée sur deux
critères : la détention exclusive du capital par des personnes publiques, une absence d’autonomie
de la société qui doit se traduire par l’existence effective d’un contrôle décisionnel et organique
de ses actionnaires.
Les procédures mises en oeuvre entre les directeurs et les techniciens du SMTUS et de la
SPL TISA répondent à ces exigences : tenue de réunion une fois par mois, remise de tableaux de
bord mensuels, trimestriels et annuels détaillant l’activité de la SPL.
La chambre estime que la qualité de ce contrôle pourrait être améliorée en renforçant
celui du conseil d’administration sur la direction générale dont les pouvoirs sont étendus ; les
rapports qui sont présentés aux membres du conseil d’administration devraient être complétés
selon les contrats, notamment par la présentation de la fréquentation et de l’offre kilométrique
par ligne.
d -
La rémunération du président de la SPL
Les statuts de la société prévoient que les représentants des groupements des collectivités
territoriales qui exercent les fonctions de membre, de président du conseil d’administration et de
président assurant les fonctions de directeur général peuvent recevoir une rémunération ou des
avantages particuliers. Il est nécessaire qu’ils y soient autorisés par une délibération expresse de
l’assemblée qui les a désignés. Cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations
ou avantages susceptibles d’être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient.
En mai 2014, le SMTUS a autorisé l’un de ses élus à assurer les fonctions de président du
conseil d’administration de la société. Il bénéficie d’une rémunération décidée et versée par la
SPL TISA. Cette rétribution s’élève à 1 347,24 € bruts mensuels.
La chambre rappelle qu’il appartient au conseil syndical de fixer le montant maximal de
la rémunération pouvant être attribuée à ses représentants pour l’exercice de fonctions au sein de
la SPL, conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT.
La chambre prend acte de la volonté du SMTUS de remédier à cette situation.
2
Une relation contractuelle entre deux entités juridiquement distinctes est dite « in house » ou « quasi-régie »
lorsque l’une peut être regardée comme étant un service de l’autre.
- 9/
13
-
II -
LA COMPÉTENCE TRANSPORT
Les statuts d’avril 2013 prévoient que le SMTUS est autorité organisatrice des transports
au sens de l’article L. 1231-8 du code des transports. Il est le seul en charge de l’organisation, de
l’exploitation et de la gestion du service de transports urbains sur son périmètre. Il est maître
d’ouvrage public pour tous les travaux publics relevant de son champ de compétence. Enfin, il
peut contracter toute convention ayant pour objet la réalisation de prestations de services avec
des personnes non-membres dans les conditions prévues par la législation et la jurisprudence en
vigueur.
Le syndicat bénéficie du produit du versement transport.
A -
Une planification difficile
La compétence transport doit être exercée dans un cadre fixé par différents documents de
planification.
1 -
Un schéma de cohérence territorial (SCoT) inexistant
Instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000, le SCoT a pour but de définir un projet de
territoire en articulant les différentes politiques, notamment en matière d’urbanisme, de
déplacements, d’habitat, d’économie, d’environnement.
En l’espèce, il revient au syndicat mixte SCoT Sambre Avesnois de rédiger et de mettre
en oeuvre ce schéma. Un projet a été arrêté par le conseil syndical en juillet 2013 sur lequel le
préfet a donné un avis négatif en octobre 2013. Le SCoT demeure en cours de préparation.
L’inexistence du SCoT a notamment pour conséquence de perturber la rédaction des
documents qui doivent s’y conformer, tel le plan de déplacement urbain que doit constituer le
SMTUS en tant qu’autorité organisatrice de transports urbains.
2 -
Un plan de déplacement urbain en cours de réalisation
Selon les articles L. 1214-1 et suivants du code des transports, le plan de déplacement
urbain (PDU) doit déterminer les principes régissant l’organisation du transport des personnes et
des marchandises, la circulation et le stationnement dans le périmètre de transports urbains. Il
doit être réalisé à l’échelle du SCoT et en suivre les stratégies de planification urbaine.
Un document intitulé PDU du Val de Sambre 2015-2025 comprenant 30 actions a été
établi. Son approbation est liée à la consultation des personnes publiques associées et à la
réalisation d’une enquête publique.
B -
Le réseau
Le réseau a pour dénomination commerciale « STIBUS ». Il est composé de 16 lignes et
s’étend sur 240 kilomètres. Une navette électrique en centre-ville de Maubeuge complète cette
offre. Enfin, le service de transport à la demande « Filobus » parfait le panel urbain.
- 10/
13
-
La chambre a comparé l’activité du réseau, retracée dans les rapports d’activité de la SPL
TISA, avec les données issues des enquêtes annuelles sur les transports urbains réalisées de 2010
à 2012 par le groupement des autorités responsables de transport (GART) dans les
agglomérations de 100 000 à 200 000 habitants.
Un des indicateurs de performance proposé par le GART est le nombre de kilomètres
offerts par habitant du PTU qui permet de mesurer le volume de l’offre de transport. Le résultat
de STIBUS, de l’ordre de 22 et 23, selon le tableau ci-dessous, est inférieur à celui de la
moyenne nationale qui s’élevait à un ratio de 29 en 2011 et de 28 en 2012.
Tableau n° 1 – Nombre de kilomètres offerts par habitant
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Nbre de kilomètres offerts (1)
2 809 268
2 872 064
2 795 364
2 812 553
2 812 243
2 819 668
Nbre d'habitants du PTU (2)
123 000
125 518
125 518
120 760
122 085
123 922
Ratio (1/2)
22,84
22,88
22,27
23,29
23,04
22,75
Source : rapports d'activité annuels SEMITIB / SPL 2009-2014.
Un autre critère est le nombre de voyages réalisés par habitant. Au niveau national, le
ratio se situait à 62 en 2011 et 63 en 2012, pour les agglomérations de 100 000 à
200 000 habitants. Le STIBUS n’atteint qu’un ratio moyen de 38 sur la période, dont 37,91 en
2011 et 41 en 2012.
La chambre constate que les performances de STIBUS sont nettement inférieures aux
moyennes nationales.
C -
Les termes des contrats conclus entre le SMVS/SMTUS et la SPL TISA
Un contrat d’obligation de service public pour l’exploitation des services de transport
public urbain sur le périmètre du syndicat mixte Val de Sambre a été conclu fin mars 2012 pour
la période du 1
er
avril au 31 décembre 2012. Un second a été conclu du 1
er
janvier 2013 au
31 décembre 2015.
L’autorité organisatrice a pour prérogatives de définir la politique générale des transports,
l’offre de transport, le système qualité et le mode de rémunération de l’opérateur. Elle fixe la
politique de tarification et lui verse une rémunération forfaitaire. Elle contrôle le respect par
celui-ci de ses obligations et la conformité des services effectués par rapport aux stipulations
contractuelles.
Il revient à la SPL TISA d’exploiter le réseau et d’assurer les missions qui lui sont
confiées dans le respect des principes de continuité, de sécurité et d’égalité de traitement des
usagers et de mutabilité qui régissent le service public de transports urbains, en assurant une
parfaite qualité de service.
Les statuts prévoient que la société peut également se voir confier toutes missions en
rapport avec son objet social. En conséquence, les actionnaires peuvent, par voie d’avenants,
augmenter les activités de la SPL dans la limite de ses compétences.
- 11/
13
-
Concernant les biens, le syndicat effectue les opérations de gros entretien de ceux dont il
est propriétaire et qu’il met à disposition de la société, dont le matériel roulant existant au
moment de la conclusion des contrats. La procédure veut que la SPL TISA présente au SMTUS
la liste des investissements, dont le renouvellement de bus, à réaliser par le syndicat.
Les besoins complémentaires, leurs équipements et leur renouvellement sont fournis par
la SPL TISA.
Cette répartition des charges paraît peu rationnelle dans la mesure où, en cas de
développement de nouvelles lignes, le parc serait constitué de bus appartenant au SMTUS et à la
société TISA. Cette situation pourrait constituer un risque notamment en matière de suivi,
d’entretien et de gestion des biens au terme du contrat.
Les éléments financiers perçus par la SPL proviennent d’une rémunération d’exploitation
composée de la vente des titres de transport, des recettes publicitaires, des indemnités
forfaitaires, des recettes financières et de la compensation financière des tarifs sociaux et du
transport scolaire des collégiens et lycéens. Le syndicat verse une contribution forfaitaire.
Cette contribution se justifie par les contraintes de service public auxquelles est soumise
la société exploitante : fixation des tarifs par l’autorité organisatrice, obligation de continuité du
service public, desserte de points d’arrêts précis, répartis sur l’ensemble du PTU, amplitude
horaire de fonctionnement du réseau pour assurer la correspondance avec les trains de soirée et la
desserte des zones d’activités, fréquences de passage, respect des horaires, renforcement du
transport à la demande.
La chambre appelle l’attention du SMTUS sur les fragilités des contrats au regard de leur
durée. Cette situation nuit à la définition d’une stratégie commerciale adéquate.
Le syndicat indique qu'un comité de pilotage mixte SMTUS/SPL TISA, en charge de la
stratégie, a été mis en place et fonctionne depuis le premier trimestre 2015.
III -
LA SITUATION FINANCIÈRE
Compte tenu du transfert de 7 compétences en 2010 et 2011, les données financières
traitées sont celles issues du budget principal et du budget annexe transport, budgets qui ont
fusionné en un seul en 2014.
A -
La fiabilité des comptes
1 -
Les restes à réaliser
Les restes à réaliser en dépenses et en recettes ne sont pas repris au budget primitif des
exercices 2011, 2012 et 2014 et n’apparaissent qu’au budget supplémentaire dont le vote
intervient parfois tardivement, tel le 11 décembre 2014 pour l’exercice afférent.
Le syndicat est régi par l’instruction comptable M43. S’agissant du calcul du résultat de
l’exercice budgétaire, celui-ci est conforme à l’instruction M14 qui prévoit que
« les résultats
d’un exercice budgétaire figurant au compte administratif sont constitués du déficit ou de
l’excédent réalisé de chacune des deux sections mais aussi des restes à réaliser en dépenses et
en recettes. Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de
l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus
- 12/
13
-
proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, et en tout état de cause,
avant la clôture de l’exercice suivant. Pour la détermination du résultat à affecter, il n’est pas
tenu compte des restes à réaliser de la section de fonctionnement. Seul le besoin de financement
de la section d’investissement est corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en
recettes »
.
Au budget annexe, les restes à réaliser n’ont pas été inclus dans le besoin de financement
de la section d’investissement pour les exercices 2009, 2010, 2012 et 2013. La délibération
d’affectation du résultat s’en trouve donc faussée.
La chambre recommande au syndicat de prendre en compte les restes à réaliser dès le
budget primitif pour la clarté de l’information budgétaire, conformément à la réglementation
comptable, et prend acte de la volonté du syndicat de se conformer à cette recommandation.
2 -
Les provisions
Le SMVS devenu SMTUS a connu 42 contentieux sur la période. Les différends portent
sur les travaux de mise en place des voies de bus, les contestations du versement transport par
des entreprises mais aussi avec la communauté de communes de Sambre Avesnois.
La chambre constate que le syndicat n’a pas constitué de provisions pour financer les
dépenses liées à ces litiges ni au budget principal ni au budget annexe transport. Elle l’invite à
constituer des provisions pour risques contentieux, en application de l’article L. 2321-2 du
CGCT qui les rend obligatoires, et prend acte de sa volonté de le faire désormais.
B -
Le compte de résultat
Les charges de gestion augmentent au même rythme que les produits de gestion de 5 %
annuellement. Le syndicat dégage ainsi un excédent brut de fonctionnement moyen sur la
période de 1,9 M€.
Le
versement
transport,
auquel
sont
assujetties
les
personnes
physiques
ou
morales, publiques ou privées, lorsqu’elles emploient plus de neuf salariés, est prévu par les
articles L. 2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales.
En 2009, le SMVS a voté l’augmentation du taux du versement transport de 1,40 % à son
maximum, soit 1,80 %. La masse financière du versement croît ainsi régulièrement de 5 %, avec
une augmentation de 17 % entre 2009 et 2010, due au changement de taux. Il connaît depuis une
relative stabilité, et une baisse de plus de 7 % en 2015.
Le versement transport étant à son taux maximum et représentant 91 % des produits de
fonctionnement, le SMTUS dispose de peu de marge de manoeuvre sauf à développer son
périmètre.
Les membres du syndicat ne versent pas de cotisation. Le reste des recettes provient de
subventions publiques dont celle du conseil départemental en compensation du transport des
scolaires.
- 13/
13
-
Le syndicat dégage un résultat d’exécution excédentaire de 9,8 M€, en moyenne de 2009
à 2014, selon le tableau ci-après.
Tableau n° 2 – Evolution du résultat
En M€
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015*
Résultat d'exécution des budgets consolidés
1,75
1,22
14,63
14,23
16,33
10,85
8,01
* Provisoire fin janvier 2016.
Source : comptes de gestion.
La vive progression du résultat à partir de 2011 s’explique par le versement de deux
subventions de 21 M€ de la région Nord-Pas-de-Calais et de 11 M€ de fonds européens
(FEDER) liées aux travaux de mise en place de la première ligne de bus à haut niveau de service
(BHNS) inaugurée fin 2008. L’augmentation de 2013 s’explique notamment par un versement de
2,6 M€ du FCTVA, contre environ 1 000 € en 2011 et 2012 et 5 200 € en 2014.
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Hôtel Dubois de Fosseux - 14, rue du Marché au Filé - 62012 Arras Cedex - www.ccomptes.fr
Rapport d’observations définitives
sans réponse
SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORTS
URBAINS DE LA SAMBRE
(Département du Nord)
Exercices 2009 et suivants
Ordonnateurs en fonctions pour la période examinée :
- M. Michel Lo Giaco :
pas de réponse.
- M. Jean Durieux :
pas de réponse.
« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la
chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai
précité, ces réponses sont jointes au rapport.
Elles engagent la seule responsabilité de leurs
auteurs
» (article 42 de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001).