COMMUNE D’AWALA-YALIMAPO
BUDGET PRIMITIF 2015
(population légale de 2012 :
1 339 habitants)
(Article L. 1612-14, alinéa 2, du code
général des collectivités territoriales)
AVIS N° 2015 - 0081
SAISINE N°15-026-973.L.1612-14-2
SEANCE DU 16 JUILLET 2015
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
les avis de la chambre n° 2009-0155, n° 2010-0087, n° 2011-0150, n° 2012-0130,
n° 2013-0061 et n°2014-0064 respectivement sur les comptes administratifs de 2008 à
2013 de la commune ;
VU
l’avis n° 2015-0080 rendu ce jour, par la chambre, sur le compte administratif de
2014 de la commune ;
VU
l’avis n° 2014-0065 du 30 juillet 2014 de la chambre sur le budget primitif de 2014
de la commune ;
VU
l’arrêté du préfet de la Guyane n° 2014-244 du 1
er
septembre 2014 réglant et
rendant exécutoire le budget de 2014 de la commune d’Awala-Yalimapo ;
VU
, enregistrée au greffe de la chambre le 28 mai 2015, la lettre du 19 mai 2015, par
laquelle le préfet de la Guyane a transmis à la chambre le budget primitif de 2015 de la
commune ;
VU
la lettre du 2 juin 2015, par laquelle le président de la chambre a informé le maire
de la commune de la saisine de la chambre et l’a invité à présenter ses observations ;
VU
les réponses apportées par l’ordonnateur par courrier électronique du 19 juin 2015,
enregistré au greffe le 23 juin 2015, complétées par deux courriers électroniques du
26 et 29 juin, respectivement enregistrés le 29 et le 30 juin 2015 ;
2
VU
les documents transmis par le comptable public de la commune par courrier
électronique du 11 juin 2015, enregistré au greffe le 12 juin 2015 ;
VU
l’ensemble des pièces du dossier ;
VU
les conclusions de M. LANDAIS, procureur financier ;
Après avoir entendu
M. LANDI, premier conseiller, en son rapport et M. LANDAIS en
ses observations ;
EMET L’AVIS SUIVANT,
I.
SUR LA SAISINE
CONSIDERANT
que le budget de la commune d’Awala-Yalimapo a fait l’objet d’un
plan de redressement pluriannuel dont le terme a été fixé par la chambre au
31 décembre 2015 ; que, selon les dispositions de l’article L.1612-14 du code général
des collectivités territoriales (alinéas 2, 3 et 4), «
lorsque le budget d’une collectivité
territoriale a fait l’objet des mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le
représentant de l’Etat dans le département transmet à la chambre régionale des
comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce
budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité
territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les
mesures nécessaires au représentant de l’Etat dans le département dans un délai d’un
mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa précédent. Le représentant de l’Etat
règle le budget et le rend exécutoire (…). S’il s’écarte des propositions formulées par la
chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. En
cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à
l’article L. 1612-5 n’est pas applicable
» ;
CONSIDERANT
que, dans son avis rendu sur le budget primitif de 2014, la chambre
avait constaté que les mesures prises par la commune étaient insuffisantes pour
parvenir au rétablissement de l’équilibre budgétaire au 31 décembre 2014 au plus
tard ; que la chambre avait engagé la commune à poursuivre la mise en oeuvre des
mesures de redressement jusqu’à l’achèvement du plan pluriannuel ;
CONSIDERANT
que le budget de 2014 de la commune d’Awala-Yalimapo a fait l’objet
d’un arrêté préfectoral de règlement le 1
er
septembre 2014 ;
CONSIDERANT
que le conseil municipal a adopté, le 25 février 2015, le budget primitif
de 2015 ; que le budget a été transmis au préfet de la Guyane le 21 avril 2015 ; qu’en
application des dispositions de l’article L. 1612-14, alinéa 2, du code général des
collectivités territoriales, le préfet de la Guyane a transmis à la chambre le budget
primitif de 2015 de la commune d’Awala-Yalimapo le 19 mai 2015 ;
CONSIDERANT
que, dans ces conditions, la saisine du préfet de la Guyane doit être
accueillie sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 1612-14, du code général
des collectivités territoriales ;
3
II.
SUR LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2015 DE LA COMMUNE
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités
territoriales, «
le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la
section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées
en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et
lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la
section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du
produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements
et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en
capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice
» ;
CONSIDERANT
que le conseil municipal a voté, le 25 février 2015, le budget primitif
de 2015 de la commune en équilibre apparent comme suit :
Tableau n° 1 : budget voté par la commune (en euros)
Budget primitif
Fonctionnement Investissement
Total
Dépenses
1 557 000,00
661 250,12
2 218 250,12
Recettes
1 557 000,00
694 101,00
2 251 101,00
Résultat
0,00
32 850,88
32 850,88
Restes à réaliser en
dépenses
0,00
32 850,88
32 850,88
Restes à réaliser en
recettes
0,00
0,00
0,00
Résultats antérieurs
0,00
0,00
0,00
Résultats global
prévisionnel de 2015
0,00
0,00
0,00
Source : budget primitif de 2015
III.
SUR LA SINCERITE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
CONSIDERANT
qu’il ressort de l’instruction que certaines inscriptions budgétaires
doivent être rectifiées ;
Sur le report des résultats comptables de 2014
CONSIDERANT
que le compte de clôture de 2014 de la commune présente un
résultat excédentaire de 41 936,56 € en section de fonctionnement, et déficitaire de
609 674,31 € en section d’investissement ; que ces résultats n’ont pas été reportés au
budget primitif de 2015 contrairement aux dispositions de l’article L. 1612-9 du code
général des collectivités territoriales, qui prévoient que «
lorsque le budget d'une
collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans
le département, (…) le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif (…)
intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le
compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître
un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de
l'exercice suivant
» ;
4
Sur le report des restes à réaliser
CONSIDERANT
que les restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la
clôture de l’exercice précédent correspondent aux dépenses engagées non mandatées
et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre ;
CONSIDERANT
que la commune a reporté 32 850,88 € de restes à réaliser en
dépenses d’investissement, que ce montant n’appelle pas d’observation particulière ;
CONSIDERANT
que, par son avis n° 2015-0080 rendu ce jour, la chambre a rectifié le
résultat du compte administratif de 2014 de la commune par l’inscription d’un montant
de 519 985,42 € de restes à réaliser en recettes d’investissement ;
CONSIDERANT
qu’il convient de reporter ce montant de 519 985,42 € au budget
primitif de 2015 en restes à réaliser en recettes d’investissement, et de le soustraire du
montant des recettes nouvelles d’investissement voté par la commune ;
CONSIDERANT
qu’après l’intégration des résultats comptables de 2014 et la
modification des recettes nouvelles et des restes à réaliser en recettes de la section
d’investissement, le budget primitif de 2015 présente un déséquilibre prévisionnel de
567 737,75 € comme suit :
Tableau n° 2 : budget primitif de 2015 corrigé par la chambre (en euros)
Erreur ! Liaison incorrecte.
Source : budget primitif et chambre régionale des comptes
Sur la couverture du remboursement en capital des annuités d’emprunt
CONSIDERANT
que le tableau ci- après, établi à partir du budget primitif voté par la
commune, démontre que les ressources propres de la section d’investissement ne sont
pas suffisantes pour rembourser l’annuité en capital des emprunts souscrits par la
commune ;
5
Tableau n° 3 : couverture du remboursement en capital
des annuités d’emprunt (en euros)
RESSOURCES PROPRES D'INVESTISSEMENT
BUDGET
1068 excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
001 résultat d’investissement reporté
- 609 674,31
solde des restes à réaliser
487 134,54
R10222 FCTVA
45 000,00
R10223 TLE
0,00
R28 amortissement des immobilisations
0,00
R21 cessions d'immobilisations
0,00
021 virement de la section de fonctionnement
0,00
TOTAL RESSOURCES PROPRES
- 77 539,77
ANNUITE EN CAPITAL
61 329,36
Source : budget primitif et chambre
CONSIDERANT
que la condition d’équilibre posée par l’article L. 1612-4 du code
général des collectivités territoriales précité, n’est pas remplie ;
IV. SUR LES AUTRES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Sur les recettes inscrites à la section de fonctionnement
- chapitre 73 «
impôts et taxes
»
CONSIDERANT
que la commune a inscrit une recette prévisionnelle au chapitre 73
« impôts et taxes »
article 73111 «
taxes foncières et d’habitation
» de 55 000 € ; que
l’état fiscal n°1259 prévoit une ressource de 40 844 € pour ces taxes ; que cette
recette a été prise en compte par la délibération n°09-15 du conseil municipal du
25 mars 2015 ; qu’en conséquence, le montant inscrit à l’article 73111 doit être ramené
à la somme de 40 844 € ;
- chapitre 74 «
dotations et participations
»
CONSIDERANT
que la commune a inscrit une recette prévisionnelle de 170 000 € à
l’article 7411 «
dotation forfaitaire
» ; que la notification de la dotation forfaitaire de la
direction générale des collectivités territoriales mentionne une somme de 143 477 € ;
que le montant inscrit à cet article doit être ramené à la somme de 143 477 € ;
CONSIDERANT
que la commune a inscrit une recette prévisionnelle de 75 000 €
correspondant à la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer à l’article
74123 «
dotation de solidarité urbaine
» ; que l’arrêté préfectoral précité indique un
montant de 85 653 € ; que le montant inscrit à l’article 74123 doit être porté à la
somme de 85 653 € ;
CONSIDERANT
que la commune a inscrit une recette prévisionnelle de 5 598 € à
l’article 742 «
dotation aux élus locaux
» ; que l’arrêté préfectoral précité indique un
montant de 2 812 € ; que le montant inscrit à l’article 742 doit être ramené à la somme
de 2 812 € ;
6
CONSIDERANT
qu’il résulte de ces rectifications que le montant inscrit au chapitre 74
«
dotations et participations
» doit être diminué de la somme de 18 656 € ;
CONSIDERANT
en conséquence que le montant total des recettes de fonctionnement
doit être diminué d’un montant de 32 812 € ; que le montant prévisionnel des recettes
de fonctionnement, hors excédent reporté, s’établit ainsi à 1 524 188,00 € ;
Sur la sincérité de la comptabilisation des emprunts souscrits par la commune
CONSIDERANT
, qu’il ressort de l’avis n° 2010-0088 rendu par la chambre sur le
budget primitif de 2010 que la recette de l’emprunt souscrit auprès de l’agence
française de développement (AFD) aurait dû être constatée de la manière suivante :
-
En recette d’investissement :
chapitre
16 (compte 1641) : 860 000 € ;
-
En dépense d’investissement : chapitre 040 (compte 1068) : 860 000 € ;
-
En recette de fonctionnement : chapitre 042 (compte 7788) : 860 000 € ;
CONSIDERANT
que la commune n’a pas respecté ce schéma et s’est seulement
contentée de constater à l’article 768 «
autres produits financiers
» une recette de
570 000 € en 2010 puis de 290 000 € en 2011 ; que les dettes correspondantes à cet
emprunt ne figurent pas au passif ;
CONSIDERANT
par ailleurs que
la
commune a souscrit auprès du groupe DEXIA CLF
un emprunt n° MON 218469EUR/0224570 dont le remboursement du capital
présentait, au 22 décembre 2009, un montant impayé de 405 413,01 € ; que le
remboursement de cet emprunt a fait l’objet, le 22 décembre 2009, d’une convention
relative à la restructuration financière de la commune entre le Trésorier-payeur général
de la Guyane, le maire, et le directeur régional de DEXIA ; que cette convention est
assortie d’un dispositif de sécurisation autorisant le Trésorier-payeur général à prélever
et réserver sur le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à compter
du premier janvier 2010, le montant nécessaire pour la couverture des échéances du
prêt de refinancement, jusqu’à son complet remboursement ;
CONSIDERANT
dès lors que l’ordonnateur doit se rapprocher du comptable afin de
rétablir la sincérité des comptes de la commune en inscrivant à son passif le capital
restant dû des prêts de restructuration, et rétablir ainsi l’exactitude du bilan de la
commune ;
CONSIDERANT
que l’échéancier de la dette produit par la commune fait apparaître,
pour 2015, une annuité de 61 329,36 € au titre du remboursement du capital, dont
35 999,35 € pour l’emprunt souscrit auprès de l’AFD ; que l’article 1641 n’a été pourvu
que de 35 000 € ; qu’en conséquence il y a lieu d’inscrire un supplément de
26 329,36 € ;
CONSIDERANT
en conséquence que le montant total prévisionnel des dépenses
d’investissement s’établit à 687 579,48 € au lieu de 661 250,12 € ;
7
CONSIDERANT
qu’il résulte des corrections apportées un déficit prévisionnel de
626 879,11 € comme suit :
Tableau n° 4 : budget primitif de 2015 corrigé par la chambre (en euros)
Erreur ! Liaison incorrecte.
Source : budget primitif et chambre régionale des comptes
V.
SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT
CONSIDERANT
que le déficit prévisionnel constaté nécessite des mesures
d’économie sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement ;
Sur les dépenses inscrites à la section de fonctionnement
CONSIDERANT
que le chapitre 11 «
charges à caractère général
» peut être diminué
d’un montant de 40 000 € comme suit :
- article 617 «
études et recherches
» : - 13 000 € ;
- article 611 «
contrats de prestations de services
» : - 27 000 € ;
CONSIDERANT
que les réductions de dépenses de la section de fonctionnement
permettent d’inscrire au budget primitif de 2015 une opération d’ordre de 49 124,56 €
de transfert de la section de fonctionnement (dépense) vers la section d’investissement
(recette) ;
Sur les dépenses inscrites à la section d’investissement
CONSIDERANT
que la commune a inscrit des frais d’études pour un montant de
80 000 € au chapitre 20 «
immobilisations incorporelles
» - article 2031 «
frais
d’études
», pour deux opérations d’aménagement ; que les études liées à ces
opérations n’ont pas débuté ; qu’il convient, en conséquence, de diminuer le montant
inscrit au chapitre 20 de 80 000 € ;
CONSIDERANT
que des économies sont réalisables au chapitre 21 «
immobilisations
corporelles
(hors opérations) » ; que la commune a inscrit une dépense de 60 000 € à
l’article 2182 «
matériel de transport
» ; qu’une économie de 45 000 € peut être
réalisée sur cet article ; que la commune a inscrit une dépense de 20 000 € à l’article
2184 «
mobilier
» qu’il convient de ne pas réaliser ; qu’une économie de 65 000 € peut
être réalisée à l’article 2128 «
autres agencements et aménagements
» ; qu’en
conséquence le chapitre 21 peut être diminué d’un montant total de 130 000 € ;
CONSIDERANT
que la commune a inscrit une dépense de 40 408 € au chapitre 146
«
opération d’équipement n°146
» ; que cette opération n’a pas débuté ; qu’il convient,
en conséquence, d’annuler cette dépense ;
Sur la situation d’ensemble des deux sections
CONSIDERANT
que ces ajustements conduisent à constater : l’équilibre de la section
de fonctionnement, le déficit de la section d’investissement pour un montant de
336 471,11 € et le déficit du résultat global prévisionnel du budget primitif de 2015,
pour ce même montant ;
VI. SUR LE RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE
8
CONSIDERANT
que, dans son avis rendu ce jour, la chambre a constaté que le déficit
du compte administratif de 2014 de la commune s’élève à 80 623,21
€ ;
CONSIDERANT
que le déficit prévisionnel du budget primitif de 2015 de la commune
est supérieur à celui de l’exercice précédent ; que la situation financière de la
commune d’Awala-Yalimapo reste très fragile ;
CONSIDERANT
de surcroît, que les mandats restant à payer aux créanciers de la
commune, s’élevaient, au 29 mai 2015, à 760 150,45 € ;
CONSIDERANT
dans ces conditions, que la chambre demande à la commune de
poursuivre la mise en oeuvre des mesures de redressement suivantes afin de parvenir
à l’équilibre budgétaire, au plus tard, au 31 décembre 2016 :
-
maîtriser l’évolution des charges de personnel (chapitre 012) qui ont fortement
augmenté, en les plafonnant à un montant de 575 000 €, notamment en diminuant
les frais de personnel par le non remplacement des agents faisant valoir leur droit à
la retraite et le non-renouvellement des contrats d’agents non titulaires arrivés à
terme, et ne plus procéder à aucun recrutement d’agents ;
-
maîtriser l’évolution des charges à caractère général (chapitre 011) qui ont connu
une évolution erratique ces quatre dernières années, en les plafonnant à un
montant de 475 000 € ;
-
surseoir aux opérations d’investissement non engagées ainsi qu’aux opérations
nouvelles non financées dans leur totalité jusqu’au rétablissement de l’équilibre
budgétaire ;
-
veiller à la présentation des documents budgétaires sincères, intégrant la totalité
des états annexés aux documents budgétaires tels que prévus au R. 2313-3 du
code général des collectivités territoriales, en particulier l’état des emprunts et
dettes, l’état du personnel, et l’état des dépenses restant à réaliser à la clôture de
l’exercice ainsi que les recettes juridiquement certaines ;
PAR CES MOTIFS,
1) DECLARE
recevable la saisine du préfet de la Guyane au titre de l’article
L. 1612.14, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ;
2) PROPOSE
au représentant de l’Etat de régler et de rendre exécutoire le budget
primitif 2015 selon le tableau joint en annexe ;
3) DEMANDE
à la commune de procéder aux corrections préconisées en relation avec
le comptable avant le 31 décembre 2015, afin de rétablir la sincérité des comptes
en inscrivant à son passif le capital restant dû des prêts de restructuration, et rétablir
ainsi, l’exactitude du bilan ;
9
4) DEMANDE
à la commune de mettre en oeuvre les mesures préconisées par la
chambre, dans le présent avis, et de procéder à un ajustement permanent des
dépenses et des recettes, en plafonnant les dépenses générales à un montant
annuel de 475 000 € et les dépenses de personnel à un montant annuel de
575 000 €,
afin
de
parvenir
à
l’équilibre
budgétaire
au
plus
tard
le
31 décembre 2016 ;
5) RAPPELLE
, en outre, qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et
des arrêtés pris par le représentant de l’Etat
» ;
6) DEMANDE
en conséquence à la
commune d’Awala-Yalimapo de faire connaître à la
chambre régionale des comptes la date de cette réunion et l’accomplissement de
cette obligation ;
Délibéré en la Chambre régionale des comptes de la Guyane, en sa séance du
16 juillet 2015.
Présents :
- Mme MOUYSSET, présidente de section, présidente de séance,
- M. STEFANIZZI premier conseiller,
- M. LANDI, premier conseiller, rapporteur,
Le premier conseiller,
rapporteur
La présidente de section,
présidente de séance,
Jean-Pierre LANDI
Laurence MOUYSSET
10
SECTION DE FONCTIONNEMENT- VUE D'ENSEMBLE
Budget voté
Corrections
CRC
CA et BP
Mesures de
redressement
CRC
Proposition de
règlement
002
Résultat
reporté
0,00
0,00
0,00
011
Charges à carac.général
634 350,00
-40 000,00
594 350,00
012
Charges de personnel
784 300,00
784 300,00
65
Autres charges gest. cour.
88 346,00
88 346,00
66
Charges financieres
35 000,00
35 000,00
67
Charges exceptionnelles
15 004,00
15 004,00
68
Dotat. Amortis. et provi.
0,00
0,00
042
opérations d'ordre de transferts entre sections
0,00
49 124,56
49 124,56
Total
1 557 000,00
0,00
9 124,56
1 566 124,56
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Corrections
CRC
CA et BP
Mesures de
redressement
CRC
Proposition de
règlement
13
Atténuation de charges
112 562,00
112 562,00
70
Produits gestion courante
4 000,00
4 000,00
73
Impôts et taxes
677 700,00
-14 156,00
663 544,00
74
Dotations, subv, particip.
708 038,00
-18 656,00
689 382,00
77
Produits exceptionnels
54 700,00
54 700,00
042
opérations d'ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
002
excédent reporté
0,00
41 936,56
41 936,56
Total
1 557 000,00
9 124,56
0,00
1 566 124,56
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Budget voté
Corrections
CRC
CA et BP
Mesures de
redressement
CRC
Proposition de
règlement
001
Déficit d'investis. reporté
0,00
609 674,31
609 674,31
16
Rembour. d'emprunts
35 000,00
26 329,36
61 329,36
20
immobilisations incorporelles
84 680,00
-80 000,00
4 680,00
21
Immobilisations corporelles
249 469,12
-130 000,00
119 469,12
23
Immobilisation en cours
249 693,00
249 693,00
26
participations
2 000,00
2 000,00
autres opérations d'équipement
40 408,00
-40 408,00
0,00
restes à réaliser
32 850,88
32 850,88
Total
694 101,00
636 003,67
-250 408,00
1 079 696,67
Budget voté
Corrections
CRC
CA et BP
Mesures de
redressement
CRC
Proposition de
règlement
001
Excédent reporté
0,00
0,00
10
Dotations et réserves
45 000,00
45 000,00
13
Subventions
participations
649 101,00
-519 985,42
129 115,58
024
Cession d'immobilisation
0,00
0,00
040
opérations d'ordre de transferts entre sections
0,00
49 124,56
49 124,56
restes à réaliser
519 985,42
519 985,42
Total
694 101,00
0,00
49 124,56
743 225,56
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Budget voté
Corrections
CRC
CA et BP
Mesures de
redressement
CRC
Proposition de
règlement
Dépenses
1 557 000,00
1 557 000,00
9 124,56
1 566 124,56
Recettes
1 557 000,00
1 566 124,56
0,00
1 566 124,56
Résultat
0,00
9 124,56
-9 124,56
0,00
Budget voté
Corrections
CRC
CA et BP
Mesures de
redressement
CRC
Proposition de
règlement
Dépenses
694 101,00
636 003,67
-250 408,00
385 595,67
Recettes
694 101,00
0,00
49 124,56
49 124,56
Résultat
0,00
-636 003,67
299 532,56
-336 471,11
Résultat global prévisionnel
0,00
-626 879,11
290 408,00
-336 471,11
Recettes d'investissement
Section de fonctionnement
Section d'investissement
BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA COMMUNE DE
AWALA-YALIMAPO
Avis n° 2015-0081
973 .L1612-14-2
Dépenses de fonctionnement
Dépenses d'investissement