Dijon, le 18 décembre 2015
Le président
RS/JO/FB
Réf. :
15-ROD2-FG-32
Objet :
notification du rapport d’observations définitives
et de sa réponse
P.J. : 1 rapport d'observations définitives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la
gestion du Syndicat mixte de développement touristique (SMDT) de la station des Rousses Haut-Jura concernant
les exercices 2009 et suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa
communication à votre organe délibérant. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion,
au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la
convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande,
dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
En application de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de
la date de la plus proche réunion de votre organe délibérant et de lui communiquer en temps utile copie de son
ordre du jour.
Je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du code précité, le rapport d’observations
et la réponse jointe sont transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Monsieur François GODIN
Président du Syndicat Mixte de Développement
Touristique de la station des Rousses
Roberto SCHMIDT
Fort des Rousses
Rue du sergent-chef Benoît Lizon
B.P. 14
39220 LES ROUSSES
28-30, rue Pasteur – CS 71 199 - 21011 DIJON Cedex – Téléphone : 03.80.67.41.50 – Télécopie : 03.80.36.21.05
crc@bourgogne-fc.ccomptes.fr
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.FG-32 en date du 18 décembre 2015
1/24
RAPPORT D
’
OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR L
’
EXAMEN DE LA GESTION
DU
SYNDICAT
MIXTE
DE
DÉVELOPPEMENT
TOURISTIQUE
DE
LA
STATION
DES
ROUSSES
(Département du Jura)
- EXERCICES 2009 ET SUIVANTS -
*****
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.FG-32 en date du 18 décembre 2015
2/24
Table des matières
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
........................................
4
PROCÉDURE
.............................................................................................................................
5
1.
PRÉSENTATION DU SYNDICAT MIXTE
............................................................................
5
2.
Présentation générale
........................................................................................................................
5
2.1.
La gouvernance
..................................................................................................................................
6
2.2.
L’objet et les compétences
.................................................................................................................
6
2.3.
La délégation de service public conclue avec la SOGESTAR
..................................................................
6
2.4.
ANALYSE FINANCIÈRE DU SMDT DE LA STATION DES ROUSSES ET FIABILITÉ
3.
DES COMPTES
..........................................................................................................................
6
La section de fonctionnement
............................................................................................................
7
3.1.
3.1.1.
Les produits « flexibles »
.....................................................................................................................
8
3.1.2.
Les produits « rigides »
.......................................................................................................................
8
3.1.3.
Les charges
..........................................................................................................................................
9
3.1.4.
Le taux de réalisation budgétaire des dépenses de fonctionnement
...............................................
12
3.1.5.
La fiabilité du résultat de la section de fonctionnement liée à celle des amortissements des
immobilisations
.................................................................................................................................
13
La section d’investissement
..............................................................................................................
13
3.2.
3.2.1.
L’analyse des dotations nettes aux amortissements
........................................................................
13
3.2.2.
L’analyse de la quote
‐
part des subventions d’investissement perçues et transférées au compte de
résultat :
............................................................................................................................................
15
3.2.3.
Le financement des investissements
................................................................................................
16
3.2.4.
Le pilotage des investissements conduits en maîtrise d’ouvrage directe par le SMDT
....................
16
3.2.5.
La dette
.............................................................................................................................................
17
L’EXAMEN DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC DE SKI ALPIN DE 2002 ET
4.
2013
.........................................................................................................................................
18
Évolution du compte d’exploitation de la sogestar pour l’activité de ski alpin sur la période 2009
‐
2013
4.1.
et perspectives
.................................................................................................................................
18
4.1.1.
Périmètre de délégation et analyse par massifs
...............................................................................
18
4.1.2.
Détail des comptes d’exploitation sur les quatre dernières saisons et perspectives
.......................
18
Les équilibres économiques des deux délégations de service public
..................................................
20
4.2.
La durée de la nouvelle délégation
...................................................................................................
22
4.3.
L’examen des rapports d’activité du délégataire
...............................................................................
22
4.4.
L’inventaire des biens
.......................................................................................................................
23
4.5.
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.FG-32 en date du 18 décembre 2015
3/24
S Y N T H È S E
Le syndicat mixte de développement touristique (
SMDT
) de la station des Rousses, composé du
département du Jura, de la communauté de communes de la station des Rousses (
CCSR
) et de la
commune de Bellefontaine, a pour compétence principale la maîtrise d’ouvrage des investissements
de la station en matière de ski alpin. Initialement soumis à l’application de l’instruction comptable
M1.5.7, ayant appliqué de manière erronée la nomenclature M14 depuis le 1
er
janvier 2011 au lieu de
l’instruction M4, l’organisme ne pratique pas les amortissements de ses biens, y compris ceux dont les
travaux sont achevés. Le
SMDT
disposait d’un actif de l’ordre de 22 millions d’euros fin 2012, pour
lequel les annuités d’amortissement s’élevaient seulement à 55 533 €. Des carences sont également
apparues en matière d’amortissement des subventions d’équipement perçues pour le financement
des immobilisations.
Par ailleurs, la complexité des financements croisés entre les trois structures intervenant dans le
fonctionnement de la station, le
SMDT
, la
CCSR
et la
SOGESTAR
, a conduit le département du Jura,
membre statutaire du
SMDT
à commander un audit financier auprès du cabinet de conseil
KPMG
,
retardant ainsi ses versements au
SMDT
jusqu’à la fin de l’année 2014 et aboutissant à une situation
de blocage en 2015 qui appelle, le cas échéant, une modification des statuts de l’organisme.
Le
SMDT
perçoit de son délégataire, la
SOGESTAR
, une redevance d’affermage fixée à 450 000 €
HT
forfaitaire par an dans la nouvelle convention de délégation de service public (
DSP
) entrée en vigueur
au 1
er
octobre 2013. Sous l’empire de la précédente
DSP
, entre
2009 et 2013, la redevance
d’affermage représentait une moyenne annuelle de 657 136 €. Le montant était calculé par rapport
aux biens mis à disposition du délégataire. Cependant, le syndicat mixte versait dans le même temps
une contribution financière à la
SOGESTAR
pour contraintes de fonctionnement, en moyenne de
214 926 € par an sur la période 2009-2013, venant, de fait, minorer fortement la redevance
d’affermage. Il ressort de ces flux financiers pratiqués entre le
SMDT
et la
SOGESTAR
une certaine
faiblesse du risque économique réellement supporté par le délégataire sous la précédente
DSP
. En
effet, cette contribution financière versée de façon régulière pouvait s’apparenter à une subvention
d’équilibre dans la mesure où le résultat net de la
DSP
oscillait entre 164 k€ (saison 2009-2010) et
254 k€ (saison 2012-2013). Or, l’un des critères d’une
DSP
réside dans le fait que l’exploitant tire
substantiellement la rémunération de son activité et supporte un risque économique.
La nouvelle
DSP
a néanmoins durci le pouvoir de sanction pécuniaire de l’autorité délégante sur son
exploitant, notamment en instaurant des pénalités pour retard de production des rapports d’activités,
très insuffisants pendant la période précédente sur des points centraux tels que l’inventaire des biens
désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué.
Quant aux flux financiers avec la
CCSR
, un manque de transparence sur le versement de la cotisation
annuelle pour la politique de communication mériterait d’être corrigé. Selon une convention bilatérale
annuelle, le
SMDT
prend en charge 30 % du coût des actions de communication engagées par la
CCSR
qui s’élèverait à plus de 800 000 € par an. Le syndicat mixte verse sa part sans exiger de
pièces comptables justifiant de dépenses réellement acquittées par la
CCSR
en matière de
communication.
*=*=*
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.FG-32 en date du 18 décembre 2015
4/24
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
Recommandation n° 1 :
La chambre recommande de basculer au chapitre 21 les travaux
actuellement inscrits au chapitre 23 qui sont achevés.
Recommandation n° 2 :
La chambre recommande de constituer au plus tôt les amortissements des
biens acquis avant le 1er janvier 2010.
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.FG-32 en date du 18 décembre 2015
5/24
PROCÉDURE
1.
L’examen de la gestion du syndicat mixte de développement touristique (
SMDT
) des Rousses était
inscrit au programme annuel de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté
pour 2014. Le président de la chambre a informé le président du
SMDT
, M. Raphaël Perrin, de
l’ouverture du contrôle par courrier du 20 mars 2014. L’ancien ordonnateur, M. Christian David, a
également été informé de l’ouverture de ce contrôle par courrier du 20 mars 2014. L’entretien de
début de contrôle s’est tenu le19 novembre 2014 avec le président du syndicat mixte en fonctions et
le 20 novembre avec son prédécesseur.
Au gré de ses investigations et conformément aux dispositions de l’article L. 211-8 du code des
juridictions financières, la chambre s’est attachée, compte tenu des objectifs fixés par l’organe
délibérant de l’organisme, à évaluer les résultats obtenus et à apprécier l’économie des moyens mis
en oeuvre, tout en s’assurant de la régularité des actes de gestion correspondants.
Dans sa séance du 15 janvier 2015, la chambre a formulé des observations provisoires relatives à la
gestion du syndicat mixte de développement touristique de la station des Rousses, qui ont été
communiquées dans leur intégralité à :
-
Monsieur Raphaël PERRIN, ordonnateur en fonction, par courrier du 9 février 2015, qui a répondu
par un courrier enregistré au greffe de la chambre le 13 avril 2015 ;
-
Monsieur Christian DAVID, ordonnateur précédemment en fonction, par courrier du 9 février
2015, resté sans réponse.
Sous forme d’extraits les concernant à :
-
Madame Véronique BOUVRET, présidente de la SAEM SOGESTAR, par courrier du 9 février
2015, Monsieur Jean-Sébastien LACROIX, nouveau président directeur général, y a répondu par
un courrier enregistré au greffe de la chambre le 20 avril 2015 ;
-
Monsieur Christophe PERNY, président du conseil général du Jura, par courrier du 9 février 2015,
resté sans réponse ;
-
Monsieur Bernard MAMET, président de la communauté de communes de la station des
Rousses, par courrier du 9 février 2015, resté sans réponse.
Après avoir examiné les réponses qui lui ont été adressées, la chambre a arrêté dans sa séance du
3 septembre 2015 les observations présentées ci-après.
PRÉSENTATION DU SYNDICAT MIXTE
2.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
2.1.
Le
SMDT
des Rousses est l’une des trois structures intervenant dans le fonctionnement de la station
de ski des Rousses, dans le Jura. Son rôle d’autorité délégante s’exerce sur la
SEM SOGESTAR
qui
exploite la station de ski pour le compte du syndicat mixte en matière de ski alpin, et pour le compte
de la communauté de communes de la station des Rousses au titre du ski nordique. Le
SMDT
est
maître d’ouvrage des investissements des sites de ski alpin de la station. Bien qu’il s’agisse d’une
petite entité fonctionnant avec seulement deux agents, soit moins de deux équivalent temps plein, les
masses budgétaires ne sont pas négligeables, compte tenu des compétences de l’organisme. Les
dépenses de fonctionnement s’élèvent ainsi, en moyenne, à 1,2 M€ par an et les dépenses
d’investissement à 1,8 M€ par an.
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.FG-32 en date du 18 décembre 2015
6/24
LA GOUVERNANCE
2.2.
Le
SMDT
des Rousses été créé par arrêté préfectoral n
o
1946 du 31 décembre 2001. Composé de
trois membres – département du Jura, communauté de communes de la station des Rousses (
CCSR
)
et commune de Bellefontaine – le comité syndical comprend 10 délégués titulaires ainsi répartis :
département du Jura : 5 délégués titulaires et 5 suppléants ;
CCSR
: 4 délégués titulaires et 4 suppléants ;
commune de Bellefontaine : 1 délégué titulaire et 1 suppléant.
L’OBJET ET LES COMPÉTENCES
2.3.
L’article 2 des statuts du SMDT annexés à l’arrêté portant création du syndicat prévoit que son objet
« est d’assurer la réalisation et de pourvoir à la gestion d’équipements nécessaires, en matière de
tourisme d’hiver, à l’amélioration durable de la qualité de l’offre touristique dans son secteur. / Il
réalisera et gérera également les équipements conduisant à renforcer directement l’usage, en saison
estivale, des infrastructures destinées aux activités hivernales. / Le syndicat mixte déléguera la
gestion des équipements et activités relevant de sa compétence. »
Le syndicat mixte est habilité à exercer les compétences définies à l’article 3 de ses statuts : mise en
oeuvre des investissements liés à la pratique du ski alpin sur le domaine de la station des Rousses et
sur le domaine de la commune de Bellefontaine ; mise en oeuvre des aménagements permettant
l’usage en saison estivale des infrastructures destinées aux activités hivernales sur le domaine de la
station des Rousses et sur le domaine de la commune de Bellefontaine.
LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CONCLUE AVEC LA SOGESTAR
2.4.
Conformément à l’article 2 des statuts, le syndicat mixte, propriétaire des remontées mécaniques,
délègue l’exploitation des équipements et activités.
Par délibérations du 19 juin 2012 et du 26 septembre 2012,
le syndicat a renouvelé pour une durée
de dix ans une convention de DSP en affermage avec la SAEM SOGESTAR, pour l’exploitation du
service public des remontées mécaniques et des installations nécessaires à l’exploitation des pistes
de ski alpin.
Le délégataire de la nouvelle DSP – la SAEM SOGESTAR – a été approuvé par le conseil syndical
par délibération du 25 juillet 2013. »
Parallèlement, par délibération du 30 octobre 2013, le
SMDT
a autorisé la signature d’un
marché de prestation portant sur l’exploitation du service public des remontées mécaniques et des
pistes de ski alpin du site de Bellefontaine avec l’association Espace alpin Bellefontaine
1
. Ont alors
été créés un budget annexe « site alpin de Bellefontaine » et une régie de recettes qui lui est liée.
ANALYSE FINANCIÈRE DU SMDT DE LA STATION DES ROUSSES
3.
ET FIABILITÉ DES COMPTES
Le syndicat mixte a appliqué la nomenclature comptable M1.5.7 jusqu’en 2010 inclus. Depuis
l’exercice 2011, il applique la M14.
Par ailleurs, sur la période contrôlée, il existait un budget annexe pour le domaine du Noirmont en
2009 et en 2010.
1
Anciennement association « Bellefontaine alpin ».
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.FG-32 en date du 18 décembre 2015
7/24
L’examen de la gestion financière porte particulièrement sur la capacité financière du syndicat mixte,
les mouvements financiers entre les trois structures de gestion de la station de ski, la dette, ainsi que
sur le pilotage et le suivi des investissements liés aux activités alpines.
La chambre rappelle au syndicat mixte que le compte de gestion doit être approuvé avant le compte
administratif, contrairement à ce qui a été fait par l’organisme en 2013. Ce vote préalable du compte
de gestion permet de disposer de l’état de situation dressé par le comptable public et remis au
président de l’organisme pour être joint, comme pièce justificative, au compte administratif (
CE
,
n
o
93407,
B
, 28 juillet 1995,
M
me
Medes
). Cet ordre de vote est confirmé par l’instruction n
o
12-006-MO
du 8 février 2012, point 1.4.3.1. Dans ses réponses, le SMDT a indiqué qu’il a pris acte de
l’observation de la chambre et tient désormais compte de cette obligation depuis le vote des comptes
2014.
Le compte administratif 2013 et le budget primitif 2014 ont été approuvés en comité syndical réuni le
23 avril 2014. L’analyse financière qui suit a été développée à partir de l’outil interne
ANAFI
des
juridictions financières. Pour les exercices 2009 et 2010 (sous M1.5.7), des vérifications de cohérence
avec les comptes administratifs et les comptes de gestion ont été effectuées. Enfin, la plupart des
tableaux affichent des chiffres arrondis à l’euro supérieur.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
3.1.
La capacité d’autofinancement brute
2009
2010
2011
2012
2013
Évol. 2009-
2013
Ressources d’exploitation
660 064 €
659 484 €
654 527 €
688 624 €
682 005 €
3 %
= produits "flexibles" (a)
660 064 €
659 484 €
654 527 €
688 624 €
682 005 €
3 %
Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
1 070 250 €
1 067 850 €
1 084 335 €
1 140 237 €
1 050 414 €
-2 %
= produits "rigides" (b)
1 070 250 €
1 067 850 €
1 084 335 €
1 140 237 €
1 050 414 €
-2 %
= produits de gestion (a+b = A)
1 730 314 €
1 727 334 €
1 738 862 €
1 828 861 €
1 732 419 €
0 %
Charges à caractère général
565 125 €
494 217 €
601 714 €
613 310 €
744 900 €
32 %
+ charges de personnel
42 573 €
46 448 €
47 202 €
55 376 €
61 553 €
45 %
+ autres charges de gestion
7 266 €
7 182 €
7 191 €
7 280 €
7 288 €
0 %
= charges de gestion (B)
614 964 €
547 847 €
656 106 €
675 966 €
813 741 €
32 %
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
1 115 350 €
1 179 487 €
1 082 756 €
1 152 895 €
918 678 €
-18 %
en
% des produits de gestion
64,5 %
68,3 %
62,3 %
63,0 %
53,0 %
+/- résultat financier (réel seulement)
-277 280 €
-303 125 €
-408 032 €
-353 968 €
-358 627 €
-29 %
- subventions exceptionnelles versées aux SPIC
149 171 €
0 €
0 €
0 €
0 €
+/- autres produits et charges exceptionnels réels
-2 630 €
-5 119 €
5 €
-34 790 €
823 €
= CAF brute
686 269 €
871 243 €
674 729 €
764 137 €
560 874 €
-18 %
en
% des produits de gestion
39,7 %
50,4 %
38,8 %
41,8 %
32,4 %
Source : logiciel ANAFI
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.FG-32 en date du 18 décembre 2015
8/24
3.1.1.
L
ES PRODUITS
«
FLEXIBLES
»
Pour l’année 2012, le poste « ressources d’exploitation »
atteint la somme de 688 624 €. La
décomposition des produits dits flexibles est la suivante pour l’année 2012 :
9 965 € au titre du compte 75 « autres produits de gestion courante », dont 9 615 € de revenus
des immeubles (compte 752) et 350 € de produits divers de gestion courante (compte 758).
678 659 € au titre du compte 70388 « autres redevances et recettes ». Or, cette somme constitue
en réalité la redevance d’affermage annuelle que verse le fermier au
SMDT
. La délibération
n
o
2012-03 portant sur l’approbation de la redevance 2012 cite en effet les dispositions de l’article
27 de la convention d’affermage du 20 décembre 2002 liant la
SAEM SOGESTAR
au
SMDT
: « le
fermier verse au syndicat mixte au titre de l’occupation et de l’utilisation des biens mis à sa
disposition, une redevance d’affermage. Le montant de cette redevance est calculé par rapport
au calendrier des biens mis à disposition du fermier sachant qu’en tout état de cause, il
appartient au syndicat mixte d’en arrêter le montant ».
En terme de fiabilité des comptes, l’imputation de la redevance d’affermage au chapitre 70 « produits
des services du domaine et ventes diverses » paraît discutable dans la mesure où il ne s’agit pas ici
d’une recette d’exploitation. Le compte 757, « redevances versées par les fermiers et
concessionnaires », serait plus approprié pour imputer cette redevance d’affermage. Dans ses
réponses, le SMDT a indiqué qu’il tient désormais compte de cette observation, depuis le vote du
budget primitif 2015.
Sur la période sous examen, la redevance d’affermage a connu l’évolution suivante :
2009
2010
2011
2012
2013
Évol. 2009-
2013
BP 2014
voté
Redevance d’affermage
650 286 €
2
650 093 €
3
645 021 €
4
678 659 €
5
661 623 €
6
1,74 %
450 000 €
Source : comptes administratifs et
DSP
La nouvelle convention de
DSP
en vigueur depuis le 1
er
octobre 2013 fixe le montant de la redevance
d’affermage à hauteur de 450 000 €
HT
par an : « En contrepartie de la mise à disposition des biens
spécifiés à l’annexe 2, le délégataire versera une redevance forfaitaire de 450 000 €
HT
» (article
27.1).
3.1.2.
L
ES PRODUITS
«
RIGIDES
»
Les produits « rigides » sont composés des ressources institutionnelles autrement dit des cotisations
statutaires des membres du syndicat mixte. L’évolution des cotisations des membres sur la période
examinée est la suivante :
Cotisations statutaires des membres/ an
2009
2010
2011
2012
2013
Evol
%
2009-2013
BP 2014
voté
Département du Jura
535 100 €
534 825 €
530 080 €
559 484 €
478 000 €
-10,67 %
400 506 €
Commune de Bellefontaine
27 550 €
29 065 €
53 835 €
48 653 €
49 020 €
77,93 %
29 372 €
CC de la station des Rousses
507 600 €
503 960 €
500 420 €
532 100 €
523 394 €
3,11 %
383 301 €
TOTAL
1 070 250 €
1 067 850 €
1 084 335 €
1 140 237 €
1 050 414 €
-1,85 %
813 179 €
Source: comptes administratifs et budget primitif 2014.
2
Délibération du conseil syndical du 5 février 2009.
3
Délibération du conseil syndical du 23 février 2010.
4
Délibération du conseil syndical du 22 février 2011.
5
Délibération du conseil syndical n
o
2012-03 du 15 février 2012.
6
Délibération du conseil syndical n° 2013-05 du 10 avril 2013
.
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.FG-32 en date du 18 décembre 2015
9/24
Les participations du conseil général et de la commune de Bellefontaine relatives au remboursement
des annuités des emprunts contractés pour la réalisation des investissements sur le site alpin de
Bellefontaine sont désormais retracées dans le budget annexe, crée à cet effet au 30 octobre 2013.
Bien que les cotisations statutaires des membres soient perçues en intégralité en recettes de
fonctionnement (chapitre 74), les statuts prévoient néanmoins une distinction selon les dépenses
d’administration générale et selon les dépenses d’investissement, avec des modalités de calcul
différentes, respectivement énoncées aux articles 11 et 12 des statuts modifiés par arrêté n°1304 du
06 septembre 2002. Les services du
SMDT
ont communiqué à la chambre les parts fonctionnement et
investissement des cotisations (tableau ci-dessous) pour la période 2009-2013.
Alors que sa cotisation statutaire au budget primitif voté pour 2013 s’élevait à 559 851 €, le
département du Jura n’a versé que 478 000 € au syndicat au titre de cet exercice. Il a régularisé sa
situation en acceptant de verser, en novembre 2014, les 81 900 € manquants. Toutefois, en 2014, de
nouveau, le département a annoncé son intention de ne pas s’acquitter de l’intégralité de sa cotisation
statutaire telle qu’elle résulte du vote du budget primitif du syndicat, soit 400 506 €, Or, cette
participation constitue une dépense obligatoire pour le département, dont les délégués au comité
syndical votent par ailleurs le budget. La chambre considère que si le département du Jura souhaite
réviser le niveau de sa contribution financière au syndicat mixte, il lui appartient de proposer une
modification en ce sens des statuts du
SMDT
aux autres membres du syndicat.
Saisie sur le fondement
de l’article L1612-15 du CGCT, la chambre a rendu un avis le 23 avril 2015
constatant le caractère obligatoire de ces dépenses pour le département du Jura et le mettant en
demeure d’inscrire dans son budget les crédits nécessaires à son règlement. Celui-ci y a procédé par
délibération du 26 juin 2015.
3.1.3.
L
ES CHARGES
La structure des charges de gestion courante
2009
2010
2011
2012
2013
Évol.
2013-
2009
Charges à caractère général
565 125 €
494 217 €
601 714 €
613 310 €
744 900 €
32
%
+ charges de personnel
42 573 €
46 448 €
47 202 €
55 376 €
61 553 €
45
%
+ autres charges de gestion
7 266 €
7 182 €
7 191 €
7 280 €
7 288 €
0
%
+ charges d’intérêt et pertes de change
277 332 €
303 168 €
408 072 €
354 011 €
358 663 €
29
%
= charges courantes
892 296 €
851 015 €
1 064 178 €
1 029 977 €
1 172 404 €
31
%
Source : logiciel ANAFI
Les charges de personnel ont augmenté de 45 % entre 2009 et 2013 et les charges à caractère
général de 32 %
(+ 14 % entre 2012 et 2013).
L’augmentation de la masse salariale entre 2012 et 2013 s’explique principalement par la
régularisation de charges patronales et salariales, le régime indemnitaire appliqué au bénéfice du
personnel du SMDT et la mise en place de la nouvelle bonification indiciaire au bénéfice de l’adjoint
administratif.
fonct
invest
fonct
invest
fonct
invest
fonct
invest
fonct
invest
Département du Jura
75 100 €
460 000 €
82 825 € 452 000 €
85 830 €
444 250 €
85 015 € 474 469 €
87 000 €
472 851 €
Commune de Bellefontaine
15 000 €
12 550 €
16 565 €
12 500 €
37 160 €
16 675 €
29 048 €
19 605 €
29 420 €
19 600 €
CCSR
60 100 €
447 500 €
66 260 € 437 700 €
68 670 €
431 750 €
68 583 € 463 517 €
70 000 €
453 394 €
TOTAL
150 200 €
920 050 €
165 650 € 902 200 €
191 660 €
892 675 €
182 646 € 957 591 €
186 420 €
945 845 €
Source: réponses du SMDTle 09 07 2014 au questionnaire du 26 juin 2014
2009
2010
2011
2012
2013
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.FG-32 en date du 18 décembre 2015
10/24
Au 31 décembre 2014, le personnel représente un effectif de 1,57 ETP. Après prise en compte d’une
atténuation de charges résultant de
la participation
de l’État au paiement des charges patronales de
l’agent recruté sur la base du contrat aidé, les charges nettes de personnel 2014 se sont élevées à
51 475,47 €, ce qui représente une hausse de 21 % entre 2009 et 2014.
3.1.3.1.
Les charges à caractère général
Détail de postes de charges à caractère général
2009
2010
2011
2012
2013
Évol. 2009-
2013
Charges à caractère général
565 125 €
494 219 €
601 714 €
613 309 €
744 900 €
32
%
dont achats autres que les terrains à aménager (y c.
variations de stocks)
637 €
430 €
246 €
1 589 €
2 387 €
275
%
dont locations et charges de copropriétés
794 €
984 €
2 346 €
4 012 €
1 794 €
126
%
dont assurances et frais bancaires
23 483 €
24 390 €
27 020 €
29 442 €
32 212 €
37
%
dont autres services extérieurs
514 425 €
444 851 €
545 201 €
541 171 €
661 944 €
29
%
dont personnel extérieur au service
0 €
0 €
0 €
316 €
321 €
dont honoraires, études et recherches
12 254 €
13 668 €
16 720 €
20 576 €
32 727 €
167
%
dont publicité, publications et relations publiques
3 448 €
803 €
413 €
5 911 €
3 425 €
- 1
%
dont déplacements et missions
4 030 €
2 874 €
2 107 €
2 458 €
1 582 €
-61
%
dont frais postaux et télécommunications
0 €
24 €
0 €
0 €
116 €
dont impôts et taxes (sauf sur personnel)
6 054 €
6 195 €
7 661 €
7 834 €
8 392 €
39
%
Source : logiciel ANAFI
Le poste « autres services extérieurs »
est celui qui pèse le plus dans les charges à caractère
général. Il est composé de trois éléments : une cotisation versée à la communauté de communes de
la station des Rousses (
CCSR
) au titre de la communication, une compensation financière versée à la
SOGESTAR
pour contraintes particulières de fonctionnement et en raison de l’importance des
investissements nécessaires au service et, enfin, une contribution financière versée à la
CCSR
, en
application d’une convention d’occupation des locaux et d’utilisation des services de la communauté
de communes. Le détail de ce poste sur la période 2009-2013 est le suivant :
compte
2009
2010
2011
2012
2013
Évol.
2009-2013
Cotisation à la CC de la station des Rousses
6281
257 600 €
253 960 €
250 420 €
250 552 €
250 000 €
-3 %
Contribution financière à la SAEM SOGESTAR
6281
226 825 €
157 723 €
264 705 €
260 618 €
379 688 €
67 %
Remboursement de frais à d'autres organismes
(pour occupation des locaux)
62878
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
0 %
Doc générale et technique
6182
0 €
2 556 €
77 €
0 €
2 256 €
Autres frais divers
6188
0 €
613 €
0 €
0 €
0 €
TOTAL du poste "autres services extérieurs"
(selon ANAFI)
514 425 €
444 851 €
545 201 €
541 170 €
661 944 €
29 %
Source: comptes administratifs, mandats de paiement et délibérations n°2013-23, n°2013-39 et n°2012-42
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.FG-32 en date du 18 décembre 2015
11/24
3.1.3.1.1.
Cotisation à la
CCSR
La
CCSR
finançait notamment par le biais de l’office de tourisme intercommunal, la politique de
communication, d’information et de commercialisation globale de la station des Rousses.
Sur la période antérieure à 2014, le SMDT et la CCSR avaient signé une convention annuelle qui
déterminait la part du coût supporté par la communauté de communes pour la politique de
communication, revenant à la charge du SMDT. En 2011, la part revenant à la charge du SMDT
représentait 30
% du coût des actions de communication engagées par la CCSR (250 420 €). La
convention exposait le calcul de la valorisation, mais sans prévoir de modalités de liquidation de la
cotisation. Aucune pièce justificative de dépenses acquittées en matière de communication par la
CCSR n’était prévue dans la convention et celles produites n’étaient pas appuyées par une
comptabilité probante. Depuis 2014, le syndicat mixte ne prend plus à sa charge les frais de
communication de la station de ski portés par la CCSR.
3.1.3.1.2.
Contribution financière à la SOGESTAR
La convention d’affermage du 20 décembre 2002 entre le
SMDT
et la
SOGESTAR
prévoyait
respectivement à ses articles 24.1 et 24.2 le versement :
o
d’une contribution financière du
SMDT
pour contraintes particulières de fonctionnement : « les
contraintes particulières de fonctionnement le cas échéant imposées par le
SMDT
en matière de
tarifs, de politique de communication et d’acceptation d’organisation par des tiers de
manifestations sur les sites donnent droit, en faveur du fermier, au versement d’une contribution
financière par analogie aux dispositions de l’article L. 2224-2 du
CGCT
».
o
d’une contribution financière du syndicat mixte en raison de l’importance des investissements
nécessaires au service. En effet, les équipements sont réalisés par le syndicat mixte et mis à
disposition du fermier. Leur amortissement technique a pour incidence l’augmentation corrélative
de la redevance d’affermage. Afin de préserver l’équilibre du contrat sans recourir à une hausse
de tarifs pour les usagers, le syndicat mixte alloue au fermier une contribution financière.
Il est intéressant de mettre en parallèle dans le tableau présenté ci-dessous la redevance d’affermage
versée par la
SOGESTAR
au
SMDT
avec la contribution financière versée par le
SMDT
à la
SOGESTAR
.
Ce tableau permet de visualiser l’effort financier réel net supporté par la
SOGESTAR
en faveur du
syndicat mixte. Un « décrochage » est relevé en 2010 concernant la contribution financière versée à
la
SOGESTAR
pour contraintes de fonctionnement et au titre des investissements. Ce décrochage
s’explique par la volonté de la SAEM SOGESTAR d’appeler une contribution moins élevée que la
participation théorique, en raison des bonnes saisons d’exploitation. La contribution versée à la
SOGESTAR
était révisée à chaque fin d’exercice notamment en fonction du calendrier d’exploitation et
de la performance commerciale de la saison écoulée. Le montant de cette contribution était fixé
annuellement par délibération du comité syndical.
7
Délibération n
o
2013-05 du 10 avril 2013 : redevance de 661 623 €.
8
Délibération du 15 décembre 2009 : contribution 2008-2009 de 149 500 € HT, dont 103,3 k€ HT pour contraintes d’exploitation et 46,2 k€ HT
pour la communication et la promotion.
9
Délibération du 9 novembre 2010 : contribution 2009-2010 de 250 905 € HT, dont 164 k€ HT pour contraintes d’exploitation, 61 905 € HT pour
contraintes de politique tarifaire et 25 000 € HT pour la communication.
10
Délibération n
o
2011-52 du 29 novembre 2011 : contribution 2010-2011 de 247 032 € HT, dont 131 850 k€ HT pour contraintes d’exploitation,
62 874 € HT pour contraintes de politique tarifaire, 25 000 € HT pour la communication et 27 308 € HT pour régulariser le premier remplissage de
la retenue collinaire.
11
Délibération n
o
2012-42 du 12 décembre 2012 : contribution 2011-2012 de 200 000 € HT. La SOGESTAR a chiffré la participation à 140 610 k€
pour contraintes d’exploitation, 152 168 € pour contraintes de politique tarifaire et 50 000 € pour la communication mais a accepté de participer à
hauteur de 142 778 €, ramenant la contribution du SMDT à 200 k€ HT + délibération n° 2013-23 du 30 octobre 2013 : contribution 2012-2013 de
154 848 € HT.
2009
2010
2011
2012
2013
Évol. 2009-
13
Redevance d’affermage versée au SMDT
650 286 €
650 093 €
645 021 €
678 659 €
661 623 €
7
3
%
Contribution financière
TTC
versée à la SOGESTAR
pour contraintes de fonctionnement et en raison des
investissements
226 825 €
157 723 €
8
264 705 €
9
260 618 €
10
379 688 €
11
67
%
Redevance d’affermage minorée de la contribution financière
423 461 €
492 371 €
380 316 €
418 041 €
281 935 €
-
33 %
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.FG-32 en date du 18 décembre 2015
12/24
Les délibérations citées ci-dessous en notes de bas de page expriment en euros hors taxes (
HT
) les
montants des contributions financières versées à la
SOGESTAR
. Les factures à l’appui des mandats
de paiement font néanmoins apparaître l’application du taux réduit de
TVA
à 5,5 % en faveur de la
SOGESTAR
jusqu’en 2012, puis à 7 % à compter de 2013. Les versements des contributions
financières à la
SOGESTAR
par le
SMDT
se font donc en euros
TTC
. En 2013, le
SMDT
a versé la
somme importante de 379 688 €
TTC
à la
SOGESTAR
, ce qui représente une hausse de 45 % par
rapport à l’année 2012, qui se justifie ainsi :
par le versement de la contribution au titre de la saison 2012-2013 d’un montant total de
154 848 €
HT,
soit 165 687 € versés TTC (taux de TVA appliqué de 7 %), conformément
à la délibération n° 2013-23 du 30 octobre 2013 ;
par le versement de la contribution au titre de la saison 2011-2012 d’un montant total de
200 000 €
HT,
soit 214 000 € versés
TTC
(
TVA
à 7 %), conformément à la délibération
n
o
2012-42 du 12 décembre 2012.
3.1.3.1.3.
Contribution financière à la
CCSR
pour occupation des locaux et
d’utilisation des services :
Une convention d’occupation des locaux et d’utilisation des services de la
CCSR
a été conclue pour
une durée de cinq ans renouvelable à compter du 1
er
janvier 2012 ; le
SMDT
verse à la
CCSR
30 k€
par an pour la mise à disposition de locaux et l’utilisation de services.
3.1.4.
L
E TAUX DE REALISATION BUDGETAIRE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Le rapport entre les crédits mandatés et les crédits votés (budget primitif + budget supplémentaire +
décisions modificatives) permet de calculer les taux de réalisation budgétaire des dépenses réelles de
fonctionnement pour les années 2009 à 2013 présentés dans le tableau
infr
ā
.
Chapitres
Taux
réalisation
%
2013
Taux
réalisation
%
2012
Taux
réalisation
%
2011
Taux
réalisation
%
2010
Taux
réalisation
%
2009
011 Charges à caractère
général
88 %
68 %
71 %
100 %
99 %
012 Charges de personnel
97 %
98 %
95 %
100 %
95 %
65 Autres charges de gestion
courante
97 %
97 %
96 %
96 %
87 %
66 Charges financières
98 %
90 %
92 %
97 %
93 %
67 Charges exceptionnelles
28 %
95 %
Total dépenses réelles de
fonctionnement
91 %
77 %
79 %
97 %
96 %
Source: comptes administratifs
Le taux de réalisation budgétaire des dépenses du chapitre 011 « charges à caractère général »
s’élève seulement à 68 % en 2012 et à 88
% en 2013. Cela s’explique par le fait que le paiement de
la contribution à la SOGESTAR au titre de la saison 2011-2012 était prévu en 2012, mais n’a
finalement été effectué qu’en 2013. Les prévisions budgétaires pourraient être davantage ajustées
dans les décisions modificatives budgétaires en cours d’année, sur ce chapitre composé pour une
grande partie des contributions financières à la SOGESTAR et à la CCSR. À compter de 2014, suite à
la refonte statutaire et à la nouvelle délégation de service public entrée en vigueur au 1
er
octobre
2013, ces contributions ne sont plus reversées à ces deux partenaires. Au 31 décembre 2014, il est
souligné que le taux de réalisation des dépenses réelles de fonctionnement - hors chapitre O22
dépenses imprévues - s’établit à hauteur de 98 % dont 95 % au titre du chapitre O11 charges à
caractère général, ce qui représente un niveau très satisfaisant.
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.FG-32 en date du 18 décembre 2015
13/24
3.1.5.
L
A FIABILITE DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LIEE A CELLE
DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
Le résultat de la section de fonctionnement
2009
2010
2011
2012
2013
Évol. 2013-
2009
CAF brute
686 269 €
871 243 €
674 729 €
764 137 €
560 874 €
-18 %
- dotations nettes aux amortissements
0 €
0 €
55 552 €
55 552 €
53 344 €
- dotations nettes aux provisions
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
+ quote-part des subventions d’inv. transférées
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
= résultat section de fonctionnement
686 269 €
871 243 €
619 177 €
708 585 €
507 530 €
-26 %
Source : logiciel ANAFI
Au regard du montant de l’actif les dotations nettes aux amortissements sont d’un montant
relativement faible, de 53 k€ en 2013. En outre, le compte 777 « quote-part des subventions
d’investissement transférées au compte de résultat » est à zéro sur la période observée. La sincérité
de ces écritures comptables a un impact sur la sincérité du résultat de la section de fonctionnement.
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
3.2.
3.2.1.
L’
ANALYSE DES DOTATIONS NETTES AUX AMORTISSEMENTS
Le montant des dotations nettes aux amortissements, d’un montant relativement faible,
appelle un examen détaillé de l’état de l’actif. Le tableau ci-dessous présente une synthèse de l’état
de l’actif au 31 décembre 2012 :
chapitre/ comptes
valeur brute
amortissements
valeur nette
part % amortie/
valeur brute
20- immobilisations incorporelles
46 037 €
0 €
46 037 €
0,00 %
21- immobilisations corporelles
8 530 737 €
55 533 €
8 475 205 €
0,65 %
dont 211 terrains
82 852 €
0 €
82 852 €
0,00 %
dont 212 agencements et
aménagements de terrains
660 243 €
0 €
660 243 €
0,00 %
dont 213 constructions
16 757 €
0 €
16 757 €
0,00 %
dont 215 installations, matériel
et outillages techniques
104 570 €
3 418 €
101 152 €
3,27 %
dont 217 immo corporelles reçues
au titre d'une mise à disposition
7 369 104 €
24 305 €
7 344 799 €
0,33 %
dont 218 autres immo corporelles
297 212 €
27 810 €
269 402 €
9,36 %
23- immobilisations en cours
14 208 654 €
0 €
14 208 654 €
0,00 %
dont 2312 terrains
71 911 €
0 €
71 911 €
0,00 %
dont 2313 constructions
1 911 854 €
0 €
1 911 854 €
0,00 %
dont 2315 installations, matériel
et outillages techniques
12 224 889 €
0 €
12 224 889 €
0,00 %
26-participations et créances
rattachées à des participations
1 601 €
0 €
1 601 €
0,00 %
27-autres immobilisations financières
1 372 €
0 €
1 372 €
0,00 %
total de l'actif
22 788 401 €
55 533 €
22 732 869 €
0,24 %
Source: état de l'actif arrêté à la date du 31/12/2012 Hélios.
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.FG-32 en date du 18 décembre 2015
14/24
Pour un actif de l’ordre de 22,7 M€ dont 14,2 M€ d’immobilisations en cours au chapitre 23 (travaux),
les annuités d’amortissement ne représentent que 55 533 € en 2012 soit 0,24 % du montant de l’actif,
ce qui est un taux anormalement bas. À la date de clôture de l’instruction, l’ordonnateur n’avait pas
encore procédé aux virements du chapitre 23 vers le chapitre 21, bien que les travaux soient
désormais pour la plupart achevés, notamment les travaux importants réalisés sur le site de la Serra.
L’annexe A3 « méthodes utilisées pour les amortissements » aux budgets primitifs et aux comptes
administratifs fait pourtant apparaître les choix du comité syndical arrêtés en matière de durées
d’amortissements, en référence à la délibération du 29 juin 2011. L’amortissement des installations
techniques est prévu sur une durée de 20 ans. Les 55 k€ d’amortissements pratiqués concernent pour
l’essentiel du matériel de transport (motoneiges et dameuses).
L’article L. 5722-4 du
CGCT
dispose que « […] Si l’application du I de l’article L. 5722-1 amène le
syndicat mixte à constituer pour la première fois des dotations aux amortissements, elles ne
s’appliquent à titre obligatoire qu’aux immobilisations acquises à compter du 1
er
janvier 2010. » La
circulaire n
o
IOC/B/09/30668/C du 24 décembre 2009 du ministère de l’intérieur (
DGCL
) et du
ministère du budget (
DGFiP
) précise les modalités d’application de cette nouvelle donne qui concerne
le
SMDT
qui n’a précisément pas pratiqué correctement les amortissements comptables qui
s’imposaient.
La délibération du 29 juin 2011 sur la modification du cadre budgétaire et comptable intègre
l’obligation d’amortir les immobilisations depuis le passage de la norme M1.5.7 à la M14. Cette
délibération prévoit que « les biens acquis à compter du 1
er
janvier 2010 feront l’objet d’un
amortissement obligatoire à compter de l’exercice 2011. » Concernant les investissements portés par
le syndicat mixte depuis 2002 et acquis avant le 1
er
janvier 2010, la délibération mentionne qu’ils
feront l’objet d’une reconstitution d’amortissement, selon les préconisations du comptable public. Fin
2014, le travail préparatoire mené conjointement avec le comptable public pour les investissements de
la période 2001-2012 était terminé ; restaient toutefois à procéder de manière effective aux
intégrations comptables et aux choix à opérer en matière de dotation aux amortissements.
Les frais d’étude non suivis de réalisation (chapitre 20) devraient être amortis sur une durée maximale
de cinq ans. Le
SMDT
devrait également amortir selon la méthode d’amortissement linéaire les
investissements inscrits au chapitre 21 depuis le 1
er
janvier 2010, en respectant les durées
d’amortissement adopté par la délibération précitée.
Recommandation n° 1 :
La chambre recommande de basculer au chapitre 21 les travaux
actuellement inscrits au chapitre 23 qui sont achevés.
Recommandation n° 2 :
La chambre recommande de constituer au plus tôt les
amortissements des biens acquis avant le 1
er
janvier 2010.
Les services du syndicat ont indiqué leur priorité pour l’année en cours de régulariser les
amortissements comptables. La chambre souligne l’important effort des services du syndicat mixte
dans ce travail en cours, de reconstitution de l’historique comptable des opérations d’investissement
réalisées et des subventions afférentes. Les amortissements antérieurs à 2010 sont repris par des
opérations d’ordre non budgétaire en créditant le compte 28 dans la limite du solde créditeur du
compte 1068. Les opérations à compter de 2010 font l’objet d’une reconstitution consistant à constater
la dépréciation annuelle par des opérations budgétaires. Le plan d’amortissement se poursuit selon
les termes de la délibération du 29 juin 2011. En conclusion, le travail de redressement des comptes
des dotations nettes aux amortissements améliorera nettement la sincérité du résultat de la section de
fonctionnement (qui résulte de la CAF brute réduite des dotations nettes aux amortissements).
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.FG-32 en date du 18 décembre 2015
15/24
3.2.2.
L’
ANALYSE DE LA QUOTE
-
PART DES SUBVENTIONS D
’
INVESTISSEMENT PERÇUES
ET TRANSFEREES AU COMPTE DE RESULTAT
:
Le compte 777 « quote-part des subventions d’investissement transférées au compte de résultat » est
à 0 sur la période observée.
Cas de figure n°1 : les immobilisations pour lesquelles les subventions ont été perçues ne sont pas
encore achevées et donc non amorties pour l’instant ; donc les subventions ne sont pas encore
amorties sur la même durée du bien qu’elles financent,
Cas de figure n°2 : les immobilisations pour lesquelles les subventions ont été perçues ne sont pas
amortissables, donc les subventions d’investissement sont dites « non-transférables » au compte de
résultat,
Cas de figure n°3 : les immobilisations en question sont achevées et amortissables. Dans ce cas, il
conviendrait que les subventions d’investissement perçues soient amorties au compte 777 et au
compte 1391, autrement dit, transférées au compte de résultat.
L’annexe A3 « méthodes utilisées pour les amortissements » aux budgets primitifs et aux comptes
administratifs, prévoit que les subventions d’équipement reçues sont amorties sur une durée identique
à l’équipement auxquels elles se rattachent, en référence à la délibération n
o
2011-31 du comité
syndical qui précise que « les subventions d’équipements seront amorties conformément à la durée
d’amortissement du bien subventionné ».
Pourtant, les subventions d’investissement perçues en 2011 et en 2012 ont toutes été imputées au
compte 132- subventions d’équipement non transférables.
Au total, les subventions d’investissement perçues par le
SMDT
atteignent la somme de 2 392 769 €
sur la période 2009-2013. Pour l’exercice 2013, les subventions d’investissements perçues se sont
élevées à 811 667 € et ont aussi été imputées au compte 132 « subventions d’investissement non
transférables »
12
.
.
L’absence d’amortissement des subventions fausse mécaniquement la sincérité du
résultat de clôture de la section de fonctionnement.
La chambre invite le
SMDT
à appliquer sa délibération du 29 juin 2011 qui prévoit que les subventions
d’équipement perçues s’amortissent sur la durée d’amortissement du bien subventionné. Le syndicat
mixte devrait imputer à l’avenir ses subventions d’équipement perçues au compte 131 lorsque ces
subventions financent un bien qui s’amortit. À partir du budget primitif 2015, l’ordonnateur s’est
engagé à corriger l’imputation comptable des subventions d’investissement perçues et transférables
au compte de résultat, au compte 131 et non pas 132, conformément à l’observation formulée par la
chambre.
12
Source : compte administratif 2013.
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.FG-32 en date du 18 décembre 2015
16/24
3.2.3.
L
E FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
2009
2010
13
2011
2012
2013
Évol. 2013-
2009
%
CAF brute
686 269 €
871 243 €
674 729 €
764 137 €
560 874 €
-18 %
- annuité en capital de la dette
637 959 €
984 747 €
517 248 €
571 678 €
595 194 €
-7 %
= CAF nette ou disponible
48 310 €
-113 504 €
157 481 €
192 459 €
-34 320 €
-171 %
+ fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
8 574 €
0 €
0 €
0 €
0 €
+ subventions d'investissement reçues
906 857 €
261 446 €
174 820 €
240 979 €
811 667 €
-10 %
+ produits de cession
0 €
4 161 €
0 €
0 €
0 €
= recettes d'inv. hors emprunt
915 431 €
265 607 €
174 820 €
240 979 €
811 667 €
-11 %
= financement propre disponible
963 741 €
152 103 €
332 301 €
433 438 €
777 347 €
-19 %
financement propre dispo. / dépenses d'équipement (y
c. travaux en régie)
47 %
12 %
18 %
43 %
73 %
55 %
- dépenses d'équipement (y compris travaux en régie)
2 059 340 €
1 316 732 €
1 896 802 €
1 003 864 €
1 071 463 €
-48 %
- subvention d'équipement (y compris subvention en nature)
0 €
0 €
0 €
0 €
2 700 €
+/- dons, subventions et prises de participation en nature,
reçus ou donnés
-336 799 €
-213 414 €
-302 163 €
-150 232 €
-157 175 €
-53 %
+/- variation autres dettes et cautionnements
0 €
-2 048 €
2 048 €
-16 283 €
14 474 €
= besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
-758 800 €
-949 167 €
-1 264 386 €
-403 911 €
-154 115 €
-80 %
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de
réaménagement)
400 000 €
1 080 000 €
549 605 €
450 000 €
827 220 €
107 %
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement
net global
-358 800 €
130 833 €
-714 781 €
46 088 €
554 826 €
-255 %
Source : logiciel ANAFI et comptes administratifs
L’opération d’équipement du massif de la Serra s’est élevée à 3 148 953 € (phases 1 à 3 confondues).
Cette opération représente à elle seule 43 % du total des investissements réalisés sur la période
examinée. La phase 1 a porté sur la modification des remontées mécaniques, sur l’aménagement
d’un front de neige et d’un espace débutant. La phase 2 a porté sur la création d’un réseau de neige
de culture avec réserve collinaire et salle des machines. La phase 3 était relative à la réfection du
parking de la Serra, la remise en état du secteur des Auvernes et la création d’un bâtiment d’accueil
14
.
3.2.4.
L
E PILOTAGE DES INVESTISSEMENTS CONDUITS EN MAITRISE D
’
OUVRAGE
DIRECTE PAR LE
SMDT
Les investissements sur la station de ski sont le coeur de compétences du
SMDT
des Rousses.
Actuellement, le syndicat mixte ne pratique pas de gestion budgétaire en autorisations de programme
et crédits de paiement. Une autorisation de programme résulte d’un engagement juridique et financier,
et permet à l’ordonnateur d’avoir une vue globale du montant des engagements pluriannuels pris par
l’organe délibérant. C’est un outil efficace de pilotage financier, particulièrement approprié pour des
investissements qui n’ont pas vocation à s’achever dans l’année. Au regard de l’actif (22,7 M€) dont
13
Sur l’exercice 2010 (sous M1.5.7), des corrections ont été apportées sur les données ANAFI (format M14), pour être en concordance avec le
compte administratif 2010.
14
Source : DOB 2014, rappel des opérations d’investissement.
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.FG-32 en date du 18 décembre 2015
17/24
dispose le syndicat mixte et à la lecture des dépenses d’équipement mandatées chaque année (2 M€
en 2009, 1,3 M€ en 2010, 1,9 M€ en 2011, 1 M€ en 2012 et 1 M€ en 2013) et au regard de la
diminution possible de ses recettes à compter de 2015, il convient que l’organisme s’assure de la
soutenabilité de sa politique d’investissements pour les années à venir, ce qui appelle une
actualisation et un suivi renforcé du programme pluriannuel d’investissements. Il aurait été notamment
utile de mettre en place une gestion budgétaire en
AP/CP
pour l’opération pluriannuelle d’équipement
de la Serra phase 3.
Le
SMDT
dispose d’un tableau prévisionnel 2010-2027 de l’impact des emprunts sur les cotisations à
horizon 2027. Ce tableau prend en compte les investissements réalisés. Il a été présenté aux
membres du comité syndical à l’occasion du débat d’orientations budgétaires 2014. Il conviendrait
qu’au stade des
DOB
, les membres disposent également d’indications prévisionnelles en matière de
coûts de fonctionnement générés par les investissements en voie d’être votés.
La chambre souligne que le syndicat mixte prend acte de cette observation, et réfléchit actuellement à
la mise en oeuvre d’un outil de pilotage en AP/CP pour son investissement majeur et prioritaire pour la
période 2013-2023 : le réaménagement du massif des Tuffes.
3.2.5.
L
A DETTE
La dette
2009
2010
2011
2012
2013
Évol.
2013-
2009
Charge d'intérêts et pertes nettes de change
277 332 €
303 168 €
408 072 €
354 011 €
358 663 €
29 %
Encours de dette du budget principal au 31 décembre
8 169 216 €
8 266 517 €
8 296 826 €
8 191 431 €
8 408 701 €
3 %
Capacité de désendettement du budget principal en années (dette
/ CAF brute)
11,9
9,5
12,3
10,7
15,0
26 %
Source : logiciel ANAFI
L’encours de la dette atteint 8,4 M€ en 2013, et le ratio de désendettement, de l’ordre de 15 ans est
élevé. Cette situation s’explique par un retard d’investissements dans la station des Rousses au début
de la décennie 2000 qui a appelé des investissements importants entre 2004 et 2010. La capacité de
désendettement a toujours été supérieure à 10 ans sur la période observée. La collectivité a atteint en
2013 le seuil des 15 ans habituellement utilisé comme indicateur d’alerte dans l’évaluation des risques
de solvabilité. Le syndicat mixte a indiqué ne pas avoir contractualisé de nouveaux emprunts en 2014.
Par conséquent, ce ratio devrait rester relativement stable en 2014.
Compte tenu du franchissement du seuil de 15 années de capacité de désendettement, et en
présence d’un suivi insuffisant des emprunts, la chambre invite la collectivité à affiner le suivi de sa
dette, dont certains prêts sont à taux variables.
La chambre relève que le syndicat mixte s’efforce de renégocier ses emprunts, notamment ceux
contractés en francs suisses auprès de DEXIA crédit local en 2007 et en 2008, engendrant des pertes
de change importantes dans le contexte actuel de l’inflation de cette monnaie. L’ordonnateur s’est
engagé à ne contracter aucun nouvel emprunt en 2015, ce qui démontre sa volonté de maîtriser la
dette.
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.FG-32 en date du 18 décembre 2015
18/24
L’EXAMEN DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC DE SKI
4.
ALPIN DE 2002 ET 2013
ÉVOLUTION DU COMPTE D’EXPLOITATION DE LA SOGESTAR POUR
4.1.
L’ACTIVITÉ DE SKI ALPIN SUR LA PÉRIODE 2009-2013 ET PERSPECTIVES
4.1.1.
P
ERIMETRE DE DELEGATION ET ANALYSE PAR MASSIFS
Le périmètre de la délégation de 2002 portait sur les massifs des Tuffes, de la Serra, du Noirmont
(suite à l’avenant n
o
1 signé le 21 novembre 2008) et de Bellefontaine. Le tableau ci-dessous détaille
les résultats d’exploitation par massifs sous la DSP de 2002.
Seul le massif des Tuffes est excédentaire, les trois autres étant nettement déficitaires. C’est le massif
des Tuffes qui permet à la
SOGESTAR
de maintenir un bénéfice global sur son activité. Celui de la
Serra est le massif qui génère le plus grand déficit cumulé sur la période 2009 à 2013. En mettant en
parallèle le coût d’investissement supporté par le
SMDT
sur le site de la Serra avec les résultats
d’exploitation propres à ce massif, la chambre en déduit que le
SMDT
a souhaité renforcer
l’infrastructure de ce site (modification des remontées mécaniques, front de neige, neige de culture,
réfection d’un parking, création d’un bâtiment d’accueil). Le
SMDT
se trouve visiblement dans l’attente
des retombées économiques en termes de fréquentation et de recettes d’exploitation.
4.1.2.
D
ETAIL DES COMPTES D
’
EXPLOITATION SUR LES QUATRE DERNIERES SAISONS ET
PERSPECTIVES
Le tableau ci-dessous présente les comptes d’exploitation des quatre dernières saisons (tous massifs
confondus) extraits des rapports d’activité, ainsi que le compte d’exploitation prévisionnel pour la
saison 2013-2014 et une projection à l’horizon 2022-2023, tirés de l’annexe 10 de la nouvelle
convention d’exploitation. Les résultats nets réalisés ces quatre dernières saisons sont excédentaires
et ont connu une augmentation de 55 % en quatre ans. Sur le compte d’exploitation prévisionnel de la
nouvelle
DSP
, une « montée en puissance » de l’activité est projetée les premières années, avec un
résultat net de 115 k€ mis en perspective à l’horizon 2022-2023.
Les résultats d’exploitation fluctuent naturellement selon les conditions météorologiques et
d’enneigement. À titre d’exemples, l’année 2009 s’est située sous la moyenne, tandis que les années
2012 et 2013 ont été des bonnes saisons. Le comparatif des résultats d’exploitation d’année en année
est à relativiser en fonction des durées d’ouverture de la station, du calendrier de l’offre proposée, du
nombre de journée skieurs par jour d’ouverture. Ces éléments diffèrent selon les années et impactent
nécessairement les résultats d’exploitation. Sur le compte d’exploitation prévisionnel de la nouvelle
DSP, la montée en puissance projetée les premières années s’appuie sur :
Une indexation de 2,8 % des tarifs
La répercussion sur le chiffre d’affaires des investissements programmés.
RÉSULTATS
TUFFES
SERRA
NOIRMONT
BELLEFONTAINE
TOTAL
saison 2009/2010
642 768 €
-189 978 €
-195 107 €
- 93 870 €
163 813 €
saison 2010/2011
625 978 €
-169 758 €
-201 937 €
- 58 951 €
195 332 €
saison 2011/2012
799 601 €
-307 252 €
-119 467 €
- 99 410 €
273 472 €
saison 2012/2013
680 366 €
-212 790 €
-141 851 €
- 71 519 €
254 206 €
TOTAL
2 748 713 €
-879 778 €
-658 362 €
- 323 750 €
886 823 €
Source : comptes d'exploitation 2009-2013.
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.FG-32 en date du 18 décembre 2015
19/24
Toutefois, cette projection devra être revue si la programmation des investissements n’est pas tenue,
comme c’est le cas pour le télésiège des Jouvencelles, programmé en 2015 mais fortement retardé.
POSTES
saison
2009/2010
saison
2010/2011
saison
2011/2012
saison
2012/2013
Taux de
variation
2009/2010
2012/2013
prévision
2013/2014
horizon
2022/2023
Vente de forfaits
3 640 900 €
2 987 276 €
4 319 409 €
4 961 103 €
36%
3 751 000 €
4 894 204 €
Prestations
1 219 €
970 €
0 €
0 €
-100%
Ventes de produits
-26 716 €
94 €
426 €
0 €
-100%
Contributions SMDT en € hors taxes
250 905 €
247 032 €
200 000 €
153 010 €
-39%
Subventions
5 159 €
345 €
2 565 €
1 000 €
-81%
Produits de gestion courante
0 €
4 482 €
7 999 €
5 021 €
5 000 €
5 000 €
Produits financiers
21 980 €
19 780 €
20 427 €
53 599 €
144%
15 000 €
15 000 €
Remboursement Nivalliance (assurance aléas d'exploitation)
18 000 €
18 000 €
Produits exceptionnels
27 300 €
253 551 €
10 426 €
12 827 €
-53%
Reprises sur provisions
6 069 €
5 889 €
0 €
5 830 €
-4%
Transfert charges exploitation
36 828 €
43 381 €
18 217 €
17 287 €
-53%
Total produits
3 963 644 €
3 562 800 €
4 579 469 €
5 209 677 €
31%
3 789 000 €
4 932 204 €
Achats (électricité…)
310 081 €
289 262 €
403 619 €
410 043 €
32%
377 650 €
503 194 €
Services extérieurs (maintenance, assurance…)
414 327 €
393 734 €
586 548 €
562 668 €
36%
542 570 €
704 226 €
Autres services extérieurs
403 381 €
275 406 €
483 643 €
620 532 €
54%
452 468 €
617 923 €
dont reversement franco-suisse Télédôle
258 952 €
143 704 €
304 197 €
402 366 €
55%
282 838 €
424 954 €
Impôts et taxes
282 500 €
200 320 €
271 206 €
302 843 €
7%
231 557 €
294 207 €
Charges de personnel
1 318 825 €
1 200 733 €
1 459 117 €
1 568 597 €
19%
1 365 000 €
1 623 267 €
Autres charges
655 164 €
650 656 €
682 992 €
1 166 042 €
78%
526 879 €
694 853 €
dont redevance d'affermage au SMDT
650 093 €
645 020 €
678 659 €
1 161 625 €
79%
450 000 €
450 000 €
Charges financières
39 946 €
12 716 €
14 463 €
13 000 €
-67%
17 000 €
17 000 €
Charges exceptionnelles
59 968 €
12 889 €
38 683 €
3 426 €
-94%
0 €
0 €
Dotations aux amortissements
225 875 €
234 582 €
245 575 €
280 125 €
24%
244 550 €
259 550 €
Participations salariés
24 596 €
28 294 €
32 158 €
23 220 €
-6%
23 783 €
46 033 €
Impôt sur les bénéfices
65 169 €
68 876 €
87 991 €
55 259 €
-15%
2 489 €
56 744 €
Crédit impôts compétitivité emploi
0 €
0 €
0 €
-50 285 €
0 €
0 €
Total charges
3 799 832 €
3 367 468 €
4 305 995 €
4 955 470 €
30%
3 783 946 €
4 816 997 €
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS
(avant participation et impôt sur les bénéfices)
253 577 €
292 502 €
393 623 €
273 001 €
8%
31 326 €
217 984 €
RÉSULTAT NET
163 812 €
195 332 €
273 474 €
254 207 €
55%
5 054 €
115 207 €
Source: comptes d'exploitation 2009-2013+ compte d'exploitation prévisionnel 2013-2014
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.FG-32 en date du 18 décembre 2015
20/24
Concernant la redevance d’affermage de la saison 2012-2013 versée au syndicat mixte, le compte
d’exploitation de la
SOGESTAR
fait apparaître un montant de 1 161 625 €. Ce montant élevé par
rapport aux années précédentes se décompose comme suit :
661 623 € au titre de la redevance d’affermage 2012-2013 conformément à la délibération du
conseil syndical n
o
2013-05 du 10 avril 2013 ;
500 000 € HT en application de l’article 27.3 de la convention de 2013 qui prévoit le
versement d’une offre de concours unique de 500 000 € HT, versée au
SMDT
à la notification
de la délégation. Cette offre de concours est « la contrepartie de l’engagement de la
collectivité de prendre en charge le financement et la réalisation d’investissements jugés
prioritaires par le délégataire. Pour la saison 2014-2015, l’investissement prioritaire
correspond ainsi au financement et à la réalisation du télésiège débrayable des Jouvencelles
afin que ce dernier soit mis à disposition du délégataire pour la saison 2014-2015 ».
LES EQUILIBRES ECONOMIQUES DES DEUX DELEGATIONS DE SERVICE
4.2.
PUBLIC
Le tableau ci-après compare les équilibres économiques des DSP de 2002 et de 2013 autour des cinq
axes suivants :
partage des risques financiers entre le délégant et le délégataire ;
modalités de rémunération du délégataire ;
redevance d’affermage versée au délégant ;
répartition des investissements entre le délégant et le délégataire ;
régime juridique des biens ;
pouvoir de sanction pécuniaire de l’autorité délégante sur le délégataire.
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.FG-32 en date du 18 décembre 2015
21/24
AXES
DSP SMDT/ SOGESTAR 2002
DSP SMDT/ SOGESTAR 2013
Axe 1:
Partage des
risques
financiers
délégant/
délégataire
Article 3: "Le fermier exploite le service à ses risques et
périls".
Article 23: "Les ressources sont réputées permettre au
fermier d'assurer l'équilibre financier de la gestion du
service dans les conditions normales d'exploitation."
Article 1: "Le délégataire assume les risques économiques et financiers de
l'exploitation".
Toutefois, l'article 25 vient nuancer l'article 1 en cas de déficit structurel de
l'activité pour des raisons étrangères à la gestion personnelle du délégataire.
Dans ce cas, les parties prendront ensemble les mesures nécessaires (sous
forme d'avenant) au rétablissement de l'équilibre financier.
Axe 2:
Rémunération
du délégataire
La rémunération du délégataire est assurée par (art 23):
‐
les recettes versées par les usagers selon les tarifs fixés
par le SMDT.
‐
les recettes issues de la location d'espaces publicitaires.
‐
la contribution du SMDT versée par analogie aux
dispositions de l'article L2224
‐
2 du CGCT.
La rémunération du délégataire est assurée par:
‐
les recettes commerciales selon les tarifs fixés par le SMDT. Le SMDT autorise
la SOGESTAR à augmenter annuellement les tarifs d'au moins 2,8 %. Les
augmentations au
‐
delà résultent d'une formule d'actualisation indiciaire (art
26.1).
‐
les recettes issues de la location d'espaces publicitaires, des manifestations,
d'occupations privatives.
‐
les recettes tirées des contraintes particulières de fonctionnement imposées
par le SMDT.
Axe 3:
Redevance
d'affermage
versée au
délégant
Le fermier verse au SMDT au titre de l'occupation et de
l'utilisation des biens mis à sa disposition une redevance
d'affermage dont le montant est calculé par rapport au
calendrier des amortissements des biens mis à
disposition du fermier (art 27).
Cf. Partie III
‐
A 1/ sur les montants de la redevance 2009
‐
2013
La réalisation d'investissements par le syndicat mixte
emporte augmentation de la valeur des biens mis par le
SMDT à disposition du fermier et entraîne révision du
montant de la redevance en intégrant l'augmentation
des charges d'amortissement supportées par le SMDT.
‐
Une
redevance d'affermage forfaitaire de 450 000 € HT
(art 27.1) en
contrepartie des biens mis à disposition
‐
Une redevance de participation au résultat égale à 10 % du résultat courant
avant impôts (art 27. 2)
‐
Une redevance complémentaire sous la forme d'offres de concours déclinées
comme suit (art 27.3):
‐
500 000 € HT
d'ores et déjà versés à la notification de la délégation, en
contrepartie de l'engagement du SMDT à réaliser des investissements jugés
prioritaires par le délégataire (pour la saison 2014/2015: le télésiège
débrayable des jouvencelles)
‐
Une offre de concours annuelle d'un montant équivalent à 40 % du résultat
courant avant impôts.
Axe 4:
Répartition des
investissements
délégant/
délégataire
Le fermier est chargé de l'entretien courant des locaux,
matériels et équipements ainsi que des réparations
courantes (art 18).
Le SMDT est responsable des opérations de vérification
des installations, ainsi que du gros entretien et des
travaux de grosse réparation (art 19).
Le SMDT réalise les investissements permettant de
moderniser les équipements du service (art 20).
L'autorité délégante réalise les nouveaux investissements structurants tandis
que le délégataire assure le bon entretien des équipements (art 21).
Un seuil de
15 000 € HT
est fixé pour certains types de travaux énumérés, au
‐
delà duquel le SMDT assure la maîtrise d'ouvrage (en
‐
deçà, responsabilité du
délégataire).
Exemple: Les travaux de mise en conformité des téléskis et télésièges en raison
d'une évolution règlementaire.
Axe 5:
Régime
juridique
des biens
Art 47:
1
‐
Les biens de retour, partie intégrante du contrat: le
fermier est tenu de les remettre au syndicat mixte.
2
‐
Les biens de reprise dont la valeur est déterminée sur
la base de la valeur nette comptable, payée au fermier
par le SMDT.
3
‐
Les biens propres au délégataire. Le SMDT peut aussi
racheter ces biens sur la base de leur VNC en fin de
contrat.
Art 11 + art 12 + art 44:
1
‐
Les biens de retour: ce sont les biens mis à disposition du délégataire par le
SMDT, nécessaires au service public, et qui doivent faire l'objet d'un retour
gratuit au délégant en fin de contrat.
2
‐
Les biens de reprise: réalisés par le délégataire et nécessaires à
l'exploitation. Le SMDT a la possibilité d'exercer un droit de reprise sur ces
biens, moyennant le versement d'indemnités en fin de contrat.
3
‐
Les biens propres au délégataire.
Axe 6:Pouvoir
de sanction
pécuniaire du
SMDTsur le
délégataire
L'article 41 prévoit des pénalités lorsque le fermier n'a
pas accompli ses obligations de maintenance et
d'entretien qui lui incombent.
Le SMDT se substitue au fermier défaillant pour assurer
les fonctions d'entretien.
Les dépenses imputables au fermier sont majorées:
‐
de 20 % du montant des travaux s'il n'a pas été
nécessaire de fermer le service des remontées
mécaniques,
‐
de la totalité du montant de la perte de recettes dans le
cas où le défaut d'entretien a entraîné la fermeture du
service des remontées mécaniques.
L'article 39 prévoit des pénalités si le délégataire ne remplit pas ses obligations:
1
‐
en cas de retard non justifié de plus d'une semaine dans la mise en
service des engins de remontées mécaniques ou en cas
d'interruption non justifiée: pénalité prévue de
2000€
par jour de
retard et par piste ou remontée mécanique fermée.
2
‐
en cas de défaillance et/ou de retard dans l'entretien et la
maintenance des installations, et après mise en demeure du
délégataire restée sans réponse pendant 8 jours, le SMDT pourra
appliquer une pénalité égale à
1000€
par jour de retard.
3
‐
en cas de retard dans la production des comptes rendus annuels et
après mise en demeure du délégataire restée sans réponse pendant
15 jours, une pénalité égale à
500€
par jour de retard pourra être
appliquée.
4
‐
en cas de retard ou non
‐
respect des tarifs, une pénalité de
1000€
par jour de retard pourra être appliquée.
5
‐
en cas de retard dans le versement des redevances, une pénalité de
1000€
par jour de retard sera appliquée.
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.FG-32 en date du 18 décembre 2015
22/24
L’ancienne
DSP
se caractérisait par la faiblesse du risque économique réellement supporté par le
délégataire, compte tenu du fait que les sujétions négociées lors de l’attribution du contrat
permettaient à la
SOGESTAR
d’exiger chaque année une contribution qui ressemblait à une
subvention d’équilibre. Ce fonctionnement était en contradiction avec le principe d’une délégation de
service public qui exige, outre la présence d’un service public et la dévolution effective de ce service à
un tiers, le fait que le délégataire supporte un risque économique ou risque d’exploitation
15
. Si la
SOGESTAR conteste le fait que la contribution financière s’apparente à une subvention d’équilibre, la
chambre relève néanmoins que cette contribution financière versée chaque année, en moyenne d’un
montant de 215 000 € par an, participait bien à l’équilibre financier de l’activité dont le résultat oscillait
sur la même période entre 163 812 € (saison 2009/2010) et 254 207 € (saison 2012/2013).
L’article 27 de la précédente convention prévoyait une redevance d’affermage calculée par rapport au
calendrier des amortissements des biens mis à disposition du fermier. L’article 27.1 de la nouvelle
convention prévoit qu’une redevance forfaitaire de 450 000 € HT est versée au SMDT en contrepartie
de la mise à disposition des biens au délégataire par le SMDT. En plus, la nouvelle convention prévoit
également à l’article 27.2 qu’une redevance de participation au résultat sera également versée au
SMDT. Cette disposition est une nouveauté par rapport à l’ancienne convention. Le SMDT percevra
désormais une redevance complémentaire annuelle assise sur le résultat courant avant impôts de
l’exploitant.
LA DUREE DE LA NOUVELLE DELEGATION
4.3.
L’article L. 342-3 du code du tourisme dispose notamment que « Conformément aux dispositions de
l’article L. 1411-2 du
CGCT
, la durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de
l’importance des investissements consentis par l’aménageur ou l’exploitant. » La nouvelle DSP est
conclue pour une durée de 10 ans à compter du 1
er
octobre 2013. Cette durée contractuelle établie
sur du moyen terme s’explique par un nécessaire étalement du risque pris par le délégataire et par la
durée d’amortissement des biens nécessaires à l’exploitation. La chambre constate que le contrat ne
prévoit pas de clause de revoyure, intervenant généralement à mi-parcours des conventions de DSP
de moyen et long terme. L’article 15.2 prévoit seulement une clause de rencontre annuelle entre le
délégant et le délégataire au cours de laquelle pourront être proposées des évolutions contractuelles
nécessaires à l’évolution du service public.
Cette rencontre annuelle n’est certes pas restrictive, dans la mesure où les parties peuvent en
pratique se rencontrer à plusieurs reprises dans l’année, selon les nécessités. Toutefois, la chambre
rappelle qu’une rencontre annuelle s’inscrit dans une logique de simple suivi de la DSP, ce qui n’est
pas le cas des clauses de revoyure proprement dites qui vont au-delà de cette notion. Dans le cas de
contrats conclus sur une période longue telle qu’en l’espèce, des évènements extérieurs et
imprévisibles peuvent survenir et menacer durablement la bonne exécution du contrat. Les clauses de
revoyure permettent de faire face à ces incidents d’exécution intervenant au cours de la vie du contrat.
En rendant possible un rééquilibrage du contrat initial, ces clauses autorisent une respiration du
contrat en vue d’une renégociation à une date ultérieure.
En tout état de cause, une clause de revoyure à mi-parcours du contrat, n’empêche pas des
rencontres annuelles de suivi d’exécution du service. Ces rencontres annuelles sont à même de
préparer progressivement une révision intervenant généralement à mi-parcours du contrat.
L’EXAMEN DES RAPPORTS D’ACTIVITE DU DELEGATAIRE
4.4.
À l’examen des rapports d’activité des saisons 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-
2013 à l’aune de l’article R. 1411-7 du
CGCT
, il apparaît que la présentation des méthodes
économiques appliquées aux comptes d’exploitation est absente. Par ailleurs, l’inventaire des biens
désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué est également absent
des rapports d’activité. Toutefois, le travail de reconstitution de l’actif devrait aboutir en 2015 à
l’inventaire contradictoire définitif prévu en annexe 8 de la DSP.
15
CJCE, C-458/03, 13 octobre 2005,
Parking Brixen GmbH contre Gemeinde Brixen et Stadtwerke Brixen AG
et CE, 7 novembre 2008,
n
o
291794,
Département de la Vendée
.
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.FG-32 en date du 18 décembre 2015
23/24
Sous l’ancienne
DSP
de 2002, le pouvoir de sanction pécuniaire de l’autorité délégante ne pouvait pas
se fonder sur l’insuffisance des rapports d’activité produits par le délégataire. Cependant, la nouvelle
DSP
prévoit désormais des pénalités
à l’article 39 : « En cas de retard dans la production des comptes
rendus annuels et après mise en demeure du délégataire restée sans réponse pendant 15 jours, une
pénalité égale à 500 € par jour de retard pourra être appliquée ». Avec la nouvelle DSP, la collectivité
a ainsi souhaité durcir (au moins potentiellement) son rôle d’autorité délégante sur l’appréciation de la
qualité des rapports d’activité de l’exploitant.
L’INVENTAIRE DES BIENS
4.5.
La nouvelle convention de
DSP
prévoyait la finalisation de l’inventaire des biens de la délégation dans
un délai de soixante jours à compter de la signature du contrat. Cet inventaire ne devrait pas être
finalisé avant début 2015, avec un très important retard au regard des stipulations contractuelles et
des principes de bonne gestion. La chambre remarque que cet inventaire, fondamental en ce qu’il
permet en particulier de déterminer
ex ante
le sort des biens à l’issue de la durée de la
DSP
, aurait dû
être réalisé et négocié avant la signature du contrat. Cet important retard est regrettable et les parties
contractantes doivent finaliser au plus tôt cet inventaire dans les conditions désormais fixées assez
clairement par la jurisprudence administrative
16
, d’autant que l’attention du
SMDT
avait été attirée par
son conseil dans la phase préalable à la signature de la nouvelle concession, en particulier sur la
nécessité d’un meilleur classement des biens de retour
17
.
16
CE, Ass., 21 décembre 2012, n
o
342788,
Commune de Douai
.
17
Biens meubles et immeubles indispensables à l’exécution du service public et qui font retour, en principe gratuitement, à la personne publique
en fin de concession.
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.FG-32 en date du 18 décembre 2015
24/24
ANNEXE 1 – SIGLES ET ACRONYMES
AG
assemblée générale
BP
budget primitif
CA
compte administratif
CA
conseil d’administration
CAF
capacité d’autofinancement
CCSR
communauté de communes de la station des Rousses
CDSP
commission de délégation de service public
CE
Conseil d’État
CET
compte épargne-temps
CGCT
code général des collectivités territoriales
DG
directeur général
DOB
débat d’orientation budgétaire
DSP
délégation de service public
ETP
équivalent temps plein
FCTVA
fonds de compensation de la
TVA
Feder
Fonds européen de développement régional
FNAL
Fonds national d’aide au logement
HT
hors taxes
IHTS
indemnités horaires pour travaux supplémentaires
SAEM
société anonyme d’économie mixte
SMDT
syndicat mixte de développement touristique
SOGESTAR
société de gestion de la station des Rousses
SPIC
services publics industriels et commerciaux
TK
téléski
TTC
toutes taxes comprises
TVA
taxe sur la valeur ajoutée
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