31 allées Jules Guesde
–
CS
38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
–
Fax : 05 34 31 34 43 -email :
crcmp@mip.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/midi-pyrenees
TOULOUSE, le 2 novembre 2015
Le Président
N/Réf. : JO15 299 01
Monsieur le Maire,
Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le
rapport d'observations définitives sur la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe accompagné de la
réponse écrite de l’ancien ordonnateur qui a été adressée à la chambre.
Il vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante
dès sa plus proche réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport, assorti le cas échéant des réponses reçues,
doit être joint à la convocation adressée à ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa
présentation.
Vous voudrez bien me tenir informé de la date de la prochaine réunion de l’assemblée
délibérante et, par la suite, par
tout moyen à votre convenance, m’adresser une c
opie d'un extrait du
procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R. 241-18 du
code précité, communicables aux tiers qu’à l’issue de la première réunion de l'as
semblée
délibérante suivant leur réception.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma considération très distinguée
.
Jean MOTTES
Madame Dominique RONDI-SARRAT
Maire
Hôtel de ville
Parc Georges SPÉNALE
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Rapport d
’observations
définitives - Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81)
N° Réf. : JO15 299 01
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
SUR LA GESTION DE LA
COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LA-POINTE
DÉPARTEMENT DU TARN
EXERCICES 2010 ET SUIVANTS
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
2
Rapport d
’observations
définitives - Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81)
SOMMAIRE
1
PRÉSENTATION
......................................................................................................................
5
2
LA FIABILITÉ DES COMPTES ET LE CYCLE BUDGÉTAIRE
.....................................
5
2.1
La fiabilité des comptes
.........................................................................................................
5
2.1.1
Les écarts entre l’inventaire et l’état de l’actif
...............................................................
5
2.1.2
La comptabilisation erronée d’un emprunt au compte administratif
.............................
5
2.1.3
L’absence de provisionnement d’un risque financier de près de 0,2 M€
......................
6
2.2
Le cycle budgétaire
...............................................................................................................
6
2.2.1
La note de synthèse relative au débat d’orientation budgétaire (DOB)
.........................
6
2.2.2
Un taux d’exécution des dépenses et des recettes d’investissement insuffisant
............
6
3
LA SITUATION FINANCIÈRE
..............................................................................................
7
3.1
Une capacité d’autofinancement disponible peu élevée
........................................................
7
3.2
Des charges de personnel en progression sensible
................................................................
8
3.3
Un niveau d’endettement par habitant supér
ieur à la moyenne nationale
.............................
9
4
DES
CESSIONS
DE
BIENS
IMMOBILIERS
À
UN
PRIX
INFÉRIEUR
À
L’ESTIMATION DU SERV
ICE DE FRANCE DOMAINE
.......................................................
10
5
L’ABSENCE
DE
CONTRÔL
E
DES
RÉGIES
MUNICIPALES
PAR
L’ORDONNATEUR
........................................................................................................................
11
6
LES RESSOURCES HUMAINES
.........................................................................................
12
6.1
Des transferts de compétences sans transfert de personnels
...............................................
12
6.2
Un nombre d’heures travaillées inférieur au protocole ARTT
............................................
12
7
RECOMMANDATIONS
........................................................................................................
13
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
3
Rapport d
’observations
définitives - Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81)
SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LA-POINTE
La commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (8 213 habitants), membre de la communauté de
communes Tarn-Agout (CCTA), connaît une croissance démographique importante depuis ces dix
dernières années, du fait de la proximité et de la facilité des moyens de transport, tant par autoroute
que par rail, avec Toulouse, métropole régionale.
1 - La situation financière
La
commune dispose d’une capacité d’autofinancement nette (CAF nette)
fluctuante et peu
élevée. En 2013, elle est seulement de
24 € par habitant alors
que la moyenne nationale de la strate
démographique est de 103
€.
Ses principales ressources proviennent des contributions directes en
augmentation en raison de la croissance de la population (« effet base »).
Ayant un faible niveau de CAF nette, la commune recourt, selon les années, pour faire face à
ses dépenses d’investissements, aux subventions,
au fonds de compensation de la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA) ou aux emprunts. Le niveau de CAF nette ne représente ainsi que de 2 % à 13 %
des ressources
d’équipement sur les différents exercices sous revue.
Les charges de personnel sont
essentiellement financées par l’augmentation des
contributions directes, la commune n’ayant pas tiré pleinement avantage de son adhésion à la
CCTA en transférant davantage de compétences. Il
s’ensuit que le poids financier de l’effectif
municipal ne cesse de progresser, le ratio « charges de personnel/charges de gestion courante » est
passé de 53,7 % en 2010 à 55,3 % en 2013 et atteint 57,5 % en 2014.
En outre, la chambre constate que la durée annuelle du temps de travail des agents de la
commune est de 1 557 heures, soit une durée inférieure de 50 heures aux 1 607 heures prévues par
le protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps
de travail (ARTT) applicable
depuis 2005. Aussi, les agents municipaux bénéficient-ils sans aucune base légale, de jours de
congés excédant les 25 jours annuels réglementaires prévus par le décret n° 85-1250 du
26 novembre 1985. La charge annuelle supplém
entaire peut être évaluée à 134 K€.
Le
niveau d’endettement de 8,034 M€
de la commune est très supérieur à la moyenne
nationale de la strate en 2012 représentant
989 € par habitant. S’il
diminue en 2013, il augmente à
nouveau en 2014 à la suite de la mobi
lisation d’un nouvel emprunt
. Le « ratio de désendettement »
s’établit à 12,1 ans en 2013 et
est chaque année supérieur au seuil généralement admis. Dans ce
contexte la commune doit être vigilante avant de recourir à l’emprunt.
2 - La fiabilité des comptes et le cycle budgétaire
Le contrôle a relevé quelques insuffisances en particulier concernant le contenu de la note de
synthèse établie
dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, la surévaluation de la prévision des
dépenses et des recettes d’investissement
dans le
budget de la commune, et l’absence de
provisionnement d’un risque financier de près de 0,2 M€.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
4
Rapport d
’observations
définitives - Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81)
3 - Les cessions de biens immobiliers
Lorsque le prix de vente de biens immobiliers
est inférieur à l’estimation faite par le service
de France Domaine, la collectivité dont veiller à ce qu
’une convention soit établie et que
la
délibération autorisant la vente soit motivée.
4
–
Le contrôle des régies de recettes
L’ordonnateur doit effectuer des contrôles sur place des régies de recettes, en particulier
quand elles présentent des enjeux financiers.
5 - Les recommandations
1-
veiller à établir un véritable plan pluriannuel d’investissements en vue d’une
meilleure prévision de la programmation des investissements et de leur financement ;
2-
régulariser les écarts entre l’inventaire et l’état de l’actif ;
3-
constituer une pro
vision dès l’ouverture d’un contentieux ;
4-
procéder au contrôle des régies de recettes selon une périodicité à déterminer ;
5-
respecter la réglementation en vigueur en matière de congés annuels afin que la durée
annuelle du temps de travail soit de 1 607 heures par agent.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
5
Rapport d
’observations
définitives - Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81)
1
PRÉSENTATION
La commune de Saint-Sulpice-la-
Pointe est située à proximité de l’agglomération de
Toulouse et fait partie de la communauté de communes Tarn-Agout (CCTA) depuis sa création le
29 décembre 1994.
Selon les chiffre
s de l’INSEE, la population de la commune a augmenté significativement
entre 1999 et 2014 passant de 4 801 habitants à 8 213 habitants. Cette progression de plus de 70 %
s’explique à la fois par sa proximité et par la facilité des moyens de liaison
(autoroute et rail) avec
Toulouse, capitale régionale.
A moyen et long terme, selon le plan local d’urbanisme (PLU) adopté en 2012, la population
de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pourrait atteindre 10 000 habitants, voire 12 000 à
l’horizon
2019-2023, ce qui représenterait alors une progression de 3 500 habitants supplémentaires
par rapport à 2014.
En 2013, le budget global de la commune s’élève à près de 15 M€ (8,5 M€ en
section de
fonctionnement et 6,2 M€
en
section d’
investissement) répartis entre le budget principal et le budget
annexe de l’assain
issement, pour respectivement 85 % et 15
%. L’importance de ce budget annexe
en 2013 s’explique par la construction de la station d’épuration.
2
LA FIABILITÉ DES COMPTES ET LE CYCLE BUDGÉTAIRE
D’une manière générale, l’équilibre des opérations d’ordre, le
rattachement des charges et
des produits à l’exercice, l’affectation du résultat de la section de fonctionnement, les admissions en
non-
valeur et les restes à recouvrer n’appellent pas de remarques.
En revanche, cinq points appellent des observations particulières, en matière de fiabilité des
comptes et concernant le cycle budgétaire :
2.1
La fiabilité des comptes
2.1.1
Les écarts entre l’inventaire et l’état de l’actif
Pour l’exercice 2012, le rapprochement de l’inventaire avec l’«
état de l’actif
» du budget
prin
cipal et du budget annexe de l’assainissement fait apparaître des écarts que la collectivité
«
s’engage à rapprocher au 31 décembre 2015
». Selon l’analyse de la chambre, une mise à jour au
31 décembre 2014 aurait été plus appropriée.
2.1.2
La comptabilisation e
rronée d’un emprunt au compte administratif
De 2010 à 2013, un écart de près de 2 M€ est constaté chaque année
entre le capital restant
dû mentionné dans les annexes des comptes administratifs et les soldes des comptes de gestion. Cet
écart s’explique par la comptabilisation par la commune
, dans le compte administratif,
de l’emprunt
« CACIB » dont
le montant n’apparaît pas au compte de gesti
on. Dès lors que cet emprunt
fonctionne comme une ligne de trésorerie, le capital étant remboursé dans l’année, la chambre
considère que cet engagement est comptabilisé à tort au compte administratif, ce qui a pour effet de
fausser l’amortissement du capit
al de la dette et, par voie de conséquence, la capacité
d’autofinancement disponible de la collectivité.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
6
Rapport d
’observations
définitives - Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81)
2.1.3
L’absence de provisionnement d’un risque financier de près de 0,2 M€
Une procédure contentieuse portant sur un montant de l’ordre de 0,2 M€ oppose l
a
commune de Saint-Sulpice-la-Pointe à une société privée. La collectivité aurait donc dû
provisionner ce risque dès l’ouverture du contentieux en première instance en 2013, en application
de l’article
R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que «
dès l’ouverture
d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur
du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque
financier encouru
».
Lors de
l’instruction, la collectivité a indiqué, au vu de l’importance
du montant
, qu’elle
prévoit «
la constitution d’une provision et un étalement de celle
-ci afin de préserver la section de
fonctionnement du budget communal
». La chambre prend acte de cet engagement qui par ailleurs a
été rappelé dans l’avis budgétaire n°2015
-0196 du 28 mai 2015 concernant le budget primitif 2015.
2.2
Le cycle budgétaire
2.2.1
La note de synthèse relative au débat d’orientation budgétaire (DOB)
Le contenu de la note de synthèse jointe à la convocation des élus à la séance du conseil
municipal au cours de laquelle est organisé le DOB du budget principal est insuffisant. En effet,
pour les exercices 2010 et 2011 n’y figure aucun élément concernant
les orientations relatives aux
dépenses et aux recettes de fonctionnement. De même, pour les exercices 2012 et 2013, les données
relatives aux dépenses d’investissement ne sont pas indiquées.
Dans ces conditions, la chambre s’interroge sur la qualité de l’information financière
délivrée aux élus pour leur permettre de débattre utilement sur les orientations financières de la
collectivité alors même que l’article 21 du règlement intérieur de la commune prévoit que
« toute
convocation est accompagnée d’un
rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des
dépenses de fonctionnement ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement
».
2.2.2
Un taux d’exécution des dépenses et des recettes d’investissement
insuffisant
Concernant la se
ction d’investissement, le taux d’exécution budgétaire est faible au regard
des montants inscrits en recettes et en dépenses au budget de la commune (budget primitif et
décisions modificatives).
En effet si, en matière de dépenses et de recettes de la section de fonctionnement, le taux
d’exécution est toujours supérieur à 90 % entre 2010 et 2013, en revanche, en matière
d’investissement, ce taux varie selon les années de 18 % à moins de 50 %. Cette faiblesse du taux
d’exécution nuit à la fiabilité des pré
visions budgétaires.
La chambre estime
que la mise en place d’un véritable plan pluriannuel d’investissements
s’avère indispensable
d’autant plus que les investissements sont le plus souvent pluriannuels
comme le fait remarquer l’ordonnateur dans sa répon
se.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
7
Rapport d
’observations
définitives - Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81)
3
LA SITUATION FINANCIÈRE
3.1
Une capacité d’autofinancement
disponible peu élevée
Compte tenu des développements évoqués supra sur la comptabilisation erronée d’un
emprunt, la chambre a été amenée à retraiter la capacité d’autofinancement disponible
(CAF nette),
qui exprime la marge de manœuvre dont dispose la collectivité pour financer ses investissements.
Budget principal - montants en euros
2010
2011
2012
2013
2010/2013
2014
Calcul de l'autofinancement
Produits de gestion
7 357 013
7 678 742
7 774 427
8 068 379
9,7%
8 439 745
Charges de gestion
6 439 809
6 643 176
7 284 789
7 247 099
12,5%
7 771 762
Excédent brut de fonctionnement
917 204
1 035 566
489 638
821 280
-10,5%
667 983
Résultat de fonctionnement
(a)
466 701
259 770
139 166
347 893
118 980
Capacité d'autofinancement brute
((a)+D68-C78-C777-C775-C776+D675+D676)
696 853
527 148
441 480
628 543
407 165
Amort. du capital de la dette
(D16-D165-D166-D16449-D1687-D1688)
3 300 855
937 394
450 805
467 081
-85,8%
484 090
Capacité d'autofinancement disponible
-2 604 002
-410 246
-9 325
161 462
-76 925
Amort. du capital de la dette
après retraitement
315 875
400 814
412 566
426 399
35,0%
484 090
Capacité d'autofinancement disponible après retraitemen
380 978
126 334
28 914
202 144
-76 925
Source
: CRC d’
après Delphi III et Anafi (2014)
Après retraitement, sur la période 2010 à 2013 (cf. annexe 1), la commune de Saint-Sulpice-
la-
Pointe dispose d’une CAF nette
fluctuante et peu élevée de 0,3
8 M€ en 2010
à 0,028
M€
en
2012
. Elle s’établit à 0,202 M€ en 2013
, et est négative (-
0,076 M€
) en 2014.
Les ressources de la commune sont constituées essentiellement des contributions directes,
dans une moindre mesure de la dotation globale de fonctionnement ainsi que des « autres impôts et
taxes
» à travers l’attribution de compensation. Par ailleurs,
la chambre constate
qu’à partir de 2010,
la commune ne perçoit plus la fraction « bourg-centre » de la dotation de la solidarité rurale
d’
un
montant
de 0,2 M€.
Le
produit issu des contributions directes (fiscalité « ménages » : taxe d’habitation, foncier
bâti et non bâti) a progressé de 15,57 % entre 2010 (2,71 M€) et 2013 (3,13 M€) en raison
essentiellement de l’augmentation des bases fiscales liée à l’accroisseme
nt continu de la population
de la commune. Quant au niveau des taux de fiscalité,
s’
il est constaté entre 2011 et 2012 une
hausse de 0,24
point pour la taxe d’habitation (11,83 % en 2012) et de 0,50
point pour le foncier
bâti (24,42 % en 2012), en revanche, en 2013 les taux diminuent respectivement de 0,07 point et
0,1 point soit 11,76 % et 24,32 %. Ainsi, comparés aux moyennes régionales de la strate
démographique, en 2012
les taux d’imposition
de ces deux taxes sont supérieurs et en 2013 le taux
de la tax
e d’habitation
se situe très légèrement en-dessous (11,76 % à comparer à 11,82 %).
Les taux de 2013 ont été maintenus en 2014.
En euros par habitant, le niveau de la CAF nette
s’avère peu élevé
,
l’épargne disponible
étant seulement de 3
€ par habitant en 2012 alors que la moyenne nationale de la strate
est à 111
€.
En 2013, ce ratio,
bien qu’en légère progression à 24 €, demeur
e faible au regard de la moyenne
nationale
qui s’établit à
103 €
.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
8
Rapport d
’observations
définitives - Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81)
Dans ces conditions, la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe se caractérise sur la période
examinée par le faible niveau de la CAF nette (de 2 % à 13 % selon les années) au regard de
l’ensemble des ressources
permettant de faire face aux
dépenses d’équipement.
En effet, ces
dernières ont été couvertes sur la période par des recettes en provenance du fonds de compensation
de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), des subventions atteignant jusqu’à 85 % des dépenses
d’équipement en 2012, ainsi que par la mobilisation d’empru
nts en 2010 et en 2011 qui ont
représenté 33 % et 38 % de ces dépenses.
Répartition du pourcentage du financement des dépenses d’équipement
CAF disponible
FCTVA
Subventions
Autres recettes Emprunts
Fonds de roulement
Total
2010
13%
27%
11%
8%
33%
8% 100%
2011
5%
8%
17%
22%
38%
10% 100%
2012
2%
0%
85%
13%
0%
0% 100%
2013
10%
34%
34%
22%
0%
0% 100%
Source
: CRC d’après comptes de gestion, comptes administratifs
La chambre observe aussi que le projet de ZAC « les portes du Tarn » ne devrait pas avoir,
au moins dans l’immédiat, d’incidence sur les dépenses d’investissement de la collectivité dans la
mesure où la commune ne participera financièrement à ce projet qu’à compter de 2019,
p
arallèlement aux premières recettes fiscales liées à l’implantation des entreprises, sa participation
totale étant, par ailleurs,
plafonnée à 4,1 M€ sur 20 ans.
3.2
Des charges de personnel en progression sensible
Globalement,
en
équivalent
temps
plein
(ETP),
l’effectif
de
la
commune
de
Saint-Sulpice-la-Pointe est passé de 108,7 ETP à 119,47 ETP entre 2010 et 2013, soit une
augmentation de l’ordre de 10 %.
Cependant, 19 agents puis 25 ont été mis à disposition de la communauté de communes
Tarn-Agout (CCTA) à la suite du transfert de la compétence « Accueil de loisirs sans
hébergement » (ALSH) à compter de 2011. En conséquence, sur le plan financier, dès lors que ces
personnels font l’objet à ce titre d’un remboursement à la commune par la CCTA, l’augmentation
apparente des charges de personnel de 15,2 % ressort en valeur nette à 8,4 % sur quatre années,
passant de 3,58 M€ en 2010 à 3,88 M€ en 2013.
La chambre relève cependant sur la période une augmentation du ratio « charges de
personnel/charges de gestion courante » passant de 53,7 % à 55,3 % de 2010 à 2013 pour atteindre
57,5
% en 2014 du fait de l’
accroissement des charges de personnel.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
9
Rapport d
’observations
définitives - Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81)
La collectivité justifie cette augmentation par les facteurs suivants : la prise en charge des
salaires de l’anim
ateur et du directeur de la Maison des jeunes et de la culture (MJC)
, ainsi qu’une
demi-
année de salaire d’un agent
du service urbanisme, le « glissement vieillesse technicité »
(GVT) (évolution réglementaire des carrières des agents
s’établissant
à environ 3 %), la mise en
œuvre de la réforme des rythmes scolaires, l’augmentation des cotisations à l’URSSAF et aux
caisses de retraite, et 41 000
€ prévus pour l’emploi d’un directeur de cabinet à compter du 1er
mai
2014.
L’analyse des comptes de la
collectivité montre que la majeure partie du financement de
l’augmentation des charges de personnel est réalisée grâce à l’augmentation du poste des
contributions directes évoquée supra et, dans une moindre mesure, à la progression de la dotation
globale d
e fonctionnement qui est passée de 1,082 M€ en 2010 à 1,197 M€ en 2013.
Alors que la communauté de communes Tarn-Agout a été créée il y a vingt années, la
chambre observe que peu de transferts de compétences de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
vers l
’intercommunalité ont été réalisés.
Or, des transferts plus significatifs auraient permis une
baisse des effectifs et donc des charges de personnel supportées par le budget de la commune de
Saint-Sulpice-la-Pointe. A cet égard, la chambre constate que la hausse des charges de personnel
ont un réel impact sur la progression du ratio de rigidité des charges de structure »
1
se situant à
57,39 % en 2014
(52,43 % en 2010) soit un niveau se rapprochant du seuil d’alerte
de 60 %
(cf. Tableau ci-dessous). Cette dég
radation s’est produite en 2014 (+ 4
,85 points par rapport en
2013), les charges de personnel ayant fortement augmenté sur cet exercice.
Taux de rigidité des charges de fonctionnement
2010
2011
2012
2013
2014
Charges de personnel
(D621+D631+D633+D64-C6419-C6459-C6479-C648
3 632 299
3 843 294
4 090 708
4 186 391
4 656 263
Intérêts des emprunts
(D6611-C6611)
319 988
362 910
347 750
327 865
322 028
Total
3 952 287
4 206 204
4 438 458
4 514 256
4 978 291
Recettes réelles de fonctionnement
7 538 607
8 174 140
8 403 703
8 591 475
8 673 824
Ratio
52,43%
51,46%
52,82%
52,54%
57,39%
Source
: CRC d’après comptes de gestion, comptes administratifs
3.3
Un niveau d’endettement par habitant supérieur à la moyenne nationale
Au 31 décembre 2012, l’encours de la dette de la commune de Saint
-Sulpice-la-Pointe
s’élève à 8,034 M€, ce qui représente 989 € par habitant soit 108 € de plus par rapport à la moyenne
nationale de la strate démographique dont relève la commune.
1
Ratio de rigidité représente la part des charges de fonctionnement peu élastiques que sont les charges de personnel et
les intérêts des emprunts par rapport aux recettes réelles de fonctionnement.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
10
Rapport d
’observations
définitives - Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81)
En 2013, il est constaté une légère baisse du stock de la dette en raison essentiellement de
l’absence d’emprunt par la
commune sur cet exercice liée à la baisse du rythme des investissements,
l’encours de la dette par habitant diminuant à 917 €.
En revanche, dès lors qu’en 2014 a été consolidée une tranche d’emprunt CACIB
2
pour
0,45
M€, la chambre constate que l’encours d
e la dette connaît une nouvelle dégradation puisque
passant
de 7,6 M€ au 31/12/2013 à 7,8
M€ au 31/12/2014
.
Le
ratio de désendettement, exprimé en nombre d’années
3
, passe de 11,26 ans en 2010 à
12,10 ans en 2013, après avoir atteint son plus haut niveau en 2011 et 2012 à respectivement
16 années et 18,20 années, ce qui traduit encore
une situation d’endettement
relativement
inquiétante.
Dans ce contexte de niveau élevé du ratio de désendettement, la chambre recommande à la
commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
d’être vigilante avant de recourir à l’emprunt, et ce d’autant
qu’elle disposait d’un fonds de roulement de pr
ès de 1
M€ au 31
décembre 2013.
Enfin, la chambre a procédé, par référence à la classification de la « charte Gissler », à la
vérification de
la structure de l’encours de la dette en 2012. Cette dernière relève d’un classement
en catégorie A1, la collectivité n’étant pas exposée aux variations des taux du marché.
4
DES
CESSIONS
DE
BIENS
IMMOBILIERS
À
UN
PRIX
INFÉRIEUR
À
L’ESTIMATION DU SERV
ICE DE FRANCE DOMAINE
La commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a procédé, au cours de la période 2010-2013, à la
cession de biens immobiliers lui appartenant. Deux biens ont ainsi été cédés à un prix de vente
inférieur à l’estimation effectuée par France Domaine, l’un à une personne publique, l’autre à une
entreprise privée.
Il est rappelé que l’article L. 2241
-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
fixe les conditions d’intervention des services de
France Domaine en ces termes : «
toute cession
d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu
à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses
caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente
de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette
autorité
».
Ainsi, pour les cessions en cause, la consultation du service de France Domaine était donc
obligatoire, la co
mmune ayant plus de 2000 habitants. Cependant, l’avis du service de l’Etat étant
consultatif, la commune n’a pas l’obligation de le suivre. Néanmoins, la délibération
doit être
motivée, notamment
en cas de vente à un prix inférieur à l’évaluation faite pa
r France Domaine.
2
L’emprunt Iéna modulable (CACIB)
est un emprunt utilisé par la commune comme une ligne de trésorerie.
3
Le r
atio de désendettement mesure la capacité de la commune à rembourser l’encours de la dette grâce à la CAF brute.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
11
Rapport d
’observations
définitives - Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81)
La cession de terrains à la S
ociété publique locale d’aménagement
(SPLA 81) « les portes
du Tarn », a donné lieu à un écart défavorable de 45
468 € avec l’évaluation de France Domaines
(366 600 €)
justifié par la collectivité qui a précisé que cela résultait de la non-cession de deux
parcelles.
En revanche, la vente de garages à une entreprise funéraire, pour laquelle est constaté un
écart de près de 50 % entre le prix de vente (25
500 €) et l’estimation de France Domaine
(51 000
€), a été qualifiée par l’ordonnateur d’«
aide économique
». La collectivité justifie en effet
cette aide par le fait qu’«
il s’agissait de faciliter l’implantation de deux entreprises funéraires à
proximité immédiate
du cimetière et d’apporter ainsi à la population un service d’intérêt général
».
La chambre considère que cette aide aurait été recevable si la commune avait rempli les
conditions fixées par
l’article L. 1511
-3 du CGCT qui prévoit que «
ces aides donnent lieu à
l’
établissement
d’une convention
», et si, dans
un but d’information des citoyens, la délibération du
conseil municipal du 28 septembre 2010 autorisant cette vente
à un prix
inférieur à l’évaluation de
France Domaine, avait été motivée.
5
L’ABSENCE
DE CONTRÔLE DES RÉGIES MUNICIPALES
PAR L’ORDONNATEUR
La commune est dotée de cinq régies de recettes (service animation, droits de places, salles
municipales, services culturels, piscine). L’évolution de leur situation financière sur la p
ériode 2010
à 2013 est retracée ci-dessous.
Évolution de la situation financière des régies de recettes
2010
2011
2012
2013
Chiffres en €
débit
crédit
débit
crédit
débit
crédit
débit
crédit
service animation
(1)
387 207
397 481
340 119
340 119
437 138
437 138
411 499
411 499
droits de places
6 650
6 616
4 866
4 866
6 661
6 661
12 227
12 227
salles municipales
720
720
840
840
330
330
2600
2600
services culturels
10 048
10 048
10 064
10 064
10 833
10 833
19 993
19 993
piscine
12 903
12 903
14 235
14 235
19 868
19 868
17 881
17 881
TOTAL
417 530
427 769
370 125
370 125
474 832
474 832
464 201
464 201
Source : Centre des Finances Publiques
(1) Paiement par les familles des repas périscolaires.
Ainsi, alors que plusieurs de ces régies connaissent une activité importante et que
l’instruction n° 06
-031-A-B-M du 21 avril 2006
4
applicable sur la période examinée prévoit qu’un
« contrôle sur place de l'ordonnateur ou de son délégué doit s'exercer selon les périodicités et
modalités déterminées par ces autorités permettant de s'assurer du bon fonctionnement des
régies
», la chambre constate l’absence de contrôle de la part de l’ordonnateur. Or, ce contrôle se
révèle nécessaire dès lors notamment que la régie de recettes du service animation enregistre des
montants de
l’ordre de 0,4 M€.
4
Instruction codificatrice n° 06-031
–
A-B-
M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et
d’avances.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
12
Rapport d
’observations
définitives - Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81)
L
a chambre recommande à la collectivité d’effectuer des vérifications sur place des régies
,
selon des périodicités et modalités à déterminer, en établissant des procès-verbaux de vérification.
6
LES RESSOURCES HUMAINES
6.1
Des transferts de compétences sans transfert de personnel
La chambre relève que la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a conservé dans ses effectifs
les agents du service ALSH alors que ce service a été transféré à la CCTA à compter du
1er janvier 2011.
Cette
situation liée, selon l’ordonnateur, aux rythmes scolaires ne peut être que provisoire et
la chambre recommande le transfert du personnel lorsque la situation du personnel sera stabilisée.
En effet, aux termes de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, «
le transfert de compétences d'une
commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service
ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne
organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le
transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier
».
Ainsi, au vu des états transmis par la collectivité, sur un total de 52 662 heures effectuées
annuellement par les 25 agents travaillant conjointement pour la commune et la communauté de
communes, seulement 15 364 heures soit moins de 30 % sont effectuées dans le cadre de la mise à
disposition du personnel de la commune au profit du service ALSH de la CCTA.
6.2
Un nombre d’heures tra
vaillées inférieur au protocole ARTT
Par délibération du 20 décembre 2001, le conseil municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe a
adopté le protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT),
applicable à compter du 1er janvier 2002 (1 600 heures par an et par agent puis 1 607 heures à
compter de 2005). La délibération du 13 décembre 2007
l’a modifié afin d’instaurer un système
d’horaires variables.
La chambre observe que si ce dispositif est réglementaire, en revanche, le régime des congés
annuels adopté en 2001 par la commune et maintenu en 2007 est irrégulier dès lors qu’il n’est pas
conforme au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985
5
qui fixe la durée des congés à cinq fois les
obligations hebdomadaires de service, soit 25 jours par an.
Sur ce point, l’ordonnateur a
yant confirmé à la chambre que la durée annuelle de travail
effective par agent est de 1 557 heures soit une durée inférieure de 50 heures aux 1 607 heures
réglementaires.
5
Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux pris en application
de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
13
Rapport d
’observations
définitives - Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81)
Alors même que la durée des congés annuels ne devraient pas excéder 25 jours, la
collectivité octroie sans aucune base légale des jours de congés « supplémentaires ». La
jurisprudence
6
a indiqué que : «
dans l’hypothèse où les agents d’un service ou d’une
collectivité
bénéficient de jours de congés excédant les jours de congés légaux, il y a lieu de définir une
organisation des cycles de travail qui concilie l’existence de ces congés supplémentaires avec le
respect de la durée annuelle de 1 600 heures de temps de travail
» [1 607 heures depuis le
1er janvier 2005].
En
rapportant le nombre d’heures non effectuées (50 heures par agent et par an)
de manière
non réglementaire
au nombre d’agents en fonctions au 31 décem
bre 2013 (119,47 ETP), la chambre
relève que sur une année 5
973 heures de travail (119,47 x 50) sont perdues soit l’équivalent de
3,7 emplois à temps complet (5 973/1 607)
ce qui représente une charge supplémentaire de l’ordre
de 134 000 € pour la commune de Saint
-Sulpice-la-Pointe
7
.
7
RECOMMANDATIONS
Au terme de son contrôle, la chambre a décidé de formuler les recommandations suivantes :
1-
veiller à établir un véritable plan pluriannuel d’investissements en vue d’une meilleure
prévision de la programmation des investissements et de leur financement ;
2-
régulariser les écarts entre l’inventaire et l’état de l’actif
;
3-
constituer une provision dès l’ouverture d’un contentieux
;
4-
procéder au contrôle des régies de recettes selon une périodicité à déterminer ;
5-
respecter la réglementation en vigueur en matière de congés annuels afin que la durée
annuelle du temps de travail soit de 1 607 heures par agent.
Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de formuler sur la gestion de
la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
6
Arrêt cour administrative d'appel de Marseille septembre 2006 - commune de Nice
7
Chapitre 012 au compte administratif 2013 : 4 310
111 €
divisé par 119,47 ETP soit
36 077 €
et en moyenne par ETP ;
36
077 € x 3,7 soit 134
000 € environ.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
14
Rapport d
’observations
définitives - Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81)
Annexe 1
Source
: CRC d’après comptes de gestion, comptes administratifs
Budget principal - montants en euros
2010
2011
2012
2013
2010/2013
2014
Calcul de l'autofinancement
Contributions directes
(C7311)
2 710 793
2 811 925
2 975 065
3 132 741
15,6%
3 198 461
Autres impôts et taxes
(C73-C7311-D739)
1 954 792
2 088 823
1 808 477
1 906 753
-2,5%
1 993 176
DGF
(C741-D7419)
1 082 968
1 116 250
1 146 153
1 197 077
10,5%
1 203 419
Autres dotations, subv. et participations
(C74-C741-D74879)
936 591
793 410
873 623
769 122
-17,9%
960 683
Produits des services et du domaine
(C70-D70389-D70619-D709)
632 811
847 479
952 066
976 758
54,4%
974 412
Autres recettes
(C603+C713+C72+C75+C7911)
39 058
20 855
19 043
85 928
120,0%
85 605
Produits de gestion
7 357 013
7 678 742
7 774 427
8 068 379
9,7%
8 439 745
Charges de personnel
(D621+D631+D633+D64-C6419-C6459)
3 632 299
3 843 294
4 090 708
4 186 391
15,3%
4 656 263
Charges à caractère général
2 231 271
2 189 028
2 260 187
2 382 274
6,8%
2 423 570
(D60-C609+D61-C619+D62-D621-C629+D635+D637+D713)
Subventions
(D657)
300 894
337 573
644 586
400 997
33,3%
416 938
Autres charges
(D65-D657)
275 345
273 281
289 308
277 437
0,8%
274 991
Charges de gestion
6 439 809
6 643 176
7 284 789
7 247 099
12,5%
7 771 762
Excédent brut de fonctionnement
917 204
1 035 566
489 638
821 280
-10,5%
667 983
+ Transferts de charges
(C79-C7911)
+ Produits financiers
(C76-D762)
- Charges financières
(D66-D6611)
- Intérêts
des emprunts
(D6611-C6611)
319 988
362 910
347 750
327 865
2,5%
322 028
+ Produits exceptionnels
(C77)
103 216
432 199
539 872
463 527
349,1%
231 929
- Charges exceptionnelles
(D67)
3 097
577 225
239 798
327 917
10488,2%
170 234
- Dotations aux Amortissements et aux Provisions
(D68)
230 634
267 860
302 796
281 132
21,9%
288 670
+ Reprises sur Amortissements et Provisions
(C78)
Résultat de fonctionnement
(a)
466 701
259 770
139 166
347 893
118 980
Capacité d'autofinancement brute
((a)+D 68-C 78-C 777-C 775-C 776+D 675+D 676)
696 853
527 148
441 480
628 543
407 165
Amort. du capital de la dette
(D16-D165-D166-D16449-D1687-D1688)
3 300 855
937 394
450 805
467 081
-85,8%
484 090
Capacité d'autofinancement disponible
-2 604 002
-410 246
-9 325
161 462
-76 925
Amort. du capital de la dette
(D16-D165-D166-D16449-D1687-D1688)
après retraitement
315 875
400 814
412 566
426 399
35,0%
Capacité d'autofinancement disponible après retraitement
380 978
126 334
28 914
202 144
-76 925
Financement propre disponible
Capacité d'autofinancement disponible
380 978
126 334
28 914
202 144
+ FCTVA et subventions (réel)
(C10222+C13)
1 092 748
662 615
1 144 577
1 389 075
27,1%
+ Subventions (ordre)
(C13)
55 962
9 493
12 689
12 699
-77,3%
+ Prod. des cessions et remb. créances (réel)
(C20+C21+C23+C26+C27)
+ Produit des cessions (ordre)
(C19-D19+C20+C21+C23+C26+C27)
18 987
394 194
0
325 826
1616,0%
+ Variation de stocks (ordre)
(C315+C33+C34+C35)
+ Autres recettes (réel)
(C10-C10222-C1068+C165+C1687+C45-C451-C452-C453)
211 444
189 214
180 101
116 969
-44,7%
+ Autres recettes (ordre)
(C10-C10222-C1068+C165+C1687+C1687+C45-C451-C452-C453)
+ ICNE (ordre)
(C1688-D1688+C2768-D2768)
87
-2 076
-1 508
-2 011
+ Produit des cessions d'immobilisations
(Ch 024)
Financement propre disponible
1 760 206
1 379 774
1 364 773
2 044 702
0
Dépenses d'investissement
Dépenses d'équipement (réel)
(D20+D21+D23)
2 909 637
2 615 011
1 218 498
1 435 166
-50,7%
Dépenses d'équipement (ordre)
(D20+D21-D217+D23)
89 462
22 401
12 689
81 082
-9,4%
Immo. mises à disposition (ordre)
(D217)
Immo. financières (réel)
(D26+D27-D2768)
Immo. financières (ordre)
(D26+D27-D2768)
Variation de stocks (ordre)
(D315+D33+D34+D35)
Travaux pour tiers (réel)
(D45-D451-D452-D453)
Travaux pour tiers (ordre)
(D45-D451-D452-D453)
Transferts de charges (ordre)
(D481)
Autres dépenses (réel)
(D10-D10229-D10259+D13-D139+D165+D1687)
0
127
166
126
Autres dépenses (ordre)
(D10-D10229-D10259+D13-D139+D165+D1687+D18)
5 000
Dépenses réelles d'inv. (hors emp.)
2 909 637
2 615 138
1 218 664
1 435 292
-50,7%
0
Dépenses totales d'inv. (hors emp.)
2 999 099
2 642 539
1 231 353
1 516 374
-49,4%
0
Besoin ou capacité de financement
Dépenses totales d'inv. (hors emp.)
2 999 099
2 642 539
1 231 353
1 516 374
0
Financement propre disponible
1 760 206
1 379 774
1 364 773
2 044 702
0
Besoin ou capa. de fint après rbst Dette
1 238 893
1 262 765
-133 420
-528 328
0
Fonds de roulement
Emprunts nouveaux de l'année
(C16-C16449-C165-C166-C1687-C1688)
après retraitement
1 000 000
1 000 000
0
0
Besoin ou capa. de fint après rbst Dette
1 238 893
1 262 765
-133 420
-528 328
0
Variation du fonds de roulement
-238 893
-262 765
133 420
528 328
0
Fonds de roulement au 31 décembre
388 131
125 367
258 788
916 459
Endettement
Encours de dette au 01/01
(16-1688)
7 163 991
7 848 205
8 447 264
8 034 583
12,2%
7 608 058
Encours de dette au 31/12
7 848 205
8 447 264
8 034 583
7 608 058
-3,1%
7 807 168
Variation de l'encours
684 214
599 059
-412 681
-426 525
-162,3%
199 110
Intérêts des emprunts
319 988
362 910
347 750
327 865
2,5%
322 028
Amortissement du capital de la dette
315 875
400 814
412 566
426 399
35,0%
484 090
Annuité
635 863
763 724
760 316
754 264
18,6%
806 118
Trésorerie
Comptes débiteurs
803 565
468 475
1 766 303
1 159 444
dont comptes au trésor
797 229
460 361
1 761 689
1 154 977
dont avances à des SEM
Crédits de trésorerie
Trésorerie
803 565
468 475
1 766 303
1 159 444
334 952
Rapport d
’observations
définitives - Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81)
RÉPONSE DE M. SOULET
ANCIEN MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-SULPICE-
LA-PONITE
AU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
(art. R. 241-17 du code des juridictions financières)