3, rue Robert d’Arbrissel –
CS 64231
–
35042
RENNES CEDEX - Tél : 02 99 59 72 72
–
Télécopie : 02 99 59 85 59
Le 23 juin 2015
Le président
à
Monsieur le Maire
Mairie de Chantepie
44 avenue André Bonnin
CS 67407
35574 CHANTEPIE CEDEX D
Objet :
notification du rapport d’observations définitives et
de ses réponses
P.J. : 1 rapport
Lettre recommandée avec accusé de réception
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la
chambre sur la gestion de la commune de Chantepie concernant les exercices 2009 et suivants ainsi que les
réponses qui y ont été apportées.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger
jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa
plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la
réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document deviendra communicable à toute personne en faisant la
demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal.
Je vous prie de bien vouloir informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre
assemblée délibérante.
Enfin je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241
-23 du code précité, le
rapport d’observations et la réponse jointe sont transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental ou, le
cas échéant, régional des finances publiques.
Jean-Louis HEUGA
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
1/47
SOMMAIRE
1
Présentation de la commune
.......................................................................................................
5
1.1
Géographie, histoire, démographie et économie
..............................................................................
5
1.2
Commune et intercommunalité
........................................................................................................
5
2
Situation financière
.....................................................................................................................
6
2.1
Les performances financières annuelles
...........................................................................................
6
2.2
La situation bilancielle
...................................................................................................................
12
3
Respect des principes budgétaires
............................................................................................
15
3.1
Budgets annexes
.............................................................................................................................
15
3.2
Restes à réaliser
..............................................................................................................................
18
3.3
L’affectation du résultat du budget principal
.................................................................................
18
3.4
Les décisions budgétaires modificatives
........................................................................................
19
3.5
Prévision et exécution budgétaire
..................................................................................................
20
4
Information financière et fiabilité des comptes
.......................................................................
21
4.1
Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
......................................................................................
21
4.2
Annexes au compte administratif
...................................................................................................
22
4.3
Autres emprunts
.............................................................................................................................
24
4.4
Lignes de trésorerie
........................................................................................................................
24
4.5
Engagements financiers hors bilan
.................................................................................................
24
4.6
Comptabilisation et suivi du patrimoine
: état de l’actif et inventaire
...........................................
25
4.7
Suivi des immobilisations
..............................................................................................................
26
4.8
Suivi des subventions reçues
..........................................................................................................
29
4.9
Provisions pour risques et charges
.................................................................................................
29
4.10
Charges et produits constatés d’avance
..........................................................................................
30
4.11
Provisions pour créances irrécouvrables
........................................................................................
30
4.12
Travaux en régie (compte 72)
........................................................................................................
30
5
Organisation administrative
.....................................................................................................
31
5.1
Délégations de compétences, de fonctions et de signatures
...........................................................
31
5.2
Ressources humaines
.....................................................................................................................
31
5.3
Commande publique
......................................................................................................................
35
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
2/47
Commune de Chantepie
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DE BRETAGNE
Exercices 2009 et suivants
La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme
de travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de
la commune de Chantepie à
compter de l’exercice
2009. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 24 juin 2014.
L’entretien préalable prévu par l’article L.
243-1 du code des juridictions financières a eu
lieu le 10 décembre 2014 avec Monsieur Grégoire LE BLOND, maire de la commune.
Lors de sa séance du 27 janvier 2015, la chambre a formulé des observations provisoires qui
ont été adressées le 9 février 2015 au maire de la commune.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 6 mai 2015, a
arrêté ses observations définitives.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
3/47
RESUME
Dans le cadre de son programme de contrôle, la chambre a procédé à un examen de la gestion de la
commune de Chantepie
sur les exercices 2009 et suivants, en s’intéressant plus particulièrement à sa
situation comptable et financière, à ses procédures budgétaires, à son fonctionnement institutionnel, à sa
gestion administrative, à sa gestion des ressources humaines et à ses achats et contrats publics.
Avec plus de 10 000 habitants pour une superficie de près de 12 km², Chantepie est une commune à
dominante urbaine, en fort développement démographique, présentant surtout des activités de service.
La situation financière est globalement satisfaisante, avec une relative maîtrise des dépenses de
fonctionnement et une pr
ogression correcte des recettes d’exploitation et fiscales
. Les charges de personnel
sont bien maîtrisées. Les résultats de fonctionnement qui en découlent sont excédentaires et permettent de
financer une partie non négligeable des investissements. Toutefois,
en conséquence des besoins d’une
population fortement croissante,
l’importance des investissements et du besoin de financement qui en
découle absorbe toutes les ressources issues du fonctionnement et oblige la commune à commencer de
recourir davantage
à l’endettement.
Celui-ci reste cependant maîtrisé et la commune conserve des marges de
manœuvre en la matière, comme sur le plan fiscal.
L
e rythme d’investissement doit
continuer à
être envisagé avec prudence, afin d’améliorer le résultat
en investissement sans faire porter un effort excessif sur le fonctionnement et sans recourir trop fortement à
l’endettement.
La qualité des informations budgétaires peut être encore améliorée et un traitement différent des
ZAC gérées en régie permettrait d’accroître l
eur lisibilité. Les évaluations budgétaires apparaissent sincères
et les procédures maîtrisées. La fiabilité des comptes mériterait en revanche
d’être renforcée, notamment par
un meilleur suivi patrimonial, par la réalisation de tous les amortissements nécessaires et par la constitution
des provisions requises.
L
’organisation administrative de la commune, en matière de déléga
tions, de ressources humaines, de
commande publique et de contrats publics, apparaît globalement satisfaisante. La collectivité doit rester
vigilante sur l’évolution de l’absentéisme.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
4/47
RECOMMANDATIONS
Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations suivantes :
1.
Procéder aux amortissements nécessaires pour garantir la fiabilité des comptes, en matière
d’immeubles productifs de revenus et de frais divers
(cf. § 4.7.2. à 4.7.5.)
2.
Présenter
,
pour
le
débat
d’orientation
budgétaire,
un
programme
pluriannuel
d’investissements détaillé, un plan de financement prospectif et une présentation de la situat
ion
présente et future des budgets annexes
(cf. § 4.1.)
3.
Compléter les annexes budgétaires conformément à la maquette réglementaire
(cf. § 4.2.)
4.
Instituer par délibération chacune des primes et indemnités versées au personnel communal
(cf. § 5.2.2.)
Les recommandations formulées ci-dessus ne sont fondées que sur une partie des observations émises par la
chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais
aussi de l’ensemble des observations détaillées
par ailleurs dans le corps du rapport et dans son résumé.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
5/47
1
P
RESENTATION DE LA COMMUNE
1.1
Géographie, histoire, démographie et économie
Chantepie, commune du département d’Ille
-et-Vilaine, est située dans la première couronne rennaise,
et
s’étend sur 1
198 hectares. Les zones urbanisées y représentent environ 290 hectares, soit un quart de la
surface, et les surfaces en cours d’urbanisation ou urbanisables 170.
L’opération d’aménagement «
Les Rives du Blosne », créée en 2001 sous forme de ZAC (zone
d’aménagement concerté), poursuit l’extension de l’urbanisation à l’est de la commune. Elle s’étend sur 76
hectares, dont 50 hectares urbanisables, et comprend cinq quartiers (trois ont déjà été réalisés). Les premières
constructions ont été livrées en 2005, puis fin 2012. Chantepie accueille 3 000 nouveaux habitants sur les
premiers quartiers. Depuis 2010, les études sont en cours sur la suite du projet, appelé « le Bocage citadin »,
dont les travaux ont démarré en 2014 et dont la réalisation est programmée jusq
u’en 2020.
La commune compte une population légale de 10 145 habitants au 1
er
janvier 2013, ce qui en fait une
commune densément peuplée.
En 2011, les moins de 15 ans, les 15-29 ans, les 30-44 ans, les 45-59 ans et les 60 ans et plus
constituaient des groupes représentant environ un cinquième de la population chacun. 54 % étaient inactifs
ou sans activité professionnelle (près de 39 % de retraités). 39 % forma
ient des ménages d’une personne
et
près de 42 % des familles étaient des couples sans enfant.
Plus de 70 % des entreprises actives à Chantepie dépendaient, au 1
er
janvier 2013, du secteur du
commerce, des transports et des services divers (dont plus de 22 % dans le commerce et la réparation
automobiles), contre environ 60 % au niveau national comme
départemental. L’industrie regroupait
seulement 4,5 % des entreprises et la construction moins de 10 %.
Les catégories socio-professionnelles des actifs étaient les suivantes en 2011 : 19 % de cadres et
professions intellectuelles supérieures, 30,8 % de professions intermédiaires, 3,3 % de commerçants, artisans
et chefs d’entreprise. Les employés représentaient 29,1
%, mais les ouvriers seulement 16,6 % et les
agriculteurs 0,3 %.
Les emplois présents dans la commune se concentraient, en 2011, dans le secteur des transports, du
commerce et des services divers (près de 59 %) et dans celui de
l’administration publique, de
l’enseignement, de la santé et du social (24
%). L’industrie ne représentait qu’un peu plus de 11
%, la
construction un peu plus de 5 % et
l’agriculture moins de 1
%.
1.2
Commune et intercommunalité
Au cours de la mandature achevée en 2014, la ville a construit une crèche et réhabilité un bâtiment
pour en faire une école de musique. En parallèle, la mairie a été rénovée et mise aux normes. Le complexe
sportif a été rénové et agrandi afin de proposer à la population une salle polyvalente.
Dans le cadre des futures opérations d’aménagement de la commune, Chantepie prévoit de réaliser
un groupe scolaire dans le quartier du Bocage citadin.
La comm
une de Chantepie est intégrée dans la communauté d’agglomération Rennes Métropole
.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
6/47
2
S
ITUATION FINANCIERE
Sauf indication contraire, les données utilisées et les tableaux en annexe sont extraits de la
plateforme dématérialisée des juridictions financières ANAFi. Les informations concernent le budget
principal.
2.1
Les performances financières annuelles
2.1.1
La capacité d
’
autofinancement brute
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
3 519 422
4 155 486
4 500 091
4 654 469
4 907 612
8,7%
+ Ressources d’exploitation
664 350
614 728
716 217
789 989
823 290
5,5%
= Produits "flexibles" (a)
4 183 772
4 770 215
5 216 308
5 444 458
5 730 903
8,2%
Ressources institutionnelles (dotations et participations)
1 236 658
1 297 646
1 276 773
1 409 965
1 779 610
9,5%
+ Fiscalité reversée par l’intercommunalité et l’Etat
1 726 875
1 717 995
1 754 778
1 754 752
1 818 835
1,3%
= Produits "rigides" (b)
2 963 532
3 015 641
3 031 551
3 164 717
3 598 445
5,0%
Production immobilisée, travaux en régie (c)
0
0
0
0
0
ns
= Produits de gestion (a+b+c = A)
7 147 305
7 785 856
8 247 859
8 609 175
9 329 347
6,9%
Charges à caractère général
1 716 969
1 698 166
1 893 074
2 114 131
2 613 968
11,1%
+ Charges de personnel
3 217 210
3 483 769
3 606 069
3 729 099
3 905 531
5,0%
+ Subventions de fonctionnement
394 851
221 962
220 747
209 364
259 591
-10,0%
+ Autres charges de gestion
364 741
509 941
490 396
526 812
555 918
11,1%
= Charges de gestion (B)
5 693 771
5 913 838
6 210 286
6 579 405
7 335 008
6,5%
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
1 453 534
1 872 018
2 037 573
2 029 770
1 994 340
8,2%
en % des produits de gestion
20,3%
24,0%
24,7%
23,6%
21,4%
+/- Résultat financier (réel seulement)
-249 689
-231 934
-237 592
-228 631
-224 691
2,6%
- Subventions exceptionnelles versées aux services
publics industriels et commerciaux
0
0
0
0
0
ns
+/-
Solde des opérations d’aménagements de terrains (ou
+/- values de cession de stocks)
0
0
0
0
0
ns
+/- Autres produits et charges exceptionnels réels
-26 274
187 792
51 916
-63 110
-4 695
35,0%
= CAF brute
1 177 571
1 827 876
1 851 897
1 738 028
1 764 953
10,6%
en % des produits de gestion
16,5%
23,5%
22,5%
20,2%
18,9%
Source : ANAFi. Ns : non significatif.
Les produits de gestion augmentent de manière constante sur la période (+6,9 % par an en moyenne),
sous l’effet d’une hausse tant des produits fiscaux que des dotations.
Les charges de gestion ont dans le même temps progressé selon une moyenne légèrement inférieure
de 6,5 % par an. Les charges à caractère général ont augmenté de manière importante (+11,1 % par an),
notamment en 2012 et 2013, ainsi que, de manière équivalente, les autres charges de gestion. Les charges de
personnel ont également connu une augmentation constante (+688 321
€ sur la période soit une moyenne de
+5 % par an). Les subventions de fonctionnement versées ont en revanche diminué (-135 260
€ soit
-34%).
L’excédent brut de fonctionnement (EBF) enregistre dès lors une progression
moyenne annuelle de
8,2 % sur la période. Avec la légère amélioration des résultats financier et exceptionnel, la capacité
d’autofinancement (CAF) brute augmente un peu plus vite avec une moyenne de 10,6
% par an. L’EBF
comme la CAF brute s’érodent toutef
ois en 2012-2013, mais tout en restant supérieures à leur niveau de
2009 et en représentant plus d’un cinquième des produits de gestion, niveau correct sans être exceptionnel.
En 2013, en termes d’EBF et de CAF brute, la commune de Chantepie se situait un
peu en deçà de la
moyenne de la strate démographique (communes de 10 000 à 20 000 habitants) : 197
€ d’EBF par habitant
contre 215 pour la strate et 174
€ de CAF par habitant contre 192 pour la strate. Par rapport aux produits de
fonctionnement, la comparaison est plus favorable : 21 % contre 16
% pour l’EBF et 18,6
% contre 13,4 %
pour la CAF.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
7/47
De même, en termes de résultat de fonctionnement, la commune dégage un montant de
150
€/habitant, contre 132 pour la moyenne de la strate.
Globalement, la comparaison à la moyenne fait surtout apparaître la situation de la commune en tout
début de strate puisque les produits de fonctionnement se situent à 935
€/habitant contre 1
337 et les charges
de fonctionnement à 786 contre 1 204.
Enfin, le passage du seuil de 10 000 habitants
, qui s’accompagne d’une augmentation des ressources
en provenance de l’Etat,
s’effectue au moment où
ce dernier commence à réduire significativement ses
dotations aux collectivités territoriales, alors même que les besoins et demandes des populations récemment
installées vont maintenir une pression à la hausse sur les charges de gestion.
La chambre constate l’évolution globalement parallèle des charges et produits de gestion, la
formation d’une CAF brute stable et d’un niveau
satisfaisant.
2.1.2
Les ressources
2.1.2.1
Les ressources fiscales
Les ressources fiscales propres sont composées des impôts et taxes, nets des reversements et
restitutions
par l’intercommunalité et l’Etat
.
A Chantepie, elles ont progressé de 8,7 % en moyenne par an entre 2009 et 2013. Le produit des
impôts locaux a augmenté, de manière notable, de 7,5 % en moyenne par an.
2.1.2.1.1
Evolution des taux
Les taux de fiscalité ont augmenté en 2010 (+ 4 %) et 2011 (+ 3,5 %). Le taux 2013 de taxe
d’habitation
(TH) est légèrement inférieur à celui de la strate démographique, celui de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFB)
l’est plus nettement. Toutefois, les réductions de bases accordées sur délibérations en
matière de TH, nettement moins importantes que celles de la moyenne de la strate (16
€/habitant contre 132),
amoindrissent la portée de cet écart.
En 2012, les taux étaient également nettement inférieurs aux moyennes départementale et
métropolitaine.
2.1.2.1.2
Evolution des produits
Les produits toutes taxes confondues ont progressé de 32
% sous l’effet de l’augmentation conjuguée
des bases et, plus faiblement, des taux.
Les bases de la TH et de la TFB ont progressé de manière importante entre 2009 et 2013. Elles sont
supérieures à la moyenne de la strate en ce qui concerne la TH (1 451
€/habitant contre 1
362), la commune
et sa population n’étant pas globalement défavorisées, et inférieures pour ce qui est de la TFB (1
180 contre
1 261).
En conséquence des éléments précédents, le produit par habitant progresse sur la période et est
l
égèrement en dessous de la moyenne de la strate en ce qui concerne la taxe d’habitation et plus nettement en
ce qui concerne la taxe foncière sur le bâti. L’augmentation de la population n’empêche pas cette donnée de
progresser, même si plus faiblement pour le foncier bâti.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
8/47
2.1.2.1.3
La fiscalité reversée
Une progression de la fiscalité reversée est observée, la commune est bénéficiaire
du fonds national
de garantie individuelle des ressources (FNGIR) depuis 2011 et du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC) depuis 2013, bien
qu’elle ne peut être considérée comme
défavorisée.
Sur l’ensemble des produits fiscaux, la chambre
note leur évolution favorable, la commune
conservant une marge de manœuvre minimale
-en ce qui concerne notamment la taxe foncière.
2.1.2.2
Les ressources d’exploitation
Les ressources d’exploitation enregistrent une hausse moyenne de 5,5
% par an grâce à
l’
augmentation des remboursements de frais effectués notamment par les budgets annexes et le CCAS au
budget principal. En revanche, les revenus locatifs et redevances, qui constituent un gisement de ressources
sur lequel la commune dispose d’une marge de manœuvre tarifaire, stagnent.
La commune indique elle-
même qu’elle a choisi une politique «
volontariste » en matière tarifaire
comme en matière sociale.
2.1.2.3
Les ressources institutionnelles
La dotation globale de fonctionnement a progressé sur la période, avec une moyenne annuelle de
+7,6 %. Cette progression résulte de la hausse de population enregistrée. Mais à
l’avenir,
elle se ralentira, en
raison de la diminution des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales.
2.1.3
Les charges
Globalement, sur les achats et charges externes, l’écart à la moyenne de la strate est moins favorable
pour Chantepie qu
e pour l’ensemble des charges de fonctionnement ou pour les charges de personnel
: en
2013, ils se montaient ainsi à 251
€/habitant, niveau proche de celui de la strate, à 281
€/habitant.
Les charges à caractère général ont augmenté à un rythme moyen annuel de +11 %, avec une
certaine maîtrise jusqu’en 2011 et une forte hausse en 2013 (+500
000 € so
it +23,6 % sur un an).
Beaucoup de lignes budgétaires ont augmenté, notamment celles relatives aux contrats de prestations
de services, aux achats énergétiques, aux services extérieurs d’entretien et de réparation, aux fêtes et
cérémonies, aux rémunératio
ns d’intermédiaires et honoraires
.
Ces hausses s’expliquent.
La commune a fait état de rattrapages en matière de dépenses de gaz sur
une salle de sports après une erreur de compteur et de dépenses d’entretien d’espaces verts et d’écoulement
des eaux pluvi
ales, de l’effet des augmentations de surfaces et de points lumineux et des hausses tarifaires.
En matière de contrats de prestations de services, le pôle petite enfance a fait l’objet d’une délégation de
service public (DSP), entrée en vigueur à la mi-2012.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
9/47
2.1.3.1
Les charges hors personnel
Les autres charges de gestion sont elles aussi à la hausse, de +11 % en moyenne par an. Ces
augmentations s’expliquent par la hausse des contributions aux organismes de regroupement
: syndicat
intercommunal du Suet (conservatoire de musique et danse) en raison de la diminution des subventions du
conseil général
; fonctionnement des écoles publiques et privées en raison du nombre d’élèves scolarisés en
hausse ; syndicat intercommunal de la zone industrielle sud-est (avec Rennes et Cesson-Sévigné) à la suite
d’un changement des termes conventionnels.
L’imputation comptable ne convient pas en ce qui concerne les écoles primaires, puisqu’il n’y a pas
de caractère de regroupement intercommunal en l’occurrence. Il conviendrai
t de privilégier le compte 6558
« autres contributions obligatoires ».
Les subventions aux associations ont en revanche été stabilisées depuis 2010. La comptabilité de la
commune n’enregistre pas de subventions exceptionnelles versées aux services public
s industriels et
commerciaux (assainissement, réseau câblé, SPANC).
Globalement, les subventions versées représentaient, en 2013, 26
€/habitant à Chantepie contre 98
pour la moyenne de la strate.
La commune a fourni une liste des aides en nature
apportées à des organismes tiers (associations,
sociétés d’économie mixte ou autres),
mais limitée aux mises à disposition gratuites de salles, de minibus et
de photocopies, sans mention des mises à disposition de personnel, des prêts de matériel et de mobilier ou
des contributions et interventions
ad hoc
.
2.1.3.2
Les charges de personnel
La commune impute l’intégralité de la rémunération du personnel contractuel sur le compte 64131.
Elle ne distingue pas les comptes 64131 - Rémunération principale, 64136 - Indemnités de préavis et de
licenciement et 64138 -
Autres indemnités pour le personnel non titulaire. Il n’est ainsi pas possible de
dissocier la rémunération principale et les indemnités.
Les rémunérations du personnel progressent de 5,2 % en moyenne par an sur la période avec une
hausse annuelle moyenne de 4,1% pour le personnel titulaire (+278 764
€, soit +17,4
% sur la période 2009-
2013) et de 10,5 % pour le personnel non titulaire (+202
283 €, soit +50
%).
La part de la rémunération des agents contractuels représente 25 % de la rémunération totale en
2013.
La commune expliq
ue l’évolution générale de la masse salariale principalement par
:
-
l’augmentation des effectifs scolaires et d’animation, avec l’arrivée d’habitants dans le
nouveau quartier des Rives du Blosne,
-
l’augmentation des animateurs saisonniers pour le centre de
loisirs,
-
le remplacement de titulaires absents par des agents non titulaires (1
840 jours d’absence en
2009, 2
031 jours d’absence en 2011, 3
255 jours d’absence en 2013).
La commune est en outre en mesure de détailler
l’effet
sur la rémunération des personnels titulaires
et non titulaires des différentes décisions prises sur la période.
La progression de la population et de ses besoins, l’arrivée de populations jeunes comme les
nécessités d’encadrement sont indéniables. Il est cependant clair que la mair
ie a utilisé plus largement les
possibilités de recrutement qui s’offraient à elle, dans le cadre légal et réglementaire mais avec un impact
financier certain.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
10/47
Les charges de personnel externe (facturation par le centre de gestion lors de remplacement)
représentent en moyenne moins de 6 % des charges de personnel totales et ne varient pas de manière
significative sur la période.
Les charges totales de personnel sont en progression constante sur la période. L’ouverture ou
l’extension de services publics
et la volonté de la commune de renforcer son encadrement justifient cette
situation. Les charges de personnel constituent 42 % des produits de gestion en 2013, préservant une certaine
souplesse de gestion pour la commune, qui n’a pas pour autant eu recours
à l’externalisation.
2.1.3.3
La structure de coût des charges de gestion courante
Les charges de personnel représentent sur la période une part des charges courantes qui est similaire
à celle de la moyenne de la strate (53 % en 2013). En valeur absolue, les éléments comparatifs de 2013
montrent que les charges de personnel sont inférieures à celles de la moyenne de la strate : 385
€/habitant
contre 636. Toutefois, sans charge de centralité et en tout début de sa strate démographique, la commune de
Chantepie ne présente pas en réalité une situation si favorable, mais plutôt dans la moyenne.
La chambre relève donc une structure de c
oûts qui n’appelle pas d’inquiétude
en considération des
nécessités de sa population fortement croissante
. A l’avenir, l
a commune doit poursuivre cette gestion
raisonnable.
2.1.4
Le résultat de la section de fonctionnement
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
CAF brute
1 177 571
1 827 876
1 851 897
1 738 028
1 764 953
10,6%
- Dotations nettes aux amortissements
269 208
272 269
247 558
232 876
246 372
-2,2%
- Dotations nettes aux provisions
0
0
0
0
0
ns
+ Quote-part des subventions d
’
investissement transférées
0
0
0
0
0
ns
= Résultat section de fonctionnement
908 363
1 555 607
1 604 340
1 505 152
1 518 581
13,7%
Le résultat de la section de fonctionnement du budget principal est excédentaire sur la période, aux
alentours du million
et demi d’euros,
et stable depuis 2010. Son niveau est correct (17 % des recettes de la
section de fonctionnement en 2012 et 2013 et 150
€/habitant contre 132 pour la moyenne de la strate en
2013).
La commune gagnera à poursuivre sa gestion rigoureuse en fonctionnement, dans la mesure où les
conséquences d’une poursuite de la croissance démographique, de l’aménagement des rythmes scolaires et
surtout de la réduction des dotations d’Etat vont venir
exercer une pression sur le niveau positif du résultat de
la section de fonctionnement.
2.1.5
Le financement des investissements
La CAF brute couvre environ trois fois le remboursement annuel du capital de la dette sur la
période ; la solvabilité de moyen terme ne pose donc pas de problème particulier. La commune a produit une
CAF nette moyenne, ou disponible pour financer les investissements, de près de 1 150 000
€
; par habitant, le
niveau était de 117
€ en 2013, contre 95 pour la moyenne de la strate. Toutefois, la tendance affectant la
CAF nette est baissière depuis 2010.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
11/47
Le financement propre disponible couvre en 2012 et 2013 la moitié des dépenses d’équipement. Ce
financement diminue également sur la période, de 87,5 % en 2009 à 51,7
%, conséquence de l’érosion de la
CAF nette et d’une politique d’investisse
ments soutenue. A 66 % en cumul sur 5 ans, ce financement est
significatif et satisfaisant ; sa tendance, nettement baissière, est moins favorable et appelle à la poursuite de
la vigilance
pour l’avenir
.
La commune a engagé des investissements lourds pour
répondre à l’accroissement de la population
(création d’une crèche, relogement de l’école de musique, voirie,…). Certains de ces équipements ont eu
pour effet une progression des charges de fonctionnement (personnel, entretien, fluides,…). Elle doit, dans
le
même temps, maintenir son patrimoine en l’état, avec une campagne importante de remise à niveau en 2008
-
2014.
Les dépenses d’équipement ont ainsi été, en 2013,
légèrement supérieures aux dépenses de la
moy
enne de la strate démographique, soit 399 € par habitant contre 387.
Les dépenses d’équipement ont finalement engendré un besoin de financement annuel en forte
progression, de 391 000
€ en 2009 à 2
638 000
€ en 2013.
De nouveaux emprunts ont été souscrits chaque année et le fonds de roulement a été mobilisé à
hauteur de 1 194
k€ en 2011, de 638
k€ en 2013, exercices pendant lesquels le recours à l’emprunt n’a pas
été suffisant pour couvrir le besoin de financement.
Dans le budget prévisionnel 2014, les
dépenses d’équipement sont un peu moins ambitieuses,
atteignant cependant 3,2
M€, mais avec plus d’1
M€ de restes à réaliser. 5,86
M€ d’emprunts nouveaux ont
été inscrits au BP 2014.
La structure de financement des investissements se dégrade sur la période, avec un recours à
l’emprunt important en 2012 (2
M€) et 2013 (2
M€) et une mobilisation du fonds de roulement en 2013
(640
K€), après un précédent en 2011 (près de 1,2
M€).
La commune reporte d’un exercice à l’autre un déficit de la section d’investi
ssement grandissant qui,
ajouté aux restes à réaliser, augmente son besoin de financement.
(en €)
2010
2011
2012
2013
Solde d’exécution de la section d’investissement de l’exercice
-13 149
-1 239 926
314 296
-598 753
Solde d’exécution de la section d’in
vestissement cumulé
-1 711 899
-2 951 826
-2 637 530
-3 236 282
Solde des RAR
-1 458 506
-492 186
-335 536
-1 018 585
Besoin de financement (total)
-3 170 405
-3 444 012
-2 973 066
-4 254 867
Le taux de couverture de ce besoin de financement par le résultat de la section de fonctionnement
équivaut en moyenne à 46 % sur la période et se situe à 36 % en 2013.
La commune n’a, d’autre part, plus la
possibilité de puiser dans ses réserves (fonds propres), les excédents de fonctionnement antérieurs (compte
110
–
Report à nouveau) étant nuls.
(en €)
2010
2011
2012
2013
Résultat de la section de fonctionnement
1 555 607
1 604 340
1 505 152
1 518 581
Report en section de fonctionnement
3 200
0
53 100
0
Résultat de fonctionnement cumulé (total)
1 558 807
1 604 340
1 558 252
1 518 581
Taux de couverture du besoin de financement
par le résultat cumulé de la section de fonctionnement
49%
47%
52%
36%
La commune
conserve toutefois des marges de manœuvre en termes d’endettement, mais doit
poursuivre sa maîtrise du fonctionnement et sa mesure actuelle dans le niveau et le rythme des
investissements, afin de pouvoir faire face, pour l’avenir, à d’éventuelles incertitudes liées au
calendrier et
aux résultats finaux des ZAC reprises en régie, qui ne sont pas totalement garantis.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
12/47
2.2
La situation bilancielle
2.2.1
Le stock de dettes
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Encours de dettes du BP au 1
er
janvier
4 918 527
5 436 161
5 976 746
5 510 631
6 955 805
9,1%
- Annuité en capital de la dette
482 366
460 216
532 114
554 826
577 568
4,6%
+/- Variation des autres dettes non financières (hors
remboursements temporaires d
’
emprunts)
0
-800
0
0
800
ns
+ Nouveaux emprunts
1 000 000
1 000 000
66 000
2 000 000
2 000 000
18,9%
= Encours de dette du BP au 31 décembre
5 436 161
5 976 746
5 510 631
6 955 805
8 377 437
11,4%
- Trésorerie nette hors compte de rattachement avec les
BA, le CCAS et la caisse des écoles
-559 330
22 274
6 944 293
-360 407
-640 124
3,4%
= Encours de dette du BP net de la trésorerie hors
compte de rattachement budgets annexes (BA)
5 995 491
5 954 472
-1 433 661
7 316 212
9 017 562
10,7%
Le stock de dette a crû sur la période 2009-2013 de près de 3
M€.
La commune a contracté de nouveaux emprunts pour un total de plus de 6
M€ entre le 1
er
janvier
2009 et la 31 décembre 2013.
En 2013, par habitant, l’encours de dette s’élevait à 826
€, contre 964
€ pour la moyenne de la strate.
Principaux ratios d
’
alerte
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Charge d
’
intérêts et pertes nettes de change
249 689
231 934
237 592
228 631
224 691
-2,6%
Taux d
’
intérêt apparent du budget principal (BP)
4,6%
3,9%
4,3%
3,3%
2,7%
Encours de dettes du BP net de la trésorerie
hors compte de rattachement
5 995 491
5 954 472
-1 433 661
7 316 212
9 017 562
10,7%
Capacité de désendettement BP, trésorerie incluse en
années (dette BP nette de la trésorerie/CAF brute du BP)
5,1
3,3
-0,8
4,2
5,1
Encours de dette du budget principal au 31 décembre
5 436 161
5 976 746
5 510 631
6 955 805
8 377 437
11,4%
Capacité de désendettement BP en années
(dette / CAF brute du BP)
4,6
3,3
3,0
4,0
4,7
La capacité de désendettement (cas théorique où l’intégralité de la CAF brute annuelle est utilisée en
vue du remboursement du stock de dette) est de 4,7 ans en 2013 (5,1 ans en intégrant la trésorerie). Cette
valeur connaît une évolution négative depuis le creux de 2011, mais reste à des niveaux tout à fait normaux.
Destinée à favoriser une meilleure compréhension des produits proposés aux collectivités, la charte
de bonne conduite entre établissements bancaires et collectivités territoriales, figurant en annexe de la
circulaire du 25 juin 2010, permet de les ranger selon une matrice à double entrée : le chiffre (de 1 à 5)
traduit la complexité de l’indice sous
-jacent
servant au calcul des intérêts de l’emprunt et la lettre (de A à E)
exprime le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts et de la structure des taux. Par extension,
la circulaire du 25 juin 2010 définit une catégorie « hors charte » (6F) qui regroupe tous les produits
déconseillés et que les établissements signataires se sont engagés à ne plus commercialiser.
A Chantepie, deux emprunts, représentant le reste de l’encours (706
495,23
€ soit 8,43
% de
l’encours au 31 décembre 2013) sont class
és 6F. En réalité, étant à taux fixe, même si souscrits en devise
étrangère, ils devraient être classés 4A.
Un premier emprunt en francs suisses a été contracté auprès de Dexia en décembre 2001 pour un
montant de 888 655,86 CHF (4 000 000 FF soit 609 796
,07 €), remboursable sur 20 ans à taux fixe, en francs
suisses, de 3,94 %.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
13/47
L
’indemnité de remboursement anticipé, exprimée en francs suisses, est égale à la différence entre la
valeur actuelle des échéances qui auraient été dues pendant la durée restant à courir (avec un taux
d’actualisation équivalent au taux de rendement de l’obligation d’Etat suisse à taux fixe à remboursement
in
fine
) et le montant du capital remboursé par anticipation, si le taux fixe est supérieur au taux d’actualisation
;
sinon, il
n’y a pas d’indemnité due. Un tel dispositif interdit en réalité d’envisager le principe même d’un
remboursement anticipé dans le premier cas de figure.
En décembre 2007, alors que la crise des
subprimes
avait débuté à l’été précédent et que le
change
€/CHF s’orientait défavorablement depuis l’automne, la commune a souscrit un autre emprunt en
francs suisses, auprès du même établissement, pour un montant de 505 816,42
€, à taux fixe de 4,24
% et à
échéance de 20 ans. Les dispositions relatives au remboursement anticipé sont identiques.
En novembre 2012, la commune a néanmoins souhaité rembourser avant terme ces deux emprunts.
Par courrier du 14 février 2013, la banque a communiqué le montant des indemnités de remboursement par
anticipation de ces prêts.
Etant donné la baisse de l’écart de change entre le franc suisse et l’euro à la date
contractuelle de calcul de l’indemnité (15 jours avant le remboursement anticipé fixé au 1
er
avril 2013), la
commune n’a pas donné suite à sa demande initiale de remboursement par anticipation. L’indemnité du prêt
de 2007 correspondait, pour un remboursement au 1
er
avril 2013, à 199 469,15 CHF (près de 250
k€) et celle
du prêt de 2001 à 81 042,13 CHF (environ 100
k€).
En outre, le cours de change €/CHF s’étant dégradé tan
t
depuis 2007 que depuis 2001, la perte de change en capital était estimée respectivement à 138
k€ et à 63
k€.
Malgré la présence de ces deux prêts, qui restent un enjeu maîtrisable, l
e taux d’intérêt apparent de la
dette de la commune au 31 décembre 2013
s’établissait à un niveau assez faible de 2,7
%, en diminution
globale sur la période examinée.
Le profil d’extinction de la dette montre un capital restant dû de près de 8,4
M€ en 2014, proche de
5,5
M€ en 2018,
un peu supérieur à 3
M€ en 2022 et passant sous le million d’euros en 2027.
La chambre constate donc
le niveau croissant de l’endettement de la commune, qui reste toutefois
maîtrisé et maîtrisable, en dépit des deux emprunts atypiques
qui l’exposent à un risque de change alors que
ses recettes ne sont en rien liées au franc suisse ;
l’un
des emprunts a été souscrit alors que la situation
financière internationale aurait dû alerter la collectivité. La commune doit ainsi rester vigilante et privilégier
l’amélioration de son autofinancement.
2.2.2
Le fonds de roulement
Le fonds de roulement net global (FRNG) est de plus en plus négatif
sur la période, sous l’effet des
investissements importants engagés qui l’ont mobilisé, malgré l’accroissement significatif de l’endettement.
Les ressources stables ne couvrent pas, et de moins en moins, les emplois immobilisés. La commune
a dû agir sur deux leviers pour financer ses investissements, mobiliser son fonds de roulement et souscrire de
nouveaux emprunts.
La chambre constate ce fonds de roulement négatif, qui
n’est pas anormal au regard de la situation de
la commune, en très fort accroissement démographique et dans la nécessité de développer services et
équipements pour répondre aux besoins de sa population, et dans la mesure où la sollicitation du fonds de
rou
lement permet de ne pas recourir de manière excessive à l’endettement.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
14/47
2.2.3
Le besoin en fonds de roulement global
Le besoin en fonds de roulement (BFR) est égal à la différence entre l’ensemble des créances
, plus
les stocks, et les dettes à court terme
(dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales,…). Le BFR traduit le
décalage entre perception de recettes et paiement de dépenses. Un BFR négatif constitue une ressource. En
effet, cela signifie que les sommes non encore décaissées sont supérieures aux sommes non encore
encaissées.
Le besoin en fonds de roulement de gestion est négatif sur la période, à hauteur d’une moyenne de 20
jours, ce qui est un peu élevé.
Le besoin en fonds de roulement global est fortement négatif sur la période même s’il rem
onte à
partir du minimum
de 2011. Son analyse est perturbée par l’intégration des 2 ZAC. En effet, en 2011, le
montant élevé des autres comptes créditeurs (compte 4671) et débiteurs (compte 4672) s’explique par la
reprise en régie des 2 zones d’activités, l’utilisation des budgets annexes n’ayant été déclenchée qu’en 2012.
Le niveau du BFR global traduit désormais une exposition de la trésorerie de la commune à la
situation des budgets annexes des ZAC.
2.2.4
La trésorerie
au 31 décembre en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Fonds de roulement net global
-748 799
-114 282
-1 308 676
-1 040 467
-1 678 891
22,4%
- Besoin en fonds de roulement global
-995 843
-1 195 903
-8 361 064
-6 166 349
-4 800 326
48,2%
=Trésorerie nette
247 044
1 081 622
7 052 388
5 125 882
3 121 435
88,5%
en nombre de jours de charges courantes
15,2
64,2
399,2
274,8
150,7
Dont trésorerie active
247 044
1 081 622
7 052 388
5 125 882
3 121 435
88,5%
Dont trésorerie passive
0
0
0
0
0
ns
La trésorerie au 31 décembre n’appelle pas de remarque particulière. Devenue largement positive en
2011 avec l’intégration de la ZAC des Rives du Blosne (près de 7 millions d’euros de trésorerie en 2012 et
encore près de 5 millions en 2013), elle représente près de 5 mois de charges courantes en 2013. Le budget
annexe assainissement contribue également au haut niveau de trésorerie, pour un peu plus d’un million
d’euros.
Le compte 451 retrace les opérations de trésorerie liées à l’exéc
ution des budgets annexes et les
mouvements de trésorerie entre les budgets annexes et le budget principal qui dispos
e, seul, d’un compte au
Trésor. Le compte 451 est également utilisé en cas de prestations réciproques entre le budget principal et le
budget annexe.
Solde créditeur des comptes
2009
2010
2011
2012
451001 Assainissement
665 414
916 182
1 055 783
1 131 113
451003 Réseau câblé
103 998
108 673
107 673
65 502
451004 Les Marelles
30 737
30 645
31 353
32 037
451006 SPANC
6 224
3 848
3 641
3 441
451007 ZAC Rives du Blosne
6 766 120
Total crédit 451
806 374
1 059 348
1 198 450
7 998 213
Solde débiteur des comptes
2009
2010
2011
2012
451007 ZAC Rives du Blosne
643 763
451008
ZAC Cœur de
ville
446 591
2 511 924
Total débit 451
0
0
1 090 355
2 511 924
2009
2010
2011
2012
Solde du compte 451
806 374
1 059 348
108 095
5 486 289
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Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
15/47
La chambre constate l’absence de besoin de financement à très court terme, tout en relativisant la
situation en raison des effets majeurs dus à la reprise en régie des ZAC.
3
R
ESPECT DES PRINCIPES BUDGETAIRES
3.1
Budgets annexes
3.1.1
Situation générale
Le budget annexe des Marelles, qui n’est plus actif, do
it être supprimé par la commune, ce qui
devrait être effectif en 2015.
Intitulé
Date de
création
Date de
clôture
Mode de
gestion
Objet
Commentaires
SPANC
2005
régie
directe
Gestion du service public
d
’a
ssainissement non collectif
Réseaux câblés
2004
régie
directe
Financement des investissements primaires
de réseaux dits initiaux
Budget annexe à caractère industriel
et commercial.
Alimenté uniquement par la taxe de
raccordement levée auprès des
nouveaux raccordés, fixée à 123
€
Assainissement
régie
directe
Gestion du service public
d
’a
ssainissement collectif
Alimenté principalement par la
surtaxe communale et la participation
pour le financement de
l’assainissement collectif
Marelles
1995
2014
régie
directe
Gestion des bureaux du site des Marelles,
devenus propriété communale car non
vendus au 1
er
janvier 1994
Les derniers bureaux ayant été vendus
en 2013,
clôture au 30 juin suivant
ZAC Rives du
Blosne
2011
régie
directe
Reprise en régie d’une ZAC gérée
auparavant par Rennes Métropole
Clôture prévue en 2022
ZAC Cœur de ville
2011
régie
directe
Reprise en régie d’une ZAC gérée
auparavant par Rennes Métropole
Clôture prévue en 2022
Source : commune de Chantepie
3.1.2
Remboursements au budget principal
La commune valorise et refacture un certain nombre de dépenses prises en charge par le budget
principal pour le compte des budgets annexes et du CCAS (compte 708), mais non en matière de personnel.
Le remboursement par les budgets annexes, par les régies municipales, par le centre communal
d’action sociale et la caisse des écoles des frais de personnel constitue pour le budget principal une recette au
compte 70841 « Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes, régies municipales, CCAS et
caisses des écoles ».
Selon la commune, trois postes à temps complet (un de chaque catégorie) ont été créés en 2010 et
sont occupés par du personnel mis à disposition par la commune, employé à 80 % au titre du budget annexe
ZAC Rives du Blosne et à 20 % au titre de celui de la Z
AC Cœur de ville.
Un rédacteur dont le poste a été créé en 2000 est également mis à disposition de la régie cantepienne
de télédistribution. L
’annexe C1.2 au compte administratif 2013 de la régie de télédistribution, portant sur
l’état du personnel de la collectivité employé par la régie, n’est pas remplie.
La chambre invite la commune à procéder au remboursement au budget principal par les budgets
annexes Régie cantepienne de télédistribution, ZAC Rives du Blosne et ZAC Cœur de ville du personnel mis
à disposition par la commune.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
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3.1.3
Les ZAC reprises en régie
La ZAC des Rives du Blosne, lancée en 2002 et prévue initialement jusqu’en 2017, porte sur 76
ha
(dont 49
ha d’espaces libres publics et de voirie). Elle doit comprendre 2
600 logements, 30 600 m² de
SHON (surface hors œuvre nette) de locaux d’activités, 6
000
m² de SHON d’équipements publics et son
bilan prévisionnel initial était de 57 605
k€ TTC. Auparavant confiée à la SEM Territoires, la ZAC a été
reprise en régie en juillet 2011 et présentait au 30 juin une trésorerie positive de 8,9
M€ HT.
La ZAC Cœur de ville, lancée en 2003 et prévue initialement jusqu’en 2013, porte sur 12,4
ha
répartis en 5 secteurs. Dans ceux à initiative publique, 252 logements collectifs sont prévus, ainsi que
2 950 m² de
SHON de locaux d’activités et 8
035
m² de SHON d’équipements publics. Dans ceux à initiative
privée, 218 logements sont prévus, ainsi que 11 500
m² de SHON de locaux d’activités et 200
m² de SHON
d’équipements publics. Le bilan prévisionnel initial était
de 13 050
k€ TTC. Auparavant confiée à la SEM
Territoires, la ZAC a été reprise en régie en juillet 2011 et présentait au 30 juin une trésorerie négative de
1,57
M€ HT.
Depuis la reprise en régie, la commune présente au conseil municipal de janvier des bilans annuels et
des comptes rendus d’activité satisfaisants. Toutes les opérations foncières et immobilières sont soumises au
conseil municipal.
La reprise en régie a induit des frais de personnel, mais évite les indemnités versées à la SEM. Elle
permet,
en outre, grâce à l’unité de caisse, de faire bénéficier
le budget principal de la trésorerie des budgets
annexes correspondants aux deux ZAC. Cette trésorerie globalisée, à un niveau significatif, a permis de
diminuer le recours immédiat à l’emprunt et fa
it économiser des frais financiers au budget communal.
En revanche, les programmes ont globalement subi des retards évaluables à deux années, sachant que
les effets immobiliers de la crise économique et financière ont également pu jouer.
Les réalisations et la commercialisation se poursuivent. Toutefois, il convient de souligner que,
-
sur la ZAC Cœur de Ville, l’essentiel des recettes restant à percevoir est prévu pour la
période au-delà de 2017,
-
sur la ZAC Rives du Blosne, les dépenses à venir sont légèrement supérieures aux recettes et
pèseront en amont des recettes restant à percevoir.
Les bilans financiers résumés des deux ZAC au 31 décembre 2013 sont présentés en annexe.
Lors de la reprise en régie des opérations d’aménagement en 2011, la question s’
est posée du
traitement comptable et de la traduction budgétaire de la prise en compte de la participation du budget
principal au budget annexe de la ZAC Cœur de Ville. Un échange avec le trésorier a abouti au choix de
l’imputation au 27638, plutôt que d’i
nscrire en recette de la ZAC des emprunts pour financement.
(en
euros)
Budget principal
Budget ZAC Cœur de Ville
Compte 27638 - dépenses
Compte 7552 - recettes
Compte 74741 - recettes
Total prévu
Prévu
Réalisé
Prévu
Réalisé
Prévu
Réalisé
2011
1 847 113,00
0,00
1 847 120,00
0,00
0,00
0,00
1 847 120,00
2012
3 235 438,38
0,00
1 136 438,38
0,00
2 099 000,00
0,00
3 235 438,38
2013
3 098 904,50
670 000,00
2 428 904,57
0,00
670 000,00
670 000,00
3 098 904,57
2014
3 066 622,58
0,00
3 066 622,58
0,00
0,00
0,00
3 066 622,58
La commune explique que «
le bilan de la ZAC Cœur de ville présente un déficit prévisionnel, qui est
compensé par une participation du budget principal. C’est pourquoi, lors du vote du budget primitif du
budget principal, une somme est inscrite en dépense au compte 27638 « créances sur autres établissements
publics
» et, corrélativement, dans le budget primitif du budget annexe de la ZAC Cœur de Ville, une somme
est inscrite en recette au 7552 « prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le
budget principal »
».
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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Néanmoins, aucune réalisation n’est constatée au budget principal. Ainsi que l’indique
la commune,
c’est parce que, le déficit prévisionnel devant être compensé au moment de la clôt
ure financière de la ZAC,
«
le bilan de la ZAC est traduit budgétairement chaque année et la participation attendue de la commune est
inscrite en recette d’où l’inscription de la contrepartie au niveau du budget principal, pour consolidation
».
La commune explique par ailleurs que la somme inscrite au compte 27638 est «
une participation
communale pour des équipements publics construits dans le périmètre de la ZAC Cœur de Ville
: espace
extérieur de Saint Mélaine, place des Marelles, rue de Provence, logement social et espace public, rive nord
de l’avenue André Bonnin
».
En réalité, comme indiqué
supra
, il s’agit bien, pour l’essentiel, de la prise en compte d’un déficit
prévisionnel. Par définition, cette prise en compte
n’est pas réalisée et, chaque anné
e, le budget principal
présente un besoin de financement artificiellement élevé et croissant. Budgétairement, c’est au budget
principal que sont inscrits des emprunts qui ne sont ensuite pas réalisés, ce qui altère la lisibilité du budget
primitif et la si
ncérité de ses prévisions De plus, au compte administratif, la section d’investissement
présente des déficits plus importants qu
’en
réalité.
L
’impact potentiel du bilan prévisionnel de la ZAC sur le budget de la collectivité est ainsi intégré
chaque année
, mais c’est au détriment d’une analyse fiable de l’économie du budget principal.
La solution alternative consisterait à ne rien prévoir au budget principal, afin que le budget annexe
joue son rôle, qui est d’enregistrer les mouvements annuels, de constater, à la clôture de l’opération, si un
excédent ou un
déficit est à reverser au budget principal et d’isoler budgétairement les risques propres à
l’activité qu’il retrace.
En cas de déficit final, à la clôture des opérations, une dépense exceptionnelle est alors inscrite au
budget principal ; e
n cas d’excédent final, le reversement permet u
ne recette au budget principal.
Le but d’un budget annexe est bien d’individualiser les risques financiers d’
opérations comme le
programme d’une ZAC
, qui peuvent être significatifs compte tenu des multiples aléas et de leur durée, et de
ne pas bouleverser l’économie du budget principal de la collectivité, compte tenu des décalages entre les
différents aspects de l’opération, qui peuvent entraîner des fluctuations très im
portantes et de sens différent
dans la situation du budget annexe (rythme de commercialisation, rythme de réalisation des équipements
publics, difficultés de maîtrise du foncier,).
C’est au budget annexe de porter l’inscription d’emprunts destinés à équil
ibrer ledit budget, même
sans réalisation ultérieure.
Dans sa réponse, la commune a indiqué que, pour 2015, la prévision d’emprunt
est désormais inscrite au budget annexe.
L’absence d’inscription au budget principal avant la clôture de l’opération n’empêc
he nullement de
compléter et détailler les annexes relatives aux engagements hors bilan et d’ajouter tout élément
supplémentaire d’information en annexe du budget principal, retraçant la situation réalisée et prévisionnelle
de chacune des ZAC.
Il est certes possible, pendant la vie de la ZAC, en
cas d’excédent prévisionnel certain,
d’anticiper
le
reversement au budget principal, au moyen du compte 7551 (avec inscription parallèle au compte 6522 du
budget annexe). Mais il convient alors de respecter le prin
cipe de sincérité, en s’assurant que l’excédent est
avéré et que le mouvement ne consiste pas à réaliser un objectif de trésorerie, pour accorder une ressource
temporaire au budget principal, alors même qu’il serait certain que le budget annexe devrait fai
re face, sur les
exercices ultérieurs, à des dépenses nécessitant la disposition des sommes concernées.
La chambre invite donc la commune, en lien avec le comptable public, à un traitement comptable et
budgétaire différent des ZAC, de manière à rendre aux budgets annexes leur véritable rôle et à assurer une
parfaite lisibilité du budget principal.
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Par ailleurs, la chambre incite la commune à la vigilance sur la gestion des ZAC, par la maîtrise des
dépenses et la recherche de recettes les plus élevées possi
bles tout en ne les différant pas à l’excès dans le
temps. Elle souligne enfin une gestion administrative et une information satisfaisantes.
3.2
Restes à réaliser
Pour la section d’investissement, les restes à réaliser (RAR) correspondent aux dépenses engag
ées
non mandatées, telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements, et aux recettes certaines
n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre. Les restes à réaliser doivent être repris dans le budget de
l’exercice suivant.
Le niveau des reste
s à réaliser n’appelle pas de remarque particulière.
La commune a initialement apporté un tableau de suivi des RAR dont les montants totaux par année
ne correspondent pas toujours avec le compte administratif. En 2013, le tableau totalise 1 026
421,57 € en
RAR dépenses et 213
129,46 € en RAR recettes. En 2010, les RAR en dépenses totalisent 1
618
641,03 € et
ceux en recettes 173
580,39 €.
Un second tableau, demandé par la chambre, détaille correctement les RAR 2013 par numéro
d’engagement. Un suivi des engagements est effectué en fin d’année et le total des dépenses engagées non
mandatées correspond bien à celui inscrit au compte administratif 2013.
Les engagements juridiques, justifiant l’inscription budgétaire en RAR, supérieur
s à 10 000
€ ont été
vérifiés (29 engagements sur 159).
La tâche de rapprochement entre engagement comptable et engagement juridique est difficile car,
d’une part, le numéro d’engagement n’est pas systématiquement noté sur le bon de commande, le devis
con
tresigné ou l’acte d’engagement ou même dans l’intitulé du fichier et, d’autre part, le tableau de suivi des
engagements restant à réaliser n’indique pas le tiers, ni la nature de la dépenses, qui permettraient de faire la
liaison.
Toutefois, en ce qui concerne les RAR 2013, le rapprochement entre les engagements juridiques sur
lesquels est noté le numéro d’engagement et les RAR, principalement les dépenses hors marché, présents
dans le tableau a pu être effectué. Les engagements juridiques sont antérieurs au 31 décembre 2013 et sont
réels (signés par l’ordonnateur).
La vérification aléatoire de pièces justificatives des RAR en dépenses a montré une compréhension
correcte de la procédure, même si les tableaux fournis lors de l’instruction pourraient être
plus clairs et
permettre un meilleur suivi des engagements.
3.3
L
’
affectation du résultat du budget principal
A la clôture de l’exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté
des comptes de la collectivité. Cet arrêté permet de dégager :
- le résultat proprement dit (section de fonctionnement),
-
le solde d’exécution de la section d’investissement,
- les restes à réaliser des deux sections.
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Le solde d’exécution de la section d’investissement, corrigé des restes à ré
aliser, fait ressortir :
- un besoin de financement (dépenses supérieures aux recettes),
- ou un excédent de financement (recettes supérieures aux dépenses).
Le résultat est constitué par le cumul :
-
du résultat de l’exercice (cumul des titres émis moi
ns cumul des mandats émis),
- du résultat reporté.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé
avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote
du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant (article L.
2311-5
alinéa 1 du CGCT).
Pour la détermination du résultat à affecter, il n’est pas tenu compte des restes à réaliser de la section
de foncti
onnement. Seul le besoin de financement de la section d’investissement est corrigé des restes à
réaliser de cette section, en dépenses et en recettes.
Après constatation du résultat de fonctionnement, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat en
t
out ou partie, soit au financement de la section d’investissement, soit au financement de la section de
fonctionnement.
Le résultat tel qu’il vient d’être défini doit être affecté en priorité à l’apurement d’un éventuel déficit
de fonctionnement antérieur, puis à la couverture du besoin de financement dégagé par la section
d’investissement. Pour le solde et selon la décision de l’assemblée délibérante, il est affecté en excédents de
fonctionnement reportés (report à nouveau créditeur) ou en une dotation complémentaire en réserves.
Le résultat apparaissant au compte administratif, sur lequel porte la décision d’affectation, est le
résultat cumulé de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice.
Si le montant affecté et l’affectation son
t corrects pour les exercices examinés, la délibération
d’affectation ne présente pas le besoin de financement de la section d’investissement. Cette absence porte
préjudice à l’information financière apportée aux élus dans la mesure où
, par exemple en 2011, le besoin de
financement correspond au double du résultat de fonctionnement cumulé de 2010 et où des recettes
d’investissemen
t supplémentaires de plus de 1 500 000
€ devaient être prévues au budget 2011 pour prendre
en charge le besoin de financement non couvert. La même remarque peut être faite pour les exercices
suivants.
La chambre conseille donc à la commune, pour une meil
leure information, d’indiquer dans la
délibération annuelle sur l’affectation du résultat le montant du besoin de financement de l’exercice et d’en
déduire son taux de couverture.
3.4
Les décisions budgétaires modificatives
3.4.1
Importance
Les décisions budgétaires modificatives doivent être vues comme des compléments au budget
primitif. Elles doivent par conséquent être modérées sous peine de rendre insincère, voire inutile, le budget
primitif.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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La
commune de Chantepie n’a eu que peu recours aux décisions bud
gétaires modificatives, en
nombre de décisions et en volume financier, excepté lors de l’exercice 2011. Des opérations budgétaires et
comptables exceptionnelles ont été effectuées au cours de cet exercice du fait de la reprise en régie des deux
zones d’act
ivités.
Hormis l’année 2011 exceptionnelle, les DBM ne représentent pas une proportion excessive du BP
,
généralement inférieure à 1 %.
L
es décisions budgétaires modificatives restent maîtrisées en volume et n’altèrent pas la sincérité des
prévisions budgétaires élaborées lors du budget primitif. Ceci démontre que la commune bâtit ses budgets
primitifs de manière sincère, en évaluant correctement ses besoins sur l’année et respecte le niveau
d’engagement budgétaire décidé par le conseil municipal lors de l’adoption du budget primitif.
3.4.2
Equilibre des DBM
Les DBM modifient
le budget primitif. Elles doivent par conséquent être équilibrées en dépenses et
en recettes.
En section d’investissement (dépenses et recettes d’ordre incluses),
comme en section de
fon
ctionnement (dépenses et recettes d’ordre incluses),
l
es décisions modificatives 2010 ne s’équilibrent pas
par section, même si l’équilibre global est respecté.
La commune
se contente d’indiquer que la balance finale
du compte administratif est équilibrée. Mais si les DBM ne sont pas équilibrées par section, le budget ainsi
modifié devient lui-même déséquilibré au niveau de chaque section.
L’ampleur du déséquilibre est toutefois
limitée : 68 333
€ sur près de 9
M€ en investissement et plus de 8
M€ en fonctionnement.
Il résulte de la
prise en compte d’une annulation de produits de cessions en investissement et d’une inscription de produits
exceptionnels en fonctionnement, à hauteur
d’un même montant de 279
333
€.
3.5
Prévision et exécution budgétaire
Les autorisations budgétaires en recettes ont un caractère évaluatif (les recettes peuvent être
supérieures aux montants votés) et celles en dépenses un caractère limitatif (autorisations plafonnées par
chapitre ou article selon le niveau de vote du conseil municipal).
Le taux de réalisation des dépenses de la section de fonctionnement est compris entre 95 et 98 %.
Celui des recettes dépasse modérément les 100 % et montre une prévision prudente de ces recettes lors de
l’élaboration budgétaire.
En prenant en compte les crédits totaux ouverts, les écarts restent donc limités et sont dans le bon
sens, tant en recettes qu’en dépenses, ce qui montre une prévision budgétaire sincère et réali
ste.
Les taux de réalisation en recettes d’investissement oscillent entre 30 et 41
%. Leur faiblesse
s’explique par l’inscription d’emprunts d’équilibre budgétaire aux budgets primit
ifs, finalement non
contractés.
Les dépenses d’investissement sont réalis
ées à hauteur de 45 à 54 % des crédits ouverts, ce qui
constitue un niveau non négligeable, mais perfectible.
Il paraît toutefois raisonnable d’additionner les mandatements en section d’investissement, pouvant
être considérés comme des engagements (préalables) au plus juste, et les dépenses engagées non mandatées,
et de définir ainsi
un taux d’engagement annuel, plus pertinent qu’un taux de réalisation.
Les taux d’engagement des crédits inscrits en dépenses d’investissement relativisent
alors les taux de
réalisation et atteignent 50 à 70 % des crédits ouverts.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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Depuis 2011
, les taux de réalisation et d’engagement en investissement ont également été amoindris
en raison de l’inscription de crédits importants
en participation du budget principal aux budgets des ZAC, qui
ne débouchent pas sur des réalisations et viennent nettement dégrader le niveau global des réalisations en
dépenses, mais aussi en recettes avec l’inscription en regard d’emprunts dont la commune sait qu’ils ne
seront pas réalisés.
Ainsi, en isolant les réalisations sur le compte 23, une nette amélioration est constatée depuis 2011
pour les immobilisations en cours, qui représentent le volume le plus important des dépenses
d’investissement et qui sont le plus difficilement évaluables en début d’exercice.
4
I
NFORMATION FINANCIERE ET FIABILITE DES COMPTES
4.1
Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
L’élaboration proprement dite du budget primitif est précédée, pour les communes de 3
500 habitants
et plus, d’une phase préalable constituée par le débat d’orientation budgétaire, ou DOB (article L.
2312-1 du
CGCT). Ce débat a lieu dans un délai maximal de deux mois ava
nt l’examen du budget primitif.
En
l’occurrence, à Chantepie, les délais sont respectés.
Le débat doit porter sur les orientations gén
érales à retenir pour l’exercice, ainsi que, depuis 2006,
sur «
les engagements pluriannuels envisagés
». Il s’insère dans les mesures d’information du public sur les
affaires locales et permet aux élus d’exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d’
ensemble. Il permet
également au maire de faire connaître les choix budgétaires prioritaires et les modifications à envisager par
rapport au budget antérieur.
Le code comme la jurisprudence du Conseil d’Etat font obligation au maire de transmettre à l’app
ui
de la convocation, en vue de la séance portant sur le débat d’orientation budgétaire, une note de synthèse
(article L. 2121-12 du CGCT).
Pour chaque exercice, la commune de Chantepie a produit un fichier présenté en commission des
finances qui est identique à la présentation faite en conseil municipal.
Dans le document tenant lieu de PPI en 2014
, le détail des montants annuels concernés n’est pas
indiqué pour chaque projet. Il n’y a pas de présentation annuelle glissante du prévisionnel et du réalisé.
Aucun élément n’est fourni en matière de financement détaillé des différents projets. Aucune prospective de
financement n’apparaît
,
permettant d’appréhender les marges de manœuvre de financement des
investissements. Plus généralement, aucune perspective pl
uriannuelle n’est produite.
Pour les années précédentes, un PPI plus complet a bien été produit en 2008, actualisé en 2009 et
2011, avec une réalisation plus détaillée en 2012-2013. Toutefois, les éléments présentés chaque année sont
disparates et inégaux
. En outre, s’il existe bien, d’un côté, une prospective globale en matière de ressources,
elle est sans détail fin en matière fiscale notamment et n’est pas connectée à l’évolution glissante des besoins
de financement de chaque opération d’investissement.
Le PPI est, selon les années, soit un document très
global, sans détail par opération, soit une liste détaillée des opérations prévues (assimilable en réalité à un
extrait du budget primitif) mais sans précision sur le financement prévu pour chacune d’ell
es.
De plus, les restes à réaliser ne sont évoqués ni dans la présentation des projets structurants, ce qui
permettrait de suivre budgétairement l’avancée des travaux, ni dans la partie «
PPI
» bien qu’à prendre en
compte dans le financement de la section
d’investissement 2014.
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Enfin, depuis janvier 2014, le débat doit porter également sur l’évolution et les caractéristiques de
l’endettement de la commune, à la suite des recommandations de la circulaire du 25 juin 2010 traduisant
elle-même le contenu de la « charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités
locales
». Il convient donc que les élus disposent lors du DOB d’un document rappelant l’encours des
emprunts souscrits, la nature des indices sous-jacents, la structure des produits et une analyse des risques liés
à ces produits, ainsi qu’une perspective de l’endettement (profil d’extinction, renégociations envisagées,
souscriptions nouvelles, capacité future,…). Ces éléments n’étaient pas fournis lors du DOB à Chantepi
e.
Lorsque la note explicative de synthèse communiquée au conseil municipal lors du DOB n’est pas
suffisamment détaillée, notamment si elle ne comporte pas d’éléments d’analyse prospective, ni
d’informations sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d’endettement, sur son évolution et
sur l’évolution des taux de la fiscalité locale, le DOB doit être regardé comme s’étant tenu sans que les
membres de l’assemblée délibérante aient bénéficié de l’information prévue par les dispositions législ
atives
applicables. Cette circonstance constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher d’irrégularité la
procédure d’adoption du budget primitif (arrêt de la CAA de Douai, 14 juin 2005,
commune de Breteuil-sur-
Noye
ou jugements du TA de Nice, 10 novembre 2006, M
. Antoine Di Lorio c/ commune de La Valette-du-
Var
, et 19 janvier 2007,
M. Bruno Lang c/ commune de Mouans-Sartoux
).
Par ailleurs, les budgets annexes n’apparaissent pas dans la présentation et ne sont donc pas débattus.
Au-delà de la présentation par principe, les relations entre le budget principal et les budgets annexes
consacrés aux ZAC ne sont pas évoquées, alors qu’une créance très importante est inscrite chaque année au
budget primitif du budget principal (plus de 3
M€ prévus en
2014).
La chambre souligne donc que la qualité globale des informations portées à la connaissance du
conseil municipal est inégale selon les années et pourrait être améliorée par des analyses détaillées de la
politique budgétaire et de financement adoptée, ainsi que par des données pluriannuelles, rétrospectives et
surtout prospectives, abordant les opérations en cours et à venir ainsi que leur financement, au travers d’un
PPI détaillé, prospectif sur 3, 5 ou 6 ans (durée de la mandature) et glissant, avec mise à jour annuelle.
4.2
Annexes aux documents budgétaires
Cette partie du budget vise à compléter l’information des élus et des tiers sur certains éléments
patrimoniaux, certains éléments relatifs aux engagements de la commune, ainsi que sur les services non
individualisés qu’elle gère et sur les établissements publics qui lui sont rattachés. Elle comporte enfin
diverses informations relatives à certaines dépenses ou recettes de fonctionnement essentielles, telles que le
personnel et le vote des taux d’im
position. La production de ces états est obligatoire.
Certains éléments sont nécessaires aux membres de l’assemblée délibérante pour éclairer et aider à la
prise des décisions relatives au budget.
En 2012, l
’ensemble des annexes
étaient présentes et conf
ormes au modèle. La commune s’est
référée aux maquettes budgétaires les plus récentes et a complété substantiellement et utilement les annexes.
Par ailleurs, la commune a voté le détail des opérations d’équipement, détail essentiel pour suivre les
opératio
ns d’équipement en cours ainsi que l’utilisation des crédits d’investissement. L’effort d’exhaustivité
fourni après 2011 est à souligner.
En 2013 comme en 2013, certaines annexes ne sont toutefois pas renseignées. Si une partie est en
réalité sans objet, quelques-unes sont nécessaires à la bonne information financière sur la commune :
-
A4
–
état des provisions, en 2012, alors qu’une
provision de 46 658,86
€ est constituée,
-
A10.2
–
variation du patrimoine (sorties), en 2012,
-
B1.1
–
état des emprunts garantis, en 2013,
-
B1.2
–
calcul du ratio d’endettement relatif aux garanties d’emprunt, en 2012,
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-
B1.5
–
état des autres engagements donnés, en 2012 et 2013, alors même que la commune a conclu
des conventions de portage avec la communauté d’agglomération,
-
C1.1
–
état du personnel, en 2013,
-
C3.1
–
liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l’établissement,
-
D1
–
décision en matière de taux de contributions directes.
Enfin, les signatures des membres du conseil municipal sont formellement requises sur le compte
administratif.
L
’effort constaté dans le compte administratif 2012 ne se retrouve pas dans celui de 2013 où se
ules
les annexes relatives à la présentation croisée par fonction, l’état de la dette, l’équilibre des opérations
financières, l’état des entrées et sorties du patrimoine et la présentation agrégée du budget principal et des
budgets annexes sont renseignées.
De même, au budget primitif 2014, sont seules remplies les annexes relatives à la présentation
croisée par fonction, l’état de la dette, l’équilibre des opérations financières, le calcul du ratio d’endettement
relatif aux garanties d’emprunt, la liste
des organismes de regroupement auxquels adhère la commune et les
décisions en matière de contributions directes.
La chambre appelle la commune à compléter et renseigner toutes les annexes budgétaires. Dans sa
réponse, la commune indique que les annexes du budget primitif 2015 ont été renseignées de manière plus
complète et qu’il sera tenu compte des remarques de la chambre pour les annexes du compte administratif
2014.
4.2.1
Information sur les concours attribués à des tiers en nature ou en subventions
L’annex
e B1.7 présente les concours attribués à des tiers en nature ou en subventions. Le montant
total des subventions présentées doit correspondre avec celui figurant au compte 6574 du compte de gestion,
ce qui est bien le cas en l’occurrence, à hauteur de 151
998
€ en 2012, même si le total ne figure pas dans
l’annexe.
Les avantages en nature sous forme de mises à disposition gratuites de salles, de minibus et de
photocopies sont bien recensés. En revanche, ils ne sont pas valorisés et, en outre,
il n’y a pas
de
recensement exhaustif et de valorisation des avantages en nature sous forme de mise à disposition de
personnels, de matériels,
contributions en main d’œuvre,…
.
La chambre demande à la commune de veiller à assurer ce recensement et cette valorisation pour
l’avenir.
4.2.2
Information sur l’état de la dette
Les annexes A2.1 à A2.9 au compte administratif présentent l’état de la dette au 31 décembre sous
différents angles.
Le montant de l’encours de la dette au 31 décembre et les charges d’intérêts payés sur l’exercice
doivent correspondre avec le compte de gestion arrêté par le comptable public.
Compte de gestion 2012
Compte administratif 2012
Ecart
Compte
Montant
Montant
164 (solde) - Emprunts auprès des établissements de crédits
6 900 525
4 900 827
-1 999 698
164 (crédit) -
Emprunts contractés dans l’année
2 000 000
0
-2 000 000
164 (débit) -
Remboursement d’emprunts sur l’année
548 226
548 226
0
1681 - Autres emprunts (solde)
52 800
52 800
0
6611 - Intérêts des emprunts et dettes (solde)
207 949
209 388
1 439
(en euros)
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
24/47
L’emprunt de 2
000 000
€ souscrit en 2012 ne figure pas dans les annexes au compte administratif.
Un écart de 301,64
€ demeure une fois cet emprunt ajouté, entre le montant du capital restant dû dans les
annexes au compte administratif et le solde du compte 164 du compte de gestion.
D’autre part, le montant des charges d’intérêts ne coïncide
pas entre les deux documents, avec un
écart de 1 438,60
€.
La chambre note
ces écarts et surtout qu’aucune information n’est apportée au consei
l municipal et
au public dans le compte administratif 2012 sur l’emprunt de 2
000
000 € souscrit cette année
-là
(emprunteur, durée de l’emprunt, type de taux et valeur du taux…).
Sur ce dernier point, la commune indique
qu’elle tiendra compte de la remarque de la chambre, tout en rappelant que l’emprunt n’était remboursable
qu’à partir de 2014.
4.3
Autres emprunts
La caisse d’allocations familiales (CAF) d’Ille
-et-Vilaine et la commune de Chantepie ont signé un
contrat de prêt le 18 avril 2011 par lequel la
CAF a accordé, au titre de l’exercice 2007, une aide financière
de 66
000 €. Ce prêt gratuit fait l’objet d’un remboursement annuel sur 10 ans et constitue une dette à moyen
terme. Or, aucun élément ne figure à ce sujet dans les annexes au compte administratif.
4.4
Lignes de trésorerie
L’objectif prioritaire de la gestion de trésorerie est de maintenir un niveau de trésorerie
le plus
souvent proche de « zéro
». Le coût d’un excédent de trésorerie correspond à des intérêts payés sur un
emprunt inutilement mobilisé. La ligne de trésorerie permet un ajustement journalier exact des encaissements
et des décaissements.
L
a commune n’a pas été en mesure de produire un état détaillé retraçant l’utilisation annuelle et, en
particulier, infra-annuelle des lignes de trésorerie sur la période 2009-2013.
De plus,
l’annexe au compte administratif A2.7 relative à l’utilisation de crédits de trésorerie n’est
pas remplie.
La chambre demande donc à la commune de tenir un état précis et détaillé
de l’utilisation des lignes
de trésorerie.
4.5
Engagements financiers hors bilan
L
es garanties d’emprunt
qui ont été accordées à des organismes de logement ne posent pas de
difficulté particulière. Aucune garantie d’emprunt n’a été mise en jeu sur la période.
En revanche, des conventions de mise en réserve ont été conclues entre la commune et la
communauté d’agglomération Rennes Métropole. Elles prévoient que cette dernière conserve la propriété de
réserves foncières dans son patrimoine pour une durée de 15 ans. Au terme de cette mise en réserve, la
commune s’engage à racheter, ou faire racheter par un organisme qu’elle aura désigné, ladite propriété au
prix d’acquisition.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
25/47
L’échéancier des rachats conventionnels par la commune des terrains mis en réserve par Rennes
Métropole est le suivant :
-
Par convention du 21 juillet 2003, modifiée par avenant le 28 septembre 2004, la commune de Chantepie
s’est engagée auprès de Rennes Métropole à racheter, après un délai de 15 ans (échéance au 1
er
août 2018) et
pour un montant de 304 898,03
€ h
ors frais, une propriété bâtie sur un terrain de 964 m² cadastrée sous le
n°33 de la section AE, située 138 rue des Landes à Chantepie. La commune gère ce bien et le met
partiellement à disposition d’associations. Elle s’est engagée à verser à la communauté d’agglomération,
pendant la durée de la mise en réserve, des frais de portage équivalent à 70 % du capital (hors frais).
-
Par convention du 21 octobre 2003, modifiée par avenant le 15 juin 2004, la commune de Chantepie s’est
engagée auprès de Rennes Métropole à racheter, passé un délai de 15 ans (échéance au 1
er
décembre 2018) et
pour un montant de 183
000 € hors frais, une propriété bâtie sur un terrain de 532 m² cadastrée sous le n°81
de la section AE, située 3 avenue André Bonnin à Chantepie. L’agglo
mération gère elle-même le bien et
encaisse les loyers. La commune est exonérée de frais de portage.
-
Par convention du 21 octobre 2003, modifiée par avenant le 15 juin 2004, la commune de Chantepie s’est
engagée auprès de Rennes Métropole à racheter, après un délai de 15 ans (échéance au 1
er
janvier 2019) et
pour un montant de 105 000
€ hors frais, une propriété bâtie sur un terrain de 251 m² cadastrée sous le n°738
de la section AP, située 69 avenue André Bonnin à Chantepie. L’agglomération gère elle
-même le bien et
encaisse les loyers. La commune est exonérée de frais de portage. La convention prévoit que, si le bien
cessait, à la demande de la commune, d’être productif de recettes, cette dernière verserait des frais de portage
correspondant à 70 % du capital (hors frais).
Par ailleurs, la commune a acquis, par délibération du 26 mai 2014, une propriété bâtie,
conformément à la convention de mise en réserve foncière conclue avec Rennes Métropole le 25 mai 2005,
et pour un prix total, incluant les travaux réalisés par la communauté, de 409 291,16
€. Cette acquisition se
situe dans le cadre du renouvellement urbain mené dans le cadre de l’opération d’aménagement «
Cœur de
ville
». Le montant n’appelle pas de remarque particulière.
Ainsi, les mises en réserve constituent un enjeu d’environ 600
000
€ à l’horizon
2018 pour les
finances communales. Ces dépenses contraintes, à échéance rapprochée, devront nécessairement être
anticipées suffisamment tôt par la commune pour ne pas peser, le jour venu, trop lourdement sur son budget.
Plus largement, la chambre incite la commune
à améliorer l’information sur ses engagements hors
bilan. La commune affirme avoir tenu compte des observations de la chambre dans les annexes au budget
primitif 2015.
4.6
Comptabilisation et suivi du patrimoine : état de l
’
actif et inventaire
La responsabilité du suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à l’ordonnateur et au
comptable public. Le premier est chargé plus spécifiquement du recensement des biens et de leur
identification
: il tient l’inventaire, reg
istre justifiant la réalité physique des biens ; le second est responsable
de leur enregistrement et de leur suivi à l’actif du bilan
: à ce titre, il tient l’état de l’actif ainsi que le fichier
des immobilisations, documents comptables justifiant les soldes des comptes apparaissant à la balance et au
bilan. L’inventaire et l’état de l’actif ont des finalités différentes mais doivent, en toute logique,
correspondre.
En premier lieu, il doit y avoir correspondance entre la valeur des immobilisations figurant au
compte de gestion, et donc au bilan, et le montant total des subdivisions correspondantes de l’état de l’actif.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
26/47
Or, à Chantepie, des discordances sont constatées, à hauteur totale de 1 733 509
€, sur les comptes
d’immobilisations corporelles et i
ncorporelles.
En outre, l’absence totale d’amortissements sur l’année peut
être constatée à l’état de l’
actif 2012.
La situation n’est pas satisfaisante dans la mesure où le contrôle du
montant annuel de la dotation aux amortissements engagée par l’ordonnateur n’est pas réellement assuré.
Dans ses grandes lignes, l’inventaire 2014 produit par la commune comprend toutes les rubriques
attendues. Néanmoins, des incohérences peuvent être notées :
dans l’inventaire, certains comptes
n’apparaissent pas
; les immobilisations en cours sont antérieures à 2009, alors que de nombreux travaux et
aménagements ont été réalisés depuis cette date. L’inventaire n’est pas correctement mis à jour et n’est donc
pas fiable.
Enfin, il doit y avoir correspondance entre le montant des immobilisations figurant au bilan et le
montant total des subdivisions correspondantes de l’état de l’actif.
Il doit y avoir une exacte correspondance
entre le contenu de l’inventaire de l’établissement et le fichier des immobilisations tenu par le c
omptable,
fichier qui lui permet d’établir l’état de l’actif.
Or, un écart total de près de 54
M€ peut être constaté entre l’état de l’actif 2012 et l’inventaire partiel
2014, essentiellement sur les comptes 21 et 23.
La chambre souligne le manque de fi
abilité du suivi patrimonial. Elle demande à l’ordonnateur de
mettre en place un inventaire exhaustif, à jour et fiable, et d’engager réellement le travail commun avec les
services de la comptabilité publique pour faire coïncider inventaire et état de l’ac
tif. La commune indique
avoir pris l’attache du comptable public en ce sens.
4.7
Suivi des immobilisations
4.7.1
Transfert du compte 23 vers le compte 21
En fin d’exercice, le compte 23 «
immobilisations en cours » fait apparaitre la valeur des
immobilisations qui ne sont pas terminées.
Lorsque l’immobilisation est achevée, les dépenses sont
virées au
compte 21.
Ce transfert enregistre l’entrée du bien dans l’actif de la collectivité et entraîne son
amortissement.
Le tableau suivant présente l’évolution des opéra
tions budgétaires et des soldes débiteurs des
comptes d’immobilisations et d’immobilisations en cours.
Entre 2009 et 2012, le solde du compte 23 a augmenté de 53,6 M
€ à 63,2
M€, alors que celui du
compte 21, qui aurait dû progresser selon la même tendance, a stagné, entre 38,3 et 38,9
M€.
Le solde du compte 21, qui devrait progresser selon la même tendance, à la suite du transfert des
immobilisations du compte 23 achevées, reste stable.
Immobilisations en cours (en euros)
2009
2010
2011
2012
2013
Immobilisations corporelles en cours - Solde (A)
13 724 911
16 051 874
19 416 567
22 671 300
25 130 098
Immobilisations corporelles en cours - Flux (B)
2 198 620
2 326 964
3 364 692
3 254 733
2 458 798
Immobilisations corporelles -
Solde (C)
38 300 872
38 406 058
38 616 010
38 949 202
40 342 561
Solde des immobilisations en cours/Dépenses d'équipement de l'année
(y compris travaux en régie) (en années)
4,49
5,36
5,14
6,25
6,24
Flux des immobilisations en cours/Solde des immobilisations en cours
[(A) / (B)] (en années)
6,24
6,9
5,77
6,97
10,22
Solde des immobilisations en cours/Solde des immobilisations
corporelles [(A) / (C)]
35,8 %
41,8 %
50,3 %
58,2 %
62,3 %
La situ
ation tend à se dégrader avec le temps et les ratios d’analyse sont tous insatisfaisants, car
largement supérieurs à une année ou présentant un pourcentage élevé.
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Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
27/47
La chambre rappelle à la commune la nécessité de passer régulièrement les écritures de transfert
d’immobilisations entre le compte 23 et le compte 21.
La commune indique s’engager dans cette
régularisation.
4.7.2
Amortissements
L’amortissement est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément
d’actif résultant de l’usage,
du temps, du changement des techniques ou de toute autre cause dont les effets
sont jugés irréversibles. Il a pour but d’assurer le renouvellement des immobilisations.
La délibération du 4 novembre 1996 indique les durées retenues concernant les biens renouvelables
et prévoit le seuil de 4 000 FF (610
€) en deçà duquel les biens s’amortissent sur une année. Les durées
d’amortissement respectent les fourchettes de durée préconisées par la nomenclature
comptable M14.
Sont notamment amortissables les immobilisations figurant au compte 204 « subventions
d’équipement versées
».
Les subventions d’équipement versées sont amorties sur une durée maximale de 5
ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les ai
des
à l’investissement consenties aux entreprises, 15 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des
installations, 30 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
A Chantepie, aucun amortissement
n’a été pratiqué
au compte 204. Les neuf subventions concernées
demeurent
au compte 204 et au bilan de la commune alors qu’elles devraient, une fois l’amortissement
terminé, être sorties de l’actif.
Sont également amortissables les biens immeubles productifs de revenus, ce que ne pratique pas la
commune de Chantepie.
La chambre constate ces omissions, qui minorent les charges, affectent donc le niveau de son résultat
et ont un impact sur l’assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation de la
taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA), et demand
e à la commune d’y remédier, ce que celle
-
ci s’engage à faire.
4.7.3
Frais d
’
études
Les frais d’études effectuées par des tiers en vue de la réalisation d’investissements sont imputés
directement au compte 2031 «
frais d’
études ». Un
stock important de frais d’études non virés au compte 23
ni amortis demeure au solde du compte 2031.
La chambre rappelle que les frais d’études doivent, soit être virés au compte d’immobilisations en
cours lors du lancement des travaux, soit, lorsque ces études ne sont pas suivies de réalisation, être amortis
sur une durée de cinq ans.
La commune affirme qu’elle va procéder aux opérations requises.
4.7.4
Frais de publication et d
’
insertion
Les frais de publication et d’insertion des appels d’offres dans la pr
esse, engagés de manière
obligatoire par les établissements dans le cadre de la passation des marchés publics en vue de l’acquisition
d’immobilisations, s
ont imputés sur le compte 2033.
Etant donné l’absence d’opérations sur le compte 2033 au cours de la
période examinée, la chambre
rappelle, d’une part, que les dépenses d’insertion et de publication liées à la passation de marchés doivent
être imputées sur ce compte et que, d’autre part, les frais de publication qui ne sont pas suivis de la
réalisation de
l’équipement concerné doivent être amortis au compte 28033.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
28/47
Les frais de publication doivent être virés au compte d’immobilisations en cours (compte 23) ou
directement au compte définitif d’imputation (compte 21) si les travaux sont effectués et terminés
au cours
du même exercice.
La commune indique en prendre note pour l’avenir.
4.7.5
Frais relatifs aux documents d
’
urbanisme
Le compte 202 enregistre les dépenses exposées par les communes pour les études, l’élaboration, la
modification et la révision de leurs
documents d’urbanisme (article L.
121-
7 du code de l’urbanisme).
Les frais ainsi engagés doivent être amortis dans un délai qui ne peut dépasser 10 ans.
La chambre rappelle la nécessité d’amortir les frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme
et
à la numérisation du cadastre. A défaut d’amortissement, les charges de la commune sont sous
-évaluées.
4.7.6
Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles
Les avances versées sur commandes d’immobilisations incorporelles ou corpore
lles, notamment
celles versées à un mandataire de la collectivité, sont portées aux comptes 237 et 238, où elles demeurent
jusqu’à justification de leur utilisation.
Le compte 238 présente un solde de près de 1,6
M€.
La commune n’a pas fourni d’autre explication que le tableau suivant, ne répondant notamment pas
sur la perspective d’apurement
de ces sommes :
Désignation du bien
Catégorie inventaire
Date
Valeur nette
(en euros)
AVANCES ET ACOMPTES IMMO. CORP.
Travaux en cours non amortissables
31/12/1995
1 481 822,39
AVANCES ET ACOMPTES IMMO.
Travaux en cours non amortissables
31/12/1996
16 272,39
AVANCES ET IMMO. CORP.
Travaux en cours non amortissables
31/12/1997
20 923,73
AVANCES ET ACOMPTES
Travaux en cours non amortissables
31/12/2000
3 282,15
MANDAT 1236-2-2007-titre 55 bordereau 8
Effacement-
Syndicat intercommunal d’électrification
11/07/2007
22 795,37
MANDAT 2542-2-2007-titre 108 du 25/10/07
Effacement-
Syndicat intercommunal d’électrification
17/12/2007
17 096,53
MANDAT 356-2-2008-titre 3 du 21/02/08 Effacement-
Syndicat intercommunal d’électrification
17/03/2008
8 699,65
La chambre demande à la commune de réviser ces avances et acomptes anciens, qu’elle n’a pas été
en mesure de justifier et qui auraient dû être virés aux comptes 231 une fois les travaux réalisés, et de les
régulariser en tant que de besoin.
4.7.7
Comptabilisation des cessions
Les écritures comptables liées aux cessions d’immobilisations n’appellent pas de remarques, sauf en
2009,
exercice marqué par l’absence de débit au compte 675 «
valeur comptable des immobilisations », qui
doit enregistrer préalablement les cessions, qu’elles aient abouti à une plus
-value ou à une moins-value.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
29/47
4.8
Suivi des subventions reçues
Les subventi
ons d’investissement non transférables comptabilisées au compte 138 financent une
partie de la dette contractée par la collectivité ou l’établissement
. Au compte 138, subsiste un stock
important de subventions, pour un total de 2 846 805
€, sans changement depuis le 31 décembre 2009.
Exercice
Objet
Tiers
(en euros)
2000
Remboursement travaux de viabilité
ROBIN
7 698,68
2000
Réaménagement porte entrée ouest
LEROY MERLIN
106 714,31
2001
Adaptation voirie desserte
SEMTCAR
137 204,12
2004
Donation Le Coz
TRESORERIE
68 602,00
2005
ZAC PETIT CUCE PARTICIPATION FIN ANCIERE (35 %) COURRIER BR/01/0
GROUP LAUNAY
136 500,00
2005
ZAC RIVES DU BLOSNE ESPACE COMMUNICATION REPART. DEPENSE AFFAIRE
TERRITOIRES
76 170,60
2005
ZAC CENTRE VILLE ESPACE COMMUNCATION REPART. DEPENSE AFFAIRE SU
TERRITOIRES
14 648,19
2005
ZAC PETIT CUCE ESPACE COMMUNICATION REPART. DEPENSE 1 ETAT + 1
GROUP LAUNAY
4 101,50
2005
ZAC PETIT CUCE PARTICIPATION FINANCIERE SOLDE COURRIER IL/2005/
GROUP LAUNAY
253 500,00
2005
CARREFOUR DU PONT BOEUF - PARTIC IPATION CARREFOUR PONT BOEUF
TERRITOIRES
228 000,00
2006
PARTICIPATION ZAC RIVES DU BLOSNE - RUE DU BOIS
TERRITOIRES
130 000,00
2008
PARTICIPATION ZAC RIVES DU BLOSNE - EQUIPEMENT ST MELAINE 2007 2008
TERRITOIRES
1 000 000,00
2009
PARTICIPATION ZAC RIVES DU BLOSNE - AVENUE ANDRE BONNIN
TERRITOIRES
580 000,00
2 743 139,40
Beaucoup d
’
inscriptions sont anciennes. Certaines imputations sont contestables, en
l’absence
d’élément plus précis. Ainsi, les dons et
legs sont imputés au compte 10251.
4.9
Provisions pour risques et charges
Le provisionnement constitue l’une des appli
cations du principe de prudence ; il permet de constater
une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Pour l’application du 29° de l’article L.
2321-2 du CGCT, une provision doit notamment être
constituée par délibération de l’assemblée délibérante dans les cas suivants (article R.
2321-2 du CGCT) :
-
dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commu
ne, une provision est constituée à
hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque
financier encouru ;
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences
faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité à partir des
éléments d’information communiqués par le comptable public.
Evaluées en fin d’exercice, les provisions pour risques et charges sont desti
nées à couvrir des risques
et des charges nettement précisés quant à leur objet, dont la réalisation est incertaine, mais que des
événements survenus ou en cours rendent probables, ou qui sont certains mais dont le montant exact n’est
pas connu. Elles doivent être réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des
charges.
Au cours de la période examinée, la commune de Chantepie
n’a constitué aucune provision aux
comptes 151 « Provisions pour risques » et 158 « Autres provisions pour charges ». Pourtant, la commune
recense quatre contentieux en cours, aux enjeux financiers significatifs.
Par ailleurs, au compte 1572 « Provisions pour charges à répartir
–
grosses réparations », figure un
montant de 46 659
€. Pour seule justifica
tion, la commune a indiqué avoir retrouvé des éléments de 2000-
2002, indiquant la comptabilisation de « provisions pour charges à répartir », avec le percepteur pour tiers, à
hauteur de 20 863,72
€.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
30/47
Plus largement, la commune indique ne pas avoir retrouvé de délibération relative à la pratique en
matière de provisionnement.
La chambre invite donc la commune à :
-
effectuer des reprises sur les provisions datant de 2000, 2001 et 2002 si celles-
ci n’ont plus
lieu d’être et de régulariser le solde non justifi
é du compte 1572 ; dans sa réponse, la
commune s’engage à le faire
;
-
procéder au provisionnement des contentieux en cours présentant un risque financier tant que
les jugements définitifs ne sont pas prononcés ;
-
définir une politique de provisionnement traitant des risques et des grosses réparations à
anticiper à moyen et long terme et de la monétisation éventuelle des comptes épargne-temps.
4.10
Charges et produits constatés d
’
avance
Sur les exercices 2009 à 2012, les comptes 486 (charges constatées d’avance)
et 487 (produits
constatés d’avance) n’ont pas été mouvementés.
Etant donné l’altération du résultat que cette absence de mouvement entraîne, la chambre
invite la
commune à instaurer la pratique de constatation par avance des charges et éventuellement des produits ne se
rapportant pas ou ne se rapportant qu’en partie à la gestion en cours.
4.11
Provisions pour créances irrécouvrables
Des provisions doivent être constituées lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes
de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public. Elles sont constituées à hauteur
du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune, à partir des éléments d’information communiqués par le
comptable public.
Lorsqu’une créance est devenue irrécouvrable,
la provision constituée est reprise parallèlement à la
constatation de la charge résultan
t de l’admission en non
-valeur (ANV).
En l’occurrence, le compte 49 n’
a pas été mouvementé pendant la période sous revue et la commune
n’a pas constitué de provisions
; parallèlement, les ANV sur ces exercices sont inexistantes ou de montant
extrêmement limité.
L’absence d’ANV n’apparaît cependant pas cohérente avec l’existence de contentieux
non négligeables avec des redevables sur l’ensemble de la période sous revue
, comme le montrent les
comptes 4116 et 416.
4.12
Travaux en régie (compte 72)
Les travaux en régie sont des travaux ayant le caractère d’investissements réalisés par du personnel
rémunéré directement par la collectivité, qui met en œuvre des moyens en matér
iel et outillage acquis ou
loués par elle, ainsi que les fournitures acquises par elle. Le principe comptable des travaux en régie repose
sur le transfert en section d’investissement de dépenses initialement inscrites en section de fonctionnement.
Les trav
aux en régie doivent être de véritables immobilisations créées et non de simples travaux d’entretien.
U
n état des travaux d’investissements effectués en régie
mentionne leur nature précise, le montant de
chaque catégorie de dépenses et, pour les dépenses
de main d’œuvre, le décompte des heures de travail
précisant les tarifs horaires retenus selon la catégorie de personnel (avec des valeurs explicites et, bien
entendu, réalistes au regard des personnels effectivement impliqués).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
31/47
Sur le plan comptable, les
dépenses relatives aux travaux en régie s’imputent à la section de
fonctionnement, aux articles correspondant aux natures de dépenses (fournitures, frais de personnel par
exemple). En revanche, les dépenses d’acquisition de matériels et matériaux importan
ts afférents aux travaux
effectués en régie peuvent être imputés directement à la section d’investissement. Les dépenses de main
d’œuvre, de petit outillage et autres, initialement inscrites en section de fonctionnement, peuvent être
transférées en fin d’e
xercice
à l’un des chapitres intéressés de la section d’investissement. Cependant, les
dépenses de personnel ne supportent jamais la TVA. Elles sont donc retirées de l’assiette servant de base de
calcul aux attributions du FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée). Les autres
dépenses sont en revanche éligibles.
Aucune écriture sur les comptes 721 et 722 n’est enregistrée sur la période à Chantepie.
La chambre souligne
l’intérêt en termes de recettes de fonctionnement (amélioration du
résultat) et
d’investissement (par la possibilité de récupérer du FCTVA) d’une valorisation précise et exhaustive des
travaux en régie, et inviter la commune à délibérer en ce sens et à comptabiliser les travaux en régie.
5
O
RGANISATION ADMINISTRATIVE
5.1
Délégations de compétences, de fonctions et de signatures
Le maire s’est vu confier, en mars
-avril 2008 et en avril 2014 respectivement, les compétences
traditionnelles, en matière de souscription d’emprunts et de lignes de trésorerie, de conclusion de march
és et
d’action en justice notamment.
L’architecture des délégations de fonctions et de signatures au sein de la municipalité a découlé,
pendant la mandature 2008-
2014, d’un arrêté initial (n°2018/21 du 28 mars 2008) qui organise l’action
municipale en 5 p
ôles de compétences, chacun sous la responsabilité d’un adjoint au maire. Chacun de ces
pôles de compétences comprenait différentes délégations thématiques, confiées à un adjoint ou à un
conseiller délégué. Cette ventilation des compétences était claire et sans chevauchement ou incertitude.
Pendant la mandature débutée en 2014, l’arrêté 2014/143 du 1
er
avril a désigné 9 adjoints au maire,
avec des domaines de délégations de fonctions clairs et sans chevauchement ou incertitude, ainsi que 2
conseillers délégués.
La chambre souligne
le caractère satisfaisant de l’architecture des délégations au sein de la
municipalité.
5.2
Ressources humaines
Si la collectivité réalise bien les rapports sur l’état de la collectivité (REC), conformément à la
réglementation en vigueur, et les accompagne de bilans sociaux qui sont une présentation graphique des
REC, elle n’a pas rempli toutes les rubriques dans chaque REC et certaines données sont erronées. C’est
particulièrement vrai en ce qui concerne la formation : aucune donn
ée n’est recensée en 2009
; en 2011, les
totaux ne reprennent pas tous les sous-totaux et en 2013, il existe des doubles comptes.
La chambre invite la commune à veiller à fiabiliser ses rapports sur l’état de la collectivité.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
32/47
5.2.1
Effectifs et structure du personnel
2009
2011
2013
Evolution 2009-2013
Titulaires et stagiaires
Effectifs physiques
79,0
83,0
89,0
12,7 %
ETP
73,9
77,6
80,7
9,2 %
Non titulaires
Effectifs physiques
9,0
13,0
14,0
55,6 %
ETP
6,9
11,0
12,3
78,3 %
Total
Effectifs physiques
88,0
96,0
103,0
17,0 %
ETP
80,8
88,6
93,0
15,1 %
Source
: rapport sur l’état de la collectivité.
Dans le même temps, l
’évolution de la population légale (qui entre en vigueur avec 3 ans de
décalage) est la suivante selon l’INSEE
:
Année de référence
2007
2009
2011
Evolution 2007-2011
Population
8 003
9 024
10 034
25,4 %
La progression significative des effectifs doit donc être fortement
relativisée au regard de l’évolution
de la population communale.
De plus, en se référant aux effectifs physiques au 31 décembre 2011, il apparaît que la commune de
Chantepie comptait 9,6 agents (titulaires et non-titulaires sur emplois permanents) pour 1 000 habitants. A la
même date, selon le rapport sur l’état de la fonction publique, la moyenne nationale se situait,
en France
métropolitaine, à 16,1 pour l’ensemble des communes, à 16,2 pour les communes de 5
000 à 10 000
habitants et à 20,1 pour les communes de 10 000 à 20 000 habitants.
La répartition dans les principales filières se comparait comme suit aux données nationales 2011 :
Filière
Commune de Chantepie
Moyenne communale en France
Technique
47,0 %
45,0 %
Administrative
26,5 %
22,1 %
Culturelle
6,0 %
3,9 %
Animation
3,6 %
4,6 %
Sociale
13,3 %
8,9 %
Médico-sociale
0,0 %
4,1 %
Source : rappor
t sur l’état
de la collectivité et rapport sur l’état de la fonction publique 2014.
L’architecture était donc similaire et ne fait pas apparaître de situation anormale.
La répartition par catégorie se comparait ainsi en 2011 :
Catégorie
Commune de Chantepie
Moyenne communale en France
A
4,8 %
9,0 %
B
19,3 %
13,5 %
C
75,9 %
75,1 %
Source : rappor
t sur l’état de la collectivité et rapport sur l’état de la fonction publique 2014.
En 2013, la catégorie A à Chantepie avait légèrement progressé (5,6 %), ainsi que la catégorie C
(78,7 %), au détriment de la catégorie B (15,7 %), ce qui montre une convergence par rapport aux moyennes
nationales. La commune n’apparaît pas, quoi qu’il en soit, sur
-encadrée.
Si un léger vieillissement de l’effectif est perceptible, il
n
’empêche pas le renouvellement.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
33/47
5.2.2
Rémunérations
La commune suit, sur tableur, l’évolution mensuelle des différentes composantes du chapitre 012.
Pour 2012, elle indique s’être livrée à un calcul du glissement vieillesse technicité (GVT), toutefois limit
é
aux évolutions d’échelons, au régime indemnitaire et au supplément familial de traitement.
L’effet des
départs et arrivées prévisibles ou des promotions possibles n’a pas été estimé.
Les rémunérations brutes des agents sur emplois non permanents ont représenté 190 210
€ en 2009,
255 115
€ en 2011 et 295
470
€ en 2013 (soit une augmentation annuelle moyenne de 13,83
%).
Ainsi, a
u regard de l’évolution des effectifs, l’augmentation des rémunérations
se justifie. Il est
même assez notable que le régime indemnitaire ait pu être aussi bien maîtrisé.
La délibération n°2009/89 du conseil municipal du 6 juillet 2009 a institué une « prime de fin
d’année
», «
compte tenu de la faible évolution des salaires de la fonction publique
» et après avis du CTP. Il
s’agit d’une prime forfaitaire annuelle de 150
€ pour tous les agents sur emplois permanents, proratisée en
fonction de la quotité de temps de travail, versée en novembre et indexée sur la valeur du point d’indice. La
prime est instituée dans le cadre de l’indemnité d’administration et de technicité, de l’indemnité d’exercice
des missions territoriales ou de l’indemnité spécifique de service et ne pose à ce titre pas de difficulté, dans
la mesure où elle se situe dans la limite des plafonds et elle est compatibl
e avec les modalités d’attribution de
chaque indemnité.
En revanche, la prime dite « de vacances
», instituée avant l’intervention de la loi du 26 janvier 1984
et maintenue au titre de l’article 111 de cette dernière, est indexée sur la valeur du point d’indice de l’année
précédente, selon la délibération n°2004/154 du 20 décembre 2004. Or, la commune n’a pu fournir aucune
délibération antérieure à 1984 ; seule a été fournie la délibération n°92/14 du 3 février 1992, qui fait état
d’une «
prime de congés déjà existante
», alors de 3 640 FF, «
indistinctement, pour tout agent travaillant à
temps complet
». En outre, la délibération de 1992 ne dispose d’aucune indexation ou évolution particulière
;
quoi qu’il en soit, si une telle indexation ou évolution n’ét
ait pas initialement prévue avant 1984, elle ne
pouvait être instituée postérieurement. Dès lors,
l’indexation
de cette prime n’est pas possible.
En outre, certaines primes et indemnités,
bien qu’
attribuées et calculées conformément aux bases
légales et réglementaires, ne sont instituées explicitement dans aucune des délibérations fournies par la
commune et le comptable (3 février 1992, 20 décembre 2004, 9 mai 2005 et 6 juillet 2009) : prime de
responsabilité, indemnité forfaitaire d’astreinte, indemnité d
e surveillance.
La chambre rappelle
la nécessité d’instituer explicitement l’ensemble des primes et indemnités par
délibération communale, même lorsque celles-ci sont attribuées et calculées de manière conforme aux lois et
règlements.
5.2.3
Temps de travail
Après avis du comité technique paritaire les 11 et 25 octobre 1999, la délibération du 29 octobre
1999 organise le temps de travail au sein des services communaux. Un horaire annuel de 1 569 heures a alors
été retenu, avec application au 1
er
janvier 2000. La journée de solidarité en faveur des personnes âgées et
handicapées
s’est traduite
plus tard
par la fixation de l’horaire annuel de travail à 1
576 heures.
Aux 25 jours de congés annuels, s’ajoutent les 2 jours de fractionnement «
accordés
systématiquement
» et 1 «
pont
» sous forme de jour « chômé ». Pour le fractionnement, la loi du 11 janvier
1984 et le décret du 26 octobre 1984 prévoient 1 jour supplémentaire pour 5 à 7 jours de congés pris en
dehors de la période mai-octobre, 2 jours supplémentaires pour 8 jours de congés au moins pris en dehors de
cette période.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
34/47
Considérant une moyenne de 252 jours disponibles après retrait des repos hebdomadaires et du
nombre moyen de jours fériés, la commune comptait, avant réduction du temps de travail, 1 765 heures
travaillées.
Comme le régime dérogatoire du temps de travail à Chantepie est entré en vigueur (après avis du
comité technique paritaire et délibération du conseil, c’est
-à-dire dans les formes requises) avant
l’intervention de
la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 et des décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623
du 12 juillet 2001, qui ont fixé la durée annuelle du temps de travail à 1 600 heures (devenues 1 607 heures
en 2004 avec la journée de solidarité), il est légal.
Toutefois, l’écart de 33 h
eures annuelles entre la durée légale et la durée effective à Chantepie
représente quasiment une semaine de travail pour chaque agent, soit 2 ETP au niveau de la commune.
Des cycles mensuels, annuels et saisonniers sont par ailleurs institués dans les services où le cycle
hebdomadaire n’est pas adapté, en particulier au sein du centre technique
qui est en horaire saisonnier.
Les comptes épargne temps (CET) ont commencé d’être alimentés en 2009, à hauteur, limitée, de 18
jours pour toute l’année. Le cumul
atteignait 36 fin 2010, 51 fin 2011, 87 fin 2012 et 162 fin 2013 pour 16
agents, mais 0 pour les agents de catégorie A, ce qui limite l’effet global de demandes éventuelles de
monétisation.
Le régime des autorisations d’absence est plus favorable que dans
la fonction publique d’Etat
. Il est,
généreux pour des congés dont le principe n’est pas mis en cause (8 jours pour le mariage de l’agent au lieu
de 5, 3 jours pour le mariage d’un enfant au lieu de 0,…),
et il attribue des jours de congés pour des motifs
dont le principe est discutable (sans compter le délai de route : 1 jour pour le mariage des parents, beaux-
parents, oncles, tantes, neveux, nièces, beaux-frères, belles-
sœurs
de l’agent, 2 jours pour le décès des beaux
-
frères et belles-
sœurs, 1 jour pour le décès d’un oncle, d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce de l’agent ou
du conjoint,…).
La chambre note la perte de ressources humaines équivalente à 2 ETP en raison du régime de
réduction de temps de travail adopté, par ailleurs correctement adapté
aux différences d’organisation et de
fonctionnement des services. Elle relève
également l’attribution systématique des 2 jours de fractionnement,
sans vérification que les critères requis sont remplis. Elle appelle
la commune à suivre l’évolution du nombre
de jours épargnés sur les CET. Elle observe enfin
le caractère très favorable du régime d’autorisation
d’absence.
5.2.4
Absentéisme
Le taux d’absentéisme calculé par la commune est en augmentation sur la période. Encore le
remplacement ne se fait-il pas entiè
rement, ce qui limite l’impact financier de cette évolution.
2009
2010
2011
2012
2013
Journées théoriques travaillées individuelles
252
254
253
253
251
Effectif moyen annuel
131
152
159
161
165
Journées théoriques travaillées totales
33 118
38 651
40 333
40 796
41 352
Journées d'absence (R1)
1 220
1 564
1 288
2 193
2 153
taux d'absentéisme
3,68
4,05
3,19
5,38
5,21
Nombre de contractuels de remplacement (ETP)
4,21
4,94
3,87
6,02
7,42
Journées travaillées par ces contractuels (R2)
1060
1256
978
1523
1863
Différence R1-R2
160
308
310
670
290
Source : commune de Chantepie
L’absentéisme est en nette augmentation en fin de période examinée, essentiellement sous l’effet
d’une hausse
des arrêts de maladie ordinaire (cf. tableaux en annexe).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
35/47
Comme habituellement dans les collectivités territoriales, les agents titulaires présentent un niveau
d’absentéisme plus élevé que les non titulaires, dont l’absentéisme était de 9,2 jours par agent en 2013.
Les données des seuls titulaires et stagiaires se comparent aux données nationales moyennes dans les
communes comme suit :
(jours par agent)
Commune de
Chantepie (2013)
Moyenne communale
en France (2011)
Panorama
SOFAXIS (2013)
Maladie ordinaire
15,2
11,9
11,0
Longue maladie, longue durée
2,9
6,8
8,0
Accidents du travail, maladies professionnelles
4,9
3,0
4,0
Total
23,0
21,7
23,0
Source : rappor
t sur l’état de la collectivité, rapport sur l’état de la fonction publique 2014 et panorama des absences pour raison de
santé dans les collectivités terr
itoriales de l’assureur SOFAXIS.
La chambre invite donc
la commune à la vigilance sur l’évolution à la hausse de l’absentéisme de
son personnel, en particulier en maladie ordinaire, même si s
’est
surtout effectué un rattrapage des moyennes
nationales.
5.3
Commande publique
5.3.1
Règlement
Le règlement de la commande publique a été adopté par délibération du 23 juin 2008. Des mises à
jour y ont été apportées en 2009, 2010 et, en dernier lieu, par délibération du 19 novembre 2012 qui abaisse
les différents seuils i
nternes et élargit les cas d’attribution par le maire.
Un guide interne de l’achat public reprend ce règlement et fournit aux élus et aux services concernés
un outil globalement lisible et opérationnel.
Les principes de la commande publique et les définitions de base sont clairement rappelés. Les
différentes procédures, notamment les appels d’offres et y compris les cas particuliers, sont détaillées.
En revanche, dans le guide interne, l’exécution est présentée trop succinctement. Les règles présidant
à
la possibilité et à la passation d’avenants ne sont pas détaillées.
5.3.2
Examen d’un échantillon de marchés
Six marchés
de voirie, d’éclairage public, d’espaces verts et d’aménagement paysager
ont été
examinés, quant à leur lancement, leur négociation, leur passation et leur exécution
(deux appels d’offres,
deux à bons de commande, deux procédures adaptées).
Les marchés informatiques et de communication n’ont pas été étudiés en détail, même si l’identité de
leurs titulaires et la cohérence de leur objet et de leur montant ont été examinées.
-
L’examen mené montre une application tout à fait satisfaisante des procédures de marchés
publics, qu’elles soient légales, réglementaires ou internes
.
Le seul point critiquable est celui du calendrier de consultation et des délais laissés aux candidats
potentiels
, avec parfois moins d’un mois de délai et/ou des échéances en août ou pendant les congés de fin
d’année
. Néanmoins, les faits
, en particulier le nombre de dossiers retirés puis le nombre d’offres remises,
ne
montrent pas de conséquence dommageable pour la réalité de la concurrence.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
36/47
5.3.3
La délégation de service public du pôle petite enfance
Une procédure de délégation de service public, a été lancée en 2009, pour la gestion du nouveau pôle
de la petite enfance, consistant en un « multi-accueil » pour enfants de moins de 6 ans, et du bâtiment
l’abritant. La crèche de 42 places est complétée d’un service de PMI (protection maternelle et infantile), d’un
point-
rencontre pour les assistantes maternelles et d’une ludothèq
ue.
La procédure présente le même caractère complet, rigoureux et transparent que ce qui a pu être
constaté pour les marchés publics. En particulier, les critères d’évaluation et de discussion ont été clairement
définis et affichés en amont et ont été correctement appliqués. La délibération du 25 octobre 2010 a attribué
la DSP à une entreprise spécialisée, qui a signé la convention le 5 janvier 2011.
Initialement prévue
pour courir de mars 2012 à août 2015, la convention a fait l’objet d’un avenant
pour l
’adapter aux retards dans la réalisation du bâtiment. La DSP court donc d’août 2012 à février 2016.
Elle est renouvelable une fois, mais sur décision expresse de la collectivité, ce qui est satisfaisant.
La convention est complète, claire et précise.
Le délégataire acquitte une redevance, indexée, pour la mise à disposition des biens immobiliers et
mobiliers, et la commune lui attribue une participation pour compensation des obligations de service public.
La redevance est calculée au moyen d’un amortissem
ent de 30 ans du bâtiment équipé, soit 77 854
€ par an.
Les comptes d’exploitation prévisionnels sur la durée de la DSP sont annexés à la convention et ont
été mis à jour lors de l’avenant de modification des dates de la convention. En cas d’écart de plus
de 20 %
sur les charges ou sur les recettes, il est prévu de négocier un avenant pour modifier les conditions
financières conventionnelles.
Sur la période, les recettes sont prévues à hauteur de 2,557
M€, dont 1,194
M€ en provenance de la
commune, 570
k€
en provenance des parents, 37
k€ des entreprises et 750
k€ de la caisse d’allocations
familiales. S’agissant d’un service social, il n’est pas anormal que la proportion de recettes en provenance
des usagers soit minoritaire. En l’occurrence, elle reste à
un niveau significatif et la rémunération du
délégataire reste substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service, ceux
-ci variant en
fonction de sa capacité à obtenir des inscriptions et des financements de la part des familles et des
entreprises. Les charges sont évaluées sur la période à 2,497
M€, soit un excédent de 60
k€ après impôts.
En termes de contrôle de la mise en œuvre de la DSP, la commune dispose d’outils nombreux et
complets.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
37/47
ANNEXE
: Tableaux relatifs à l’analyse fin
ancière
Ressources fiscales
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Impôts locaux
3 165 952
3 558 346
3 890 530
4 042 675
4 184 103
7,2%
- Restitution et reversements sur impôts locaux (hors péréquation)
28 848
13 899
509
661
673
-60,9%
Impôts locaux nets des restitutions
3 137 104
3 544 447
3 890 021
4 042 014
4 183 430
7,5%
+ Taxes sur activités de service et domaine
15 192
142 428
176 150
195 086
229 278
97,1%
+ Taxes sur activités industrielles
144 917
157 262
159 874
168 573
178 627
5,4%
+ Taxes liées à l’environnement et l’urbanisation
17 863
3 648
3 828
4 004
4 152
-30,6%
+ Autres taxes (dont droits de mutation à titre onéreux, DMTO)
204 346
307 700
270 218
244 792
312 125
11,2%
= Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
3 519 422
4 155 486
4 500 091
4 654 469
4 907 612
8,7%
Evolution des taux de fiscalité locale
(en %)
Taux 2009
Taux 2010
Taux 2011
Taux 2012
Taux 2013
Evolution
2009-2013
Taux moyens de la strate
démographique 2013
TH
13,48
14,02
14,51
14,51
14,51
7,6%
15,68
TFB
15,53
16,15
16,72
16,72
16,72
7,7%
22,75
TFNB
42,35
44,04
45,59
45,59
45,59
7,7%
58,94
Fiches DGFiP (direction générale des finances publiques).
TH
: taxe d’habitation. TFB
: taxe foncière sur les propriétés bâties. TFNB : taxe foncières sur les propriétés non bâties.
Evolution des produits de fiscalité locale
Produit fiscal (en k€)
2009
2010
2011
2012
2013
Evolution 2009-2013
TH
1 549
1 804
1 969
2 052
2 136
37,9%
TFB
1 576
1 713
1 875
1 950
2 002
27,0%
TFNB
36
36
37
34
33
-8,3%
Total
3 161
3 553
3 881
4 036
4 171
32,0%
Fiches DGFiP.
(en €/habitant)
2009
2010
2011
2012
2013
Evolution 2009-2013
Produits moyens de la strate
démographique 2013
TH
190
218
234
220
211
11,1%
214
TFB
194
207
222
209
197
1,5%
287
TFNB
4
4
4
4
3
-25,0%
5
Fiches DGFiP.
Bases nettes effectives (en k€)
2009
2010
2011
2012
2013
Evolution 2009-2013
TH
11 490
12 868
13 571
14 141
14 720
28,1%
TFB
10 147
10 604
11 217
11 660
11 970
18,0%
TFNB
85
81
81
74
73
-14,1%
Fiches DGFiP.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
38/47
Fiscalité reversée
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Attribution de compensation brute
1 049 458
1 040 578
1 033 129
1 033 129
1 033 129
-0,4%
+ Dotation de solidarité communautaire brute
677 417
677 417
677 417
677 417
677 417
0,0%
+ Fonds de péréquation (FPIC et de solidarité)
0
0
0
0
64 083
ns
+/- Contribution nette des fonds nationaux de garantie
individuelle des ressources (FNGIR)
0
0
44 232
44 206
44 206
ns
= Fiscalité reversée par l
’
Etat et l
’
intercommunalité
1 726 875
1 717 995
1 754 778
1 754 752
1 818 835
1,3%
FPIC : fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales.
Ressources d’exploitation
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Ventes de marchandises et de produits finis autres
que les terrains aménagés
0
0
0
0
0
ns
+ Domaine et récoltes
30 380
45 214
49 389
52 714
56 939
17,0%
+ Travaux, études et prestations de services
414 992
356 604
388 779
432 524
452 738
2,2%
+ Mise à disposition de personnel facturée
2 000
2 000
2 000
2 000
2 000
0,0%
+ Remboursement de frais
139
8 710
63 785
87 372
92 418
407,6%
= Ventes diverses, produits des services et du
domaine et remboursements de frais (a)
447 512
412 528
503 953
574 609
604 095
7,8%
+ Revenus locatifs et redevances (hors délégation
de service public)
216 838
202 200
212 265
215 380
219 196
0,3%
+ Solde des flux avec les budgets annexes à
caractère administratif
0
0
0
0
0
ns
+ Excédents et redevances sur services publics
industriels et commerciaux (SPIC)
0
0
0
0
0
ns
= Autres produits de gestion courante (b)
216 838
202 200
212 265
215 380
219 196
0,3%
Production stockée hors terrains aménagés (c)
0
0
0
0
0
ns
= Ressources d’exploitation (a+b+c)
664 350
614 728
716 217
789 989
823 290
5,5%
Ressources institutionnelles
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Dotation Globale de Fonctionnement
1 017 815
1 033 964
1 042 018
1 151 732
1 364 809
7,6%
Dont dotation forfaitaire
949 595
966 260
971 521
1 056 743
1 135 938
4,6%
Dont dotation d
’
aménagement
68 220
67 704
70 497
94 989
228 871
35,3%
Autres dotations
2 005
985
6 193
539
0
-100,0%
Dont dotation générale de décentralisation
2 005
985
6 193
539
0
-100,0%
Participations
96 027
107 859
83 515
110 015
284 243
31,2%
Dont Etat
2 265
1 961
10 254
5 122
28 527
88,4%
Dont régions
0
1 000
500
4 315
6 860
ns
Dont départements
7 609
6 693
3 910
3 719
0
-100,0%
Dont communes
0
4 502
4 555
3 496
4 382
ns
Dont groupements
3 567
3 645
3 878
4 476
4 991
8,8%
Dont fonds européens
0
0
0
0
0
ns
Dont autres
82 587
90 058
60 417
88 888
239 483
30,5%
Autres attributions et participations
120 811
154 838
145 047
147 678
130 558
2,0%
Dont péréquation
115 344
148 767
138 642
142 191
130 045
3,0%
Dont autres
5 467
6 071
6 405
5 487
513
-44,7%
= Ressources institutionnelles (dotations et participations)
1 236 658
1 297 646
1 276 773
1 409 965
1 779 610
9,5%
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
39/47
Charges à caractère général
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Charges à caractère général
1 716 969
1 698 166
1 893 074
2 114 131
2 613 968
11,1%
Dont achats autres que les terrains à aménager (y
compris variations de stocks)
756 712
728 344
787 671
814 762
891 155
4,2%
Dont crédit-bail
0
0
0
0
0
ns
Dont locations et charges de copropriétés
12 441
32 169
30 336
53 834
49 138
41,0%
Dont entretien et réparations
529 955
489 954
532 926
559 316
679 793
6,4%
Dont assurances et frais bancaires
38 484
39 127
43 699
35 081
52 400
8,0%
Dont autres services extérieurs
37 806
41 357
43 850
59 970
69 927
16,6%
Dont contrats de prestations de services avec des
entreprises
6 043
12 018
67 358
209 223
433 599
191,1%
Dont honoraires, études et recherches
36 076
45 674
34 794
31 447
61 502
14,3%
Dont publicité, publications et relations publiques
181 639
175 158
216 401
205 302
220 394
5,0%
Dont transports collectifs et de biens (y compris
transports scolaires)
11 552
13 979
9 648
11 100
15 659
7,9%
Dont déplacements et missions
4 404
4 620
4 636
3 726
3 642
-4,6%
Dont frais postaux et télécommunications
52 796
61 498
64 894
65 541
66 990
6,1%
Dont impôts et taxes (sauf sur personnel)
49 062
54 269
56 861
64 829
69 770
9,2%
Autres charges de gestion
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Autres charges de gestion
364 741
509 941
490 396
526 812
555 918
11,1%
Dont contribution au service incendie
0
0
0
0
0
ns
Dont contribution aux organismes de regroupement
247 986
394 278
376 552
414 239
432 664
14,9%
Dont autres contingents et participations obligatoires
(politique de l
’
habitat par exemple)
0
0
0
0
0
ns
Dont déficit (+) ou excédent (-) des budgets annexes à
caractère administratif
0
0
0
0
0
ns
Dont indemnités (y compris cotisation) des élus
108 660
107 714
108 719
107 049
111 216
0,6%
Dont autres frais des élus (formation, mission,
représentation)
8 095
7 948
2 438
5 203
7 710
-1,2%
Dont frais de fonctionnement des groupes d
’
élus
0
0
0
0
0
ns
Dont pertes sur créances irrécouvrables (admissions en
non-valeur)
0
0
434
321
4 328
ns
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
40/47
Subventions
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Subventions de fonctionnement
394 851
221 962
220 747
209 364
259 591
-10,0%
Dont subventions aux établissements publics rattachés :
CCAS, caisse des écoles, services publics (SPA ou SPIC)
102 000
50 000
40 000
40 000
89 000
-3,4%
Dont subventions aux autres établissements publics
14 898
16 295
17 221
17 365
19 387
6,8%
Dont subventions aux personnes de droit privé
277 953
155 667
163 527
151 998
151 204
-14,1%
CCAS
: centre communal d’action sociale. SPA
: service public administratif. SPIC : service public industriel et commercial.
Charges de personnel
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Rémunération principale
1 350 911
1 429 866
1 218 923
1 577 821
1 588 926
4,1%
+ Régime indemnitaire voté par l
’
assemblée
208 425
232 672
237 188
252 088
247 900
4,4%
+ Autres indemnités
43 858
51 847
54 152
48 633
44 833
0,6%
= Rémunérations du personnel titulaire (a)
1 603 194
1 714 385
1 510 264
1 878 542
1 881 658
4,1%
en % des rémunérations du personnel*
79,1%
76,9%
65,4%
75,6%
74,6%
Rémunération principale
411 178
498 284
790 227
585 660
613 461
10,5%
+ Régime indemnitaire voté par l
’
assemblée
0
0
0
0
0
ns
+ Autres indemnités
0
0
0
0
0
ns
= Rémunérations du personnel non titulaire (b)
411 178
498 284
790 227
585 660
613 461
10,5%
en % des rémunérations du personnel*
20,3%
22,4%
34,2%
23,6%
24,3%
Autres rémunérations (c)
11 178
16 199
7 166
19 530
28 054
25,9%
= Rémunérations du personnel hors atténuations
de charges (a+b+c)
2 025 550
2 228 868
2 307 657
2 483 732
2 523 174
5,6%
Atténuations de charges
77 164
106 247
81 670
176 259
132 978
14,6%
= Rémunérations du personnel
1 948 387
2 122 622
2 225 987
2 307 473
2 390 195
5,2%
* Hors atténuations de charges.
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Rémunérations du personnel
1 948 387
2 122 622
2 225 987
2 307 473
2 390 195
5,2%
+ Charges sociales
876 847
964 393
1 006 809
1 053 389
1 092 285
5,6%
+ Impôts et taxes sur rémunérations
85 389
93 590
97 637
105 158
110 178
6,6%
+ Autres charges de personnel
82 524
85 086
74 646
92 369
94 989
3,6%
= Charges de personnel interne
2 993 146
3 265 691
3 405 079
3 558 389
3 687 648
5,4%
Charges sociales en % des charges de personnel
interne
29,3%
29,5%
29,6%
29,6%
29,6%
+ Charges de personnel externe
224 064
218 078
200 989
170 709
217 883
-0,7%
= Charges de personnel totales
3 217 210
3 483 769
3 606 069
3 729 099
3 905 531
5,0%
CP externe en % des charges de personnel total
7,0%
6,3%
5,6%
4,6%
5,6%
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
41/47
Structure de coût des charges de gestion courante
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Structure moyenne
Charges à caractère général
1 716 969
1 698 166
1 893 074
2 114 131
2 613 968
30,5%
+ Charges de personnel
3 217 210
3 483 769
3 606 069
3 729 099
3 905 531
54,5%
+ Subventions de fonctionnement
394 851
221 962
220 747
209 364
259 591
4,0%
+ Autres charges de gestion
364 741
509 941
490 396
526 812
555 918
7,4%
+ Charges d
’
intérêt et pertes de change
249 689
231 934
237 592
228 631
224 691
3,6%
= Charges courantes
5 943 460
6 145 772
6 447 877
6 808 037
7 559 699
Charges de personnel / charges courantes
54,1%
56,7%
55,9%
54,8%
51,7%
Intérêts et pertes de change / charges courantes
4,2%
3,8%
3,7%
3,4%
3,0%
Financement des investissements
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Cumul sur
la période
CAF brute
1 177 571
1 827 876
1 851 897
1 738 028
1 764 953
8 360 326
- Annuité en capital de la dette
482 366
460 216
532 114
554 826
577 568
2 607 090
= CAF nette ou disponible (C)
695 205
1 367 660
1 319 783
1 183 202
1 187 386
5 753 236
Taxes locales d
’
équipement et d
’
urbanisme
97 790
166 483
120 039
42 114
51 749
478 175
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
815 345
418 361
396 660
567 714
566 234
2 764 314
+ Subventions d
’
investissement reçues
869 725
142 756
448 764
104 655
134 050
1 699 951
+ Produits de cession
198 821
279 333
235 250
0
138 932
852 336
+ Autres recettes
0
0
0
0
4 457
4 457
= Recettes d
’investissement
hors emprunt (D)
1 981 681
1 006 934
1 200 713
714 483
895 422
5 799 234
= Financement propre disponible (C+D)
2 676 886
2 374 594
2 520 496
1 897 686
2 082 808
11 552 469
Financement propre disponible / Dépenses d
’équipement (y
compris travaux en régie)
87,5%
79,3%
66,7%
52,3%
51,7%
66,1%
- Dépenses d
’
équipement (y compris travaux en régie)
3 057 806
2 994 088
3 780 891
3 629 477
4 024 853
17 487 115
- Subventions d
’
équipement (y compris subventions en nature)
10 000
27 253
0
0
25 579
62 831
+/- Dons, subventions et prises de participation en nature, reçus
ou donnés
0
-281 667
0
0
0
-281 667
- Participations et investissements financiers nets
0
1 625
0
0
670 000
671 625
+/- Variation de stocks de terrains, biens et produits
0
0
0
0
0
0
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
0
+/- Variation autres dettes et cautionnements
0
-800
0
0
800
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
-390 920
-365 906
-1 260 394
-1 731 791
-2 638 424
-6 387 435
+/- Solde des affectations d
’
immobilisations
0
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
- Reprise sur excédents capitalisés
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-390 920
-365 906
-1 260 394
-1 731 791
-2 638 424
-6 387 435
Nouveaux emprunts de l
’
année (y compris pénalités de
réaménagement)
1 000 000
1 000 000
66 000
2 000 000
2 000 000
6 066 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net
global
609 080
634 094
-1 194 394
268 209
-638 424
-321 435
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
42/47
Fonds de roulement
au 31 décembre en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Dotations, réserves et affectations
38 936 503
40 432 911
42 505 217
44 719 385
46 846 977
4,7%
+/- Différences sur réalisations
1 452 075
1 586 881
1 784 287
1 607 392
1 675 783
3,6%
+/- Résultat (fonctionnement)
908 363
1 555 607
1 604 340
1 505 152
1 518 581
13,7%
+ Subventions
5 306 053
5 448 809
5 897 573
6 002 229
6 136 279
3,7%
+ Provisions pour risques et charges
46 659
46 659
46 659
46 659
46 659
0,0%
= Ressources propres élargies
46 649 654
49 070 867
51 838 077
53 880 816
56 224 279
4,8%
+ Dettes financières (hors obligations)
5 436 161
5 976 746
5 510 631
6 955 805
8 377 437
11,4%
+ Emprunts obligataires
0
0
0
0
0
ns
= Ressources stables (E)
52 085 815
55 047 613
57 348 708
60 836 622
64 601 716
5,5%
Immobilisations propres nettes (hors en
cours)
37 165 650
37 131 316
37 205 960
37 438 631
39 374 562
1,5%
dont immobilisations incorporelles
439 536
549 686
642 797
745 618
826 630
17,1%
dont immobilisations corporelles
36 412 438
36 266 329
36 247 862
36 377 712
37 562 630
0,8%
dont immobilisations financières
313 676
315 301
315 301
315 301
985 301
33,1%
+ Immobilisations en cours
15 295 803
17 657 418
21 078 263
24 242 192
26 709 781
15,0%
+ Encours de production et travaux stockés
0
0
0
0
0
ns
+ Immobilisations nettes concédées,
affectées, affermées ou mises à disposition
373 161
373 161
373 161
196 265
196 265
-14,8%
+ Immobilisations reçues au titre d
’
une
mise à disposition ou d
’
une affectation
0
0
0
0
0
ns
+ Immobilisations sous mandats ou pour
compte de tiers (hors BA, CCAS et caisse
des écoles)
0
0
0
0
0
ns
+ Charges à répartir et primes de
remboursement des obligations
0
0
0
0
0
ns
= Emplois immobilisés (F)
52 834 614
55 161 894
58 657 384
61 877 088
66 280 607
5,8%
= Fonds de roulement net global (E-F)
-748 799
-114 282
-1 308 676
-1 040 467
-1 678 891
22,4%
en nombre de jours de charges courantes
-46,0
-6,8
-74,1
-55,8
-81,1
Besoin en fonds de roulement
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Moyenne
Stocks
0
0
0
0
0
0
+ Redevables et comptes rattachés
169 934
164 752
241 287
253 761
174 008
200 748
Dont redevables
163 173
157 714
151 127
202 804
168 853
168 734
Dont créances irrécouvrables admises par le juge
des comptes
0
0
0
0
0
0
- Encours fournisseurs
293 254
245 515
977 401
781 452
564 993
572 523
Dont fournisseurs d
’
immobilisations
66 000
120 153
725 742
346 798
333 156
318 370
= Besoin en fonds de roulement de gestion (BFR)
-123 320
-80 764
-736 114
-527 691
-390 985
-371 775
en nombre de jours de charges courantes
-7,6
-4,8
-41,7
-28,3
-18,9
-20
- Dettes et créances sociales
0
0
1 198
0
0
240
- Dettes et créances fiscales
0
0
2 118
9 683
0
2 360
- Autres dettes et créances
872 523
1 115 140
7 621 633
5 628 975
4 409 341
3 929 522
Dont dépenses à classer ou régulariser (qui
augmentent le BFR)*
363
1 820
3 065
4 765
4 268
2 856
Dont recettes à classer ou régulariser (qui
diminuent le BFR)*
5 318
17 441
5 963
23 405
675
10 561
Dont autres comptes créditeurs (dettes
d’exploitation qui diminuent le BFR)*
10 123
10 108
9 010 713
31 950
30 273
1 818 634
Dont autres comptes débiteurs (créances
d’exploitation qui augmentent le BFR)*
14 633
26 580
1 588 286
29 641
88 480
349 524
Dont compte de rattachement avec les budgets
annexes (un solde créditeur (+) diminue le BFR, un
solde débiteur (-) l
’
augmente)
806 374
1 059 348
108 095
5 486 289
3 761 560
2 244 333
= Besoin en fonds de roulement global
-995 843
-1 195 903
-8 361 064
-6 166 349
-4 800 326
-4 303 897
en nombre de jours de charges courantes
-61,2
-71,0
-473,3
-330,6
-231,8
-233,6
* Présentation en valeur absolue
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
43/47
ANNEXE : bilans financiers des ZAC en régie
Bilan financier de la ZAC «
Cœur de
ville »
(en k€)
Bilan au
31 décembre
2013
Réalisé
2013
Reste à
réaliser,
dont :
En 2014
En 2015
En 2016
En 2017 et
après (8 ans)
Dépenses, dont :
13 483
9 290
4 194
1 326
990
947
932
Maîtrises foncières
6 539
4 118
2 421
1 015
741
651
14
Frais d’études et honor
aires
935
780
155
117
29
9
0
Travaux d’aménagement
3 707
2 951
756
24
93
171
468
Frais accessoires
275
183
92
40
18
10
24
Remboursements au budget
communal
187
41
146
13
13
13
106
Indemnités à la SEM
777
777
0
0
0
0
0
Frais de personnel
404
55
350
30
31
31
259
Frais financiers
384
384
0
0
0
0
0
Dépenses non prévues et
aléas
274
0
274
87
65
62
61
Recettes, dont :
13 652
6 804
6 849
733
6
1
6 109
Commercialisation, dont :
10 617
5 213
5 404
726
0
0
4 678
Logements collectifs
8 845
4 841
4 004
726
0
0
3 278
Logements individuels
157
92
65
0
0
0
65
Commerces et bureaux
1 436
101
1 335
0
0
0
1 335
Equipements publics et
scolaires
178
178
0
0
0
0
0
Participations communales
(compte 74741)
2 879
1 450
1 429
0
0
0
1 429
Autres participations
1
1
0
0
0
0
0
Loyers
43
30
13
6
6
1
0
Recettes diverses
3
0
2
0
0
0
2
Produits financiers
110
110
0
0
0
0
0
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
44/47
Bilan financier de la ZAC « Rives du Blosne »
(en k€)
Bilan au
31 décembre
2013
Réalisé
2013
Reste à
réaliser,
dont :
En 2014
En 2015
En 2016
En 2017 et
après (8 ans)
Dépenses, dont :
56 633
34 947
21 686
4 512
2 887
2 589
11 698
Maîtrises foncières
6 160
4 871
1 289
355
674
225
35
Frais d’études et honoraires
5 049
3 550
1 499
332
270
340
557
Travaux d’aménagement
33 286
19 335
13 951
3 140
1 445
1 547
7 819
Frais accessoires
1 771
794
977
201
118
114
544
Remboursements au budget
communal
3 269
2 104
1 165
70
70
70
954
Indemnités à la SEM
3 544
3 544
0
0
0
0
0
Frais de personnel
1 603
217
1 386
119
121
123
1 023
Frais financiers
532
532
0
0
0
0
0
Dépenses non prévues et
aléas
1 419
0
1 419
295
189
169
765
Recettes, dont :
60 883
39 830
21 053
514
3 925
8 683
7 585
Commercialisation, dont :
58 528
37 821
20 706
514
3 925
8 683
7 585
Logements collectifs
50 519
33 417
17 102
246
3 763
7 813
5 281
Lots individuels
4 508
4 400
108
108
0
0
0
Commerces et bureaux
3 269
0
3 269
160
162
643
2 304
Equipements publics et
scolaires
232
4
228
0
0
228
0
Participations communales
(compte 74741)
382
54
328
0
0
328
0
Autres participations
26
21
5
5
0
0
0
Loyers
8
8
0
0
0
0
0
Recettes diverses
325
311
14
4
1
1
8
Produits financiers
1 614
1 614
0
0
0
0
0
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Chantepie - Exercices 2009 et suivants
45/47
ANNEXE
: Tableaux relatifs à l’absentéisme
Journées d’absence des titulaires et non titulaires par motif en 2009 (88 agents concernés)
Journées calendaires
Ramenées en 5/7
Par agent
Maladie ordinaire
1 466
1 047,1
11,90
Longue maladie et longue durée
0
0,0
0,00
Accidents du travail
100
71,4
0,81
Maladie professionnelle
0
0,0
0,00
Maternité, paternité
274
195,7
2,22
Sous-total
1 840
1 314,3
14,94
Motifs syndicaux et grèves
296
211,4
2,40
Evènements familiaux, concours
53
37,9
0,43
Enfants malades
57
40,7
0,46
Total
2 246
1 604,3
18,23
Source
: rapport sur l’état de la collectivité.
Journées d’absence des titulaires et non titulaires par
motif en 2011 (96 agents concernés)
Journées calendaires
Ramenées en 5/7
Par agent
Maladie ordinaire
889
635,0
6,6
Longue maladie et longue durée
622
444,3
4,6
Accidents du travail
129
92,1
1,0
Maladie professionnelle
364
260,0
2,7
Maternité, paternité
27
19,3
0,2
Sous-total
2 031
1450,7
15,1
Motifs syndicaux et grèves
198,5
141,8
1,5
Evènements familiaux, concours
61
43,6
0,5
Enfants malades
41,5
29,6
0,3
Total
2 332
1665,7
17,4
Source
: rapport sur l’état de la collectivité.
Journées d’absen
ce des titulaires et non titulaires par motif en 2013 (103 agents concernés)
Journées calendaires
Ramenées en 5/7
Par agent
Maladie ordinaire
1 962
1401,4
13,6
Longue maladie et longue durée
365
260,7
2,5
Accidents du travail
236
168,6
1,6
Maladie professionnelle
474
338,6
3,3
Maternité, paternité
218
155,7
1,5
Sous-total
3 255
2325,0
22,6
Motifs syndicaux et grèves
210
150,0
1,5
Evènements familiaux, concours
84
60,0
0,6
Enfants malades
31
22,1
0,2
Total
3 580
2557,1
24,8
Source : rapport sur l
’état de la collectivité.