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A1502789
KZZ
13/05/2015
Liberté
•
Égaliti
•
Fratmrlttf
RÉPUBLIQJJE
fRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET
DE
L'ÉNERGIE
Paris,
le
1 1
MA
1
2015
La ministre
à
Monsieur
le
Premier président
de
la
Cour des comptes
A
la
suite
du
contrôle opéré par la Cour des comptes sur les comptes et la
gestion
de
l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
(ANGDM), vous avez attiré
mon
attention sur plusieurs observations relatives
au
positionnement,
à
la gouvernance et
à
la gestion
de
cet établissement.
1-
La
Cour formule
en
premier lieu plusieurs observations sur la gouvernance
et
le
fonctionnement de I'ANGDM.
Je partage les observations
de
la Cour sur la nécessité de conclure rapidement
avec l'Agence
un
nouveau contrat d'objectifs. Comme
le
souligne
la
Cour,
un
premier document a été élaboré
à
la fin
de
l'année 2013, mais
son
adoption a
été retardée
en
raison
du
départ, début 2014,
du
président
du
conseil
d'administration et de celui de la directrice générale
à
l'été. J'ai demandé
à
la
direction
de
l'établissement d'actualiser et
de
compléter
le
document élaboré
en
2013, afin
de
pouvoir adopter rapidement
un
nouveau contrat couvrant
la
période 2015-2018.
S'agissant de la recommandation
de
la Cour
de
doter l'Agence d'un comité
d'audit,
il
convient de rappeler que l'établissement, dont les comptes des trois
derniers exercices ont été certifiés sans réserve, dispose depuis 2010 d'un
plan
de
maîtrise des risques, et qu'un comité
de
maîtrise des risques a été mis
en
place pour
en
assurer
le
suivi, auquel participent notamment les
représentants des tutelles,
le
contrôleur financier et
le
commissaire
du
Gouvernement.
Hôtel
de
Roquelaure-
246,
boulevard
Saint-Germain-
75007
Paris- Tél:
33
(0)140
81
2122
www.developpement-durable.gouv.tr
Ce
dispositif a jusqu'à présent donné satisfaction, mais
le
Gouvernement
étudiera avec l'Agence et son conseil d'administration les conditions dans
lesquelles
un
comité d'audit pourrait être mis
en
place.
Par ailleurs, je partage
le
constat que
le
regroupement
de
certains comités
du
conseil d'administration, dont les compétences sont voisines, pourrait être
envisagé.
Le
rattachement
de
l'Agence
au
programme 174 (énergie, climat et après-
mines), quant à
lui,
s'explique tant par
le
contexte historique
de
la
mise
en
place de la politique publique
de
l'après-mines que par la nature des
prestations versées par l'Agence.
Il
convient
de
souligner que les crédits
de
sécurité sociale (action sanitaire et
sociale transférée
le
1er avril 2012
du
régime
de
sécurité sociale dans les
mines),
ne
représentent que
lOo/o
du
budget total
de
l'Agence. Toute réflexion
sur la recherche d'un autre rattachement devrait tenir compte de
la
spécificité
des missions
de
I'ANGDM.
2-
La
Cour constate la grande hétérogénéité des prestations servies par
l'Agence, notamment
en
matière
de
logement.
Il
convient
de
rappeler à cet
égard que I'ANGDM a été créée pour garantir les droits et obligations prévus
par
le
statut
du
mineur et par les différents accords collectifs négociés
au
sein
des différentes sociétés
au
fil
du
temps. Ces différents accords comportaient
eux-mêmes des dispositions hétérogènes qu'il n'appartient pas à l'Agence
de
remettre
en
cause. Néanmoins, l'amélioration
de
l'information des bénéficiaires
sur leurs droits et la simplification des procédures font partie des priorités
de
l'Agence, qui figurent dans la lettre
de
mission
du
nouveau directeur général.
3-
S'agissant
de
la gestion
de
l'Agence, je souligne qu'un effort important a été
réalisé au cours des dernières années pour maîtriser les dépenses.
Le
décalage entre la baisse des effectifs des ayants droit et la baisse des coûts
de
gestion s'explique notamment par
le
maintien d'une grande diversité
de
prestations et par
le
vieillissement
de
la
population des bénéficiaires, qui
nécessitent
un
suivi plus important.
De
plus, malgré la baisse
du
nombre
d'ayants droit, l'Agence doit faire face à
un
nombre croissant
de
contentieux.
En
ce
qui concerne la masse salariale,
il
convient
de
rappeler que l'Agence
a,
au
cours des dernières années, strictement respecté
le
cadrage salarial qui
lui
est assigné par l'Etat. Quant
au
niveau élevé
de
certaines rémunérations,
il
ne
résulte pas d'une politique
de
l'Agence,
mais
de
l'application des contrats
de
travail des personnels transférés
en
son
sein lors
de
la mise
en
liquidation
de
Charbonnages
de
France
au
31
décembre 2007.
Les dépenses
de
fonctionnement, hors masse salariale, ont quant à elles
diminué
de
20,9% entre 2010 et 2014, pour
un
objectif fixé
de
17,3
%.
Elles
correspondent
en
2014 à 1,2% des prestations distribuées par l'Agence (0,5%
hors action sanitaire et sociale), et l'Agence a respecté les objectifs annuels
de
réduction qui lui ont été assignés depuis 2011, malgré
la
hausse importante
des frais de contentieux.
Le
Gouvernement veillera à
ce
que
les
efforts
de
réduction des dépenses (notamment par la renégociation
de
contrats et de
baux,
la
mutualisation
de
certains achats) soient poursuivis.
Un
des chantiers importants, comme
le
souligne la Cour, sera la réduction
du
nombre d'implantations qui, avec
la
reprise des activités
de
la
Caisse
autonome nationale
de
sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
en
matière
d'action sanitaire et sociale, est passé
de
10 à
50.
L'effort
de
rationalisation a
déjà été engagé et
il
sera poursuivi dans
le
cadre
du
nouveau contrat
d'objectifs 2015-2018.
Le
Gouvernement partage également
la
préoccupation exprimée
par
la Cour
d'une prévention efficace des fraudes et des indus.
Le
Gouvernement a fait
adopter, dans
le
cadre de la
loi
de
finances pour 2015 (article
91)
un
droit
de
communication des données fiscales
au
profit
de
I'ANGDM.
Ces
nouvelles
dispositions, dont les décrets d'application sont
en
cours, faciliteront
ce
travail
de prévention.
4- La Cour appelle enfin à s'interroger sur l'avenir
de
la structure.
Il
est vrai que
la réduction régulière et irréversible d'ayants droit posera à terme la question
du
maintien d'un établissement public dédié.
Toutefois, l'ouverture d'une telle réflexion
me
semble à
ce
stade prématurée.
Je rappelle que
le
nombre d'ayants droit
de
I'ANGDM est aujourd'hui
de
135
000 personnes, et avoisinera encore les 100 000 personnes à l'horizon
2020.
Le
potentiel d'économies qui pourrait résulter d'un rapprochement avec une
autre structure
me
semble incertain.
En
revanche, je rejoins la Cour sur la nécessité
de
développer dès aujourd'hui
des partenariats, notamment avec
la
CANSSM, pour
un
meilleur service rendu
aux ayants droit.