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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Paris, le
Le
ministre
de
l'intérieur
à
f
0
JUIN
2016
Monsieur
le
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
OBJET:
Gestion
des
logements
de
fonction
du
ministère
de
l'intérieur
-
Référé n° S 2016-0954.
La
Cour
des comptes a procédé
au
contrôle
de
la
gestion
des
logements
de
fonction
du
ministère
de
l'intérieur
pour
les exercices 2012
à
2014.
Par
lettre
du
14 avril 2016,
vous
appelez
mon
attention
en
référé
sur
les observations
formulées
par
la
Cour
relatives
aux
conditions
d'application
de
la
réforme
au
sein
du
ministère
de
l'intérieur.
Comme
vous
le
rappelez,
le
nombre
de
logements
de
fonction
du
ministère
de
l'intérieur a été
réduit
de
30%
à
la faveur
de
la réforme
de
2012.
Cette
réduction
notable
est
essentiellement le fait
de
la
diminution
du
nombre
de
concessions
par
utilité
de
service qui,
au
nombre
de
728
en
décembre 2012,
ont
été converties
en
seulement
cinq conventions
d'occupation
avec astreinte
(COPA). Vous soulignez
également
que
le ministère
de
l'Intérieur bénéficie
ainsi
de
12,5
%
des
logements
de
fonction
de
l'Etat:
14,1
%
des
logements
pour
nécessité absolue
de
service (NAS)
et
0,36
%
des COPA.
Je
précise
que
cette
part
est
pleinement
en
cohérence avec
la
sensibilité
des
missions exercées
et
que
l'évolution
observée
au
long
de
ces dernières années a reçu le
plein
agrément
des
services
de
France Domaine. Elle s'inscrit
dans
un
effort
continu
sur
la
décennie
de
réduction
du
nombre
de
logements concédés, confirmée
par
les
deux
arrêtés interministériels
de
2015.
ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800
PARI
S C
EDE
X 08 -
STANDARD 01.49
.2
7.49.27 -
01
.40.07.60.60
ADRESSE INTERNET:
www
.inte
ri
e
ur.
gouv.
fr
Vous
notez
dans
le
même
temps
une
augmentation
du
coût
des
concessions
de
logements, malgré la réduction globale
de
leur
nombre,
en
raison
de
la
conversion d'anciennes concessions
de
logement
par
utilité
de
service
en
concessions
par
nécessité absolue
de
service
au
profit
des
responsables
de
la police nationale. Les
montants
définitifs
des
années 2014
et
2015
montrent
au
contraire
un
infléchissement des coûts. Ainsi,
pour
la
police
nationale, ceux-ci
sont
passés
de
3 785 095,09
€en
2014
à
3 626 238,25
€en
2015;
il
en
est
de
même, avec des
ordres
de
grandeur
bien
moindres,
pour
les
autres
périmètres,
notamment
la
sécurité civile (ESOL)
et
la
gendarmerie
nationale
(GIGN),
dont
le
nombre
de
logements NAS
et
les coûts
d'entretien
vont
diminuant.
Le choix
de
pérenniser
et
de
convertir les concessions
de
logement
des
cadres
de
la
police nationale a bien
entendu
fait l'objet
d'une
analyse préalable
et
approfondie
de
la
part
de
mes
services
qui
a été validée
par
le ministre
en
charge
du
domaine. En effet,
comme
vous
le soulignez, les responsables
territoriaux bénéficiaires de ces logements
ont
une
obligation
de
disponibilité
permanente,
de
réactivité
et
de
mobilisation
au
regard
des
responsabilités
exercées
en
matière
d'ordre
public
et
de
lutte contre
la
délinquance
ou
le
terrorisme, exigences
que
les évènements de ces
deux
dernières années
confortent,
notamment
dans
le
cadre
de
la
force
d'intervention
rapide
dont
j'ai
décidé
la
mise
en
oeuvre.
Vous soulignez
que
plusieurs responsables territoriaux
de
.
la
police
nationale
n'ont
pas
fait valoir
leur
droit
à
être logés
par
nécessité absolue
de
service. Cette
situation
ne
pose
pas
de
problème
tant
que
le
logement
du
bénéficiaire se
situe
dans
un
périmètre
proche
du
lieu
de
travail. Toutefois, j'ai
demandé
au
secrétaire général
du
ministère
et
aux
directeurs généraux
concernés
de
s'assurer
que
la vacance éventuelle
de
logements
NAS
et
le choix
personnel
de
conserver
son
logement
ne
constituent
pas
un
obstacle,
pour
le
responsable concerné,
au
plein exercice
de
ses responsabilités
d'encadrement
opérationnel
et
à
la
continuité
de
1'
action publique
en
matière
de
sécurité.
Vous
évoquez
les inégalités
de
traitement
qui
résulteraient
de
la
définition imprécise
du
critère
de
«proximité
immédiate»
et
de
la dispersion
des services
gestionnaires;
je tiens
à
vous
assurer
de
ma
vigilance
à
cet égard.
Je
note
également
que
la
Cour
n'a
relevé
que
deux cas
de
logements concédés
par
NAS se
situant
à
plus
de
30
km
du
lieu
de
travail, soit
moins
de
1
%
des
logements, ces
deux
cas
ayant
été résolus. Des
travaux
ont
été engagés
pour
uniformiser les
pratiques
au
sein
du
ministère,
dans
tous
les périmètres,
et
des
instructions
ont
été
données
par
le secrétaire général
et
les directeurs généraux
pour
garantir
le strict respect
des
dispositions réglementaires.
Ainsi,
dans
le cadre
du
développement
de
la
démarche
de
contrôle
interne financier
de
la
chaîne immobilière,
deux
actions
ont
été inscrites
au
plan
d'action
ministériel.
D'une
part,
un
guide
d'autocontrôle
des
concessions
de
logement
est
en
cours
de
finalisation
avant
son
déploiement
à
l'ensemble
des
services gestionnaires
du
ministère.
Ce
document
a vocation
à
rappeler
les
obligations
en
termes
de
titre d'occupation,
de
respect des obligations liées
à
la
typologie
et
à
la localisation
des
logements ainsi
qu'en
termes
d'obligations
de
déclaration des
avantages
en
nature
et
d'assujettissement
aux
taxes locales.
D'autre part, des missions de second niveau seront conduites auprès
des SGAMI
et
des préfectures
pour
vérifier l'effectivité
de
la mise en
oeuvre
de
ce guide
d'
autocontrôle.
Par
ailleurs, le ministère rappelle régulièrement aux bénéficiaires les
normes applicables
en
matière de facturation des charges et
de
déclaration des
avantages
en
nature (notes aux SGAMI
du
3 juillet
2015
et
du
25
avril
2016).
Enfin, je rappelle que l'actualisation de la liste issue de
la
réforme
de
2012 a fait l'objet de deux arrêtés
du
15 décembre
2015
élaborés
en
étroite
concertation avec France Domaine,
qui
n'a
pas émis d'observations dans le
cadre
du
contradictoire.
Les arrêtés
du
15 décembre 2015 cesseront
de
produire
leurs effets le
31
décembre
2020.
Dans cette perspective, les inspections générales relevant
du
ministère
de
l'intérieur pourraient être sollicitées
pour
valider les contraintes
et
exigences opérationnelles attachées aux fonctions susceptibles
d'ouvrir
droit
à
une concession
de
logement
par
nécessité absolue
de
service,
dans
un
contexte
particulièrement évolutif.
J'attache le plus grand prix
à
l'exemplarité
du
ministère dans la gestion
de son parc
de
logements et
à
la performance de la fonction immobilière et je
demande
à
mes services
de
travailler
en
étroite collaboration avec les
inspections, notamment l'inspection générale de l'administration
qui
m'a
rendu
un
rapport
d'évaluation de
la
fonction immobilière
en
juillet
2015.