Le Président
Nantes, le 26 mars 2015
Référence à rappeler :
2015-207
Monsieur le Président,
Je vous ai adressé par lettre du 20 février 2015, le rapport d’observations
définitives pour les années 2009 et suivantes, concernant la gestion de la chambre de
métiers et de l’artisanat de la Vendée. J’ai également adressé ce rapport à
MM. MILCENT et FAVENNEC, anciens présidents de la chambre de métiers et de
l’artisanat de la V
endée qui a fusionné depuis le 1
er
janvier 2015 avec les quatre autres
chambres départementales au sein de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat
des Pays de la Loire.
Aucune réponse n’étant parvenue à la chambre à l’issue du délai d’un mois q
ui
était imparti, la procédure est désormais close et vous trouverez ci-joint le rapport.
En application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières, ce
rapport doit être communiqué à votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.
Il doit faire l’objet d’une inscription à son ordre du jour, être annexé à la convocation
adressée à chacun des membres de l’assemblée et donner lieu à un débat.
A compter de la date de cette réunion, que je vous serais obligé de me faire
connaître, la communication du rapport à toute personne en faisant la demande est de
droit. J’en transmets par ailleurs une copie au représentant de l’Etat dans le département
et au Directeur départemental des finances publiques.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération
distinguée.
François MONTI
Monsieur Jean-Claude CHOQUET
Président de la chambre régionale de métiers
et de l’artisanat
des Pays de la Loire
6, boulevard des Pâtureaux
44895 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE Cedex
25, rue Paul Bellamy
–
BP 14119
–
44041 NANTES cedex 1 -
02 40 20 71 00
–
Télécopie 02 40 20 71 01
crcpdl@pl.ccomptes.fr
Nantes, le 26 mars 2015
Référence à rappeler
–
2015-207
L1436/CG
Observations définitives concernant la
gestion de la chambre de métiers et de
l’artisanat de la Vendée
Années 2009 et suivantes
Principales observations du rapport
Les chambres de métiers et de l’artisanat
(CMA) sont des établissements
publics administratifs soumis à la tutelle de l’Etat et gérés par des élus artisans. Leur
rôle est de représenter les artisans auprès des pouvoirs publics, de tenir le registre des
métiers et d’organiser l’apprentissage et la f
ormation continue des artisans.
La CMA de la Vendée emploie, tous statuts confondus, près de
150 agents. Son budget de fonctionnement consolidé est de 10,6
M€
en 2013, dont
6,9
M€ pour le centre de formation des apprentis (CFA) qu’elle gère.
La création de la chambre de métiers et d
e l’artisanat de région des Pays
de la Loire
Alors que dans la région, les CMA avaient choisi en 2009 le maintien des
chambres départementales avec la mutualisation des fonctions supports au niveau de
la chambre régionale (CRMA), celles-ci viennent de franchir une nouvelle
étape, cette fois décisive, dans la régionalisation du réseau. Par décret du
21 novembre 2014, a été créée la chambre de métiers et de l’artisanat de région des
Pays de la Loire (CMAR) à compter du 1
er
janvier 2015.
Ce nouveau dispositif qui repose sur la création d’un nouvel
établissement public et la dissolution concommitante des CMA départementales, doit
permettre au réseau de progresser davantage dans l’optimisation
de ses moyens, de
rationaliser ses procédures et ses coûts dans un contexte de baisse annoncée de la
taxe pour frais de chambre des métiers (TFCM) qui constitue sa principale ressource.
CRC des Pays de la Loire
2/36
En arrêtant ses observations qui font l’objet du présent rapport, la
chambre régionale des comptes ne méconnaît pas les changements majeurs que les
chambres consulaires entendent apporter à la gouvernance régionale. Elle considère
toutefois que ces observations peuvent être utiles au nouvel établissement résultant
de la fusion des chambres départementales.
La situation budgétaire et financière
Grâce à une gestion rigoureuse, la situation budgétaire est demeurée
globalement
équilibrée jusqu’en 2013
même si la CMA est restée confrontée à une
tension sur les charges, en particulier de personnel, alors que plusieurs facteurs ont
affecté négativement ses ressources. En 2014, la chambre consulaire prévoit
également une situation équilibrée
après consolidation. Ainsi, l’excédent dégagé par
le siège et la formation continue permettrait de compenser le déficit du CFA évalué à
un montant de 159 k€.
La
situation
financière
de
l’établissement
est
satisfaisante,
se
caractérisant par un fonds de roulement toujours positif et une trésorerie abondante.
L’opération de réhabilitation du siège explique l’augmentation de l’endettement sur
la période. Pour l’avenir, la CMA doit
sans difficultés pouvoir autofinancer les
quelques investissements de renouvellement du CFA.
Le fonctionnement institutionnel
et l’activité des services
La CMA a tenu compte des observations précédentes de la chambre
régionale des comptes pour améliorer sa gouvernance et son fonctionnement
institutionnel sur de nombreux points. Les services de la compagnie consulaire ont
aussi
été réorganisés en profondeur avec l’objectif d’accompagner le développement
de l’artisanat particulièrement dynamique en Vendée.
Le contexte économique difficile explique, en tendance, une moindre
attractivité des actions de formation continue ce qui doit conduire la CMA à
poursuivre les efforts d’adaption de son offre. Les actions de rationalisation doivent
aussi concerner le CFA qui est confronté à des évolutions fortes du nombre
d’apprentis dans
les différentes filières. Egalement, d
es marges de manœuvre
existent pour améliorer les résultats en matière notamment d’abandon précoce de la
formation en alternance, d’insertion professionnelle et de suivi des jeunes en
entreprise.
CRC des Pays de la Loire
3/36
SOMMAIRE
1
Eléments de contexte
4
1.1
La structure du réseau et les missions
4
1.2
L’artisanat en Vendée
5
1.3
La CMA 85 depuis le dernier contrôle de la chambre régionale des comptes
5
2
La gouvernance
6
2.1
La réforme du réseau
6
2.2
Le fonctionnement institutionnel de la CMA 85
9
3
Le personnel (annexe n° 1)
12
3.1
Les effectifs
12
3.2
La mis
e en œuvre du nouveau statut du personnel des CMA
12
3.3
Les charges de personnel
13
3.4
Aspects de la gestion des ressources humaines
14
4
L’organisation et les procédures
15
4.1
L’organisation de la chambre
15
4.1
Les procédures internes
15
5
Les missions et l’activité (hors CFA)
17
5.1
L’espace «
création, reprises et formalités »
17
5.2
L’espace «
développement des entreprises, des compétences et des territoires »
18
5.3
L’espace
« activité de développement, recherche et qualité
20
6
Le centr
e de formation d’apprentis (a
nnexe n° 2)
20
6.1
L’offre de formation et les effectifs
20
6.2
L’organisation administrative
22
6.3
Les moyens de fonctionnement
23
6.4
Les relations avec les entreprises
24
6.5
L’évaluation de la formation
25
6.6
L’équilibre d’exploitation du CFA
25
6.7
Focus sur le budget « restaurant et maison des apprentis »
27
7
La gestion comptable et financière
27
7.1
La procédure budgétaire et comptable
27
7.2
La situation financière (annexe n° 3)
28
CRC des Pays de la Loire
4/36
Les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) sont des établissements publics
administratifs
soumis à la tutelle de l’Etat et gérés par des élus artisans. Leur rôle est de
représenter les artisans auprès des pouvoirs publics, de tenir le registre des métiers et
d’organiser l’apprentissage et la f
ormation continue des artisans.
La CMA de la Vendée emploie, tous statuts confondus, près de 150 agents. Son
budget de fonctionnement consolidé est de 10,6 M€ en 2013, dont 6,9 M€ pour le centre de
formation des apprentis (CFA) qu’elle gère.
Le siège de la compagnie consulaire (intégrant
le service ESCAM-formation continue
1
) et le centre de formation des apprentis (ESFORA)
sont situés tous deux sur la commune de La Roche-sur-Yon mais relativement éloignés
l’un de l’autre. La CMA dispose aussi d’une annexe à Fontenay
-le-Comte. Spécificité de la
CMA 85, elle partage les locaux de son siège avec les principales organisations
professionnelles, dont la 3
ème
CAPEB
2
de France.
Le contrôle de la gestion de la CMA 85 a porté sur le suivi des suites des
précédentes observations de la chambre
, la gouvernance et l’impa
ct de la régionalisation, le
personnel, l’organisation, certains aspects de la commande publique, l’imm
obilier,
l’activité
, la fiabilité de ses comptes et sa situation financière.
1
Eléments de contexte
1.1
La structure du réseau et les missions
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat est constitué par des
établissements publics administratifs de l'Etat ayant comme spécificité d'être dirigés par
des élus dont la tutelle administrative et financière est assurée par les préfets de région en
ce qui concerne les chambres (cf. article 27 du code de l'artisanat) et par le ministre en ce
qui concerne la tête de réseau, l’APCMA
3
. Le rôle d'ordonnateur est exercé par le président
de la chambre, tandis que la fonction de comptable est confiée à un trésorier élu et non à un
comptable public.
Les chambres de métiers et d’artisanat ont pour mission de représenter les intérêts
généraux des entreprises artisanales. Ainsi, la CMA 85 exerce, entre autres, des fonctions
administratives liées à l’enregistre
ment et au recensement des entreprises artisanales, joue
un rôle de conseil et d’accompagnement des entreprises et assure la formation des artisans
et de leurs employés. Elle assure également, à travers son centre de formation des apprentis
(CFA), une acti
on importante en matière d’apprentissage.
1
Le sigle ESCAM signifie Ecole Supérieure des Carrières de l’Artisanat et des Métiers (initialement en lien
avec l’université de Nantes). Le sigle a été conservé par souci d’identité historique. Ce service constitue
l’espace création, reprise et formalités
.
2
Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment.
3
APCMA
: Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat.
CRC des Pays de la Loire
5/36
1.2
L’artisanat en Vendée
Au 31 décembre 2013, l’artisanat vendéen comptait
11 417 entreprises
4
et près de
37 000 salariés et apprentis
5
. La densité artisanale pour 1 000 habitants est ainsi de 18,3 en
Vendée, alors
qu’il n’est que de 15,1 en Pays de la
Loire. Il bénéficie de la croissance
démographique du département.
Le nombre d’entreprises a augmenté de 13
% en cinq ans et de 27 % en 10 ans. La
part des jeunes entreprises (moins de cinq ans) est importante (41 %), provoquant un
rajeunissement des effectifs. Parallèlement, un nombre significatif de chefs d’entreprise ont
plus de 50 ans
6
et devront à terme céder leur outil de travail.
Près de la moitié des entreprises immatriculées en 2013 (528 sur 1 148) sont sous
statut d’auto
-entreprises (1 673 immatriculations recensées depuis 2010). En dépit des
critiques formulées (dispositif conduisant à des distorsions de concurrence), le choix de la
CMA a été de les accompa
gner dans leur démarche, considérant qu’il pouvait s’agir d’une
première étape vers le statut d’artisan. La perte de recettes induite
7
est néanmoins estimée à
230 k€ depuis 2009 alors que
les services sont davantage sollicités
pour l’accompagnement
de ces demandeurs.
1.3
La CMA 85 depuis le dernier contrôle de la chambre régionale des comptes
Le précédent contrôle de la CMA 85, portant sur les années 2001 à 2006, a donné
l
ieu à un rapport d’observations définitives
du 26 août 2008 qui mettait en exergue des
améliorations à apporter au fonctionnement institutionnel et à la procédure budgétaire. Les
nombreuses suites positives données par la chambre consulaire à ces observations sont
traitées en leur place dans le présent rapport.
La période sous revue intègre la dernière année du mandat de M. Luc FAVENNEC,
élu président en 2005 et les premières années du mandat de M. Maurice MILCENT, élu en
2010.
La fin de la précédente mandature a été marquée par le lancement des travaux de
réhabi
litation, de réaménagement, d’accessibilité et de mise aux normes thermiques du
siège de la CMA. Ce programme s’est déroulé en deux tranches distinctes pour un
montant
total d’environ 1,8 M€.
4
La Vendée arrive en deuxième position, à égalité avec le Maine et Loire, derrière la Loire-Atlantique, qui
compte un peu plus de 16 000 entreprises, et devant la Sarthe et la Mayenne.
5
Un potentiel de plus de 4
700 entreprises serait à transmettre à l’horizon 2030. Le nombre moyen de salariés
et apprentis est de 3,2 par entreprise (5,2 par employeur).
6
35 % d
es artisans ont plus de 50 ans (cf. les chiffres clés de l’Artisanat Vendéen au 1
er
janvier 2014).
7
Les formalités pour le statut d’auto
-entrepreneur sont simplifiées et les intéressés sont dispensés des
formations préalables à l’installation.
CRC des Pays de la Loire
6/36
2
La gouvernance
2.1
La réforme du réseau
2.1.1
Le maintien des chambres départementales
Les CMA départementales ont eu à choisir entre deux modalités distinctes lors de la
« régionalisation » instituée par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce, à l’artisanat et aux services
: le maintien de chambres départementales
8
ou
leur suppression
9
.
Dans la région des Pays de la Loire, le maintien de chambres départementales et
d’une CRMA, et par conséquent le refus de choisir l’option régionale en transformant les
chambres départementales en sections, sans personnalité morale, rattachées à une chambre
de région, ne s’est pas fait sans débat. Les deux plus importantes chambres d
e la région,
celles de la Loire-
Atlantique et de la Vendée étaient favorables à l’option régionale, tandis
que les autres chambres y étaient plutôt opposées.
Au sein de la CMA 85, les discussions à ce sujet, retranscrites dans les procès-
verbaux de bureau et d’assemblée générale
,
montrent, dès juin 2009, l’intérêt porté au
projet de rationalisation et de modernisation du réseau des CMA permettant, d’une part,
une meilleure coordination des actions et l’optimisation des ressources et, d’autre part, la
conservation d’un degré d’auto
nomie suffisant pour la prise en compte des territoires.
2.1.2
Le renforcement des pouvoirs de gestion de la CRMA
; l’impact
sur le
financement de la CMA 85
La réforme des réseaux consulaires a renforcé de manière importante l’échelon
régional afin de rational
iser l’organisation
.
Après la loi du 23 juillet 2010, c’est désormais
la chambre régionale qui encaisse les recettes et les redistribue aux chambres
départementales. Ainsi, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCM) qui représente un
peu plus de 25 % des ressources du réseau des CMA, est désormais perçue par la CRMA,
puis redistribuée aux CMA départementales
10
(CMAD).
8
Schéma A avec l
a mutualisation au niveau des chambres régionales de métiers et d’artisanat de fonctions
supports (finances, comptabilité, communication, RH), la centralisation au niveau régional de la taxe pour
frais de chambre de métiers (TFCM).
9
Schéma B avec la
disparition des CMA départementales au profit d’une seule chambre régionale (budget et
management) dite « CMA de région
», le maintien de la conduite des actions, et d’une représentation
« politique » au niveau départemental avec la création de « sections » correspondant aux anciennes chambres
départementales.
10
A titre d’exemple, en 2010, le montant du droit fixe par ressortissant a été arrêté à 0,3112 % du montant
annuel du plafond de la sécurité sociale et le droit additionnel à la CFE à 90 % du produit du droit fixe. Le
produit de la TFCM a été réparti de la manière suivante
: part régionale fixée à 11 € par ressortissant et
répartition du reste entre les CMAD au prorata du nombre d’entreprises assujetties et en fonction des actions
retenues au titre de
la convention signée avec l’Etat pour la fraction du droit additionnel comprise entre 60 %
et 90 % du produit du droit fixe.
CRC des Pays de la Loire
7/36
Le droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans la région a
été décidé au maximum soit à 90 % du produit du droit fixe. Ce « dépassement » a donné
lieu, conformément à ce que rappelle la circulaire du 3 juin 2011, à la signature en 2011 et
2012
d’une
convention entre le préfet de région et la CRMA dans laquelle sont recensées
les dépenses le justifiant, puis conformément à l’article 1601 b du code général des impôts,
à la signature le 27 mai 2013 d’une convention
pluriannuelle (2013-2015) entre le préfet et
la CRMA ayant pour objet de définir les actions ou les investissements, et les engagements
de limitation des dépenses présentés par la CRMA et mis en œuvre par les CMA.
2.1.3
La mutualisation des fonctions supports
L’article 11 du décret codifié aux articles 23
-1 à 23-
3 du code de l’artisanat prévoit
que les chambres régionales assurent certaines missions administratives pour l’ensemble
des chambres de métiers et d’artisanat sur le territoire régional (informatique, gestion du
personnel, marchés, …) et emploie le personnel correspondant. Le programme
régional de
mutualisation, sur la période 2013-2015,
s’élève à 450 k€.
La mutualisation des ressources humaines
Au plan régional, ce sont 19 agents des CMAD qui ont été intégrés à la CRMA au
titre de la réforme de 2010 dont six agents de la CMA 85 contre remboursement dans un
cadre conventionnel
11
: au 1
er
janvier 2013, transfert de trois agents (un directeur des
services informatiques, un technicien de réseau, un aide comptable) ; au 1
er
janvier 2014,
transfert de trois agents (un directeur administratif et financier, une comptable, une
attachée chargée de la gestion des ressources humaines).
De fait, ces personnels n’ont pas
réellement exercé de tâches transversales
pour l’ensemble du réseau régional à l’exception
du directeur des services informatiques.
L
a démarche de mutualisation, au cœur de la réforme de 2010, n’a eu à ce jour que
des effets limités sur les fonctions d’appui en raison de la relative faibles
se des effectifs
concernés et des spécificités inhérentes à chaque chambre consulaire. Selon la CMA 85,
les gains possibles
à ce titre se limitent à une vingtaine d’emplois sur un total de 700 au
plan régional.
11
Chaque convention prévoit le versement de la rémunération par l’organisme d’origine (la CRMA) et le
remboursement par l’organisme d’accueil (la CMA), sur émission d’un ordre de recettes trimestriel, du coût
salarial (incluant le salaire brut et toutes les cotisations sociales et taxes afférentes). Ces conventions ont été
conclues sans limitation de durée.
CRC des Pays de la Loire
8/36
Les outils informatique et l’organisation de la commande publique
Désormais, les principaux marchés seront passés par l’échelon régional
selon des
modalités arrêtées début 2014
12
. Par ailleurs, les logiciels métiers (comptabilité
13
, paye
14
,
gestion de l’activité des CFA
15
) sont en cours de déploiement sous l’égide de la tête de
réseau.
En définitive, le réseau des CMA tend à considérer que le bénéfice de ces
mutualisations à court terme est insuffisant, rapporté à la perte attendue de recettes liée aux
décisions de plafonnement de la TFCM, ce qui explique la création de la CMAR. Dans la
région, ce risque de perte financière était estimé à 315 k
€ en 20
14 et à
1,2 M€ en 2015.
2.1.4
La création de la CMA de région (CMAR) et la suppression des chambres
départementales
Le 23 avril 2014,
le bureau régional à l’unanimité de ses membres a pris une
résolution préconisant à chaque CMAD le passage en CMAR et la dissolution des
chambres départementales. Pour ce qui concerne la CMA de la Vendée, le bureau puis
l’assemblée générale se sont prononcés favorablement sur cette évolution respectivement
le 12 mai 2014 puis le 23 juin 2014.
In fine
, la transformation de la structuration du réseau
a été décidée par la CRMA, lors de son assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2014.
Par décret du 21 novembre 2014, a été créée la chambre de métiers et de l’artisanat
de région des Pays de la Loire (CMAR) avec une date
d’
effet au 1
er
janvier 2015. A
compter de cette date, les services gérés par les CMAD et la CRMA sont pris en charge par
le nouvel établissement public. Egalement, les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les
créances, les droits et obligations des six organismes précités sont transférés à la CMAR
selon des modalités fixées par arrêté du préfet de région.
2.1.5
La mise en place d’un organisme gestionnaire unique pour les CFA
Egalement,
la CRMA a validé la mise en œuvre d’un organisme gestionnaire
unique pour
le nouvel appareil de formation appelé l’université des métiers et de l’artisanat
(URMA). Cette décision entraînera, après création de la CMAR, la fusion des cinq CFA
existants au sein de ladite URMA, même s’il continuera d’exister des établissements (ou
d
es sites) au plan local, au titre du maintien d’une offre de formation de proximité.
12
Régionalisation des marchés de par la loi : informatique (logiciels, matériels et au sens large, téléphonie
sous réserve), éléments de la comptabilité (logiciels, matériels), de par la volonté régionale (véhicule,
papeterie, fournitures de bureau, assurances, machines à affranchir, photocopieurs).
13
En 2011, l
’APCMA a retenu un prestataire pour le développement d’un logiciel national unique de
comptabilité. Ce logiciel, dont l’expérimentation vient d’être t
erminée, sera développé en Pays de la Loire à
compter de janvier 2015.
14
L
’APCMA a lancé le développement d’un progiciel paye dont le déploiement a été retardé à plusieurs
reprises en raison d’inadaptations techniques successives. La CRMA a posé sa candidature pour la mise en
place de ce logiciel dans les cinq départements de la région au printemps 2013, sans réponse à ce jour de la
tête de réseau.
15
La CRMA a procédé à l’acquisition du logiciel de
gestion de l’activité des CFA («
YPAREO »). Le
développement est en cours depuis le printemps 2014 pour une montée en charge à compter de la rentrée
scolaire.
CRC des Pays de la Loire
9/36
La création de l’URMA témoigne de la volonté des CMA d’accroître la visibilité du
réseau de formation d’apprentis et de pe
ser dans les relations avec la région
16
, et d’un
point
de vue pédagogique et commercial, d’aboutir à un partage des méthodes et des ressources
dans le cadre d’une carte de formation rationalisée et optimisée.
2.2
Le fonctionnement institutionnel de la CMA 85
2.2.1
Les orientations stratégiques
Le projet de la mandature 2005-2010 se déclinait en cinq axes majeurs
17
comprenant une centaine d’actions. Le fort émiettement
de la démarche programmatique
explique qu
’un quart d’entre elles n’ont pas été engagées
18
. Celui élaboré pour la présente
mandature comporte cinq orientations : 1- affirmer la présence de l
’artisanat dans les
territoires, 2- communiquer efficacement grâce à une stratégie offensive, 3- transmettre,
accompagner, créer des entreprises pérennes, 4-
innover pour s’adapter aux évolutions de
l’enviro
nnement des CMA, 5-
former les actifs de l’artisanat et s’adapter aux nouvelles
exigences des métiers. Dans cet ensemble, i
l convient de noter, d’une part, la volonté
affichée dès 2011 de participer à la réorganisation du réseau tout en faisant valoir les
intérêts de l’artisanat vendéen et, d’autre part, la poursuite d’une politique active de
communication.
2.2.2
L
’assemblée générale
Composition
Les CMA sont administrées par des artisans élus par leurs pairs tous les cinq ans.
Aux termes du décret n° 99-433 du 27 mai 1999, modifié par le décret n° 2011-644 du
9 juin 2011, chaque CMAD est constituée de 35 membres.
L
’assemblée générale
(AG) de la CMA 85 a été renouvelée le 9 novembre 2010. Le
scrutin a été marqué par une hausse du taux de participation de plus de six points à 25,8 %
par rapport aux élections de 2005.
La répartitition des membres ne reflète pas exactement le poids respectif de chaque
secteur d
’activités dans le département. Ainsi,
le secteur « bâtiment » apparaît avoir obtenu
une représentation élective en deçà de son poids relatif dans le répertoire des métiers
(34,3 % contre 47,1 %). En contrepartie, le secteur « alimentation » bénéfic
ie d’un
pourcentage d’élus beaucoup plus élevé (22,9 % contre 9,8
%). Pour autant, la CMA
considère que la répartition des sièges est effectuée de façon harmonieuse, les
16
L’OGU des CMA de la région deviendrait le 1
er
réseau de formation avec 5 400 jeunes et un budget de
30
M€.
17
Inscrire l’artisanat comme facteur d’équilibre majeur des territoires, accompagner la croissance des
entreprises et le développement de l’emploi, participer à l’essor économique local dans une perspective de
développement durable, s’ouvrir à l’Europe et à
l’international, rechercher la performance par l’optimisation
des ressources et des moyens.
18
Etudier l’impact des activités sous
-
traitantes de l’artisanat et analyser les besoins en main d’œuvre,
expérimenter la décentralisation de cycles courts de forma
tion continue, réaliser une lettre d’information
destinée aux élus de la CMA, accompagner l’entreprise dans le processus de définition de ses besoins en
main d’œuvre et recrutement, créer un événementiel pour les jeunes et utiliser les partenariats sportif
s.
CRC des Pays de la Loire
10/36
organisations professionnelles étant très présentes
au sein de l’AG
, y compris celles
minoritaires.
La désignation de membres associés effectuée en 2008 n’a pas été renouvelée. L
a
compagnie a préf
éré y substituer des comités territoriaux de l’artisanat associant des
professionnels, des membres élus et des personnels consulaires.
Fonctionnement
Les membres élus au scrutin de 2010 se sont réuni
s en séance d’installation le
9 novembre 2010 sous la présidence du préfet.
A raison de deux AG par an (voire trois en 2012), la périodicité des réunions est
conforme à la réglementation. Sur la présente mandature, avec la présence régulière de
plus
d’une trentaine de membres, la CMA n’a pas été expos
ée à des difficultés de quorum.
Lors du précédent contrôle de la chambre régionale des comptes, il avait été
souligné que des élus n’avaient pas été déclarés démissionnaires par le préfet alors qu’ils
n’avaient en définitive pas exercé leur mandat. Sous la
présente mandature,
il n’est pas
constaté les mêmes anomalies. Ainsi, deux élus ont été sollicités fin 2013 afin de présenter
leur démission compte tenu de leur absence systématique. La désignation des nouveaux
membres a été réalisée.
L’assemblée générale
a délibéré sur les questions entrant dans les attributions de la
CMA définies à l’article 23 du code de l’artisanat.
Les comptes-rendus des séances établis
sous la présente mandature apparaissent restituer fidèlement les débats et le sens des
décisions prises.
2.2.3
Le règlement intérieur et le règlement des services
Aux termes des dispositions du décret du 30 décembre 1964 modifié, le
fonctionnement administratif des CMA résulte, d’une part, du règlement intérieur (RI),
adopté sur proposition du bureau, et transmis
pour approbation au préfet et, d’autre p
art, du
règlement des services.
Lors du précédent contrôle de la chambre régionale des comptes, il avait été noté
que le règlement intérieur souffrait de trop de généralités et d’un défaut de précision sur de
nombr
eux points voire d’un défaut de conformité avec la réglementation. Le RI, adopté par
l’AG le 6
février
2012, a été remanié en profondeur avec le souci d’aboutir à une
formalisation convergente avec celle des autres CMA. Il a été approuvé par le préfet le
19 avril 2012.
Le dernier règlement des services a été approuvé par le bureau du 3 mars 2014,
après avoir été présenté, conformément aux statuts, à la commission paritaire locale, qui a
émis un avis favorable. Ce document
n’appell
e pas de remarque.
CRC des Pays de la Loire
11/36
2.2.4
Le bureau
Les neuf membres du bureau ont été élus lors de l’AG constitutive du
9 novembre 2010. M. Maurice MILCENT a été élu préside
nt de la chambre à l’unanimité.
Le bureau est réuni 12 à 14
fois par an sur l’ensemble de la période sous revue, soit
bien au-delà de la périodicité minimale (au moins tous les deux mois). Malgré cette
fréquence soutenue, aucun absentéisme notable n’a affecté son fonctionnement. Il a eu un
rôle actif tout en se cantonnant aux attributions précisées par le règlement intérieur.
2.2.5
Les commissions
En conformité avec le règlement intérieur, la CMA a mis en place quatre
commissions (finances, formation professionnelle, développement économique, achats).
Elles se sont réunies à raison de deux à trois réunions par an. Malgré la disparition de
l’obligation de quorum, une vigilance est apportée à ce qu’au moins la moitié des membres
soit présents, notamment pour ce qui concerne la commission des finances
. Cet objectif n’a
pas été atteint pour deux commissions (formation professionnelle et développement
économique).
2.2.6
Le
s dépenses de l’assemblée
Aux termes des dispositions de l’article 18 du code de l’artisanat, l
es fonctions des
membres des chambres de métiers et de l'artisanat sont gratuites. Toutefois, une
délibération peut prévoir l'attribution au président et au trésorier d'indemnités de fonctions,
l’attribution aux autres membres de
vacations et le remboursement de frais de déplacement
et de représentation, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'artisanat et du ministre chargé du budget.
Les indemnités de mandat
Ces indemnités sont fixées par délibération de
l’AG
en points d’indice pour le
président et éventuellement les autres membres du bureau dans une limite prévue en
fonction du nombre de ressortissants et des possibilités financières de la chambre. Alors
que ce ne fut pas le cas lors du précédent contrôle de la chambre régionale des comptes,
l’assemblée s’est bien prononcée sur le sujet les 6 octobre 2010 et 30 novembre
2011.
La dépense supportée à ce titre par la CMA
s’élève à 60,9 k€ en 2013 en nette
baisse par rapport à 2009 (- 16 %). Toutefois, il est constaté une hausse de 25 % sur
l’exercice 2011 pour atteindre 90,8 k€ en raison
principalement du changement de strate
liée au nombre de ressortissants et de l’octroi d’une in
demnité pour les autres membres
conformément à la stratégie définie par la compagnie. La charge a également été majorée
par le fait que la CMA n’a pas appl
iqué dès le 1
er
juin le nouveau système d
’indemnisation
plus restrictif
fixé par l’arrêté du 12 mai 2011 d’où un surcoût d’environ 14 k€. En
suite,
sous l’empire du texte précité, la dépense s’
est sensiblement réduit
e passant à 66,2 k€ en
2012 et 60,9 k€ en 2013.
CRC des Pays de la Loire
12/36
Les frais de mission et de déplacement des élus
Les frais de déplacement ont plus que doublé passant de 9,7 k€ en 2009 à 21,7 k€
en 2013 même s’ils s’inscrivent dans la limite du budget voté par l’AG à ce titre (30 k€ en
2013).
Cette augmentation est liée à trois facteurs : le renoncement du président au
bénéfice d’un véhicule de fonction,
le fait que le premier vice-président bénéficie de
délégations importantes en matière de représentations impliquant de sa part des
déplacements conséquents, le souhait exprimé par le bureau
d’une
présence importante des
représentants de l’artisanat aux différentes commissions administratives et manifestations
organisées dans le département.
Par ailleurs, les frais de repas et de nuitée sont remboursés dans la limite de
plafonds arrêtés par l'AG.
3
Le personnel (annexe n° 1)
3.1
Les effectifs
3.1.1
Les effectifs et leur évolution
Les effectifs globaux de la chambre sont restés relativement stables sur la période
de 2009 à 2013 autour de 150 agents en équivalent temps-plein (ETP), la gestion du CFA
en mobilisant un peu plus de 70 % en 2013, essentiellement du personnel enseignant. Cette
évolution n’est pas uniforme selon les secteurs.
Les effectifs du siège et de la formation continue ont baissé de 9,7 % pour atteindre
44 ETP en 2013, cette contraction forte étant observée en 2013 (- 10 % sur ce seul
exercice). Dans le même temps, les effectifs du CFA ont continué de croître
pour s’établir
à 106,2 ETP (+ 3 % dont + 2,8 % sur la seule année 2012), en raison des recrutements
supplémentaires rendus nécessaires par la réforme des diplômes (mise en place des
baccalauréats professionnels et suppression des BEP).
En 2014, la CMA a décidé la suppression d’un poste au CFA et de trois postes au
siège (communication externe, centre de formalités des entreprises, développement
économique) suite à des départs non remplacés.
3.2
L
a mise en œuvre du nouveau statut du personnel des CMA
Le nouveau statut du personnel, adopté en novembre 2008, comporte une
classification rénovée des emplois-types et un cadre de progression de carrière.
Il apparaît que le taux d’agents t
itulaires reste globalement en-
deçà de l’objectif de
80 % fixé par l’annexe
XVIII du statut
puisqu’il s’établit à 65,8 % en 2013 selon les
données communiquées par la CMA (79,2 % pour le siège, 60,2 % pour le CFA).
Toutefois, il a été considéré au nive
au national qu’il s’agissait d’un objectif à un instant
précis et qu’il n’emportait pas d’engagement dans le temps compte tenu notamment des
CRC des Pays de la Loire
13/36
difficultés de financement des CFA. En tout état de cause, en raison des réorganisations à
venir et des objectifs d’économies qui concernent la CMA 85 comme toutes les chambres
du réseau, celle-ci a décidé le gel des titularisations.
La mise en œuvre des reclassements
en 2010 a représenté un surcoût évalué à
225
k€ qui a particulièrement pesé sur le budget du CFA. Egalement, sans décision
spécifique de promotion, la progression indiciaire « automatique » représente une dépense
nouvelle de l’ordre de 80
k€ tous les deux ans.
Au total, si la CMA 85 conçoit que cette
mesure est socialement bienvenue,
elle regrette l’importance des coûts induits dans un
contexte de budget contraint, ce qui l’a conduit, par exemple, à ne pas poursuivre la règle
de promotion au niveau supérieur pour les professeurs.
Par ailleurs, il y a lieu de noter les suites positives apportées par la CMA aux
observations précédentes de la chambre régionale des comptes
sur deux points. D’une part,
chaque modification de la grille des emplois est soumise à l’avis du bureau avant son
approbation par l’
A
G. D’autre part, les dispositions du statut relatives aux conditions
d’avancement du personnel sont
maintenant appliquées. Les données transmises pour 2013
montrent que 89 agents ont bénéficié de l’avancement à la durée de présence sur un total
de 101. Le nombre de promotion au choix (six
mois de réduction d’
ancienneté) et au grand
choix (un an) est relativement peu important (un agent dans les deux cas).
3.3
Les charges de personnel
La masse salariale
L’évolution différenciée des effectifs
entre les différents budgets se traduit dans les
comptes. Si la masse salariale consolidée progresse de 1,7 % (les effectifs étant en repli de
1 %), l
’évolution est de
+ 5,1 % pour le CFA et le restaurant des apprentis (+ 3 % pour les
effectifs) et de - 5,2 % pour le siège et la formation continue (- 9,7 % pour les effectifs). De
fait, la progression des dépenses constatée sur la période tient principalement aux mesures
de reclassement des personnels qui ont eu pour effet de majorer la masse salariale en 2010
de 2,2 % par rapport à 2009
19
(cf. supra). Ensuite, celle-ci est stabilisée en volume aux
alentour
s de 6,9 M€
20
.
Les primes et indemnités
L’article 24 du statut prévoit le versement aux agents d’une prime dont le montant
est égale à 1/12
ème
du traitement réel annuel. L’exactitude de la liquidation effectuée par la
CMA a été vérifiée, par sondage, au vu des états de personnel.
Egalement, quelques primes diverses sont versées dans le cadre des attributions
propres à certains agents du CFA
conformément à l’annexe X du statut.
19
En 2010, l’augmentation des frais de personnel est liée
à la réforme du statut, au transfert de l’ESCAM
vers le siège et à la nécessité de recruter pour faire face aux contraintes régaliennes imposées par l’Etat (auto
-
entrepreneurs, dossiers ACCRE, enregistrement
des contrats d’apprentissage
).
20
En fin de période, la baisse des frais de personnel comptabilisés au compte 64, liée à la mutualisation des
fonctions supports (-
154 k€ en 2013) est compensée par le remboursement à la CRMA de la charge salari
ale
des agents mis à disposition,
comptabilisé au compte 621 (177 k€).
CRC des Pays de la Loire
14/36
Le montant des visites en entreprise indemnisées est passé, entre 2009 et 2013, de
24
k€ à
presque 48 k€. Il est à noter que le rapport d’au
dit réalisé à la demande de la région
en novembre 2013 sur le CFA recommande d
’en diminuer le coût.
Sur ce point, la CMA a
précisé
que le régime d’indemnisation participait d’une volonté d’
encourager les
personnels
enseignants
à
dév
elopper
cette
forme
de
suivi
de
l’enseignement,
conformément aux orientations fixées par la région (cf. infra). Depuis le nouveau statut,
celles-ci sont intégrées dans le temps de travail des personnels.
L’indemnisation des heures supplémentaires
des formateurs a plus que doublé entre
2009 et 2011 et, en 2012, son montant a encore augmenté de près de 19 % pour se
stabiliser en fin de période à 42 k€.
Dans ce cas également, le rapport précité recommande
au CFA de revoir son organisation pour limiter la dépense. La CMA a précisé que son
objectif était bien de réduire ces compléments de rémunérations par une optimisation du
temps de travail des agents concernés.
Par ailleurs, certains agents bénéficient de primes exceptionnelles (primes de
sujétion, primes d’objectif et de résultat) dorénavant fixées par le statut sous réserves que
l’AG en fixe les conditions
d’octroi. Cette formalité
a été
mise en œuvre avec retard en
2014 (cf. délibération du 25 novembre 2014).
Ces primes s’élèvent à 16,6 k€ en 2013 soit
un montant inférieur au plafond fixé par l’article 25
-
1 du statut (37 k€).
Les frais de déplacement du personnel consulaire
Sous la présente mandature, deux délibérations adoptées les 20 juin 2011 et
26 novembre 2013, disposent que les agents perçoivent, à titre de frais de séjour pour leurs
déplacements professionnels, des indemnités de repas et d’hébergem
ent dans des
conditions prévues par arrêté ministériel. Sur la période, ces frais ont diminué de 20,5 %
passant de 49,5 k€ en 2009 à 39,4 k€ en 2013 en raison principalement de la fermeture des
sites de l’Ile d’Yeu et des Sables d’Olonne où avaient été dél
ocalisées des formations en
apprentissage. Egalement, faisant suite à
l’
observation précédente de la chambre régionale
des comptes
, l’AG, par délibération du 23 juin 2008, a entériné la situation du secrétaire
général qui, depuis 2009, bénéficie d’un véhic
ule de service pour ses déplacements
professionnels.
3.4
Aspects de la gestion des ressources humaines
L’absentéisme
Au vu du bilan social, le nombre moyen de jours d’absence (toutes causes) s’établit
à 12,8 ce qui est plus élevé que celui constaté en début de période (11,7
jours), l’année
2011 étant atypique (17,3
jours). S’agissant particulièrement du
CFA, l’audit diligenté par
la région fait ressortir un nombre moyen de jours pour maladie de 10,9 en 2011 et de 7,5 en
2012.
Il recommande au CFA de faire une analyse du niveau d’absentéisme qui, d’un
e
manière générale, apparait élevé.
CRC des Pays de la Loire
15/36
La formation continue des agents
Le ratio des personnels formés tous services confondus est satisfaisant
essentiellement en
2009 (91 %) et 2012 (83 %). Il l’est moins pour le CFA en fin de
période (55 % en 2012). Dans le même temps, le budget de la formation continue observe
une baisse sensible (-
15,1 %) passant de 103,7 k€ en 2009 à 88 k€ en 2012 en raison,
selon la CMA, de
l’effort global
de maîtrise des dépenses rendu nécessaire par la
diminution des ressources. Malgré cette baisse, le budget précité représente en 2012,
1,76
% de la masse salariale, ce qui est supérieur à l’obligation minimale fixée par le statut
(0,9 %). P
our les années à venir, la réflexion sur le plan de la formation s’inscrira dans un
cadre régional concerté.
4
L’organisation et les procédures
4.1
L’organisation de la chambre
La CMA est dirigée par un président, tous les services de l’établissement étant
rattachés directement au secrétaire général sous réserves des prérogatives dévolues au
directeur
du
CFA.
L’organigramme
distingue
ainsi
les
services
fonctionnels
(communication, finances et systèmes d’information) et les services opérationnels (siège et
CFA).
Au 1
er
janvier 2010, les services opérationnels du siège ont été réorganisés. Ainsi,
ont été fusionnés les services
des contrats d’apprentissage et du CFE
-RM en une plate-
forme dédiée aux formalités. Egalement, le service aux entreprises et de la formation
continue a été scindé en deux entités respectivement
chargées de l’accueil des créateurs et
repreneurs
d’entreprises
et du développement des entreprises et des territoires. Chacune de
ces entités regroupe les activités de conseil et de formation. L’ob
jectif poursuivi est de
spécialiser les métiers et donc les compétences en fonction des besoins des entreprises.
La CMA a bénéficié d’une grande stabilité des personnels de direction. Le
secrétaire général est en poste depuis 1996 et le directeur du CFA a pris ses fonctions en
2006.
4.2
Les procédures internes
4.2.1
La comptabilité d’engagement
Faisant suite à l’observation formulée lors du dernier contrôl
e de la chambre
régionale des comptes,
une comptabilité d’engagement a été mise en place
comportant
notamment, lors de l’élaboration d’un bon de commande, le constat du crédit budgétaire,
du montant réalisé et du montant disponible. Ces bons de commande sont visés par le
service financier préalablement à l’engagement de la dépense par une personne ayant
reçu
délégation de signature du président. Cette procédure doit être intégrée dans le nouveau
logiciel national de comptabilité qui sera mis en service en 2015.
CRC des Pays de la Loire
16/36
4.2.2
La commande publique
L
’achat de prestations de formation
Dans ce cas également, le contrôle précédent qui soulignait le non-respect du code
des marchés publics pour l’attribution des prestations de formation a été suivi d’effet.
La
CMA s’est dotée en 2008 d’un guide des procédures d’achat
s, mis à jour en 2012, qui
définit notamment les conditions de mise en concurrence, en particulier pour celles qui
sont laissées à l’
appréciation du pouvoir adjudicateur (marchés
inférieurs à 90 k€ HT). Elle
a précisé que le volume des prestations de formation commandées est en baisse depuis
2008 ne nécessitant plus le recours à des procédures formalisées
21
.
Elle s’attache,
conformément au guide précité, à demander systématiquement trois devis.
L’opération de réhabilitation, de réaménagement, d’accessibilité et de mise aux norme
s
thermiques du siège de la CMA
Cette opération représente l’investissement le plus important réalisé sous la période
examinée. Elle comporte la réfection de l’ensemble des parkings, l’aménagement de
bureaux dans le hall d’accueil, la réhabilitation de la partie arrière du bâtiment (sall
es de
réunion, salle de convivialité, sanitaires), la modification des bureaux de l’espace
apprentissage et la mise aux normes de la régulation thermique.
L’examen des différents documents de procédure relatifs à la publicité
des marchés
et la mise en concurrence
22
n’appelle pas de remarque.
Par ailleurs, le bilan financier
communiqué par la CMA ne révèle pas de dérive de coûts. Le montant exécuté de la
première tranche s’établit à 1
461 k€ ce qui représente un faible dépassement par rapport
tant à la prévision (1
420 k€) qu’au montant des marchés notifiés (1
445 k€). L’exécution
de la seconde tranche de plus faible montant a également été bien maîtrisée, le montant
réalisé
(398 k€)
étant légè
rement inférieur à la prévision (400 k€).
La DSP pour
l’exploitation du restaurant des centres de formation des apprentis
La
prestation
de
restauration,
attribuée
depuis
2007
à
la
société
AVENANCE-ELIOR
dans le cadre d’une délégation de service public, a
été reconduite en
2012. Les procédures de publicité et de mise en concurrence conduites par la CMA
n’appellent pas non plus de remarque.
La convention de gestion a été signée le 17 septembre 2012 pour la période du
1
er
août 2012 au 31 juillet 2016. Elle précise que le délégataire est autorisé à percevoir des
usagers des redevances destinées à rémunérer les obligations mises à sa charge et que le
délégant met à sa disposition les ouvrages, équipements, mobiliers et matériels
correspondants, à titre gratuit
23
.
21
La dépense annuelle s’élève à 45
k€ pour des achats unitaires de 5
000 € en moyenne.
22
Avis de publicité et d’appel à concurrence, règlement de consultation, tableau d’enregistrement
des offres,
procès-
verbal d’examen des propositions des candidats, rapport de la commission d’appel d’offres
concernant la sélection des candidats, CCAP.
23
Les deux CFA et le restaurant
sont propriété de la région qui les met à disposition gratuitement des deux
organismes gestionnaires (CMA 85, BTP CFA Vendée).
CRC des Pays de la Loire
17/36
4.2.3
Les régies
Faisant suite à l’observation formulée
lors du dernier contrôle, la CMA, avec retard,
a procédé à la création d’une régie de recettes au siège et à ESFORA ainsi qu’à celle de
sous-régies sur plusieurs pôles (cf. décision du bureau du 13 janvier 2014). Pour autant,
aucun arrêté portant désignation de régisseur ni de sous-régisseur
n’a été produit ce qui
compromet la sécurité juridique de la tenue desdites comptabilités (cf. circulaire du 26 mai
1998).
Les régies d’avances sont
constituées en fonction des besoins, notamment des
séjours pédagogiques comme ce fut le cas en 2014 pour des apprentis en baccalauréat
professionnel commerce.
5
Les missions et l’activité (hors CFA)
Sont abordées les missions régaliennes, économiques et de formation continue de la
CMA
en s’appuyant sur l’
activité des trois entités résultant de la réorganisation mise en
œuvre en 2011
: « création, reprise et formalités » ; « entreprises et développement » ;
« développement, recherche et qualité ».
5.1
L
’espace «
création, reprises et formalités »
5.1.1
Le pôle «
création et reprise d’entreprises
»
Le pôle a pour mission de répondre aux besoins d’information, de
conseil et de
formation
des créateurs et repreneurs d’entreprise
s et des jeunes entreprises de moins de
trois
ans d’activité. Les
actions sont de trois ordres : sensibilisation et information, conseil
et accompagnement, formation. Les données transmises montrent une activité soutenue
sans véritable évolution entre 2012 et 2013.
5.1.2
Le pôle « apprentissage et formalités »
L’enregistreme
nt et les formalités des entreprises
Comme toutes les autres CMA, celle de la Vendée est en charge à la fois du centre
de formalité des entreprises (CFE) et du répertoire des métiers (RM).
Le CFE permet aux entreprises artisanales d’accomplir sur un même
formulaire les
déclarations obligatoires en matière administrative, juridique et statistique. Sur la période
sous revue, il est constaté une forte augmentation des immatriculations (+ 62 %) en tenant
compte de l’activité générée par
les auto-entrepreneurs
(cf. supra). L’évolution serait
négative en ne retenant que les artisans
stricto sensu
(- 12,4 %). Au total, le nombre des
inscrits progressent de 14,7 %. En 2013, 42 % des dossiers ont été traités sous deux jours
(33,10 % en 2012) et 56 % sous quatre jours (43,7 % en 2012) ce qui montre une meilleure
réactivité des services dans un contexte parfois de relations tendues avec les demandeurs.
Le RM recense les entreprises du secteur de l’artisanat, ainsi que des données sur
leur environnement. Il authen
tifie l’appartenance des entreprises répertoriées au secteur des
métiers. Sur la période 2009 à 2013, le nombre total de dossiers traités est passé de 4 290 à
5 058 (+ 17,9 %), ce qui témoigne du dynamisme des entreprises artisanales en Vendée.
Cette activité est de plus en plus effectuée par correspondance (4 297 dossiers en 2013) et
CRC des Pays de la Loire
18/36
par internet (411 dossiers). Depuis 2007, le CFE est compétent pour recevoir les demandes
d’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACCRE).
L’enregistrement des contrats d’apprentissage
Le contrat d'apprentissage, accompagné du visa du directeur du CFA attestant de
l'inscription de l'apprenti, doit être envoyé par l'employeur pour le faire enregistrer auprès
de la CMA qui dispose pour ce faire de 15 jours, le silence dans ce délai valant
acceptation. Le nombre total de contrats enregistrés a baissé de manière régulière sur la
période passant de 2 161 en 2009 à 1 815 en 2013 (- 16 %) affectant particulièrement le
CFA du BTP. Pour le CFA ESFORA (CMA 85), ce repli est nettement moins important
(- 3,4 %).
5.2
L’espace
«
développement
des
entreprises,
des
compétences
et
des
territoires »
Doté de 13 agents, l’espace entreprise et développement (EDEV) concentre ses
activités autour du développement économique et terr
itorial de l’artisanat vendéen.
5.2.1
Le développement des entreprises et des compétences
5.2.1.1
Le développement des entreprises artisanales
Les interventions auprès des entreprises ressortissantes prennent la forme d’abord
d’actions
de communication et/ou de sensibilisation sur différents supports (magazine
« Métiers Vendéens », plaquettes spécifiques, site internet, réseaux sociaux, etc.). Par
ailleurs, un réseau («
Arti’Club 85
») a été créé à l’intention des chefs d’entreprises
artisanales comptant plus de 100 entreprises adhérentes. D’autres rencontres («
Les
Conviviales
») sont organisées sous forme d’ateliers thématiques et de débats.
Les activités proprement dites de conseil et d'accompagnement se concentrent
autour de quatre grands domaines d'intervention : le développement économique
,
le
développement durable
,
le développement transmission
,
l'appui aux entreprises en
difficulté.
Au
total, près de 500 actions sont recensées témoignant d’un dynamisme
d’accompagnement et de soutien de la part de la compagnie consulaire.
5.2.1.2
Le développement des compétences par la formation continue
Les données transmises mettent en évidence une diminution
très nette de l’activité
de formation continue, le nombre d’heures stagiaires
ayant diminué de près de 49 %. Ce
repli qui se traduit dans les comptes de la CMA, affecte plus les formations longues
(- 49,6 %) que les formations courtes (- 30,7 %).
CRC des Pays de la Loire
19/36
Les formations longues
De manière générale, la baisse d’attractivité des formations longues
est liée au
contexte économique difficile, aux évolutions affectant certains parcours de formation et
aux changements apportés au financement des actions de formation continue au plan
régional. La CMA a donc
été conduite à remettre en cause certaines d’entre elles.
L’actio
n « dirigeant
d’
entreprise du secteur des métiers » (DESM) préparant à un
diplôme universitaire de niveau II,
n’a jamais réellement trouvé les moyens financiers de
son développement faute de candidats. Elle n’est plus proposée depuis la dernière rentrée.
L’action «
diagnostic et développement de l’entreprise
» (2DE) a été abandonnée en
2009 puisque le
fort taux d’absentéisme des bénéficiaires, lié à leurs contraintes de chefs
d’entreprise, avait fini par engendrer un déséquilibre financier.
En raison de la suppression du brevet de maîtrise, l
’action «
encadrant
d’entreprise
artisanale » (2EA) est devenue moins attractive ce qui conjugué à des difficultés de
financement, a
conduit à une baisse du nombre de stagiaires et d’heures de formation.
La formation d'assistante de dirigeant en entreprise artisanale (ADEA) a connu une
baisse des effectifs de 2010 à 2013 (- 17,4 %) en raison de la baisse des budgets de
formation des entreprises artisanales et la contraction des financements accordés tant par le
conseil de la formation que de la région. En dépit de ces difficultés, la CMA a organisé
deux nouvelles formations dont une décentralisée aux Herbiers.
Les formations courtes
Le nombre d’heures stagiaires, dynamisé un temps par l
a demande pour les
formations en bureautique, a presque été divisé par trois en 2010 par rapport à 2009 dans
un contexte de concurrence de plus en plus marqué. L’évolution positive constatée en 2011
s’explique, selon la CMA, par le
redéploiement du catalogue des formations et surtout le
développement
d’une offre
répondant aux besoins des auto-entrepreneurs.
Données budgétaires
Alors que le résultat d’exploitation de l’ESC
AM-formation continue
s’était redressé
en 2012, il se dégrade en 2013 à -
158 k€. Si l’ajustement des charges a été
très significatif
sur la période 2009 à 2013 (- 30,9 %), il ne compense pas la baisse forte des produits, en
particulier des subventions,
qui sont passés de 700 k€ en 2009 à 400 k€ e
n 2012 (soit
- 42,9 %) après une amélioration conjoncturelle constatée en
2011 à 600 k€.
5.2.2
Le développement économique local et des métiers
La CMA ccompagne les projets de développement économique local, initiés par les
collectivités, les services de l'Etat et les partenaires institutionnels dès lors que ces projets
bénéficient collectivement ou individuellement aux ressortissants de la CMA. Sont
assurées également des missions de conseil, d'étude et d'animation auprès des acteurs du
développement économique local. Le service fournit ainsi des avis circonstanciés sur des
dossiers de consultation liés à l'aménagement du territoire et des centres bourgs. Il participe
CRC des Pays de la Loire
20/36
également au développement des filières de
l’artisanat et des m
étiers, y compris celles en
difficulté.
Outre les actions de promotion et de développement
24
de l’appren
tissage, la CMA
s’emploie à aider individuellement les futurs artisans à bâtir un projet professionnel. En
tendance, ces activités sont en baisse car, d’une part,
les jeunes sont plus enclins à
s’adresser directement aux centre
s de formation
et, d’autre pa
rt, les projets de réorientation
sont moins nombreux en raison d’un public plus âgé. P
lus généralement, la CMA apporte
sa contribution au développement de l’emploi en maintenant des relations
suivies avec le
service public pour l’emploi local (SPEL) et la maison départementale de l’emploi et du
développement (MDEDE).
5.3
L’espace «
activité de développement, recherche et qualité »
La CMA conçoit et déploie de nouveaux outils et processus afin de dynamiser la
perception de la compagnie consulaire auprès des collectivités territoriales et de négocier
des partenariats. A ce titre, en 2013, a notamment été reconduit le « Tour de Vendée de
l’artisan
at ». Egalement, elle
s’appuie sur l’action des
associations de financement local en
direction des artisans. En 2013, 293 prêts
d’honneur
(sans intérêt et sans caution
personnelle) ont été octroyés pour un montant
de 1,8 M€.
Les actions « qualité » sont organisées dans le cadre du dispositif « engagement de
service AFNOR » dont le référe
ntiel est déterminé par l’AP
CMA
. L’audit externe, réalisé
en 2013, a permis de maintenir la certification obtenue en 2008. Il comprend une analyse
de la satisfaction des « clients
» de la CMA qui s’est établie à un niveau de 85,4 %.
La CMA développe des compétences en matière internationale avec deux
orientations
: l’accompagnement à l’export des entreprises vendéennes et le soutien au
développement de l’artisanat de pays tiers.
A ce titre, u
ne convention d’objectifs a été
conclue avec le département de la Vendée.
6
Le centre de formation d’apprentis (annexe n° 2)
L’apprentissage relève de la formation initiale : il a pour objectif de permettre à des
jeunes de 16 à 25 ans d’obtenir une qualification professionnelle, sanctionnée soit par un
diplôme soit par une certification profession
nelle homologuée par l’Education nationale. Il
associe en alternance une formation pratique et un enseignement général et théorique
dispensé dans un centre de formation d’apprentis.
6.1
L’offre de formation et les effectifs
6.1.1
Présentation
Dans l’ensemble de l’offre de formation par apprentissage en Vendée,
le CFA de la
CMA 85 appelé ESFORA est plus particulièrement positionné sur la filière alimentaire
(boucherie,
charcuterie-traiteur,
boulangerie,
pâtisserie)
mais
il
dispose
d’effectifs i
mportants dans les métiers de la coiffure, de la mécanique et de la vente. Avec
24
Les missions de «
développeur de l’apprentissage
» sont assurées par deux agents du siège et du CFA.
CRC des Pays de la Loire
21/36
1 251 apprentis en 2013, il occupe une place importante dans le réseau géré par les CMA
dans les Pays de la Loire
25
, celui-ci devant être affecté en profondeur dans son organisation
et son fonctionnement suite à la décision de fusion des CFA au 1
er
janvier 2015.
Sur un même site fréquenté en moyenne par 1 200 apprentis, situé en périphérie de
La Roche-sur-Yon sont implantés le CFA ESFORA et le CFA du BTP (AFORBAT) et les
services communs. Ces équipements construits par la région sont mis à disposition des
organismes gestionnaires.
Les partenaires d’ESFORA sont nombreux. Les principaux (hors AFORBAT) sont
l’association nationale pour la formation automobile (ANFA) qui attribue de
s aides
26
et
met à disposition des équipements, la CCI de Vendée et le lycée Pierre Mendès-France de
La Roche-sur-Yon pour le BTS assistant(e) de gestion PME-PMI.
6.1.2
Evolution des effectifs d’apprentis
Sur la période 2009 à 2013, les effectifs globaux d’app
rentis ont légèrement
diminué (- 2,3 %) pour atteindre 1 300 en 2013 (- 2,8 % hors DIMA
27
), la baisse étant plus
sensible au plan régional (-
3,3 %). Au surplus, cette baisse n’est pas linéaire puisque les
effectifs de la CMA ont connu une augmentation de 4,2 % en 2012 (- 0,3 % dans la
région).
Le repli des effectifs est particulièrement prononcé dans certaines filières qui
comptent des effectifs nombreux (- 13,9 % pour la coiffure
28
, - 19,2 % pour la
mécanique
29
, - 19,4 % pour la vente
30
) à l’exception notabl
e de la filière alimentation, la
plus importante
31
, qui progresse fortement de 36,4 %. Cette filière représente dorénavant
36 % de l’effectif du CFA, loin devant la mécanique (21,8 %), la vente et la coiffure (un
peu plus de 15 %).
La répartition par diplô
me montre qu’en 2012, 59 % des apprentis préparent
un
diplôme de niveau V (CAP, mention complémentaire). Le niveau IV qui concerne les
brevets et baccalauréats professionnels atteint 32 % en baisse de deux points par rapport à
2010, alors que dans le même temps le niveau III (BTS assistant(e) de gestion PME-PMI)
passe de 7 % à 9 %.
Le taux d’occupation global du CFA qui rapporte l’effectif présent et celui
conventionné (au maximum) s’établit à 84 % en 2013 (hors DIMA) avec, cependant, de
fortes disparités
selon les sections. Ainsi certaines d’entre elles présentent une sur
-
occupation (taux supérieur à 100 %) essentiellement en alimentation-cuisine (boucherie,
charcuterie, boulangerie, pâtisserie
) alors que d’autres
(essentiellement les mentions
25
Loire Atlantique (2 419 apprentis), Maine et Loire (764 apprentis), Sarthe-Mayenne (570 apprentis).
26
Subvention de 71 k€ en 2013 imputée au compte 748805011.
27
Le dispositif
d’initiation aux métiers de l’alternance (DIMA) se substitue à l’apprentissage junior et au pré
-
apprentissage. Les élèves restent sous statut scolaire. Ils effectuent un
stage d’un an dans une entreprise
d’accueil de la profession souhaitée, en alternance avec le CFA.
28
210 apprentis en 2013.
29
294 apprentis en 2013.
30
204 apprentis en 2013.
31
487 apprentis en 2013.
CRC des Pays de la Loire
22/36
complémentaires)
n’atteignent pas le taux de
50 %
32
. Cette situation devrait conduire
l’organisme gestionnaire à rechercher les voies et moyens pour améliorer le taux
d’occupation, voire à envisager la suppression de certaines sections dans le cadre de la
régionalisation du dispositif de formation des CMA (cf. audit diligenté par la région).
D’ores et déjà, le BTS métiers de l’eau (24 inscrits en 2013) a été transféré à Angers.
6.1.3
Le conventionnement
Le fonctionnement du CFA est régi par une convention passée avec la région en
application
de l’article L. 6232
-1 du code du travail. Cette convention, conclue pour une
durée de cinq ans, détermine les coûts de formation pratiqués par le centre ainsi que ses
modalités d’organisation administrative, pédagogique et financière.
Sur la période sous
revue, deux conventions se sont succédées : la première couvre la période 2005/2010 mais
elle a été prorogée jusqu’au 31 août 2011, la deuxième concerne la période 2011/2016.
Le préambule de la convention 2011/2016 rappelle
d’abord le
s orientations de la
r
égion en matière d’éducation et de formation. Ainsi, celle
-ci inscrit son action en matière
d’apprentissage dans un souci de recherche d’équilibre avec la formation initiale sous
statut scolaire et de la recherche d’un développement q
ualitatif de cette modalité
pédagogique.
Cette convention fixe notamment dans ses annexes le cadre contractuel particulier
dans lequel s’inscrit le fonctionnement de chaque CFA. En l’espèce, le tableau des
formations témoigne d’une stabilité globale de l’
offre avec cependant quelques fermetures
de sections
33
et des ajustements d’effectifs.
Elle rappelle également que deux projets ont
abouti
: le guide méthodologique de construction des coûts et l’outil de pilotage et
d’évaluation des centres.
6.2
L’organisatio
n administrative
Le conseil de perfectionnement
Conformément aux dispositions de l’article R. 6233
-31 du code du travail, le
conseil de perfectionnement est placé auprès du directeur et de l'organisme gestionnaire du
centre. Il doit se réunir au moins trois fois par an. Cette périodicité est conforme sur la
période sous revue.
Lors du dernier contrôle de la chambre régionale des comptes, il avait été souligné
que cette instance n’exerçait pas nombre de ses attributions et que son avis n’avait pas été
sol
licité sur les différents thèmes prévus par la réglementation. La CMA s’est employé
e à
restaurer un fonctionnement conforme. En particulier, le conseil de perfectionnement a été
saisi pour avis du règlement intérieur du CFA dès l’année 2009.
Toutefois, il peut être
regretté l’absence d’information sur la situation financière du CFA au sens du 2
ème
alinéa
de l’article R. 6233
-41 du code du travail.
En réponse à l’observation provisoire, la CMA a
32
Maintenance des systèmes embarqués de l'automobile, maintenance des véhicules automobiles,
maintenance des véhicules automobiles option motocycles, peintures carrosserie, métiers de l'eau.
33
Formation maritime de matelot (CAP en deux ans) sur le site de l’Ile d’Yeu, formation peinture en
carrosserie (CAP en deux ans), formation commerce (baccalauréat professionnel) sur le site des Sables
d’Olonne, baccalauréat professionnel maintenance automobile. En contrepartie, la formation réparation
entretien des embarcations de plaisance a été transférée sur le site de l
’Ile d’Yeu.
CRC des Pays de la Loire
23/36
fait savoir que cette information a été délivrée le 27 novembre
2014 à l’occasion de la
présentation du budget 2014 et du prévisionnel 2015.
Le projet de CFA
Aux termes de l’article 12 de la convention quinquennale, le projet de CFA est la
traduction par l’organisme gestionnaire et son CFA de leur vision stratégique
pour la
période 2011-2016, ainsi que de leur positionnement pour répondre aux attentes de la
région.
Le projet du CFA de la CMA 85 fixe
quatre domaines d’actions
prioritaires
(diversification des publics et individualisation de la formation, accompagnement qualitatif
de l’apprenti et citoyenneté, renforcement des relations CFA
-entreprises, mobilité des
apprentis) donnant lieu pour chacun à des fiches-actions très détaillées correspondant aux
objectifs opérationnels. Il apparaît se conformer aux orientations de la convention signée
avec la r
égion. Le projet fait état, en outre, des perspectives d’ouverture de sections qui
pourront être étudiées et débattues au sein de la CRMA et il décrit le plan pluriannuel
d’investissement et d’équipement du CFA.
Une grande partie de ces objectifs ont déjà été suivis
d’actions concrètes ainsi qu’en
témoignent notamment les rapports d’activité.
Les rapports ou compte rendu d’activité
Lors du précédent contrôle, tout en soulignant la qualité du rapport
d’activité, la
chambre régionale des comptes
avait recommandé qu’il soit enrichi de données chiffrées
détaillées par niveau à l’intérieur de chaque métier, ainsi que d’éléments d’analyse sur
l’insertion professionnelle des apprentis. Si la qualité du docu
ment est toujours présente, la
recommandation ne paraît pas avoir été suivie d’effet.
6.3
Les moyens de fonctionnement
Les locaux d’enseignement et les prestations d’hébergement et de restauration
Le CFA
ESFORA bénéficie de locaux d’enseignement théorique e
t professionnel
en bon état et bien entretenus permettant de dispenser les formations dans des conditions
satisfaisantes. La dernière commission de sécurité du 29 mai 2013 a donné lieu à un avis
favorable à la poursuite de l’activité. La responsabilité des
services annexes est mutualisée
entre les deux CFA. L’hébergement est géré par AFORBAT, 230 chambres étant
disponibles sur le site. La CMA 85 assure la gestion de la restauration et de la maison des
apprentis qui représente un espace de convivialité pour les jeunes.
Le personnel
Les effectifs du CFA ont légèrement progressé sur la période, passant de 100,8 à
105 ETP (+
4,2 %). En nombre d’agents, ils sont passé de 107 à 114 en tenant compte de la
fermeture du site de l’Ile d’Yeu (cf. rapport d’activité d
u CFA).
CRC des Pays de la Loire
24/36
L’audit diligenté par la région relève que le taux d’enca
drement administratif
s’établit
à 63,4 apprenants par agent en 2011 et 62,4 en 2012, alors que le standard moyen
se situe entre 80 et 100. La CMA a déjà précisé que des mesures de réorganisation étaient à
l’étude profitant notamment de la mise en place du logiciel YPAREO. Elle conduira, à
l’horizon 2015, à une diminution des effectifs des personnels administratifs et à une
répartition des tâches plus efficiente, grâce à une spécialisation des assistantes par activité
et à une suppression des tâches redondantes.
En ce qui concerne les personnels enseignants, la situation serait également
défavorable avec des taux d’encadrement qui s’écarte des
standards. Dans ce cas
également, la CMA indique avoir déjà pris des mesures dès la rentrée 2014 avec
notamment le regroupement de sections à petits effectifs pour les matières générales.
6.4
Les relations avec les entreprises
La réussite de l’apprentissage et de l’enseignement en alternance suppose qu’une
coordination très étroite soit établie entre le CFA et les entreprises, pour que les apprentis
puissent bénéficier d’une formation à la fois cohérente et efficace (cf. article R. 6233
-56 du
code du travail). Deux indicateurs sont usuellement rete
nus pour mesurer l’efficience de
cette collaboration : le nombre de visites en entreprise et le taux de rupture des contrats
d’apprentissage
.
Les visites en entreprise
Lors du précédent contrôle, la chambre régionale des comptes
avait noté qu’en
dépit des actions conduites par la CMA depuis 2006, le taux de visite en entreprise
s’établissait à un niveau faible ne correspondant pas aux exigences de la convention avec la
région. Sur la période sous revue, le ratio s’améliore en tendance pour atteindre presq
ue
une visite par an et par entreprise en 2013 (contre 0,7 en 2009). L’objectif fixé par la CMA
est d’atteindre 1
300 visites par an ce qui paraît à la portée de la compagnie consulaire
(1 291 visites en 2013) mais qui resterait insuffisant au regard du taux de référence retenu
actuellement par la r
égion, voisin de 1,3 (taux défini pour l’année scolaire 2011/2012).
Le
taux de rupture des contrats d’apprentissage
Lors du précédent contrôle, la chambre régionale des comptes avait également noté
que l’augmentation tendancielle du taux de rupture des contrats méritait attention tant au
niveau de l’analyse des motifs que dans les
moyens propres à les combattre.
Sur la période sous revue, le taux est passé de 7,9 % en 2009/2010 à 11,2 % en
2011/2012 pour une moyenne régionale à 10,7 %. En tenant compte des contrats rompus
au cou
rs de la période d’essai,
le taux atteint 16,6 % en 2012/2013 contre 7,2 % en
2008/2009. Le suivi effectué par la CMA montre que les motifs de rupture sont
principalement liés aux horaires da
ns les métiers de l’alimentaire et
aux comportements
non adaptés des entreprises et des jeunes.
Au regard de ces constats, les marges de progrès au plan local résident dans la
capacité du CFA à intervenir en amont de
la rupture et dans l’accompagnement du jeune
ensuite afin de trouver rapidement un nouvel employeur. Dans le CFA, cette tâche est
dévolue au développeur de l’apprentissage.
CRC des Pays de la Loire
25/36
6.5
L’évaluation de la formation
Le taux de réussite aux examens
Selon les données de la r
égion, le taux de réussite global aux examens d’ESFORA
est stable aux alentours de 85 %, ce qui le situe en permanence au-dessus de la moyenne
régionale même si, en tendance, l’écart se réduit entre 2009/2010 (+
3,5 points) et
2011/2012 (+ 1,7 points).
L’approche par métiers est rendue complexe par les grandes fluctuations d’une
année à l’autre et le niveau hétérogène des apprentis. Tout au plus quelques tendances se
dessinent sur les années 2012 et 2013 : un taux supérieur à 90 % pour les métiers de
l’alimentation et de la coiffure
; un taux compris entre 80 % et 90 % pour la mécanique et
les métiers de la vente ; un taux proche de 70 % pour le BTS assistant(e) de gestion PME-
PMI.
L’insertion professionnelle des apprentis
Le taux d’insertion
s’entend comme une mesure du potentiel d’insertion dans la vie
professionnelle à sept mois des sortants de formation en fonction du diplôme préparé
(cf. enquête IPA
34
). Cet indicateur reposant sur une base déclarative est à interpréter avec
précautions, le taux de réponse variant autour de 50 %.
Sous ces réserves, si le taux global d’insertion professionnelle du CFA ESFORA
évolue favorablement de 64,7 % en 2009/2010 à 67,5 % en 2011/2012, il est toutefois en
permanence en retrait de la moyenne régionale, l’écart s
e creusant de - 4,3 points à
- 6,7 points,
ce qui implique une meilleure analyse de l’insertion professionnelle et
notamment le lien entre la formation suivie et l’emploi occupé. Or, l’audit précité
constate
qu’il n’est pas réalisé d’anal
yse qualitative s
ur l’insertion, notamment par type d’emploi,
secteur de formation, type de contrat (CDD/CDI).
Dans sa réponse à l’observation
provisoire, la
CMA a précisé qu’elle oeuvre
actuellement dans ce sens tout en émettant des
réserves sur les comparaisons régionales.
6.6
L’équilibre d’exploitation du CFA
Cadrage
Le résultat d’exploitation du CFA est devenu négatif en 2010 (
-
113 k€) en raison
d’un effet de ciseaux entre la progression des charges (+ 2,1 %) et le tassement des
produits (-
0,3 %). Ensuite, le CFA renoue avec l’équilibre d’exploitation en 2012 et 2013
mais la situation serait plus défavorable en 2014 avec un résultat négatif à -
100 k€ (cf.
budget rectifié 2014 adopté par l’assemblée générale le 25 novembre 2014).
Les charges
d’exploitation
L’augmentation des charges d’exploitation (+
7 % de 2009 à 2013) est un peu plus
forte que celle des charges de personnel (+ 5 %) en raison, notamment de la progression
propre aux dépenses du compte 60, particulièrement de 2011 (609
k€) à 2013 (782 k€). Au
34
Insertion professionnelle des apprentis.
CRC des Pays de la Loire
26/36
total, le poste « achats et prestations de services » augmente de 36 %. Depuis 2010, les
charges de personnel ont été bien maîtrisées passant de 4,6 M€ à 4,7 M€ en 2013, comme
le sont également celles comptabilisées aux comptes 61 et 62. Au demeurant, comme le
reconnaît la CMA, il demeure
des marges d’efficience dans notamment l’organisation des
services administratifs du CFA (cf. supra).
Le coût moyen par apprenti est légèrement inférieur à la moyenne régionale sur
l’ensemble de
la période examinée (environ -
144 € en moyenne), le coût de l’heure par
apprenti se situant dans la moyenne.
Les produits d’exploitation
Principales ressources du CFA, les
subventions d’exploitation
ont progressé de 6 %
passant de 6,1 M€ en 2009 à 6,5 M€ en 2013. Elles comprennent à titre p
rincipal celles
versées par la r
égion et de manière plus accessoire les produits de la taxe d’apprentissage,
ce qui représente environ 90 % des recettes du centre.
Le montant des subventions versées par la région, comptabilisé au compte 7442, a
progressé de 9,6 % pour s’établir à 5
129 k€ en 2013
. La progression est particulièrement
sensible en 2012 (+
182 k€) et en 2013 (+
160 k€). En part relative, ce financement
régional qui était passé de 67 % à 72 % lors du contrôle précédent (2001 à 2006) augmente
encore à 74 % en 2013.
Dans ce total, l’évolution de la subvention de fonctionnement du CFA dédiée à
l’enseignement (compte 74421) est moins dynamique (+
1,8 %) en raison de la stagnation
du
produit d’un montant de 4,4 M€ à compter de 2011.
Pour autant, le CFA bénéficie sur
l’ensemble de la période d’une subvention par apprenti supérieur de 10 % en moyenne à
celle des CFA du réseau des CMA (3
426 € contre 3
083 € en 2012).
Dans une prop
ortion nettement moindre, l’autre ressource du CFA
est la taxe
d’apprentissage comptabilisée au compte 7481. Son montant observe une baisse en
tendance passant de 1 046
k€ à 954 k€ après neutralisation d’une partie de la taxe 2011
reportée sur les exercices 2012 à 2014. Toutefois, en dépit de cette baisse, tout comme
pour la subvention régionale, ESFORA bénéficie en matière de TA d’une situation
favorable. En 2012, le montant par apprenti (727
€) est supérieur de 9 % à la moyenne des
CFA du réseau des CMA (
661 €) alors que l’écart n’était que de 7,4 % en 2009
(754 €
contre 702 €).
Toutefois, la pérennité de ce produit n’est pas acquis. Actuellement, la CMA
bénéficie d’une rétrocession d’une partie de la TA de la part de la CCI de la Vendée au
titre des
fonds non affectés à hauteur de 250 k€. Or, selon la CMA, cette ressource pourra
it
être remise en cause quand la collecte de la taxe sera centralisée au niveau régional.
Par ailleurs, le financement du CFA par
l’organisme gestionnaire
a été maintenu à
60
k€ depuis 2010 ce qui correspond à 5 % du droit fixe de la contribution pour frais de
chambre de métiers.
CRC des Pays de la Loire
27/36
6.7
Focus sur le budget « restaurant et maison des apprentis »
Sur un volume d’opérations limité (219 k€ de charges en 20
13), le budget dédié à
ces deux services annexes gérés par la CMA, légèrement déficitaire en 2010 (-
11 k€) et en
2012 (- 26
k€), retrouve quasiment l’équilibre en 2013, mais cette
situation reste fragile en
raison d’une fréquentation aléatoire du restaurant
35
et de la nature des recettes
36
.
7
La gestion comptable et financière
L’article 5
-
1 du code de l’artisanat précise que les CMA sont des établissements
publics placés sous la tutelle de l’Etat. Il résulte de cette qualité que ces organismes
consulaires, gestionnaire de deniers publics, sont soumis aux principes budgétaires
fondamentaux et que leurs opérations doivent être exécutées dans des conditions inspirées
de celles des organismes soumis aux règles de la comptabilité publique. Depuis 2012, le
réseau des CMA dispose d’un réf
érentiel comptable qui fournit une nomenclature unique
pour tous les établissements, assortie d’une défin
ition précise de chaque compte.
7.1
La procédure budgétaire et comptable
La présentation budgétaire
En application de l’article
28 du code de
l’artisanat,
lorsqu’une CMA gère
directement un ou des CFA, elle doit présenter séparément le budget de ces centres, le
budget des autres services de la chambre ainsi que le budget tous services confondus. En ce
qui la concerne, dans un souci de transparence, la CMA 85 procède à une individualisation
budgétaire plus poussée en distinguant dans ses comptes les opérations du siège, de la
formation continue, du CFA et du restaurant des apprentis.
Le vote des budgets primitifs et rectifiés et des comptes exécutés
Aux termes de l’article 28 précité, les budgets doivent être votés par l’assemblée
générale avant le 1
er
décembre de l’année n
-
1. Ces délais d’adoption ont été respectés sur la
période sauf pour le budget 2011 présenté le 6 décembre 2010, ce retard étant dû aux
élections et à la mise en place de la nouvelle mandature.
En cours d’exécution budgétaire,
l’assemblée est conduite à adopter un budget rectifié le même jour que le vote du budget
n+1. Les comptes exécutés (ou comptes de gestion) ont été tous vo
tés par l’assemblée
avant le 30 juin après le dépôt du rapport du commissaire aux comptes et transmis à
l’autorité de tutelle pour approbation.
35
Actuellement, un apprenti sur deux fréquente en moyenne le restaurant.
36
Les ressources du service sont constituées
de l’aide forfaitaire versée par la région à ESFORA sur la base
de 1,56
€ par jeune jusqu’en 2011
-
2012, de l’aide de la région reçue par l’AFORBAT (qui la reverse au
CFA), de la subvention ONILAIT (compte tenu de la consommation en produits laitiers) ainsi que de la
refacturation à ELIOR d’une partici
pation aux charges de structure pour les repas pris par des intervenants
extérieurs (ent
re 0,50 € et 0,60 € par repas).
CRC des Pays de la Loire
28/36
L’approbation préfectorale
Le préfet a approuvé le budget exécuté sans observation sur l’ensemble de la
période. Sur la période la plus récente, la tutelle relève, au vu du budget rectificatif 2012,
que
le fonctionnement s’améliore et que l’augmentation du
programme d’investissement
est financée par un prélèvement sur le fonds de roulement à un niveau raisonnable. En ce
qui concerne le budget primitif 2013, le préfet remarque que la capacité d’autofinancement
dégagée diminue fortement depuis 2011 et, en conséquence, la CMA est invitée à
poursuivre la réflexion quant aux moyens
d’assurer l’équilibr
e financier de manière
pérenne.
Comme le précise la CMA, en réponse à l’observation provisoire, cela a conduit
la compagnie a décidé l’affectation d’une part de la taxe de dépassement du droit
additionnel vers l’investissement.
Les écarts entre prévisions et réalisations
Le taux de réalisation des crédits constitue un indice de qualité des prévisions
budgétaires. Sur la période, en dépit d’une prévision parfois inaboutie comme en 2009 et
2012, il n’est pas noté de dépassement des crédi
ts de dépenses autorisés, ni de
surestimation significative des ressources de nature à influer significativement sur le
résultat en exécution.
La gestion comptable
Les comptes de la CMA ont été systématiquement certifiés, réguliers et sincères
par le commissaire aux comptes sur la période 2009 à 2013.
Le contrôle de la chambre régionale des comptes
s’est limité à quelques
vérifications sur la comptabilité patrimoniale. Ainsi,
il est constaté, d’une part, que
la
CMA ne dispo
se d’un inventaire physique
exhaustif que pour les immobilisations du siège,
ces travaux n’étant que partiellement réalisés pour le CFA et, d’autre part, il n’est pas tenu
de comptabilité de stocks. Les autres vérifications concernant les amortissements et les
provisions n’appellent
pas de remarque.
7.2
La situation financière (annexe n° 3)
7.2.1
Le compte de résultat globalisé
7.2.1.1
Les soldes intermédiaires de gestion
Période 2009 à 2013
Le résultat d’exploitation, qui mesure la performance de l’organisme et sa capacité
à dégager des ressources nettes du fait de son activité, est devenu légèrement déficitaire en
2012 (-
96 k€) et 2013 (
-
53 k€) alors qu’il était nettement excédentaire en 2009 (+ 170 k€)
en raison,
sur la période 2009 à 2013, d’une progression des charges d’exploitation
consolidées plus rapide que celle des produits (+ 4,5 % contre + 2,3 %). En fin de période,
cette situation plus tendue, s’explique, en 2012, par l’absence d’excédent dégagé par
l’act
ivité du siège (-
43 k€) alors qu’en 2011, cet excédent était très significatif (+ 352 k€)
et, en 2013, par le d
éficit de l’activité de
formation continue (-
158 k€) non compensé par
CRC des Pays de la Loire
29/36
l’excédent dégagé par le siège (+
102 k€).
Le résultat financier est en baisse passant de
41 k€ à 5 k€ du fait, en tendance, de moindres recettes de placements financiers constatées
au compte 76. Egalement, le résultat exceptionnel,
supérieur à 100 k€ de 2009 à 2011,
amorce ensuite un repli pour atteindre 51 k€ en 2013.
En conséquence, alors que la situation était nettement excédentaire de 2009 à 2011
(entre 250 et 300 k€), le budget consolidé est juste à l’équilibre en
2012 et 2013. Toutefois,
le résultat de la CMA (siège) est minoré de la part du dépassement du droit additionnel
affecté à l’investissement
37
.
En synthèse sur la période, la CMA souligne que plusieurs facteurs ont affecté ses
ressources : gel du droit fixe de la TFCM
, création du statut d’auto
-entrepreneur,
diminution des crédits d’action économique versés par
l’Etat.
Projection sur le budget réalisé 2014
Le budget rectifié 2014, adopté par l’assemblée générale le 25 novembre 2014,
prévoit comme en 2013 une situation équilibrée après consolidation. Ainsi, l’excédent
dégagé par le siège et la formation continue permettrait de compenser le déficit du CFA
évalué à un montant de 159 k€.
7.2.2
Les opérations en recettes et en dépenses
Les produits de fonctionnement
Si les recettes de fonctionnement sont restées globalement stables sur la période
pour
atteindre 10,8 M€
en 2013, l
’évolut
ion est nettement positive pour le CFA (+ 6,3 %)
et le siège (+ 3,4 %) qui représentent les masses budgétaires les plus importantes. Les
produits de la formation continue, de moindre importance, observent une forte baisse
(- 42,9 %).
L’e
ssentiel des ressources provient de deux sources principales : les subventions
qui représentent 69 % du total des produits de fonctionnement en 2013, et les autres
produits comptabilisés aux comptes 70 et 75 (3,1 M€), qui en représentent 29 %.
Les «
subventions
d’exploitation
» (compte 74)
s’élèvent à 7,4 M€ en 2013, en
légère augmentation sur la période (+ 2 %). A elle seule, la subvention de la région
(compte 7442) en représente 70,2 %, soit 5,2
M€ en 2013. Une autre composante est la
taxe d’apprentissage qui s’élève à 1 084 k€ en 2013. Les subventions versées par les autres
collectivités publiques et organismes divers
sont en repli de 66 % passant de 271 k€ en
2009
à 91 k€ en 2013. Il s’agit essentiellement des subv
entions pour transports (compte
7448). Depuis 2012, la CMA comptabilise au compte 7487 un reversement de la CRMA
issu du droit additionnel supplémentaire (314 k€ en 2013).
37
Afin de mieux répondre au cahier des charges du dépassement du droit additionnel, il a été retiré des
recettes de fonctionnement la part de TFCM
affectée au financement de l’investissement. L’affectation porte
sur un montant de 95 k€ en 2012 et de 150 k€ en 2013
(cf. compte-rendu de la commission des finances du
13 juin 2013 et du 16 juin 2014).
CRC des Pays de la Loire
30/36
Le montant des produits comptabilisés au compte 70 «
produits, prestations et
ventes de marchandises
»
s’élève à 1,3 M€
en progression de 23 % sur la période. Il se
répartit en deux
composantes d’égale importance
: d’une part, l
es recettes du compte 706
regroupant le
s prestations d’enseignement
et celles liées aux obligations régaliennes ;
d’autre part, le produit des activ
ités annexes agrégeant les conventions, les frais annexes à
la formation, la participation des auditeurs, les contrats de professionnalisation,
notamment.
Le montant des produits comptabilisés au compte 75 «
autres produits de gestion
courante
» s’élève à
1,8 M€ en 2013, en baisse de 8
% au cours de la période.
La taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM) comptabilisée au compte 7571
en représente près de 89 % en 2013. Le reversement de la CRMA, à compter de 2011, au
titre du droit additionnel, est comptabilisé au compte 7487
38
(cf. supra). Au total, le produit
perçu par la CMA 85 au titre de la TFCM a augmenté de 7 % passant de 1
827 k€ en 2009
à 1 954 k€ en 2013.
Egalement, s’agissant
des produits spécifiques, la CMA perçoit les
redevances au titre du répertoire des métiers. Ces recettes imputées au compte 7572 ont
augmenté de 27
% sur la période (170 k€ en 2013).
Enfin, les autres produits de gestion
courante (compte 758) apportent une ressource peu importante et en légère diminution sur
la période (2
7 k€ en 2013).
Les charges de fonctionnement
Au cours de la période 2008-2013, les charges de fonctionnement ont progressé
de 5,3
% pour atteindre 10,7 M€ en 2013
39
dans un contexte de moindre augmentation des
produits. Les charges de personnel comptabilisées au compte 64 représentent le premier
poste de dépenses (64 %)
. L’augmentation importante constatée en 2010 est liée aux
mesures de reclassement dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau statut du personnel
(cf. supra). Les achats et charges externes (comptes 60, 61 et 62) constituent le deuxième
poste de dépenses, à hauteur de 2,
8 M€ en 2013. Elles présentent une évolution plus
dynamique que celle de l’ensemble des dépenses de fonctionnement
(+ 8 %).
L’autofinancement
La capacité d’auto
financement (CAF) de la CMA mesure les excédents
monétaires que dégage annuellement l’établissement et qui sont consacrés au
remboursement du capital des emprunts et, pour le solde, au financement des
investissements. La CAF
s’établit
, en fin de période, à
253 k€ et à 155 k€ déduction faite
du remboursement en capital de la dette, en prenant toutefois en compte le fait que le
résultat a été minoré de 150 k€ correspondant à la
part de la TFCM affectée au
financement d
e l’investissement (cf. infra).
Alors que la restructuration du siège est achevée, la CMA est en mesure
d’autofinancer
sans difficultés ses investissements qui, en 2014,
s’élèvent à 82 k€ après
prise en compte du financement régional.
38
Avant 2011, le droit additionnel était comptabilisé au compte 7571.
39
Cette évolution prend en compte
la constatation d’une charge nouvelle en 2012 de 257 k€ et de 236 k€ en
2013 correspondant à des dépenses d’achats d’études e
t de prestations de services (compte 604).
CRC des Pays de la Loire
31/36
7.2.3
Le bilan fonctionnel
La mesure de l’équilibre financier s’effectue à partir du bilan fonctionnel, qui
distingue les emplois et les ressources stables des créances et dettes à court terme, afin de
mettre en évidence le fonds de roulement (FR), le besoin en fonds de roulement et la
trésorerie.
A la CMA 85, les ressources à long terme couvrent les dépenses de même nature
puisque le FR
est positif et il s’améliore
en tendance de 2009 à 2013. Cette évolution,
conjuguée avec le
maintien d’un besoin en fonds de roulement négatif
générant un
excédent de ressources, a permis de maintenir la trésorerie à un niveau encore plus élevé
que celui constaté lors du contrôle précédent
(2,8 M€
fin 2013
contre 1,6 M€ fin 2006
).
Le FR est passé de 1,9 M
€ en 200
9 à 2,4 M
€ en 2011 pour s’établir à 2,2 M€ en
2013. Au sein des ressources stables, les immobilisations corporelles nettes progressent de
1,2 M€
40
.
L’encours de dette
, augmenté sur la période pour financer la réhabilitation du
siège,
a atteint un montant de 1,06 M€
en 2013
en baisse par rapport à 2011 (1,3 M€) et
2012 (
1,2 M€).
La durée apparente de la dette (encours/CAF) est inférieure à quatre ans fin
2013.
La trésorerie apparaît donc toujours très abondante permettant de couvrir environ
98 jours de charges courantes contre 60 jours fin 2006.
L’optimisation des dispon
ibilités se
traduit dans les comptes en 2013, les placements sur les comptes à terme pour l’essentiel,
atteignant un peu plus de 1 M€
41
.
40
Au 1
er
janvier 2012, la CMA a immo
bilisé la première tranche des travaux de réhabilitation du siège d’un
montant de 1,4 M€. Cette opération a été financée par l’emprunt pour un montant de 1,3 M€.
L’immobilisation de la 2
ème
tranche a été effectuée au 1
er
juillet 2013 pour un montant de 399
k€.
41
Les plus-
values latentes non comptabilisées fin 2013 s’élèvent à 16,5 k€.
CRC des Pays de la Loire
32/36
ANNEXE n° 1 : Le personnel
Les effectifs
Effectifs (ETP)
2009
2010
2011
2012
2013
%
CFA + restaurant
103,1
103,4
103,2
106,2
106,2
3,0%
Siège + ESCAM
48,7
47,8
47,4
48,9
44,0
-9,7%
Total CMA
151,7
151,1
150,6
155,0
150,2
-1,0%
Evolution annuelle
-0,4%
-0,3%
2,9%
-3,1%
Source : CMA
–
journal de paie
ETP Titulaires en %
2009
2010
2011
2012
2013
CFA + restaurant
48,3%
57,6%
66,7%
61,3%
60,2%
Siège + ESCAM
82,8%
81,9%
82,5%
81,5%
79,2%
Total CMA
59,4%
65,3%
71,7%
67,7%
65,8%
Source : CMA
–
journal de paie
La masse salariale
Dépenses de personnel (
k€)
2009
2010
2011
2012
2013
%
CFA
4 504
4 646
4 631
4 699
4 744
4,3%
Restaurant
74
72
63
75
66
-11,2%
s/t CFA-restaurant
4 578
4 718
4 693
4 774
4 809
5,1%
Evolution annuelle
3,1%
-0,5%
1,7%
0,7%
Siège
1 644
1 793
1 815
1 864
1 710
4,0%
ESCAM
545
401
411
437
366
-32,9%
s/t Siège-ESCAM
2 189
2 194
2 226
2 301
2 075
-5,2%
Evolution annuelle
.
0,3%
1,4%
3,4%
-9,8%
Total CMA
6 766
6 913
6 919
7 075
6 885
1,7%
Evolution annuelle
2,2%
0,1%
2,2%
-2,7%
Source : budgets exécutés
CRC des Pays de la Loire
33/36
ANNEXE n° 2
: Le centre de formation d’apprentis
Les
effectifs d’apprentis
Effectifs au 31/12/N
2009
2010
2011
2012
2013
%
Apprentis
1297
1254
1251
1292
1261
-2,8%
Evolution annuelle
-3,3%
-0,2%
3,3%
-2,4%
Pré-apprentis
34
38
33
46
39
14,7%
TOTAL
1331
1292
1284
1338
1300
-2,3%
Evolution annuelle
-2,9%
-0,6%
4,2%
-2,8%
Total Région
29509
29473
29809
29733
28547
-3,3%
Evolution annuelle
-0,1%
1,1%
-0,3%
-4,0%
Source : région
Effectifs apprentis/métier
2009
2010
2011
2012
2013
%.
Alimentation
357
375
387
431
487
36%
Coiffure
244
224
231
235
210
-14%
Gestion PME PMI
82
73
85
97
80
-2%
Matelots
15
10
5
14
12
-20%
Mécanique
363
380
365
335
294
-19%
Métiers de l'eau
30
16
16
21
25
-17%
Vente
253
256
233
214
204
-19%
Source : CMA
–
rapport d’activité 2013
Les visites en entreprises
Taux de visite en entreprise
2009
2010
2011
2012
2013
Effectif concerné
1378
1372
1355
1393
1351
Nombre de visites
925
1409
1211
1154
1291
Taux
0,67
1,03
0,89
0,83
0,96
Source : CMA 85
Le taux de rupture des contrats d’apprentissage
Taux de rupture
2009/2010
2010/2011
2011/2012
Taux observé CFA 85
7,9%
10,3%
11,2%
Taux attendus
10,2%
11,7%
13,3%
Moyenne région
9,3%
9,9%
10,7%
Source : région : outil de p
ilotage et d’évaluation des CFA
CRC des Pays de la Loire
34/36
Le taux de réussite aux examens
Taux de réussite aux examens
2009/2010
2010/2011
2011/2012
Taux observé CFA 85
84,0%
82,6%
84,9%
Taux attendus
81,1%
80,4%
85,1%
Moyenne région
80,5%
80,7%
83,2%
Source : région : outil de p
ilotage et d’évaluation des CFA
Le taux d’insertion professionnelle
des apprentis
Taux d'insertion professionnelle 2009/2010 2010/2011 2011/2012
Taux CFA 85
64,7
63,8%
67,5%
Taux attendus
64,6
61,5%
64,3%
Moyenne région
69
68,0%
74,2%
Source : région : outil de p
ilotage et d’évaluation des CFA
CRC des Pays de la Loire
35/36
ANNEXE n° 3 : La situation financière
Les résultats
Compte globalisé
(k€)
2009
2010
2011
2012
2013
%
Charges d'exploitation
10 192
10 233
10 202
10 838
10 654
4,5%
Produits d'exploitation
10 362
10 344
10 366
10 742
10 601
2,3%
RESULTAT D'EXPLOITATION
170
111
164
-96
-53
dont CFA
40
-113
-36
1
11
dont restaurant
-4
-11
-1
-27
-7
dont siège
242
321
352
-43
102
-
dont formation professionnelle
-108
-87
-152
-27
-158
Charges financières
6
6
39
36
33
453,5%
Produits financiers
47
28
53
68
38
-18,8%
RESULTAT FINANCIER
41
22
14
32
5
-88,6%
Charges exceptionnelles
10
11
9
48
66
528,6%
Produits exceptionnels
112
146
112
114
116
3,9%
RESULTAT EXCEPTIONNEL
101
135
103
66
51
RESULTAT
312
267
281
2
3
dont CFA
87
-68
2
2
2
dont restaurant
-4
-11
-26
-6
dont siège
337
405
425
50
165
dont formation professionnelle
-108
-60
-146
-23
-158
Source : budgets exécutés
Les recettes de fonctionnement
C/
Compte globalisé
(k€)
2009
2010
2011
2012
2013
%
70
Produits, prestations et vente marchandise
1 061
973
1 163
1 587
1 302
22,7%
74
Subventions d'exploitation
7 269
7 124
7 085
7 339
7 434
2,3%
75
Autres produits de gestion courante
1 993
2 205
2 096
1 794
1 838
-7,8%
76
Produits financiers
47
28
53
68
38
-18,8%
77
Produits exceptionnels
112
146
112
114
116
3,9%
78
Reprises sur provision
2
3
1
0
9
79
Transferts de charges
38
38
20
21
18
-51,8%
TOTAL
10 520
10 518
10 531
10 924
10 755
2,2%
Evolution annuelle
0,0%
0,1%
3,7%
-1,5%
Source : budgets exécutés
Les dépenses de fonctionnement
C/
Compte globalisé (k€)
2009
2010
2011
2012
2013
%
60
Achats et variation de stocks
686
733
709
1 040
1 002
46,1%
61
ST Services extérieurs
580
587
561
557
524
-9,7%
62
ST autres services extérieurs
1 293
1 204
1 122
1 153
1 234
-4,5%
63
Impôts et taxes et versements assimilés
382
380
374
390
378
-1,0%
64
Charges de personnel
6 766
6 913
6 919
7 075
6 885
1,7%
65
Autres charges de gestion courante
251
322
280
261
259
3,4%
66
DAP
6
6
39
36
33
67
Charges exceptionnelles
10
11
9
48
66
68
Dotation aux amortissements et aux provisions
234
94
237
363
372
58,9%
TOTAL
10 208
10 251
10 250
10 922
10 753
5,3%
Evolution annuelle
0,4%
0,0%
6,6%
-1,5%
Source : budgets exécutés
CRC des Pays de la Loire
36/36
L’autofinancement
Autofinancement (k€)
2009
2010
2011
2012
2013
Capacité d’autofinancement (
CAF)
438
388
417
260
253
Remboursement des dettes financières
69
117
136
95
98
CAF nette
369
271
281
165
155
Source : budgets exécutés
Le bilan fonctionnel
Bilan (k€)
2009
2010
2011
2012
2013
Fonds de roulement
1 959
1 985
2 435
2 180
2 227
Besoin en fonds de roulement
-831
-654
-767
-956
-581
Trésorerie
2 791
2 639
3 203
3 136
2 807
Source : budgets exécutés