RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Société d’économie mixte Orléans gestion
Loiret
Observations délibérées le
11 janvier 2016
Rapport d’observations définitives –
Gestion de
la
société d’économie
mixte Orléans Gestion
–
11 janvier 2016
Chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire
SOMMAIRE
1.
PRESENTATION GENERALE DE LA SOCIETE
..........................................................
9
1.1.
P
RESENTATION DE LA SOCIETE
.................................................................................
9
1.1.1.
Historique
.......................................................................................................
9
1.1.2.
L’act
ionnariat
..................................................................................................
9
1.2.
L
ES ORGANES DIRIGEANTS
......................................................................................
10
1.2.1.
Le conseil d’administration
............................................................................
10
1.2.2.
La direction générale
.....................................................................................
11
1.3.
L
ES ACTIVITES EXERCEES
.......................................................................................
11
1.4.
L’
INTERET COMMUNAUTAIRE
....................................................................................
12
1.5.
L
ES MOYENS HUMAINS
............................................................................................
12
1.5.1.
L’évolution des effectifs
.................................................................................
12
1.5.2.
L’externalisation des effectifs
........................................................................
13
1.5.3.
La mutualisation des services
.......................................................................
13
1.5.4.
L’externalisation du régime de départ en retraite
...........................................
14
2.
L’ACTIVITE STATIONNE
MENT
...................................................................................
14
2.1.
L
E STATIONNEMENT EN OUVRAGE
............................................................................
15
2.2.
L
E STATIONNEMENT EN VOIRIE
.................................................................................
16
2.3.
L
A REPRESSION DU STATIONNEMENT IRREGULIER EN VOIRIE
......................................
16
2.4.
L
A FREQUENTATION DES PARCS EN OUVRAGE
...........................................................
16
2.5.
L
ES ACTIONS EN FAVEUR DE LA FREQUENTATION DES PARCS
.....................................
18
2.5.1.
L’accroissement de la durée d’exploitation
....................................................
18
2.5.2.
L’accompagnement des actions commerciales
.............................................
19
2.6.
L
ES MODALITES DE LA TARIFICATION
........................................................................
19
2.6.1.
La tarification sur voierie
................................................................................
19
2.6.2.
La tarification en parcs jusqu’au 31 décembre 2014
......................................
19
2.6.3.
La tarification en parcs depuis le 1
er
janvier 2015
..........................................
21
2.6.4.
Les abonnements
..........................................................................................
21
2.7.
L
A GESTION PATRIMONIALE
.....................................................................................
22
2.7.1.
Le plan patrimonial d’investissement
.............................................................
22
2.7.2.
Les amortissements et provisions
.................................................................
22
2.7.3.
La politique d’investissement et de développement
.......................................
22
3.
L’ACTIVITE EVENEMENT
IELLE
.................................................................................
24
3.1.
P
RATIQUES TARIFAIRES
...........................................................................................
24
3.1.1.
Parc des expositions et des congrès
.............................................................
24
3.1.2.
Centre de conférences
..................................................................................
25
3.2.
T
AUX DE FREQUENTATION DES EQUIPEMENTS
...........................................................
25
3.2.1.
Parc des expositions et des congrès
.............................................................
25
3.2.2.
Centre de conférences
..................................................................................
26
4.
LA SITUATION FINANCIERE
......................................................................................
26
4.1.
L
E CHIFFRE D
’
AFFAIRES PAR SECTEURS D
’
ACTIVITE
...................................................
27
4.2.
L
ES IMMOBILISATIONS
.............................................................................................
27
4.3.
L
E BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT ET LE FONDS DE ROULEMENT
...........................
27
4.4.
L
E DELAI GLOBAL DE PAIEMENT
................................................................................
28
4.5.
L’
ENDETTEMENT
.....................................................................................................
29
5
Rapport d’observations définitives –
Gestion de
la
société d’économie mixte Orléans Gestion
–
11 janvier 2016
Chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire
SYNTHÈSE
La société anonyme d’économie mixte Orléans gestion a été créée le 1
er
mars 1974 pour
étudier, construire et exploiter des parcs de stationnement ou toutes installations qui y
seraient rattachées. Elle est désormais
également en charge de l’exploitation du parc des
expositions et des congrès et du centre de conférences, activités dont la complémentarité
avec son objet social est mal établie
. Elle réalise cependant l’essentiel de son activité sur le
volet stationnement, en exploitant des parcs en ouvrage et en assurant l’entretien des
équipements de stationnements sur voirie.
L’actionnariat de la société est composé de la commune d’Orléans, largement majoritaire
avec près des deux tiers des parts sociales, aux côtés de la Caisse des dépôts et
consignations, du Crédit
mutuel du Centre, qui s’est substitué à Dexia, et de la
Caisse
d’
Epargne Loire-Centre.
L’examen du fonctionnement des organes de gouvernance a montré un fonctionnement
globalement satisfaisant. L’analyse du fonctionnement de la société confirme des choix de
gestion opportuns et judicieux, corroborés par des résultats comptables positifs sur
l’ensemble de la période soumise à l’examen. Pour autant, le contrôle a mis en évidence
la
nécessité d’en simplifier l’organisation et de développer plus encore les mutualisations entre
services et équipements.
Les choix
concernant l’activité stationnement confirme qu’il s’agit bien de l’activité essentielle
de la société. Elle contrôle l’essentiel du stationnement en ouvrage dans la commune
-centre
de l’agglomération, gère le stationnement en voirie ainsi que les parcs
-relais implantés à
proximité des lignes de tramways en première et seconde périphérie de l’agglomération.
L’extension progressive du domaine d’action de la société à l’ensemble du territoire de
l’agglomération constitue une orientation cohérente, de même que l’accroissement des
capacités dans la commune centre elle-même, notamment avec la reprise du parc de la
place d’Arc
. Il est également apparu que ces résultats satisfaisants sont obtenus avec une
dynamique tarifaire raisonnable, tant pour la société que les usagers.
Néanmoins, l’articulation des choix de gestion de la société
avec les orientations de la
politique de stationnement, en particulier la tarification, et plus généralement de la circulation
automobile, dans la commune d’Orléans et dans l’agglomération
,
n’a fait l’objet d’aucune
formalisation et est, de ce fait, mal assurée même si aucun dysfonctionnement majeur n’a
été noté.
Enfin, le choix concernant le financement du dernier équipement
n’est pas apparu
totalement
satisfaisant
même si l’offre retenue était effectivement la plus compétitive
. Le coût de
l’emprunt
, souscrit
auprès d’un
des
actionnaires, n’
était pas particulièrement avantageux et
ne l’
est
pas plus aujourd’hui. Aussi, il est recommandé d’e
ntreprendre la renégociation de ce
prêt de 4,8 millions d’euros
, signé le 30 mai 2012,
afin d’obtenir un taux plus favorable.
S’agissant des autres activités,
il est relevé
la bonne tenue de l’exploitation du parc des
expositions, mais des difficultés sur le centre de conférences, soumis à une concurrence
locale importante. Il en découle un léger repli sur la période des recettes de ces deux
équipements.
7
Rapport d’observations définitives –
Gestion de
la
société d’économie
mixte Orléans Gestion
–
11 janvier 2016
Chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire
RECOMMANDATIONS
Au terme du présent contrôle, la chambre formule la recommandation suivante :
Entreprendre la renégociation de la convention de prêt de 4,8 millions d’euros signée
le 30 mai 2012 afin d’obtenir un taux d’intérêt
plus favorable.
9
Rapport d’observations définitives –
Gestion de
la
société d’économie mixte Orléans Gestion
–
11 janvier 2016
Chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire
1. PRESENTATION GENERALE DE LA SOCIETE
1.1. PRESENTATION DE LA SOCIETE
1.1.1. Historique
La société anonyme d’économie mixte Orléans gestion (SEML Orléans gestion) a été créée
le 1
er
mars 1974 s
ous le nom d’Orléans parc auto
avec pour objet social «
l’étude et la
construction dans la ville d’Orléans pour son compte ou celui d’autrui, notamment
sous le
régime de la concession, de parcs de stationnement et de toutes installations commerciales,
administratives ou autres qui pourraient y être rattachées
». Il lui était confié toutes
opérations relevant de la vente, de la location, de la gestion et
de l’exploitation de ces
mêmes constructions ou de toute autre réalisation de même espèce, y compris dans le cas
où elle n’en aurait pa
s réalisé la construction.
Par la suite, les statuts seront modifiés à cinq reprises, la dernière fois par une décision de
l’assemblée
générale
extraordinaire
du
15
juin
2004
qui
amendera
ses
règles
organisationnelles et institutionnelles, lui donnant sa physionomie statutaire actuelle.
D’un
montant de 500 000 F
à la création, le capital social s’élève aujourd’hui à 720
000
€
. Cette
progression s’est effectuée en deux étapes aux termes desquelles le
montant total des
apports s’est élevé à 643
775,50
€
.
Évolution du capital social
Capital social
Montant
Nombre
d’actions
Valeur
nominale
Constitution
500 000 F
5 000
100 F
Assemblée générale du 20 février 1992
3 500 000 F
35 000
100 F
Assemblée générale du 20 juin 2001
720 000
€
40 000
18
€
Source : États des comptes actionnaire
1.1.2.
L’actionnariat
À la date d’ouverture du contrôle,
la SEML Orléans gestion avait onze actionnaires.
Composition du capital social
à l’ouverture du contrôle
Actionnaires
Nombre
d’actions
Pourcentage
Valeur
détenue
Année
d’entrée
Commune d’Orléans
26 460
66,15 %
476
280 €
1976
Caisse des dépôts et consignations
4 315
10,79 %
77
670 €
1976
Caisse d’épargne Loire
-Centre
3 000
7,50 %
54
000 €
1976
Dexia crédit local
3 000
7,50 %
54
000 €
1997
Crédit agricole mutuel Centre-Loire
1 000
2,50 %
18
000 €
1994
Franpart
–
Société générale
200
0,50 %
3
600 €
1992
Banque populaire Val-de-France
200
0,50 %
3
600 €
1976
Crédit mutuel du Centre
25
0,06 %
450 €
2009
CCI
d’Orléans et du Loiret
1 000
2,50 %
18
000 €
1976
Chambre de métiers du Loiret
500
1,25 %
9
000 €
1992
Chambre d’agriculture du Loiret
300
0,75 %
5
400 €
1992
Total
40 000
100,00 %
720
000 €
Dexia Crédit L
ocal, souhaitant se désengager du capital, s’est rapproché du
Crédit mutuel du
Centre afin de lui céder ses parts. Cette
transaction s’est
concrétisée le 6 mai 2014 dans un
vote de l’assemblée générale validant le principe d’une cession de titres au profit du
Crédit
mutuel du Centre. Ce dernier devient ainsi le troisième actionnaire de la SEML Orléans
gestion, après la commune d’Orléans et la
Caisse des dépôts et consignations.
10
Composition du capital social à la fin du contrôle
Actionnaires
Nombre
d’actions
Pourcentage
Valeur
détenue
Année
d’entrée
Commune d’Orléans
26 460
66,15 %
476
280 €
1976
Caisse des dépôts et consignations
4 315
10,79 %
77
670 €
1976
Crédit mutuel du Centre
3 025
7,56 %
54
450 €
2009
Caisse d’épargne Loire
-Centre
3 000
7,50 %
54
000 €
1976
Crédit agricole mutuel Centre-Loire
1 000
2,50 %
18
000 €
1994
Franpart
–
Société générale
200
0,50 %
3
600 €
1992
Banque populaire Val-de-France
200
0,50 %
3
600 €
1976
CCCI d’Orléans et du Loiret
1 000
2,50 %
18
000 €
1976
Chambre de métiers du Loiret
500
1,25 %
9
000 €
1992
Chambre d’agriculture du Loiret
300
0,75 %
5
400 €
1992
Total
40 000
100,00 %
720
000 €
Cependant, il a été observé que la communauté
d’agglomération d’Orléans
-Val de Loire ne
détient aucune part du capital de la SEML Orléans gestion alors même que cette dernière
assure la gestion des dix parcs-
relais de l’agglomération dans le cadre d’un marché de
prestation de services. Or, et selon les dispositions du code général des collectivités
territoriales (art. L. 1521-1), elles-mêmes confortées par une jurisprudence administrative
constante, lorsque l’objet d’une société d’économie mixte locale s’inscrit dans le cadre des
compétences transférées à un groupement, celui-ci doit être obligatoirement associé à la
gestion de cette SEML
1
. L
es statuts de la communauté d’agglomération Orlé
ans-Val de
Loire précisent
d’ailleurs
que «
la création, l’aménagement et l’entretien de voirie d’intérêt
communautaire, de même que la création, l’aménagement et la
gestion de parcs de
stationnement
d’intérêt
communauta
ire sont de la compétence communautaire
».
Cependant, une délibération de cet établissement public de coopération intercommunale
du 21 novembre 2002 a précisé l’étendu de l’intérêt communautaire et exclu, à cette
occasion, les parkings de la ville d’Orléans de cette définition. Les
parcs de stationnement
de la ville d’Orléans
restent
donc à ce jour d’intérêt strictement communal. I
l serait
néanmoins de bonne méthode, en termes de gouvernance, que la communauté
d’agglomération pren
ne part au capital de la SEML Orléans gestion et ce, même si la
c
ommunauté d’agglomération Orléans
-Val de
Loire n’est pas pour l’heure partie prenante
au contrat qui a été passé entre l’exploitant du service de transport (Keolis) et le
sous-
délégataire des parcs relais (SEML Orléans gestion).
Par ailleurs, la SEML Orléans gestion détient 97,56 % du capital de la société anonyme
Orléans spectacles, d’un montant de 40
000
€
, qui gère la salle de spectacle Le Zénith. Elle
a dégagé en 2013 un résultat net de 25 081
€
sur un chiffre d’affaires de 1,
21 million
d’euros.
1.2. LES ORGANES DIRIGEANTS
1.2.1. Le c
onseil d’administration
Le conseil d’administration se compose de
seize
membres. En vertu de l’article 15,
l’assemblée générale procède à la répartition des sièges entre les différentes collectivités
territoriales actionnaires, les autres actionnaires ne participant pas au vote. Les autres
administrateurs sont nommés par l’assemblée générale, les représentants des collectivités
territoriales actionnaires ne participant pas à cette désignation. Les administrateurs sont
nommés pour une durée de six ans.
1
Cf. TA Versailles, 12 octobre 1993, Commune de Réau.
11
Conformément à la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
prévoyant qu’aucune personne ne peut exercer plus de cinq mandat
s
d’administrateur de
sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire national, aucun des administrateurs de la
SEML Orléans gestion ne contrevient, sur la période sous contrôle, à cette règle. Fin 2013,
seuls deux administrateurs cumulaient chacun un total de cinq mandats.
Le conseil d’administration s’est réuni à trois reprises en 2013 et 2012, et à deux reprises en
2011 et 2010. Entre 2010 et 2013, l’assemblée générale de la
SEML Orléans gestion a été
régulièrement convoquée en juin, et a régulièrement approuvé le bilan et les comptes des
exercices concernés.
Composition du conseil d’administration pour la période sous contrôle
Administrateurs
Actionnaires représentés
Observations
Olivier Rouet
Directeur général
François Foussier
Commune d’Orléans
Président
Éric Vallette
Commune d’Orléans
Vice-président
Martine Grivot
Commune d’Orléans
Vice-présidente
Muriel Cheradame
Commune d’Orléans
Vice-présidente
Stéphane Pivert
Caisse d’épargne et de prévoyance Loire
-Centre
Didier Plisson
Chambre des métiers du Loiret
Pierre Derajinski
Crédit agricole Centre-Loire
Patrick Liey
Caisse des dépôts et consignations
Alain Jumeau
Chambre de commerce et d’industrie du Loiret
Michel Masson
Chambre d’agriculture du Loiret
Jean-Pierre Gabelle
Commune d’Orléans
Dominique Lebrun
Commune d’Orléans
Philippe Pezet
Commune d’Orléans
Muriel Sauvegrain
Commune d’Orléans
Ghislaine Kounowski
Commune d’Orléans
Jean-Pierre Babel
Caisse régionale de crédit mutuel du Centre
1.2.2. La direction générale
Les fonctions de directeur général ont été assumées par trois personnes différentes sur
une période de deux ans. Ainsi, après le départ de M. José Martins en fonction depuis le
1
er
janvier 2009, M. Olivier Guinot a été nommé à compter du 1
er
février 2012 jusqu’au
1
er
septembre 2013, date de prise de fonction de l’actuel directeur général, M.
Olivier
Rouet.
La fonction de directeur général
Nom
Date
Titre
Observations
José Martins
1
er
janvier 2009
Directeur général
Salarié mis à disposition par la
SCET
Olivier Guinot 1
er
février 2012
Directeur général
Nomination par intérim en fin de
mise à disposition de M. Martins
Olivier Rouet
1
er
septembre 2013
Directeur général
Recrutement en CDI
1.3. LES ACTIVITES EXERCEES
Les activités de la SEML Orléans gestion apparaissent relativement hétérogènes,
notamment eu égard aux dispositions de l’article L.
1521-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) selon lesquelles, «
lorsque l’objet de société d’économie mixt
e locale
inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires
». Or, la SEML Orléans
gestion assure tout à la fois, une mission de gestionnaire d’équipements de stationnement
s
et une mission de gestionnaire de structures publiques dédiées à
l’évènementiel ou aux
12
pratiques sportives avec notamment le parc des expositions, le centre de conférence et la
patinoire
d’Orléans.
L’argumentaire
de
la
SEML
Orléans
gestion
déduisant
la
complémentarité du fait que ces équipements événementiels et sportifs seraient
«
générateurs d’importants trafics de visiteurs
»
et nécessiteraient donc la mise à disposition
de places de parking, semble procéder plus d’un
l
ien de causalité fonctionnelle que d’une
réelle complémentarité opérationnelle. En effet, gérer des structures dédiées au
stationnement des véhicules et des équipements destinés à accueillir des activités culturelles
et commerciales nécessite, à l’évidence, des
compétences différentes et bien identifiées.
Bien que la SEML ait estimé dans sa réponse que son objet avait «
été étendu à d’autres
activités de construction et de gestion qui se sont développées en fonction des opportunités
de marché, sans leur donner une hiérarchie autre qu’historique
», le c
onseil d’administration
a fait le même constat que la chambre lors de sa séance du 19 janvier 2012.
1.4.
L’INTERET COMMUNAUTA
IRE
Selon
les
statuts
de
la
communauté
de
l’agglomération
orl
éanaise
adoptés
le
12 septembre 2001, la voirie fait partie des compétences optionnelles que la communauté
d’agglomération a
choisi d’exercer. Ainsi, la création, l’aménagement et l’entretien de voirie
d’intérêt communautaire de même que «
la
création, l’aménagement et la gestion de parcs de
stationnement d’intérêt communautaire
» sont transférés à l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Cette compétence vient conforter une autre mission
qui lui a été confiée, celle de l’organisation des transports urbains et, plus généralement, de la
définition et de la mise en œuvre du plan de déplacements urbains de l’agglomération.
S’agissant du caractère d’intérêt communautair
e
stricto sensu
, les parcs relais, gérés par la
SEML
Orléans gestion et sous maîtrise d’ouvrage communautaire, correspondent à cette
définition. Ayant pour vocation de desservir les deux lignes de tramway, leur gestion relève
de la compétence communautaire. Sur les dix parcs relais que compte l’agglomération, trois
seulement se trouvent sur le territoire de la commune d’Orléans (parcs r
elais des Droits de
l’Homme, Libération et Zénith).
Au surplus, les autres aires de stationnement prises en
gestion par la SEML Orléans gestion influent fortement sur les stratégies de déplacements
dans toute l’agglomération, même s
i elles se trouvent implantées presque uniquement sur le
territoire communal à l’exception notable du parc de Fleury
-les-Aubrais. En effet, elles
déterminent largement les conditions de desserte et d’accessibilité du
centre-ville pour les
automobilistes en provenance de toute l’a
ire urbaine et suburbaine.
Le transfert par la
commune d’Orléans à l’EPCI géographiquement compétent
pour la partie
de l’activité de la
SEML Orléans gestion afférente au stationnement en ouvrages permettrait
d’unifier
la stratégie communautaire à ce sujet. Une telle évolution serait, en outre, cohérente
avec une éventuelle
transformation de la communauté d’agglomération d’Orléans
Val de
Loire en communauté urbaine. L
a création, l’aménagement et l’entretien des parcs de
stationnement sur le territoire de la communauté font en effet partie des compétences
obligatoirement exercées par ce type d’
EPCI.
1.5. LES MOYENS HUMAINS
1.5.1.
L’évolution des effectifs
L’effectif du personnel au 31 décembre 2013 était de 110 personnes, qui se répartissent
entre cinq directions et un service.
Effectifs salariés
2010 2011 2012 2013 Variation sur la période
Effectifs moyens des salariés
105
105
110
110
+ 4,76 %
Frais de personnels (en milliers d’euros)
3965 3844 4191 4198
5,87 % (1,92 %/an)
Source : Rapports financiers.
13
Les effectifs de la SEML Orléans gestion ont augmenté en 2012 et 2013, du fait de
l’exploitation
des parcs relais de la nouvelle ligne B du tramway que la société Keolis a
confiée à la SEML
Orléans gestion. Quatorze postes d’exploitation et de surveillance ont
alors été créés. Par contre, la perte du mandat d’exploitation du port fluvial d’Orléans en avril
2011 a été sans incidence sur les effectifs dans la mesure où cet équipement ne mobilisait
que deux équivalents temps plein affectés à la capitainerie du port et aux manœuvres
d’éclusage. Enfin, en devenant fermier du parc de stationnement de la place d’Arc
, la société
a dû procéder au recrutement de deux nouveaux personnels pour renforcer les équipes
d’exploitation. Au total, et en prenant en compte les départs de salariés, la
SEML Orléans
gestion a procédé au recrutement de dix nouveaux collaborateurs entre 2011 et 2012. Les
recrutements nouveaux expliquent donc, au moins pour partie, la croissance de la masse
salariale. Cette hausse des recrutements n’est pas sans incidence sur le budget consacré à
la formation professionnelle. En 2013, 159 jours de formation ont ainsi été dispensés,
notamment aux nouveaux agents chargés d’assurer l’exploit
ation des parcs relais de la ligne
B, soit 25 % de plus qu’en 2012. Sur la période sous revue, la
SEML Orléans gestion a
systématiquement rempli son obligation légale de formation de 0,9 % de la masse salariale.
Les formations et recyclages obligatoires liés à la sécurité ont ainsi tous été dispensés.
S’agissant du mouvement des personnels, on notera que
, sur la période et hormis les
départs naturels ou volontaires (retraite ou démission), seuls deux licenciements sont
intervenus, dont un pour faute et un autre pour inaptitude physique. Il est à noter ici que la
SEML Orléans gestion
constitue systématiquement des provisions dès qu’un contentieux lié
à l’application du droit du travail survient. Enfin, il convient de
signaler que pour assurer une
meilleure maîtrise de ses dépenses de personnels, la SEML Orléans gestion pratique,
aujourd’hui, une politique de non
-remplacement systématique des personnels absents.
1.5.2.
L’externalisation des effectifs
Concernant la hausse des effectifs salariés, une analyse plus fine des charges d’exploitation
fait apparaître que les dépenses en personnel de la SEML Orléans gestion
ont fait l’objet
d’
une externalisation accrue à partir de 2013. Ainsi, les contrats à durée déterminée ont été
systématiquement transformés en missions d’intérim lesquel
les, en 2013, ont représenté 299
contrats et même 426 contrats pour l’année 2014.
Ces dépenses ne sont pas comptabilisées
comme des frais de personnel (au compte 64
charges de personnel
) mais comme des
charges de gestion (au compte 62
services extérieurs
).
Il a été procédé à la réintégration de ces sommes dans les frais de personnel, lesquels
passent ainsi, pour 2013, de 4,198 millions d’euros à 4,383 millions d’euros, soit,
pour la
période 2010 à 2013, une évolution non plus de 5,87 % mais de 10,54 %.
La SEML, dans sa réponse, a précisé que «
l’externalisation des contrats de courte durée a
effectivement
permis
d’intégrer
les
nouveaux
périmètres
contractuels
de
l’activité
stationnement (parc relais de la ligne B du tramway ; Cheval Rouge
; Place d’Arc) et
d’accompagner
la
mise
en
place
des
nouvelles
organisations
mutualisées
correspondantes
». Elle estime qu’ainsi
les effectifs ont «
été optimisés permettant d’amortir
sur pl
usieurs exercices ces extensions de périmètre d’activité du stationnement et d’encadrer
les effets externes (augmentation des charges) et internes (négociation annuelle obligatoire)
au regard de l’augmentation de + 28,5 % du chiffre d’affaires.
»
1.5.3. La mutualisation des services
Jusqu’en 2012, les équipes techniques intervenant sur le centre des conférences et le parc
des expositions et des congrès étaient dissociées. Chaque équipement disposait de son
responsable technique. Cette disjonction des services se retrouvait également dans
l’organisation administrative de la
société avec une gestion de la facturation différenciée
entre les deux équipements. Depuis l’exercice 2013, ce schéma a
évolué. Les services
14
techniques de ces deux équipements furent placés sous la
responsabilité d’un seul
responsable technique. Le service facturier est devenu commun aux deux structures.
Si ce redéploiement de moyens humains aura permis une mutualisation accrue des
services internes de la SEML Orléans gestion, elle dispose encore à ce jour de cinq
directions opérationnelles coiffées par une direction générale. Ainsi, pour un effectif de 114
personnes, la SEML Orléans gestion
dispose d’un directeur en charge du
stationnement,
d’un directeur responsable du parc des expositions et du centre de conférence
s
, d’un
directeur pour la patinoire, d’un directeur administratif et financier
,
et d’un
directeur des
ressources humaines en sus du directeur général. Une mutualisation accrue permettrait
sans doute de réduire le nombre de ces directions et, en conséquence, de réduire les
charges de structure.
La société précise en réponse qu’un «
accroissement de la mutualisation, dès lors qu’elle
répondrait à un fondement technique,
composante forte de l’activité stationnement, ou
commercial, composante forte de l’activité événementielle, devrait s’accompagner de
mesures organisationnelles favorisant la mise en place d’un management intermédiaire voire
un renforcement des équipes afin
d’assurer la continuité des services publics délégués dans
de bonnes conditions et de respecter les obligations légales imposées par le code du
travail.
»
1.5.4.
L’externalisation du régime de départ en retraite
Par application des articles L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail, une indemnité de fin de
carrière est versée au salarié. Pour satisfaire cette obligation, les sociétés disposent de la
possibilité d’imputer cette charge directement sur l’exercice comptable correspondant au
départ en retraite de
l’intéressé
, ou de constituer annuellement des provisions en prévision
de cette charge future. Une troisième possibilité consiste à externaliser cette gestion en
s’adressant à un partenaire bancaire. Jusqu’en 2008, la
SEML Orléans gestion provisionnait
ces indemnités, ce qui implique que la SEML Orléans gestion ne pouvait pas déduire
fiscalement cette charge. À compter de l’exercice 2008, elle a décidé de s’adresser à un
opérateur bancaire, en l’occurrence le
Crédit Agricole, par ailleurs actionnaire minoritaire.
Ainsi, depuis 2008, elle procède à la déduction fiscale de ses primes.
Par ailleurs, cette externalisation se révèle également être un placement dans la mesure où
les sommes versées sont à l’origine d’un produit financier.
2.
L’ACTIVITE STATIO
NNEMENT
La loi n° 96-
1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie a rendu
obligatoire la mise en place d’un plan de déplacements urbains (PDU) dans les périmètres
de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Les
politiques de stationnement en sont devenues une composante essentielle en ce
qu’elles
influencent le comportement des automobilistes en gérant les conditions d’accessibilité des
équipements urbains et des zones stratégiques, en particulier les centres des villes. Le
stationnement apparaît autant comme un élément de régulation de la circulation que comme
un levier pour favoriser le report modal conformément aux objectifs de développement
durable de l’agglomération.
À Orléans, le rôle des parcs de stationnement est essentiel. En cumulant les places gérées en
ouvrage et en voirie, plus d’un million de véhicules par an fréquentent les emplacements de
stationnement de la SEML Orléans gestion
. Le choix qu’a fait la commune d’Orléans de confier
l’exploitation de la quasi
-totalité de ses parcs de stationnement à la SEML Orléans gestion,
conditionne l’atteinte des objectifs fixés par le PDU. Pour autant, le dispositif organique
orléanais ne correspond pas au cas le plus fréquent dans les communes françaises.
15
Il n’existe
en effet
qu’une vingtaine de SEML à l’instar d
e la SEML Orléans gestion
2
.
2.1. LE STATIONNEMENT EN OUVRAGE
La SEML Orléans gestion
s’est vu confier la gestion et l’exploitation de la t
otalité des parkings
de la commune d’Orléans à l’exception du parc Martroi, offrant 368 places, exploité par un
opérateur privé. De ce fait, la SEML Orléans gestion
bénéficie d’une situation quasi
-
monopolistique sur l’agglomération. Ses quatorze parcs de stationnement, qui présentent des
caractéristiques et des états de conservation hétérogènes, totalisent 6 827 places.
Parcs de stationnement gérés
Nom
Propriétaire
Mode d’action
Fin de délégation
Durée
Gare
Commune
Affermage en 1991
1
er
juillet 2021
30 ans
Saint-Paul
Commune
Affermage en 1991
1
er
juillet 2021
30 ans
Cheval Rouge
Commune
Concession en 2011
4 décembre 2041
30 ans
Patinoire Baron
Commune
Affermage en 1991
1
er
juillet 2021
30 ans
Cathédrale
Commune
Affermage en 1991
1
er
juillet 2021
30 ans
Chats ferrés-Carmes
Commune
Affermage en 1991
1
er
juillet 2021
30 ans
Médiathèque-Gambetta
Commune
Concession en 1992
9 mars 2032
40 ans
La Source
Commune
Affermage en 1991
1
er
juillet 2021
30 ans
Halles-Charpenterie
Commune
Affermage en 2013
30 juin 2021
8 ans
Hôtel de ville
Commune
Affermage en 1991
1
er
juillet 2021
30 ans
Munster-Palais des sports
Commune
Affermage en 1991
1
er
juillet 2021
30 ans
Halles Châtelet
Commune
Affermage en 1991
1
er
juillet 2021
30 ans
Place d’Arc
Carrefour
Affermage en 2013
Gare des Aubrais
Agglomération
Affermage en 2013
31 décembre 2018
6 ans
Parcs relais
Keolis Orléans
Val de Loire
Prestation de
services
31 décembre 2014
2 ans
Source : Tableau de bord de la SEML Orléans gestion
Intervenant en qualité de fermier, de concessionnaire ou de prestataire de services, la SEML
Orléans gestion dispose d’une visibilité d’exploitation très satisfaisante avec, par
ailleurs, des
durées de délégation particulièrement longues dans la plupart des cas, puisque celles-ci
atteignent ordinairement trois décennies, voire 40 ans pour le parc Gambetta.
La SEML Orléans gestion
n’a déployé que dix bornes de recharge pour véhicu
les électriques
sur l’ensemble de ses parcs. Le taux d’équipement des parcs
reste ainsi très faible, y
compris pour les ouvrages les plus récents. À titre d’exemple, le parc
Cheval Rouge a été
livré à la fin de l’année 2013 avec seulement quatre bornes
, desservant chacune deux
places, pour un total de 250 places, soit 3,2
% de l’offre. S’agissant du stationnement en
autopartage
3
, la SEML Orléans gestion ne propose dans ses parcs aucun emplacement
dédié à ce type de service. Enfin, s’agissant de l’offre de
stationnement pour les bicyclettes,
seul le parc de stationnement en ouvrage de la gare de Fleury-Le
s Aubrais dispose d’une
zone de stationnement pour les deux roues intégrant des range-vélos collectifs, accessibles
gratuitement pendant les heures d’ouvert
ure. Cependant, la société a précisé que,
parallèlement, «
la communauté d’agglomération a créé 18 garages à vélos sécurisés à
proximité des principaux sites d’intermodalité.
»
L’engagement de la
SEML Orléans gestion
en faveur des nouvelles solutions de mobilité reste néanmoins limité.
2
Qui gèrent sur l’ensemble du territoire national quelques 200 000 places de stationnement en ouvrage.
3
Système dans lequel une structure, voire un groupe d'individus établi de manière informelle, met à la disposition de clients ou
membres du service un ou plusieurs véhicules.
16
2.2. LE STATIONNEMENT EN VOIRIE
Concernant le nombre de places de stationnement payant sur voirie, la commune d’Orléans
offre, avec 2700 places disponibles, un nombre relativement
réduit d’emplacements.
En
effet, en moyenne, les villes de la même importance comptent 3200 places
4
. Le faible
potentiel du stationnement sur voirie orléanais est un élément favorable à la fréquentation
des parcs en ouvrage gérés par la SEML Orléans gestion.
Pour autant, la société
s’est vu remettre
par la
commune d’Orléans, dans le cadre d’une
convention signée le 5 juillet 1991 pour 30 ans, l
’entretien des
équipements et matériels
présents sur la voirie (appareils de comptage, marquage au sol, signalétique, etc.) et la
collecte des horodateurs
5
. En contrepartie de cette délégation de gestion, la commune
d’Orléans verse une rémunération annuelle initialement fixé
e à 480 900
€
hors taxes, soit
178
€
annuels par place. La collecte des horodateurs est assurée par deux personnels
habilités spécifiquement affectés à cette tâche. Une fois perçue, la recette des horodateurs
est confiée à la trésorerie municipale selon une
procédure, vérifiée durant l’examen, qui
permet d’assurer la traçabilité des opérations de perception et de convoiement des collectes
de manière satisfaisante.
2.3. LA REPRESSION DU STATIONNEMENT IRREGULIER EN VOIRIE
En vertu de l’article 15 de la convention du 5 juillet 1991, la surveillance des emplacements
de stationnement sur voirie, compétence régalienne, est confiée à des agents municipaux
assermentés. La politique plus ou moins répressive mise en œuvre
, influera directement sur
la fréquentation des équipements gérés par la SEML Orléans gestion,
qu’il s’agisse du
stationnement sur voirie ou de celui en ouvrage. La commune d’Orléans s’est eng
agée à
mettre un nombre d’agents assermentés suffisants pour assurer la surveillance des
emplacements, soit un agent pour 170 emplacements. Ce ratio est plus favorable que celui
relevé au niveau national, puisque selon la fédération nationale des villes moyennes
(FNVM), il y a actuellement un agent de surveillance de la voie publique pour 210 places en
moyenne. Le coût de contrôle est estimé entre 100 et 150
€
par place. Le montant de la
recette moyenne par place sur voirie s’établissait en 2013 à 450 €
par an.
D
’après le Certu
, la verbalisation médiane relevée dans les villes de plus de 50 000 habitants
est de 1,3 procès-verbal par place et par mois en 2013. À Orléans, avec 53 212
procès-verbaux dressés en 2013, ce taux atteint 1,64. Ainsi, la politique répressive menée
par la
municipalité d’Orléans sur son domaine public est assez soutenue, ce qui
contribue
probablement à expliquer les évolutions de la fréquentation des équipements de
stationnement gérés par la SEML Orléans gestion.
2.4. LA FREQUENTATION DES PARCS EN OUVRAGE
L’analyse des différents taux de fréquentation des parcs gérés par
la SEML Orléans gestion
fait apparaître que la fréquentation globale est en progression significative entre 2010 et
2013. La fréquentation ordinaire, c’est
-à-dire les entrées sous tarification horaire, est en
augmentation de 9,8 %. Une
même tendance est constatée s’agissant des
abonnements,
avec une hausse de 5,4 %. La
hausse est de 6,47 % sur la période. Toutefois, si l’on
constate une réelle croissance de la fréquentation du parc dans sa globalité, il convient de
considérer que tous les sites ne participent pas de la même façon à cette dynamique. Une
analyse du ratio moyen d’occupation des places à l’année révèle de fortes disparités d’un
parc à l’autre.
4
Source Certu.
5
Au niveau national, la délégation à un exploitant pour le stationnement sur voirie est le mode de gestion retenu dans une ville
sur deux dans les agglomérations de 100 000 à 300 000 habitants (source Certu).
17
Fréquentation des parcs de stationnement
Parc
Places
Nombre d’entrées en 2010
Nombre d’entrées en 2011
Ordinaires
Abonnement
Ordinaires
Abonnement
Carmes
371
68 095
361
80 114
361
Cathédrale
346
60 479
447
61 647
472
Cheval Rouge
250
Gare
98
29 772
-
29 098
-
Châtelet
655
35 0216
377
369 533
633
Charpenterie
468
207 554
319
232 017
328
Hôtel de ville
475
51 508
603
46 901
613
La Source
458
5 586
311
4 422
281
Médiathèque
410
95 058
438
99 625
472
Munster
478
82 315
463
87 729
497
Patinoire
434
25 389
358
29 735
357
Saint-Paul
234
32 058
258
32 824
238
Les Aubrais
1 400
134 835
649
137 651
548
Total
6 077
1 142 865
4 584
1 211 296
4 800
Parc
Places
Nombre d’entrées en 2012
Nombre d’entrées en 2013
Ordinaires
Abonnement
Ordinaires
Abonnement
Carmes
371
59 890
330
66 182
389
Cathédrale
346
79 503
430
78 509
460
Cheval Rouge
250
10 453
NC
Gare
98
31 656
-
27 658
-
Châtelet
655
413 631
529
442 707
557
Charpenterie
468
261 216
331
260 588
334
Hôtel de ville
475
52 017
634
46 259
627
La Source
458
4 169
268
4 731
260
Médiathèque
410
99 004
459
87 681
485
Munster
478
97 034
433
79 976
517
Patinoire
434
25 431
347
24 173
300
Saint-Paul
234
34 417
225
33 247
209
Les Aubrais
1 400
131 950
531
103 043
695
Total
6 077
1 289 918
4 517
1 254 754
4 833
Source :
Rapports d’activité
Ainsi, entre 2010 et 2013, seuls quatre parcs sur douze ont vu leur fréquentation croître,
tandis que les autres étaient orientés à la baisse. De fortes tensions semblent ainsi s’exercer
essentiellement sur les parcs de l’hyper
centre. Les parcs Cathédrale, Châtelet,
Charpenterie et Saint-Paul se trouvent tous dans un rayon de cinq cents mètres de la place
Martroi. La stratégie de la SEML Orléans gestion consistant à accroître ses capacités de
stationnement dans ce périmètre,
semble donc opportune puisqu’il s’agit de zones
initialement sous tension, avec des ratios d’occupation très élevés
, et dont la fréquentation
ne cesse de progresser. La prise en exploitation du parc Cheval rouge ainsi que celui de la
Place d’Arc
, procède donc de choix pertinents, puisque ces deux nouveaux sites se situent
précisément dans la zone dite tendue de l’agglom
ération orléanaise. Le parc Cheval rouge
est, tout d’abord, situé à trois cents mètres de la place Martroi, dans une
zone résidentielle à
forte densité. De même, le parc de la
place d’Arc, même s’il
est situé à six cents mètres de
ce point de référence, se situe néanmoins dans une zone de forte fréquentation avec le
centre commercial de 25 000 m² implanté directement au-dessus des 750 places de
stationnement et contigu à la gare d’Orléans qui accueille
2,6 millions de voyageurs par an.
18
Ratios de fréquentation des parcs de stationnement
Parc
Nombre d’entrées ordinaires
par place
Évolution
quadriennale
2010
2011
2012
2013
Carmes
184
216
161
178
↘
Cathédrale
175
178
230
227
↗
Cheval Rouge
Début d'exploitation en décembre 2013
Gare
304
297
323
282
↘
Châtelet
535
564
631
676
↗
Charpenterie
443
496
558
557
↗
La Source
12
10
9
10
↘
Médiathèque
232
243
241
214
↘
Munster
172
184
203
167
↘
Patinoire
59
69
59
56
↘
Saint-Paul
137
140
147
142
↗
Les Aubrais
96
98
94
74
↘
Source
: Rapports d’activité
Enfin, d’autres facteurs peuvent expliquer la hausse de la fréquentation.
Notamment,
l
’existence d
u
jalonnement dynamique permet d’informer en temps réel les usagers sur l’état
d’occupation des parcs, que ce soit à l
eur entrée ou à leur approche, directement sur la voirie.
Le dispositif est déployé dans la totalité des équipements de la SEML Orléans gestion.
2.5. LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA FREQUENTATION DES PARCS
2.5.1.
L’accroissement de la durée d’exploitation
Depuis 2010, trois parcs de stationnement
–
Patinoire, Cathédrale et Halle-Châtelet
–
sont
ouverts tous les dimanches et jours fériés, de 9 à 20 heures, afin d’accroître leur
fréquentation. En 2013, leur fréquentation a effectivement progressé. Le surcoût de cette
extension est pratiquement nul du
fait de l’exploitation en supervision, à distance
, grâce aux
moyens informatiques et de vidéosurveillance existants, sans dépêcher de personnel
19
supplémentaire sur les sites.
De même, l’expérimentation, depuis février 2014, d’une
ouverture continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, du parc Charpenterie, a également
permis d’
en accroître l
a fréquentation tout en pérennisant une prestation d’assistance et de
dépannage rapide de la clientèle en difficulté sur d’autres parcs de stationnement
.
2.5.2.
L’accompagne
ment des actions commerciales
La SEML Orléans gestion participe tous les ans à
un certain nombre d’actions
de nature
commerciale, en octroyant la gratuité
de l’accès à ces parcs
. En 2013, elle a évalué le coût
total de ces actions à 138 milliers d’euros
,
constituant une perte d’exploitation ré
parties entre
des coûts supplémentaires et la diminution de recettes du fait de la gratuité ou de la quasi-
gratuité. Si ces actions commerciales sont sans doute nécessaires pour promouvoir
l’utilisation des parcs de s
tationnement, leur coût total représente cependant, en 2013,
1,57
% du chiffre d’affaires de l’activité stationnement.
Coûts des actions commerciales réalisées lors de l’exercice 2013
Opérations
Manque à gagner TTC
(gratuité et tarifs
préférentiels)
Coûts d'exploitation
supplémentaires
Partenariat cinéma Pathé
28
500 €
0 €
Partenariat avec les Vitrines d'Orléans
3
687 €
0 €
Partenariat Open de Tennis
2
472 €
0 €
Partenariat Vélotour
0 €
147 €
Partenariat Hôtellerie Orléanaise
3
014 €
0 €
Action Accueil des nouveaux orléanais
390 €
0 €
Fêtes de Jeanne d'Arc
555 €
1
687 €
Festival Orléans Jazz
945 €
2
002 €
Festival Jour J (Campo Santo)
143 €
0 €
Rentrée en fête
1
688 €
249 €
Festival de Loire
20
000 €
2
229 €
Master's de patinage
585 €
103
€
Fêtes de fin d'année (mi-décembre)
69
111 €
1
198 €
Total
131
090 €
7
615 €
Total général
138
705 €
2.6. LES MODALITES DE LA TARIFICATION
2.6.1. La tarification sur voierie
Fin 2013, les tarifs votés par la commune d’Orléans pour le stationnement sur voirie
faisaient
apparaître une tarification supérieure à celle pratiquée dans les parcs de stationnement, de
1,40
€
pour une heure en zone orange, correspondant en grande partie au centre-ville, avec
une limite d’occupation de l’emplacement fixée à une heure et
demie au maximum. La
commune retient ainsi la pratique répandue dans toutes les agglomérations françaises
consistant à rendre plus avantageux le stationnement dans un parc que sur la voirie, et ce
afin de permettre notamment des rotations plus faciles dans les zones commerçantes. La
tarification sur voirie est donc directement dépendante de celle pratiquée dans les parcs en
ouvrage.
2.6.2.
La tarification en parcs jusqu’au 31 décembre 2014
Conformément à la réglementation nationale et aux conventions de concessions signées
entre le concessionnaire et le concédant, il échoit au conseil municipal d’Orléans de fixer,
par délibération, les tarifs de stationnement pratiqués dans les parcs exploités par la SEML
Orléans gestion.
20
La politique consistant à élever le tarif des parcs de stationnement en hyper centre, afin de
favoriser un effet de rotation plus important sur les zones en tension du cœur de ville, n’est pas
mise
en œuvre par la
SEML Orléans gestion, contrairement à une tendance nationale propre
aux villes de l
a taille d’Orléans. Hormis le parc Cheval
-rouge et celui de La Source, les tarifs
pratiqués sont uniformes sur l’ensemble des équipements.
A contrario
, et à l’instar de la
grande majorité des villes de taille comparable, la SEML Orléans gestion pratique la gratuité
d’une période initiale d’une demi
-heure. Elle impose, en revanche, un paiement à
l’heure
entière que ce soit pour la première heure ou pour les heures suivantes. Une telle pratique
tarifaire est largement répandue puisqu
’
en usage dans plus de 55 % des parcs nationaux,
mais désormais modifiée (
cf.
infra
) sous l’effet de la loi n° 2014
-344 du 17 mars 2014 relative
à
la consommation
qui a prévu que, depuis le 1
er
juillet 2015, la tarification est réalisée par
référence à des périodes
d’un quart d’heu
re.
Comparatif tarification de la première heure
Moyenne nationale pour les agglomérations comprise entre 300 000
et 1 000
000 d’habitants (donnée 2011)
1,12
€
Ville la plus chère (donnée 2011)
5,10
€
Ville la moins chère (donnée 2011)
0,25
€
Parcs orléanais (donnée 2013)
1,22
€
Source : MEDD et Certu
S’agissant des évolutions tarifaires jusqu’au 31 décembre 2014,
la politique pratiquée de
2001 à 2009
dans les parcs en ouvrage par la commune d’Orléans est demeurée inchangée.
Les tarifs étaient alors nettement inférieurs à la moyenne constatée dans les agglomérations
de taille identique (- 40 centimes). Toutefois, deux refontes globales de la tarification sont
intervenues entre 2009 et 2013. Suite à ces modifications, des hausses significatives de
tarifs, allant de 0 à 160 %, ont été relevées.
Augmentation des tarifs entre 2008 et 2013
Parc
Tarification horaire
pour une heure
Tarification horaire
pour trois heures
Tarification
abonnement
annuel
Carmes
116 %
30 %
10 %
La Source
0 %
0 %
7 %
Cathédrale
116 %
30 %
10 %
Saint-Paul
160 %
105 %
10 %
Gare
116 %
30 %
10 %
Munster
66 %
Limité à une heure
10 %
Halles-Châtelets
116 %
30 %
10 %
Hôtel de ville
116 %
30 %
10 %
Gare des Aubrais
0 %
- 33 %
10 %
Médiathèque
116 %
30 %
10 %
Patinoire
160 %
105 %
10 %
Halles-Charpenterie
116 %
30 %
10 %
Moyennes des parcs
99 %
35 %
9,75 %
Stationnement en voierie
17 %
17 %
-
Source
: Rapports d’activité.
En 2013, avec une moyenne de 1,22
€
de l’heure, le prix d’une heure de stationnement à
Orléans a largement rattrapé, et même légèrement dépassé, le prix pratiqué par les autres
villes françaises et pour lesquelles la médiane s’établissait à 1,12 €
en 2011 (soit 1,19
€
en
2013 en don
née corrigée de l’inflation). Ce
tarif moyen est à mettre en perspective avec celui
pratiqué par le seul autre opérateur à Orléans, le groupe Vinci,
qui n’exploite qu’un seul site
en cœur de ville
, de 368 places. À 2
€
de l’heure, il dépasse de 64
% le tarif moyen de la
SEML Orléans gestion.
21
2.6.3. La tarification en parcs depuis le 1
er
janvier 2015
Afin de se conformer à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative
à la consommation
prévoyant
à compter du 1
er
juillet 2015, la tarification au quart d’heure, la SEML Orléans gestion a décidé
d’anticiper la transposition d
e la loi et a prévu le passage à cette nouvelle tarification dès le
1
er
janvier 2015. À cette occasion, l’autorité concédante a également décidé d’harmoniser sa
politique tarifaire en passant également à une tarification au quart d’heure pour le stationnem
ent
en voirie, alors que le nouvel article L. 131-7 du code de la consommation ne visait que les
stationnements en parcs. Enfin, la SEML Orléans gestion et la commune d’Orléans ont
également décidé de passer d’une tarification dégressive à
une tarification linéaire, dès le
1
er
janvier 2015, afin notamment, de simplifier la lisibilité de la grille tarifaire.
Concernant l’impact financier prévisible du passage à cette nouvelle tarification au quart
d’heure,
il est très regrettable que la SEML Orléans gestion
n’a
it pas été en mesure de
produire d’études prospectives. Dans une de ses réponses, elle a fait valoir qu’elle ne
disposait pas, fin 2014, «
de l’ensemble des données statistiques nécessaires à la
réalisation
d’une étude spécifique. Aussi la SEML Orléans
gestion s’est appuyé
e sur les travaux
collectifs menés par la filière métier sur la base des retours d’expérience des
pays voisins où
ce dispositif a été mis en place
». Pour autant, une telle réforme nécessitait une mesure
préalable de ses effets pour en
apprécier et les impacts et, au bout du compte, l’intérêt pour
la SEML Orléans gestion, la collectivité délégante et les usagers.
Par délibération du 15 décembre 2014, la commune d’Orléans a adopté de nouveaux tarifs.
Par cette décision, le prix moyen de
l’heure de stationnement est passé, au
1
er
janvier 2015,
de 1,22 € à 1,60 €, ce prix moyen ne prenant pas en compte le tarif du
parc La Source. La
hausse semble élevée. Toutefois, une fois considéré le fait que la durée moyenne du
stationnement s’établiss
ait, en 2013, à 1 heure et 44 minutes pour les parcs du centre-ville et
que, comparaison faite avec le tarif au forfait, le dernier quart d’heure n’
est, à partir du
1
er
janvier 2015, plus rétribué, l’augmentation tarifaire
devrait être quasiment nulle. La
délibération de la commune d’Orléans devrait simplement permettre de
préserver l’équilibre
économique général des contrats de délégation qu’elle a confiés à la
SEML Orléans gestion.
2.6.4. Les abonnements
S’agissant des abonnements, le tarif moyen pratiqué par l
a SEML Orléans gestion est
conforme à la moyenne relevée dans les autres villes. Ainsi, en 2010, le coût mensuel d’un
abonnement résident permanent s’élevait à 65,8 €
à Orléans, contre une moyenne de 65
€
pour les agglomérations comptant entre 100 000 et 300 000 habitants. Entre 2010 et 2013,
ces abonnements ont augmenté de 4,5 %,
soit une hausse inférieure à l’évolution de l’indice
des prix sur la même période (+ 6,5 %). Cette hausse modérée fait suite à une période de
gel du prix des abonnements intervenue dès 2005. Cette politique de modération tarifaire est
poursuivie
jusqu’en 2018, et ce, à la demande de la commune d’Orléans, soucieuse
d’accroître l’attractivité de
ce type d’abonnement. Cette stratégie a permis, depuis 2005
, une
augmentation totale de 76 % du nombre des abonnements résidents, ce qui correspond
certainement à l’analyse qui est aujourd’hui faite par nombre de municipalités, lesquelles
constatent qu’une saturation régulière, c’est
-à-dire tous les jours ou au moins plusieurs fois
par mois, n’est atteinte que pour seulement un tiers des parcs de stationnement.
Même si aujourd’hui la tarification des abonnements semble suffisamment segmentée pour
satisfaire la plus large demande possible, il apparaît que certains efforts pourraient encore
être entrepris notamment sur certains ouvrages comme les parcs de la Patinoire, de la Gare
ou même de La Source. Concernant ces derniers et, eu égard à leur faible fréquentation,
une réflexion intégrant une éventuelle future baisse du tarif pratiqué pourrait sans doute
améliorer leur taux d’occupation même si, comme l’a évoqué la SEML Orléans gestion dans
une de ses réponses, «
ces parcs de stationnement
(…)
sont implantés sur des zones où le
stationnement est non réglementé, et que cette présence de stationnement gratuit induit une
faible sensibilité à la baisse des prix
».
22
2.7. LA GESTION PATRIMONIALE
2.7.1.
Le plan patrimonial d’investissement
S’agissant du plan patrimonial d’investissement (PPI) et de gros entretien des parcs de
stationnement en ouvrage, la SEML Orléans gestion a mis en place une planification
pluriannuelle à six ans,
qui doit lui permettre d’anticiper, au regard de la durée de vie des
différents équipements et composants, les investissements nécessaires au renouvellement
de ceux-ci. Conformément au principe comptable de continuité de
l’activité
, Orléans-Gestion
pratique une programmation budgétaire de ces amortissements techniques.
Toutefois, il apparaît que ce PPI nécessiterait une actualisation plus fréquente afin de remplir
pleinement son objet, soit une programmation réaliste des opérations d’investissement et de
renouvellement des composants. Ainsi par exemple, les composants intitulés
portes
automatiques
, dont le renouvellement théorique était initialement prévu par le PPI entre 2011
et 2014 pour un total de 108 000
€
hors taxes
, n’ont pas fait l’objet d’exécution. De
même,
les travaux programmés concernant les colonnes sèches du parking des Chats ferrés
apparaissent programmés pour 2011 et n’ont finalement été exécutés qu’en 2014. Si
la
SEML Orléans gestion fait ici valoir dans sa réponse que «
sa politique d’investissement est
basée sur les besoins réels de remplacement des matériels, tout en programmant, à travers
les provisions du plan prévisionnel, leur renouvellement
», il est rappelé que sans
réactualisation systématique de son PPI, la société ne peut prétendre disposer d’une réelle
visibilité en termes de programmation budgétaire, rendant peu efficiente la politique de
provisionnement qui en découle.
2.7.2. Les amortissements et provisions
Concernant les immobilisations corporelles et leur régime d’amortissement, la SEML
Orléans
gestion
a recours à la technique de l’amortissement par composants principalement en mode
linéaire. Elle pratique le mode dégressif pour les seules immobilisations dont la durée de vie
est inférieure à trois ans. Toutefois, la SEML Orléans gestion
n’a pas opté pour l’intégration
du coût des intérêts de ses emprunts dans la valeur des immobilisations, mais plutôt pour la
déduction directe de ceux-
ci du résultat de l’exercice.
S’agissant des provisions, la
SEML Orléans gestion procède systématiquement à la
couverture des dépréciations d’actifs ainsi qu’à celle ayant trait aux charges et risques.
2.7.3.
La politique d’investissement et de
développement
La construction du parc Cheval Rouge
2.7.3.1.
Le parc Cheval Rouge est le dernier équipement à avoir été mis en exploitation sur le périmètre
de l’agglomération orléanaise. La consultation initiée par la commune d’Orléans portait
initialement sur la c
oncession, le financement, la commercialisation, l’exploitation et la
maintenance d’un parc souterrain de 250 places distribuées sur cinq niveaux. Suite à un
appel
d’offres, elle a décidé de retenir la candidature de la SEML Orléans gestion et écarta, ce f
aisant,
la candidature de trois autres entreprises (Eiffage, DV Construction et SPIE
).
La municipalité et
la SEML s’engageront alors contractuellement, le 5
septembre
2011, en faveur d’une livraison de
l’ouvrage attendue pour novembre 2013. De fait, l’exploitation de ce parc débutera effectivement
le 4 décembre 2013, conformément au
planning défini par le maître d’ouvrage.
Alors que le coût prévisionnel de l’ouvrage fut fixé à 7 678 035 €
, le décompte définitif de
l’opération s’élève à 8
650 878,55
€. Malgré un différentiel d’exécution de 12 %, le
coût
global de l’opération appara
ît néanmoins maîtrisé au regard des coûts moyens constatés
pour la réalisation d’un tel ouvrage. Selon l’enquête de la
fédération nationale des villes
moyennes, la création d
’une place en parking souterrain s’élève en
moyenne à 35 000
€
hors taxes, ce qui correspondrait dans le cas du parc Cheval Rouge à un budget de
8 750 000
€
hors taxes quasiment identique à celui exécuté.
23
Pour le financement de cette opération, un emprunt
de 4,87 millions d’euros a été souscrit
par la SEML Orléans gestion. De même, et afin de couvrir la subvention de 2,8 millions
d’euros octroyée par la commune d’Orléans mais tardivement versé
e à la SEML, le 6 janvier
2014, Orléans gestion a dû recourir à un prêt relais de 2
millions d’euros dont le coût est
venu renchérir le coût total de l’opération. Le prêt relais fut remboursé dès le 9 janvier 2014.
Ce mode de financement du parc constitue un changement de stratégie. L
’économie
générale de la convention de concession signée le 5 septembre 2011, notamment ses
articles 26, 29 et 51,
définit des règles nouvelles auxquelles elle devra s’adapter. Ainsi,
l’ensemble des recettes d’exploitation du parc doit aller au concessionnaire qui
verse au
concédant une redevance annuelle de 25 000
€
destinée à contribuer à la couverture des
frais de contrôle de la concession
. S’y ajoute un
éventuel versement complémentaire
correspondant à la fraction du résultat net annuel excédent 30 000
€
. Pour autant, le
concessionnaire doit
assurer l’équilibre global de l’
investissement sur trente années
d’exploitation
,
l’ouvrage
étant, à ce terme, remis gratuitement à la
commune d’Orléans.
Le parc
Place d’Arc
2.7.3.2.
La situation du parc
place d’Arc
, confié fin 2013 en affermage à la SEML Orléans gestion,
illustre également la logique de croissance externe qui l’anime aujourd’hui. Cette stratégie de
développement lui permet, d’une part, de s’imposer sur ce segment d’activité où elle est
quasiment en situation monopolistique et, d’autre part, d’optimiser ses coûts d’exploitation
grâce à de
nouvelles économies d’échelle.
Cette aire de stationnement, constituée de 750
places, était antérieurement au 19 novembre 2013 gérée directement par le groupe
Carrefour patrimoine, par ailleurs propriétaire
de l’espace
commercial surplombant le parc.
En devenant, par contrat, fermier de cet équipement jusqu’en 2023, la SEML Orléans
gestion accroît ainsi considérablement, les capacités de son parc, qui croît ainsi de plus de
12 %, de 6077 à 6827 places. Ce faisant, elle renforce sa position dominante en
s’emparant
de nouvelles parts de marché, au détriment des sociétés Vinci et Eiffia dont les offres
concurrentes ont été rejetées.
Le développement des parcs relais
2.7.3.3.
La gestion des dix parcs relais de l’agglomé
ration orléanaise fait partie des missions
récentes de la SEML Orléans gestion (quatre parcs sur la ligne A depuis 2000, et six parcs
sur la ligne B depuis 2012). Les dix parcs relais situés le long des deux lignes de tramway
sont gérés en prestation de services pour le compte de la société Tao, filiale du groupe
Keolis, en charge de l'exploitation des transports en commun d'Orléans et de son
agglomération. Les agents de la SEML Orléans gestion surveillent les sites et la vente des
titres de transports. C
ette nouvelle mission l’a d’ailleurs conduite à porter le nombre d’agents
de surveillance et d’exploitation des parcs de 9 à 23.
Ces parcs
,
implantés en première et
seconde périphérie de l’agglomération, contribuent à réduire les flux de voitures entrant d
ans
l'agglomération, et à développer, grâce à cette
logique d’échanges, l’intermodalité entre la
voiture et les autres modes de transports, publics ou non (tramway, bus, vélos, etc.).
La fréquentation des parcs relais sur la période 2010 à 2013 est erratique du fait notamment,
de la neutralisation d’une partie du trafic du tramway suite à la réalisation à partir de 2010,
des travaux nécessaires à la mise en service de la deuxième ligne. L’évolution quantitative
disponible n’est donc pas représentative du r
éel potentiel de ces dix parcs. Toutefois, il
apparaît que le succès de leur fréquentation est directement corrélé à la politique tarifaire
pratiquée par l’exploitant. Pour que les parcs relais deviennent attractifs et favorisent ainsi
, le
transfert de mode de transport, il faut que les usagers potentiels, les automobilistes, soient
convaincus, d’une part, de gagner du temps de déplacement en évitant le
centre-ville mais
que, par ailleurs, un signal concernant l’attractivité du prix leur soi
t clairement adressé et,
notamment, que le coût de l’aller et retour entre le
centre-ville et le parc relais additionné au
coût de stationnement ne soit pas supérieur à un stationnement en centre-ville.
24
S’agissant de l’agglomération orléanaise, le titre re
lais donnant droit à un aller et retour pour
sept personnes et un stationnement illimité sur l’un des parcs relais coûtait au 31 décembre
2013, 3
€
contre 2
€
au 1
er
janvier 2010. En comparaison, pour deux heures de
stationnement en centre-ville
, les automobilistes devront s’acquitter de 2,2 €
, un coût qui
reste encore inférieur au prix du titre relais. Dans ces conditions, la formule semble
insuffisamment incitative pour permettre une réelle progression de la fréquentation des parcs
relais comme
le montre d’ailleurs le tableau
suivant.
Fréquentation totale des parcs relais
Capacité
Fréquentation 2010
Fréquentation 2013 Variation
Zénith
262
74 107
74 026
- 0,1 %
Aulnaies
208
32 797
33 270
1,44 %
Victor Hugo
172
36 382
32 732
- 10 %
Libération
152
49 031
50 840
3,69 %
Pompidou
186
Mis en service en juin 2012
55 695
-
Pont Europe
131
Mis en service en juin 2012
6 664
-
Gaudier Breska
239
Mis en service en juin 2012
8 556
-
Rol Tanguy
113
Mis en service en juin 2012
6 626
-
Droits
de l’Homme
317
Mis en service en juin 2012
24 297
-
Clos du Hameau
225
Mis en service en juin 2012
33 612
-
Total
2 005
192 317
326 318
- 1,2 %
Source : Tableau de bord SEML Orléans gestion.
3.
L’ACTIVITE EVENEMENT
IELLE
3.1. PRATIQUES TARIFAIRES
3.1.1. Parc des expositions et des congrès
Les modalités de fixation des tarifs de location et de prestations accessoires sont régies par
le contrat d’affermage signé en 2007 entre la SEML Orléans gestion et le maître d’ouvrage,
la commune d’Orléans, et couvrant la périod
e allant du 1
er
mars 2007 au 28 février 2014. Par
application de ces dispositions conventionnelles, il convient de préciser que les tarifs
proposés et pratiqués par le fermier font nécessairement l’objet d’une validation par le maître
d’ouvrage lui
-
même. Sur la période sous examen, l’augmentation tarifair
e aura été de 4,5 %
lorsque l’inflation cumulée atteignait 5,6 %. Une
telle pratique tarifaire dénote une certaine
modération de la part de la SEML Orléans gestion et du maître d’ouvrage
, et explique en
partie le bon taux de fréquentation de cet équipement.
Variation des tarifs validés par la commune d’Orléans
Année d’exploitation
Augmentation des tarifs
Évolution de l’inflation
2010
+ 1,5 %
+ 1,5 %
2011
+ 1,5 %
+ 2,1 %
2012
+ 1,5 %
+ 2,0 %
2013
+ 1,5 %
+ 0,9 %
Cumul sur la période
+ 6,0 %
+ 6,5 %
25
3.1.2. Centre de conférences
En 2014, le centre de conférences géré par la SEML Orléans gestion a organisé 61
manifestations pour un chiffre d’affaire total s’élevant à 466
700
€
.
Variation des tarifs validés par la commune d’Orléans
Année d’exploitation
Augmentation des tarifs
Évolution de l’inflation
2010
+ 1,50 %
+ 1,5 %
2011
+ 1,84 %
+ 2,1 %
2012
+ 1,50 %
+ 2,0 %
2013
+ 1,50 %
+ 0,9 %
Cumul sur période
+ 6,34 %
+ 6,5 %
A l’instar du contrat d’affermage du parc des expositions et des congrès, la
convention liant
la SEML Orléans gestion et la commune d’Orléans et couvrant la période du 1
er
janvier 2006
au 31 décembre 2013 prévoit, de la même façon, que les prix pratiqués pourront varier
annuellement sur demande de l’exploitant et après accord reçu
de la collectivité propriétaire
de l’équipement (article 17).
Enfin, et par le jeu d’une clause figurant au contrat, il est précisé que la commune d’Orléans
se réserve la jouissance à titre gracieux, du centre de conférences pour un total de quinze
jours
par année d’exploitation. En contrepartie, la municipalité reverse au fermier une somme
forfaitaire de 37 500
€
hors taxes à mettre en regard avec un prix catalogue de 69 600
€
hors
taxes (données 2013).
3.2. TAUX DE FREQUENTATION DES EQUIPEMENTS
3.2.1. Parc des expositions et des congrès
Sur la période 2010 à 2013, le taux de réservation de cet équipement est en hausse
significative de 13,28 %. Dans le même temps, le chiffre d’affaire croît de 8,3 %. Sans doute,
les parcs
des expositions et des congrès d’Orléans
bénéficient-ils
là d’une situation
d’exclusivité dans le département du Loiret. En effet, sur l’ensemble du territoire
départemental, aucune autre structure n’offre, à ce jour, de prestations équivalentes,
notamment en termes de surface d’exposition et de capacité d’accueil du public. Ces bons
résultats sont à mettre en perspective avec un contexte national qui est celui d’une baisse de
la fréquentation des salons et congrès de 17 % entre 2010 et 2013
6
. Dans ce contexte
difficile, le taux de fidélisation est satisfaisant et reste stable sur la période, avec en moyenne
75 % de clients réguliers pour seulement 25 % de clients nouveaux en 2013. Cette
fidélisation permet d’assurer une certaine stabilité en termes de programmation et de
résultat
commercial pour la société. Toutefois, ces bons résultats doivent néanmoins être interprétés
dans un contexte temporel plus large, lequel révèle alors qu’en une décennie (2004
-2014), le
nombre de manifestations accueillies par le parc des expositions est passé de 79 en 2004 à
55 en 2014 pour un chiffre d’affaire
s de 2,9
millions d’euros. Au regard de cette dégradation,
le vieillissement de la structure ou même l’évolution du concept commercial
est autant de
questionnements auxquels la SEML Orléans gestion devra se confronter.
Taux de fréquentation (tout ou partie de la structure)
Année d’exploitation
Jours d’occupation
Chiffres d’affaires
2010
128
2
940 k€
2011
126
3
131 k€
2012
135
3
022 k€
2013
145
3
184 k€
Variation sur période
+ 13,28 %
+ 8,29 %
6
Données Union française des métiers de l’évènement
.
26
Cependant, au cas considéré, un raisonnement n’intégrant que la seule rentabilité de
l’équipement semble peu opportun. Ce raisonnement doit au contraire s’inscrire dans un
modèle économique plus large prenant en considération notamment les retombées
économiques directes et indirectes importantes liées à cet équipement, et qui participent au
dynamisme et à l’attractivité de tout un territoire
.
3.2.2. Centre de conférences
Ce site présente une forte contraction de l’activité entre 2010 et 2013. Cette situ
ation est la
conséquence directe d’une longue immobilisation de la structure suite à des travaux qui ont
duré pendant un mois en 2012, en l’occurrence décembre, et huit mois en 2013.
Cette indisponibilité est une source de pertes d’exploitation importante
s lesquelles font
toutefois l’objet d’une indemnisation de la part de l’assureur du maître d’ouvrage pour un
montant de 135 000
€
. Cette compensation du manque à gagner a permis de réduire la perte
de chiffre d’affaires à 265
000
€
.
En neutralisant
l’année 2013, l’évolution de la fréquentation est d’ailleurs stable sur la
période,
tandis que le chiffre d’affaires est lui en progression de 6,7
%.
Taux de fréquentation (tout ou partie de la structure)
Année d’exploitation
Jours d’occupation
Chiffre d
’affaires
2010
77
582 k€
2011
72
560 k€
2012
76
621 k€
2013
31
265 k€
Variation sur période
- 59 %
- 54,5 %
Enfin, une approche comparée avec les parcs
des expositions et des congrès d’Orléans
amène à relever que le centre de conférences ne bénéficie toutefois pas du même avantage
comparatif que ce premier équipement. En effet, le centre de conférences d’Orléans se
trouve
exposé
à
la
concurrence
d’équipements
entrant
dans
la
même
gamme
d’infrastructure
s, dans un rayon de chalandise relativement limité.
Ainsi, sur le territoire de l’agglomération orléanaise, plusieurs structures peuvent offrir des
prestations assez proches de celles du centre de conférences. C’est le cas notamment
, de
l’espace Béraire qui se situe sur la commune contiguë d
e La Chapelle-Saint-Mesmin ou
encore le théâtre Carré-Saint-Vincent à Orléans même.
4. LA SITUATION FINANCIERE
À
l’aune des principaux paramètres financiers et budgétaires
retracés ci-après, la SEM
Orléans gestion
apparaît comme une structure bénéficiant d’une gestion
relativement saine
et équilibrée.
Le chiffre d’affaires net généré par les différentes activités commerciales de
celle-ci est
d’ailleurs tendanciellement orienté à la hausse sur l’ensemble de l
a pério
de. S’agissant d
e
l’analyse du
bilan fonctionnel de la société, il apparaît également que celle-ci
bénéficie d’une
situation détendue.
En effet, de par son activité principale - le stationnement - celle-ci dégage un besoin en
fonds de roulement négatif qui lui assure des ressources en trésorerie importantes, situation
dont Orléans gestion aurait pu mieux tirer profit à
l’occasion de sa
dernière opération
d’investissement. En effet, la
SEM en charge du portage financier et technique du parc en
ouvrage Cheval Rouge a ainsi préféré recourir
, pour plusieurs millions d’euros,
à
27
l’endettement plutôt qu’à un financement
, même partiel, sur fonds propres. Ces choix
expliqueront une évolution importante en fin de période du bilan de la société, notamment en
ce qui concerne les emplois et les ressources stables.
4.1.
LE CHIFFRE D’AFFAIRES PAR SECTEURS D’ACT
IVITE
Sur la période sous contrôle, le chiffre d’affaires est en hausse de plus de 15 % (près de 5 %
par an en moyenne) grâce notamment, aux bons résultats enregistrés
par l’activité
stationnement, laquelle représente les deux tiers du chiffre d’affaires global de la société. Ceci
expliquera d’ailleurs
, pourquoi la fin de la gestion du port fluvial au 30 avril 2011, suite à
l’expiration de la convention de délégation, n’a quasiment pas eu d’impact sur le chiffre
d’affaires. L’activité concernée était effectivement très faiblement génératrice de revenus pour
la SEML Orléans gestion. À noter que si le chiffre d’affaires de l’activité évènementielle semble
accuser une baisse, celle-
ci est principalement due à l’immobilisation, suite à des
travaux de
remise en état, du centre des congrès pendant plusieurs mois en 2012 et 2013.
Évolution des chiffres d’affaires
En euros
2010
2011
2012
2013
Variation
Activité stationnement
5 761 000
6 058 000
6 249 000
7 404 000
+ 28,5 %
(8,72 %/an)
en % du CA
60,8 %
61,4 %
62,7 %
67,7 %
Activité évènementielle
3 522 000
3 691 000
3 644 000
3 449 000
- 2 %
(- 0,67 %/an)
en % du CA
37,1 %
37,5 %
36,5 %
31,5 %
Autres activités
(patinoire, zénith)
73 000
79 000
81 000
82 000
+ 12,3 %
(3,94 %/an)
en % du CA
2,1 %
1,2 %
0,8 %
0,7 %
Activité portuaire
123
44
0
0
-100 %
en % du CA
1,3 %
0,4 %
0 %
0 %
Chiffre d'affaires net
9 479 000
9 872 000
9 972 000
10 935 000
+ 15,36 %
(4,88 %/an)
Source
: Rapports d’activité.
4.2. LES IMMOBILISATIONS
Le poids des immobilisations à l’actif de la
SEML Orléans gestion est resté stable sur la
période 2008 à 2012,
et s’explique notamment
,
par le fait qu’elle n’a que très rarement la
qualité de
maître d’ouvrage
,
mais intervient en général pour assurer l’exploitation et la
gestion d’équipements appartenant à la municipalité d’Orléans
via
des contrats d’affermage
ou de prestation de service.
Dans ce contexte, la forte augmentation de l’actif
patrimonial en 2013 correspond à une
modification de cette pratique. En supportant la totalité des investissements nécessaires à
l’édification du nouveau parc de stationnement
Cheval Rouge, elle est passée du statut de
simple exploitant à celui de concessi
onnaire (jusqu’en 2042 concernant ce
parc), supportant
les coûts et risques de l’investissement initial.
4.3. LE
BESOIN EN
FONDS
DE
ROULEMENT
ET
LE
FONDS
DE
ROULEMENT
La SEML Orléans gestion présente la spécificité de
disposer d’
un besoin de fonds de
roulement négatif, contrairement à la situation des collectivités locales. Dans son cas, le
cycle d’exploitation ne consomme pas de trésorerie mais au contraire
, en dégage. En effet,
son modèle économique conduit ses clients à acquitter immédiatement leurs dettes, tandis
qu’elle règle ses fournisseurs en différé. Cela est d’autant plus vrai qu’elle pratique des
délais de paiement relativement longs, fréquemment supérieurs à soixante jours (
cf. infra
).
28
Cette
particularité, qui l’amène à dégager des recettes d’exploi
tation plus rapidement que les
emplois d’exploitation, lui permet de ne
mobiliser qu’un faible montant de
capitaux propres.
Le
fonds de roulement est d’ailleurs
, pour la période,
toujours négatif, excepté l’exercice
2012.
De même, si on constate en 2012 une forte augmentation conjoncturelle du besoin en fonds
de roulement (1,262 millions
d’euros
, soit une augmentation de 48,5 %), celui-ci reste
cependant toujours négatif. En l’occurrence, cette hausse s’explique essentiellement par le
début d’exploitation de la seconde ligne de tramway et l’opération d’investissement du
parc
Cheval Rouge qui ont temporairement dégradé les soldes des comptes clients et
fournisseurs. Toutefois, toujours en 2012, la SEML Orléans gestion ayant fortement
augmenté son endettement
(l’encours de dette a augmenté de 5 millions d’euros en une
année du fait des besoins de financement du nouveau parc Cheval Rouge), le fonds de
roulement traditionnellement négatif est alors devenu positif. En 2013, le besoin en fonds de
roulement est red
evenu très nettement négatif en raison de l’augmentation des dettes
fournisseurs générées par la construction du nouveau parking.
Les anticipations de la SEML quant aux besoins de financement rendus nécessaires par son
nouvel investissement rue du Cheval Rouge, ont été bien évaluées et ont permis à la société
d’éviter tout déséquilibre bilanciel.
4.4. LE DELAI GLOBAL DE PAIEMENT
Conformément au code de commerce qui impose aux sociétés dont les comptes annuels
sont certifiés par un commissaire aux comptes, de communiquer les délais de paiement mis
en œuvre pour régler
leurs
fournisseurs, il apparaît qu’en matière de délai global de
paiement, la SEML pourrait encore progresser dans le respect de ses obligations. En effet,
et en vertu de l’article L. 441
-6 du code du commerce «
le délai convenu entre les parties
pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante
jours à compter de la date d'émission de la facture
». Or, sur la période sous contrôle, il
apparaî
t que l’encours de
la dette correspondant à des factures supérieures à 60 jours
demeure important.
Évolution du délai global de paiement
2010
2011
2012
2013
Échéance supérieure à 60
jours
1 198
091 €
599
051 €
507
426 €
2 067
449 €
Total dettes auprès des
fournisseurs
1 971
654 €
2 381
701 €
1 635
878 €
4 536
312 €
Source : Rapports des commissaires aux comptes.
S’agissant des exercices 2010 à 2012, les factures fournisseurs supérieures à 60 jours
représentent, selon les années, de 60 % à 25 % de l’encours total des
dettes fournisseurs.
Même si le code du commerce prévoit que ce délai n’a pas lieu de s’appliquer en cas de
litige commercial avec le fournisseur, les montants ici considérés demeurent très, voire trop,
importants. On exclura toutefois,
de cette analyse l’
année 2013, laquelle a correspondu à un
cycle financier pour la SEML Orléans gestion. En effet, et suite au retard pris par la
commune d’Orléans dans le versement d’une subvention d’investissement de 2,8 millions
d’euros, la SEML Orléans gestion a dû diffé
rer plusieurs paiements, lesquels sont donc
venus artificiellement augmenter le volume des factures supérieures à 60 jours. En
l’espèce,
la SEML Orléans gestion a modifié, en accord avec les services financiers de la commune
d’Orléans, son échéancier de rè
glement des redevances dues.
Quand bien même,
il s’agirait de comptes clients publics, un effort de la SEML Orléans
gestion visant à réduire le montant total des dettes supérieures à 60 jours doit être entrepris.
29
4.5.
L’ENDETTEMENT
Alors qu’historiquement
, la SEML Orléans gestion était très peu endettée, ce qui
structurellement s’expliquait par le fait que les ouvrages qu’elle exploitait lui avaient été
confiés essentiellement en affermage, la prise en concession du nouveau parc Cheval
Rouge
l’
a amenée à fortement emprunter. Si sur les huit années précédentes
, l’endettement
était demeuré très faible, avec une crête à 283 milliers d’euros en 2006,
à la suite des
opérations des exercices de 2012 et 2013, il a
atteint 7 millions d’euros.
Cependant, il est
aussi observé un
l’accroissement très important de la trésorerie nette
entre 2010 et 2012, qui
s’explique par l’évolution soudaine du fonds de roulement et du besoin en fonds de
roulement. Le fonds de roulement, devenu positif de façon conjoncturelle,
s’additionnant aux
besoins en fonds de roulement toujours négatif, entraîne une hausse de la trésorerie
disponible de presque 100 % entre 2011 et 2012.
L’opération
Cheval Rouge
n’est effectivement pas sans conséquence, notamment en termes
de risques opéra
tionnels. Jusqu’
alors, si elle
disposait d’un b
on ratio de désendettement,
cela était dû essentiellement à son très faible endettement. La capacité de remboursement
restait en effet limitée, tant au regard de la faiblesse des réserves que de la modicité du
résultat comptable annuel. Ainsi, ce ratio de désendettement, encours de la dette par rapport
au résultat net,
s’est
largement dégradé sur la période 2010 à 2013, passant de 4 à 64. La
modification du profil de dette n’est donc pas sans incidence
s durables sur la situation
financière même si l’équilibre financier du contrat de concession
la liant à la commune
d’Orléans est
a priori
contractuellement garanti.
Dans ces conditions, il convient dans un premier temps,
de s’assurer des conditions
actuarielles dans lesquelles la société s
’
est endettée. Il est apparu pertinent de retenir la
convention de prêt de 4,87 millions d’euros signée par la
société le 30 mai 2012 avec la
C
aisse d’épargne, par ailleurs actionnaire de la
SEML, qui
représente aujourd’hui 69 %
de
l’encours de la dette. Tout d’abord, il convient de relever qu’il s’agit d’un prêt à taux fixe
lequel ne l’expose donc à aucun risque indiciel. S’agissant de la durée d’amortissement,
celle-ci a été fixée à 25
annuités, période pendant laquelle s’appliquera un taux d’intérêt de
4,48 %. Ce taux paraît
a priori
élevé au regard des conditions de marché de
l’époque
et alors
même que la SEML Orléans gestion apportait à titre de garantie la caution de la commune
d’Orléans à
hauteur de 50 % du prêt souscrit. Cependant, comme elle le signale, la société a
procédé à une consultation auprès de huit banques et organismes préteurs en réponse à
laquelle elle n’a reçu que trois propositions et, finalement, a retenu l’offre la plus compétitive.
Il n’en demeure qu’un di
fférentiel de taux existe entre le contrat souscrit et le taux moyen
relevé à l’épo
qu
e par la Banque de France pour l’ensemble des crédits de moyen et long
termes, soit 3,26 %. Certes, la durée du prêt de 25 ans implique une certaine majoration du
taux mai
s l’écart constaté de 1,22 % reste important.
Il apparaît donc justifié que la SEML,
dans le cadre d’une gestion active de sa dette,
envisage une renégociation de ce prêt dans
la mesure où le coût du crédit aux entreprises a encore baissé depuis. Les contacts pris en
sens par la société ont été confirmé par la Cais
se d’épargne Loire
-Centre dans sa réponse.
Dans un second temps, il a aussi été observé que le solde de 4,9 millions d
’€
atteint par la
trésorerie au cours de l’exercice 2012 était effecti
vement hors de proportion avec les besoins
en trésorerie pour assurer le
cycle d’exploitation
. Il convient de remarquer que cette
abondance de liquidités a été néanmoins très rapidement corrigée puisque, dès l’exercice
suivant, la trésorerie avait retrouvé un niveau étale, inférieur à deux
millions d’euros.
Ce
solde de 4,9 millions d’€ comprend, comme l’a indiq
ué en réponse la société, une partie de
l’emprunt de 4,87 millions d’€ contracté en mai 2012 pour assurer le financement de la
construction du parc Cheval rouge. L
’utilisation d’un plan de trésorerie
aurait permis de
prévoir cette hausse
inutile de l’en
-cours de trésorerie
et ainsi d’éviter une souscription
précoce
de l’emprunt, ce qui a un coût.
30
Pour autant, la chambre note que la conjonction, bien que prévisible et classique,
d’une
opération d’investissement importante (le parc
Cheval Rouge
) et du début de l’exploitation
de nouveaux équipements (les parcs relais de la ligne B de tramway) a sans doute rendu
difficile la tâche des services financiers quant à
l’anticipation des besoins en trésorerie.
31
Rapport d’observations définitives –
Gestion de
la
société d’économie mixte Orléans Gestion
–
11 janvier 2016
Chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire
A
NNEXE
:
LE DEROULEMENT DU CONTROLE
Le tableau ci-
dessous retrace les différentes étapes de la procédure telles qu’elles ont été définies par le code des juridictions financiè
res (articles
L. 243-1 à L. 243-6) :
Objet
Dates
Destinataire
Date de
réception de la
réponse
Envoi des
lettres d’ouverture de
contrôle
3 mars 2014
24 mars 2014
24 mars 2014
3 mars 2014
M. Olivier Rouet, directeur général
M. José Martins, ancien directeur général
M. Olivier Guinot, ancien directeur général
M. François Foussier, président
Entretiens de fin de contrôle
21 janvier 2015
M. Michel Martin, président
M. Olivier Rouet, directeur général
Délibéré de la chambre
18 juin 2015
Envoi
du rapport d’observations
provisoires (ROP)
2 septembre 2015
M. Olivier Rouet, directeur général
M. José Martins, ancien directeur général
M. Olivier Guinot, ancien directeur général
M. Olivier Carré, maire de la commune d’Orléans
2 novembre 2015
Envoi d’extraits du ROP
2 septembre 2015
Mme Nicole Etchegoïnberry, présidente du directoire de la
Caisse d’Epargne
Loire-Centre
M. Charles-Éric Lemaignen, président de la communauté
d’agglomération Orléans
-Val de Loire
23 octobre 2015
Délibéré de la chambre
11 janvier 2016
Envoi du rapport
d’observations
définitives (ROD1)
3 mars 2016
M. Olivier Rouet, directeur général
M. José Martins, ancien directeur général
M. Olivier Guinot, ancien directeur général
M. Olivier Carré, maire de la commune d’Orléans
5 avril 2016
Sans réponse
Sans réponse
7 avril 2016
Rapport d’observations définitives –
Gestion de
la
société d’économie mixte Orléans Gestion
–
11 janvier 2016
Chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire
Chambre régionale des comptes du Centre Val-de-Loire
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45032 Orléans Cedex 1
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www.ccomptes.fr/Centre-Val-de-Loire
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
L’intégralité de ce rapport d’observations définitives
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
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