CENTRE COMMUNAL
D’ACTION SOCIALE
D’ARRONVILLE
(95)
Article L. 1612-2 du code général
des collectivités territoriales
délibéré le 15 juin 2016
AVIS
6, Cours des Roches
–
Noisiel - BP 187 - 77315 Marne la Vallée Cedex 2
Tél. : 01.64.80.88.88 - Fax : 01.64.80.88.53 - Courriel : crcidf@idf.ccomptes.fr
6
ème
section
N° G/207-211/A- 26
Séance du 15 juin 2016
RECOMMANDÉ
AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE D’ARRONVILLE
(95)
Budget primitif 2016
(Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales)
AVIS
La chambre régionale des comptes d’
Île-de-France,
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.
1612-2 ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
les lois et règlements r
elatifs aux budgets des centres communaux d’action sociale
;
VU
la lettre du 29 avril 2016, enregistrée au greffe de la chambre le 3 mai 2016, par laquelle
le préfet du Val-
d’Oise a saisi la chambre régionale des comptes d’
Île-de-France, sur le
fondement
de l’article L.
1612-2 du code général des collectivités territoriales, en raison du
rejet p
ar le conseil d’administration du CCAS
du budget 2016 ;
…/…
CCAS
d’Arronville (95) –
Article L. 1612-2 du CGCT
–
Avis budgétaire
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–
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VU
la lettre du 8 juin 2016, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes
d’
Île-de-France a invité le président du CCAS
d’Arronville à faire connaître ses observations
à la chambre soit par écrit, soit oralement ;
VU
les observations présentées par le maire lors de l’entretien avec les conseillères
-
rapporteures le 8 juin 2016 ;
VU
les conclusions du procureur financier ;
Après avoir entendu Mmes Isabelle Banderet et Sarah Birden, premières conseillères,
en leur rapport ;
CONSIDÈRE CE QUI SUIT :
1
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
CONSIDÉRANT
qu’aux termes de
l’article L.
1612-2 du code général des collectivités
territoriales,
« Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique,
ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de
l'État dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le
mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget.
Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'État dans
le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d'une motivation explicite. À compter de la saisine de la chambre régionale des
comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'État, l'organe délibérant ne
peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.
(…)
» ;
CONSIDÉRANT
que le projet de budget primitif pour l’année 2016 du CCAS d’Arronville n’a
pas été voté et
qu’il appartient à la chambre régionale des comptes de formuler des
propositions en vue du règlement par le repr
ésentant de l’État dudit budget
;
que c’est à
compter du 8 juin 2016
que la chambre a disposé de l’ensemble des éléments utiles
pour
statuer ;
2
PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
CONSIDÉRANT
que, si les propositions de la chambre peuvent s’appuyer sur le proje
t de
budget préparé par le président du CCAS, il r
evient au conseil d’administration
d’opérer les
choi
x budgétaires de l’établissement public
et que, dès lors, les propositions en vue du
règlement d’un budget non voté ont pour ob
jet de doter ledit établissement des crédits
nécessaires à la continuité du service public ;
CONSIDÉRANT
qu’en application de ce principe, la chambre limite ses propositions à
l’inscription des crédits nécessaires au financement des dépenses qui, soit présentent un
caractère obligatoire, soit sont déjà engagé
es, soit revêtent un caractère d’urgence, au
regard de la sécurité, de la salubrité et de la continuité du service public, et qu’il lui appartient
de proposer l’inscription des recettes permettant de financer ces dépenses
;
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CONSIDÉRANT
que le budget du
CCAS d’Arronville est habituellement voté par chapitre
;
qu'en conséquence les crédits sont déterminés, dans le projet figurant dans le présent avis, au
niveau des chapitres tel que celui-
ci est défini par l’article L.
123-
6 du code de l’action sociale
et des familles L. 1612-
1 et l’article R.
2311-1 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT
qu’en tout état de cause, dès lors qu'il aura retrouvé sa capacité à délibérer
en matière budgétaire, le conseil
d’administration
d’Arronville pourr
a compléter ou adapter
les inscriptions budgétaires aux options de gestion qu'il aura arrêtées ; que, par ailleurs,
l'ordonnateur conserve la possibilité d'effectuer des virements d'article à article à l'intérieur
d'un même chapitre, comme en dispose l'article L. 2312-2 du code général des collectivités
territoriales ;
- Sur la détermination des résultats :
CONSIDÉRANT
qu’aux termes de l’article R.
2311-11 du code général des collectivités
«
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de
l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion
des restes à réaliser
» ;
CONSIDÉRANT
que la maquette du compte administratif de l’exercice 2015, non votée par
le conseil
d’admini
stration, et le compte administratif 2014 retracent les résultats de clôture
suivants :
-
f
onctionnement : 2 703 € (n + n
-1 = 858
€ + 1
845
€
) ;
-
investissement : le budget du CCAS ne comporte pas de recette et de dépense à la
section d’investissement
;
Que
ces résultats, après vérification de leur conformité à ceux du compte de gestion du
comptable public, peuvent être repris au budget primitif 2016 ;
- Sur la section de fonctionnement :
En dépenses :
CONSIDÉRANT,
après examen détaillé des dépenses prévisibles :
-
que le montant des dépenses inscrites au chapitre 011 « Charges à caractère
général » peut être fixé à 1
120 €
;
-
que le montant des dépenses inscrites au chapitre 012 « Charges de personnel »
peut être fixé à 10 €
;
-
que le montant des dépenses inscrites au chapitre 65 « Autres charges de gestion
courante » peut être fixé à 3
380 €
;
CONSIDÉRANT
qu’il résulte de ce qui précède que le montant des dépenses de
fonctionnement inscrit au budget 2016 du CCAS
d’Arronville peut être arrêté à
4 960
€
;
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En recettes :
CONSIDÉRANT,
après examen détaillé des recettes prévisibles, constituées à 95 % de
l’excédent de fonctionnement reporté et d’une subvention communale
:
-
que les crédits inscrits au chapitre 70 « Produits des services » peuvent être estimés
à 210 €
;
-
que les crédits inscrits au chapitre 74 « Dotations et participations » peuvent être
fixés à 2
000 €
;
-
que les crédits inscrits au chapitre 77 « Produits exceptionnels » peuvent être
estimés à 47 €
;
CONSIDÉRANT
que l’excédent de
fonctionnement reporté se monte à 2
703 €
;
CONSIDÉRANT
que, dès lors, le montant des recettes de fonctionnement inscrit au budget
2016 du CCAS
d’Arronville s’établit à
4 960
€
;
CONSIDÉRANT
qu’il résulte de ce qui précède que le total des dépenses de la s
ection de
fonct
ionnement s’établit à 4 960
€ et le total des recettes à 4 960
€
;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE
la saisine du préfet du Val-
d’Oise recevable au titre de l’article L.
1612-2 du code
général des collectivités territoriales ;
PROPOSE
en conséquence au préfet du Val-
d’Oise
de régler et de rendre exécutoire le
budget primitif du CCAS
d’Arronville pour l’exercice 2016, conformément aux propositions
du
présent avis
et de l’annexe jointe, et d’adresser l’arrêté de règlement à la chambre rég
ionale
des comptes.
CCAS
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Délibéré par la c
hambre régionale des comptes d’
Île-de-France, sixième section, en sa
séance du quinze juin deux mille seize.
Présents : M. Geneteaud, président de séance ; Mme Salmon, première conseillère, M. Mircher,
premier conseiller ; Mmes Banderet-Rouet et Birden, premières conseillères-rapporteures.
Isabelle Banderet-Rouet,
Première conseillère
Sarah Birden,
Première conseillère
Michel Geneteaud,
Président de section
Gérard Terrien,
Président
CCAS
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ANNEXE
–
BUDGET PRIMITIF DU CCAS
(en €)
Chapitre
Libellé
Projet de budget du
CCAS pour 2016
CA 2015
Budget
2016 CRC
6225
Indemnités au comptable et régisseur
110
102
110
6232
Fêtes et cérémonie
1 000
0
1 000
63
Taxe foncière
10
6
10
011
Charges à caractère général
1 120
107
1 120
6455
Cotisations pour assurance du personnel
10
9
10
012
Charges de personnel
10
9
10
6561
Urgences
1 830
0
1 830
6562
Aides aux usagers
2 000
1 260
2 000
65
Autres charges de gestion courante
3 830
1 260
3 830
Total dépenses réelles
4 960
1 376
4 960
Total dépenses d'ordre
0
0
0
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
4 960
1 376
4 960
Chapitre
Libellé
Projet de budget du
CCAS pour 2016
CA 2015
Budget
2016 CRC
7031
Concessions et redevances funéraires
100
207
100
7083
Locations diverses
110
109
110
70
Produits des services
210
316
210
7474
Subvention communale
2 000
2 800
2 000
74
Dotations et participation
2 000
2 800
2 000
7713
Dons
47
105
47
77
Produits exceptionnels
47
105
47
Total recettes réelles
2 257
3 221
2 257
002
Excédent de fonctionnement
2 703
850
2 703
Total recettes d'ordre
2 703
850
2 703
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
4 960
3 966
4 960
Chambre régionale des comptes d’Île-de-France
6, Cours des Roches
BP 187 NOISIEL
77315 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2
Tél. : 01 64 80 88 88
www.ccomptes.fr/ile-de-france
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
L’intégralité de cet avis
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France :
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