Lyon, le
7
septembre
2015
La présidente
N°
D153001
Recommandée avec A.R.
Réf. :
ma lettre n° D152403 du 15 juillet 2015
P.J. :
1
Monsieur le Maire,
Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives de
la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de Corbas au cours
des exercices 2007 à 2013. Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui les concerne,
à vos prédécesseurs.
A l’issue du délai d’un mois fixé par l’article L.
243-5 du code des juridictions financières, je
vous notifie à nouveau ce rapport, accompagné de votre réponse écrite.
En application du même article, vous avez l’obligation de communiquer le rapport
d’observations de la chambre, auquel doit être jointe la réponse écrite, à votre assemblée
délibérante, dès sa plus proche réunion. I
l doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour
de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à
un débat.
Ce rapport devenant publiable et communicable dès cette réunion à toute personne qui en
ferait la
demande, conformément aux dispositions de l’article R.
241-18 du code des
juridictions financières, je vous serais obligé de me faire connaître à quelle date ladite
réunion aura lieu et de me communiquer, en temps utile, copie de son ordre du jour.
Monsieur Jean-Claude TALBOT
Maire de Corbas
Mairie
Place Charles Jocteur
69960 CORBAS
2/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
En application de l’article R.
241-23 du code des juridictions financières, une copie du
rapport d’observations est, en outre, communiquée au préfet et au directeur ré
gional des
finances publiques du Rhône.
J’appelle votre attention sur les dispositions de la loi n° 2015
-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République, et plus particulièrement sur son article
107 introduisant un article L. 243-7 au code des juridictions financières qui prévoit que
«
…Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives
à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un
rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des
observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la
chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont
communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des
comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale
des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation
prescrite à l'article L. 143-10-1. ».
En application de ces dispositions, je vous saurai gré de me communiquer, dans le délai d’un
an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée
délibérante, le rapport relatif aux actions entreprises suite à ces observations qui aura fait
l’objet d’une présentation à cette même assemblée.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considérati
on la plus
distinguée.
Pour la présidente empêchée,
Le vice-président,
Michel Provost
3/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
RAPPORT D’OBSE
RVATIONS DÉFINITIVES
SA
RÉPONSE
Commune de Corbas
(Rhône)
Exercices 2007 à 2013
Observations
délibérées le 9 juin 2015
4/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
SOMMAIRE
1-
PRESENTATION DE LA COMMUNE
......................................................................................
7
2-
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
..............................................................
8
2.1-
Fiabilité des comptes
......................................................................................................
8
2.2-
Les performances financières annuelles entre 2007 et 2013
.......................................
8
2.2.1-
L’évolution des produits et charges de gestion
.........................................................
8
2.2.2-
La capacité d’autofinancement
.................................................................................
9
2.3-
Le financement des investissements
............................................................................
10
2.4-
Principaux éléments du bilan.
.....................................................................................
11
2.4.1-
Le stock et la gestion de la dette
.............................................................................
11
2.4.2-
Le fond de roulement et la trésorerie
......................................................................
11
2.5-
Conclusion
.....................................................................................................................
11
3-
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
....................................................................
12
3.1-
Les effectifs de la collectivité
........................................................................................
12
3.2-
Le temps de travail
.......................................................................................................
13
3.2.1-
Les congés et les autorisations d’absence
...............................................................
13
3.2.2-
Les heures supplémentaires
....................................................................................
15
3.3-
La « modernisation » du régime indemnitaire
...........................................................
17
3.4-
La régularité du nouveau régime indemnitaire
.........................................................
17
3.5-
Le cas particulier des agents de police municipale
....................................................
18
4-
LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
....................................................................
18
4.1-
Le traitement des demandes de subvention
................................................................
19
4.2-
Les subventions indirectes
...........................................................................................
19
4.3-
Les conventions obligatoires
........................................................................................
20
5-
LES RELATIONS AVEC L
’ASSOCIATION «
LE POLARIS DE CORBAS »
...................
20
5.1-
Les relations financières
...............................................................................................
20
5.2-
Une proximité de gestion avec la commune source de risques juridiques et
financiers
.......................................................................................................................
21
5.2.1-
La place de la commune dans
la gouvernance de l’association
..............................
21
5.2.2-
La mise à disposition de personnel
.........................................................................
21
6-
LA COMMANDE PUBLIQUE
..................................................................................................
22
6.1-
Les marchés publics
......................................................................................................
22
6.1.1-
Les insuffisances du règlement intérieur des marchés
............................................
23
6.1.2-
L’absence des procès
-
verbaux d’ouverture des plis pour la m
ajorité des marchés
retenus dans l’échantillon
.......................................................................................
23
6.1.3-
La transaction conclue avec une entreprise générale
..............................................
23
6.2-
Les achats hors marchés
..............................................................................................
24
6.2.1-
Le volume des achats hors marché
.........................................................................
24
6.2.2-
Le paiement des achats hors marchés.
....................................................................
25
7-
LA GESTION DU PARC AUTOMOBILE
...............................................................................
26
7.1-
L’information sur le coût d’entretien des véhicules est insuffisante
........................
26
7.2-
Certains véhicules présentent un coût d’usage important, qui rend nécessaire une
réflexion sur leur remplacement, et sur leurs modalités de gestion
.........................
27
7.3-
Le renouvellement du parc
..........................................................................................
27
7.4-
La politique d’acquisition des véhicules
.....................................................................
28
8-
ANNEXES
.....................................................................................................................................
29
5/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
SYNTHESE
La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône
-Alpes a examiné la gestion de la
commune de Corbas pour les exercices 2007 à 2013, dans le cadre de son programme de
travail. Ses observations portent sur la situation financière, les ressources humaines, le
financement des associations ainsi que sur la commande publique et le parc automobile.
La situation financière de la commune apparait saine. Elle a réalisé, au cours de la période
un programme d’investissements d’environ 20
M€, financé à 85
% sur ses ressources
propres en
raison d’une capacité d’autofinancement élevée. Son niveau d’endettement
a
diminué et elle a conservé des marges
de manœuvres
fiscales.
Cette situation ne devrait cependant pas pouvoir perdurer. En effet, la progression des
dépenses de personnel de 20 %
environ entre 2007 et 2013, ainsi que l’évolution attendue
de la masse salariale pour les années à venir, vont réduire progressivement sa capacité
d’autofinancement
. Mais la commune dispose de marges
de manœuvre fiscale
s, de la
possibilité de recourir plus fortement
à l’emprunt
ou de réduire le périmètre de sa gestion
directe.
S’agissant de la gestion des ressources humaines, l
a refonte du régime indemnitaire a
introduit davantage de transparence dans la gestion du personnel. En revanche, le régime
des congés et des autorisations d’absence
devrait être mis en conformité avec la
réglementation.
L’attribution et la gestion des subventions aux associations reposent sur des procédures
transparentes et respectent la réglementation. Toutefois, le montant des subventions
indirectes liées à la mise à disposition gratuite des bâtiments communaux au profit des
associations est mal connu et n’est pas valorisé dans les comptes des associations
concernées. Enfin, la proximité des relations entre
l’association «
le Polaris de Corbas » et la
commune est une source de risques juridiques et financiers.
L’analyse des procédures qui régissent la commande publique dans son ensemble, depuis le
recensement des besoins jusqu’au suivi des marchés, a mis à
jour des faiblesses auxquelles
devraient remédier la réorganisation du service en charge des achats, la révision du
règlement interne des marchés et le nouveau système d’information mis en place à partir de
2014. La commande des pièces détachées utilisées
pour l’entretien
du parc automobile et
des fournitures pour les bâtiments nécessite
la mise en œuvre
de procédures prévues par le
code des marchés publics.
Le coût d’entretien
élevé et les modalités de cession des véhicules doivent conduire la
commune à définir une politique de gestion de son parc automobile.
6/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
RECOMMANDATIONS
La chambre recommande de :
1)
Mettre en place un inventaire physique des biens de la commune en vue de mieux
connaître les actifs et de mieux apprécier la durée des amortissements en fonction de la
durée d’utilisation des biens meubles.
2)
Procéder au calcul des subventions indirectes accordées aux associations pour
permettre leur valorisation dans les comptes de celles-ci.
3)
Reprendre les a
rrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire
, en se fondant sur
la délibération du 24 novembre 2011.
4)
Poursuivre la réorganisation de la commande publique.
5)
Définir une politique de gestion du parc automobile.
7/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
La chambre régionale des comptes d
’Auvergne,
Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de
son programme de travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion
de la
commune de Corbas pour les exercices 2007 à 2013.
Le contrôle a été engagé par lettre en date du 11 février 2014, adressée à M. Jean-Claude
TALBOT, maire de la commune. Ses prédécesseurs sur la période contrôlée, MM. Thierry
BUTTIN et André SARDAT, ont également été informés par courriers en date du 4 mars
2014.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
la situation financière de la commune ;
la gestion des ressources humaines ;
les relations avec les associations, et en particulier avec l’association «
Le Polaris
de Corbas » ;
la politique d’achat et les marchés publics
.
L’entretien préalable prévu par l’article L.
243-1 du code des juridictions financières a eu lieu
le 21 novembre 2014 avec M. Jean-Claude TALBOT, actuel ordonnateur, puis avec
MM. Thierry BUTTIN et André SARDAT, anciens ordonnateurs.
Lors de sa séance du 9 décembre 2014, la chambre a formulé des observations provisoires
qui ont été adressées le 23 décembre 2014 à M. Jean-Claude TALBOT,
ainsi qu’à
M. Thierry
BUTTIN, M. André SARDAT et aux personnes nominativement ou explicitement mises en
cause.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 9 juin 2015, a
arrêté les observations définitives reproduites ci-après.
1-
PRESENTATION DE LA COMMUNE
La commune de Corbas comptait 10 621 habitants en 2011
1
.
Souvent présentée comme « une ville à la campagne », la commune compte encore une
vingtaine d’exploitations agricoles
.
L’urbanisation
de
la commune s’est accélérée au cours
des vingt dernières années. De nombreuses entreprises sont installées sur son territoire, en
particulier sur la zone « des Abattoirs », la zone industrielle « Vénissieux-Corbas-Saint-
Priest », et la zone du « Carreau ». En janvier 2009, le marché de gros implanté dans le
quartier de Perrache à Lyon a été transféré à Corbas. À la suite de la fermeture des maisons
d’arrêts de Mon
tluc et Saint Joseph, Saint Luc, la commune est le siège, depuis mai 2009,
de la maison d'arrêt de Lyon-
Corbas, d’une capacité de 690 places.
L
e patrimoine communal, d’une sur
face totale de 48 368 m², se compose :
e
n matière scolaire, de deux établissements d’accueil du jeune enfant et de trois
groupes scolaires, chacun étan
t doté d’un restaurant scolaire
;
e
n matière sportive, d’un complexe sportif multisports, d’un stade, de
trois
gymnases, de cours de tennis couverts et extérieurs et d’un parc de loisirs de
18 hectares, comprenant deux bâtiments et des hangars ;
1
Source INSEE, données mises à jour au 28 juin 2012.
8/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
e
n matière culturelle, d’une salle des fêtes, de deux salles de réception et deux
salles de réunions, d’une «
maison des associations
», d’un bâtiment nommé le
" Polaris ", qui abrite une salle pour les représentations théâtrales et les projections
cinématographiques, la médiathèque ainsi que les écoles municipales d'art
plastique et de musique ;
d
’un centre techni
que municipal, qui assure la gestion des salles communales, les
autorisations d’urbanisme ainsi que la gestion du patrimoine communal (bâtiments,
espaces verts, fêtes et cérémonies, entretien et gardiennage).
La commune appartient à la communauté urbaine du Grand Lyon, devenue le 1
er
janvier
2015 Métropole de Lyon. La commune a transféré au
syndicat départemental d’énergie du
Rhône (SYDER)
la distribution du gaz et de l’électricité ainsi que l’éclairage public. La
construction et la gestion du réseau de câbles pour la télédistribution et les
télécommunications (téléphone et Internet) a été déléguée au syndicat rhodanien du
développement du câble (SRDC) qui regroupe 270 communes du département du Rhône.
La commune est membre de trois syndicats à vocation unique, lesquels recouvrent
directement leurs recettes auprès des contribuables :
l
e syndicat intercommunal gestionnaire de l’informatique communale,
en voie de
dissolution,
le syndicat intercommunal du domaine de Rajat, chargé de la gestion du château de
Saint Pierre de Chandieu, et notamment des réceptions, séminaires, événements
familiaux et de l’organisation de classes vertes,
actuellement en cours de
dissolution ;
le syndicat intercommunal du plateau des Grandes Terres, pour la gestion et
l’aménagement d’un espace naturel (pistes de VTT)
actuellement en cours de
liquidation.
2-
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
2.1-
Fiabilité des comptes
Si l’application des règles comptables garantissant la fiabilité des comptes n’appelle pas,
dans son ensemble, d’observations particulières, la chambre relève toutefois que
la
commune ne tient pas d’inventaire physique des immobilisations.
En conséquence,
l’état de
l’actif ne peut être rapproché de l’état des biens réellement présen
ts dans la commune qui
n’a pas l’assurance raisonnable que
le rythme des amortissements de ses biens meubles
corresponde à la durée réelle de l’usage des
dits biens.
2.2-
Les performances financières annuelles entre 2007 et 2013
2.2.1-
L’évolution des produits et ch
arges de gestion
Tableau n° 1
–
Les produits et charges de gestion
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Produits de gestion
12 787 071
12 920 943
13 261 695
13 491 508
13 636 967
Charges de gestion
9 567 979
9 770 762
10 128 871
10 547 193
10 753 586
Source : comptes de gestion
Le rythme de progression des charges de gestion (+ 12,4 %) est supérieur à celui des
produits (+ 6,5 %).
9/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
L’augmentation des produits de gestion
résulte principalement de la progression des
ressources fiscales (+ 17 %
). Les taux d’impôts locaux votés par la commune étant restés
inchangés entre 2009 et 2012, cette augmentation est liée à la croissance des bases
(revalorisation législative des bases cadastrales) et au produit des droits de mutations.
L’attribution de compensation, qui représente 38
% des produits de gestion en 2013 et plus
de 95 % de la fiscalité reversée, reste stable sur la période sous revue.
L’évolution à la hausse des charges de gestion tient
essentiellement
à l’augme
ntation des
dépenses de personnel (+ 20 % sur la période). En 2013, les dépenses de personnel
représentent 62 % des charges de gestion et sont donc nettement supérieures à la moyenne
de celles des communes de la même strate (52 %).
Cette situation
s’expl
ique notamment par la volonté de la commune de ne pas externaliser
un certain nombre de services, la conclusion de contrats « aidés
» et d’apprentissage, la
gestion en régie de l’accueil de loisirs, la création de postes compensant la disparition d’une
ass
ociation qui assurait l’accueil des jeunes enfants, mais également par la refonte du
régime indemnitaire
2
.
2.2.2-
La capacité d’autofinancement
L’excédent brut de fonctionnement (EBF) représente l’excédent des produits courants sur les
charges courantes de la section de fonctionnement, hors produits et charges financières et
exceptionnels.
La
capacité
d’autofinancement
(CAF)
représente
l’excédent
du
fonctionnement utilisable pour financer l’investissement. Une fois déduit de la CAF brute
l’amortissement du capital de la dette, on obtient la CAF nette ou l’épargne nette qui
permettra
de financer les dépenses d’équipement de la commune.
Le tableau ci-
dessous présente les indicateurs d’EBF, de CAF brute et de CAF nette
:
Tableau n° 2
–
Détermination de la CAF brute et de la CAF nette
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Produits de gestion
12 787 071
12 920 943
13 261 695
13 491 508
13 636 967
- Charges de gestion
9 567 979
9 770 762
10 128 871
10 547 193
10 753 586
= Excédent brut de fonctionnement
3 219 091
3 150 181
3 132 824
2 944 315
2 883 381
en % des produits de gestion
25,2 %
24,4 %
23,6 %
21,8 %
21,1 %
+/- Résultat financier (réel seulement)
-321 882
-301 132
-297 903
-279 080
-265 205
+/- Autres produits et charges excep.
réels
50 747
213 088
85 856
48 091
1 039
= CAF brute
2 947 956
3 062 137
2 920 776
2 713 326
2 619 215
en % des produits de gestion
23,1 %
23,7 %
22,0 %
20,1 %
19,2 %
- Annuité en capital de la dette
785 844
840 588
2 084 756
1 978 897
1 863 872
= CAF nette ou disponible
2 162 112
2 221 550
836 020
734 429
755 343
Source : comptes de gestion
La commune
dégage un niveau d’autofinancement satisfaisant (EBF et CAF brute), bien qu’il
soit en léger recul sur la période, en raison principalement d’une progression des dépenses
de personnels plus forte que celle des recettes fiscales.
La CAF nette se dégrade à compter de 2011 en raison
du remboursement d’annuités en
capital élevées. Toutefois, pour les exercices 2009 et 2010, les annuités en capital
remboursent définitivement une partie du stock de dettes des exercices précédents. Depuis
2
Selon le compte rendu du conseil municipal du 31/03/2011, cf. page 16.
10/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
2011, ces annuités comportent, en plus, les sommes correspondant au remboursement
provisoire
, au cours de l’exercice,
d’une partie d’un crédit long terme à options de tirage
contracté en 2009. En définitive, les annuités de remboursement de la dette en capital,
portant sur le stock de dettes (haut de bilan), s
’établissent ainsi
:
Tableau n° 3
–
Annuité de la dette
en €
2011
2012
2013
Annuité en capital de la dette au compte administratif
2 084 756
1 978 897
1 863 872
- remboursements temporaires au
cours de l’exercice
1 205 208
1 151 042
1 096 875
= Annuité en capital en déduction du stock de dettes
879 548
827 855
766 997
Source : comptes de gestion
Sur la base de ces corrections, une fois neutralisés les montants des remboursements
temporaires, la CAF nette est de :
Tableau n° 4
–
CAF nette corrigée
2011
2012
2013
CAF nette
2 041 228
1 885 471
1 852 218
CAF nette/produits de gestion
15,4 %
14 %
13,6 %
Source : comptes de gestion
2.3-
Le financement des investissements
La commune a réalisé 20,3
M€ de dépenses d’équipement sur la période 2009
-2013, à partir
d’un financement propre disponible de
17
M€. Cette somme ne comprend pas la subvention
de 4,5 M€ en nature correspondant à la cession de 8 hectares de terrains par la
communauté urbaine de Lyon en 2010.
Les emprunts nouveaux se sont élevés à 4,9
M€
, ce qui a conduit à un excédent de
financement de 1,5
M€.
Tableau n° 5
–
Financement des investissements
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Cumul
CAF nette ou disponible
2 162 112
2 221 550
2 041 228
1 885 471
1 852 218
10 162 579
+ Recettes d'inv. hors emprunt
984 643
1 331 997
360 587
2 199 498
2 035 945
6 912 670
= Financement propre disponible
3 146 754
3 553 547
2 401 815
4 084 969
3 888 163
17 075 248
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
43,9 %
364,1 %
32,0 %
76,5 %
84,8 %
- Dépenses d'équipement (y compris
travaux en régie)
7 175 099
2 217 436
3 736 448
3 837 686
3 290 202
20 256 871
- Subventions d'équipement (y
compris subventions en nature)
3 787
150
53 914
75 198
57 858
190 907
+/- Dons, subventions et prises de
participation en nature, reçus ou
donnés
0
0
0
0
0
0
- Participations et inv. financiers nets
0
0
0
0
107 568
107 568
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement propre
-4 032 132
1 335 961
-1 388 547
172 085
540 103
- 3 372 530
Nouveaux emprunts de l'année (y
compris pénalités de réaménagement)
3 600 000
1 300 000
4 900 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+)
du fonds de roulement net global
-432 132
2 635 961
-1 388 547
172 085
540 103
1 527 470
Source : comptes de gestion
11/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
2.4-
Principaux éléments du bilan.
2.4.1-
Le stock et la gestion de la dette
Tableau n° 6
–
Endettement
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Encours de dettes du BP au 1er janvier
6 614 913
9 429 069
9 888 481
9 008 934
8 181 079
- Annuité en capital de la dette
785 844
840 588
879 548
827 855
766 997
+ Nouveaux emprunts
3 600 000
1 300 000
0
0
0
= Encours de dette du BP au 31
décembre
9 429 069
9 888 481
9 008 934
8 181 079
7 414 082
Source : comptes de gestion
Au 31 décembre
2013, la dette de la commune s’élève à 7
414 082 € soit une baisse de
21 % par rapport à fin 2009. Elle est composée de onze emprunts contractés auprès de deux
groupes bancaires. Son taux moyen s’élève à 3,45
% au 31 décembre 2013 et sa durée
résiduelle moyenne est de quatorze ans et onze mois. La dette à taux fixe représente 93,5 %
(contre 51 % pour les collectivités de la même strate).
Aucun produit structuré n’
a été contracté par la collectivité. La capacité de désendettement
(dette/CAF brute), qui mesure en années la durée théorique de remboursement de la dette si
la collectivité y consacrait tout son autofinancement, est stable à environ trois ans. La
gestion de la dette est maîtrisée et son encours global est sécurisé.
2.4.2-
Le fond de roulement et la trésorerie
Tableau n° 7
–
Détermination de la trésorerie nette
Au 31 décembre en €
2009
2010
2011
2012
2013
Fond de roulement net global
717 885
3 353 846
1 965 299
2 137 384
2 569 919
- Besoin en fonds de roulement global
-409 889
-228 103
-29 469
-26 834
-355 430
= Trésorerie nette
1 127 774
3 581 949
1 994 768
2 164 217
2 925 349
en nombre de jours de charges
courantes
41,6
129,8
69,8
73,0
96,9
Source : comptes de gestion
La trésorerie est en forte augmentation sur la période et représentait trois mois de
fonctionnement à la fin de l’exercice 2013. La dernière ligne de trésorerie d’un montant de
5,1
M€ a été soldée en 2009.
2.5-
Conclusion
Si la situation financière de la commune est saine, la forte rigidité des dépenses de
personnel pourrait toutefois conduire à revoir les modalités de financement des
investissements futurs. La commune
dispose de plusieurs leviers d’actions,
en termes de
fiscalité (les taux communaux étant inférieurs au taux moyen des communes de la même
strate
), de capacité d’emprunt ou de délégation de services qu’elle assure aujourd’hui
directement.
12/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
3-
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
3.1-
Les effectifs de la collectivité
Au 31 décembre 2013, la commune employait 250 agents : 137 agents titulaires et 98 non-
titulaires, 12 stagiaires de la fonction publique, 3 emplois aidés.
Tableau n° 8 - Répartition par statuts des effectifs sur la période 2007-2013 (en ETP)
Type de contrat
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Titulaires
111,2
117,1
118,8
118
115,9
120
126
Non-titulaires
30,2
41,5
47,4
40,3
45,3
47,7
39,5
Stagiaires
2,9
4
8
8
6,1
22,7
12
Emplois aidés
3
Total général
144,3
162,6
174,2
166,3
167,3
190,4
177,5
Source : Xémélios, à partir des données de la paye produites par la collectivité, chiffres au 31 décembre
Les effectifs de la collectivité, en équivalent temps plein (ETP), ont connu une progression
de 22,5 % entre 2007 et 2013
, en raison, d’une part, d’un recours aux vacataires, et d’autre
part, du recrutement de 18 titulaires au cours de la période sous revue, dont 17 ont été
recrutés en 2012 et 2013 :
Tableau n° 9 - Evolution par types d'emploi des effectifs titulaires entre 2012 et 2013
Type d’emploi
Accroissement de
l’effectif entre 2012 et
2013
Effectif
2013
Adjoints administratifs
+ 6
9
Adjoints d’animation
+ 3
3
Adjoints techniques
+ 2
5
Assistants spécialisés d’enseignement
artistique
- 1
Agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles (ATSEM)
+ 1
1
Attachés territorial
+ 2
2
Agent de police municipale
+1
2
Rédacteurs territoriaux
+ 2
3
Technicien principal
+ 1
1
Source : Xémélios, à partir des données de la paye produites par la collectivité
La pyramide des âges
3
montre que le remplacement d’agents plus âgés par des agents plus
jeunes ne pourra produire des effets significatifs sur la masse salariale que dans une dizaine
d’années.
3
L’importance des effectifs des animateurs jeunesse, vacataires ou titulaires,
explique la largeur de la base de la
pyramide.
13/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
Pyramide des âges des agents de la ville au 31/12/2013
Source : logiciel Xémélios, à partir des données de la paye produites par la collectivité
3.2-
Le temps de travail
La durée annuelle légale de travail est fixée à 1 607 heures pour les agents à temps
complet, en application des dispositions du décret du 25 août 2000 modifié
4
, relatif à
l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’
État, et de
la loi du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et
handicapées
5
.
La commune a adopté, par délibération du 19 décembre 2001, un règlement intérieur des
absences qui a pour objet de préciser les droits et modalités d’octroi des jours de congés
ordinaires, des congés découlant de l’application des accords sur la réduction du temps de
travail (RTT), des congés bonifié
s, des autorisations d’absence exceptionnelles, des congés
maladie, ou liés à l’arrivée d’un enfant, mais également les absences syndicales ou pour
fonction électives des personnels titulaires, stagiaires et non-titulaires sur emplois
permanents.
3.2.1-
Le
s congés et les autorisations d’absence
Les congés annuels
Le règlement intérieur des absences va au-delà des possibilités offertes en matière de droit
à congés par les textes applicables à la fonction publique territoriale
6
.
Les agents de la collectivité ont un régime de travail hebdomadaire de 37,5 heures et
bénéficient de 27 jours de congés au lieu de 25.
Tous les agents de la commune et du CCAS
bénéficient d’
un jour de congé supplémentaire,
dit « mobile », qui doit être accolé à un jour férié. En outre, un jour « ancienneté » est
accordé aux agents ayant une ancienneté de 10 ans au moins dans la fonction publique, et
deux aux agents en ayant au moins 20
7
.
4
Décret n° 2000-
815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publiq
ue d’État
et décret n° 2001-
623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7
-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 198
4 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale.
5
Loi n° 2004-
626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
6
Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
7
S
ur la base d’un protocole d’accord signé l
e 20 octobre 1992.
30
20
10
0
10
20
> 65
61 à 65
56 à 60
51 à 55
46 à 50
41 à 45
36 à 40
31 à 35
26 à 30
17 à 25
Hommes
Femmes
14/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
Enfin, s’agissant des congés pris en dehors de la période du 1
er
mai au 31 octobre, le
nombre de jours supplémentaires accordés par la commune va au-delà de ce que prévoient
les textes, puisqu’un jour de congé supplémentaire (dit «
hors saison ») est attribué aux
agents qui prennent 4 à 5 jours de congés en dehors de la période du 1
er
mai au 31 octobre,
et deux jours supplémentaires (soit trois en tout) si un sixième jour (consécutif ou non) est
pris dans les mêmes conditions.
A titre d’exemple, un agent ayant plus de 20 ans d’ancienneté,
et prenant plus de cinq de
congés pendant la période du 1
er
novembre au 30 avril, bénéficierait de six jours
8
de congés
supplémentaires par rapport
à ce qu’autorise la réglementation.
Le cas des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
Un accueil périscolaire dans les écoles maternelles a été mis en place à la rentrée 2007.
Les ATSEM ont
bénéficié en conséquence d’un
aménagement horaire, qui
a fait l’objet d’un
protocole
signé le 2 juillet 2007. En contrepartie d’un élargissement des horaires d’accueil
périscolaire des enfants des écoles maternelles et primaires, onze jours de congés
supplémentaires, dits « repos compensateur », ont été accordés aux agents concernés. Ces
onze jours s’ajoutent à leurs droits à congés et aux jours accordés au titre de la réduction de
temps de travail.
Toutefois, l
a mise en place de l’accueil périscolaire n’a pas entraîné d’augmentation des
temps de travail individuels des ATSEM dans la mes
ure où les nouveaux temps d’accueil ont
été compensés par une baisse des heures d’entretien
.
L’attribution de repos compensateur à
ces agents, dont le temps de travail hebdomadaire n’est pas augmenté par l’élargissement
des plages horaires, n’
est dès lors pas justifiée par un surcroît de travail.
Les autorisations spéciales d’absence
Les autorisations d’absence pour
motif familial ont un caractère facultatif. Elles ne
constituent pas un droit pour les agents fonctionnaires, mais une simple mesure de
bienveillance de la part de l’administration.
La loi n °84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
prévoit l’octroi d’autorisations d’absence
à
l’occasion d’évènements familiaux, sans en déterminer pour autant la durée. En l’absence de
décret d’application, les règles d’autorisation d’absence doivent être définies localement par
l’assemblée délibérante.
Le règlement intérieur des absences accorde aux agents
un régime d’autorisations
spéciales, s’écartant sensiblement du régime des autorisations d’absence pratiqué par
l’
État
9
, comme le montre le tableau ci-dessous.
8
2 jours de plus que les 25 prévus par les textes + 2 jours « ancienneté » + 1 jour « mobile » + 2 jours « hors
saison
» alors que les textes n’en prévoient qu’1 dans le cas de 6 jours de congés pris hors saison.
9
Instruction du minis
tère de la fonction publique n° 7 du 23 mars 1950 pour l’application des dispositions du
statut général des fonctionnaires relative aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence,
toujours en vigueur.
15/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
Tableau n° 10 - Les autorisations d'absence pour motif familial
Autorisation d’absence pour motif familial
Corbas
Etat
Mariage ou PACS
-
de l’agent
7 jours
5 jours
-
de l’enfant de l’agent ou de son conjoint
3 jours
-
-
des frères et sœurs de l’agent
1 jour
-
-
des petits-
enfants de l’agent
1 jour
-
Décès
-
du conjoint ou concubin de l’agent
5 jours
3 jours
-
des enfants de l’agent ou de son conjoint
5 jours
2 jours
-
des parents de l’agent
4 jours
3 jours
-
des beaux-
parents de l’agent
4 jours
-
-
des gendres et belles-
filles de l’agent
2 jours
-
-
des grands-
parents de l’agent
2 jours
-
-
des frères et sœurs de l’agent
2 jours
-
-
des petits-
enfants de l’agent
2 jours
-
-
des autres membres de la famille
½ jour
-
Maladie grave ou accident nécessitant la présence d’une tierce personne
-
du conjoint ou
concubin de l’agent
5 jours
-
-
de l’enfant (+ de 16 ans) de l’agent ou de son conjoint
5 jours
-
-
des parents ou beaux-
parents de l’agent
3 jours
-
-
des grands-
parents, frères et sœurs de l’agent
3 jours
-
3.2.2-
Les heures supplémentaires
La réglementation applicable
10
prévoit que
l’accomplissement d’heures supplémentaires par
un fonctionnaire peut donner lieu à récupération ou indemnisation sous réserve de la mise
en œuvre de moyens de contrôle automatisés des horaires (pointage)
11
et sous réserve que
le fonctionnaire occupe un emploi figurant dans la liste de ceux ouvrant droit aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires, fixée par délibération du conseil municipal.
Un règlement communal approuvé par délibération du 19 décembre 2001
rappelle à l’art
icle
1
er
le caractère exceptionnel des heures supplémentaires, en précisant qu’elles «
peuvent
être effectuées à la demande du Chef de service ou de l’Agent de Maîtrise (…) à titre
exceptionnel, en cas de nécessité absolue de service (…).
». Il prévoit à son article 2 le
décompte des heures supplémentaires «
dès qu’il y a dépassement des bornes horaires
définies dans le cycle de travail
» et à son article 3, que «
les heures supplémentaires font
l’objet d’une récupération dans le trimestre (…).
»,
selon les modalités de calcul suivantes
:
«
les récupérations s’établissent sur la base d’une heure travaillées pour 1heure récupérée
sauf :
-
Pour les heures de Dimanche ou des jours fériés : récupération double.
-
Disposition spécifique liée à l’activité du service e
t ayant un caractère obligatoire.
»
Les heures supplémentaires pouvant donner lieu à indemnisation sont celles effectuées en
application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ainsi que les heures de
nuit, définies à l’article 5 du
règlement : «
Des heures de nuit peuvent être effectuées lors
d’évènements festifs ayant un caractère exceptionnel. Sont considérées comme heures de
nuit, les heures travaillées au-
delà de 22 h et jusqu’à 5 heures du matin. Elles sont soit
indemnisées au taux en vigueur, soit doublement récupérées. Le choix (est) effectué au
10
Décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
transposable à la fonction publique territoriale en application du principe de parité défini à l’article 88 de la loi
84-53 du 26 janvier 1984.
11
La réglementation applicable ne prévoit qu
e deux exceptions à l’obligation de
mettr
e en œuvre de moyens de
contrôle automatisés des horaires : lorsque les agents exercent hors de leurs locaux de rattachement ou lorsque
moins de dix agents sont concernés.
16/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
moment de la décision des heures de nuit en accord avec la Direction des Ressources
Humaines.
».
Le règlement précise enfin qu’il revient à la direction des ressources humaines de cont
rôler
les heures supplémentaires, «
en distinguant :
-
les évènements fortuits
: un état visé par l’agent et le Chef de service ou l’Agent de
Maîtrise, indiquant le nombre d’heures effectuées, et le motif et la date de
récupération, est immédiatement transmis à la Direction des Ressources Humaines.
-
les évènements planifiés, qui, en raison de leur envergure, justifient des heures
supplémentaires
: les temps d’heures supplémentaires ainsi que de récupération sont
préalablement définis avec le Chef de ser
vice ou l’agent de Maîtrise, le ou les agents
concernés et la Direction des Ressources Humaines.
»
La pratique de la commune n’est pas conforme aux dispositions de ce règlement.
Aucun dispositif automatisé permettant le décompte des heures supplémentair
es n’a été mis
en place, «
la comptabilisation des heures supplémentaires [étant] actuellement réalisée
grâce à un relevé d’heures sur formulaire déclaré par l’agent et validé par son responsable
hiérarchique
. ».
Enfin, le volume des heures supplémentaires réalisées par les agents de la police municipale
appelle les remarques suivantes :
Jusqu’en 2011, les heures supplémentaires payées aux agents de police municipaux ne
présentaient aucun lien avec le service fait. Par courrier du 14 février 2003 aux agents
concernés, le maire
avait posé comme principe le paiement d’heures supplémentaires pour
«
astreintes décès
»,
«
qu’il y ait travail effectif ou non
».
Ces astreintes étaient ainsi
rémunérées sans contrepartie de service fait.
Or le service de la pol
ice municipale est celui qui comptabilise le plus d’heures
supplémentaires :
sur la période 2007-2011, qui précède la mise en place du régime indemnitaire
modernisé par lequel il est mis fin au système d’heures supplémentaires
déconnecté du service fait, les agents de la police municipale ont déclaré
5 026,25
heures
supplémentaires,
soit
64
%
de
l’ensemble
des
heures
supplémentaires payées aux agents communaux ;
sur la période 2007-2013, ce service enregistre 5 306,75 heures supplémentaires
indemnisées, soit 55
% de l’ensemble des heures supplémentaires indemnisées
dans la commune.
Par ailleurs, le décret du 14 janvier 2002
12
prévoit que le montant de l'indemnité horaire est
calculé en fonction de l'indice détenu par l'agent, dans les conditions suivantes :
taux applicable pour les quatorze premières heures supplémentaires effectuées
dans le mois : montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence
divisé par 1820, puis multiplié par 1,25 ;
taux applicable pour les heures supplémentaires au-delà de quatorze effectuées
dans le mois : montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence
divisé par 1820, puis multiplié par 1,27.
12
Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
17/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
La chambre a constaté que dans 22
% des cas (63 sur 286), l’agent déclare quatorze heures
supplémentaires, ce qui correspond au premier niveau d’indemnisation (taux à 25
%). Dans
36
% des cas, (70 sur 286), l’agent déclare le maximum des heures pouvant être exécuté
es
hors dérogation liée à des circonstances exceptionnelles.
Il en résulte que
l’indemnisation
des heures supplémentaires au bénéfice des agents de la
police municipale sur la période 2007-2011 a tenu lieu de complément de rémunération. Il a
été mis fin à cette pratique dans le cadre de la modernisation du régime indemnitaire en
2012.
3.3-
La « modernisation » du régime indemnitaire
La « modernisation » du régime indemnitaire a été présentée au comité technique paritaire
du 16 juin 2011 comme une réponse à
« un processus d’octroi individuel du régime
indemnitaire (manquant) actuellement de lisibilité et d’équité entre les personnels qui
réalisent parfois des missions identiques. ».
Le principe retenu consiste à fixer un régime indemnitaire de base, assis sur le grade de
l’agent, auquel s’ajoute un régime indemnitaire de fonction, déterminé par la cotation du
poste suivant des critères objectifs. Le régime indemnitaire de fonction est attribué suite à
l’évaluation et à la cotation des postes, réalisées par le supérieur hiérarchique de l’agent, en
lien avec la direction des ressources humaines, et à l’analyse effectuée par une commission
de péréquation composée du maire, de l’élu
en charge du personnel, et de la responsable
des ressources humaines.
Le calcul du régime indemnitaire de fonction est assis sur des montants de référence
correspondants :
pour les agents de catégorie C,
à l’indemnité d’administration et de technicité
(IAT)
13
;
p
our les agents de catégorie B à l’IAT ou à l’indemnité forfaitaire pour
travaux
supplémentaires (IFTS) selon leur échelon ;
pour les agents de catégorie A, à la prime de fonctions et de résultats (PFR).
Conformément à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée, une « clause de
sauvegarde » a été définie.
L’application
de cette clause a
permis, qu’au 31
décembre
2011, 32 agents sur 123 voient leur rémunération antérieure maintenue.
3.4-
La régularité du nouveau régime indemnitaire
La première délibération relative au nouveau régime indemnitaire adoptée le 7 juillet 2011 a
été remplacée par une nouvelle délibération du 24 novembre 2011, aux termes de laquelle le
régime indemnitaire est versé après attribution notifiée par arrêté individuel du maire.
Onze arrêtés attributifs du nouveau régime indemnitaire, choisis de manière aléatoire, ont
été examinés. Il apparaît que ces arrêtés font référence :
à une délibération du 17 février 2006 instaurant le versement de l’IAT et de
l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP), sans aucune référence à
la modernisation du
régime indemnitaire dans le cas d’un agent ayant bénéficié de
la clause de sauvegarde ;
13
L
es agents de catégorie C exerçant des missions d’encadrement auront comme référence l’IAT des agents de
catégorie B jusqu’au 5
ème
échelon.
18/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
à la seule délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2011 abrogée, pour
quatre
agents dont l’arrêté a été signé le 19 septembre 2001, et
pour un agent dont
l’arrêté a été signé
le 25 novembre 2011 (après abrogation par le conseil municipal
de la veille) ;
aux délibérations des 7 juillet et 24 novembre 2011 pour un agent ;
à aucune délibération relative à un régime indemnitaire pour deux autres agents ;
à la délibération du 24 novembre 2011 pour deux agents.
Ainsi, sur un échantillon de onze arrêtés, seuls deux (les derniers précités)
s’appuient sur la
bonne délibération
. En conséquence, il appartient à la commune de contrôler l’ensemble des
arrêtés individuels pris pour la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire et
de
poursuivre le travail de mise à jour initié en février 2015 afin de modifier ceux qui ne reposent
pas sur la délibération actuellement en vigueur.
3.5-
Le cas particulier des agents de police municipale
Le document intitulé «
Régime indemnitaire police municipale
», daté du 17 octobre 2011
recommande que la rémunération des agents soit articulée ainsi:
traitement brut ;
indemnité de police portée à 20 %
, en compensation de l’extension des plag
es de
travail jusqu’à 23 heures
;
lAT de grade et IAT de fonction ;
paiement, en IHTS, des heures supplémentaires effectuées pour les manifestations
suivantes (la participation aux autres manifestations étant récupérée) :
l’OMS (4 heures classiques,
heures de nuits pour trois agents, soit un forfait
de
525,60 €)
;
la foire (10 heures en jours fériés pour six agents, soit un forfait de 1
453,80 €)
les élections (7 heures de dimanche pour quatre agents, soit un forfait de
1 356,88
€)
;
astreintes de semaine et/ou week-
end de 121 ou 76 € par week
-end ainsi que le
versement d’indemnités d’intervention de 11 ou 22 € de l’heure (en fonction de
l’heure et du type de journée)
, soit un forfait astreinte annuel de 3
952 € auquel il
faudra ajouter la rémunération des interventions.
Ce choix a conduit à diminuer fortement le nombre d’heures supplémentaires payées aux
policiers municipaux. En effet, entre 2012 et 2013, seules 280,5 heures supplémentaires leur
ont été payées, contre 5 026,25 sur la période 2007-2011 (soit une moyenne annuelle de
1
005,25), sans augmentation de l’effectif.
4-
LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
En 2013, la commune a accordé aux associations 556 320
€
de subvention, ce qui
représente 5 %
des dépenses de fonctionnement de l’exercice. Les montants attribués aux
99 associations sont extrêmement variables. Ainsi cinq associations reçoivent 76 % de
l’ensemble des subventions versées. A l’inverse, près de 60 associations perçoivent moins
de 2 000
€ chacune.
Les subventions concernent les domaines suivants :
la culture : 312 000
€
sont versés à l’association «
le Polaris de Corbas », installée
dans le bâtiment du même nom, et qui gère le cinéma et la scène de spectacles
(manifestations liées au festival Lumière et à la Biennale de la Danse) ;
19/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
le sport : 33 associations sportives se partagent environ 126
000 €
;
les œuvres sociales
: le comité des œuvres sociales reçoit 33
000
€ et la mission
locale 43 000
€.
4.1-
Le traitement des demandes de subvention
Trois orientations ont été définies pour sélectionner les associations à subventionner :
« le
respect
de
la
réglementation,
l’équit
é et la transparence »
, ce qui exclut tout
subventionnement pour «
les demandes généralistes ou suite à une décision de principe
ferme de la ville
». Toutefois, ni la lecture des comptes rendus des réunions du conseil
municipal pour les exercices 2007 à 2013, ni aucun autre document interne, ne permet
d’affirmer qu’un débat sur la politique associative précisant ces orientations générales ait eu
lieu.
Les demandes de subventions doivent respecter le modèle de formulaire proposé par le site
internet de la commune, qui renvoie au guide des associations proposé par les services de
l’Etat
14
. Elles sont instruites
selon le principe de l’équité de traitement
et sont
successivement examinées par le cabinet du maire puis par la commission de la vie
associative ou le service des sports et celle des finances, lorsque la demande est supérieure
à 5 000
euros. Elles font enfin l’objet d’une délibération
du conseil municipal.
Les subventions attribuées aux associations sportives reposent sur des
critères d’attribution
objectifs mis en œuvre à compter de l’ann
ée 2011, afin de corréler leur évolution avec
l’activité des associations
concernées. La détermination des subventions
d’une année sur
l’autre s’effectue
après lissage, en additionnant trois termes : une subvention de base fondée
sur la pondération de
critères objectifs (tels que nombre d’adhérents, des cotisations et des
manifestations internes), puis une subvention de transport pour couvrir les frais de
déplacement des associations participantes aux compétitions régionales de sports collectifs,
sur p
résentation d’un planning justificatif, et enfin, une subvention «
de projet », pour financer
les activités aux fins de promotion ou de découverte de l’activité auprès des jeunes, sur
remise d’une explication détaillée et d’un plan de financement prévision
nel.
4.2-
Les subventions indirectes
A ces subventions directes s’ajoutent
parfois des aides indirectes du fait de la mise à
disposition de locaux et/ou de matériels. Ainsi, trente associations bénéficie
nt d’occupations
exclusives de locaux municipaux sans que cette occupation ne leur soit facturée
, ni qu’elle
ne soit valorisée dans les
états financiers produits à l’appui d’une demande de subvention
15
.
La collectivité admet que la valorisation de ces mises à disposition exigerait un suivi
comptable fiable e
t sincère, qui était impossible à mener avec l’ancien système d’information
financier, d’ailleurs abandonné
à la fin
de l’année
2013. À
compter de l’exercice 2015,
la
commune souhaite ventiler les charges de fonctionnement des bâtiments municipaux par
usager pour les réintégrer dans les conventions de mise à disposition des locaux et les
annexer à son compte administratif. La même démarche doit être entreprise pour la mise à
disposition de matériel, en particulier des photocopieurs.
14
Figurant en annexe de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations (JO du 20 janvier 2010, p. 1138).
15
Par exemple, cinq associations sportives parmi les associations bénéficiaires des plus importantes subventions
(FC Corbas, Les Archers de Corbas, le Tennis club, Union Judo Rhône, le Corbas basket club) se partagent la
mise à disposition gratuite du complexe sportif des Taillis. Le coût des fluides et de l’entretien (hors frais de
personnel et travaux en régie) s’élève annuellement à 105 140,17 €. Environ 70 % du temps d’occupation est
dévolu à ces associations
, ce qui représente donc une aide globale indirecte annuelle d’un montant de plus de
73
000 € à répartir entre elles.
20/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
Une estimation de la valorisation
des apports en nature n’a pu être finalisée que pour la
mission locale Rhône Sud-
Est et pour l’année 2013. Cette valorisation, d’un montant de
13
512,87 € par an représente 33
% du montant annuel de la subvention directe.
4.3-
Les conventions obligatoires
Conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, la commune
passe une convention
avec toute association percevant annuellement plus de 23
000 € de subventions.
Seules
trois associations sont soumises à cette obligation, le FC Cor
bas n’y ayant été soumis que
pour l’année 2008.
Tableau n° 11
–
Principales subventions versées
Bénéficiaire
2008
2009
2010
2011
2012
Le Polaris
286
000 €
300
114 €
292
000 €
312
000 €
312
000 €
Mission Locale
20
184 €
35 000
€
41
000 €
42
010 €
42
010 €
COS
22
900 €
25
522 €
29
332 €
30
762 €
32
025 €
FC Corbas
26
500 €
22
900 €
22
921 €
21
540 €
22
100 €
Source : comptes de gestion
Les conventions stipulent que les subventions pourront faire l’effet d’une suspension,
voire
d’un reversement, en particulier en cas de non
-exécution des obligations. Ainsi, les
subventions demeurent la propriété de la commune tant qu’elles n’ont pas été intégralement
dépensées conformément à leur objet. Par ailleurs, la commune exerce son contrôle sur les
comptes rendus financiers et les rapports d’activités de toutes les associations
concernées.
5-
LES RELATIONS AVEC L
’ASSOCIATION «
LE POLARIS DE CORBAS »
L’association « le Polaris
de Corbas » a été constituée le 12 décembre 1997. Elle a fait
l’objet de deux modifications statutaires depuis sa créat
ion
: l’une, pour acter de l’abandon
d
e l’activité dénommée Pol’Ados, l’autre, pour réduire de sept à un le nombre de membres
de l’assemblée générale représentant les professionnels, et
supprimer leur représentant au
conseil d’administration (2013).
Les objectifs assignés par la ville à l’association « le Polaris
de Corbas » mentionnés dans
les statuts précités et repris dans les conventions d’objectifs
sont notamment les suivants :
« - Organiser des spectacles de toute nature dans le domaine de la culture et promouvoir
toutes les manifestations culturelles sur le territoire de la commune de Corbas, y compris en
y accueillant des manifestations organisées par des associations intervenant dans les
domaines culturel, scientifique et professionnel ;
-
Assurer l’emploi et la gestion de personnel permanent, intermittent et ponctuel nécessaire
aux activités de l’association ;
»
Pour la saison 2011-
2012, le budget global de la structure s’él
evait à 437 373 euros dont
260 000 euros consacrés à la programmation annuelle.
5.1-
Les relations financières
La subvention de la commune qui s’élève à
312
000 €
en 2013, comme en 2012, a
représenté 68 %
des recettes de fonctionnement de l’association. Les
autres recettes
proviennent de subventions du département (50 000
€) et de la région (20
000
€) ainsi que
du chiffre d’affaires de la structure (
entrée payantes, bar).
21/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
La commune, propriétaire des locaux du centre culturel le Polaris, met à disposition de
l’association, à titre gratuit et
«
selon les besoins de l’association pour développer ses
activités propres »,
la salle de spectacle, la salle d’exposition, trois loges, la régie spectacle,
le studio de danse, le local du bar et sa réserve, des bureaux « administration »,
«
communication », « résidence » et une partie du local d’archives.
Cette mise à disposition des locaux est prévue dans les conventions pluriannuelles conclues
entre la commune et l’association « le Polaris de Corbas
» pour les périodes 2006-2007,
2008-2011 et 2012-
2014. Mais elle ne fait l’objet d’aucune estimation de la part de la
collectivité et, par voie de conséquence, d’aucune valorisation dans les états financiers de
l’association
qui, c
ependant s’est engagée à faire apparaître
cette valorisation dans ses
comptes.
5.2-
Une proximité de gestion avec la commune source de risques juridiques et
financiers
5.2.1-
La place de la commune dans la gouvernance de l’association
Alors qu’elle est à l’origine de la création de l’association, la
commune de Corbas y est
représentée statutairement par huit conseillers municipaux membres de droit du conseil
d’administration de l’association qui comprend 25 administrateurs (selon les statuts en
vigueur à compter de 2013, 26 auparavant).
Si cette repr
ésentation n’a aucun caractère irrégulier, l'article L. 2131
-11 du CGCT
16
interdit
la participation à une délibération d'un conseiller intéressé à l'affaire, dont les intérêts se
trouvent en opposition avec ceux de la commune, ou même simplement distincts. Ainsi, les
conseillers municipaux membres du conseil d’administration de l’association peuvent être
considérés comme des conseillers intéressés dans l’hypothèse où ils n’auraient pas qu
itté la
salle au moment du vote, par le conseil municipal, des subventi
ons octroyées à l’association
« le Polaris de Corbas ».
Sur la période contrôlée
, et en l’absence de toute précision figurant dans les procès
-verbaux
des conseils municipaux, les élus membres du conseil d’administration ont participé
, chaque
année au vot
e relatif à l’attribution de la subvention communale
17
. Cependant, lors du vote
de la subvention à cette association pour l’exercice 2015, les conseillers municipaux
concernés «
ont quitté la salle pour ne pas prendre part au vote ni au débat
»
18
.
Par ailleurs, la directrice du « Polaris de Corbas », chargée de définir la programmation
annuelle, est employée directement par la commune de Corbas, mais effectue 60 % de son
temps de travail au sein de l’association, entité juridique distincte. Elle
participe également
au conseil d’administration
avec voix consultative. Sa mise à disposition de
l’association
« le
Polaris de Corbas », hors de tout cadre juridique, constitue une irrégularité.
5.2.2-
La mise à disposition de personnel
La mise à disposition se définit comme
« la situation du fonctionnaire qui demeure dans son
corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération
16
Cette disposition prévoit toutefois que sont «
illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs
membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme
mandataire
».
17
2 avril 2008, 29 janvier 2009, 4 février 2010, 3 février 2011, 9 février 2012 et 7 février 2013.
18
Délibération n° 05/2015 du 5 février 2015.
22/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir »
19
.
Elle doit fai
re l’objet de conventions et d’un remboursement obligatoire. Ces mises à
disposition ne peuvent légalement concerner des agents non-titulaires.
La pratique de la commune de Corbas appelle trois remarques :
En premier lieu, les conventions pluriannuelles conclues entr
e la commune et l’association
« le Polaris de Corbas »
20
stipulent que la ville s’engage à mettre à disposition
« le personnel
nécessaire à la mise en œuvre de l’action culturelle ainsi qu’à l’entretien, aux petites
réparations, à la préparation et plus généralement au bon fonctionnement du local mis à
disposition (de l’association) »
. Le même article précise que les demandes de mises à
disposition récurrentes sont présentées annuellement par l’association à la ville, les
demandes de mises à disposition ponctuelles étant
« quant à elles présentées au fur et à
mesure des besoins »
.
En application de ces stipulations, l’association a demandé
chaque
année
la mise à disposition à temps partiel d’un certain nombre d’agents
communaux.
Le cadre juridique
établi par la commune n’est pas
régulier. En effet, un arrêté municipal de
mise à disposition des personnels affectés à temps partiel auprès de l’association
aurait dû
être pris et l’accord des intéressés formalisé.
Par ailleurs
, seuls les fonctionnaires titulaires sont susceptibles d’être mis à disposition, quel
que soit leur temps de travail ou leur cadre d’emploi. Les fonctionnaires stagiaires ne
peuvent pas être mis à disposition. De même, il n’est pas possible de mettre à di
sposition
d’une association des agents de droit public non titulaires employés dans le cadre d’un
contrat à durée indéterminée. La mise à disposition de cinq agents municipaux au cours de
la période
considérée est donc constitutive d’une illégalité.
Enfin, la convention de mise à disposition de locaux et de personnels ne prévoit pas le
remboursement par l’association du coût budgétaire des personnels mis à disposition. Sur la
base des demandes de mise à disposition de personnel pour les exercices 2007 à 2013, et
en appliquant au traitement brut un coefficient de 1,5 pour calculer les charges sociales,
l’association
aurait dû rembourser à la commune
une somme de l’ordre de 800
000 €
.
Cependant la commune s’est engagée à
revoir le dispositif des mises à disposition de
personnel pour l’association Le Polaris de Corbas
«
au plus tard lors du renouvellement de la
convention
».
6-
LA COMMANDE PUBLIQUE
6.1-
Les marchés publics
Conformément
à l’article 133 du code des marchés publics, le
service des achats et des
marchés publics publie chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente.
Les montants de marchés ainsi publiés sont les suivants :
19
Cf. Article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale.
20
Article 4 des conventions signées entre l’association et la commune pour les périodes 2006
-2007, 2008-2011
et 2012-2014.
23/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
Tableau n° 12
–
Montant des marchés publiés par la commune
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Travaux
374 810,27
6 642 091,13
457 641,12
2 010 652,73
399 582,25
554 696,84
943 018,32
Fournitures
312 810,67
179 608,61
35 200,00
883 253,50
727 303,07
1 342 791,55
653 838,14
Services
901 590,80
987 614,04
1 095 514,18
696 612,00
1 401 892,20
288 184,00
1 161 092,40
Total
1 591
218,74
7 811 321,78
1 590 364,30
3 592 528,23
2 530 788,52
2 187 684,39
2 759 961,86
Source : commune de Corbas
Ce tableau ne prend pas en compte
l’acquisition, auprès de la SEMCODA,
par procédure de
vente en l’état futur d’achèvement, d’un restaurant scolaire d’un montant total 1
033 583,04
€
hors taxes (conseil municipal du 19 septembre 2013).
Le contrôle des procédures de passation et de suivi des marchés publics a été effectué sur
les principaux marchés de fourniture et de travaux passés par la commune au cours de la
période. Les marchés contrôlés représentent 53 % du montant des marchés publiés.
6.1.1-
Les insuffisances du règlement intérieur des marchés
Un règlement intérieur relatif à la passation des marchés publics a été approuvé par
délibération en date du 5 juillet 2004 et modifié par délibération du 29 mars 2012. Il prévoit
que le service des achats et des marchés publics est composé d’un agent coor
donnateur et
d’un agent assistant administratif, sous l’autorité de la direction des achats/finances.
Il stipule également que le service des achats et des marchés publics veille à la bonne
exécution des formalités et règles du code des marchés publics, tant en matière de
passation que d’exécution. Il ne constitue cependant pas un outil de travail qui guide les
travaux de la commission
21
.
Les insuffisances de ce document ont été prises en compte par la commune qui, selon
l’ordonnateur, travaille actuellement à l’élaboration d’un règlement des marchés en
procédure adaptée qui doit être finalisé fin 2015.
6.1.2-
L’absence des procès
-
verbaux d’ouverture des plis pour la majorité des marchés
r
etenus dans l’échantillon
La commune n’a pas été en mesure de produire l’intégralité des procès
-
verbaux d’ouverture
des plis pour les marchés contrôlés. Ainsi, seuls trois procès-
verbaux d’analyse des offres
sur les huit marchés de fournitures et de services vérifiés, ont pu être communiqués. Selon
l’ordonnateur, il s’agit d’un problème d’organisation des procédures et de système
d’information. Ces faiblesses doivent
être
prises en compte dans l’élaboration du règlement
MAPA et la mise en place du nouveau
système d’information
.
6.1.3-
La transaction conclue avec une entreprise générale
Le marché relatif à l’extension du groupe scolaire Jean Jaurès et à la création d’un gymnase
sur la même parcelle a fait l’objet d’un appel d’offres ouvert et a été attribué
à une entreprise
générale pour un montant initial de 6 361
000 € HT.
21
La composition de la commission d’appel d’offres a été fixée par le conseil municipal le 2
avril 2008 (compte
rendu du conseil municipal du 02 avril 2008 §5) et le 8 septembre 2009 (compte rendu du conseil municipal du
8 septembre 2009 p12).
24/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
En raison du retard
dans l’exécution de ces travaux,
la commune entendait appliquer à
l’entreprise
des pénalités de 124 509
€
TTC, calculées sur la base
de l’article 5.1 du CCAP
(soit 1/1000
ème
du montant global HT du marché par jour calendaire de retard). Le délai
global d’exécution des travaux initialement fixé était de 15 mois, soit un achèvement pour le
15 septembre 2009.
L’acte d’engagement prévoyait
une date de fin de travaux au 15 août
2009. Or, les travaux ont été réceptionnés en plusieurs fois les 1
er
juillet 2009, 14 août 2009
et 3 septembre 2009, soit postérieurement au 15 août 2009 pour une partie des bâtiments.
La société a fait valoir des défaillances de la maîtrise d’œuv
re ainsi que les nombreuses
modifications intervenues en cours d’exécution qui ont perturbé les travaux et a fait part de
son intention d’engager une procédure judiciaire devant le tribunal administratif en vue de
faire annuler l’application de cette pénal
ité à son encontre. Une convention de transaction a
été finalement signée entre la commune et
l’entreprise
le 27 juillet 2010, prévoyant le
versement par la société, au profit de la commune, d’un
e somme de 83
720 €
TTC à titre
d’indemnité globale, forfaita
ire, transactionnelle et définitive.
Les documents produits
à la chambre ne permettent pas de connaître exactement l’ampleur
des modifications intervenues au cours de l’exécution des travaux
ni leur incidence réelle sur
le retard qui en aurait découlé. C
ependant, l’ordonnateur a
précisé que : «
La collectivité a
accepté la transaction eu égard au caractère disproportionné de la pénalité qui juridiquement
risquait d’être qualifiée de léonine.
En effet, le chantier portait sur la construction d’une école
et
d’un gymnase.
La société a mis du retard dans la livraison des abords extérieurs. Or le
marché prévoyait que la pénalité s’appliquait sur l’ensemble des prestations (bâtiment y
compris). Du fait que les bâtiments ont pu être ouverts à la rentrée scolaire,
la commune n’a
pas subi de préjudice significatif. Et, eu égard au risque contentieux, la ville a accepté la
transaction
. »
6.2-
Les achats hors marchés
6.2.1-
Le volume des achats hors marché
Les catégories homogènes de biens ne sont pas systématiquement définies, ce qui n’est pas
conforme aux dispositions de l’article 27 du code des marchés publics. Le cas des achats de
pièces détachées automobiles et de petite fourniture de quincaillerie illustrent cette faiblesse.
Selon
, l’ordonnateur
:
«
les besoins faisant l’objet d’achat de pièces détachées pour la maintenance des
bâtiments, des espaces publics ou des véhicules sont déterminés par les
demandeurs (responsables d’établissements, services,
utilisateurs, gestionnaires
techniques…) et analysés par les agents des services techniques (agents de
maîtrise, directeur) (…).
» ;
«
les demandes faisant l’objet d’achats de pièces détachées ne sont pas
regroupées de façon homogène pour des raisons de délais, de grandes
hétérogénéité des demandes et la difficulté d’anticiper les pannes
» ;
la mise en concurrence est limitée à une «
demande de devis chez différents
fournisseurs, le prix étant le seul critère d’achat
» ;
«
il n’existe pas actuellement de m
arché globalisé de fourniture de pièces
détachées
».
Le recensement, par fournisseur, des acquisitions de pièces détachées, ainsi que des
fournitures diverses (compte 6068) fait
apparaître des montants d’achats de 171 033,23 € et
247 974,16 € sur quatre a
nnées. Au regard du nombre élevé de références et des sommes
25/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
dépensées, et en cohérence avec son règlement interne, il appartiendrait à la commune de
choisir le type de contrat de fournitures, tel que prévu par le code des marchés publics
22
, qui
réponde le mieux à ses besoins et à leurs spécificités. En réponse aux observations
provisoires, l’ordonnateur a indiqué que
la commune
s’est
dotée depuis le 1
er
janvier 2015,
d’un nouveau logiciel comptable qui intègre une nomenclature spécifique afin de constituer
des catégories homogènes de biens et de mettre en place les procédures de marchés
appropriées.
6.2.2-
Le paiement des achats hors marchés.
Les bons de commande en papier (quatre feuillets) sont remplis par chaque agent de
maîtrise ou chef de service, qui les signe. Ils sont ensuite validés par le directeur des
services techniques et signés par l’élu qui a délégation. Pour les montants supérieurs à
500€, les bons sont signés par le maire.
Chaque bon est acheminé au service comptabilité qui lui attribue un numéro issu du logiciel
de comptabilité. Deux exemplaires partent chez le fournisseur, une copie bleue est
conservée par le service concerné et une copie jaune reste au service comptabilité.
Les factures arrivent au service du courrier central. Elles sont alors enregistrées en
comptabilité et une copie part dans les services qui les retournent au service comptabilité
après les avoir visées sur la base du recoupement entre le bon de commande et le bon de
livraison. Le suivi de commande, la réception des pièces et la pose ou la livraison au
demandeur sont réalisés par des agents communaux.
La validation du service fait est matérialisée sur chaque facture par la signature des agents,
du directeur des services techniques et des élus concernés.
Trois mandats tirés de façon aléatoire dans le compte 6068 (pièces détachées) de l’exercice
2012 ont mis en évidence les anomalies suivantes :
l
es factures à l’appui des mandats sont justifiées
par un seul et même bon de
commande signé par le maire le 30 novembre 2012, alors que les factures
correspondantes font référence à des bons de livraison antérieurs à cette date ;
le montant total des factures est supérieur au montant total du bon de commande ;
les pièces commandées concernaient trois véhicules de la commune, mais selon les
factures, elles ne correspondent qu’à un seul véhicule.
Tableau n° 13 - Tirage aléatoire de trois mandats
Mandat
Date du
mandat
Montant
de la
facture HT
Véhicule
concerné
Information
sur le bon de
commande
Montant du
bon de
commande
HT
Date de la
facture
Date du
bon de
livraison
selon la
facture
Date du
bon de
commande
4444
14/12/2012
784,06 €
Boxer
Atelier
756,88 €
30/11/2012
28/11/2012
30/11/2012
4445
14/12/2012
370,80 €
Boxer
Boxer
Clio
146,34 €
155,45 €
30/11/2012
23/11/2012
30/11/2012
4435
14/12/2012
1
222,50 €
Boxer
Espace
853,08 €
30/11/2012
13/11/2012
30/11/2012
Total
2
377,36 €
1
756,30 €
Source : commune de Corbas
22
Article 27 prévoit qu’
«
en
ce qui concerne les fournitures et les services, il est procédé à une estimation de la
valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de
leurs caractéristiques propres
, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle. (…)
».
26/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
Ces constats illustrent la faiblesse de la procédure qui était utilisée
jusqu’à
la mise en place
du nouveau logiciel de gestion. Dans sa réponse aux observations provisoires,
l’ordonnateur
indique que ce logiciel permet la validation du service fait de façon dématérialisée et que,
dorénavant, les factures seront rapprochées de l’engagement comptable avant le
mandatement.
Ce logiciel devra également
permettre l’émission et la validation informatisée
des bons de commandes, le visa informatisé des factures qui seront scannées et conservées
dans le système d’information, et des requêtes (extractions de situations sous Excel)
permettant à chaque chef de service de suivre le déroulement de ses achats.
7-
LA GESTION DU PARC AUTOMOBILE
La commune dispose d’un parc de 30 véhicules, dont l’entretien est assuré ou suivi par les
services techniques, en fonction de l’accessibilité mécanique
desdits véhicules. Les outils de
suivi du coût des véhicules ne sont pas fiables.
7.1-
L’information sur le coût d’entretien des véhicules est
insuffisante
Les services techniques disposent, pour le suivi des achats de fournitures et pièces
détachées automobiles, de tableaux informatiques. L
es factures relatives à l’entretien des
véhicules sont suivies au niv
eau comptable par l’envoi dans les services techniques d’un
extrait mensuel du grand livre.
L’information relative à l’identification du véhicule bénéficiaire des pièces détachées
acquises est devenue de plus en plus partielle durant la période sous revue. Ainsi, en 2007,
73 % des factures de pièces détachées automobile précisaient expressément le véhicule
concerné. En 2013, seules 15 % des factures mentionnaient cette information. Les autres
commandes peuvent être effectuées pour plusieurs véhicules (avec mention desdits
véhicules mais sans ventilation) ou sans autre précision que « Atelier ».
Dès lors, il est de plus en plus difficile de suivre le
coût d’entretien des véhicules
(cf. tableau
n° 16 figurant en annexe 2).
Le suivi des statistiques de consommation de carburant par véhicule
ainsi que l’
état de suivi
des véhicules communiqués à la chambre ne concernent que quatre véhicules sur un parc
de 30, et ne sont pas cohérents avec ceux issus des mandats de paiement, recollés sur une
période certes plus courte. L’incidence de la différence de période n’explique pas à elle seule
l’écart entre les montants
qui illustre le manque de fiabilité du suivi des pièces détachées. À
ce sujet
, l’ordonnateur a indiqué que le nouveau logic
iel de gestion récemment mis en place
permet à présent un suivi précis des coûts d’entretien associés à chaque véhicule.
Tableau n° 14 - Suivi des coûts d'entretien et réparation des véhicules communaux
Véhicule
Coût d’entretien et réparation
selon l’état de suivi de la
commune (période)
Données issues
des mandats
(2010-2013)
Prix catalogue au
20/11/2014 (source :
L’argus)
Boxer 3187 TY 69
39
725,80 €
(2008-2013)
4
277,26 €
30
400 € à 37
260 € selon
modèle
Piaggio 3953 XK 69
25
789,21 €
(2007-2014)
4
759,91 €
15
070 € à 18
777 € selon
modèle
Ford 455 AYW 69
22
702,29 €
(2010-2014)
5
000,58 €
36
000 € TTC (modèle
équivalent : 125 cv contre
110)
Master 4455 YF 69
54
629,44 €
(2007-2014)
11
428,94 €
29
050 €
TTC (modèle
équivalent : 100 cv contre 90)
Sources : données produites par la commune
; sites Internet d’Oscaro (détermination du modèle) et de l’Argus
(prix catalogue).
27/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
7.2-
Certains véhicules présentent un coût d’usage important, qui rend nécessaire une
réflexion sur leur remplacement, et sur leurs modalités de gestion
La chambre a constaté
des coûts d’entretien élevés pour une partie du parc. Ainsi, certains
véhicules nécessitent un entretien qui pourrait justifier leur remplacement par un modèle plus
récent, sous garantie. C’est le cas par exemple des véhicules suivants, vraisemblablement
acquis au début des années 2000 :
Berlingo / 4961 YS 69 ;
Boxer / 3187 TY 69 ;
Clio / 118 YJ 69 ;
Kangoo / 593 APH 69 ;
Master / 4455 YF 69 ;
Piaggio / 3953 XK 69.
Par ailleurs, les coûts d’entretien et de réparation du véhicule Renault Clio 118 YJ 69 s’
élève
à 30
977,91 € sur la période 2008
-2014, pour un prix catalogue de 13
700 € (prix de la Clio
1,2 75 cv, modèle 2014, sensiblement supérieure en gamme).
Selon l’ordonnateur, l’achat de véhicules s’effectuait «
dans une logique de remplacement en
analysant les options de mutualisation entre services
. Les coûts d’entretien sont analysés
lors de la dévolution des marchés (consommation, fiabilité). Des contrats d’entretiens sont
demandés en option et font l’objet d’une analyse spécifique.
».
A l’occasion
du contrôle de la chambre, la commune a entendu mettre fin à cette charge
financière en votant, le 5 février 2015, un budget de 216
000 € afin de pourvoir au
remplacement des véhicules les plus anciens et de réduire de manière significative les coûts
d’en
tretien.
Néanmoins,
aucune réflexion d’ensemble sur un possible arbitrage entre achat et location du
parc ne semble avoir été conduite, pas plus que n’ont été analysés les coûts associés aux
différentes options possibles (locations longue durée, achat).
7.3-
Le renouvellement du parc
L
es sorties d’actifs correspondant à des cessions de véhicules sont recensés dans le tableau
n° 17 figurant en annexe, réalisé à partir des données produites par la commune.
Aucun véhicule n’est cédé à des agents municipaux. Le
s cessions effectuées correspondent
à une reprise pour l’acquisition d’un véhicule neuf. A ce sujet, la commune a précisé que
«
dans les marchés lancés par la collectivité, les recettes ne viennent pas en déduction du
prix d’achat. Elles sont encaissées et
font l’objet de titre de recette de manière à respecter
pleinement le principe de non-contraction entre les dépenses et les recettes
».
D’importantes moins
-values peuvent être constatées lors de la cession de certains véhicules.
Cependant, il convient de distinguer les véhicules acquis avant le 1
er
janvier 1996 et ceux
acquis après cette date. En effet, dans le premier cas,
l’importance de la moins
-value
n’est
qu’apparente puisque ces véhicules n’avaient
pas été amortis, l
’amortissement n’éta
nt pas
obligatoire pour les immobilisations corporelles acquises avant le 1
er
janvier 1996.
Par contre, pour les véhicules acquis après cette date, les moins-values constatées sont
réelles.
28/30
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
Tableau n° 15 - Etat des moins-values de cession sur les véhicules communaux
N°
d’inventaire
Désignation
Valeur
d’acquisition
Valeur nette
comptable
Prix de
cession
Moins-value
Véhicules acquis avant le 1
er
janvier 1996
992
VISA/REMORQUE/MASTER
2 621,66 €
2 621,66 €
0,00 €
2 621,66 €
1528
DIVERS VEHICULES
6 734,08 €
6 734,08 €
150,00 €
6 584,08 €
1822
VEHICULES DIVERS
8 234,15 €
8 234,15 €
700,00 €
7 534,15 €
2169
TRACTEUR/FOURGON
18 293,88 €
18 293,88 €
350,00 €
17 943,88 €
502
CLIO
6 860,21 €
6 860,21 €
1 002,50 €
5 857,71 €
502
FIAT
4
725,92 €
4 725,92 €
500,00 €
4 225,92 €
Véhicules acquis après le 1
er
janvier 1996
3245
BERLINGO ELECTRIQUE
12 843,21 €
1 605,41 €
200,00 €
1 405,41 €
3310
LAGUNA 9808XV69
22 501,00 €
5 625,22 €
350,00 €
5 275,22 €
3430
BERLINGO 501 YF 69
12
763,87 €
1 595,51 €
150,00 €
1 445,51 €
3540
PARTNER ELECTRIQUE 7407 YY 69
13 181,93 €
3 295,49 €
150,00 €
3 145,49 €
Pour expliquer ces écarts, la commune a uniquement fourni un fichier qui indique que :
dans un cas (Berlingo 6796 XL 69)
il s’agit d’une
«
décision ancienne municipalité
sans explication
» ;
dans un cas (Laguna 9808 XV 69) la boîte de vitesse était hors service ;
dans deux cas (Berlingo 501 YF 69 et Partner 7407 YY 69) «
les motifs de la
décision sont indisponibles
».
Trois véhicules ont donc été cédés à un prix très inférieur à leur valeur nette comptable sans
que la commune ne puisse expliquer cet écart.
La commune entend mettre fin à cette faiblesse de gestion en chargeant,
« après mise en
concurrence, (…) un prestataire
spécialisé pour procéder aux cessions des biens réformés
sur internet par un système de vente aux enchères. »
7.4-
La politique d’acquisition des véhicules
Après avoir lancé un marché groupé en 2013 qui a mobilisé d’importantes ressources
internes, la commun
e a décidé de recourir aux services de l’union des groupements d’achats
publics (UGAP) pour l’achat d’un seul véhicule en 2014. Cette décision, qui résulte de
l’expérience antérieure, n’est
toutefois
pas reconductible à une réflexion d’ensemble sur
l’entre
tien et le renouvellement du parc.
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Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
8-
ANNEXES
Tableau n° 166 - Suivi des coûts d'entretien des véhicules à partir des factures
Période 2010 à 2013
Véhicule
Cumul 2010
Cumul 2011
Cumul 2012
Cumul 2013
Cumul sur 4
ans
7403 YY 69
1 396,08 €
1 396,08 €
930 APS 69
180,60 €
674,17 €
854,77 €
206 / 498 AQN 69
140,37 €
140,37 €
Berlingo / 328 ADN 69
355,14 €
1 332,60 €
143,24 €
779,80 €
2 610,78 €
Berlingo / 4961 YS 69
186,93 €
2 116,22 €
976,64 €
793,33 €
4 073,12 €
Boxer / 3187 TY 69
2 121,82 €
514,82 €
1 262,92 €
377,70 €
4 277,26 €
Caddy / 786 BGV 69
146,85 €
577,52 €
724,37 €
Clio / 118 YJ 69
3 940,21 €
2 384,74 €
1 454,31 €
112,78 €
7 892,04 €
Clio / 1244 WZ 69
827,59 €
1 071,45 €
364,54 €
2 263,58 €
Clio / 5355 YY 69
381,71 €
565,11 €
124,99 €
105,25 €
1 177,06 €
Clio / 9807 XV 69
314,21 €
1 276,41 €
507,45 €
390,99 €
2 489,06 €
Express / 4391 TF 69
168,15 €
1 930,87 €
154,27 €
2 253,29 €
Ford / 455 AYW 69
799,16 €
1 544,39 €
2 215,65 €
441,38 €
5 000,58 €
Kangoo / 194 ADS 69
1 308,71 €
1 167,28 €
886,69 €
3 362,68 €
Kangoo / 593 APH 69
538,08 €
538,08 €
Kangoo / 593 APH 69
1 243,42 €
955,30 €
1 320,85 €
3 519,57 €
Mascot / 9714 ZT 69
800,41 €
1 111,74 €
326,62 €
2 238,77 €
Master / 4455 YF 69
4 457,06 €
3 168,19 €
1 818,92 €
1 984,77 €
11 428,94 €
Master / 6678 WN 69
230,73 €
1 838,74 €
355,63 €
333,49 €
2 758,59 €
Master / AC-328-ZH
43,53 €
381,62 €
1 329,80 €
1 754,95 €
Maxity / 193 BJF 69
961,91 €
1 621,47 €
512,37 €
3 095,75 €
Partner / 150 ADY 69
1 713,12 €
1 202,99 €
2 916,11 €
Piaggio Porter / 882 BEY 69
285,86 €
319,81 €
605,67 €
Piaggio / 3953 XK 69
1 584,30 €
1 900,58 €
1 275,03 €
4 759,91 €
Picasso / 204 BHC 69
686,79 €
686,79 €
Punto / 2680 SC 69
947,06 €
1 623,85 €
690,05 €
3 260,96 €
Punto / AS-661-RS
225,83 €
353,53 €
579,36 €
Scudo / AW-408-CJ
711,07 €
711,07 €
Twingo / AC-276-HH
98,12 €
98,12 €
Factures non attribuées ou
multi-véhicules ou
« ateliers »
8 083,70 €
4 527,24 €
38 915,54 €
40 743,50 €
92 269,98 €
en % du total
27 %
13 %
65 %
85 %
53 %
Nacelle
412,62 €
600,93 €
1 013,55 €
Tondeuse
278,50 €
3,52 €
282,02 €
Total
29 779,62 €
35 538,32 €
59 819,08 €
47 896,21 €
173 033,23 €
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Rapport
d’observations définitives –
Commune de Corbas (Rhône)
Tableau n° 17 - Cession des véhicules communaux au cours de la période sous revue
N° inven-taire
Désignation
Immatriculation
Date
d’acquisition
par
la commune
Prix
d’acquisition
Date de cession
par la commune
Prix de cession
Identification de
l’acquéreur
992
Remorque
Non
immatriculée
22/09/1985
2 621,66 €
29/10/2008
0,00 €
Syndicat agricole
regroupant les
agriculteurs de
Corbas
2169
CITROEN
JUMPER
8850 SA 69
07/12/1994
18 293,88 €
27/03/2008
350,00 €
Carrosserie La
Peiriere
3245
CITROEN
BERLINGO
6796 XL 69
17/09/2001
12 843,21 €
27/03/2008
200,00 €
Carrosserie La
Peiriere
3310
RENAULT
LAGUNA
9808XV69
22/04/2002
22 501,00 €
29/10/2008
350,00 €
Scali Philippe
502
RENAULT
CLIO
6394 RZ 69
22/09/1995
6 860,21 €
01/10/2009
1 002,50 €
Renault Retail
Group Lyon Sud
1528
RENAULT
EXPRESS
7085 NS 69
28/07/1989
6 734,08 €
09/06/2009
150,00 €
Gobet Stéphane
et Sylvie
2555
CITROEN
AX
781 RX 69
03/09/1996
5 945,51 €
01/10/2009
1 002,50 €
Renault Retail
Group Lyon Sud
3430
CITROEN
BERLINGO
501 YF 69
25/11/2002
12 763,87 €
09/06/2009
150,00 €
MC2R
3540
PEUGEOT
PARTNER
7407 YY 69
22/07/2003
13 181,93 €
09/06/2009
150,00 €
MC2R
1822
CITROEN
C15
5653 QB 69
25/09/1991
8 234,15 €
18/10/2010
700,00 €
Novella auto lyon
sud
2945
PEUGEOT
BOXER
3187 TY 69
01/04/1998
18 086,58 €
28/10/2010
700,00 €
Novella auto lyon
sud
502
FIAT
PUNTO
2680 SC 69
22/09/1995
4 725,92 €
23/04/2013
500,00 €
Delorme
Automobiles
2603
RENAULT
EXPRESS
4391 TF 69
26/11/1996
7 668,19 €
23/04/2013
540,00 €
Services VUL
2941
RENAULT
EXPRESS
2188 TZ 69
01/04/1998
8 842,04 €
23/04/2013
600,00 €
Renault trucks
Sources : données comptables