Le président
DB/CR/05-/GR/502
Strasbourg, le 4 mai 2005
Recommandé avec A.R
Objet : Notification du rapport d'observations définitives relatif à l'examen de la gestion du Lycée
Koeberlé de Sélestat au cours des exercices 1996 et suivants
PJ : 1 + 1
Madame la proviseure,
Conformément aux dispositions de l'article L.241-11 du code des juridictions financières, j'ai
l'honneur de vous transmettre ci-après le rapport d'observations définitives sur la gestion du Lycée
Koeberlé de Sélestat, accompagné de votre réponse.
Ce rapport, accompagné de ladite réponse, devra être communiqué par vos soins à l'assemblée
délibérante dès sa plus proche réunion. Il devra faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de
cette assemblée, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres, et donner lieu à
un débat.
En application de l'article R.241-18 du code précité, ce rapport, accompagné de la réponse ci-
dessus mentionnée, sera communicable aux tiers dès qu'aura eu lieu cette réunion de
l'assemblée délibérante. Afin de permettre le contrôle du caractère communicable de ces
documents, je vous invite à me faire connaître la date de cette réunion.
Je vous prie d'agréer, Madame la proviseure, l'expression de ma considération distinguée.
Le président par intérim,
Roberto SCHMIDT, Président de section
Madame la Proviseure
du Lycée Koeberlé
Bld Charlemagne
67604 SELESTAT Cedex
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
OBSERVATIONS DEFINITIVES
concernant le Lycée Koeberlé de Sélestat
- Exercices 1996 et suivants -
Les observations provisoires arrêtées par la chambre portent sur quatre thèmes :
- les contrats emplois-jeunes,
- les contrats emplois-solidarité et emplois-consolidés,
- la restauration scolaire,
- la gestion de la reprographie et de l'informatique.
Le Lycée Koeberlé, en plus de ses missions traditionnelles, a accepté d'assumer des fonctions de
gestion pour le compte du rectorat. Le lycée est ainsi centre mutualisateur pour traiter la paie des
titulaires de contrats emploi-jeune (CEJ), de contrats emploi-solidarité (CES), de contrats emploi-
consolidé (CEC) et pour rémunérer de nombreuses prestations complémentaires comme les aides
pédagogiques, les études dirigées, les missions d'insertion des jeunes. Ce rôle est joué pour
environ la moitié de l'académie, à savoir le département du Haut-Rhin et trois circonscriptions
d'agence comptable de l'éducation nationale du sud du Bas-Rhin.
Les fonctions de centre-mutualisateur du lycée Koeberlé l'exposent à un certain nombre de
risques.
Du point de vue financier, la chambre relève la part prépondérante des activités de mutualisation
dans les opérations financières globales de l'établissement, puisqu'elles ont représenté plus de 93
% des montants des activités globales du lycée au cours de l'exercice 2000.
Le montage mis en place est également porteur de risques pour l'ordonnateur et l'agent
comptable, risques qui diffèrent selon qu'il s'agit du dispositif des emplois-jeunes ou des dispositifs
d'emplois-solidarité ou d'emplois consolidés.
1. Les contrats emplois-jeunes
Après la signature des contrats de recrutement par le recteur, l'ordonnateur du lycée employeur et
le bénéficiaire de l'emploi-jeune, l'établissement concerné signait une convention avec
l'établissement mutualisateur.
Les établissements étaient tenus de s'affilier au groupement de service hébergé par
l'établissement mutualisateur en signant avec lui une convention après avoir fait délibérer leur
conseil d'administration.
Un bordereau, valant preuve du recrutement, était ensuite validé par le rectorat avant d'être
transmis à l'agent comptable de l'établissement mutualisateur. De plus, un procès-verbal
d'installation par l'établissement-employeur attestait de l'engagement de l'emploi-jeune. A l'issue
de cette procédure, le CNASEA versait des fonds à l'établissement mutualisateur en vue du
paiement par ce dernier des personnes concernées.
Le dispositif est monté progressivement en charge avec 137 contrats en 1997 gérés par le Lycée
Koeberlé, puis 698 en 2000 ; le maximum a été atteint en 2001 avec 726 contrats, pour revenir à
590 en 2002.
Les bénéficiaires de ces contrats ont exercé des missions variées de surveillant, aide-éducateur
ou encore documentaliste ; ils ont également été recrutés pour exercer des activités dans les
écoles primaires.
En premier lieu, la chambre constate qu'en application de ce dispositif, l'ordonnateur mandate les
salaires des titulaires d'emploi-jeune sans avoir l'assurance de l'employeur que le service a été
fait.
Cependant, la chambre prend acte des mesures que vous avez prises pour palier l'inconvénient
qu'elle signale. Vous avez demandé aux établissements-employeurs de signaler tout incident
ayant une répercussion sur la paye dans les conventions qui lient les EPLE et le lycée Koeberlé
et, même récemment, de certifier la présence des bénéficiaires d'emploi-jeune.
Enfin, il est relevé que les directeurs des écoles primaires ont demandé et obtenu du principal du
collège de leur circonscription, l'engagement d'emploi-jeunes. Le contrat était signé par le
principal, mais indiquait précisément que le lieu de travail était l'école primaire.
Cette construction répandue, basée sur une note ministérielle du 10 septembre 1997 et rappelée
par les circulaires du 10 octobre 1997 et du 31 mars 1999, va à l'encontre du principe de
spécialité des établissements publics. La chambre observe que les collèges ne disposent
d'aucune attribution pour procéder au recrutement du personnel chargé d'une mission relevant
des écoles primaires. Cette prérogative est détenue par l'inspection académique ou la commune,
selon la nature de l'activité concernée.
2. Les contrats emplois-solidarité et les contrats emplois-consolidés
S'agissant des contrats emplois-solidarité (CES) et des contrats emplois-consolidés (CEC), le
recteur a mis en place, antérieurement au système décrit pour les emplois-jeunes, un dispositif
assez proche du précédent, mais non obligatoire. En effet, dans une lettre aux établissements, le
recteur avait proposé en octobre 1990 que les établissements employeurs fassent payer les
rémunérations des bénéficiaires de contrat par les deux établissements mutualisateurs.
Le CNASEA verse les fonds à l'établissement qui emploie le CES (20 heures) ou le CEC (30
heures). Le ministère de l'éducation nationale prend à sa charge une partie de cette rémunération
qui a varié dans le temps de 0 à 35 % s'il s'agit de publics prioritaires.
L'adhésion au groupement est confirmée par la signature d'une convention entre l'établissement
employeur et l'établissement mutualisateur. Cette convention autorise l'établissement
mutualisateur à prélever mensuellement, sur le compte de l'établissement employeur, le coût
salarial de l'opération : le salaire, les cotisations et la facturation du bulletin de paie (15 F,
antérieurement à 2003, et 2,30 euros depuis le 1er janvier 2003). Cette facturation est établie par
le lycée Koeberlé et résulte d'une convention qui est un document contractuel.
Du point de vue de la vérification du service fait, la chambre prend acte que le lycée Koeberlé
avait réclamé aux établissements employeurs des lettres de présence pour les CES "en raison du
caractère très mobile de l'absentéisme de ce type de personnel".
3. La restauration scolaire
- Des dépenses d'investissement ont été financées par le service de l'hébergement
Au cours des dernières années, le lycée a procédé à l'achat d'un four mixte et d'une cellule de
refroidissement en les finançant à l'aide des réserves disponibles résultant du service spécial L2.
La chambre rappelle que l'acquisition d'équipements destinés à la cuisine constitue une
compétence de la Région, en application de l'article 14-II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. Les
équipements de la cuisine du lycée Koeberlé sont la propriété de la Région Alsace ; il lui revient
donc d'en assurer le financement.
Les excédents du service de la restauration trouvent leur origine dans les versements des
familles. Les réserves constituées par ces excédents ne peuvent venir financer les
investissements réalisés pour la modernisation de la cuisine qui sont à la charge de la Région
Alsace.
Cependant, la chambre prend acte de votre réponse selon laquelle les investissements intervenus
en 2002 (bains-marie et les sauteuses de la cuisine) ont été effectués à l'aide des crédits de la
Région.
? La tarification
La chambre observe que la tarification des repas est encadrée par des normes précises issues de
l'article 147 - 2e alinéa - de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre
les exclusions et des dispositions du décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000, relatif au prix de la
restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public.
La circulaire du 31 décembre 2001, commune aux ministères des finances, de l'éducation
nationale et de l'intérieur, rappelle que le prix du repas ou du forfait de la catégorie d'usagers la
plus élevée ne doit pas être supérieur au coût de fonctionnement du service pour un repas ou un
forfait.
Ainsi, le coût de fonctionnement du service résulte de l'addition des charges du service à
l'exclusion des charges de personnel payées par l'Etat, des investissements, de leur
amortissement et des charges financières qui en résultent.
- Le fonds social de restauration :
La chambre relève que, depuis sa mise en place en 1997 et jusqu'à décembre 2000, aucune
délibération n'a été prise régissant le fonds scolaire de restauration, mais que son fonctionnement
n'appelle pas d'autres observations.
4. La gestion de l'informatique
A propos des données des fichiers et de l'application de la loi informatique et liberté, les données
de l'intendance sont sauvegardées par ZIP (logiciel ALISE, payes du personnel) ou par bandes.
Les documents sont stockés dans la chambre forte (porte blindée, pas de risque électrique). Les
données de l'administration sont sauvegardées et placées dans une armoire.
Aucune information individuelle des personnes concernées par ces fichiers ne leur a été
communiquée. La chambre rappelle que l'établissement doit respecter, en la matière, les
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés.
Réponse de l'ordonnateur :
ALO04050501.pdf