Lyon, le 11 décembre 2015
La présidente
N° D154146
Recommandée avec A.R.
Réf. :
ma lettre n° D153558 du 23 octobre 2015
P.J. :
1
Madame la Présidente,
Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives de
la chambre régionale des comptes concernant la gestion du syndicat mixte des Monts Jura
au cours des exercices 2009 à 2013. Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui le
concerne, à votre prédécesseur.
À l’issue du délai d’un mois fixé par l’article L.
243-5 du code des juridictions financières, je
vous notifie à nouveau ce rapport, accompagné de votre réponse écrite et de la réponse
écrite qu’a fait parveni
r à la chambre, dans ce délai, votre prédécesseur.
En application du même article, vous avez l’obligation de communiquer le rapport
d’observations de la chambre, auquel doivent être
jointes les réponses écrites, à votre
assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l’objet d’une inscription à
l’ordre du jour de celle
-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et
donner lieu à un débat.
Ce rapport devenant publiable et communicable dès cette réunion à toute personne qui en
ferait la demande, conformément aux dispositions de l’article R.
241-18 du code des
juridictions financières, je vous serais obligée de me faire connaître à quelle date ladite
réunion aura lieu et de me communiquer, en temps utile, copie de son ordre du jour.
Madame Dominique DONZE
Présidente du Syndicat Mixte des Monts Jura
1518, route de la télécabine
01170 CROZET
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Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
En application de l’article R.
241-23 du code des juridictions financières, une copie du
rapport d’observations est, en outre, communiquée au préfet et au directeur départemental
des finances publiques de l’Ain.
J’appelle votre attention sur les dispositions de la loi n° 2015
-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République et plus particulièrement sur son article 107
introduisant un article L. 243-7 au code des juridictions financières qui prévoit que "...
Dans
un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à
l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un
rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des
observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la
chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont
communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des
comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale
des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation
prescrite à l'article L. 143-10-1."
.
En application de ces dispositions, je vous demande de me communiquer, après sa
présentation à l’assemblée délibérante dans le délai légal d’un an, le rapport relatif aux
actions entreprises à la suite des observations de la chambre.
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma considération la plus
distinguée.
Catherine de Kersauson
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Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
RAPPORT D’OBSE
RVATIONS DÉFINITIVES
ET
SES RÉPONSES
Syndicat mixte
des Monts Jura (Ain)
Exercices 2009 à 2013
Observations
définitives
délibérées le 29 septembre 2015
4/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
SOMMAIRE
1-
PRESENTATION DU SYNDICAT MIXTE DES MONTS JURA
...........................................
8
1.1-
Présentation générale
.....................................................................................................
8
1.2-
Contexte institutionnel
...................................................................................................
8
2-
LE CHAMP D’INTERVENT
ION DU SYNDICAT
...................................................................
9
3-
LA QUALITE DE L’INFO
RMATION FINANCIERE ET COMPTABLE
..........................
10
3.1-
Une information financière incomplète et parfois insincère
.....................................
11
3.1.1-
Les prévisions budgétaires
......................................................................................
11
3.1.2-
Les documents budgétaires et comptables
..............................................................
14
3.1.3-
La comptabilité analytique
......................................................................................
14
3.2-
Des comptes peu fiables
................................................................................................
15
3.2.1-
Certaines imputations comptables à corriger
..........................................................
15
3.2.2-
Les délais globaux de paiement
..............................................................................
15
3.2.3-
Le rattachement des charges et produits à l’exercice comptable
............................
16
3.2.4-
Les provisions pour risques et charges
...................................................................
16
3.2.5-
Le suivi du patrimoine
............................................................................................
17
3.2.6-
Un résultat d’exploitation structurellement déficitaire mais artificiellement
équilibré
..................................................................................................................
18
4-
L’ANALYSE DE LA SITU
ATION FINANCIERE
..................................................................
24
4.1-
Une situation financière fragile
...................................................................................
24
4.1.1-
Une exploitation exposée à l’aléa climatique
..........................................................
24
4.1.2-
Des investissements limités par l’absence de marges de manœuvre financières
....
27
4.1.3-
Un endettement difficilement soutenable
...............................................................
29
4.1.4-
Le fonds de roulement et la trésorerie
.....................................................................
31
4.2-
Les pistes de rétablissement de la situation financière
..............................................
31
4.2.1-
L’augmentation des tarifs
.......................................................................................
31
4.2.2-
La remise en question de l’exploitation de sites et d’équipements non rentables
...32
4.2.3-
L’instauration de la taxe de séjo
ur
..........................................................................
33
4.2.4-
L’arrêt de l’indemnisation irrégulière des passages
................................................
34
5-
LA COMMANDE PUBLIQUE
..................................................................................................
34
5.1-
Une organisation générale de la commande publique à sécuriser
............................
34
5.1.1-
La répartition des compétences décisionnelles
.......................................................
34
5.1.2-
L’absence de règles de procédure internes transparentes et formalisées
................
35
5.2-
Des marchés conclus sans publicité ni mise en concurrence
.....................................
36
5.2.1-
Les marchés de pièces détachées
............................................................................
36
5.2.2-
Les prestations d’assistance juridique
.....................................................................
37
5.2.3-
Les prestations d’assurance
.....................................................................................
37
6-
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
....................................................................
38
6.1-
Des effectifs et une masse salariale élevés mais globalement maîtrisés depuis 200938
6.2-
Un statut du directeur général des services à régulariser
.........................................
40
6.3-
Des conditions de rémunération régulières
................................................................
40
6.3.1-
Les avantages en nature
..........................................................................................
40
6.3.2-
Les indemnités des membres du comité syndical
...................................................
41
7-
ANNEXES
.....................................................................................................................................
42
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Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
SYNTHESE
La chambre a procédé au contrôle du syndicat mixte des Monts Jura pour les exercices 2009
à 2013 et
actualisé ses analyses sur l’exercice 2014
. Cet établissement public a été
constitué par le département de l’Ain et la communauté de communes du pays de Gex
. Il a
pour objet la gestion du domaine skiable des Monts Jura, massif de moyenne montagne
situé au nord-
ouest de Genève qui s’étend de Bellegarde
-sur-Valserine à Gex. Il constitue
un service public à caractère industriel et commercial.
La chambre constate un défaut de pilotage stratégique et un modèle économique
structurellement déficitaire exposé à plusieurs aléas. Dans ce contexte, la viabilité de son
exploitation n’est pa
s assurée.
En premier lieu, la fragmentation de la compétence touristique et économique entre la
communauté de communes du pays de Gex (CCPG), les communes membres et le syndicat
ne permet pas à celui-
ci d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie glob
ale de
développement de la station des Monts Jura, fondée sur plusieurs leviers (loisirs d’hiver et
d’été, infrastructures, hébergemen
ts, ..
.). Le syndicat ne s’est doté d’aucun objectif
pluriannuel de chiffre d’affaire, de fréquentation ou de m
odernisation de ses équipements. Il
se borne à assurer au fil de l’eau la gestion du domaine skiable.
En second lieu, le syndicat présente des comptes qui ne reflètent pas la réalité de sa
situation financière.
Il équilibre artificiellement son résultat d’exploitati
on par une
combinaison de subventions versées par le département de l’Ain
, pour plus de 2
M€ par an
,
dans des conditions irrégulières
en contrepartie de dépenses d’investissement pour partie
virtuelles
, de jeux d’écritures et de manquements
comptables masquant un important
déséquilibre structurel variant de 1,8 à 3
M€ selon les années.
Celui-
ci s’explique avant tout
par la fragilité des recettes commerciales, fortement exposées à l’aléa clima
tique et assises
sur des tarifs bas, combinée à la rigidité des charges. L
’endettement du syndicat, contracté
pour financer le cycle d’investissement des années 2005
-2008, demeure difficilement
soutenable en raison de son niveau élevé et
du faible autofinancement dégagé.
En conséquence, le syndicat mixte des Monts Jura
n’est en mesure de poursuivre son
activité dans les conditions actuelles qu’à la faveur d’un soutien financier
pérenne
de 2,2 M€
versé chaque année par le
département de l’Ain
dans des conditions irrégulières, venant au
soutien d’une activité industrielle
et commerciale structurellement déficitaire. Il lui
appartiendra donc
d’engager
rapidement, avec ses membres et partenaires, des réformes
structurelles pour repositionner ses missions et élaborer un modèle économique viable.
La chambre identifie quatre pi
stes d’inégale importance
que le syndicat pourrait
prioritairement explorer pour rétablir sa situation financière :
- ajuster les tarifs aux
charges d’exploitation à couvrir
;
-
arrêter l’exploitation de
s équipements et des sites les moins fréquentés qui pèsent sur
l’éq
uilibre financier de la station ;
- généraliser la taxe de séjour en concertation avec les communes du territoire et la
CCPG afin de
l’affecter aux activi
tés touristiques dont le syndicat a la charge ;
- mettre fin à
l’indemnisation
des passages hors de tout cadre légal.
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Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
RECOMMANDATIONS
1. Formaliser une stratégie pluriannuelle de développement de la station fondée sur une
analyse de la viabilité économique de chaque site et assortie d’objectifs réalistes de
chiffre d’affaire et de fréquentation ainsi que d’un plan pluriannuel d’investissement.
2. Se rapprocher des partenaires institutionnels (CCPG, département
de l’Ain, communes
membres, parc naturel régional
) pour clarifier l’exercice des compétences relatives à la
gestion des Monts Jura.
3. Fiabiliser les comptes afin de présenter une image fidèle de la situation financière du
syndicat
, s’agissant notamment du
rattachement des charges, des dotations aux
amortissements et du transfert des subventions
d’investissement
en
section
d’exploitation
.
4. Consolider les recettes commerciales en augmentant les tarifs des forfaits à la suite
d’une étude de marché,
et en diver
sifiant les ressources notamment par l’intermédiaire
de la taxe de séjour.
5. Formaliser des diligences minimales de publicité et de mise en concurrence applicables
aux achats du syndicat réalisés selon une procédure adaptée, et s’y conformer.
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Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
La chambre r
égionale des comptes d’Auvergne, Rhône
-Alpes a procédé, dans le cadre de
son programme de travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion du Syndicat
mixte des Monts Jura pour les exercices 2009 à 2013. Les données et les analyses ont été
actu
alisées jusqu’à la période la plus récente.
Le contrôle a été engagé par lettre en date du 27 août 2014, adressée à M. Hubert
BERTRAND, président du syndicat sur toute la période.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
le
champ d’intervention du syndicat
;
la qualité de l’information
financière et la fiabilité des comptes ;
l’analyse de la situation financière
;
la commande publique ;
la gestion des ressources humaines.
L’entretien préalable prévu par l’article
L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu
le 26 février 2015 avec M. Hubert BERTRAND.
Le rapport d’observations provisoires, délibéré le 7 avril 2015, a été adressé le 28 mai 2015
à Mme Dominique DONZE, ordonnateur en fonction depuis le 22 a
vril 2015 ainsi qu’à
M. Hubert BERTRAND ancien ordonnateur de 2009 à 2015.
Des extraits ont également été envoyés le 28 mai 2015 au président du conseil
départemental de l’Ain
et au président de la communauté de communes du Pays de Gex,
personnes
explic
itement
mises
en
cause
au
sens
de
l’article
R. 241-12 du code des juridictions financières (CJF).
Des communications administratives ont été adressées au Directeur départemental des
finances publiques de l’Ain ainsi qu’au comptable assignataire par cour
riers du 28 mai 2015.
Mme Dominique DONZE, ordonnateur en fonction, a répondu par lettre du 20 juillet 2015,
enregistrée le 27 juillet 2015 à la chambre.
M. Hubert BERTRAND, ordonnateur de 2009 à 2015 a répondu par courrier du 9 juillet 2015,
enregistré à la chambre le 20 juillet 2015.
Le président du conseil départemental, a répondu par lettre du 21 juillet 2015 enregistrée le
24 juillet 2015 à la chambre.
Le président de la communauté de commune du Pays de Gex, a répondu par lettre du
24 juillet 2015 enregistrée le 27 juillet à la chambre.
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Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
1-
PRESENTATION DU SYNDICAT MIXTE DES MONTS JURA
1.1-
Présentation générale
Le syndicat mixte ouvert des Monts Jura (SMMJ), anciennement syndicat mixte du Jura
Gessien, assure la gestion du domaine skiable de la station Monts-Jura, située au-dessus de
la plaine de Gex dans le
département de l’Ain.
Cette station de moyenne montagne
(900-1 700 m) accueille principalement une clientèle locale et familiale, issue du pays de
Gex, de Genève et du pays bellegardien.
Elle s’étend sur le territoire des communes de
Chezery-Forens, Farges, Lélex, Crozet, Mijoux, Gex et Divonne-les-Bains.
Son objet statutaire est de concourir au développement des activités hivernales et estivales
de la station. Pour ce faire, le syndicat a essentiellement en charge la construction,
l’exploitation et la gestion du service public des remontées mécaniques. Il a également
vocation à assurer la promotion et la publicité de la station.
Le domaine skiable
présente la particularité d’être disséminé
entre plusieurs sites : Mijoux-la-
Faucille, Lélex-Crozet, Menthières, la Vattay-Valserine. Les activités des trois premiers sites
sont centrées sur le ski alpin, représentant 60 km de pistes avec le plus important dénivelé
du massif du Jura et 28 remontées mécaniques ; alors que les 160 km de pistes du
quatrième site sont dédiés au ski de fond.
L’offre d’hébergement du secteur est estimée à 6 500 lits.
Les activités de ski ont lieu de décembre à mars. Ce créneau relativement restreint
s’explique par l’altitude qui limite l’enneigement
. La station développe également depuis peu
des activités estivales.
1.2-
Contexte institutionnel
La gestion du domaine skiable est assurée en régie directe par le syndicat mixte.
Le syndicat est composé de trois membres : la communauté de communes du Pays de Gex
(CCPG
–
40 %), au sein de laquelle est inclus son périmètre et à laquelle les communes
membres
1
ont transféré la compétence obligatoire en matière de développement
économique, dont le tourisme,
concernant l’espace des Monts Jura, le conseil
départemental
de l’Ain
(50 %) et le syndicat intercommunal de Menthières (10 %). Ce dernier a transféré en
2006 au syndicat mixte sa compétence relative à la gestion du domaine skiable de
Menthières.
La gouvernance du syndicat implique donc un compromis institutionnel
entre le conseil
départemental et la CCPG.
Le syndicat a été présidé par M. Hubert Bertrand, maire de Saint-Genis-Pouilly, entre 2008
et 2015. Mme Dominique DONZE, maire de Crozet, lui a succédé en 2015.
1
27 communes composent le périmètre de la CCPG : Cessy, Chalex, Chevry, Chézery-Forens, Collonges,
Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex, Farges, Ferney-Voltaire, Gex, Grilly, Leaz, Lélex, Mijoux, Ornex, Péron,
Pougny, Prévessin-Moëns, St Genis-Pouilly, St Jean de Gonville, Sauverny, Segny, Sergy, Thoiry, Versonnex,
Vesancy.
9/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
2-
LE CHAMP D’INTERVENT
ION DU SYNDICAT
Le morcellement des compétences publiques pour la gestion du massif des Monts Jura nuit
au développement économique de la station.
Le code du tourisme confie l’organisation du service d
es remontées mécaniques aux
départements et aux communes ou à leurs groupements, qui peuvent si elles le souhaitent
se regrouper à cette fin
2
. Le département de l’Ain et les communes membres de la CCPG, à
laquelle elles ont confié une partie de leur compétence touristique, ont pour ce faire créé le
SMMJ. Celui-ci constitue un syndicat mixte ouvert associant divers types de collectivités
locales et de groupements de collectivités, régi par les articles L. 5721-1 et suivants. Aux
termes de ce dernier, il constitue un établissement public soumis au principe de spécialité
qui limite son intervention aux compétences inscrites dans ses statuts.
Ceux-ci disposent que le syndicat est compétent
«
pour la construction, l’exploitation et la
gestion du service des remontées mécaniques et de tous ouvrages et équipements destinés
aux activités hivernales et estivales ; pour toute action de promotion et de publicité de la
station des Monts Jura »
. Il reste donc cantonné aux activités de loisirs et à leur promotion :
gestion des remontées mécaniques et des pistes de ski, accueil des skieurs et des
randonneurs, location de locaux à des professionnels du secteur (magasins spécialisés,
restauration), organisation de loisirs estivaux telles que la luge sur rail, communication sur
ses différentes activités. Ce champ de compétence limité correspond au périmètre
désormais délimité par les statuts de la CCPG, précisés en 2014, qui attribuent au syndicat
«
la gestion, l’exploitation et la promotion des sites et des équipements lié
s aux loisirs de
montagne à l’intérieur de l’espace Monts Jura
»
3
.
Les précédents statuts, arrêtés en 2006, se bornaient à attribuer à la communauté de
commune
«
la création, la gestion et l’exploitation de la station Monts Jura qui couvre
l’ensemble des
sites touristiques de la Haute Chaîne du Jura »
. Cette formulation engendrait
une superposition de compétence avec le SMMJ, aujourd’hui pour partie résolue.
La CCPG demeure cependant compétente s’agissant du
« développement et de la conduite
de l’espace touristique Mont Jura et la création, la gestion et l’exploitation des équipements
structurants en relevant »
. Elle assure par ailleurs la
« coordination de la politique touristique
sur le territoire (…) en liaison avec l’ensemble des acteurs locaux et nota
mment les offices
de tourisme existant, lesquels relèvent de la compétence des communes »
.
Trois acteurs différents interviennent donc concomitamment dans la promotion touristique de
l’espace Monts Jura
:
les communes, qui ont conservé la compétence pour créer et gérer les offices du
tourisme et percevoir la taxe de séjour ;
l’intercommunalité
à fiscalité propre, qui coordonne la politique touristique du
territoire ;
le syndicat mixte, au titre de sa mission de promotion de la station.
Or, ces acteurs ont créé des organismes qui sont conduits à se superposer. Le SMMJ a
implanté une maison du tourisme à Lélex, qui ne constitue pas un office du tourisme dès lors
que la gestion de celui-ci ne lui a pas été déléguée par les communes membres de la
CCPG. La commune de Lélex dispose
d’un office du tourisme auquel adhère le syndicat et
avec lequel celui-ci a conventionné. La commune de Gex a quant à elle financé la
2
Articles L.342-9 et -11 du code du tourisme
3
Le périmètre de l’espace Monts Jura et les biens mis à la disposition du SMMJ sont annexés aux statuts de la
CCPG.
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Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
construction d’un
« bureau » au col de la Faucille, en collaboration avec la CCPG. La
commune de Mijoux a enfin créé son propre office du tourisme en 2010, qui entretient des
relations conflictuelles avec le SMMJ qui n’y a pas adhéré. Ce paysage se révèle de plus
mouvant dans la mesure où les communes de la vallée de la Valserine (Mijoux, Lélex et
Chezery) ont créé début 2015 un office du tourisme commun au statut juridique incertain.
La promotion touristique de l’espace Monts Jura apparaît dès lors morcelée et peu
cohérente. Elle gagnerait à être coordonnée et harmonisée afin de favoriser la visibilité de la
station.
Par ailleurs, la mise en œuvre d’une politique de développement globale et cohérente des
Monts Jura se heurte au partage de compétence entre le SMMJ pour les loisirs de montagne
et de la CCPG pour tous les autres aspects. Les priorités peuvent en effet diverger entre
l’intercommunalité et le département de l’Ain qui dispose de la moitié des voix au sein du
comité syndical. La CCPG ne s’est par exemple pas saisie du manque de lits touristiques à
proximité immédiate de la station, qui relève davantage de sa compétence, alors que le
développement de l’offre d’hébergement constitue pour le syndicat une condition
indispensable à la diversification et à l’accroissement de sa clientèle.
Elle élabore en effet le
schéma de cohérence territoriale (SCOT) et
le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)
,
avec lesquels il lui appartient de coordonner la politique
d’accueil
touristique du territoire,
et a
indiqué en réponse aux observations provisoires que le développement touristique des
Monts Jura constituerait une priorité
de ces deux documents en cours d’élaboration et
dont
elle prévoit l’adoption pour 2018.
Subordonné à un dialogue institutionnel fragile, le SMMJ ne dispose pas des compétences
nécessaires à la gestion de la station des Monts Jura. Il se borne ainsi à gérer, au fil de
l’eau
, les seules activités qui lui sont confiées et principalement les remontées mécaniques.
Le massif des Monts Jura apparaît en conséquence dépourvu de pilotage économique et
touristique. Cela se tradu
it par l’ab
sence de stratégie formalisée au sein du syndicat qui ne
s’est
doté
ni
d’objectifs
prioritaires
de
développement,
ni
d’un
plan
pluriannuel
d’investissement, ni d’objectifs à atteindre en termes de chiffre d’affaire ou de fréquentation.
La chambre invite dès lors le SMMJ à se rapprocher de ses partenaires institutionnels
(CCPG, département de l’Ain, communes membres
, parc naturel régional du Haut Jura) pour
décloisonner la coopération intercommunale et élaborer une stratégie de développement
économique concerté du massif. En réponse aux observations provisoires
, la CCPG s’est
dite favorable à «
l'affirmation de la prééminence du syndicat mixte des Monts Jura pour
conduire l'action touristique de la station Monts Jura ».
3-
LA QUALITE DE L’INFO
RMATION FINANCIERE ET COMPTABLE
Le service des remontées mécaniques tel que défini par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 dite
« Loi montagne », est régi par les articles L. 342-7 et suivants du code du tourisme. Il
constitue un service de transport de personnes à but touristique exécuté par, ou pour, une
personne publique sous forme d’un service public industriel et commercial.
Les procédures comptables applicables aux établissements gestionnaires de tels services
sont régies par l’instruction M4 relative aux
services publics industriels et commerciaux.
11/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
Le cadre budgétaire applicable aux syndicats mixtes est en principe régi par les dispositions
relatives aux communes de 3 500 à 10 000 habitants
4
. S’il comprend un département, le
syndicat peut toutefois opter pour
l’application des
règles départementales. Le SMMJ a
choisi de conserver le cadre budgétaire communal.
3.1-
Une information financière incomplète et parfois insincère
3.1.1-
Les prévisions budgétaires
En application de l’article L. 1612
-4 du CGCT applicable aux syndicats mixtes, le SMMJ est
tenu d’évaluer «
de façon sincère »
ses dépenses et ses recettes, par souci de visibilité
financière et de transparence de l’information à destination des élus et des citoyens.
L’exécution du budget doit ainsi se révéler la
plus proche possible des prévisions, assortie
d’une marge de tolérance en application du principe de prudence.
3.1.1.1-
Les prévisions d’exploitation
L’activité du SMMJ dépend largement de la fréquentation des équipements qu’il gère, elle
-
même déterminée par l’enneigement. Cet aléa climatique rend périlleux l’exercice de
prévision au budget des dépenses et recettes de l’exercice.
Les recettes d’exploitation sont différemment évaluées selon la saison concernée. Les
recettes prévisionnelles liées aux activités hivernales correspondent à la moyenne des cinq
dernières saisons
; celles afférentes aux activités estivales font l’objet d’une estimation
forfaitaire (180 k€ pour la luge d’été et 50 k€ pour les remontées mécaniques).
Cette méthodologie permet au syndicat d’
afficher une prévision de recettes moyenne
satisfaisante sur la période (103 %). La méthode choisie répond donc au principe de
prudence. L’effet «
moyenne » expose toutefois le syndicat à une nette divergence entre
exécution et estimations lors des années de faible (2011) ou de fort enneigement (2012 et
2013).
Tableau 1
: Exécution des recettes d’exploitation
en
€
2009
2010
2011
2012
2013
Moyenne
Prévisions de recettes
5 975 368
5 662 950
5 213 618
5 023 500
5 082 000
26 957 436
Titres émis et produits rattachés
6 072 152
5 321 567
4 372 670
5 917 876
6 099 169
27 783 434
Taux de recouvrement
102 %
94 %
84 %
118 %
120 %
103 %
Source : comptes administratifs
La prévision des dépenses d’exploitation apparaît globalement correcte
et leur exécution
moins sensible à l’enneigement que celle des recettes. L’année 2011, marquée par un faible
enneigement, constitue cependant un cas particulier. Le syndicat a sensiblement sous-
exécuté ses charges à caractère général et ses charges de personnel, les premières en
raison de moindres besoins pour assurer une exploitation ralentie, les secondes à la suite
d’un recours réduit aux saisonniers et de la mise en œuvre de dispositifs de chômage
technique.
4
Article L. 5722-1 CGCT :
« I.- Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les syndicats mixtes
mentionnés à l'article L. 5721-2 sont soumis aux dispositions du livre III de la deuxième partie applicables aux
communes de 3 500 habitants à moins de 10 000 habitants. Le comité syndical d'un syndicat mixte comprenant
au moins un département ou un groupement de départements peut toutefois opter pour l'application des
dispositions du livre III de la troisième partie »
.
12/44
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–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
Tableau 2 : Exécu
tion des dépenses d’exploitation
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Moyenne
Crédits ouverts
5 360 873 5 484 670 6 130 537 5 628 132
6 112 532
28 716 744
Crédits mandatés et charge rattachées 5 244 318 5 096 644 4 861 359 5 360 256
5 949 944
26 512 521
Taux d'exécution
98 %
93 %
79 %
95 %
97 %
92 %
Source : comptes administratifs
Par ailleurs, les charges financières sont structurellement sur-évaluées depuis 2010.
À défaut de constituer des provisions à raison du risque de taux pesant sur les emprunts
structurés contractés par le syndicat, celui-ci a majoré le montant prévisionnel des charges
financières
ouvertes au budget afin de parer à l’éventualité de la survenan
ce du risque au
cours de l’exercice à venir.
Tableau 3 : Exécution des charges financières
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Moyenne
Crédits ouverts
606 372
756 981
766 981
602 295
515 700
3 248 329
Crédits mandatés et charge
rattachées
586 377
542 643
509 138
470 073
393 835
2 502 066
Taux d'exécution
97 %
72 %
66 %
78 %
76 %
77 %
Source : comptes administratifs
Cette pratique appelle deux remarques. En premier lieu, sur le plan comptable, le compte 66
« charges financières
» n’a pas vocation à retracer la constitution de provisions pour risque
de taux sur les emprunts. Une telle opération doit être imputée sur un compte de provisions
pour risques et charges sur emprunts (152). En second lieu, le recours à un compte
budgétaire plutôt qu’à un compte de bilan implique que le syndicat inscrit chaque année au
budget, pour couvrir les charges financières, des recettes prévisionnelles qui ne répondaient
que partiellement à un besoi
n de financement réel, alors que la constitution d’une provision
une année puis son ajustement au cours des exercices suivants aurait suffi à prévenir le
risque.
3.1.1.2-
Les prévisions d’investissement
Les dépenses d’équipement inscrites au budget du syndicat on
t été très faiblement
exécutées au cours de la période sous revue (28 % en moyenne). Deux motifs différents
l’expliquent
: l’inscription de dépenses peu réalistes et le caractère pluriannuel des
opérations d’investissement initiées en 2012.
De 2009 à 2014
, la moitié des crédits d’équipement ouverts au budget
a finalement été
annulée
. Cette proportion s’est élevée à plus de 70
% entre 2009 et 2011. Le syndicat a
indiqué au cours de l’instruction
que les crédits annulés correspondaient à des opérations
d’inv
estissement souhaitées par le comité syndical mais dont la réalisation a finalement
excédé ses capacités financières. Cette inscription systématique d’opérations peu réalistes
nuit à la sincérité des prévisions budgétaires dans la mesure où elle entre en contradiction
avec la stratégie affichée par l’ordonnateur en fonction de désendetter le syndicat et de
n’investir que selon ses capacités.
La part de crédits annulés s’est fortement réduite depuis 2012, exercice à compter duquel le
syndicat a reporté la
moitié de ses crédits d’équipements sur les exercices suivants, en
13/44
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–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
restes à réaliser
5
. Il a en effet engagé en 2012 une campagne d’inspections obligatoires
d’une partie de ses remontées mécaniques, pour un montant prévisionnel des marchés de
1,4 M€ signés en 2012 et 287 k€ signés en 2013, ainsi que la construction d’un bâtiment
« handiski
» pour permettre aux personnes à mobilité réduite d’accéder aux pistes. Or, ces
opérations ont effectivement été réalisées à compter de 2013 et surtout en 2014, ce qui
explique le report de crédits. Leur caractère pluriannuel et leur montant significatif aurait pu
conduire le SMMJ à ouvrir en 2012 des autorisations de programmes du montant total des
opérations puis à les décliner en crédits de paiement sur les exercices 2012 à 2014 afin de
fiabiliser ses prévisions annuelles de dépenses d’équipement
6
.
Tableau 4
: Exécution des dépenses d’équipement
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Cumul
Crédits ouverts (A)
3 198 554
2 136 555
2 672 430
2 252 123
3 025 272
2 901 200
16 186 133
Crédits mandatés
(B)
1 127 151
397 231
396 293
423 360
1 056 144
1 066 265
4 466 446
Restes à réaliser
247 700
119 783
247 912
1 379 272
1 257 209
649 955
3 901 831
Crédits annulés
1 823 703
1 839 734
2 028 225
449 491
711 918
1 184 980
8 038 051
Taux d'exécution
(B/A)
35 %
19 %
15 %
19 %
35 %
37 %
28 %
Source : comptes administratifs
Par ailleurs, les dépenses de remboursement du capital des emprunts souscrits par le SMMJ
sont systématiquement surévaluées au budget.
Elles n’ont été exécutées qu’à hauteur de
79 %
en moyenne au cours de la période sous revue et ce taux s’est dégradé depuis 2011.
Le syndicat a indiqué au cours de l’instruction qu’il ouvrait systématiquement au budget des
crédits destinés au remboursemen
t anticipé d’une partie de sa dette, ce qu’il n’a pourtant
réalisé qu’en 2012 et dans de moindres proportions que les crédits ouverts ne l’autorisaient.
Tableau 5
: Exécution des remboursements d’annuités en capital de la dette
e
n €
2009
2010
2011
2012
2013
Moyenne
Prévisions de
dépenses
1 474 888
1 398 963
1 812 848
2 264 470
1 324 362
8 275 532
Mandats émis
1 346 759
1 308 242
1 056 589
1 777 911
1 011 380
6 500 880
Taux
d’exécution
91 %
94 %
58 %
79 %
76 %
79 %
Source : comptes administratifs
La chambre
observe que l’équilibre
de la section
d’investissement
est artificiel, car il repose
sur
l’inscription de dépenses d’équipement et de remboursement d’e
mprunts manifestement
surévaluée
s, en contrepartie de l’insc
ription en recette de la subvention annuelle du
département issue de la compensation financière genevoise, ce qui affecte la sincérité du
budget du SMMJ.
Elle
l’
invite dès lors à fiabiliser ses prévisions budgétaires :
en planifiant davantage ses opérations d’investissement et de façon réaliste, afin
que les crédits ouverts pour la réalisation d’équipements et pour le remboursement
anticipé
d’emprunts
correspondent
à
des
opérations
raisonnablement
envisageables ;
en pro
visionnant les risques auxquels ses emprunts l’exposent plutôt que d’en
surévaluer les charges annuelles d’intérêts
;
5
Aux termes de l’article R. 2311
-11 du CGCT, les restes à réaliser correspondent
« aux dépenses engagées non
mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre
»
, qui doivent être inscrites au
budget de l’exercice suivant.
6
Selon la procédure prévue à
l’article L. 2311
-3 du CGCT.
14/44
Rapport d’observations définitives
–
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en recourant à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement
(AP/CP) pour la planification du financement de ses investissements les plus
importants.
3.1.2-
Les documents budgétaires et comptables
Les budgets et les comptes administratifs du SMMJ constituent les principaux recueils
d’informations financières à destination des élus qui les votent, des services de l’
État qui les
contrôlent et des citoyens qui les consultent. Ils doivent pour ce faire présenter toutes les
données utiles auxquelles renvoie
l’arrêté du 18 décembre 2013
relatif à l’instruction
budgétaire et comptable M4.
Or, les documents budgétaires et comptables du syndicat demeurent parcellaires. Ils se
bornent à présenter les comptes et l’état de la dette, et ne comportent pas nombre
d’annexes réglementaires dont l’état du personnel. L’état de la dette présente en outre des
lacunes en ce que les emprunts référencés ne correspondent pas systématiquement aux
contrats effectivement en cours, en particulier s’agissant de la structure de taux affichée
7
.
L’un des trois emprunts structurés que comprend l’encours du syndicat fait enfin l’objet d’une
classification erronée dans le tableau de typologie des risques
8
.
La chambre demande par conséquent au syndicat, par souci de transparence et de
régularité, de renseigner ses budgets primitifs et ses comptes administratifs de façon
exhaustive, conformément aux maquettes réglementaires.
3.1.3-
La comptabilité analytique
Les statuts du SMMJ lui prescrivent de tenir une comptabilité analytique
« selon chaque
site afin de permettre aux instances décisionnelles du syndicat mixte de prendre les mesures
correctrices qui s’imposeront
».
L’éclatement géographique du domaine skiable et
la
disparité d’attractivité entre les différents sites de Lélex
-Crozet, Mijoux-la Faucille, La Vattay-
Valserine et Menthières, expliquent la nécessité d’identifier précisément la situation
financière de chacun pour déterminer les axes prioritaires de développement ou de réduction
de l’activité.
Le syndicat tient ainsi des états financiers par site et pour la maison du tourisme, réalisés à
partir de ses comptes administratifs, qui souffrent cependant de plusieurs limites.
En premier lieu, les clés de ventilation des charges et produits ne sont pas formalisées ce
qui nuit à la lisibilité des documents et ne permet pas de vérifier leur pertinence. Celles qui
sont tacitement admises peuvent en outre varier d’une année sur l’autre. La grille analytique
de 2012 isolait en effet les services généraux, le restaurant de la Catheline et le refuge de la
Loge, alors que la grille de 2013 a réintégré ces éléments au sein des différents sites.
En second lieu, certaines
clés de répartition apparaissent discutables et faussent l’analyse
de la rentabilité des sites. Les charges d’administration générale sont ainsi exclusivement
affectées aux sites de Lélex-Crozet et, dans une moindre mesure, de Mijoux-La Faucille
9
alors qu’
il conviendrait de les ventiler entre les différents sites, par exemple au prorata du
chiffre d’affaire. De plus, les recettes de la piste de luge ont été affectées en 2013 au site de
Lélex-
Crozet alors que l’équipement se situe sur le site de Mijoux
-La Faucille.
7
Pour les trois emprunts structurés du syndicat, l’état de la dette indique deux contrats au taux en EUR/CHF et
un en CMS, au lieu d’un contrat en EUR/CHF, un en LIBOR $ 12M et un en EURIBOR 12M –
TEC 10.
8
Le contrat Dexia n° MIN232525EUR est classé 3E au lieu de 3D compte tenu de son multiplicateur (x2).
9
Les charges correspondant aux salaires des agents des services généraux par exemple : le directeur général et
trois agents administratifs sont comptabilisés à Lélex-Crozet ; le directeur général adjoint et un agent
administratif le sont à Mijoux-la Faucille.
15/44
Rapport d’observations définitives
–
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Le syndicat suit par ailleurs le coût de fonctionnement direct de chaque remontée
mécanique. L’analyse de ces coûts l’a notamment conduit à limiter à 100 jours la durée de la
saison de ski, le coût marginal d’exploitation au
-
delà s’avérant trop éle
vé par rapport aux
recettes potentielles. Elle conserve toutefois une vocation principalement informative au sein
du syndicat et ne fonde pas sa politique tarifaire. L’ordonnateur indique en effet privilégier
l’attractivité de prix bas à une facturation pr
oche du coût de revient des équipements.
La chambre invite par suite le SMMJ à stabiliser et à affiner sa comptabilité analytique en
formalisant des clés de répartition pertinentes, notamment en ventilant les charges indirectes
et d’administration générale entre les différents sites au prorata de leur chiffre d’affaire.
3.2-
Des comptes peu fiables
3.2.1-
Certaines imputations comptables à corriger
Les comptes administratifs du syndicat présentent des erreurs d’imputation
. Elles se
retrouvent également dans les comptes de gestion tenus par le comptable assignataire.
Imputation du compte
administratif
Imputation du
compte de gestion
Correcte imputation
selon l’instruction M4
Tirages de lignes de
trésorerie sur revolving
16441
16441
16449
Primes du personnel
64111 et 64112
6411
6412, 6413 et 6414
Indemnités des élus
658
658
6531
Provisions pour risques
1572
1572
151
Indemnisations liées aux
servitudes de passage
6132
6132
6137
Source : comptes administratifs, compte de gestion
La chambre
demande au syndicat mixte de corriger les erreurs d’imputations relevées.
3.2.2-
Les délais globaux de paiement
Les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenus de régler leurs fournisseurs
dans un délai de 30 jours
10
. Ce délai se décompose en 20
jours accordés à l’ordonnateur
pour mandater la dépense et en 10 jours pour la prise en charge et le paiement du mandat
par le comptable.
Le délai moyen global de paiement du SMMJ calculé sur un échantillon de mandats de
l’exercice 2012 imputés à la section d’exploitation, excède le délai règlementaire de
5,5 jours
11
. Certains règlements ont même été réalisés dans des délais manifestement
excessifs pouvant atteindre 181 jours.
Ces retards relèvent tant de l’ordonnateur, dont le délai moyen consacré au ma
ndatement
est de 21,6 jours, que du comptable dont le délai moyen de prise en charge et de paiement
est de 13,9 jours.
Le syndicat mixte explique ces délais par des désaccords avec la trésorerie sur l’imputation
comptable correcte de certaines dépenses. Le comptable les justifie quant à lui par «
un
contexte général de difficultés à la Trésorerie de Gex. Ils peuvent aussi provenir de
suspensions de paiement en l'attente de pièces justificatives complémentaires
».
10
Article 1 1° b) décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les
contrats de la commande publique.
11
Voir tableau détaillé en annexe.
16/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
La chambre rappelle que tout retard de paiement ouvre droit au versement au fournisseur
d’intérêts moratoires ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
, dont le
mandatement constitue une obligation qui incombe au syndicat
12
.
3.2.3-
Le rattachement des charges
et produits à l’exercice comptable
L’instruction comptable M4 prescrit aux organismes qui l’appliquent de rattacher à chaque
exercice comptable les charges et les produits qui s’y rapportent, c’est
-à-dire pour lesquels
le service a été fait ou les droits acquis au cours dudit exercice, quand bien même elles
n’auraient pas encore donné lieu à l’émission d’un mandat de paiement ou d’un titre de
recette avant la fin de l’exercice
13
. La mise en œuvre de cette procédure requiert que la
collectivité tienne une comptabilité de ses engagements, en amont de ses mandatements et
paiements.
Le SMMJ tient une comptabilité sommaire de ses engagements mais ne procède pas au
rattachement des charges et produits à l’exercice. Il ne comptabilise pas davantage les
intérêts d
’emprunt courus au cours de l’exercice mais non encore échus en fin de celui
-ci
alors que les échéances de certains emprunts chevauchent la clôture de l’exercice. Les
comptes dédiés n’ont en effet pas été mouvementés au cours de la période sous revue
14
.
Les recommandations de la trésorerie de Gex à propos des opérations comptables de fin
d’exercice compromettent toutefois le rattachement des recettes de la régie à l’exercice en
prévoyant que les encaissements réalisés par le régisseur après la troisième semaine de
décembre seraient comptabilisés sur l’exercice suivant, alors que ces recettes doivent être
imputées sur l’exercice au cours duquel elles ont été perçues par la régie.
Cette pratique du comptable n’est par ailleurs pas dépourvue d’incidence sur la
situation
financière du syndicat pour lequel les deux dernières semaines de décembre constituent le
premier pic de fréquentation de la saison.
La chambre invite donc le syndicat, avec le concours du comptable assignataire, à se
conformer aux procédures d
e rattachement de l’instruction comptable, d’autant que les mois
de décembre et janvier constituent une période d’activité intense qui induit un regain de
dépenses et des recettes dont l’absence de rattachement nuit à la fiabilité des comptes.
3.2.4-
Les provisions pour risques et charges
Le SMMJ est tenu de constituer des provisions pour prévenir les risques financiers qu’il
encoure
15
:
s’il est partie à un contentieux porté devant une juridiction, à hauteur des montants
en jeu ;
si une procédure collective
est ouverte au sein d’un organisme envers lequel il a
contracté un engagement financier ;
si une créance qu’il détient sur un tiers présente un risque d’irrécouvrabilité.
12
Article 7 Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats
de la commande publique.
13
Chapitre 4 § 1.1.
14
Comptes 418, 4287, 4387, 4487 et 4687 pour les produits ; comptes 408, 4486, 428, 438 et 468 pour les
charges ; comptes 1688 et 66112 pour les ICNE.
15
En application des articles L. 2321-2-29° et R. 2321-2 du CGCT.
17/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
Pour tout autre cas pour lequel un risque financier est avéré, le syndicat peut de manière
opportune décider de constituer une provision. Tel est notamment le cas lorsque la
collectivité a souscrit un emprunt structuré qui lui fait courir un risque de majoration de ses
charges financières
16
.
Ces provisions doivent être conservées tant que le risque perdure puis consommées lorsque
le risque s’est réalisé ou reprises s’il a disparu.
Le SMMJ a constitué une provision de 361
k€ qui est demeurée à son bilan tout
au long de
la période sous revue. L’ordonnateur a indiqué au cours de l’instruction qu’elle représentait
une part de la masse salariale et qu’elle avait vocation à couvrir les risques et charges
globaux auxquels le syndicat est exposé. Or, une provision doit correspondre à un risque
identifié, représenter le montant réel de ce risque e
t faire l’objet d’ajustements au vu son
évolution, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Le syndicat encoure deux types de risques financiers : un risque contentieux et un risque lié
aux emprunts structurés.
Le premier concerne un litige pendant depuis 2013 devant le tribunal de grande instance de
Bourg-en-
Bresse, qui l’oppose à l’ancien gérant d’un restaurant que le syndicat possède sur
le domaine skiable. Celui-ci conteste la décision du propriétaire de ne pas renouveler la
convention d’exploitation des
lieux. Il réclame au total une somme de 203
k€
au SMMJ.
Le second provient de quatre
contrats dont le taux d’intérêt varie en fonction de taux ou de
parités monétaires et qui expireront entre 2025 et 2026. Les trois premiers présentent peu de
risques com
pte tenu de leur seuil de déclenchement et de l’évolution historique de leurs
index
17
. En revanche, le quatrième a été
fortement exposé à l’évol
ution du cours euro
(EUR) / franc suisse (CHF). Le syndicat
n’a pas prévenu
ce risque selon la méthode du
provisionnement mais en recourant à une méthode inadéquate consistant à surestimer
chaque année le montant des charges financières ouvertes au budget (cf. 5.1.1.1).
La chambre invite par conséquent le syndicat à restructurer son stock de provisions pour
l’ajuster au
x risques réellement encourus en réimputant 203
k€
en provision pour risques
contentieux (compte 1511), et à défaut d’autre risques identifiés
, en reprenant la provision
constituée au sein du compte 152 à hauteur de 158
k€
.
3.2.5-
Le suivi du patrimoine
Le syndicat doit tenir un inventaire détaillé des biens dont il est propriétaire ou qu’il a reçu à
disposition. La responsabilité de son suivi, plus spécifiquement le recensement et
l’indentification des biens, lui incombe conjointement
avec le comptable, qui tient son bilan et
calcule son actif
18
. Il permet au syndicat de disposer d’une vision d’ensemble de son
patrimoine, de retracer les acquisitions et les cessions, et d’en tirer les conséquences
comptables (amortissement, plus- et moins-values, etc.).
L’
inventaire des biens du SMMJ comporte de nombreuses lacunes qui le rendent
difficilement exploitable.
16
Article L. 2321-2-
29 du CGCT, modifié par l’article 94 de la loi n° 2014
-
58 du 27 janvier 2014. L’obligation de
provisionnement pèse sur les seuls emprunts souscrits à compter du 1
er
janvier 2014 mais il est de bonne
gestion de provisionner le risque de t
aux pesant sur l’ensemble des emprunts structurés de la collectivité.
17
Un emprunt
sur le LIBOR $ 12M qui n’a pas atteint le seuil contractuel de 5,75
% depuis quinze ans ; deux
emprunts
sur l’EURIBOR 12M qui se maintient sous 2
% depuis 2009 et sous 1 % depuis fin 2012, tendance
que la politique de taux de la BCE devrait conforter.
18
Instruction M4, titre 3, p. 132.
18/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
En premier lieu, sa dernière actualisation, arrêtée au 31 décembre 2013, ne prend en
compte que les biens acquis jusqu’en 2012.
En
deuxième lieu, le montant de l’actif qui y figure apparaît sensiblement inférieur (
- 4,5
M€)
à celui issu de
l’état de l’actif tenu par le comptable
, plus exhaustif et plus récemment
actualisé. Le manque de fiabilité de l’inventaire tenu par le SMMJ a cond
uit le comptable à
établir son
état de l’actif
à partir des écritures patrimoniales qu’il réceptionne et non de
l’inventaire de l’ordonnateur dont il doit être la
« traduction comptable »
19
.
Tableau 6 : Divergences entre état de
l’actif et inventaire
Valeur brute état de
l'actif
Valeur brute inventaire
SMMJ
Écarts
Comptes 20 Immobilisations incorporelles
130 077,83
92 444,83
- 37 633,00
Comptes 21 Immobilisations corporelles
51 274 842,15
51 866 036,02
591 193,87
Comptes 23 Immobilisations en cours
13 535 296,86
8 456 044,51
- 5 079 252,35
Comptes 27 Autres immobilisations
financières
16 153,01
2 882,82
-13 270,19
TOTAL
64 956 369,85
60 417 408,18
- 4 538 961,67
Source : Trésorerie de Gex; SMMJ ; calculs CRC
Pour combler un écart antérieurement plus important constaté au moment de la fusion des
sites, le syndicat avait en outre introduit dans son inventaire des lignes d’ajustement ne
correspondant à aucun bien identifié et pouvant atteindre des montants significatifs
(1 639 764,38
€).
En troisième lieu, le syndicat dispose de nombreux biens mis à disposition par la CCPG, les
communes membres et le syndicat intercommunal de Menthières
20
pour un montant de
13,3 M€. L’inventaire ne précise toutefois par l’identité de la collectivité à laquelle ces biens
appartiennent ce qui limite sa transparence et complique une éventuelle restitution au
propriétaire.
La chambre demande au syndicat de
fiabiliser l’inventai
re de ses biens :
en opérant un recensement effectif et exhaustif de son patrimoine afin de se
rapprocher de l’état de l’actif tenu par le comptable assignataire
;
en l’actualisant chaque année des nouvelles acquisitions et cessions ou mises au
rebut ;
en précisant les entités qui lui ont mis des biens à disposition.
3.2.6-
Un résultat d’exploitation structurellement déficitaire mais artificiellement
équilibré
3.2.6.1-
L’
amortissement des immobilisations
L’instruction comptable M4 prescrit aux services publics industri
els et commerciaux tels que
le SMMJ d’amortir l’ensemble de leurs immobilisations afin de valoriser la dépréciation de
leurs biens résultant de leur utilisation
21
.
19
Instruction comptable N° 07-053-M4 du 31 décembre 2007 § 7.3.2.3.
20
Imputées au compte 217.
21
p. 36
; le champ de l’obligation d’amortir correspond à celui du plan comptable général davantage qu’à celui
des communes (M14) dès lors que les services publics industriels et commerciaux interviennent sur des
marchés où ils rencontrent la concurrence d’entreprises privées.
19/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
Les dotations aux amortissements sont des dépenses obligatoires
22
et doivent être
constitué
es de façon linéaire, c’est
-à-dire par annuités constantes
23
, et étalées sur des
durées conformes aux normes comptables. Le syndicat retient par défaut la durée
d’amortissement maximale prévue par le plan comptable général applicable aux entreprises
privées. La chambre lui recommande toutefois de fixer par délibération les durées
applicables à chaque catégorie de biens, dans le respect des fourchettes de l’instruction
comptable M4 et du plan comptable général.
Le SMMJ méconnaît cette obligation de trois manières :
il module ses amortissements annuels en fonction de sa situation financière à la
clôture de l’exercice concerné
;
il s’est abstenu d’intégrer comptablement une partie de ses immobilisations
achevées, et ne les amortit donc pas ;
il n’amortit pas
certaines de ses immobilisations, contrairement aux prescriptions de
l’instruction comptable.
Les lacunes récurrentes de l’inventaire tenu par le syndicat ont conduit
la chambre à retraiter
les amortissements à partir de l’état de l’actif du comptable.
la modulation des amortissements en fonction de la situation financière.
Le syndicat n’amortit pas ses immobilisations de façon linéaire ainsi qu’il le devrait en
application du code général des collectivités territoriales. Au cours de la période sous revue,
il a modulé ses dotations aux amortissements proportionnellement à son excédent brut
d’exploitation, soit en les abondant lorsqu’il disposait de marges financières à la faveur d’une
bonne saison, soit en les sous-estimant dans le cas inverse.
La consti
tution de moindres dotations lorsque l’excédent se réduisait lui a permis d’en
atténuer l’impact sur le résultat d’exploitation et ainsi de lisser ce dernier. Le syndicat a en
d’autres termes utilisé l’amortissement des immobilisations comme variable d’aju
stement
pour piloter son résultat.
l
’absence d’intégration comptab
le des immobilisations achevées.
Lorsque le syndicat réalise ou acquiert une immobilisation, il est tenu, une fois l’opération
achevée, de l’intégrer comptablement notamment afin de l’amor
tir
24
. Or, il a conservé tout au
long de la période sous revue un stock de biens pourtant achevé mais qui n’a pas fait l’objet
d’une intégration comptable, minorant ainsi sa dotation annuelle aux amortissements.
Le SMMJ a procédé à un basculement de 15
M€
en 2010 et 2,6
M€ en 2014 mais le solde
de ses comptes d’immobilisations corporelles est demeuré globalement stable
25
. Celui de
ses comptes d’encours n’a parallèlement progressé que sous l’effet des investissements
engagés sur la période. Ces comptes d’encours retraçaient toujours l’existence d’un stock
d’immobilisations achevées s’élevant à environ 10
M€, qui aurait dû être comptablement
intégré dès 2009.
22
Article R. 2321-1 du CGCT.
23
Article R. 2321-1-3° alinéa 2 du CGCT.
24
Sur le plan comptable, cela consiste à basculer ces biens des comptes 23 « immobilisations en cours » aux
comptes 21 « immobilisations corporelles » (§ 3.2.2.3
de l’instruction M4).
25
L’augmentation du solde des comptes 21 en 2011 est due à la réintégration de l’actif du budget annexe «
ski
nordique », supprimé au cours de cet exercice.
20/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
Tableau 7
: Soldes d’immobilisations corporelles
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
21 Immobilisations
corporelles
31 535 028
47 124 783
50 616 409
50 711 252
50 837 963
51 281 898
23 Immobilisations en
cours
26 570 765
11 378 241
11 763 543
12 090 738
12 976 463
10 366 524
Source : comptes de gestion
La chambre invite par
conséquent le syndicat à basculer son stock d’immobilisations
achevées et à procéder à leur amortissement. Elle estime à 632
k€
la minoration de la
dotation annuelle qui en résulte depuis 2009.
l
’absence d’amortissement de biens amortissables
.
Le SMMJ s’abstient d’amortir certains biens qui le devraient en application de l’instruction
comptable
26
. Au vu de l’inventaire physique des biens, ils représentaient à l‘actif une valeur
totale de 9,3
M€ fin 2014. La chambre estime que l’amortissement de ces biens
aurait
majoré en moyenne de 451
k€
la dotation annuelle constituée depuis 2009.
Le retraitement des dotations aux amortissements.
Il résulte de ces différents manquements comptables que le syndicat minore l’effort
d’amortissement de ses immobilisations.
La chambre estime ainsi que les dotations
annuelles ont été sous-évaluées de 287
k€
à 798
k€
selon les années.
Tableau 8 : Dotations aux amortissements retraitées
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Dotation aux amortissements
corrigée
27
965 750
968 102
975 850
1 008 608
970 079
1 285 117
(-)
annuité
d’amortissement des biens
achevés, non intégrés
comptablement
632 001
632 001
632 001
632 001
632 001
632 001
(-)
annuité d’amortissement des biens
amortissables non amortis
478 604
487 343
491 263
492 870
496 502
261 600
(=)
Dotation aux amortissements
retraitée (A)
2 076 355
2 087 446
2 099 114
2 133 479
2 098 582
2 178 719
Dotation réellement constituée (B)
1 739 397
1 659 718
1 352 739
1 846 316
1 497 771
1 381 123
Sous-amortissement
(A-B)
336 958
427 728
746 375
287 163
600 811
797 596
Source
: état de l’actif du comptable
; calculs CRC
Ce sous-amortissement des immobilisations affecte la fiabilité des comptes du SMMJ de
trois manières :
il majore le résultat de la section d’exploitation
;
il surévalue l’actif
net du syndicat dès lors que la valeur nette comptable de nombre
de biens ne reflète pas leur degré réel d’usure
;
il
fausse l’appréciation par le syndicat du besoi
n de renouvellement de ses
équipements.
26
Travaux de terrassement divers, aménagement de pistes, aménagements divers, achat d’une fraise à neige,
d’un coffre
-fort, ach
at d’un écrou…
27
Recalculée à partir de l’état de l’actif du comptable
21/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
3.2.6.2-
La perception de subventions départementales dans des conditions
irrégulières
En application d’un accord international du 29 janvier 1973, le canton de Genève verse
chaque année aux départements de l’Ain et de la Haute
-Savoie une somme visant à
compenser «
les charges publiques que certaines communes des départements
(…)
supportent à raison de leurs habitants travaillant à Genève
». Elle représente 3,5 % de la
masse salariale brute de ces résidents français. Les deux départements redistribuent ensuite
cette compensation financière genevoise (CFG) entre les collectivités concernées sur leur
territoire.
Le département de l’Ain a décidé d’en faire bénéficier le SMMJ pour des montants
significatifs dans la mesure où celui-ci gère une station ski très fréquentée par les habitants
du pays de Gex, dont beaucoup travaillent en Suisse. Sa participation est consacrée à
l’article 6 des statuts du syndicat qui prévoit que
« le financement des investissements du
Syndicat est assuré par prélèvement prioritaire sur la compensation franco-genevoise
conformément à la fiche financière annuelle pour l’
aide aux équipements liés ou toute autre
recette qui viendrait à lui être substituée »
.
Le département a ainsi versé chaque année depuis 2010 environ 2
M€ sous forme de
subv
entions d’investissement et 310
k€
en moyenne (hors subventions exceptionnelles) en
exploitation pour financer la promotion de la station
28
. Sur la période, le syndicat a perçu une
contribution globale globalement stable, oscillant entre 2,1 et 2,4
M€.
La chambre constate
par ailleurs
qu’il ne perçoit pas de contribution
s syndicales versées par ses membres.
Tableau 9 : Évolution de la compensation financière genevoise versée au SMMJ
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
CFG subvention
d’investissement
(compte 1318)
1 515 036
1 913 000
2 073 000
1 983 000
1 963 000
2 070 931
CFG subvention
d’exploitation
(compte 74)
721 964
160 000
370 000
310 000
310 000
330 000
CFG totale
2 237 000
2 073 000
2 443 000
2 293 000
2 273 000
2 400 931
Source : comptes de gestion
Un service public industriel et commercial tel que le SMMJ ne peut bénéficier de subventions
d’exploitation de la part de sa collectivité de rattachement que par délibération expresse,
annuelle et motivée de celle-ci, et dans le cadre limitatif des trois cas de figure ouverts par
l’article L.
2224-2 du CGCT, applicable au syndicat mixte
29
. Or, si la délibération annuelle du
conseil départemental
de l’Ain répartissant la CFG prévoit cette subvention, elle ne motive
aucunement son attribution ni son montant qui reste forfaitaire depuis 2009. Les demandes
annuelles de subventions au titre de la CFG formulées par le président du SMMJ confirment
de plus que la part « promotion » est demandée
«
dans le cas d’un déficit du budget
global »
. La subvention d’exploitation versée par le département au SMMJ est donc
irrégulière, ce que la chambre avait déjà relevé dans son précédent rapport de 2005.
S’agissant de la part versée en investissement, le syndicat a indiqué au cours de l’instruction
qu’elle résultait d’un accord avec le département de l’Ain conclu en 2006, à l’
occasion du
transfert de la gestion du domaine skiable de Menthières. En contrepartie de la reprise de ce
28
Le syndicat a indiqué
au cours de l’instruction que la ventilation de 2009 constituait une transition vers
l’imputation totale de la CFG en investissement, hormis la promotion, pour p
réserver
«
l’équilibre des sections
en 2009 »
.
29
En application du premier alinéa de l’article L. 5722
-1 du CGCT, interprété par une réponse ministérielle du
7 mai 2013.
22/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
dernier site par le SMMJ, le département se serait engagé à couvrir le montant des charges
d’emprunt (intérêts et capital) contractées par ce dernier
pour financer le cycle
d’investissement des années 2005
-2006. Les demandes annuelles de subventions
interpellent en effet le président du conseil départemental sur
« les besoins du SMMJ en
matière de subvention au titre de la compensation franco-genevoise »
, qu’elles chiffrent par
site en précisant que
« ces montants correspondent aux engagements pris en 2006
[pour]
financer le programme d’investissement inhérent à la restructuration du domaine skiable
»
.
Un tel mode de financement, dit de subvention en
annuités, doit toutefois faire l’objet d’une
convention le formalisant et être adossé et ajusté à un ou plusieurs emprunts identifiés. Or,
en l’espèce, le département et le syndicat n’ont pas conclu de convention et le montant
annuel de CFG perçu apparaît
supérieur et déconnecté de l’annuité des emprunts souscrits
entre 2005 et 2006, qui décroît
30
.
Tableau 10
: Comparatif CFG / annuité d’emprunt
en €
2010
2011
2012
2013
Annuité des emprunts souscrits en
2005-2006 (capital + intérêts)
1 272 175
1 251 308
1 946 527
1 046 073
CFG perçue en investissement
1 913 000
2 073 000
1 983 000
1 963 000
Source : comptes de gestion ; comptes administratifs ; calculs CRC
La chambre en conclut que la CFG ne correspond pas à une subvention en annuités
régulièrement versée au syndicat.
Or, elle ne saurait davantage constituer une subvention d’équipement ordinaire dès lors,
d’une part, qu’elle s’apparente à une dotation globale et que, d’autre part, son montant
cumulé sur la période excède nettement celui des investissements effectués par le syndicat.
Une subvention d’équipement doit en effet être
affectée à
la réalisation d’un ou plusieurs
investissements et ne financer qu’une partie de ceux
-ci en complément du financement
propre injecté par la collectivité
31
.
En l’espèce, les montants d’
investissements figurant dans les demandes annuelles de
subventions
ne correspondent pas à ceux des opérations d’équipement effectivement
réalisées par le syndicat. Entre 2009 et 2014, les recettes de CFG cumulées du syndicat ont
ainsi largement excédé le
montant des dépenses d’équipement dont elles ont représenté
262 %.
Tableau 11
: Comparatif CFG / dépenses d’équipement
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Cumul
Dépenses
d’équipement
1 127 151
397 231
396 293
423 360
1 056 144
1 066 265
4 466 444
CFG perçue en
investissement
1 699 815
1 913 000
2 073 000
1 983 000
1 963 000
2 070 931
11 702 746
Source : comptes de gestion ; comptes administratifs
De plus, le département de l’Ain n’a pas attribué ces sommes pour contribuer au
financement d’opérations bien identifiées par le SMMJ mais lui a versé une
« participation
statutaire »
.
30
La similitude enregistrée en 2012 résulte d’une coïncidence, le SMMJ ayant remboursé par anticipation l’un de
ses emprunts.
31
Aux termes de l’instruction M4 (tome II, p. 22)
: ces subventions
«
financent des dépenses d’équipement
déterminées contrairement aux versements qui participent au financement global de la section d’investissement
et sont comptabilisées au compte 1022 ‘Fonds d’investissement’
»
. Voir aussi avis CNOCP n° 2011-01 du
15 mars 2011.
23/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
Par ailleurs depuis 2009, une part de la CFG perçue en investissement est réintégrée en
exploitation sous forme d’un
e recette exceptionnelle qui équilibre ainsi la section
d’exploitation
32
. Son montant a presque doublé au cours de la période ce que le syndicat
explique par un effet de rattrapage de l’amortissement des subven
tions perçues avant 2009.
Entre 2011 et 2013, le montant transféré s’est révélé très proche du montant perçu
et il l’a
excédé en 2014. Ainsi depuis 2011, l’équivalent de la CFG perçue, qui constitue la ressource
d’investissement quasi exclusive du syndicat
, a été réintégré en recette exceptionnelle
d’exploitation.
Tableau 12 : Le transfert en exploitation de la compensation financière genevoise
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
CFG perçue en investissement
(compte 1318)
1 515 036
1 913 000
2 073 000
1 983 000
1 963 000
2 070 931
CFG transférée en recette
d’exploitation
(comptes 139 et 777)
1 245 650
1 268 370
1 949 532
2 086 177
1 987 421
2 301 477
Source : comptes de gestion
Or, seules les subventions d’équipement, et non les dotations globales, peuvent faire l’objet
d’une telle opération qui a pour objet de compenser partiellement l’amortissement des
immobilisations qu’elles financent.
Et cette faculté est en tout état de cause exclue pour les
subventions en annuités quand bien même la CFG perçue par le SMMJ en constituerait une
en bonne et due forme
33
.
La chambre estime en conséquence que l’intégralité de la subvention annuelle versée au
syndicat par le département de l’Ain au titre de la compensation franco
-genevoise a en
réalité pour objet d’équilibrer son exploitation. Elle ne pouvait dès lors être attribuée que pour
l’un des motifs figurant à l’article L. 2224
-
2 du CGCT et après vote d’une délibération
expresse, annuelle et motivée, conditions que le département n’a pas
satisfaites. En
application de ces dispositions, le levier prioritaire dont dispose le syndicat pour équilibrer
son exploitation consiste à ajuster ses tarifs.
3.2.6.3-
Un résultat d’exploitation réel fortement déficitaire
Les différents manquements constatés
–
sous-amortissement, transfert de la CFG en
exploitation, subventions d’exploitation irrégulières –
faussent le résultat d’exploitation du
SMMJ. Celui-ci a ainsi pu afficher un résultat positif (ou un moindre déficit en 2010) qui ne
reflétait pas la réalité de sa situation financière.
Tableau 13
: Approximation du résultat d’exploitation réel
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Résultat
d’exploitation
431 967
- 26 046
108 105
797 482
638 874
627 254
- subventions
d’exploitation
721 964
160 000
370 000
310 000
310 000
330 000
- sous-amortissement
336 958
427 728
746 375
287 163
600 811
797 596
- CFG transférée en
exploitation
1 245 650
1 268 370
1 949 532
2 086 177
1 987 421
2 301 477
Résultat
d’exploitation réel
-1 872 605
-1 882 144
-2 957 802
-1 885 858
-2 259 358
-2 801 819
Source : calculs CRC
32
Instruction M4, tome I, p. 22 : le compte 1318 est soldé par débit du compte 139 puis le montant de ce dernier
vient créditer le compte 777.
33
Par parallèle en M14, le compte d’imputation des subventions en annuités est le 138 «
Autres subventions non
transférables ».
24/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
Le retraitement du résultat d’exploitation par les opérations que le syndicat aurait dû réaliser
ou dont il a irrégulièrement bénéficié fait apparaître un résultat réel fortement déficitaire sur
toute la période, lequel a pu atteindre 3
M€ en 2011 et 2,8
M€ en 2014.
Dans son précédent rapport de 2005, la chambre de Rhône-Alpes avait déjà souligné que la
contribution financière du département comblait
«
un déficit structurel qu’un
service public à
caractère industriel et commercial ne devrait pas connaître »
. Ce déficit structurel élevé et
persistant
remet en cause la viabilité financière de l’exploitation par le SMMJ de la station
des Monts Jura.
4-
L’ANALYSE DE LA SITU
ATION FINANCIERE
4.1-
Une situation financière fragile
4.1.1-
Une exploitation
exposée à l’aléa climatique
4.1.1.1-
L
es recettes d’exploitation
Le montant total annuel des produits de gestion du syndicat mixte des Monts Jura a oscillé
autour de 6
M€ depuis 2009 à l’exception de
l’exercice 2011 marqué par une diminution d’un
tiers qui s’explique par une chute du chiffre d’affaire. Les recettes générées par la vente de
forfaits de remontées mécaniques représentent en effet entre 85 % et 90 % des produits de
gestion soit l’essentie
l des ressources du syndicat. Or la station a connu un faible
enneigement en 2011 qui explique que les recettes commerciales, qui ont fluctué entre 5,2 et
5,5
M€ au cours de la période, ne se soient alors élevées qu’à 3,5
M€.
Tableau 14 : Évolution des produits de gestion
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Ventes de prestations de services et
marchandises
5 218 683
5 287 492
3 544 066
5 336 532
5 496 725
5 308 556
+ Subventions d'exploitation
771 964
160 000
370 000
310 000
310 000
330 000
+ Autres produits de gestion courante
121 181
91 212
180 636
227 365
267 846
242 326
+ Produits financiers
0
0
2 680
18 534
0
1 464
= Produits de gestion
6 111 827
5 538 704
4 097 383
5 892 431
6 074 571
5 882 347
Source : comptes de gestion ; calculs CRC
L’altitude moyenne de la station (1
000
–
1 700 m) combinée au recours à la neige de culture
sur le seul site de Lélex expose fortement au niveau d’enneigement la fréquentation du
domaine skiable et, partant, les ressources du syndic
at qui s’en trouvent fragilisées.
Par ailleurs, le SMMJ pratique une politique tarifaire attractive pour les usagers. Les tarifs
des remontées mécaniques des Monts Jura se situent en effet dans la moyenne basse des
stations comparables. Le prix du forfait
journée s’avère comparable à celui des stations les
plus confidentielles mais plus bas de 20 % que dans les stations des Alpes à la notoriété
plus installée. La tendance est identique pour le forfait hebdomadaire.
25/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
Tableau 15 : Comparaison du prix des forfaits 2013
34
en €
Les Rousses (39)
Praz de Lys (74)
Monts Jura (01)
Les Gets (74)
Prix du forfait journée
22
23
24
33
Prix du forfait semaine
114,6
119,5
122,5
163
Source : enquête du périodique « Montagne » septembre/octobre 2013
Les tarifs des Monts Jura demeurent attractifs en dépit d’une augmentation généralisée et
progressive depuis 2009. Le prix de l’accès journalier au domaine alpin comme au domaine
nordique a progressé de deux euros, et le forfait hebdomadaire a connu une hausse de vingt
euros.
Tableau 17 : Évolution des tarifs
en €
Tarifs 2009-2010
Tarifs 2013-2014
Taux d’augmentation
Forfait journée
23
25
9 %
Forfait semaine
108
127,50
18 %
Journée Menthières
13,50
15,50
15 %
Journée Vattay
6
8
33 %
Aller piéton
6
7
17 %
Source : grilles tarifaires SMMJ
Le syndicat a commandé un audit en 2009 dont il est ressorti que les recettes commerciales
pâtissaient de l’importance des remises accordées qui abaissaient le prix moyen
réel du
forfait journée à 17,25
€, accentuant ainsi le diagnostic d’un niveau de tarification insuffisant
également établi par les auditeurs. En réaction, le syndicat a partiellement repositionné son
offre en supprimant les forfaits demi-journée et en développant ses produits destinés aux
familles.
La politique tarifaire du SMMJ apparaît donc favorable aux usagers et dorénavant davantage
tournée vers les familles, clientèle qu’il entend privilégier.
Les autres ressources du syndicat sont constituées des subventions d’exploitation versées
par
le département de l’Ain pour financer la maison du tourisme, stabilisées autour de 300
k€
depuis 2012, ainsi que du produit de la location de locaux syndicaux à des commerçants et
écoles de ski. Le montant de ce dernier a doublé sur la période traduisant un effort du
syndicat pour favoriser l’attractivité de la station en valorisant son patrimoine.
4.1.1.2-
Les
charges d’exploitation
Les charges de gestion du syndicat ont également fluctué avec l’activité de la station mais
dans une moindre ampleur que les recettes commerciales. Elles ont progressé de 5 % en
tendance globale entre 2009 et 2014.
Tableau 16 : Évolution des charges de gestion
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Charges à caractère général
2 079 611
2 030 835
1 924 559
2 239 210
2 709 893
2 504 290
+ Charges de personnel
2 747 582
2 578 488
2 347 605
2 584 802
2 766 773
2 718 948
+ Autres charges de gestion
15 552
16 967
16 985
16 997
16 986
16 266
+ Charges d'intérêt
586 377
542 643
509 138
470 073
393 835
447 229
= Charges de gestion
5 429 122
5 168 933
4 798 287
5 311 082
5 887 485
5 686 733
Charges personnel / charges
50,6 %
49,9 %
48,9 %
48,7 %
47,0 %
47,8 %
Source : comptes de gestion ; calculs CRC
34
Échantillon de stations comprenant un nombre d’appareils de remontées mécaniques situé entre 25 et 31 ainsi
qu’un nombre
de pistes situé entre 55 et 42.
26/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
Les charges à caractère général n’ont diminué que de 15
0
k€
(- 7 %) entre 2009 et 2011
alors que les recettes commerciales se sont contractées d’un tiers. Elles ont en revanche
progressé de près de 700
k€
(+ 33 %) entre 2012 et 2013, par rapport à 2009 et 2010.
Indépendamment des variations d’activité, les charges
générales du syndicat ont
structurellement augmenté, tirées par les fournitures techniques et l’électricité (+
400
k€
), le
carburant (+ 100
k€), l’entretien et la maintenance (+ 230
k€), sous l’effet du vieillissement
du parc de dameuses dont 8 sur 11 nécessitent 30
k€
de maintenance par an, du passage
de ces véhicules du fuel au gas-
oil plus onéreux, de l’augmentation des prix de l’énergie et
de l’imputation en exploitation de pièces détachées auparavant inscrites en investissement.
À
l’instar des charge
s générales, les charges de personnel ont présenté une plus grande
rigidité à l’aléa d’activité que les recettes. Elles ont ainsi diminué de 300
k€
entre 2009 et
2011 (- 15 %
) puis augmenté d’autant entre 2012 et 2014. En tendance globale le syndicat a
ainsi maîtrisé sa masse salariale en stabilisant son montant et ses effectifs permanents. Il a
dès lors réduit de trois points le poids des charges de personnel dans ses charges de
gestion, qui demeure toutefois élevé.
Les charges financières ont diminué d’u
n tiers entre 2009 et 2013 en raison de la politique
de désendettement conduite par le syndicat. Elles ont toutefois à nouveau augmenté de
50
k€
en 2014 à la suite du gel à 5,5 %
du taux d’un emprunt structuré dont le mécanisme
devait se déclencher au 1er janvier 2014, et qui présentait jusque-là un taux de 3,14 %.
4.1.1.3-
Un excédent brut d’exploitation exposé à la fragilité des recettes et à la
rigidité des dépenses
L’excédent brut d’exploitation du SMMJ a fortement varié depuis 2009, proportionnellement
aux recettes commerciales. Les charges de gestion présentent en effet une moindre
élasticité à l’activité que les recettes. Elles ont ainsi diminué cinq fois moins vite qu’elles
entre 2010 et 2011, année de faible enneigement. De même, elles ont progressé quatre fois
moins vite entre 2011 et 2012, saison plus favorable.
Afin de refléter fidèlement la situation de l’exploitation des remontées mécaniques par le
SMMJ qui doit l’assurer de façon autonome sur le plan financier, il convient de retraiter
l’excédent brut apparemment dégagé des subventions d’exploitation dont l’attribution par le
département est irrégulière. L’excédent réel n’a ainsi jamais excédé 13
% des produits
d’exploitation et n’en représente depuis 2013 que 5
%, et le déficit enregistré en 2011 s
’en
trouve triplé et a atteint près de 600
k€
.
Tableau 17
: L’excédent brut de fonctionnement
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Ressources d'exploitation
5 218 683
5 287 492
3 544 066
5 336 532
5 496 725
5 308 556
-
Consommations intermédiaires
2 079 611
2 030 835
1 924 559
2 239 210
2 709 893
2 504 290
- impôts taxes et versements assimilés
35 268
41 095
34 458
38 882
35 964
35 246
= Valeur ajoutée
3 103 805
3 215 562
1 585 050
3 058 440
2 750 869
2 769 020
en % du produit total
59 %
61 %
45 %
57 %
50 %
52 %
- Charges de personnel
2 747 582
2 578 488
2 347 605
2 584 802
2 766 773
2 718 948
+ Subventions d'exploitation
771 964
160 000
370 000
310 000
310 000
330 000
+ autres produits de gestion
121 181
91 212
180 636
227 365
267 846
242 326
- autres charges de gestion
15 552
16 967
16 985
16 997
16 986
16 266
= Excédent brut
d’exploitation
1 233 815
871 320
-228 904
994 006
544 956
606 132
et % du produit total
24 %
16 %
-6 %
19 %
10 %
11 %
Excédent brut
d’exploitation hors
subventions d’exploitation
461 851
711 320
- 598 904
684 006
234 956
276 132
en %
des recettes d’exploitation
9 %
13 %
-17 %
13 %
4 %
5 %
Source : comptes de gestion ; calculs CRC
27/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
L’excédent d’exploitation du syndicat apparaît structurellement fragile dès lors qu’il demeure
faible même si l’activité génère des recettes satisfaisantes et devient déficitaire lorsque
l’enneigement faiblit.
4.1.1.4-
Un résultat d’exploitation fortement déficitaire
La faiblesse de l’excédent brut d’exploitation combinée à un niveau non négligeable de
charges financières, à l’irrégularité des subventions perçues et aux manquements identifiés
dans les opérations d’ordre (amortissement des immobilisations et des fonds genevois),
conduit le syn
dicat à afficher un résultat d’exploitation structurellement et fortement
déficitaire qui témoigne de l’absence de viabilité économique en l’état de la station des
Monts Jura (cf. 3.2.6.3).
Les recettes commerciales n’ont en effet couvert
en moyenne que
70 % des charges totales.
Tableau 18
: Résultat d’exploitation réel
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Moyenne
Résultat
d’exploitation
réel
-1 872 605
-1 882 144
-2 957 802
-1 885 858
-2 259 358
-2 801 819
-2 276 598
Taux de
couverture des
charges par les
recettes
commerciales
72 %
74 %
54 %
75 %
72 %
71 %
70 %
Source : calculs CRC
4.1.2-
Des investissements limités par l’absence de marges de manœuvre financières
4.1.2.1-
Une capacité d’autofinancement négative, grevée par le remboursement
de la dette
Le SMMJ n’a pu employer le faible excédent brut d’exploitation dégagé depuis 2009 (hors
2011 négatif) pour financer ses investissements en raison du poids des charges de
remboursement de la dette qui représentaient près de 2
M€ en 2009 et enc
ore 1,4
M€ en
2014. La politique de désendettement engagée depuis 2009 lui a certes permis de réduire
l’annuité de 600
k€
(- 31 %) en six ans mais celle-
ci continue d’absorber l’excédent
d’exploitation et même de générer un
e insuffisance
d’autofinancement
net qui a atteint
2,3
M€ en 2011 et demeurait supérieur au million d’euros en 2014.
Tableau 19 : Évolution
de la capacité d’autofinancement
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Excédent brut
d'exploitation hors
subventions
461 851
711 320
- 598 904
684 006
234 956
276 132
+ Résultat financier
seulement
-588 337
-542 980
-506 458
-451 539
-393 835
-466 503
+ Résultat exceptionnel
réel
174 494
36 232
246 672
15 154
-2 397
41 670
= CAF brute
48 009
204 572
-858 689
247 620
-161 275
-148 701
en % du produit
total
1 %
4 %
-24 %
5 %
-3 %
-3 %
- Annuité en capital de la
dette
1 374 551
1 316 948
1 406 609
2 035 081
1 104 230
896 313
= CAF nette ou
disponible
-1 326 543
-1 112 377
-2 265 298
-1 787 460
-1 265 506
-1 045 013
Source : comptes de gestion ; calculs CRC
28/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
Le SMMJ a conduit un
important cycle d’investissement
de 23,6
M€ entre 2004 et 2008 qui a
consisté à moderniser trois des téléportés les plus structurants (Catheline, Loges et Mont
Rond) et à créer une piste de luge sur rail. Il a ainsi renouvelé ses principaux équipements
structurants à l’exception du télésiège viei
llissant des Bergers (Lélex-Crozet) construit en
1988.
Ce cycle a été principalement financé par des emprunts qui constituent 95 %
de l’encours de
dette actuel, dont la résorption a absorbé les capacités du syndicat et a requis la
participation du départ
ement de l’Ain.
4.1.2.2-
Des investissements modestes circonscrits aux besoins immédiats
Entre 2009 et 2014, le syndicat a réalisé des investissements modestes pour 4,4
M€.
À
l’exception de la construction d’un bâtiment «
handiski
» d’un million d’euros pour fav
oriser
l’accès des pistes aux personnes à mobilité réduite, les opérations conduites ont
exclusivement consisté à assurer l’entretien et le renouvellement du matériel et des
équipements : inspections obligatoires des téléportés (1,6
M€), acquisition de deu
x
dameuses (600
k€
) et fourniture de pièces détachées.
Le syndicat n’a pu bénéficier d’un financement propre disponible qu’à la faveur du versement
annuel par le département de l’Ain de 2
M€ de compensation franco
-genevoise, qui a
constitué son unique res
source d’investissement. Ce financement propre a couvert 75
% des
investissements réalisés. Le solde a été financé par recours à l’emprunt en 2009 (650
k€) et
marginalement par mobilisation du fonds de roulement entre 2011 et 2013.
Tableau 20 : Le financement des investissements
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Cumul
= CAF nette ou
disponible (A)
-1 326 543
-1 112 377
-2 265 298
-1 787 460
-1 265 506
-1 045 013
-8 802 197
+ Subventions
d'investissement
1 699 815
2 304 560
2 073 000
1 983 000
1 963 000
2 070 931
12 094 306
+ Produits de cession
0
0
0
0
500
10 000
10 500
= Recettes
d'investissement hors
emprunt (B)
1 699 815
2 304 560
2 073 000
1 983 000
1 963 500
2 080 931
12 104 806
= Financement propre
disponible (A+B)
373 272
1 192 183
-192 298
195 540
697 994
1 035 918
3 302 609
Financement propre
dispo / Dépenses
d'équipement
33,1 %
300,1 %
-48,5 %
46,2 %
66,1 %
103,3 %
75 %
- Dépenses d'équipement
1 127 151
397 231
396 293
423 360
1 056 144
1 002 769
4 402 948
+/- Variation autres dettes
et cautionnements
0
0
1 570
0
0
0
1 570
= Besoin (-) ou capacité
(+) de financement
-753 879
794 952
-590 161
-227 820
-358 150
33 149
-1 101 909
Nouveaux emprunts de
l'année
657 000
0
92 850
0
92 850
0
842 700
Mobilisation (-) ou
reconstitution (+) du fonds
de roulement
net global
-96 879
794 952
-497 311
-227 820
-265 300
33 149
-259 209
Source : comptes de gestion ; calculs CRC
En l’absence de marges de manœuvre, le syndicat a paré au plus pressé et réalisé les
investissements les plus urgents. Il n’a pas élaboré de plan pluriannuel d’investissement
pour programmer les inspections obligatoires, le renouvellement de son parc de dameuses
et ses investissements de développement (handiski, éventuelle modernisation de téléportés,
...). Il devra pourtant faire face aux grandes inspections de cinq de ses principales remontées
29/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
mécaniques entre 2019 et 2021
35
. La chambre lui recommande donc de recourir à une telle
planification pour gagner en visibilité eu égard à ses capacités financières limitées et pour
justifier l’éventuel bénéfice d’une subvention départementale. Le pilotage prévisionnel des
investissements constituerait par ailleurs un élément central de la stratégie économique et
touristique que la chambre invite également le syndicat à élaborer.
4.1.3-
Un endettement difficilement soutenable
Depuis 2009, le syndicat mixte a concentré ses efforts sur la réduction de son endettement,
lequel a nettement diminué (- 35 %).
Sa réduction s’est accélérée en 2012 à la faveur d’un
remboursement anticipé de 750
k€
réalisé cette même année. Il conserve cependant un
niveau élevé, représentant deux fois le montant total des recettes d’exploitation.
Les intérêts servis ont diminué à due proportion du désendettement, allégeant de près de
200
k€
la charge pesant sur l’exploitation du service.
L’endettement du syndicat apparaît toutefois difficilement soutenable compte tenu du faible
autofinancement dégagé par celui-ci. Cette soutenabilité peut en effet être appréciée au
regard de la capacité de désendettement qui exprime, en nombre d’années, le temps qu’il
faudrait au syndicat pour rembourser sa dette si il
y consacrait l’intégralité de son
autofinancement. Or, cette capacité représentait soit une durée négative donc non
significative, soit au mieux 53 années en 2012, dernier exercice au cours duquel le syndicat
a dégagé un autofinancement brut, soit nettement plus que le seuil d’alerte de 12 années.
Tableau 21
: L’endettement consolidé
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Endettement total (A)
17 671 046
16 373 185
15 068 132
13 031 482
12 020 102
11 123 789
CAF brute (B)
48 009
204 572
-858 689
247 620
-161 275
-148 701
Capacité de désendettement
en années (A/B)
368
80
-18
53
-75
-75
Charges d'intérêts (D)
586 377
542 643
509 138
470 073
393 835
447 229
Taux d'intérêt apparent (D/A)
3,32 %
3,31 %
3,38 %
3,61 %
3,28 %
4,0 %
Source : comptes de gestion ; calculs CRC
La quasi-totalité de la dette résulte de
l’important cycle d’investissement
conduit par le
syndicat entre 2004 et 2008. 95 %
de l’encours présente ainsi une durée résiduelle de
11 à 14
années. Les autres contrats s’éteindront d’ici quatre ans. La chambre
invite par
conséquent le syndicat à poursuivre la résorption de son endettement, qui demeure élevé et
dont la soutenabilité est tributaire d’un accroissement et d’une stabilisation de l’excédent brut
d’exploitation.
La structure de cet endettement est par ailleurs exposée à un risque de taux.
35
Première inspection pour les téléportés des Loges, de la Catheline et du Télécombi ; troisième inspection pour
les téléportés du Fierney et des Bergers. La périodicité des inspections est régie par l’article 49 de l’arrêt
é du
7 août 2009 relatif aux téléphériques.
30/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
Tableau 22 : Structure de la dette fin 2013
Type d’emprunt selon la
structure de taux par
risque
36
Capital
restant dû au
31/12/2013
Nombre
de
contrat
Durée
moyenne
des
contrats
Structure de taux
Part du total de
l’encours (
%)
Emprunt à taux fixe ou taux
variable simple (A)
2 759 460
4
14,8
Fixe et EURIBOR
3M
23 %
Barrière simple (B)
1 135 833
3
16,3
EURIBOR 12M
9,4 %
Multiplicateur jusqu’à 5 (E)
5 477 961
2
19,8
LIBOR $ 12M et
EURIBOR 12M
–
TEC 10
45,6 %
Autres types de structures
(F)
2 632 500
1
20
EUR/CHF
22 %
Source : comptes administratifs
; contrats d’emprunts
; calculs CRC
Les trois emprunts structurés présentent des niveaux de risque différents. Le contrat classé
6F, dont le
taux d’intérêt est indexé sur l’évolution de la parité entre l’Euro et le Franc suisse
(EUR/CHF), est exposé à un fort risque, à
l’inverse des
deux autres emprunts au vu de
l’historique et
d
u niveau actuel de l’
index de leur
taux d’intér
êt. Ces contrats sont même à
l’heure actuel
le assortis de faibles taux.
L’emprunt le plus risqué résulte d’une renégociation, intervenue en 2007, d’un contrat initial
dont le taux d’intérêt était fonction d’un autre index
37
, dont l’évolution depuis 2007 aurait
conduit le S
MMJ à servir de faibles intérêts à l’exception des années 2007 et 2008. Cette
renégociation apparaît donc rétrospectivement défavorable au syndicat.
Le mécanisme de taux structuré, indexé sur le cours EUR/CHF, aurait dû se déclencher au
1
er
janvier 2014. Compte tenu du niveau de ce
cours, le taux d’intérêt aurait atteint
22 % puis
32 % à compter 2015
à la suite de l’appréciation du Franc suisse
. En réaction, le syndicat
s’est associé au département et au service départemental d’incendie
et de secours (SDIS)
de l’Ain pour procéder en mai 2012 à une
renégociation groupée de plusieurs emprunts
structurés. Il a obtenu le gel du contrat sous la forme d’un taux fixe de 5,5
% applicable
jusqu’en 2017, date
à laquelle le mécanisme structuré entrera finalement en vigueur. En
l’absence de nouvelle renégociation, le SMMJ devra donc faire face à une augmentation de
ses charges financières en 2018, qui représenteront environ 525
k€
pour ce seul emprunt si
le cours EUR/CHF conserve son niveau actuel.
Un désengagement de cet emprunt par remboursement anticipé apparaît irréaliste dès lors
que l’indemnité exigée par la banque s’élevait fin 2013 à 4,7
M€.
Selon la CCPG, le SMMJ
l’a renégocié une nouvelle fois au cours de l’instruction afin d’obtenir un taux d’intérêt fi
xe de
5,5% en contrepartie
d’une prolongation de cinq ans.
Par ailleurs, le syndicat a souscrit auprès de la Caisse d’Epargne sept des dix emprunts
encore en phase de remboursement en 2014, dont le plus risqué. Cet établissement détient
ainsi les deux tiers de sa dette. Par souci de bonne gestion, la chambre recommande au
SMMJ de mettre en concurrence plusieurs établissements bancaires lorsqu’
il
lève l’emprunt
et de diversifier ses créanciers.
36
Classement des emprunts selon le degré de risque induit par leur taux d’intérêt, de 1A à 6F pour les plus
risqués (circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités et à leurs
établissements publics).
37
LIBOR CHF 12 mois.
31/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
4.1.4-
Le fonds de roulement et la trésorerie
Le SMMJ a bénéficié d’un fonds de roulement stable confortable tout au long de la période,
abondé par la subvention d’investissement annuelle d’environ 2
M€ versée par le
département
de l’
Ain. Il a représenté de sept à huit mois de charges courantes.
Le niveau élevé du fonds de roulement
s’est répercuté sur la trésorerie
qui est également
apparue confortable et atteignait au 31 décembre 2014 près de 2,5
M€ soit six mois de
charges courantes.
Tableau 23 : Évolution des agrégats bilanciels
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Fonds de roulement net global (A)
2 577 141
3 532 821
3 405 501
3 487 691
3 532 391
En jours de charges d'exploitation
173
249
259
240
219
Besoin en fonds de roulement (B)
272 900
2 116 660
1 059 289
2 077 783
1 501 355
Trésorerie (A-B)
2 304 241
1 416 161
2 346 212
1 409 908
2 031 036
En jours de charges d'exploitation
155
100
178
97
126
Source : comptes de gestion ; calculs CRC
4.2-
Les pistes de rétablissement de la situation financière
La gestion des remontées mécaniques et du domaine skiable par le syndicat mixte des
Monts Jura apparaît structurellement déficitaire alors que le budget du service public
industriel et commercial qu’elle constitue doit être équilibré, en vertu de l’article L. 2224
-1 du
CGCT.
Si
le conseil départemental de l’Ain affirme que la suppression de sa subvention annuelle
conduirait à la fermeture de la station à cou
rt terme, la chambre rappelle qu’en vertu des
dispositions
de l’article L. 2224
-2 du CGCT
, il ne pourra continuer d’attribuer une subvention
au SMMJ que si d’importants investissements ou des contraintes particulières de service
public demeurent à financer après que le syndicat ait augmenté ses tarifs dans des
proportions raisonnables et pris des mesures de gestion de nature à rétablir la viabilité
économique de son activité. Il lui appartiendra alors de voter chaque année une délibération
d’attribution mot
ivée.
L
a chambre a identifié quatre pistes d’inégale importance
pour rétablir l’équilibre économique
et financier du syndicat.
4.2.1-
L’augmentation des tarifs
La modération tarifaire pratiquée par le syndicat fragilise ses recettes commerciales. Or, il
conser
ve des marges de manœuvre à la hausse dans la mesure où ses tarifs se situent
dans la moyenne basse des stations comparables (cf. 4.1.1.1).
Une augmentation même sensible des tarifs compor
terait un faible risque d’éviction de la
clientèle, principalement composée de résidents locaux, de frontaliers suisses et de
fonctionnaires internationaux. Le syndicat ne connaît toutefois pas précisément la sociologie
de sa clientèle. Il lui appartiendra donc de réaliser une étude préalable de marché pour
affiner les m
odalités de l’augmentation tarifaire en identifiant les types de forfaits
qui y
seraient plus ou moins sensibles.
32/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
4.2.2-
La remise en question de l’exploitation de sites et d’équipements non rentables
La reprise par le SMMJ du site de Menthières en 2006 est, l
e résultat d’un compromis avec
le département de l’Ain qui s’est informellement engagé à financer le syndicat par la
compensation franco-
genevoise en échange du maintien de l’exploitation de ce site pourtant
déficitaire. La rentabilité des différents sites des Monts Jura apparaît en effet inégale.
Le site de Lélex-Crozet génère 60 %
du chiffre d’affaire de la station et celui de Mijoux
-La
Faucille 30 %, contre seulement 4 % pour Menthières
38
. Les deux premiers sites affichent un
excédent d’exploitation
quasiment chaque année alors que le domaine de Menthières
apparaît structurellement déficitaire. Cette tendance serait renforcée par une affectation
adéquate des
charges d’administration générale qui, dans la comptabilité analytique du
syndicat, pèsent exclusivement sur le site de Lélex-Crozet et accessoirement sur celui de
Mijoux-la-Faucille
39
(cf. 3.1.3).
Le domaine de La Vattay présente une situation singulière dans la mesure où la pratique du
ski nordique génère moins de recettes que le ski alpin mais n
écessite peu d’infrastructures.
Tableau 24
: Excédent brut d’exploitation par site
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Lélex-Crozet
21 794
173 542
- 587 203
300 271
170 521
172 682
Mijoux-La Faucille
646 578
514 210
107 056
366 478
- 68 634
23 052
Menthières
- 150 967
- 112 863
- 232 582
- 165 697
- 110 335
- 118 226
La Vattay
50 189
137 020
113 739
182 790
243 404
196 267
Source : SMMJ
Le précédent rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de
Rhône-
Alpes, en date du 16 septembre 2003, avait déjà relevé que l’exploitation du domaine
skiable de Menthières ne semblait
« pas économiquement viable »
.
Or, les investissements structurants
réalisés par le syndicat entre 2004 et 2008 n’ont pas eu
pour objet de développer le site de Menthières mais uniquement de moderniser les sites les
plus rentables pour renforcer leur attractivité : 11,7
M€ sur Lélex
-Crozet principalement pour
la construction ou la modernisation de deux téléportés et 11,5 M€ sur Mijoux
-La Faucille
notamment pour la construction d’un téléporté neuf et d’une piste de luge d’été, soit 98
% de
l’investissement total (23,6
M€).
La fréquentation des remontées mécaniques confirme la faible attractivité du site de
Menthières dont les téléportés sont occupés à moins de 17 %, le seuil minimal acceptable
communément admis dans la profession s’élevant à 20
%. En pratique, ce site accueille
principalement les écoliers de Bellegarde-sur-Valserine dans le cadre du sport scolaire, bien
qu’il y paraisse peu adapté (téléskis pentus et sinueux, pistes à fort dénivelé).
Par ailleurs, certains téléportés situés en périphérie des sites principaux affichent aussi une
faible fréquentation, comme les téléskis des Gélinottes à Mijoux-La Faucille ou des
Jonquilles à Lélex. Or, l’essentiel des domaines skiables en question est accessible par
l’intermédiaire des remontées structurantes (Catheline, Loges, Télécombi du Mont Rond,
t
éléskis du Col et de Monthoisey). La station des Monts Jura présente d’ailleurs un nombre
de remontées mécaniques par piste plus élevé que la moyenne des stations comparables
40
.
38
Voir les tableaux en annexe pour le détail des charges et des produits.
39
Le poids des charges d’administration générales supportées par le site de Lélex
-Crozet explique son fort déficit
en 2011.
40
0,65 contre 0,51 pour Val Cenis, 0,56 pour les Sept Laux et 0,62 pour les Gets ; mais 0,69 pour le Grand
Bornand et 0,71 pour les Rousses.
33/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
L’occupation de la télécabine du Fierney et du télésiège du Val Mijoux, qui
relient le domaine
skiable aux communes de Crozet et Mijoux, apparaît également faible. La première fait
fonction de seul ascenseur dès lors qu’aucune piste de ski n’atteint la ville de Crozet
, tandis
que l
e second pâtit de l’absence de neige de culture so
us son tracé ce qui, contrairement à
la télécabine de la Catheline à Lélex qui assure la même fonction, rend le retour à ski plus
aléatoire. Ces équipements permettent toutefois un accès au domaine plus respectueux de
l’environnement qu’une desserte routiè
re.
Le SMMJ gagnerait par conséquent à s’interroger sur le maintien en exploitation
des sites et
des remontées mécaniques les moins fréquentés.
L’ordonnateur
s’est engagé
à prendre les décisions nécessaires conformément aux
recommandations de la chambre. Le
département de l’Ain a
pour sa part
indiqué qu’une
«
réflexion sera prochainement menée sur le devenir »
du site de Menthières, dont la
fermeture recueille l’assentiment de la CCPG. Cette dernière s’est é
galement montrée
favorable au désarmement des téléportés les moins empruntés.
4.2.3-
L’instauration de la taxe de séjour
Le SMMJ n’a pas instauré de taxe de séjour, ainsi que le code général des collectivités
territoriales (CGCT) le lui permet dès lors que la promotion touristique de la station relève de
sa compétence
41
.
Cette taxe, régie par les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT, es
t prélevée par l’hôte sur
chaque nuitée facturée dans un hébergement à titre onéreux (hôtel, chambre d’hôtes,
location d’app
artement à des fins touristiques, etc.) sur le territoire de la collectivité. Son
montant est fixé par l’org
ane délibérant entre 0,2 et 1,5
€ par personne et par nuitée.
Le produit de la taxe,
« affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation
touristique »
de la collectivité
42
, pourrait notamment constituer pour le SMMJ un financement
alternatif à la subvention d’exploitation versée par le conseil
départemental
de l’Ain pour
abonder les actions de promotion touristique de la station des Monts Jura.
Sa mise en œuvre par le syndicat nécessiterait toutefois l’abandon du dispositif par la
commune de Lélex, seule collectivité de son ressort à l’avoir instaurée, dans la mesure où
une seule taxe de séjour peut être levée sur un même territoire
43
. La clarification de la
répartition de la compétence relative au développement économique et touristique de la
station entre le SMMJ, la CCPG et les communes membres, constitue un préalable afin de
déterminer quelle collectivité serait la mieux à même d’employer
cette taxe conformément à
son objet.
En réponse aux observations provisoires, la CCPG s’est dite favorable
à la généralisation de
la taxe de séjour sur le territoire des Monts Jura
et à l’affectation de son produit au
financement des actions de promotion en faveur du tourisme menées par le syndicat mixte.
41
Article L. 5722-6 :
« Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs
groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21, la
taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme
(…).
».
42
Article L. 2333-27 du CGCT.
43
Article L. 5211-21 du CGCT.
34/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
4.2.4-
L’arrêt de l’indemnisation
irrégulière des passages
Le SMMJ verse à certains propriétaires fonciers du massif, à leur demande, des indemnités
en compensation de l’usage qu’il fait de leurs terrains pou
r installer et aménager les
remontées mécaniques et les pistes de ski.
Tableau 25 : Indemnités de servitude versées par le SMMJ
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Montant annuel total
48 943
23 969
21 546
29 184
38 600
33 395
Source : comptes de gestion
Le code du tourisme prévoit que le syndicat mixte peut, dans cette perspective, imposer aux
propriétés privées une servitude «
créée par décision motivée de l’autorité administrative
compétente ». Celle-
ci n’ouvre droit à indem
nité que « s'il en résulte pour le propriétaire du
terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et certain ». Ce dernier formule alors une
demande d’indemnisation dans un délai d’un an à compter de la survenance du dommage,
dont le montant est fixé
«
à défaut d’accord amiable, par le juge de l’expropriation
»
44
.
Le SMMJ a accordé une indemnité à 19 propriétaires par des conventions conclues en 2000
puis renouvelées en 2011 sans décision administrative. Or, les conventions font simplement
état d’un
« impératif de mettre sur pied une politique et une structure de gestion foncière des
sites touristiques plus strictes, plus transparentes et donc moins conflictuelles »
et ne se
fondent sur aucun préjudice direct, matériel et certain
, qui n’est au demeura
nt ni démontré ni
même allégué par les demandeurs.
Le fondement juridique des indemnités de servitude accordées par le SMMJ apparaît par
conséquent à tout le moins fragile et la non-reconduction des conventions y relatives
permettrait au syndicat d’écono
miser environ 30
k€
chaque année sans encourir de risque
juridique sérieux.
5-
LA COMMANDE PUBLIQUE
En tant qu’
«
opérateur de réseau de transport par câble
», le syndicat mixte des Monts Jura
constitue une entité adjudicatrice soumise aux dispositions de la deuxième partie du code
des marchés publics (CMP)
45
.
5.1-
Une organisation générale de la commande publique à sécuriser
En l’absence de service dédié, l’adjoin
t au directeur est en charge de la passation et du suivi
de l’exécution des marchés.
5.1.1-
La répartition des compétences décisionnelles
Le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés publics relève de la compétence du comité syndical qui peut le
déléguer au président, à un vice-président ou au bureau du syndicat
46
.
Le comité du SMMJ a restreint le champ de compétence du président en la matière au cours
de la période sous revue et confié davantage de prérogatives au bureau, qui regroupe le
44
Articles L. 342-20, L. 342-21, L. 342-24 et L. 342-25 du code du tourisme.
45
Article 135 5°du Code des marchés publics.
46
Article L. 5211-10 du CGCT applicable aux syndicats mixtes ouverts.
35/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
président et les vice-présidents. De 2008 à 2011
, le président signait l’intégralité des
marchés à procédure adaptée
47
et le comité syndical demeurait compétent pour les autres
opérations relatives à ces marchés ainsi que pour la conclusion des marchés à procédure
formalisée. Depuis 2011, le président
n’engage plus le syndicat que pour les
marchés d’un
montant inférieur à 200
k€ et toutes les autres opérations relatives aux marchés à procédure
adaptée relèvent du bureau. Le comité demeure quant à lui compétent pour les marchés
conclus en procédure formalisée. En l’absence du président, le
directeur général peut enfin
signer les bons de commande jusqu’à 5
000
€.
Le syndicat n’a passé que deux marchés
formalisés au cours de la période sous revue, pour
les grandes inspections des remontées mécaniques engagées en 2012 et 2013. La
commission d’appel d’offres
dûment constituée
s’est prononcée dans les deux cas
48
.
Tableau 26 : Typologie de la commande publique
2009
2010
2011
2012
2013
Nombre de marchés conclus
8
12
9
4
3
Dont marchés à procédure
adaptée
8
12
3
2
3
Dont marché à procédure
formalisée
0
0
0
2
0
Source : SMMJ
La plupart des contrats conclus relèvent ainsi du bureau depuis 2011. Cette répartition des
compétences n’est cependant pas toujours respectée. Le comité syndical a ainsi approuvé la
conclusion de marchés passés selon la procédure adaptée, en méconnaissance de la
compétence du bureau et du président
49
.
Par ailleurs, le président ne rend pas compte au comité syndical des décisions prises dans le
cadre de sa délégation relative aux marchés publics.
5.1.2-
L’absence de
règles de procédure internes transparentes et formalisées
L
’essentiel de la commande publique du
syndicat relève de la procédure adaptée, dont il fixe
librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à
satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y
répondre ainsi que des circo
nstances de l’achat
50
.
Il doit en tout état de cause s’assurer de la
transparence de la conclusion de ces marchés en prévoyant des mesures minimales de
publicité et de mise en concurrence préalables.
Le SMMJ met dans certains cas en œuvre de telles mesures
(publicité adéquate, délais
laissés aux candidats pour répondre, critères de sélection, etc.)
mais n’en a pas figé les
modalités dans un document formalisé, diffusé en interne. Or
, l’absence de règles écrites
fragilise l’application
uniforme des procédures notamment en cas de changement du
personnel affecté à la commande publique.
La chambre recommande par conséquent au syndicat de se doter d’un guide de la
commande publique formalisant les diligences de publicité et de mise en concurrence à
mettre en
œuvre en procédure adaptée, afin de sécuriser ses achats et d’assure
r leur
transparence.
47
Soit en-deçà des seuils de 400 puis 414
k€ HT pour les fournitures et services, et de 5,150 puis 4,845
M€ HT
pour les travaux.
48
Article 143 et 22 5° du CMP.
49
Marché de conseil juridique,
marché d’électricité
.
50
Article 146 du CMP.
36/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
5.2-
Des marchés conclus sans publicité ni mise en concurrence
Tout achat réalisé par le syndicat constitue un marché public, au premier euro, à l’exception
des prestations exhaustivement listées aux articles 136 à 140 et 146 alinéa 4 du CMP. Les
achats ainsi soumis au code doivent faire l’objet de mesures de publicité et d’une mise en
concurrence préalables conformément aux principes de transparence, d’égalité d’accès à l
a
commande publique et de traitement des candidats. Le syndicat mixte a pourtant recours de
manière récurrente à des prestations dont la délivrance ne respecte ni ces principes ni les
procédures qui les déclinent.
5.2.1-
Les marchés de pièces détachées
Le SMMJ a conclu deux marchés de pièces détachées, en 2010 pour ses dameuses de
marque Kassbohrer et en 2012 pour ses remontées mécaniques de marque Pomagalski.
Les trois commandes ont fait l’objet de marchés à bons de commande d’un montant maximal
respectif de 150 et 90
k€
HT, à l’issue d’une procédure adaptée.
Une publicité adéquate a été assurée au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
(BOAMP) dans les deux cas, le 11 mai 2010 pour les pièces de dameuses et le 9 janvier
2012 pour les pièces de téléportés.
Le syndicat s’est appuyé sur les dispositions de l’article 144 du CMP pour se dispenser de
mise en concurrence au motif que le marché ne pouvait
«
être confié qu’à un opérateur
économique déterminé pour des raisons techniques »
, compte tenu de la spécificité
technique des équipements en question et du caractère oligopolistique des deux marchés.
Quatre sociétés se partagent en effet le marché européen des remontées mécaniques :
Pomagalski, Doppelmayr, Leitner et Garaventa
51
. Le marché des dameuses constitue
également une niche dominée par deux groupes européens : Kassbohrer et Prinoth.
Le syndicat s’est ainsi abstenu d’élaborer un cahier des charges et de consulter d’autres
entreprises que les constructeurs des téléportés et des dameuses concernés
. Il s’est borné à
signer un contrat avec ces constructeurs, auquel est annexée la grille tarifaire des pièces
détachées proposée par ceux-ci.
Si la spécificité technique des remontées mécaniques et des dameuses est avérée, le
syndicat ne peut recourir à la procédure négociée et ainsi se dispenser de mise en
concurrence qu’en cas d’incompatibilité réelle entre l’équipement à maintenir et les pièces
détachées des autres constructeurs
52
. Celui-ci a admis que
« la fourniture de certaines
pièces de rechange (non sécuritaires) peut être éventuellement assurée par un fabricant
indépendant du constructeur »
. Or, les pièces de rechange indispensables à la sécurité des
téléportés sont remplacées à l’occasion des inspections
53
et ont ainsi fait l’objet de lots
distinct
s au sein des deux marchés d’inspection conclus en 2012 et 2013.
Le syndicat était donc difficilement fondé à recourir à la procédure négociée. La chambre
l’invite par conséquent à procéder à une mise en concurrence adaptée des fournisseurs
potentiels lors du prochain renouvellement de ses marchés de pièces détachées.
51
En France, le groupe Pomagalski détenait en 2000 60 % à 70
% des parts de marché avant d’être racheté en
2001 par son concurrent Leitner, après avis favorable du conseil de la concurrence.
52
Voir CE 2 avril 1997,
Commune de Montgeron
, n° 124883.
53
Voir l’article 48
de
l’arrêté du ministre de l’écologie et des transports du 7 août 2009
relatif aux téléphériques.
37/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
5.2.2-
Les prestations d’assistance juridique
Le syndicat mixte recourt aux services d’un cabinet d’avocat qui lui produit des analyses
juridiques, l’assiste dans la négociation de certains contrats et le représente à l’occasion des
contentieux auxquels il est partie.
Il conclut pour ce faire depuis 2009 une «
convention d’assistance juridique
» avec un
cabinet d’avocats, renouvelée chaque année par délibération du comité syndical.
Les contrats de prestations de services juridiques des entités adjudicatrices sont soumis au
code des marchés publics en application de son article 148. Ils doivent ainsi être conclus soit
selon une procédure adaptée respectant les obligations minimales de publicité et de mise en
concurrence si leur montant est supérieur à 20
k€
et inférieur à 414
k€
HT, soit selon une
procédure formalisée au-delà de ce seuil.
Or le SMMJ a conclu la première convention sans réaliser de consultation préalable et en
l’absence de toute publicité ou de mise en concurrence, puis l’
a renouvelée chaque année
avec le même prestataire par simple délibération.
Par ailleurs, le syndicat n’a pas précisément déterminé l’étendue de
ses besoins ni le
montant des prestations escomptées ainsi que l’article 5 du CMP le lui impose. Le contrat
précise le coût horaire de l’intervention des avocats mais ne comporte pas d’estimation du
prix global, nécessaire pour apprécier les modalités de la procédure de passation. Le cabinet
a facturé au syndicat entre 8 et 20
k€
de prestations annuelles depuis 2010. Celui-ci aurait
dès lors dû recourir à la procédure adaptée pour conclure les contrats.
Les prestations délivrées excèdent enfin l’objet du
marché dans la mesure où le cabinet
représente le syndicat à l’occasion des contentieux auxquels il est partie alors que le contrat
ne prévoit que la réalisation
«
d’études ou d’analyses
»
ainsi que
«
l’assistance à la
négociation de certains contrats »
.
Compte tenu de la récurrence de ses besoins en la matière et de l’incertitude à laquelle ils
sont soumis, le syndicat pourrait conclure un marché à bons de commande prévoyant un
montant maximal de prestations, en application de l’article 169 du CMP, et ap
rès publicité et
mise en concurrence préalables adaptées.
5.2.3-
Les prestations d’assurance
Le SMMJ dépense chaque année une somme de 150 à 180
k€
en primes d’assurance,
notamment pour couvrir sa responsabilité commerciale.
Les contrats d’assurance conclus p
ar les entités adjudicatrices sont soumis au code des
marchés publics en application des articles 147 et 29 du CMP. Ils doivent ainsi être conclus
pour une durée déterminée. Les clauses de tacite reconduction sont autorisées depuis 2011
mais ne sauraient aboutir à une prolongation indéfinie du contrat
54
.
Or, le syndicat a souscrit ses assurances en l’absence de publicité et de mise en
concurrence préalables, pour une durée indéfinie et active les clauses de tacite reconduction
des contrats depuis de nombreuses années
55
. Jusqu’en 2011, il a ainsi irrégulièrement
reconduit ses différentes polices
56
.
54
Article 16 CMP.
55
34 ans pour le contrat d’assurance
multirisque habitation, dix ans pour le multirisque exploitation, sept ans pour
la responsabilité civile et sept ans pour les missions.
56
Voir CE, 29 novembre 2000,
Commune de Païta
, Lebon p. 573.
38/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
Si de telles reconductions sont autorisées, il n’en demeure pas moins qu’il appartenait au
syndicat de fixer une durée maximale aux marchés d’assurance, reconducti
ons comprises,
afin de les remettre régulièrement en concurrence pour assurer le respect des principes de
liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de
transparence des procédures.
La chambre invite donc le syndicat à mettre fin à la reconduction tacite sans limite de durée
de
ses contrats d’assurance et à les remettre sans délai en concurrence en concluant de
nouveaux marchés à durée maximale fixée, après une publicité et une mise en concurrence
adaptées.
La chambre recommande au syndicat de formaliser des diligences minimales de publicité et
de mise en concurrence applicables à ses achats et de s’y conformer.
6-
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
6.1-
Des effectifs et une masse salariale élevés mais globalement maîtrisés depuis 2009
Le SMMJ emploie 33 agents permanents et de 130 à 160 personnels saisonniers selon les
années. Ces derniers représentent environ 80 % des effectifs soit la moyenne des stations
de sports d’hiver
57
.
Les agen
ts permanents assurent la continuité de la gestion tout au long de l’année et leur
nombre est demeuré stable sur la période. Les effectifs des saisonniers constituent en
revanche une variable d’ajustement et ont varié en fonction des besoins, eux
-mêmes
déterminés par les conditions climatiques. Le syndicat recrute ainsi environ 15 équivalents
temps plein (ETP) supplémentaires au cours d’une saison aux conditions favorables (ex.
2013) par rapport à une saison de faible enneigement (ex. 2011). La chambre souligne la
rationalisation du recours aux saisonniers entre les quatre saisons comparables de
2009-2010 et 2012-2013, par une modulation des quotités de travail et par un moindre
recours aux créations de postes physiques.
Un audit commandé par le syndicat en 2009 avait toutefois souligné un effectif
structurellement supérieur à celui des opérateurs de remontées mécaniques comparables,
qui s’explique principalement par l’éclatement en différents sites. Si l’allocation de
personnels au fonctionnement des remontées mécaniques est soumise à un plancher
réglementaire, le syndicat disposait de marges de manœuvre pour rationaliser son
encadrement administratif qui demeurait pour partie déconcentré. Il a choisi de ne pas
consentir un tel effort.
Tableau 27 : Effectifs par statut du personnel
2009
2010
2011
2012
2013
EQUIVALENT
TEMPS PLEIN
Personnel permanent
29,83
30,83
30,18
29,4
31,88
Personnel non
permanent
47,94
38,35
33,59
39,06
50,07
POSTES
PHYSIQUES
Personnel permanent
33
33
31
34
33
Personnel non
permanent
152
163
136
141
144
Source : SMMJ
57
Cf. étude statistique 2014 de Domaines skiables de France.
39/44
Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
La répartition des effectifs entre les différents sites a peu évolué sur la période. Seuls les
effectifs permanents de Menthières ont été réduits au bénéfice de ceux de La Faucille
–
La
Vattay. Ce site jumelé, à cheval sur le col de la Faucille, constitue en effet le principal espace
de développement et de diversification potentielle de l’activité du SMMJ (luge d’été, handiski,
etc).
Les effectifs, notamment saisonniers, sont concentrés sur les implantations les plus
rentables du domaine skiable : Lélex, Mijoux-La Faucille et La Vattay (ski nordique). Les
agents affectés à Lélex comprennent les personnels de la maison du tourisme à hauteur de
3,8 ETP permanents. Le site de Crozet héberge principalement les services administratifs
généraux du syndicat ainsi que les agents affectés au fonctionnement de la télécabine du
Fierney. Le site de Menthières, dont le poids dans l’activité de la station est faible, demeure
le moins consommateur en personnel.
Tableau 28 : Évolution des effectifs par site (en ETP)
CROZET
FAUCILLE VATTAY
LELEX + Maison du
tourisme
MENTHIERES
TOTAL
Perm.
Saison.
Perm.
Saison.
Perm.
Saison.
Perm.
Saison.
2009
8,7
9,85
6
18,1
10,72
15,78
4,41
4,21
77,77
2010
8,77
7,67
6,97
15,73
11,39
12,03
3,7
2,92
68,18
2011
8,77
6,67
8
13,8
10,84
10,8
2,57
2,32
63,42
2012
8,12
7,61
7,77
16,06
10,94
11,65
2,57
3,74
68,89
2013
8,91
11,21
10
16,92
10,36
16,2
2,61
5,74
79,9
Source : SMMJ
La masse salariale
du SMMJ a fluctué depuis 2009 parallèlement à l’évolution des effectifs.
Le syndicat a toutefois produit un effort de maitrise ainsi qu’en tém
oigne des charges de
personnel totales stabilisées en 2013 et en 2014 par rapport à 2009, année au cours de
laque
lle il a pourtant généré un chiffre d’affaire inférieur. D’autant que la direction du syndicat
a appliqué les revalorisations salariales négociées par les partenaires sociaux avec les
Domaines skiables France, à hauteur d’environ 1
% par an.
Ces dépenses constituent toutefois une charge particulièrement lourde
pour le syndicat et
représentent près de 50 %
de ses dépenses totales contre 30 % en moyenne pour les
opérateurs de la profession
58
.
Tableau 29: Évolution des charges de personnel
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Rémunération principale
2 174 256
2 021 380
1 753 568
1 932 378
2 080 623
2 018 212
dont BA ski de fond
106 793
105 741
-
-
-
-
- Remboursements sur rémunérations
110 707
86 353
27 875
9 662
23 814
9 819
= Rémunérations du personnel
2 063 549
1 935 026
1 725 693
1 922 716
2 056 809
2 008 393
+ Charges sociales
651 731
611 815
593 397
629 191
680 400
667 346
+ Impôts et taxes sur rémunérations
31 742
31 646
28 515
32 895
29 564
33 391
= Charges de personnel interne
2 747 023
2 578 488
2 347 605
2 584 802
2 766 773
2 709 130
+ Charges de personnel externe
559
-
-
-
-
-
= Charges de personnel totales
2 747 582
2 578 488
2 347 605
2 584 802
2 766 773
2 709 130
Source : comptes de gestion ; calculs CRC
Le syndicat ne suit pas distinctement les rémunérations des agents permanents et
saisonniers. Or, ces deux catégories de personnels répondent à des besoins et sont soumis
58
Ibid.
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Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
à des régimes différents. Le syndicat ne peut dès lors piloter sa masse salariale de façon
optimale dans la mesure où il n’est pas en mesure de distinguer les charges relatives aux
agents saisonniers, lesquelles sont plus modulables que celles relatives aux agents
permanents.
6.2-
Un statut du directeur général des services à régulariser
L’actuel directeur général du syndicat a été recruté en 1991 par
contrat de droit privé. Or, le
directeur général d’un service public industriel et commercial
relève par principe du droit
public, par exception au régime de droit commun de ces services
59
.
Le syndicat oppose que les dispositions de
l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984
lui ouvrent
la faculté de recruter un directeur sous statut de droit privé. Cet article, qui régit le
recrutement direct à certains emplois de direction
s dans les collectivités locales, n’apparaît
cependant pas applicable au SMMJ dès lors que les syndicats mixtes ne font pas partie des
entités exhaustivement listées
60
. En tout état de cause, les directeurs recrutés en application
de cette disposition signent un contrat de droit public et non de droit privé.
Compte tenu des spécificités techniques de la gestion des remontées mécaniques, le
syndicat peut choisir de recruter son directeur général par contrat de droit public et non
parmi les effectifs de la fonction publique territoriale
61
.
Dès lors, sa rémunération doit être fixée en prenant en compte principalement la
rémunération accordée aux titulaires exerçant des fonctions équivalentes et, à titre
accessoire, d'autres éléments tels que le niveau de diplôme et l'expérience professionnelle
des autres agents non titulaires recrutés en contrat à durée indéterminée pour exercer des
fonctions équivalentes
62
. Pour ce faire, le contrat se réfère de préférence aux grades, aux
échelons et au régime indemnitaire de l
a fonction publique territoriale plutôt qu’il ne fixe une
rémunération forfaitaire indexée selon les conditions de la convention collective des
téléphériques et engins de remontées mécaniques.
La chambre invite par conséquent le syndicat à régulariser la situation du directeur général.
6.3-
Des conditions de rémunération régulières
Les agents du SMMJ ont été recrutés sur des contrats de droit privé, le syndicat exerçant
une activité industrielle et commerciale. Ils sont soumis à la convention collective nationale
des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, étendue par arrêté du 3
février 1971. Cette convention fixe des rémunérations et des indemnités minimales, au-delà
desquelles l’employeur et le salarié peuvent librement négocier. L’ex
amen des bulletins de
paie n’a pas fait apparaître de rémunérations excessivement supérieures aux planchers
conventionnels.
6.3.1-
Les avantages en nature
Le syndicat peut offrir à ses salariés des compléments de rémunération en nature, sous la
forme de mise à disposition de biens ou de prestations de service, soit à titre gratuit soit
59
CE,
de Robert Larfégeyre
, 26 janvier 1923, Lebon p. 67, voir commentaire au GAJA ; CE sect.,
Jalenques de
Labeau
, 8 mars 1957, Lebon p. 158 ; TC,
Faulcon
, 15 mars 1999, Lebon p. 442.
60
Voir aussi
l’article 2 du décret n° 88
-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la
fonction publique territoriale.
61
Article 3 de la loi du 26 janvier 1984 :
«
(…) es emplois permanents peuvent être occupés par des agents
contractuels dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles
d'assurer les fonctions correspondantes ; / 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature
des fonctions ou les besoins des services le justifient. »
62
Voir CE avis,
préfet du Val d’Oise
, 6 avril 1995, n° 168605 ; CAA Marseille, 9 avril 2013, n° 11MA00840.
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Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
moyennant une participation inférieure à la valeur réelle de l’avantage octroyé. Cet avantage
doit cependant être valorisé et faire l’objet d’une déclaration aux services fiscaux
63
.
Le directeur général du SMMJ dispose ainsi d’un
véhicule de fonction
et d’un logement, au
bénéfice duquel il a renoncé en contrepartie d’une indemnité compensatoire
mensuelle de
668
€, conforme aux modalités de calcul en vigueur
. Son adjoint dispose éga
lement d’un
véhicule de fonction.
Les véhicules de fonction sont valorisés dans les bulletins de paie des intéressés
conformément aux règles de calcul de l’URSSAF.
Par ailleurs, certains saisonniers bénéficient d’un logement
en dortoir dont le confort
sommaire a conduit le syndicat à limiter la participation des intéressés à 50
€ par mois.
D’une manière générale, les avantages en nature consentis aux agents du syndicat mixte
n’appellent pas d’observations particulières.
6.3.2-
Les indemnités des membres du comité syndical
Le comité syndical comprend 24 membres titulaires et suppléants, dont un président et
quatre vice-présidents, conformément aux dispositions en vigueur
64
.
Les élus du syndicat mixte perçoivent une indemnité encadrée par les dispositions des
articles L. 5211-12 et R. 5212-1 du CGCT. Le comité syndical du SMMJ a voté le taux
maximal applicable au président et aux vice-présidents, compte-tenu de sa strate
démographique
65
. Les indemnités des élus représentent au total une somme de 17,5
k€
par
an.
63
Les modalités de calcul de la valorisation sont prévues par
l’arrêté du 10 décembre 2002
relatif à l’évaluation
des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.
64
L. 5212-7 du CGCT.
65
50 000 à 99 000 habitants.
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Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
7-
ANNEXES
Source : SMMJ
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Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
Source : SMMJ
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Rapport d’observations définitives
–
Syndicat mixte des Monts Jura (01)
Tableau 30
: Produits de gestion par site (hors subventions d’exploitation)
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Part
moyenne
dans le
chiffre
d’affaire
Lélex-Crozet
3 123 565
3 235 248
2 302 549
3 319 199
3 608 482
3 512 890
60 %
Mijoux-La
Faucille
1 714 628
1 567 014
1 040 649
1 636 080
1 512 266
1 438 432
29 %
Menthières
225 096
211 262
64 893
214 755
251 534
201 648
4 %
La Vattay
276 576
365 129
316 612
393 863
392 288
350 198
7 %
TOTAL
5 339 865
5 378 654
3 724 703
5 563 897
5 764 570
5 503 167
100 %
Source : SMMJ
Tableau 31 : Charges de gestion par site
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Part
moyenne
dans les
charges de
gestion
Lélex-
Crozet
3 101 771
3 061 706
2 889 752
3 018 927
3 437 962
3 340 208
64 %
Mijoux-La
Faucille
1 068 050
1 052 804
933 593
1 269 601
1 580 900
1 415 380
24 %
Menthières
376 064
324 125
297 475
380 452
361 869
319 874
7 %
La Vattay
226 387
228 109
202 872
211 074
148 883
153 931
4 %
TOTAL
4 772 271
4 666 745
4 323 692
4 880 054
5 529 614
5 229 393
100 %
Source : SMMJ