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Le président
jd/er/n° 04-818/gr
Strasbourg, le 22 juin 2004
Recommandé avec A.R
Objet : Notification du rapport d'observations définitives relatif à l'examen de la gestion de
l'association de gestion des activités périscolaires de Mulhouse (AGAP) au cours des exercices
1999 et suivants.
PJ : 1
Monsieur le président,
Par une lettre du 23 avril 2004, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes concernant la gestion de l'association de gestion des activités
périscolaires de Mulhouse (AGAP). Il n'a fait l'objet d'aucune réponse au cours de cette dernière
période.
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, le rapport d'observations définitives.
En application de l'article R. 241-11 du code des juridictions financières, ce rapport est également
transmis à la ville de Mulhouse qui apporte un concours financier à l'association, en vue de sa
communication au conseil municipal dès sa plus proche réunion.
Après cette communication, le rapport d'observations deviendra un document communicable à
toute personne qui en fera la demande conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978
relative à la communication des documents administratifs.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération distinguée.
Jean Castex
Monsieur Alexandre DA SILVA, président de l'A.G.A.P, 45a, rue Lavoisier, 68200 MULHOUSE
Chambre régionale des comptes d'Alsace, Rapport d'observations définitives, Concernant
l'Association de gestion des activités, périscolaires de Mulhouse et environs (AGAP), Exercices
1999 et suivants
1. La vie sociale de l'association
1.1. Les statuts de l'association
L'Association de gestion des activités périscolaires de Mulhouse et environs (AGAP) regroupe des
adhérents, dits "membres actifs", qui sont les parents d'élèves. La restauration scolaire assurée
par l'association constitue un service public. Il est contraire au principe d'égalité d'accès au
service d'exiger des parents des élèves qu'ils adhèrent à l'association pour bénéficier du service.
En outre, l'adhésion à une association est toujours un acte volontaire, elle ne peut être rendue
automatique. La chambre prend acte de ce que l'association ne demande plus de cotisation aux
parents des élèves de Mulhouse à compter de la rentrée 2003 mais remarque que les parents
d'élèves continuent de constituer l'assemblée générale des adhérents. Le système d'adhésion
automatique a également pour effet que l'assemblée générale n'atteint jamais le quorum
nécessaire, ce qui a été le cas durant la période examinée.
Enfin, les statuts prévoient que "Les membres fondateurs de l'association sont soit les personnes
à l'origine de la création de l'AGAP, soit les personnes cooptées par le conseil d'administration." Il
paraît contradictoire qu'un membre coopté puisse être considéré comme membre fondateur.
1.2. Le conseil d'administration
L'association accueille au conseil d'administration des membres dits "de droit" qui sont les maires
des communes concernées ou leur représentant, ainsi qu'un inspecteur départemental de
l'éducation nationale ou son représentant. Or ces personnes ne siègent pas à titre personnel mais
en tant que représentants d'une collectivité ou des services de l'Etat. Par conséquent leur
participation à l'association ne peut se faire sans une décision expresse de l'organe compétent de
la personne morale qu'ils représentent.
Les comptes rendus du conseil d'administration mentionnent comme présents ou excusés des
membres sans titre : la directrice salariée de l'association, une ancienne représentante de la ville
de Mulhouse et la présidente de la PEEP. Courant 2002, une salariée est même mentionnée à tort
comme membre de droit dans les comptes rendus. La chambre prend acte de la réponse de
l'association selon laquelle ces personnes étaient invitées sans droit de vote. Toutefois, les
comptes rendus du conseil d'administration devraient indiquer clairement l'incapacité de certains
membres.
Deux personnes, cadres en retraite du service de la vie scolaire de la ville de Mulhouse, siègent
au conseil d'administration de l'association respectivement en qualité de secrétaire et de trésorier
adjoint. Or, il ne ressort pas de l'instruction que ces deux personnes aient été élues au conseil
d'administration par l'assemblée générale, ni qu'elles en soient membres de droit. Cette
désignation est contraire à l'article 8 des statuts qui précise que "le conseil d'administration
désigne en son sein le bureau."
De la même façon, le président a été désigné en tant que président par le conseil d'administration
du 18 octobre 2002, alors qu'il ne fait pas partie du conseil d'administration ni à titre de membre
élu, ni à titre de membre de droit.
De surcroît, certains des membres du conseil d'administration, non membres de droit, ne
disposent d'aucune carte d'adhérent. Aucune pièce faisant état d'une procédure de cooptation par
l'association n'a été produite pour ces membres du conseil d'administration qui ne sont pas
parents d'élèves.
D'une façon générale, les compositions successives du conseil d'administration et du bureau
dressées par l'association à la demande de la chambre ne correspondent pas à ce qui a pu être
relevé dans les comptes rendus des réunions statutaires. La chambre relève que la composition
exacte des instances dirigeantes est incertaine et que cette incertitude est accrue par le fait que
les compositions successives du bureau n'ont pas été déposées auprès du Tribunal d'instance
depuis 1990.
Il apparaît que l'association s'administre dans une large mesure par cooptation, négligeant les
règles de représentation figurant dans ses statuts. D'une façon générale, la chambre recommande
de simplifier la rédaction des statuts afin d'éviter notamment que les organes statutaires ne
puissent fonctionner faute de quorum.
2. Présentation financière
Depuis 1999, le résultat annuel d'exploitation est modeste mais constant, le déficit de 2002 ne fait
que compenser un excédent supérieur à la moyenne en 2001.
Il s'amorce cependant un effet de ciseau entre recettes et dépenses, dans un contexte pourtant
favorable puisque le nombre d'adhérents augmente. L'augmentation des dépenses est liée à
l'augmentation du prix d'achat des repas en 2002 et à l'augmentation de la charge salariale.
La restauration collective représente 70 % environ du chiffre d'affaires. La restauration, ou plus
exactement les prestations du temps de midi, financent entièrement le déficit (14 875 euros en
2001-2002) des autres activités : garderies et aides au devoirs.
Au vu des éléments du bilan, les ressources de l'association restent confortables et l'endettement
est quasiment nul. Les capitaux propres, exclusivement composés du report à nouveau, sont
importants. Le fonds de roulement couvre largement le besoin en fonds de roulement. Il en résulte
une trésorerie élevée qui dégage des produits financiers, ces produits financiers couvrant, en
2002, la perte d'exploitation. L'évolution du montant des créances pourrait pourtant, à terme,
effriter la trésorerie.
L'activité sera néanmoins totalement bouleversée dans la mesure où la ville de Mulhouse, qui
fournit actuellement la moitié du chiffre d'affaires, a décidé de reprendre ses activités en régie à
compter de la rentrée 2004-2005.
3. Les conventions relatives à la restauration
3.1. La mise à disposition de personnels par la ville de Mulhouse
En application d'une convention de 1991, la ville met à la disposition de l'AGAP le personnel de
surveillance et de service. Cette mise à disposition se fait contre reversement d'une participation
forfaitaire de 10 % du coût moyen du repas, participation qui ne figure pas dans la convention.
L'association n'a pu produire, à ce jour, aucun acte prévoyant ce reversement.
3.2. La convention avec les communes de Cernay et Brunstatt
En 2002-2003, la commune de Cernay a repris la gestion du personnel tout en gardant l'AGAP
comme organisatrice de la restauration scolaire. De même, à Brunstatt, la gestion du personnel
est progressivement transférée à la commune. La chambre remarque que ces évolutions n'ont fait
l'objet d'aucun avenant aux conventions en cours. La chambre prend acte de la déclaration du
président de l'association selon laquelle des avenants sont en cours de rédaction.
3.3. Les conventions avec la commune de Pfastatt
La convention signée entre la commune de Pfastatt et l'association, non reconductible, a pris fin
en novembre 2002. Or, la commune n'a mis fin à l'exécution du service qu'en juillet 2003. Les
relations contractuelles se sont donc poursuivies en dehors de toute convention, jusqu'en juillet
2003.
4. Les personnels
Il figure dans l'effectif de l'association quinze à vingt salariés désignés comme "animateurs CATE"
qui sont en réalité salariés de l'association sportive des écoles du Brustlein (ASEB)
L'ASEB recrute les animateurs, signe la lettre d'engagement et fait la déclaration d'embauche
auprès des organismes sociaux. L'AGAP établit les bulletins de salaires, paie les intéressés
contre remboursement par l'ASEB et se désigne comme l'employeur sur les bulletins de salaire.
La chambre considère, d'une part, que cette activité de prestation de services administratifs se
situe assez loin de l'objet social de l'association AGAP, d'autre part, qu'elle crée une confusion
quant à l'employeur réel des animateurs.
La chambre prend acte de ce que l'AGAP a abandonné cette activité de prestations.
Réponse de l'ordonnateur : aucune à ce jour