Chambre
CENTRE COMMUNAL
D’ACTION SOCIALE
DU PONTET
(Département de Vaucluse)
Article L. 1612-2
du code général des collectivités territoriales
Budget primitif 2015
Rapports n° 2015-0077
Contrôle n° 2015-0171
Séance du 22 mai 2015
AVIS
La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-
Côte d’Azur
,
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 et
L. 1612-19 ;
VU
le code de l’action
sociale et des familles, notamment ses articles L. 123-4 et suivants ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des
centres communaux d’action sociale
;
VU
l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 25 février 2015 confirmant le jugement par lequel le tribu
nal
administratif de Nîmes a, le 16 octobre 2014, annulé les opérations électorales relatives aux élections
municipales de mars 2014 dans la commune du Pontet
;
VU
l’arrêté n° 201561
-0051 du 2 mars 2015 par lequel le préfet du département de Vaucluse a, en
application des articles L. 2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales, institué
une délégation spéciale dans la commune du Pontet ;
VU
la lettre du 13 mars 2015 par laquelle le préfet de Vaucluse a porté ces éléments à la
connaissance de la chambre ;
VU
la lettre du 21 avril 2015, enregistrée au greffe le 23 avril suivant, par laquelle le préfet de
Vaucluse
l’a saisi
e, en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales,
au motif que les budgets primitifs
pour l’année 2015 de la commune du Pontet
et de son centre
communal d’action sociale
n'avaient pas été adoptés au 15 avril 2015 ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
Sur le rapport de M. Marc THOUMELOU, premier conseiller, rapporteur ;
2
VU
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu le rapporteur ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT
que le préfet de Vaucluse a saisi la chambre régionale des comptes en application de
l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que :
« Si le budget n'est
pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du
renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'État dans le département saisit sans
délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des
propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rend
exécutoire. Si le représentant de l'État dans le département s'écarte des propositions de la chambre
régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le
représentant de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice
en cours (…)
»
;
CONSIDERANT
que ces dispositions, rendu
es applicables par l’a
rticle L. 1612-20 du même code aux
«
établissements publics communaux
», le sont donc à un centre communa
l d’action sociale, qualifié
d’
«
établissement public administratif communal
» par l’article L.
123-
6 du code de l’action sociale et
des familles ;
CONSIDERANT
que, à la date du 15 avril 2015,
le centre communal d’action sociale du Pontet
n’avait pas adopté son budget pour l’exercice de la même année
;
que
l’ensemble des pièces exigées
par l’article R.
1612-16 par le code général des collectivités territoriales étaient jointes au courrier de
saisine du préfet, enregistré au greffe de la chambre le 23 avril 2015 ; q
u’en conséquence, la saisine
du préfet de Vaucluse, signée par celui-ci, doit être déclarée recevable à compter de cette date ; que
c’est ég
alement à compter du 23 avril 2015 que court,
en application de l’article R. 1612
-8 du même
code,
le délai d’un mois imparti à la chambre pour form
uler ses propositions, ;
SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612
-2 précité du CGCT, il appartient à la chambre de
formuler des propositions en vue du règlement du budget primitif pour 2015 du centre communal
d’action sociale
du Pontet ; qu
’
en application du principe d'unité budgétaire, ces propositions doivent
porter sur le budget principal ainsi que sur son budget annexe, consacré à un foyer-logement
dénommé « Les Floralies » ;
CONSIDERANT
qu’il n’appartient qu’au conseil d’administration du centre communal d’action sociale
et à son
président, en l’occurrence le maire du Pontet,
d’opérer les choix budgétaires de
cet
établissement
; que, dès lors, les propositions de la chambre en vue du règlement d’un budget non
voté n’ont d’autre objet que de doter
cet établissement des crédits nécessaires à la conduite des
affaires locales ; qu’elles doivent en conséquence se limiter à l’inscription des crédits indispensables au
financement des dépenses qui, soit présentent un caractère obligatoire, soit ont déjà été acceptées
dans leur principe et leur montant par les autorités susmentionnées, soit revêtent un caractère
d’urgence
au regard de la sécurité, de la salubrité et de la continuité du service public ;
CONSIDERANT
que, aux termes de l’article L. 250 du code électoral, «
les conseillers municipaux
proclamés élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les
réclamations
»
; que cette disposition conduit, malgré l’annulation des élections municipales de mars
2014, à regarder les membres du
conseil d’administration du centre communal d’action sociale, élus
en son sein par le conseil municipal
conformément à l’article L.
123-
6 du code de l’action sociale et
des familles,
comme légalement investis des fonctions qu’ils ont occupées jusqu’au prononcé de la
décision défin
itive du juge administratif, en l’occurrence du Conseil d’Etat, le 27 février
2015 ; que les
décisions prises par eux ou auxquelles ils ont participé ont donc pu légalement intervenir jusqu’à cette
3
date et que la chambre peut, en conséquence, s’y référer p
our déterminer les dépenses dont le
principe et le montant ont été acceptés par le conseil
d’administration
;
CONSIDERANT
qu’il revient également à la chambre de proposer l’inscription de recettes permettant
de
couvrir
les
dépenses
dont
elle
propose
l’in
scription
sur
la
base
des
principes
ci-dessus ;
1. Propositions concernant le budget principal
1.1 Sur la reprise des résultats
CONSIDERANT
que, au jour du prononcé de la décision du Consei
l d’Etat précitée, le conseil
d’administration
ne s’était pas encore prononcé sur le compte administratif de l’année 2014
; que
celui-
ci n’était donc pas adopté à la date de la saisine de la chambre
et que le deuxième alinéa de
l’article L. 1612
-2 précité fait obstacle à ce que cette adoption intervienne avant le règlement du
budget par le représentant de l'Etat ;
CONSIDERANT
que cette situation implique de reporter de manière anticipée au budget primitif de
l’année 2015 le résultat de la section de fonctionnement et le besoin de financement de la section
d’investissement de l’exercice 2014
;
qu’il y a donc lieu pour la chambre, dans le cadre de l’avis qu’elle
est appelée à formuler pour le représentant de l’Etat, de se livrer elle
-
même à l’anticipation des
résultats de l’exercice 2014
; que, pour ce faire, et sans préjuger des décisions du conseil
d’administration
sur le compte administratif de cet exercice, les propositions de la chambre peuvent
utilement se référer au compte de gestion pour 2014, lequel fait apparaître un déficit de la section
d’investissement de
556 583
€
, à inscrire au chapitre D
001 (solde d’exécution négatif reporté)
;
qu’il
en résulte, après prise en compte des restes à réaliser justifiés auprès de la chambre
, en l’occurrence
6 326
€ en recettes
, un besoin de financement de 550 257
€, supérieur à l’excédent de
fonctionnement
constaté par le compte de gestion, d’un montant de
388 096
€
;
qu’il
convient donc
d’inscrire
cette dernière somme au chapitre 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) ;
CONSIDERANT
que, comme le relève l’avis de la chambre de ce jour relatif au
budget primitif de la
commune du Pontet
pour l’exercice 2015
, celle-ci est confrontée à une
situation financière fortement
dégradée à laquelle il est urgent de remédier
; qu’il en résulte la nécessité de procéder à
une
réduction forte et rapide de ses dépenses, lesquelles comprennent chaque année une subvention
d’équilibre au
centre communal d’action sociale, dont le montant, selon le compte de gestion, s’est
élevé à 1 800 000
€ en 2014
; qu’il importe en conséquence à la chambre de formuler toutes les
propositions permettant de limiter le montant de cette subvention en 2015 ;
1.2 En ce qui concerne la section de fonctionnement
a) Sur les dépenses de fonctionnement
Sur le chapitre 011 : charges à caractère général
CONSIDERANT
que
le centre communal d’action sociale a fourni les justifications nécessaires à
l’estimation
des
crédits
à
inscrire
aux
articles
6132
(locations
immobilières),
616 (primes d’assurance), 6225 (indemnités au comptable et aux régisseurs), 6227 (frais d’actes e
t de
contentieux),
62871
(remboursements
à
la
collectivité
de
rattachement)
et
63512 (taxes foncières) ;
CONSIDERANT
que les effets attendus des évolutions des tarifs des fournisseurs et de la
consommation d’énergie conduisent à estimer à
10 000
€ le montant à inscrire à l’article 60612
(énergie
–
électricité)
;
CONSIDERANT
que la nécessité de limiter la subvention d’équilibre versée par la commune du
Pontet, compte tenu des graves difficultés financières de celle-ci, impose
au centre communal d’action
4
sociale d’utiliser au maximum les marges de manœuvre dont il dispose sur certains postes
; qu’il en va
notamment ainsi des crédits relatifs aux articles 60631 (fournitures d’entretien),
60632 (fournitures de
petit équipement) 6182 (documentation générale et technique) et 6236 (catalogues et imprimés),
lesquels peuvent en conséquence être prévus en diminution par rapport aux années antérieures ;
CONSIDERANT
que les déterminants des dépenses relevant des articles 6135 (locations mobilières),
6331
(versement
de
transport),
6332
(cotisations
versées
au
FNAL),
6336 (cotisations CNFPT) et 637 (autres impôts, taxes et versements assimilés) ne devraient pas
connaître de modifications substantielles en 2015, si bien que les montants à inscrire à ces articles
peuvent être estimés sur la base des réalisations de l’année 2015 constatées par le compte de
gestion ;
CONSIDERANT
que les crédits à inscrire aux articles 60611 (eau et assainissement),
60622
(carburants),
60623
(alimentation),
60628
(autres
fournitures
non
stockées),
60636 (vêtements de travail), 6064 (fournitures administratives), 614 (charges locatives de
copropriété), 61551 (matériel roulant), 61558 (autres biens mobiliers), 6156 (maintenance), 6188
(autres frais divers), 6228 (divers), 6232 (fêtes et cérémonies), 6261 (frais d’affranchissement), 6262
(frais de télécommunications) et 627 (services bancaires et assimilés) peuvent être estimés au regard
de la moyenne des réalisations des trois exercices précédents ;
CONSIDERANT
qu’aucun élément ne justifie l’inscription d’une dépense prévisionnelle sur les
autres
articles de ce chapitre ;
CONSIDERANT
qu’il y a donc lieu de
proposer un montant total de 339 000
€
pour le chapitre 011,
répartis entre les articles selon le tableau annexé au présent avis ;
Sur le chapitre 012 : charges de personnel et frais assimilés
CONSIDERANT
que les crédits de l’article
64111 (rémunération principale) seront, en 2015 et par
rapport à ceux effectivement consommés en 2014,
d’une part,
réduits par les économies générées par
le départ de deux
agents et, d’autre part,
augmentés de la somme des surcoûts entraînés par la
revalorisati
on indiciaire des agents de catégorie C et par les avancements d’échelon accordés
à
certains membres du personnel ;
que l’ensemble de ces éléments conduit la chambre à proposer
d’inscrire sur cet article 1
232 000
€
;
CONSIDERANT
que
l’établissement n’a p
as pu fournir de délibération
du conseil d’administration
permettant de justifier le versement, en juin et en décembre,
d’une «
indemnité de fin d’année
» ;
que la régularité
d’une telle indemnité
est
d’ailleurs
subordonnée, par
l’article 111 de la loi
n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à sa
mise en place avant l'entrée en vigueur de ladite loi
, ce que le centre communal d’action sociale n’est
pas non plus en mesure d’établir
; que la chambre estime donc
qu’une présomption d’irrégularité pèse
sur
l’indemnité de fin d’année
; qu’elle
en déduit
qu’il n’y a pas lieu de procéder à son versement
;
que, s’agissant de l’exercice 2015, le premier versement semestriel de cette prime pourrait
intervenir
avant l’arrêt du budget primitif par le représentant de l’Etat sur
la base du présent avis
mais qu’
il
conviendrait à tout le moins de ne pas procéder au paiement du solde en décembre ;
CONSIDERANT
que
l’esprit des primes individuelles comme les
graves difficultés financières de la
collectivité de rattachement
s’opposent à ce que leur octroi se fasse quasi
-systématiquement à un
niveau proche du maximum autorisé par la règlementation ; que les crédits destinés à financer ces
primes individuelles doivent plutôt être calculés sur la base du coefficient multiplicateur médian prévu
par la règlementation ;
CONSIDERANT
que l’examen des autres indemnités attribuées aux membres du personnel et les
développements ci-dessus conduisent la chambre à proposer
d’inscrire à l’article 64
118 un montant de
271 200
€ selon une répartition, donnée à titre indicatif, synthétisée dans le tableau suivant
:
Indemnité
Indemnité d’exercice
Prime de
Indemnité de
Autres
5
d’administration et de
technicité
des missions des
préfectures
fonctions et de
résultats
fin d’année
indemnités
67 100
€
42 100 €
17 000
€
79
000 €
66 000
€
CONSIDERANT
que le montant à inscrire à l’article 64131 (rémunérations) peut être fixé par
référence aux réalisations de l’exercice 2014 constatées par le compte de gestion
; qu’il convient
cependant d’en retrancher 8
000 € correspondant à des gratifications qui n’on
t pu être justifiées
; qu’il
est donc proposé d’y inscrire 469
000 €
;
CONSIDERANT
que la prise en compte des crédits de tous les autres articles, estimés à la lumière
des justifications fournies par la collectivité, des conséquences des propositions ci-dessus, notamment
sur les montants des cotisations sociales, et des résultats des exercices précédents, conduit à
proposer un montant total de 2 702
100 €
pour le chapitre 012, répartis entre les articles selon le
tableau
figurant à l’annexe 1 du présent a
vis ;
Sur le chapitre 65 : autres charges de gestion courante
CONSIDERANT
que
seul l’article 6561 (secours d’urgence) peut appeler l’inscription de crédits
; que
le montant de ceux-ci peut être estimé à 2 500
€
;
Sur le chapitre 66 : charges financières
CONSIDERANT
que les justifications fournies par la collectivité, et notamment
l’état de la dette,
conduisent à proposer l’inscription
de 97 923
€ pour l’article 66111 (intérêts réglés à l’échéance)
et de
–
3 804
€ pour l’article 66112
(intérêt
–
rattachement des ICNE) ;
qu’aucun autre article n’appelant de
crédits provisionnels, il y a donc lieu de
proposer d’inscrire
94 119
€
sur le chapitre 66 ;
Sur le chapitre 67 : charges exceptionnelles
CONSIDERANT
qu’aucun élément ne justifie l’inscript
ion de crédits destinés au financement de
charges exceptionnelles ;
Sur le chapitre 68 : dotations aux amortissements
CONSIDERANT
que les justifications fournies par la collectivité conduisent à proposer un montant
total de 26765
€
pour le chapitre 68 ;
b) Sur les recettes de fonctionnement
Sur le chapitre 013 : atténuation de charges
CONSIDERANT
que
les services du centre communal d’ac
tion sociale anticipent 247 400
€
de
remboursements de rémunérations, relevant de l’article 6419 (remboursement sur
rémunération de
personnel), à verser par la commune du Pontet ; que cette prévision ne repose cependant sur aucune
justification précise, et notamment sur aucune décision formelle des autorités de l’établissement ou de
la commune ; que la chambre ne saurai
t donc proposer d’inscrire de crédits audit article
;
CONSIDERANT
, en revanche, qu’il y a
lieu de prévoir des crédits à
l’article 6459 (remboursements
sur charges de sécurité sociale et prévoyance) ; que ceux-ci peuvent être estimés sur la base de la
moyenne des trois derniers exercices, soit 7
000 €
; qu’aucun élément ne
permet
tant d’attendre de
recettes sur d’autres articles, c’est ce montant qu’il est proposé d’inscrire au chapitre 013
;
Sur le chapitre 70 : produits des services, du domaine et ventes
CONSIDERANT
que la moyenne des résultats des trois exercices précédents
permet d’attendre
7 500
€ à l’article 7031 (concessions dans les cimetières)
; que la même moyenne, pondérée par une
6
légère baisse constatée au cours des quatre premiers mois de l’an
née 2015, conduit à proposer
l’inscription de 4
23 000
€ à l’article 706 (prestations de services)
; que le montant proposé pour
l’ensemble du chapitre 70 est donc de
430
500 €
;
Sur le chapitre 74 : dotations, subventions, participations
CONSIDERANT
que, sur la base des réalisations du dernier exercice constatées par le compte de
gestion, des sommes de 269 000
€ et 70
500
€ peuvent être respectivement inscrites sur les articles
7473 (participations du département) et 748 (participations caisses de retraite) ;
CONSIDERANT
que les recettes à attendre
sur l’article 7478 (participation CAF) ont été notifiées au
centre communal d’action sociale par le directeur départemental de la caisse d’allocations familiales et
totaliseront 345 124
€
;
CONSIDERANT
que,
sur la base de l’ensemble des autres propositions formulées par la chambre
dans le cadre du présent avis, la subvention d’équilibre à verser par la collectivité de rattachement
s’élève à 1
877 000
€
; qu’il y a donc lieu d’inscrire cette somme à l’article
7474 (subvention de la
commune) ;
CONSIDERANT
que, en l’absence d’autre recettes à attendre sur la chapitre 74, le montant à inscrire
sur celui-
ci s’élève donc à
2 561 624
€
;
Sur le chapitre 75 : autres produits de gestion courante
CONSIDERANT
que la quasi-
stabilité de l’indice de référence des loyers permet d’attendre, sur
l’article 752 (revenus des immeubles), un produit quasiment identique à celui constaté en 2014 par le
compte de gestion ; que ce produit prévisionnel peut donc être estimé à 287 000
€
; que la prise en
compte du remboursement de la taxe des ordures ménagères par le budget annexe des Floralies,
estimé à 9 000
€ sur la base du montant 2014, conduit à inscrire
296 000
€
sur l’ensemble du chapitre
75 ;
Sur le chapitre 76 : produits financiers
CONSIDERANT
qu’aucun élément ne laisse présager la perception de produits financiers au cours de
l’exercice 2015
;
Sur le chapitre 77 : produits exceptionnels
CONSIDERANT
que la moyenne des trois exercices précédents conduit à proposer
l’inscription de
8
500 € à
l’article 7788
(produits exceptionnels divers) ;
qu’aucun élément ne laissant présager la
perception d’autres produits exceptionnels en 2015, c’est ce montant qu’il est proposé d’inscrire pour
l’ensemble du chapitre 77
;
1.3 En
ce qui concerne la section de d’investissement
a)
En ce qui concerne les dépenses
Sur le chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées
CONSIDERANT
que l
es justifications fournies par la collectivité, et notamment l’état de la dette
,
conduisent à proposer, sur ce chapitre,
l’in
scription de crédits au seul article 1641 (emprunts en
euros), pour un montant de 164 130
€
;
Sur le chapitre 21 : immobilisations corporelles
CONSIDERANT
que les
services du centre communal d’action sociale ont prévu l’inscription d
e
38 000
€ à l’article 2131 (bâtiments publics)
; que cette attente trouve une justification dans une
7
délibération du conseil d’administration en date du 8 septembre 2014 prévoyant un versement de
37 955,46
€ au budget annexe des Floralies
; que, cependant,
ce versement participe d’un plan de
financement plus global que la chambre, pour les raisons indiquées plus loin dans le cadre des
propositions relatives
audit budget annexe, n’a pas retenu
; qu’il n’y a donc pas lieu de procéder à
l’inscription de ces crédits à l’article 2131
;
CONSIDERANT
que le remplacement d’appareils électroménagers au sein de crèches relevant
du
centre communal d’action sociale
justifie, pour des raisons de sécurité, l’inscription de 5
500 € à
l’article 2184 (mobilier)
;
qu’il n’appartient pas à la chambre, dans le cadre de propositions limitées
aux dépenses strictement nécessaires au bon fonctionnement du service public, de proposer, comme
le sollicitent les services
de l’établissement, l’inscription de crédits destinés à l’acquisition de
mobilier
de distraction ; que, dès lors, la somme à inscrire au chapitre 21 doit se limiter à 5
500 €
;
8
b)
En ce qui concerne les recettes
CONSIDERANT
que le conseil d’administration du centre communal d’action sociale avait, par
délibération en date du 13 mars 2012, autorisé le président ou le vice-président à
signer un
mandatement auprès d’agences immobilières pour la vente d’un appartemen
t situé rue Alphonse
Daudet
; que cette initiative a été reprise par les autorités de l’établissement en octobre 2014, par la
demande d’une nouvelle estimation de la part des services des domaines
, dont un premier avis rendu
en 2012 était devenu caduc, et par un mandat de vente donné par le président à une agence
immobilière ; que, ce faisant, ces autorités ont manifesté clairement leur intention de céder le bien
immobilier en question ; que le prix de 160 000
€ qu’elles en réclament, figurant sur le mandat
de
vente précité, semble réaliste au regard de l’
avis des services des domaines
d’octobre 2014, qui l’
a
estimé à environ 165 000
€
; que le produit espéré par le président de l’
établissement,
en l’occurrence
160 000
€
, peut donc être inscrit au compte 024
(produits des cessions d’immobilisation)
;
CONSIDERANT
que les justificatifs fournis sur les dépenses éligibles au FCTVA conduit à les estimer
à 7 485
€, auxquels s’ajoutent 6
326 de restes à réaliser également justifiés ; que, dès lors, il est
proposé d
’inscrire 13
826
€ à l’article 10222
;
CONSIDERANT
que l’état des dotations aux amortissements justifie l’inscription de 26
765
€ de
recettes d’ordre
;
CONSIDERANT
qu’aucun élément ne permet de prévoir d’autres recettes pour la section
d’investissement
;
2. Propositions concernant le budget annexe des Floralies
CONSIDERANT
que, par deux délibérations en date du 8 septembre 2014 et du
25 février 2015,
le conseil d’administration du centre communal d’action sociale a approuvé une
opération de rénovation du foyer logement des Floralies ; que le plan de financement de cette
opération prévoit deux prêts dont le principe a été approuvé par les organismes sollicités ; que toutes
ses modalités de mise en œuvre n’ont cependant pas été précisées, en particulier e
n ce qui concerne
un éventuel remboursement par le budget annexe des annuités des emprunts versées par le budget
principal
; que le premier a certes prévu une augmentation des loyers qu’il verse au second
à hauteur
du montants desdites annuités, mais de manière unilatérale, sans que les gestionnaires du budget
principal, qui ne l’avaient d’ailleurs pas prise en compte dans leurs prévisions budgétaires, en aient été
informés et dans des conditions que la chambre ne sauraient cautionner ; que la prise en compte de
ce plan de financement impliquerait des écritures tant en recettes qu’
en dépenses, et donc des
arbitrages sur celles-
ci qui n’ont pas tous été rendus par les autorités de l’établissement et sur
lesquels il n’appartient pas à la chambre de se prononce
r ; que, nonobstant son approbation par le
conseil d’administration, ce plan de financement ne peut donc être repris pour l’élaboration de
propositions dans le cadre du présent avis ;
CONSIDERANT
, en revanche, que, malgré l’absence de délibération du conseil d’administration, la
demande d’inscription de 61
213
€ formulée par les services pour des travaux de rénovation de la
climatisation du foyer, nécessaires à la bonne mise en œuvre d’un plan canicule, est justifiée par des
considération de sécurité ; qu
’il est donc proposé d’inscrire ce montant au chapitre 23
(immobilisations
en cours) ;
CONSIDERANT
que les montants à inscrire au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés)
doivent donner lieu à une répartition entre les articles et non, comme le pratique l’établissement, être
concentrés sur l’article 64111
(rémunérations principales)
; qu’
il conviendrait, par ailleurs, comme
pour le budget principal et pour les mêmes raisons, de ne pas procéder au second versement de
l’indemnité de fin d’année pour 2015, ce qui conduit à proposer de réduire en conséquence le montant
à inscrire
à l’article 6
4118 ;
CONSIDERANT
que les justifications fournies par la collectivité sur les autres chapitres conduisent à
proposer l’inscription des montants
tels
que figurant à l’annexe 2 du présent avis
;
9
PAR CES MOTIFS
Article 1
DECLARE
recevable la saisine du préfet de Vaucluse ;
Article 2
PROPOSE
au préfet de Vaucluse de régler le budget primitif pour 2015 du centre
communal d’
action sociale du Pontet conformément au tableau
figurant à l’annexe
1
, pour le budget principal, et à l’annexe 2, pour le budget
annexe ;
Article 3
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de Vaucluse, au président du conseil
d’administration du centre communal d’action sociale du
Pontet et transmis pour
inform
ation au comptable de l’établissement
, sous couvert du directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Article 4
RAPPELLE
que le conseil d’administration
doit être tenu informé, dès sa plus
proche réunion, du présent avis, conformément aux dispositions de l'article L.
1612-19 susvisé du code général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
vingt-deux mai
deux mil quinze.
Présents : M. Louis Vallernaud, président de la chambre, président de séance, M. Daniel Gruntz,
président de section, M. Patrick Caiani, président de section assesseur, M. Renan Mégy, conseiller, et
M. Marc Thoumelou, premier conseiller, rapporteur.
Le conseiller-rapporteur,
Marc Thoumelou
Le président,
Louis Vallernaud
10
ANNEXE 1 :
PROPOSITIONS CONCERNANT
LE BUDGET PRINCIPAL
11
Proposition de budget
CCAS - CIAS - Centre communal et intercommunal d'action sanitaire et sociale
(BP) - PONTET (LE ) (n° SIRET : 26840077700051)
- Exercice 2015 -
Section de fonctionnement
Chap.
Dépenses
Propositions
Chap.
Recettes
Propositions
011
Charges à caractère général
339 000 €
013
Atténuations de charges
7 000 €
012
Charges de personnel, frais assimilés
2 702 100 €
70
Produits des services, du domaine et ventes…
430 500 €
014
Atténuation de produits
0 €
73
Impôts et taxes
0 €
65
Autres charges de gestion courante (sauf 656)
2 500 €
74
Dotations et participations
2 561 624 €
656
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0 €
75
Autres produits de gestion courante
296 000 €
Total des dépenses de gestion courante
3 043 600 €
Total des recettes de gestion courante
3 295 124 €
66
Charges financières
94 119 €
76
Produits financiers
0 €
67
Charges exceptionnelles
0 €
77
Produits exceptionnels
8 500 €
68
Dotations provisions semi-budgétaires
0 €
78
Reprises provisions semi-budgétaires
0 €
022
Dépenses imprévues de fonctionnement
0 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement
3 137 719 €
Total des recettes réelles de fonctionnement
3 303 624 €
023
Virement à la section d'investissement
139 140 €
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
26 765 €
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0 €
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct
0 €
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct
0 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
165 905 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
0 €
TOTAL
3 303 624 €
TOTAL
3 303 624 €
D002
Résultat reporté
0 €
R002
Résultat reporté
0 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
3 303 624 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
3 303 624 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT
DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
165 905 €
12
Chap.
Dépenses
Propositions
Chap.
Recettes
Propositions
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0 €
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0 €
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0 €
204
Subventions d'équipement versées
0 €
204
Subventions d'équipement versées
0 €
21
Immobilisations corporelles
5 500 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
Total des dépenses d'équipement
5 500 €
Total des recettes d'équipement
0 €
10
Dotations, fond divers et réserves
0 €
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
13 826 €
1068
Excédent de fonct. capitalisés
388 096 €
13
Subventions d'investissement
0 €
138
Autres subv. d'invest non transférables
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
164 130 €
165
Dépôts et cautionnements reçus
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
020
Dépenses imprévues
0 €
024
Produits des cessions d'immobilisations
160 000 €
Total des dépenses financières
164 130 €
Total des recettes financières
561 922 €
45…1
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
45…2
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
169 630 €
Total des recettes réelles d'investissement
561 922 €
021
Virement de la section de fonctionnement
139 140 €
040
Opé.d'ordre de transfert entre sections
0 €
040
Opé. d'ordre de transfert entre sections
26 765 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
165 905 €
TOTAL
169 630 €
TOTAL
727 827 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté
556 583 €
R001
Solde d'exécution positif reporté
0 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
726 213 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
727 827 €
13
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
165 905 €
14
Article
Fonctionnement - Dépenses
Montant
60611 Eau et assainissement
4 000,00
60612 Énergie - Électricité
10 000,00
60622 Carburants
4 500,00
60623 Alimentation
88 000,00
60628 Autres fournitures non stockées
500,00
60631
Fournitures d’entretien
4 000,00
60632 Fournitures de petit équipement
20 000,00
60636 Vêtements de travail
100,00
6064 Fournitures administratives
6 500,00
6132 Locations immobilières
1 900,00
6135 Locations mobilières
3 500,00
614 Charges locatives et de copropriété
3 500,00
61551 Matériel roulant
3 000,00
61558 Autres biens mobiliers
18 000,00
6156 Maintenance
3 000,00
616 Primes d'assurance
44 200,00
6182 Documentation générale et technique
2 000,00
6184 Versements à des organismes de formation
500,00
6188 Autres frais divers
1 500,00
6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs
1 700,00
6227 Frais d'actes et de contentieux
10 000,00
6228 Divers
4 500,00
6232 Fêtes et cérémonies
100,00
6236 Catalogues et imprimés
400,00
6261 Frais d'affranchissement
9 500,00
6262 Frais de télécommunications
7 800,00
627 Services bancaires et assimilés
600,00
62871 A la collectivité de rattachement (12)
68 000,00
63512 Taxes foncières
10 500,00
637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
7 200,00
011 Charges à caractère général
339 000,00
6331 Versement de transport
30 000,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L.
8 500,00
6336
Cotisations au centre national et aux centres de gestion de la fonction
publique territoriale
17 000,00
64111 Rémunération principale
1 232 000,00
64112 NBI, supplément familial de traitement et indemnité de résidence
29 500,00
64118 Autres indemnités
271 200,00
64131 Rémunérations
469 000,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
279 200,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites
343 000,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C
11 500,00
6475 Médecine du travail, pharmacie
10 000,00
15
6488 Autres charges
1 200,00
012 Charges de personnel, frais assimilés
2
702 100,00
014 Atténuation de produits
-
65 Autres charges de gestion courante (sauf 656)
2 500,00
66111
Intérêts réglés à l’échéance
97 923,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE
-
3 804,00
66 Charges financières
94 119,00
67 Charges exceptionnelles
-
6811
Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et
corporelles
26 765,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires
-
6811
Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et
corporelles
26 765,00
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections
-
Article
Fonctionnement - Recettes
Montant
6 459
Remboursements sur rémunérations du personnel
7 000,00
013 Atténuation de charges
7 000,00
7031 Concessions et redevances funéraires
7 500,00
706 Prestations de services
423 000,00
70
Produits des services, du domaine et ventes…
430 500,00
73 Impôts et taxes
-
7473 Départements
269 000,00
7474 Communes
1 877 000,00
7478 Autres organismes
345 123,84
748 Autres attributions et participations
70 500,00
74 Dotations et participations
2 561 623,84
752 Revenus des immeubles
287 000,00
758 Produits divers de gestion courante
9 000,00
75 Autres produits de gestion courante
296 000,00
76 Produits financiers
-
7788 Produits exceptionnels divers
8 500,00
77 Produits Exceptionnels
8 500,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires
-
Non trouvé
-
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections
-
Article
Investissement - Dépenses
Montant
010 Stocks
-
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
-
204 Subventions d'équipement versées
-
2184 Mobilier
5 500,00
21 Immobilisations corporelles
5 500,00
22 Immobilisations reçues en affectation
-
23 Immobilisations en cours
-
10 Dotations, fond divers et réserves
-
13 Subventions d'investissement
16
-
1641 Emprunts en euros
164 130,00
16 Emprunts et dettes assimilées
164 130,00
18
Compte de liaison: affectation à…
-
26 Particip. et créances rattachées à des particip.
-
27 Autres immobilisations financières
-
45 Total des opé. pour compte de tiers
-
041 Opérations patrimoniales
0,00
Article
Investissement - Recettes
Montant
010 Stocks
-
13 Subventions d'investissement (hors 138)
-
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
-
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
-
204 Subventions d'équipement versées
-
21 Immobilisations corporelles
-
22 Immobilisations reçues en affectation
-
23 Immobilisations en cours
-
10222 F.C.T.V.A.
13 826,00
10 Dotations, fond divers et réserves (hors 1068)
13 826,00
138 Autres subv. d'invest non transférables
-
165 Dépôts et cautionnements reçus
-
18
Compte de liaison: affectation à…
-
26 Particip. et créances rattachées à des particip.
-
27 Autres immobilisations financières
-
024 Produits des cessions d'immobilisations
160 000,00
45 Total des opé. pour compte de tiers
-
042 Opérations patrimoniales
26 765,00
17
Résultats
CCAS - CIAS - Centre communal et intercommunal d'action sanitaire et sociale
(BP) - PONTET (LE ) (n° SIRET : 26840077700051)
- Exercice 2015 -
2012
2013
2014
En euros
Investissement
Fonctionnement
Investissement
Fonctionnement
Investissement
Fonctionnement
Résultats N-1
-77 538,11
207 993,44
-360 048,76
370 967,07
-486 418,37
283 501,49
Affectation
-77 538,11
0,00
-67 000,00
A reporter
-77 538,11
130 455,33
-360 048,76
370 967,07
-486 418,37
216 501,49
Report
-77 538,11
130 455,33
-360 048,76
370 967,07
-486 418,37
216 501,49
Recettes
1 340 716,07
3 359 806,41
30 466,30
3 197 473,58
88 255,73
3 334 389,49
Dépenses
-1 623 226,72
-3 119 294,67
-156 835,91
-3 284 939,16
-158 420,11
-3 162 794,99
Résultats de l'exercice
-282 510,65
240 511,74
-126 369,61
-87 465,58
-70 164,38
171 594,50
Résultats cumulés
-360 048,76
370 967,07
-486 418,37
283 501,49
-556 582,75
388 095,99
Fonds de roulement
10 918,31
-202 916,88
-168 486,76
Affectation du résultat
2015
Résultat d'investissement
-556 582,75
+ Restes à réaliser en recettes
6 326,00
- Restes à réaliser en dépenses
= Besoin de financement
-550 256,75
Résultat de fonctionnement
388 095,99
Réserves (1068)
388 095,99
Report de fonctionnement
0,00
18
ANNEXE 2 :
PROPOSITIONS CONCERNANT
LE BUDGET ANNEXE
DES FLORALIES
19
FOYER LOGEMENT LES FLORALIES
PRESENTATION DES CHARGES ET DES PRODUITS PAR GROUPES FONCTIONNELS
Foyer-Logement
(BA) - PONTET (LE) (n° SIRET : 26840077700036)
Section d'exploitation - Dépenses
GROUPE I : DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE
2013
Budget
2014
Propositions
ACHATS
601
Achats stockés de matières premières et fournitures
0 €
0 €
0 €
602
Achats stockés ; autres approvisionnements
0 €
0 €
0 €
603
Variation des stocks
0 €
0 €
0 €
606
Achats non stockés de matières et fournitures
220 463 €
221 935 €
235 500 €
607
Achats de marchandises
0 €
0 €
0 €
709
Rabais, remises, ristournes accordés par l’établissement
0 €
0 €
0 €
713
Variation des stocks, en cours de production, produits
0 €
0 €
0 €
SERVICES EXTERIEURS
6111
Prestations à caractère médical
0 €
0 €
0 €
6112
Prestations à caractère médico-social
2 392 €
5 992 €
10 000 €
6118
Autres prestations de service
0 €
0 €
0 €
AUTRES SERVICES EXTERIEURS
625
Déplacements, missions et réceptions
109 €
600 €
400 €
626
Frais postaux et frais de télécommunications
1 927 €
3 100 €
2 500 €
6287
Remboursement de frais
0 €
0 €
0 €
6288
Autres
0 €
0 €
0 €
TOTAL GROUPE I
224 891 €
231 626 €
248 400 €
20
GROUPE II : DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL
2013
Budget
2014
Propositions
641
Rémunérations du personnel non médical
322 976 €
337 595 €
308 753 €
642
Rémunération du personnel médical
0 €
0 €
0 €
643
Personnes handicapées
0 €
0 €
0 €
645
Charges de sécurité sociale et de prévoyance
110 593 €
127 389 €
127
389 €
646
Personnes handicapées
0 €
0 €
0 €
647
Autres charges sociales
1 144 €
1 558 €
1 300 €
648
Autres charges de personnel
2 259 €
2 604 €
2 604 €
TOTAL GROUPE II
436 972 €
469 146 €
440 046 €
GROUPE III : DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE
2013
Budget
2014
Propositions
612
Redevances de crédit-bail
0 €
0 €
0 €
6132
Locations immobilières
194 600 €
200 000 €
200 000 €
6135
Locations mobilières
1 105 €
1 320 €
2 300 €
614
Charges locatives et de copropriété
0 €
0 €
0 €
6152
Entretien et réparations sur biens immobiliers
15 026 €
9 545 €
9 546
€
6155
Entretien et réparations sur biens mobiliers
4 897 €
11 455 €
13 000 €
6156
Maintenance
10 683 €
11 000 €
16 000 €
616
Primes d’assurances
4 286 €
4 500 €
5 200 €
617
Etudes et recherches
2 022 €
0 €
0 €
618
Divers
2 619 €
2 731 €
2 300 €
623
Publicité, publications, relations publiques
0 €
100 €
100 €
627
Services bancaires et assimilés
0 €
0 €
0
€
635
Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)
0 €
0 €
0 €
637
Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
8 888 €
9 000 €
9 000 €
21
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
651
Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires
0 €
0 €
0 €
654
Pertes sur créances irrécouvrables
0 €
0 €
0 €
655
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
0 €
0 €
0 €
657
Subventions
0 €
0 €
0 €
658
Charges diverses de gestion courante
0 €
0 €
0 €
CHARGES FINANCIERES
66
CHARGES FINANCIERES
0 €
0 €
0 €
CHARGES EXCEPTIONNELLES
671
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
0 €
0 €
0 €
673
Titres annulés (sur exercices antérieurs)
0 €
0
€
0 €
675
Valeurs comptables des éléments d’actif cédés
0 €
0 €
0 €
678
Autres charges exceptionnelles
0 €
0 €
0 €
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX DEPRECIATIONS, AUX PROVISIONS ET
ENGAGEMENTS
6811
Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles
7 081 €
5 020 €
4 500 €
6812
Dotations aux amortissements des charges d’exploitation à répartir
0 €
0 €
0 €
686
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions : charges financières
0 €
0 €
0
€
TOTAL GROUPE III
251 207 €
254 671 €
261 946 €
TOTAL GENERAL (GROUPE I + GROUPE II + GROUPE III)
913 070 €
955 443 €
950 392 €
22
2013
Budget
2014
Report
002
Déficit de la section d'exploitation reporté
46 300 €
0 €
0 €
005
Amortissements comptables excédentaires différés
0 €
0 €
0 €
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION
959 370 €
955 443 €
950 392 €
PRESENTATION DES CHARGES ET DES PRODUITS PAR GROUPES FONCTIONNELS
Foyer-Logement
(BA) - PONTET (LE ) (n° SIRET : 26840077700036)
Section d'exploitation - Recettes
GROUPE I : PRODUITS DE LA TARIFICATION
2013
Budget
2014
Propositions
731
Produits à la charge de l’assurance maladie (hors EHPAD)
755 656 €
755 216 €
755 471 €
732
Produits
à la charge de l’Etat
0 €
0 €
0 €
733
Produits à la charge du département (hors EHPAD)
0 €
0 €
0 €
734
Produits à la charge de l’usager (hors EHPAD)
0 €
0 €
0 €
735
Produits des EHPAD - secteur des personnes âgées
0 €
0 €
0 €
7351
Produits à la charge de l’assurance maladie
0 €
0 €
0 €
7352
Produits à la charge du département
0 €
0 €
0 €
7353
Produits à la charge de l’usager
0 €
0 €
0 €
738
Produits à la charge d’autres financeurs
0 €
0 €
0 €
TOTAL GROUPE I
755 656 €
755 216 €
755 471 €
23
GROUPE II : AUTRES PRODUITS RELATIFS A L'EXPLOITATION
2013
Budget
2014
Propositions
70
Produits sauf 7082
185 793 €
189 613 €
169 958 €
70828
Autres participations forfaitaires des usagers
0 €
0 €
0 €
75
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
10 127 €
8 400 €
8 400 €
619
Rabais, remises, ristournes obtenus sur services extérieurs
0 €
0 €
0 €
TOTAL GROUPE II
198 049 €
198 013 €
178 358 €
GROUPE III : PRODUITS FINANCIERS ET PRODUITS NON ENCAISSABLES
2013
Budget
2014
Propositions
76
Produits financiers
0 €
0 €
0 €
PRODUITS EXCEPTIONNELS
771
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
0 €
0 €
0 €
773
Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale
0 €
0 €
0 €
775
Produits des cessions d’éléments d’actif
0 €
0 €
0 €
777
Quote-
part des subventions d’investissement virées au résultat de l’exercice
2 215 €
2 215 €
2 215 €
778
Autres produits exceptionnels
3 450 €
0 €
0 €
AUTRES PRODUITS
781
Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits
d’exploitation)
0 €
0 €
0 €
796
Transfert de charges financières
0 €
0 €
0 €
797
Transfert de charges exceptionnelles
0 €
0 €
0 €
TOTAL GROUPE III
5 664 €
2 215
€
2 215 €
TOTAL GENERAL (GROUPE I + GROUPE II + GROUPE III)
959 370 €
955 443 €
936 043 €
24
2013
Budget
2014
Report
002
Excédent de la section d'exploitation reporté
0 €
0 €
14 349 €
005
Amortissements comptables excédentaires différés
0
€
0 €
0 €
TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION
959 370 €
955 443 €
950 392 €
25
PRESENTATION DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Foyer-Logement
(BA) - PONTET (LE ) (n° SIRET : 26840077700036)
Section d'investissement - Emplois
2013
Budget
2014
Propositions
Réduction des fonds propres ou reprise sur apports
10
APPORTS, DOTATIONS ET RESERVES
0 €
0 €
0 €
1161
Amortissements comptables excédentaires différés
0 €
0 €
0 €
13
SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
2 215 €
2
215 €
2 215 €
Reprises
14
Provisions réglementées (sauf 1412 Provisions réglementées destinées à renforcer la
couverture du BFR
dotation par financement de l’autorité de tarification)
0 €
0 €
0 €
15
PROVISIONS
0 €
0 €
0 €
Remboursement des dettes financières
16
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
10 207 €
15 000 €
15 000 €
17
DETTES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS
0 €
0 €
0 €
Compte de liaison investissement
18
COMPTE DE LIAISON : AFFECTATION (BUDGETS ANNEXES
REGIES NON
PERSONNALISEES)
0 €
0 €
0 €
Acquisition d'éléments de l'actif immobilisé
20
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
0 €
5 042 €
2 203 €
21
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
4 390 €
7 452 €
11 500 €
22
IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION
0 €
0 €
0 €
23
IMMOBILISATIONS EN COURS
0 €
8 369 €
61 213 €
Autres
28
AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
0 €
0 €
0 €
TOTAL
16 811 €
38 077 €
92 131 €
26
2013
Budget
2014
Report
001
Résultat d'investissement cumulé antérieur (déficit)
0 €
0 €
0 €
004
Amortissements comptables excédentaires différés
0 €
0 €
0 €
003
Excédent prévisionnel d'investissement
26 237 €
0 €
72 631 €
TOTAL GENERAL
43 048 €
38 077 €
164 762
€
27
PRESENTATION DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Foyer-Logement
(BA) - PONTET (LE ) (n° SIRET : 26840077700036)
Section d'investissement - Ressources
2013
Budget
2014
Propositions
Augmentation des fonds propres
10
APPORTS, DOTATIONS ET RESERVES
0 €
16 335 €
72 631 €
1161
Amortissements comptables excédentaires différés
0 €
0 €
0 €
13
SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
0 €
0 €
0 €
Dotations aux provisions
14
Provisions réglementées (sauf 1412 Provisions réglementées destinées à renforcer la
couverture du BFR
dotation
par financement de l’autorité de tarification)
0 €
0 €
0 €
15
PROVISIONS
0 €
0 €
0 €
Augmentation des dettes financières
16
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
12 190 €
15 000 €
15 000 €
17
DETTES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS
0 €
0 €
0 €
Compte de liaison investissement
18
COMPTE DE LIAISON : AFFECTATION (BUDGETS ANNEXES
REGIES NON
PERSONNALISEES)
0 €
0 €
0 €
28
Immobilisations (sorties)
20
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
0 €
0 €
0 €
21
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
0 €
0 €
0 €
22
IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION
0 €
0 €
0 €
23
IMMOBILISATIONS EN COURS
0 €
0 €
0 €
24
IMMOBILISATIONS AFFECTEES, CONCEDEES OU MISES A DISPOSITION
0 €
0 €
0 €
26
PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS
0 €
0 €
0 €
27
AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
0 €
0 €
0 €
Autres
28
AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
7 081 €
6 742 €
4 500 €
29
DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS
0 €
0 €
0 €
39
DEPRECIATIONS DES STOCKS ET EN COURS
0 €
0 €
0 €
481
Charges à répartir sur plusieurs exercices
0 €
0 €
0 €
49
DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS
0 €
0 €
0 €
59
DEPRECIATION DES COMPTES FINANCIERS
0 €
0 €
0 €
TOTAL
19 271 €
38 077 €
92 131 €
2013
Budget
2014
Report
001
Résultat d'investissement cumulé antérieur (excédent)
23 777 €
0 €
72 631 €
004
Amortissements comptables excédentaires différés
0 €
0 €
0 €
007
Déficit prévisionnel d'investissement
0 €
0 €
0 €
TOTAL GENERAL
43 048 €
38 077 €
164 762
€
29
Détail des propositions
Propositions
60611
Eau et assainissement
7 000
60612
Energie, électricité
35 000
60613
Chauffage
52 000
60621
Combustibles et
carburants
1 000
60622
Produits d’entretien
7 000
60623
Fournitures
d’atelier
22 300
60624
Fournitures administratives
4 000
606268
Autres fournitures
hôtelières
3 000
6063
Alimentation
90 000
6066
Fournitures médicales
200
6068
Autres achats non stockés
de matières et fournitures
14 000
6112
Prestations à caractère
médico-social
10 000
6132
Locations immobilières
200 000
6135
Locations mobilières
2 300
6152
Entretien et réparations
sur biens immobiliers
9 546
61558
Autres matériels et
outillages
13 000
61561
Informatique
16 000
6163
Assurance transport
1 300
6165
Responsabilité civile
1 700
6167
Assurances capital - décès
"titulaires"
2 200
6182
Documentation générale
et technique
2 300
623
Publicité, publications,
relations publiques
100
6257
Réceptions
400
6261
Frais d’affranchissements
500
6262
Frais de
télécommunication
2 000
637
Autres impôts, taxes et
versements assimilés
(autres organismes)
9 000
64111
Rémunération principale
246 000
64131
Rémunérations
1 753
6416
Emplois d’insertion
61 000
64511
Cotisations à l’U
-R -S -S -
51 507
30
A -F
64513
Cotisations aux caisses de
retraite
2 714
64515
Cotisations à la C -N -R -A
-C -L
72 387
64518
Cotisations aux autres
organismes sociaux
781
6475
Médecine du travail
1 300
6488
Autres charges diverses de
personnel
2 604
68111
Immobilisations
incorporelles
4 500
Recettes
fonctionnement
706
Prestations de services
161 310
7088
Autres produits d’activités
annexes
8 648
7318
Autres secteurs
755 471
7588
Autres produits divers de
gestion courante
8 400
777
Quote-part des
subventions
d’investissement virées au
résultat de l’exercice
2 215
recettes
investissement
10682
Excédents affectés à
l’investissement
72 631
165
Dépôts et cautionnements
reçus
15 000
28153
Installations à caractère
spécifique
197
28183
Matériel de bureau et
matériel informatique
72
28184
Mobilier
4 231
001
Résultat d'investissement
cumulé (excédent)
72 631
dépenses
investissement
13988
Autres subventions
2 215
165
Dépôts et cautionnements
reçus
15 000
2013
Frais d’évaluation
2 203
23
Installations générales ;
agencements;
aménagements des
constructions
61 213
31
2153
Installations à caractère
spécifique
2 500
2183
Matériel de bureau et
matériel informatique
9 000
32
- Résultats
Foyer-Logement
(BA) - PONTET (LE) (n° SIRET : 26840077700036)
- Exercice 2015 -
2012
2013
2014
En euros
Investissement
Exploitation
Investissement
Exploitation
Investissement
Exploitation
Résultats N-1
18 126,69
51 548,32
23 777,06
28 027,36
26 237,03
74 327,49
Affectation
-4 000,00
0,00
-47 039,44
A reporter
18 126,69
47 548,32
23 777,06
28 027,36
26 237,03
27 288,05
Report
18 126,69
7 548,32
23 777,06
28 027,36
26 237,03
27 288,05
Recettes
23 188,99
944 453,12
19 270,63
959 370,17
60 942,44
942 932,61
Dépenses
-17 538,62
-923 974,08
-16 810,66
-913 070,04
-14 548,95
-883 240,35
Résultats de l'exercice
5 650,37
20 479,04
2 459,97
46 300,13
46 393,49
59 692,26
Résultats cumulés
23 777,06
28 027,36
26 237,03
74 327,49
72 630,52
86 980,31
Fonds de roulement
51 804,42
100 564,52
159 610,83