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le
2
Après avoir entendu M. STEFANIZZI, premier conseiller, en son rapport et
M. LANDAIS, procureur financier, en ses observations ;
EMET L’AVIS SUIVANT,
I.
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales :
«
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la
chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de
trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et
L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente
jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre
budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans un délai d'un mois
à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si
l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération
prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre
régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à
partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu
exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des
propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision
d'une motivation explicite
» ;
CONSIDERANT
que, selon l’article L. 1612-9 du même code :
« A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la
procédure prévue à l'article L. 1612-5, l'organe délibérant ne peut se prononcer en
matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article
L. 1612-5 et pour l'application de l'article L. 1612-12.
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l'Etat dans le département, les budgets supplémentaires afférents au
même exercice sont transmis par le représentant de l'Etat à la chambre régionale des
comptes. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif prévu à
l'article L. 1612-12 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice
suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus
mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté
au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre
régionale des comptes par le représentant de l'Etat dans le département.
S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les dates fixées au
premier alinéa de l'article L. 1612-2 pour l'adoption du budget primitif sont reportées
respectivement au 1
er
juin et au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission
du compte de gestion du comptable prévu à l'article L. 1612-12 est ramené au
1
er
mai » ;
CONSIDERANT
qu’en vertu du principe d’unité budgétaire, les décisions modificatives
apportées au budget primitif d’une collectivité territoriale forment avec lui un seul
ensemble ; que le budget supplémentaire n’est que la décision modificative reprenant
les résultats de l’exercice précédent ainsi que les restes à réaliser ; qu’ainsi, la saisine
porte sur le budget de l’exercice 2015 de la commune ;
3
CONSIDERANT
que, lors de sa séance du 12 novembre 2015, le conseil municipal de
la commune de Matoury a voté le budget supplémentaire de 2015 avec un déséquilibre
de la section d’investissement de - 10 576 860,29 € et un déséquilibre global de même
montant ;
CONSIDERANT
, dès lors, que la saisine du préfet est recevable ;
II.
SUR LE DESEQUILIBRE DU BUDGET DE 2015 DE LA COMMUNE
II.1.
Sur l’équilibre apparent du budget de l’exercice 2015
CONSIDERANT
que, lors de sa séance du 14 avril 2015, le conseil municipal de la
commune de Matoury a adopté un budget primitif pour 2015 en équilibre, tant par
section que globalement, et intégrant le financement, sur ressources propres, du
remboursement en capital des annuités d’emprunts à échoir au cours de l’exercice ;
que, dans sa séance du 29 juin 2015, il a adopté le compte administratif de 2014
présentant des résultats comptables déficitaires de 808 526,06 € en section de
fonctionnement et de 10 576 860,29 € en section d’investissement, y compris les
restes à réaliser ; que, dans sa séance du 10 juillet 2015, il a adopté une décision
modificative n°1, sans reprendre les résultats comptables de 2014 précités ni les restes
à réaliser, méconnaissant ainsi les principes d’unité budgétaire et de sincérité posés
par l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales qui dispose que
« […]
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement
ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche
décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause,
avant la fin de l'exercice […]
» ; qu’en conséquence, à cette date, le budget de
l’exercice 2015 n’était équilibré qu’en apparence ;
II.2.
Sur le déséquilibre du budget de l’exercice 2015
CONSIDERANT
que, le 10 novembre 2015, le conseil municipal de la commune de
Matoury a adopté le budget supplémentaire de 2015 de la commune comme suit :
Tableau n° 1 : budget supplémentaire de 2015 voté (en euros)
Section de
fonctionnement
Prévisions
Restes à
réaliser
Total
Recettes
2 895 279,70
0,00
2 895 279,70
Dépenses
2 086 753,64
0,00
2 086 753,64
Résultat de l'exercice
808 526,06
0,00
808 526,06
Résultats antérieurs
- 808 526,06
- 808 526,06
Total
0,00
0,00
0,00
Section
d'investissement
Prévisions
Restes à
réaliser
Total
Recettes
3 724 394,06
7 231 685,36
10 956 079,42
Dépenses
3 724 394,06
14 431 319,64
18 155 713,70
Résultat de l'exercice
0,00
- 7 199 634,28
- 7 199 634,28
Résultats antérieurs
- 3 377 226,01
- 3 377 226,01
Total
- 3 377 226,01
- 7 199 634,28
- 10 576 860,29
Total du budget
- 3 377 226,01
- 7 199 634,28
- 10 576 860,29
Source : commune
4
CONSIDERANT
, en conséquence, que le budget de l’exercice 2015 voté s’établit
comme suit :
Tableau n°2 : budget de 2015 voté (en euros)
Section de
fonctionnement
Prévisions
Restes à
réaliser
Total
Recettes
31 571 931,70
0,00
31 571 931,70
Dépenses
28 731 487,64
0,00
28 731 487,64
Résultat de l'exercice
2 840 444,06
0,00
2 840 444,06
Résultats antérieurs
- 808 526,06
- 808 526,06
Total
2 031 918,00
0,00
2 031 918,00
Section
d'investissement
Prévisions
Restes à
réaliser
Total
Recettes
8 587 883,06
7 231 685,36
15 819 568,42
Dépenses
10 619 801,06
14 431 319,64
25 051 120,70
Résultat de l'exercice
- 2 031 918,00
- 7 199 634,28
- 9 231 552,28
Résultats antérieurs
- 3 377 226,01
- 3 377 226,01
Total
- 5 409 144,01
- 7 199 634,28
- 12 608 778,29
Total du budget
- 3 377 226,01
- 7 199 634,28
- 10 576 860,29
Source : commune
II.3.
Sur l’équilibre réel du budget de l’exercice 2015
CONSIDERANT
que, dans son avis rendu le 4 décembre 2015, la chambre régionale
des comptes de la Guyane a corrigé le compte administratif de 2014 de la commune
comme suit :
Tableau n° 3 : compte administratif de 2014 corrigé par la chambre (en euros)
Sections
Réalisé
RAR
CA voté
Corrections
RAR (CRC)
RAR corrigés
CA corrigé
Section de fonctionnement
Dépenses
30 000 551,98
0,00
30 000 551,98
1 304 846,46
1 304 846,46
31 305 398,44
Recettes
29 192 025,92
0,00
29 192 025,92
0,00
0,00 29 192 025,92
Résultat
- 808 526,06
0,00
- 808 526,06
- 1 304 846,46
- 1 304 846,46
- 2 113 372,52
Section d’investissement
Dépenses
13 830 103,56
14 431 319,64
28 261 423,20
1 444 711,56
15 876 031,20
29 706 134,76
Recettes
10 452 877,55
7 231 685,36
17 684 562,91
0,00
7 231 685,36
17 684 562,91
Résultat
- 3 377 226,01
- 7 199 634,28 - 10 576 860,29
- 1 444 711,56
- 8 644 345,84 - 12 021 571,85
Résultat global
- 4 185 752,07
- 7 199 634,28
- 11 385 386,35
- 2 749 558,02
- 9 949 192,30
- 14 134 944,37
Source : chambre régionale des comptes
5
CONSIDERANT
que la correction inscrite en dépense d’investissement, d’un montant
de 1 444 711,56 €, constitue une partie du remboursement de l’annuité en capital de la
dette de l’exercice antérieur qui doit être, de ce fait, financée sur des ressources
propres ; qu’il convient ainsi de l’intégrer dans le calcul de l’équilibre réel défini par
l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que «
Le
budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre,
les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le
prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section
d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit
des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de
provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital
des annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice
» ;
CONSIDERANT
que les ressources suffisantes pour la couverture du remboursement
en capital des annuités d’emprunts à échoir au cours de l’exercice s’apprécient au
regard de la somme des ressources propres issues des exercices antérieurs, des
ressources propres internes et externes de l’année, et après analyse des composantes
du déficit reporté et du solde des restes à réaliser, en ne retenant, parmi eux, que les
dépenses devant être financées par des ressources propres ; qu’ainsi, comme le
montre le tableau n°4 ci-après, les ressources totales s’élèvent à 1 639 740,45 € ;
qu’elles ne couvrent pas le remboursement en capital des annuités d’emprunts échues
en 2015, soit 2 031 947 € ;
Tableau n°4 : couverture du remboursement en capital des annuités d’emprunts à échoir par les
ressources propres du budget de 2015 (en euros)
Montant
Ressources propres issues des exercices antérieurs
-1 444 711,56
1068 excédent de fonctionnement capitalisé (+)
0,00
001 résultat d'investissement reporté (+) si excédent (-) si déficit
0,00
Solde des reste à réaliser N-1 [+ si positif, - si négatif]
-1 444 711,56
Ressources propres externes de l'année
623 359,01
10222 FCTVA (+)
573 359,01
10223 TLE (+)
50 000,00
Ressources propres internes de l'année
2 461 093,00
28 amortissements des immobilisations (+)
955 175,00
021 virement de la section de fonctionnement (+)
1 505 918,00
Evolution des ressources propres
0,00
Total des ressources propres
1 639 740,45
Annuité en capital de la dette
2 031 947,00
Source : chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que les inscriptions des recettes au budget supplémentaire, tant de la
section
de
fonctionnement
que
de
celle
d’investissement,
n’appellent
pas
d’observation, ni pour les inscriptions qui reprennent les résultats comptables et les
restes à réaliser votés lors de l’approbation du compte administratif de 2014, ni pour
les inscriptions de recettes nouvelles ; qu’il en est de même pour les dépenses de la
section d’investissement ;
CONSIDERANT
qu’en revanche, les dépenses de la section de fonctionnement
doivent être corrigées du montant des intérêts moratoires dus par la commune, compte
tenu de ses délais de paiement ;
6
CONSIDERANT
qu’en 2015, la trésorerie mensuelle disponible après paiement des
charges obligatoires (frais de personnel et annuité de la dette) s’est élevée à
1 099 713 € ; qu’après paiement des subventions et des autres charges de gestion
(compte 65 «
Autres charges de gestion courante
»), elle s’est élevée à 378 876 €,
c’est-à-dire à un niveau ne permettant pas d’assurer le paiement des charges à
caractère général dont la moyenne mensuelle est de 569 616 € ni les dépenses
d’immobilisations qui s’établissent à 253 667 € en moyenne ; qu’ainsi, le besoin
mensuel de trésorerie s’est établi à 444 407 €, représentant 281 jours de dépenses de
charges à caractère général, soit un délai global moyen de paiement supérieur de
251 jours au délai réglementaire de 30 jours ;
CONSIDERANT
que la commune a eu, tout au long de l’exercice 2015, un encours de
dette envers ses fournisseurs de 3 M€ qu’elle a payé avec un délai de 281 jours ; qu’il
en
résulte
un
montant
minimal
d’intérêts
moratoires
de
167 333,33 €
(3 M€ x 8 %/360x251
)
, arrondi à 170 000 € pour tenir compte des indemnités
forfaitaires pour frais de recouvrement, dû aux entreprises fournissant la commune en
services ou équipements ; que ce montant doit être ajouté aux dépenses de
fonctionnement de l’exercice ;
CONSIDERANT
en conséquence, que le montant des dépenses de fonctionnement
doit être arrêté à 30 206 334,10 € ;
CONSIDERANT
qu’il résulte de tout ce qui précède que le budget de l’exercice 2015
est en déséquilibre réel de - 13 496 418,31 € ; qu’il nécessite une allocation de
ressources propres de 392 206,55 € pour le remboursement du capital des annuités
d’emprunts échus en 2015, et qu’il s’établit en conséquence comme suit :
Tableau n°5 : budget de 2015 après corrections
par la chambre régionale des comptes (en euros)
Section de
fonctionnement
Prévisions
Corrections
CRC
Total
Recettes
31 571 931,70
0,00
31 571 931,70
Dépenses
30 036 334,10
170 000,00
30 206 334,10
Résultat de l'exercice
1 535 597,60
- 170 000,00
1 365 597,60
Résultats antérieurs
- 808 526,06
- 808 526,06
Total
727 071,54
- 170 000,00
557 071,54
Section
d'investissement
Prévisions
Corrections
CRC
Total
Recettes
15 819 568,42
0,00
15 819 568,42
Dépenses
26 495 832,26
0,00
26 495 832,26
Résultat de l'exercice
- 10 676 263,84
0,00
- 10 676 263,84
Résultats antérieurs
- 3 377 226,01
- 3 377 226,01
Total
- 14 053 489,85
0,00
- 14 053 489,85
Total du budget
- 13 326 418,31
- 170 000,00
- 13 496 418,31
Source : chambre régionale des comptes
7
III.
SUR L’EVOLUTION DU DEFICIT ET SES CAUSES
CONSIDERANT
que, dans son avis rendu le 4 décembre 2015 sur le compte
administratif de 2014, la chambre régionale des comptes a démontré que, malgré les
9,7 M€ d’aides qui lui ont été accordées en 2008 et son engagement dans un protocole
« d’accompagnement financier et d’optimisation de la gestion communale »
destiné à
atteindre des objectifs de performance financière et de gestion et à lui permettre de
retrouver un équilibre budgétaire pérenne, la commune a pratiqué, sur la période 2008-
2014, une gestion la conduisant dans l’impasse financière à partir de 2014 et la privant
de l’autofinancement dont elle avait besoin pour réaliser les équipements nécessaires
à la population, compte tenu d’un taux d’accroissement annuel constaté sur la période
2009-2010 (3,4 %) ;
CONSIDERANT
que, toujours dans son avis du 4 décembre 2015, la chambre a
constaté que, sur la période 2008-2014
« les dépenses de personnel… [étaient]
passées de 7,5 M€ à 9,8 M€, soit une croissance de 31 %, du fait du recrutement
massif d’agents sous la forme de contrats aidés (pour une dépense de 1,15 M€ en
2014, nette des remboursements reçus à ce titre) ; qu’ainsi, en 2014, au sein de
l’effectif communal, il existe davantage d’agents recrutés sous diverses formules
d’emploi aidé (319) que d’agents titulaires (191,4) et non titulaires (16) ; que cette
structure de l’effectif, privilégiant les emplois peu qualifiés, n’a cependant pas permis
de limiter le coût des travaux confiés aux entreprises, tels que, par exemple, celui de
l’entretien des espaces verts (plus de 1 M€) ; que, par ailleurs, le manque de cadres de
direction et de cadres intermédiaires n’a pas permis à la collectivité de maîtriser
suffisamment son développement au cours de ces années
» ; que cette dépense ne se
traduit pas par la réalisation des services quotidiens aux habitants puisque la
commune est obligée de recourir à des prestations d’entreprises pour leur exécution
tout en s’étant privée des moyens de les payer ; que les recrutements réalisés
n’apparaissent pas justifiés par les besoins réels de fonctionnement des services
publics assurés par la commune ;
CONSIDERANT
, par ailleurs, que les agents communaux effectuent 35 heures par
semaine sur dix mois et 30 heures par semaine pendant les mois de juillet et août ;
qu’ils bénéficient de 30 jours de congés annuels et de 13 voire 14 jours de congés
supplémentaires au cours de l’année ; qu’ainsi, sur la base de 43 jours de congés
annuels, le temps de travail annuel des agents de la collectivité s’élève à 1 381 heures
réparties sur 203 jours ; que ce temps de travail est inférieur au temps de travail annuel
légal de 1 607 heures ;
IV. SUR LE RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE
IV.1. Sur l’équilibre budgétaire et sur le besoin de ressources propres
CONSIDERANT
que, dans son avis rendu le 4 décembre 2015 sur le compte
administratif de 2014, la chambre régionale des comptes constatait que le déficit de
celui-ci était «
très majoritairement un déficit d’investissement (avec 12 M€ sur
14,1 M€) »
; qu’il en est de même pour le budget de l’exercice 2015 avec, en plus, un
déséquilibre interne, compte tenu du manque de ressources propres à hauteur de
392 206,55 € pour financer le remboursement du capital des annuités d’emprunts
échus en 2015 ;
CONSIDERANT
que, dans ces conditions, pour retrouver un équilibre budgétaire
pérenne, la commune doit augmenter son autofinancement ;
8
IV.2. Sur les marges de manoeuvre mobilisables
IV.2.a)
La réduction des charges de fonctionnement
CONSIDERANT
qu’en 2014, le taux de mise en concurrence des achats de la
commune était de 20 % pour ceux imputés sur la section de fonctionnement et de
77 % pour les travaux d’investissement ; qu’une bonne gestion des achats et une saine
gestion des deniers publics impliquent que ces taux approchent 95 % pour les
dépenses de chacune des sections ; qu’il pourrait en résulter une économie budgétaire
annuelle minimale de l’ordre de 600 000 € sur les charges à caractère général et de
400 000 € sur les dépenses d’investissement ;
CONSIDERANT
que le financement des 319 agents en contrats aidés, net des
remboursements reçus à ce titre, prive la commune d’un autofinancement de
1 150 000 € environ, alors qu’1 M€ d’autofinancement permet de financer de l’ordre de
9 M€ d’investissements et, ainsi, plusieurs dizaines d’emplois dans les entreprises ;
CONSIDERANT
que le régime actuel de temps de travail de la commune représente
un effectif supplémentaire de 74 postes à temps plein sur la base de l’effectif au
1
er
janvier 2015 ; que la commune doit se mettre en conformité avec la loi et faire
l’économie de ces postes, représentant plus de 740 000 € par an ;
CONSIDERANT
que la commune doit faire correspondre ses charges de gestion aux
services rendus aux habitants ; qu’à cet effet, elle doit mettre en place les contrôles,
aujourd’hui inexistants, permettant de s’assurer que les véhicules communaux ne sont
utilisés que pour des missions de service public et de vérifier la destination publique
des denrées alimentaires, des fournitures diverses, des produits d’entretien et des
petits équipements qu’elle achète ;
CONSIDERANT
que la commune peut limiter ses charges annuelles à caractère
général, hors dépenses d’entretien de la voirie et des réseaux, à 3,6 M€ ;
IV.2.b)
L’augmentation des produits de fonctionnement
CONSIDERANT
que, dans son avis rendu le 4 décembre 2015, la chambre constatait
que «
la commune s’était engagée, en acceptant le prêt de restructuration, à mobiliser
des agents communaux pour travailler avec la direction régionale des finances
publiques au contrôle des bases de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les
propriétés bâties ; qu’en différant cet engagement de recensement exhaustif des bases
foncières, la commune s’est privée d’un produit fiscal supplémentaire »
; que ce produit
fiscal supplémentaire peut être estimé à 300 000 €, au minimum, par an ; qu’en
conséquence, il est fondamental que la commune poursuive ce travail qu’elle a
démarré en 2015, en améliorant le suivi de ses résultats par la mise en place d’un
contrôle mensuel assuré par la direction générale des services ; que l’enregistrement
des fiches foncières par la direction régionale des finances publiques au fur et à
mesure de leur production emporterait rapidement des effets positifs sur les bases
communales ;
CONSIDERANT
que la chambre a précisé, par ailleurs, que «
s’agissant des taux
votés, que la taxe d’habitation, de 28,65 %, se situe au-dessus du taux national
(23,95 %) et du taux départemental (27,34 %) alors que le taux de la taxe sur le foncier
bâti (19,97 %) se situe en dessous de la moyenne départementale et nationale
(25,28 % et 20,20 %) ; que la commune ne dispose ainsi que d’une faible marge de
manoeuvre sur ses taux de fiscalité » ;
que, toutefois, cette situation n’est pas de
nature à empêcher une hausse de la fiscalité si la commune ne met pas en place les
mesures de redressement préconisées ;
9
IV.2.c)
La vente de propriétés communales
CONSIDERANT
que dans son avis rendu le 4 décembre 2015, la chambre a constaté
que «
la commune de Matoury est propriétaire de nombreuses parcelles et immeubles
alors même qu’il existe une forte demande foncière sur la zone, tant de la part
d’entreprises désireuses de s’installer que de celle d’opérateurs de construction du
secteur social et du secteur privé ; que la valeur estimée de l’ensemble de ces terrains
s’élèverait à près de 28 M€ dont une partie évaluée à 6,3 M€, selon les services
techniques de la commune, serait cessible à court terme ; que la commune doit
engager la vente d’une partie de ces parcelles qui, au demeurant, représentent
actuellement une charge pour elle en coût d’entretien et en impôts fonciers ; que le
produit de ces ventes constituerait une ressource propre d’investissement qui
permettrait de rééquilibrer la section d’investissement et de couvrir la part résiduelle
incombant au budget communal dans les programmes d’aménagement urbain qui
doivent être achevés, compte tenu des besoins liés à la croissance démographique
très rapide de la ville et de la nécessité de résorber le problème des quartiers
d’urbanisme spontané
» ;
CONSIDERANT
qu’en vertu des dispositions de l’article 1 382-1 du code général des
impôts, «
Les propriétés publiques affectées à un service public ne sont exonérées de
la taxe foncière des propriétés bâties qu'autant qu'elles sont improductives de
revenus.
» ; qu’ainsi, la commune, qui a inscrit 400 000 € de taxes foncières à son
budget de 2015, doit demander l’exonération pour les propriétés improductives de
revenus ;
IV.2.d) La limitation des opérations d’investissement
CONSIDERANT
que, dans son avis rendu le 4 décembre 2015, la chambre a précisé
que «
les opérations d’investissement restant engagées à la fin de 2014 apparaissent
difficilement soutenables au regard de la capacité financière actuelle de la commune ;
que la commune devra limiter tout nouvel engagement de dépense d’investissement à
sa capacité d’autofinancement net, ce montant étant entendu déduction faite des
ressources propres d’investissement, à savoir la dotation aux amortissements, le fonds
de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le produit de la taxe locale
d’équipement et le montant des subventions attendues de manière certaine »
;
IV.3. Sur les mesures de redressement à mettre en oeuvre
CONSIDERANT
qu’il résulte de ce qui précède que les mesures structurelles
suivantes doivent être mises en oeuvre en vue du rétablissement de l’équilibre
budgétaire au 31 décembre 2016, conformément à l’avis rendu par la chambre le
4 décembre 2015 :
-
la diminution des charges de fonctionnement par :
.
le non renouvellement à leur échéance des emplois aidés en cours et
l’arrêt du recours à ce dispositif ;
.
la mise en conformité avec la loi du régime du temps de travail annuel du
personnel communal ;
.
le non remplacement des agents partant à la retraite et l’arrêt de nouveaux
recrutements, sauf pour les emplois d’encadrement permettant une
meilleure organisation hiérarchique et fonctionnelle des services ;
10
.
la réalisation de davantage de travaux communaux en régie ;
.
le recours systématique à la mise en concurrence pour les achats ;
.
la demande de l’exonération de la taxe foncière sur les biens non productifs
de revenus ;
.
la limitation des charges annuelles à caractère général, hors entretien de la
voierie et des réseaux, à 3,6 M€ ;
-
l’augmentation des bases des impositions directes, comme la commune s’y
était engagée en 2008, par l’amélioration de la connaissance des bases du
foncier bâti et du paiement de la taxe habitation, à renforcer comme précité ;
-
la cession rapide de certaines propriétés communales à hauteur d’au moins
6 M€, voire davantage en fonction du besoin de rééquilibrage de la section
d’investissement ;
CONSIDERANT
que l’ampleur du déficit pourra justifier en 2016 une hausse de produit
fiscal supplémentaire pour parvenir à l’équilibre si les mesures de redressement
traduites dans le budget primitif sont insuffisantes ;
IV.4. Sur les effets du présent avis budgétaire
CONSIDERANT
qu’aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article L. 1612-11 du code
général des collectivités territoriales, «
[…] Dans le délai de vingt-et-un jours suivant la
fin de l’exercice budgétaire, l’organe délibérant peut, en outre, apporter au budget les
modifications permettant d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour
régler les dépense engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à
la réalisation des opération d’ordre de chacune des deux sections du budget ou entre
les deux sections. Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à
l’alinéa précédent doivent être transmises au représentant de l’Etat au plus tard cinq
jours après le délai limite fixé pour leur adoption. […] » ;
qu’ainsi, la commune dispose
jusqu’au 21 janvier 2016 pour adopter des modifications au budget de l’exercice 2015 ;
CONSIDERANT
que l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
fixe un délai de procédure de deux mois à compter de la date d’enregistrement de la
saisine au greffe de la chambre ; qu’ainsi, le terme de la procédure est fixé de par la loi
au 8 février 2016, c’est-à-dire au-delà du délai dont dispose la commune pour adopter
des modifications au budget de l’exercice 2015 ; qu’en conséquence, les mesures de
redressement préconisées, ce jour, par la chambre ne peuvent plus s’appliquer au
budget de 2015 mais devront s’appliquer au budget primitif de 2016 ;
11
PAR CES MOTIFS,
1)
CONSTATE
que le budget de l’exercice 2015 de la commune n’a pas été voté en
équilibre réel au sens des articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales mais avec un déséquilibre de - 13 496 418,31 € ;
2)
DECLARE
recevable la saisine du préfet de la Guyane au titre de l’article
L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
3)
CONSTATE
l’impossibilité pour la commune de mettre en oeuvre les
préconisations du présent avis dans le budget de l’exercice 2015 ;
4)
DIT
ne pas poursuivre la procédure prévue à l’article L. 1612-5 du code général
des collectivités territoriales ;
5)
DEMANDE
de mettre en oeuvre dans le budget primitif de 2016 les mesures
préconisées dans le présent avis afin de rétablir l’équilibre budgétaire, au plus
tard le 31 décembre 2016 pour la section de fonctionnement et le
31 décembre 2018 pour l’ensemble du budget, conformément à l’avis rendu par
la chambre le 4 décembre 2015, sur le compte administratif de 2014 ;
6)
RAPPELLE
que, lorsque le budget fait l’objet de mesures de redressement, le
représentant de l’Etat transmet à la chambre régionale des comptes le budget
primitif afférent à l’exercice suivant ;
7)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées
dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des
comptes et arrêtés pris par le représentant de l’Etat »
;
8)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la
date de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guyane, en sa séance du
19 janvier 2016.
Présents :
-
Mme MOUYSSET, présidente de section, présidente de séance,
-
M. MARON, Mme DELATTRE et M. PLANTARD, premiers conseillers,
-
M. STEFANIZZI, premier conseiller, rapporteur.
Le premier conseiller,
rapporteur
Pierre STEFANIZZI
Pour le président et par délégation
La présidente de section,
présidente de séance
Laurence MOUYSSET