Campus caraïbéen des arts
établissement public régional de la
Martinique
(388 364 habitants)
Article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales
(2ème avis)
AVIS N° 2015.0097
SAISINE N° 15.020.972. L 1612.5
SEANCE DU 14 août 2015
DEUXIEME AVIS
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
l’avis n° 2015-0054
rendu
le 17 juin 2015 par la Chambre régionale des comptes de la
Martinique sur le budget primitif 2015 du Campus caraïbéen des arts ;
VU,
enregistrée au greffe
de la chambre le 5 août 2015, la délibération n° 2015-11 du
27 juillet 2015,
transmise au contrôle de légalité de la préfecture de la Martinique le 31 juillet
2015, par laquelle le
conseil d’administration de l’établissement a adopté son budget supplémentaire de 2015 ;
Après avoir entendu Mme DELATTRE, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L’AVIS SUIVANT
CONSIDERANT
que la chambre régionale des comptes avait demandé
dans son avis du
17 juin 2015, notifié le 25 juin 2015, la rectification dans un délai d’un mois du budget primitif de 2015
du Campus caraïbéen des arts afin de rétablir l’équilibre de la section de fonctionnement dont le
résultat était déficitaire à hauteur de 2 136 665,07 € ;
2
CONSIDERANT
que suite à l’avis de la chambre du 17 juin 2015 sur le budget primitif de
l’établissement, le conseil d’administration du 27 juillet 2015 a modifié ce budget par l’abondement du
chapitre 74 «
Dotations et participations
» de la somme de 2 136 665,07 €, correspondant à la
subvention accordée à l’établissement par le conseil régional de la Martinique par délibération du
26 mai 2015 ; que cette subvention porte le montant des recettes de fonctionnement du budget de
l’établissement à 6 144 665,07 € ; que le budget de l’établissement est modifié ainsi qu’il suit :
Budget primitif de
2015
En euros
Section
de fonctionnement
Section
d’investissement
Recettes
4 008 000,00
598 924,24
Dépenses
6 144 665,07
598 924,24
Budget supplémentaire de 2015
En euros
Section
de fonctionnement
Section
d’investissement
Recettes
6 144 665,07
598 924,24
Dépenses
6 144 665,07
598 924,24
CONSIDERANT
que cette mesure rétablit l’équilibre de la section de fonctionnement du budget de
2015 du Campus caraïbéen des arts et conduit à constater l’équilibre de ce budget au sens de
l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ;
PAR CES MOTIFS
1) CONSTATE
que le conseil d’administration du Centre caraïbéen des arts a pris les mesures
suffisantes pour rétablir, dans le délai prescrit, l’équilibre réel de son budget de 2015 au sens des
dispositions de l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales ;
2) DIT
qu’il n’y a plus lieu de poursuivre la procédure prévue à l’article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales, engagée le 6 mai 2015 par le préfet de la Martinique ;
3) RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis
formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat » ;
4) DEMANDE
en conséquence à l’établissement de faire connaître à la chambre la date de cette
réunion et de l’accomplissement de cette obligation.
3
Délibéré en la Chambre régionale des comptes de la Martinique, en sa séance du 14 août 2015.
Présents :
- M. COLCOMBET Yves, président de la chambre, président de séance,
- M. STEFANIZZI, premier conseiller,
- Mme DELATTRE, premier conseiller, rapporteur.
Le premier conseiller,
rapporteur
Le président de la chambre
président de séance,
Nadine DELATTRE
Yves COLCOMBET