RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Département de la Creuse
Observations délibérées le 15 septembre 2015
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
SOMMAIRE
1.
SYNTHÈSE
5
2.
RECOMMANDATIONS
6
3.
PRÉSENTATION DU CONTROLE
7
4.
PRÉSENTATION DU TERRITOIRE
7
5.
FIABILITE DES COMPTES
8
5.1.
L
A QUALITE DE L
’
INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE
8
5.2.
L
A QUALITE DE L
’
INFORMATION BUDGETAIRE
9
6.
ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE 2009-2013
9
6.1.
L
A SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
10
6.2.
L
A SECTION D
’
INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
19
7.
BUDGET 2014 ET PROSPECTIVE
23
7.1.
L’
EXECUTION DU BUDGET
2014
AU COURS DU CONTROLE
23
7.2.
L
ES BUDGETS
2015
ET SUIVANTS
23
8.
ENQUÊTE SUR LE MAINTIEN À DOMICILE DES PERSONNES ÂGÉES EN
PERTE D’AUTONOMIE
24
8.1.
L
E CADRE DE LA POLITIQUE DU MAINTIEN A DOMICILE EN CREUSE
24
8.2.
U
NE COUVERTURE TOTALE DU TERRITOIRE
28
8.3.
L’APA
A DOMICILE
31
8.4.
L
E FINANCEMENT DES SERVICES D
’
AIDE A DOMICILE
(SAAD)
36
8.5.
L
A COORDINATION GERONTOLOGIQUE ET LA POLITIQUE DE PREVENTION
39
9.
GLOSSAIRE
40
10.
ANNEXES
42
10.1. T
ABLEAUX RELATIFS A L
’
EXECUTION BUDGETAIRE
42
10.2. T
ABLEAUX ISSUS DU LOGICIEL
A
NAFI
43
10.3. T
ABLEAUX DES CHARGES COURANTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
60
10.4. T
ABLEAUX D
’
EVOLUTION DU PERSONNEL
(
EFFECTIFS
)
60
5
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
1.
SYNTHÈSE
La situation financière du département de la Creuse 2009-2013
Au cours des années 2009 à 2013, la situation financière du département de la Creuse s’est
dégradée. Les charges de fonctionnement ont augmenté plus vite que les produits de même
nature. Le conseil général
1
a limité la progression de ses dépenses de personnel, mais
les
charges d’intervention sociale, très importantes,
ont été en hausse régulière.
Les ressources du département ont été stables, toutefois la part des recettes fiscales a eu
tendance à se réduire et les
dotations de l’État à s’accroître, alors que ces dernières s
eront
amenées à diminuer dans l’avenir.
Le département a accru ses dépenses d’investissement, qui
sont cependant restées
inférieures aux dépenses par habitant de la moyenne de sa strate (départements jusqu’à
250 000 habitants). Ces dépenses ont majoritairement été financées par des emprunts.
Le
département
connaît
désormais
une
situation
financière
difficile :
sa
capacité
d
’autofinancement est réduite, son encours de dette est important, sa capacité de
désendettement s’allonge sensiblement et il connaît des problèmes de trésorerie. Pour
la première fois, le budget 2014 voit le montant des investissements diminuer.
L’élabo
ration du budget 2015 est compliquée, la volonté de maintenir les services à la
population étant rendue difficile par un « effet ciseaux » entre des dépenses en hausse et des
recettes au mieux stagnantes. Ce constat est lourd de conséquence pour les politiques
sociales de la Creuse, notamment celles en faveur des personnes âgées.
Enquête sur le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie
Dans ce département rural, à la population vieillissante, le conseil général a développé une
politique volontariste et innovante, bien articulée avec les objectifs régionaux et nationaux, et
destinée à soutenir l’emploi.
Les services intervenant sur le terrain en matière de maintien des personnes âgées
dépendantes à domicile (centres locaux d’information (CLIC), services d’aide à domicile ou
de soins infirmiers, portage de repas) couvrent la totalité du territoire du département.
Le
nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile
(5 000 en 2014) augmente désormais faiblem
ent. Le plan d’aide, individualisé, peut
comporter des prestations très variées. Il est mis en place dans les délais et suivi
régulièrement. Toutefois, le contrôle par le conseil général du paiement direct de l’aide à
domicile aux services prestataires pourrait être amélioré par une information plus complète
transmise par ces services.
Le conseil général a passé des conventions avec la caisse nationale de solidarité pour
l’autonomie et avec chacun des services d’aide à domicile. En mode prestataire (le ser
vice
emploie des aides qui vont à domicile), les tarifs sont imposés mais le conseil général s’est
engagé à aider les services à professionnaliser leurs agents
; depuis 2012, il n’a plus à
verser de subvention d’équilibre à ces services
; la convergence tarifaire des prix horaires
des services progresse, sans être achevée.
Le département, qui coordonne l’action en faveur des personnes âgées par l’intermédiaire
des CLIC, est attentif à la prévention de la dépendance et de la maltraitance, et entame
l’élabo
ration de son prochain schéma départemental des personnes âgées et handicapées.
1
Jusqu’aux élections de mars 2015, l’assemblée délibérante portait le nom de «
conseil général » ;
depuis elle s’intitule «
conseil départemental ».
6
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
2.
RECOMMANDATIONS
La chambre formule les recommandations suivantes :
1. Imputer correctement les remboursements de personnels mis à disposition.
2. Veiller au caractère complet des annexes aux budgets primitifs et comptes administratifs.
3.
Vérifier la régularité du versement d’une subvention d’équilibre au Laboratoire
départemental d’analyses
.
4. Définir les objectifs stratégiques du prochain schéma départemental des personnes âgées
et handicapées et mettre en place les indicateurs de performance correspondants.
5.
Mettre en place un modèle uniformisé d’état justificatif fourni par les SAAD et veiller à son
renseignement
exhaustif,
pour
un
meilleur
contrôle
de
l’effectivité
de
l’
allocation
personnalisée pour l’autonomie.
7
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
3.
PRÉSENTATION DU CONTROLE
Le département de la Creuse est inclus dans l’échantillon de la formation
inter-
juridictions (FIJ) consacrée à l’évolution des finances publiques locales et dans celui de
l’enquête menée par la Cour des comptes avec les chambres régionales sur le maintien à
domicile des personnes âgées en perte d’autonomie.
Ces deux enquêtes ont été menées sur
le fondement de l’article L.
211-8 du code des juridictions financières.
L’examen de la gestion porte sur les exercices 2009 à 2013. Les données utilisées
sont issues des comptes administratifs et des comptes de gestion de la collectivité, et du
budget primitif de 2014. Il a été procédé à l’examen de la qualité de l’information financière et
comptable, à une analyse financière rétrospective 2009-
2013 en s’appuyant notamment sur
les résultats de l’outil des chambres régionales et territoriales des
comptes ANAFI, et enfin à
une analyse prospective.
L’enquête
«
maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie » a
notamment pour objet d’analyser l’action du département pour assurer ses obligations en
la
matière, contrôler l’activité de ses services, s’adapter aux spécificités du territoire
départemental et évaluer les dépenses consacrées à cette politique.
4.
PRÉSENTATION DU TERRITOIRE
Le département de la Creuse (région Limousin) se situe à environ 350 km de Paris,
de Lyon et de Bordeaux. Les villes de Guéret, La Souterraine, Aubusson et Bourganeuf
structurent son espace ; la densité moyenne de population est de 22 habitants par km
2
en
2012 (contre 28 en 1968)
2
. De 131 349 habitants en 1990, sa population est passée à
127 543 habitants
3
au 1
er
janvier 2014 en raison d’un faible taux de natalité (8,3
‰ en 2009)
et d’un important taux de décès (15,7 ‰ en 2009). La population est vieillissante
; la Creuse
est le département le plus âgé de France.
Les conseils généraux de la Creuse, du Cher
, de l’Allier et de la Nièvre ont engagé
en 2012 une réflexion sur les territoires ruraux et une trentaine de départements ont rejoint
leur démarche. Ils ont notamment publié un rapport sur les nouvelles ruralités intitulé
« Campagnes, le grand pari » en décembre 2013, qui
s’attache à proposer des modèles de
développement nouveaux.
En Creuse, le taux de chômage au 1
er
trimestre 2014 (population des 15 à 64 ans)
est de 9,5 % (contre 9,7 % pour la France métropolitaine). Ce taux est supérieur à celui de
la région Limousin (8,9 %) et à celui des départements de la Corrèze (7,9 %) et de
la Haute Vienne (9,4 %).
En 2010, près d'un Creusois sur cinq (19,4 %) vit au-dessous du seuil de pauvreté.
Les personnes âgées sont autant touchées par la pauvreté que l'ensemble de la population
creusoise, alors que pour l’ensemble de la France, elles sont moins souvent pauvres que les
autres. La Creuse est le sixième département français où la pauvreté monétaire est la plus
élevée. Les interventions sociales en faveur de cette catégorie de population y revêtent
d’autant plus d’importance.
2
Source : INSEE.
3
La Creuse est le deuxième département le moins peuplé de France. Sa population est nettement
inférieure à celle des départements de la région (Corrèze : 244 685 habitants ; Haute-Vienne :
377 943 habitants).
8
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
5.
FIABILITE DES COMPTES
5.1.
LA QUALITE DE L’INFO
RMATION COMPTABLE ET FINANCIERE
Dépenses de personnel
Le conseil général a versé de 2009 à 2013 des participations à des syndicats mixtes
ou établissements publics. Les conventions passées avec ces organismes précisent
notamment qu’ils s’engagent à rembourser les dépenses du personnel départemental mis à
leur disposition.
Ces organismes ont effectivement procédé à des remboursements de frais de
personnel, que le département a imputés au compte 6419 « remboursements sur
rémunérations de personnel
», lequel est un compte d’atténuation de charges. En applicatio
n
de l’instruction comptable M52, il aurait été plus conforme d’utiliser le compte de recette
s
7084 « Mise à disposition de personnel facturée ». En effet, la comptabilisation adoptée ne
permet pas d'apprécier les charges de personnel du département à leur juste valeur. Par un
effet d’affichage, les dépenses de personnel sont
minorées : en 2013, les charges de
personnel s’affichent à 35,6 M€ au lieu de 37,4 M€ en
réalité.
Tableau n° 1 : Imputation de certaines dépenses de personnel
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. ann.
moyenne
Charges de personnel brutes
(1)
31 431 224
33 735 843
34 414 819
35 745 878
37 466 987
4,5 %
Remboursements sur rémunérations de
personnel - compte 6419
(2)
1 798 620
1 736 759
1 922 537
2 015 077
1 857 998
0,8 %
Charges de personnel nettes
(1)
–
(2)
29 632 604
31 999 084
32 492 282
33 730 801
35 608 989
4,7 %
Source :
ANAFI d’après les comptes de gestion
La chambre recommande au conseil départemental
d’
imputer correctement les
remboursements de personnels mis à disposition.
Amortissements
L’article R. 3321
-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure
la faculté de neutraliser, totalement ou partiellement, l'impact budgétaire de l'amortissement
des bâtiments administratifs et scolaires. Le conseil général de la Creuse a choisi de ne pas
la mettre en œuvre.
Conventions
Plusieurs conventions, datées du 14 septembre 2011, ont été signées par le
représentant du conseil général de la Creuse et le représentant du syndicat mixte de la cité
internationale de la tapisserie et de l’art tissé.
Dans la convention intitulée « mise à disposition de locaux, de mobiliers et de
matériels
», l’article 2.2 précise que «
la liste détaillée du mobilier utilisé pour le
fonctionnement du musée de la tapisserie sera établie en collaboration avec le conseil
général et fera l’objet d’une annexe à la présente convention, signée des deux parties.
»
B
ien qu’une annexe soit jointe à cette convention, elle n’est ni datée, ni signée.
De même, il est prévu à
l’article 2.2 de la convention de «
mise à disposition de
locaux, de matériels et de prestations de service
», qu’«
un état des lieux de l’ensemble des
locaux au moment de la mise à disposition, réalisé de manière conjointe par les services du
département et du syndicat mixte, figure en annexe 2 de la présente convention. » Cette
annexe n’est ni datée, ni signée.
L’absence de ces mentions peut fragiliser la validité juridique de ces documents,
notamment en cas de contestation.
9
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
5.2.
LA QUALITE DE L’INFO
RMATION BUDGETAIRE
La qualité des prévisions et des réalisations budgétaires
Au cours de la période 2009-2013, les taux de réalisation des prévisions budgétaires
de la section de fonctionnement sont satisfaisants, en dépenses (90 %) comme en recettes
(92 %)
4
.
S’agissant de la section d’investissement, le département utilise le système des AP/CP
(autorisations de programme/crédits de paiement), prévu par les dispositions de l'article
L. 3312-4 du code général des collectivités territoriales, pour gérer une part importante de ses
dépenses (plus de 80 %). Depuis le budget 2013, sont désormais suivis en AP/CP les
programmes relatifs aux routes, travaux immobiliers, eau et assainissement, aides
économiques et touristiques, ainsi que la politique territoriale et les subventions pour
remembrement.
Le taux de réalisation des dépenses d’investissement (avec ou sans AP/CP) est
supérieur à 80 % au cours de la période. Le taux de réalisation des recettes, déjà correct,
s’améliore au cours de la période pour atteindre 77 %
en 2013.
L’absence de certaines annexes budgétaires
Alors qu’elles sont prévues par l’instruction comptable
M52 applicable aux
départements, les annexes ci-après ne sont pas jointes aux budgets primitifs de 2011 et 2012
et/ou aux comptes administratifs de 2009 à 2012 :
a) Ratio d’endettement relatif aux garanties d’emprunt (annexe non jointe aux budgets
primitifs ni aux comptes administratifs) ;
b) État des provisions (annexe non jointe aux comptes administratifs 2012 et 2013
alors que des provisions ont été comptabilisées) ;
c) Méthodes utilisées (amortissements ; annexe non jointe aux budgets primitifs ni aux
comptes administratifs) ;
d) Situation des autorisations de programme
(l’état actualisé des AP/CP n’est pas joint
au compte administratif).
La chambre recommande au conseil départemental de la Creuse de veiller au
caractère complet des annexes aux budgets primitifs et comptes administratifs.
6.
ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE 2009-2013
L’analyse financière a été menée pour les exercices 2009 à 2013 avec l’aide de l’outil
ANAFI.
Ce logiciel constitue une trame d’analyse financière synthétique, homogène et
automatisée des comptes des collectivités, utilisée par l’ensemble des chambres régi
onales et
territoriales des comptes. Il repose sur les données disponibles dans les comptes de gestion,
communiqués sous forme de base de données par la DGFIP
5
. Certaines données nécessitent
toutefois d’être complétées à partir des comptes administratifs. L’ensemble des tableaux de
synthèse et annexes détaillées figure en annexe du présent rapport.
Outre le budget principal, le conseil général de la Creuse dispose de deux budgets
annexes
: le laboratoire départemental d’analyses et le parc départemental de
l’équipement,
gérés selon l’instruction comptable M4 applicable aux SPIC
6
.
4
Voir tableaux en annexe.
5
Direction générale des finances publiques
(Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie)
.
6
Services publics industriels et commerciaux.
10
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Selon les données du dernier compte administratif (2013), le budget agrégé pèse pour
176,5 millions d’euros (M€) en dépenses de fonctionnement, 188,1 M€ en recettes de
fonctionnem
ent, 45,6 M€ en dépenses d’investissement et 37,7 M€ en recettes d’investissement.
Le budget principal représente en moyenne 94,5 % de ces montants et concentre à lui seul la
totalité des emprunts souscrits. Du fait de cette prépondérance par rapport aux budgets
annexes, le périmètre de l’analyse financière a été circonscrit au seul budget principal.
La Creuse relève de la strate administrative des départements dont la population est
inférieure à 250
000 habitants. L’analyse des ratios financiers rendus obligatoires par l’article
L. 3313-1 du code général des collectivités territoriales permet de comparer ces caractéristiques
de gestion à la moyenne des autres départements de cette strate. Cette analyse a été menée
pour l’année 2012
7
.
Tableau n° 2 : Ratios financiers (article L. 3313-1 du CGCT)
N°
Ratio
CG 23
Moyenne strate
Écart relatif
1
Dépenses réelles de fonctionnement / Population
1
198 € / hab
962 € / hab
+ 24,5 %
2
Produits des impositions directes / Population
150 € / hab
265 € / hab
- 43,5 %
3
Recettes réelles de fonctionnement / Population
1
275 € / hab
1
138 € / hab
+ 12,0 %
4
Dépenses d'équipement brut / Population
143 € / hab
140 € / hab
+ 2,1 %
5
Encours de la dette / Population
655 € / hab
653 € / hab
+ 0,3 %
6
Dotation Globale de Fonctionnement / Population
391 € / hab
279 € / hab
+ 40,1 %
7
Dépenses de personnel / DRF
24,0 %
25,4 %
- 5,5 %
8
Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (4 taxes)
1,29
0,657
+ 96,3 %
9
DRF et remb. annuel de la dette en capital / RRF
98,0 %
89,6 %
+ 9,4 %
10
Dépenses d'équipement brut / Recettes réelles de fonc
t
11,0 %
12,3 %
- 10,6 %
11
Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement
49,0 %
51,9 %
- 5,6 %
Source
: Ratios financiers du CA 2012 de la Creuse ; Ratios des CA 2012 traités par la DGCL
8
pour les départements de
la strate de moins de 250 000 habitants (derniers chiffres disponibles) ; Les comptes des départements
–
Département de
la Creuse
–
Endettement
–
alize2.finances.gouv.fr
–
cf. ratio n° 5
En 2012, par rapport aux départements de la même strate de population, le département
de la Creuse présentait notamment les caractéristiques suivantes : il dépensait plus par habitant
pour son fonctionnement, mais moins en personnel ; ses recettes de fonctionnement, plus
importantes par habitant, comptaient moins de recettes fiscales directes et plus de dotation
globale de fonctionnement. Par habitant, l’investissement et l’encours de dette étaient
similaires
à ceux des départements de la strate.
6.1.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
L’évolution générale des produits et charges de la section de fonctionnement a été
la suivante au cours de la période sous revue :
Tableau n° 3 : Produits et charges de fonctionnement
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. ann.
moyenne
Produits de gestion (A)
146 768 103
151 067 317
161 810 676
160 877 555
162 922 369
2,6 %
Charges de gestion (B)
133 458 796
140 572 550
145 089 499
149 102 455
153 159 475
3,5 %
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
13 309 308
10 494 768
16 721 177
11 775 100
9 762 894
- 7,5 %
CAF brute
11 331 226
7 745 818
14 335 632
9 851 967
7 713 807
- 9,2 %
en % des produits de gestion
7,7 %
5,1 %
8,9 %
6,1 %
4,7 %
Source
: Logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion
Les charges de gestion augmentent plus vite que les produits de même nature.
L’excédent brut de fonctionnement (EBF), qui représente le surplus de ces produits par
rapport aux charges, est en baisse de 7,5 % et toujours inférieur au ratio préconisé de 10 %
des produits de gestion.
Le conseil général consacre environ les trois quarts de son budget à la couverture de
7
Les données nationales de référence ne concernent que les budgets principaux.
8
Direction générale des collectivités locales
(Ministère de l’intérieur).
11
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
ses charges incompressibles. Le ratio de rigidité des charges structurelles, c’est
-à-dire le
taux de couverture des charges incompressibles par les produits, augmente en 2012 et 2013
pour atteindre 76 %, ce qui est un signe de détérioration.
a) Des dépenses en augmentation
De 2009 à 2013, les charges de gestion connaissent une augmentation moyenne de
3,5 % par an. Le profil d’évolution est quasi
-linéaire et les plus fortes augmentations en
variation moyenne annuelle affectent les postes parmi les plus importants en volume.
Les
charges d’intervention représentent près de la moitié des dépenses de
fonctionnement
courantes, et leur montant augmente chaque année ; les dépenses de personnel
représentent quant à elles
moins d’un quart des dépenses.
Les charges d’intervention
Les aides directes et indirectes à la personne versées par le département de
la Creuse représentent en moyenne près de la moitié des charges courantes (46,7 %)
au cours de la période
9
.
Les aides directes (prestations telles que RMI-RSA
10
ou APA
11
) sont plus
importantes que les aides indirectes ; en leur sein, le premier poste de dépenses est
constitué de l’APA (25 M€ en 2013 contre 17 M€ pour l’ensemble des autres aides), le
second du RSA, qui a progressivement remplacé le RMI à compter de 2009.
Les aides indirectes comportent, pour plus de 30 M€ en 2013, des dépenses
d’accueil f
amilial et de frais de séjour en établissement, ce montant étant en progression
soutenue de près de 6 % au cours de la période étudiée.
Les dépenses de personnel et la politique de ressources humaines
12
Entre 2009 et 2013, les effectifs du conseil général
et le nombre d’équivalents temps
plein ont augmenté de 2,5 % en moyenne annuelle. Les effectifs passent de 1 029 agents en
2009 à 1 134 agents en 2013, soit une augmentation de 105 agents, et de 982,67 à
1 081,10 équivalents temps plein (ETP). Cette augmentation est due essentiellement aux
intégrations de personnels liées aux transferts de compétences vers les départements, les
effectifs du conseil général hors intégrations ayant été stables, voire en baisse.
Le conseil général indique rencontrer des difficultés pour recruter par voie statutaire
(en 2013, il comptait 19 agents non titulaires sur emplois permanents, essentiellement des
assistants sociaux) et devoir faire face à un surcroît d’activité dans les se
rvices sociaux.
S’agissant des ATTEE
13
, il précise que, bien que le nombre d’élèves ait tendance à
diminuer, ces effectifs sont désormais incompressibles.
Les charges de personnel augmentent de façon linéaire, mais leur évolution (+ 4,5 %
en moyenne annuel
le) est supérieure à celle de l’ensemble des charges de gestion et surtout
à celle d
u nombre d’agents
. La structure des dépenses selon le statut du personnel est la
suivante :
9
Voir tableaux en annexe.
10
RMI-RSA : R
evenu minimum d’insertion
–
Revenu social d’activité.
11
APA : Allocation personnalisée pour l
’autonomie.
12
Voir tableaux en annexe.
13
Agents techniques territoriaux des établissements d’en
seignement.
12
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Tableau n° 4 : Charges de personnel (voir également tableau détaillé en annexe)
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. ann
moyenne
Personnel titulaire
19 069 340
20 558 824
20 839 527
21 279 991
21 525 520
3,1 %
Dont Rémunération principale
15 834 638
16 618 491
16 797 732
17 153 532
17 315 918
2,3 %
Dont Régime indemnitaire voté par
l’assemblée
2 951 132
3 636 656
3 746 309
3 807 618
3 889 478
7,1 %
+Assistantes familiales
2 446 935
2 418 141
2 611 991
2 874 458
3 159 436
6,6 %
+Personnel non titulaire
1 894 152
1 930 156
2 106 447
2 571 090
2 941 814
11,6 %
+Autres rémunérations
41 241
74 870
72 654
63 734
81 009
18,4 %
-Atténuations de charges
1 825 394
1 751 665
1 928 942
2 071 248
1 907 432
1,1 %
=
Rémunérations du personnel
21 626 275
23 230 325
23 701 677
24 718 025
25 800 347
4,5 %
Source
:
Logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion
Les dépenses relatives aux personnels non titulaires, aux assistantes maternelles ou
familiales
14
et les « autres rémunérations » (celles des vacataires, des apprentis et
des
signataires de contrats d’avenir) augmentent plus fortement que celles des personnels
titulaires, mais elles représentent un volume financier plus faible.
Au cours de la période 2009-
2013, comme le rappelle l’ancien ordonnateur
, les
dépenses relatives au personnel titulaire
n’évoluent pas au
-delà du glissement-vieillesse-
technicité (GVT)
15
. Toutefois, ce constat ne vaut pas pour les personnels non titulaires ni
pour les assistantes familiales. Par ailleurs, au début de la période examinée, une
stabilisation du régime indemnitaire a été négociée avec les syndicats de personnels en
2009 (pour la période
jusqu’à
2011)
16
.
L’ancien ordonnateur
fait également valoir, à juste titre, que la ligne du tableau Anafi
intitulée «
régime indemnitaire voté par l’assemblée
» regroupe en réalité, « outre le régime
indemnitaire, la participation employeur à la protection sociale complémentaire, les
astreintes, la GIPA, les indemnités de régisseur et les indemnisations du compte épargne
temps. »
Toutefois des délibérations relatives au régime indemnitaire (catégories A, B et C) ont
été votées jusqu’en 2012, tandis que les mesures catégoriel
les « prises pour valoriser les
encadrants avec un régime indemnitaire légèrement bonifié en fonction du grade cible du
poste occupé
» ne représentent qu’une faible part dans l’augmentation de la masse salariale.
Tableau n° 5 :
Nature de l’augmentation de la masse salariale
2009
2010
2011
2012
2013
Montant brut
32 700 373
34 973 715
35 853 826
37 387 794
38 882 305
Augmentation (1)
+ 2 273 342
+ 880 111
+ 1 533 968
+ 1 494 511
Dont avancements d'échelon (2)
108 599
104 201
102 157
90 028
235 631
(2) / (1)
4,6 %
11,6 %
5,9 %
15,8 %
Dont avancements de grade (3)
56 639
68 773
77 086
187 988
64 532
(3) / (1)
3,0 %
8,8 %
12,3 %
4,3 %
Dont mesures catégorielles (4)
0
0
56 662
49 755
73 856
(4) / (1)
6,4 %
3,2 %
4,9 %
Source :
ordonnateur
14
La progression moyenne annuelle de 16 % des indemnités versées aux assistants familiaux est due
à l’augmentation des effectifs dans ce domaine, et la progression des indemnités de licenciement
est
due à la nécessité de licencier certains d’en
tre eux du fait de leur âge, devenu incompatible avec le
placement d’enfants.
15
Le GVT est relatif à la variation, à effectif constant, de la masse salariale. Il résulte de l’évolution de
cette dernière à la baisse ou, le plus souvent, à la hausse, en fonction des augmentations
individuelles
à
qualification
inchangée
ou
du
renouvellement
du
personnel
(
glissement)
,
des
augmentations liées à l’ancienneté ou au déroulement de carrière (
vieillesse)
, enfin des évolutions
liées aux changements de qualification (
technicité
).
16
Revalorisation du régime indemnitaire des agents de catégorie C en 2009 et 2010, et des agents de
catégories A et B en 2009, 2010 et 2011.
13
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Gestion des ressources humaines et temps de travail
Depuis 2011, la stratégie du conseil général est de maintenir la stabilité des effectifs.
Aucune création de poste n’est décidée sans une suppression simultanée, et le département
joue également sur la répartition des personnels, suivant les besoins, entre les six secteurs
géographiques des UTS
17
et des UTT
18
et les seize collèges.
Le protocole sur l’organisation et les c
onditions de travail (février 2011) privilégie la
récupération des heures non travaillées ;
aussi, à effectif constant, l’ancien ordonnateur
estime qu’il n’a pas eu d’impact sur la masse salariale. Cette dernière fait l’objet d’un suivi
mensuel
; les mesures catégorielles, les remplacements, les avancements d’échelons, sont
évalués financièrement. Seuls les congés de longue maladie et longue durée donnent lieu à
remplacement ; les temps partiels sont compensés.
À la suite d’une réflexion menée au cours des années 2011
-2012, la direction des
ressources humaines s’est réorganisée en fonction des chantiers suivants : passage à la
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), plan de formation, politique
de prévention, dialogue social, éco-administration, accent mis sur les jeunes (contrats
d’apprentissage, contrats d’avenir, service civique) et action sociale (participation du conseil
général à une protection complémentaire de ses personnels).
Toutefois, la démarche de GPEC est encore en phase de travail préparatoire
(réalisation en cours d’une cartographie des métiers et d’une pyramide des âges, travail sur
les troubles musculo-squelettiques). Cette prise de conscience est tardive au regard des
problématiques liées au vieillissement des agents des routes et collèges, dont les
aménagements de postes doivent être conciliés avec le bon fonctionnement des services.
Outre le protocole déjà cité, le conseil général a adopté un plan de formation triennal
(plan stratégique 2014-2016), une
charte de la formation des personnels, un livret individuel
de formation et une charte du télétravail. Enfin la préparation annuelle du budget est
l’occasion, lors du débat d’or
ientation budgétaire (DOB), de discussions au sein du conseil
général sur les ressources humaines.
Les autres charges
Les charges à caractère général
19
ont augmenté moins rapidement que l’ensemble
des charges courantes.
Si les subventions versées aux établissements publics diminuent, celles que
le conseil général a versées aux personnes de droit privé
(associations notamment),
stabilisées
entre 2011 et 2012, ont repris leur progression au cours de la période pour
atteindre
cinq millions d’euros en 2013
.
Le conseil général verse au budget annexe «
Laboratoire départemental d’analyses
»
une subvention passée de 850
000 € en 2009 à 110
000 € en 2013 (pour 2,2 M€ de recettes
de fonctionnement) et imputée au « déficit des budgets annexes à caractère administratif ».
Aux termes des articles L. 3241-4 et 3241-5 du CGCT, une telle subvention ne peut pas être
versée à un établissement ayant la nature d’un service public industriel et commercial
;
toutefois, pour les cas où elle n’est pas fixée par le code, la nature administrative o
u
industrielle et commerciale d’un service public doit s’analyser par rapport aux modalités de
son activité réelle. En l’espèce, les documents dont dispose la chambre ne permettant pas
d’en déterminer la nature, la chambre recommande au conseil général de
vérifier
la régularité du versement de cette subvention au Laboratoire départemental.
17
Unités t
erritoriales d’
action sociale.
18
Unités territoriales techniques.
19
Fournitures
administratives, d’entretien et de petit équipement, fluides, dépenses de maintenance et
d’autres frais (affranchissement, télécommunication, gardiennage, nettoyage).
14
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
L’augmentation des participations est entraînée par celle relative aux «
organismes
de regroupement »
20
.
Les principaux organismes bénéficiant d’une participation ou
subvention significative de la part du conseil général (associations, SEM, syndicats mixtes)
font l’objet d’un contrôle financier annuel.
Enfin, les indemnités versées aux élus ont augmenté en 2011 et 2013 (+ 5,3 % en
moyenne annuelle au cours de la période). Le nombre de conseillers généraux étant de 27,
le montant moyen annuel des indemnités et frais en 2013 s’établit à 36
184 € par élu, soit
3
015 € par mois, cotisations comprises. Le départe
ment de la Creuse se situe dans la
moyenne inférieure des départements ayant une population voisine.
Les modalités de la maîtrise des dépenses
L’examen de la présentation fonctionnelle des crédit
s dans les budgets primitifs au
cours de la période sous revue ne fait pas apparaître de changements de priorités dans les
dépenses du conseil général. L’
ancien ordonnateur indique que sur la période 2009-2013, le
choix avait effectivement été de maintenir l’ensemble des politiques publiques (hors champ
social) à moyens constants.
Le conseil général de la Creuse a procédé à la mutualisation de son service de
médecine préventive avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Des groupements de commandes existent avec de nombreux partenaires : le SDIS,
les collèges, et sept autres départements. Le conseil général de la Creuse a adopté en 2012
une convention constitutive d’un groupement interdépartemental de commandes de
fournitures et services courants de plusieurs laboratoires départementaux et adhère à une
plate-forme logistique dématérialisée pour développer les circuits de proximité.
Le conseil général fait relativement peu appel à des partenaires extérieurs :
Tableau n° 6 : Activités externalisées
Nom de l’opérateur
Contrat
Activité déléguée
Dépense ou garantie
accordée en 2013
DomoCreuse
DSP
Installation de packs domotiques
Investissement : 289
747 €
Fonctionnement
: 480 139,12 €
Divers transporteurs
DSP
Transport de voyageurs
1,1 M € (année scolaire 2012
-2013)
SEM Établissement thermal
Évaux-les-Bains
21
SEM
Gestion d'un établissement thermal
Emprunt garanti au 01/01/2013 : 312 730 €
Annuité garantie en 2013 : 85 922
€
ASIIAL (association pour
l'innovation, l'insertion et
l'accompagnement en Limousin)
Convention
Mise en place des MASP (mesures
d'accompagnement social
personnalisé)
66 480 €
AECJF (association éducative
creusoise de la jeunesse et de la
famille)
Convention
54 960 €
GIP Traces de Pas
GIP
Réhabilitation et gestion d’un
patrimoine immobilier
Subvention 22 500 €
Source :
ordonnateur
20
Syndicat mixte d’études, d’aménagement et de gestion des sites de la vallée de la Creus
e, Syndicat
mixte du conservatoire départemental Émile Goué, Maison départementale des personnes
handicapées et Syndicat mixte pour le développement culturel et économique de la tapisserie
d’Aubusson.
21
Le conseil général de la Creuse détient une participation dans le capital de la SEM de
l’Établissement thermal d’Évaux
-les-Bains, à hauteur de 346 624
€
, soit 26,467 % du capital. Il
garantit, à hauteur de 50 %, un emprunt de 14 ans contracté par cette SEM auprès de la Société
Lyonnaise en 2001 (montant garanti 929 939
€
au départ, 239 792
€
au 31 décembre 2013).
15
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
-
La délégation de service public (DSP) relative aux packs domotiques
22
signée en
2008 a été élargie en 2010 pour généraliser leur installation. La société SIRMAD
Téléassistance est un établissement de la Fondation Caisses d’Épargne pour la Solidarité.
La convention a été signée pour une durée de quatre ans à compter du 1
er
septembre 2010.
-
Le réseau départemental de transport de voyageurs et d’élèves
, dénommé
Transcreuse, est constitué de 21 lignes régulières. Des conventions ont été signées avec
une dizaine de transporteurs à compter du 1
er
septembre 2008 pour une durée de sept ans.
Elles sont arrivées à échéance le 31 août 2015.
En ce qui concerne le parc de bâtiments, le schéma directeur des bâtiments du
7 avril
2014 cherche à optimiser et rationaliser l’occupation du patrimoine bâti en
visant à
l’efficacité énergétique des bâtiments maintenus et restructurés
; à l’issue de ce schéma, une
dizaine de petits bâtiments pourraient être mis en vente. Des outils de gestion (logiciels)
recensent l’ensemble des bâtiments et centralisent les infor
mations permettant ensuite de
prioriser les actions destinées à réduire les dépenses en énergie des bâtiments (isolation,
remplacement de menuiseries, etc.). Des audits énergétiques dans les collèges sont
actuellement réalisés. Un programme de couverture des silos à sels de déneigement est en
cours pour optimiser le dosage de sel sur les routes. Des économies ont déjà été réalisées
sur les contrats de télécommunication ou la renégociation des contrats de maintenance ou
de chauffage.
Ainsi, les marges de ma
nœuvre en matière de réduction des dépenses de
fonctionnement apparaissent désormais réduites.
b) Des recettes moins dynamiques que les charges
Des recettes fiscales globalement stables
Le tableau suivant retrace
l’évolution
de l’ensemble des ressources fiscales propres
du département de la Creuse.
Tableau n° 7 : Évolution des ressources fiscales (voir tableau complet en annexe)
En €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. ann.
moyenne
Contributions directes nettes
37 926 868
23 246 354
18 636 481
25 570 486
26 608 724
- 8,5 %
+ Autres impôts locaux ou assimilés
0
0
0
24 294
108 183
+ Droits d'enregistrement et taxes d'urbanisme (DMTO
23
)
5 020 705
5 568 986
6 074 322
5 934 822
5 460 360
2,1 %
+ Taxes liées aux véhicules (y c. TSCA
24
)
11 094 888
11 069 234
20 005 101
22 511 873
21 732 504
18,3 %
+ Impôts et taxes spécifiques (y c. TIPP
25
)
10 708 503
11 413 693
11 716 280
12 170 566
12 024 726
2,9 %
= Ressources fiscales propres
64 750 964
51 298 267
56 432 183
66 212 041
65 934 497
0,5 %
Source
: Logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion
Le montant global de ces ressources apparaît remarquablement stable. La forte
baisse des contributions directes, dont l’augmentation depuis 2010 ne revient jamais au
niveau atteint en 2009, est
compensée par l’évolution des impositions indirectes, notamment
le quasi-
doublement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.
En fin de période, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
seule imposition dont le conseil général conserve le pouvoir de fixer le taux, représente
20
M€, soit moins du tiers de ses ressources fiscales propres (66 M€).
22
Dispositifs techniques de sécurisation et/ou de téléassistance destinés en l’espèce aux personnes
âgées vivant à leur domicile.
23
Droits de mutation à titre onéreux.
24
Taxe spé
ciale sur les conventions d’assurance.
25
Taxe intérieure sur les produits pétroliers.
16
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Les taux, bases et produits des contributions directes du département ont évolué
comme suit depuis 2009 :
Tableau n° 8 : Taux, bases et produits des contributions directes
(€)
2009
2010
2011
2012
2013
BP 2014
Taxe d’habitation
Bases prévisionnelles ou notifiées
Taux du département
Taux de la strate
Produit
115 218 000
10,18 %
8,47 %
11 729 192
117 190 000
10,28 %
8,64 %
12 047 132
Taxe sur le foncier bâti
Bases prévisionnelles ou notifiées
Taux du département
Taux de la strate
Produit
92 228 000
12,52 %
15,09 %
11 546 945
94 873 000
12,65 %
15,45 %
12 001 435
98 448 309
18,72 %
21,31 %
18 429 523
101 683 371
18,91 %
21,77 %
19 228 327
104 909 631
19,10 %
21,96 %
20 037 736
107 116 000
19,39 %
20 770 000
Taxe foncier non bâti
Bases prévisionnelles ou notifiées
Taux du département
Taux de la strate
Produit
148 200
47,22 %
42,28 %
69 980
142 200
47,69 %
42,47 %
67 815
Taxe professionnelle
Bases prévisionnelles ou notifiées
Taux du département
Taux de la strate
Produit
109 975 000
14,05 %
11,87 %
15 451 488
Total produits
38 797 605
24 116 382
18 429 523
19 228 327
20 037 736
20 770 000
Source :
Documents budgétaires (CA ou BP).
Le passage du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de 12,65 % en 2010 à
18,72 % en 2011 est dû à la suppression de la taxe professionnelle et à la réforme de la
fiscalité locale, décidées par la loi de finances pour 2010. Le taux de cette taxe, bien qu’en
augmentation, reste inférieur dans le département de la Creuse à celui de la strate, laissant
subsister une marge de manœuvre. Les
droits d'enregistrement et taxes d'urbanisme
(DMTO) baissent depuis 2011 et cette baisse devait, selon
l’ancien ordonnateur
, se
poursuivre en 2014.
Concernant la « fiscalité reversée
», le conseil général reçoit de l’État des dotations
au titre des fonds suivants :
Tableau n° 9 : Recettes de fiscalité reversée
en €
2011
2012
2013
+ Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
3 000 916
2 999 408
3 028 123
+ Fonds de péréquation de la CVAE
26
0
0
364 361
+ Fonds de péréquation des DMTO
5 746 796
6 009 082
2 839 167
+ Autres
6 305 413
0
0
= Fiscalité reversée
15 053 125
9 008 490
6 231 651
Source
: Logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion
Le versement du FNGIR se maintient, mais le total des sommes versées au titre des
divers fonds de péréquation diminue de plus de moitié entre 2011 et 2013.
Dans le cadre de travaux réalisés au niveau national avec la Cour des comptes, une
comparaison des montants de recettes fiscales prévisionnelles et des montants perçus a été
réalisée.
26
Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises
.
17
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Tableau n° 10 : Recettes fiscales : montants prévisionnels et montants perçus
Recettes (en €)
2009
2010
2011
2012
2013
Moyenne
Chapitre 940 : impositions indirectes
Crédits ouverts (BP+DM+reports)
37 870 000
23 164 328
27 690 480
28 579 155
29 771 890
29 415 171
Réalisation (émissions et charges rattachées)
37 926 868
23 246 354
27 942 810
28 594 188
30 109 391
29 563 922
Taux de réalisation (CA / BP+DM+reports)
100,2 %
100,3 %
100,9 %
100,1 %
101,1 %
100,52 %
Chapitre 941 : autres impôts et taxes
Crédits ouverts (BP+DM+reports)
25 695 000
28 305 000
43 200 491
45 861 210
46 967 000
38 005 740
Réalisations (émissions et produits rattachés)
26 824 096
28 051 913
43 542 498
46 626 343
42 056 757
37 420 321
Taux de réalisation (CA / BP+DM+reports)
104,4 %
99,1 %
100,8 %
101,7 %
89,6 %
98,46%
Chapitres 940 et 941 : total recettes fiscales
Crédits ouverts (BP+DM+reports)
63 565 000
51 469 328
70 890 971
74 440 365
76 738 890
67 420 911
Réalisation (émissions et charges rattachées)
64 750 964
51 298 267
71 485 308
75 220 531
72 166 148
66 984 244
Taux de réalisation (CA / BP+DM+reports)
101,9 %
99,7 %
100,8 %
101,1 %
94,0 %
99,35 %
Source :
CA du Département de 2009 à 2013 -
Taux d’exécution budgétaire des recettes fiscales (cf. annexes n°
1 et n° 2
ANAFI)
Il en ressort qu’au cours de la période 2009
-2013, les taux de réalisation des
prévisions budgétaires de recettes fiscales sont bons, et supérieurs à ceux de l’ensemble
des recettes de la section de fonctionnement.
Des ressources institutionnelles moins dynamiques
L’augmentation globale des «
ressources institutionnelles » (2,3 %) est moins
soutenue que l’évolution globale des produits de gestion (2,6 %).
Tableau n° 11 : Ressources institutionnelles (voir tableau complet en annexe)
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. ann.
moyenne
Dotation globale de fonctionnement
49 897 229
50 052 609
50 067 356
50 062 914
50 035 378
0,1 %
+ Dotation générale de décentralisation
1 758 917
1 758 917
1 758 917
1 787 035
1 758 917
0,0 %
+ Participations
16 661 234
17 675 468
17 554 277
15 606 866
16 804 027
0,2 %
Dont État
237 954
299 647
418 926
412 862
171 104
- 7,9 %
Dont autres gr. de collectivités et établ. publics
76 463
213 920
146 366
150 410
106 577
8,7 %
Dont fonds européens
453 750
282 099
149 721
82 860
468 390
0,8 %
Dont autres
15 793 512
16 834 593
16 768 836
14 601 142
15 986 964
0,3 %
+ Autres attributions, participations et compensations
4 707 150
20 358 098
11 215 089
8 005 359
11 485 734
25,0 %
= Ressources institutionnelles
73 024 530
89 845 092
80 595 639
75 462 174
80 084 056
2,3 %
Source
: Logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion
L’ensemble des dotations et participations est en légère croissance sur la
période,
mais ici encore, la répartition des ressources se modifie. La dotation globale de
fonctionnement (DGF) est en légère baisse depuis 2012 ; pour expliquer cette baisse,
l’ancien ordonnateur
indique qu’elle comprend un complément forfaitaire fixe depuis 2010
(à
7 916
928 €)
et une dotation de base qui évolue en fonction de la population.
En revanche, les compensations de péréquation augmentent fortement (voir annexe
Anafi). Cette augmentation est principalement due aux compensations des pertes entraînées
par la réforme de l
a fiscalité locale, et à l’octroi de 4 M€ par l'État en 2013 au titre du fonds
de soutien exceptionnel aux départements en difficulté, qui ne constitue pas une ressource
pérenne.
De nouvelles ressources de fonctionnement
Les recettes d’exploitation
sont en augmentation globale (voir annexe Anafi).
L’augmentation significative des produits du domaine et des récoltes est due à l'introduction
de redevances sur EDF-GDF pour l'occupation du domaine public
; s’agissant des recettes
de travaux, d’études et
de prestations de services, la diminution constatée provient du fait
que le Musée de la tapisserie n'est plus géré par le conseil général mais par un syndicat
mixte (qui reçoit cependant des participations).
Les indus d'insertion et d'aide sociale étaient recouvrés à 45,4 % en 2009, proportion
qui tombe à 36,0 % en 2013
; néanmoins, rapportés aux dépenses d’aides à la personne,
ils restent très faibles (0,85 % en 2013).
18
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
c) Une capacité d’autofinancement brute qui se détériore
L’évolution des charges se rapproche de celle des produits et tend vers l’effet ciseau.
Source
: Anafi
Il en résulte une chute du résultat de fonctionnement après un record en 2011. La
capacité d’autofinancement brute (CAF) est également en forte baisse, de plus de 9 % au
cours de la période contrôlée.
L’amélioration constatée en 2014
27
reste modérée (+ 4,32 %).
Tableau n° 12 : CAF brute
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. ann.
moy.
Produits de fonctionnement
149 970 717
153 261 049
164 688 262
164 972 095
167 196 823
+ 2,76 %
- Dépenses de fonctionnement
144 002 980
151 927 750
157 026 906
161 451 977
166 588 651
+ 3,71 %
= Résultat section de fonctionnement
5 967 737
1 333 298
7 661 357
3 520 118
608 172
- 43,5 %
+ Dot. nettes aux amortissements
5 886 750
6 615 476
7 351 513
7 100 332
8 280 051
8,9 %
- Dot. nettes aux provisions
0
0
0
110 000
- 3 704
- Quote-part des subv d'inv. transférées
523 261
202 957
677 238
878 483
1 170 712
22,3 %
Capacité d’autofinancement (CAF) brute
11 331 226
7 745 818
14 335 632
9 851 967
7 713 807
- 9,2 %
Source
: Logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion
L’année 2011 est atypique. L'augmentation de près de 7,5
% des produits de
fonctionnement entre 2010 et 2011 correspond principalement aux opérations comptables
afférentes à la dette départementale et aux tirages et remboursements sur emprunts.
Les dotations nettes aux amortissements passent de 5,8 M€ en 2009 à 8,2
M€, soit
une augmentation au cours de la période de 8,9 % en moyenne annuelle. Cette croissance
s’explique par la régularisation, à partir de 2008, de l’intégration des travaux en cour
s du
compte 23 au compte 21. Selon
l’ancien ordonnateur
, le logiciel CEGID (compagnie
européenne de gestion par l’informatique décentralisée) comporte des lacunes et le suivi des
amortissements se fait manuellement.
L’ancien ordonnateur
explique la baisse de la CAF par le « décalage croissant entre
les besoins de financement et les dispositifs de péréquation mis en place par l’État
» ; le
conseil général a maintenu son investissement en
faisant appel d’une part au fonds de
roulement et d’autre part à l’endettement, comme on le verra plus bas.
27
8 M€ (Source
: logiciel Anafi).
140000000
145000000
150000000
155000000
160000000
165000000
170000000
2009
2010
2011
2012
2013
Produits de
fonctionnement
Dépenses de
fonctionnement
19
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
6.2.
LA SECTION D’INVESTI
SSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
a) Des dépenses d’investissement en hausse en fin de période
Le conseil général de la Creuse in
vestit en moyenne 26 M€ par an. Après un recul de
2009 à 2011, une nette remontée des dépenses d’équipement réelles a eu lieu en 2012 et
2013, tandis que les subventions d’équipement sont plutôt en baisse.
En 2012, le ratio des dépenses d’équipement brut
de la Creuse par rapport aux
recettes réelles de fonctionnement (ratio n° 10 du CGCT - cf. tableau 2
infra
) reste inférieur à
la moyenne de la strate
; le ratio des dépenses d’équipement brut par habitant (ratio n°4),
nettement inférieur en 2009 et 2010 au
niveau moyen de la strate, s’en rapproche ensuite.
Dans la mesure où la Creuse dispose (du fait de sa faible densité démographique)
d’une proportion importante de voirie routière par habitant, les réseaux et infrastructures
représentent près de 55 % des
dépenses d’investissement (et même 60 % si l’on inclut les
infrastructures non départementales).
Le taux de réalisation des dépenses d’équipement, en progression depuis 2010, est
satisfaisant (89 % en moyenne en 2013) mais variable suivant la fonction : 95 % pour les
réseaux et infrastructures, 55 % pour l’action sociale.
Le diagnostic accessibilité établi en 2010 prévoit 6,4 M€ d’investissements pour les
bâtiments du conseil général et 3,4 M€ pour les collèges. Un «
Agenda accessibilité
programmée » est
en cours d’élaboration pour l’accessibilité des handicapés, après diagnostic
et chiffrages détaillés relatifs à 95 % des bâtiments. Les normes techniques (amiante, radon,
normes thermiques et installations électriques) et les prescriptions des commissions de
sécurité sont prises en compte et n’ont pas d’incidence sur les décisions d’investir. Un plan
d’investissement relatif à la performance thermique des bâtiments est en cours.
Une convention a été conclue entre le conseil général et un « énergéticien obligé »
pour la revente de certificats d’économies d’énergie (voir encadré) au titre des contrats de
performance énergétique. Le conseil général applique la réglementation thermique 2012 issue
du Grenelle de l’environnement et établit systématiquement une é
tude comparative des
moyens de chauffage tenant compte du coût de l’investissement et du fonctionnement.
Le certificat d’économie d’énergie
Appelé aussi certificat blanc, il constitue une attestation garantissant
qu’un investissement volontaire générant des économies d’énergie a été
réalisé. Le système s’applique à toutes les énergies (électricité, gaz, fioul,
etc.). Une collectivité ayant une politique d’économie d’énergie peut, si elle
le souhaite, soit conclure un partenariat avec un énergéticien « obligé », et
négocier avec lui une participation financière en contrepartie de la fourniture
ultérieure de justificatifs d’investissement d’un équipement générant des
économies d’énergie (l’obligé pourra déposer ensuite un dossier de CEE sur
la base de ces justificatifs), soit effectuer les investissements programmés et
déposer un dossier CEE à la DRIRE. La collectivité pourra ensuite revendre
ses CEE à un énergéticien « obligé ». La valeur n’est pas connue
au
moment de l’investissement. (source
: Adème)
Du point de vue de la programmation :
- des plans pluriannuels sont établis pour les grosses opérations (conventions
territoriales, travaux routiers, travaux dans les collèges, programmes assainissement et
d’alimentation en eau potable)
; le conseil général
dispose d’un tableau de synthèse
(calendrier des opérations, suivi physique et financier), d’un logiciel de suivi des contrats de
20
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
fluides de tous les bâtiments, et fait appel à un programmiste pour les opérations les plus
importantes ;
- le plan pluriann
uel d’inve
stissement relatif aux collèges porte sur les travaux ; des
diagnostics de performance thermique, d’accessibilité aux handicapés et le dépistage du
radon ont été réalisés ;
- le
programme routier d’intérêt régional
(PRIR)
a fait l’objet d’un con
ventionnement
avec la région Limousin pour la période 2010-2015, et le contrat de plan État-région (CPER)
2014-
2020 donne une liste d’opérations structurantes
;
- dans le cadre du schéma directeur du patrimoine bâti, plusieurs scénarios sont
étudiés pour un réaménagement et une éventuelle cession de petits bâtiments ;
- les politiques territoriales sont formalisées dans le cadre de conventions
pluriannuelles (2008-2010 et 2011-2013) contractées avec quatre pays et avec le parc
naturel régional de Millevaches.
L’interdiction, à compter de 2015, du cumul de subventions provenant d’un
département et d’une région pour financer un même projet, issue de la loi n°
2010-1563 du
16 décembre 2010, a été prise en compte : certaines compétences partagées avec la région
(culture, sport, économie et artisanat, développement territorial, espaces naturels) ont fait
l’objet d’un travail de coordination, voire de conventionnement, avec la région.
b) Des investissements principalement financés par l’emprunt
Le besoin de
financement d’une collectivité, ou sa capacité de financement, est
assuré par la variation de son encours de dette et de son fonds de roulement net global. Le
tableau simplifié ci-dessous retrace la situation du département de la Creuse.
Tableau n° 13 : Fonds de roulement
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Moyenne
Evol. moy.
ann.
CAF brute
11 331 226
7 745 818
14 335 632
9 851 967
7 713 807
10 195 690
- 9,2 %
Annuité en capital de la dette
8 088 161
8 576 655
18 220 351
8 847 598
8 583 973
1,5 %
Annuité retraitée
*
8 088 161
8 576 655
8 870 351
8 847 598
8 583 973
8 593 348
CAF nette ou disponible
3 243 065
- 830 837
5 465 281
1 004 369
- 870 166
509 286
Recettes d'inv. hors emprunt
12 896 431
11 060 970
10 129 555
10 297 129
9 611 518
10 799 121
- 7,1 %
Financement propre disponible
16 139 496
10 230 133
15 594 836
11 301 497
8 741 352
9 282 496
- 14,2 %
Besoin (-) de financement propre
- 12 045 649 - 14 506 160
- 9 239 072 - 14 173 398 - 18 869 589
- 11 918 959
11,9 %
Besoin (-) de financement
- 12 045 649 - 14 506 160
- 9 254 986 - 14 196 251 - 18 916 958
- 11 933 004
11,9 %
Nouveaux emprunts de l'année
9 800 000
9 036 088
18 625 000
11 900 000
11 950 000
12 262 218
5,1 %
Nouveaux emprunts de l'année retraités*
9 800 000
9 036 088
9 275 000
11 900 000
11 950 000
8 537 218
5,1 %
Mobilisation (-) ou reconstitution (+)
du fonds de roulement
- 2 245 649
- 5 470 072
20 012
- 2 296 251
- 6 966 958
- 3 391 784
32,7 %
Source
: Logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion
(*) Voir encadré ci-dessous.
Des
retraitements
ont dû être opérés pour 2010 et 2011 dans le tableau
ci-dessus. En effet, l
es nouveaux emprunts de l’année comportent,
à
hauteur de 9,350
M€, des réimputations
sans lesquelles le montant
réellement mobilisé en 2011 s’élève à 9,275 M€, soit un montant dans la
moyenne des sommes 2010-2012.
De même, l’annuité en capital
de la dette double en 2011 par rapport à
2010
: sur cette somme de 18,2 M€, le remboursement en capital de la dette
représente 8,87 M€
; la somme de 9,35 M€ a fait l’objet de réimputations.
Le financement propre disponible couvre en 2013 un peu plus de 40 % des dépenses
d’équipement (chiffre en baisse par rapport à 2012 et divisé par deux sur la période malgré des
soubresauts). Les dépenses d’équipement étant en hausse de 2011 à 2013, le département
connaît pendant toute la période un besoin de financement propre de 9 à 19
M€.
21
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Pour pourvoir à ce besoin de financement propre cumulé de 56,8
M€
28
, le conseil
général
a donc largement privilégié l’endettement (près de 52 M€) et, dans une moindre
mesure, mobilisé son fonds de roulement (17 M€).
Les emprunts nou
veaux oscillent entre 9 et 12 M€ chaque année. Selon l’ancien
ordonnateur
, la stratégie de financement était, jusqu’à l’exercice 2010, conditionnée par la
détermination du montant de l’emprunt, établie en prenant en compte l’amortissement du
capital de la dette sur l’exercice considéré et la recette supplémentaire provenant de l’évolution
forfaitaire et physique des bases des taxes locales ; mais avec la suppression de la taxe
professionnelle, le passage du point de fiscalité de 380 000
€ en 2009 à 185
000
€ en 2011, et
l’approche d’un effet de ciseaux, cette stratégie ne lui ap
paraît plus possible. Ainsi, depuis
2012, le conseil général
augmente l’enveloppe d’emprunts pour réaliser des investissements
sensiblement équivalents aux exercices précédents.
L’excédent de fonctionnement capitalisé, bien qu’ayant tendance à décroître
depuis
2009, est important. En 2013, il s’élève à près de 6 M€ alors que le résultat de l’exercice est
négatif de plus d’un million d’euros, ce qui signifie que le résultat
est partiellement supporté par
l’excédent antérieur reporté, solution naturellement
non durable.
Tableau n° 14 : Excédent de fonctionnement capitalisé
€
2009
2010
2011
2012
2013
Evol. cumul.
2013/2009
Résultat de l’exercice
7 779 856
2 743 314
6 823 383
5 235 093
- 1 036 884
Excédent de fonctionnement capitalisé
10 025 505
8 213 386
6 803 371
7 641 344
5 926 369
- 12,3 %
Source
: ANAFI, d’après les comptes de gestion
La capacité d’autofinancement nette est positive en 2009, 2011 (en raison
notamment du retraitement de l’annuité en capital) et 2012, mais négative en 2010 et 2013.
Les
subventions d’équipement (en numéraire ou immobilisations corporelles ou financières)
sont assez stables à environ 7 M€.
L’ensemble de ces constats oblige à conclure à une dégradation régulière des
données financières, qui pose problème pour l’avenir.
c) La situation bilancielle
L’encours de dette
L’encours de dette a évolué comme suit au cours de la période contrôlée
:
Tableau n° 15 : Encours de dette
en €
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Evol. moy.
ann.
Encours de dette
au 31/12/N
75 305 774,59
77 017 613,87
77 477 046,86
78 026 533,59
80 964 642,94
84 236 238,07
+ 2,27 %
Source :
Comptes de gestion
Au 31 décembre 2012, la dette du département relève à 99,34 % de la classe A1,
catégorie la moins risquée de la double échelle dite « Charte de Gissler » ; un seul emprunt
est « structuré », mais il ne représente que 0,66
% de l’encours. La collectivité n’est pas
exposée au risque d’emprunt toxique.
Tableau n° 16 : Capacité de désendettement
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Capacité de désendettement en années
(Dette / CAF brute)
6,8
10,0
5,5
8,2
10,9
10,9
Source
: Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
La capacité de désendettement du conseil général de la Creuse augmente fortement
en fin de période.
En comparaison, pour 2012, l’encours des dettes bancaires et assimilées
(81
M€) représente 655 € par habitant, contre 653 € pour la moyenne de la strate, et
28
Avant prise en compte des opérations pour compte de tiers.
22
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
l’annuité de ces dettes atteint 87 € par habitant contre 77 € pour la moyenne de la strate
29
.
La capacité de désendettement dépasse en 2013 le seuil de dix années considéré comme
soutenable, et se maintient au-delà de ce seuil en 2014.
Le fonds de roulement
Le fonds de roulement net global (égal aux ressources stables diminuées des emplois
immobilisés) se réduit de façon majeure, passant de 16 M€ à moins de 1,5
M€. Il correspond,
en 2013, à moins de trois jours de charges courantes. En effet, si les ressources stables,
notamment les dotations, ont fortement augmenté dès 2010, il en va de même pour les
emplois immobilisés, et particulièrement les immobilisations corporelles.
Le tableau suivant apporte des informations complémentaires sur le besoin en fonds de
roulement.
Tableau n° 17 : Besoin en fonds de roulement
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Redevables et comptes rattachés
6 027
28 686
220 689
228 292
3 555 091
Dont redevables
4 164
9 326
220 527
228 292
3 549 603
Besoin en fonds de roulement de gestion
- 6 671 941
- 9 019 227
- 5 943 895
- 7 543 994
- 2 450 097
Besoin en fonds de roulement global
- 2 956 778
- 7 543 411
- 1 713 781
- 4 059 345
576 270
Source
: Logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion
Un besoin en fonds de roulement global existe jusqu’en 2012. Toutefois, au
31
décembre 2013, le fonds de roulement n’est
positif que pour la raison suivante,
particulière à cet exercice : la ligne « redevables » comporte, en restes à recouvrer, un titre
n° 10846 de 3 482 881
€, émis par le Fonds de soutien exceptionnel aux départements en
difficulté, et encaissé en janvier 2014.
L’évolution de la trésorerie a été la suivante
:
Tableau n° 18 : Trésorerie
au 31 décembre en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. ann.
moyenne
Trésorerie nette
19 628 766
18 158 028
13 015 731
12 985 224
970 755
- 52,8 %
en nombre de jours de charges courantes
53
46
32
31
2
- 54,5 %
Source
: Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
Le
département de la Creuse dispose, en 2013, d’une trésorerie correspondant à
seulement deux jours de charges courantes. C’est le résultat d’une dégradation forte et
constante depuis 2009, et d’une chute sévère entre 2012 et 2013.
Une ligne de trésorerie a
été souscrite à la fin de l’année 2013, servant aux besoins de
financement ponctuels, et remboursée à partir du 20 de chaque mois lors des encaissements
des différentes dotations.
Le département de la Creuse fait coïncider ses dépenses avec ses recettes, et ne
dispose plus de grandes marges de manœuvre, à l’heure où sa situation financière se
dégrade
fortement. Les dépenses d’aide sociale croissent
tandis que se restreignent les dotations et les
contributions directes : il dispose donc de ressources moins pérennes pour faire face à ses
dépenses obligatoires et à la volonté de maintenir les investissements. Cette situation explique
les décisions prises notamment en matière d’investissement, pour la
première fois, dans le
budget pour 2014.
29
Fiche « encours » sur alize2.finances.gouv.fr
23
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
7.
BUDGET 2014 ET PROSPECTIVE
7.1.
L’EXECUTION DU BUDGE
T 2014 AU COURS DU CONTROLE
Depuis 2013, le document présenté lors du débat d’orientations budgétaires (DOB)
comporte des éléments de prospective financière. Les scénarios «
au fil de l’eau
» laissant
apparaître un inéluctable effet de ciseaux, les possibilités dont dispose le département pour
le prévenir y sont envisagées.
Pour 2014, le document évoque ainsi une politique de maîtrise des charges, passant
par la stabilité des effectifs et la limitation des charges de fonctionnement courantes, un
contrôle de gestion des organismes partenaires et une limitation de l’investissement à
30
M€
,
tout en contenant l’endettement.
La loi de finances pour 2014 avait prévu un meilleur financement des trois allocations
individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH
30
) par les mesures suivantes : un dispositif de
compensation « péréquée » (transfert des frais de gestion de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB), soit 827 millions d'euros) ; la faculté de relever le taux plafond des
DMTO pour deux ans
; enfin la création d’un fonds de solidarité (pour la seule année 2014)
destiné à réduire le « reste à charge » des départements.
Le conseil général de la Creuse a relevé de 3,8 % à 4,5 % le taux des droits de
mutation ; le produit supplémentaire escompté est de 0,9
M€ en 2014. Le transfert des
produits de gestion de la TFPB doit rapporter 5,6 M€. Toutefois le département de la Creuse
devient également contributeur : sa DGF forfaitaire notifiée pour 2014 est diminuée de
773 417
€ au titre de la contribution au redressement des finances publiques (soit 17,5
M€)
;
l’attribution du Fonds de solidarité pour 2014 s’élève à 1,49 M€ mais la contribution à verser
à ce même titre est de 432
934 €.
L’ancien ordonnateur
estime que le « reste à charge » du département relatif aux
trois AIS dépassait 17
M€ en 2012, et qu’un véritable «
manque de financement » est apparu
en 2013 (4M€), qui continue à augmenter depuis (10 M€ en 2014).
S’agissant des investissements, au vu de la baisse de la capacité d’autofinancement, le
conseil général de la Creuse a décidé en 2014, pour la première fois, de diminuer le montant
de ses investissements de 31 à 27 M€. Cette baisse concerne notamment la voirie
; une partie
du programme routier 2014 a d’ores e
t déjà été reportée à 2015.
7.2.
LES BUDGETS 2015 ET SUIVANTS
Le budget 2015 s'avère difficile à élaborer. Il doit tenir compte des dépenses
incompressibles, de la réduction de la dotation forfaitaire de la DGF, et des caractéristiques
économiques et démographiques du département. Le montant à verser par le département au
titre de la contribution au redressement des finances publiques s'élèverait en 2015 à 1,9 M€,
selon l’hypothèse retenue par le groupe de travail du comité des finances locales (CFL).
L’ancie
n ordonnateur
indique que l’évolution des dépenses de personnel se limitera à
l’augmentation due au glissement
-vieillesse-technicité (GVT),
soit environ 0,9 M€, et que les
moyens des services généraux sont gelés depuis plusieurs années. Les subventions feront
l’objet de baisses. Les économies relatives aux dépenses de v
oiries toucheront également les
dépenses d’entretien (en fonctionnement). Des sources d’optimisation ont déjà été mises en
œuvre
: récupération de sommes dues au titre d’années précédentes
par le Fonds de
compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), déduction de la TVA des transports
scolaires, relèvement des bases du foncier bâti. Enfin, de nouvelles ressources sont
recherchées par le département, notamment en provenance des fonds européens.
30
Prestation de compensation du handicap.
24
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
L’objectif visé est de maintenir le niveau d’investissement actuel tout en plafonnant
l’emprunt annuel à 10 ou 12 M€. L’approche de l’effet ciseaux a donc modifié la stratégie du
département.
L’ancien ordonnateur estime que
si le département n'emprunte pas sur un
exercice donné, aucun investissement n'est plus envisageable et que désormais, « compte
tenu des faibles recettes de la section d’investissement, la seule variable d’ajustement pour le
financement des dépenses reste, après le virement de la section de fonctionnement, le recours
à l’emprunt
».
Dans ce contexte, si la souscription par le conseil départemental
en 2015 d’un emprunt
nouveau à hauteur de 1,2 M€ était confirmée, le pilotage et la maîtrise des dépenses, y
compris d’investisse
ment, et la recherche de nouvelles ressources seraient seules de nature à
assurer à l’avenir un équilibre durable des finances du département.
L’exercice de
prospective
n’est pas facilité par les changements institutionnels en
cours. Dès avant la promulgation de la loi NOTRe (loi portant nouvelle organisation
territoriale de la République), qui rattache la région Limousin à celles d’Aquitaine et de
Poitou-Charentes, il avait été fait état de craintes liées à la distance physique de la capitale
régionale (Bordeaux est à près de 300 kilomètres de Guéret) et aux réorganisations des
services que ce rattachement pourrait entraîner. À plus long terme, un travail sur la clause
de compétence générale était envisagé
par l’ancien ordonnateur
dès que les décrets
d’application relatif
s à cette loi seraient publiés.
8.
ENQUÊTE SUR LE MAINTIEN À DOMICILE DES PERSONNES
ÂGÉES EN PERTE D’AUT
ONOMIE
8.1.
LE CADRE DE LA POLITIQUE DU MAINTIEN A DOMICILE EN
CREUSE
a) Le cadre national et régional
Selon une étude réalisée par l’INSEE Limousin au mois d’avril 2014 (n° 98), le
nombre de personnes âgées en perte d'autonomie progressera, compte tenu du
vieillissement de la population, dans toutes les régions françaises d'ici à 2030. Avec un tiers
de sa population âgée de plus de 60 ans et la plus forte proportion de personnes de plus de
80 ans, le Limousin est la région où le vieillissement et la prégnance de la dépendance sont
les plus marqués.
Ainsi, en 2012, on y compte 23 400 personnes âgées dépendantes, soit plus de 3 %
de la population limousine (contre une moyenne métropolitaine à 2,2 %). Le Limousin devrait
cependant moins vieillir que les autres régions d'ici 2030, et la Creuse, département le plus
âgé de la région, connaîtrait l'évolution la plus mesurée. L'essentiel de la hausse
s'effectuerait d'ici à 2018 pour ne reprendre
véritablement qu'à partir de 2028.
Au niveau national, plusieurs textes ont inscrit le maintien à domicile des personnes
âgées comme objectif de politique publique : la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant
l’action sociale et médico
-sociale, le plan solidarité grand-âge 2007-2012, le plan Alzheimer
2008-2012. Enfin, les priorités de la future
loi d’adaptation de la s
ociété au vieillissement de
la population
consistent à prévenir la perte d’autonomie et accompagner la dépendance.
Au niveau régional,
plusieurs schémas coexistent. Le schéma régional d’organisation
des soins (SROS) donne priorité à la réduction des inégalités sociales et de santé en
Limousin
; le schéma régional d’organisation médico
-sociale
(SROMS) du Limousin
2012-2016 privilégie notamment les systèmes de prévention et la domotique. Le programme
interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie
(PRIAC)
2011-2014 préconise, pour le secteur des personnes âgées, une diversification des modes
de prise en charge et un rééquilibrage infrarégional des écarts en matière d’équipements.
25
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
b) Le cadre départemental
Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie
constitue une
préoccupation majeure du conseil général. En raison du vieillissement de la population, les
politiques en faveur du public âgé se sont structurées tôt dans ce département.
Le conseil général de la Creuse a adopté des outils de programmation pluriannuels :
le schéma médico-social et le schéma départemental en faveur des personnes en perte
d’autonomie pour la période 2010
-2015. La politique de maintien à domicile des personnes
âgées dépendantes de la Creuse définie par ce dernier correspond aux orientations données
aux niveaux régional et national, en ce qui concerne notamment le développement de prises
en charge alternatives et le maillage complet du territoire. Elle s’inscri
vait
également d’ores
et déjà dans les priorités retenues par la future
loi d’adaptation de la société au
vieillissement, par exemple du point de vue des actions de prévention de la dépendance et
de l’aide aux aidants. Le département a également développé des p
olitiques innovantes en
matière d’habitat
: le pack domotique et des modalités d’habitat alternatif.
Le schéma départemental en faveur des personnes en perte d’autonomie
Le schéma départemental en faveur des personnes en perte d’autonomie, valable
pour la période 2010-2015, a été précédé de schémas antérieurs relatifs aux personnes
handicapées (1992), aux personnes âgées (1994), du schéma départemental des personnes
dépendantes 2001-2005 et du schéma départemental en faveur des personnes en perte
d’auton
omie 2005-2010 (voté le 14 mars 2005).
Le schéma concerne les personnes âgées mais également les personnes
handicapées, vivant à domicile ou en établissement. Un état des lieux a été réalisé en 2009
avec un cabinet spécialisé (Lerfas) en utilisant une méthodologie participative. Quatre
thématiques ont été retenues : 1°) une meilleure convergence de la prise en charge des
personnes âgées / personnes handicapées à domicile ; 2°) une meilleure prise en compte du
handicap ; 2°) une meilleure prise en compte du vieillissement
; 4°) l’élaboration d’une
« architecture départementale coordonnée des services ».
Les objectifs stratégiques sont déclinés en objectifs opérationnels, eux-mêmes
subdivisés en actions faisant l’objet de fiches.
Chaque fiche indique notamment le pilote de
l’action, les partenaires, l’échéancier des moyens (dont financiers) à mobiliser, et des
«
indicateurs de suivi et d’évaluation
». Ces derniers permettent généralement de suivre la
réalisation quantitative de l’action, mais pas d’évaluer si l’objectif stratégique dont elle
découle est atteint. Dès lors, fin 2014, si 80 % des actions prévues par le schéma ont été
réalisées, un bilan plus stratégique est difficile.
La réflexion sur le prochain schéma ayant commencé, la chambre recommande au
conseil
départemental
de définir les objectifs stratégiques du prochain schéma
départemental des personnes âgées et handicapées et de mettre en place les indicateurs de
performance correspondants.
Le règlement
départemental d’
aide sociale
Le conseil général de la Creuse a adopté son « règlement
départemental d’aide
sociale - personnes âgées, personnes handicapées
» et l’a actualisé en janvier 2013. Le
document répond aux exigences de l’article L. 121
-
3 du code de l’action soci
ale et des
familles (CASF).
En matière d’aide sociale extra
-légale, le département fait figurer dans les plans
d’aide APA
31
des aides relatives à la sécurisation du domicile (pack domotique, transport
adapté accompagné). L
e plafond de ressources de l’aide
sociale (aide-ménagère et portage
de repas à domicile) est majoré de 10 % pour les personnes âgées qui bénéficient de
31
APA
: Allocation personnalisée d’autonomie.
26
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
l’allocation supplémentaire. Enfin, le département n’a voté aucune aide facultative.
La « doctrine APA »
Un document intitulé « doctrine APA »
sert de référence aux équipes des unités
territoriales d’action sociale (UTAS) chargées d’instruire les demandes d’APA à domicile et aux
agents instructeurs du conseil général. Il
détaille l’ensemble des prestations de l’APA (à domicile
d’une part, en établissement d’autre part). Comportant une approche préventive (prévention du
vieillissement, de la dépendance, des chutes, des accidents médicamenteux), cette doctrine
s’inscrit déjà dans l’esprit du projet de loi sur l’adaptation au vieillissement de
la population.
La doctrine APA fait l’objet d’actualisations régulières dès lors que l’assemblée
départementale crée de nouveaux avantages ou les modifie. Elle n’a pas encore fait l’objet
d’une révision globale pour harmoniser le format de ses fiches ave
c celles du règlement
départemental d’aide sociale
;
l’ancien ordonnateur
a indiqué attendre la promulgation
prochaine de la
loi sur l’adaptation de la société au vieillissement qui prévoit une réforme de
l’APA.
Le CODERPA
Le CODERPA, comité départemental des retraités et personnes âgées (article
L. 149-1 du CASF), est une instance représentative des usagers. Un arrêté du président du
conseil général en date du 1
er
février 2010 en fixe la composition ; parmi les membres se
trouvent de nombreux retraités ayant exercé des fonctions dans le secteur lié au maintien à
domicile. Par convention avec le conseil général, il reçoit une subvention annuelle passée de
30 000 euros (de 2007 à 2010) à 20 000
€.
Le CODERPA de la Creuse est très actif. D’une part, il est
associé à la mise en
œuvre des actions en faveur du public âgé et régulièrement consulté dans le cadre des
politiques stratégiques (élaboration du schéma départemental en faveur du public en perte
d’autonomie, participation aux actions de communication
et de sensibilisation comme la
semaine Alzheimer) ; il participe à de nombreuses instances comme le CROSMS
32
, la
commission de recours de l’APA, le conseil d’administration de certains CLIC
33
. D’autre part,
il anime des réseaux pour toutes les initiatives v
isant à lutter contre l’isolement des
personnes âgées ; il anime la « Semaine bleue » qui offre diverses activités aux personnes
âgées afin de développer le lien social par les échanges entre les générations. Enfin,
il
dispose d’un site internet (www.coder
pa.com), sur lequel sont disponibles ses rapports
d’activités.
Les pôles d’excellence rurale
Par ailleurs, le département de la Creuse s’est inscrit dans le dispositif des pôles
d’excellence rurale (PER), créé en 2005 et destiné à développer des
dynamiques de projets
créatrices d’emplois en milieu rural. Certaines expérimentations concernent le maintien à
domicile des personnes âgées dépendantes, notamment le pôle « domotique et santé » et
deux pôles d’habitat alternatif.
a)
Pour le
pôle domotique
, trois expérimentations avaient été proposées dans le cadre
d’un premier pôle
(2007) : domotique en établissement, diplôme de domotique, déploiement de quinze
« packs domotiques » à domicile.
32
CROSMS
: comité régional de l’organisation sociale et médico
-sociale.
33
CLIC
: Centre local d’information et de coordination gérontologiq
ues. Créés par la circulaire 2000-
310 du 6 juin 2000, légalisés par la loi instituant l’APA et confiés aux départements depuis le 1
er
janvier 2005, au titre de l’article 56 de la loi du 13 août 2004
.
27
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Les « packs domotiques »
Ces dispositifs développés par le conseil général de la Creuse en
partenariat avec la Fondation Caisse d’Épargne pour la Solidarité et le groupe
industriel Legrand
sont destinés à faciliter le quotidien des personnes en perte
d’autonomie et à prévenir les principales causes d’accidents dom
estiques,
notamment les chutes.
Le dispositif de base comprend un système de « téléassistance
avancée »
(médaillon et boîtier de communication) permettant à l’usager
d’appeler et d’être appelé. Il peut être complété par un chemin lumineux pour
circuler la nuit, des détecteurs de fumée et de gaz, un détecteur de variations
de température. Toutes les demandes d’installation donnent lieu à un
diagnostic de faisabilité.
Les équipements sont reliés directement à une plate-forme de
téléassistance, Domo Creuse Assistance, qui fonctionne 24 heures sur 24 et 7
jours sur 7 (9 000 appels reçus en 2013). Le suivi de ces installations est
effectué au moyen d’enquêtes de satisfaction dont le bilan (2011
-2013) est
plutôt satisfaisant : un faible pourcentage a nécessité une intervention à
domicile pour effectuer principalement des réglages sur les installations
(durées d’éclairage).
Un total de 296 packs a été déployé en 2013, soit un rythme moyen
stabilisé autour de 25 à 30 packs par mois.
Dans ce cadre, de multiples actions ont été engagées par le département :
- une DSP
34
a été signée en juillet 2010 avec SIRMAD Téléassistance (émanation de
la Fondation Caisse d'Épargne pour la Solidarité)
, implanté en Corrèze (le service s’appelle
Domo Creuse Assistance) ; le prestataire
ne gérait que les installations et leur maintenance,
la plate-forme de téléassistance et la coordination avec les secours. Il est prévu, pour
la
prochaine DSP, que le délégataire soit chargé de l’ensemble des prestations (
comprenant
l'étude des demandes des personnes âgées, l'évaluation au domicile, le contrôle
des installations et les enquêtes de satisfaction) et que l’offre soit enrichie
: une tablette
numérique permettra la visio-communication et la télégestion des aides à domicile, et
constituera un cahier de liaison entre tous les acteurs du maintien à domicile. Fin 2013,
Domo Creuse Assistance emploie six équivalents temps plein (ETP) en contrat à durée
déterminée (CDD) ;
- un groupement de 25 entreprises (électriciens et plombiers/chauffagistes), organisé
en coopérative artisanale dénommée Domo Creuse, a été constitué sous l'égide de
la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de la Creuse. Ces artisans réalisent les
installations et assurent la maintenance des packs domotiques ;
- des diplômes de domotique sont développés dans le département ou la région
(BTS, licences professionnelles « Domotique et autonomie des personnes » et « Contrôle
technique de l’habitat santé et sécurité
», mastère « Auto home-e » associant une université
canadienne et celle de Limoges) ;
- une formation à destination des agents du conseil général, des travailleurs
médico-sociaux, des services d'aide à domicile du territoire et des installateurs a été mise en
place avec
l’
AFPA, le GRETA, le CFPPA, le CNISAM
35
et
l’entreprise d’outils pour
installations électriques Legrand ;
- une é
tude du centre hospitalier de Limoges relative à l’impact médico
-économique
de la domotique sur la prévention des chutes est financée par le conseil général à hauteur
de 130.000 € (l’étude Domolim s’élève à 1.370.000 € pour une durée de 24 mois)
;
- enfin, le département de la Creuse participe au projet industriel Icare (www.projet-
icare.fr), porté par le groupe Legrand, qui vise à évaluer à grande échelle
l’impact de
solutions technologiques, organisationnelles et médico-sociales pour le maintien à domicile
des personnes en perte d’autonomie.
34
DSP : Délégation de service public.
35
Respectivement Association pour la formation des adultes,
Groupement d’établissements publics
locaux d’enseignement
, Centre de formation professionnelle pour adultes et
Centre national
d'innovation santé, autonomie et métiers
à Limoges.
28
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Au total, selon
l’ancien ordonnateur, en l’absence de r
ésultats déjà formalisés de ces
différentes études, la domotique a créé des emplois en Creuse ;
et si l’évitement des
accidents domestiques ne peut être chiffré, elle a permis de lutter plus efficacement contre la
solitude des personnes âgées. Dans le système de téléassistance avancée, en effet, Domo
Creuse Assistance passe de fréquents « appels de convivialité » aux personnes abonnées,
qui apprécient ce lien.
Tableau n° 19 : Téléalarmes
2009
2010
2011
2012
2013
Installations annuelles de téléalarmes
1 750
1 791
1 943
2 230
2 589
Total des foyers équipés depuis 1996
4 720
5 053
5 641
6 333
7 093
Source
: ordonnateur
b) Le conseil général développe également des projets d’
habitat alternatif
, dont
certains concernent le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie
:
- la création de petites unités de vie (une vingtaine de logements) adaptées à la perte
d’autonomie
;
- Ti Hameau, immeuble adapté intergénérationnel de 20 logements permettant à des
personnes lourdement handicapées ou dépendantes de vivre en milieu ordinaire dans un
domicile aménagé et sécurisé (les heures de surveillance dont bénéficient les habitants sont
mutualisées pour assurer une présence de 24h/24h) ;
-
la maison de retraite à domicile (Cémavie, en partenariat avec d’autres conseils
généraux, l’ARS
36
et la CNSA
37
) : huit pavillons accolés, pour chacun douze personnes
âgées bénéficiant d’un suivi à domicile et de services partagés
;
- deux villas en domicile partagé (une dizaine de personnes âgées), dans lesquelles
interviennent deux prestataires de service ;
-
le regroupement d’accueillants familiaux
salariés sur un même site. Ce dispositif
facilite la gestion des remplacements. Le conseil général intervient à hauteur de 15 000
€
pour l’équipement des locaux (investissement) et subventionne le fo
nctionnement à hauteur
de 5 000
€
par an. Le projet, en collaboration avec le centre hospitalier de la Souterraine et
un
bailleur social, a été modélisé pour permettre sa reproductibilité sur d’autres sites.
8.2.
UNE COUVERTURE TOTALE DU TERRITOIRE
a) Unités territoriales, CLIC et services d’aide à domicile
Le département est divisé en six
unités territoriales d’action sociale (
UTAS), qui
regroupent chacune, sur le territoire de quatre ou cinq cantons, les services sociaux et
médico-sociaux départementaux, décentralisés dans les bassins de population pertinents.
Toutes les UTAS disposent désormais d’un CLIC.
Ces derniers sont classés selon
trois niveaux de labellisation, en fonction du degré de service rendu. Ils informent,
renseignent, conseillent et aident à la constitution de divers dossiers concernant les besoins
des usagers de 60 ans et plus.
Leurs statuts diffèren
t (association, émanation d’un centre communal d’action sociale
ou de centres hospitaliers) ; ils sont tous labellisés niveau 3 (le plus élevé), sauf celui de
Creuse nord, le plus récent. Ce dernier est chargé, de façon expérimentale et à la différence
des
autres structures, de mettre en œuvre et de suivre les plans d’aide APA et PCH
38
de son
secteur. Cette expérimentation répond à l’objectif du schéma départemental de convergence
des modalités d’évaluation des besoins des personnes en perte d’autonomie. Cha
que CLIC
reçoit du conseil général une dotation annuelle de 60
000 € qui couvre le fonctionnement,
y compris les frais de personnel.
36
ARS : Agence régionale de santé.
37
CNSA
: Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
38
PCH : Prestation de compensation du handicap.
29
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Les s
ervices d’aide et d’accompagnement à domicile
(SAAD), dont les personnels se
rendent au domicile des personnes âgées ou handicapées, peuvent être gérés par des
collectivités territoriales ou par des associations privées ; administrativement, ils sont soit
autorisés par le président du conseil départemental, soit agréés par le préfet de la Creuse
39
.
Du point de vue de l
eur mode d’intervention, l
es SAAD peuvent opérer en tant
que
prestataires
ou que
mandataires.
Lorsqu’un SAAD est prestataire,
les intervenants qui
se rendent au domicile des particuliers sont ses
salariés, et il en est l’employeur.
Lorsque le SAAD agit en mandataire, il effectue des démarches administratives
(recrutement d’intervenants, rédaction du contrat de travail, établissement des feuilles de
paye) mais l’intervenant choisi par le particulier
est salarié de ce dernier. Le particulier
rémunère l’intervenant (et le SAAD). Il est fait application de
la Convention collective
nationale des salariés du particulier
40
.
Les sept SAAD de Creuse (autorisés) exercent leur activité dans une aire
géographique particulière ; en contrepartie, i
ls doivent répondre à l’ensemble des demandes
émanant de ce secteur d’intervention exclusif. Les SAAD assurent les services mentionnés
par le plan d’aide, mais aussi les services ménagers ou d’accompagnement ne relevant pas
de ces prestations (dont le financement est alors assuré par la personne ou sa caisse
complémentaire). Ils proposent leurs services en tant que prestataires, mais également en
tant que mandataires
. Deux nouveaux organismes s’y sont récemment ajoutés
: la société
AMD (agréée) implantée
dans l’Indre, qui intervient dans le nord de la Creuse, et
l’association agréée Horizon Limousin Services (HLS), qui propose également, dans l’ouest
du département, un service mandataire
de transport adapté et des services d’aide à
domicile.
Les SAAD de Creuse
AAD
: Association Aide et d’accompagnement à domicile (La Souterraine)
ADEC : Association Aide à domicile Évaux-Chambon
AGARDOM : Association AGARDOM aide à domicile (Aubusson)
ASSIF : Association Service Intérim Famille (Le Grand-Bourg)
CVAD : Association Choisir de vivre à domicile (Bonnat)
ELISAD : Association (Guéret)
LABEL VIE : Association (Bourganeuf)
AMD : Entreprise Aide et maintien à domicile
HLS : Association Horizon Limousin Services
Une enquête de l’Observatoire régional de santé (ORS) pour 2015 sur l’aide à
domicile apportée aux personnes âgées est en cours auprès de 2 000 usagers afin de
recueillir leurs attentes, leurs besoins en matière d’adaptation de leur habitat. Il est d’ores et
déjà avéré que l’aide à domicile est moins dév
eloppée au nord-est du département, zone où
la population se
renforce, d’où la nécessité de rééquilibrer les équipes d’intervention à
domicile.
39
Leur tarif est libre (mais les hausses limitées par décret) et le tarif de référence qui leur est appliqué
par le conseil général pe
ut être différent du tarif qu’ils appliquent effectivement aux usagers.
40
Cette dernière s’applique également aux personnes employées directement par un particulier
(contrat dit « de gré à gré
», sans intermédiaire d’un SAAD
).
30
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
b) Les soins infirmiers et la MAIA
Les services de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) dépendent de l’agence régionale
de santé (ARS). Ils assurent à domicile et sur prescription médicale des soins infirmiers et
d'hygiène et l’aide à l'accomplissement des actes essentiels de la vie.
Les onze SSIAD de la
Creuse représentaient fin 2013
une capacité d’accueil
de 609 places, dont 16 pour
personnes handicapées ; hormis ces dernières, toutes les places sont occupées.
Les problèmes relevés dans l’état des lieux (2008) figurant dans le schéma
départemental portent sur l’absence de formation
des agents aux problématiques du
handicap et de la maladie d’Alzheimer, et sur les délais d’attente qui «
malgré un nombre de
places supérieur à la moyenne nationale, sont longs et génèrent des glissements de tâches
vers les SAAD » ; ni le service rendu (p
rise en charge de fin de semaine différente d’un
service à l’autre), ni le territoire desservi ne sont homogènes. Enfin les procédures
d’admission et de renouvellement ne sont pas «
suffisamment encadrées ».
Les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer (MAIA, issues
du troisième plan Alzheimer) constituent non pas des structures nouvelles, mais des
guichets intégrés pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou les personnes
âgées en perte d'autonomie et leur famille. Une MAIA existe dans le sud de la Creuse ; elle
relève du centre hospitalier d’Aubusson, qui
travaille en concertation avec le conseil général,
six
établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD), trois
SSIAD, deux centres hospitaliers creusois, le CLIC Creuse-Est, le réseau COGLIM
41
,
l'association France Alzheimer, la communauté de communes Aubusson-Felletin et l'unité de
prévention, de suivi et d'analyse du vieillissement (UPSAV). Elle suit actuellement trente
personnes.
Une seconde MA
IA a fait l’objet d’une présélection par l’ARS au titre de crédits
prévisionnels pour 2015 après appel à projet. Le conseil général s’est porté volontaire pour
constituer une équipe MAIA couvrant le reste du territoire (Nord et Centre Creuse).
Enfin, en matière de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes,
le territoire du département est également couvert par
:
-
quatre coordinations gérontologiques hospitalières (CGH) et une équipe mobile de
gériatrie, dépendant des hôpitaux ;
-
21 services de portage de repas gérés par des structures variées (ESAT
42
, EHPAD,
SSIAD, CCAS
43
, associations communales ou intercommunales) ;
-
79 familles d’accueil agréées. Au 31 décembre 2013, la capacité d’accueil est de
161 places ; 113 sont occupées, par des personnes âgées (36) ou handicapées (77). Selon
le schéma départemental, l’accueil familial est devenu un métier à part entière
et le conseil
général a mis en place des formations et un soutien aux familles. Le dispositif comporte
néanmoins certaines faiblesses :
le cadre d’exercice professionnel n’est pas assez
bien
défini juridiquement et la professionnalisation encore insuffisante. En outre, le remplacement
des accueillants (congés, maladie) pose problème.
Il existe également une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La chambre constate qu’il n’existe pas encore de projet de maison départementale de
l’autonomie (MDPA), regroupant la MDPH et la direction du conseil général chargée des
personnes en perte d’autonomie, pourtant prévue par le schém
a départemental.
41
Réseau de dépistage des troubles cognitifs en Limousin.
42
Établissement et service d’aide par le travail.
43
C
entre communal d’action sociale.
31
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Pour conclure, seuls les territoires de l’UTAS, du C
LIC et du SAAD de Bourganeuf se
superposent exactement, ce qui facilite les relations entre ces structures. Toutefois, s’il
n’existe pas de coïncidence géographique exacte sur le reste
du territoire départemental,
cela ne constitue pas un obstacle à l’exercice des missions respectives des différentes
structures, dans la mesure où chacune d’entre elles bénéficie d’un monopole géographique.
Les partenaires de terrain chargés de la mise e
n œuvre, du suivi et de la coordination
identifient donc systématiquement, pour chaque bénéficiaire, à partir de son adresse, le
SAAD concerné et
s’assurent
de la bonne effectivité du plan d’aide. La mise en œuvre des
plans d’aide APA est effectuée au nive
au des UTAS avec les équipes médico-sociales et
transmise en amont au SAAD concerné aux fins de prévision de l’activité à venir. Cette
anticipation permet une meilleure gestion de la prise d’effectivité des plans d’aide et facilite
ensuite le suivi et la coordination.
8.3.
L’APA A DOMICILE
a) Les bénéficiaires de l’APA en Creuse
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a été créée par la loi du 20 juillet 2001.
Cette prestation a « solvabilisé » le recours aux aides nécessaires pour compenser la
dépendance, à domicile comme en établissement. Contrairement à l’aide sociale, elle n’est
pas récupérable sur succession.
La perte d’autonomie, physique et psychique, des demandeurs est évaluée à part
ir
de la grille nationale « Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources » (AGGIR), qui
s’étend du groupe iso
-ressources GIR 1 (personnes totalement dépendantes) au GIR 6
(personnes quasiment valides). Seules les personnes évaluées en GIR 1 à 4 peuvent
bé
néficier de l’APA. Cette prestation est formalisée dans un plan d’aide dont le contenu et le
financement sont définis en fonction des besoins et des ressources de la personne âgée. Le
plan d’aide ne peut excéder un montant maximum fixé par un tarif nationa
l en fonction du
degré de perte d’autonomie. Une somme est laissée à la charge du bénéficiaire (sauf si ses
ressources sont inférieures à 0,67 fois le montant de la majoration pour tierce personne
44
) ;
elle est calculée en fonction du taux de réalisation ef
fective du plan d’aide.
Le nombre de bénéficiaires de l’APA en France a plus que doublé en dix ans.
La
progression des bénéficiaires à domicile, forte jusqu’en 2007, s’est ensuite ralentie mais
ils restent plus nombreux (60 %) que les bénéficiaires en établissement. Les proportions sont
les mêmes en Creuse :
Tableau n° 20 :
Bénéficiaires de l’APA
2009
%
2010
%
2011
%
2012
%
2013
%
Evol.moy.
ann.
Bénéficiaires APA à domicile
2 841
61,4
2 958
61,8
3 100
62,7
3 164
62,8
3 195
62,7
+ 2,98 %
Bénéficiaires APA en établissement
1 784
39,6
1 829
39,2
1 845
37,3
1 871
37,2
1 903
37,3
+ 1,63 %
Total bénéficiaires APA
4 625
100
4 787
100
4 945
100
5 035
100
5 098
100
+ 2,46 %
Source :
rapports annuels et ordonnateur
Le nombre de bénéficiaires de l’APA en Creuse est en hausse régulière mais
relativement faible.
44
La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une majoration de sa
pension d'invalidité ou de sa rente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
32
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Tableau n° 21 :
Bénéficiaires de l’APA selon le degré de dépendance
APA
2009
2010
2011
2012
2013
Dom
Établ.
Total
Dom
Établ.
Total
Dom
Établ.
Total
Dom
Établ.
Total
Dom
Établ.
Total
GIR 1
79
354
433
67
347
414
67
321
388
72
296
368
63
292
355
GIR 2
466
718
1184
470
734
1204
506
728
1234
476
691
1167
452
729
1181
GIR 3
560
271
831
590
331
921
654
348
1002
721
390
1111
720
370
1090
GIR 4
1736
441
2177
1831
417
2248
1873
448
2321
1895
494
2389
1960
512
2472
Total
2841
1784
4625
2958
1829
4787
3100
1845
4945
3164
1871
5035
3195
1903
5098
Source :
ordonnateur
À domicile, les bénéficiaires les plus nombreux relèvent du GIR 4 et leur nombre
augmente, tandis que les bénéficiaires en GIR 3 se stabilisent. Selon
l’ancien ordonnateur
, la
baisse des bénéficiaires en GIR 1 et 2 à domicile est due à la lourdeur de la prise en charge,
nécessitant une orientation en EHPAD. De manière générale, en Creuse, les personnes
âgées rentrent de plus en plus tard en EHPAD, avec des durées de séjours plus courtes. Les
raisons en seraient l’effet des dispositifs de maintien à domicile, mais aussi l’insuffisance des
revenus pour faire face aux prix journaliers en établissement, voire à l’image encore négative
des EHPAD.
La grille AGGIR demeure toutefois approximative
; elle ne permet ni d’évaluer avec
précision les besoins de la personne ni de mesurer la réalité de son environnement (entourage
humain, accessibilité du lieu de vie, proximité des commerces, organisation de la vie
quotidienne, souhaits émis par la personne ou par ses proches). Le conseil général de
la Creuse a donc élaboré, conjointement avec le Syndicat national de gérontologie clinique
(SNGC), un logiciel d’évaluation multidimensionnelle de l’APA, afin de faciliter, standardiser et
rendre traçables l’élaboration et l’évolution du plan d’aide. Ce logiciel, baptisé GE
MAPA, est
mis à disposition des travailleurs sociaux équipés d’ordinateurs portables, sur le terrain, pour
les aider à faire leur évaluation lors d’une demande d’allocation pour une personne âgée.
Les effectifs des SAAD intervenant à domicile en équivalents temps-plein (ETP) sont
les suivants :
Tableau n° 22 :
Effectifs des services d’aide à domicile (en ETP
)
SAAD
AGARDOM
CVAD
LABEL VIE
ADEC
ASSIF
ELISAD
AAD
TOTAL
ETP en 2013
180,44
47,44
58,23
33,46
40,37
103,58
38,27
501,79
Source
: ordonnateur
Ainsi, en 2013 on compte 502 équivalents temps-plein intervenant à domicile
notamment chez les
bénéficiaires de l’APA et de la PCH.
b) Le plan d’aide
Le plan d’aide est élaboré par un travailleur médico
-
social, dans le cadre d’une visite à
domicile, en lien avec le bénéficiaire et le cas échéant sa famille pour évaluer et recenser les
besoins. Il
est validé et valorisé financièrement au cours d’une réunion de l’équipe médico
-
sociale (EMS), adressé au bénéficiaire pour recueillir son acceptation, puis définitivement
accordé après passage en commission APA, composée d’élus territoriaux.
Les plans d’
aide APA sont valables trois ans. Les révisions interviennent à la demande
de l’usager (changement de situation), d’un partenaire (CLIC, SAAD, MAIA), ou dans le cadre
d’un suivi spécifique à court terme
; elles donnent lieu à une nouvelle visite d’un trava
illeur
médico-
social. Le médecin du conseil général n’intervient
que lors de la décision sur la
demande de recours.
Selon
l’ancien ordonnateur, les plans d’aide APA sont en adéquation avec les besoins
des bénéficiaires, le problème résidant plutôt dans le nombre de dossiers APA suivis par un
seul agent (jusqu’à 560
45
). Enfin
le délai moyen entre la date d’accusé de réception de la
demande de plan d’aide APA et la notification de la décision au bénéficiaire est le suivant
:
45
Au sein du conseil général, 9,5 ETP en personnels administratifs effectuent les tâches de
secrétariat, contrôle d’effectivité, comptabilité et de chefs de service des UTAS.
33
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Tableau n° 23 :
Délai moyen de notification de la décision d’APA
APA Domicile
Délai moyen
2009
62 jours
2010
60 jours
2011
67 jours
2012
72 jours
2013
79 jours
Source
: ordonnateur
Un échantillon de trente-
trois dossiers personnels d’APA, élaboré en collaboration
avec les services du conseil général et tenant compte de critères tels que le lieu de
résidence, le niveau de ressources et le degré de dépendance, a fait l’objet d’un examen sur
pièces. Il en ressort que les services du conseil général indiquent dans le
plan d’aide les
modalités d’intervention et la nature des missions attendues pour l’aide humaine, voire des
préconisations si nécessaire. Le traitement de ces dossiers respecte les prescriptions du
code de l’action sociale et des familles en ce qui concern
e les délais ; enfin les recours
contre les propositions de plans d’aide sont motivés majoritairement par la contestation du
GIR retenu, ensuite seulement par le contenu du plan d’aide (insuffisance du nombre
d’heures ou mode d’intervention).
Le contenu du plan est individualisé suivant les besoins de la personne âgée ; les
offres de services possibles sont nombreuses :
-
les intervenants à domicile (heures d’aide
-ménagère, aide à domicile, assistantes
de vie, auxiliaires de vie sociale, etc.) ;
- la téléassistance
: le conseil général prend en charge une partie de l’abonnement
mensuel au pack domotique
46
; 80 % des utilisateurs sont des bénéficiaires de l’APA
,
4 %
relèvent de la CARSAT
47
, de la MSA
48
ou de
l’
ONAC
49
;
-
l’adaptation du logement
: le conseil général a signé une convention avec
l’organisme PACT
23
50
pour améliorer les logements des bénéficiaires de l’APA, mais
considère que les missions du PACT 23 en tant que sous-traitant seront difficiles à financer
dans l’avenir. Le conseil général est également membre de l’association Autonom’Lab
qui
fédère les initiatives régionales en mettant en relation des industriels, enseignants,
chercheurs, hospitaliers, aidants, collectivités et des représentants des usagers et dont l’une
des activités est consacrée
à la sécurisation du lieu de vie (cotisation annuelle : 2 500 €)
;
- les accueils temporaires
: ils constituent des alternatives à l’entrée en établissement
ou des solutions temporaires de répit pour les aidants en difficulté. On distingue l
’accueil de
jour, qui connaît une progression en Creuse mais dont la couverture territoriale est à
améliorer, comme l’indique le schéma départemental, et l’hébergement temporaire,
lorsque
le maintien à domicile est momentanément compromis ;
-
l’aide aux aidants
:
l’APA peut également prendre en charge l’accueil familial,
l’accueil de jour et l’hébergement temporaire au titre de l’aide aux aidants
; par ailleurs des
groupes d’expression des aidants ont été mis en place dans certains CLIC et servent à
améliorer la performance des CLIC sur ce point ;
-
le forfait transport permet d’assurer, pour se rendre en consultation médicale ou en
accueil de jour par exemple, un transport adapté accompagné ;
-
les autres services à la personne concernent le portage de repas, la gymnastique
de
prévention,
des
prestations
de
jardinage
ou
gardiennage
d’animaux,
petites
réparations, etc.
46
En 2012, le coût moyen
d’installation d’un «
pack domotique
» est de 311 €, la participation
demandée à la personne âgée bénéficiaire du plan APA est de 38,27 € (délibération n° 12/2/8 du
conseil général en date du 25 juin 2012).
47
Caisse d’assurance retraite et de la santé au
travail.
48
Mutuelle sociale agricole.
49
Office national des anciens combattants.
50
Protection, amélioration, conservation, transformation de l’habitat.
34
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
c) Le contrôle de l’effectivité du plan d’aide
Une cellule «
contrôle d’effectivité
» a été créée en 2011 (un ETP). Le contrôle
d’effectivité de l’APA à domicile s’effectue sur pièces, pour l’ensemble des bénéficiaires.
Certaines prestations du plan d’aide sont réglées sur factures
(portage de repas,
gymnastique et transport adaptés, adaptation de l’habitat, etc.)
; le versement direct peut
intervenir sur d
emande de l’usager pour certaines prestations
; enfin l’aide à domicile
prestataire est toujours versée directement aux SAAD, qui attestent du nombre d’heures
comptabilisées en télégestion en fournissant des états justificatifs.
Ces états justificatifs, transmis en fin de trimestre et joints aux mandats ou titres de
régularisation, diffèrent dans leur présentation. Des lacunes ont été constatées. Selon les
SAAD, certains états ne précisent pas le nombre d’heures prévu par le plan d’aide (auquel le
nombre d
’heures facturées ne peut donc être directement comparé), le total des heures
facturées, ou le taux horaire applicable.
La chambre recommande donc au conseil général de mettre en place un modèle
uniformisé d’état justificatif fourni par les SAAD et de veiller à leur renseignement exhaustif,
pour un meilleur contrôle de l’effectivité de l’allocation personnalisée pour l’auto
nomie.
Une convention pour 2012-2014
passée entre la Caisse nationale de solidarité pour
l’autonomie (CNSA) et le conseil général vise à mieux déployer la télégestion dans les
services prestataires, pour leur permettre une meilleure visibilité des plannin
gs d’intervention
et fournir au conseil général les informations indispensables sur les prestations effectivement
réalisées dans le cadre du plan d’aide. Dans le cas des régimes mandataire et de gré à gré,
cette convention a permis de lancer une étude de l
’opportunité du règlement des cotisations
sociales des aides à domicile par chèque emploi service universel (CESU prépayé) : selon
l’ancien ordonnateur, il en ressort que l’usage du CESU ne présente pas un bilan coût
-
avantage intéressant pour le conseil général.
d) Le coût de l’APA
Pour le département, l’ensemble des dépenses APA a été le suivant au cours de la
période contrôlée :
Tableau n° 24 : Dépenses APA à domicile et en établissement
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Evol. moy.
ann.
Dépenses APA à domicile
14 211 863
14 754 546
14 968 440
15 459 221
15 788 920
+ 2,67 %
Dépenses APA en établissement
8 752 310
9 307 388
8 799 283
9 205 483
9 534 594
+ 2,16 %
Total dépenses APA
22 964 173
24 061 934
23 767 723
24 664 704
25 323 514
+ 2,48 %
Source :
ANAFI
Les dépenses APA à domicile se subdivisent comme suit en 2012 et 2013 :
Tableau n° 25 :
Détail des dépenses d’APA à domicile
en €
2012
%
2013
%
Dépenses APA à domicile
15 459 221
62,7 %
15 788 920
62,3 %
Dont APA à domicile versée aux SAAD
10 064 857
40,8 %
10 287 479
40,6 %
Dont APA à domicile versée aux bénéficiaires
5 394 364
21,9 %
5 501 441
21,7 %
Source :
comptes de gestion
L’APA à domicile augmente de façon plus dynamique que l’APA en établissement
.
Elle représente
60 % de l’APA
totale, de même que les bénéficiaires
de l’APA
à domicile
constituent 60 % de l’ensemble des bénéficiaires de l’APA
.
L’accroissement (en montant) de l’APA à domicile est
cependant légèrement moins
rapide que
l’augmentation du
nombre de bénéficiaires de
l’APA au cours de la péri
ode
(+ 2,98 %) : cela signifie que le conseil général fait évoluer de manière maîtrisée le volume
financier des plans d’aide pour faire face à l’augmentation du nombre de bénéficiaires.
Il
indique d’ailleurs qu’il souhaite maintenir un niveau élevé de service dans le cadre d’une
enveloppe constante et fermée, et que la domotique a eu sur ce point un effet positif.
35
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Tableau n° 26 :
Montant moyen des plans d’aide APA
€
2009
2010
2011
2012
2013
montant
moyen CG
plafond
légal
montant
moyen CG
plafond
légal
montant
moyen CG
plafond
légal
montant
moyen CG
plafond
légal
montant
moyen CG
plafond
légal
GIR 1
352,42
1224,63
366,33
1235,65
376,55 1261,59
389,52 1288,09
387,15
1304,84
GIR 2
338,66
1049,68
345,08
1059,13
341,71 1081,36
330,31 1104,08
325,42
1118,43
GIR 3
304,25
787,26
300,03
794,35
291,47
811,02
277,46
828,06
264,63
838,83
GIR 4
244,55
524,84
240,23
529,56
228,01
540,68
218,21
552,04
209,57
559,22
Source :
ordonnateur
Le montant
individuel moyen des plans d’aide versé par le conseil général au cours
de la période contrôlée (hors ticket modérateur restant à la charge du bénéficiaire) reste
largement inférieur au plafond légal.
Le montant des versements aux SAAD de la Creuse au tit
re de l’APA (activité
prestataire uniquement) de 2009 à 2013 est le suivant :
Tableau n° 27 : Versements aux SAAD
(en €)
SAAD
2009
2010
2011
2012
2013
AGARDOM
3 700 609,76
3 872 033,33
3 840 000,00
3 840 000,00
3 523 485,55
CVAD
841 536,08
923 291,98
922 828,88
1 052 196,61
937 494,46
LABEL VIE
1 059 265,22
1 167 120,17
1 156 000,00
1 176 000,00
1 100 000,00
ADEC
773 633,35
782 653,97
780 000,00
796 525,01
737 000,00
ASSIF
574 798,73
617 230,45
649 998,25
690 269,42
783 975,06
ELISAD
1 685 159,52
1 732 089,76
1 812 255,39
1 800 000,00
1 659 824,58
AAD
754 653,04
690 706,02
725 878,55
708 000,00
638 000,00
Total :
9 389 655,70
9 785 125,68
9 886 961,07
10 062 991,04
9 379 779,65
Source
: ordonnateur
Les indus d’APA sont faibles (moins de 1 % des dépenses d’aides APA) et ils sont
recouvrés à plus de 80 %. Ils concernent en majorité une sous-
utilisation de l’aide allouée,
en raison d’une consommation partielle de l’avantage concerné, d’un aléa (hospitalisation,
hébergement saisonnier, hébergemen
t de répit, etc.) ou de difficultés de mise en œuvre de
certaines prestations.
Tableau n° 28 :
Indus au titre de l’APA
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Evol. moy.
ann.
Total dépenses APA (1)
22 964 173
24 061 934
23 767 723
24 664 704
25 323 514
2,48 %
Indus APA (2)
71 381
158 145
292 723
163 912
203 139
29,88 %
Taux d’indus (2)/(1)
0,31 %
0,58 %
1,23 %
0,66 %
0,80 %
Recouvrements d’indus APA (3)
60 302
139 236
237 667
137 893
168 359
29,26 %
Taux de recouvrement (3)/(2)
84,5 %
88,0 %
81,2 %
84,1 %
82,9 %
Source :
comptes de gestion
Le « reste à charge » du département, rapporté aux dépenses cofinancées par la
CNSA, est en hausse depuis 2011, bien que la Creuse bénéficie, depuis 2003, du fonds de
financement de l’APA (FFAPA) créé pour les départements les moins
favorisés :
Tableau n° 29 :
Reste à charge net d’APA pour
la Creuse
(en M€)
APA
2009
2010
2011
2012
2013
Dépenses éligibles (allocations versées)
23,08
24,23
23,83
24,67
25,32
Recettes (FFAPA et CNSA)
12,28
13,02
13,04
13,13
12,46
Charge nette
10,80
11,21
10,78
11,54
12,85
En % des dép. éligibles
46,8 %
46,3 %
45,2 %
46,8 %
50,7 %
Source
: ordonnateur
Enfin, pour les bénéficiaires
de l’APA
, le montant moyen de leur participation au plan
d’aide est faible
; dans ces conditions, le phénomène de renoncement à tout ou partie de la
prestation APA en raison du montant de la participation exigée reste marginal en Creuse.
36
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Tableau n° 30 : Montant moyen de la participation des bénéficiaires
APA domicile
2009
49,43 €
2010
50,70 €
2011
56,78 €
2012
55,95 €
2013
58,06 €
Source
: ordonnateur
8.4.
LE FINANCEMENT DES S
ERVICES D’AIDE A DOM
ICILE (SAAD)
a) Les conventions tripartites avec l’État et la CNSA
Une convention tripartite 2009-2011 de modernisation et de professionnalisation de
l’aide à domicile en Creuse a été signée en juin 2009 avec l’État et la caisse nationale de
solidarité pour l’autonomie (CNSA). Elle recense quinze actions déclinées autour des thèmes
suivants
: mise en cohérence de l’offre de services à domicile, développement de la qualité,
renforcement des structures de coordination entre les acteurs et qualification des
professionnels. Ce plan d’actions a été mis en œuvre à 85 % et s’est traduit par la signature
des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM, dont il sera question plus loin).
Une seconde convention signée le 27 septembre 2012 entre le conseil général et la
CNSA pour une durée de trois ans (2012-2014) reprend les mêmes objectifs et définit la nature
et le coût des actions à réaliser dans le cadre du « programme départemental pour la
modernisa
tion et la professionnalisation des services d’aide à domicile
». La CNSA verse, en
trois ans, 49,97 % du coût global des actions (de 1 033
577 €). Pour chaque programme
d’action, la convention prévoit des éléments d’évaluation.
C’est dans ce cadre que le
conseil général a déployé la télégestion, testé la
télétransmission, réalisé l’étude d’opportunité du CESU tiers payant social mandataire, enrichi
l’offre en matière de transport adapté, accompagné la professionnalisation de l’aide à domicile.
Le conseil général a versé aux SAAD les participations suivantes :
Tableau n° 31 : Participation versées aux SAAD
(en €)
SAAD
2010
2011
2012
2013
AGARDOM
4 397,52
12 662,52
24 304,07
22 326,80
CVAD
7 051,53
10 422,42
19 847,19
12 544,33
LABEL VIE
8 855,86
11 238,83
ADEC
1 459,94
8 997,76
14 054,00
10 862,94
ASSIF
21,46
3 963,72
14 564,07
9 346,24
ELISAD
2 193,44
9 500,51
14 081,49
13 881,75
AAD
1 669,68
7 897,47
7 701,17
15 784,87
Total :
16 793,57
53 444,40
103 407,85
95 985,76
Source
: ordonnateur
La convention 2012-2014 était
en cours d’évaluation en vue de la signature d’une
troisième convention pour la période 2015-2017.
Enfin, dans le cadre des dossiers de demande d’aide au titre du fonds national de
restructuration de l’aide à domicile, le con
seil général a accompagné les SAAD pour le
montage et la finalisation de leurs dossiers de demandes
; le dépôt collectif auprès de l’ARS
a donné lieu à un traitement global et à un versement de 1,3 M€ aux SAAD de Creuse.
37
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
b) L’offre de services
En
Creuse, les sept associations d’aide à domicile sont autorisées pour l’activité
prestataire des plans d’aide APA et disposent également de l’agrément préfectoral pour la
partie mandataire ; un autre organisme à vocation départementale est agréé pour intervenir
dans le département en tant que mandataire (HLS) ; une société est agréée pour intervenir
exclusivement en prestataire sur deux cantons du nord de la Creuse (AMD) ; enfin, des
opérateurs agréés proposent une offre complémentaire (transport et gymnastique adaptés).
La répartition des bénéficiaires de l’APA par type d’employeur montre que le mode
prestataire est le plus fréquent :
Tableau n° 32 :
Bénéficiaires d’APA, par type d’employeur
Employeur
2009
%
2010
%
2011
%
2012
%
2013
%
Evol. moy.
ann.
Prestataire
2 490
68,84
2 601
68,54
2 660
67,87
2 720
67,39
2 758
67,58
10,92 %
Mandataire
760
21,01
782
20,60
780
19,91
784
19,43
768
18,79
1,05 %
Emploi direct
367
10,15
412
10,86
479
12,22
532
13,18
557
13,63
51,77 %
Total
3 617
100 %
3 795
100 %
3 919
100 %
4 036
100 %
4 087
100 %
Source
: ordonnateur
Le président du conseil général arrête un taux horaire unique d’intervention à
domicile, pour chaque mode d’activité (prestataire, mandataire, gré à gré) :
Tableau n° 33 :
Taux horaire par type d’activité
Taux horaire en euros (semaine)
Arrêté du 23/06/2010
Arrêté du 11/07/2011
Arrêté du 24/04/2012
Arrêté du 23/01/2014
Sem.
Dim/ j. fériés
Sem.
Dim/ j. fériés
Sem.
Dim/ j. fériés
Sem.
Dim/ j. fériés
Intervention d’un particulier
10,41
13,01
10,63
13,29
10,85
13,56
10,85
13,56
Intervention d’une association mandataire
12,35
15,44
12,61
15,67
12,87
16,09
13,84
17,30
Intervention d’un OSP* agréé prestataire (GIR 1 et 2)
18,94
23,68
19,34
24,18
17,59
21,99
17,82
22,28
Intervention d’un SAAD autorisé prestataire
18,94
23,68
19,34
24,18
19,75
26,17
20,01
26,51
Source :
ordonnateur
(*) Opérateur de Service à la Personne
En ce qui concerne les SAAD agréés prestataires, par comparaison, le montant horaire
fixé par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour l’aide à
domicile est fixé,
depuis le 1
er
janvier 2013
51
à 19,40 € en semaine et à 22,20 € les dimanches et jours fériés
.
c) Les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens (CPOM)
Au cours de la période contrôlée, le conseil général a signé avec les sept SAAD des
conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens pour la période 2009
-2011, puis 2012-
2014. Par ces conventions, le
s services d’aide à domicile s’engag
ent en termes de
continuité
et de qualité de service, de protection et de participation des utilisateurs. Ils veillent plus
particulièrement à
l’harmonisation de l’offre de service à domicile (production de tableaux et
statistiques, actions communes pour l’égalité de traitement des salariés et usagers,
télégestion), à
la qualité de l’offre (enquête de satisfaction annuelle identique, conditions de
travail), à
la coordination avec le conseil général et l’ARS (notamment la
rédaction collégiale
d’une «
Charte des bonnes pratiques au domicile »), enfin à la formation et la qualification des
professionnels.
Pour sa part, le conseil général s’engage à renforcer le pilotage territorial, la prise en
charge à domicile, la maîtrise de ses engagements financiers, et à garantir une prestation de
proximité à tous les Creusois. Son mode de tarification tient compte des dépenses et
obligations de l’association, il soutient le déploiement de la télégestion, associe le service
d’aide à toute réunion de concertation, mène le dialogue de gestion dans les délais prévus et
revoit
la convention en cas d’évolution des prestations.
La convention permet la prise en charge, par le département, sous forme de
subvention d’équilibre, du coût différentiel entre le tarif horaire unique (cf. tableau 33) et
51
Circulaire de la CNAV n° 2012-76 du 23 novembre 2012.
38
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
le tarif horaire arrêté pour chaque SAAD, lorsque ce dernier est supérieur au premier
(tableau ci-dessous). En effet, le président du conseil général fixe un tarif horaire spécifique
pour chaque SAAD, que ce dernier a obligation d’appliquer aux bénéficiaires de l’APA
:
Tableau n° 34 :
Tarif horaire moyen (mode prestataire, jour de semaine,
en €)
En €
AGARDOM
CVAD
LABEL VIE
ADEC
ASSIF
ELISAD
AAD
2009
19,24
18,75
18,31
19,28
18,00
19,45
19,96
2010
19,53
18,73
18,22
18,79
18,77
19,76
20,80
2011
19,40
18,69
18,14
18,77
18,70
19,35
20,28
2012
19,69
19,09
19,00
19,75
19,48
20,10
19,48
2013
19,62
19,49
19,53
19,65
19,63
19,87
19,68
2014
20,48
19,98
20,00
19,80
19,87
20,65
19,74
Source
: ordonnateur et arrêtés 2010, 2011, 2012 et 2013 du président
Cette tarification est établie à partir de documents tels que le bilan prévisionnel,
tenant compte des
dépenses d’exploitation, de personnel et de structure,
ainsi que du
volume d’heures accomplies par les salariés
. Le tarif est différencié selon les périodes de
travail (semaine, dimanches et jours fériés) mais
pas en fonction des tâches (activités d’aide
-
ménagère ou aide aux actes essentiels). Depuis 2009, le temps d’intervention minimal en
Creuse est d’une heure et les temps de déplacement entre deux domiciles sont pris en
compte (conformément à la convention collective de branche).
En contrepartie,
le service d’aide
doit tendre vers le tarif horaire unique, par exemple
en réduisant son effectif de personnel à domicile ou de personnel administratif et ses frais de
structure. Le département a versé les subventions d’équilibre suivantes aux SAAD
:
Tableau n° 35 :
Subventions d’équili
bre versées aux SAAD
(en €)
Année
AGARDOM
CVAD
LABEL VIE
ADEC
ASSIF
ELISAD
AAD
2009
189 950
11 130
0
36 307
0
126 290
81 095
2010
146 067
0
0
0
0
100 731
69 547
2011
79 151
0
0
0
0
31 055
51 405
Source
: ordonnateur en réponse au questionnaire n° 2
En 2012 et 2013, aucune subvention d’équilibre n’a été versée aux SAAD par le
conseil général.
À compter de 2013, en application des CPOM, le conseil général verse une dotation
annuelle globale correspondant uniquement aux heures APA (différence entre les charges et
les produits d’exploitation). Si le tarif fixé pour l’association est supérieur au tarif unique, le
conseil général «
étudiera la possibilité de verser une subvention d’équilibre
» ; si le tarif est
inférieur, l’association devra se
conformer aux objectifs de professionnalisation et de
modernisation ; si ces mesures ne permettent pas de converger vers le tarif unique,
l’association devra reverser les sommes résiduelles
. En fait, ces sommes ont été inscrites en
réserve de compensation
pour pallier d’éventuels déficits.
Le conventionnement a porté ses
fruits : selon
l’ancien ordonnateur
, la convergence tarifaire serait atteinte fin 2014 pour cinq
des sept SAAD.
Les CPOM établissent également la liste précise des nombreuses actions que
c
haque
SAAD
doit
mettre
en
œuvre
dans
l’objectif
de
modernisation
et
de
professionnalisation de l’aide à domicile (cette volonté de poursuivre la formation et la
qualification des personnels constitue également une orientation de la convention 2012-2014
passée entre la CNSA et le conseil général).
Le secteur de l’aide à domicile en Creuse a bénéficié en 2013 de 87
500 € au titre de
l’accompagnement à la modernisation et à la professionnalisation
: 56 aides à domicile ont
été « tutorées
», 390 formées à l’us
age de la télégestion, 48 formées à la prise en charge de
malades d’Alzheimer
; 63 ont bénéficié d’un soutien psychologique au sein d’un groupe de
parole. D’autres actions ont visé l’aide à la bonne compréhension et à l’appropriation de la
domotique par les personnes fragilisées.
39
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
8.5.
LA COORDINATION GERONTOLOGIQUE ET LA POLITIQUE DE
PREVENTION
Les CLIC et l’information du public
Dans son rôle de coordonnateur de l’action sociale à destination des personnes âgées,
le conseil général s’appuie sur les CLIC, qu
i disposent
de nombreux outils d’information
.
Toutefois, leurs fonctionnements et procédures sont spécifiques, leurs rapports d’activité très
différents et ils se réunissent peu entre eux.
La coordination entre CLIC et MAIA pose
également quelques problèmes de compétence géographique.
Les CLIC constituent néanmoins la principale porte d’entrée dans le dispositif APA
depuis plusieurs années et, dans la perspective de changements institutionnels à venir,
le
conseil général considère qu’ils sont les mieux pla
cés pour constituer un guichet unique
même si de nouveaux acteurs viennent en complémentarité (MAIA).
Les outils de communication à destination des usagers sont nombreux : sites internet
du conseil général et du CODERPA, diverses plaquettes ou feuilles d’
information, dossiers
du magazine trimestriel d’information du conseil général. D’autres outils sont destinés aux
professionnels (plaquette pour les salariés des SAAD et diaporama de la cellule domotique).
Prévention de la perte d’autonomie
Le projet de
loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, les programmes
médicaux-
sociaux régionaux et le schéma départemental rappellent l’importance des politiques
de prévention de la dépendance. En Creuse, les CPOM prévoient que les SAAD assurent une
mission de prévention (lutte contre les chutes, la déshydratation, l’isolement, information en
matière de sécurisation de l’habitat, etc.). Le conseil général a signé en 2012 une convention
avec le CODERPA, chargé notamment d’organiser des conférences («
bien manger pour bien
vieillir », « prévention des chutes à domicile »). Il a également signé une convention avec
l’association Domisiel pour une offre d’activités physiques adaptées à domicile. La domotique
permet, quant à elle, la sécurisation du domicile (détection de fuites de gaz et de fumée,
automatisation de l’éclairage) une aide en cas d’urgence et le maintien du lien social. Enfin, le
département relaie les informations d’autres intervenants, par exemple les
ateliers (bien vieillir,
nutrition, équilibre ou mémoire) organisés par la MSA ou la CPAM
52
.
La prévention de la maltraitance
La maltraitance des personnes vulnérables peut être une réalité non seulement en
établissement, mais également à domicile. La direction des personnes en perte d’autonomie
donne suite aux signalements provenant du domicile, et l’ARS à ceux ayant trait aux
institutions, conjointement avec le conseil général.
En 2008, le conseil général et l’ARS ont signé une convention avec l’association
française pour la bientraitance des aînés et des personnes handicapées (AFBAH), grâce à
laquelle le numéro national 3977 reçoit les appels provenant de tout le département et
transmet en temps réel aux autorités concernées les signalements de maltraitance recueillis.
Des procédures de traitement des signalements (à domicile et en établissement) ont été
définies et des actions de sensibilisation du public ont été menées. La dynamique
se poursuit avec le schéma 2010-2015.
Une forte augmentation du nombre de signalements a été constatée depuis deux
ans, concernant à la fois le domicile et les familles d’accue
il. Les signalements liés aux
EHP
AD sont moins nombreux (mais parfois plus graves). Il s’agit dans la majeure partie des
cas de conflits familiaux épisodiques, résolus par un accompagnement social auquel devrait
succéder prochainement un service de médiation sociale.
52
CPAM
: Caisse primaire d’assurance maladie.
40
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
9.
GLOSSAIRE
ADF
Assemblée des départements de France
ADIAM
Association départementale pour l’information et l’animation musicale
en Creuse
ADRT
Agence de développement et de réservation touristiques
AFBAH
Association française pour la bientraitance des aînés et des personnes
handicapés
AFPA
Association pour la formation professionnelle des adultes
AFSSAD
Association fédérative des services de soins
AMD
Aide et maintien à domicile
ANAH
Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat
APA
Allocation personnalis
ée d’autonomie
ARS
Agence régionale de santé
ASPA
Allocation de solidarité aux personnes âgées
ATTEE
Adjoint technique territorial des établissements d’enseignement
CARSAT
Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
CASF
Code de l’action sociale
et des familles
CAUE
Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
CCAS
Centre communal d’action sociale
CDCPH
Conseil départemental consultatif des personnes handicapées
CEGID
Compagnie européenne de gestion par l’informatique décentralisée
CESU
Chèque emploi-service universel
CFPPA
Centre de formation professionnelle pour adultes
CGH
Coordination gérontologique hospitalière
CLIC
Centre local d’information et de coordination (gérontologique)
CMCAS
Caisse mutuelle complémentaire d’actions socia
les
CNAV
Caisse nationale de l’assurance vieillesse
CNISAM
Centre national d’innovation santé, autonomie et métiers
CNSA
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
CODERPA
Comité départemental des retraités et personnes âgées
COGLIM
Réseau de dépistage des troubles cognitifs en Limousin
COS
Comité des œuvres sociales
CPIE
Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE des Pays
Creusois)
CPOM
Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens
CRAM
Caisse régionale d’assurance
-maladie
CROSMS
Comité régional d’organisation sociale et médico
-sociale
DATAR
Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à
l'attractivité régionale
DCA
Domo Creuse Assistance
DDASS
Direction départemental des affaires sanitaires et sociales
DOVH
Dossier d’organisation de la viabilité hivernale
DSP
Délégation de service public
EHPAD
Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
ESAT
Établissement et service d’aide par le travail (pour personnes
handicapées)
GEMAPA
Logiciel perme
ttant d’informatiser les plans d’aide APA
GEVA
Guide d’évaluation multidimensionnelle pour les personnes
handicapées
GPEC
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
GRETA
Groupement d’établissements publics locaux d’enseignement qui
fédèrent leurs moyens pour des actions de formation continue pour
adultes
ICARE
Consortium avec l’entreprise Legrand et la Fondation des Caisses
d’épargne pour la solidarité
MAIA
Maison pour l’autonomie et l’intégration de malades d’Alzheimer
MSA
Mutualité sociale agricole
41
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
ONAC
Office national des anciens combattants
ORS
Observatoire régional de santé
PACT
Protection, amélioration, conservation, transformation de l’habitat
PAT
Pôle aménagement et transports
PCH
Prestation de compensation du handicap
PCH
Prestation de compensation du handicap
PECS
Pôle éducation, culture et sport (direction du conseil général)
PER
Pôle d’excellence rural
PIV
Plan intervention végétale (entretien raisonné des bas-côtés routiers)
PJS
Pôle jeunesse et solidarités
PRIAC
Programme interdé
partemental d’accompagnement des handicaps et
de la perte d’autonomie
PRID
Programme routier d’intérêt départemental
PRIR
Programme routier d’intérêt régional
RMPP
Rémunération moyenne des personnes en place
SAAD
Service d’aide à domicile
SDEC
Syndicat départemental des énergies de la Creuse
SEAGSVC
Syndicat mixte d’études, d’aménagement et de gestion des sites de
la vallée de la Creuse
SMCDEG
Syndicat mixte du conservatoire départemental Émile Goué
SMCITAT
Syndicat mixte de la cité internationale de la
tapisserie et de l’art tissé
SMPT
Salaire moyen par tête
SNGC
Syndicat national de gérontologie clinique
SPASAD
Service polyvalent d’aide et de soins à domicile
SROMS
Schéma régional d’organisation médico
-sociale
SROS
Schéma régional d’organisation sanitai
re
SRR
Service de soins de suite et de réadaptation
SSIAD
Service de soins infirmiers à domicile
TAA
Transport adapté accompagné
TMS
Troubles musculo-squelettiques
USLD
Unité de soins de longue durée
UTAS
Unité territoriale d’action sociale
42
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
10. ANNEXES
10.1. TABLEAUX RELATIFS A
L’EXECUTION BUDGETAI
RE
2009
2010
2011
2012
2013
Moyenne
Dépenses de fonctionnement (€)
Crédits ouverts (BP+DM)
169 152 626
171 029 121
174 930 507
176 360 721
179 833 211
174 261 237
Réalisation (émissions et charges
rattachées)
144 002 980
151 927 750
157 026 906
161 451 977
166 588 651
156 199 653
Taux de réalisation (CA / BP+DM)
85,1 %
88,8 %
89,8 %
91,5 %
92,6 %
89,6 %
Recettes de fonctionnement (€)
Crédits ouverts (BP+DM)
169 152 626
171 029 121
174 930 507
176 360 721
179 833 211
174 261 237
Réalisations (émissions et produits
rattachés)
149 970 717
153 261 049
164 688 262
164 972 095
167 196 823
160 017 789
Taux de réalisation (CA / BP+DM)
88,7 %
89,6 %
94,1 %
93,5 %
93,0 %
91,8 %
Source :
CA du Département de 2009 à 2013
Dépenses d’équipement
2009
2010
2011
2012
2013
Équipements départementaux (C/20, 21, 23)
21 050 571,62
17 879 185,53
17 457 470,05
19 015 587,58
20 869 281,38
avec AP/CP
18 686 362,33
15 385 680,39
15 545 861,34
16 417 299,48
18 064 890,70
hors AP/CP
2 364 209,29
2 493 505,14
1 911 608,71
2 598 288,10
2 804 390,68
% dépenses votées en AP/CP
89 %
86 %
89 %
86 %
87 %
Équipements non départementaux (C/204)
7 325 952,02
7 044 924,84
7 276 112,42
6 648 306,83
6 829 090,92
avec AP/CP
5 727 078,24
5 780 075,00
5 689 337,55
5 007 272,38
5 205 380,36
hors AP/CP
1 598 873,78
1 264 849,84
1 586 774,87
1 641 034,45
1 623 710,56
% dépenses votées en AP/CP
78 %
82 %
78 %
75 %
76 %
% total des dépenses votées en AP/CP
86 %
85 %
86 %
83 %
84 %
Source :
Comptes administratifs de 2009 à 2013 et ordonnateur
Investissement (avec AP et hors AP)
2009
2010
2011
2012
2013
Moyenne
Dépenses d’investissement (€)
Crédits ouverts (BP+DM+reports)
59 031 885
52 142 536
68 378 187
50 404 070
47 424 505
55 476 237
Réalisations
(émissions et charges rattachées)
49 699 355
43 413 826
55 860 244
44 547 383
38 231 129
46 350 387
Taux de réalisation (CA / BP+DM+reports)
84,2 %
83,3 %
81,7 %
88,4 %
80,6 %
80,5 %
Recettes
d’investissement (€)
Crédits ouverts (BP+DM+reports)
59 031 885
52 142 536
68 378 187
50 404 070
47 424 505
55 476 237
Réalisations (émissions et produits rattachés)
41 485 969
36 610 455
48 218 900
38 621 014
36 586 072
40 304 482
Taux de réalisation (CA / BP+DM+reports)
70,3 %
70,2 %
70,5 %
76,6 %
77,1 %
72,7
%
Source :
CA du Département de 2009 à 2013
Ratio de rigidité des charges structurelles :
Compte
Intitulé
2009
2010
2011
2012
2013
012 -013
Charges de personnel
31 431 224
33 735 843
34 414 819
35 745 878
37 466 987
651-652
Dépenses d’intervention
61 933 489
66 302 066
68 801 321
71 818 502
73 482 918
655
Contingents
7 455 177
7 551 810
8 165 406
8 105 221
8 257 982
656
Participations
4 547 219
4 656 753
4 260 571
4 432 030
4 228 765
66111
Intérêts dette et pertes de change
1 979 114
2 842 001
2 399 980
1 960 282
2 699 286
Sous-total (1)
107 346 223
115 088 473
118 042 097
122 061 913
126 135 938
Classe 7*
Produits réels de fonctionnement(2)
148 964 922
153 049 824
163 953 064
163 104 550
165 803 651
Ratio de rigidité des charges structurelles
(1) / (2)
72,06 %
75,20 %
72,00 %
74,84 %
76,08 %
*
Sauf 042, 043 et 013
Source :
comptes de gestion (2009 à 2013) et BP (2014)
10.2. TABLEAUX ISSUS DU LOGICIEL ANAFI
1.1 - La capacité d'autofinancement brute
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres
64 750 964
51 298 267
56 432 183
66 212 041
65 934 497
0,5 %
+ Fiscalité reversée
0
0
15 053 125
9 008 490
6 231 651
N.C.
+ Ressources institutionnelles (dotations et participations)
73 024 530
89 845 092
80 595 639
75 462 174
80 084 056
2,3 %
+ Ressources d'exploitation
8 992 609
9 923 958
9 729 729
10 194 851
10 672 165
4,4 %
=Produits de gestion (A)
146 768 103
151 067 317
161 810 676
160 877 555
162 922 369
2,6 %
Charges à caractère général
19 636 308
20 403 638
21 323 947
21 167 293
21 613 012
2,4 %
+ Charges de personnel
31 431 224
33 735 843
34 414 819
35 745 878
37 466 987
4,5 %
+ Aides directes à la personne
37 637 306
40 127 213
40 576 175
41 569 768
43 003 888
3,4 %
+ Aides indirectes à la personne
24 296 183
26 174 853
28 225 147
30 248 734
30 479 029
5,8 %
+ Subventions de fonctionnement
5 399 200
5 021 867
5 332 326
5 546 476
5 777 968
1,7 %
+ Autres charges de gestion
15 058 575
15 109 137
15 217 086
14 824 306
14 818 591
- 0,4 %
=Charges de gestion (B)
133 458 796
140 572 550
145 089 499
149 102 455
153 159 475
3,5 %
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
13 309 308
10 494 768
16 721 177
11 775 100
9 762 894
- 7,5 %
en % des produits de gestion
9,1 %
6,9 %
10,3 %
7,3 %
6,0 %
+/- Résultat financier (réel seulement)
- 1 979 114
- 2 842 001
- 2 399 980
- 1 960 282
- 2 699 286
8,1 %
+/- Autres produits et charges excep. réels
1 032
93 052
14 435
37 149
650 199
401,0 %
=CAF brute
11 331 226
7 745 818
14 335 632
9 851 967
7 713 807
- 9,2 %
en % des produits de gestion
7,7 %
5,1 %
8,9 %
6,1 %
4,7 %
44
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
1.2 - La structure de coût des charges de gestion courante
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Structure
moyenne
Charges à caractère général
19 636 308
20 403 638
21 323 947
21 167 293
21 613 012
14,2 %
+ Charges de personnel
31 431 224
33 735 843
34 414 819
35 745 878
37 466 987
23,6 %
+ Charges d'intervention (aides directes et indirectes à la personne)
61 933 489
66 302 066
68 801 321
71 818 502
73 482 918
46,7 %
+ Subventions de fonctionnement
5 399 200
5 021 867
5 332 326
5 546 476
5 777 968
3,7 %
+ Autres charges de gestion
15 058 575
15 109 137
15 217 086
14 824 306
14 818 591
10,2 %
+ Charges d'intérêt et pertes de change
1 979 114
2 842 001
2 399 980
1 960 282
2 699 286
1,6 %
= Charges courantes
135 437 910
143 414 551
147 489 479
151 062 737
155 858 761
100,0 %
Charges personnel / charges courantes
23,2 %
23,5 %
23,3 %
23,7 %
24,0 %
Intérêt et pertes de change / charges courantes
1,5 %
2,0 %
1,6 %
1,3 %
1,7 %
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
1.3 - Le résultat de la section de fonctionnement
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. annuelle
moyenne
CAF brute
11 331 226
7 745 818
14 335 632
9 851 967
7 713 807
- 9,2 %
- Dot. nettes aux amortissements
5 886 750
6 615 476
7 351 513
7 100 332
8 280 051
8,9 %
- Dot. nettes aux provisions
0
0
0
110 000
-3 704
N.C.
+ Quote-part des subventions d'inv. transférées
523 261
202 957
677 238
878 483
1 170 712
22,3 %
= Résultat section de fonctionnement
5 967 737
1 333 298
7 661 357
3 520 118
608 172
- 43,5 %
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
45
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
1.4 - Le financement des investissements
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Cumul sur les
années
CAF brute
11 331 226
7 745 818
14 335 632
9 851 967
7 713 807
50 978 450
- Annuité en capital de la dette
8 088 161
8 576 655
18 220 351
8 847 598
8 583 973
52 316 739
= CAF nette ou disponible (C)
3 243 065
-830 837
-3 884 720
1 004 369
-870 166
-1 338 289
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
4 994 624
3 026 859
2 545 824
2 707 840
2 765 674
16 040 821
+ Subventions d'investissement reçues
7 589 394
7 980 611
7 265 621
7 534 428
6 489 458
36 859 512
+ Produits de cession
312 413
53 500
110 500
54 861
231 040
762 314
+ Autres recettes
0
0
207 610
0
125 346
332 956
=Recettes d'inv. hors emprunt (D)
12 896 431
11 060 970
10 129 555
10 297 129
9 611 518
53 995 603
= Financement propre disponible (C+D)
16 139 496
10 230 133
6 244 835
11 301 497
8 741 352
52 657 314
Financement propre dispo / Dépenses d'équipement (y c. tvx en
régie)
76,67 %
57,22 %
35,73 %
59,56 %
42,08 %
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie)
21 050 572
17 877 820
17 475 883
18 976 087
20 771 928
96 152 290
- Subventions d'équipement (y compris subventions en nature)
7 284 519
7 017 783
7 251 819
6 606 457
6 821 330
34 981 908
+/- Dons, subventions et prises de participation en nature, reçus ou
donnés
0
0
188 329
0
125 346
313 675
- Participations et investissements financiers nets
- 184 445
- 159 310
- 82 123
- 107 129
- 107 063
- 640 069
+/- Variation autres dettes et cautionnements
34 499
0
0
-520
-600
33 379
= Besoin (-) capacité (+) de financement propre
- 12 045 649
- 14 506 160
- 18 589 073
- 14 173 398
- 18 869 589
- 78 183 869
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
0
0
- 15 914
- 22 854
- 47 369
- 86 137
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
- 12 045 649
- 14 506 160
- 18 604 988
- 14 196 251
- 18 916 958
- 78 270 006
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de
réaménagement)
9 800 000
9 036 088
18 625 000
11 900 000
11 950 000
61 311 088
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement
- 2 245 649
- 5 470 072
20 012
- 2 296 251
- 6 966 958
- 16 958 918
46
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
2009
2010
2011
2012
2013
Cumul sur les
années
Dépenses d'équipement réelles (j)
21 050 572
17 877 820
17 475 883
18 976 087
20 771 928
96 152 290
+ Subventions d'équipement versées en numéraire (i)
7 284 519
7 017 783
7 251 819
6 606 457
6 821 330
34 981 908
= Dépenses d'équipement inscrites au compte administratif (j+i)
28 335 091
24 895 603
24 727 702
25 582 544
27 593 258
131 134 198
2 - La situation bilancielle
2.1 - Le stock de dettes
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. annuelle moyenne
Charges d'intérêts et pertes nettes de change
1 979 114
2 842 001
2 399 980
1 960 282
2 699 286
8,1 %
Taux d'intérêt apparent du budget principal (BP)
2,6 %
3,7 %
3,1 %
2,4 %
3,2 %
Encours de dette du budget principal au 31 décembre
77 130 428
77 589 861
78 139 348
81 077 977
84 350 172
2,3 %
Capacité de désendettement BP en années
(Dette / CAF brute du BP)
6,8
10,0
5,5
8,2
10,9
Encours de dette agrégé (y c. budgets annexes)
77 130 428
77 589 861
78 139 348
81 077 977
84 350 172
2,3 %
Capacité de désendettement BP + BA en années
(Dette agrégée / CAF brute du BP)
6,8
10,0
5,5
8,2
10,9
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
47
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
2.2 - Le fonds de roulement
au 31 décembre en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. annuelle moyenne
Dotations, réserves et affectations
356 596 905
652 591 502
656 678 234
667 047 430
673 458 569
17,2 %
+/- Différences sur réalisations
- 539 707
- 546 620
-604 580
- 789 203
- 958 247
15,4 %
+/- Résultat (fonctionnement)
5 967 737
1 333 298
7 661 357
3 520 118
608 172
- 43,5 %
+ Subventions
39 237 765
47 015 419
53 603 802
60 259 747
65 578 493
13,7 %
+ Provisions pour risques et charges
0
0
0
110 000
106 296
N.C.
=Ressources propres élargies
401 262 700
700 393 599
717 338 812
730 148 092
738 793 283
+ Dettes financières (hors obligations)
77 130 428
77 589 861
78 139 348
81 077 977
84 350 172
2,3 %
=Ressources stables (E)
478 393 129
777 983 460
795 478 160
811 226 070
823 143 455
Immobilisations propres nettes (hors encours)
390 009 934
696 480 971
714 587 830
732 168 105
748 565 983
17,7 %
Dont immobilisations incorporelles
41 308 429
44 300 312
46 980 569
49 587 647
51 486 872
5,7 %
Dont immobilisations corporelles
346 822 690
650 694 797
666 721 949
682 521 947
697 903 171
19,1 %
Dont immobilisations financières
2 081 771
1 922 461
1 840 338
1 733 209
1 626 147
- 6,0 %
+ Immobilisations en cours
21 042 207
18 886 644
17 241 566
17 455 309
17 300 361
- 4,8 %
+ Immobilisations nettes concédées, affectées, affermées ou
mises à disposition
3 045 184
3 045 184
3 045 184
3 045 184
3 045 184
0,0 %
+ Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition ou
d'une affectation
48 277 114
49 022 044
49 874 198
50 215 779
52 904 255
2,3 %
+ Immobilisations sous mandats ou pour compte de tiers (hors
budgets annexes)
0
0
15 914
38 768
86 137
N.C.
= Emplois immobilisés (F)
462 374 439
767 434 843
784 764 692
802 923 145
821 901 921
= Fonds de roulement net global (E-F)
16 018 690
10 548 617
10 713 468
8 302 924
1 241 535
en nombre de jours de charges courantes
43,2
26,8
26,5
20,1
2,9
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
48
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
2.3 - Le renouvellement du patrimoine départemental
en %
2009
2010
2011
2012
2013
Moyenne
Effort annuel d'amortissement (dotations aux
amortissements des immo. propres / immo. propres)*
0,4%
0,3%
0,3%
0,3%
0,3%
0,3%
Degré d'amortissement cumulé des immobilisations
corporelles propres
1,2%
0,9%
1,1%
1,4%
1,7%
1,2%
Dont réseaux (voiries, eau, assainissement, câble,
électricité)
0,2%
0,1%
0,1%
0,1%
0,1%
0,1%
Dont matériel de transport
27,8%
36,8%
46,6%
56,4%
63,9%
46,3%
Dont mobilier, bureau, informatique
17,5%
22,5%
26,3%
29,1%
31,8%
25,4%
Source : logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
* L'amortissement des immobilisations reçues en affectation ou reçues
au titre d'une mise à disposition est traité en annexe 9
en années
2009
2010
2011
2012
2013
Moyenne
Rythme apparent de renouvellement des
immobilisations en années (immo. brutes propres /
inv. d'équipement de l'année)*
21,0
2,1
37,3
38,3
39,6
8,19
Dont réseaux (voiries, eau, assainissement, câble,
électricité)
4,5
1,2
29,7
27,5
25,4
4,43
Dont matériel de transport
5,6
12,0
30,4
181,7
286,4
13,84
Dont mobilier, bureau, informatique
18,9
19,2
23,8
22,3
23,9
21,51
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
* L'amortissement des immobilisations reçues en affectation ou reçues
au titre d'une mise à disposition est traité en annexe 9
49
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
2.4 - La trésorerie
au 31 décembre en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. annuelle moyenne
Fonds de roulement net global
16 018 690
10 548 617
10 713 468
8 302 924
1 241 535
- 47,2 %
- Besoin en fonds de roulement global
- 3 610 077
- 7 609 411
- 2 302 263
- 4 682 299
270 780
N.C.
=Trésorerie nette
19 628 766
18 158 028
13 015 731
12 985 224
970 755
- 52,8 %
en nombre de jours de charges courantes
53
46
32
31
2
- 54,5 %
Dont trésorerie active
19 628 766
18 160 563
13 015 731
12 985 224
1 270 755
- 49,6 %
Dont trésorerie passive
0
0
0
0
3 00 000
N.C.
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
50
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Annexe 1. Détail des ressources fiscales
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. annuelle
moyenne
Contributions directes
37 926 868
23 246 354
18 636 481
25 570 486
26 608 724
- 8,5 %
=Contributions directes nettes
37 926 868
23 246 354
18 636 481
25 570 486
26 608 724
- 8,5 %
Dont à partir de 2012
Taxe foncière sur les propriétés bâties
0
0
0
19 231 656
20 044 637
N.C.
+ Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
0
0
0
6 021 390
6 169 458
N.C.
+ Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
0
0
0
317 440
394 629
N.C.
Contributions directes nettes
37 926 868
23 246 354
18 636 481
25 570 486
26 608 724
- 8,5 %
+ Autres impôts locaux ou assimilés
0
0
0
24 294
108 183
N.C.
+ Droits d'enregistrement et taxes d'urbanisme
5 020 705
5 568 986
6 074 322
5 934 822
5 460 360
2,1 %
+ Taxes liées aux véhicules (y c. taxes sur conventions d'assurance
TSCA)
11 094 888
11 069 234
20 005 101
22 511 873
21 732 504
18,3 %
+ Impôts et taxes spécifiques liés à la production et à la
consommation énergétiques et industrielles (y c. taxe intérieure sur
les produits pétroliers TIPP)
10 708 503
11 413 693
11 716 280
12 170 566
12 024 726
2,9 %
= Ressources fiscales propres
64 750 964
51 298 267
56 432 183
66 212 041
65 934 497
0,5 %
51
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Annexe 2. Détail de la fiscalité reversée
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. annuelle
moyenne
+/- Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
0
0
3 000 916
2 999 408
3 028 123
N.C.
+ Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE)
0
0
0
0
364 361
N.C.
+ Autres fiscalité reversée
0
0
6 305 413
0
0
N.C.
+ Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
(DMTO)
0
0
5 746 796
6 009 082
2 839 167
N.C.
= Fiscalité reversée
0
0
15 053 125
9 008 490
6 231 651
N.C.
Annexe 3. Détail des ressources d'exploitation
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. annuelle
moyenne
Domaine et récoltes
64 538
291 898
447 599
262 615
328 165
50,2 %
+ Travaux, études et prestations de services
137 366
125 545
26 814
15 430
4 117
- 58,4 %
= Ventes diverses, produits des services et du
domaine et remboursements de frais (a)
201 905
417 443
474 413
278 045
332 282
13,3 %
+ Revenus locatifs et redevances (hors délégation de service public )
8 557 739
9 206 731
8 962 866
8 372 351
10 114 697
4,3 %
+ Recouvrement des indus d'insertion et d'aide sociale
232 966
299 783
292 451
1 544 456
225 186
- 0,8 %
= Autres produits de gestion courante (b)
8 790 705
9 506 515
9 255 316
9 916 806
10 339 883
4,1 %
= Ressources d'exploitation (a+b)
8 992 609
9 923 958
9 729 729
10 194 851
10 672 165
4,4 %
52
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Annexe 4 - Détail des ressources institutionnelles
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. annuelle
moyenne
Dotation Globale de Fonctionnement
49 897 229
50 052 609
50 067 356
50 062 914
50 035 378
0,1 %
Dont dotation forfaitaire
18 261 842
18 368 724
18 383 461
18 379 019
18 351 483
0,1 %
Dont DGF concours particuliers
31 635 387
31 683 885
31 683 895
31 683 895
31 683 895
0,0 %
+ Dotation générale de décentralisation
1 758 917
1 758 917
1 758 917
1 787 035
1 758 917
0,0 %
Dont dotation générale de décentralisation
1 758 917
1 758 917
1 758 917
1 787 035
1 758 917
0,0 %
+ Participations
16 661 234
17 675 468
17 554 277
15 606 866
16 804 027
0,2 %
Dont État
237 954
299 647
418 926
412 862
171 104
- 7,9 %
Dont régions
75 000
0
15 000
315 000
23 188
- 25,4 %
Dont départements
24 556
9 114
8 155
381
4 094
- 36,1 %
Dont communes et structures intercommunales
0
36 096
47 273
44 210
43 711
N.C.
Dont autres groupements de collectivités et établissements publics
76 463
213 920
146 366
150 410
106 577
8,7 %
Dont fonds européens
453 750
282 099
149 721
82 860
468 390
0,8 %
Dont autres
15 793 512
16 834 593
16 768 836
14 601 142
15 986 964
0,3 %
+ Autres attributions, participations et compensations
4 707 150
20 358 098
11 215 089
8 005 359
11 485 734
25,0 %
Dont péréquation
4 707 150
20 358 098
8 365 598
8 005 359
7 485 734
12,3 %
Dont autres
0
0
2 849 491
0
4 000 000
N.C.
= Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
73 024 530
89 845 092
80 595 639
75 462 174
80 084 056
2,3 %
53
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Annexe 5. Détail de postes de charges à caractère général
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. annuelle
moyenne
Charges à caractère général
19 636 308
20 403 638
21 323 947
21 167 293
21 613 012
2,4 %
Dont achats (y c. variation de stocks)
1 594 656
1 655 090
1 581 079
1 520 255
1 616 755
0,3 %
Dont locations et charges de copropriétés
161 895
159 508
121 208
108 594
288 916
15,6 %
Dont entretien et réparations
599 968
727 518
905 810
1 038 923
6 624 190
82,3 %
Dont assurances et frais bancaires
426 592
413 573
511 270
443 432
524 468
5,3 %
Dont autres services extérieurs
9 149 634
9 462 893
9 591 115
10 044 206
10 481 755
3,5 %
Dont contrats de prestations de services avec des entreprises
6 032 508
6 021 172
6 540 543
5 693 430
0
- 100,0 %
Dont honoraires, études et recherches
131 850
166 500
124 454
152 880
132 788
0,2 %
Dont publicité, publications et relations publiques
276 616
276 316
309 009
333 757
295 120
1,6 %
Dont transports collectifs et de biens (y c. transports scolaires)
234 629
403 364
535 242
680 044
633 829
28,2 %
Dont déplacements et missions
462 913
522 211
469 189
530 848
517 505
2,8 %
Dont frais postaux et télécommunications
507 969
549 220
588 266
567 490
447 047
- 3,1 %
Dont impôts et taxes (sauf sur personnel)
57 077
46 272
46 762
53 435
50 639
- 2,9 %
54
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Annexe 6. Détail des autres postes de charges hors personnel
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. annuelle
moyenne
Aides directes à la personne (a)
37 637 306
40 127 213
40 576 175
41 569 768
43 003 888
3,4 %
Dont revenu minimum d'insertion (RMI)
5 608 983
82 593
65 831
63 811
2 790
- 85,1 %
Dont revenu de solidarité active (RSA)
4 382 715
10 940 341
11 656 907
11 874 702
12 652 342
30,3 %
Dont aide personnalisée d'autonomie (APA)
23 087 670
24 148 608
23 831 491
24 664 704
25 323 514
2,3 %
Dont allocations personnes handicapées
3 499 383
3 856 802
3 835 347
3 874 530
3 913 599
2,8 %
Dont famille et enfance
573 037
539 578
548 098
550 777
506 460
- 3,0 %
Aides indirectes à
la personne (b)
24 296 183
26 174 853
28 225 147
30 248 734
30 479 029
5,8 %
Dont frais de scolarité
35 054
41 793
39 039
40 809
46 195
7,1 %
Dont accueil familial et frais de séjours
24 215 642
26 111 651
28 173 159
30 196 580
30 423 891
5,9 %
Dont autres frais (hospitalisation, inhumation, prévention spécialisée)
45 487
21 409
12 948
11 345
8 944
- 33,4 %
= Dépenses d'intervention (a+b)
61 933 489
66 302 066
68 801 321
71 818 502
73 482 918
4,4 %
55
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. annuelle
moyenne
Contributions obligatoires (a)
7 455 177
7 551 810
8 165 406
8 105 221
8 257 982
2,6 %
Dont dotation de fonctionnement des collèges
1 541 966
1 591 357
1 548 374
1 575 504
1 621 628
1,3 %
Dont contribution au service incendie
5 100 000
5 200 000
5 800 000
5 700 000
5 800 000
3,3 %
Dont contributions à des fonds sociaux (Fonds solidarité logement,
Fonds d'aide des jeunes)
714 678
705 032
780 683
791 887
803 196
3,0 %
Participations (b)
4 547 219
4 656 753
4 260 571
4 432 030
4 228 765
- 1,8 %
Dont organismes de regroupement (syndicats mixtes notamment)
2 322 179
2 577 413
2 737 254
2 736 651
2 769 776
4,5 %
Dont contrats aidés
303 097
506 055
398 112
585 407
494 039
13,0 %
Indemnités et frais des élus et des groupes d'élus (c)
794 808
785 187
838 745
805 159
976 971
5,3 %
Dont indemnités (y c. cotisation) des élus
686 586
687 353
737 144
697 146
863 576
5,9 %
Dont autres frais des élus (formation, mission, représentation)
27 206
14 780
20 940
17 694
16 084
- 12,3 %
Dont frais de fonctionnement des groupes d'élus
81 016
83 053
80 661
90 319
97 311
4,7 %
Autres charges diverses de gestion (d)
2 261 371
2 115 387
1 952 364
1 481 896
1 354 874
- 12,0 %
Dont déficit (+) ou excédent (-) des budgets annexes à caractère
administratif
850 218
764 441
709 771
332 302
110 172
- 40,0 %
Dont pertes sur créances irrécouvrables (admissions en non-valeur)
45 701
28 231
67 972
44 845
45 922
0,1 %
=Autres charges de gestion (a+b+c+d)
15 058 575
15 109 137
15 217 086
14 824 306
14 818 591
- 0,4 %
56
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. annuelle
moyenne
Subventions de fonctionnement
5 399 200
5 021 867
5 332 326
5 546 476
5 777 968
1,7 %
Dont subv. autres établissements publics
1 021 673
743 852
592 516
807 847
797 223
- 6,0 %
Dont subv. aux personnes de droit privé
4 377 527
4 278 015
4 739 811
4 738 629
4 980 745
3,3 %
57
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Annexe 7. Détail des charges de personnel
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. annuelle
moyenne
Rémunération principale
15 834 638
16 618 491
16 797 732
17 153 532
17 315 918
2,3 %
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée
2 951 132
3 636 656
3 746 309
3 807 618
3 889 478
7,1 %
+ Autres indemnités
283 570
303 678
295 486
318 841
320 124
3,1 %
= Sous-total Personnel titulaire (a)
19 069 340
20 558 824
20 839 527
21 279 991
21 525 520
3,1 %
en % des rémunérations du personnel*
81,3 %
82,3 %
81,3 %
79,4 %
77,7 %
Rémunération principale
2 384 133
2 352 868
2 539 486
2 793 647
3 067 560
6,5 %
+ Autres indemnités
62 803
65 273
72 505
80 811
91 875
10,0 %
= Sous-total Assistantes maternelles (b)
2 446 935
2 418 141
2 611 991
2 874 458
3 159 436
6,6 %
en % des rémunération du personnel*
10,4 %
9,7 %
10,2 %
10,7 %
11,4 %
Rémunération principale
1 894 152
1 930 156
2 106 447
2 571 090
2 941 814
11,6 %
= Sous-total Personnel non titulaire (c)
1 894 152
1 930 156
2 106 447
2 571 090
2 941 814
11,6 %
en % des rémunération du personnel*
8,1 %
7,7 %
8,2 %
9,6 %
10,6 %
Autres rémunérations (d)
41 241
74 870
72 654
63 734
81 009
18,4 %
= Rémunérations du personnel hors atténuations de
charges (a+b+c+d)
23 451 669
24 981 991
25 630 619
26 789 273
27 707 779
4,3 %
Atténuations de charges
1 825 394
1 751 665
1 928 942
2 071 248
1 907 432
1,1 %
= Rémunérations du personnel
21 626 275
23 230 325
23 701 677
24 718 025
25 800 347
4,5 %
* Hors atténuations de charges
58
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. annuelle
moyenne
Rémunérations du personnel
21 626 275
23 230 325
23 701 677
24 718 025
25 800 347
+ Charges sociales
9 261 429
9 968 596
10 261 865
10 559 133
11 115 269
4,7 %
+ Impôts et taxes sur rémunérations
296 413
310 856
321 167
315 493
377 335
6,2 %
+ Autres charges de personnel
73 064
77 363
0
0
0
- 100,0 %
= Charges de personnel interne
31 257 181
33 587 140
34 284 709
35 592 650
37 292 952
4,5 %
Charges sociales en % des CP interne
29,6 %
29,7 %
29,9 %
29,7 %
29,8 %
+ Charges de personnel externe
174 043
148 703
130 111
153 228
174 036
0,0 %
= Charges de personnel totales
31 431 224
33 735 843
34 414 819
35 745 878
37 466 987
4,5 %
CP externe en % des CP total
0,6 %
0,4 %
0,4 %
0,4 %
0,5 %
Annexe 8. Détail des dotations aux amortissements
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. annuelle
moyenne
Dotations aux amortissements des immobilisations
6 275 061
6 615 476
7 351 513
7 883 195
8 280 051
7,2 %
- Reprises sur amortissement des immobilisations
388 312
0
0
782 864
0
- 100,0 %
= Dotations nettes aux amortissements
5 886 750
6 615 476
7 351 513
7 100 332
8 280 051
8,9 %
59
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Annexe 9. Détail du Besoin en fonds de roulement global
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Moyenne
+ Redevables et comptes rattachés
6 027
28 686
220 689
228 292
3 555 091
807 757
Dont redevables
4 164
9 326
220 527
228 292
3 549 603
802 382
- Encours fournisseurs
6 677 968
9 047 913
6 164 584
7 772 285
6 005 188
7 133 588
Dont fournisseurs d'immobilisations
25 950
522 543
15 391
133 311
63 165
152 072
= Besoin en fonds de roulement de gestion
- 6 671 941
- 9 019 227
- 5 943 895
- 7 543 994
- 2 450 097
- 6 325 831
en nombre de jours de charges courantes
-18,0
-23,0
-14,7
-18,2
-5,7
- Dettes et créances sociales
0
0
66
66
0
26
- Dettes et créances fiscales
0
119
0
0
0
24
- Autres dettes et créances
- 3 715 163
- 1 475 935
- 4 230 180
- 3 484 715
- 3 026 367
- 3 186 472
Dont dépenses à classer ou régulariser (qui augmentent le BFR)*
66 221
175
8 629
11 063
- 1 723
16 873
Dont recettes à classer ou régulariser (qui diminuent le BFR)*
212 675
49 475
283 975
219 211
68 953
166 858
Dont autres comptes créditeurs (dettes d'exploitation qui diminuent le BFR)
827 579
556 645
649 922
867 407
615 152
703 341
Dont autres comptes débiteurs (créances d'exploitation qui augmentent le
BFR)*
2 953 452
3 241 677
3 408 371
2 288 669
2 638 193
2 906 072
Dont compte de rattachement avec les budgets annexes (un solde créditeur
(+) diminue le BFR, un solde débiteur (-) l'augmente)
- 97 580
- 884 908
- 1 269 649
- 101 452
229 724
- 424 773
= Besoin en fonds de roulement global
- 2 956 778
- 7 543 411
- 1 713 781
- 4 059 345
576 270
en nombre de jours de charges courantes
-8,0
-19,2
-4,2
-9,8
1,3
* présentation en valeur absolue
60
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
10.3. TABLEAUX DES CHARGES COURANTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Charges d’intervention
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Structure
moyenne
Evol. moy.
annuelle
Charges à caractère général
19 636 308
20 403 638
21 323 947
21 167 293
21 613 012
14,2 %
+ 2,4 %
+ Charges de personnel
31 431 224
33 735 843
34 414 819
35 745 878
37 466 987
23,6 %
+ 4,5 %
+ Charges d'intervention (aides directes et indirectes)
61 933 489
66 302 066
68 801 321
71 818 502
73 482 918
46,7 %
+ 4,4 %
+ Subventions de fonctionnement
5 399 200
5 021 867
5 332 326
5 546 476
5 777 968
3,7 %
+ 1,7 %
+ Autres charges de gestion
15 058 575
15 109 137
15 217 086
14 824 306
14 818 591
10,2 %
- 0,4 %
+ Charges d'intérêt et pertes de change
1 979 114
2 842 001
2 399 980
1 960 282
2 699 286
1,6 %
+ 8,1 %
= Charges courantes
135 437 910
143 414 551
147 489 479
151 062 737
155 858 761
100,0 %
+ 3,6 %
Charges personnel / charges courantes
23,2 %
23,5 %
23,3 %
23,7 %
24,0 %
Intérêts et pertes de change / charges courantes
1,5 %
2,0 %
1,6 %
1,3 %
1,7 %
Source
: Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
Aides directes et aides indirectes
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. moy. ann.
Aides directes à la personne (a)
37 637 306
40 127 213
40 576 175
41 569 768
43 003 888
3,4 %
Dont RMI + RSA
9 991 698
11 022 934
11 722 738
11 938 513
12 655 132
6,1 %
Dont aide personnalisée d'autonomie (APA)
23 087 670
24 148 608
23 831 491
24 664 704
25 323 514
2,3 %
Dont allocations personnes handicapées
3 499 383
3 856 802
3 835 347
3 874 530
3 913 599
2,8 %
Dont famille et enfance
573 037
539 578
548 098
550 777
506 460
- 3,0 %
Aides indirectes à la personne (b)
24 296 183
26 174 853
28 225 147
30 248 734
30 479 029
5,8 %
Dont frais de scolarité
35 054
41 793
39 039
40 809
46 195
7,1 %
Dont accueil familial et frais de séjours
24 215 642
26 111 651
28 173 159
30 196 580
30 423 891
5,9 %
Dont autres frais (hospitalisation,
inhumation, prévention spécialisée)
45 487
21 409
12 948
11 345
8 944
- 33,4 %
= Dépenses d'intervention (a+b)
61 933 489
66 302 066
68 801 321
71 818 502
73 482 918
4,4 %
Source
: Logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion
10.4.
TABLEAUX D’EVOLUTION
DU PERSONNEL (EFFECTIFS)
Évolution du nombre d’agents
Nombre d’agents
2009
2011
2013
Evol. moy.
2013-2009
Fonctionnaires sur emplois permanents
805
848
847
+ 1,28 %
Non titulaires sur emplois permanents
65
64
78
+ 4,66 %
Assistants maternels
111
125
137
+ 5,40 %
Autres non titulaires sur emplois non
permanents
48
40
72
+ 10,67 %
TOTAL
1 029
1 077
1 134
+ 2,46 %
Source
: rapports sur l’état de la collectivité arrêtés au 31 décembre de l’année
établis tous les deux ans
Évolution du nombre d’équivalents temps plein
Nombre d’équivalents temps plein (ETP)
2009
2011
2013
Evol. moy.
2013-2009
Fonctionnaires sur emplois permanents
780,50
810,21
808,32
+ 0,88 %
Non titulaires sur emplois permanents
53,25
60,05
70,04
+ 7,09 %
Assistants maternels
111
125
137
+ 5,40 %
Autres non titulaires sur emplois non
permanents
37,92
33,89
65,74
+ 14,75 %
TOTAL
982,67
1 029,15
1 081,10
+ 2,42 %
Source
: ordonnateur
Agents intégrés depuis 2009
En 2009 : 30 agents TOS et 112 agents DDE ont été intégrés dans
les effectifs du département.
Au 1
er
janvier 2011 : 41 agents ont été mis à disposition du conseil général par
l’État (leurs salaires sont remboursés à l’État), dont 7 intégrés au
1
er
janvier 2012.
61
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
En 2011 et 2013
53
, le nombre d’agents non titulaires affectés sur un poste
vacant est en augme
ntation en raison de l’absence de candidatures de
fonctionnaires ; 28 (soit 14,3 ETP) ont été titularisés dans le cadre du plan de
professionnalisation des agents d’entretien polyvalents.
En 2012, une partie des agents du laboratoire départemental d’analy
ses a été
réintégrée et rémunérée sur le budget principal (8,7 ETP).
***
53
Bilans sociaux.
Rapport d’observations définitives sur la gestion du département de la Creuse –
15 septembre 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
15 rue d'Escures
BP 2425
45032 Orléans Cedex 1
Tél. : 02 38 78 96 00
www.ccomptes.fr/centre-limousin
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
L’intégralité de ce rapport d’observations définitives
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
www.ccomptes.fr/centre-limousin