Le Président
lettre recommandée avec A.R.
500, avenue des Etats du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
T +33 4 67 20 73 00
crclr@lr.ccomptes.fr
ROD2 - MHB
CONFIDENTIEL
Le 13 mai 2015
Réf. :
156 /
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives
arrêtées par
la chambre régionale des comptes sur la gestion de l’association Montpellier
Handball.
Il est accompagné des réponses reçues à la chambre dans le délai prévu par l’article L.
243-5,
alinéa 4, du code des juridictions financières.
Ce document final est
également transmis à l’exécutif des collectivités territoriales qui ont apporté
un concours financier à l’organisme contrôlé ou qui détiennent une partie du capital ou une partie
des voix dans ses instances de décision.
Dès la plus proche réunion de leur assemblée, ce rapport sera considéré comme un document
administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par
la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également transmettre ce rapport et les réponses jointes à votre
conseil d’administration.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président,
en l’assurance
de ma considération distinguée.
André PEZZIARDI
Monsieur Rémy LEVY
Président de l’association Montpellier Handball
Centre Jean-Paul Lacombe
1000 Avenue du Val de Montferrand
34090 MONTPELLIER
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Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations définitives
: Association Montpellier Handball (34)
ROD2 - MHB
Rapport d’observations
définitives n° 156/0591 du 13/05/2015
ASSOCIATION MONTPELLIER HANDBALL
Exercices
2008 à 2013 (jusqu’au 30 juin 2014)
S O M M A I R E
1.
Introduction
............................................................................................................................
3
1.1.
Recommandations formulées lors du contrôle précédent
................................................
3
2.
Présentation de l’organisme
..................................................................................................
3
2.1.
Éléments de contexte règlementaire
...............................................................................
3
2.2.
Historique
........................................................................................................................
4
2.3.
Le secteur professionnel
.................................................................................................
5
2.4.
Statuts et vie sociale de l’association MHB
......................................................................
5
2.4.1.
Les statuts
...........................................................................................................
6
2.4.2.
Le fonctionnement des instances
.........................................................................
6
3.
Une situation financière dégradée
........................................................................................
8
3.1.
Une procédure d’alerte à l’encontre de l’association
........................................................
8
3.2.
Deux procédures d’alerte à l’encontre de l’EUSRL MAHB
...............................................
8
3.3.
Une situation financière qui se dégrade depuis l’exercice 2011
.....................................
10
3.3.1.
Les résultats de l’activité
....................................................................................
10
4.
Des situations individuelles contestables
..........................................................................
17
LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES
.....................................................................................
20
2/21
Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations définitives
: Association Montpellier Handball (34)
ROD2 - MHB
SYNTHÈSE
1.
L’associat
ion Montpellier Handball (MHB) a été déclarée en préfecture le 11 juin
1982
avec pour objet la pratique et la promotion du handball, la gestion et l’animation de cette
discipline donnant lieu à l’organisation de manifestations payantes et à versements de
rémunérations. En conformité
avec les dispositions de l’article 11 de la loi
du 16 juillet 1984 et du
décret n° 2002-608 du 24 avril 2002, une entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité
limitée (EUSRL), dénommée « Montpellier Agglomération Handball » (MAHB), a été créée le 1
er
juillet 2007 avec pour associé unique le MHB.
Sa mission est le support de l’activité sportive
p
rofessionnelle de l’association
.
2. Si
les actions de l’association dans le domaine de la promotion du handball auprès
des jeunes sur le territoire de la métropole sont multiples, le fonctionnement de ses instances
n’est
pas dynamique, qu’il s’agisse de la fréquence des réunions du conseil d’administration
, de la tenue
des assemblées générales ou encore de la complétude des divers comptes rendus.
3.
Le commissaire aux comptes de l’association a initié en octob
re 2013 une
procédure d’alerte, la poursuite de l’exploitation étant compromise. La dégradation constatée de la
situation financière n’est pas nouvelle, les ressources propres étant négatives depuis l’exercice
2011.
Le MHB ne dispose pas d’une capacité financière suffisante lui permettant d’accompagner la
structure en charge de la gestion de l’activité professionnelle, ses ressources provenant très
largement des subventions publiques.
4. « Montpellier Agglomération Handball »
a également fait l’objet de telle
s procédures
en 2011 puis en 2013 et sa situation nette à l’issue de la recapitalisation du 30
juin 2014 est
toujours fragile.
5. La nouvelle forme juridique prise par le MAHB le 30 juin 2014 (SARL), puis le 3
septembre 2014 (SAS), avec une ouverture à un ac
tionnariat privé local, n’offre plus à
l’association
, toujours actionnaire principal, que 30 % des actions,
ce qui l’expose
à un risque de
mise en minorité face à un éventuel «
pacte d’actionnaires
».
6. Par ailleurs, plusieurs anomalies ont été relevées en matière de gestion des
ressources humaines. Elles ont notamment trait au recours à deux contrats de travail à temps plein
pour le
manager
du club, permettant de le rémunérer à un niveau significatif tout en répartissant la
charge sur les deux structures. Ce dispositif ne satisfait pas à la règlementation applicable en
matière de temps de travail. Ces observations
n’ont pas
donné lieu à réponse de la part de
l’intéressé. La prise en charge par le MHB et le MAHB des contrats de travail de deux autres
personnels doit également être reconsidérée.
RECOMMANDATIONS
1.
L’association doit maîtriser ses dépenses de personnel en assurant notamment la
rémunération des salariés relevant uniquement de son champ de compétence.
Non mise en
œuvre.
2.
Régulariser la situation administrative du
manager
général, de l’entraîneur adjoint,
et du salarié en charge de l’évènementiel.
Non mise en œuvre.
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Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations définitives
: Association Montpellier Handball (34)
ROD2 - MHB
Aux termes de l’article L. 211
-8 du code des juridictions financières « l'examen de la
gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur
l'économie des moyens mis en œuvre et
sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou
par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations ».
La chambre régionale des comptes a examiné la gestion
de l’association Montpellier
Handball pour les exercices 2008 à 2013, ce dernier s’achevant le 30 juin 2014
.
1.
INTRODUCTION
1.1.
Recommandations formulées lors du contrôle précédent
L’association Montpellier Handball (MHB) a fait l’objet d’un rapport d’observations
définitives de la chambre, portant sur les exercices 2001 à 2007, notifié le 11 septembre 2008. Il
retenait plusieurs recommandations rappelées ci-après, dont il a été apprécié le degré de mise en
œuvre.
Recommandations
Totalement mises
en œuvre
Partiellement
mises en œuvre
Pas du tout
mises en
œuvre
VIE SOCIALE
Dispositions suivies
a minima
: peu d’AG, de PV,
de CA
X
SARL MHC
Meilleure
définition
des
activités
de
communication
X
CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ SPORTIVE
EUSRL, SAOS ou SASP
X (EUSRL)
SITUATION FINANCIÈRE
Exploitation déficitaire à compter de 2004 avec
effet de ciseaux lié à l’évolution des charges de
personnel principalement
X
CONVENTIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A détailler : intérêt général à expliciter, saisons
concernées,
montants
totaux,
comptabilité
analytique à mettre en place, rapports détaillés
sur l’utilisation des subventions
X
LE PALAIS DES SPORTS
Convention d’occupation non conclue
X
2.
P
RESENTATION DE L’ORG
ANISME
2.1.
Éléments de contexte règlementaire
Les fédérations sportives, constituées conformément à la loi du 1
er
juillet 1901,
regroupent les associations sportives, des personnes physiques, des organismes à but lucratif
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Rapport d’observations définitives
: Association Montpellier Handball (34)
ROD2 - MHB
dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs de leurs disciplines et qu'elles autorisent à délivrer
des licences, des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de leurs
disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci.
Pour participer à l’exécution d’une mission de service public, les fédérations sportives
doivent être agréées par le ministre de la jeunesse et des sports. La Fédération française de
handball (FFH) entre dans ce cadre et, en application du II de l'article 17 précité, elle a créé une
ligue professionnelle, la Ligue nationale de handball (LNH), pour la représentation, la gestion et la
coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont
affiliées et des s
ociétés qu’elles ont constituées.
Selon l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la
promotion du sport en France, toute association sportive affiliée à une fédération sportive qui
participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes procurant des
recettes d'un montant supérieur à 1,2 M€, ou qui emploie des sportifs dont le montant total des
rémunérations excède 800
000 €, doit constituer pour la gestion de ces activités une société
commerci
ale. L’association qui crée la société commerciale dite association support ne disparaît
pas. Elle continue de gérer les activités non professionnelles, lesquelles ne dépendent pas de la
société commerciale. La loi prévoit que la participation de la société à des compétitions ou des
manifestations inscrites au calendrier d'une fédération sportive agréée relève de la compétence de
l'association.
2.2.
Historique
L'association MHB, régie par la loi du 1
er
juillet 1901, a été déclarée le 11 juin 1982,
avec pour objet la pratique et la promotion du handball, la gestion et l’animation de cette discipline
donnant lieu à l’organisation de manifestations payantes et à versements de rémunérations.
Club sportif portant à l'origine le nom « Le Cosmos », il devient en 1988 le
« Montpellier Paillade Sporting Club » (MPSC), puis le 16 mai 1991, le « Montpellier Handball »
(MHB).
En novembre 2004 est créée une société à responsabilité limitée à associé unique
(SARLU), dénommée Montpellier Handball Communication (MHC), chargée de gérer les
parrainages, le marketing et le site internet du club. Elle est transformée à compter du 1
er
juillet
2007 en entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL), forme juridique
instituée par la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999.
Cette nouvelle entité prend alors la dénomination de « Montpellier Agglomération
Handball
» (MAHB) avec pour associé unique le MHB. Sa mission est le support de l’activité
sportive professio
nnelle de l’association, permettant à cette dernière de se mettre en conformité,
tardivement, avec les dispositions de l’article 11 de la loi du 16 juillet 1984 et du décret
n° 2002-608 du 24 avril 2002.
Le MHB a été présidé jusqu'en 1997 par M. Jean-Paul LACOMBE, puis, à son décès,
par M. Robert MOLINES. M. Raymond LEVY exerce la présidence depuis le 1
er
juillet 2011.
Le parcours sportif depuis la création du club jusqu'à son accession à l'élite est
remarquable et il s’impose comme un des clubs les plus
titrés de France, tous sports confondus. Il
a créé en 1993 un centre de formation hébergé au CREPS de Montpellier (Centre régional
d'éducation physique et sportive) comprenant deux entités : le centre de formation, labellisé pôle
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France, qui accueille les
jeunes à partir de 18 ans, et le pôle d’accès au haut niveau qui accueille
les jeunes à partir de 16 ans.
S’agissant du secteur amateur, le MHB s’efforce de développer la pratique du handball
auprès du plus grand nombre grâce notamment à son projet « Handball partout et pour tous ». A
cette fin, l’association favorise l’attractivité de ce sport par la multiplication des secteurs de
pratique dans Montpellier ainsi que par l’organisation de cycles d’initiation au sein des écoles
primaires, améliorant ainsi la facilité de son accès.
Le MHB possède plus de 700 licenciés, plus de 35 entraîneurs, et 35 équipes sont
engagées dans des compétitions départementales, régionales et nationales.
2.3.
Le secteur professionnel
A la création de l’EUSRL MAHB, ses statuts, en
date du 29 juin 2007, ont complété les
missions dévolues à la SARLU MHC avec la gestion de la section professionnelle et du centre de
formation. Une nouvelle modification, intervenue en décembre 2010, a fixé la date de clôture des
exercices comptables au 30 juin de chaque année (le 31 décembre précédemment), se
synchronisant ainsi avec les saisons sportives.
Liées pour 5 ans par une convention du 18 juillet 2007, l’EUSRL MAHB et l’association
MHB ont signé une nouvelle convention le 28 juin 2012, à nouveau pour une durée de 5 ans, soit
jusqu’au 30 juin 2017.
Cette convention dispose que « toutes les dispositions de la précédente convention
restent inchangées et sont intégralement reconduites jusqu’au terme du renouvellement
». « Le
manager général de l’association exercera également l’activité de manager général de la société
sportive
», ce qui était en fait déjà le cas. Le versement d’une redevance annuelle de l’EUSRL à
l’association est par ailleurs fixé au montant de 10
000 €.
La répartition des activités entre les deux structures est la suivante :
-
l’association MHB conserve toutes les activités liées au secteur amateur
;
- la société MAHB prend en charge toutes les activités liées à la pratique du handball
professionnel ainsi que la gestion du centre de formation.
Depuis la création de l’EUSRL en juillet 2007, l’association d
étenait 100 % de son
capital au travers d’une participation de 8
000 € (100 parts de 80 €), avant que celui
-ci ne soit
porté à 27
200 € au 30 juin 2014 par la création de 240 parts su
pplémentaires, opération préalable
au changement de la forme juridique de la société opéré à l’été 2014 (cf. infra).
2.4.
Statuts et vie sociale de l’association MHB
Depuis la création de l’EUSRL MAHB en juillet 2007, l’association ne conserve que la
gestion
du secteur amateur qui constitue l’activité d’intérêt général du club, au sens de l’article 1
er
de la loi du 16 juillet 1984
1
.
1
Article 1
er
de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : «
Les
activités physiques et sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé, d'épanouissement de chacun ; elles sont un
élément fondamental de l'éducation, de la culture et de la vie sociale. Leur développement est d'intérêt général
[…]
».
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: Association Montpellier Handball (34)
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2.4.1.
Les statuts
L’article 8 de la loi 84
-
610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives dispose que « les groupements sportifs ne peuvent bénéficier
de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréés
». L’article 2 du décret d’application du 9 avril
2002
2
précise les mentions obligatoires que doivent comporter les statut
s d’une l’association
sollicitant cet agrément. Ils doivent ainsi avoir des dispositions relatives au fonctionnement
démocratique de l’association, des dispositions relatives à la transparence de la gestion et enfin
des dispositions relatives à l’égal accè
s des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
Au cas d’espèce, les statuts en vigueur jusqu’en 2013 (adoptés le 7
juillet 2005) sont
respectueux de ces exigences.
L’assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2013 a procédé à la modification
des
articles 8 et 9 des statuts relatifs au conseil d’administration. Les changements apportés
assouplissent les conditions d’éligibilité et d’accès à la qualité d’électeur des membres du conseil
d’administration en supprimant la mention «
[les membres] doivent avoir adhéré depuis au moins 6
mois [à l’association]
». S’agissant du dépôt des candidatures, celui
-ci devra désormais se faire au
plus tard 8 jours avant la date de l’assemblée générale, contre 15 jours avant la modification.
Enfin, la convocation
d’une assemblée générale en vue de compléter l’effectif des administrateurs,
intervient désormais lorsque l’effectif est inférieur «
au nombre de 8 » contre « la moitié plus un
membre » auparavant. Cette modification clarifie et simplifie nettement la procédure.
Adoptée le 11 juin 2013, la déclaration des modifications a été effectuée en mairie le
16 septembre 2013. Selon l’article 5 de la loi du 1
er
juillet 1901 modifiée, « Les associations sont
tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur
administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et
changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés ».
2.4.2.
Le fonctionnement des instances
2.4.2.1.
Le
conseil d’administration
Le tableau ci-après rend compte de la périodicité et de la participation des membres
aux conseils d’administration et aux assemblées générales (ordinaires et extraordinaires) :
2
Décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à
l'agrément des groupements sportifs.
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CA
2007/2008
2008/2009
2009/2010
2010/2011
2011/2012
2012/2013
2013/2014
Convocations
Eléments
incomplets
13/11/2009
15/05/2010
19/12/2012
Dates
08/04/2008
26/08/2008
21/042009
16/06/2009
10/12/2009
25/05/2010
21/06/2011
09/11/2011
14/01/2013
11/06/2013
01/10/2013
23/10/2013
03/12/2013
27/01/2014
25/02/2014
25/03/2014
29/04/2014
(prévisions)
27/05/2014
17/06/2014
Présents
Manque liste
exhaustive
des membres
AGO
2007/2008
2008/2009
2009/2010
2010/2011
2011/2012
2012/2013
2013/2014
Convocations
Eléments
incomplets
25/10/2011
Dates
12/06/2008
16/06/2009
21/06/2010
09/11/2011
29/01/2013
11/06/2013
19/12/2013
Présents
60/189
(31,7%)
58/210
(27,6%)
54/207 (26%)
44/175
(25,1%)
74/207
(35,7%)
99/234
(42,3%)
71/228 (31,1%)
AGE
2007/2008
2008/2009
2009/2010
2010/2011
2011/2012
2012/2013
2013/2014
Convocations
Dates
x
x
x
x
x
11/06/2013
Présents
100/234
(42,7%)
Les dispositions de l’article 10 des statuts, exigeant la tenue d’au moins deux conseils
d’administration par an, n’ont pas été respectées sur
trois saisons sportives : 2007-2008, 2010-
2011 et 2011-2012.
S’agissant des saisons 2008
-2009, 2009-2010 et 2012-
2013, l’association s’en est
tenue au respect du minimum exigé. Ces remarques sont comparables à celles formulées par la
chambre dans son précédent rapport.
La pratique évolue lors de la saison 2013-2014 dans la mesure où sept conseils
d’administration s’étaient déjà tenus fin avril 2014
et deux autres étaie
nt programmés d’ici la fin du
mois de juin. Ce changement
s’explique par la composition
du conseil d’administration qui, lors de
son dernier renouvellement, a accueilli
des personnalités issues du monde de l’entreprise
.
Les
comptes rendus des conseils d’administration s’avèrent très succincts (une ou
deux pages en moyenne). Ils présentent souvent une image plus favorable de la situation
financière de l’association qu’elle ne l’est en réalité
. Ainsi, les comptes rendus de 2008 à 2010 ne
présentent pas la totalité des dépenses, laissant systématiquement apparaitre un résultat positif,
alors qu
e le déficit cumulé se creuse d’année en année. A partir de 2011, les résultats ne sont plus
retranscrits.
2.4.2.2.
Les assemblées générales
L’article 16 des statuts de l’association impose la tenue d’au moins une assemblée
générale par an. Sur la période étudiée, cette exigence est respectée. Toutefois, s
’agissant du
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Rapport d’observations définitives
: Association Montpellier Handball (34)
ROD2 - MHB
quorum, la proportion de membres relevée pour valider
les décisions prises par l’assemblée
générale, soit un cinquième, est faible.
3.
UNE SITUATION FINANCIERE DEGRADEE
3.1.
Une procédure d’alerte à l’encontre de l’association
Une procédure d’alerte
3
a été retenue par le commissaire aux comptes (CAC), le
cabinet Camoin-
Pérez associés, et exposée aux membres de l’association lors de l’assemblée
générale du 19 décembre 2013.
Le CAC a initié cette procédu
re d’alerte le 3 octobre 2013, la continuité de l’exploitation
lui apparaissant comme pouvant être compromise. Dans le courrier adressé au président de
l’association, il fait valoir un résultat au 30 juin 2013 à nouveau déficitaire (
-
54 k€), des ressource
s
propres négatives (-
213 k€), de même que le fonds de roulement (
-
271 k€).
Le président du MHB a indiqué, dans une réponse du 18 octobre 2013, travailler à
l’établissement d’un budget prévisionnel rigoureux avec l’objectif de dégager en fin de saison
(30 juin 2014) un bénéfice comptable substantiel.
Le CAC a ensuite informé le président du tribunal de grande instance de Montpellier de
ces divers éléments, par courrier du 22 octobre 2013 (procédure d’alerte
- phase 1). Par une
correspondance du même jour, il a informé
le président de l’association de la nature insuffisante
des mesures prises, et l’
a invité à convoquer dans les 8 jours et faire délibérer le conseil
d’administration sur les faits relevés (procédure d’alerte
- phase 2).
Le 4 décembre 2013, soit le lendemain de la délibération du conseil d’administration, le
CAC a signalé
au président de l’association que les mesures votées lui paraissent toujours
insuffisantes (engagement sur une « stricte gestion budgétaire » permettant de dégager un
résultat positif de 41 k€, ainsi qu’un retour à l’équilibre sur trois ans) et l’a invité
à procéder à une
convocation de l’assemblée générale dans les 8 jours, au cours de laquelle
devait être présenté
son rapport spécial.
Enfin, le 20 décembre 2013, le CAC a informé le président du tribunal de grande
instance de l’accomplissement de ces diverses étapes, complétées du procès
-verbal de
l’assemblée générale du 19 décembre 2013 prenant acte de la présentation du rapport d’alerte.
3.2.
Deux procédur
es d’alerte à l’encontre de l’EUSRL MAHB
La société MAHB a connu deux procédures
d’alerte
.
3
Depuis la loi n° 84-148 du 1
er
mars 1984 et
son décret d’application du 1
er
mars 1985, et la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-
845 du 16 juillet 2005 et son décret d’application du 28 décembre 2005, des mesures de prévention des difficultés des entrepr
ises
existent.
Parmi ces mesures figure «
la procédure d’alerte
» déclenchée par le commissaire aux comptes. Si, au vu des capitaux propres
négatifs et après la prise de connaissance des documents prospectifs (prévisionnels mensuels et hypothèses de continuité d’ac
tivité)
mis à sa disposition pa
r les dirigeants, la continuité d’exploitation est compromise au sens des articles
L. 234-1 (ensemble des
sociétés commerciales), L. 251-15 (GIE) et L. 612-1 (personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité
économique) du code de comme
rce, le commissaire aux comptes doit déclencher une procédure d’alerte (
L. .612-3).
9/21
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Rapport d’observations définitives
: Association Montpellier Handball (34)
ROD2 - MHB
Le (CAC) du MAHB, le cabinet Camoin-Pérez associés, a initié une première
procédure d’alerte le 5 avril 2011, la continuité de l’exploitation lui apparaissant comm
e pouvant
être compromise. Dans le courrier adressé aux dirigeants de l’EUSRL, le CAC
a souligné des
retards de paiement très importants vis-à-vis du Trésor public (420
k€) et d’une multitude de
fournisseurs (600 k€).
Par correspondance du 29 avril 2011, il a exprimé au président du tribunal de
commerce sa réserve : « la réponse reçue du gérant ne me semble pas apporter les solutions
nécessaires pour assurer la continuité d’exploitation
». Il a invité le même jour le gérant à
convoquer dans les 15 jours et faire délibérer une assemblée générale dans le mois suivant sur les
faits relevés dans son rapport spécial d’alerte.
Une seconde procédure d’alerte a été lancée le 17 septembre 2013. Dans le courrier
adressé aux dirigeants de l’EUSRL, le CAC
a relevé des retards de paiement très importants vis-à-
vis du Trésor public (pour un montant de TVA de 300 k€), un montant d’intéressement restant dû
de 300 k€ et
d
es factures de nombreux fournisseurs devant être honorées (150 k€).
Par courrier du 3 octobre 2013, le cabinet Camoin-Pérez a indiqué au président du
tribunal de commerce de Montpellier que les mesures prises par le gérant ne lui paraissent pas
suffisantes. Il l’
a informé
le 31 octobre 2013 de la tenue d’une assemblée générale le 23 octobre
2013 et de son avis sur la situation financière restant fragile ainsi que sur la continuité de
l’exploitation liée à des résultats et des accords à venir restant encore incertains.
L
es procédures d’alerte initiées par le commissaire aux comptes
pouvaient conduire à
la dissolution anticipée de la société MAHB (art. L. 223-42 du code de commerce). L
’association
était
dans l’incapacité de pourvoir lui apporter un quelconque soutien financier supplémentaire, du
fait de sa situation financière dégradée.
Ce constat reste d’actualité après l’opération de recapitalisation du MAHB, suite à sa
transformation en SARL, puis en SAS, avec l’entrée au capital de 17 nouveaux actionnaires, à
hauteur de 1 500
000 €.
En tenant compte de dispositions applicables en matière d’amortissement e
t de
provisions, non satisfaites dans les comptes annuels du MAHB, ses capitaux propres au 30 juin
2014 auraient dû être négatifs (- 157
267 €).
Avec un actionnariat diffus mais majoritaire, l’association
(30% des parts) se trouve
potentiellement exposée à un risque de mise en minorité face à un éventuel « pacte
d’actionnaires
» (Cf. procès-
verbal de l’assemblée générale mixte du 3 septembre 2014 et statuts
de la SAS). Il y a là matière à introduire un nouveau rapport avec les collectivités publiques, qui
financent très significativement le MHB et le MAHB.
La chambre
relève que les collectivités publiques ont accepté d’augmenter les
subventions
à l’association en dépit de l’absence
de mesures pérennes de redressement.
10/21
Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations définitives
: Association Montpellier Handball (34)
ROD2 - MHB
3.3.
Une situation financière qui se
dégrade depuis l’exercice 2011
Lors de la création mi-
2007 de l’EUSRL «
Montpellier Agglomération Handball », les
produits et charges relatifs au secteur professionnel, et relevant jusqu’alors du budget de
l’association, ont été rattachés au budget de cet
te nouvelle entité. Une très importante baisse est
par conséquent constatée dans les comptes du MHB entre 2007 et 2008 (produits d’exploitation
passant de 1 911
259 € à 731
791 €, charges d’exploitation de 1
983
420 € à 733
381 €).
Par ailleurs, l’exercice comptable correspondait à l’année civile jusqu’à l’année 2009.
L’exercice suivant a porté sur la période du 1
er
janvier 2010 au 30 juin 2011, soit 18 mois, en
raison de la décision prise en assemblée générale de retenir une période comptable
correspondant à une saison sportive, soit du 1
er
juillet N au 30 juin N+1. Dès lors, les données de
2011 apparaissent en forte augmentation par rapport à 2009.
Enfin, les comptes de l’association arrêtés au 30 juin 2014 ont été présentés à
l’assemblée générale du 28
octobre 2014, soit près de deux mois après la transformation juridique
de l’EUSRL MAHB en SAS.
3.3.1.
Les résultats de l’activité
La situation financière dégradée ayant conduit au lancement de la procédure d’alerte
initiée en octobre 2013 n’est pas nouvelle.
En effet, le résultat, très fluctuant sur la période, est déficitaire de 2011 à 2013.
L’exercice 2014 redevient faiblement excédentaire à hauteur de 8 201 €, en raison principalement
de la baisse des « autres achats et charges externes » (- 100
000 €), le
niveau des prestations
payées à l’EUSRL ayant diminué.
2008
2009
2011
2012
2013
2014
Résultat de l'exercice
24 538 €
3 324 €
-
74 036 €
-
120 680 €
-
54 004 €
8 201 €
Ressources propres
32 118 €
35 442 €
-
38 594 €
-
159 274 €
-
213 278 €
-
205 076 €
Produits de fonctionnement
765 522 €
846 735 €
1 313 159 €
892 649 €
940 779 €
926 670 €
Ratio résultat / produits
3,21%
0,39%
5,64%
13,52%
5,74%
0,88%
Source : rapports du commissaire aux comptes
La situation peut même être qualifiée de très préoccupante puisque le déficit constaté
en 2012 représente 13,5 % des produits de fonctionnement (5,74 % en 2013) et les ressources
propres sont négatives depuis l’arrêté des comptes 2011, et le demeurent au 30 juin 2014
(- 205
076 €).
L
a procédure d’alerte
initiée par le commissaire aux comptes (CAC) en octobre 2013 a
été déclenchée alors même que les ressources propres étaient négatives depuis la situation du 30
juin 2011 (- 38 594
€), soit plus de deux ans
plus tôt.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, l
’ordonnateur a indiqué
partager
l’analyse de la juridiction sur
la situation financière de l’association
et a pris acte des constats
formulés.
Si le plan de redressement présenté au CAC fin 2013 par le MHB projetait l’atteinte d’un
résultat positif de 41 k€ au 30 juin 2014, il n’a finalement atteint que 8,2 k€.
L
’ordonnateur estime
11/21
Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations définitives
: Association Montpellier Handball (34)
ROD2 - MHB
néanmoins que le résultat devrait atteindre 50
k€ au 30 juin 2015
. A cette date le déficit de
l’association ne sera pas comblé.
3.3.2.
L’évolution des
recettes
3.3.2.1.
Chiffre d’affaires et cotisations
Le chiffre d’affaires net 2007 est très nettement supérieur à celui des exercices
suivants (baisse de 71 % entre 2007 et 2014). Sa composante « production de services » intégrait
encore cette année-là les entrées au palais des sports René Bougnol (billetterie), ligne qui
disparaît à compter de 2008 en raison du transfert de la gestion du secteur professionnel à
l’EUSRL MAHB (recettes liées aux rencontres de l’équipe première).
2007
2008
2009
2011
2012
2013
2014
évo
2008-
2014
Chiffre d'affaires net
75 528 €
2 500 €
12 500 €
24 367 €
16 002 €
16 253 €
22 000 €
Cotisations
59 143 €
71 031 €
99 168 €
146 577 €
114 503 €
131 613 €
119 914 €
69%
Chiffre d'affaires +
cotisations
134 671 €
73 531 €
111 668 €
170 944 €
130 505 €
147 866 €
141 914 €
93%
Résultat de
fonctionnement ou
résultat comptable :
bénéfice ou perte
6 523 €
24 538 €
3 324 €
74 036 €
-
120 680 €
-
54 004 €
-
56 881 €
132%
Source : rapports du commissaire aux comptes
Cette recette évolue peu entre 2008 et 2014, alors que le montant total des cotisations
augmente de 69 %.
L’évolution du produit des cotisations est liée pour sa part à la combinaison d’une
augmentation du nombre de cotisants et
du tarif de la cotisation qui, par nature, doit s’adapter aux
besoins financiers de l’association.
E
n dépit de cette augmentation, l’
association continue
d’accumuler les pertes, les charges augmentant bien plus rapidement que les produits.
Le tableau qui suit présente l’évolution du nombre de licenciés depuis la saison 2009
-
2010.
Catégorie
2009/2010
2010/2011
2011/2012
2012/2013
évolution
sur les 2
dernières
saisons
+ 18 ans
60
55
60
45
-25,00%
- 18 ans
66
62
60
59
-1,67%
- 16 ans
107
86
108
119
10,19%
- 14 ans
128
126
114
155
35,96%
- 12 ans
147
146
167
154
-7,78%
Ecole de handball
101
107
123
125
1,63%
Dirigeants
95
98
102
129
26,47%
Loisirs
44
25
28
25
-10,71%
Total saison
748
705
762
811
6,43%
12/21
Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations définitives
: Association Montpellier Handball (34)
ROD2 - MHB
3.3.2.2.
La structure des produits
Les subventions des collectivités publiques représentent sur la période 2008-2013 de
74 % à 84 % des produits d’exploitation, les cotisations évoluant
quant à elles entre 9 % et 14 %.
La part des subventions dans le budget de l’association diminue sur la période alors
que celle des cotisations augmente, traduisant partiellement le fait que son montant fluctue en
fonction des besoins d’équilibre du budget de l’association.
La variation du montant de subventions perçues a un impact évident sur les produits
de l’association, et par conséquent sur le résultat d’exploitation. La diminution de 61 % des
subventions perçues entre 2007 et 2008, liée à la créatio
n de l’EUSRL, a pu être partiellement
compensée
par
la
redevance
versée
par
la
société
au
MHB
(« redevance
MHB
communication » inscrite au compte de résultat pour 103 341
€) et par des cessions
d’immobilisations (304
468 € en produits exceptionnels). En
outre, les charges ont elles aussi
diminué à due proportion à l’occasion de la création de l’EUSRL.
2007
2008
2009
2011
2012
2013
2014
évo
2008-
2014
PRODUITS D'EXPLOITATION
1 911 258 €
731 791 €
846 136 €
1 313 158 €
886 480 €
940 778 €
926 670 €
27%
dont production vendue (hors
entrées)
26 672 €
2 500 €
12 500 €
24 367 €
16 002 €
16 253 €
22 000 €
780%
entrées palais des sports
48 856 €
cotisations comprises dans le
calcul du CA net
59 143 €
71 031 €
99 168 €
146 577 €
subventions d'exploitation
1 664 350 €
643 600 €
704 000 €
1 053 150 €
700 200 €
700 400 €
703 000 €
9%
reprises sur provisions ou
transferts de charges
8 069 €
4 649 €
20 464 €
67 523 €
42 926 €
81 649 €
70 935 €
redevance MHB
communication
103 341 €
10 000 €
10 000 €
15 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
cotisations sorties du calcul
du CA
114 503 €
131 613 €
119 914 €
autres produits divers de
gestion courante
827 €
11 €
4 €
6 541 €
2 849 €
863 €
821 €
PRODUITS FINANCIERS
-
€
1 €
-
€
1 €
-
€
-
€
PRODUITS EXCEPTIONNELS
390 443 €
33 729 €
600 €
-
€
6 168 €
-
€
1 500 €
TOTAL
2 301 701 €
765 521 €
846 736 €
1 313 159 €
892 648 €
940 778 €
928 170 €
21%
part cotisations
3%
9%
12%
11%
13%
14%
13%
part subventions
72%
84%
83%
80%
78%
74%
76%
13/21
Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations définitives
: Association Montpellier Handball (34)
ROD2 - MHB
3.3.2.3.
Les subventions publiques
En €
2007
2008
2009
2011
2012
2013
2014
Subventions d'exploitation
1 664 350
643 600
704 000
1 053 150
700 200
700 400
703 000
Subventions diverses
2 300
1 600
2 000
3 850
2 650
2 150
3 000
Agglomération de Montpellier
1 432 050
570 000
630 000
945 000
630 000
630 000
630 000
Commune de Montpellier
70 000
70 000
70 000
104 300
67 550
68 250
70 000
CG 34
70 000
Hérault Sport
2 000
2 000
Région
90 000
La communauté d’agglomération de Montpellier (CAM) est la collectivité qui verse à
l’association le montant de subventions le plus important.
Excepté en 2007, le montant moyen des subventions versées annuellement par la
CAM est d’environ 630
000 €. La somme comptabilisée en 2011 correspond à un exercice
comptable portant sur 18 mois. En rapportant le montant sur un exercice de 12 mois, la valeur est
comparable (702
000 €) à celle de 2009 (704
000 €) ainsi qu’à celle de 2012 (700
000 €).
La diminution des subventions perçues entre 2007 et 2008 provient du retrait du
conseil général de l’Hérault et de la région
et de la baisse du montant versé par la CAM à compter
de la création de l’EUSRL MAHB (
- 60 %).
L’association
demeure très dépendante des subventions publiques qui représentent
environ 75 % du total de ses recettes annuelles.
3.3.3.
L’évolution des charges
Les charges supportées par
l’association augmentent de 35 % entre 2008 et 2013.
L’importante diminution des charges d’exploitation entre 2007 et 2008 est consécutive
à la baisse conjuguée de celles liées à la taxe sur les salaires (- 44
800 €), des salaires eux
-
mêmes (- 575
500 €)
et des charges sociales (- 335
700 €). Cette évolution des charges a permis
de compenser la forte diminution des subventions perçues et illustre à nouveau les effets induits
par la création de l’EUSRL MAHB.
14/21
Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations définitives
: Association Montpellier Handball (34)
ROD2 - MHB
2007
2008
2009
2011
2012
2013
2014
CHARGES D'EXPLOTATION
1 983 420 €
734 382 €
842 780 €
1 385 363 €
1 012 706 €
994 355 €
869 777 €
dont autres achats et charges
externes
663 438 €
452 195 €
469 648 €
828 343 €
608 101 €
558 092 €
458 407 €
impôts, taxes et versements
assimilés
78 481 €
15 074 €
21 003 €
30 715 €
23 689 €
26 177 €
22 399 €
charges de personnel
1 168 931 €
258 759 €
345 887 €
516 711 €
377 775 €
404 382 €
374 787 €
dotations aux
amortissements et
aux provisions
72 043 €
8 353 €
6 242 €
9 590 €
3 134 €
5 704 €
13 704 €
autres charges de gestion courante
527 €
1 €
-
€
4 €
7 €
-
€
480 €
CHARGES FINANCIERES
5 529 €
166 €
43 €
1 832 €
484 €
427 €
13 €
CHARGES EXCEPTIONNELLES
304 468 €
-
€
-
€
-
€
140 €
-
€
50 179 €
IMPOT SUR LES BENEFICES
1 762 €
4 330 €
587 €
-
€
TOTAL CHARGES
2 295 179 €
738 878 €
843 410 €
1 387 195 €
1 013 330 €
994 782 €
919 969 €
3.3.3.1.
Autres achats et charges externes
La charge la plus importante est celle des « frais de festivités et places », avec environ
200
000 € de dépenses par an. Elle correspond pour l’essentiel à un engagement de l’association
envers l’EUSRL portant sur le versement forfaitaire de
cette somme en échange de prestations. La
convention en vigueur, signée le 3 septembre 2012 pour 3 saisons, comprend les prestations
suivantes :
-
60 cartes d’abonnement
VIP
destinées aux dirigeants et officiels (101
000 €)
;
- 180 abonnements destinés aux entraîneurs, arbitres, pôle espoir, clubs et invités
(30
000 €)
;
- 450 places par match, soit 5 850 places pour les licenciés (35
000 €)
;
- 4 000 places évènementielles pour les clubs partenaires, parents de licenciés, etc.
(34
000 €).
Les tarifs pratiqués co
rrespondent à ceux du marché, avec une réduction d’environ
15
%. Cette charge constitue néanmoins une contribution non négligeable au budget de l’EUSRL,
sans que cela ne fasse partie des missions explicitement dévolues à l’association.
Plus de 28,5 % du m
ontant total des subventions publiques perçues par l’association
est ainsi absorbé en exécution de cette convention.
S’agissant de la baisse des autres charges externes constatée sur l’exercice 2014, de
l’ordre de 100
000 €, plus du tiers (35
000 €) provient d’une diminution de cette rubrique, la
situation financière de l’EUSRL étant dans l’immédiat consolidée avec son changement de forme
juridique et l’ouverture de son capital. Le solde provient de la diminution des charges de personnel
(30
000 €) et
des frais engagés en 2013 à l’occasion des 30 ans du club (19
000 €), non
renouvelés en 2014.
Le poste « autres achats et charges externes » comprend également les dépenses de
loyers et les autres locations. L’utilisation à titre gratuit par l’associatio
n du palais des sports René
Bougnol explique la faiblesse de ce poste.
Une convention d’occupation temporaire du domaine public entre la communauté
d’agglomération de Montpellier et l’association, régissant les modalités de mise à disposition de
15/21
Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations définitives
: Association Montpellier Handball (34)
ROD2 - MHB
bureaux, de locaux de stockage, du terrain de handball, des vestiaires et espaces
d’accompagnement, des parkings (soit tous les bâtiments du palais des sports René Bougnol) n’a
été signée qu’en 2011 (déposée en préfecture le 25 février 2011), pour une durée d’un an
, et ce,
sans versement de redevance.
3.3.3.2.
Les charges de personnel
2007
2008
2009
2011
2012
2013
2014
évo.
2008-
2013
Total charges
2 295 179 €
740 984 €
843 410 €
1 387 195 €
1 013 329 €
994 782 €
919 969 €
24%
Salaires et traitements
744 622 €
169 165 €
226 070 €
367 192 €
265 619 €
285 382 €
274 910 €
63%
Charges sociales
424 309 €
88 594 €
119 817 €
149 529 €
112 156 €
119 000 €
99 877 €
13%
Part charges de personnel
51%
35%
41%
37%
37%
41%
41%
Ratio de rigidité
59%
34%
41%
39%
43%
43%
41%
Les charges de personnel ne sont pas comptabilisées de la même manière entre 2009
et 2011. Les frais liés au plan d’épargne entreprise étaient comptabilisés
dans les charges sociales
jusqu’en 2009, et ils sont, depuis 2011, enregistrés dans les charges de salaires et traitements.
Cette modification n’a pas d’incidence sur l’étude de l’évolution des charges de personnel mais elle
explique la plus forte progression des charges de « salaires et traitements » que celle des
« charges sociales ».
Sur la période, le ratio des charges de personnel reste stable, environ 40 % du
montant total des charges.
Le montant total des charges de personnel a fortement augmenté (+ 63 %) malgré la
stabilité globale de l’effectif de l’association depuis 2008
: neuf salariés en 2008, neuf salariés et
un cadre en 2009, puis huit salariés et un cadre à compter de 2011, enfin sept salariés et un cadre
en 2013
4
. Une attention particulière à la maîtrise des dépenses de personnel doit être portée par
l’association dans la mesure où elle rémunère des agents d’une autre structure.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur précise que le résultat
devrait être positif au 30 juin 2015 au vu des orientations du budget prévisionnel.
Recommandation
1.
L’association doit maîtriser ses dépenses de personnel en assurant
notamment la rémunération des salariés relevant uniquement de son champ de
compétence.
Non mise en œuvre.
3.3.3.3.
Les charges financières
Les charges financières représentent moins de 1% de l’ensemble des charges de
l’association, le MHB ayant en effet contracté en 2009 un emprunt de faible montant (12
241 €)
auprès de la Société Générale.
4
Le
manager
général
peut s’appuyer sur deux sections, l’une intitulée «
sport/commission technique
», l’autre «
administrative ».
Chacune d’entre elles comprend 4 salariés
, et 3 pour la section administrative à compter de la saison 2013-2014. En effet, un agent
affecté à la billetterie, c’est
-à-
dire relevant du secteur professionnel, a été rattaché à l’EUSRL MAHB, ce qui aurait
déjà dû être fait
depuis 2007.
16/21
Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations définitives
: Association Montpellier Handball (34)
ROD2 - MHB
3.3.4.
Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement, solde net de trésorerie
et capacité d’autofinancement
Le tableau ci-après
présente l’évolution de ces différents ratios sur la période 2007
-
2013.
2007
2008
2009
2011
2012
2013
2014
évo.
2008-2014
Ressources stables
7 580 €
32 118 €
47 683 €
38 594 €
-
159 251 €
-
213 215 €
-
205 076 €
-
-739%
Emplois stables
36 352 €
29 236 €
23 945 €
15 459 €
13 783 €
57 782 €
44 233 €
51%
Fonds de roulement
28 772 €
-
2 882 €
23 738 €
54 053 €
-
173 034 €
-
270 997 €
-
249 309 €
-
-8751%
Créances
512 103 €
215 027 €
381 192 €
257 551 €
409 046 €
401 244 €
264 496 €
23%
Dettes
584 308 €
337 017 €
357 739 €
410 917 €
623 579 €
677 362 €
731 279 €
117%
Besoin en fonds de roulement
72 205 €
-
121 990 €
-
23 453 €
153 366 €
-
214 533 €
-
276 118 €
-
466 783 €
-
283%
TRESORERIE
43 433 €
124 872 €
286 €
99 313 €
41 500 €
5 122 €
217 474 €
74%
Produits d'exploitation hors reprises
sur provisions
1 903 190 €
727 142 €
825 671 €
1 245 635 €
843 554 €
859 129 €
855 235 €
18%
Charges d'exploitation (hors DAP)
1 911 377 €
725 028 €
836 538 €
1 375 773 €
1 009 571 €
988 651 €
856 073 €
18%
CAF
8 187 €
-
2 114 €
10 867 €
-
130 138 €
-
166 017 €
-
129 522 €
-
838 €
-
-140%
3.3.4.1.
Fonds de roulement
Le fonds de roulement du MHB n’a cessé de
diminuer depuis 2009 pour devenir
négatif à compter de 2011, conséquence de l’accroissement des pertes de l’association au fil des
exercices.
L
’association n’est pas en mesure
de couvrir les besoins générés par le
fonctionnement courant ni de financer ses investissements.
3.3.4.2.
Besoin en fonds de roulement
Son besoin en fonds de roulement (BFR) est négatif tout au long de la période étudiée,
à l’exception de l’exercice 2009.
Le montant des dettes à court terme excède les créances. Le
BFR
s’accroit en raison des difficultés croissantes de paiement du MHB
: les sommes restant à
décaisser sont supérieures aux sommes restant à encaisser,
l’association
ne pouvant pas régler
l’intégralité de
ses dettes dans les délais impartis.
3.3.4.3.
La capacité d’
autofinancement
La capacité d’autofinancement du MHB a très fortement diminué sur la période et elle
est devenue largement négative dès 2011. L’association n’a pas les moyens de dégager de son
activité annue
lle des ressources l’autorisant, le cas échéant,
à participer à un refinancement de la
société MAHB.
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4.
DES SITUATIONS INDIVIDUELLES CONTESTABLES
Le manager général
est salarié de l’EUSRL MAHB. Il a signé le 25 juin 2008 avec le
MAHB un contrat de travail à durée déterminée d’entraîneur professionnel d
e handball pour quatre
saisons (jusqu’au 30 juin 2012). Un nouveau contrat a été signé le 20 juin 2012 pour quatre
nouvelles saisons (soit jusqu’au 30 juin 2016).
L’article 5 de ces contrats successifs mentionne une durée de travail à temps plein, sur
la
base d’un forfait annuel de 1607 heures à l’origine du
montant de la rémunération.
Le contrat de 2008 fixe la rémunération brute (salaire + prime d’intéressement à
100 %) à 95
616,48 €, la mise à disposition d’un véhicule valorisé 5
040
€, soit un total a
nnuel de
100
656,48 €, et même 101
576,48 € en intégrant l’assurance et l’entretien de la voiture (920 €),
ainsi que des primes de matchs en fonction des résultats du club (le montant brut est arrêté en
début de saison par la direction).
Le contrat de 2012 prévoit pour sa part une rémunération brute (salaire + prime
d’intéressement à 100
%) de 96
357,60 €, l’absence d’avantage en nature, et des primes de
matchs en fonction des résultats du club (montant brut arrêté en début de saison par la direction).
Le
s deux contrats prévoient également la prise en charge des frais d’ordinateur et de
téléphone (portables), ainsi que les frais de suivi d’une compétition annuelle à choisir parmi le
championnat du monde, le championnat d’Europe ou les jeux olympiques.
Le manager général
est également salarié de l’association MHB. Un contrat de travail
à durée indéterminée a été signé le 25 juin 2008 et l’intéressé assure les fonctions de manager
général et de directeur technique. La rémunération forfaitaire mensuelle correspondant à un
nombre indéterminé d’heures de travail est fixée à 4
268,48
€ complétée d’une prime
d’intéressement de 150 €, soit un total de 53
021,76 € par an.
Un avenant n°1 au contrat de travail a été signé le 20 juin 2012. Il modifie la
rémunération brute en la portant à 5
302,15 € par mois, l’intéressement à 250 €, soit un total de
66
625,80 € par an (+
25 %). La mention de l’exercice des fonctions de manager général et de
directeur technique au profit de l’EUSRL est également ajoutée, sans qu’elles
ne soient reprises
dans le contrat de 2012 signé avec le MAHB. Enfin, la mise à disposition du véhicule est assurée à
compter du 1
er
juillet 2012 par l’association, et non plus par l’EUSRL. Cette
disposition apparait
injustifiée et vient minorer les charge
s de l’EUSRL
dans la mesure où l’avenant n°
1 au contrat
avec l’association précise que l’avantage en nature «
véhicule » est clairement rattaché au poste
d’entraîneur et devrait par conséquent être pris en charge par l’EUSRL, ce qui représenterait une
char
ge de personnel supplémentaire d’environ 9
600 € (Audi Q3 dont le coût est évalué à 800
€
par mois), plus les charges sociales.
Par ailleurs, la pluralité d’employeurs entraîne une proratisation des cotisations
sociales en fonction des rémunérations versées par chacun
d’eux
. Néanmoins, les employeurs
multiples pouvant
se mettre d’accord pour que l’un règle toutes les cotisations dues (tolérance
ministérielle), les cotisations plafonnées sont intégralement versées par l’EUSRL
, représentant une
économie pour
l’association.
L’instauration de
deux contrats de travail, l’un avec le MHB, l’autre avec le MAHB
,
permet au club de proposer au manager général une rémunération conséquente. Sur la base des
éléments figurant aux contrats, hors primes de match, avantages en nature et mise à disposition
d’ordinateur et de téléphone portables, la rémunération
du manager général au titre du MAHB et
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du MHB a au demeurant progressé de près de 10 % entre 2008 et 2012, alors même que la
situation financière des deux structures, par ailleurs largement subventionnées, est très délicate.
Contrats 2008
Contrats 2012
EUSRL MAHB
95 616,48
96 357,60
Association MHB
53 021,76
66 625,80
Total
148 638,24
162 983,40
+ 9,65 %
Ce montage pose la question de la durée de travail du salarié. Le contrat le liant à
l’EUSRL est à temps plein, et celui le liant à l’association fait l’objet d’une rémunération sur la base
de 151,67 heures mensuelles, c’est à dire un temps plein au sens de la durée légale du travail (sur
une base de 35 heures par semaine pour les salariés mensualisés, soit 35 x 52/12).
Or, le droit de l'Union Européenne en matière de temps de travail fixe des seuils et
plafonds précis
5
, et les dispositions du code du travail français prévoient que les durées maximales
légales de travail sont encadrées de la manière suivante :
10 heures de travail par jour, 12 heures maximum sur dérogation de l'inspection du
travail pour des circonstances exceptionnelles ;
44 heures de travail en moyenne hebdomadaire calculée sur une période quelconque
de 12 semaines ;
48 heures de travail maximum sur une seule semaine.
La convention collective nationale du sport (CCNS) du 7 juillet 2005, à laquelle les
deux contrats du manager général
se réfèrent, s’inscrit dans ce cadre et précise dans son
article
5.1.3 relatif aux durées maximales journalières et hebdomadaires qu’elles ne peuvent dépasser
respectivement 10 heures (12 heures exceptionnellement, mais pas plus de 2 fois dans une même
semaine et ni plus de 3 fois par mois, ni plus de 12 jours par an), 44 heures maximum de moyenne
sur 12 semaines consécutives (article 5.2.3.1), et 48 heures maximum hebdomadaire.
Le cumul par l’intéressé de ces deux emplois à temps plein, en soi irrégulier, le conduit
à accomplir des travaux au-delà de la durée autorisée, étant au surplus précisé que nul ne peut
recourir aux services d’une personne qui contrevient à cette disposition (articles L.
8261-1 et
suivants du code du travail).
Le contrat de
travail de l’entraîneur adjoint
présente à son tour une anomalie. Bien que
conclu entre l’association et l’intéressé, les bulletins de salaire sont établis, pour son activité
d’entraîneur adjoint au sein de l’EUSRL, par cette même société, qui procède au paiement. Lors
de la prise en charge de l’activité sportive prof
essionnelle par le MAHB, le contrat aurait ainsi dû
faire l’objet d’une modification pour remplacer en tant qu’employeur l’association par l’EUSRL. La
5
Durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures, heures supplémentaires comprises (dir 2003/88/CE du 04/11/2003 article 6) -
transcription dans le code du travail : article L. 3121-35 ; la durée du travail sur 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44
heures sauf circonstances particulières : article L. 3121-36 du code du travail ;
- temps de pause obligatoire après 6 heures de travail : article 4 de la même directive. Dans une série de trois arrêts du
20/02/2013 Cass. soc. n° 11-21599, n° 379 FS-PB,
H. c/ Sté Lidl
- Cass. soc., n° 11-26793, n° 371 FS-PB,
D. c/ Sté Lidl
- Cass.
soc. n° 11-28612, n° 372 FS-PB,
Sté Faun c/ F.
, la Cour de cassation rappelle clairement que la charge de la preuve de l'octroi du
temps de pause légal incombe à l'employeur et que ce temps de pause doit être de 20 minutes consécutives dès que 6 heures de
travail
consécutives ou non consécutives sont réalisées. L'article L. 3121-33 du code du travail est la transcription en droit français
de la directive européenne ;
- temps de repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par 24 heures : article 3 de la même directive, transcription dans le
code du travail au travers des articles L. 3131-1 et L. 3131-2 repos quotidien de 11h - voir aussi pour les dérogations les articles
D. 3131-1 à 7 ;
- temps de repos hebdomadaire de 24 heures sans interruption durant chaque période de 7 jours de travail : même directive, article
5, sauf dérogations conventionnelles.
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charge étant effectivement supportée par l’EUSRL, la régularisation dudit contrat n’entraînerait en
revan
che aucune modification du montant des charges supportées par l’entreprise.
Dans sa réponse à la c
hambre, l’ordonnateur
a indiqué que cette situation allait faire
l’objet d’une rectification.
La situation d’un autre salarié de l’EUSRL
apparaît également irrégulière. Les fonctions
de M.
X…, telles que mentionnées dans les organigrammes successifs de l’association MHB, sont
intitulées « évènementiel
». Cette activité concerne le secteur professionnel et relève de l’EUSRL.
L’intéressé devrait par conséquent disposer d’
un contrat avec le MAHB et non
avec l’association.
Sa rémunération et les charges afférentes sont indûment prises en charge par l’association, en lieu
et place de la société.
L’ordonnateur a marqué sa volonté de prendre en compte les observatio
ns formulées
par
la chambre, la perspective d’une éventuelle prochaine évolution législative
en matière de
temps de travail dans l’exercice d’une activité sportive pouvant par ailleurs, selon lui, l’amener à
ajuster encore les modalités de gestion administrative de ses personnels du secteur sportif.
Recommandation
2.
Régulariser la situation administrative du
manager
général, de l’entraîneur
adjoint, et du salarié en charge de l’évènementiel.
Non mise en œuvre.
Délibéré à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon le 17 mars 2015.
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LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES
AG
assemblée générale
BFR
besoin en fonds de roulement
CA
chiffre d’affaires
CA
conseil d’administration
CAC
commissaire aux comptes
CAF
capacité d’autofinancement
CAM
communauté d’agglomération de Montpellier
EUSRL
Entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée
FFH
Fédération française de Handball
GIE
groupement d'intérêt économique
k€
kilo euros = millier
d’euros
LNH
Ligue nationale de Handball
MAHB
Montpellier Agglomération Handball
MHB
Montpellier Handball
MHC
Montpellier Handball Communication
PV
procès-verbal
SAOS
société anonyme à objet sportif
SARL
société anonyme à responsabilité limitée
SARLU
société à responsabilité limitée unipersonnelle
SAS
société par actions simplifiée
SASP
société anonyme sportive professionnelle
TVA
taxe sur la valeur ajoutée
VIP
personne très importante
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Réponses aux observations définitives
en application de l’article
L. 243-5 du code des juridictions financières
2 réponses enregistrées :
- réponse du 24 avril 2015 de
Monsieur Rémy LEVY, président de l’association Montpellier
Handball ;
- réponse du 23 avril 2015 de Monsieur Philippe SAUREL, président de Montpellier Méditerranée
Métropole.
Article L. 243-5 du code des juridictions financières, 4
ème
alinéa :
«
Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au
greffe de la chambre
régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été
adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule
responsabilité de leurs auteurs
».