Réponse
de
M. Michel
PERROT
Directeur
du centre hospitalier intercommunal
Toulon
-La
Seyne-sur-Mer
•CHEF
D'ETABLISSEMENT
Michel
PERROT
Directeur
•Service
des Instances, Affaires Juridiques et
Patrimoine
Frédéric
RODRIGUES
Secrétaire Général
•
POLE
DIRECTION
GENERALE
• Direction des Affaires Générales
Philippe
DUGAND
Directeur-adjoint
• Direction des Politiques Territoriales
Nicolas FUNEL
Directeur-adjoint
• Direction Qualité, Gestion des Risques
et Communication
Béatrice
VAN
UXEM
Directeur-adjoint
• Direction des Finances
Philippe
BOURGINE
Directeur-adjoint
•Direction
des études,
du
Contrôle de Gestion et de
la
Performance
Cédric
FREITAS
Directeur-adjoint
•Département
d'information Médicale
Dr
Christine
MICHEL
Chef
de service
PDG.MP.cv
Affaire suivie
oar:
M.
PERROT
Tél : 04.94.14
55
55
Fax:
04.94.14 55
56
@ : dg@ch-toulon.fr
CENTRE
HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
TOULON
-
LA
SEYNE
SUR
MER
Monsieur
le
Président
Chambre Régionale des Comptes
17 rue de Pomègues
13295 MARSEILLE CEDEX
08
Toulon,
le
02 septembre 2015
du
'
·-')
··'
No
...
/..$...6,6,
....................................
.
Courrier
Arrivée
----------~-
RECOMMANDE
AVEC
AR
N° 1A 117 034 1717 0
Vos
réf. : Greffe/SM/SR
n°
2001
- courrier
du
03.08.15 - R
+AR
2C 0967275485 3
Monsieur
le
Président,
Suite
à
votre envoi
du
03 août 2015,
je
vous transmets
la
réponse écrite aux observations
définitives concernant
la
gestion
du
Centre Hospitalier de Toulon
à
partir de l'exercice
2008.
Je vous prie d'agréer, Monsieur
le
Président, l'expression de mes sentiments respectueux.
Michel
TOUT
COURRIER
DOIT
ETRE
ADRESSE
IMPERSONNELLEMENT
A
M.
LË
DIRECTEUR
DU
CENTRE
HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
TOULON-
LA.
SEYNE-SUR-MER
CS 31412 - 83056 TOULON CEDEX
-TEL:
04
9414
50
OO
-
FAX : 04
9414
50
01-
NET:
www.ch-toulon.fr
•HOPITAL
SAINTE-MUSSE
(TOULON)
•
HOPITAL
DE
LA
SEYNE-SUR-MER
•
HOPITAL
CLEMENCEAU
(LA
GARDE)
CENTRE
HOSPITALIER
INTERCOMMUNAi.
TOULOl\I
-
LA
SEYNE
SUR
MER
NOTE
EN
REPONSE
AU
RAPPORT
FINAL
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
-
PACA
Sommaire
Introduction
1.
La
préparation
à
la
certification
des
comptes
Il.
La
fiabilisation
des
comptes
Ill.
La
chaîne
de
facturation
recouvrement
IV.
La
situation
budgétaire
V.
L'endettement
VI.
Construction
Sainte
Musse
:
la
gestion
du
protocole
transactionnel
avec
le
groupement
d'entreprises
VII.
Les
cessions
VIII.
Les
recommandations
ANNEXE:
CALCUL
DES
GAINS
ET
PERTES
LIES
A
LA
PROPOSITION
DE
RE
NEGOCIATION
DE
L'EURO
FRANC
SUISSE
DE
MAI
2012
1
INTRODUCTION
Depuis
le
passage de
la
Chambre Régionale des Comptes dans l'établissement,
ce
dernier a
connu
une
évolution importante dans
le
domaine de ses coopérations sur
le
territoire
de
santé
concrétisée par
la
création d'une direction commune CHITS
I
CH
de Hyères depuis
mars
2015,
traduisant
le
volontarisme du Centre hospitalier intercommunal de Toulon
La
Seyne sur
mer.
1- LA PREPARATION A LA CERTIFICATION DES COMPTES
Pour
la
préparation
à
la
certification des comptes l'établissement s'est fait accompagner par
une
équipe dirigée par
un
consultant particulièrement
au
fait de
la
problématique des établissements
publics de santé puisque que coordonnateur,
au
sein de
la
compagnie nationale des
commissaires aux comptes, du groupe
de
travail chargé
de
la
préparation des hôpitaux
à
la
certification.
L'établissement
va
faire partie de
la
vague 2 de certification
ce
qui signifie que
le
premier
exercice comptable soumis
à
certification
va
être l'exercice 2015. Pour
ce
faire l'établissement a
attribué
le
marché de commissariat aux comptes
en
mai
2015 et
il
a poursuivi
la
démarche
de
préparation par
un
audit
à
blanc qui a été rendu
en
mai 2015.
Le
calendrier
de
mise
en
place
de
la
certification des comptes est donc correctement respecté.
L'établissement a produit
105
documents, dont
84
procédures, relatifs
à
la
préparation de
la
certification des comptes. Cette importante masse documentaire a été soumise
à
l'équipe de
consultants accompagnateurs et n'a
pas
fait l'objet de critique majeure.
Les
créances admises
en
non-valeur sont apurées chaque année et
il
n'y a aucun solde
en
attente d'apurement. Dans
le
cadre de
la
clôture 2014 une nouvelle méthode de calcul de
la
provision pour dépréciation des comptes de redevables a été mise
au
point, elle a
été
encore
affinée par
la
suite dans
le
cadre des travaux post audit
à
blanc et validée par
le
Trésorier et
le
Commissaire aux comptes,
la
méthode définitive sera appliquée
à
la
clôture de l'exercice 2015.
La
provision pour compte épargne temps doit encore faire l'objet d'ajustements
qui
seront
finalisés
en
clôture de l'exercice 2015,
la
méthode de calcul ayant été arrêtée avec
le
Commissaire aux comptes.
Le
contrôle interne doit être davantage développé.
Les
procédures seront
à
l'avenir
constamment révisées et améliorées
en
ce
sens.
L'organisation de
la
supervision
du
contrôle
interne sera précisée d'ici fin 2015.
Un
travail vient de commencer sous l'égide du service informatique sur
le
principal point
à
améliorer,
à
savoir
la
définition de profils et
la
gestion des droits d'accès aux différentes
composantes
du
système d'information.
La
collaboration avec
le
Comptable est constante, les contacts sont extrêmement réguliers et
soutenus. L'établissement est passé
en
juillet 2014
au
protocole d'échange informatisé PESV2
avec signature électronique des bordereaux de mandats et
de
titres
ce
qui accélère
notablement
la
transmission des informations entre l'ordonnateur et
le
comptable.
La
transmission des pièces jointes sous forme dématérialisée a commencé
à
être mise
en
place
avec succès, elle sera généralisée sur l'exercice 2016
ce
qui permettra de s'affranchir
des
tâches manuelles chronophages pour mieux
se
concentrer sur
la
qualité des pièces, sur
le
2
traitement des rejets et sur l'analyse des causes des rejets
en
lien
avec
la
Trésorerie
en
vue
de
faire diminuer
le
nombre des rejets.
Une réorganisation des services administratifs de l'établissement a par ailleurs été menée
au
premier semestre 2015 :
le
mandatement qui était centralisé
au
service des Finances a été
en
majeure partie redistribué vers
les
services liquidateurs. Cela vise, d'une part, à optimiser
les
moyens de l'établissement, et d'autre part, à
ce
que
les
remarques faites par
le
comptable
soient directement transmises sans intermédiaire aux unités chargées d'effectuer
les
liquidations et
le
mandatement
de
façon à
ce
qu'elles soient mieux prises
en
compte.
Les
résultats sont à ce jour tout à fait positifs.
11-
LA FIABILISATION DES COMPTES
Avant
la
publication de l'arrêté
du
15
décembre 2014 relatif
au
calendrier de remise
au
certificateur des documents nécessaires à
la
certification des comptes et de
la
fiche comptable
n'14 relative
au
rapport financier prévu
au
1°
de l'article
R.
6145-44
du
code de
la
santé
publique
il
n'y avait aucune obligation claire et aucune instruction précise concernant
la
forme
du rapport financier et
le
moment
où
il
devait être produit.
Un
rapport financier conforme aux
directives a été produit simultanément avec
le
compte financier de l'exercice 2014.
Les
facturations du budget principal aux budgets annexes
se
heurtent malheureusement aux
contraintes budgétaires imposées aux budgets annexes. L'établissement fera état
du
rapport
de
la
Chambre auprès des autorités concernées afin de tenter d'obtenir
les
dotations budgétaires
suffisantes. Dans son rapport définitif
la
Chambre observe que l'établissement devrait explorer
l'optimisation des organisations et
la
diminution des dépenses, c'est bien entendu
ce
qu'il fait
déjà
Le
rattachement des charges et des produits à l'exercice est jugé non exhaustif. Pour les
recettes, cela provient
du
fait que l'établissement passait les recettes de janvier
en
recettes
constatées pendant
la
journée complémentaire car leur montant était connu, elles ont été
passées
en
recettes rattachées pour l'exercice 2014. Pour
les
dépenses, cela provient d'une
part du fait que
la
prime de service est payée pour l'essentiel
en
novembre et d'autre part
du
fait
que l'établissement fait
en
sorte de faire parvenir les factures
de
ses fournisseurs
et
de
les
mandater sur l'exercice.
L'établissement a trés peu de produits perçus d'avance.
En
2014
il
en
a été constaté
un
peu
plus que les autres années mais cela
ne
fait que trois cas :
le
second semestre de financement
des internes sera désormais pour partie comptabilisé de cette façon, l'ARS a versé
fin
2014
une
somme
en
vue d'établir
un
projet médical de
la
CHT qui
ne
pourra être mis
en
oeuvre
qu'à
compter
de
2015
au
mieux, l'ARS a également financé
fin
2014 pour les trois années à venir
un
projet d'Equipe Mobile Précarité Santé qui entre dans
le
programme régional d'accès à
la
prévention et aux soins (PRAPS).
Les frais d'études ont été entièrement soldés dans
le
cadre de
la
clôture de l'exercice 2014
conformément aux directives modifiées par
la
M21
de
juin
2014.
Les
durées d'amortissements longues doivent être révisées et
un
travail doit être
mené
pour
reprendre les amortissements
du
nouvel hôpital
en
méthode des composants afin
de
se
mettre
en
conformité avec
la
nouvelle
M21.
Ce
travail s'accompagnera également d'une révision de
la
méthode de reprise de
la
provision réglementée pour renouvellement des immobilisations
du
compte
142.
3
Dans
son
rapport définitif
la
Chambre s'inquiète à juste titre de
la
nécessaire mobilisation
de
moyens budgétaires induite par
la
diminution des durées d'amortissement conjuguée
avec
la
révision des modalités de reprise de
la
provision
du
compte 142.
La
fiche comptable
n"
13
relative à
la
comptabilisation des immobilisations par composant qui a été publiée tardivement
et qui est citée
au
tome 3 de
la
M21
précise que
les
établissements doivent dresser
un
plan
d'action portant sur
Je
recensement et
le
retraitement comptable des immobilisations
décomposables, que
Je
plan d'action pourra s'étaler sur une durée maximale de 5 ans
et
que
les
biens récents et les biens à montants significatifs doivent faire l'objet d'un retraitement
dans
une
période
de
3 ans. L'établissement
va
procéder d'ici fin 2015 à une étude d'impact
du
passage à
la
méthode des composants pour /'opération de construction du nouvel hôpital.
Les
décisions
seront prises
au
vu
des résultats de cette étude d'impact qui est d'ores
et
déjà
en
cours
d'élaboration.
La
provision pour CET doit encore faire l'objet d'ajustements qui seront finalisés
en
clôture
de
/'exercice 2015,
la
méthode de calcul ayant été arrêtée
avec
le
Commissaire aux comptes.
Dans
Je
cadre de
la
clôture 2014 une nouvelle méthode de calcul de
la
provision pour
dépréciation des comptes de redevables a été mise
au
point, elle a été encore affinée par
la
suite dans
Je
cadre des travaux post audit à blanc
et
validée par
le
Trésorier et
Je
Commissaire
aux comptes,
la
méthode définitive sera appliquée à
la
clôture de l'exercice 2015.
Ill -
LA
CHAINE DE FACTURATION RECOUVREMENT
Quelles que soient les améliorations à poursuivre et les optimisations à apporter,
la
chaîne
de
facturation recouvrement de /'établissement est
en
progrès constant et elle est actuellement
performante comme
en
témoigne
Je
tableau ci-dessous relatif
au
taux
de
recouvrement
qui
s'établit fin 2014 à 84,26% sur l'exercice courant et à 99,03% sur /'exercice précédent:
Taux de recouvrement
Exercice
Exercice
courant
précédent
2011
80,69%
96,89%
2012
79,60%
98,73%
2013
81,36%
98,88%
2014
84,26%
99,03%
source: comptable de l'établissement
Par ailleurs
Je
CHITS a été
le
premier établissement
du
département à être autorisé par
la
mission nationale FIDES à passer
en
facturation individuelle FIDES ACE pour
les
actes
et
consultations externes
au
1••
février 2015 (arrêté
du
28
janvier 2015 publié
au
JO
du
06
février
2015) après avoir fourni
avec
succès trois tests successifs d'envoi
avec
des taux
de
rejets
inférieurs aux
8%
exigés,
Je
dernier envoi du 7 novembre 2014 ayant donné lieu à
un
taux
de
rejet
de
4,51
%.
Ce
point témoigne particulièrement de
la
qualité
de
la
facturation
de
/'établissement.
Pour
ce
qui concerne les annulations de titres,
le
niveau des annulations
de
titre sur exercices
antérieurs de
la
période 2011-2013 est de moitié inférieur (exactement
52%)
à
celui de
la
période 2008-201
O.
Dans
le
même temps
les
admissions
en
non valeur ont également
diminuées.
4
En
2014
le
taux de réémission de titres calculé par
le
Trésorier
au
22
janvier 2015 était
en
hausse par rapport
au
niveau de 2013
à
61,
19%.
En
effet, l'établissement a fait
un
effort
particulier sur
le
contentieux de facturation
des
années antérieures,
en
travaillant notamment
sur l'état des restes de
la
trésorerie. Cela a permis d'atteindre
un
niveau de recouvrement
frôlant les 100%.
La
chambre critique
un
déficit d'outils de suivi et de pilotage
du
secteur. Elle
ne
mentionne
pas
les outils hebdomadaires de suivi
du
recueil des
RUM
non
codés et des actes
non
signés que
le
DIM envoie chaque semaine aux praticiens.
Le
bureau des entrées suit très attentivement
chaque mois
le
nombre de dossiers
en
attente de taux de prise
en
charge et
le
compare
avec
celui
à
la
même période de l'année précédente, c'est
le
critère déterminant qui permet
de
savoir
si
le
bureau des entrées est
ou
non
dans
un
bon
rythme de facturation.
Un
effort sera fait pour
suivre les encaissements
en
régie.
Le
pré
rapport de
la
chambre indique que l'établissement figure
en
2012 parmi les hôpitaux
les
moins performants
en
termes de délai de recouvrement de ses créances sur les patients et
les
mutuelles.
Ce
jugement prend
sa
source dans l'indicateur Hospidiag F11.D (tableau joint
en
annexe 5.4 du pré rapport page
75).
L'indicateur qui était de 160 jours
en
2012 passe
à
147
jours
en
2013
et
ramène l'établissement dans
la
moyenne des établissements.
Pour
ce
qui est des encaissements
en
régie, l'établissement est d'accord
avec
le
constat
de
la
Chambre,
il
faut les développer davantage. Des difficultés rencontrées
au
printemps 2015 sur
la
migration
en
version web du logiciel de facturation due
à
l'éditeur ont freiné
le
travail sur
ce
sujet qui a néanmoins fait l'objet d'une relance
en
juillet et août période pendant laquelle
des
touristes étrangers fréquentent l'établissement, pendant ces deux mois
les
encaissements ont
augmenté
de
44% par rapport
à
la
même période de l'année passée (61560€
I
42632€).
L'action engagée sera poursuivie et mise sous surveillance dans
un
tableau de bord.
IV -
LA
SITUATION BUDGETAIRE
Il
convient de souligner davantage que
ne
le
fait
la
Chambre que pendant
la
période contrôlée
l'établissement a corrigé son objectif stratégique de mise
en
service
du
nouvel hôpital
en
décidant de regrouper sur
le
nouveau site toutes les activités
«
chaudes
»
liées
au
bloc
opératoire et malgré les grandes difficultés que cela posait l'établissement est parvenu
en
2012
à
regrouper
la
maternité et
la
chirurgie des deux établissements de
La
Seyne et de Toulon sur
le
nouveau site unique dès son ouverture.
Le
contrat de performance a contribué
à
la
réalisation de cet objectif qui est d'une importance
particulière pour
la
santé financière présente et future de l'établissement. Quelle ne serait
pas
la
situation opérationnelle et financière
si
cette décision stratégique n'avait pas été prise et mise
en
oeuvre?
L'évolution des parts de marché (voir tableau ci-dessous) montre bien que cette stratégie était
la
bonne puisqu'en 2013 l'activité de l'établissement et les différentes parts de marché ont trés
nettement progressé.
5
Evolution
des
parts
de
marché
sur
la
zone
d'attractivité (2010 - 2013)
2010
2011
2012
2013
Part
de
marché
globale
en
médecine
34,4
34,2
34,4
35,2
Part
de
marché
en
chirurgie
(HC)
17,8
18
18,6
20,8
Part
de
marché
en
obstétrique
39,5
42,4
46
49,4
Part
de
marché
en
chirurgie
ambulatoire
7,4
7,4
8,2
8,9
Part
de
marché
en
hospitalisation
en
cancérologie
(hors
séance)
17,5
19,5
21,9
Part de marché en séances de chimiothérapie
18,4
18,3
19,8
21,9
Source
Hospidiag
et pré-rapport
CRC
page
8
L'activité a considérablement augmenté pendant les cinq dernières années.
Le
nombre
de
séjours de 2 jours et plus d'où l'établissement tire
la
majeure partie de ses ressources
est
passé
de
25
109
en
2010
à
30622
en
2014 soit + 5 513
et+
22,0%.
La
valorisation T2A
100%
de
l'ensemble de l'activité d'hospitalisation est passée de 116,7 M€
en
2010
à
137,9 M€
en
2014
soit + 21,2 M€ et +
18,
1
%.
Cette augmentation d'activité a nécessité d'être accompagnée
au
niveau des effectifs. L'effectif
non médical hors emplois aidés
du
budget principal moyen annuel est passé
de
2957
en
2010
à
3224
en
2014
soit+
267
et+
9,0%.
Il
convient de souligner que
la
croissance
en
pourcentage
des effectifs a été deux fois moindre que
la
croissance de
la
l'activité
en
valeur
en
euros
et
2,4
fois moindre que
la
croissance
de
l'activité
en
volume
en
nombre de séjours de 2 jours
et
plus.
On
soulignera également que l'établissement est parvenu
à
stabiliser son effectif moyen annuel
puisqu'il était de 3225
en
2013
et
de 3224
en
2014.
La
chambre constate une forte croissance des coûts de chauffage et d'électricité, alors que
la
tendance actuelle serait
à
la
construction de bâtiments plus économes
en
énergie indiquait-elle
dans
le
pré rapport final. Force est de constater cet état de fait et qu'un bâtiment
du
début des
années 2010 avec rafraichissement d'air l'été n'a
rien
à
voir
en
termes de consommation
énergétique avec
un
bâtiment construit
au
début des années 1960.
La
chambre constate que
le
taux de marge brute de 8,25% de 2013 est supérieur
à
la
médiane
de 7,28%. Elle indique ensuite que
ce
taux comprend les aides accordées pour couvrir
les
surcoûts de
la
construction
du
nouvel hôpital et
se
livre
à
une analyse
en
déduisant
ces
aides
ce
qui bien entendu aboutit
à
un
résultat moins
bon.
L'établissement est surpris
de
cette
analyse hors aides alors que lors des rencontres dans l'établissement l'une des magistrats avait
indiqué que
ce
type d'analyse hors aides n'avait guère de sens.
Il
faut rappeler que
ses
aides
ont été accordées dans
le
cadre du Plan Hôpital 2007 et qu'elles sont indispensables
dès
lors
que
le
Plan Hôpital 2007 prévoyait
un
financement de l'opération de construction par l'emprunt
et non par dotation
en
fonds propres, sachant également que
le
modèle tarifaire
de
la
T2A n'a
jamais retenu
le
soutien
à
l'investissement, l'accroissement des frais financiers
et
des
amortissements n'étant
pas
intégré dans
la
détermination des tarifs.
Dans
son
rapport final
la
Chambre prend note des observations de l'établissement
et
maintient
toutefois
le
raisonnement de
la
marge brute
non
aidée indiquant qu'il est conforme aux
préconisations de l'IGAS
et
qu'il permet d'apprécier l'importance de l'aide dans
le
taux
de
marge brute constatée.
L'établissement prend également note de l'observation de
la
chambre et indique que dans
le
dernier PGFP (plan global de financement pluriannuel) produit
en
juin 2015 qui accompagne
que l'EPRD 2015 (état des prévisions de recettes et de dépenses)
il
est projeté
à
horizon
2021
une marge brute avec aide de 10,8%
et
sans aide de 7,8%. Cette projection repose sur des
hypothèses ambitieuses et difficiles
à
atteindre d'une maîtrise extrêmement rigoureuse de
la
masse salariale pourtant couplée avec
une
nette progression d'activité,
le
différentiel de
progression de
la
valorisation de l'activité et de progression de
la
masse salariale devant
s'élever
à
2%
par
an
les trois premières années puis
à
2,5% par
an
(activité : +3,5% par
an,
6
masse salariale : +1,59%
en
2015, +1,46%
en
2016, +1,38%
en
2017 et
+1
% par
an
ensuite).
La
progression de
la
masse salariale est d'ores et déjà !rés fortement contrainte par
les
pouvoirs publics avec
la
mise
en
place du Plan Triennal 2015 - 2017 que l'établissement est
tenu
de
respecter.
V - L'ENDETTEMENT
L'endettement et le recours
à
l'emprunt
L'établissement constate effectivement
la
situation
de
fort endettement dans laquelle
il
se
trouve.
Au
vu
de l'état de vétusté
de
l'hôpital Font
Pré
il
est incontestable que
la
construction
d'un nouvel établissement était nécessaire : d'une part
au
regard des !rés mauvaises conditions
d'accueil proposées par l'ancien site, d'autre part
en
raison de
sa
non-conformité
en
matière
de
sécurité incendie.
Ainsi l'opération Sainte Musse
a été instruite dans
la
période antérieure à
la
période
de
contrôle de 2008 à 2013.
La
décision de construire
le
nouvel hôpital a été prise par
l'établissement et bien entendu également par les pouvoirs publics,
en
l'occurrence par l'ARH à
l'époque et avec
le
soutien
du
Ministère de
la
Santé
1
.
S'agissant des modalités de financement de
ce
projet,
il
convient de rappeler que dans
le
cadre
du
Plan
Hôpital 2007
il
a été décidé
au
niveau national que les opérations de construction
se
feraient de manière privilégiée par
le
recours à l'emprunt et
non
par apport
en
capital.
Le
CHITS
a donc été autorisé et même encouragé à procéder ainsi bien qu'en effet
il
ne
disposait pas de
fonds propres de départ très élevés.
Le
contexte initial explique donc
le
niveau d'endettement
actuel.
Dans
le
rapport définitif
la
Chambre indique que ces explications
ne
«
peuvent toutefois être
retenues comme des justifications à
la
dérive de l'endettement constatée
»
et pointe notamment
l'évolution des coûts
du
nouvel hôpital.
Sur
ce
point
il
convient de souligner que
la
Chambre confronte
une
estimation de
125
millions,
(2002)
et
portant uniquement sur les travaux,
au
coût définitif de l'opération. Cette base
de
comparaison n'est
pas
pertinente car elle confronte une hypothèse de travail préalable
au
concours de maîtrise d'oeuvre (2003) à
un
coût de fin d'opération qui porte sur une assiette plus
large:
- D'une part
la
projection
du
coût
du
marché de travaux a ètè revue aux différents stades
des
études (APS, APD, PRO) pour prendre
en
compte les modifications de programme inévitables
sur
un
projet de cette envergure mais également
la
réalité de l'aggravation des indices de
la
construction (impact valorisé à
24
millions entre octobre 2002 et août 2006). Ces réévaluations,
établies
en
liaison avec l'ARH
et
approuvées par toutes les instances, ont conduit à notifier
en
2007
un
marché de travaux à
198
m
0
TTC après négociation.
- D'autre part,
le
coût supérieur à
300
m
0
retenu par
la
Chambre comprend, au-delà
des
travaux, toutes les sujétions liées à l'opération : les honoraires de maîtrise d'oeuvre, CSPS,
contrôle technique, conduite d'opération, assurance dommage ouvrage, actualisation
des
prix ...
-Enfin,
la
remarque de
la
chambre
ne
prend
pas
en
compte
le
fait que les modifications opérées
en
cours
de
chantier ont contribué aux réorganisations
de
l'offre
de
soins
du
CHITS,
et
à
terme,
à
celles de son territoire sanitaire.
1
Le
14/02/2007
Le
Ministre de
la
Santé M Bertrand a alloué une aide complémentaire exceptionnelle
de
1,6
M€.
7
La
direction n'a nullement cherché à
«
m1rnm1ser
la
situation » et à être
«
faussement
rassurante
».
Aurait-il
en
effet fallu proclamer des nouvelles alarmantes, cesser d'emprunter
dans
une
période
où
l'accès
au
crédit était encore possible
et
remettre
en
cause
ou
interrompre
la
construction
ou
l'ouverture du nouvel hôpital
?
Les
reproches encourus n'auraient-ils
pas
étés
plus importants et surtout
la
situation
de
l'établissement beaucoup plus difficile
?
La
direction a
toujours tenu à informer loyalement et sérieusement
le
conseil de surveillance et
le
directoire de
la
situation budgétaire
et
financière et notamment
en
ce
qui concerne l'endettement.
La
Chambre met
en
évidence parmi les signes
de
surendettement
le
fait qu'à partir
de
2020 les
amortissements techniques des biens
ne
couvriront plus
le
remboursement
du
capital de
la
dette
ce
qui signifie que l'hôpital s'est endetté au-delà de ses capacités de remboursement.
C'est
en
effet l'état actuel des prévisions mais
il
est possible de chercher à apporter une
solution à
ce
problème et l'établissement y est encouragé par l'obligation faite par
la
certification
des comptes de réviser les durées d'amortissement des biens.
Les
durées d'amortissements longues doivent
en
effet être révisées et
un
travail doit être mené
pour reprendre les amortissements
du
nouvel hôpital
en
méthode des composants
afin
de
se
mettre
en
conformité avec
la
nouvelle
M21.
Ce
travail s'accompagnera également d'une
révision de
la
méthode
de
reprise
de
la
provision réglementée pour renouvellement des
immobilisations du compte 142.
Le
fait de réduire les durées d'amortissement longues fera remonter
le
niveau
des
amortissements dans
la
période
où
la
courbe des amortissements
des
biens
se
trouve
actuellement sous celle
de
l'amortissement
de
la
dette. Sur
la
longue période
le
montant total
des biens restant à amortir qui s'élève à
346
555
127
€est
très nettement supérieur
au
montant
de
la
dette restant due qui s'élève à
271
669
854
€(données mises à jour à l'issue de l'exercice
2014).
Un
reprofilage des amortissements des biens
en
conformité avec
la
nouvelle
M21
devrait
donc permettre de faire remonter
la
courbe des amortissements des biens
au
moins
au
niveau
de
la
courbe d'amortissement des emprunts pour les périodes
où
se
n'est
pas
le
cas
actuellement.
Dans
son
rapport définitif
la
Chambre s'inquiète de
la
capacité financière à procéder à
ce
reprofilage qui a des impacts budgétaires. Disposant selon
les
termes
de
la
fiche comptable
n°13 d'un délai de 3 ans pour présenter
un
plan d'action l'établissement
va
procéder d'ici
fin
2015 à une étude d'impact
du
passage à
la
méthode
des
composants pour l'opération de
construction du nouvel hôpital.
Les
décisions seront prises
au
vu
des résultats de cette étude
d'impact qui est
en
cours d'élaboration.
L'endettement de l'établissement reste important et préoccupant
en
effet. L'établissement fait
tous
les
efforts
en
son
pouvoir et
en
ses capacités pour atténuer les effets négatifs
de
ce
très
fort endettement. L'objectif principal de l'établissement est donc de
se
désendetter aussi vite
que possible mais cela
ne
peut
pas
se
faire
au
détriment de
la
poursuite des activités et
de
certaines mises à niveau nécessaires. A l'occasion
de
la
demande d'autorisation d'emprunter
adressée à l'ARS
en
mai 2013 et rejetée partiellement par l'ARS
le
Plan Pluriannuel
d'investissement a été très sérieusement
revu
à
la
baisse. Consécutivement tous
les
projets
pouvant être annulés
ou
décalés l'ont été. Cette politique de maîtrise vise à recourir
le
moins
possible à l'emprunt
et
à générer
le
plus possible
de
désendettement.
Le
tableau qui figure à
la
page suivante montre que l'établissement prévoit
en
effet
de
faire
un
effort
très
important
de
modération
des
investissements
réduisant
le
ratio
immobilisations/recettes
du
budget principal entre 2,5% et 2,9% par
an
de 2016 à 2019
ce
qu'il
peut
se
permettre de faire
au
vu
de l'équipement à neuf
du
nouvel hôpital.
Le
but poursuivi est
d'obtenir
un
désendettement d'un
peu
plus de 46
M€
de 2015 à 2020.
8
En
2014 l'établissement est parvenu
à
se
désendetter de 14,9 M€
ce
qui
le
met
en
avance
sur
son plan de désendettement prévisionnel.
2013 réel
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Prêvu
à
l'EPRD
2014
et
au
PGFP
2014
Recettes
du
budget principal
302524980
326
271506
316 477 716
327114
580
329
415
037
336
273
864
343 270 687
348 428
470
lmmoblllsatlons
17
929
541
17178177
16
283
639
8
245157
8
447157
10
050
000
10050 000
15
050 000
Ratio lmmoblllsatlons/Recettes
5,9%
5,3%
5,1%
2,5%
2,6%
3,0%
2,9%
4,3%
Emprunts(+)
Désendettement
H
(Emprunts~
remboursement de
la
dette)
5452960
5
921823
14
283 639
6
836
690
3 837 386
5
331813
6
984
112
8 740 715
Dette
au
31/12
286549
441
292
471264
278187
625
271350
935
267
513 549
262181
736
255197
624
246
456
909
Ratio Dette/Recettes
du
budi;:et principal
94,7%
89,6%
87,9%
83,0%
81,2%
78,0%
74,3%
70,7"Ai
Constaté
fin
2014
Recettes du budi;:et principal
(1)
302
524
980
324
780
000
Immobilisations
17
929
541
15
604351
Ratio Immobilisations/Recettes
5,9%
4,8%
Emprunts(+) Désendettement(-) (Emprunts -
remboursement
de
la
dette)
(2)
Dette
au
31/12121
Ratio
Dette/Recettes du budget principal
(1)
donnee
prov1s1rnre
approchante du resultat final
2014
(2)
données définitives
2014
5
452
960
14
879
587
286549
441
271669
854
94,7%
84,2%
Dans
le
rapport final
la
Chambre souligne que
le
redressement de
la
situation financière exige
certes une maîtrise
du
volume des investissements mais surtout une amélioration des capacités
d'autofinancement et donc des résultats d'exploitation. L'établissement
en
est
bien
conscient et
partage
ce
point de vue et met
en
oeuvre
tout
ce
qui
est
en
son pouvoir pour y parvenir.
Cependant
la
pression budgétaire continue et accentuée qui s'exerce sur les établissements est
telle que l'objectif devient de plus
en
plus difficile
à
atteindre.
Les
emprunts
structurés
En
2007 -
2008 une erreur initiale a été commise sur proposition de
la
banque
Dexia,
un
emprunt conséquent de
90
M€ destiné
au
financement de
la
construction du nouvel hôpital qui
avait été négocié
en
2006
à
des conditions classiques a été transformé pour
la
majeure partie
en
emprunts structurés
à
risque :
30
M€ indexés sur
la
parité Euro-Franc suisse, 40M€ indexés
sur
la
parité Yen-Dollar,
le
solde restant
en
formule d'emprunt classique. Cette opération a été
réalisée par
un
directeur adjoint qui avait
la
délégation
de
signature.
Il
faut néanmoins souligner comme
le
fait
la
Chambre que l'opération a été explicitement
approuvée par l'autorité de tutelle de l'époque lors
de
l'approbation de l'EPRD
2008.
Il
faut
aussi souligner que
la
banque Dexia a usé de tous
les
moyens de dol afin
de
tromper
la
vigilance de l'établissement comme
le
dénonce l'avocat dans
le
contentieux que l'établissement
a déclenché
le
1er
juillet 2013.
Les
emprunts structurés ayant été mis
en
place
en
2007 et réaménagés
en
aout 2008,
la
question est ensuite de savoir
si
la
période suivante a été correctement gérée
ou
pas.
La
crise
financière mondiale a commencé
le
15
septembre 2008
2
.
A partir de cette date
la
tâche
de
l'établissement n'a
pas
été simple même jugée avec
les
connaissances d'aujourd'hui. Dans
ce
genre
de
situation
il
est extrêmement difficile
de
savoir quel est
le
bon
moment pour agir
et
comment vont évoluer les choses : faut-il renégocier
au
risque de payer trop
ou
faut-il
ne
pas
renégocier et prendre
le
risque d'une augmentation
des
taux
?
2
Date de
la
faillite de LehmanBrothers
9
Le rapport de
la
Chambre fait état dans
la
gestion de
ce
dossier de
«
désinvolture
»,
de
«
renégociations
au
coup par coup, dans
la
précipitation et sans stratégie d'ensemble
».
Ces
termes sont excessifs car
ce
dossier a été une préoccupation constante
de
ceux qui
en
ont
eu
la
charge
et
l'établissement a
au
contraire agit
avec
détermination,
avec
prudence,
progressivement et
avec
constance de façon
à
renégocier
ce
qui pouvait l'être dans
un
contexte
difficile.
La
gestion des emprunts structurés a nécessité de
la
part de
la
direction du
CHJTS
des
prises de décisions difficiles qui impliquent de mesurer
le
risque
à
un
instant donné
par
rapport
à
une situation budgétaire existante et
à
venir, et chaque décision a été prise
en
ayant
en
tête
ces deux aspects.La stratégie
de
la
direction a été de sécuriser l'avenir par des renégociations
d'emprunts structurés
en
taux fixes
en
mesurant
le
rapport coût/risques
à
long terme.
Chaque décision
se
prend dans
un
contexte d'incertitude sur
ce
que sera l'avenir.
Il
est
extrêmement simple a posteriori d'expliquer qu'il fallait
ou
pas
faire telle
ou
telle opération parce
que
à
ce
jour
la
situation est meilleure
ou
moins bonne qu'au moment des propositions.
L'environnement économique mondial
avait
des conséquences sur les emprunts du
CHITS
une
fois que ceux-ci avaient été souscrits
en
2007,
la
direction
du
CHITS a souhaité faire diminuer
ces aléas
avec
en
tête
le
rapport coût/risques
à
long terme.
li
reste seulement aujourd'hui l'emprunt EUR/CHF dont
le
problème resterait entier
même
si
le
CHITS avait accepté l'opération
de
2012
qui aurait quand même pesé
en
cumul de 6
M€
sur
les
comptes.
L'hôpital a ressenti qu'il n'était
pas
suffisamment conseillé par son conseiller financier
de
l'époque, conseiller financier parisien éloigné. C'est pourquoi
il
a cherché
à
en
changer
ce
qui a
été finalement fait.
On
constate que
la
part des emprunts structurés est passée de
34,39%
fin
2008
à
8,49%
fin
2013.
Le
seul emprunt structuré restant est l'emprunt Euro-Franc suisse, c'est
un
solde
incompressible car cet emprunt n'est
pas
renégociable
vu
le
coût exorbitant que cela
représenterait et l'établissement n'a pas hésité
à
engager
un
contentieux le
1•r
juillet
2013
avec
la
banque.
Part des emprunts structurés
dans
la
dette
à
fin
2008
34,39%
2009
24,10%
2010
15,61%
2011
10,92%
2012
9,16%
2013
8,49%
L'emprunt structuré Yen-Dollar
La
Chambre critique beaucoup
la
renégociation de l'emprunt Yen-Dollar
en
novembre
2011
en
indiquant que
ce
serait actuellement
le
taux
bas
qui s'appliquerait et que l'établissement a pris
une
«
décision précipitée qu'aucune urgence n'imposait
»
au
motif que
la
période structurée
n'était
pas
encore atteinte.
La
barrière de cet emprunt structuré était fixée de
la
façon suivante :
il
ne
fallait
pas
que
le
cours de change
du
dollar
en
yens descende
en
dessous de
85
yens.
Le
schéma ci-dessous montre bien que depuis septembre
2010
la
barrière
de
85
yens pour 1
dollar était franchie et que
la
courbe était descendante.
10
Dans le contexte de l'époque
le
risque était avéré et
la
décision parfaitement légitime et
le
choix
a été fait de privilégier
le
long terme
en
mettant fin
à
un
produit spéculatif.
Qui
à
l'époque
pouvait prévoir que la situation allait
se
retourner dans l'autre sens ? Qui peut assurer avec
certitude que
la
barriére ne sera pas
à
nouveau franchie
un
jour?
Comment assurer
un
pilotage
financier avec les incertitudes trés importantes générées par le maintien de produits spéculatifs
dans
le
portefeuille d'emprunts ?
En
l'état, cet aléa est purgé. L'établissement s'est inscrit dans
une politique de maîtrise des risques,
à
laquelle
il
est
au
fond reproché de faire apparaître
le
coût de sortie d'un produit qui n'aurait jamais dû être proposé aux collectivités publiques.
Parité
Dollar-Ven
janv-10
91,213843
100
-------
--------------
févr-10
90,090048
mars-10
90,783741
avr-10
93,467756
mai-10
91,894637
juin-10
90,830146
90
juil-10
87,509892
Barrière
à
85
août-10
85,490813
sept-10
84,42829
oct-10
81,727662
80
-
1-
1--
-
--
-·
nov-10
82,646656
déc-10
83,266042
janv-11
82,556636
févr-11
82,597767
mars-11
81,629962
avr-11
83,l.90408
mai-11
81,07299
juin-11
80,385278
juil-11
79,273003
aoOt-11
76,998617
sept-11
76,838948
oct-11
76,633754
source
;
X-rates.corn
La Chambre reconnaît que
le
coût de réaménagement a été validé par le conseiller financier de
l'époque. Elle critique le
«
manque de transparence quant
à
la
soulte payée
».
La
moitié de
la
soulte a en effet été refinancée et l'autre moitié a été intégrée dans le taux d'intérêt.
La
chambre
recommande de comptabiliser
en
charges toutes les soultes et indemnités de renégociation
quel que soit le mode de règlement retenu. Seule la moitié refinancée a été comptabilisée
en
charges,
la
moitié de
la
soulte intégrée dans le taux d'intérêt de l'a pas été mais cela était
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
à
l'époque dans les hôpitaux. Cette recommandation
résulte en
effet
d'un avis du CNOCP désormais traduit concrètement et précisément dans la
nomenclature comptable M21, elle sera bien entendu mise
en
oeuvre
à
l'avenir mais
à
l'époque
elle n'était pas incluse dans
la
nomenclature comptable
M21
des hôpitaux.
Dans
le
rapport final
la
Chambre maintient que
la
M21
a toujours prévu la comptabilisation des
indemnités et que l'avis du CNOCP s'imposait
à
l'établissement
en
2011. On voit mal comment
l'avis du CNOCP
n'
2012-04
sur
la
comptabilisation des dettes financières et des instruments
dérivés des entités
à
comptabilité publique qui date du 3 juillet 2012 aurait
pu
s'imposer
en
2011.
De
même, la fiche d'écriture
n'
45 intitulée Renégociations et refinancements d'emprunts
qui fait 6 pages et est intégrée
à
l'annexe 3 de la
M21
est apparue dans
la
nomenclature
comptable
M21
publiée par l'arrêté du 16 juin 2014, elle ne faisait pas partie de
la
version
précédente de
la
M21
qui ne donnait par conséquent aucune indication sur la façon dont
comptabiliser les indemnités.
L'emprunt
structuré
Euro-Franc
suisse
Le capital restant dû de l'emprunt structuré Euro-Franc représente 8,5% du montant total de
la
dette
au
31
décembre 2013,
le
capital restant dû s'élèvera
à
24 000 000
€après
l'échéance du
1er
février 2015. Cet emprunt n'a pas
pu
être renégocié
en
raison du coût exorbitant qu'aurait
représenté
sa
renégociation ; c'est ainsi que
la
valorisation de l'emprunt était estimé par
la
11
banque
à
55M€
en
mai 2013 soit plus de deux fois l'encours (25,5M€).
Il
n'y a
pas
eu
de
renégociation dans
ce
cas,
le
traitement différencié entre
les
deux emprunts montre
bien
qu'il y
a tout de même
eu
un
pilotage de cette crise.
La
Chambre reconnaît qu'une sortie complète de cet emprunt n'était
pas
possible. Néanmoins
elle critique
le
fait qu'une opportunité de sécurisation partielle n'ait pas été saisie
en
2012.
Cette
sécurisation partielle portait sur seulement 2 années de sécurisation de
la
période structurée du
1•r
février 2014
au
1•r
février 2016, et du 1er juillet 2012
au
1er février 2014
le
taux aurait
été
dégradé de 2,32 %
à
5,60 % et par ailleurs
un
autre emprunt de swaption
3
en
taux fixe
à
2,65 %
de 18M€ restant dus devait passer
à
5,60% pour toute
sa
durée.
Le
coût recalculé
par
notre
conseil actuel de cette opération aurait èté de 6M€ aux conditions de
la
banque.
Dans
le
rapport final
la
Chambre
«
estime »
ce
calcul de 6M€ erroné, incomplet, sommaire et
ne
permettant pas d'en vérifier
la
pertinence.
Ce
document joint
en
annexe est pourtant simple
et
parfaitement vérifiable.
Il
fait apparaitre :
1°)
le
gain issu de
la
sécurisation de l'emprunt Euro-Franc suisse portant sur 2
ans
de
la
période structurée
(5
exercices concernés 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016, du 1er juillet 2012
au
1er février 2014
le
taux aurait été dégradé de 2,32 %
à
5,60
%),
2°)
la
perte issue
du
passage
à
5,60% de l'emprunt swaption et
3°)
la
somme totale gain+perte. L'analyse est effectuée sur toute
la
durée de
vie
de l'emprunt
swaption et
il
en
résulte sur toute cette durée une perte totale d'exactement 5,983
M€.
La
Chambre fonde son opinion notamment sur
le
fait que
la
dégradation du taux
du
prêt de
swaption aurait dû être appréhendée
à
partir
du
taux fixe équivalent de l'époque
de
3,
13%
et
non
à
partir du taux optionnel
de
2,65
%.
Il
est logique d'avoir effectué
le
calcul sur
le
taux
de
2,65% parce que les frais financiers sont payés sur
ce
taux
en
réel. Quand bien
même
serait
retenu
le
taux de
3,
13%,
la
perte pour
le
CHITS aurait été
de
4,608 M€ (cette option de calcul
est également jointe
à
l'annexe).
En
tout état de cause dans cette proposition
la
banque
ne
faisait aucune concession sur
le
montant de l'indemnité de remboursement anticipé qu'elle faisait entièrement payer
à
l'hôpital
par
la
hausse
du
taux de l'emprunt swaption.
La
chambre estime que « l'exemple de cette négociation entamée mais
non
poursuivie sans
justification convaincante confirme l'absence de stratégie et d'anticipation de
la
direction de
l'hôpital dans
la
gestion de
sa
dette4
».
Dans
le
contexte de l'époque l'établissement a
simplement jugé
de
le
coût/bénéfice de l'opération n'était pas valable pour une durée
de
sécurisation très courte de seulement deux années sur l'EUR/CHF avec
en
paralléle
une
dégradation très forte sur toute
la
durée de l'emprunt swap!ion, c'est pourquoi
il
n'a
pas
donné
suite.
Si
le
CHITS avait accepté l'opération de 2012
qui
aurait quand même pesé
en
cumul près
de 6 M€ sur les comptes
le
probléme de l'emprunt EUR/CHF demeurerait quand
même
à
ce
jour.
La
chambre reconnaît que
la
proposition de février 2014 de
la
banque a été considérée
à
juste
titre comme sans intérêt. Elle reconnaît également tout de même qu'il est « très difficile
de
sortir
5
»des
emprunts structurés.
L'établissement a déposé
le
1•r
juillet 2013
un
contentieux auprès
du
Tribunal d'instance
de
Nanterre compétent
en
raison
du
siège des banques.
Il
a pris pour avocat
le
cabinet parisien
3
Emprunt swaption:
dans
cet emprunt
la
banque a
le
choix
à
partir
de
l'échéance
du
01/04/2017 entre maintenir
définitivement le taux fixe
à
2,65
%
ou
transformer
définitivement
ce
taux
en
Euribor 3 mois
préfixé+
0,00
%
{valeur actuelle de
l'Euribor 3
mois-0,033
%,
anticipé au 29/08/2015 pour
le
01/04/2017
à
0,0231
%).
4
Page
61
du
rapport
d'observation provisoire, avant dernier paragraphe
5
Page
64 antépénultième paragraphe
12
Seban et associés qui a déjà remporté
en
février 2013
un
jugement
en
première instance dans
une affaire similaire opposant
la
même banque Dexia (reprise depuis par SFIL) contre le
Conseil Général de
la
Seine Saint Denis. Après deux reports une audience de mise
en
état est
actuellement planifiée pour le
26
novembre 2015.
La
loi du 29 juillet 2014 prévoit certes une validation rétroactive des contrats de prêts structurés
pour lesquels
le
taux effectif global n'a pas été mentionné. L'avocat a dores et déjà transmis
un
mémoire complémentaire qui vise à demander
au
juge, ce qui est
en
son pouvoir,
de
déclarer
cette loi non-conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
du
fait
précisément de son caractère rétroactif
et
de l'ingérence
du
législatif dans le judiciaire qui sont
strictement encadrés par le droit européen même
si
le
conseil constitutionnel a jugé
la
loi
conforme à
la
constitution. Bien qu'informée par la réponse
au
pré rapport final,
la
Chambre
ne
mentionne pas dans le rapport final que l'établissement soulève cet argument qu'il estime
important dans le mémoire final transmis
au
juge.
La
médiation de M Gissler Inspecteur général des Finances a bien donné lieu le 22 janvier 2014
à une réunion
au
Ministère des Finances à Bercy entre la banque et
le
CHITS. Cette médiation
n'a
en
effet débouché sur aucun résultat concret, la banque n'ayant fait aucune proposition
de
réaménagement sérieuse, sa seule préoccupation était que l'établissement renonce
au
contentieux par transaction.
La
copie d'une lettre du 1
O
novembre 2014 de M Gissler mettant fin
à sa mission de médiation été transmise à
la
Chambre.
VI
-
CONSTRUCTION
DE
SAINTE
MUSSE :
LA
GESTION
DU
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL AVEC
LE
GROUPEMENT D'ENTREPRISES
Le
pré rapport critique d'une part l'équilibre économique
du
protocole de transaction signé avec
Dumez et ses co-traitants
en
mars 2013, d'autre part les modalités de traitement des réserves
des 5 marchés de construction (marché principal et 4 marchés complémentaires).
Sur l'équilibre de
la
transaction :
Le
montant payé
au
terme de
la
transaction, 1,65 M
0
,
correspond pour l'essentiel à
la
rémunération de travaux effectués, après validation économique par
la
maîtrise d'oeuvre.
Le
protocole n'est pas déséquilibré. Contrairement à ce qu'indique
le
pré-rapport,
le
partage des
abandons n'est pas de 3,6 M
0
pour
le
CHITS contre
2,
7 M
0
pour
le
groupement titulaire.
Les concessions réciproques se chiffrent
en
effet de la manière suivante :
Concessions du CHITS
Concessions
du
groupement d'entreprises
Pénalités marché de base + marchés
Devis :
2,
711
M
0
HT et hors révision
complémentaires : 3,608 M
0
HT
Réfactions : 467 k€
HT
et
hors révision
Prise en charge de
la
continuité électrique pour
le
local nodal: 315 k€ HT
Prise
en
charge de frais d'énergie
et
de
Préjudices liés aux dysfonctionnements à
fluides : 95 k€ HT
l'ouverture : 17 4 k€ HT
Soit 3,703 M
0
Soit 3,667 M
0
La
transaction ne correspond donc pas à une libéralité accordée
au
groupement titulaire.
On doit également rappeler que si les pénalités ont été portées à hauteur de 3,6 M
0
dans les
concessions
du
maître d'ouvrage, leur application à hauteur de ce montant aurait èté très
incertaine (cf dénonciation
du
groupement d'entreprises, notamment
au
motif des interférences
liées
à
l'installation d'équipements hôteliers et médicaux). Leur calcul et leur notification a
13
davantage été envisagé par l'établissement comme
un
moyen de pression sur
le
titulaire, voire
comme
un
outil
de
gestion
de
projet, que comme
un
instrument de sanction.
Sur les pénalités
en
lien avec les réserves :
Je
CCAP des marchés de travaux prévoyait
l'application
de
pénalités à hauteur de
10
k€
HT
par jour de retard dans
le
traitement des
réserves.
Le
protocole transactionnel substitue effectivement à
ce
systéme de pénalités
la
correction « aux frais et risques du titulaire
»,
que
Je
CHITS n'a
pas
fait jouer.
En
effet:
-les réserves restantes n'engageaient pas
la
continuité
de
service
du
site et n'étaient
pas,
pour
la
plupart d'entre elles, à
la
mesure de pénalités journaliéres aussi
Jourdes
;
-du fait de
sa
connaissance
du
site
le
groupement titulaire était plus à même de traiter
les
non-
conformités que d'autres prestataires.
-Je
CHJTS
a préféré bloquer les paiements sur
le
marché principal comme sur les marchés
complémentaires. Contrairement à ce qui est indiqué dans
Je
pré-rapport,
ce
ne
sont
pas
0,845
M
0
qui ont été mis
en
suspends, mais
7,041
M
0
(6,196 M
0
pour
Je
marché de base, 0,845 M
0
pour les marchés complémentaires) qui ont été libérés
au
gré de
la
progression des levées
de
réserves.
La
pression financière a permis d'atteindre /'objectif
de
l'établissement : toutes
les
réserves,
qu'elles portent sur
Je
marché principal comme sur les marchés complémentaires, sont
aujourd'hui levées. Ainsi
le
DGD
du
marché de base n'a été payé que
fin
2014,
après
notamment
le
constat de bon fonctionnement des installations du parking souterrain,
qui
ont
été
remplacées par
Je
groupement titulaire.
Là-encore,
ce
mode de règlement ne constitue
pas
une libéralité accordée
au
groupement,
il
traduit une adaptation de
la
ligne du
CHJTS
pour défendre ses intérêts
le
plus efficacement.
VII - LES CESSIONS
Le
CHJTS,
dans
Je
cadre
de
son plan de financement de
la
construction de l'hôpital Sainte-
Musse, a
mis
en
vente 3 sites hospitaliers et a rencontré, pour finaliser ces ventes, des
difficultés parfaitement parallèles à
la
qualité
des
sites vendus.
En
effet, ces mises
en
vente
sont intervenues dans
Je
cadre d'une conjoncture morose, et dans des segments
du
marché
où
il
faut certes des vendeurs, mais aussi des acheteurs intéressés par des biens atypiques.
Il
convient également de souligner que
Je
droit à construire dépend des autorités communales,
qui sont ainsi des interlocuteurs incontournables et décisifs quant à
la
définition d'un prix
de
vente et à /'acceptabilité d'un projet urbanistique.
Les modalités des cessions
~
La
vente de l'hôpital
de
Cha/ucet a été évidemment
la
plus facile. Superbe emplacement
en
plein centre ville de Toulon,
Je
CHJTS
a
pu
le
vendre facilement d'autant
que
l'EPFR
a très tôt fait part de
son
intérêt, conformément
au
prix fixé par les domaines.
~
La
vente de l'hôpital Font
Pré
était évidemment
un
peu
plus compliquée. Situé à l'entrée
est de
la
ville
en
bordure d'autoroute,
Je
terrain est vaste et porte
une
barre d'une
conception des années
50
d'une dizaine d'étages.
-
Une
première parcelle a été cédée à
TPM,
soit 12966 m
2
pour 5.300.000
€,
soit
Je
prix fixé
par les Domaines
14
- Une deuxième parcelle
de
32
754 m
2
fit
l'objet d'un appel
à
projet.
La
ville de Toulon
ne
pouvait évidemment être écartée
du
processus de vente et fut largement
représentée dans
un
comité technique de sélection des projets, présentés
en
l'occurrence par 5
promoteurs retenus dans
le
cadre d'un appel
à
projet dont
la
rédaction était guidée
par
le
souci
de disposer de l'éventail
le
plus large possible de propositions, avec
la
possibilité
de
démolir
ou
restructurer
le
bâtiment principal. Chacun des candidats a
eu
la
même information et a disposé
d'un délai supplémentaire pour finaliser
son
dossier.
Chaque candidat a pris ses responsabilités quant
au
choix de ses propositions, démolition
ou
réaménagement, sans qu'il soit possible de demander
à
certains candidats
de
réécrire
totalement leur projet pour s'aligner sur les choix architecturaux d'autres candidats.
Ainsi, 2 des 5 projets prévoyaient
la
destruction de
la
barre de béton et 3 autres projets
la
conservaient.
Au
vu des projets ainsi concrètement présentés,
il
a été manifesté
une
nette
préférence pour
la
destruction de
la
barre de béton, permettant une meilleure intégration
urbaine. Dans ces conditions,
le
Directeur, après avoir recueilli l'avis unanime du conseil
de
surveillance, retenait
le
projet
le
mieux disant, et acceptable pour l'autorité délivrant
les
permis
de construire, (ce qui paraissait vraiment décisif pour les promoteurs dont les projets
ne
peuvent aboutir qu'avec l'accord
des
collectivités concernées ... ) soit
la
société Bouygues.
Le
prix n'imputait
pas
le
coût de
la
démolition
au
CHITS mais prévoyait
un
partage des coûts
du
désamiantage et de
la
dépollution
du
terrain ;
En
effet,
les
obligations mises
à
la
charge
du
vendeur n'étaient pas suffisantes pour s'assurer
ou
pas
de
la
présence d'amiante,
au
moment
de
la
signature du compromis.
Il
fallait nécessairement procéder
à
des tests beaucoup plus
destructifs pour appréhender
la
réalité.
Le
compromis et les modalités de fixation
du
prix
définitif
tenaient compte de ces éléments d'incertitude.
Par ailleurs,
le
prix
du
m
2
constructible payé
in
fine par
la
société Bouygues apparaît tout
à
fait
conforme
au
prix du marché actuel, compte-tenu du droit
à
construire. Ces 2 ventes
ont
donc
servi
au
mieux les intérêts du centre hospitalier.
~
La
vente du site Real Martin est certainement
la
plus difficile. Situé sur
la
commune
rurale de Pierrefeu du Var,
en
face de l'hôpital psychiatrique,
il
ne
peut susciter l'intérêt
des promoteurs que
si
la
ville de Pierrefeu autorise, par
le
biais de son
PLU,
un
droit
à
construire suffisant pour justifier
le
prix très élevé fixé par les domaines (5,875 millions
d'euros).
La
ville de Pierrefeu a toujours refusé cette voie, compromettant toute espérance
de
vente
à
5,875 millions d'euros.
Ainsi,
en
accord avec
la
ville
de
Pierrefeu, qui acceptait de modifier
son
PLU
en
ce
sens,
un
compromis est signé
en
2010 avec
un
promoteur pour
une
vente du terrain de 4 millions
d'euros,
en
vue de construire
un
complexe touristique (hôtel, vinothérapie, etc ... )
qui
a enfin
l'agrément de
la
ville.
Le
promoteur devait renoncer
à
son
projet et cassait
le
compromis
en
décembre
2013,
faute
de
financements.
Le
CHITS cherche encore actuellement
un
acheteur qui serait intéressé par
ce
site.
Ainsi,
on
ne
peut certainement
pas
en
conclure que
les
échecs des promoteurs immobiliers
illustrent
un
«
défaut de maîtrise de l'opération
»
par
le
CHITS.
Le calendrier des cessions
15
Le calendrier des opérations a montré
le
souci de
la
direction
de
réaliser les ventes dans
les
meilleurs délais, avec
le
souci d'éviter
de
supporter longtemps les frais de maintenance et
de
gardiennage des sites,
en
veillant
à
écarter
le
risque d'enlisement de dossiers complexes.
Pour
le
site
du
Réal Martin, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus,
le
CHITS est
dans J'attente d'un projet qui agrée
la
commune de Pierrefeu
du
Var
au
prix
le
plus
proche des Domaines, mais
ne
dispose pas d'informations plus précises
à
ce
jour.
La
vente de l'hôpital Chalucet
ne
fait pas l'objet d'observations
Pour
ce
qui concerne
la
vente de l'hôpital Font Pré :
o
La
partie cédée
à
TPM a
dû
faire l'objet d'un détachement parcellaire avec appel
à
un
expert géomètre, mais
il
a fallu attendre que TPM établisse
son
projet,
dossier complexe qui prévoit
un
important bassin
de
rétention et une nouvelle
voie de circulation, éléments indépendants de
la
volonté
du
CHITS. Malgré
ces
difficultés,
la
parcelle a été effectivement vendue en 2013.
o
L'appel
à
projet publié et instruit en
2011
a permis
la
signature d'une promesse
de vente
en
avril 2012, l'acte de vente étant signé en novembre 2014, avec
la
société Bouygues, avec
un
versement de 7 millions
à
la
signature et 8,7 millions
à
verser
en
novembre 2015.
On
peut dès lors se féliciter que dès
la
fin 2011,
le
Président du conseil
de
surveillance et Maire
de Toulon ait fait clairement connaître
sa
position, assurant ainsi
la
sécurisation de
la
mise
en
ceuvre de
la
vente dans des délais particulièrement raisonnables, évitant que
le
projet
ne
fasse
l'objet de recours et d'interminables procédures qui aurait obligé tout promoteur
à
suspendre
l'opération pour
un
temps indéterminé, non maîtrisé, et mettant le CHITS
en
difficulté.
Tout ceci a été ainsi obtenu dans
le
cadre d'une maîtrise et d'un suivi attentif des dossiers
de
cessions par
le
CHITS, avec
le
souci d'une coopération nécessaire
et
productive avec
les
services de l'urbanisme.
VIII -
LES RECOMMANDATIONS
Dans
un
environnement difficile et particulièrement contraint,
il
va de soi que
le
CHITS tiendra
le
plus grand compte des observations de
la
Chambre Régionale des Comptes.
Les développements ci-dessus intègrent de manière détaillée les recommandations
de
la
CRC
contenues dans son pré-rapport.
Un
résumé par recommandation des dispositions prises par
le
CHITS est présenté ci-dessous.
Recommandation
n°
1 : Revoir l'organisation de l'établissement pour se donner
les
moyens d'atteindre l'objectif d'activité
en
chirurgie ambulatoire.
La
communauté médicale travaille actuellement
à
la
rédaction du nouveau projet médical 2015-
2019 avec l'appui de
la
société IRIS Conseil. Un des axes prioritaire qui est retenu dans
la
réflexion actuelle est
la
définition de nouvelles organisations en chirurgie pour atteindre l'objectif
d'activité
en
chirurgie ambulatoire,
la
progression de
ce
type de chirurgie (+54
%
de 2012
à
2014) étant certes très significative, mais encore insuffisante.
Recommandation
n°
2 : Rendre effectifs
les
travaux
de
la
commission des admissions et
consultations non programmées, conformément
à
la
circulaire
du
16
avril 2003.
de
façon
16
à
améliorer
la
fluidité des parcours patients et réduire
les
durées de séjour
en
médecine
et chirurgie.
Afin d'améliorer
la
fluidité
du
parcours patient,
et
de réduire les durées de séjour,
il
a
été
mis
en
place
à
compter du 2 février 2015 une
«
cellule de gestion des lits
»
qui
se
réunit
quotidiennement
à
14h.
La
note de service décrivant les missions de
la
cellule
et
sa
composition a été transmise à
la
Chambre.
Recommandation
n°
3 :
Intégrer systématiquement
les
éléments de contrôle interne
dans
les procédures.
Définir les modalités
de
vérification de l'effectivité
du
contrôle interne.
L'intégration des éléments de contrôle dans
les
procédures internes faisait déjà
partie
des
recommandations internes,
ces
recommandations seront renforcées de façon à intégrer
systématiquement
le
contrôle interne dans les procédures.
Il
sera veillé à définir les modalités de vérification de l'effectivité
du
contrôle interne.
Recommandation
n°
4 : Elaborer
un
rapport d'activité reflétant
la
situation réelle et
explicite de l'établissement et comprenant des informations permettant d'éclairer
les
décisions des différents acteurs.
Présenter
le
rapport d'activité concomitamment
au
compte financier.
La
publication de l'arrêté
du
15
décembre 2014 relatif
au
calendrier de remise
au
certificateur
des documents nécessaires à
la
certification des comptes et de
la
fiche comptable n°14 relative
au
rapport financier prévu
au
1°
de l'article
R.
6145-44
du
code de
la
santé publique donnent
maintenant
un
calendrier clair et
un
contenu clair et précis
au
rapport financier qui sera présenté
concomitamment
au
compte financier.
Le
premier rapport financier a été présenté
concomitamment
au
compte financier de l'exercice 2014.
Recommandation
n°
5 : Formaliser
les
modalités
de
facturation
du
budget principal aux
budgets annexes dans
le
respect de
la
sincérité des comptes.
Les
modalités de facturation
du
budget principal aux budgets annexes dans
le
respect
de
la
sincérité des comptes seront formalisées. Cela présentera également l'intérêt de mieux mettre
en
évidence l'insuffisance de financement des budgets annexes auprès des financeurs
concernés lorsque cela sera
le
cas.
Recommandation
n°
6 :
Reprendre
les
provisions
devenues
sans
objet
ou
irrégulièrement constituées.
Définir
et
formaliser les modalités de constitution de
la
provision pour dépréciation
de
comptes
de
redevables.
A l'avenir
les
provisions devenues sans objets seront reprises.
17
Une nouvelle méthode de calcul de
la
provision pour dépréciation des comptes de redevables a
été mise
au
point et validée par
le
Trésorier et
le
Commissaire aux comptes, elle sera appliquée
à
la
clôture de l'exercice 2015.
Recommandation n° 7 : Reprendre annuellement la provision constituée
au
compte 142
à
hauteur
du
taux de prise
en
charge des surcoûts
à
compter de 2016.
En
2015 une étude d'impact de révision des durées d'amortissement longues
et
de révision des
modalités de reprise de
la
provision constituée
au
compte 142
va
être menée.
Les
décisions
seront prises au
vu
des résultats de cette étude d'impact.
Recommandation
n°
8 : Définir les objectifs cohérents avec
la
mise
en
place de FIDES
en
matière de rythme et de qualité de facturation et mettre
en
place les indicateurs
de
suivi
correspondants.
L'établissement est retenu pour
le
passage
à
FIDES ACE
au
1°' février 2015 (arrêté
du
28
janvier 2015 publié
au
JO
du
6 février 2015). Les efforts vont être poursuivis
en
vue d'avoir
un
bon rythme et une bonne qualité de facturation et pour mettre
en
place les indicateurs
de
suivi
correspondants.
Recommandation
n°
9 :
Déveloooer et sécuriser l'encaissement
en
régies sur
les
différents sites de l'établissement
en
relation avec
le
comptable.
Le
développement de l'encaissement
en
régie est l'objectif n°3 de l'année 2015 pour
le
bureau
des entrées,
il
pourra être démarré avant
la
fin
du
premier semestre.
Il
est précédé des objectifs
FIDES ACE (1°' février) et migration en version web du logiciel de facturation (24 mars).
Recommandation
n°
10
: Poursuivre la révision
à
la baisse des tarifs journaliers
de
prestations
en
appliquant les modalités de calcul prévues par la réglementation.
La
révision
à
la
baisse des tarifs journaliers de prestations a été commencée
en
2014, elle a été
poursuivie
en
2015 et elle sera autant que nécessaire.
Recommandation
n°
11
: Comptabiliser
en
charges toutes les soultes et indemnités
de
renégociation quel que soit le mode de règlement retenu.
Les éventuelles prochaines renégociations d'emprunt feront bien l'objet d'une comptabilisation
en
charges toutes les soultes et indemnités
de
renégociation quel que soit
le
mode
de
règlement retenu.
18
ANNEXE
:
CALCUL
GAINS
ET
PERTES
LIES
A
LA
PROPOSITION
DE
RENEGOCIATION
DE
L'EURO
FRANC
SUISSE
DE
MAI 2012
EURCHF
sécurisation
0110712012
au
01102/2016
Swaption
passage
à
5,60
%
TOTAL
Intérêts
Intérêts
Sécurisation
5,60
%
Taux
observés
et
Intérêts
Intérêts
Intérêts
01/07112
au
01/07/16
forwards
Sécurisation
5,60
%
Taux
2,65
%
Sécurisation
5,60
%
Ecart {un écart
Intérêts
pourl'EURICHFet
Ecart
(un
écart
Contrai: initial
01/07/12
au
01/07116
Ecart (un
écart
négatif
Contrat
initial
Durée
totale
négatif
matérialiSe
un
Contrat
initiaux
durée
totale
swaption
négatlf
matérialise
Date
matérialise
un
gaînl
D•te
gain}
Date
un
gain)
1-mai-14
6160
714,31
2012
311 266,67
1122
400,00
811133,3-3
1-mai-14
6160
714,31
2012
244 465,23
516 605,76
272140,53
1-mai 14
6160
714,31
2012
555
731,90
1639
005,76
1 083 273,86
2013
602316,19
1453
866,67
851 550,48
2013
475
658,64
1
005165,43
529 506,79
2013
1077974,83
2
459032,10
1 381 057,27
2014
2 778 185,46
1405
200,00
1
372
985,46
,2014
459 736,83
971 519,33
511 782.50
2014
3 237 922,29
2 376 719,33
861 202,96
2015
3
563
037,67
1356533,33
2 206 504,34
12015
443 815,03
937 873,26
494
058,2.3
2015
4 006 852,70
2
294
406,59
1712446,11
2016
887 448,16
334
266,6~
553181,49
1
2016
429 070,99
906 716,05
477 645,06
2016
1 316 519,15
1 240 982,72
75 536,43
'
2017
411 971,39
870 581,06
--
458 609,67
2017
411 971,39
870 581,06
458 609,67
2018
396 049,59
836
934,97
440
835,38
2018
396 049,59
836 934,97
440 885,38
2019
380 127,77
803 288,89
423161,12
2019
380 127,77
803 288,89
423161,12
2020
365 209,26
771 762,96
406 553,70
2020
365 209,26
771 762,96
406 553,70
2021
348284,15
735 996,71
387
712,56
2021
348
284,15
735
996,71
387 712,56
2022
332
362,34
702 350,61
369 988,27
--
2=
332 362,34
702
350,61
369 988,27
2023
316
440,54
668 704,52
352 263,98
2023
316
440,54
668
704,52
352
263,98
2024
301 347,53
636 809,87
335
462,34
2024
301 347,53
636
809,87
335 462,34
2025
284 596,91
601 412,33
316 815,42
2025
284
596,91
601 412,33
316 815,42
2026
268675,10
567 766,25
299 091,15
2026
268
675,10
567
766,25
299091,15
2027
252 753,28
534120,16
281 366,88
2027
252
753,28
534120,16
281 366,88
2028
237
485,80
501 856,79
264
370,99
2028
237
485,80
501 856,79
264
370,99
2029
220 909,66
466
827,98
245 918,32
2029
220
909,66
466
827,98
245 918,32
,2030
204
987,86
433181,88
228194,02
2030
204
987,86
433181,88
228 194,02
:2031
189 066,05
399 535,79
210
469,74
2031
189
066,05
399 535,79
210 469,74
f---
'2032
173 624,07
366 903,70
193 279,63
2033
157 222,43
332 243,61
175021,18
2032
173 624,07
366 903,70
193 279,63
2033
157 222,43
332 243,61
175 021,18
2034
141300,61
298 597,51
157
296,90
2034
141 300,61
298 597,51
157 296,90
2035
125 378,80
264
951,44
139
572,64
2035
125
378,80
264
951,44
139 572,64
2036
109
762,34
231 950,61
122188,27
2036
109
762,34
231 950,61
122188,27
2037
93 535,18
197 659,24
104124,06
-
2037
93 535,18
197
659,24
104124,06
2038
77 613,37
164013,15
86 399,78
2038
77 613,37
164
013,15
86 399,78
-
2039
61 691,56
130 367,07
68
675,51
2039
61
691,56
130
367,07
68 675,51
2040
45 900,61
96 997,52
51 096,91
2040
45
900,61
96 997,52
51 096,91
2041
29 847,94
63 074,88
33
226,94
2041
29
847,94
63 074,88
33 226,94
--
2042
13
926,12
29 428,79
15
502,67
2042
13
926,12
29
428,79
15
502,67
2043
1 003,29
2120,16
1116,87
2043
1 003,29
2120,
16
1116,87
Totau;:.1::
8142
254,15
5
672
266,67
-2
469
987,48
Totaux:
7
593
820,27
16
047
318,28
8
453
498,01
Totaux:
15
736 074,42
21719584,95
5
983
510,53
19
EURCHF
sécurisation
01/07/2012
au
01/02/2016
Swaption passage
de
3,13
%
(observation de la chambre)
TOTAL
à
5,60
%
Intérêts
Intérêts
Intérêts
Sécurisation
5,60
%
Taux
observés
et
Intérêts
Taux3,13%
Intérêts
01/07/12
au
01/07/16
forwards
Sécurisation
5,60
%
selon
observation
de
Sécurisation 5,60
%
Ecart
(un
écart
Intérêts
pourl'EUR/CHF
et
Ecart
(un
écart
Contrat
initial
01/07/12
au
01/07116
Ecart (un
écart
négatif
la
chambre
Durée
totale
négatif
matérialise
un
Contrat
initiaux
durée
totale
swaption
négatif
matérialise
D're
matérialise un gain)
!2012
311 266,67
1122
400,00
811133,33
2o1-3
602 316,19
1
453
866,67
851 550,48
Date
gain)
1
2012
288 745,72
516 605,76
227 860,04
2013
561 815,68
1
005165,43
443 349,75
Date
un
gain)
2012
600
012,39
1 639 005,76
1 038 993,37
2013
1164131,87
2459032,10
1294
900,23
'2014
2 778 185,46
1
405
200,00
1 372 985,46
2014
543 009,92
971 519,33
428 509,41
2014
3
321195,38
2 376 719,33
944 476,05
2015
3 563 037,67
1356533,33
2 206 504,34
2015
524204,15
937 873,26
413
669,11
2015
4 087 241,82
2
294
406,59
1 792 835,23
2016
887 448,16
334
266,67
563181,49
2016
506 789,50
906 716,05
399 926,55
2016
1 394 237,66
1 240 982,72
153 254,94
2017
486 592,63
870
581,06
383 988,43
-
2017
486
592,63
870 581,06
383 988,43
2018
467 786,88
836
934,97
369148,09
2018
467
786,88
836 934,97
369148,09
2019
448 981,11
803
288,89
354 307,78
2019
448981,11
803
288,89
354 307,78
2020
431 360,36
771 762,96
340
402,60
2020
431 360,36
771 762,96
340 402,60
2021
411 369,58
735 996,71
324627,13
2021
411 369,58
735 996,71
324627,13
2022
392 563,83
702 350,61
309 786,78
2022
392
563,83
702 350,61
309 786,78
2023
373 758,06
668 704,52
294
946,46
2023
373 758,06
668 704,52
294
946,46
1
12024
355 931,22
636 809,87
280 878,65
2024
355 931,22
636 809,87
280 878,65
2025
336 146,54
601 412,33
265
265,79
2025
336146,54
601 412,33
265 265,79
2026
317 340,78
567
766,25
250425,47
2026
317
340,78
567 766,25
250
425,47
2027
298 535,01
534120,16
235 585,15
2027
298 535,01
534120,16
235 585,15
2028
280 502,08
501 856,79
221 354,71
2028
280 502,08
501 856,79
221 354,71
2029
260 923,49
466
827,98
205
904,49
2029
260
923,49
466
827,98
205 904,49
2030
242117,73
433 181,88
191 064,15
2030
242117,73
433181,88
191064,15
2031
223 311,97
399 535,79
176
223,82
-
2031
223
311,97
399 535,79
176
223,82
2032
205 072,96
366
903,70
161 830,74
2032
205
072,96
366 903,70
161 830,74
12033
185 700,45
332 243,61
146 543,16
2033
185 700,45
332 243,61
146 543,16
2034
166 894,69
298
597,51
131 702,82
2034
166 894,69
298 597,51
131 702,82
!
2035
148 088,93
264 951,44
116
862,51
2035
148 088,93
264
951,44
116 862,51
2036
129 643,83
231 950,61
102
306,78
2036
129
643,83
231
950,&1
102 306,78
2037
110 477,40
197
659,24
87181,84
2037
110
477,40
197
659,24
87181,84
2038
91
671,64
164013,15
72
341,51
2038
91
671,64
164013,15
72 341,51
2039
72 865,89
130
367,07
57 501,18
2039
72 865,89
130
367,07
57 501,18
2040
54 214,69
96 997,52
42
782,83
2040
54 214,69
96 997,52
42 782,83
-
2041
35 254,35
63 074,88
27
820,53
2041
35
254,35
63 074,88
27 820,53
-
2042
16
448,60
29 428,79
12
980,19
2042
16
448,60
29
428,79
12980,19
2043
1185,02
2120,16
935,14
2043
1185,02
2120,16
935,14
Totaux:
8142
254,15
5
672
266,67
-2
469
987,48
Totaux:
8 969 304,69
16 047 318,28
7
078
013,59
Totaux:
17111
558,84
21
719
584,95
4 608 026,11
20