Le Président
Strasbourg, le 11 avril 2006
Réf.
: jff/fs/n° 06-266/gr
Recommandé avec A.R
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport concernant les observations définitives
arrêtées par la Chambre sur la gestion de l’Agence de développement de l’Alsace (ADA) au cours des
exercices 1999 et suivants.
Je vous informe qu’à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 241-11 du code des
juridictions financières, la Chambre n’a reçu aucune réponse écrite destinée à être jointe au rapport.
Ce document final est également transmis aux exécutifs de la Région Alsace et de la commune de
Colmar qui ont apporté un concours financier à l’Association.
Conformément à la loi, ce rapport devra être communiqué par l’exécutif de ces collectivités
territoriales à leur assemblée délibérante dans les conditions de forme prévues par l’alinéa 5 de l’article
précité. Dès la plus proche réunion de ces assemblées, le document sera considéré comme communicable
à
toute
personne
en
faisant
la
demande
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Enfin, je vos précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du code des
juridictions financières, une copie du rapport d’observations est adressée au préfet et au trésorier-payeur
général du Haut-Rhin.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
PJ
: 1
Olivier ORTIZ
Monsieur le Président
de l’agence de développement de l’Alsace
Château Kiener
24, rue de Verdun
68000 COLMAR
14, rue du Faubourg de Pierre
- 67085 Strasbourg-Cedex
Téléphone : + 33.3.88.14.36.00
-
Télécopie : + 33.3.88.23.02.57
-
Courriel : crc@alsace.ccomptes.fr
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OBSERVATIONS DEFINITIVES
concernant l’agence de développement de l’Alsace (ADA)
Exercice 1999 et suivants
1/9
1.
Les statuts et la vie sociale de l’association
Selon l’article 4 de ses statuts dans leur rédaction du 6 décembre 2001,
l’Association de Développement de l’Alsace (ADA) réunit des personnes représentatives de la
vie politique, économique, sociale, culturelle et administrative d’Alsace.
La chambre relève que la vie sociale de l’association n’est pas toujours conforme à
ce que prévoient les statuts.
Les procès-verbaux font apparaître que plus de la moitié des membres du conseil
d’administration et de l’assemblée générale sont absents lors des réunions de ces instances et que
l’assemblée générale ne se prononce pas chaque année sur le montant de la cotisation due par ses
membres, que la plupart n’acquittent d’ailleurs pas.
2.
Les recettes et les dépenses de l’ADA.
Les résultats des exercices 1999, 2000 et 2002 sont négatifs.
La chambre prend acte de ce que ces résultats traduisent en fait une volonté de
réduction des excédents de trésorerie accumulés par l’ADA depuis plusieurs années.
En francs
1999
2000
2001
2002
2002 (€)
Produits d’exploitation
22 519 059
19 549 554
21 956 131
21 781 046
3 320 281
Charges d’exploitation
23 896 726
20 841 094
22 026 902
23 570 447
3 593 055
Résultat d’exploitation
-1 377 668
-1 291 541
-70 771
-1 699 407
-259 055
Produits financiers
161 358
574 969
361 614
316 054
48 178
Charges financières
13 303
14 299
12 056
19 181
2 923
Résultat financier
148 055
560 670
349 558
296 872
45 254
Résultat courant avant impôt
-1 229 613
-730 871
278 787
-1 402 528
-213 800
Résultat exceptionnel
783 335
290 399
248 191
234 283
35 713
Excédent ou déficit
-446 278
-440 472
56 978
-1 168 244
-178 085
Source ADA
La quasi-totalité des recettes de l’ADA provient de ressources publiques versées
sous la forme de subventions.
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OBSERVATIONS DEFINITIVES
concernant l’agence de développement de l’Alsace (ADA)
Exercice 1999 et suivants
2/9
Les ressources de l’ADA
En francs
1998
1999
2000
2001
2002
2002 (€)
Subvention Région
22 448 765
22 500 000
19 190 000
20 540 000
21 309 766
3 248 439
Subvention ville de
Colmar
-
-
208 333
250 000
250 000
38 109
Subvention
-
-
-
270 000
-
-
Autres subventions
65 560
18 209
-
(*)
200 000
-
-
22 514 325
22 518 209
19 398 333
21 260 000
21 559 766
3 286 549
Source ADA
(*) dont 100 000 F de Colmar Liberty (action aux USA)
En ce qui concerne les dépenses, le tableau ci-dessous fait apparaître que plus de 75
% des dépenses sont consacrées au personnel, aux missions, déplacements, voyages et au
fonctionnement des antennes.
Les principaux postes de dépenses de l’ADA
En francs
1999
2000
2001
2002
2002 (€)
Charges d’exploitation
23 896 726
20 841 094
22 026 902
23 570 447
3 620 494
Frais de personnel/charges d’exploit.
9 781 987
40,9 %
9 266 448
44,4 %
9 412 770
42,7 %
11 271 831
47,8 %
1 718 266
47,8 %
Missions déplacements voyages/charges d’exploit.
1 350 682
5,65 %
1 037 326
4,97 %
1 073 779
4,8 %
1 205 203
5,1 %
183 719
5,1 %
Fonctionnement des antennes/charges d’exploit.
8 881 423
37,16 %
6 150 756
29,51 %
7 170 339
32,5 %
6 245 185
26,4 %
952 009
26,4 %
Source ADA
3.
Les activités de l’ADA.
3.1.
L’aide à l’implantation d’entreprises en Alsace.
L’ADA présente chaque année un bilan d’implantations d’entreprises nouvelles ou
d’extension d’activités en Alsace. Il s’agit d’entreprises pour lesquelles l’ADA est intervenue
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OBSERVATIONS DEFINITIVES
concernant l’agence de développement de l’Alsace (ADA)
Exercice 1999 et suivants
3/9
pour aider au choix de terrains d’implantation et pour l’obtention d’aides nationales ou régionales.
Ces interventions sont parfois menées en liaison avec l’agence française pour les investissements
internationaux (AFII) et le comité d’action économique du Haut-Rhin (CAHR).
Bilan d’activités de l’ADA
Implantation d’entreprises 1999-2003 (emplois créés ou annoncés)
(Source ADA/CRC)
1999
2000
2001
2002
2003
THK
THK
2
GENEKA
MENICON
MENICON
PPE
TIMKEN
45
TIMKEN
45
KERMEL
14
KERMEL
1
GATE
GOURMET
INDUSTRIE
AUTOMATION
123
PPE 2
reporté
VANBAERLE
TEPS
SNEF
NOVARTIS
100
ENTOMED
NEURO 3D
36
PLAXER
NMS
FLOWTEC
72
CTG
50
SYNTH 163
18
WRIGLEY France
LEXIS
FREUDENBERG
30
BRUCKER
78
SNEF
30
DESJEUX
LONEC
POPPELMANN
25
TME
80
TME
BRUCKERMEDICAL
2
LANSIMAG
SAF
25
EKS/SAS
5
FLEISHEREI FUCHS
45
ABSORBMED
GENE SCAN
DAVID BAADER
70
VALON
6
AQUAPYRENNEES
15
BLOTECH
SUDRAC
SCHILLER
20
SCHILLER
30
SCHILLER
60
SARECT
FOSS
SCHEITH
30
-
SEVENDAY
54
FLOWTEC
DETNORSKE
STRIEBIG
10
STRIEBIG
STRIEBIG
3
en cours
STRIEBIG
4
VERITAS
CASIO
65
-
FAURECIA SILEST
200
FAURECIA
SILEST
5
AMMANN
10
ERISMANN
MAME
CEFA
NOVARTIS
NOVARTIS
6
120
ECOMIX
40
DUPONT
NEMOURS
7
3
BDS BIODELIVERY
4
CONSULT
INTER
4
GRME INDUSTRIE
39
CC SCOUT
PEPINIERE
SCHRED IT
10
1
Déjà cité en 2002.
2
Déjà cité en 2001.
3
Projet revendiqué également par le CAHR.
4
Déjà cité en 2001 et 2002.
5
Déjà cité en 2002, travail commun avec le CAHR.
6
Horizon 2005.
7
En fait délocalisation de Wintzenheim vers Nambsheim.
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Exercice 1999 et suivants
4/9
BIOTECHNOLOGIQUE
CARTRIDGE
COLLECT
5
ECT
6
Il apparaît à la lecture des comptes rendus d’activités de l’ADA qu’il n’est pas fait
de distinction claire entre les projets d’implantation ou d’extension et les réalisations. Il n’est la
plupart du temps pas fait mention du nombre exact d’emplois créés. Enfin, il a été constaté que
des entreprises étaient citées deux voire trois années de suite pour une seule réalisation. S’il est
exact que l’activité de l’agence ne s’arrête pas une fois prise la décision d’implantation et que la
mission d’accompagnement se prolonge en général durant des années, il n’en demeure pas moins
essentiel que la présentation de cette partie du rapport annuel d’activités distingue clairement les
décisions d’implantation des autres événements tels que les extensions d’activité ou les
changements d’exploitation.
Il serait donc souhaitable de clarifier la présentation de cette partie du compte rendu
annuel d’activités.
3.2.
La promotion de l’Alsace à l’étranger.
L’ADA a pour mission d’attirer des entreprises étrangères en Alsace et d’aider des
entreprises alsaciennes à s’implanter ou à exporter à l’étranger.
A cette fin, elle organise des activités de prospection et s’est dotée de
représentations permanentes dans plusieurs pays.
Le tableau ci-après fait apparaître que les agences d’expansion économique du Bas-
Rhin (ADIRA) et du Haut-Rhin (CAHR) procèdent de même. L’intervention concurrente de
deux voire de trois agences en Allemagne, Autriche, Grande-Bretagne, Pologne, Suisse, Canada,
Etats-Unis et Chine risque de brouiller la lisibilité de l’action de prospection des collectivités
publiques alsaciennes. Il en va de même dans les instances de la coopération transfrontalière où
les trois agences sont présentes.
Il est pris acte de la mise au point d’un cahier des charges par le président du Conseil
Régional et les deux présidents des conseils généraux en vue de lancer une étude dont l’objectif
est de renforcer la coordination des trois agences et de rationaliser leurs actions internationales.
Les antennes sont dirigées par des personnes qui connaissent généralement bien
l’Alsace et qui sont liées à l’ADA par une convention qui prévoit leurs missions et leur
rémunération constituée par une partie fixe à laquelle vient s’ajouter la prise en charge de frais sur
la base de justificatifs.
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Exercice 1999 et suivants
5/9
Il est pris acte de la mise en place d’une rémunération aux résultats pour les
responsables des antennes dédiées à l’exportation.
1999 - 2004
(Source CRC)
ADA
ADIRA
CAHR
ZONE EUROPE
PAYS DE l’UNION EUROPEENNE
Allemagne
A
C
M
Autriche
M
M
Coopération transfrontalière
M
M
Belgique
M
Espagne
Coopération avec le
CAHR
C
Italie
Coopération avec le
CAHR
C
Pays-Bas
M
Royaume-Uni
A
A
(supprimée en 2004)
Pologne
A
A
AUTRES PAYS
Suisse
M
M
Russie
A
Ukraine
A
AMERIQUE DU NORD
Canada
A
M
Etats-Unis
A
A
M
AMERIQUE DU SUD
Brésil
M
En 2002 seulement
C
ASIE
Chine
A
A
Corée
Coopération avec le
CAHR
A
Hong-Kong
C
Inde
C
Japon
A
Malaisie
M
Taïwan
Coopération avec le
CAHR
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Exercice 1999 et suivants
6/9
Turquie
A
OCEANIE/AUSTRALIE
Australie
A
supprimée en 2004
A : Antenne
C : Consultant
M : Missions
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Exercice 1999 et suivants
7/9
3.2.1.
L’antenne de l’ADA au Japon
.
L’ADA est représentée au Japon par la société IMT. Elle reçoit chaque année de
l’ADA environ 500 000 € pour assurer la promotion de l’Alsace.
Une vérification opérée en 2002 à la demande de la Région par le cabinet ASAHI
KPMG a fait apparaître que «
les justificatifs fournis pour certaines de ces dépenses pour
un montant de 16 539 520 yens (97 573 €) ne permettent pas d’établir si elles ont été
engagées exclusivement pour l’ADA Japon ou si elles sont liées pour tout ou partie aux
autres activités d’IMT
». Il s’agit en fait de dépenses de fonctionnement non différenciées
concernant les bureaux, l’accueil et le matériel.
A l’issue de cette vérification, il a été demandé à IMT de rembourser à l’ADA la
somme de 32 524 €. Le remboursement est intervenu au cours de l’exercice 2003.
Il est pris acte des mesures mises en place par l’ADA à partir de juillet 2002 pour
suivre précisément les dépenses engagées par IMT et s’assurer qu’elles sont bien exclusivement
dédiées à la promotion de l’Alsace. Il serait souhaitable que tous les responsables d’antennes
rendent comptent de façon régulière et exhaustive de l’utilisation des fonds qui leur sont alloués
par l’ADA.
3.2.2.
L’antenne de l’ADA en Pologne.
Cette antenne qui reçoit 38 000 € de l’ADA est installée depuis 1996 à
CRACOVIE et animée par M. LESIAKOWSKI, qui dirige la société EURO CONSEIL. Les
témoignages de satisfaction d’entreprises alsaciennes ayant eu recours aux services de
M. LESIAKOWSKI pour l’organisation de missions de prospection en Pologne montrent le bon
fonctionnement de cette antenne.
La chambre relève cependant que M. LESIAKOWSKI ne produit pas un rapport
de mission ou d’activités à la fin de chaque action réalisée comme il s’y est engagé mais seulement
un rapport annuel.
Ce document fait mention de noms de sociétés sans préciser leur localisation
géographique. Il n’est donc pas possible de savoir s’il s’agit ou non d’entreprises alsaciennes.
Par ailleurs, ce rapport en principe destiné à la seule agence de développement de
l’Alsace fait état de démarches effectuées au profit d’entreprises situées dans huit autres
départements français. Dans sa réponse l’ADA a tenu à faire valoir que ces actions, au bénéfice
d’organismes situés hors d’Alsace, occupent seulement 5 % du rapport d’activités.
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OBSERVATIONS DEFINITIVES
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Exercice 1999 et suivants
8/9
Le président de l’ADA s’est engagé à donner suite aux observations portant sur les
rapports de missions, leur périodicité, ainsi que leur présentation et leur contenu.
3.2.3.
L’antenne de l’ADA en Grande-Bretagne.
Par convention en date du 2 juin 1997, l’ADA a confié à la société INVESTMENT
DIRECT LIMITED (IDL) de Londres la mission «
d’assurer en Grande Bretagne, la
promotion générale de l’Alsace et de renforcer son image de marque en vue de faciliter
et de soutenir son développement dans tous les domaines : économique, touristique,
culturel et universitaire
».
Ces missions incluent en particulier la recherche et la promotion des implantations
industrielles et tertiaires britanniques en Alsace et le développement des exportations des sociétés
alsaciennes vers ce pays.
IDL s’engage, selon l’article 6 de la convention, à rendre compte au moyen d’un
rapport d’activités mensuel des démarches et initiatives engagées dans le cadre de sa mission. Elle
s’engage également à produire mensuellement un relevé récapitulatif des dépenses effectuées
classées par grandes catégories.
Il est prévu qu’au début de chaque exercice, un programme général fixe les actions à
engager et les objectifs à atteindre ainsi que l’enveloppe budgétaire de ce programme. Dans les
faits, l’ADA verse chaque année à IDL un peu plus de 82 000 €.
Le dirigeant d’IDL, ancien directeur de la French Railways-Eurostar et ancien cadre
dirigeant d’Air France, est également membre ou président de nombreuses associations :
-
président de l’Association des Alsaciens de Grande Bretagne ;
-
membre du comité de la Franco British Society ;
-
conseiller national du commerce extérieur de la France.
Le représentant de l’ADA ne rédige pas un rapport d’activité mensuel comme il s’y
est engagé par contrat, mais produit des rapports trimestriels faisant état de contacts avec des
entreprises britanniques qui appartiennent très majoritairement au secteur du transport, ancien
domaine d’activité du dirigeant d’IDL.
La chambre constate que ces activités n’ont pas jusqu’à présent débouché sur des
réalisations concrètes et que sont présentées comme des activités au service de l’ADA des
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Exercice 1999 et suivants
9/9
actions qui sont sans rapport direct avec les missions pour lesquelles le représentant de l’ADA est
rémunéré.
Ainsi, l’intéressé cite parmi ses activités, l’organisation de soirées de l’association des
alsaciens de Grande Bretagne, l’organisation d’une soirée dégustation pour le compte du syndicat
des vins d’Alsace et de la CCI de Strasbourg, la présidence de l’association des Alsaciens en
Grande Bretagne et sa participation à des activités d’intelligence économique en sa qualité de vice
président de l’association UK des conseillers du commerce extérieur de la France.
Le représentant de l’ADA perçoit un fixe mensuel (1 700 £) et bénéficie par ailleurs
du remboursement de ses frais sur la base d’états. Pour la période allant du mois de janvier 2002
à mai 2004, ces états, font apparaître qu’il s’est fait rembourser des dépenses qui ne peuvent être
rattachées à sa mission de promotion de l’Alsace.
Parmi ces dépenses figurent en effet des frais de déjeuner avec son successeur au
poste de directeur de French Rail Ways alors qu’il n’est nulle part fait mention dans les comptes
rendus d’activité de projets liant de près ou de loin la SNCF et l’Alsace. Dans un mail du 14 juin,
le dirigeant d’IDL a d’ailleurs reconnu que ces contacts n’avaient «
pas de finalité spécifique
».
L’ADA a également été amenée à prendre en charge des frais liés à l’entreprise
INVESTMENT DIRECT. Il en est ainsi pour la période allant de janvier 2002 à mai 2004 des
frais de déjeuner avec les dirigeants et collaborateurs d’IDL et des impôts locaux de la société
(1 192 £).
Au total, les frais remboursés à tort par l’ADA entre 2002 et 2004 se montent à
12 920 € (8 476 £). Il est pris acte de l’intention de l’ADA de demander le remboursement des
sommes qui ne relèvent manifestement pas de la mission confiée à IDL.
3.2.4.
Les activités de promotion en Allemagne.
Le chargé de mission ADA pour l’Allemagne rédige chaque année un numéro de la
revue «
Elsass Aktuel » qui est destinée à informer les décideurs économiques allemands des
potentialités de l’Alsace. Elle présente également les implantations d’entreprises allemandes en
Alsace.
La chambre relève que le coût de cette publication est supporté par la seule ADA et
que son contenu n’est pas décidé en liaison avec l’ADIRA et le CAHR qui ont par ailleurs leurs
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Exercice 1999 et suivants
10/9
propres publications. Il est pris acte de ce que ces actions seront évoquées dans le cadre des
réunions périodiques de coordination entre les trois agences de promotion économique.
3.2.5.
L’antenne de l’ADA aux Etats-Unis.
L’antenne de l’ADA aux USA est implantée à Princeton depuis 1995. Elle agit dans
les domaines scientifique, universitaire, culturel et touristique, mais pas dans le domaine
économique.
La chambre s’interroge, au vu des rapports d’activités succincts produits par la
responsable de l’antenne, sur les résultats obtenus par la représentation de l’ADA aux USA.
Il est pris acte de ce que dans le cadre de l’harmonisation et de la rationalisation des
missions des agences, le financement par l’ADA du bureau de Princeton (80 487 € en 2003), qui
a déjà été réduit, sera arrêté, dès la fin de l’année 2005.
4.
Le protocole organisant les modalités de coordination et d’unification des actions de
promotion externe de l’Alsace.
Les présidents de la région, des deux conseils généraux ainsi que les présidents de
l’ADA, de l’ADIRA et du CAHR ont signé en janvier 2004 un protocole organisant la stratégie
commune et les modalités de coordination concernant la mise en oeuvre des actions menées par
l’ensemble des organismes qui assurent la promotion de l’Alsace à l’étranger, ainsi que l’appui
des entreprises alsaciennes à l’exportation.
Ce protocole prévoit un comité stratégique et de coordination réunissant les six
signataires et en tant que membres associés les présidents des CCI, le président d’Alsace
Biovalley, le président des conseillers du commerce extérieur ainsi que le directeur régional du
commerce extérieur. Il prévoit également une convention avec l’agence française des
investissements internationaux.
La chambre relève que cette convention ne remet pas en cause le principe de
l’existence de trois agences de développement en Alsace et n’affecte que marginalement leurs
compétences. Par contre, elle note que l’instauration d’un label unique (Alsace International) pour
la promotion de l’Alsace à l’étranger et la présentation préalable au comité stratégique des
projets d’ouverture d’antenne vont dans le sens d’une rationalisation de l’action des agences
alsaciennes.