3, place des Grands-Hommes
▪
CS 30059
▪
33064 BORDEAUX CEDEX
Le président
Le 11 février 2016
à
Monsieur le Président
de la communauté de communes du Thouarsais
4, rue Trémoille
–
BP 160
79104 THOUARS CEDEX
Dossier suivi par :
Myriam Lagarde, Greffière de la 2ème section
Tél : 05-56-56-47-29
Mél :
myriam.lagarde@crtc.ccomptes.fr
Contrôle n° 2015-0267
Objet
: notification du rapport d’
observations définitives
P.J. : 1 rapport
Lettre recommandée avec accusé de réception
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre
sur la gestion de la communauté de communes du Thouarsais concernant les exercices 2009 et suivants pour
lequel, à
l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 243
-5 du code des juridictions financières, la
chambre n’a reçu aucune réponse é
crite destinée à y être jointe.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa
communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche
réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport sera joint à la
convocation adressée à chacun de ses membres.
En application de l’article 241
-
18, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de
votre assemblée délibérante et de lui communiquer copie de son ordre du jour. Ce document deviendra
communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Dès la tenue de cette réunion, et conformément à l’article L 243
-7, ce rapport sera communiqué aux maires
des communes membres de votre établissement qui devront le présenter à leur conseil municipal respectif.
Enfin, je vous rappelle qu’il vous appartient, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport
d’observations définitives à l’assemblée délibérante, de présenter, devant cette même assemblée, un rapport
sur les actions entreprises par la collectivité à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes.
Ce rapport devra par ailleurs être communiqué à la chambre.
Jean-François Monteils
Rapport d’observations
définitives
▪
communauté de communes du Thouarsais
CRC Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
▪
Délibération du 19 novembre 2015
2/13
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Années 2009 et suivantes
Délibération du 19 novembre 2015
SOMMAIRE
LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
.....................................................................................................
3
LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS
.......................................................................................
4
LA PROCEDURE
..............................................................................................................................................
5
1.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
.....................................................................................................
6
2.
METHODE DE CONTROLE
....................................................................................................................
6
3.
ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE LA SITUATION FINANCIERE AU 31 DECEMBRE 2014
........
6
3.1.
Fiabilité de l’information comptable à interpréter
.................................................................................
6
3.2.
La situation financière du budget principal au 31 décembre 2014
.......................................................
8
3.3.
Les facteurs de vulnérabilité dans le périmètre des budgets annexes
................................................
10
3.4.
Perspectives
d’ensemble
...................................................................................................................
13
Rapport d’observations
définitives
▪
communauté de communes du Thouarsais
CRC Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
▪
Délibération du 19 novembre 2015
3/13
LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
A l’issue du regroupement de 15 communes supplémentaires et des transferts de patrimoine qui en ont résulté,
le
bilan comptable du budget principal de la commune ne révèle pas de tensions à la clôture de l’exercice 2014.
Les ressources d’autofinancement dé
gagées par la gestion courante de ce budget lui offrent une forte capacité
de désendettement. L’effort fiscal des ménages se signale toutefois par son importance avec un taux de 145 % et
après une hausse significative des dépenses d’équipement, l‘autofinancement laissé disponible par l’annuité en
capital des emprunts se limite à la couverture d’un tiers du besoin de financement de la section budgétaire
d’investissement.
La commercialisation des terrains de la zone d’activités économiques représente un enj
eu important sur une
surface aménagée de plus de 21 hectares. Le bilan comptable du budget annexe de l’assainissement collectif
recèle, quant à lui, de fortes tensions financières en l’absence de fonds de roulement, de trésorerie active et de
ressources ne
ttes d’autofinancement, alors que les emprunts représentent plus de deux fois le montant des
produits de fonctionnement. Si le rapide remboursement du patrimoine transféré par la communauté de
communes
de l’Airvaudais après l’élargissement des compétences
de la communauté de communes du
Thouarsais explique en partie ces tensions, cette dépense
devrait aussi avoir pour effet d’accentuer le besoin
déjà visible de capitaux alors que l’ordonnateur souligne
par ailleurs l’importance des
investissements
nécessaires au maintien des installations en état. Les déficits de fonctionnement des budgets à caractère
commercial du camping et du centre d’hébergement
ont, de leur côté, requis le soutien financier du budget
principal sachant qu’à la suite du contrôle de la chambre et en application des dispositions de l’article L. 2224
-2
du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire a récemment motivé le versement de
subventions dans une délibération du 6 octobre 2015. Une réflexion a par ailleurs ét
é engagée sur l’amélioration
de l’offre d’accueil des campeurs, sur le devenir du centre d’hébergement ainsi que sur une éventuelle délégation
au secteur privé de la gestion de ces installations.
L’exercice 2015 devrait, en maintenant le haut niveau atte
int par les investissements du budget principal au cours
de l’exercice précédent, être contemporain d’un
accroissement significatif des emprunts. Prévu par la
communauté de communes, le déficit d’exploitation du complexe aquatique, qui doit être réalisé dans le cadre de
ces investissements, devrait, quant à lui, ajouter ses effets à ceux de l’alourdissement du service de la dette et
entamer ainsi d
e manière significative la capacité d’autofinancement de l’établissement.
Rapport d’observations
définitives
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communauté de communes du Thouarsais
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Délibération du 19 novembre 2015
4/13
LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS
Les juridictions financières examinent les suites réservées à leurs recommandations
et les évaluent en fonction du niveau de mise en
œuvre
Les cotations utilisées pour les recommandations juridiques ou de gestion sont les suivantes :
[Recommandation
totalement mises en œuvre]
[Recommandation
partiellement mise en œuvre]
(qui ont fait l'objet d'un commencement d'exécution ou d'un engagement
à les mettre en œuvre
)
[Recommandation à suivre]
(
qui, pour diverses raisons, n’ont pas fait l’objet d'une mise en œuvre totale ou partielle
)
[Recommandation devenue sans objet]
Ce suivi intervient soit immédiatement au vu des réponses apportées entre la notification du rapport
d’observations provisoires et celles du rapport d’observations définitives, soit lors du contrôle suivant
.
Recommandations
suivies d’effet au cours
du contrôle actuel
Recommandations intégralement mises en œuvre
QUALITE DE
L’INFORMATION COMPTABLE
1.
motiver, en application de l’article L. 2224
-2 du code général des collectivités territoriales,
le subventionnement des budgets annexes à caractère commercial
Recommandations partiellement mises en œuvre (engagement de l’ordonnateur)
QUALITE DE L’INFORMATION COMPTABLE
2.
apurer la créance immobilisée du budget principal envers le budget annexe du camping des Adillons et
définir les modalités de remboursement de l’avance de trésorerie
reçue par ce dernier
3.
ouvrir un compte au Trésor pour chacun des quatre budgets annexes à caractère commercial
actuellement dotés
d’un simple compte de liaison avec le budget principal
: service de l’assainissement
collectif, service de l’assainissement non collectif, centre d’hébergement
et régie des transports
Recommandation devenue sans objet
GESTION
4.
réexaminer la tarification applicable au camping des Adillons
Rapport d’observations
définitives
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communauté de communes du Thouarsais
CRC Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
▪
Délibération du 19 novembre 2015
5/13
LA PROCEDURE
Le contrôle a été effectué dans le cadre du programme de la chambre.
L’ouverture
de ce contrôle a été notifiée à M. Bernard PAINEAU, ordonnateur en fonctions et à M. Patrice
PINEAU son prédécesseur, par lettres du 19 mai 2015.
L’entretien de début de contrôle a eu lieu avec l’ordonnateur
en fonctions le 27 mai 2015.
L’entretien
de fin de contrôle a eu lieu le 10 juillet 2015
avec l’ordonnateur et le
même jour avec son
prédécesseur.
Lors de sa séance du 19 août 2015, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées
le 28 août 2015
à l’ordonnateur et le
même
jour à l’ancien ordonnateur.
M. Bernard PAINEAU, ordonnateur, a adressé une réponse à la chambre le 23 octobre 2015.
Aucune réponse de l’ancien ordonnateur
n’est parvenue
à la chambre
Lors de sa séance du 19 novembre 2015, la chambre a arrêté les observations définitives qui figurent dans le
présent rapport.
Rapport d’observations
définitives
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communauté de communes du Thouarsais
CRC Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
▪
Délibération du 19 novembre 2015
6/13
1.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La communauté de communes du Thouarsais se situe, au nord du département des Deux-Sèvres et, plus
précisément, au
centre d’un
triangle formé par les villes de Poitiers, Niort et Cholet.
Le périmètre géographique de l’établissement a été élargi de manière très significative au cours d’une période
récente. Aux 12 communes qui formaient alors la communauté de communes de Thouars, se sont jointes,
le 1
er
janvier 2012, 6 autres communes qui ont porté alors la population nouvellement regroupée à
25 333 habitants. Dans le cadre
de la mise en œuvre du schéma de coopération interco
mmunale du département
des Deux-Sèvres, la communauté de communes a intégré 15 nouvelles communes le 1
er
janvier 2014
1
. Elle
regroupe désormais, sous le nom de « communauté de communes du Thouarsais », 33 communes fortes de
36 382 habitants
2
.
A cet agrandissement du périmètre géographique
correspond un large champ d’intervention qui ajoute aux
compétences obligatoires 5 compétences optionnelles
3
et 11 compétences facultatives dans des domaines variés
au
nombre desquels figure, notamment, la gestion des transports scolaires. Pour l’exercice de ses diverses
compétences, la communauté de communes
s’est appuyée
,
jusqu’au 31 décembre 2014
, sur un budget principal
et 18 budgets annexes dont 6 revêtent un caractère industriel et commercial
4
.
2.
METHODE DE CONTROLE
Après une évaluation préalable
de la fiabilité des informations comptables à interpréter, l’analyse
a été centrée
sur la situation financière de la communauté de communes à la clôture de l’exercice
2014. Le budget principal et
les budgets annexes, puis les perspectives à court terme, seront successivement examinés.
3.
ELEMENTS
CARACTERISTIQUES
DE
LA
SITUATION
FINANCIERE AU 31 DECEMBRE 2014
3.1.
F
IABILITE DE L
’
INFORMATION COMPTABLE A INTERPRETER
3.1.1.
Les mouvements de patrimoine au 1
er
janvier 2014
Prévus par un arrêté préfectoral n° 2013358-0005 du 24 décembre 2013, les mouvements de patrimoine
intéressant la communauté de communes du Thouarsais ont été retranscrits par le comptable public à partir de
tableaux de transposition. Le patrimoine entrant provient de la communauté de communes du Saint-Varentais, de
la communauté de communes de
l’Argentonnais
et du syndicat mixte du pays du Thouarsais
5
qui était notamment
chargé de la gestion des déchets ménagers. Le patrimoine sortant a été transmis au centre intercommunal
d’action sociale du Thouarsais créé au 1
er
janvier 2014. Ces écritures à caractère patrimonial
n’appelle
nt pas
d’observations.
1
Sept de ces communes étaient auparavant membres de la communauté de communes du Saint-Varentais, cinq de la communauté de
communes de l’Argentonnais et trois de la
c
ommunauté de communes de l’Airvaudais.
2
Source : Site internet http://www.thouars-communaute.fr/.
3
L’article L. 5214
-16 prévoit que doit être exercé un minimum de 3 compétences définies dans 7 groupes.
4
Ces services à caractère commercial se composent des services
de l’assainissemen
t collectif et de
l’assainissement non collectif,
du
camping des Adillons, du
centre d’hébergement,
du centre équestre, vendu en 2015, et de la régie des transports.
L’établissement a par ailleurs clôturé en 2014 quatre budgets annexes à caractère administratif
: zones d ‘activité économique de
Mauze-Thouarsais, du Bois de Saint-Hilaire, de Saint-Jean-de-Thouars-Misse et de Sainte-Radegonde des Pommiers.
5
Syndicat dissous par arrêté préfectoral n° 2013360-0001 du 26 décembre 2013 et dont le patrimoine a été réparti entre la communauté
de communes du Thouarsais, la c
ommunauté d’agglomération du
Bocage bressuirais et la c
ommunauté de communes de l’Airvaudais –
Val de Thouet.
Rapport d’observations
définitives
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communauté de communes du Thouarsais
CRC Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
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Délibération du 19 novembre 2015
7/13
3.1.2.
Les subventions d’équilibre versées par le budget
principal aux budgets annexes à caractère
commercial
L’article L. 1221
-12 du code des transports indique que le financement de transports publics réguliers de
personnes est assuré, le cas échéant, par les collectivités publiques. La communauté de communes a donc pu
valablement subventionner le budget annexe dédié
au transport à la demande ainsi qu’aux lignes régulières de
transport de l’agglomération Thouarsaise.
Aux termes de
l’article
L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est, en revanche, interdit aux
communes et à leurs établissements publics de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre
des autres services à caractère industriel ou commercial, sachant toutefois que l’assemblée délibérante peut, par
une décision motivée, décider une telle prise en charge dans trois cas dérogatoires.
Le budget principal de l’exercice 2014 mentionne dans l
a liste des concours financiers le subventionnement des
budgets annexes à caractère commercial du camping, du centre éque
stre et du centre d’hébergement. L’article
L. 2224-
2 précité requérant cependant une décision motivée de l’assemblée délibérante «
à peine de nullité »,
le subventionnement de ces budgets annexes comporte, dans sa forme, un risque juridique alors que le total des
subventions d’équilibre versées au centre d’hébergement, au camping des Adillons et au centre équestre,
finalement cédé en 2015, dépasse 230 000
€
à la clôture de l’exercice 2014.
La chambre ayant en conséquence recommandé à la communauté de communes de motiver, en application de
l’article L. 2224
-2 du code général des collectivités territoriales, le subventionnement des budgets annexes à
caractère commercial, le conseil communautaire a motivé le 6 octobre 2015 le subventionnement des budgets
ann
exes du centre d’hébergement et du camping des Adillons.
3.1.3.
Créance immobilisée et avance de trésorerie supportées par le budget principal
Le patrimoine reçu de la communauté de communes de Saint-Varentais comporte au compte 27638 du budget
principal une créance immobilisée détenue, à hauteur de 164
173 €, à l’encontre du budget annexe du camping
des Adillons. Cette créance remonte à l’affectation, en 2012, d’un emprunt au bénéfice de ce budget annexe.
La présence de cette créance le 1
er
juin 2015 dans la balance des comptes du budget principal atteste du non-
remboursement de l’emprunt en question par le budget annexe, ce qui contrevient aux dispositions
précédemment citées de l’article L. 2224
-2 du code général des collectivités territoriales.
Constitue également une infraction à ces dispositions le
fait d’avoir maintenu depuis 2014
6
dans les écritures du
budget principal une avance de trésorerie de 79
500 € versée au budget annexe du camping en réponse au non
-
encaissement de subventions attendues. Le prolongement de cette avance impliquerait cependant sa
réimputation budgétaire au compte 16 « emprunts et dettes assimilées » du budget annexe du camping.
La chambre ayant recommandé à la communauté de communes d’apurer la créance immobilisée du budget
principal envers le budget annexe du camping des Adillons et de définir les modalités de remboursement de
l’avance de trésorerie
également
reçue par ce dernier, l’ordonnateur a indiqué que la créance immobilisée serait
remboursée de 2016 à 2031 au rythme de
l’emprunt contracté par le budget principal. Il a précisé que l’avance
avait, quant à elle, été ramenée à 49
500 € et que le solde de 30
000 € serait remboursé au plus tard à la fin de
l’exercice 2015.
6
Selon les balances des comptes arrêtées au 31 décembre 2014 et au 1
er
juin 2015.
Rapport d’observations
définitives
▪
communauté de communes du Thouarsais
CRC Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
▪
Délibération du 19 novembre 2015
8/13
3.1.4.
La gestion des disponibilités courantes des services à caractère commercial
Aux termes de l’article L. 2221
-4 du code général des collectivités territoriales, les régies qui doivent être
constituées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l’exploitation directe d’un service
à
caractère industriel et commercial sont dotées soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière, soit
de la seule autonomie financière. Mais même simplement dotée de l’autonomie financière, une régie doit disposer
d’un conseil d’exploitation et, dans sa comptabilité, d’un compte au Trésor ainsi que le prescrivent de façon
concordante les instructions comptables codificatrices M.14 et M.4.
Les services de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, du centre d’hébergement, du
centre
équestre
et la régie du transport ont enfreint ces dispositions, faute d’avoir été dotés de leur propre compte au
Trésor. Créés après le 28 décembre 1926, ces services ne tombent pas sous le coup de la dérogation prévue par
l’article L. 2221
-8 du code général des collectivités territoriales.
Des comptes de liaison avec le budget principal fonctionnant en lieu et place du compte au Trésor qui aurait dû
être attribué à chacun de ces services, les disponibilités courantes du budget principal et des budgets annexes à
caractère administratif compensent, au 31 décembre 2014, la trésorerie passive de quatre budgets annexes à
caractère commercial. Ont ainsi été notamment supportées la trésorerie passive de la régie des transports (-
171
000 €) et celle du service de l’assainissement collectif (
-
1,187 M€).
Ces comptes de liaison irréguliers faussent, dès lors, l’analyse des disponibilités courantes des budgets à
caractère administratif, le montant exact des créances et des dettes à court terme du budget principal et, par
conséquent, l’analyse du cycle court d’exploitation ainsi que l’évaluation du besoin en fonds de roulement de ce
budget
7
.
La chambre ayant en conséquence recommandé à la communauté de communes d’ouvrir un compte au Trésor
pour chacun des
quatre budgets annexes à caractère commercial, actuellement dotés d’un simple compte de
liaison avec le budget principal
(service de l‘assainissement collectif, service de l’assainissement non collectif,
centre d’hébergement, et régie du transport scolaire), l’ordonnateur indique que préalablement à la mise en
œuvre de cette recommandation le 1
er
janvier 2017, des plans de trésorerie seront simulés afin de réviser les
dates d’encaissement des recettes (
pour les
services de l’assainissement collectif et non
collectif notamment) ou
de solliciter des établissements bancaires l’ouverture de lignes de crédit de trésorerie.
3.1.5.
Appréciation d’ensemble
La communauté de communes a, à la suite du contrôle de la chambre, motivé par une décision du conseil
communautaire
le subventionnement des budgets à caractère commercial par le budget principal. Elle s’est par
ailleurs engagée à faire procéder au remboursement par le budget annexe du camping de la créance à long
terme que détient à son encontre le budget principal ains
i que de l’avance de trésorerie que ce dernier lui a
par
ailleurs
accordée. L’ouverture de comptes au Trésor spécifiquement dédiés aux budgets à caractère commercial
sera, enfin, selon les indications
de l’ordonnateur
, précédée en 2016 de mesures préparatoires.
3.2.
L
A SITUATION FINANCIERE DU BUDGET PRINCIPAL AU
31
DECEMBRE
2014
3.2.1.
Les éléments
stables du bilan à la clôture de l’exercice 2014
A la clôture de l’exercice 2014, les mouvements ayant
modifié le patrimoine immobilisé de la communauté de
communes ont laissé subsister, par rapport aux emplois durables, un excédent de capitaux qui atteint
2 436 090
€
. Ce fonds de roulement assure alors la couverture de plus de 75 jours de charges courantes et de
7
Différence arithmétique entre les créances et les dettes à court terme.
Rapport d’observations
définitives
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communauté de communes du Thouarsais
CRC Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
▪
Délibération du 19 novembre 2015
9/13
25 jours de décaissements
8
. Sans dommages pour ses disponibilités courantes et avec le concours, notamment,
de la trésorerie active dégagée par le service de collecte et de traitement des déchets ménagers,
l’établissement
a, dès lors, pu assurer au début de l’année 2015
le paiement des dettes contractées envers les fournisseurs
d’immobilisations par les organismes de coopération intercommunale dont le patrimoine a été repris.
Après l’intégration de la majeure part de la dette à long terme
de la communauté de communes du Saint-
Varentais
9
, les capitaux empruntés ont contribué à cette sécurité financière tout en restant limités à 18 % de la
valeur de l’ensemble des financements longs
. Constitutifs de cette dette à long terme, les emprunts se limitent par
ailleurs à 50 % du montant des produits annuels de fonctionnement, ce qui est un gage de solvabilité.
3.2.2.
Les éléments caractéristiques du compte de résultat de l’exercice 2014
3.2.2.1.
Approche globale
Le produit net de la fiscalité directe correspondant à plus de 80 % des recettes relevant du pouvoir de décision de
l’assemblée délibérante
, une attention particulière a été accordée au portefeuille fiscal communautaire. Cette
analyse spécifique
a été complétée par l’
examen des marges financières de gestion courante.
3.2.2.2.
Le portefeuille fiscal
L’imposition
des ménages
10
a procuré à l’établissement 57 % du produit de la fiscalité directe en 2014 et la taxe
d’habitation a, à elle seule, fourni 53 % du produit de cette imposition
11
. Le portefeuille fiscal de la communauté de
communes est donc nécessairement sensible aux effets croisés de base et de taux qui caractérisent la taxe
d’habitation.
La base d’imposition de cette taxe est en effet en 2014 inférieure de 9 € par habitant à la base d’imposition
enregistrée en moyenne à l’échelon départemental dans les éta
blissements de coopération intercommunale qui,
à l’instar de la communauté de communes du Thouarsais, recouvrent seuls sur leur territoire l’impôt économique
territorial
12
. La base d’imposition de la taxe d’habitation par habitant est en outre de 218 € infé
rieure à la base
d’imposition enregistrée en moyenne à l’échelon régional
13
. La chambre relève en conséquence que si sur le
territoire communautaire le taux de 44,5 % de foyers non imposables à l’impôt sur le revenu correspond à la
moyenne départementale, il est de 1,5 point supérieur à la moyenne régionale et de 4,1 points à la moyenne
nationale. Dans ce contexte, le revenu fiscal moyen par foyer s’élève localement à 21
567 € contre 22
464 € à
l’échelon régional et 24
460 € à l’échelon national
14
.
Le taux
d’imposition de la taxe d’habitation, qui atteint 11,24 % en 2014, se révèle, de façon parallèle, supérieur
de 0,72 point au taux enregistré en moyenne à l’échelon départemental dans les établissements de coopération
intercommunale recouvrant seuls l’impôt
économique territorial. Ce taux se révèle, de façon plus nette, supérieur
de 2,6 points au taux moyen enregistré à l’échelon régional dans la même catégorie d’établissements
15
.
Le taux d’imposition ainsi relativement élevé appliqué aux bases d’imposition
limitées de la taxe d’habitation pèse
nécessairement sur l’effort fiscal des ménages de l’ensemble intercommunal qui dépasse en effet 145
% contre
8
(Fonds de roulement de 2 436 090
€ / décaissements annuels de
35 435 581
€) x 365 jours.
9
L’encours du budget principal s’élevait à 4 383 358,71
€ à la clôture de l’exercice 2013
.
465 599,09 € ont été transférés dans les
comptes du CIAS du Thouarsais.
10
Taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe additionnelle à
la taxe
foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
11
Source : Direction générale des finances publiques.
12
Cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, impositions forfaitaires sur les entreprises de
réseaux et taxe sur les surfaces commerciales.
13
Source : Direction générale des finances publiques.
14
Même source.
15
Même source.
Rapport d’observations
définitives
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communauté de communes du Thouarsais
CRC Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
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Délibération du 19 novembre 2015
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111 % dans les établissements de coopération intercommunale recouvrant seuls dans leur périmètre
géographiqu
e l’impôt économique territorial
16
.
L’ordonnateur précise en conséquence que l’analyse prospective
de la communauté de communes repose sur une fiscalité des ménages inchangée.
3.2.2.3.
Les marges financières de gestion courante
L’épargne brute de gestion courante offre à la communauté de communes une capacité de désendettement de
3,9 ans en 2014
17
,
ce qui signifie qu’en dégageant
annuellement une épargne constante et sans mobiliser de
nouveaux emprunts,
l’établissement pourrait se
désendetter en l’espace de 4 années. Forte en valeur absolue,
cette capacité de désendettement se révèle, de surcroît, performante au regard de la durée résiduelle moyenne
des emprunts qui peut, en effet, être évaluée à 20 ans le 31 décembre 2014
18
.
Le re
mboursement de l’annuité en capital des emprunts laisse finalement disponible en 2014 une épargne nette
de gestion courante de 2 020
107 € qui assure alors une large sécurité financière pour les dépenses de
fonctionnement
19
mais ne représente qu’un peu plus
du tiers du besoin de financement de la section budgétaire
d’investissement qui atteint en effet
5 429
741 €
.
En raison des limites ainsi assignées aux marges de gestion courante du budget principal
, l’analyse s’est
intéressée aux facteurs de vulnérabilité associés aux budgets annexes qui couvrent en effet un large périmètre
dans
l’exercice de compétences souvent subventionnées.
3.3.
L
ES FACTEURS DE VULNERABILITE DANS LE PERIMETRE DES BUDGETS ANNEXES
3.3.1.
Approche globale
Les facteurs de vulnérabilité recensés dans le périmètre des budgets annexes ont été scindés par catégories de
budgets : budgets à caractère administratif en premier lieu, budgets à caractère commercial ensuite
. A l’intérieur
de chacun de ces deux groupes, la chambre a élaboré une typologie des tensions financières.
3.3.2.
Les budgets annexes à caractère administratif
3.3.2.1.
L’absence de marges de manœuvre
sur une surface financière limitée
Cette absence de marges de manœuvre est observée dans les budgets annexes de l’école des Adillons et du
chauffage au bois q
ui ne représentent toutefois respectivement que 1,47 % et 0,74 % de l’ensemble des recettes
de fonctionnement dégagées par les budgets annexes dédiés aux services administratifs.
Aucun de ces deux budgets annexes ne parvient à dégager une épargne brute de gestion courante en raison,
notamment, des intérêts des emprunts. Chacun de ces deux budgets a par ailleurs généré une trésorerie passive
à la clôture de l’exercice 2014.
16
L’effort fiscal d’un ensemble intercommunal
résulte du rapport de la somme des produits de la fiscalité directe perçus par
les
communes de l’ensemble intercommunal et par l’établissement de coopération intercommunale au potentiel fiscal agrégé.
Ce
potentiel fiscal agrégé résulte, quant à lui, de l’application aux bases d’imposition communales de la taxe d’habitation, de
la taxe
foncière sur les propriétés bâties et de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d’imposition à chacune de
ces taxes (article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales).
17
La capacité de désendettement est le résultat du rapport de
l’encours des emprun
ts à
l’épargne brute de gestion courante.
18
(Somme de la durée résiduelle des emprunts x par somme des capitaux restant dus) / somme des résultats de cette opération par
emprunt.
19
Le rapport de cette épargne nette au total des dépenses de fonctionnement
hors dépenses d’ordre et exceptionnelles multiplié par
365
jours permet de constater à partir des données de l’exercice 2014 la couverture de 625 jours de dépenses de fonctionnement
décaissables ((2 020 107 / 11 723 385) x 365).
Rapport d’observations
définitives
▪
communauté de communes du Thouarsais
CRC Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
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Délibération du 19 novembre 2015
11/13
L’ordonnateur indique que le transfert de l’école des Adillons aux communes a été
décidé par le conseil
communautaire le 15 septembre 2015, que le budget qui lui est consacré sera donc clôturé le 31décembre 2015
et que les tarifs du chauffage collectif ont été augmentés le 1
er
octobre 2015 afin de se rapprocher du coût de
revient de ce service.
3.3.2.2.
Un bilan structurellement déséquilibré
Ce déséquilibre structurel concerne le budget annexe dédié à l’immobilier d’entreprises et qui sert, à ce titre, de
cadre financier à la gestion d’ateliers
-
relais ainsi que d’une pépinière d’entreprise
s.
A la clôture de l’exercice 2014, la valeur nette du patrimoine immobilisé dépasse de 178
405 € le montant des
capitaux qui sont alors composés d’emprunts à hauteur de 65 % de leur montant. Ainsi privé de fonds de
roulement, ce budget annexe engendre une trésorerie passive de 162
664 € qui réduit, par conséquent, d’autant
les disponibilités courantes de la communauté de communes.
3.3.2.3.
Des terrains aménagés à vendre
La valeur du stock de terrains à vendre atteint 896
838 € le 31 décembre 2014 dans le budget ann
exe « Zones
économiques », ce qui correspond alors à une surface de plus de 21 hectares répartie en 16 lots dont 5 ont été
transférés par les communes initialement regroupées au sein de la communauté de communes du Saint-
Varentais. Le président de la communauté de communes explique le déficit de ce budget par un prix de vente
inférieur au coût de revient des zones économiques de Riblaire et de Sainte Gemme. A la clôture de l’exercice
2014, le budget annexe qui leur est consacré a, en tout état de cause, engendré une trésorerie passive de
326
120 € qui témoigne ainsi de l’existence de flux financiers importants nécessitant, dès lors, une surveillance
spécifique. Aussi l’ordonnateur précise
-t-
il qu’une subvention d’équilibre sera versée à ce budget pendant cin
q
ans et qu’une avance remboursable lui sera par ailleurs accordée afin de couvrir les délais
nécessaires à la vente
des terrains aménagés.
3.3.3.
Les budgets annexes à caractère commercial
3.3.3.1.
L’absence de marges de manœuvre
sur une surface financière limitée
L’absence de marges de manœuvre
se manifeste dans les budgets annexes du centre d’hébergement, du centre
équestre que l’établissement a, depuis, vendu et des transports
. Leur fonctionnement se révèle ainsi tributaire
des subventions d’équilibre du budget prin
cipal.
L’ordonnateur indique qu’une réflexion est en cours sur le devenir
du centre d’hébergement
pour la gestion duquel une délégation de service public pourrait être envisagée. Il
précise
qu’une étude de mobilité doit
, par ailleurs, permettre de cerner l
a politique des transports sur l’ensemble
du territoire.
3.3.3.2.
Un endettement très important
A la clôture de l’exercice 2014, les emprunts du budget annexe du camping des Adillons représentent 8 fois
le montant des recettes annuelles de fonctionnement. Le remb
oursement du capital de ces emprunts n’a alors
laissé subsister une épargne de gestion courante qu’avec le concours d’une subvention d’équilibre du budget
principal, qu’il est ici également nécessaire de motiver.
En dépit de la part de 44 % prise par ces emprunts dans la composition des capitaux, les financements longs ne
permettent pas la constitution d’un fonds de roulement. Or, le budget annexe du camping n’est, en l’état, pas en
mesure de se constituer des ressources propres pour restaurer ce fonds de roulement.
Les différentes hypothèses de retour à l’équilibre qui avaient été envisagées par la communauté de communes
étant ainsi démenties par les derniers comptes arrêtés,
la chambre a recommandé à l’établissement de
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réexaminer la politique tarifaire applicable au camping des Adillons. Le président de la communauté de
communes indique cependant que la tarification actuellement en vigueur étant conforme au prix du marché et que
la réflexion engagée par la communauté de communes suggère une amélioration
de l’offre d’accueil par une
meilleure communication, un développement de l’activité commerciale
et une optimisation des dépenses.
L’ordonnateur précise que la
délégation de service public constitue
l’un des procédés d’optimisation pris en
compte dans cette réflexion.
3.3.3.3.
Un bilan co
mptable grevé d’un déséquilibre
structurel
Confronté à un déséquilibre financier récurrent, le budget annexe de l’assainissement collectif est à l’origine de
près de 83 % d
e la dette à long terme des budgets à caractère commercial, sachant toutefois qu’il fournit
également les trois quarts de leurs recettes.
Après l’extension du réseau d’assainissement provoqué par l’élargissement du périmètre géographique de la
communauté de communes au 1
er
janvier 2014 et une fois pris en charge, à hauteur de 1,4 M€, le patrimoine en
provenance de la communauté de communes de l’Airvaudais initialement compétente, la valeur de l’actif
immobilisé net a dépassé de près de 460
000 € le montan
t des capitaux constitués au 31 décembre 2014. Ces
capitaux avaient pourtant, selon les explications de l’ordonnateur, été abondés par la prise en charge
sous forme
d’emprunt de la dette exigible par la communauté de communes de l’Airvaudais en paiement de
ce patrimoine de
1,4
M€. Reste qu’à la clôture de l’exercice 2014,
l’insuffisance de capitaux prive le budget annexe de fonds de
roulement et provoque l’apparition à due concurrence d’un besoin de financement à long terme. Les délais de
recouvrement des c
réances à court terme portent finalement à près de 1,2 M€ la trésorerie passive générée par
ce besoin de financement auquel suppléent provisoirement, mais de façon irrégulière, les disponibilités courantes
des services à caractère administratif qui s’en tr
ouvent cependant significativement obérées. Il ressort des
explications de l’ordonnateur que ce besoin de financement a été en partie comblé par le recouvrement
au début
de l’exercice 2015 d’un emprunt d’un million d’euros.
La reconstitution des financements stables devrait toutefois exclure le recours à de nouveaux emprunts dans la
mesure où, à la clôture de l’exercice 2014, les emprunts déjà contractés représentent le quart de la valeur des
capitaux et 220 % des recettes annuelles de fonctionnement. Il
résulte de cette disproportion entre l’encours
d’emprunts, dont l’ordonnateur reconnaît l’importance et le montant des produits de fonctionnement que l’épargne
de gestion courante ne suffit pas à la couverture de l’annuité de remboursement en capital. L’or
donnateur
explique cependant cette situation par le remboursement en 2014 de la moitié de la dette de 1,4 M€ exigible par
la communauté de communes de l’Airvaudais en paiement du patrimoine transféré à la communauté de
communes du Thouarsais, ce dont témoignent effectivement les écritures en mentionnant un versement de
706
056 €. Malgré un nouveau remboursement de 300
000 €, l’ordonnateur prévoit, ce qui devra être surveillé, le
rétablissement dès 2015 de l’épargne laissée disponible par les annuités d’empr
unts.
Le besoin de capitaux a, en tout état de cause,
été mis en évidence par le débat d’orientation budgétaire qui,
préalablement à l’adoption du budget de l’exercice 2014, indique que «
hors travaux récurrents à réaliser, le
montant des travaux (neuf +
schéma directeur) s’élève à 19,4 M
€
». Or, au vu des explications fournies par
l’ordonnateur, ce besoin de capitaux devrait être accentué par le remboursement de 1,4 M€ en l’espace de trois
ans à la communauté de communes de l’Airvaudais. A l’issue du débat d’orientation budgétaire précédemment
évoqué, un plan pluriannuel d’investissement a tenté de concilier, sur la période 2014
-2019, un investissement
annuel et la préservation d’une capacité de désendettement à 10
ans. Il en ressort qu’en l’espace de ces
cinq
années, une augmentation de 22 % des produits du service à part variable et une croissance des dépenses de
fonctionnement limitée à 17 % autorisent une capacité annuelle d’équipement qui représente au total 6,1 M€ au
terme de l’exercice 2019. L’ordon
nateur souligne de son côté, en réponse aux observations de la chambre, que le
maintien du patrimoine en bon état nécessite des investissements considérables.
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définitives
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communauté de communes du Thouarsais
CRC Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
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3.4.
P
ERSPECTIVES
D
’
ENSEMBLE
Les comptes de l’exercice 2014 ont enregistré des investissements en
forte hausse et qui doivent, en principe,
être supportés à un niveau similaire en 2015 en raison de l’achèvement d’un complexe aquatique, dont le coût a
été initialement évalué à près de 15,5
M€
TTC et d’un conservatoire à rayonnement intercommunal, quant à lui
évalué à près de 8
M€
TTC. Ces dépenses doivent accroître les emprunts de manière significative. La
communauté de communes a ainsi estimé au cours du débat d’orientation budgétaire de l’an
née 2014 que sa
capacité de désendettement s’abaisserait
, passant de 4 ans en 2014 à 13 ans en 2016,
avant de s’amé
liorer
progressivement ensuite.
La
capacité d’autofinancement nette de l’annuité en capital des emprunts devrait
, en dernier lieu, être
défa
vorablement impactée par l’alourdissement du service de la dette et par le déficit d’exploitation du complexe
aquatique, en effet évalué à 739
000 €
par la communauté de communes le 11 juillet 2013
20
.
Il incombera par conséquent à
l’établissement
de survei
ller l’ensemble des déficits d’exploitation, supportés
directement par le budget principal ou indirectement via le subventionnement des budgets annexes, ainsi que
la valeur
de sa capacité d’autofinancement nette en mesurant simultanément le degré de couver
ture des
dépenses de fonctionnement
21
et du besoin de financement de la section d’investissement.
__________
20
Compte tenu
d’une dotation annuelle
aux travaux de gros entretien.
21
En rapportant, par exemple, la capacité d’autofinancement nette aux dépenses de fonctionnement et en multipliant ce ratio par
365
jours pour déterminer le nombre de jours de dépenses de fonctionnement couvert.