ETABLISSEMENT DES EAUX
ET DE L’ASSAINISSEMENT
DE SAINT MARTIN
(EEASM)
COMPTES ADMINISTRATIFS 2013
(budget eau et budget assainissement)
Article L.O. 6362-12 et 19 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2014.0060
SAISINE N° 14.030.971. L.O.6362-12 et 19
SEANCE DU 23 JUILLET 2014
LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des établissements
publics ;
VU
l’arrêté n° 2013-041 du 14 février 2013 de la préfète de la région Guadeloupe,
modifié par l’arrêté n°2013-155 du 24 septembre 2013, portant délégation de signature
au préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU
les avis n°2008-141, n°2009-0152, n°2010-147, n°2011-0103, n°2012-0196 et
n°2013-0100 des 4 décembre 2008, 2 décembre 2009, 30 novembre 2010, 29 septembre
2011, 13 décembre 2012 et 30 juillet 2013 rendus sur les comptes administratifs de 2007
à 2012 ;
VU
les avis n°2008-0142, n°2009-0156, n°2010-148, n°2011-0104, n°2012-0197 et
n°2013-0101 des 4 décembre 2008, 2 décembre 2009, 30 novembre 2010, 29 septembre
2011, 13 décembre 2012 et 30 juillet 2013 rendus sur les budgets primitifs 2008 à 2013 ;
2
VU
,
enregistrée le 16 juin 2014 au greffe de la chambre territoriale des comptes, la lettre
du 26 mai 2014 par laquelle le préfet délégué de la collectivité de Saint-Martin a saisi la
chambre territoriale des comptes de Saint-Martin du compte administratif 2013 de
l’Etablissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint-Martin (EEASM) ; ensemble
les pièces à l’appui ;
VU
la lettre en date du 16 juin 2014 par laquelle le président de la chambre territoriale
des comptes de Saint-Martin a invité le directeur de l’EEASM à faire connaître ses
observations ;
VU
les pièces justificatives produites par le directeur de l’établissement et le comptable
public, recueillies à Saint-Martin les 7 et 9 juillet 2014 ;
Après avoir entendu M. MALECKI, en son rapport ;
EMET L’AVIS SUIVANT
I. SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT
que le préfet délégué de la collectivité de Saint-Martin a saisi la
chambre territoriale des comptes au titre de l’article L.O. 6362-12 du code général des
collectivités territoriales qui dispose que :
« Lorsque l'arrêté des comptes de la
collectivité fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité
des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des
recettes de la section de fonctionnement, la chambre territoriale des comptes, saisie par
le représentant de l'Etat, propose à la collectivité les mesures nécessaires au
rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette
saisine. Lorsque le budget de la collectivité a fait l'objet des mesures de redressement
prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat transmet à la chambre territoriale
des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l'examen de ce
budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la collectivité n'a pas
pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires
au représentant de l'Etat dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à
l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. S'il
s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit
sa décision d'une motivation explicite.» ;
CONSIDERANT
que l’EEASM comporte deux budgets : le budget principal de l’eau et
le budget annexe de l’assainissement ; que le conseil d’administration de l’EEASM a
adopté par délibération du 9 avril 2014 transmise au représentant de l’Etat le 15 avril
2014, le compte administratif 2013 du budget principal de l’eau ainsi que celui du
budget annexe de l’assainissement avec un résultat de clôture déterminé comme suit :
3
Budget principal de l’eau :
Section d'exploitation en €
Dépenses
48 608
Restes à réaliser en dépenses
0
Recettes
1 197 157
Restes à réaliser en recettes
0
Résultat exercice
1 148 549
Résultat antérieur
-6 075 995
Résultat
-4 927 446
Section d'investissement en €
Dépenses
3 034 409
Restes à réaliser en dépenses
3 346 624
Recettes
1 412 284
Restes à réaliser en recettes
4 087 119
Résultat exercice
-881 630
Résultat antérieur
1 438 796
Résultat
557 166
Résultat global Eau
- 4 370 280 €
Budget annexe de l’assainissement :
Section d'exploitation
Dépenses
90 068
Restes à réaliser en dépenses
0
Recettes
143 496
Restes à réaliser en recettes
0
Résultat exercice
53 428
Résultat antérieur
149 438
Résultat
202 866
Section d'investissement
Dépenses
2 523 453
Restes à réaliser en dépenses
3 224 320
Recettes
2 224 255
Restes à réaliser en recettes
1 789 761
Résultat exercice
-1 733 757
Résultat antérieur
2 845 597
Résultat
1 111 840
Résultat global Assainissement
1 314 706 €
Résultat consolidé : -3 055 574 €
4
CONSIDERANT
que le déficit du compte administratif consolidé représente 230 % des
recettes de fonctionnement ; qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer recevable la
saisine du représentant de l’Etat, bien que tardive, au titre de l’article L.O. 6362-12 et 19
du code général des collectivités territoriales ;
II. SUR L’IMPORTANCE DU DEFICIT
CONSIDERANT
qu’il convient après analyse des comptes administratifs 2013, de
déterminer les résultats réels de l’exercice 2013, en retenant les opérations effectivement
réalisées en dépenses et en recettes, ainsi que les restes à réaliser ;
1.
Les dépenses et les recettes réalisées
CONSIDERANT
que le trésorier principal de Saint-Martin a produit ses comptes de
gestion 2013 complets et définitifs le 20 mars 2014 avant la date du vote des comptes
administratifs 2013 par le conseil d’administration de l’EEASM ; qu’au 9 avril 2014, les
comptes de gestion ont été signés par le comptable public et par le directeur de
l’établissement ;
CONSIDERANT
qu’il y a concordance entre le résultat comptable des comptes de
gestion 2013 et celui des comptes administratifs 2013 ;
CONSIDERANT
qu’il convient en vue de consolider le budget, d’ajouter aux résultats
de clôture du budget principal les résultats de clôture du budget annexe de
l’assainissement ainsi qu’il suit :
CONSIDERANT
que le résultat global de clôture consolidé du compte administratif
2013 de l’EEASM s’élève à -3 055 574 € alors que le compte administratif de 2012
présentait un déficit de 1 642 164 € ;
2.
Les restes à réaliser
-
Sur leur production dans les comptes administratifs
CONSIDERANT
que les comptes administratifs 2013 ont été votés en faisant apparaître
les restes à réaliser en section d’investissement alors que les documents présentés pour
les comptes administratifs précédents ne faisaient apparaitre aucun reste à réaliser en
dépenses et en recettes ; que l’établissement répond ainsi à l’engagement dont la chambre
avait pris acte dans son avis du 30 juillet 2013 relatif au compte administratif 2012 ;
résultat de clôture 2013
en €
section
d’exploitation
section
d'investissement
total
budget principal eau
-4 927 446
557 166
-4 370 280
budget annexe
assainissement
202 866
1 111 840
1 314 706
résultat comptable consolidé
-4 724 580
1 669 006
-3 055 574
5
CONSIDERANT
en
revanche,
que
les
comptes
administratifs
2013
eau
et
assainissement ont été votés sans faire apparaître de restes à réaliser en section
d’exploitation comme pour les documents présentés pour les comptes administratifs
précédents ; que cette omission, contraire aux principes de l’instruction budgétaire M 4
applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux (SPIC), constitue un
obstacle à l’appréciation de la réalité de la situation budgétaire de l’établissement ; qu’en
outre l’examen des dépenses de la section d’exploitation du budget de l’eau révèle
pourtant l’inscription d’un montant de 70 000 € en restes à réaliser correspondant au
remboursement par l’établissement des dépenses de personnel assumées par la
collectivité, non effectué sur l’exercice 2013 ;
CONSIDERANT
que l’amélioration des pratiques demeure partielle quant aux principes
de l’instruction budgétaire M 4 précitée, et empêche d’apprécier la réalité de la situation
budgétaire de l’établissement ; qu’il y a lieu de poursuivre l’effort de mise en oeuvre de
production de ces documents ;
-
Sur la sincérité des inscriptions en restes à réaliser de la section d’investissement
CONSIDERANT
que les états des restes à réaliser produits par l’ordonnateur n’ont pas
été visés par le comptable public ; que ces restes ne sont pas repris dans la présentation
des opérations d’investissement des annexes III B3 des comptes administratifs 2013 ;
qu’il appartient à la chambre d’en vérifier la sincérité ;
CONSIDERANT
que le détail des restes à réaliser du budget principal de l’eau est
présenté dans les tableaux suivants relatifs aux recettes et aux dépenses :
Chap
Cpte
Opérations Recettes
Montant
13
1311
2008405-RESERVOIR ET CANALISATION MDA
550 500,00
13
1311
2012500-PROG REHAB, AEP 2012-2013
813 600,00
13
1311
2013500- PROG TRAVAUX REAHB, AEP 2013
374 619,00
13
1316
2008405-RESERVOIR ET CANALISATION MDA
900 000,00
13
1316
2012500- PROG REHAB, AEP 2012-2013
278 400,00
13
1316
2013500- PROG TRAVAUX REHAB, AEP 2013
575 000,00
13
1317
2008405-RESERVOIR ET CANALISATION MDA
595 000,00
4 087 119,00
Chap
Cpte
Opérations Dépenses
Montant
20
2031
87 924,32
21
2188
16 596,46
23
2315
157 168,78
23
2315
2012500- PROG REHAB, AEP 2012-2013
443 222,60
23
2315
2 391 212,50
23
2315
250 500,00
3 346 624,66
2008405-RESERVOIR ET CANALISATION MDA
2013500-PROG TRAVAUX REHAB, AEP 2013
CONSIDERANT
que les inscriptions en restes à réaliser au titre du budget de l’eau
concordent avec le détail des réalisations des opérations d’équipement présenté dans les
comptes administratifs précédents et avec le bilan du contrat de développement pour sa
période 2011-2013 ; que la majorité des recettes concernent des subventions de l’Etat et
de la collectivité inscrites au titre du contrat de développement sur la même période ;
6
CONSIDERANT
que l’opération 2008405 « Réservoir et canalisation Mont des Accords
(MDA) » a effectivement connu un retard conséquent de deux exercices dans sa
réalisation justifiant l’inscription de restes à réaliser en recettes et en dépenses au titre de
l’exercice 2013 ; que les opérations de réhabilitation du réseau d’adduction d’eau dans le
cadre du contrat de développement pour la période 2012-2013 (opération 2012500 « AEP
2012-2013 » et opération 2013500 « AEP 2013 ») n’ont pas pu être réalisées
intégralement au cours de l’exercice 2013 ; que ces inscriptions n’appellent pas
d’observations ;
CONSIDERANT
que le détail des restes à réaliser du budget annexe de l’assainissement
est présenté dans les tableaux suivants relatifs aux recettes et aux dépenses :
Chap
Cpt
Opérations Recettes
Montant
13
1311
2010502-STEP Q ORLEANS
262 774,51
13
1311
2013501-PROG TRAVAUX REFOUL,EU MARIGOT 2013-PROG TRAVAUX REFOUL, EU MARIGOT2013
444 000,00
13
1311
2013505-STEP CANONNIERS MUR ANTI HOULE
74 000,00
13
1316
2011502-PROG REHAB EU 2012-2013
408 937,40
13
1316
2013501-PROG TRAVAUX REFOUL,EU MARIGOT 2013-PROG TRAVAUX REFOUL, EU MARIGOT2013
228 500,00
13
1316
74 310,00
13
1317
297 240,00
1 789 761,91
2013504-ETUDES COURANTOLOGIE BAIE DE LA POTENCE ET GC
Chap
Cpt
Opération Dépenses
Montant
20
2031
2010502-STEP OYSTER POND
59 490,26
20
2031
2011502-PROG REHAB EU 2012-2013
105 284,66
20
2031
38 372,25
20
2031
126 749,93
20
2031
2013504-ETUDES COURANTOLOGIE BAIE DE LA POTENCE ET GC
253 847,75
20
2031
63 995,00
20
2031
45 000,00
21
2183
2 613,55
23
2315
2005500-ASSAINISSEMENT 2005
264 516,19
23
2315
2010502-STEP OYSTER POND
63 463,38
23
2315
2011502-PROG REHAB EU 2012-2013
425 487,63
23
2315
1 650 000,00
23
2315
125 500,00
3 224 320,60
2013501-PROG TRAVAUX REFOUL,EU MARIGOT 2013
2013505-STEP CANONNIERS MUR ANTI HOULE
2011503-STEP CUL DE SAC
CONSIDERANT
que les inscriptions en restes à réaliser au titre du budget de
l’assainissement concordent avec le détail des réalisations des opérations d’équipement
présenté dans les comptes administratifs précédents ; que la majorité des recettes
concernent des subventions de l’Etat et de la collectivité inscrites au titre du contrat de
développement sur la période 2011-2013 ; que ces inscriptions n’appellent pas de
remarques ;
CONSIDERANT
que la collectivité de Saint-Martin est, au titre du contrat de
développement pour la période 2011-2013, redevable d’une subvention d’équipement de
près de 2,5 M€ pour les opérations de modernisation et de réhabilitation du réseau
d’adduction d’eau et des réseaux d’eaux usées ; que la trésorerie de l’établissement lui a
permis de mobiliser cette somme sur la période considérée et qu’il y a lieu pour
l’ordonnateur d’engager toutes les démarches nécessaires pour le versement de cette
subvention par la collectivité ;
7
III. SUR l’EVOLUTION ET LES CAUSES DU DEFICIT
CONSIDERANT
que la chambre avait déjà été saisie, par le préfet délégué, des comptes
administratifs de 2007 à 2012 ; que la situation budgétaire déficitaire de l’établissement
résulte du report du déficit antérieur de près de 15 M€ au 31 décembre 2006 ;
CONSIDERANT
que ce déficit a pour origine la prise en charge par la commune, en
charge du service à ce moment, de la différence de prix entre l’eau achetée à l’UCDEM,
société productrice de l’eau potable et l’eau revendue à la compagnie Générale des eaux
Guadeloupe (GDE), société distributrice de l’eau ; que la différence de prix a généré un
déficit de plus de 15 M€ ; que ce déficit a été transféré en 2006 du budget de la commune
de Saint-Martin au budget de l’établissement des eaux et de l’assainissement ;
CONSIDERANT
que, s’agissant de la section d’exploitation du budget principal de
l’eau, le report à nouveau déficitaire a été sensiblement et régulièrement réduit puisqu’il
est passé de 15,8 M€ en 2007 à 6,1 M€ en 2013 et 4,9 M€ pour 2014, ainsi que le montre
le tableau suivant :
CONSIDERANT
que, s’agissant du déficit global de clôture de l’établissement, le bilan
s’est dégradé puisque l’on constate une augmentation du déficit global consolidé après
une année 2012 légèrement déficitaire ; que cette aggravation du déficit est due à une
réduction des recettes d’investissement des deux budgets par rapport à 2012, alors
qu’aucune recette exceptionnelle n’est inscrite contrairement à l’exercice précédent ; que
le résultat global apparait dans le tableau ci-dessous :
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
report à nouveau n-1
-15 873 542
-12 350 338
-10 049 852
-9 429 527
-8 714 506
-7 938 395
-6 075 995
résultat de l'exercice
3 523 204
2 300 486
620 325
715 021
776 111
1 862 400
1 148 549
Résultat cumulé de la
section d’exploitation
-12 350 338
-10 049 852
-9 429 527
-8 714 506
-7 938 395
-6 075 995
-4 927 446
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
EAU
résultat global de clôture
-9 465 046 -6 930 069 -6 126 809 -6 059 728 -10 030 454
-4 637 199
-4 370 280
recettes réelles de fonctionnement
4 736 159
801 472
628 154
743 466
720 136
1 894 218
1 197 157
déficit global/recettes réelles de
fonctionnement
199 %
865 %
976 %
815 %
1 393 %
245 %
365 %
ASSAINISSEMENT
résultat global de clôture
210 502
3 061 349
3 829 200
3 977 159
3 816 018
2 995 035
1 314 706
recettes réelles de fonctionnement
151 477
88 103
99 289
280 684
194 026
35 883
143 496
CONSOLIDE
déficit global consolidé
-9 254 544 -3 868 719 -2 297 609 -2 082 569
-6 214 435
-1 642 164
-3 055 574
déficit global consolidé/recettes réelles de
fonctionnement
189 %
435 %
315 %
203 %
618 %
85 %
228 %
8
CONSIDERANT
qu’en raison du dysfonctionnement du logiciel de la compagnie
générale des eaux de Guadeloupe (CGEG) ayant entrainé l’absence d’émission de
nombreuses factures depuis 2012, obérant de manière conséquente le produit de la
surtaxe eau des exercice, un reste dû à recouvrer en 2013 et 2014 a été généré aux
dépens de la section d’exploitation des exercices précédents ; que bien que le
dysfonctionnement soit réglé à la date de la présente instruction, l’exercice 2013 reste
marqué par un manque à gagner que seule la CGEG peut estimer ;
CONSIDERANT
que l’insincérité des charges de
gestion supportées par
l’établissement persiste du fait de la prise en charge de certaines dépenses, dont les
dépenses de personnel, par la collectivité de Saint-Martin ; qu’ainsi, le
remboursement des frais de personnels de l’exercice à la collectivité n’a pas été
effectué en fin d’année 2013 malgré l’inscription d’un montant de 70 000 € au budget
primitif de l’exercice ; que cette absence de paiement est dû à un retard de facturation
de la part de la collectivité de Saint-Martin selon l’ordonnateur ; que néanmoins, la
réduction d’effectif de l’établissement effectuée en 2013 par le départ d’un agent de
catégorie B conduit à une réduction équivalente de la masse salariale toujours
supportée par la collectivité ;
CONSIDERANT
que l’établissement n’a jamais effectué de dotations aux
amortissement depuis sa création ; que ces inscriptions ayant caractère de charges
obligatoires ne sont pas assurées depuis 2006 en raison de la situation déficitaire de
l’établissement ; que les redevances d’eau potable et d’assainissement doivent couvrir
les
charges
consécutives
aux
investissements,
au
fonctionnement
et
aux
renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les
impositions de toute nature afférentes à leur exécution selon les dispositions des
articles L.O. 6363-1 et L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
qu’il y a lieu pour l’établissement de proposer une démarche planifiée d’intégration
de ces charges à ses documents budgétaires et financiers ;
IV. SUR LA POURSUITE DE LA PROCEDURE ENGAGEE
CONSIDERANT
que dans son dernier avis du 30 juillet 2013 rendu sur les comptes
administratifs 2012, la chambre a confirmé à l’établissement l’intérêt d’une mise en
oeuvre des mesures de redressement, pour un retour à l’équilibre à la clôture de
l’exercice 2016 ;
CONSIDERANT
que le déficit des comptes administratifs 2013, qui s’élève à
3 055 574 €, est toutefois sensiblement inférieur au déséquilibre du budget primitif
2013 de 3 991 399 € ; que ce déficit est toutefois dégradé par rapport à celui des
comptes administratifs de 2012 (-1 642 163 €) ;
CONSIDERANT
que le résultat consolidé meilleur que prévu est réalisé grâce au
maintien d’un résultat positif de la section d’exploitation du budget principal de l’eau
(1 148 549 € en 2013 pour 1 862 400 € en 2012) sans participation d’une recette
d’exploitation exceptionnelle comme en 2012 (54 238 € de produits exceptionnels en
2013 contre 1 601 093 € en 2012 résultant de la renégociation de l’avenant n° 2 du
contrat avec la Générale des eaux Guadeloupe) ;
9
CONSIDERANT
que
l’amélioration observée et la réduction du déficit affichée
revêtent un caractère partiellement artificiel en raison de charges de gestion sous-
estimée et de l’absence de dotations aux amortissements ;
CONSIDERANT
que, dans ces conditions, l’établissement doit poursuivre ses
efforts pour dégager des marges de manoeuvre supplémentaires sur les coûts de
production et de distribution de l’eau potable et faire ainsi diminuer le prix de l’eau
potable afin de pouvoir augmenter le montant de la surtaxe et financer ses
investissements ; qu’il doit également se préparer à intégrer à ses comptes des
dotations aux amortissements ;
CONSIDERANT
que, par conséquent, le terme du redressement, initialement fixé au
31 décembre 2011, puis repoussé au 31 décembre 2016, doit être maintenu ;
PAR CES MOTIFS :
1°) DECLARE
recevable la saisine du préfet délégué de la collectivité de Saint-Martin
au titre des articles L.O. 6362-12 et 19 du code général des collectivités territoriales ;
2°) CONSTATE
que les comptes administratifs 2013 de l’établissement des eaux et de
l’assainissement de Saint-Martin ont été votés avec un déficit global de 3 055 574 €
représentant 230 % des recettes réelles d’exploitation ;
3°) DIT
qu’il y lieu de poursuivre la procédure prévue par l’article L.O. 6362-12 du code
général des collectivités territoriales et de demander à l’établissement de prendre des
mesures pour un retour à l’équilibre, conformément au plan de redressement, pour
une échéance fixée au 31 décembre 2016 ;
4°) INVITE
le conseil d’administration
de l’EEASM
à poursuivre la renégociation de
certaines dispositions des contrats pour assurer une meilleure transparence et une
incitation à la baisse des coûts de production d’eau potable ;
5°) DEMANDE
au conseil d’administration de l’EEASM, en cas de baisse du prix de
l’eau, de procéder à une augmentation du taux de la surtaxe à un niveau permettant de
poursuivre l’apurement du passif de l’EEASM et de financer les investissements à
venir ;
6°) RAPPELLE
en outre qu’en application de l’article L.O. 6362-17 du code général des
collectivités territoriales,
« Le conseil territorial est tenu informé dès sa plus proche
réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris
par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre »
et
qu’en application de l’article L.O. 6362-19 dudit code,
« Les dispositions […] sont
applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Martin ».
7°) DEMANDE
en conséquence à l’établissement de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation.
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Délibéré en la Chambre territoriale des comptes de Saint-Martin, le 23 juillet 2014.
Présents :
Mme MOUYSSET, présidente de section, présidente de séance,
M. LANDI Premier conseiller,
et M. MALECKI, rapporteur.
Le premier conseiller-rapporteur
La présidente de section
présidente de séance
Hugues MALECKI
Laurence MOUYSSET