Le Président
Rennes, le 25 février 2015
Madame le Maire
Mairie de Dinard
47 Boulevard Féart
BP 90136
35801 DINARD
Par lettre du 9 janvier 2015, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2009 et suivants de la commune de Dinard. Ce rapport
a également été communiqué, pour ce qui le concerne
à votre prédécesseur.
Votre réponse, ainsi que celle de votre prédécesseur parvenues à la chambre dans le délai d'un mois prévu
par les articles L. 243-5 et R. 241-
17 du code des juridictions financières, sont jointes au rapport d’observations
définitives pour constituer avec lui un document unique qui vous est notifié ci-après.
En application des dispositions de l’article R.
241-17 du code des juridictions financières, il vous
appartient de communiquer ce rapport et les réponses jointes
à l’assemblée délibérante. C
onformément à la loi,
l’ensemble doit
:
1.
faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée
;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Vous voudrez bien retourn
er au greffe de la chambre l’imprimé joint afin d’informer la juridiction de la
tenue de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante. Après cette date, en application des dispositions de
l’article R. 241
-18 du code des juridictions financières, le document final sera considéré comme un document
administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753
du 17 juillet 1978 modifiée.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du même code, le rapport
d'observations définitives et la réponse jointe sont transmis au préfet et au directeur départemental des finances
publiques d
’Ille et Vilaine
.
Jean-Louis HEUGA
3, rue Robert d’Arbrissel –
CS 64231
–
35042
RENNES CEDEX - Tél : 02 99 59 72 72
–
Télécopie : 02 99 59 85 59
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Dinard - Exercices 2009 et suivants
1/47
SOMMAIRE
1.
Présentation de la commune de Dinard
5
1.1.
Une commune touristique
5
1.2.
L’appartenance à la communauté de communes de la Côte d’Emeraude
5
1.3.
Le précédent rapport
6
2.
La fiabilité des comptes
6
2.1.
L’amortissement des frais d’études
6
2.2.
Des différences sur l’encours de la dette entre le compte de gestion et les annexes du
compte administratif
7
2.3.
Les provisions
7
2.4.
L’amortissement des subventions transférables
8
2.5.
L’état du personnel annexé au compte administratif
8
2.6.
Le rattachement des charges et produits
–
Le budget annexe Assainissement
8
2.7.
Le respect de la nomenclature comptable
9
2.8.
La comptabilisation des travaux en régie (c/722)
10
2.9.
Refacturation du budget principal aux budgets annexes
–
Remboursement de frais
11
3.
La situation financière de la commune
12
3.1.
Analyse de la situation financière de la commune
12
3.2.
La trésorerie et les budgets annexes
15
3.3.
La gestion des budgets annexes eau et assainissement
15
4.
Les actes de gestion
16
4.1.
La gestion des AC/CP
16
4.2.
La tenue des inventaires
17
4.3.
La gestion des ressources humaines
17
5.
La commande publique
22
5.1.
L’organisation de la commande publique
23
5.2.
La construction de la médiathèque
23
5.3.
La gestion des marchés à procédure adaptée
24
5.4.
Le recrutement du directeur du festival du film britannique
25
6.
La gestion de l’affermage de l’assainissement
26
6.1.
L’affermage de l’assainissement
26
7.
Les outils de gestion de l’urbanisme
27
7.1.
La commune a conservé un plan d’occupation des sols (POS)
27
7.2.
Le suivi des opérations d’urbanisme
27
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Dinard - Exercices 2009 et suivants
2/47
Commune de DINARD
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DE BRETAGNE
Exercices 2009 et suivants
La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au
contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la commune de Dinard à compter de l’exercice 2009. Ce
contrôle a été ouvert par lettre du 7 janvier 2014.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 243
-1 du code des juridictions financières a eu lieu le 24 avril
2014 avec Madame Martine Craveia Schütz, Maire, et Madame Sylvie Mallet, ancien Maire le 22 avril 2014.
La chambre, lors de sa séance du 10 juin 2014, a formulé des observations provisoires qui ont été
adressées le 3 juillet 2014
à Madame le Maire ainsi que, pour celles les concernant, à l’ancien ordonnateur. Des
extraits ont été également adressés aux tiers mis en cause.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 27 novembre 2014, a arrêté ses
observations définitives.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Dinard - Exercices 2009 et suivants
3/47
RÉSUMÉ
Le contrôle de la chambre régionale des comptes a concerné la gestion de la commune de Dinard pour les
exercices 2009 et suivants.
La commune comptait en 2013 plus de 10 200 logements dont 4 523 résidences secondaires. Elle a adhéré à la
communauté de communes de la Côte d’Emeraude en 2013.
La fiabilité des comptes doit être améliorée en ce qui concerne la valorisation des travaux en régie et la répartition
des frais de personnel imputés sur les budgets annexes ainsi que dans la présentation des états de la dette.
La situation financière est caractérisée par la réduction des marges de manœuvre de la commune avec notamment
la diminution des excédents des budgets annexes, la mobilisation plus importante du potentiel fiscal au cours de la
période et l’atonie de certaines recettes comme le prélèvement sur le produit des jeux.
L’importance des résultats des budgets annexes a permis de disposer d’une
trésorerie confortable permettant de
reporter la mobilisation d’emprunts nouveaux.
Toutefois, ces excédents sont en forte diminution passant de 9,5 à
3,2 millions d’euros entre 2009 et 2013.
Pour compenser cette diminution, la commune a dû mobiliser des
emprunts nouveaux.
Cependant, la collectivité dispose d’une bonne capacité de désendettement, qui était,
en
2013, de cinq ans.
La commune n’a pas réalisé de projections pluriannuelles de sa section de fonctionnement ce qui handicape son
pilotage financier. Elle doit maîtriser sa
masse salariale et se doter d’une programmation pluriannuelle soutenable
des investissements.
Le régime d’aménagement du temps de travail ne prévoit pas d’annualisation alors même que plusieurs activités
municipales se caractérise
nt par des variations saisonnières importantes. Il en résulte un volume élevé d’heures
supplémentaires générant des surcoûts pour la commune.
L’organisation de la commande publique devrait être revue. Elle est répartie entre deux services distincts ce qu
i
n’est pas de nature à garantir une sécurité juridique suffisante des procédures de marchés publics. La réalisation
de la médiathèque n’a pas été précédée par des études permettant de s’assurer de la viabilité du projet et de ses
conséquences financières en fonctionnement.
Le suivi financier du contrat d’affermage pour le traitement des eaux usées est lacunaire et doit être amélioré.
La commune a lancé plusieurs projets importants sans avoir défini au préalable une stratégie globale en matière
d’urbanisme. L’adoption d’un plan local d’urbanisme (PLU) répondrait à cet objectif.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Dinard - Exercices 2009 et suivants
4/47
RECOMMANDATIONS
Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations et les rappels au respect
des lois et règlements suivants :
1.
Etablir l’état des travaux en régie sur des bases réelles ;
(§ 2.8)
2.
Calculer les remboursements de frais de personnel des budgets annexes au budget principal sur des bases
réelles ; (§ 2.9)
3.
Réaliser une programmation pluriannuelle des investissements accom
pagnée d’une projection de la
section de fonctionnement ; (§ 3.1.4)
4.
Mettre en place un véritable contrôle des imputations comptables des factures par le service comptabilité ;
5.
Mettre en place une annualisation du temps de travail ; (§ 4.3.4.1)
6.
Respecter le
délai de publicité de la vacance d’un emploi lors du recrutement d’agents contractuels
;
7.
(§ 4.3.4.3)
8.
Harmoniser la tenue des inventaires en adoptant un logiciel unique ; (§ 4.2)
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne sont fondés que sur une
partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à tenir
compte des
recommandations, mais aussi de l’ensemble des observations détaillées par ailleurs dans le corps
du
rapport et dans son résumé.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Dinard - Exercices 2009 et suivants
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1.
Présentation de la commune de Dinard
1.1.
Une commune touristique
1.1.1.
Le surclassement démographique
La fiche de recensement
au 1
er
janvier 2014 fait apparaître une population de 10 230 habitants plus 578 comptés à
part, soit un total de 10 808 habitants.
2009
2012
2013
% moyen
annuel
Population INSEE
11 158
11 299
11 169
0,0%
Résidences secondaires
4 199
4 456
4 523
1,9%
Places de caravanes
24
24
Population DGF
15 357
15 779
15 716
0,6%
(Sources : fiches de recensement DGF)
La commune comptait en 2013 plus de 10 200 logements dont 4 523 résidences secondaires. En 2002, elle a
demandé son surclassement démographique en raison de la population accueillie en période estivale.
Le préfet a accédé à cette demande par arrêté du 24 avril 2003 en accordant un surclassement dans la strate des
communes de 20 000 à 40 000 habitants.
1.1.2.
La population
En 2009, 40,9 % de la population est composée de retraités pour une moyenne départementale de 22,2 %.
En 2011, le revenu fiscal moyen par foyer était de 26 430 euros pour une moyenne départementale de 23 698
euros. La forte représentation des retraités se retrouve dans la part des pensions de retraites dans les revenus :
54 % des foyers percevaient des pensions représentant 47,7 % des revenus fiscaux. La moyenne départementale
est de 27 %. Les revenus salariaux sont moins élevés à Dinard que la moyenne départementale.
Le taux de chômage était de 8,1% à Dinard en 2009 pour une moyenne départementale de 6,1 %. L’emploi salarié
en 2009 était à 34,9 % dans le secteur « administration publique, enseignement, santé, action sociale » (moyenne
départementale : 31,9 %) et à 49,4 % dans le secteur du « commerce, transports et services divers » (moyenne
départementale : 44,3 %).
1.2.
L’appartenance à la communauté de communes de la Côte d’Emeraude
La commune de Dinard a adhéré au 1
er
janvier 2013 à la communauté de communes de la Côte d'Emeraude,
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique. Auparavant, elle
n'appartenait à aucune communauté de communes. Le SCOT applicable à Dinard est celui du pays de Saint Malo.
La communauté de c
ommunes de la Côte d’Émeraude exerce les deux compétences obligatoires que sont le
développement économique et l’aménagement de l’espace. La compétence « développement économique » se
limite à l'aménagement de zones et à la gestion d’ateliers relais. L'EPC
I a la compétence en matière de Plan local
de l’habitat.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Dinard - Exercices 2009 et suivants
6/47
Elle exerce aussi sept compétences optionnelles :
•
L'environnement, paysage et cadre de vie (un chantier d'insertion avec une brigade nature et patrimoine et
le SPANC) ;
•
La politique du logement social ;
•
Le tourisme ;
•
La voirie d'intérêt communautaire (passage souterrain pour piétons sous la route du barrage de la Rance,
rond-point sur la RD266 entre Pleurtuit et La Richardais, bretelle de sortie sur la route du barrage,
rénovation de sept cales de mise à l'eau) ;
•
L'action sociale d'intérêt communautaire (conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance (CISPD) et gestion de deux aires d'accueil pour les gens du voyage à Pleurtuit et Ploubalay) ;
•
Les prestations de services aux communes ;
•
Les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
1.3.
Le précédent rapport
Le précédent rapport d’observations définitives de la chambre a été adressé à l’ordonnateur le 27 novembre 2009.
Il contenait plusieurs recommandations qui ont débouché sur des améliorations dans les procédures de gestion, qui
ont concerné la tenue du registre des délibérations et les circuits de la dépense notamment pour garantir une
meilleure conservation des pièces comptables.
La ville est engagée dans la mise en place de la dématérialisation des bordereaux de mandats et de titres ainsi que
des pièces justificatives qui doit démarrer en production avant la fin de l’année 2014.
Le suivi des opérations assujetties à la TVA conformément aux dispositi
ons de l’instruction comptable M 14 a été
mis en œuvre.
Plusieurs observations n’ont toutefois pas été suivies d’effet.
Il s’agit du respect de la réglementation sur les heures supplémentaires, de la mise en œuvre d’outils appropriés
pour permettre un s
uivi fiable des effectifs de la commune et de l’adoption de pratiques plus rigoureuses sur les
modalités de gestion des différents frais de mission.
2.
La fiabilité des comptes
2.1.
L’amortissement des frais d’études
L’amortissement des frais d’études au sein du budget principal n’a commencé qu’en 2010, alors même que
certaines études devaient l’être dès 1997. Ainsi les études relatives au plan d’occupation des sols (POS) payées en
1997 n’ont été amorties qu’à partir d
e 2011.
La mise en œuvre de ces amortissements n’a été que très progressive ce qui a expliqué un doublement des
amortissements de ces études entre 2010 et 2011 qui passent de 47 000 € à 90 000 € entre 2010 et 2011.
La valeur du patrimoine figurant à l’
actif de la commune au sein du compte de gestion en est affectée.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Dinard - Exercices 2009 et suivants
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2.2.
Des différences sur l’encours de la dette entre le compte de gestion et les annexes du
compte administratif
Le solde des dettes financières en euros du budget principal figurant dans le compte de gestion remis par le
comptable public et dans
l’état de la dette figurant au compte administratif est diffèrent.
En euros
2009
2010
2011
2012
2013
Encours au 31/12 Etat annexé au CA
15 024 260
13 898 875
12 920 431
Non
conforme
18 607 102
Encours de dette Compte de gestion c/
1641
15 071 775
13 947 138
12 968 694
11 986 286
15 977 202
Encours de dette Compte de gestion c/
1644 (emprunts renouvelables)
3 000 000
2 880 100
2 816 000
2 749 000
2 629 900
Encours de dette Compte de gestion
c/164
18 071 775
16 827 238
15 784 694
14 735 286
18 607 102
Ecart
-3 047 515
-2 928 363
-2 864 263
0
(Source : annexes du CA et comptes de gestion Xémélios)
Les emprunts renouvelables qui figurent dans le compte de gestion entre 2009 et 2011 ne correspondaient pas à un
capital restant dû et
n’auraient
donc pas dû figurer au compte de gestion. Par ailleurs, en 2012
l’enco
urs de dette
au 31 décembre n’apparaît pas
dans l’annexe, ce qui n’est pas conforme à la maquette budgétaire prévue par la
réglementation.
La collectivité doit veiller à l’avenir à la concordance
du compte administratif et du compte de gestion et bien
compléter les annexes obligatoires des informations requises.
2.3.
Les provisions
2.3.1.
Les provisions figurant au budget principal
Plusieurs contradictions ont été relevées entre les annexes au compte administratif (état A4
–
« Etat des
provisions ») et la balance des comptes de gestion. Le solde des provisions figurant au compte de gestion est de
plus de 190 000 € en 2010 et 2011 et de 5 400 € en 2012. Pourtant, le solde figurant à l’appui du compte
administratif est de 5 000 € pour 2010 et 2011 et
de 10 400 € en 2012.
La chambre recommande à la commune de procéder à la fiabilisation de ses annexes afin que celles-ci reflètent
l’état exact de la situation des provisions.
En réponse, la commune indique que le compte administratif pour l’exercice
2013 est en cohérence avec le
compte de gestion.
2.3.2.
Les provisions figurant aux budgets annexes
Sur les budgets Port de plaisance et Eau, des provisions figurent respectivement pour 228 428,72 € et 479 764 €.
Aucune opération de constitution ou de reprise n’est intervenue
depuis 2005, certaines constitutions étant
antérieures à 1996.
La commune n’est pas en mesure de justifier les raisons pour lesquelles ces provisions ont été constituées
et
maintenues.
En l
’absence de risque identifié, ces provisions n’ont plus lieu d’être.
La commune a indiqué que ces provisions devenues sans objet sont ou seront reprises avant le 31 décembre 2014.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Dinard - Exercices 2009 et suivants
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2.4.
L’amortissement des subventions transférables
Plusieurs anomalies concernant la reprise des subventions transférables ont été relevées dans le budget
Assainissement.
Le compte 13111 relatif aux subventions perçues de l’Agence de l’eau n’est repris qu’à la marge sur l’exercice
2012. Ces montants d’amortissements de 2 950 € pendant 3 ans, puis 41 688,80 € en 2012, au regard du solde de
la subvention de 2 106 312,33 € en 2012, ne sont pas cohérents avec la durée d’amortissement des équipements
financés notamment la station d’épuration.
L’amortissement
de la subvention de la Région pour la station d’épuration datant de 2003 n’a en fait commencé
qu’à compter de 2012.
Les amortissements des subventions transférables n’ont pas été réalisés correctement sur la période sous contrôle.
La commune s’est privée
d’une recette de fonctionnement pouvant atténuer la charge des amortissements des
équipements de ce budget.
2.5.
L’état du personnel annexé au compte administratif
L’état du personnel doit reprendre le cadre du tableau C1.1 de la maquette budgétaire prévu p
ar la M14. Ce
tableau doit décrire notamment pour les agents contractuels l’ensemble des caractéristiques des contrats
notamment la rémunération en indices et montants, le fondement juridique et la nature du contrat, le caractère
permanent ou non de l’empl
oi.
L’état du personnel n’indique pas l’intégralité de ces informations pour les 82 agents contractuels en 2012. Le
caractère lacunaire de cette annexe prive le conseil municipal d’une information permettant un contrôle de la
régularité de la gestion.
La chambre invite la commune à se conformer à la maquette budgétaire M14 pour la présentation de ses annexes.
2.6.
Le rattachement des charges et produits
–
Le budget annexe Assainissement
Le respect du principe de la permanence des méthodes n’a pas été assu
ré pendant la période sous contrôle en ce
qui concerne
le rattachement des redevances d’assainissement collectif.
En 2009, 325 000 € ont été rattachés ce qui implique que l’exercice comptabilisait cinq trimestres de redevances.
A l’inverse en 2012
, la
commune n’a pas procédé au rattachement de ces produits
, ce qui a amputé les recettes de
fonctionnement de l’exercice de plus de 300 000 €. Un déficit de la section de fonctionnement en a résulté.
c/70611 - Redevance d'assainissement collectif
2009
2010
2011
2012
Crédits ouverts
1 054 000,00 €
1 128 800,00 €
790 000,00 €
900 000,00 €
Réalisation (hors rattachement)
1 040 292,10 €
654 854,44 €
603 548,70 €
712 600,00 €
Rattachements
325 000,00 €
320 000,00 €
311 500,00 €
0,00 €
TOTAL
1 365 292,10 €
974 854,44 €
915 048,70 €
712 600,00 €
(Source : états A2 des CA 2009 à 2012)
La chambre invite la commune à respecter les procédures de rattachement sur le budget Assainissement, afin de
garantir une meilleure fiabilité des comptes présentés.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Dinard - Exercices 2009 et suivants
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2.7.
Le respect de la nomenclature comptable
2.7.1.
Les procédures comptables
La chambre a procédé à l’analyse de l’imputation de 199 mandats choisis aléatoirement. Dans cet échantillon, 58
mandats présentaient des imputations erronées. A une probabilité de 95 %, plus de 22,8 % des mandats sont mal
imputés.
Cette situation s’explique par l’organisation comptable de la collectivité. Ainsi pour les services techniques,
l’engagement comptable est réalisé par cinq agents (quatre secrétaires et un technicien pour le garage
). Les
factures arrivent au service financier qui en assure la distribution. Les services attestent le service fait et y joignent
les pièces justificatives. Le service comptable mandate les factures sans procéder à un contrôle de l’imputation.
Les person
nes habilitées à saisir les bons de commande ne disposent pas d’une formation comptable. Ce manque
n’est pas compensé par une vérification en aval de la procédure.
Ces imputations erronées impactent la fiabilité des comptes et sont de nature à rendre dif
ficile l’analyse des
besoins de la collectivité en matière d’achats. Le caractère aléatoire de l’imputation comptable rend incertaine
l’analyse des évolutions budgétaires par poste. La qualité de la prévision budgétaire s’en trouve impactée tout
comme la q
ualité de l’information du conseil municipal.
La chambre recommande une vérification des imputations comptables par le service comptabilité.
En réponse, la commune indique s'efforcer à diminuer le nombre de mandats, notamment en limitant en amont le
nombre de factures émises par ses fournisseurs.
Par ailleurs, l’ordonnateur précise que depuis le contrôle de la
chambre, des formations comptables ont été engagées auprès des agents passant les commandes dans les services
opérationnels et que le service des finances sera plus vigilant sur le contrôle de certaines natures de dépenses.
2.7.2.
Le cas particulier de l’utilisation du compte 605
Les achats de biens ou services sous-
traités qui s’intègrent dans le cycle de production sont imputés sur les
comptes 604 et 605.
Le compte 605 (Achats de matériel, équipements et travaux) enregistre les achats de matériel, équipements et
travaux incorporés directement aux ouvrages et travaux fabriqués par la collectivité notamment lors de la
production des terrains aménagés (M14 Tome 1
–
le cadre comptable).
La nomenclature M14 permet d’incorporer en stocks de production, les dépenses effectuées sur ce compte
notamment dans le cadre des aménagements de terrains. Les dépenses inscrites sur ce compte sont réservées à la
pro
duction de biens destinés à la revente et ne font pas l’objet d’une transformation. Certains logiciels d’analyse
financière retraitent donc ces écritures en investissement.
La commune utilise ce compte notamment pour y comptabiliser les fournitures pour travaux en régie qui sont
destinées à être immobilisées dans le patrimoine communal. Les fournitures sont consommées lors d’un processus
de transformation dans lequel le personnel communal intervient. L’utilisation du compte 605 est donc
inappropriée. En 2012, ce sont 157 000 euros qui ont été imputés à tort sur ce compte 605.
La chambre invite la commune à ne plus utiliser ce compte pour enregistrer des dépenses qui ne seraient pas
conformes à la destination de ce compte.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Dinard - Exercices 2009 et suivants
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2.8.
La comptabilisation des travaux en régie (c/722)
Les immobilisations créées par une commune sont comptabilisées à leur coût de production. Ce dernier
correspond au coût d'acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de production (matériel
et outillage acquis ou loués, frais de personnel.).
La valorisation de la masse salariale s’élève à 166 000 € en 2010, 218 000 € et 316 000 € en 2012. Sur certains
chantiers, les agents semblent avoir utilisé peu de matériels et de fournitures tandis que les volumes horaires sont
très importants.
S’il existe une délibération fixant les tarifs horaires, le détail des modalités de calcul de ce coût n’est pas explicité.
Le taux horaire de 39,70 € adopté pour un ouvrier qualifié représente un salaire annuel de 63 800 € par an.
Ce
montant n’est pas conforme avec les grilles d’agents de catégorie C. Un manœuvre est estimé pour un coût de
30,72 € par heure (tarifs 2012) et de 51,34 € par heure pour un technicien territorial. Ces tarifs sont également
excessifs.
Le ratio masse sal
ariale sur dépenses comptabilisées en régie varie fortement d’une opération à l’autre alors que la
nature des travaux ne semble pas toujours le justifier. Les imputations horaires ne reposent manifestement pas sur
des états fiables.
Enfin, dans ces fiche
s d’opérations figurent au titre des fournitures, des opérations de nettoyage de vitres, c’est
-à-
dire des prestations de service non assimilables à des fournitures pour travaux en régie.
La chambre constate que la bonne comptabilisation de ces travaux n’e
st pas sincère. La proportion moyenne de la
main d’œuvre dans les coûts pour le secteur du BTP retenue pour le calcul de l’indice BT01 est de 43 % p
our
32 % de matériaux.
En 2012, les fournitures représentaient 159 000 €. En appliquant une proportion con
forme à la moyenne retenue
pour l’indice BT01, la masse salariale correspondante pour une immobilisation devrait être de 214 000 € et non
316 000 € enregistrés comptabilisés par la commune.
L’article R. 2313
-2 du CGCT exclut du calcul des dépenses réelles de fonctionnement le montant des travaux en
régie. L’épargne brute issue de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de
fonctionnement, est donc majorée du montant des travaux en régie. La fiabilité des comptes et leur lecture sont
affectées par une pratique visant à augmenter artificiellement la valeur des travaux en régie.
La chambre recommande d’établir les états horaires sur des bases réelles p
our chaque opération et de ne pas
imputer des prestations de services hors locations de matériels dans les fournitures pour travaux en régie.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Dinard - Exercices 2009 et suivants
11/47
2.9.
Refacturation du budget principal aux budgets annexes
–
Remboursement de frais
La chambre a obse
rvé d’importantes mises à disposition de personnels auprès des budgets annexes et
établissements rattachés (Foyer logement, CCAS, Eau, Assainissement, Port de plaisance, Camping).
Le montant total des refacturations s’élève à 285 897 € pour la mise à disp
osition de neuf cadres municipaux.
Ventilation par budgets
–
Exercice 2012
Foyer logement
CCAS
Camping
Port
Assainissement
Eau
71 501,00
60 596,00
41 588,00
41 588,00
35 312,00
35 312,00
(Source : titres de recettes du c/70841BP
–
Exercice 2012)
Synthèse de l'exercice 2012 (factures 2011 et 2012)
Fonction
Mois
Montant
DGS
8,5
68 944 €
DGS (précédent)
2,5
18 938 €
Chef des RH
8
31 624 €
DST
8
51 832 €
DST (précédent)
2
14 354 €
Chef de service BCX
10,5
46 320 €
Chef de service CTA
12
40 247
€
Service CTA
3,5
8 722 €
Service CTA
2
4 916 €
TOTAL
57
285 897 €
(Source : titres de recettes du c/70841BP
–
Exercice 2012)
Une délibération (n°235/2012) fixe les modalités de participation du CCAS et du foyer logement (nombre de mois
imputés par responsable de service et coût salarial).
La taille des budgets concernés ainsi que les effectifs en personnels de ces budgets ne sont pas en cohérence avec
les montants qui leurs sont imputés par le budget principal.
A titre d’exemple, ce sont sept mois de salaires qui ont été imputés au budget « camping » pour l’exercice 2012
dont deux pour le seul directeur général des services. Ce budget représente 450 000 € de dépenses pour un budget
consolidé de la ville de 46 millions d’euros hors centre communal d’action sociale. Certains chefs de service vont
jusqu’à imputer 12 mois de travail sur les budgets annexes.
Plus globalement, le budget principal représente 38,5 millions d’euros de budget pour un budget consolidé
intégrant le CCAS et le foyer logemen
t de 50,3 millions d’euros soit 76 %. La facturation pour plus de 50 % de
ces neufs cadres apparait incohérente avec la taille réelle des budgets concernés.
La chambre estime que les clés de répartition de la facturation de ses cadres ne sont pas réalistes et constituent un
moyen détourné pour le budget principal de récupérer des recettes venant de budgets annexes régulièrement
excédentaires.
Cette pratique est de nature à engendrer des conséquences non négligeables pour certains de ces budgets annexes.
Ainsi,
la facturation de 35 000 € au budget Eau a un impact sur le montant de la redevance que paye l’usager.
La chambre recommande à
l’ordonnateur, qui en prend acte,
de se doter de clés de répartition réalistes en matière
de remboursement de frais de personnel des budgets annexes au budget principal.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Dinard - Exercices 2009 et suivants
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3.
La situation financière de la commune
L’analyse de la situation financière de la commune a porté sur les exercices 2009 à 2013. Au cours de cette
période sont intervenues la réforme de la fiscalité pr
ofessionnelle locale et en 2013, l’adhésion à la communauté
de communes de la Côte d’Emeraude, établissement à fiscalité professionnelle unique.
Le budget de la commune comporte, outre le budget principal, cinq budgets annexes : les budgets eaux et
assainissement, port public, festival du film britannique, camping.
3.1.
Analyse de la situation financière de la commune
3.1.1.
Les produits de gestion
Les produits de gestion (nets des prélèvements liés à la réforme de la TP) s'élèvent à près de 28, 1
millions d’eur
os
en 2013. Ils ont augmenté de près de 1,4
M€ entre 2009 et 2012 soit une croissance moyenne annuelle de 2,05 %.
Cette évolution est liée au dynamisme de la fiscalité directe en croissance nette des produits de la fiscalité
reversée (FNGIR notamment) de 4,6 % par an.
La baisse des produits en 2013 s’explique par la diminution de diverses recettes (droits de mutation, ressources
d’exploitation) et par l’adhésion à la CCCE, EPCI à fiscalité professionnelle unique et aux transferts de
compétences qui y sont liés.
Evolution des produits de gestion
(
*2013
: Provisoire
–
Sources : Anafi, logiciel propre aux CRC)
En 2010, la commune a perçu une compensation relais de 2 016 000 euros permettant un produit de la fiscalité
professionnelle en augmentation de 3,76% par rapport à la taxe professionnelle perçue en 2010.
L’importance des bases de taxe d’habitation et le
transfert de la part départementale a permis à la commune de
disposer de recettes fiscales plus importantes après la réforme de la taxe professionnelle. La commune est
contributrice au FNGIR.
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
17 498 184
19 012 361
21 953 499
21 771 044
17 134 179
-0,52%
+ Ressources d'exploitation
2 243 292
2 155 245
2 083 731
2 408 155
2 221 836
-0,24%
= Produits "flexibles" (a)
19 741 476
21 167 606
24 037 230
24 179 199
19 356 014
-0,49%
Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
6 083 098
6 390 806
6 410 438
6 240 450
5 251 593
-3,61%
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
0
0
-2 392 324
-2 514 033
3 024 983
= Produits "rigides" (b)
6 083 098
6 390 806
4 018 114
3 726 417
8 276 575
8,00%
Production immobilisée, travaux en régie (c)
880 645
513 234
355 850
475 591
463 907
-14,81%
= Produits de gestion (a+b+c = A)
26 705 219
28 071 646
28 411 194
28 381 207
28 096 497
1,28%
2010 avant
réforme
2010 après
réforme
2010 avant
réforme
2010 après
réforme
2010 avant
réforme
2010 après
réforme
Taxe d'habitation
4 905 709
7 794 747
4 935 038
7 841 214
4 935 038
7 841 214
Taxe Foncière non bâti
71 981
75 471
71 981
75 471
71 981
75 471
Taxe add au non bâti
31 847
31 847
31 847
Compensation relai 2010
2 015 622
2 028 104
2 028 104
Cotisation foncière des entreprises
814 494
831 902
831 902
Allocations compensatrices TH
331 065
438 744
331 065
438 744
331 065
438 744
Allocations compensatrices TP
6 488
2 110
6 488
2 110
6 488
2 110
Prélèvement France Télécom
14 661
14 661
14 661
CVAE
497 167
554 124
561 843
IFER
9 473
9 473
9 473
Total
7 316 204
9 664 053
7 358 015
9 784 885
7 358 015
9 792 604
Prélèvement FNGIR
2 347 849
2 426 870
2 434 589
notification 2011
notification 2012
notification 2013
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Dinard - Exercices 2009 et suivants
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Les recettes de la fiscalité directe locale représentent la moitié des recettes réelles de fonctionnement en 2012. Ce
ratio était de 42,5 % en 2009 avant la réforme de la taxe professionnelle.
Les autres impôts et taxes représentent 20 % des recettes réelles de fonctionnement (7 % pour la seule TEOM). La
DGF représente 17 % des recettes réelles de fonctionnement en 2012.
Le budget communal bénéficie de recettes fiscales importantes liées à la taxe additionnelle sur les droits de
mutation et la taxe sur les jeux. Ces deux taxes, en croissance sensible sur la période 2009 - 2013, connaissent
d’importantes variations.
Le transfert à la Communauté de communes de la côte
d’Emeraude
de la part départementale de la taxe
d’habitation engendre un moindre dynami
sme de ses recettes. Ce sont 72 000 euros de recettes par an qui sont
ainsi transférées, représentant une perte de 0,25 % de la croissance de ses produits de gestion.
Les produits de la fiscalité ménage ont augmenté en moyenne de 5,1 % entre 2009 et 201
2. L’augmentation des
taux est à l’origine de 47 % de cette évolution. L’augmentation des bases de la fiscalité ménage entre 2009 et
2012 est de 2,6 % en moyenne annuelle dont 1, 7 % correspondent à la revalorisation moyenne nationale des
valeurs locatives votée par le Parlement.
L’augmentation des taux sur la période a réduit les marges de manœuvre fiscales de la commune. Ainsi les taux
de la taxe d’habitation (TH) qui étaient supérieurs à 25 % en 2009 à la moyenne de la strate, sont désormais
supérieurs de 33 % en 2012.
3.1.2.
Les charges de gestion
Les charges de gestion ont augmenté de 2,01 % entre 2009 et 2012 soit moins rapidement que les produits.
Evolution des charges de gestion
(Sources : Anafi - corrigé de la mauvaise imputation du c/605)
-
*2013
: provisoire
La masse salariale de la commune représente, en 2012, 55,8 % des charges de gestion. Entre 2009 et 2012,
l’augmentation moyenne de la masse salariale était de 2,47 % représentant plus de 77 % de l’évolution des
charges de gestion.
La ré
duction de ses marges de manœuvre devrait inciter la commune à une maîtrise accrue de sa masse salariale,
principal poste d’augmentation des charges.
2009
2010
2011
2012
2013
% 2012 /
2009
Droits de mutation
638 173
1 016 295
1 231 202
1 212 559
1 023 940
12,55%
Prélèvement sur les Jeux
1 384 371
1 368 538
1 363 308
1 133 207
1 186 167
-3,79%
Total
2 022 544
2 384 833
2 594 510
2 345 766
2 210 107
2,24%
Rappel produits de gestion
26 705 219
28 071 646
28 411 194
28 381 207
28 096 497
1,28%
%
7,6%
8,5%
9,1%
8,3%
7,9%
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Var. annuelle
moyenne
Charges à caractère général
6 611 255
6 484 725
6 455 104
6 842 493
6 624 828
0,05%
+ Charges de personnel (yc chap 013)
12 414 578
12 778 934
13 012 958
13 361 422
13 688 482
2,47%
+ Subventions de fonctionnement
3 101 936
2 730 887
3 085 175
3 156 089
3 066 060
-0,29%
+ Autres charges de gestion
566 466
751 441
738 620
732 695
808 019
9,29%
= Charges de gestion (B)
22 694 235
22 745 986
23 291 858
24 092 699
24 187 389
1,61%
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
4 010 984
5 325 660
5 119 336
4 288 507
3 909 107
-0,64%
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Dinard - Exercices 2009 et suivants
14/47
3.1.3.
L’autofinancement
L’excédent brut de fonctionnement augmente entre 2009 et 2012 de 2,26 % en
moyenne annuelle. Cependant la
croissance des dépenses supérieure à celle des recettes en 2013 a provoqué une diminution de cet excédent brut de
fonctionnement.
*2013
: provisoire
–
une régularisation de 1 249 000 euros entre l’encours de la dette du co
mpte administratif et le compte de gestion a été enregistrée en
2013. Cette régularisation qui n’a pas donné lieu à un mouvement de fonds a été retraitée.
Sur cette période, la mobilisation du potentiel fiscal et la réduction du taux d’intérêt moyen
des emprunts souscrits
ont permis d’augmenter la capacité d’autofinancement brute et nette.
La croissance des recettes supérieure à celle des dépenses a permis d’améliorer l’épargne brute de 220
000 euros.
La croissance de l’autofinancement s’explique par le désendettement de la commune jusqu’
en 2012 et surtout par
l’augmentation de la pression fiscale qui a généré plus de 700 000 euros de recettes nouvelles.
Le ratio de désendettement est proche de cinq années en 2013 pour une moyenne de la strate de 3,8 années. La
dette s’éteint en moyenne en 8,9 années ce qui permet à la commune de faire face à ses engagements financiers.
3.1.4.
Le financement des investissements
Les investissements se sont élevés à plus de 33 mi
llions d’euros sur la période, dont deux
ont été réalisés en régie.
Dépenses d'équipement
2009
2010
2011
2012
Au 31/12
2013
Total
Total dépenses
d'équipement
5 001 475
4 322 649
5 039 519
6 430 355
12 219 842
33 013 840
*2013
: provisoire
–
le remboursement de capital de la dette est retraité pour 1 249 000 euros suite à des régularisations n’ayant pas engendré de
mouvements de fonds.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Dinard - Exercices 2009 et suivants
15/47
Le financement des investissements sur la période 2009-2013 a été largement
assuré par l’aut
ofinancement pour
14,7 millions d’
euros, soit pour 44 %.
La part des autres ressources définitives est de 11,6 millions d’euros soit 35
% des investissements réalisés.
Toutefois, la période se caractérise par une diminution rapide et importante des marge
s de manœuvre avec
notamment la diminution des excédents des budgets annexes, la mobilisation plus importante du potentiel fiscal
au cours de la période
et l’atonie de certaines recettes comme
le prélèvement sur le produit des jeux.
En 2012, la commune a adopté une programmation pluriannuelle des investissements (PPI). Le PPI mis à jour en
mars 2014, prévoit 66 millions d’euros de projets entre 2014 et 2017. Le plan de financement de cet ambitieux
PPI ainsi que l’anticipation de l’autofinancement estimé sur la période n’ont pu cependant être produits par la
commune.
La commune doit s’assurer de la soutenabilité des plans pluriannuels d’investissement qu’elle adopte en l’étayant
par la constitution d’un plan pluriannuel de fonctionnement programmant les év
olutions des principales
composantes de ses dépenses et recettes.
3.2.
La trésorerie et les budgets annexes
La trésorerie trouve son origine dans le niveau de son fonds de roulement et également dans son besoin en fonds
de roulement, qui résulte des créances détenues par la collectivité minorées des dettes à court terme.
Le financement du budget principal repose de manière significative sur les excédents de trésorerie des budgets
annexes ce qui
a permis de reporter la mobilisation d’emprunts nouveau
x pour financer les investissements
menés sur la période.
Toutefois, l’importance de ces excédents diminue ce qui a amené la commune à mobiliser des emprunts nouveaux
en 2013 et à diminuer le niveau de sa trésorerie. Ses marges de manœuvre se sont
donc réduites.
3.3.
La gestion des budgets annexes eau et assainissement
La commune a un prix de l'eau particulièrement élevé.
En € / m 3
Moyenne
Nationale
Moyenne
Bretagne
Dinard
Part eau potable
1,90
2,28
2,12
Part assainissement
1,72
2,15
2,91
Total
3,62
4,43
5,03
Le prix moyen breton est
de 4,43 euros TTC soit un écart de 13 % par rapport à Dinard.
Solde Budget Annexe
2009
2010
2011
2012
2013
Assainissement
4 377 161
3 922 414
2 848 843
1 409 660
601 478
Eau
5 027 540
4 062 216
3 660 478
3 121 641
2 424 386
Port public
-39 647
594 062
-123 825
-561 802
-353 708
Festival
-20 212
-13 849
-30 327
-39 731
-19 779
camping
215 014
123 435
281 105
458 201
560 235
Total Budgets annexes
9 559 856
8 688 278
6 636 274
4 387 968
3 212 612
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Dinard - Exercices 2009 et suivants
16/47
3.3.1.
Le budget annexe « Eau »
Le résultat global du budget « eau » est passé de 5 à 3,1 millions d’euros entre 2009 et 2012. Le solde de la
section de fonctionnement est passé de 708 000 euros à 101 000 euros sur cette même période. Toutefois, à ce
résultat de 2012 doivent être ajoutés 185 0000 euros car les dépenses de fonctionnement en 2012 intègrent deux
années de reversement au Syndicat Mixte de Production de la C
ôte d’
Emeraude.
Le taux de réalisation des crédits que ce soit en fonctionnement ou en investissement est faible. Les dépenses
d’investissement ont été en moyenne de 1 133 000 euros et autofinancées. Ce budget n’a pas d’endettement,
la
ch
arge des investissements porte donc sur un seul exercice et n’est pas lissée dans le temps.
Résultats comptables du budget eau
Budget EAU
2009
2010
2011
2012
Créd. ouv.
Réalisé
Créd. ouv.
Réalisé
Créd. ouv.
Réalisé
Créd. ouv.
Réalisé
Fonctionnement
707 821
342 575
187 332
101 578
Recettes
4 188 854
1 061 465
5 143 474
789 251
3 721 216
601 303
3 930 500
667 541
Dépenses
4 188 854
353 645
5 143 474
446 677
3 721 216
413 970
3 930 500
565 963
Investissement
-78 490
-1 307 898
-589 070
-640 415
Recettes
4 945 309
215 682
6 355 103
710 984
5 865 737
470 212
4 449 274
516 224
Dépenses
4 945 309
294 172
6 355 103
2 018 883
5 865 737
1 059 282
4 449 274
1 156 639
Résultat global
629 331
-965 324
-401 737
-538 837
Résultat n-1
4 398 209
5 027 540
4 062 216
3 660 478
Résultat cumulé
5 027 540
4 062 216
3 660 478
3 121 641
La chambre invite la commune à ajuster le niveau de sa redevance aux besoins réels du budget et à élaborer une
programmation pluriannuelle
d’investissements.
4.
Les actes de gestion
4.1.
La gestion des AC/CP
La commune gère une partie de ses crédits d’investissement en autorisations de programmes
/ crédits de paiement
(AP/CP).
En 2012, quatre opérations étaient gérées en AP/CP avec des crédits ouverts pour 4 600 000 euros : la
médiathèque, la villa Roches Brunes, la révision du PLU et le transfert des ateliers.
La gestion en AP/CP est destinée à réduire l’inscription de crédit
s budgétaires sur un exercice tout en autorisant
l’engagement de dépenses afin d’améliorer le niveau de consommation des crédits inscrits.
Malgré la gestion de ses crédits en AP/CP, entre 2009 et 2013, en moyenne, un tiers des crédits en dépenses
d’équip
ement sont annulés faute de consommation ce qui pose la question de la pertinence de ces inscriptions
budgétaires.
(Source : CRC)
hors travaux en régie
2009
2010
2011
2012
2013
Total
%
Total Budget dépenses d'équipement
7 510 027
8 293 835
12 738 189
16 572 528
16 326 238
61 440 816
100,0%
Dépenses d'équipement mandatées
4 120 830
3 809 415
4 683 668
5 954 765
11 755 935
30 324 613
49,4%
Restes à réaliser
2 227 984
1 290 039
3 147 828
2 788 601
1 991 953
11 446 406
18,6%
Crédits annulés
1 161 212
3 194 382
4 906 692
7 829 162
2 578 349
19 669 798
32,0%
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Dinard - Exercices 2009 et suivants
17/47
4.2.
La tenue des inventaires
Le Centre technique municipal (CTM) est divisé en plusieurs lieux de stockages en fonction des métiers et des
services. La tenue des inventaires de stocks n’est pas uniforme. Un service utilise un logiciel libre avec des
résultats très performants tandis que d’autres tiennent un inventaire sous tableur ou manuellement.
La chambre recommande une unif
ormisation des procédures de tenue des inventaires, grâce à l’outil informatique,
afin d’optimiser l’organisation du CTM jusqu’ici très éclatée.
4.3.
La gestion des ressources humaines
4.3.1.
La mise en œuvre de la journée de solidarité
La délibération du conseil municipal du 28 septembre 2001 précise que le temps de travail est de 35 heures
hebdomadaires confirmant une délibération du 8 décembre 2000. Le but de cette délibération était de confirmer un
protocole adopté avant le décret n°2001-623 fixant la durée de travail annuelle à 1 600 heures.
Le procès-verbal du CTP 24 novembre 2000 précise que le temps de travail est de 36 heures hebdomadaires avec
six jours de congés liés à la réduction du temps de travail.
Cette organisation n’a pas été modifiée depuis. La
mise en place de la journée de solidarité envers les personnes
âgées instaurée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et
handicapées, n’est pas appliquée.
La chambre invite la commune à mettre en œuvre la j
ournée de solidarité prévue par la législation, le paiement de
la taxe afférente n
e l’
exonérant pas de ses obligations en matière de temps de travail.
4.3.2.
Les frais de mission
Les frais de mission des élus
4.3.2.1.
Pour le remboursement des frais des élus l’arti
cle L. 2123-18 du CGCT précise que « les frais ainsi exposés
peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet
aux fonctionnaires de l'Etat. (…) Les autres dépenses liées à l'exercice d'un ma
ndat spécial peuvent être
remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal ».
La jurisprudence administrative précise que la délibération autorisant le remboursement des frais d’exécution d’un
mand
at spécial prévu par l’article L. 2123
-18 du code général des collectivités territoriales doit être préalable à
l’exécution de cette mission.
La commune prend en charge chaque année entre 17 et 22 000 euros de frais de déplacement des élus. Les
mandats consultés ne comportent ni ordres de mission ni délibérations du conseil municipal accordant un mandat
spécial. Certains remboursements de frais à des élus concernent en fait plusieurs personnes. Des factures sont
directement prises en charge sur le compte « frais de mission des élus ».
E
n l’absence de délibération avant chaque déplacement accordant un mandat spécial et précisant les montants des
frais exposés excédant les indemnités journalières prévues par la réglementation, les remboursements de frais sont
irréguliers. A aucun moment, le conseil municipal n’est informé de ces conditions de remboursement même a
posteriori.
Par ailleurs, le remboursement de frais ayant bénéficié à des personnes autres apparaît également irrégulier dans le
cadre d’un mandat
spécial attaché à une seule personne.
Dans sa réponse, la commune indique que depuis 2012, chaque déplacement d'élu le nécessitant fait l'objet d'un
mandat spécial et une délibération du 23 avril 2014 prévoit que le remboursement des frais sera effectué en
application du décret n° 2006-781 du 3juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Dinard - Exercices 2009 et suivants
18/47
Les frais de mission des personnes extérieures
4.3.2.2.
La commune rembourse des frais de mission au réel à diverses personnalités extérieures parmi lesquelles des
artistes, des personnes intervenant dans les différentes manifestations organisées par la ville. Les conventions
entre la ville, et la personne concernée, prévoient fréquemment la prise en charge des frais de cette dernière et de
son conjoint.
Pour éviter d’éventuelles dérives, la chambre invite la commune
, qui en prend acte, à encadrer les
remboursements de frais aux personnes tierces.
4.3.3.
L’absentéisme
L’absentéisme au sein des services de la commune de Dinard est de 33,5 jours par agent titulaire en moyenne en
2011. Ce chiffre est de 33,1 pour les agents non titulaires. Les absences pour raisons de santé sont de 31,6 jours
par agent titulaire et 31 jours par agent non titulaire.
Selon le BIS n° 93 édité par le ministère de l’intérieur,
« en 2011, le nombre moyen de jours d'absence pour
raison de santé s'établit à 23,6 pour les agents titulaires et stagiaires et 9,6 jours pour les non titulaires sur
emploi permanent, soit 21,5 pour l'ensemble des agents sur emploi permanent. Ce nombre atteint 24,8 jours si
l'on inclut les autres motifs d'absence dont les congés maternités ».
L’écart d’absentéisme est concentré sur la longue maladie. Cette dernière représ
ente 13,4 jours par agent titulaire
pour une moyenne de 7,8 jours en 2011 pour l’ensemble des collectivités.
Le nombre d’accidents de services est également important à Dinard : 15,15 accidents de services sont enregistrés
pour 100 agents pour une moyenne nationale de 6,4. En 2011, quatre maladies professionnelles ont été reconnues
comme imputables au service.
La commune a arrêté depuis 2011 un document unique qui recense les risques professionnels par catégories
d’agents. Une personne a été désignée assis
tant de prévention (ACMO) conformément à la réglementation et des
assistants de préventions nommés avec une fiche de présentation de leurs missions. Il a été mis en place un suivi
des accidents du travail. Les livrets d’accueil des agents, y compris saison
niers, comportent un volet consacré à la
prévention des risques.
Si le nombre de personnes accidentées a diminué depuis 2011 pour passer de 69 à 46, le nombre de jours d’arrêt a
augmenté passant de 1 191 en 2011 à 1 129 jours en 2013 malgré une baisse à 956 jours en 2012.
La chambre invite la commune à poursuivre ses efforts dans le domaine de la prévention des risques
professionnels.
En réponse, la commune indique une diminution de l’absentéisme depuis 2011, en particulier
pour les accidents
du travail et la maladie professionnelle.
4.3.4.
Les actes réglementaires
Le régime des heures supplémentaires
4.3.4.1.
4.3.4.1.1.
Des dépassements fréquents et des plafonnements souvent atteints
La commune a payé 14 700 heures supplémentaires en 2013 pour un coût global de plus de 270 000 euros (hors
charges sociales). Ces heures supplémentaires sont concentrées sur la police municipale et les bâtiments
communaux. Une importante saisonnalité est également sensible sur les paies de juin, et août à octobre. Les paies
enregistrent les heures supplémentaires avec un mois de décalage. Les heures supplémentaires de ces trois
derniers mois de paies représentent 41,8 % des heures supplémentaires versées.
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Commune de Dinard - Exercices 2009 et suivants
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Heures supplémentaires payées en 2013
Malgré son caractère de commune touristique, l
e protocole d’aménagement du temps de travail n’a pas prévu
d’annualisation des plannings des agents. Beaucoup de services sont pourtant marqués par de fortes saisonnalités :
espaces verts, services au contact de la population, police municipale et intendance avec le calendrier des
animations et de l’accueil des touristes. Ces services affichent des volumes importants d’heures supplémentaires.
La mise en place d’une annualisation du temps de travail pour certains métiers marqués par de fortes saisonnalité
s
serait de nature à diminuer les coûts salariaux de la commune sans réduire la qualité du service.
La chambre recommande à la commune de modifier son accord d’aménagement du temps de travail en prévoyant
une annualisation du temps de travail.
4.3.4.1.2.
Des heures supplémentaires forfaitisées
Les dispositions réglementaires relatives aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) prévoient
leur versement aux fonctionnaires de catégorie B et C exerçant des fonctions ou missions impliquant la réalisation
effective d’heures supplémentaires.
Toutefois, l’examen des rémunérations versées et les notes trouvées dans des dossiers d’agents montrent que
l’attribution de d’IHTS a été forfaitisée, souvent dans le cadre d’une « négociation » salariale lors des
recrutements. La réalisation d’un volume d’heures supplémentaires quasi constant, même les mois de prise de
congés, confirme ce système de rémunération complémentaire.
Ce système de forfaitisation d’heures supplémentaires vient en complément du régime ind
emnitaire. Le paiement
d’heures supplémentaires f
orfaitaires contrevient aux principes de rémunération de la fonction publique et de la
comptabilité publique qui exigent un service fait pour ces paiements.
La chambre invite la commune, qui en prend acte,
à mettre fin à ce système de paiement d’heures supplémentaires
forfaitisées.
Service
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
décembre
Total général
% du T
BATIMENTS COMMUNAUX
76,50
94,50
37,25
130,50
249,00
361,50
326,50
436,00
615,50
446,00
105,00
135,50
3 013,75
20,50%
POLICE MUNICIPALE
238,83
121,00
128,00
174,00
145,00
235,00
171,00
359,00
426,00
208,00
297,00
144,34
2 647,17
18,00%
ENVIRONNEMENT-CADRE
67,00
26,25
29,42
23,00
18,00
66,50
42,75
173,00
108,25
247,75
31,19
33,50
866,61
5,90%
ENVIRONNEMENT CADRE D
19,00
13,00
83,00
182,00
25,00
159,00
206,00
46,00
20,00
86,00
839,00
5,70%
PALAIS DES ARTS
19,50
24,00
20,00
55,50
38,50
76,00
67,00
132,50
146,50
62,50
87,00
44,50
773,50
5,30%
INTENDANCE
4,00
24,00
21,50
23,00
42,00
72,00
61,00
26,50
39,00
91,00
69,00
31,50
504,50
3,40%
ENVIRONNEMENT-CADRE
22,00
14,75
10,00
34,50
32,00
32,75
71,58
72,00
130,50
18,17
438,25
3,00%
VOIRIE
VOI
24,00
91,00
37,00
71,00
2,00
15,00
28,00
43,00
33,50
75,00
8,50
428,00
2,90%
PISCINE
PIM
26,00
50,00
150,00
99,00
64,00
389,00
2,60%
ENTRETIEN VINSD'HONN
18,50
59,00
12,50
41,00
18,00
36,50
31,00
49,50
43,50
32,00
35,00
376,50
2,60%
AFFAIRES SCOLAIRES
16,50
16,50
17,00
47,75
24,50
19,50
22,00
49,00
81,00
40,50
39,00
373,25
2,50%
SALLES COSEC
COS
15,50
32,00
39,50
25,00
20,00
39,00
40,00
7,50
46,50
16,00
58,50
339,50
2,30%
BAINS PLAGES
BPL
11,00
40,00
48,00
80,00
50,00
49,00
24,00
302,00
2,10%
EXPOSITIONS EXP
27,50
16,00
54,40
19,25
66,50
25,00
50,00
25,00
283,65
1,90%
HYGIENE SECURITE SPORT
21,50
42,50
14,50
24,00
24,50
25,00
25,00
25,00
25,00
13,50
14,00
254,50
1,70%
SALLE POLYVALENTE COSEC
47,00
51,00
54,00
7,50
18,50
26,00
19,00
21,00
244,00
1,70%
ADMINISTRATION GALE DI
10,50
9,50
21,50
51,38
8,00
11,50
18,00
4,00
8,00
46,89
33,75
223,02
1,50%
Serv. CAMPING MUNICIPAL
48,00
40,00
32,00
36,00
61,00
217,00
1,50%
ETAT CIVIL
ETC
15,25
25,00
13,00
9,00
4,00
25,00
5,50
5,00
78,00
15,25
17,00
212,00
1,40%
SCE RESSOURCES
HUM
2,00
16,00
3,00
45,50
15,50
20,50
24,50
22,50
8,00
24,00
9,50
191,00
1,30%
Autres
613,79
154,30
81,10
54,70
22,00
91,50
61,00
81,00
114,00
288,65
105,00
102,29
1 769,33
11,90%
Total général
1 240,87
771,55
520,52
870,48
796
1 446,50
1 117,50
1 761,08
2 166,25
2 218,29
1 011,36
765,13
14 685,53
100,00%
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Dinard - Exercices 2009 et suivants
20/47
4.3.4.1.3.
Le cas de la police municipale
Des amplitudes horaires de travail incompatibles avec la législation du travail
La chambre a observé sur plusieurs plannings que des durées de travail importantes ont été rémunérées. A titre
d’exemple un agent a effectué le 15 août 2013 une journée de dix heures ainsi que neuf heures supplémentaires
comptabilisées soit un total de 19 heures. Le 17 août 2013, trois autres agents ont effectué un total allant de 16 à
18 heures de travail.
La durée légale du travail peut être dépassée dans le cadre de la réglementation sur les heures supplémentaires.
Toutefois, il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Ces
durées maximales de travail, définies par l'article 3 du décret du 25 août 2000 sont fixées à 10 heures par jour avec
une amplitude maximale de 12 heures.
Ces durées quotidiennes d’heures contreviennent donc à la réglementation et la chambre demande à ce qu’il soit
mis fin à cette pratique.
Des heures supplémentaires forfaitisées non justifiées pour l’encadrement
Le nombre d’heures supplémentaires annuel par personne est compris entre 40 et 300 avec une moyenne par
personne et par an d
e 132 heures (11 heures mensuelles). Le volume d’activité du service dépend largement du
nombre de manifestations et des dates de vacances. En n’annualisant pas le temps de travail, la commune n’a pas
adapté son protocole à la réalité du service ce qui représente un surcoût certain.
Deux agents sont proches du maximum autorisé en matière d’heures supplémentaires (289 et 300 heures sur une
année pour une durée maximale de 300). Les heures supplémentaires ne connaissent pas de saisonnalité et ne
diminuent p
as ou peu les mois où des congés sont accordés. Ces deux policiers n’ont pas de planning écrit
contrairement aux autres agents. En l’absence de planning justifiant de leur présence réelle, la collectivité n’est
pas en mesure d’assurer un contrôle de la réa
lité des heures déclarées et payées.
Une organisation du service irrégulière en l’absence de vote des instances paritaires
Les policiers effectuent des astreintes dans le cadre de leurs fonctions. L’organisation du service des astreintes n’a
pas été
validée par le Comité Technique Paritaire (CTP). La commune a l’obligation en application de l’article 33
de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 de soumettre au CTP l’organisation des services. En l’absence d’avis formel
du CTP, l’organisation d’un système d’astreintes apparaît irrégulière.
Le recours à des astreintes, des heures supplémentaires très régulières, des conditions de travail incompatibles
avec les durées maximales de travail imposent que les instances paritaires soient saisies.
La chambre invi
te la commune à saisir le CTP en vue de l’organisation des astreintes de ce service.
4.3.4.1.4.
Le service des bâtiments
Le service des bâtiments municipaux totalise le plus d’heures supplémentaires au sein des services techniques
municipaux, avec un total de 3 013 heures supplémentaires en 2013 soit une moyenne par agent de 73,48 heures
par an ou 6 heures par mois.
Il a été mis en place un système de forfaitisation des heures supplémentaires pour certains agents. Ainsi un
technicien totalise chaque mois 25 heures supplémentaires.
Ce nombre important d’heures supplémentaires pose la question de la pertinence de l’organisation des plannings
au sein de ce service. La commune est invitée à évaluer son organisation.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Dinard - Exercices 2009 et suivants
21/47
L’attribution de véhicules de services
4.3.4.2.
La commu
ne a produit un état de l’utilisation des véhicules à la demande de la chambre. Le kilométrage de
certains véhicules est particulièrement élevé pour une commune qui fait 3,5 Km sur 4. Seul le véhicule du
directeur général des services a fait l’objet d’une attribution au titre d’avantages en nature déclarés fiscalement.
L’importance des kilométrages effectués, y compris pour des agents logeant à proximité de la commune, implique
un remisage à domicile voire une utilisation personnelle des véhicules sans que
l’ordonnateur en ait formellement
autorisé l’usage.
Suite à la recommandation de la chambre, la commune a délibéré sur un règlement interne d’utilisation des
véhicules.
Le recrutement d’un agent contractuel
4.3.4.3.
Par arrêté du 22 septembre 2011, la commune a recruté un agent dans le grade d’adjoint administratif de 2ème
classe (IM 295) au titre des besoins occasionnels pour la cellule des affaires juridiques, gestion de patrimoine et
assurances.
Le 3 juillet 2012, la commune publie une annonce auprès du Centre Départemental de Gestion et du site «
Emploi-territorial ». Par arrêté du 30 juillet 2012, cet agent est recruté à partir du 27 août 2012 sur un poste de
médiateur administratif et social créé par délibération du 13 avril 2001.
L’organigramme fait apparaître, qu’outre le poste de médiateur, cet agent occupe le poste de responsable des
affaires juridiques / environnement.
Les missions confiées à l’agent ayant évolué depuis le cadre fixé en 2001, l’informat
ion du conseil municipal
apparaît insuffisante en l’absence de nouvelle délibération.
L’article 41 de la loi 84
-53 précitée précise : «
lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité
territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette
vacance
».
Même si la loi ne prévoit pas de délai minimum à respecter entre la publicité de la vacance du poste et la décision
de recrutement, le juge administratif considère néanmoins qu’un délai r
aisonnable doit être respecté afin que les
intéressés puissent faire acte de candidature. Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 16 juin 1997 (« CCAS de la ville
du Mans »), a estimé que ce délai ne peut être inférieur à 30 jours. La jurisprudence estime le délai raisonnable à
deux mois (CAA de Douai, 02DA00202, « commune de Valenciennes », 2/11/2004).
La chambre invite la commune à respecter le délai de publicité réglementaire de la vacance d’un emploi, délai
permettant de s’assurer que les fonctionnaires ou les lauréats de concours ont bien eu la possibilité d’avoir
connaissance des postes à pourvoir et ont disposé d’un délai suffisant pour postuler.
En réponse, la commune rappelle que cette vacance de poste a été ouverte mais sans publicité en raison des
qualités reconnues de l’agent déjà en poste. L’obligation
de publicité attachée à une déclaration de vacance de
poste a été volontairement contournée par la commune.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Dinard - Exercices 2009 et suivants
22/47
Le contrat d’intérim
4.3.4.4.
La commune a eu recours entre 2009 et 2012 à des contrats
d’intérim afin de faire appel aux services d’un adjoint
administratif. Les factures précisent que l’objet du contrat est un accroissement temporaire d’activité pour une
recherche culturelle. Entre 2009 et 2012, la commune a payé pour plus de 25 000 euros de prestations.
L’article L. 1251
-60 du code du travail énumère de façon limitative les situations dans lesquelles les collectivités
publiques peuvent recourir à un salarié en mission de travail temporaire. L’article 3
-2 de la loi n° 84-53 créé par
l’artic
le 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique précise qu’un tel contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne
peut l'être que lorsque la communication requise auprès du Centre Départemental de Gestion a été effectuée. Sa
durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour
pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
L’obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion a une portée générale et s’applique donc à la
commune. La publicité prévue par l’article 41 auprès du CDG et la sollicitation du CDG n’ont pas été effectuées.
Par ailleurs, la durée du contrat apparaît excéder la durée maximale prévue par la loi.
Les conditions de recrutement par le biais d’une agence d’intérim ne sont pas remplies. Les factures antérieures à
l’entrée de la loi d’août 2009 ont été payées sans base légale, le recours aux agences d’intéri
m ayant été prohibé
auparavant.
Dans sa réponse, la commune indique qu’il
a été mis fin aux contrats d'intérim depuis février 2013.
5.
La commande publique
L’équipe de contrôle a procédé à l’examen de différents marchés :
Marchés de travaux : médiathèque (13 lots pour 5 945 834 euros y compris avenants), voirie
(aménagement de la rue Albert 1er pour 189 040 euros HT) ;
Entretien de voirie (marché à bons de commandes entre 500 K€ et 1 M€ HT)
;
Fournitures courantes et matériel : livraisons de carburants
(444 000 euros), achat d’une grue (96 525
euros HT), vêtements de travail (quatre lots - marché à bons de commandes entre 68 850 et 81 000 euros
HT), matériel électrique (215 260 euros HT) ;
Services : Impression du magazine municipal « Vivre à Dinard
», assurances (automobile pour 44 598
euros HT) ;
Prestations intellectuelles : recrutement du directeur du festival du film britannique (deux années à 28 500
euros chacune sans taxe).
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Commune de Dinard - Exercices 2009 et suivants
23/47
5.1.
L’organisation de la commande publique
L’organigramme de l
a commune scinde en deux la fonction « achats ». Une cellule « marchés publics » est
rattachée au directeur des services techniques (DST) et une fonction achats figure au sein de la direction des
moyens généraux. Une note du DST du 6 juin 2012 sous couvert du directeur général des services explicite la
répartition des missions :
la cellule marchés de la DST gère les MAPA de la direction et les marchés à procédures formalisées de
l’ensemble de la collectivité ;
un agent au sein de la direction générale gère les MAPA des autres directions après définition des besoins
par chaque service.
La séparation des missions « achats » et « marchés » est porteuse de risques quant à l'atteinte des objectifs fixés
par la collectivité. Les missions d'un service « achats » consistent à mieux évaluer les besoins de la collectivité
afin d'adapter les modalités de la commande publique (cahiers des charges, procédures …). La sécurisation
juridique des actes relève également des missions d’un service des marchés publics. Le pri
ncipe de séparation des
tâches qui fonde le contrôle interne amène à préconiser la séparation des missions de contrôle des directions
opérationnelles.
Une séparation organisationnelle de ces métiers est de nature à priver la commune de synergies pourtant porteuses
d'économies.
La chambre invite la collectivité à évaluer l’intérêt du regroupement des cellules « marchés publics » et « fonction
achats ».
5.2.
La construction de la médiathèque
5.2.1.
L’absence d’études d’opportunité et de faisabilité pour le projet
de la médiathèque
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée précise dans son article 2 qu’il appartient au maître de l'ouvrage de s’assurer de la faisabilité et de
l'opp
ortunité de l'opération envisagée et d'en définir le programme. L’étude de faisabilité repose sur l'analyse de la
faisabilité aussi bien aux niveaux économiques et techniques qu'au niveau organisationnel. C'est une analyse des
besoins qui permet ensuite d'estimer sommairement les coûts d'investissement et de fonctionnement du projet
(moyens humains et matériels) et les délais prévus. Une telle étude n’a pu être produite par la commune.
Ce projet a été initié sans que son impact sur la section de fonctionnement ait été estimé. La commune s'exposait
ainsi potentiellement à des coûts de fonctionnement non anticipés pouvant avoir un impact sur son budget.
La chambre recommande que de telles études soient menées avant le lancement des marchés de maîtrise d’œuvr
e
des principales opérations programmées notamment pour en mesurer l’impact sur la section de fonctionnement.
5.2.2.
Le lot 12 du marché de la médiathèque (plomberie, sanitaires, chauffage, ventilation.
Les marchés de travaux de la médiathèque ont été attribué
s à la suite d’un appel d’offres ouvert. Le coût global de
l’opération était de 5 542 000 euros HT. La publicité a été effectuée auprès du BOAMP, et du JOUE notamment
le 7 décembre 2010 pour une date limite de réception des offres le 18 janvier 2011.
Le
lot 12 du marché de la médiathèque était estimé à 390 000 euros HT. La commission d’appel d’offres (CAO) a
enregistré trois candidatures allant de 389 000 euros HT à 479 000 euros
auxquelles s’ajoute une offre incomplète
et irrecevable. Une seule était da
ns l’estimation du marché. Celle
-ci a été retenue.
Par délibération du 4 mars 2013, un avenant de 234 000 € TTC (50,28 % du montant initial) a été approuvé pour
ce lot. La délibération reste
muette sur les motivations de cette augmentation.
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L’absence d
e saisine de la CAO préalablement à la passation des avenants
L’article 8 de la loi n° 95
-
127 du 8 février 1995 précise que tout projet d’avenant à un marché de fournitures, de
travaux ou de services entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5 % doit être
soumis pour avis à la commission d’appel d’offres (CAO) et que l’assemblée délibérante qui statue sur le projet
d’avenant est préalablement informée de cet avis.
La commission d’appel d’offres n’a pas été saisie de ce projet d’avenant et n’a donc pas été en mesure de donner
son avis.
Le
bouleversement de l’économie du marché
L’article 20 du code des marchés public précise qu’en « cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du
fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la
modification en résultant. Dans tous les autres cas, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser
l'économie du marché, ni en changer l'objet ».
La jurisprudence administrative retient le seuil de 15 % à partir duquel l’économie du mar
ché est bouleversée. Ce
seuil est dépassé par cet avenant qui représente 50 % du marché initial et qui est donc irrégulier.
En bouleversant l’économie du marché et en l’absence de saisine de la CAO, la sécurité juridique de cet avenant
paraît incertaine.
La commune n’a pas mis en jeu la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre
Les architectes ont plusieurs obligations contractuelles : celle de conseil, au titre de la conception et de la direction
des travaux.
Au cas précis, les défaillances du ma
ître d’oeuvre
ou par non-
respect des prescriptions du maître d’ouvrage sont
estimées par la commune à 57 999,00 euros HT.
Le juge administratif a pu régulièrement statuer sur cette responsabilité du maître d’œuvre (Cour Administrative
d'Appel de Lyon, 27 juin 2013, 12LY02001). En revanche, cette responsabilité s'éteint avec la réception de
l'ouvrage (Cour Administrative d'Appel de Nancy - N° 09NC00806 - 5 juillet 2010).
La commune n’a pas cherché à engager la responsabilité de son maître d’œuvre ce qui l’a amenée à prendre
en
charge des surcoûts pour les défaillances qui lui sont imputables.
5.3.
La gestion des marchés à procédure adaptée
La commune a procédé à l’aménagement de la rue Albert
1
er
. A cet effet, une publicité a été publiée le 27 avril
2013 au BOAMP. Les offres étaient attendues pour le 15 mai. Malheureusement une seule offre a été reçue. Le
marché a été attribué à ce candidat.
La procédure n’appelle pas de remarques
particulières. Toutefois, la
consultation de la liste des marchés attribués
en 2013 fait apparaître que plusieurs d’entre eux n’ont reçu qu’une offre :
Les travaux de revêtement superficiel avec une publicité le 18/04/13 pour une réception des offres le
14/05/13 pour 74 K€ HT ;
Réfection des trottoirs avenue de la vicomté avec une publicité le 03/05/13 pour une réception des offres
le
23/05/13 pour 74 K€ HT pour une estimation de 71 K€ ;
Travaux au centre équestre avec une publicité le 04/10/13 pour une réception des offres le 25/10/13 ;
Aménagement et mise en sécurité de l’estacade du port avec une publicité le 19/03/13 pour une réception
des offres le
09/04/13 pour 128 K€ HT pour une estimation de 108 K€.
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La simplicité de ces types de marchés peut justifier des délais courts. Tout
efois, la réception d’une seule offre est
préjudiciable à la commune qui
n’est pas certaine d’avoir bénéficié des meilleures conditions possibles. Des
marchés ont été attribués alors même que l’estimation initiale était dépassée, ce qui pouvait justifier
une nouvelle
remise en concurrence.
La chambre invite la commune à analyser ses pratiques de mises en concurrence dans ses MAPA afin de réduire
le nombre de marchés pour lesquels une seule offre a été reçue. En réponse, la commune indique vouloir allonger
les délais de remises des offres.
5.4.
Le recrutement du directeur du festival du film britannique
La commune organise chaque année le festival du film britannique au début du mois d’octobre.
Le recrutement du directeur a fait l’objet d’une procédure de
marché à procédure adaptée. Le directeur du festival
a notamment les missions suivantes :
Définir la programmation,
Sélectionner les films,
Etablir et suivre les relations avec les partenaires,
Sélectionner les membres du jury.
Le marché est prévu pour
une durée d’un an renouvelable une fois. Les critères de sélection sont pour 65 % la
qualité artistique de la candidature avec notamment un mémoire technique mettant en évidence la compétence de
la personne, la connaissance et la méthodologie du projet et la créativité du projet.
La publicité est publiée sur site le Mégalis et celui de la ville le 6 juin 2012 pour une date limite des offres fixée
au 25 juin. Si deux dossiers ont été retirés, une seule candidature a été remise. Cette dernière, laconique, a été
remise par le directeur du festival en poste depuis 16 ans. L’offre est de 57 000 euros pour les deux années soit 28
500 euros par an sans taxes. Aucun rapport d’analyse des offres n’a pu être produit par la collectivité. Le marché a
été notifié le 4 juillet au candidat.
La procédure retenue appelle plusieurs observations.
La collectivité a fait le choix d’une publicité locale. Ce choix peut paraître surprenant pour un festival de cinéma
dont le rayonnement médiatique est ambitieux. Les candidats pot
entiels pouvant résider ailleurs qu’en Bretagne.
En ne recourant pas à la presse spécialisée, la publicité paraît particulièrement inadaptée.
S’agissant d’une prestation intellectuelle et de critères de sélection privilégiant la singularité, la créativité
du
projet et la programmation artistique, le délai de 19 jours apparaît singulièrement court pour répondre à l’appel
d’offres.
Une publicité séparée de quatre mois de la tenue du festival paraît inadaptée pour la mise en œuvre d’une
programmation telle que demandée dans le cahier des charges.
La procédure retenue a eu pour effet de favoriser le détenteur du précédent marché et de rompre l’égalité entre les
candidats potentiels. Les principes de la commande publique n’ont pas été respectés
, ce qui fragilise
juridiquement ce marché.
Le prix accepté est de 57 000 euros pour deux ans alors que la durée du contrat est annuelle renouvelable une fois.
En signant un tel acte d’engagement, la commune accepte un prix manifestement erroné. Le prix devant
s’entendre sur la tranche ferme qui est de 28 500 € quand bien même les modalités de reconduction ne sont pas
précisées par le contrat.
La chambre invite la commune à respecter les règles de mise en concurrence qu’elle s’est elle
-même fixée.
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6.
La gestion de l’affermage de l’assainissement
6.1.
L’affermage de l’assainissement
La commune a affermé l’assainissement à la Compagnie Dinardaise des Eaux (CDE). Le contrat prenait effet au
1er janvier 2006 pour une durée de 12 années. L’abonnement du délégataire est à 34,64
euros HT pour une facture
de 120 m³ et la redevance du délégataire progressive de 0,9812 à 1,0994 euros / m³ HT. Sur une facture
d’assainissement de 120 m³, la CDE perçoit pour son compte 172 euros HT.
En 2012, les produits de la CDE pour l’assainissement
étaient de 2 104 700 euros dont 793 900 euros perçus pour
le compte des collectivités et des autres organismes (agence de l’eau notamment), soit un net de 1 310 800 euros
HT. Les comptes produits par la CDE font apparaître un déficit de 16 800 euros en 2011 et de 141 800 euros en
2012.
S’agissant d’un affermage, la commune assume les grosses réparations de l’article 606 du code civil et la CDE les
autres travaux ainsi que le renouvellement du matériel électromécanique.
Le contrat prévoit un programme contractuel annuel de 76 500 euros HT. Au cours de la période 2006- 2012,
l’écart entre le programme réalisé et le programme actualisé est supérieur à 225 000 euros.
La chambre invite la commune à
s’assurer du respect du contrat d’affermage par la CDE.
Programme
contractuel
coeff
d'actualisation
Programme
actualisé
Programme
réalisé
2006
76 491,00
1,0000
76 491,00
24 627,00
2007
76 491,00
1,0335
79 053,45
44 021,00
2008
76 491,00
1,0605
81 115,65
27 212,00
2009
76 491,00
1,1065
84 637,29
48 186,00
2010
76 491,00
1,0978
83 968,00
65 335,00
2011
76 491,00
1,1222
85 841,26
90 443,00
2012
76 491,00
1,1549
88 337,93
122 923,00
Total
535 437,00
579 444,57
354 141,87
Ecart
225 302,70
-
Des charges pour garantie de continuité de service sont également prélevées. Contrairement au poste précédent,
aucun tableau d’utilisation de ces charges ne figure dans les rapports du délégataire pour les années 2006 à 2012.
En 2011, 242 500 euros de « charges relatives aux renouvellements pour garantie de continuité de service »
étaient enregistrées à ce titre pour 55 081 euros réellement payés. En 2012, 245 300 euros étaient inscrits dans le
compte du délégataire pour 70 708
euros de dépenses effectuées. Ce poste n’est pas évoqué dans le contrat et ses
annexes.
Le compte d’exploitation prévisionnel du contrat prévoit 63 000 euros de dotations au renouvellement accidentel
auxquels s’ajoutent 87 000 euros de travaux d’entretien
s et réparations. Le montant de 245 000 euros apparaît
surévalué au regard des travaux à la charge de la CDE.
Les termes de « charges relatives aux renouvellements pour garantie de continuité de service » ne reflètent
qu’imparfaitement la réalité de la nature de la charge s’agissant dans une large mesure d’une dotation.
L’article 15.3 du traité d’affermage prévoit que le compte d’exploitation soit présenté sous une forme identique à
celle retenue par le compte d’exploitation prévisionnel annexé au contrat. L’intitulé des lignes étant différent, la
commune n’est pas en mesure de s’assurer de la conformité des charges aux prévisions du contrat. En enregistrant
des charges non prévues à cette hauteur dans le contrat et non réalisées totalement, les comptes du délégataire ne
reflètent pas la réalité des charges payées.
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La commune n’a pas effectué de suivi financier de ce contrat et n’avait pas connaissance lors de l’instruction du
solde entre les charges pour garantie de continuité de service affichées par le délégataire et les dépenses
effectuées. Le contrat ne prévoit toutefois pas qu’un écart favorable à la commune lui soit remis à l’échéance du
contrat.
Une clause de ce type serait pourtant de nature à préserver les intérêts financiers de la commune et à mieux
connaître les besoins dans le cas d’un éventuel renouvellement de la délégation de service public. En réponse la
SAUR affirme que le renouvellement en garantie, couvre le risque de renouvellement accidentel. Pour cette raison
cette provision ne donne pas droit au remboursement de la provision de couverture du risque.
La chambre invite la commune à suivre les écarts entre les provisions constituées par le délégataire et les dépenses
réellement effectuées afin de s’assurer de la réalisation du re
nouvellement effectif du patrimoine.
La commune doit
exiger du délégataire que les comptes d’exploitation présentés au conseil municipal reprennent
les libellés prévus au contrat.
7.
Les outils de gestion de l’urbanisme
7.1.
La commune a conservé un plan
d’occupation des sols (POS)
L’article L. 123
-
19 du code de l’urbanisme, modifié par l’ordonnance du 5 janvier 2012 définit les seules
procédures désormais possibles pour faire évoluer un POS. Ils peuvent faire l’objet d’une modification à condition
que le
projet envisagé ne porte notamment pas atteinte à l’économie générale du POS ou ne réduise pas une
protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.
En dehors de ces cas, les POS doivent ê
tre révisés et transformés en plan local d’urbanisme (PLU). Le PLU
impose un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui présente le projet communal ainsi que
les orientations d’aménagement qui permettent à la commune, si elle le souhaite,
de préciser les conditions
d’aménagement des quartiers.
La commune a engagé deux grosses opérations d’urbanisme :
l’aménagement du quartier de l’ancienne gare confié à un aménageur et à l’architecte Bofill. Un futur
hôtel de ville y est notamment prévu e
t près de 13 M€ de recettes sont prévues pour la ville ;
la ZAC du bois Ponthual, dernier espace naturel et zone humide, qui a fait l’objet d’une concession
d’aménagement. Le bilan de cette ZAC était supérieur à 18 M€.
Ces deux dossiers ont fait de recou
rs qui ont notamment amené l’annulation d’un premier dossier de création de la
ZAC du bois Ponthual.
La chambre recommande à la commune, qui en prend acte,
de se doter d’un plan local d’urbanisme (PLU) qui
établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe les règles d’utilisation du sol sur son territoire.
7.2.
Le suivi des opérations d’urbanisme
La commune ne dispose pas d’informations sur le nombre et la valeur des déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
alors que les recettes issues des tax
es d’urbanismes et des droits de mutation sont importantes. Ces recettes,
volatiles, constituent un enjeu pour la collectivité qui compte un grand nombre de résidences secondaires.
La chambre invite la commune à suivre l’évolution des déclarations d’intention d’aliéner ce qui lui permettrait de
mieux appréhender l’évolut
ion du marché immobilier local.