3, Place des Grands-Hommes - CS 30059 - 33064 Bordeaux Cedex - www.ccomptes.fr
Le président
Le 13/10/2015
à
Monsieur le Maire
de la commune de Blanzac-Porcheresse
Route de Villebois Lavalette
16250
–
BLANZAC-PORCHERESSE
Dossier suivi par :
Evelyne Legrand, Greffière de la 4ème section
T. 05 56 56 47 56
Mél. elegrand@aquitaine-pc.ccomptes.fr
Objet :
notification du rapport d’observations définitives
de
la Commune de Blanzac-Porcheresse
P.J. : 1 rapport
Lettre recommandée avec accusé de réception
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre
sur la gestion de la Commune de Blanzac-Porcheresse concernant les exercices 2009 et suivants pour lequel,
à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 243
-
5 du code des juridictions financières, la chambre n’a
reçu aucune réponse écrite destinée à y être jointe.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa
communication
à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche
réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport sera joint à la
convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document deviendra communicable à toute personne en faisant la demande,
dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
En application de l’article 241
-
18, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de
votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Enfin, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241
-23 du code précité, le rapport
d’observations
est
transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques.
Jean-François Monteils
Rapport d’observations
définitives
▪
commune de Blanzac-Porcheresse
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 11 août 2015
2/13
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
COMMUNE DE BLANZAC-PORCHERESSE
Années 2009 et suivantes
La chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes a examiné le 11 août 2015 la gestion de la
commune de BLANZAC-PORCHERESSE à compter de
l’exercice
2009.
Le contrôle a porté sur
la modification du périmètre intercommunautaire, la construction d’une gendarmerie et la
situation financière de la commune.
Rapport d’observations
définitives
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commune de Blanzac-Porcheresse
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
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Délibération du 11 août 2015
3/13
SOMMAIRE
LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
.....................................................................................................
4
LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS
.......................................................................................
5
LA PROCEDURE
..............................................................................................................................................
6
LES OBSERVATIONS
.......................................................................................................................................
6
1.
PRESENTATION DE LA COMMUNE
.....................................................................................................
6
2.
AXES DE CONTROLE
............................................................................................................................
6
3.
LES DEUX EVENEMENTS MAJEURS DE LA PERIODE EXAMINEE
...................................................
6
3.1.
La modification de la carte intercommunale
.........................................................................................
6
3.2.
La construction d’une caserne de gendarmerie
...................................................................................
7
3.2.1.
L’équipement
..............................................................................................................................
7
3.2.2.
Le cadre juridique et fiscal de la construction et de la location de la gendarmerie
.....................
7
3.2.3.
Le coût de la construction
..........................................................................................................
7
3.2.4.
Analyse rétrospective de la procédure de passation du marché de construction
.......................
8
3.2.5.
L’équilibre financier de la construction et de la location de la gendarmerie
................................
8
4.
QUALITE DES ECRITURES COMPTABLES DE LA COMMUNE
..........................................................
9
4.1.
Analyse rétrospective du transfert de la gestion de la gendarmerie du budget principal vers un budget
annexe
............................................................................................................................................................
9
4.2.
Immobilisation en cours dans le budget annexe de la gendarmerie
...................................................
10
4.3.
L’imputation des provisions pour grosses réparations dans le budget annexe de la gendarmerie
.....
10
4.4.
L’étalement d’une charge sur plusieurs exercices dans le budget annexe de la gendarmerie
...........
10
4.5.
Appréciation d’ensemble
....................................................................................................................
11
5.
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
.................................................................................
11
5.1.
Axes d’analyse
....................................................................................................................................
11
5.2.
Vue d’ensemble
: bilans consolides du budget principal et du budget annexe de la gendarmerie
.....
11
5.3.
La section de fonctionnement du budget principal et du budget annexe de la gendarmerie
...............
11
Rapport d’observations
définitives
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commune de Blanzac-Porcheresse
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
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Délibération du 11 août 2015
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LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
La construction de la gendarmerie a conduit la commune à mobiliser des emprunts dont le remboursement
prive d’épargne le budget annexe consacré à cet équipement. Le concours financier du budget principal se
révèle dès lors indispensable
sachant qu’il
serai
t même nécessaire de l’augmenter afin de pourvoir à
l’entretien et aux éventuelles grosses réparations de ce bâtiment. La commune se prévaut d’un plan de
financement mais son application est tributaire d’inconnues telles que la prise en charge d’éventuelle
s grosses
réparations par l’assurance dommages
-ouvrages en cas de malfaçons et, à terme, la reconversion effective
du bâtiment
dans l’hypothèse d’une
résiliation unilatérale du bail de location par l’Etat.
Dans l’immédiat, la part des dotations de l’Etat
dans les ressources de fonctionnement, l’effort fiscal déjà
consenti par le contribuable local,
dont les bases d’imposition restent faibles
,
et l’encadrement du loyer reçu
de l’Etat pour la location de cette gendarmerie privent la commune de véritables marges de manœuvre
financières. Pour ne pas compromettre la constitution de l’épargne supplémentaire qu’exigent les coûts
d’entretien et de renouvellement d’un patrimoine de grande envergure alors même que la zone de
revitalisation rurale dont relève le territoire communal ne permet pas d’escompter facilement de nouvelles
recettes, il incombe à la commune de ne plus souscrire d’emprunts dans le p
érimètre du budget principal et du
budget annexe de la gendarmerie et de contenir de façon rigoureuse les dépenses de gestion courante de ces
budgets.
Rapport d’observations
définitives
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commune de Blanzac-Porcheresse
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
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Délibération du 11 août 2015
5/13
LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS
Les recommandations de la chambre donnent lieu à un suivi de leur mise en
œuvre
Les cotations utilisées sont les suivantes :
- «
recommandations totalement mises en œuvre
» ;
- «
recommandations partiellement mise en œuvre" qui ont fait l'objet d'un commencement d'exécution ou d'un
engagement à les mettre en
œuvre
» ;
- «
recommandations à suivre" qui, pour diverses raisons, n’ont pas fait l’objet d'une mise en œuvre totale ou
partielle et qui sont maintenues par la chambre » ;
- « recommandations devenues sans objet ».
Ce suivi intervient soit immédiatement au vu des réponses apportées entre la notification du rapport
d’observations provisoires et celles du rapport d’observations définitives, soit lors du contrôle suivant.
Cette fiche établit la liste des recommandations formulées par la chambre régionale de
s comptes d’
Aquitaine,
Poitou-Charentes et les suites qui leur ont été réservées.
Recommandation
suivie d’effet au cours du contrôle actuel
: recommandation totalement mise en
œuvre
QUALITE DE L’INFORMATION COMPTABLE
1.
formaliser les relations avec le
comptable afin de lui permettre de procéder à l’imputation définitive des
programmes d’équipement achevés
Recommandation
à mettre en œuvre
GESTION
2. afin de conforter l’épargne nette de gestion courante, ne plus souscrire d’emprunt
s dans le budget
principal et le budget annexe de la gendarmerie et contenir de façon rigoureuse les dépenses de gestion
courante de ces budgets
Rapport d’observations
définitives
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commune de Blanzac-Porcheresse
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
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Délibération du 11 août 2015
6/13
LA PROCEDURE
Le contrôle a été effectué dans le cadre du programme 2015 de la chambre.
L’ouverture du contrôle a été notifiée à l’ordonnateur par lettre du
16 mars 2015.
L’entretien préalable prévu par le code des juridictions financières a eu lieu le
13 avril 2015
avec l’ordonnateur
.
L’ordonnateur a adressé une réponse à la c
hambre le 16 juillet 2015.
Lors de sa séance du 11 août 2015, la chambre a arrêté les observations définitives qui figurent dans le présent
rapport.
LES OBSERVATIONS
1.
PRESENTATION DE LA COMMUNE
Située dans le département de la Charente, la commune de Blanzac-
Porcherese, d’une superficie de 10,84
km²,
compte une population légale de 864 habitants au 1
er
janvier 2013
1
et relève d’une zone de revitalisation rural
e.
Les zones de ce type ont été instituées
par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire du 4 février 1995 en faveur des territoires ruraux rencontrant des difficultés particulières : faible densité
démographique ou, encore, handicap structurel de nature socio-économique
2
sachant que l’ensemble des
critères de classement sont évalués à l’échelon des cantons et des arrondissements.
Dans ce contexte, 67 % de la population active occupaient en 2009 un emploi situé en dehors de leur commune
de résidence, ce qu’explique également la proximité de la ville d’Angoulême, en effet distante d’une trentaine de
kilomètres. Au troisième trimestre de l’année 2013, le taux de chômage s’élevait néanmoins à 11,1 % dans la
commune contre une moyenne nationale de 10,9 %.
2.
AXES DE CONTROLE
La gestion de la commune a été récemment
marquée par deux évènements majeurs dont l’analyse s’est
, en
conséquence,
attachée à mesurer l’impact
comptable et financier.
3.
LES DEUX EVENEMENTS MAJEURS DE LA PERIODE EXAMINEE
3.1.
L
A MODIFICATION DE LA CARTE INTERCOMMUNALE
Jusqu’au 31 décembre 2011,
la commune appartenait à la communauté de communes du Blanzacais, organisme
de regroupement créé en 2002 et qui réunissait un peu plus de 5 000 habitants répartis entre 13 communes.
En application de
l’arrêté préfectoral n° 2011
-307-0002 du 3 novembre 2011, cet établissement a été intégré, à
compter du 1er janvier 2012, dans la communauté de communes des 4B Sud-Charentes qui compte 20 467
habitants résidant sur le territoire de 48 communes.
1
Source : ministère des finances et des comptes publics.
2
Rapport d’observations
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commune de Blanzac-Porcheresse
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
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Délibération du 11 août 2015
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Cette intégration a, pour la commune ainsi que pour ses homologues regroupées, généré
la perte de l’impôt
économique territorial
3
qui est désormais exclusivement recouvré par le nouvel établissement public de
coopération intercommunale.
La commune a par ailleurs transféré sa compétence scolaire à l’échelon communautaire. La commission
d’évaluation de ce transfert de charge a toutefois considéré que
cette opération était neutre sur le plan financier
4.
3.2.
L
A CONSTRUCTION D
’
UNE CASERNE DE GENDARMERIE
3.2.1.
L’équipement
La gendarmerie de Blanzac-
Porcheresse a été inaugurée au mois de février 2013. D’une superficie
de 310 m²
adaptée à l’accueil du public, le bâtiment permet
en outre de mettre 13 logements à la disposition du personnel
de la brigade.
3.2.2.
Le cadre juridique et fiscal de la construction et de la location de la gendarmerie
Le projet de construction de cette gendarmerie a été pris en charge
à l’échelon communal sur le fondement de
l’article L 1311
-4-1 du code général des collectivités territoriales qui autorisait,
jusqu’au 31
décembre 2007
initialement, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à
construire, acquérir ou rénover, y compris sur les dépendances de leur domaine public, des bâtiments destinés à
être mis à la disposition de l'État pour les besoins de la gendarmerie nationale. La date butoir du
31 décembre
2007 ayant, en dernier lieu, été repoussée au 31 décembre 2010 par l’article
134 de la loi n° 2009-
1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la réalisation de ce projet de construction a pu, de façon
régulière, être décidée par le conseil municipal le 16 avril 2009.
Selon les précisions apportées par l’ordonnateur,
le maintien d’une quinzaine de familles sur
le territoire communal représentait, face au risque de regroupement
des forces de gendarmerie, un enjeu majeur pour la commune.
La commune a choisi de réaliser ce projet en maîtrise d’ouvrage déléguée. L’opération a donc été régie par le
décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales
pour la construction de casernements de gendarmerie
. Dans ce dispositif réglementaire, les subventions de l’Etat
se limitent entre 18 et 20 % du coût plafond de l'unité-logement
5
. Les loyers perçus de l’Etat sont, quant à eux,
également encadrés.
Les dépenses d’investissement n’ouvrent pas droit aux remboursements du fonds de compensation de la taxe sur
la valeur ajoutée. L’article 260
-2° du code général des impôts disposant que peuvent sur leur demande acquitter
cette taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui louent à compter du 1
er
janvier 1991 des locaux à un preneur
qui n’en est pas redevable, la commune a opté en 2012 pour l’assuje
ttissement de la construction et de la
location de la gendarmerie à la TVA.
3.2.3.
Le coût de la construction
Alors que le coût de la construction est évalué à 1
850 000 € HT dans l’avant
-projet définitif, ce qui reste inférieur
au coût plafond subventionnable de 2 063
835 € HT, l
es marchés ont été attribués pour un montant total de
2 296
749,33 € HT
ainsi supérieur de près de 25 % à cet avant-projet et de 11 % au coût subventionnable. Or, le
3
Cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et imposition
forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER).
4
Les charges et les produits correspondants ont en effet été estimés à 118
000 €.
5
L'équivalent-unité-logement (EUL) comprend un logement nu pour 75 % et une quote-part de locaux de service et techniques pour
25 %. Sont décomptés un EUL par militaire d'active et 0,33 EUL par gendarme adjoint volontaire.
Rapport d’observations
définitives
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commune de Blanzac-Porcheresse
CRC d’Aquitaine, Poitou
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Délibération du 11 août 2015
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coût de l’opération atteint 2
409 312,70
€
dans les décomptes définitifs dressés par les titulaires du marché de
construction et l
a valeur comptable du bâtiment s’établit en dernier lieu à 2 728
685 € HT dans les écritures du
budget annexe de la gendarmerie au 31 décembre 2014.
Même en tenant compte de l’actualisation des p
rix, le
dépassement du coût initialement prévu s’avère
donc significatif.
3.2.4.
Analyse rétrospective de la procédure de passation du marché de construction
Les marchés ont été passés
sur la base d’une
procédure adaptée, ce qui est conforme aux dispositions de
l’article 26
du code des marchés publics, alors modifié par le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008. Aux
termes de ce décret, les marchés peuvent en effet être passés selon cette procédure lorsque le montant estimé
du besoin est, pour les travaux, inférieur à 5 150
000 € HT.
Les négociations qui ont été engagées préalablement à la conclusion de ces marchés entrent, quant à elles, dans
le cadre des dispositions de l’article 28 du
même code
qui, sous l’empire du décret n°2008
-1356 du
19 décembre 2008, autorise le pouvoir adjudicateur à négocier avec les candidats ayant présenté une offre
sachant que cette négociation peut porter sur tous les éléments de
l’
offre en question et notamment sur le prix. La
procédure de passation des différents marchés ayant permis la construction de la gendarmerie est donc régulière.
3.2.5.
L’équilibre financier de la construction et de la location de la gendarmerie
En tenant compte d’une subvention d’Etat de 412
767 € représentant 20 % du coût plafond sub
ventionnable de
2 063
835 € HT ainsi que d’une dotation de développement rural d’un montant de 458
551 €, la commune a
financé la construction de la gendarmerie par un premier emprunt de 1 956
000 € mobilisé en 2010 et par un
second emprunt de 100
000 €
, quant à lui mobilisé en 2013. Rapportés à la population légale de 864 habitants au
1
er
janvier
2013, ces deux emprunts d’un montant total de 2
056
000 € représentent à leur souscription une dette
de 2
379 € par habitant. La durée résiduelle de remboursement
de ces emprunts est encore comprise entre 14 et
15 années à la clôture de l’exercice 2014.
La commune perçoit un loyer annuel plafonné de 116
328 € hors taxes qui est invariable pendant la durée du bail
initial de neuf ans
6
. Or, l’état de la dette joint au compte administratif du budget annexe de la gendarmerie
mentionne pour l’exercice 2014 un remboursement d’emprunts de 86
054,58
€ en capital et de 66
891,72 € en
intérêts, ce qui représente une annuité totale constante de 152
946,28 €. Tel sera donc le service de la dette
pendant la durée de remboursement de 14 à 15 années à compter du 31 décembre 2014.
En sa qualité de propriétaire, la commune s’oblige également à prendre en charge les grosses réparations ainsi
que le p
révoit l’article 1720
du code civil aux termes duquel le propriétaire du bien loué doit procéder, pendant la
durée du bail, à toutes les réparations, autres que locatives, qui peuvent devenir nécessaires.
La commune s’oblige enfin à acquitter toutes les impositions ou contributions de quelque nature qu’elles soient,
ainsi que toutes les charges n’entrant pas dans la liste des charges récupérables annexée au décret n°87
-713 du
26 août 1987
7
.
Il apparaît donc que le montant des loyers perçus de l’Etat n’éq
uilibre pas le remboursement des emprunts
contractés pour la construction de la gendarmerie sachant, de surcroît, qu’aux termes du bail de location, «
dans
le cas où, pour quelque cause que ce soit et notamment par suite de suppression, fusion ou transfert de service,
l’Etat n’aurait plus l’utilisation des locaux loués, le présent bail serait résilié à la volonté seule du preneur sans
autre indemnité que le paiement du terme en cours
».
6
Lors de la reconduction du bail, le loyer est revalorisé et fait ensuite l'objet de révisions triennales.
7
Notamment
: consommations d’eau et d’électricité, menues réparations et entretien courant.
Rapport d’observations
définitives
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commune de Blanzac-Porcheresse
CRC d’Aquitaine, Poitou
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Délibération du 11 août 2015
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Les charges courantes non récupérables venant, en outre, nécessairement creuser le découvert financier, la
commune se trouve dans l’obligation de rechercher la totalité du financement d’éventuelles grosses réparations.
Le conseil municipal en a pris conscience dans sa délibération du 29 janvier 2013 en considérant que le
casernement de gendarmerie
ne faisant pas l’objet de dotations budgétaires aux amortissements
, il convenait,
par prudence, de constituer une provision annuelle de 20 000
€ pendant 25 ans
de manière à couvrir les
éventuels travaux de réparation des couvertures, charpentes et menuiseries. Il est vrai qu’aux termes de l’article
L 2321-2 27° du code général des collectivités territoriales, les dotations aux amortissements des immobilisations
ne constituent une dépense obligatoire que pour les communes de 3
500 habitants et plus. L’instruction
comptable codificatrice M.14 fait, quant à elle, obligation d’amortir les biens immeubles productifs de revenus
mais
sous réserve qu’ils ne soient pas affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service
public administratif
8
. Reste que la constitution d’une provision pour grosses réparations sans disposer d’un plan
préétabli de dépenses n’est pas conforme aux dispositions de cette instru
ction comptable
9
.
L’absence de marges de manœuvre financières
a été récemment
attestée par le versement d’une subvention
d’équilibre du budget principal de 119
150 € en 2012 et de 103
000 € en 2013, exercice au cours duquel le
budget annexe de la gendarm
erie n’est, pour autant, pas parvenu à se constituer une épargne de gestion
courante.
Le maire considère que, de 2013 à 2022, la garantie dommages-ouvrage devrait couvrir nombre de grosses
réparations. Il souligne que dès 2023 les dotations annuelles pour grosses réparations auront permis de
constituer une ressource d’autofinancement de 200
000 € et que
, dès 2030, les loyers devraient suffire au
financement des grosses réparations. Au regard du risque de résiliation unilatérale du bail de location par l’Et
at,
l’ordonnateur indique que les locaux ont été conçus de façon à pouvoir être loués à d’autres fins (locaux
d’habitation et local commercial).
La chambre observe cependant que ce raisonnement repose sur plusieurs inconnues : la couverture effective, en
cas de malfaçons, des
grosses réparations par l’assurance dommages
-ouvrage, la modularité effective du
bâtiment en fonction de besoins différents
si l’Etat résiliait le bail et
, dans ce cas également,
l’adéquation d’une
offre alternative de location à la demande locale, en particulier dans le domaine commercial.
4.
QUALITE DES ECRITURES COMPTABLES DE LA COMMUNE
4.1.
A
NALYSE RETROSPECTIVE DU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA GENDARMERIE DU BUDGET
PRINCIPAL VERS UN BUDGET ANNEXE
L’article 209 de l’annexe 2 du code
général des impôts dispose que les opérations situées hors du champ
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations imposables doivent être comptabilisées dans des
comptes distincts pour l'application du droit à déduction.
C’est donc à bon droit qu’après avoir opté pour
l’assujettissement de la construction et de la location de la gendarmerie à la TVA, le conseil municipal a décidé le
27 mars 2012 de dissocier cette opération du budget principal et de la transférer à un budget annexe lui étant
spécifiquement dédié.
La Direction départementale des finances publiques avait quelques jours auparavant, le 22 mars 2012, indiqué à
la commune que les dépenses réglées postérieurement au 1
er
janvier 2010 pouvaient faire l’objet d’un
remboursement de TVA sous réserve que la demande en soit faite avant le 31 décembre 2012
10
.
Les
mouvements comptables retraçant les décaissements et les
récupérations de TVA n’ont révélé aucune anomalie
ni aucune perte de droits.
8
Instruction comptable codificatrice M.14, tome 1, chapitre 2 relatif au fonctionnement des comptes.
9
Même source.
10
Des mandatements ont été pris en charge sur l’exercice 2009, mais ils se limitent à 1
617,97 €.
Rapport d’observations
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commune de Blanzac-Porcheresse
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4.2.
I
MMOBILISATION EN COURS DANS LE BUDGET ANNEXE DE LA GENDARMERIE
Bien que l’ensemble des décomptes généraux et définitifs des travaux aient été établis
par les entreprises au plus
tard au mois d’octobre 2013, la valeur comptable de la gendarmerie a été maintenue au compte d’imputation
provisoire
2313 (immobilisations corporelles en cours, constructions) pendant toute la durée de l’exercice 2014,
ce qui est contraire aux dispositions de l’instruction codificatrice M.14 aux termes de laquelle
, lorsque
l’immobilisation est achevée, les dépenses porté
es au compte 231 sont virées au compte 21 (immobilisations
corporelles)
par opération d’ordre non budgétaire
11
. Pour permettre au comptable de procéder à cette imputation
définitive, il incombait à l’ordonnateur de lui adresser avant la clôture de l’exercic
e 2013 un certificat attestant
l’achèvement des travaux. La transmission d’informations relatives aux opérations non budgétaires d’ordre se fait
en effet le plus souvent par le moyen d’un tel certificat qui permet
, en dernier lieu, de finaliser la tenue de
l’inventaire et de l’état de l’actif
12
.
La chambre ayant en conséquence recommandé à la commune de formaliser ses relations avec le comptable
afin de lui permettre, à l’avenir, de procéder à l’imputation définitive, par opération non budgétaire d’ordre, des
programmes d’équipement achevés, le maire indique qu’il a procédé de la sorte, le 16 juillet 2015, pour les
travaux achevés.
4.3.
L’
IMPUTATION DES PROVISIONS POUR GROSSES REPARATIONS DANS LE BUDGET ANNEXE DE LA
GENDARMERIE
La constitution de provisions pour grosses réparations décidée par le conseil municipal le 29 janvier 2013 doit,
même en l’absence du plan de dépenses requis par l’instruction comptable M.14, être
réimputée du compte 1581
- autres provisions pour charges -, au compte 15721- provisions pour grosses réparations -. En réponse à
l’observation faite en ce sens par la chambre, le maire indique qu’une décision budgétaire modificative est venue
ouvrir les crédits nécessaires à cette réimputation.
4.4.
L’
ETALEMENT D
’
UNE CHARGE SUR PLUSIEURS EXERCICES DANS LE BUDGET ANNEXE DE LA
GENDARMERIE
Le conseil municipal a décidé le 20 septembre 2011 d’étaler sur dix ans la prime de l’assurance dommages
-
ouvrage souscrite dans le cadre de la construction de la gendarmerie. Cette prime, d’un montant de 23
046 €, a
donc été neutralisée en 2011 dans les é
critures du budget principal par une recette d’ordre d’égal montant
imputée au compte 791 (transferts de charges de gestion courante). Ainsi mis en œuvre, ce jeu d’écritures est
conforme à celui qui est prévu par l’instruction comptable codificatrice M.14.
Au cours de ce même exercice, le
compte 481 (charges à répartir sur plusieurs exercices) a fait l’objet d’un premier amortissement de 2
305 € dont
le montant est ainsi par ailleurs conforme à la décision du conseil municipal.
En 2012 cependant, lors du transfert des comptes du budget principal vers le budget annexe de la gendarmerie,
le solde débiteur du compte 481 n’a pas été repris pour le montant net restant à amortir, soit 20
741 €, mais pour
son montant initial de 23
046 €.
Le transfert ainsi erroné du solde débiteur du compte 481 a, de surcroît, été
opéré par la constatation, en contrepartie, d’une recette d’ordre d’égal montant, imputée au compte 791 et qui fait
en conséquence double emploi avec la recette d’ordre déjà constatée en 2011 dans les éc
ritures du budget
principal.
La constatation dès lors
anormale de cette recette d’ordre de 23
046 € HT dans les écritures du budget annexe
de la gendarmerie a irrégulièrement
majoré d’autant le résultat de fonctionnement de ce budget à la clôture de
l’exe
rcice 2012.
11
Instruction comptable codificatrice M.14, tome 1, chapitre 2 relatif au fonctionnement des comptes.
12
Comité national de fiabilité des comptes locaux, guide organisationnel sur le processus patrimonial, octobre 2013.
Rapport d’observations
définitives
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commune de Blanzac-Porcheresse
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-Charentes
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Délibération du 11 août 2015
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4.5.
A
PPRECIATION D
’
ENSEMBLE
L’individualisation budgétaire de la gestion de la gendarmerie a été décidée de manière conforme aux
dispositions du code général des impôts en raison de l’assujettissement de cette gestion à la TVA. Le transfert
des co
mptes du budget principal vers le budget annexe nouvellement créé s’est opéré sans anomalie à
l’exception du transfert des charges à répartir sur plusieurs exercices.
Les provisions pour grosses réparations
devant, quant à elles, être réimputées au compte 15721, cette régularisation comptable a, à la suite de
l’observation de la chambre,
été préparée par une décision budgétaire modificative.
5.
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
5.1.
A
XES D
’
ANALYSE
L’analyse de la situation financière de la commune tient essentiellement compte de l’impact de la construction et
de la gestion de la gendarmerie. Cette analyse porte en conséquence sur les comptes consolidés du budget
principal et du budget annexe dédié à cet équipement
13
.
Par ailleurs, compte tenu de la perte de l’imposition
économique territoriale après l’intégration de la commune en 2012 dans le périmètre d’une nouvelle communauté
de communes, l’examen de la situation financière s’est plus
particulièrement attaché à mesurer les
conséquences, en 2013 et 2014, de ce nouveau contexte fiscal.
5.2.
V
UE D
’
ENSEMBLE
:
BILANS CONSOLIDES DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE DE LA
GENDARMERIE
L’équilibre du bilan de l’exercice 2014 s’appuie pour l’essen
tiel sur 552
200 €
de capitaux laissés disponibles par
le financement du patrimoine immobilisé. Ce fonds de roulement offre une large sécurité financière grâce à la
couverture de 233 jours de décaissements
14
. En dépit de leur mobilisation pour le financemen
t d’investissements
soutenus, les emprunts ne représentent à la clôture de l’exercice 2014 que 16,75
% de la valeur des fonds
propres de la commune.
L’indépendance financière de cette dernière est
néanmoins altérée par le montant de ces emprunts qui, en
atteignant 1 920
453 € le 31 décembre 2014, représente
nt alors près du triple des recettes de fonctionnement
consolidées qui se limitent en effet à 654
152 €.
La section de fonctionnement consolidée a, par conséquent, fait l’objet d’un examen spécifiqu
e.
5.3.
L
A SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE DE LA
GENDARMERIE
Le résultat courant du budget principal et du budget annexe de la gendarmerie s’accroit de 2013 à 2014 en
passant de 208
891 € à 211
194 €.
Le résultat courant ainsi
dégagé à la clôture de l’exercice 2014 a été acquis au prix d’un effort fiscal
15
de près de
104
% qui reste néanmoins relativement proche de l’effort de 100 % enregistré en moyenne à l’échelon national
dans les communes au profil démographique similaire
16
. Pour les taxes foncières et d’habitation, qui procurent
13
A la clôture de l’exercice 2014, le budget annexe de l’assainissement ne
manifeste aucune tension : son fonds de roulement atteint
35
019 € pour un besoin inexistant, aucun emprunt ne figure dans les capitaux et un excédent de fonctionnement a été dégagé à
hauteur de 14 401 €.
14
(Fonds de roulement de 552 000 € / décaissements
annuels de 864 317 €) x 365 jours.
15
Effort fiscal
: Rapport du produit des taxes d’habitation et foncières au
potentiel fiscal.
16
Source : Fiche individuelle dotation globale de fonctionnement 2014
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l’essentiel de ses ressources fiscales, la commune dispose cependant de bases d’imposition inférieures aux
bases d’impositions dont bénéficient en moyenne les communes
au profil démographique similaire.
Les ressources faiblement évolutives que constituent les dotations et les participations reçues représentent en
outre 42 % des produits de gestion courante en 2014 contre 32 % pour les produits d’origine fiscale et 26 % pour
les produits d’exploitation. Or, l’effort fiscal déjà consenti par le contribuable et l’encadrement du produit de la
location de la gendarmerie restreignent eux aussi de manière significative les marges de manœuvre financières.
Aussi la chambre observe-t-
elle qu’en l’état, les in
térêts de la dette mobilisent pour leur paiement plus du tiers du
résultat courant non financier, en 2013 comme, encore, en 2014.
L’ensemble de ces données constituent
sans conteste des facteurs de contrainte pour la gestion globale du
budget principal et du budget annexe de la gendarmerie.
La commune bénéficie néanmoins d’une épargne brute de gestion courante
17
consolidée de 145 775
€ en 2013
et de 156
493 € en 2014. Le 31 décembre 2014, les emprunts représentent plus de 12 fois la valeur de cette
épargne, ce qui signifie qu’en disposant de façon constante d’une telle épargne et sans contracter de nouveaux
emprunts, la commune aurait besoin de douze années pour se désendetter entièrement. Cet indicateur de
gestion s’avère favorable dans la mesure où, à la clôture de l’exercice 2014, la durée résiduelle moyenne des
emprunts en cours de remboursement s’établit à 14
ans et demi
18
.
Reste qu’en l’absence de véritables marges de manœuvre dans la gestion courante du budget principal et en
présence de tensions financières dans le budget annexe de la gendarmerie, l’annuité de remboursement des
emprunts ne peut que compliq
uer, pendant quatorze ans au moins, la constitution de l’épargne supplémentaire
qu’exigerait d’ores et déjà la gestion d’un patrimoine immobilisé de grande envergure. L’effort de remboursement
s’annonce soutenu en effet pour une commune encore non endettée
en 2009 mais qui, dès l’exercice 2010, a eu
à prendre en charge une annuité d’emprunt de 171 € par habitant contre 91 € dans les communes de la même
strate démographique selon la moyenne nationale alors calculée par le ministère des Finances et des comptes
publics. Le maire considère certes que compte tenu des loyers procurés par la gendarmerie et par les autres
biens communaux, l’effort de remboursement se limite à 74,74 €
nets par habitant mais ces recettes, qui ont déjà
été prises en compte plus haut da
ns le calcul de l’épargne brute de gestion courante, ne peuvent être également
soustraites de l’annuité des emprunts
. Les éventuels retours sur investissement ne sont pas non plus déduits, en
vue des comparaisons,
de l’effort de remboursement moyen calculé
par le ministère des Finances et des comptes
publics.
L’épargne laissée disponible par l’annuité en capital des emprunts devant
, en dernière analyse, être confortée en
raison de l’accroissement des coûts d’entretien et de renouvellement d’un patrimoine sensiblement accru, la
chambre recommande à la commune de ne plus souscrire d’emprunts au bénéfice du budget principal et du
budget annexe de la gendarmerie et de contenir de façon rigoureuse leurs dépenses de gestion courante. Il est
en effet impératif de considérer que les produits de fonctionnement se limitaient dans le budget principal à 606
€
par habitant en 2013 contre 758
€, en moyenne, dans les co
mmunes au profil démographique comparable et que
la prise en compte du loyer de 116
328 € hors taxes procuré annuellement par la gendarmerie ne comble pas cet
écart défavorable.
La chambre observe enfin que l’emprunt de 1,9 M€
souscrit en 2010 est assorti
d’un taux d’intérêt de 3,82 %,
ainsi sensiblement supérieur aux taux de financement à 15 ans actuellement en vigueur sur le marché
19
. Des
marges de renégociation paraissant dès lors
s’offrir à la commune, le maire indique en réponse
à cette
observation et
après s’être rapproché du prêteur qu’au regard des indemnités de remboursement anticipé
qui
17
Epargne de fonctionnement dégagée avant la prise en charge de l’annuité en capital des emprunts.
18
(Somme de la durée résiduelle des emprunts x par somme des capitaux restant dus des emprunts) / somme des résultats de cette
opération par emprunt.
19
Des taux de financement compris entre 1,5 % et 2 % y sont observés (source : Lettre du Financier Territorial n°298, avril 2015).
Rapport d’observations
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seraient dues mais
dont le montant n’est toutefois pas précisé, il n’est pas avantageux pour la commune de
réaménager cette dette.
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