Le Président
Strasbourg, le 19 juillet 2005
RECOMMANDE AVEC AR
N/REFER
: RS/CR/N° 05-819/GR
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 28 avril 2005, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations
définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de l’Office de Tourisme du Val d’Argent
au cours des exercices 2000 et suivants.
Le délai légal d’un mois imparti aux destinataires d’un rapport d’observations définitives pour
adresser leur éventuelle réponse à la chambre régionale des comptes étant expiré, j’ai l’honneur de vous
notifier le rapport d’observations définitives, auquel n’a été apportée aucune réponse.
En application de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, le présent envoi est
également transmis à M. le Président de la Communauté de communes du Val d’Argent et sera porté à la
connaissance de son assemblée délibérante. Il deviendra alors communicable dès sa première réunion.
J’ajoute qu’il vous est loisible de communiquer le rapport d’observations définitives au conseil
d’administration de l’Office du Tourisme.
Je vous précise enfin qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du même code,
une copie du rapport d'observations définitives est transmise au préfet et au trésorier payeur général du
département du Haut-Rhin.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Monsieur le Président
de l'Office du Tourisme
du
Val d’Argent
86, rue Wilson
68160 SAINTE-MARIE-aux-MINES
signé Olivier ORTIZ
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
OBSERVATIONS DEFINITIVES
concernant
l’Office du Tourisme
du Val d’Argent
- Exercices 2000 et suivants -
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1.
La tenue des comptes
Les comptes de l’office valorisent, en charges et en produits, le personnel mis à sa
disposition par la communauté de communes du Val d’Argent, à hauteur des montants
suivants :
2000
2001
2002
2003
Salaires et trait ement
6411100 Rémunération personnel District
123 676
149 020
158 912
106 069
Subvention d’exploitation
7421000 Salaires et charges
123 676
149 020
158 912
106 069
Cette pratique n’est pas régulière. La chambre recommande que cette valorisation fasse
l’objet d’une annexe informative aux comptes de l’office.
2.
Les procédures internes
La Chambre a constaté que les factures (ou dépenses) d’un montant supérieur ou égal à
500 € devaient faire l’objet à la fois d’un visa de la responsable administrative comme pour
toute facture – et d’un visa du président ou du vice-président de l’office. Cette règle interne
n’a cependant fait l’objet d’aucune formalisation.
De même, la conservation des pièces comptables n’obéit pas à des règles précises. Avant
2003, la plupart étaient envoyées chez l’expert comptable. Depuis lors, elles sont stockées
à l’office.
Par ailleurs, l’office, pour ses besoins réguliers en liquidités (notamment à l’occasion des
grandes manifestations qu’il organise) dispose de deux caisses : une « petite » caisse, à
disposition de l’agent du guichet de l’office (dont l’encours varie entre 150 et 200 €) et une
« grande » caisse, exclusivement tenue par la responsable administrative (encours entre
1 000 et 1
500 €). Les caisses ont été vérifiées à l’occasion d’un contrôle sur place et les
sommes en liquide correspondaient aux écritures. Mais ces pratiques ne sont fondées sur
aucune instruction interne. De plus, la Chambre appelle l’attention de l’Office sur
l’insuffisante protection de ces caisses et l’absence de coffre (notamment lorsque l’office
est fermé).
La Chambre invite l’Office à se doter, sur tous ces sujets, d’un code des procédures, rendu
nécessaire par le volume croissant des dépenses dont il a la charge, et validé par
l’Assemblée Générale ou le conseil d’administration.
3.
Les relations avec les collectivités territoriales
La Chambre a contrôlé l’exécution de la convention cadre et des conventions financières
annuelles qui la lient à la communauté de communes du Val d’Argent.
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OBSERVATIONS DEFINITIVES
concernant
l’Office du Tourisme
du Val d’Argent
- Exercices 2000 et suivants -
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Elle observe que l’article 2 de la convention cadre du 15 mars 2002 stipule que l’Office
« tiendra une comptabilité analytique »
par manifestation et que cette exigence n’est
qu’imparfaitement respectée : au mieux, l’Office établit une répartition du grand livre des
dépenses par manifestation, mais les frais de structures et les coûts indirects ne sont jamais
intégrés.
Par ailleurs, la Chambre a pris connaissance de la convention du 31 mai 1999, modifiée les
11 décembre 2000 et 7 décembre 2001, aux termes de laquelle l’Office assure la gestion du
camping municipal de Lièpvre.
Outre que cette convention, qui peut être qualifiée d’affermage, a été passée sans aucune
mise en concurrence, il apparaît que son exécution financière s’avère défavorable pour
l’Office. La Chambre invite donc celui-ci à se rapprocher de la municipalité de Lièpvre
afin de mettre un terme à ce dispositif, ou à tout le moins d’en revoir substantiellement
l’économie générale.