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Allocution de Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes
Audition par la Commission des finances de l’Assemblée nationale
Le Programme d’investissements d’avenir
Une démarche exceptionnelle, des dérives à corriger
Le 2 décembre 2015 à 9h30
Monsieur le président,
Madame la rapporteure générale,
Mesdames, messieurs les députés,
Je suis heureux de venir présenter devant vous ce nouveau rapport public thématique de la
Cour, consacré au Programme d’investissements d’avenir (PIA).
Ce programme trouve son origine dans le rapport «
Investir pour l’avenir
» remis en
novembre 2009 par la commission présidée par messieurs Juppé et Rocard, que le
Président de la République avait chargée de définir les priorités d’investissement propres à
«
préparer l’avenir de la France
». Présenté comme un
programme exceptionnel
d’investissements de long terme pour la recherche et l’innovation, son montant de 35 Md€
correspondait à celui proposé par cette commission. Sa
gestion budgétaire et financière
visait à préserver le montant de ses crédits des régulations et des aléas des lois de finances
annuelles. Il s’éloignait du droit commun.
Sa gouvernance
s’appuyait sur un service créé à
cette fin et placé auprès du Premier ministre : le commissariat général à l’investissement (ou
CGI).
La Cour a procédé à un premier examen du PIA dans son rapport public thématique de
juin 2013 concernant le financement de la recherche. Cinq ans après le lancement du
premier PIA, la Cour a souhaité procéder à une enquête sur l’ensemble du PIA. Ce rapport
n’est toutefois
pas une évaluation des résultats
du programme : il est trop tôt pour la
réaliser. En revanche, il fait
un premier bilan inédit de sa mise en oeuvre
.
Pour vous présenter ce travail, je suis entouré d’Henri Paul, président de chambre et
rapporteur général du comité du rapport public et des programmes, de Gilles-Pierre Lévy,
président de chambre, président de la formation interchambres chargée de la préparation du
projet de rapport ; de Michèle Pappalardo, conseillère maître, et d’Anne-Sophie Dessillons,
rapporteure extérieure. Michel Clément, conseiller maître, était le contre-rapporteur de ce
travail.
Je veux revenir dans mon intervention sur les trois messages de la Cour :
•
Premièrement, alors que le PIA a été conçu comme un programme très
ambitieux et
innovant
dans son contenu et ses modalités, ses
originalités
ont tendance à
s’estomper.
Seul le prononcé fait foi
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•
Deuxièmement,
l’approche budgétaire retenue
pour «
sanctuariser
» les crédits du
PIA n’a pas atteint complètement cet objectif. Elle a, par ailleurs, eu des
conséquences contestables
.
•
Enfin, troisièmement, le PIA présente une
gouvernance
originale, qui a
singulièrement affaibli le rôle des ministères. Les méthodes sur lesquelles il s’appuie
peuvent être améliorées et simplifiées, même si certaines d’entre elles méritent sans
doute d’être reprises plus largement.
*
Le
premier message de la Cour
porte sur la très grande ambition et le caractère innovant
du Programme d’investissements d’avenir, dans sa conception, et sur ses caractéristiques
originales. Cette originalité, j’y reviendrai, a tendance à s’estomper.
Tout d’abord, le PIA a été conçu comme un programme ambitieux et innovant. Le rapport de
la commission Juppé-Rocard préconisait «
un nouveau modèle de développement, plus
durable
» reposant sur l’innovation et la connaissance, appliquées prioritairement à
«
l’économie verte
».
Seul le prononcé fait foi
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Trois axes d’investissements transversaux et deux thématiques sectorielles ont été
privilégiés :
•
Le premier axe est le
financement de projets d’excellence
, portés par des
organismes du secteur de la recherche et de l’enseignement supérieur.
•
La
valorisation des résultats de la recherche
et la
promotion d’une recherche
orientée vers le développement industriel
constituent le deuxième axe
d’investissements. Les pouvoirs publics ont ainsi soutenu la recherche partenariale
public-privée au sein des PME, la valorisation des innovations et le transfert de
technologies de la recherche publique vers les entreprises.
•
Le troisième axe transversal correspond au soutien aux entreprises innovantes,
notamment aux PME industrielles.
•
Les deux grands thèmes retenus pour le PIA sont, d’une part,
la protection de
l’environnement
– environ 4 Md€ dans les biotechnologies, écotechnologies,
l’énergie, la ville de demain, le véhicule du futur
; et, d’autre part,
le numérique
, avec
près de 4,5 Md€ consacrés aux réseaux à très haut débit et aux usages innovants.
Le montant du premier PIA correspondait à celui fixé dans le rapport de 2009. Le PIA2 a, en
revanche, été lancé bien rapidement, sans attendre l’évaluation des résultats du PIA1. Il
repose sur une vision stratégique moins structurée. Ainsi, en dépit d’un volume financier trois
fois moins important, il est articulé autour de huit priorités dont certaines sans lien avec les
lignes tracées dans le rapport de 2009. C’est pourquoi un retour à une vision stratégique
unifiée et renouvelée est sûrement souhaitable, dans l’hypothèse d’un PIA3.
Seul le prononcé fait foi
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La Cour s’est ensuite intéressée aux effets du PIA. Elle a tout d’abord constaté que les
opérations ont été contractualisées plus lentement que prévu, et que les dépenses n’ont pas
été exécutées aussi rapidement qu’espéré. Cela découle de l’importance des volumes
financiers concernés, mais aussi de la lourdeur de certaines procédures et de difficultés
rencontrées dans la négociation des contrats. Par ailleurs, plusieurs actions n’ont pas eu le
succès attendu : c’est le cas de filières thématiques telles que les éco-industries et le
numérique, dont moins de 30 % des montants prévus étaient contractualisés fin 2014. Au
total, fin 2014, 75 % des crédits du premier PIA étaient contractualisés et un peu moins de
40 % décaissés.
Pour autant, des premiers effets sont visibles sur les trois axes transversaux
d’investissements, grâce notamment à la mobilisation des acteurs académiques et
économiques :
•
Huit Initiatives d’excellences ou Idex, 171 Laboratoires d’excellence ou Labex, et
93 Équipements d’excellence ou Equipex ont notamment été lancés, pour un montant
total de près de 10 Md€ ;
•
En matière de valorisation de la recherche, France Brevets et 14 sociétés
d'accélération du transfert de technologies ont été créées, pour un montant total de
950 M€ ;
•
Des fonds d’amorçage, de capital-risque, de refinancement d’Oséo et divers
dispositifs comme les prêts verts ou le programme de soutien aux innovations de
rupture ont été financés.
Mais, faute de recul temporel suffisant, il est
encore trop tôt pour mesurer précisément les
effets du PIA sur l’économie, ainsi que la pertinence des projets choisis. La Cour aura
l’occasion d’y revenir.
J’en viens aux spécificités du PIA, dans sa conception et ses modalités de mise en oeuvre.
Seul le prononcé fait foi
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Le rapport de 2009, s’appuyant sur le constat d’un recul de la part de l’investissement dans
les dépenses publiques avec la crise, a préconisé un «
investissement ciblé et
exceptionnel
». Son caractère exceptionnel devait se traduire dans sa temporalité et dans
son montant.
In fine
, le caractère exceptionnel du programme est tout relatif et tend d’ailleurs
à s’estomper davantage encore. D’une part, l’effort consenti en faveur du PIA n’avait pas
vocation à être répété dans le temps. Or un PIA2 a été lancé en 2014 et un PIA3 est
annoncé dans les mois à venir.
Seul le prononcé fait foi
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D’autre part, les moyens effectivement disponibles sont inférieurs aux chiffres évoqués dans
la communication gouvernementale. Annoncé à 35 Md€, le PIA1 ne s’appuie que sur
24 Md€ directement mobilisables. Il en va de même pour le PIA2 : 12 Md€ affichés et 10 M€
consommables. La différence résulte de l’existence de dotations non consommables, qui
servent uniquement de base de calcul à des intérêts, seuls utilisables par les destinataires
de ces fonds.
Par ailleurs, la Cour ne constate pas d’augmentation de l’effort d’investissement de l’État
depuis 2010, compte tenu du PIA. La part des dépenses d’investissements dans les
dépenses de l’État est au même niveau en 2014 qu’en 2000, autour de 8 %, après avoir
atteint 10 % en 2008 et 2010, avec le plan de relance. En euros constants, en 2014, le
montant des dépenses d’investissements de l’État et de ses opérateurs
est inférieur de près
de 20 % à celui du plan de relance de 2008 et 2009 et retrouve un montant similaire à celui
de 2001 et 2002.
Seul le prononcé fait foi
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Certes, ces chiffrages ne tiennent pas compte des prêts et des prises de participation, que la
comptabilité nationale n’intègre pas dans les investissements publics mais dans les
opérations financières. Ils ne tiennent évidemment pas davantage compte des dotations non
consommables.
Ils
permettent
toutefois
de
constater
que
le
PIA
semble
avoir
essentiellement deux effets : d’un côté une gestion plus centralisée des investissements de
l’État ; de l’autre, le maintien de leur niveau à un ordre de grandeur comparable à la situation
antérieure.
Dans le rapport figurent des propositions d’évolution des informations sur le PIA, donc de la
communication sur ce programme. Sa complexité et son originalité justifient que
les
informations
utilisées pour le décrire et pour présenter ses résultats soient
plus précises et
plus transparentes
, sur quatre points :
•
premièrement, faire mieux apparaître les
montants réellement disponibles
pour
financer les projets, en distinguant les dotations non consommables des intérêts
qu’elles génèrent ;
•
deuxièmement, insister sur
les montants contractualisés,
plus représentatifs de
l’avancement réel du programme ;
•
troisièmement, utiliser les notions de «
cofinancement
» et d’«
effet de levier
»
conformément à leur définition financière habituelle et ne pas comptabiliser, en
particulier, les prêts garantis par le PIA comme des cofinancements – ces prêts
représentent 40 % des 20 Md€ de cofinancements privés identifiés pour le PIA1 ;
•
enfin, quatrièmement, ne pas comptabiliser les remboursements de prêts au titre des
retours sur investissements
. Les premiers ne font que compenser la mise initiale,
quand les seconds représentent une création de richesses pour l’État.
*
J’en viens au deuxième message de la Cour : les particularités budgétaires du PIA n’ont pas
permis de «
sanctuariser
» les crédits
du programme autant que prévu. Ces particularités
présentent même des conséquences contestables.
La gestion budgétaire des crédits des PIA est organisée en deux temps. L’année du
lancement de chaque PIA (2010 et 2014), les crédits sont ouverts dans le budget de l’État,
sur des programmes budgétaires spécifiques. Ces crédits sont versés à une douzaine
d’opérateurs, qui les placent immédiatement sur un compte au Trésor. Pendant les années
suivantes, ces opérateurs sont mandatés par le commissariat général à l’investissement
(CGI) pour organiser la sélection des projets, contractualiser avec le bénéficiaire final, verser
les crédits, suivre les projets.
Cette gestion budgétaire et financière, spécifique au PIA, conduit à contourner les règles de
l’annualité budgétaire. C’était un des objectifs d’ailleurs, donc ce n’est pas surprenant. Elle
veut éviter le risque de sacrifier le long terme au court terme au cours des dix années de
mise en oeuvre du programme. En langage budgétaire, cette pratique prévient, d’une part, le
recours à la technique de
report des crédits
, qui ne sont pas automatiques d’une année sur
l’autre. D’autre part, le transfert des crédits aux opérateurs les fait échapper à la
régulation
budgétaire
.
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Dès le départ, la préservation des crédits du PIA constituait en effet une préoccupation
majeure. Le
principe d’additionnalité
des crédits du PIA, par rapport aux dotations
habituelles des ministères, était présenté comme essentiel à la réussite du programme. Il
devait garantir le caractère particulier et supplémentaire de l’effort d’investissement.
Dans la réalité, ce principe d’additionnalité n’a pas toujours été respecté. Ainsi Le premier
PIA a servi à financer des projets lancés avant sa création, mais dont le financement n’était
pas assuré, à l’image des réacteurs
Astrid et Jules Horowitz
. Il s’est parfois substitué à des
financements préexistants, comme le fonds chaleur de l’Ademe. Il a également été utilisé
pour financer des opérations dont la nature ou la finalité ne relèvent pas du PIA, telles que,
par exemple, les infrastructures de l’appel à projets «
transports en commun en site propre
».
Enfin, il n’est pas rare que les pouvoirs publics substituent des dotations budgétaires
habituelles et déjà prévues aux investissements annoncés.
La gestion extrabudgétaire du PIA, à travers le transfert systématique des crédits à des
opérateurs, a deux autres grands types de conséquences contestables.
Elle
prive tout d’abord le Parlement d’une partie de son pouvoir de décision
sur des
montants de dépenses publiques très importants, malgré les dispositions particulières
prévues pour son information, comme le comité de surveillance comprenant des
parlementaires, dont quatre membres de votre commission. Ainsi, les parlementaires ne se
sont exprimés que sur 28 % des redéploiements depuis 2010, alors que l’utilisation des
crédits du PIA1 a été sensiblement modifiée à travers les 6,2 Md€ redéployés.
Elle conduit ensuite à
exclure de la norme de dépenses
les opérations du PIA, en
transférant globalement les crédits à des opérateurs en une seule fois. Ce sont des
dépenses qui ne sont pas des « dépenses ». Ces opérations sont ainsi regardées comme
exceptionnelles et ne sont pas comptabilisées dans la base de calcul de la norme, pendant
l’année du lancement du programme. Au cours des exercices suivants, les décaissements
des dotations consommables au profit des bénéficiaires du PIA ne sont pas non plus
comptabilisés dans la norme de dépenses, puisque ce sont les opérateurs, et non l’État, qui
les réalisent. Le PIA a dès lors permis, en sortant de la norme une partie des
investissements
de
l’État,
d’assouplir
la
contrainte
budgétaire
et
d’en
réduire
significativement la portée.
Les dérives se sont très nettement
accrues avec le PIA2
et ses redéploiements, avec le
financement d’actions qui ne correspondent même pas aux objectifs du PIA. C’est le cas
notamment des crédits affectés par la loi de finances initiale de 2014 au CEA pour un
montant de 1,7 Md€, dans le cadre de ses activités pour le ministère de la défense : ces
crédits ne financent pas de nouveaux projets mais compensent l’insuffisance des recettes
exceptionnelles qui devaient alimenter le budget de la défense, d’après la loi de
programmation militaire 2014-2019 que vous avez votée en décembre 2013.
Compte tenu de l’ensemble de ces dérives, la Cour réitère la recommandation, déjà formulée
dans son rapport sur le budget de l’État de juin dernier, d’un retour au droit commun, et
notamment de l’intégration des décaissements du PIA dans la norme de dépenses.
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Après s’être penchée sur l’impact budgétaire du PIA, la Cour a analysé ses conséquences
sur la dette et le déficit publics. À l’origine, le lancement d’un «
grand emprunt
» était censé
financer les propositions du rapport «
Investir pour l’avenir
». En réalité, il n’y a pas eu
d’emprunt spécifique pour financer le PIA, ni en 2010 ni en 2014. Ce choix est d’ailleurs
heureux, puisqu’un emprunt massif pour des dépenses différées et, pour une part
importante, à un horizon lointain, aurait été sûrement de mauvaise gestion.
Par ailleurs, plusieurs modalités visent à alléger l’impact du PIA sur la dette et le déficit
publics. La répartition initiale des crédits du PIA1 et du PIA2 accorde une large place aux
prêts et aux prises de participations. Ces modes de financement représentent 29 % de
l’enveloppe disponible pour financer les projets – dotations consommables et intérêts des
dotations non consommables (DNC). Or ceux-ci ne sont pas pris en compte lorsqu’il s’agit de
savoir si le déficit public dépasse le seuil des 3 % du PIB prévus par les traités européens.
De ce fait, alors que les deux PIA ont un impact de 34 Md€ sur la dette publique (quand on
fait le total des dotations consommables et des intérêts des DNC), ils ne pèsent que 24 Md€
sur le déficit public.
Les prêts et des prises de participation n’ont pas seulement pour objectif de limiter l’impact
sur les comptes publics. Ils visent aussi à augmenter les
retours financiers
à moyen et long
termes pour l’État. Ces retours auront vocation, à terme, à diminuer l’impact global du PIA
sur le déficit public. Cette recherche de retour financier présente un autre avantage,
puisqu’elle permet aussi de sélectionner des projets plus solides. Les conditions de retour
sur investissement pourraient néanmoins être mieux adaptées aux différents types de
projets, et surtout connues en amont de la sélection.
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Au total, ces retours financiers, nets des pertes éventuelles sur les prêts et les participations,
ont vocation, à plus ou moins long terme, à réduire l’impact global des investissements
d’avenir sur les finances publiques. La Cour attire l’attention sur deux points qui pourraient
au contraire avoir des conséquences négatives sur le budget de l’État à moyen et long
termes.
Le premier sujet d’interrogation porte sur l’avenir des
dotations non consommables
. À
l’origine destinés à apporter une dotation en capital aux universités sélectionnées et à leur
offrir une certaine autonomie financière, sur le modèle des universités anglo-saxonnes, les
dotations elles-mêmes n’ont jamais été décaissées par l’État. Celui-ci se contente de verser
des intérêts à taux fixes, qui sont en fait assimilables à des subventions.
Dans la plupart des conventions, ces versements sont limités à la durée de chacun des deux
PIA. Les conventions Idex et Labex, dont le montant très important s’élève à 9 Md€,
n’obéissent pas à cette logique. Leur application pourrait donc conduire l’État à verser
effectivement les dotations aux universités évaluées positivement, pour un montant maximal
de 9 Md€, ou à leur verser des intérêts, sans limite de durée – 300 M€ par an après la fin du
PIA1, dans l’hypothèse maximale. L’échéance de début 2016, qui marque la fin de la période
probatoire de certains Idex, impose de clarifier la situation juridique et les conséquences
financières de ces deux conventions pour les finances de l’État et également pour l’avenir
des universités concernées.
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Le second sujet de préoccupation concerne les conséquences du financement par le PIA de
dépenses de fonctionnement
de structures dont la pérennité ne semble pas assurée.
Certaines structures s’appuient notamment sur des équipes de chercheurs contractuels ou
ainsi que sur des fonctions support financés par le PIA. C’est notamment le cas dans le
domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche [
par exemple les SATT
].
*
Le PIA présente une gouvernance originale. Il s’est appuyé sur le commissariat général à
l’investissement (CGI) et les opérateurs de l’État. Cette gouvernance a affaibli le rôle des
ministères. Certaines des méthodes employées mériteraient sans doute d’être reprises plus
largement. C’est le troisième et dernier message de la Cour.
Le CGI
est structure légère de 36 personnes, créée spécifiquement pour superviser
l’ensemble de la démarche. Il a montré son efficacité dans la mise en oeuvre du PIA. Son
rattachement direct au Premier ministre, ainsi que sa mission plus globale de veille sur la
cohérence de la politique d’investissement de l’État, lui donne désormais un
rôle central de
«
stratège
» et de coordonnateur en matière d’investissements
.
Pour autant, son fonctionnement est aujourd’hui plus centralisateur que transversal. Il doit
oeuvrer à
développer ses actions d’animation
, de
coordination interministérielle
et de
communication, autour du PIA. Ce sera d’autant plus important dans les phases de suivi et
d’évaluation des projets, que sa taille ne le met pas lui-même en situation de mettre en place
les actions nécessaires.
Le rapport dresse le bilan du recours aux opérateurs pour la mise en oeuvre du PIA.
D’une part, le transfert des crédits aux
opérateurs
a permis d’éviter de créer des
organismes
ad hoc
, tout en limitant les coûts de fonctionnement de l’ensemble – environ
240 M€ sur 10 ans
pour le premier PIA, dont 140 M€ directement à la charge du
programme. Ce recours aux opérateurs a pris des
formes très diverses
selon les besoins
et les compétences de chacun. Globalement, les opérateurs ont su faire
preuve
d’adaptabilité et de souplesse
, même si la mise en oeuvre du PIA a souvent été plus lente
que prévu.
Mais, d’autre part, les relations avec les opérateurs sont fondées sur des « mandats »
confiés à l’aide
de conventions spécifiques, et non selon les règles de tutelle
habituelles.
Les conseils d’administration sont donc dépossédés de leur pouvoir de décision
quand il s’agit du PIA. Cela pourrait éventuellement poser, à terme, des problèmes de
responsabilisation des opérateurs dans la mise en oeuvre et le suivi de certaines actions. Par
ailleurs le recours aux opérateurs
complique parfois les procédures
lorsque l’opérateur
gère en fait ses propres projets, puisqu’il lui est souvent difficile de différencier dans la
gestion des projets ce qui est imputable au PIA. Ce recours aux opérateurs a pu également
servir à
faciliter les débudgétisations
– on peut parler dans certains cas d’opérateurs
«
écrans
».
La contrepartie de cette gouvernance, articulée autour du CGI et des opérateurs, est la
position affaiblie des ministères
, dont la capacité d’arbitrage et de choix est
mécaniquement restreinte. Cette situation fait, d’une part, peser le risque de dévaloriser leur
rôle, en donnant l’impression que les actions d’avenir et d’excellence ne relèvent que du
Seul le prononcé fait foi
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CGI. Elle contribue, d’autre part, à affaiblir la cohérence des politiques publiques lorsque les
actions du PIA n’y sont pas suffisamment intégrées. Dans ce contexte, les ministères doivent
donc
s’efforcer de peser sur les actions du PIA
au service des politiques publiques dont
ils ont la charge et s’organiser eux-mêmes pour mieux les suivre.
Lorsque je présente les travaux des juridictions financières, je rappelle régulièrement que la
qualité des investissements peut compter autant, si ce n’est plus, que leur volume. Ce qui
est vrai au niveau local l’est aussi au niveau national. Et le PIA a eu le mérite de faire
reposer une partie des investissements de l’État sur une
réflexion stratégique
explicite et
partagée, permettant de définir des priorités d’intervention, sur plusieurs années, ce qui est
tout à fait positif. En outre, dans la sélection et la mise en oeuvre des actions du PIA,
plusieurs pratiques ont été développées qui méritent d’être
déployées plus largement
:
•
la recherche de l’excellence, en faisant appel à des jurys d’experts indépendants ;
•
la mise en place progressive, par tranche, de certains programmes avec des
procédures de clauses de rendez-vous intermédiaires ;
•
la prise en compte systématique de la dimension économique des investissements
publics en matière d’innovation et d’industrialisation des procédés.
Néanmoins, malgré les progrès observés,
les procédures
restent
encore trop lourdes
et
mériteraient d’être mieux adaptées à la taille et à l’objet des opérations à financer. Cela
pourrait par exemple passer par la diversification des modes de prise de décision selon les
montants en jeu ou par le développement des possibilités de
veto
du CGI, en lieu et place de
décisions systématiquement prises par le Premier ministre.
Par ailleurs, et nous ne pouvons que nous en réjouir,
l’évaluation
a été considérée dès
l’origine comme une composante du PIA, avec des crédits identifiés pour la réaliser : 31 M€
pour le PIA1 et 16 M€ pour le PIA2. Malheureusement, l’évaluation des résultats n’en est
encore dans certains cas qu’au stade de la structuration. Elle repose sur un partage des
rôles qui mériterait d’être parfois précisé. La Cour insiste une nouvelle fois sur la qualité de
l’évaluation, au coeur des politiques publiques.
En conclusion, la Cour dresse à ce stade un bilan nuancé du PIA. Il a permis d’une part, et
cela est très positif, de mettre en oeuvre une politique d’investissement cohérente, avec une
vision stratégique. Il s’est appuyé sur une gouvernance présentant des caractéristiques
originales et porteuses d’efficacité. D’autre part, néanmoins, malgré son ambition, et même
si de premiers effets commencent à se faire sentir, la lenteur de la mise en oeuvre du PIA,
les limites liées aussi à sa gouvernance et les dérives observées, notamment sur le plan
budgétaire, rendent des ajustements nécessaires.
L’existence d’un
PIA2
et l’annonce d’un
PIA3 changent la nature
même d’un programme
censé être exceptionnel. Cette prolongation du PIA rend désormais injustifiées plusieurs
dérogations dont il bénéficie, aussi louable soit l’objectif d’un programme préservant la
capacité de l’État à engager des investissements productifs et visant à protéger dans le
temps les crédits qui leur sont affectés. Les innovations du PIA pourraient entrer dans le
cadre des règles actuelles. Ainsi, le PIA3 pourrait, par exemple, prendre la forme, au sein du
budget de l’État, d’un nouveau programme budgétaire, placé sous la responsabilité du
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Premier ministre, pour lui conserver sa dimension interministérielle. Il pourrait bénéficier de
règles spécifiques et, notamment, être à l’écart des règles de régulation des crédits.
Telles sont les observations et recommandations de la Cour, dont je souhaitais vous faire
part, et qui sont soumises à votre réflexion, et à vos décisions. Selon les priorités que vous
aurez déterminées, vous pourrez vous saisir celles des pistes que la Cour a formulées que
vous jugerez appropriées. Je vous remercie de votre attention et me tiens à votre disposition,
avec les magistrats qui m’entourent, pour répondre à vos questions.