Dijon, le 14 janvier 2016
Le président
RS/AD/FB
Réf. :
16-ROD2-DL-03
Objet :
notification du rapport d’observations définitives
et de sa réponse
P.J. : 1 rapport d'observations définitives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la
gestion du Syndicat mixte "Doubs Très Haut Débit" concernant les exercices 2013 et suivants ainsi que la
réponse qui y a été apportée.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa
communication à votre orga
ne délibérant. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion,
au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la
convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande,
dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
En application de l’article R. 241
-
18 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de
la date de la plus proche réunion de votre organe délibérant et de lui communiquer en temps utile copie de son
ordre du jour.
Je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241
-23 du code précité,
le rapport d’observations
et la réponse
jointe sont transmis au préfet ainsi qu’
au directeur départemental des finances publiques.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Monsieur Denis LEROUX
Président du Syndicat Mixte "Doubs Très Haut Débit"
Roberto SCHMIDT
7 avenue de la Gare-d'Eau
25031 BESANCON Cedex
28-30, rue Pasteur
–
CS 71 199 - 21011 DIJON Cedex
–
Téléphone : 03.80.67.41.50
–
Télécopie : 03.80.36.21.05
crc@bourgogne-fc.ccomptes.fr
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
SYNDICAT MIXTE « DOUBS TRES HAUT DEBIT »
(Département du Doubs)
- Exercices 2013 et suivants -
------
28-30, rue Pasteur
CS 71 199
21011 DIJON Cedex
T
+33 3 80 67 41 50
crc@bourgogne-fc.ccomptes.fr
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
2/30
S O M M A I R E
1.
PROCEDURE
................................................................................................................
5
2.
LE SYNDICAT MIXTE
...................................................................................................
6
2.1.
L’objet
.........................................................................................................................
6
2.1.
Le périmètre
................................................................................................................
6
2.2.
La gouvernance
..........................................................................................................
8
2.3.
Les dépenses et ressources du syndicat
.................................................................
8
2.3.1.
Les dépenses en fonctionnement et en investissement
..................................................
8
2.3.2.
Les ressources
.................................................................................................................
9
2.3.3.
L’exécution budgétaire
...................................................................................................
11
2.4.
L’intervention opérationnelle du syndicat dans la préparation du réseau
d’initiatives publiques (RIP)
...............................................................................................
11
3.
L’EXPLOITATION DU RE
SEAU
...................................................................................
13
3.1.
Une délégation de service public en régie intéressée
..........................................................
13
3.2.
Une exploitation délaissée par les grands opérateurs
..........................................................
13
3.3.
La convention de délégation de service public
.....................................................................
14
3.4.
Les indicateurs contractuels relatifs au service
....................................................................
15
4.
LA POLITIQUE
D’INVESTISSEMENT DU
RESEAU
....................................................
17
4.1.
Le plan global d’investissement
..............................................................................................
17
4.2.
Une première phase de déploiement entre 2014 et 2018
......................................................
19
4.2.1.
La
programmation
.........................................................................................................
19
4.2.2.
Le plan de financement et les sources de financement de la première phase
..............
20
4.3.
Une mise en œuvre de la deuxième phase envisagée à partir de 2018
...............................
21
5.
UN EQUILIBRE FINANCIER TRIBUTAIRE DE LA COMMERCIALISATION
...............
22
5.1.
Le compte prévisionnel du RIP
................................................................................................
22
5.2.
Le coût net du RIP pour le syndicat
........................................................................................
23
5.3.
L’évaluation du risque financier sur six ans (durée de la DSP)
...........................................
24
5.4.
Un enjeu essentiel : la commercialisation du réseau
............................................................
25
6.
LA FIABILITE COMPTABLE
........................................................................................
26
6.1.
Les précisions de traitement comptable
................................................................................
26
6.1.1.
La nomenclature comptable applicable
..........................................................................
26
6.1.2.
La comptabilisation des IRU
...........................................................................................
26
6.1.3.
La nécessité d’amortir le réseau
....................................................................................
27
6.2.
Le régime fiscal des recettes et contributions du syndicat
..................................................
28
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
3/30
S Y N T H E S E
Dans le cadre du schéma d’aménagement de développement départemental numérique, le
Syndicat mixte «Doubs Très Haut Débit» a associé le département du Doubs et vingt EPCI
ruraux
pour la construction et l’exploitation d’un réseau d’initiative publique (RIP) très haut
débit en dehors des agglomérations de Besançon, Montbéliard et Pontarlier, réservées à
l’intervention des grands opérateurs
privés.
La programmation du déploiement par phase, selon des critères et un échéancier
transparent pour chaque EPCI membre, assure une gouvernance stable à la structure, dont
les décisions ont t
outes été prises à l’unanimité d
u conseil syndical.
Estimé à 184
M€, le déploiement du très haut
débit dans la zone d’
initiative publique est
réalisé en plusieurs phases
de façon à pouvoir l’adapter en fonction de l’équilibre financier
du RIP et en fonction des conditions de réalisation et des évolutions technologiques.
D’un montant de
46
M€, la première phase va s’échelonner de 2014 à 2018
; elle consiste
en la construction de boucles locales en fibre optique sur le territoire de neuf EPCI et la
montée en débit d’équipements existants du réseau ADSL sur sept autres.
Cette première
phase bénéficie du soutien du Fonds national pour la Société Numérique (FSN), obtenu dès
2013.
La deuxième phase déploiera en priorité le très haut débit sur les EPCI n’ayant pas bénéficié
d’une intervention
en fibre optique au cours de la première phase.
Le syndicat a confié dans le cadre d’une convention d
e délégation de service public en régie
intéressé
e l’exploitation et
la commercialisation du futur réseau à un délégataire, bénéficiant
de références en la matière. La régie intéressée permet au syndicat de confier les missions
d’exploitation complexes à un
prestataire externe tout en conservant la maîtrise du volume et
du rythme du déploiement, dispositif de nature à limiter le risque financier pour le syndicat et
ses membres.
La procédure de consultation a montré le désintérêt des grands opérateurs commerciaux
d’envergure nationale
(OCEN) pour l
’exploitation et l’utilisation d
u RIP : l
’absence de
concurrence a certainement pénalisé le syndicat en réduisant ses marges de négociation.
En outre,
l’absence de perspective d’un opérateur commercial d’envergure nationale (OCEN)
comme opérateur usager du RIP à la commercialisation du réseau ne lui permet pas
d’optimiser son équilibre financier,
la présence des OCEN
à l’ouverture du réseau
étant de
nature à favoriser la commercialisation du réseau auprès du grand public.
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
4/30
Conjuguée à l'absence de réseau de collecte départementale de 1
ère
génération et au
constat de
l’impossibilité de recourir au réseau de collecte
d’Orange, cette absence d’OCEN
nécessite
d’utiliser
des réseaux existants appartenant au
réseau de transport d’électricité
(RTE
) filiale d’EDF
et de construire en propre des segments complémentaires de collecte.
Cette contrainte contribue à renchérir de 13 % le montant prévisionnel du coût de la
première
phase à hauteur de 6 M€
, même si le syndicat en attend des recettes estimées à
4,5 M€
sur la même période.
Le syndicat a fondé sa prévision commerciale pluriannuelle sur un modèle de tarification
de
réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné homologuée par l’
autorité de régulation des
communications électroniques et des postes (ARCEP)
tenant compte de l’arrivée d’un OCEN
à partir de la quatrième année. C’est la raison pour laquell
e la convention de DSP de six ans
laisse la faculté au syndicat de la résilier
à l’échéance
de la quatrième année si aucune
co
nvention d’usage du réseau n’av
ait été signée par le délégataire avec un OCEN.
Selon les évaluations du délégataire, la réalisation des hypothèses commerciales les plus
défavorables, c’est
-à-dire la hausse de 50 % du coût moyen de raccordement et la
réalisation à 50 % du taux de pénétration prévu, coûterait
au syndicat 1,4 M€
supplémentaires sur six ans (
soit 240 K€ annuels
supplémentaires en moyenne).
Si le délégataire est intéressé à la réalisation des objectifs de commercialisation dont dépend
le résultat d’exploitation annuel, sur lequel est assis sa rémunération, le syndicat mise
également sur le rôle de prescripteur des élus locaux, non seulement les délégués des EPCI
mais aussi l’ensemble des élus municipaux pour réaliser les prévisions commerciales sur
lesquelles repose son équilibre financier.
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
5/30
1. PROCEDURE
Inscrit
en application de l’article L. 211
-8 du code des juridictions financières au programme
2015 de la chambre, l’examen de la gestion du
syndicat mixte «Doubs Très Haut Débit»
s’inscrit dans le cadre des travaux de la formation inter
juridictions «haut débit », conduits
conjointement par la Cour et les chambres régionales des comptes. Cette enquête a donné
lieu à la création d’une formation de délibéré commune à la Cour et aux chambres
régionales des comptes, par arrêté du Premier président n°15-138 du 16 février 2015.
Le président du syndicat
a été informé de l’ouverture
du contrôle par lettre du 12 février
2015.
L’entretien préalable de fin contrôle a eu lieu le
20 avril 2015 avec le président du syndicat
alors en exercice, devenu ancien ordonnateur le 27 mai 2015 à la suite des élections
départementales de mars 2015.
L’
entretien préalable de fin de contrôle a eu lieu le 1
er
juin
2015 avec son successeur.
Conformément aux dispositions du code des juridictions financières, notamment de son
article R. 241-12, les observations formulées par la chambre dans sa séance du 4 juin 2015
ont été portées à la connaissance de l’ordonnateur et de l’ancien ordonnateur le 28 juillet
2015.
Des extraits des observations le concernant ont été communiqués au président directeur
général d’Orange par lettre du 28 Juillet 2015.
M. Denis LEROUX président du syndicat mixte «Doubs Très Haut Débit» et M. Vincent
FUSTER, son ancien président, ont répondu aux observations de la chambre par un courrier
commun du 28 septembre 2015, enregistré à la chambre le 29 septembre 2015.
Après avoir examiné les réponses qui lui ont été adressées, la chambre a arrêté dans sa
séance du 26 octobre 2015 les observations présentées ci-après.
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
6/30
2. LE SYNDICAT MIXTE
2.1.
L’o
bjet
Par arrêté du préfet du Doubs n° 2013 058-0029 du 27 février 2013 est constitué entre le
département du Doubs et neuf établissements publics de coopération intercommunale
1
(EPCI) un syndicat mixte ouvert, dénommé « syndicat mixte
Doubs Très Haut Débit » qui a
pour objet principal
« l’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire
du Département du Doubs et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de
télécommunications électroniques de très haut-débit de dimension départementale »
, mais
également
« la réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective à terme de
couverture THD », et « la gestion et l’exploitation de ces infrastructures et de des réseaux »
et
«
l’activité d’opérateur d’opérateurs mettant à
la disposition à des opérateurs de services
la capacité et/ou les infrastructures et équipements électroniques nécessaires à leur
activité. »
L
e syndicat mixte finance et assure la maîtrise d’ouvrage du réseau d’initiative publique
(RIP) prévu par le
schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN
) adopté
par le département du Doubs en février 2012. La Mission France Très Haut Débit
2
relève que
48 % des RIP sont portés par des syndicats mixtes ouverts et 37 % directement par les
conseils départementaux.
Adoptés par le conseil général et les EPCI, les statuts ont été arrêtés par le préfet du Doubs
le 27 février 2013. Après avis positif de la commission départementale de coopération
intercommunale sur sa création, le syndicat mixte fut installé le 3 avril 2013.
2.1. Le périmètre
Le syndicat a vocation à regrouper l’ensemble des EPC
I du territoire départemental, à
l’exception de la communauté d’agglomération du Grand Besançon (
CAGB), de Pays de
Montbéliard Agglomération (PMA, communauté
d’agglomération)
et de la Ville de Pontarlier,
qui sont couve
rtes par les opérateurs privés, à la suite de l’
AMII
3
.
Issu de la concertation avec les EPCI au 1
er
semestre 2012, le périmètre originel du syndicat
regroupe le département du Doubs et neuf EPCI : les communautés de communes du Pays
de Maîche, du Plateau du Russey, du Val de Morteau, du Larmont, du Plateau de Frasne et
Val du Drugeon, Altitude 800, de Vaîte-Aigremont, du Pays Baumois et du Pays de Clerval.
1
Dont l’adhésion fut conditionnée à la
prise de compétence relative à la gestion des réseaux de communication
électronique.
2
Présentées lors d’un colloque de l’observatoire de la fédération des industriels des réseaux d'initiative publique
en avril 2015 et communiquées par le département du Doubs.
3
Un appel à manifestation d’intentions d’investissements (AMII) a été lancé par l’Etat en 2010 afin de déterminer
les zones d’intentions d’investissement privé.
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
7/30
En 2013, et 2014, le syndicat
réalise cinq extensions de son périmètre :
-
par arrêté préfectoral n° 2013 235-0004 du 23 août 2013 : les communautés de
communes du canton de Quingey, du canton de Montbenoît, des Isles du Doubs, du
Mont d’Or et des deux lacs, des Hauts du Doubs, du pays
de Rougemont et de Saint-
Hippolyte sur le Doubs ;
-
par arrêté préfectoral n° 2013 325-0019 du 21 novembre 2013 : la communauté de
communes entre Dessoubre
et Barbèche ;
-
par arrêté préfectoral n° 2014 143-0016 du 23 mai 2014 : la communauté de
communes Amancey-Loue-Lison et la communauté de communes Dame Blanche et
Bussière ;
-
par arrêté préfectoral n° 2014 272-0004 du 29 septembre 2014, la communauté de
communes du Vallon de Sancey ;
-
par l’arrêté inter préfectoral D2/B2/2015 N° 0760
du 6 août 2015 portant adhésion de
la communauté de communes du val Marnaysien aux syndicats mixtes Doubs très
haut débit et Haute-Saône numérique pour ses communes respectivement situées
dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône.
Le périmètre
s’
est par conséquent élargi en 2013, 2014 et 2015 à douze nouveaux EPCI
membres dont sept sont directement concernés à court terme par des opérations de montée
en débit et quatre au titre de la gouvernance (
c’est
-à-dire
qu’ils ne sont pas
concernés à
court-terme par une
action d’accès au très haut débit que ce soit par la construction du
réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH
4
) ou par une opération de montée en débit).
En 2015, hors communauté de communes du Val Marnaysien, le syndicat mixte regroupe 20
EPCI sur les 28 que compte le département (
hors les deux communautés d’agglomération
de Besançon et Montbéliard), représentant une population de 160 000 habitants, soit 30 %
de la population départementale.
La chambre observe que quatre EPCI, situés pour trois d
’entre eux au
centre du
département et un à proximité
de l’agglomération bisontine
n’ont pas encore souhaité
rejoindre le syndicat mixte, trois ans après sa création.
Les autres quatre EPCI
situés dans le périmètre de l’aire urbaine
de Montbéliard, sans être
membres à part entière du Syndicat mixte de l’aire urbaine
(SMAU) mais dont les communes
contribuent au financement de la
délégation de service public d’une boucle locale
5
(DSP)
portée par le SMAU, sont susceptibles
d’adhé
rer au Syndicat mixte «Doubs Très Haut
Débit» à terme dans la mesure où, ne relevant pas du périmètre de la communauté
d’agglomération du Pays de Montbéliard, ils ne sont pas concernés par l’AMII.
Le syndicat reste en contact avec ces huit ECPI pour les informer du déploiement et le cas
échéant leur proposer de les y associer à moyen terme.
4
Fiber to the Home : déploiement du réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné dans sa rés
idence.
5
Cette boucle locale haut-débit du SMAU exploitée en DSP est une armature de collecte sur lequel se grefferont
les futurs réseaux FttH dont le portage est en cours de réflexion.
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
8/30
2.2. La gouvernance
Composé de deux collèges délibératifs « Département » (10 membres) et « EPCI » (un
représentant par EPCI), le conseil syndical du syndicat mixte « Doubs Très Haut Débit » est
présidé par un membre du collège « Département » (article 9.1. des statuts) proposé par les
délégués du 1
er
collège « Département » (Article 10. des statuts).
L
’adoption de toute délibération requiert que chacun des collèges se soit
prononcé
favorablement (article 9.2).
L’ensemble des délibérations ont été adopté
es à
l’unanimité du
conseil syndical car les travaux concernent tous les EPCI
6
, selon une programmation
anticipée.
Il a été présidé
de sa création jusqu’au 27 mai 2015
par M. Vincent FUSTER, premier vice-
président du conseil général jusqu’
au renouvellement du conseil départemental en 2015,
après lequel M. Denis LEROUX, nouveau vice-président du conseil départemental en
charge de l’aménagement numérique
, lui a succédé. Les délégués du syndicat mixte ne
perçoivent aucune indemnité.
La chambre observe l’effort régulier de pédagogie réalisé en direction des membres du
conseil syndical, à l’occasion de ses réunions, comme des élus intercommunaux et
communaux, lors de rencontres spécifiques : le syndicat considère ces élus comme des
relais de développement du futur réseau.
A ce titre, le président du syndicat a
proposé à chaque délégué des EPCI de cosigner tout
courrier de réponse adressé à un habitant ou acteur issu du terr
itoire intercommunal qu’il
représente.
Le syndicat est un membre actif de l’
association des villes et collectivités pour les
communications électroniques et l'audiovisuel (AVICCA), au sein duquel ses collaborateurs
et ses élus peuvent échanger avec d’aut
res collectivités engagées dans la construction de
RIP.
Il participe également aux groupes d’échanges entre l’ARCEP, les collectivités
territoriales et les opérateurs (dit « GRACO » techniques).
2.3. Les dépenses et ressources du syndicat
2.3.1. Les dépenses en fonctionnement et en investissement
En fonctionnement
2.3.1.1.
En 2015 première année du démarrage de l’exploitation des premières prises du réseau, les
dépenses de fonctionnement sont estimées au budget primitif à 2,7 M€
dont 5,7 % pour les
frais de personnels.
6
16 des 21 EPCI membres en première phase de 2014 à 2018, 9 au titre
de la desserte en fibre optique jusqu’à
l’abonné et 7 au titre de la montée en débit.
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
9/30
Le syndicat mixte ne dispose pa
s d’effectifs propres
mais
d’
agents départementaux
7
mis à
disposition
dans le cadre d’une convention
signée avec le département du Doubs
c
onformément à l’article L.
5721-9 du CGCT
8
rappelé à l’article 7 des statuts
, dans un
objectif de mutualisation des ressources humaines. L'équipe dédiée compte 4,7 ETP en
février
2015 comme l’a indiqué le syndicat
en réponse aux observations provisoires de la
chambre.
Cette mise à disposition intervient à titre gracieux car le département du Doubs a proposé
d’
assurer le fonctionnement du syndicat le temps que les recettes encaissées au fur et à
mesure des raccordements d’usag
ers lui permettent un fonctionnement autonome.
Le syndicat valorise ces moyens dans ses comptes, en inscrivant le montant représenté par
cette mise à disposition tant
en dépenses qu’en recettes de fonctionnement
.
En investissement
2.3.1.2.
Le syndicat réalise les investissements nécessaires à la construction du réseau d’initiative
publique (RIP)
constitué du réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné, des segments de
réseau de collecte et du financement de kits satellitaires très haut débit.
A l’occasion du BP 2015, le
syndicat mixte a actualisé son autorisation de programme pour
la porter de 43
à 57 M€
en raison de l’activation nécessaire du réseau dès son ouverture,
qui
requiert la construction ou la location de réseaux de collecte à long terme permettant de
raccorder le réseau de desserte au point d’activation.
Les coûts de construction du réseau sont ainsi portés
par le syndicat et viennent s’ajouter
aux coûts de fonctionnement et d’exploitation du réseau.
2.3.2. Les ressources
Le syndicat dispose de ressources statutaires, réparties entre
d’une part
les contributions
des EPCI affectées en recettes de fonctionnement et
d’autre part
la contribution du
département du Doubs et les subventions de la région de Franche-Comté et du Fonds
national pour la société numérique (FSN) en investissement.
Les contributions des EPCI en fonctionnement
2.3.2.1.
C
onformément au principe retenu d’une contribution de chaque EPCI
, quel que soit le niveau
de réalisation (cf. article 5.2 des statuts), les contributions annuelles des EPCI ont été fixées
par habitant aux niveaux suivants :
7
Issus des directions des routes et des infrastructures, des systèmes d’information, des affaires juridiques et
financières
8
Qui dispose que
« dans les mêmes conditions, par dérogation à l'article L. 5721-6-1, les services d'une
collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en tout
ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences ».
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
10/30
-
1
€
/an et par habitant pour les EPCI concernés par les opérations de montée en débit
(à valoir/ qui viendront en déduction
sur les 10 €/an/habitant que l’EPCI aura à verser
lorsqu
’il
aura à engager les travaux de fibre optique (FttH) ;
-
10 €/an pendant 15 ans
pour le
s EPCI à partir de l’année où sont engagés des
travaux de réalisation du réseau à très haut débit en fibre optique ;
-
0,5 €/an/habitant pour participer à la gouvernance
du syndicat (qui viendront en
déduction
sur les 10 €/an
habitant que l’EPCI aura à verser lorsqu’auront été
engagés les travaux de FttH sur son territoire) ;
Au total, les contributions intercommunales représentent 875 K€ au budget primitif 2015
,
montant comparable à ceux appelés en 2013 et 2014.
La durée de participation des EPCI (15 ans) a été fixée sur la durée estimée initialement
nécessaire pour couvrir en Ftt
H l’ensemble de la zone
d’initiative publique
.
En outre, le syndicat doit percevoir à part
ir de 2015, première année d’exploitation partielle
des premières prises de fibre optique posées, des recettes de commercialisation.
Négligeables en 2015
9
, elles sont estimées à un total de 11,6
M€ s
ur la période maximale
d’exploitation
prévue de six ans de 2015 à 2020 dans le cadre de la convention de
délégation de service public conclue en 2014, et à 2,5
M€ par an
à partir des années
suivantes.
Les opérations de montée en débit sont mises à disposition de l’opérateur en charge de la
gestion de la boucle locale cuivre, à savoir Orange. Cette mise à disposition se fait dans le
cadre de l’offre PRM (Point de Raccordement Mutualisé) d
e cet opérateur, régulée par
l’ARCEP.
Relativement modiques, c
es recettes ne couvrent pas l’ensemble des cha
rges
d’exploitation générées par les opérations de montée en débit.
Les ressources en investissement
2.3.2.2.
Le syndicat dispose de trois ressources en investissement.
En premier lieu, la contribution statutaire totale du département du Doubs, qui porte à titre
principal l’investissement réalisé par le syndicat,
correspond à une autorisation de
programme de 30 M€
votée en 2012 (article 5.1 des statuts)
, à raison de 3 M€ annuels.
La
participation financière du d
épartement n’est pas limitée à 10 ans mais
est fixée à 3
M€
par
an pendant au moins les dix premières années.
Ensuite, la région de Franche-
Comté subventionne les dépenses d’investissement,
sur la
base de 15 % du montant HT des dépenses de réseaux de collecte, de 10 % sur les réseaux
de desserte et le raccordement, de
20 % des dépenses HT sur les schémas d’ingénierie et
de 10 % sur les études réalisé
es (qu’elles soient technique
s ou financières).
Enfin, le syndicat bénéficie de la subvention du Fonds national pour la Société Numérique
(FSN) pour un montant plafond de 9
M€
, à la suite de
l’
approbation du dossier de
financeme
nt par l’Etat le 27 septembre 2013.
9
Évaluées à 29 K€ au dernier trimestre 2015.
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
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Les subventions étant versées a posteriori, le syndicat porte le décalage de trésorerie entre
les dépenses et les recettes en investissement.
Le syndicat a signé en juin 2014 un contrat de prêt
10
avec la Caisse des dépôts et
consignations (CDC)
dédié au financement des travaux d’équipement THD porté en propre
par le syndicat
à hauteur de 11,871 M€. Ce prêt
s’inscrit dans l’enveloppe
Etat de 20 Md
€
de prêts du secteur public local sur fonds d’épargne destiné aux projets d’investissement de
très long terme, en particulier le déploiement des réseaux numériques de très haut débit.
2.3.3.
L’exécution budgétaire
Ayant perçu ses ressources statutaires dès 2013
11
, et réalisant dans le même temps très
peu de dépenses tant en fonctionnement qu’en investissement (10
%), le syndicat a dégagé
d’importants
excédents (2,2
M€ en 2013 puis
2,1
M€ en 2014) qu’il a repris
respectivement
en 2014 puis en 2015.
A la suite du démarrage de la première phase des travaux fin 2014,
l’année
2015 constituera
la première année pleine
de réalisation avec près de 24,2 M€ de travaux
inscrits au budget
primitif (sur les 46
M€
prévus pour cette première tranche).
Tableau 1 : exécution budgétaire 2013 et 2014
(en euros)
Dépenses annuelles
Fonctionnement
Investissement
CA 2013
6 844
328 869
CA 2014
179 305
920 164
BP 2015
2 704 873
27 823 000
Source : compte-rendus des conseils du Syndicat mixte
2.4.
L’intervention opérationnelle
du syndicat dans la préparation du réseau
d’initiatives publiques
(RIP)
Conformément au
schéma directeur territorial d’aménagement numérique (
SDTAN), le
syndicat mixte assure la maitrise d’ouvrage du réseau d’initiative pu
blique sur le territoire du
Doubs hors agglomération.
Le syndicat
organise la maîtrise d’ouvrage des travaux comme pour l’exploitation des futurs
réseaux
avec l’appui d’une assistance financière (Ernst and Young
),
d’une assistance
juridique et
d’une
assistance technique générale (Tactis).
10
La durée totale du contrat de prêt est de 25 ans maximum augmenté de la durée de la phase de mobilisation
de cinq ans maximum. Le taux d’intérêt est indexé sur le taux du livret A augmenté d’une marge de 1
%.
11
Le département du Doubs a versé 2,5 M€ en 2013 et 2014
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
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Pour les marchés de travaux, il a recherché, dans le cadre de la coordination mise en place
par le département du Doubs
au titre de l’article L. 49 du
code des communications
électroniques, la mutualisation de ses travaux par des procédures de conventionnement
avec
d’autres maîtres d’ouvrage (syndicats d’électricité, d’eau et d’assainissement
, ErDF).
Après la consultation en avril 2013 des opérateurs de télécommunication sur les choix
techniques et les enjeux de commercialisation, le syndicat a réalisé
12
, de mai à décembre
2013,
un schéma d’ingénierie sur un périmètre départemental
afin de fixer les orientations
techniques, définir
des règles d’ingénierie
et, à
l’échelle des communautés de communes
,
«
l’étude pr
é opérationnelle de modélisation technique » pour construire le programme de
travaux.
Ce schéma découpe le territoire
de la zone d’initiative publique en
144 ZAPM
13
à raison de
840 locaux en moyenne par point de mutualisation
14
.
Il s’est agi de bien
dimensionner le
réseau en ajustant le nombre de fibres sur chaque segment du réseau tout en assurant la
neutralité technique de l’infrastructure pour les opérateurs de télécom
munication. En
moyenne, près de neuf locaux sur dix seront immédiatement raccordables au réseau ; seuls
les bâtiments isolés et/ou impliquant la pose d’une infrastructure d’accès nouvelle seront
traités hors des cas standard.
En décembre 2013, le syndicat a sélectionné
15
comme
maître d’œuvre le groupement
SAFEGE-
EGIS pour assurer l’ing
énierie de détail et le suivi de la réalisation pour le compte
du syndicat.
En avril 2014, le syndicat a attribué les marchés de travaux, qui ont pu démarrer fin 2014 sur
les trois sites correspondant
16
à partir des trois plaques géographiques cohérentes
réalisées. Le retard de quelques mois dans le démarrage des travaux est imputable selon le
syndicat aux difficultés
d’approvisionnement en
fibre optique, au volume des études
préalables administrative et techniques devant être satisfaites avant de pouvoir engager des
travaux sur le terrain
17
.
Parallèlement, afin de pouvoir associer le futur délégataire à la phase de conception et de
construction du réseau, le syndicat a lancé dès
septembre 2013 la procédure d’appel public
à concurrence pour son exploitation
et sa commercialisation, dans le cadre d’une régie
intéressée. Après six mois de négociation, la DSP a été attribuée en septembre 2014 à
Altitude Infrastructure.
12
Réalisé par son prestataire, le cabinet Qu@trec
13
ZAPM ou zone arrière de point de mutualisation constitue la maille la plus fine de couverture territoriale en
FttH d’un secteur.
14
Le point de
mutualisation ou PM est le point d’entrée d’une boucle locale à partir duquel se déploient les lignes
vers les locaux via des points de branchements optiques.
15
A la suite d’un marché de maitrise d’œuvre à bons de commande attribué en décembre 2013 pour 4
ans
16
Lancement des travaux de chacune des trois plaques de déploiement à Vaux-et-Chantegrue le 9 octobre
2014, à Séchin le 14 novembre 2014 et aux Fins le 21 novembre 2014
17
Selon le Syndicat mixte : « relevé exhaustif de l'intégralité des locaux
par zone de déploiement,
recensement exhaustif
de toutes
les infrastructures mobilisables aériennes et souterraines, gestion
de procédures très formelles pour l'accès aux infrastructures d'Orange, satisfaction de démarches
d'autorisations auprès des gestionnaires de voirie et des services
d'urbanisme, intégration de
prescriptions particulières de l'architecte des bâtiments
de France dans les secteurs
sauvegardés,
calculs de charge de tous les poteaux
pour validation
préalable
par ERDF »
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
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3. L
’EXPLOITATION DU RES
EAU
3.1.
Une délégation de service public en régie intéressée
Par délibération du 18 septembre 2013, le conseil syndical a adopté le principe de recourir à
une délégation de service public sous forme d
’une régie intéressée pour l’exploitation
, la
maintenance et la commercialisation d’un réseau de communication électroniq
ue à très haut
débit.
La régie intéressée est apparue pour le syndicat comme le mode de délégation le plus
opportun. Il présente les avantages
d’intéresser l’exploitant à la perfo
rmance commerciale du
réseau et de réduire substantiellement le risque financier du syndicat. Dans le cadre de la
régie intéressée, la collectivité finance elle-
même l’établissement du service et confie
l’exploitation à un tiers qui en assume la gestion pour le co
mpte de la collectivité, moyennant
une rémunération versée par la collectivité. Cette rémunération se décompose en une partie
forfaitaire et une partie variable en fonction de critères d’intére
ssement préalablement
établis.
Le choix de confier les missions d’exploitation complexes à un prestataire externe per
met au
syndicat d’externaliser des risques comme la gestion et le référencement des
lignes
optiques, l’organisation
d’appels au cofinancement, enfin la maintenance et l’exploitation des
infrastructures fibre optique.
3.2.
Une exploitation délaissée par les grands opérateurs
Après la publication d’un avis d’appel public à concurrence, seules quatre
des six
entreprises
18
qui avaient retiré un dossier de candidature se sont portées candidates. Si
toutes les quatre ont été autorisées par la commission de délégation de service public à
présenter une offre, un seul candidat a effectivement répondu. Le syndicat a mené les
négociations qui lui ont permis d'atteindre s
es objectifs de départ et d’obtenir
par exemple, si
on ne considère que le seul domaine de la qualité de service, des améliorations portant
notamment sur le coût du raccordement, les délais de mise en service avec raccordements
ou du taux de disponibilité annuel du réseau.
Le syndicat a cependant disposé de moins de marges de négociation sur certains points du
contrat, comme le montant des pénalités ou leur conditions de mise en jeu, certains points
du montage juridique relatifs au schéma juridique et fonctionnel entre la société dédiée et
d’éventuels sous
-
traitants ou à l’entrée de nouveaux actionnaires o
u encore les conditions
de la garantie d’exploitation (selon le rapport d’analyse de l’offre présenté au conseil syndical
du 26 août 2014).
Alors que le syndicat conformément au SDTAN a veillé à ce que
l’architecture technique du
réseau FttH et les conditions tarifaires proposées soient compatibles avec les attentes de
ces op
érateurs d’envergure nationale, aucun OCEN n’a déposé d’offre d’exploitation
technique et commerciale du RIP du Doubs.
18
Dont Orange et Axione, société filiale de Bouygues-Télécom, soit deux OCEN
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
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C’est la raison pour laqu
elle le département du Doubs a ouvert la perspective d
’une
mutualisation
de l’exploitation de
s
réseaux d’initiative publique
avec les départements voisins
de Franche-Comté, dans le cadre d
’une
charte interdépartementale relative aux projets de
réseaux d’initiative publique à très haut débit
signée entre les quatre départements franc-
comtois.
3.3. La convention de délégation de service public
A l’issue de plusieurs mois de négociation avec le seul candidat ayant déposé une offre, le
syndicat a conclu en septembre 2014 une convention de DSP avec la société Altitude
Infrastructure.
Le délégataire dispose d’une expérience
dans
l’exploitation
sous forme de
DSP,
d’autres RIP en France
19
.
Conformément à l’article 1
er
de la convention de DSP, le régisseur assure «
l’activation
20
,
l’exploitation
, la maintenance et la commercialisation du réseau de communications
électroniques à très haut débit » mis à la disposition des opérateurs et des utilisateurs.
En outre, compte-
tenu de l’absence de garantie et des faibles perspectives d’avoir un OCEN
comme opérateur usager à partir de la quatrième année, le syndicat et son futur délégataire
ont convenu à l’issue de la négociation
que la convention de DSP retienne une durée de six
ans avec la faculté pour le syndicat de procéder à la résiliation de la convention au terme de
quatre ans dans l’hypothèse où aucune convention d’usage du réseau n’aurait été signée
par le délégataire avec un OCEN
, comme fournisseur d’accès auprès des clients finaux
.
L’objectif du département de couvrir à terme l’ensemble du territoire, à l’exception des deux
agglomérations de Besançon et Montbéliard et la ville de Pontarlier, nécessite un important
effort de commercialisation dès la première phase afin de poursuivre le développement du
réseau. L’absence à l’issue de plusieurs
années de tout opérateur d’envergure national
e
compromettrait ce développement.
Le délégataire a pour mission de commercialiser le réseau auprès d’opérateur
s dit usagers,
dénommés également fournisseurs d’accès à Internet
(FAI). Ce sont auprès de ces derniers
que les clients finaux - particuliers, entreprises ou administrations -
vont s’abonner à
internet.
En parallèle, le délégataire réalise et commercialise auprès des clients finaux les
raccordements
21
au point de mutualisation construits par le syndicat (point d
’arrivée de la
fibre optique).
19
Auprès de plusieurs autres départements (Lozère, l’Eure) et de quelques villes et communautés
d’agglomération.
20
L’incertitude de voir un OCEN utiliser le réseau de desserte dès son ouverture a conduit le syndicat à retenir
l’activation du réseau, afin d’enclencher sa commercialisation auprès d’opérateurs dits alternatifs qui ne disposent
pas de réseaux de collecte
en propre. L’activation consiste à relier le réseau de desserte construit en fibre
optique au point de présence de l’ensemble des opérateurs
et d'installer des équipements actifs pour les louer
aux opérateurs commerciaux.
21
Le raccordement consiste en la p
ose d’une prise terminale optique (PTO) dans le local (habitation ou
entreprise) et la construction d’un lien fibre pour la connexion au réseau au niveau du point de branchement
optique de rattachement du local. Il donne lieu à la perception
de frais d’acc
ès au service qui sont payés par
l’abonné une seule fois lors de la souscription. Cette partie terminale du réseau restera propriété du syndicat.
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
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Dans le cadre de la régie intéressée le délégataire perçoit les recettes de commercialisation
auprès des opérateurs usagers et les rétrocède en intégralité au syndicat ; le syndicat
rembourse au délégataire les dépenses d'exploitation
et d'investissement et celles réalisés
au titre des raccordements au réseau.
En contrepartie de sa mission, le syndicat verse au régisseur une rémunération forfaitaire
couvrant les frais de structure du délégataire et verse ou reçoit du régisseur une
rémunération variable annuelle calculée, un intéressement, positif ou négatif, selon la
réalisation des objectifs d’exploitation
(article 28.2 de la convention de DSP) que sont :
-
l
’évolution et la maîtrise des résultats d’exploitation
, selon la différence annuelle entre
les résultats d’exploitation réalisés et prévisionnels
;
-
le coût unitaire moyen du raccordement, selon
la différence entre le coût réalisé et le
coût de référence ;
-
la qualité de service
, selon le temps d’indisponibilité et le respect de
délais de
raccordements finaux ;
-
la performance commerciale, selon le nombre de liaisons commercialisées auprès
des opérateurs usagers.
3.4. Les indicateurs contractuels relatifs au service
A l’issue
de la négociation, l
e délégataire s’est engagé sur un coût de raccordement
22
moyen
de 320 € par raccordement sur le FttH et 2
500 € sur le FttO
23
, montants relativement
compétitifs selon le syndicat pour des RIP équivalents.
S’agissant des indicateurs de qualité de services définis
à la convention de DSP, le
délégataire s’est
également engagé sur des délais de mise en service avec raccordements
jugés plus performants par le syndicat que ceux obtenus dans de nombreux projets :
-
4 semaines pour 40 % des prises chez des particuliers et 6 semaines pour 100 % ;
-
9 semaines pour un professionnel ou une administration ou un service public situé en
zone FttH et 14 semaines.
En outre, le délégataire s’est engagé sur un taux de d
isponibilité annuel de 99,5 %, qui
s’avère
, selon le syndicat, significativement plus élevé que les taux sur lesquels les
opérateurs s’engagent sur la zone AMII.
22
Répercuté dans le coût de l’abonnement du client final
23
Fiber to the Office, ou accès du réseau en fibre optique auprès des entreprises
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
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Tableau 2 : i
ndicateurs de qualité de service de l’exploitation du
RIP par le délégataire
Indicateurs définis au contrat
Objectif
Année 1 et
N
Clientèle de particuliers
Délai de mise en service avec raccordement pour 40 %
4 semaines
Délai de mise en service avec raccordement en moins de 6 semaines
6 semaines
Disponibilité du service public
99,50 %
Clientèle d'entreprises
Délai de mise en service avec raccordement en zone FttH
9 semaines
Délai de mise en service avec raccordement en moins de 6 semaines
14 semaines
Disponibilité du service public
99,50 %
Garantie de temps de rétablissement (si option retenue par l'opérateur)
4 heures
Administrations et services publics
Délai de mise en service avec raccordement en zone FttH
9 semaines
Délai de mise en service avec raccordement en moins de 6 semaines
14 semaines
Disponibilité du service public
99,50 %
Garantie de temps de rétablissement (si option retenue par l'opérateur)
4 heures
Source : syndicat mixte
Le délégataire s’engage enfin vis
-à-vis des opérateurs usagers par rapport aux temps
d’intervention, de rétablissement et de disponibilité du réseau.
Le délégataire est tenu de produire chaque trimestre un rapport d’activité portant notamment
sur les résultats d’exploitation, de commercialisation et l
es opérations de communication et
chaque année un compte-rendu financier et technique.
Il participe au comité de pilotage de la convention de délégation, réunissant à parité deux
représentants du délégant et du délégataire, qui a pour rôle de veiller à la bonne exécution
de la convention et d
’en faciliter la mise en œuvre.
Le tableau 8 en annexe (p. 30) présente les caractéristiques de la gouvernance de
l’exploitation du réseau d’initiative publique sous forme d
e la régie intéressée.
La tarification des prestations auprès des opérateurs usagers a été établie sur la base de la
négociation avec le délégataire.
Le contrat ne prévoit pas d’indexation des tarifs mais le syndicat suit les travaux engagés par
l’ARCEP sur la tarification des réseaux FttH et s
es impacts potentiels sur la tarification des
services proposés au travers des RIP.
Proposé par le délégataire, le catalogue de services est conforme selon le syndicat avec la
décision n° 2010-
1312 de l’ARCEP et au modèle de tarification établi par l’ARCEP
et mis en
consultation en début d’année 2015.
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
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4.
LA POLITIQUE D’INVES
TISSEMENT DU RESEAU
4.1.
Le plan
global d’investissement
A partir des 120 000 locaux recensés dont 36 000 pour la première phase
24
de travaux, le
syndicat doit déployer, différentes infrastructures sur
la zone d’initiative publique
.
Au titre du réseau de desserte, la construction des boucles locales nécessite la réalisation de
5 000 km de fibre optique, dont un tiers pour la première phase (soit 1 250 km +/- 25 % selon
la proximité immédiate du point de branchement de chaque parcelle
25
).
Ce réseau de desserte est assuré à 53 % par le réseau aérien qui est loué à ErdF et à
Orange par le syndicat
sous forme d’IRU
26
, à 34 % en conduites souterraines louées auprès
d’Orange et
à 13 % de génie civil à construire (tranchées). Le syndicat a signé des
conventions d’accès aux infrastructures avec leurs propriétaires.
Les travaux de génie civil correspondent à la construction des liaisons nouvelles
manquantes par rapport au schéma d’ingénierie lorsqu’il s’avère impossible de mobiliser les
infrastructures d’Orange
ou
d’
ErdF sur les segments concernés,
en raison de l’incapacité de
leurs appuis aériens ou souterrains à supporter le câble optique ou de l’impossibilité à
mobiliser le réseau enfoui directement en pleine terre.
Le
schéma d’ingénierie
organise,
en outre s’agissant du réseau de desserte,
la montée en
débit sur cuivre (MED
27
) sur les secteurs mal desservis en ADSL, tout en veillant à la
faisabilité du fibrage ultérieur avec une réutilisabilité maximale des investissements pour le
FttH ;
ce qui représente un linéaire de fibre optique de 220 km pour un coût de 8 M€.
Au titre du réseau de collecte destiné à relier les boucles locales (via les points de
mutualisation desservant les zones couvertes par la fibre) aux autoroutes optiques ou
dorsales numériques, le syndicat utilise à titre principal pour la première phase le réseau de
fibre optique présent dans les liaisons du réseau de transport électrique à très haute tension,
commercialisé sous
forme d’IRU par
ARTERIA, filiale de RTE.
Afin de pouvoir recourir autant que possible aux infrastructures existantes d’Orange
(fourreaux, appuis aériens), d’Er
dF et de RTE (appuis aériens), que ce soit en desserte
comme en collecte
, le syndicat a demandé et obtenu le statut d’opérateur de
télécommunications le 15 mai 2013.
24
Soit 30 % en 2018, 63 % en 2020, 83 % en 2022 et 100 % des 120 00 locaux en 2024.
25
Le syndicat s’est engagé à raccorder tout local sous réserve d’une demande expressément formulée et d’une
prise en charge du raccordement par le syndicat au-
delà d’un groupe de deux prises.
26
Un IRU ou Indefeasible Right of Use en anglais constitue un droit permanent, irrévocable et exclusif d’usager
de longue durée d’infrastructures de réseau (issus de la pratique puis du droit américains)
27
La montée en débit consiste à réduire la longueur de distribution « cuivre » et à préparer l’arrivée de la fibre
optique jusqu’à
l’abonné : Le principe est de remplacer le câble en cuivre par un câble optique pour raccourcir
les lignes des abonnés à l’ADS
L -
1 km de cuivre au lieu de 5 c’est un débit qui passe du minimum (512 kbit/s) au
maximum (20 Mbit/s)- et injecter les signaux au sous-
répartiteur et non plus au nœud de raccordement à
l’abonné.
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
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Le syndicat mixte comme le département regrettent de n’avoir pas pu utiliser davantage
les
réseaux de collecte d’Orange, en raison des contraintes d’accès
opérationnelles et
techniques fixées par
l’opérateur générant un coût d’infrastructure supplémentaire,
mais
aussi en raison des
coûts de fonctionnement induits (absence d’offres de type I
RU sur
LFO)
28
.
En outre, la faible perspective de compter un OCEN parmi les premiers usagers du RIP à
son ouverture fin 2015
nécessite l’activation
du réseau pour des opérateurs à faible capacité
d'investissement ou sans présence locale de leur réseau, opérateurs dits « alternatifs ».
L’activation impose la collecte du flux sorti du FttH jusqu’au point de présence des
opérateurs,
en l’occurrence
le data centre de Besançon. Son surcoût a été estimé à 6
M€
dont 3
M€
dès 2015.
Le positionnement
d’Orange induit
un coût supplémentaire pour les finances publiques.
Le syndicat a également pour objectif de relier par le réseau de collecte divers sites
spécifiques recensés
29
dans le SDTAN et
d’
assurer des interconnexions avec les territoires
voisins (Suisse, Jura).
En complément de la construction du réseau de desserte, il convient enfin
d’ajouter
la
réalisation du raccordement,
proposé à 320 €
par le délégataire.
Pour un raccordement simple, l’usager
final devra acquitter un montant qui dépendra de la
politique commerciale du fournisseur
d’accès à internet (
FAI)
qu’il aura choisi
. En moyenne,
ce coût sera de 100 € environ (comme dans les zones AMII couverts par les grands
opérateurs).
Pour les autres, des devis seront proposés par les FAI et l’usager aura le choix
de b
énéficier d’une subvention satellitaire
,
s’il estime le reste à charge trop im
portant pour un
raccordement FttH.
Les raccordements
d’établissements professionnels (FttO)
localisés au sein des zones
desservies en FttH le sont automatiquement (BLOM).
D’autres seront réalisés de manière
spécifique en Boucle Locale Optique Dédiée (BLOD) en fonction de la demande. Dans tous
les cas, l’exploitant Altitude Infrastructure aura
pour
mission d’établir des contacts avec des
prospects et de proposer des solution
s d’accès et des tarifs d’accès à partir du r
éseau
Doubs THD ; chaque cas (zones d’activités
, site spécifique) fera
l’objet d’une analyse
spécifique en fonction des infrastructures disponibles ou non, et des offres déjà existantes.
Le SDTAN estime à 184 M€
le coût global de la desserte globale en fibre optique jusqu’à
l’habitant dans le
Doubs
sur la zone d’initiative publique.
28
Un réseau de collecte structurant d’Orange et accessible v
ia son offre de location de fibre optique dite noire
(dite Lien fibre optique ou LFO) offre qui ne s'adressant dans les faits, selon
le syndicat, qu'aux opérateurs
procédant au dégroupage du réseau téléphonique ou hébergeant des équipements actifs dans un NRO d'Orange
en zone d'initiative privée, n'est
pas disponible en septembre 2015 pour un réseau d'initiative publique
29
Les nombres
de sites recensés est susceptible d’évoluer, il ne s’agit que d’une base indicative
minimale :
53 zones d’activités, 34 s
ites éducatifs et 22 sites de santé et des entreprises isolées.
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
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Graphique 1 : cartographie du déploiement du réseau optique très haut débit
Source : syndicat mixte
4.2. Une première phase de déploiement entre 2014 et 2018
4.2.1. La programmation
La mise en œuvre par le syndicat de la première phase d’intervention est prévue entre 2014
et 2018 avec une programmation, fin mars 2015, de la réalisation
d’un réseau
de desserte
correspondant à 50 % des raccordements potentiels.
Cette première phase doit
s’articuler
:
-
en trois tranches annuelles pour le FttH
s’échelonnant
de 2014 à 2017/2018
-
en trois tranches annuelles pour la montée en débit s’échelonnant de 2014 à
2016.
La réalisation du réseau en fibre jusqu’à l’abonné consistera en la
construction de 36 575
prises FttH sur le territoire des neuf EPCI (à partir des trois plaques géographiques
cohérentes
30
réalisées) et le déploiement d’environ 1
300 km de fibre op
tique jusqu’à
proximité des habitations (selon la proximité immédiate du point de branchement de chaque
parcelle)
31
.
30
Une plaque à l’ouest de Pontarlier, une autre autour de Morteau et une dernière autour de Baume
-les-Dames.
31
À partir de vingt nœuds de raccordement optique (NRO) au réseau de collecte et 4
5 points de mutualisation
PM desservant les zones de desserte en fibre optique construites (ZAPM).
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
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Le déploiement est organisé par « zones arrière de points de mutualisation » (ZAPM),
périmètres issus du schéma d’ingénierie (découpage é
tabli sur des considérations technico-
économiques de minimisation du génie civil). Les ZAPM sont ajustées autant que possible
aux contours des EPCI lorsqu’ils sont
peu pénalisants au niveau du coût de déploiement.
Au total, 105 communes seront traitées en Ftt
H d’ici 2018
dont trois communes traitées de
manière mixte FttH et montée en débit.
Le réseau FttH est déployé progressivement entre les différents EPCI selon les critères
retenus par la programmation de la première phase et adoptés par le comité syndical du
4 décembre 2013 (coût par prise, nombre de prises, desserte actuelle en DSL, poids des
sites prioritaires et proximité des zone AMII).
S’agissant de la
montée en débit, l
’objectif du
syndicat est de réaliser les 37 points de
raccordement mutualisés en moins de trois ans, la planification restant dépendante de
paramètres techniques imposés par Orange et de contraintes particulières pour trouver un
site
d’implantation adapté.
La montée en débit implique le déploiement de 243 km de câbles optiques entre le
répartiteur et le sous-répartiteur (dimensionnés à hauteur du futur besoin FttH).
Enfin,
au titre de l’accompagnement à l’équipement satellitaire des foyers non traités
des
ZAPM concernés par la première phase, le syndicat estime nécessaire d
’install
er 1 000 kits
satellites. Ils sont subventionnés
à hauteur de 400 €
chacun, dont un quart par le FSN.
En 2015, 17 000 prises FttH seront effectives dans 65 communes desservies par une boucle
locale optique et la montée en débit des lignes cuivre concernera 23 communes.
Les premiers abonnés devaient être raccordés au 3
ème
trimestre 2015.
Le calendrier de programmation de la première phase du RIP sur quatre ans a été réduit
d’un an par rapport au schéma prévisionnel
(2017 au lieu de 2018). La première phase en
zone d’initiative publique
doit être achevée avant la réalisation totale de la couverture en
zone AMII, selon les intentions exprimées par les opérateurs privés (soit 2020).
4.2.2.
Le plan de financement et les sources de financement de la première phase
La première
phase représente un coût prévisionnel de 46 M€ HT.
Les dépenses
d’investissement de la collecte ont été affinées depuis le dépôt du dossier de demande de
FSN en avril 2013 ; une réévaluation est en cours.
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
21/30
Tableau 3 : plan de financement de la première phase 2013
–
2018
(en K€)
Dépenses
Recettes
Desserte
28 000
Département
17 500
Montée en débit
4 400
Région F-C
6 736
Frais d'études
3 240
FSN
32
8 213
Investissement de collecte
5 995
Emprunt
13 427
Investissement de raccordement
2 354
Investissement d'activation
1 888
Coût
total
45 877
45 876
Coût total sans collecte
39 882
Source : Syndicat mixte
L’impact de la construction de segments de réseau de collecte
sur la première phase pour
cause
d’une part de l’impact de l’activation et d’autre part des contraintes d’accès à son
réseau imposées par Orange est estimée par le syndicat à près de 6 M€, soit une majoration
de 13 % du montant initialement prévu pour la première phase. Le syndicat escompte de ce
sur investissement de départ des recettes associées qu’il estime à 4,5 M€ sur 4 ans
Ce surcoût lié à un investissement dans la collecte se traduit principalement par des coûts
de construction de tronçons par le syndicat (55 km) et par un coût de location à longue
durée (
sous forme d’
IRU) de réseaux de collecte existant (210 km),
c’est
-à-dire la fibre
optique du réseau électrique à très haute tension.
En réponse aux observations provisoires, le syndicat a précisé que l'activation du réseau
FTTH constitue un levier de développement de la concurrence, en complément d'une offre
passive, notamment sur le marché professionnel, mais aussi sur le marché résidentiel.
4.3.
Une mise en œuvre de la deuxième phase envisagée à partir de
2018
Le syndicat travaille à la mise en
œuvre
de la seconde phase à partir de 2018, avec la
construction de
l’ordre de
83 000 nouvelles prises (solde entre les 120 000 raccordements
prévus et les 37 000 prises raccordées lors de la première phase)
La programmation de la deuxième phase prévoit
d’intervenir en priorité sur les douze
EPCI
adhérents non concernés par la première phase, puis les EPCI sous montée en débit et les
33 communes concernées par la MED. Le syndicat intègre dans cette programmation les
EPCI non encore adhérents (les quatre du SMAU hors Pays de Montbéliard Agglomération
et les quatre EPCI non adhérents).
32
Reprise du dossier de subvention Etat-FSN en mai 2013 pour prendre en compte les règles « France Très
Haut Débit » parues le 2 mai 2013
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
22/30
5.
UN EQUILIBRE FINANCIER TRIBUTAIRE DE LA COMMERCIALISATION
5.1.
Le compte prévisionnel du RIP
Le délégataire doit respecter
l’évolu
tion du taux de pénétration prévu par le syndicat dans le
cahier des charges de la DSP, à savoir 17 % à horizon 4 ans (en 2018) et 34 % à horizon 6
ans (en 2020).
Les prévisions du syndicat en nombre de logements raccordés tiennent compte du modèle
de la courbe ARCEP, élaborée à partir du modèle de tarification du FttH mis en consultation
publique.
La courbe de pénétration tient compte de l’absence des opérateurs nationaux
pendant les
quatre premières années. Au-delà de la quatrième année, les évol
utions sont liées à l’arrivée
des opérateurs nationaux sur le réseau
33
.
Tableau 4 : prévision du nombre de logements raccordés et du taux de pénétration
2014
2015
2016
2017
2018
34
2019
2020
Logements programmés
/ raccordables
17 309
26 098
33 737
36 141
36 141
36 141
36 141
Logements
supplémentaires
raccordés
annuellement
240
1 586
1 837
2 542
3 592
2 494
Logements raccordés au
total (cumul)
240
1 826
3 663
6 205
9 797
12 291
Taux de pénétration
0 %
1 %
5 %
10 %
17 %
27 %
34 %
Source : Syndicat mixte
Etabli sur la base du nombre de logements raccordés, le compte
prévisionnel d’exploitation
se révèle excédentaire à compter de la troisième
année d’exploitation
.
33
C’est la raison p
our laquelle la convention de DSP retient une durée de six ans avec la faculté pour le syndicat
de procéder à la résiliation de la convention au bout de quatre ans dans l’hypothèse où aucune convention
d’usage du réseau n’aurait été signée par le délégatai
re avec un OCEN.
34
Quatrième année d’exploitation qui doit voir l’arrivée d’un OCEN parmi les fournisseurs d’accès à Internet,
en
laissant à l’appréciation de l'autorité délégante la possibilité d’une
la résiliation contractuelle du contrat de DSP
conclu avec le délégataire, conclu pour 6 ans.
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
23/30
Tableau 5 : compte prévisionnel d'exploitation du RIP par le régisseur
En €
- HT
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Redevances
opérateurs
29 025
675 231
1 224 645
2 499 793
3 878 113
3 244 970
dont location fibre
noire (passive)
396
13 791
53 085
110 257
182 890
174 389
dont IRU
35
265 827
277 091
838 678
1 427 096
1 156 443
dont location RIP
SMIX (activée)
28 629
395 613
894 469
1 550 858
2 268 127
1 914 138
Charges
d'exploitation
56 066
272 758
471 789
659 036
836 153
994 640
806 255
dont Charges
maintenance
réseau
31 468
144 451
225 097
303 700
378 294
453 731
377 060
dont Autres frais de
fonctionnement
24 337
127 251
245 592
354 191
456 667
539 667
428 288
dont Impôts et
taxes
261
1 056
1 100
1 145
1 192
1 242
907
Résultat net
- 56 066
- 243 733
203 442
565 609
1 663 640
2 883 473
2 438 715
Source : Syndicat mixte
L
es charges d’exploitation
comprennent les frais de maintenance et
l’exploitation technique
des équipements actifs et passifs de collecte ainsi que les autres dépenses (dont celles de
personnel)
36
.
Les redevances des opérateurs sont constituées à hauteur de 60 % sur six ans (période
correspondant à la durée de la DSP), de la location de fibre active auprès des opérateurs
alternatifs (sans capacité d’activation) et dans une moindre mesure
à hauteur de 36 % des
IRU acquittés par les opérateurs souhaitant acquérir des droits de passage sur une longue
période. Les revenus des locations passives ponctuelles (
l’opérateur se chargeant lui
-même
d’activer la liaison
) demeurent
très faibles en l’absence d’OCEN (5
% sur la période de 6
ans).
5.2. Le coût net du RIP pour le syndicat
Au total, le coût net pour le syndicat s
’
établit sur la durée de la DSP à
900 K€
sur 6 ans
(avec arrivée d’
un OCEN à partir de la 4
ème
année) et à 3,4
M€ sur 4 ans (sans OCEN).
35
ou Indefeasible Right of Use en anglais constitue des un droit permanent, irrévocable et exclusif d’usager de
longue durée d’infrastructures de réseau (issus de la pratique puis du droit américains).
36
Les redevances d’occupation des différentes infrastructures et domanialités concernées (occupation des
fourreaux et appuis d’Orange, les appuis communs du réseau d’électricité concédé à ErDF) sont acquittées
directement par le syndicat.
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
24/30
Tableau 6 : coût total prévisionnel du RIP pour le syndicat
–
hors rémunération variable
En K€
- HT
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Total
2014-
2018
Total
2014-
2020
Compte
d’exploitation
prévisionnel
(résultat net) (1)
- 56
-244
203
566
1 664
2 883
2 439
2 133
7 455
Rémunération fixe
régisseur (2)
- 141
- 254
- 319
- 346
- 359
- 364
- 266
-1 419
- 2049
Dépenses
investissement (3)
- 143
- 596
- 1 126
- 1 089
- 1 155
- 1 338
- 880
- 4109
- 6 327
Coût net
= (1) - (2) - (3)
- 340
-1094
- 1 242
- 869
150
1 181
1 293
-3 395
-921
Source : Syndicat mixte
5.3.
L’évaluation du risque financier
sur six ans (durée de la DSP)
A la demande du syndicat, le délégataire a examiné le coût net total (exploitation et
investissement) pour le syndicat
à partir d’hypothèses prenant en compte l’évolution du coût
moyen des raccordements FttH (+/- 50 %)
et l’augmentation ou la diminution de 5,
20 et
50 % du taux de pénétration du FttH.
Selon les évaluations du délégataire, la réalisation des hypothèses commerciales les plus
défavorables
, c’est
-à-dire la hausse de 50 % du coût moyen de raccordement et la
réalisation à 50 % du taux de pénétration prévu coûterait au syndicat
1,4 M€
supplémentaires sur 6 ans
(240 K€ annuels supplémentaires en moye
nne), soit 2,5 fois le
coût net prévisionnel total sur la période.
Cette simulation intègre l’évolution de la rémunération variable du régisseur, dans la mesure
où celle-ci dépend des critères relatifs au coût unitaire moyen des raccordements finaux et
des résultats annuels
d’exploitation
37
.
Tableau 7 : coût net du RIP pour le syndicat selon
les hypothèses examinées par le délégataire
Coût moyen de raccordement
Evolution taux pénétration
Total
Si +50 %
(a)
Si
–
50 % (b)
Si
–
50 % (c)
Si + 50 % (d)
(a) et (c)
(b) et (d)
Gain / perte
-
895
895
- 545
625
- 1 440
1 520
Coût net du RIP pour le syndicat mixte sur 6 ans (rappel)
-
921
-
921
Coût net du RIP pour le syndicat mixte sur 6 ans incluant gain/perte estimés
-
2 361
599
Ecart sur le coût net global
-1 440
1 520
Source : Syndicat mixte / Annexe II au rapport Offre du 20 juin 2014 remise par la société Altitude Infrastructure
37
Inévitablement i
mpacté par l’évolution du taux de pénétration.
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
25/30
Le délégataire s’est
engagé à produire les garanties financières demandées au terme de la
convention (une garantie de la maison mère à
la société créée pour l’exécution de la
convention de délégation de service public et une garantie autonome
d’exploitation,
renouvelée au terme de la quatrième
année en cas de durée d’exécution de 6 ans)
.
5.4. Un enjeu essentiel : la commercialisation du réseau
A l’issue de la négociation de la convention de délégation de service public, l
e délégataire a
fait état de contacts bien engagés avec des opérateurs sur le segment professionnel
(notamment ceux déjà clients du délégataire sur d’autres délégations).
Seuls les opérateurs alternatifs seront présents sur le segment résidentiel à l’ouverture du
réseau. Le délégataire fait le pari que les abonnés des OCEN
38
(essentiellement Orange sur
la zone d’initiative publique) passeront en
FttH, ce qui pourrait conduire les grands
opérateurs à s’investir également dans la fibre à domicile.
Intéressé au respect du taux de pénétration prévu
39
, le délégataire a proposé une
incitation avec la mise en pl
ace d’une offre de raccordement
gratuite pour les usagers sur
une courte période limitée cependant aux 7,5 % premières prises d’une zone arrière d’un
point de mutualisation.
Le délégataire escompte qu’elle
provoque un effet de bouche à oreille
des utilisateurs et permette
d’att
eindre le taux de pénétration de 20 %.
Si le délégataire est intéressé à la réalisation des objectifs de commercialisation dont dépend
le résultat d’exploitation annuel,
sur lequel est assis sa rémunération variable, le syndicat
mise également sur le rôle de prescripteur des élus locaux, non seulement les délégués des
EPCI, mais aussi l’ensemble des élus municipaux
qui constituent un relai local essentiel
pouvant encourager la souscription des clients finaux à un raccordement au futur réseau
d’initiative publique et d’abonnements auprès d’un FAI, opérateur usager du réseau.
C’est la
raison pour laquelle le syndicat mixte a entrepris d’animer et de former les
délégués et les
référents très haut débit au sein des différents conseils municipaux des communes des EPCI
membres.
Le syndicat organisera également des réunions de pré-commercialisation dès le deuxième
trimestre 2015.
38
Le délégataire a pris des engagements de moyens sur des actions à conduire en direction des OCEN :
transmission de dossier d’avancement du projet et invitation à réunion annuelle.
39
Dans la mesure où une pa
rtie de sa rémunération variable dépend de l’écart du résultat annuel d’exploitation
avec le résultat prévisionnel.
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
26/30
6. LA FIABILITE COMPTABLE
6.1.
Les précisions de traitement comptable
A la suite de la signature de la convention de régie intéressée, le président du syndicat mixte
a sollicité en décembre 2014 le préfet du Doubs sur divers points de traitement comptable.
Par courrier 6 mars 2015, le préfet apporte des éléments de réponse au président du
syndicat.
6.1.1. La nomenclature comptable applicable
Depuis sa création, le syndicat mixte a appliqué
l’instruction comptable
M52. Néanmoins,
compte tenu de la possible nature industrielle et commerciale
du service, le syndicat s’est
interrogé sur l’instruction comptable applicable, à savoir la M4
, et la nécessité de créer un
budget annexe retraçant les dépenses et les recettes de l’exploitation du réseau confié au
régisseur intéressé.
Se fondant sur
l’objet du service,
s
es modalités d’organisation et de fonctionnement et
ses
ressources
40
, et en dépit du montant relativement faible, les premières années, des recettes
tirées de l’exploitation du service, le
préfet du Doubs a confirmé la possibilité, sous réserve
de l’appréciation du juge administratif
, de considérer que le service public assuré par le
syndicat mixte possède un caractère industriel et commercial. Il s’appuie sur la doctrine
considérant que la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’éc
onomie numérique avait été
de permettre aux collectivités territoriales d’agir
, sous certaines conditions, comme des
opérateurs privés pour faciliter l’accès au très haut
débit, réaliser et exploiter des
infrastructures.
Dans ce cadre, il a confirmé l’obli
gation de retracer la totalité des opérations de dépenses et
de recettes afférents au SPIC dans un budget annexe au budget principal du syndicat
41
; les
autres recettes et dépenses ne relevant pas du SPIC restant à imputer au budget principal
sous la M52.
6.1.2. La comptabilisation des IRU
Création de la pratique apparue en droit américain, les IRU (Indefeasible Right of Use)
n’ont
pas
d’équivalent
en
droit
français.
Utilisés
par
les
acteurs
de
l’industrie
des
télécommunications, ils confèrent selon le représentan
t de l’Etat
un droit permanent,
irrévocable et exclusif d’usager de longue durée d’infrastructures de réseau.
40
Critères jurisprudentiels résultant de l’arrêt du Conseil d’Etat de 1956
« Union syndicale des
industries aéronautiques »
41
Obligation édi
ctée par l’article L.1425
-1 du CGCT
–
II : «
Les dépenses et les recettes afférentes à
l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public et à l'exercice d'une
activité d'opérateur de communications électroniques par les collectivités territoriales et leurs
groupements sont retracées au sein d'une comptabilité distincte
».
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
27/30
S’agissant des IRU acquittés par les opérateurs au régisseur et donc au syndicat mixte, le
préfet du Doubs confirme dans sa réponse écrite, que les IRU, concessions de droits
irrévocables d’usage
,
font bien l’objet d’un paiement complet dès le début de la période
d’utilisation.
Issu de la commercialisation du réseau, cette recette constitue ainsi un produit constaté
d’avance enregistré au compte
487 «
produits constatés d’avance
» avec un étalement de la
recette sur la durée du contrat. Le représentant de l’Etat complète son analyse en indiquant
que les produits des frais d’accès au service perçus pour 5 ans pourraient également suivre
la même logique comptable.
S’agissant des IRU acquittés par le syndicat pour l’utilisation du réseau de collecte
d’ARTERIA (filiale d’Er
DF), le préfet indique au président du syndicat
42
que la somme versée
au bénéficiaire en début de contrat pour obtenir l’IRU est a
ssimilable à un loyer versée en
contrepartie de la possibilité d’utiliser un bien.
Ainsi, la somme versée en contrepartie de l’obtention d’un IRU portant sur un réseau de fibre
optique, un bien immeuble, doit être comptabilisée en location immobilière (au compte 6132),
en étalant la charge sur la durée du contrat, selon le mécanisme de la charge constatée
d’avance par rattachement à l’exercice annuel auquel elle se rapporte.
En réponse aux observations provisoires, le syndicat a invoqué que malgré plusieurs
argumentaires, les services préfectoraux ne valident pas la comptabilisation de ces IRU en
actifs incorporels au bilan du syndicat et donc leur amortissement sur une période
correspondant à la durée du contrat (15 ans).
6.1.3.
La nécessité d’amortir le
réseau
Le caractère amortissable ou non du réseau dépend de la qualification de la nature juridique
du service.
Comme le rappelle le préfet au président du syndicat, les immobilisations retracées au
compte 2153 (comprenant les réseaux de communication électronique) ne sont pas
obligatoirement amortissables
; elles le sont en revanche dans le cadre de l’application de
l’instruction budgétaire et comptable M4.
Or, dans le cadre de la régie intéressée, le renouvellement des réseaux ne relève pas du
délégata
ire dans la mesure où ce dernier est tenu en vertu de l’article 51 de la convention de
la délégation de service public de remettre les ouvrages mis à sa disposition « en état
normal d’entretien
» au délégant. Les réseaux construits ont vocation à être intégrés au
patrimoine du syndicat.
Le syndicat dispose donc de la faculté d’amortir les réseaux, sur une durée d’au moins 30
ans, durée induite par la qualité d’équipement structurant national reconnu à ces réseaux. Il
n’exclut pas de le faire dans la limite
des recettes générées par le réseau et sur une durée
d’au moins 30 ans
43
.
42
sur la base de
la jurisprudence du Tribunal de commerce de Nanterre qui dans sa décision du 4 juin 2003 a
considéré qu’un contrat d’IRU portant sur des fourreaux devait être qualifié de contrat de bail d’immeubles
relevant de l’article L. 622
-13 du code du commerce.
43
S
elon le barème d’utilisation courante de certaines immobilisations.
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
28/30
6.2. Le régime fiscal des recettes et contributions du syndicat
Le président du syndicat mixte a interrogé l
’administration fiscale
en décembre 2014 sur
l’assujettissement du syndicat
à l’impôt sur les sociétés et à la TVA ainsi que sur l’éventuelle
taxation à la TVA des concours publics et subventions reçues. Celle-ci a apporté les
éléments de réponses suivants.
S’agissant de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, si les pres
tations liées au
déploiement du réseau très haut débit présentent un caractère industriel et commercial, elles
sont réalisées dans les zones rurales dites d’initiative publique du département
dépourvues
de réseaux privés et considérées comme non assez rentables par les opérateurs privés.
Considérant que
«
le service se trouve offert dans des zones où l’intervention des pouvoirs
publics est indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de l’ensemble des habitants
des collectivités territoriales concernées »
,
l’administration
confirme l’exonération du syndicat
de l’impôt sur les sociétés prévue par l’article 207, 1
-6° du Code général des Impôts.
S’agissant de l’assujettissement à la TVA, le
directeur confirme que les recettes
d’exploitation reversé
es au syndicat par le délégataire sont bien soumises à la TVA et
ouvrent donc droit déduction de la TVA en amont au syndicat, dans les conditions de droit
commun.
En revanche, les contributions du département et des EPCI au syndicat n’entrent pas dans le
champ d’application de la TVA car elles ne constituent pas une contrepartie d’une livraison
d’un bien ou d’une prestation de service
individualisée rendue au profit de la partie versante
selon la jurisprudence communautaire citée (CJCE, arrêt du 22 novembre 2001 « Office des
produits wallons ASBL »), même si elles participent indirectement à la formation du prix.
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
29/30
ANNEXES
Schéma du réseau de fibre optique
Le schéma ci-
dessous représente un réseau en fibre optique jusqu’à
l’abonné. Il distingue :
- le réseau de desserte ou mutualisés (en orange et rouge) ;
- les réseaux de collecte, réseaux des différents opérateurs (en bleu).
Annexe à la lettre n° 16-ROD2-DL-03 en date du 14 janvier 2016
30/30
Tableau 8 :
Caractéristiques
de la gouvernance de l’exploitation d
u RIP
Items
Données (0/1)
Durée de la concession/convention en année
6
Gouvernance du comité de pilotage
4
Nb total de membres (1) (*)
4
Nb de représentants de la collectivité (2) (*)
2
Présidence par la collectivité (0/1)
1
Voix prépondérante du président (0/1)
1
Droit de veto de la collectivité (0/1)
0
Secrétariat du comité de pilotage (0/1)
0
Existence de comptes rendus (0/1)
1
Référence au SDTAN et/ou SCORAN (0/1)
1
Participation au CCRANT
1
Pouvoirs de décision du comité de pilotage
5
Validation des nominations de dirigeants du réseau (0/1)
0
Approbation du budget (0/1) (**)
1
Approbation des investissements au-delà d'un certain seuil (0/1)
0
Approbation des comptes annuels (0/1)
0
Approbation du business plan (0/1)
1
Existence d'une tarification (0/1)
1
Approbation des IRU (0/1)
1
Approbation des tarifs
(0/1)
1
Compte-rendu d'activité / statistiques de l'opérateur
1
Existence et fourniture (0/1) (***)
1
Contenu
4
chiffre d'affaires (0/1) (***)
1
nombre de clients (0/1)
1
travaux d'extension (0/1)
1
qualité de service (0/1)
1
Avis de la CCSPL (0/1)
0
Transmission au régulateur (Arcep) (0/1)
0
Contrôle
de la collectivité sur l'opérateur
4
Rapport d'activité (0/1) (***)
1
Contrôle des indicateurs de qualité
(0/1)
1
Nombre d'indicateurs contrôlés
4
Sanctions prévues au contrat (0/1)
1
Pénalités de retard prévues au contrat (0/1)
1
Sanctions pécuniaires pour la qualité dégradée (0/1)
1
Existence d'une AMOA interne ou externe (0/1) (****)
1
Bien de retour (travaux et actifs immobilisés)
3
définition (0/1)
1
valorisation (0/1)
1
méthode (0/1)
1
Source : syndicat mixte
(*) : Minimum fixé au contrat (**) : Budget trimestriel prévisionnel remis par le délégataire pour validation par SMIX
(***) : Principe défini au contrat, pénalité en cas de retard, pas encore de compte-rendu en avril 2015.
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