31 allées Jules Guesde
–
CS 38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
–
Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail :
crcmp@mip.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/midi-pyrenees
TOULOUSE, le 24/06/2015
Le Président
N/Réf. : JO15 166 01
Monsieur le Maire,
Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le
rapport d'observations définitives sur la commune de Vic-Fezensac accompagné de la réponse écrite
de l’ancien maire
qui a été adressée à la chambre.
Il vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante
dès sa plus proche réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport, assorti de la réponse reçue, doit être joint à
la convocation adressée à ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation.
Vous voudrez bien me tenir informé de la date de la prochaine réunion de l’assemblée
délibérante et,
par la suite, par tout moyen à votre convenance, m’adresser une copie d'un extrai
t du
procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R. 241-18 du
code précité, communicables aux tiers
qu’à l’issue de
la première réunion de l'assemblée
délibérante suivant leur réception.
Je vous prie
de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma considération très distinguée
.
Jean MOTTES
Monsieur Michel ESPIE
Maire de Vic-Fezensac
Hôtel de ville
Cours Delom
32190 Vic-Fezensac
31 allées Jules Guesde
–
CS 38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
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Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail :
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N° réf. : JO15 166 01
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
SUR LA GESTION DE
LA COMMUNE DE VIC-FEZENSAC
DÉPARTEMENT DU GERS
EXERCICES 2009 ET SUIVANTS
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
31 allées Jules Guesde
–
CS 38512
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SOMMAIRE
1
SITUATION FINANCIÈRE
.....................................................................................................
3
1.1
La formation de l’autofinancement
.......................................................................................
3
1.1.1
L’évolution des recettes
.................................................................................................
3
1.1.2
L’évolution des dépenses
...............................................................................................
5
1.1.3
L’excédent brut de fonctionnement et l’épargne
...........................................................
6
1.2
L’investissement
....................................................................................................................
7
1.2.1
Le financement propre disponible
..................................................................................
7
1.2.2
Les dépenses d’équipement
...........................................................................................
8
1.2.3
Le besoin de financement
..............................................................................................
8
1.3
La dette
..................................................................................................................................
9
1.4
Conclusion
...........................................................................................................................
10
2
LA SUSPENSION DES FERIAS DE PENTECÔTE
...........................................................
10
3
RECOMMANDATION
...........................................................................................................
13
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
3
Rapport d’observations définitives –
Commune de Vic-Fezensac (32)
Depuis 50 ans, la commune de Vic-Fezensac a enregistré un déclin démographique
significatif (décroissance de sa population de 13,4 % entre 1968 et 2005),
suivi d’un léger
redressement (3622 habitants en 2015 pour 3558 en 2005).
Vic-Fezensac connaît une notoriété régionale, au travers
d’
événements tels les Férias de
Pentecôte, le Festival Tempo Latino et les foires du cheval qui alimentent une activité touristique.
C’est une place taurine, disposant d’arènes construites au début des années 30 et agrandies en 1998
pour une capacité de 7 000 places.
La commune est membre de la communauté de communes « d
’Artagnan en Fezensac
», à
laquelle elle a transféré des
compétences d’aménagement de l’espace, de développement
économique, de pro
tection et mise en valeur de l’e
nvironnement, de politique du logement et du
cadre de vie, de construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et
d’équipement de l’élémentaire et préélémentaire, des actions à caractère social et enfin la création et
gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire.
1
SITUATION FINANCIÈRE
1.1
La formation de l’autofinancement
Entre 2009 et 2013, l
’excédent d’exploitation
a progressé de 0,3 %, pas
sant de 612 751 € à
614
383 €. Il représente 14,
2 % des produits de gestion en 2013 contre 14,4 % en 2009. La
progression des dépenses de gestion a été plus rapide que celle des recettes, dans un contexte qui
n’a pas vu de transferts de
charges s’opérer vers l’EPCI.
1.1.1
L’évolution des recettes
1.1.1.1
Une légère augmentation des produits de gestion
Les recettes ont augmenté de 1,6 % sur la période 2009-2013, passant de 4,25 à 4,31
M€,
soit une croissance annuelle moyenne faible de 0,4 %.
Parmi les ressources de gestion, les produits issus de la fiscalité ont connu une hausse de
1,4
% par an, pour atteindre 1,7 M€ en 2013.
Les recettes fiscales ont ainsi progressé de plus de
94
000 € sur la période.
L’augmentation des ressources institutionnelles
est marginale, et l’on peut considérer que les
dotations et participations de l’Etat stag
nent sur la période 2009-2013.
Les autres recettes d’exploitation progresse
nt de près de 38 K
€ (de 430,5 K€ à 468,3 K€),
procurant plus de la moitié de la hausse totale des produits de gestion. Cette évolution est, selon
l’ancien maire, essentiellement due au renouvellement à la hausse du financement de la caisse
d’allocations familiales dans le contrat «
petite enfance », liée notamment à la crèche
« halte-garderie».
Enfin la commune a cessé, à compter de 2011, de pratiquer des travaux en régie.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
4
Rapport d’observations définitives –
Commune de Vic-Fezensac (32)
tableau n° 1 :
Évolution des recettes de fonctionnement
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
1 599 099
1 641 741
1 697 881
1 528 746
1 693 213
1,4%
+ Ressources d'exploitation
430 503
448 191
456 649
444 032
468 352
2,1%
= Produits "flexibles" (a)
2 029 602
2 089 933
2 154 529
1 972 778
2 161 565
1,6%
Ressources institutionnelles (dotations et participations)
1 225 355
1 206 779
1 202 561
1 400 591
1 232 094
0,1%
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
916 164
916 164
916 164
927 227
918 770
0,1%
= Produits "rigides" (b)
2 141 519
2 122 943
2 118 725
2 327 818
2 150 864
0,1%
Production immobilisée, travaux en régie (c)
73 778
35 986
0
0
0
-100,0%
= Produits de gestion (a+b+c = A)
4 244 898
4 248 862
4 273 254
4 300 596
4 312 429
0,4%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après do
nnées ANAFI
1.1.1.2
Des produits fiscaux en hausse malgré le maintien des taux d’imposition
Le potentiel financier
1
de Vic-
Fezensac est inférieur à la moyenne de la strate (745 € par
habitant en 2013 contre 775 € pour les communes de la strate).
Sur la période 2009-
2013, la commune n’a pas
augmenté ses taux d’imposition, mais
le
coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, en décroissance de 4,1 points entre 2009 (139,8 %) et
2013 (135,7 %) reste cependant supérieur à 135 %
, ce qui laisse des marges de manœuv
re fiscales
réduites à la commune.
Pour la taxe d’habitation (TH), le taux appliqué reste inférieur à la moyenne de la strate. En
revanche, le taux du foncier bâti et non bâti est nettement supérieur aux moyennes.
tableau n° 2 :
É
volution des taux d’imposition et com
paraison
2009
2010
2011
2012
2013
Taxe d'habitation
13,17%
13,17%
13,17%
13,17%
13,17%
Moyenne de la strate*
13,3%
13,5%
13,6%
13,7%
13,8%
Foncier bâti
31,07%
31,07%
31,07%
31,07%
31,07%
Moyenne de la strate
18,9%
19,1%
19,1%
19,2%
19,2%
Foncier non bâti
118,04%
118,04%
118,04%
118,04%
118,04%
Moyenne de la strate
51,6%
52,1%
51,7%
52,0%
51,8%
Taux moyen global de la fiscalité **
23,0%
22,8%
22,9%
22,9%
22,9%
Coeficent de mobilisation du potentiel fiscal**
139,8%
137,6%
137,3%
136,4%
135,7%
Source
: CRC, d’après états 1259, données Bercy colloc* et données Anafi**
Les bases d’imposition de Vic
-Fezensac ont augmenté de 13 % entre 2009 et 2013. Les taux
d’imposition n’ayant pas progressé sur la période, c’est la hausse des bases qui explique
l’augmentation continue des produits issu
s des contributions directes (+3 % par an en moyenne sur
la période, passant de 1,38 M€ à 1,55 M€).
1
Le potentiel financier est un « indicateur de ressources » plus large que la notion de potentiel fiscal
puisqu’il
prend en
compte non seulement les ressources fiscales mais aussi certaines
dotations versées automatiquement par l’Etat.
Indicateur de richesse fiscale, défini à l’article L.
2334-4 du code général des collectivités territoriales, le potentiel fiscal
d’une commune, quant à lui, est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes locales si l’on appliquait aux
bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
5
Rapport d’observations définitives –
Commune de Vic-Fezensac (32)
Elle
a permis un gain de plus de 107 K€ sur les 170 K€ de recettes supplé
mentaires. Elle est
à l’origine de plus de la moitié (63
%) de la progression totale des recettes.
tableau n° 3 :
Effet base et effet taux
Bases 2009
Bases 2010
Bases 2011
Bases 2012
Bases 2013
Taux 2009-20
Variation
produit
2009-2013
Effet base
forfaitaire
Effet base
en %
Effet taux
Taxe d'habitation
13,17
60 246
33 112
55%
Nul
Base
3 201 555
3 380 315
3 459 460
3 570 621
3 659 000
Coefficient forfaitaire d'évolution
des bases
1,012
1,02
1,018
1,018
1,018
Base
forfaitaire
3 265 586
3 441 161
3 521 730
3 634 892
Dont évolution forfaitaire de la base
64 031
60 846
62 270
64 271
Effet base forfaitaire
8 433
8 013
8 201
8 465
Taxe foncière bâtie
31,07
101 077
64 820
64%
Nul
Base
2 692 680
2 776 113
2 859 928
2 962 492
3 018 000
31,07
Base forfaitaire
2 746 534
2 826 083
2 911 407
3 015 817
Dont évolution forfaitaire de la base
53 854
49 970
51 479
53 325
Effet base forfaitaire
16 732
15 526
15 994
16 568
Taxe foncière non bâtie
118,04
9 453
9 287,62
98%
Nul
Bases
103 592
103 849
105 999
112 172
111 600
Coefficient forfaitaire
1,012
1,02
1,018
1,018
1,018
Base forfaitaire
105 664
105 718
107 907
114 191
Dont évolution forfaitaire de la base
2 072
1 869
1 908
2 019
Effet base forfaitaire
2 446
2 207
2 252
2 383
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après états 1259
Si les taux de fiscalité sont restés inchangés sur la période, les ménages ont été frappés par la
hausse forfaitaire des bases locatives : la pression fiscale a augmenté depuis 2009 de plus de 7 %.
tableau n° 4 :
É
volution de l’effort fiscal des ménages
2009
2010
2011
2012
2013
variation
2009/2013
Base
100,00
102,00
103,84
105,71
107,61
Taux moyen global de la fiscalité directe
23%
23%
23%
23%
23%
Effort fiscal
23,00
24,75
7,61%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après états 12
59
1.1.2
L’évolution des dépenses
Les charges de gestion qui
s’élevaient à 3,632 M€ en 2009,
ont atteint 3,698
M€ en 20
13,
soit une augmentation de 1,8 % sur la période (0,5 % en variation annuelle). En particulier, les
charges de personnel ont progressé de 1 % par an et les subventions de fonctionnement versées de
7,5 % par an, notamment avec la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
6
Rapport d’observations définitives –
Commune de Vic-Fezensac (32)
Les dépenses de personnel ont progressé de près de 30
000 € entre 2009 et 2013. Elles
représentent le premier poste (presque 60 %) de dépenses de la commune. Elles sont supérieures à
la moyenne de la strate, comme l’indiquent l
es données du tableau n° 5. Toutefois cela peut
s’expliquer par les charges de centralité que doit supporter la commune ainsi que par l’exe
rcice de
compétences qui exigent un personnel nombreux (périscolaire et scolaire notamment).
tableau n° 5 :
Évolution des charges de personnel par habitant
2009
2013
Variation
Charges de personnel par habitant
566
582
+ 2,82 %
Moyenne de la strate
383
413
+ 7,83 %
Ecart
47 %
41 %
Source : Données « finances.gouv », http://alize2.finances.gouv.fr/communes/eneuro/tableau.php
Les charges à caractère général sont maî
trisées au regard du taux d’inflation, dans la mesure
où elles progressent de 0,4 % par an en moyenne, passant de 1,064
M€
à 1,083
M€.
tableau n° 6 :
Évolution des charges de gestion
2009
2010
2011
2012
2013
Evol.
Annuelle
Charges à caractère général
1 064 689
1 114 452
1 184 554
1 097 044
1 083 879
0,4%
+ Charges de personnel
2 097 139
2 103 987
2 085 936
2 126 080
2 185 269
1,0%
+ Subventions de fonctionnement
164 407
160 761
156 148
197 141
219 533
7,5%
+ Autres charges de gestion
305 911
264 803
250 019
224 126
209 365
-9,0%
= Charges de gestion (B)
3 632 147
3 644 004
3 676 657
3 644 391
3 698 046
0,5%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après données Anafi
1.1.3
L’excédent brut de fonctionnement et l’épargne
L’excédent dégagé par la section de fonctionnement de la collec
tivité stagne, (+0,1 % par
an).
tableau n° 7 :
É
volution de l’excédent brut de fonctionnement
2009
2010
2011
2012
2013
Produits de gestion
4 244 898
4 248 862
4 273 254
4 300 596
4 312 429
Charges de gestion
3 632 147
3 644 004
3 676 657
3 644 391
3 698 046
Excédent brut de fonctionnement
612 751
604 858
596 598
656 205
614 383
en % des produits de gestion
14,44%
14,24%
13,96%
15,26%
14,25%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après données Anafi
La commune de Vic-Fezensac a dégagé en moyenne plus de 617
000 € annuels pour faire
face à ses rembo
ursements d’emprunt et financer ses investissements.
La capacité d’autofinancement
(CAF) brute passe de 734 744
€ en 2009 à 515
274
€ en
2013. Une fois soustrait le remboursement en capital de la dette, la commune disposait de moins de
273 000
€ en 2013 p
our financer ses investissements, contre 358
132 €
en 2009.
La CAF nette avait connu une hausse en 2011 et 2012, sous l’effet de remboursements en
capital moins élevés (200
K€ en 2011 contre 367 K€ en 2010).
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
7
Rapport d’observations définitives –
Commune de Vic-Fezensac (32)
A titre de comparaison, la CAF brute par
habitant de la ville s’élève à 137 €
en 2013, contre
177 € pour la moyenne de la strate.
Ainsi, en fin de période, la capacité d’autofinancement nette ne représente plus que 6,3
%
des produits de gestion, alors qu’elle était de 8,4
% en début de période et a atteint 9,2 % en 2012.
tableau n° 8 :
La constitution de capacité d’autofinancement nette
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
612 751
604 858
596 598
656 205
614 383
+/- Résultat financier (réel seulement)
113 588
-
114 951
-
174 735
-
127 481
-
146 332
-
- Subventions exceptionnelles versées aux services publics industriels et
commerciaux
-
-
-
-
-
+/- Solde des opérations d'aménagements de terrains (ou +/- values de cession de
stocks)
-
-
-
-
-
+/- Autres produits et charges excep. réels
235 580
55 040
166 986
79 267
47 224
CAF brute
734 744
544 947
588 849
607 991
515 274
- Annuité en capital de la dette
376 612
366 970
200 255
212 219
242 632
CAF nette ou disponible
358 132
177 977
388 594
395 772
272 642
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après données Anafi
1.2
L’investissement
1.2.1
Le financement propre disponible
Le financement propre disponible de la commune de Vic-
Fezensac est d’environ 710
000 €
annuels sur la période, avec un pic à plus de 942 000
€
en 2009, soit un total de de 3,
5 M€ entre
2009 et 2013. La
moyenne s’établit à 600
000 € si on neutralise les produits qui ne présentent aucun
caractère récurrent.
L’évolution du FCTVA suit celle des dépenses d’équipement avec une année de décalage.
Cette recette représente près de 775
000 € sur les cinq exercices concernés.
Les subventions d’équipement reçues se sont élevées au total à près de 760
000
€. Elles
connaissent une évolution erratique sur la période, variant au gré des équipements réalisés. Leur
niveau élevé en 2013 s’explique par la construction de la crèche, qui a bénéficié de subventions
versées par la
caisse d’allocations familiales
et la MSA notamment.
Enfin, les cessions immobilières ont rapporté plus de 300
000 € en 2009,
avec la vente de la
gendarmerie, et ne représentent qu’un montant assez faible depuis.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
8
Rapport d’observations définitives –
Commune de Vic-Fezensac (32)
tableau n° 9 :
Le financement propre disponible de la commune de Vic-Fezensac
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Cumul sur les
années
CAF brute (A)
734 744
544 947
588 849
607 991
515 274
2 991 804
Annuité en capital de la dette (B)
376 612
366 970
200 255
212 219
242 632
1 398 688
CAF nette ou disponible A+ B =
(C)
358 132
177 977
388 594
395 772
272 642
1 593 116
Taxes locales d'équipement et d'urbanisme
12 010
11 824
9 949
7 342
19 163
60 288
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
250 579
167 272
116 392
135 108
105 615
774 966
Subventions d'investissement reçues
16 898
270 331
74 689
72 039
323 950
757 907
Produits de cession
305 100
-
70 120
1 650
4 150
381 020
Autres recettes
-
-
-
-
-
-
Recettes externes d'investissement hors emprunt (D)
584 587
449 427
271 149
216 139
452 878
1 974 181
Financement propre disponible (C+D)
942 719
627 404
659 743
611 911
725 520
3 567 297
Financement propre dispo / Dépenses d'équipement
(y c. tvx en régie)
76,91%
76,70%
62,67%
83,60%
45,34%
65,71%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après données Anafi
1.2.2
Le
s dépenses d’équipement
Les dépenses d’équ
ipement représentent plus de 5,
4 M€ sur la période 2009
-2013, avec de
fortes variations d’une année sur l’autre, les cycles d’investissement étant
de court terme.
Ainsi, en 2009 la commune
a investi plus de 1,1 M€,
comme en 2011, et la dépense a atteint
1,6
M€ en 2013, avec un projet de
crèche.
Globalement, le niveau d’investissement par habitant est inférieur de plus de 10
% à la
moyenne de la strate, représentant 1
451 € sur les cinq exercices contre 1
631
€ pour la moyenne.
tableau n° 10 :
Les dépenses d’équipement de la commune
2009
2010
2011
2012
2013
Cumul sur les
années
Dépenses d'équipement réelles
1 152 027
782 059
1 052 674
731 970
1 600 285
5 319 015
Travaux en régie
73 778
35 986
-
-
-
109 764
Total dépenses d'équipement
1 225 805
818 045
1 052 674
731 970
1 600 285
5 428 779
Dépenses d'équipement par habitant
331
221
281
192
426
1 451
moyenne de la strate
308
293
314
341
375
1 631
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après données Anafi
1.2.3
Le besoin de financement
Le besoin de financement varie, comme le financement propre disponible, de manière
erratique.
La commune n’adapte pas son niveau de dépenses d’équipement à
sa capacité de
financement ; le financement propre disponible a représenté en moyenne sur la période 65,7 % des
dépenses d’équi
pement.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
9
Rapport d’observations définitives –
Commune de Vic-Fezensac (32)
Sans que la situation soit encore inquiétante en fin d’exercice 2013, la chambre remarque la
forte progression du ratio dette sur capacité d’autofinancement brute sur la période de contrôle.
Ce ratio qui représente la durée théorique de remboursement de la dette financière par la
commune si
l’on arrêtait toute autre opération a augmenté de 4,6 années en 2009 à 8,5 années en
2013. Cette situation doit inciter
l’ordonnateur à s
urveiller son encours de dette (cf. infra § 1.3).
La collectivité a en outre emprunté pour des montants plus importants que son besoin de
financement tous les ans, hormis en 2013 où elle a puisé dans ses réserves à hauteur de 375 K€. Elle
a ainsi abondé son fonds de roulement, sans nécessité particulière, ce qui a généré de la trésorerie.
Mais cette trésorerie est coûteuse
, puisqu’elle
n’est pas rémunérée et que l’emprunt engendre des
frais financiers.
La chambre recommande à la commune de veiller à réaliser un programme pluriannuel
d’investissement (PPI)
, afin de pr
ogrammer ses dépenses d’équipement et d’
en prévoir le
financement.
tableau n° 11 :
Le besoin de financement et le fonds de roulement
2009
2010
2011
2012
2013
cumul sur les
années
Financement propre disponible
942 719
627 404
659 743
611 911
725 520
3 567 297
Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie )
1 225 805
818 045
1 052 674
731 970
1 600 285
5 428 779
Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
-283 086
-190 641
-392 931
-120 059
-874 765
-1 861 482
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de
réaménagement)
336 008
500 000
550 000
500 000
500 000
2 386 008
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net
global
52 921
309 359
157 069
392 940
-374 765
537 524
Fonds de roulement net global
114 182
423 540
580 610
973 550
598 785
En nombre de jours de charge
11
41
55
94
57
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après données Anafi
1.3
La dette
La dette de la commune ne comporte pas d’emprunts à risques. Elle est essentiellement
constituée d’emprunts à taux fixe, ou à des taux variables classiques.
L’arrivée à terme de contrats d’emprunt en début de période
de contrôle a évité de gonfler
l’enco
urs de dette
et de maîtriser l’annuité malgré le recours systématique
à l’emprunt entre 2010 et
2013. A partir de 2011,
l’annuité totale diminue par rapport à la période précédente.
En 2013, même
si l’annuité par habitant augmente à nouveau, elle reste
inférieure à la moyenne de la strate.
Enfin, le taux apparent de la dette est contenu à un niveau qui correspond à celui des
marchés, autour de 3 %.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
10
Rapport d’observations définitives –
Commune de Vic-Fezensac (32)
tableau n° 12 :
Évolution de la dette
2009
2010
2011
2012
2013
Encours de la dette au 31 décembre
3 353 975
3 487 005
3 836 750
4 124 531
4 381 899
Intérêts
115 027
114 951
174 735
127 481
146 332
Capital
376 612
366 970
200 255
212 219
242 632
Annuité totale
491 639
481 921
374 990
339 700
388 964
Annuité par habitant
133
128
100
90
103
Moyenne de la strate
106
103
101
105
106
Taux apparent de la dette
3,43%
3,30%
4,55%
3,09%
3,34%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après Anafi et
DGCL
1.4
Conclusion
L
’évolution des
dépenses de fonctionnement de la commune, même si elle est maîtrisée, est
légèrement plus rapide que celle de ses recettes. En outre, ses produits fiscaux augmentent pour
l’essentiel grâce à la hausse forfaitaire des bases,
et la pression fiscale, déjà élevée sur le territoire,
limite les marges de manœuvre pour l’avenir.
La baisse constatée de l’épargne devrait donc se poursuivre
à court terme, toutes choses
égales par ailleurs.
La commune doit donc être vigilante pour ne pas accroître ses dépenses de fonctionnement,
notamment de personnel. Le non remplacement systématique des départs en retraite, envisagé lors
du débat d’orientation budgétaire 2013, est une mesure qui irait dans la bonne direction. La
commune doit aussi v
eiller à contraindre ses dépenses d’équipement à un niveau supportable.
Surtout, elle devra, pour améliorer la rationalité de ses charges d’investissement, mieux utiliser
ses
agents techniques pour réaliser des travaux en régie, et élaborer un programme pluriannuel
d’investissement (PPI). Un tel document lui permettra d’adapter son recours à l’emprunt à son réel
besoin de financement.
Enfin, une réflexion sur les transferts de compétences vers l’EPCI, notamment dans le
domaine scolaire, mérite d’être engagée avec l’intercommunalité
, afin de tenir compte de la réalité
de la répartition des charges sur le territoire. Cette piste était également évoquée dans le débat
d’orientation budgétaire
en 2013.
2
LA SUSPENSION DES FERIAS DE PENTECÔTE
Les férias de Vic-Fezensac se déroulent, depuis plus de 80 ans, durant le week-end de
Pentecôte. Quatre corridas sont organisées par le club taurin
2
, et réunissent près de
30 000 aficionados dans les arènes.
En 2011, la feria de Pentecôte avait connu une affluence inhabituelle, estimée à près de
50 000 personnes, à la faveur du beau temps et de dates quasi-estivales (11-13 juin). Cette forte
affluence avait alors été difficile à gérer.
2
Le club taurin ne bénéficie pas de subvention de la commune.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
11
Rapport d’observations définitives –
Commune de Vic-Fezensac (32)
Un référendum local a été organisé pour savoir si les fêtes de rue devaient perdurer dans leur
configuration habituelle, maintenues dans d’autres conditions d’accueil, ou supprimées
. Une courte
majorité (763 voix contre 648 pour un maintien en améliorant les conditions d’accueil et de sécurité
et 91 pour un maintien pur et simple) s'est prononcée pour « la suspension en 2012 et 2013 de la
fête de rue ».
Le 20 septembre 2011, le conseil municipal a suspendu, pour des motifs de sécurité, les
autorisations pour les commerçants ambulants et les animations de rue. En prenant cette mesure, la
municipalité espérait ramener
l’afflux de visiteurs de 50
000 à 12 000, et restreindre les nuisances
engendrées.
En 2014, la nouvelle équipe municipale en place a mis fin à la suspension des manifestations
de rue et les ferias ont retrouvé leur aspect initial.
La chambre a mesuré
l’impact
financier et budgétaire de la mesure de suspension des
animations de rue, qui
peut s’évaluer autant du côté recettes que du côté des dépenses.
Côté dépenses, l’organisation des férias
a engendré moins de charges courantes. Au total, les
férias 2012 et 2013 auront coûté, chacune, environ 100
000 € de moins que celles de 2011.
Toutefois, des frais fixes sont supportés par la collectivité, notamment
l’investissement nécessaire
en amont, a
insi que les charges liées à l’organisation des secours durant les fêtes
, de sorte que le
plancher des dépenses, lié essentiellement au dispositif de sécurité,
est d’environ 125
000
€
.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
12
Rapport d’observations définitives –
Commune de Vic-Fezensac (32)
tableau n° 13 :
Évolution des dépenses liées aux férias de pentecôte
2010
2011
2012
2012-2011
2013
2013-2011
Réalisé 2014
c/2152
Installations de voirie
5 064
5 064
-
c/2188
Autres immobilisations corporelles
6 944
-
6 944
-
6 944
-
c/2315
Installations, matériel et outillages
techniques
544
5 980
5 436
4 095
3 551
Sous-total immobilisations
-
7 488
11 044
3 556
4 095
3 393
-
c/60611
Eau et assainissement
3 200
3 268
1 011
2 257
-
1 047
2 221
-
80
c/60612
Energie électricité
3 733
2 580
1 120
1 460
-
2 580
-
4 709
c/60622
Carburants
120
120
-
928
808
1 108
c/60623
Alimentation
-
6
6
384
c/60624
Produits de traitement
42
-
9
9
-
c/60628
Autres fournitures non stockées
5 114
531
96
435
-
1 770
1 239
10 572
c/60633
Fournitures de voiries
141
986
986
-
986
-
1 153
c/60636
Vêtement de travail
-
408
408
-
408
-
Sous total achats et variation des stocks
12 229
7 894
2 236
5 658
-
3 752
4 142
-
18 006
c/611
Contrat de prestations de service
231
4 332
4 332
-
35 981
c/6135
Locations mobilières
2 490
38 039
c/61551
Matériel roulant
990
1 422
1 422
-
c/6156
Maintenance
-
141
141
c/61558
Autres biens mobiliers
-
1 774
1 774
-
1 774
-
c/6162
Primes d'assurance
-
164
164
Sous total services extérieurs
1 221
1 774
8 244
6 470
306
1 468
-
74 020
C/6218
Autre personnel extérieur
11 989
2 059
2 059
3 877
3 877
8 980
c/6231
Annonces et insertions
1 057
c/6232
Fêtes et cérémonies
152 916
212 694
105 033
107 661
-
77 731
134 963
-
785
c/6236
Cattalogues et imprimés
2 474
c/6257
Réceptions
94
c/6262
Frais de télécommunication
282
116
282
265
c/6282
Frais de gardiennage
35 296
Sous total autres services extérieurs
164 905
212 694
107 092
105 602
-
81 608
131 086
-
48 951
c/6574
Subventions de fonctionnement aux asso.
-
37 686
37 686
24 000
Sous total autres charges de gestion courante
-
37 686
37 686
24 000
Total dépenses
178 355
229 849
128 616
101 234
-
127 446
102 403
-
164 977
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après grand livre des comptes
Mais côté recettes, l’absence de marchands ambulants a entraîné une diminution des
produits liés à l’occupation du domaine public. Ainsi, la commune a perdu en 2012 et 2
013 plus de
100
000 € de recettes liées
aux droits de places, aux droits de stationnement et aux locations. La
baisse des dépenses a donc été quasiment neutralisée par une diminution des recettes.
En 2014, lors de la reprise des ferias, les tarifs des droits de places des commerçants non
vicois
et autres redevances d’occupation ont été augmentés. Un nouveau tarif, de 5
€ contre 15
€, a
été proposé pour favoriser l’utilisation du camping.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
13
Rapport d’observations définitives –
Commune de Vic-Fezensac (32)
tableau n° 14 :
Évolution des recettes liées aux férias de pentecôte
Article
Objet
2010
2011
2012
2013
Réalisé 2014
c/70323
Rdevance d'occupation du domaine public communal
122 470
c/70328
Autres droits de stationnement et de location
18 236
24 866
10 685
c/7083
Locations diverses (autres qu'immeuble)
93
101
c/7336
Droits de place
89 393
86 843
8 125
14 324
1 365
c/7718
Autres produits exceptionnels sur opération de gestio
-
300
19
c/7788
Produits exceptionnels divers
1 983
1 692
78
TOTAL RECETTES
109 704
113 802
8 125
25 009
123 932
Source : CRC Midi-
Pyrénées d’après Grand livre des comptes
La suspension des manifestations de rue est restée neutre sur le bilan financier des férias de
Pentecôte
. En effet, l’événement reste déficitaire pour le budget communal dans des
proportions
sensiblement identiques en 2012 et 2013 par rapport à l’exercice 2011. Au contraire, le retour des
animations de rue en 2014 a permis de réduire le déficit grâce aux droits de place, nouvellement
tarifés.
tableau n° 15 :
Bilan financier des ferias de Pentecôte pour la commune
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Dépenses
175 900
178 355
229 849
128 616
127 446
164 977
Recettes
86 701
109 704
113 802
8 125
25 009
123 932
Solde
-89 199
-68 651
-116 047
-120 491
-102 437
-41 045
Source : CRC Midi-
Pyrénées d’après grand livre des comptes (données mairie pour l’exercice 2014)
Au total,
la décision de suspendre les férias n’a pas eu d’impact sur l’équilibre de
la section
de fonctionnement du budget.
3
RECOMMANDATION
Au terme de son contrôle, la chambre recommande à la collectivité
d’
élaborer un
programme pluriannuel d’investissement pour anticiper le niveau d’investissement supportable par
la commune, et le besoin de financement correspondant.