COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 30 mai 2016
ENTITES ET POLITIQUES PUBLIQUES
LA PRISE EN CHARGE ET LE SUIVI,
PAR L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE,
DES MAJEURS CONDAMNÉS
La Cour des comptes rend public un référé, adressé le 22 mars 2016
au Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge et le suivi,
par l'administration pénitentiaire, des majeurs condamnés.
Les lois pénales adoptées ces dernières années ont toutes eu pour objectif
de favoriser la réinsertion des condamnés et de prévenir la récidive au moyen
d'une individualisation des peines. Pourtant, le dispositif en vigueur comporte encore
de nombreuses failles ou faiblesses, et le suivi et la prise en charge des personnes
condamnées manquent parfois de cohérence et de continuité.
L'administration pénitentiaire a récemment commencé à remédier à ces difficultés.
L’organisation des acteurs mérite d'être consolidée, en particulier celle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), dont la charge de travail, qui s’est alourdie
au détriment souvent de la qualité de la prise en charge des personnes condamnées, est
mal évaluée et mal répartie. Leur coopération avec le juge de l'application des peines doit
être également clarifiée et renforcée. L’intervention du juge est nécessaire pour assurer
l'individualisation de la peine, mais sa charge de travail l’empêche d'exploiter pleinement la
palette de plus en plus complexe des aménagements de peine, dont la politique connaît par
ailleurs de multiples limites et ambiguïtés.
L'administration pénitentiaire inscrit la politique de réinsertion et de prévention de la récidive
dans de nombreux partenariats avec des associations et des institutions, indispensables à la
prise en charge des personnes, tant en milieu fermé qu'en aménagement de peine et en
milieu ouvert.
Toutefois, sur le terrain, les SPIP peinent à dégager des compétences et des
moyens pour relayer cette politique ministérielle.
Si le savoir-faire et l'engagement des acteurs sont souvent remarquables, la complexité des
procédures, l'absence de référentiels, l'hétérogénéité des pratiques et l'inadaptation de
certains outils sont porteurs de risques sur l'effectivité de la prise en charge et le sens de la
peine. En dehors de la prison, la prise en charge et le suivi des condamnés bénéficiant d’un
aménagement de peine ou placés dans une structure en milieu ouvert, qui reposent pour
l'essentiel sur l'expérience et les convictions de chaque conseiller d'insertion et de probation,
restent lacunaires.
Enfin, la Cour déplore l’absence d’évaluation des coûts et des résultats.
La Cour formule cinq recommandations.
Lire le référé et la réponse du ministre
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