CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
CONCERNANT LA COMMUNE DE WITTENHEIM
EXERCICES 1997 ET SUIVANTS
Le président
jff/er/n° 05-1064/gr
Strasbourg, le 20 octobre 2005
Recommandé avec A.R
Objet : Notification du rapport d'observations définitives relatif à l'examen de la gestion de la
commune de Wittenheim au cours des exercices 1997 et suivants.
PJ : 1 + 1
Monsieur le Président,
Par lettre du 1er août 2005, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations définitives de
la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de Wittenheim.
Votre réponse parvenue à la chambre dans le délai d'un mois prévu par les articles L.241-11 et
R.247-17 du code des juridictions financières, a été enregistrée au greffe le 2 septembre 2005.
A l'issue de ce délai, je vous notifie le rapport d'observations définitives retenu par la chambre,
accompagné de votre réponse écrite.
Ce rapport, accompagné de ladite réponse, devra être communiqué par vos soins à l'assemblée
délibérante dès sa plus proche réunion. Il devra faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de
cette assemblée, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres, et donner lieu à
un débat.
En application de l'article R.241-18 du code précité, ce rapport, accompagné de la réponse ci-
dessus mentionnée, sera communicable aux tiers dès qu'aura eu lieu cette réunion de
l'assemblée délibérante. Afin de permettre le contrôle du caractère communicable de ces
documents, je vous invite à me faire connaître la date de cette réunion.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.
Olivier ORTIZ
Monsieur Antoine HOMÉ
maire de la commune de Wittenheim
21, rue d'Ensisheim
68270 WITTENHEIM
1. PRESENTATION FINANCIERE 2001 A 2003
Au vu des résultats de gestion et de l'endettement la situation financière de la commune de
Wittenheim ne présente pas de difficulté au regard des indicateurs de risques financiers et
n'appelle pas, de ce fait, de remarque particulière.
2. SUITES DU CONTROLE PRECEDENT
Il a été satisfait aux observations de la chambre émises lors du contrôle précédent.
3. L'OPERATION CARREAU FERNAND
La commune avait pris en charge, dans les années 1990, le déménagement d'une usine afin
d'aménager un ancien site industriel en zone d'habitation. L'objectif de compenser la charge
supportée par la ville dans le cadre du déménagement de l'usine n'a pas été atteint. Les surcoûts
liés à la qualité du terrain et les difficultés de commercialisation de cet ancien site minier ont rendu
l'opération déficitaire. La ville a finalement contribué financièrement à l'opération de lotissement à
hauteur de 1,7 MF (0,26 M. d'euros) au titre des travaux et à hauteur de 4,204 MF (0,64 M.
d'euros) au titre de l'acquisition à titre onéreux des voies et réseaux, soit au total 5,724 MF
(827 618 euros).
Par délibération du 1er octobre 2001, le conseil municipal a pris connaissance du compte-rendu
d'activités 2000 qui indiquait que des travaux d'aménagement paysagers restaient à réaliser. A ce
jour, ces travaux dont le coût reste à fixer n'ont pas encore été effectués.
Il est pris acte de l'intention de la municipalité de demander à la Société d'Economie Mixte de la
Région Mulhousienne (SERM) le décompte définitif de cette opération.
4. LES PRESTATIONS SOCIALES VERSEES AU PERSONNEL COMMUNAL
La commune subventionne l'association des ouvres sociales dont une partie de l'activité consiste
à faire bénéficier son personnel de prestations d'action sociale.
La chambre a constaté que la commune n'avait pas défini la politique sociale qui demeure de sa
compétence et qui doit garantir une stricte égalité d'accès à ces prestations. La convention signée
entre la commune et l'association le 28 mai 2004 ne donnait pas de précision sur les intentions de
la commune dans ce domaine.
Par ailleurs, il résultait de l'application combinée des articles 2 et 8 des statuts de l'association
datés du 22 mai 2003 que seuls les agents qui étaient personnellement adhérents de l'association
pouvaient accéder aux prestations d'action sociale. Or l'attribution de ces prestations n'est
possible que dans la mesure où celles-ci s'adressent à l'ensemble des agents. Le bénéfice des
prestations sociales ne pouvait donc être soumis à condition, en l'occurrence, l'adhésion à
l'association, sans que cela constitue une rupture d'égalité entre les agents.
La chambre prend acte de la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2005 qui a
confirmé l'ensemble des prestations sociales accordées au personnel communal et fixé les taux
ou tarifs les concernant, ainsi que de la modification des statuts de l'association qui prévoient
dorénavant que les prestations sociales accordées par la ville bénéficient à tous les agents
municipaux qu'ils soient ou non membres de l'association.
La chambre constate que la plupart des prestations versées au travers de l'association des ouvres
sociales n'ont pas un caractère social mais constituent des compléments de rémunération. Il en
est ainsi des primes de vacances et des primes d'aide aux vacances versées sans conditions de
ressources, de la prime de départ à la retraite à laquelle son montant (3 320 euros) enlève le
caractère social, de la participation aux cotisations mutualistes au-delà du seuil fixé pour
l'application de l'article R.523.2 du code de la mutualité par l'arrêté du 19 septembre 1962.
De même il apparaît que les gratifications versées aux agents retraités de la commune et la prise
en charge de la moitié de leur cotisation à la Mutuelle de l'Est ne peuvent entrer dans le cadre de
la politique des prestations d'action sociale au profit des agents communaux dès lors que le lien
juridique entre la commune et ses anciens salariés a été rompu par leur admission à la retraite.
Les prestations d'action sociale dont ceux-ci peuvent bénéficier sont celles versées par la caisse
nationale de retraite des agents des collectivités territoriales.
La chambre suggère à la commune de prendre l'attache des organismes de sécurité sociale et
des services fiscaux pour déterminer le régime de ces prestations au regard des obligations
sociales et fiscales de la collectivité et de ses bénéficiaires.
Réponse de l'ordonnateur :
alo20100501b.pdf