Dijon, le 2 décembre 2015
Le président
RS/PD/FB
à
Monsieur Bertrand ROUFFIANGE
Président du Service Départemental d'Incendie et de
Secours de Saône-et-Loire
4 rue des Grandes Varennes
CS 90109
71009 MACON Cedex
Réf. :
15-ROD2-BR-31
Objet :
notification du rapport d’observations définitives
et de sa réponse
P.J. : 1 rapport d'observations définitives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la
gestion du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de Saône-et-Loire concernant les exercices
2009 et suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa
communication à votre conseil d'administration. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche
réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints
à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande,
dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
En application de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de
la date de la plus proche réunion de votre conseil d'administration et de lui communiquer en temps utile copie de
son ordre du jour.
Je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du code précité, le rapport d’observations
et la réponse jointe sont transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Roberto SCHMIDT
28-30, rue Pasteur – CS 71 199 - 21011 DIJON Cedex – Téléphone : 03.80.67.41.50 – Télécopie : 03.80.36.21.05
crc@bourgogne-fc.ccomptes.fr
Annexe à la lettre n° 15-ROD2.BR-31
en date du 2 décembre 2015
1/18
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI A LA SUITE DE LA
VERIFICATION DES COMPTES ET DE L’EXAMEN DE LA GESTION DU SERVICE
DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DE SAONE-ET-LOIRE
(Département de Saône-et-Loire)
Exercices 2009 et suivants
-----
Dans le cadre de son programme de travail, la chambre régionale des comptes de
Bourgogne, Franche-Comté a examiné la gestion du service départemental d’incendie et de
secours de Saône-et-Loire au titre des exercices 2009 et suivants.
L’engagement du contrôle a été notifié par lettre en date du 20 juin 2014 du président
de la juridiction adressée au docteur Jean-François NICOLAS, alors président du conseil
d’administration du service départemental d’incendie et de secours, conformément à l’article
R. 241-2 du code des juridictions financières.
Le contrôle, conduit sur pièces et sur place, a porté sur les points suivants :
- l’organisation et les missions du service départemental ;
- les moyens matériels et humains ;
- la situation financière.
A travers son contrôle, la chambre s’est attachée, compte tenu des objectifs fixés par
l’organe délibérant de l’organisme, à évaluer les résultats obtenus et à apprécier l’économie
des moyens mis en oeuvre, tout en s’assurant de la régularité des actes de gestion
correspondants.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a
eu lieu le 30 avril 2015 entre le magistrat rapporteur et M. Bertrand Rouffiange, ordonnateur
en exercice. Un entretien a également eu lieu avec son prédécesseur, M. Jean-François
Nicolas, le 27 février 2015.
Dans sa séance du 27 mai 2015, la chambre a formulé des observations provisoires
qui ont été transmises le 22 juin 2015 à l’ordonnateur en fonctions ainsi qu’à son
prédécesseur.
Après avoir examiné la réponse conjointe des deux ordonnateurs, qui lui a été
adressée le 20 août 2015, la chambre a arrêté dans sa séance du 10 septembre 2015
les
observations définitives ci-après présentées.
Annexe à la lettre n° 15-ROD2.BR-31
en date du 2 décembre 2015
2/18
S O M M A I R E
1.
La présentation du SDIS de Saône-et-Loire
4
2.
L’organisation et les missions du service départemental
4
2.1.
L’organigramme
4
2.2.
Les documents-cadre de planification de l’action publique
5
2.2.1.
Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
5
2.2.2.
Le règlement opérationnel
6
2.3.
La contribution départementale
6
2.4.
L’organisation territoriale et opérationnelle
8
2.4.1.
L’activité et la couverture opérationnelles
8
2.4.2.
Les centres d’incendie et de secours
8
2.4.3.
Le centre de traitement de l'alerte
8
2.5.
La coordination des acteurs du transport sanitaire
9
2.5.1.
La coordination des acteurs sous l’autorité du préfet
9
2.5.2.
Le constat de carence des transports sanitaires privés
9
3.
Les interventions
10
4.
Les moyens matériels et humains
11
4.1.
Les indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires
11
4.2.
La conformité à la législation européenne sur le temps de travail
11
4.3.
L’attribution de logements par nécessité absolue de service
12
4.4.
Le versement de l’allocation de vétérance
12
4.5.
Les moyens techniques
12
4.5.1.
La gestion du parc automobile
12
4.5.2.
La gestion des véhicules légers
13
5.
La situation financière
13
5.1.
Le budget de fonctionnement
13
5.2.
Le budget d’investissement
15
5.3.
L’encours et la structure de la dette
16
ANNEXES
17
Annexe à la lettre n° 15-ROD2.BR-31
en date du 2 décembre 2015
3/18
SYNTHÈSE
L’activité du service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire (SDIS)
est répartie entre sept groupements "métiers". Au 31 décembre 2013, l’on recensait 44
centres d’incendie et de secours, 20 centres d’intervention, et 63 centres de première
intervention dont 41 dits conventionnés. La chambre relève l’effort de mutualisation entrepris
avec les SDIS de la Nièvre et du Jura. Néanmoins, elle observe que 23 centres de première
intervention sont situés à plus de dix minutes d'un centre intégré au corps départemental
.
Compte-tenu
du
plafonnement
du
contingent
communal,
la
contribution
départementale constitue la seule véritable variable d’ajustement des ressources des SDIS.
En comparaison des 24 autres SDIS classés en deuxième catégorie, le SDIS de Saône-et-
Loire présente une structure de financement atypique, la participation du département étant
inférieure à celle des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale. La contribution du département s’établissait à 25,01 € par habitant en 2013,
contre 34,94 € en moyenne pour les SDIS comparables.
Entre 2011 et 2014, le SDIS a effectué une migration progressive de ses matériels et
équipements sur le réseau Antares
1
, pour un coût global de 3,95 M€. La mise en oeuvre des
transmissions de données via ce réseau reste à achever avec certains partenaires du SDIS,
comme le centre
de réception et de régulation des appels (« centre 15 »), le service médical
d’urgence et de secours (SMUR), ou encore des hôpitaux publics locaux.
Le SDIS de Saône-et-Loire, sis à Mâcon, et le service d’aide médicale urgente
(SAMU), rattaché au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, ont adopté conjointement une
nouvelle procédure de comptabilisation des interventions en carence. Des désaccords
subsistant quant au mode de comptabilisation de ces interventions, un groupe de travail
associant des représentants des transporteurs sanitaires privés, l’agence régionale de santé,
le SAMU et le SDIS, a été constitué en 2014, afin de trouver des solutions aux questions de
coordination des acteurs du secours à personne.
Avec des moyens humains stables s’établissant à 375 agents équivalent temps plein
et 2 138 sapeurs-pompiers volontaires au 31 décembre 2013, le SDIS a dû faire face à une
augmentation du nombre de ses interventions, passées de 26 772 en 2009 à 30 640 en
2013. Si le nombre d’accidents et d’incendie est demeuré stable pendant cette même
période, l’augmentation du nombre des interventions a été concentrée dans le secours à
personne, passé de 16 510 à 20 821.
Le SDIS de Saône-et-Loire met à disposition à certains de ses agents des véhicules
de service. L’établissement pourrait formaliser les règles d’utilisation de ces véhicules en
instaurant l’usage d’un carnet de bord, afin notamment d’assurer un contrôle plus efficient
des consommations de carburants.
En 2013, les dépenses de fonctionnement du SDIS de Saône-et-Loire se sont
élevées à 35,4 M€ auxquelles il convient d’ajouter 8,3 M€ de dépenses d’investissement.
Les
charges
de
personnels,
lesquelles
constituent
l’essentiel
des
charges
de
fonctionnement, apparaissent globalement maîtrisées.
La capacité d’autofinancement s’est constamment améliorée sur la période 2010 à
2013, même si cela n’a pas permis d’éviter un recours important à l’emprunt. L’encours de la
dette s’élevait à 20,53 M€ au 31 décembre 2013 (- 3,6 % par rapport à 2012). Les encours
de prêts immobiliers, souscrits à hauteur de 20 M€, font l’objet d’une subvention annuelle du
département à due concurrence du montant de l’annuité contractuelle.
1
Acronyme Antares, pour adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours.
Annexe à la lettre n° 15-ROD2.BR-31
en date du 2 décembre 2015
4/18
1.
La présentation du SDIS de Saône-et-Loire
La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et de
secours (SDIS) a substitué une logique départementale à la logique d’organisation
communale préexistante, afin d’optimiser les moyens mis en oeuvre et de renforcer les
solidarités locales.
Les SDIS sont devenus des établissements publics administratifs communs aux
départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie.
Aux termes de l’arrêté ministériel du 2 août 2001, les SDIS sont classés en cinq
catégories distinctes, selon les critères suivants : la population du département établie par
l’Insee
2
; les contributions, participations et subventions ordinaires, au vu du dernier compte
de gestion connu ; l’effectif de sapeurs-pompiers professionnels et celui de sapeurs-
pompiers volontaires.
Le SDIS de Saône-et-Loire est classé en deuxième catégorie
3
.
2.
L’organisation et les missions du service départemental
2.1. L’organigramme
L’équipe de direction du SDIS de Saône-et-Loire est composée du directeur
départemental des services d’incendie et de secours et de son adjoint, ainsi que la directrice
des affaires administratives et financières.
Les différents services sont les suivants :
l’état-major ;
le service de santé et de secours médical ;
les sept groupements « métiers » qui couvrent chacun un domaine
spécifique : les affaires administratives, les finances, les ressources
humaines, les systèmes d’information, la logistique, les opérations de
prévention et de prévision, ainsi que la formation au capital-santé ;
une équipe d’animateurs et d’accompagnateurs.
Aux termes de l’arrêté n° 2012-135 du 26 décembre 2012 portant adoption du
règlement opérationnel pour 2012, le préfet a réparti les unités de secours sur l’ensemble du
territoire de la Saône-et-Loire en 44 centres d’incendie et de secours, 20 centres
d’intervention et 63 centres de première intervention (dont 41 centres dits conventionnés).
2
La population légale à laquelle il convient de se référer pour l’application des lois et règlements à compter du 1
er
janvier 2015
est celle qui figure dans le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014.
3
Par ordre d’importance décroissante, l’on dénombre à ce jour en France :
24 SDIS de 1
ère
catégorie ;
25 SDIS de 2
ème
catégorie (dont celui de Saône-et-Loire) ;
19 SDIS de 3
ème
catégorie ;
21 SDIS de 4
ème
catégorie ;
8 SDIS de 5
ème
catégorie.
Annexe à la lettre n° 15-ROD2.BR-31
en date du 2 décembre 2015
5/18
L’arrêté préfectoral de 2012 précité a établi un classement des centres d’incendie et
de secours qui tient compte de la réalité des territoires et des capacités de mobilisation des
personnels. En effet, le territoire de desserte en cause est le 8
ème
de France en superficie.
La réglementation en vigueur classe les centres de secours en trois catégories, par
ordre décroissant d’exigence :
‐
pour les centres de secours principaux, il s’agit d’assurer simultanément un
départ en intervention contre l’incendie, deux interventions de secours aux
personnes et une autre intervention ;
‐
pour les centres de secours, d’assurer simultanément une intervention contre
l’incendie ou une intervention de secours aux personnes et une autre
intervention ;
‐
pour les centres de première intervention, d’assurer au moins un départ en
intervention.
Dans tous les cas de figure, chaque centre doit disposer, selon la catégorie à laquelle
il appartient, de personnels de garde et d’astreinte en nombre suffisant.
Tableau n° 1 : typologie des centres d’incendie et de secours
En nombre d’unités
2009
2010
2011
2012
2013
Centres d’incendie et de secours (CIS)
44
44
44
44
44
Centre d’intervention (CI)
22
22
21
20
20
Centres de première intervention (CPI)
«
conventionnés
»
38
38
38
38
41
Centres de première intervention (CPI)
«
non
conventionnés
»
31
25
22
22
22
Source : SDIS de Saône-et-Loire, d’après l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012
2.2. Les documents-cadre de planification de l’action publique
2.2.1.
Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) est un
document qui dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes
et des biens auxquels le SDIS doit faire face.
Les travaux sur le SDACR ayant été interrompus en 2009, une solution de continuité
est apparue entre 2009 et 2011. Sur la suggestion du SDIS, le préfet a accepté de participer
deux fois par an aux réunions du comité spécial d’orientations stratégiques, instance
informelle de concertation composée, en plus du préfet, de membres du conseil
d’administration du SDIS et d’autres conseillers généraux. Le comité stratégique a veillé à
l’articulation entre le SDACR et un document unique
intitulé « plan d’urgence 2010-2012 »
élaboré en vue de la révision du schéma départemental.
Annexe à la lettre n° 15-ROD2.BR-31
en date du 2 décembre 2015
6/18
Conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 31 décembre
2007 relative à la mise en cohérence des SDACR avec les schémas régionaux
d’organisation sanitaire, le SDIS de Saône-et-Loire a réalisé les travaux de cartographie
permettant de superposer ses moyens à ceux des services médicaux d’urgence.
Le schéma départemental en vigueur s’inscrit dans la continuité des premiers centres
de traitement de l’alerte mis en place en 1988 au siège du SDIS et au centre de réception et
de régulation des appels, dit centre 15, rattaché au SAMU dépendant du centre hospitalier
de Chalon-sur-Saône. Le SDIS est ainsi en mesure de traiter les demandes de secours en
prenant la mesure des éléments de contexte grâce à la transmission quasiment instantanée
de l’alerte, ainsi qu’à la connaissance de la disponibilité des personnels et matériels et de
l’environnement de l’intervention.
Le SDACR a mis en évidence que le temps d’intervention sur le territoire des
communes de Saint-Prix, Chissey-en-Morvan, Beauvernois et Lucenay l’Evêque dépassait la
durée réglementaire de moins de vingt minutes. Dans le cadre du règlement opérationnel,
même si une amélioration a été apportée, il n’a pas été possible de respecter ce seuil. La
situation est actuellement la suivante :
la commune de Saint-Prix, initialement défendue par le CIS d’Autun, est
aujourd’hui rattachée au CIS d’Etang-sur-Arroux ;
la commune de Lucenay l’Evêque demeure défendue par le CIS d'Autun, pour
des raisons d’efficacité ;
la commune de Chissey-en-Morvan, initialement défendue par le CIS d’Autun,
est aujourd’hui rattachée au CIS de Moux-en-Morvan dépendant du SDIS de
la Nièvre ;
la commune de Beauvernois, initialement défendue par le CIS de Pierre-de-
Bresse, l’est aujourd’hui par les centres de Sellières et Chaumergy du SDIS
du Jura.
La chambre relève l’effort de mutualisation entrepris avec les SDIS de la Nièvre et du
Jura pour la desserte de territoires limitrophes du département de Saône-et-Loire.
2.2.2.
Le règlement opérationnel
Le règlement opérationnel (RO) du SDIS présente, de façon exhaustive, les
consignes opérationnelles. La version en vigueur a été mise à jour par un arrêté préfectoral
du 26 décembre 2012, la précédente version datant du 11 mars 2008. L’évaluation du
règlement opérationnel est actuellement en cours.
2.3. La contribution départementale
Compte-tenu
du
plafonnement
du
contingent
communal,
la
contribution
départementale constitue la seule variable d’ajustement des ressources financières des
SDIS. En comparaison des autres SDIS classés en deuxième catégorie, le SDIS de Saône-
et-Loire présente une structure atypique, dans la mesure où la participation du département
est inférieure à celle des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale. C’est ainsi qu’en 2013, la participation du département – après avoir doublé
en dix ans – s’est établie à 25,01 € par habitant contre 34,94 € en moyenne pour les SDIS
de taille comparable. Parmi les vingt-cinq SDIS de deuxième catégorie, seuls quatre ont
perçu une contribution départementale inférieure à celle du SDIS de Saône-et-Loire.
Annexe à la lettre n° 15-ROD2.BR-31
en date du 2 décembre 2015
7/18
Les conventions bilatérales établies entre le SDIS et le département de Saône-et-
Loire ne se limitent pas à fixer le montant et les modalités de la contribution départementale.
Elles ont également pour objectif d’assurer la continuité du service public, de créer une
synergie entre la politique de secours, la culture de sécurité civile et les besoins du service
public, en distribuant les secours sur l’ensemble du territoire départemental.
Le partenariat établi entre le département et le SDIS vise à assurer davantage de
transparence, une meilleure maîtrise des coûts de gestion, et le maintien d’une capacité
opérationnelle adaptée aux risques. La convention bipartite, conclue entre le SDIS et le
conseil départemental, conjugue la notion de fonctionnement élargi et le principe de
continuité du service public. A cet effet, celle-ci tient compte des dépenses de gestion, des
dépenses financières, et des amortissements des matériels qui constituent le coeur de métier
des sapeurs-pompiers.
Tableau n°2 : participation des collectivités territoriales
Exercice 2013
En euros par habitant
SDIS de 2
ème
catégorie
Département
Communes
et EPCI
01
Ain
52,10
15,25
02
Aisne
37,03
34,28
14
Calvados
24,78
32,85
17
Charente-Maritime
35,28
25,00
22
Côtes-d'Armor
33,48
23,97
25
Doubs
44,99
37,37
26
Drôme
45,05
27,79
27
Eure
38,68
22,37
29
Finistère
23,00
28,09
37
Indre-et-Loire
47,52
17,44
45
Loiret
25,14
40,97
49
Maine-et-Loire
28,86
32,27
50
Manche
30,41
30,96
51
Marne
21,12
37,46
54
Meurthe-et-Moselle
24,41
36,50
56
Morbihan
27,01
28,11
63
Puy-de-Dôme
45,38
26,58
64
Pyrénées-Atlantiques
41,23
24,80
68
Haut-Rhin
30,58
30,69
71 Saône-et-Loire
25,01
34,20
72
Sarthe
27,62
27,13
73
Savoie
47,42
38,25
80
Somme
43,52
30,36
84
Vaucluse
59,44
36,34
85
Vendée
34,87
13,23
Moyenne nationale
34,94
29,10
Source : Direction générale de la sécurité civile de la gestion des crises (octobre 2014)
Annexe à la lettre n° 15-ROD2.BR-31
en date du 2 décembre 2015
8/18
2.4. L’organisation territoriale et opérationnelle
2.4.1.
L’activité et la couverture opérationnelles
À l’occasion de la révision en 2011 du SDACR, il est apparu nécessaire de renforcer
la réponse opérationnelle pour le secours à personne sur le secteur géographique situé
entre Mâcon et Cluny. En effet, l’accès à cette zone « blanche » se trouvait à plus de vingt
minutes de deux centres d’incendie et de secours. En pratique, l'ouverture du centre de
première intervention (CPI) du Val Lamartinien a été rendu possible par l’octroi d’une
subvention égale à 15 % du coût des travaux de casernement, aux termes de la délibération
n° 2013-13 du 22 mars 2013 du conseil d’administration du SDIS.
A la suite de la migration intervenue en 2013 du réseau de transmission du SDIS de
Saône-et-Loire vers le réseau national Antares, les moyens opérationnels de communication
avec les centres de première intervention (CPI) sont apparus inadaptés. En raison de leur
participation à des missions de secours de proximité, il est apparu nécessaire que le SDIS
mette à leur disposition, dans leur ressort propre, un équipement de transmission relié au
réseau Antares, afin d’améliorer la coordination entre le CODIS et l’équipe de secours.
En pratique, le réseau Antares a été déployé dans les 41 centres de première
intervention conventionnés, conformément aux termes de la délibération du conseil
d'administration du SDIS adoptée le 22 mars 2013.
2.4.2.
Les centres d’incendie et de secours
Les centres de secours sont placés au centre du dispositif d’intervention.
Au regard de la politique développée par le SDIS de Saône-et-Loire en faveur des
centres de première intervention (CPI), un palier semble avoir été atteint. Sur les 63 CPI de
Saône-et-Loire recensés au 31 décembre 2013, 41 adhéraient aux dispositifs d’intégration
fonctionnelle, les autres ayant vocation à le rejoindre, selon le ministère d’intérieur.
La chambre observe que le nombre des centres non conventionnés, et partant non
reliés au réseau d’alerte, a cessé de décroître entre 2011 et 2013 pour se stabiliser à 22
centres contre 31 en 2009.
2.4.3.
Le centre de traitement de l'alerte
Depuis 2008, le système de gestion opérationnel informatisé GIPSI est relié aux
logiciels de gestion des ressources humaines, ainsi qu’à l'outil cartographique GEOSDIS
4
.
Entre 2011 et 2014, le SDIS a effectué une migration progressive de ses
infrastructures, matériels et équipements vers le réseau Antares. En 2013, il a procédé à
l’équipement des centres de première intervention non intégrés en matériel Antares. A la fin
de 2014, cette migration était quasiment achevée pour un coût global de 3,95 M€, à
l’exception d’un reliquat de crédits de paiements de 100 000 € reporté au 1
er
semestre 2015.
La mise en oeuvre des transmissions de données, via le réseau Antares, doit encore
être achevée avec certains partenaires du SDIS, comme le centre
de réception et de
régulation des appels (dit centre 15), le service médical d’urgence et de secours (SMUR), ou
encore plusieurs hôpitaux publics locaux.
4
GEOSDIS donne l’accès aux cartes contenant des données-métier et de transmettre des informations à l'équipe de secours.
Annexe à la lettre n° 15-ROD2.BR-31
en date du 2 décembre 2015
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Le centre de traitement de l’alerte (CTA) et le centre opérationnel départemental
d’incendie et de secours (CODIS) disposent d’équipes relativement légères, comme l’indique
le tableau n° 3. Il s’agit de personnels qui leur sont affectés en permanence.
Tableau n° 3 : personnels des CTA et CODIS
Nombre d’agents
CTA
CODIS
De jour
4
2
De nuit
3
1
Source : SDIS de Saône-et-Loire
Conformément à l’article R. 1424-45 du CGCT, la mission du CODIS consiste, sous
l’autorité d’un sapeur-pompier professionnel, à superviser et coordonner l’activité
opérationnelle du SDIS sur l’ensemble du territoire départemental, aussi bien pour
l’organisation des secours que pour l’envoi de renforts.
Les personnels du CTA et du CODIS peuvent être sollicités lors de la montée en
puissance de l'activité opérationnelle. A cet effet, un officier est placé en permanence en
position d’astreinte, ainsi qu’un officier remplissant les fonctions de chef de colonne, prêt à
regagner le CODIS en cas d’interventions d’ampleur. Enfin, une salle dite de débordement
est mise en service en cas d'évènement exceptionnel, avec le soutien de personnels affectés
au siège du SDIS et de sapeurs-pompiers professionnels du bassin de vie mâconnais.
2.5. La coordination des acteurs du transport sanitaire
2.5.1.
La coordination des acteurs sous l’autorité du préfet
A la suite de difficultés liées à la mise en place de la convention SAMU-SDIS de 2010
et du protocole tripartite de 2013, le préfet de Saône-et-Loire a cherché à mieux coordonner
les acteurs du secours à personne en constituant un groupe de travail réunissant des
représentants du service médical d’urgence, des transporteurs sanitaires privés, du SDIS de
Saône-et-Loire et de l’agence régionale de santé.
Ce groupe de travail a abordé les problématiques liées à la définition des lieux, à
l’amélioration des relations entre le centre de traitement de l’alerte et le centre 15, et à la
complémentarité entre les acteurs du transport sanitaire. Un rapport commun à l’inspection
générale de l’administration et à l’inspection générale des affaires sociales, rendu public en
2014, a guidé la conduite de ses travaux.
2.5.2.
Le constat de carence des transports sanitaires privés
Le suivi des constats de carence est facilité par l’utilisation d’un logiciel d’alerte
opérationnel. Cependant, le décompte du SDIS n’est pas rigoureusement identique à celui
effectué par le SAMU dont les chiffres sont demeurés constamment inférieurs.
Jusqu’en 2012, la méthode mise en oeuvre, en concertation avec le SAMU, partait de
données mensuelles faisant l’objet d’une extrapolation sur l’année entière. Avec la mise en
oeuvre du protocole tripartite en 2013, le SAMU et le SDIS se sont entendus sur une
nouvelle procédure de comptabilisation des interventions, dans le respect des dispositions
de l’arrêté interministériel du 20 mars 2012.
Cette nouvelle procédure prend en compte l’application du forfait national, sans
appliquer une majoration de 20 %, conformément à la délibération du 11 juillet 2014 du
conseil d’administration du SDIS portant sur la prise en charge des interventions effectuées
en cas de carence des transporteurs sanitaires privés.
Annexe à la lettre n° 15-ROD2.BR-31
en date du 2 décembre 2015
10/18
Tableau n°4 : interventions en cas de carence
Exercices
Nombre
d’interventions
Indemnisation
5
(en euros)
Montant total
(en
1
euros)
2009
1 100
105
115 500
2010
630
112
70 560
2011
924
113
104 412
2012
924
115
106 260
2013
1 150
115
132 250
Source : CRC Bourgogne, Franche-Comté, d’après les chiffres du SDIS de Saône-et-Loire
3.
Les interventions
Le SDIS de Saône-et-Loire dispose de données propres à chaque intervention
(moyens, personnels et centres de secours engagés), mais pas de logiciel spécifique pour
assurer leur comptabilisation. Les données statistiques sont rangées sous quatre rubriques
de secours à personne, de lutte contre l’incendie, d'accidents de circulation et d'opérations
diverses. Cette classification permet de mieux appréhender l’évolution de l’activité du SDIS.
Au cours de la période sous revue, le nombre d’accidents de la circulation est
demeuré relativement stable, de même que le nombre d’incendies. Le nombre
d’interventions peut varier fortement en cas de phénomènes météorologiques de nature
exceptionnelle, comme cela s’est produit en 2012, en raison d’un phénomène orageux de
grande ampleur ayant entraîné plus d’un millier d’interventions.
Depuis le début des années 2000, l’évolution de la réglementation a contribué à
l’augmentation sensible de l’activité de secours à personne (SAP). Le conseil
d’administration du SDIS a arrêté en 2001 la liste des interventions ne relevant pas
directement d’une mission de service public et devant, dès lors, faire l’objet d’une
participation financière du bénéficiaire dont le montant global est d’environ 65 000 € par an.
Dans le cadre du secours à personne, la convention bipartite 2006-2010, comme le
protocole tripartite de 2013, ont privilégié les situations d’urgence en s’affranchissant des
lieux géographiques, afin que les acteurs soient complémentaires et non concurrents.
Tableau n° 5 : typologie des interventions
Source : SDIS de Saône-et-Loire
5
Les montants de l’indemnisation tiennent compte de la régularisation tarifaire intervenue en cours d’année 2010 et en 2012.
Pour plus de clarté, les montants de l’indemnisation ont été globalisés.
Nombre d’interventions
2009
2010
2011
2012
2013
Appels reçus
111 850
101 159
105 284
120 249
130 552
Secours à personne
16 510
16 791
19 178
21 052
20 821
dont constat de carence
1 101
630
924
924
1 150
Lutte contre l’incendie
2 982
2 807
2 870
2 857
2 850
Accidents
2 760
2 437
2 518
2 433
2 576
Opérations diverses
4 520
3 434
3 639
4 644
4 393
TOTAL
26 772
25 469
28 205
30 986
30 640
Annexe à la lettre n° 15-ROD2.BR-31
en date du 2 décembre 2015
11/18
4.
Les moyens matériels et humains
4.1. Les indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires
Au 31 décembre 2013, 232 sapeurs-pompiers professionnels (soit 77 % d’entre eux)
avaient souscrit parallèlement un engagement de sapeur-pompier volontaire.
L’article 61 du décret du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
autorise un tel cumul, à condition toutefois que le grade de sapeur-pompier volontaire ne soit
pas supérieur à celui détenu comme sapeur-pompier professionnel.
Dans un arrêt du 5 octobre 2011, le Conseil d’Etat a considéré « qu’en vertu des
dispositions combinées des articles 1
er
et 2 du décret du 22 novembre 1996 relatif aux
vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires, la participation de ces derniers aux
missions qui leur sont confiées leur ouvre droit à la perception de vacations dont le montant
est fonction de leur grade et défini par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre
chargé du budget ». Il ajoutait que même si la prestation de fidélisation et de reconnaissance
est réservée aux sapeurs-pompiers volontaires, ceux-ci « peuvent être recrutés parmi les
sapeurs-pompiers professionnels en exercice, ce qui ne fait pas obstacle au versement de
cette prestation. »
Sur un échantillon de 458 sapeurs-pompiers volontaires, seuls 33 étaient également
sapeur-pompiers professionnels. Le contrôle sélectif effectué a permis d’établir que les
indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires étaient modiques, de l’ordre de 350 €
brut par an, à de rares exceptions près ne dépassant toutefois pas 2 000 € brut.
La loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
contient plusieurs dispositions leur reconnaissant de nouvelles garanties. La loi prévoit ainsi
que le sapeur-pompier volontaire a droit, dans l'exercice de ses fonctions, au versement
d’indemnités en lieu et place de vacations. Le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 a précisé
la nature des missions pouvant donner lieu à indemnité, ainsi que le montant et les modalités
de calcul y afférant.
L'exercice de certaines responsabilités peut donner lieu à la perception d'indemnités
supplémentaires. C’est ainsi que les gardes accomplies en salles de gestion opérationnelle
sont indemnisées sur la base de l'indemnité horaire de base, conformément aux dispositions
du décret n° 2012-1533 du 28 décembre 2012. Le montant horaire des indemnités versées
est fixé en fonction des grades des sapeurs-pompiers volontaires. Le montant minimal est
ainsi fixé à 7,45 €, soit le montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur. Le
montant maximal, fixé à 11,20 €, correspond au montant de l'indemnité horaire de base du
grade d'officier. Les montants intermédiaires ont été fixés pour une durée de trois ans par
l'arrêté ministériel du 28 décembre 2012
6
.
4.2. La conformité à la législation européenne sur le temps de travail
Conformément aux dispositions du décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013, les
services départementaux d’incendie et de secours ont été appelés, à compter du 1
er
janvier
2014, à revoir l’organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels.
6
Ces montants ont été revalorisés d’environ 2 % aux termes d’un arrêté interministériel en date du 2 juin 2015.
Annexe à la lettre n° 15-ROD2.BR-31
en date du 2 décembre 2015
12/18
Afin de se mettre en conformité avec la législation européenne sur la santé et la
sécurité au travail, le décompte du temps de travail est devenu semestriel. En effet, le
plafond annuel de 2 400 heures d’heures d’équivalence, précédemment en vigueur, est
passé à un plafond semestriel de 1 128 heures, soit un plafond annuel de 2 256 heures..
Cette mesure permet de respecter la limite maximale de 48 heures hebdomadaires sur 47
semaines de travail. Le nombre de gardes de 24 heures est plafonné à 47 gardes par
semestre par sapeur-pompier professionnel, soit 94 gardes par an au total.
Pour l’avenir, le SDIS devra s’interroger sur la complémentarité entre garde et
astreinte et sur le recours aux sapeurs-pompiers volontaires. En effet, dès lors que les
sapeurs-pompiers professionnels auront atteint le plafond annuel de 1 607 heures, ils
pourront percevoir des indemnités pour leurs interventions accomplies en tant que sapeur-
pompier volontaire.
4.3.
L’attribution de logements par nécessité absolue de service
Avec un plafond annuel de 2 256 heures fixé par le décret du 18 décembre 2013
précité, l’organisation du travail devait être modifiée pour les sapeurs-pompiers
professionnels bénéficiant d’un logement par nécessité absolue de service. Aux termes
d’une délibération du conseil d’administration en date du 14 mars 2014, le SDIS a prévu
l’extinction au-delà du 30 juin 2016 du régime de logements des sapeurs-pompiers
professionnels attribués par nécessité absolue de service, avec toutefois des aménagements
prévus pour la période transitoire. A ce jour, seuls 40 sapeurs-pompiers professionnels sont
encore logés par nécessité absolue de service.
4.4. Le versement de l’allocation de vétérance
L’allocation de vétérance constitue un acte de reconnaissance pour services rendus,
mais en aucun cas une retraite, une pension, ni même une prime. Pour en bénéficier, il faut
avoir effectué au moins 20 ans de service à la date de cessation d’activité. L’allocation de
vétérance est composée d’une part forfaitaire et d’une part variable proportionnelle à
l’ancienneté. En 2011, le montant annuel de la part forfaitaire a été fixé à 341,81 €,
conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 24 décembre 2009.
Cette allocation est versée par le SDIS du département dans lequel le sapeur-
pompier volontaire a effectué la durée de service la plus longue, à compter de l’année où la
limite d’âge de 55 ans a été atteinte ou au cours de l’année de cessation d’activité en cas de
prolongation. Cette allocation est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Enfin, les
sapeurs-pompiers cumulant la qualité de sapeurs-pompiers professionnels et de sapeurs-
pompiers volontaires perçoivent cette prestation de façon proportionnelle au nombre
d’années de service accomplies comme volontaire. Au total, le montant annuel de l'allocation
de vétérance a représenté en 2015 un montant moyen de 560 € pour 1 742 bénéficiaires.
4.5. Les moyens techniques
4.5.1.
La gestion du parc automobile
Le parc automobile du SDIS comprend des véhicules légers d’un poids inférieur à
3,5 tonnes (y compris des véhicules de tourisme) et des poids lourds d’un tonnage supérieur.
Annexe à la lettre n° 15-ROD2.BR-31
en date du 2 décembre 2015
13/18
Les dimensions du parc automobile ont été sensiblement réduites depuis 2009. La
moyenne d’âge des véhicules a été abaissée dans le cadre de deux plans d’acquisition
portant l’un sur la période 2009 à 2012, l’autre sur la période 2013 à 2016, la gestion
pluriannuelle étant apparue mieux adaptée aux besoins du service.
Tableau n° 6 : gestion du parc automobile
Parc automobile
2009
2014
Evolution (en %)
Nombre d’interventions
26 780
30 700
+ 14,6
Nombre de véhicules
455
421
- 7,5
Age moyen du parc (en années)
9,6
9,1
Age moyen des VSAB et VSAV
(en années)
6,6
5,5
Valeur de remplacement (en M€)
42,9
39,6
- 7,7
Matériels
- Nb de berces :
- Nb de motos-pompes :
- Nb d’embarcations :
15
45
53
18
40
40
Valeur de remplacement (en M€)
46,5
42,8
- 8
Coût de maintenance (en M€)
0,52
0,52
Source : SDIS de Saône-et-Loire
4.5.2.
La gestion des véhicules légers
Le SDIS de Saône-et-Loire met à dispositions de certains de ses agents des
véhicules pour les besoins du service. Toutefois, il s’abstient de leur distribuer un carnet de
bord pour en contrôler l’usage et vérifier leur bonne affectation. Il n’existe pas de
réglementation propre aux SDIS en la matière. Aussi, est-il d’usage dans ce cas de se
reporter aux textes applicables aux fonctionnaires et agents publics de l’Etat, et notamment à
la circulaire du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et
des véhicules personnels. Ce texte vise à limiter strictement l’usage des véhicules de service
et à dresser un cadre rigoureux aux exceptions.
Aussi, la chambre invite-t-elle le SDIS de Saône-et-Loire à formaliser la bonne
utilisation des voitures de service par l’instauration de l’usage d’un carnet de bord pour tout
déplacement, afin d’assurer notamment un contrôle plus efficient des consommations de
carburants, en plus du contrôle financier des cartes de carburant, déjà existant.
5.
La situation financière
5.1. Le budget de fonctionnement
La situation financière du SDIS de Saône-et-Loire n’appelle pas d’observations,
malgré un rythme soutenu des dépenses d’investissement pour améliorer les infrastructures
et renouveler le parc de véhicules. Sur l’ensemble de la période sous revue, les charges de
gestion sont demeurées constamment inférieures aux ressources de gestion.
Annexe à la lettre n° 15-ROD2.BR-31
en date du 2 décembre 2015
14/18
La structure financière du SDIS se distingue par la prépondérance de la contribution
financière des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sur
celle du département. La part de la participation financière du département demeure stable
en se situant aux alentours de 40 % de l’ensemble des contributions.
Les charges de personnel constituent l’essentiel des charges de fonctionnement, et
elles apparaissent maîtrisées puisqu’elles ont augmenté de 0,48 % entre 2010 et 2013. Elles
s’établissaient en 2013 à 24,4 M€, soit 69 % de l’ensemble des charges de fonctionnement.
Tableau 7 : produits de fonctionnement
En milliers d'euros
2010
2011
2012
2013
Produits de fonctionnement
33 184
33 683
34 284
35 079
- dont prestations de service et ventes de produits
388
450
540
452
avec interventions soumises à facturation
80
70
55
54
- dont dotations et participations
32 578
33 037
33 552
34 468
avec participations du département
13 631
13 836
13 877
14 485
avec participations des communes et groupements
18 661
18 978
19 433
19 802
- dont ressources fiscales
0
0
0
0
- dont autres produits de gestion courante
22
26
18
15
- dont autres produits réels
195
170
173
145
Produits de fonctionnement d'ordre
2 162
1 310
1 207
1 521
- dont reprises sur amortissements et provisions
645
0
0
190
- dont autres produits d'ordre
1 517
1 310
1 207
1 331
Source : SDIS de Saône-et-Loire
Tableau 8 : charges de fonctionnement
En milliers d'euros
2010
2011
2012
2013
Charges de fonctionnement réelles
30 623
30 156
30 706
31 179
- dont achats et charges externes
5 730
5 479
5 647
5 810
- dont charges de personnel
24 289
24 009
24 194
24 405
- dont subventions et contingents
153
153
285
278
- dont charges financières
417
488
537
636
- dont charges exceptionnelles
9
2
17
26
- dont autres charges réelles
26
26
26
24
Charges de fonctionnement d'ordre
4 623
5 042
4 155
4 228
- dont dotations aux amortissements
et provisions
3 908
4 868
4 094
4 099
- dont autres charges d'ordre
715
174
60
129
Source : SDIS de Saône-et-Loire
Sur la période 2010 à 2013, la capacité d’autofinancement (CAF) nette a fortement
progressé (+ 43 %).
Annexe à la lettre n° 15-ROD2.BR-31
en date du 2 décembre 2015
15/18
Tableau 9 : capacité d'autofinancement
En milliers d'euros
2010
2011
2012
2013
Prestations de service
et ventes de produits
388
450
540
452
+ Dotations et participations
32 578
33 037
33 552
34 468
+ Autres produits de gestion courante
22
26
18
15
- Achats et charges externes
5 730
5 479
5 647
5 810
- Charges de personnel
24 289
24 009
24 194
24 405
- Impôts et taxes versés
26
26
26
24
- Subventions et contingents
153
153
285
278
Excédent brut de fonctionnement (EBF)
2 791
3 847
3 958
4 418
+ Produits exceptionnels réels
195
170
173
145
- Charges financières réelles
417
488
537
636
- Charges exceptionnelles réelles
9
2
17
26
= capacité d'autofinancement (CAF)
2 560
3 527
3 577
3 901
- Remboursement en capital d'emprunt
886
900
1 091
1 510
CAF nette
1 675
2 627
2 486
2 390
Source : SDIS de Saône-et-Loire
5.2. Le budget d’investissement
La croissance des investissements (+ 54 %) a suivi le même rythme que celle de la
capacité d’autofinancement. Le taux de couverture des dépenses d’équipement par la
capacité d’autofinancement nette a été de 33 % en moyenne sur la période 2010-2013.
Les subventions d’investissement reçues ont financé 25 % en moyenne des
dépenses d’équipement sur la même période, la part couverte par l’emprunt en représentant
22 % en moyenne. Le SDIS a ainsi été contraint de mobiliser son fonds de roulement,
notamment en 2010 et 2012.
Tableau n° 10 : financement des investissements
EMPLOIS (en milliers d’euros)
2010
2011
2012
2013
Dépenses d'équipement
5 447
7 165
6 538
8 260
Acquisition d'immobilisations financières
6
5
8
9
Remboursements en capital d'emprunts
886
900
1 091
1 510
Remboursements d’autres dettes
19
15
14
17
TOTAL DES EMPLOIS
6 358
8 085
7 651
9 796
RESSOURCES (en milliers d’euros)
2010
2011
2012
2013
Capacité d’autofinancement
2 560
3 527
3 577
3 901
Subventions d'investissement
1 320
1 424
1 569
2 640
Produit des cessions d'immobilisation
138
65
8
33
Produits des emprunts
776
3 291
1 314
750
Dettes non financières
7
6
8
8
Remboursements de créances
14
10
9
18
Correction des opérations d'ordre
26
8
151
4 195
TOTAL DES RESSOURCES
4 841
8 331
6 636
11 545
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT
-1 517
246
-1 015
1 749
Source : SDIS de Saône-et-Loire
Annexe à la lettre n° 15-ROD2.BR-31
en date du 2 décembre 2015
16/18
5.3. L’encours et la structure de la dette
Le solde du compte 1641
« emprunts en euros »
du compte de gestion pour 2012
établi par le comptable public s’élevait à 20 611 577,52 € au 31 décembre 2012, soit un
montant identique à celui de l’état de la dette annexé au compte administratif. L’encours
global de la dette au 31 décembre 2013, inscrit à l’état annexé au compte administratif,
s’élevait à 20 531 411,02 €. Il correspond au capital restant dû de 21 emprunts (dont 14
emprunts à taux fixe) souscrits entre 2003 et 2013 auprès de sept établissements de crédit.
Tableau n ° 11 : capital restant dû
Etablissements
de crédit
En milliers d’euros
Au 31 décembre 2013
Banque populaire
1 191
Caisse d'épargne
7 147
Crédit agricole
3 038
Dexia – CLF
1 408
SFIL
‐
CAFFIL
7
7 180
Société générale
567
TOTAL
20 531
Source : SDIS de Saône-et-Loire
L’annuité de la dette, au titre de l’exercice 2013, comprend deux parties distinctes :
l’amortissement du capital, à hauteur de 1,51 M€, et le remboursement des intérêts
d’emprunt, à hauteur de 605 000 €, pris en charge par la section de fonctionnement.
Tableau n°12 : ratios d’endettement
Ratios d’endettement
2010
2011
2012
2013
Poids de la dette en années de produits de
fonctionnement
0,56
0,63
0,62
0,59
Poids de la dette en années de CAF
7,29
5,97
5,95
5,26
Annuité de la dette rapportée aux produits
de fonctionnement (en %)
3,9
4,1
4,7
5,8
Remboursement en capital des emprunts /
amortissements (en %)
22,7
21,1
26,7
37,4
Source : SDIS de Saône-et-Loire
7
La société de financement local (SFIL) est une banque publique de financement créée en 2013 avec pour mission, par le
truchement de la caisse française de financement local (CAFFIL), de neutraliser les prêts toxiques accordés par Dexia et de
refinancer les nouveaux crédits accordés par la Banque Postale aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Annexe à la lettre n° 15-ROD2.BR-31
en date du 2 décembre 2015
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ANNEXES
Tableau n° 13 : encours de la dette au 31 décembre 2013
Date
d’engagement
Référence
c
ontractuelle
Durée
(années)
Taux d’intérêt
Encours
Annuité
2013
(en €)
Cotation
des risques
charte Gissler
F
ou
V
Index
Marge
(en %)
Taux
actuariel
(en %)
Dette initiale
(en
€)
Capital
restant
dû (en
€)
29/12/2003
2003/1
15
F
Taux fixe
0
4,31
2 000 000,00
849 806,24
181 738,04
1 A
29/12/2006
2006-002/1
30
V
Tag
03
M+0.0495
0,0495
0,8686
8 000 000,00
6 889 495,34
191 973,77
1 A
19/09/2006
2
006-003
10
F
Taux fixe
0
3,70
1 280 000,00
400 182,94
153 721,36
1 A
15/10/2007
2006-002/2
30
V
TAM+0.049
5
0,0495
0,5146
1 600 000,00
1 407 764,06
37 085,80
1 A
25/12/2007
2007-003
T1
30
F
Taux fixe
0
4,51
3 800 000,00
3 039 999,98
269 483,62
1 A
25/10/2008
2008-002
30
F
Taux fixe
0
4,77
1 738 000,00
1 590 266,61
109 240,76
1 A
15/11/2008
2008
003
10
F
Taux fixe
0
4,84
316 000,00
176 912,27
40 048,80
1 A
06/04/2009
2009-002
9
F
Taux fixe
0
3,58
752 500,00
354 117,70
103 187,66
1 A
15/12/2010
2010-001
30
F
Taux fixe
0
3,55
776 000,00
734 028,78
42 144,96
1 A
25/02/2011
2011-001
30
F
Taux fixe
0
3,55
930 000,00
879 699,52
50 508,76
1 A
23/12/2011
2011-002
25
F
Taux fixe
0
5,20
600 000,00
575 247,41
43 024,08
1 A
23/12/2011
2011-003
25
F
Taux fixe
0
4,99
600 000,00
574 515,57
42 136,20
1 A
26/12/2011
2011-004
25
F
Taux fixe
0
5,15
600 000,00
551 276,30
41 452,07
1 A
20/12/2011
2011-005
4
V
Euribor
03
M+2.24
2,24
3,7103
561 000,00
290 864,93
146 909,17
1 A
05/12/2012
2012-001
3
F
Taux fixe
0
2,97
1 124 000,00
760 363,53
394 848,84
1 A
25/02/2013
2012-002
30
F
Taux fixe
0
5,50
500 000,00
471 674,73
32 908,60
1 A
20/12/2012
2012-003
10
F
Taux fixe
0
4,10
190 000,00
168 528,41
22 769,92
1 A
25/10/2013
2013-001
10
V
Euribor
03
M+1,47
1,47
1,7116
250 000,00
250 000,00
0
1 A
03/12/2013
2013-002
15
V
Eonia+1,68
1,68
1,9123
426 000,00
0
0
1 A
1642 Emprunts (en
€)
26 043 500,00
19 964 744,32
1 903 182,41
10/12/2003
2003/2- Eonia
15
V
Eonia
+0.13
0,13
0,7701
1 700 000,00
566 666,70
113 333,33
1 A
16442 Opérations afférentes
à l'emprunt
1 700 000,00
566 666,70
113 333,33
SWAP
01/02/2013
8 000 000,00
6 889 495,34
134 855,71
1 A
TOTAL
27 743 500,00
20 531 411,02
2 151 371,45
Source : compte administratif 2014 du SDIS de Saône-et-Loire
Annexe à la lettre n° 15-ROD2.BR-31
en date du 2 décembre 2015
18/18
Tableau n° 14 : tableau des emplois au 31 décembre 2013
Répartition des effectifs réels
(par grade et par fonction)
Catégorie
Effectifs
budgétaires
Effectifs
réels
Dont à
temps partiel
Filière sapeurs-pompiers professionnels
Colonel
A
2
2
Lieutenant-colonel
A
5
4
Commandant
A
8
8
Capitaine
A
6
5
Lieutenant (hors-classe)
B
1
1
Lieutenant (1
ère
classe)
B
22
17
Lieutenant (2
ème
classe)
B
19
16
Adjudant
C
67
61
Sergent
C
110
90
Caporal-chef
C
11
12
Sapeurs et caporaux
C
71
76
Total de la filière
322
292
Filière service médical
Médecin (hors-classe)
A
1
1
Pharmacien (2
ème
classe)
A
1
1
Infirmier
1
1
Infirmier-chef
B
1
1
Total de la filière
4
3
1
Filière administrative
Administrateur
A
1
0
Directeur territorial
A
2
3
Attaché principal
A
2
2
Attaché
A
6
4
Rédacteur principal (1
ère
classe)
B
1
1
Rédacteur principal (2
ème
classe)
B
2
2
Rédacteur
B
8
7
Adjoint administratif principal (1
ère
classe)
C
8
8
Adjoint administratif principal (2
ème
classe)
C
8
8
Adjoint administratif (1
ère
classe)
C
14
14
Adjoint administratif (2
ème
classe)
C
7
7
Total de la filière
59
56
Filière technique
Ingénieur
A
3
3
Technicien principal (1
ère
classe)
B
1
1
Technicien principal (2
ème
classe)
B
1
2
Technicien
B
3
2
Agent de maîtrise principal
C
4
3
Agent de maîtrise
C
Adjoint technique principal (1
ère
classe)
C
1
Adjoint technique principal (2
ème
classe)
C
2
2
Adjoint technique (1
ère
classe)
C
3
2
Adjoint technique (2
ème
classe)
C
1
Total de la filière
18
16
TOTAL DES AGENTS TITULAIRES
403
367
1
TOTAL DES AGENTS NON TITULAIRES
8
8
1
Filière sapeurs-pompiers volontaires
Volontaires
1 743
Professionnels et volontaires (PROVO)
232
Volontaires du service médical
163
TOTAL DU CORPS DEPARTEMENTAL
2 138
TOTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES RELEVANT
DES CENTRES DE PREMIERE INTERVENTION NON INTEGRES
960
Source : compte administratif 2014 du SDIS de Saône-et-Loire
28-30 rue Pasteur - 21 011 Dijon Cedex - www.ccomptes.fr