Sort by
Conseil des prélèvements obligatoires
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 16 décembre 2015
RAPPORT
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rend public un rapport sur la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA).
La TVA est le premier impôt en termes de rendement, avec un produit attendu
de 156 Md€ en 2016). Elle concerne l’ensemble des agents économiques et représente
l’une des principales réalisations de l’harmonisation fiscale européenne.
Elle a constitué une innovation fiscale majeure : aujourd’hui, 153 des 193 pays
du monde ont adopté une taxe inspirée de la TVA française.
Le CPO s’est attaché à analyser dans quelle mesure la TVA est restée ou non
conforme à ses objectifs fondamentaux : la neutralité économique et fiscale,
la simplicité administrative et le rendement budgétaire.
À l’issue de ses travaux, il réaffirme que la couverture des dépenses publiques
doit demeurer l’objectif prioritaire de la TVA,
a fortiori
dans un contexte de crise
des finances publiques. La nécessaire amélioration de son rendement invite
à un réexamen de la pertinence des dispositifs dérogatoires en termes d’assiette
et de taux réduits, et à un renforcement de la lutte contre la fraude.
Un impôt toujours dynamique mais éloigné de ses objectifs initiaux
Créée en 1954, la TVA a été conçue comme un impôt à assiette large destiné à alimenter le
budget de l’État sans pénaliser l’activité économique. Malgré certaines avancées récentes, la
directive européenne « TVA » semble aujourd’hui figée, alors que des points en suspens,
comme l’assujettissement de certaines activités des personnes publiques à la TVA, méritent
d’être tranchés par les États membres.
La TVA représente plus de la moitié des recettes de l’État, mais connaît une situation
atypique en France : sa part dans le PIB (6,9 % en 2014) et dans les prélèvements
obligatoires (15,3 %) s’est dégradée au cours des dernières années, et les taux en vigueur y
sont désormais inférieurs à la moyenne européenne. Cette situation s’explique par
l’existence de près de 150 mesures dérogatoires, représentant un coût annuel d’environ
48 Md€. En outre, la fraude à la TVA constitue un manque à gagner non négligeable pour le
budget de l’État, estimé à au moins 10 Md€ par an.
Simple dans son principe, la TVA est devenue complexe dans son application, ce qui peut
entraîner une insécurité juridique pour les entreprises qui la collectent.
Un instrument d’incitation économique et de redistribution peu efficace
La TVA n’apparaît pas adaptée à la poursuite d’objectifs de politique économique ou de
redistribution.
D’une part, son effet de lissage du cycle conjoncturel s’avère faible.
D’autre part, ses taux réduits ne sont pas l’instrument le plus pertinent pour subventionner un
secteur particulier. Ils constituent en outre des instruments coûteux et peu efficaces de la
politique de l’emploi. Ainsi, dans la restauration, l’introduction du taux réduit a coûté, par
emploi créé, deux à trois fois plus cher que les dispositifs de soutien direct à l’emploi.
Enfin, ses effets distributifs en font un impôt régressif, c’est-à-dire que les taux réduits
procurent toujours un avantage supérieur aux ménages les plus aisés.
Le nécessaire recentrage de la TVA sur sa finalité budgétaire
Faute d’être un instrument d’incitation économique et de redistribution efficace, la TVA doit
être recentrée sur sa vocation budgétaire, d’autant plus que son potentiel de rendement
reste insuffisamment exploité.
Le CPO a examiné différentes options possibles pour dynamiser les recettes de TVA, à
l’exclusion d’une augmentation générale du taux normal ou des taux réduits. La plupart de
ces pistes relève de la compétence du législateur national.
Un axe de progrès concerne la sécurisation des recettes dues. L’administration fiscale
dispose de moyens nouveaux pour prévenir, détecter et lutter contre les différents types de
fraude ; elle doit les utiliser complètement, en liaison étroite avec l’autorité judiciaire.
Une réflexion plus approfondie doit également être conduite sur les activités de commerce
en ligne, qui bouleversent le cadre traditionnel de calcul et de collecte de l’impôt. Le cadre
juridique applicable aux ventes à distance, aux petits envois et aux prestations de services
fournies par voie électronique est à cet égard très insuffisant.
Le CPO recommande notamment l’élargissement de l’assiette de la TVA et la suppression
des taux réduits inefficaces. Parmi ceux-ci figurent deux dispositifs représentant un montant
total de 6,3 Md€ : celui pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et
d’entretien portant sur des logements, et celui bénéficiant aux hôtels-cafés-restaurants.
Lire le rapport
CONTACTS PRESSE COUR DES COMPTES :
Ted Marx
Directeur de la communication
T
01 42 98 55 62
tmarx@ccomptes.fr
Denis Gettliffe
Responsable des relations presse
T
01 42 98 55 77
dgettliffe@ccomptes.fr