Lyon, le
10 février 2015
La présidente
N° D150440
Recommandée avec A.R.
Réf. :
ma lettre n° D144144 du 23 décembre 2014
P.J. :
1
Monsieur le Président,
Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives de
la chambre régionale des comptes concernant la gestion du syndicat intercommunal des
eaux de la Dhuy au cours des exercices 2008 à 2013. Celui-ci a également été communiqué,
pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur.
A l’issue du délai d’un mois fixé par l’article L.
243-5 du code des juridictions financières, je
vous notifie à nouveau ce rapport, accompagné de votre réponse écrite.
En application du même article, vous avez l’obligation de communiquer le rapport
d’observations de la chambre, à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il
doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle
-ci, être joint à la convocation
adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.
Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la
demande, conformément aux disposi
tions de l’article R.
241-18 du code des juridictions
financières, je vous serais obligée de bien vouloir m’indiquer à quelle date ladite réunion
aura eu lieu.
En application de l’article R.
241-23 du code des juridictions financières, une copie du
rappor
t d’observations est, en outre, communiquée au préfet et au directeur
départemental
des finances publiques de l’Isère.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération la plus
distinguée.
Monsieur Jean-François CLAPPAZ
Président du syndicat intercommunal
des eaux de la Dhuy (SIED)
BP 39
38331 SAINT-ISMIER Cedex
Catherine de Kersauson
2/33
Rapport d’observations définitives –
syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy (38)
RAPPORT D’OBSE
RVATIONS DÉFINITIVES
ET
SA
RÉPONSE
RAPPORT D’OBSE
RVATIONS DÉFINITIVES
Syndicat
intercommunal des eaux de la
Dhuy (Isère)
Exercices 2008 à 2013
Observations
définitives
délibérées le 9 octobre 2014
3/33
Rapport d’observations définitives –
syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy (38)
SOMMAIRE
1-
L’ORGANISATION
INSTITUTIONNELLE
.............................................................................
6
1.2-
L’organisation du syndicat
..........................................................................................
10
2-
LA QUALITÉ DE L’INFO
RMATION FINANCIERE ET COMPTABLE
..........................
11
2.1-
La qualité de l’information financière
11
2.1.1-
Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
...............................................................
11
2.1.2-
Les documents budgétaires
.....................................................................................
12
2.2-
La fiabilité des comptes
................................................................................................
12
2.2.1-
La comptabilisation des recettes
.............................................................................
12
2.2.2-
Les immobilisations
................................................................................................
13
2.2.3-
Les amortissements
.................................................................................................
13
2.2.4-
Une gestion perfectible des provisions
...................................................................
14
3-
L’ANALYSE FINANCIERE
......................................................................................................
15
3.1-
Le financement du service
............................................................................................
15
3.2-
La capacité d’autofinancement
...................................................................................
15
3.3-
Le financement des investissements
............................................................................
17
3.4-
La microcentrale hydroélectrique de La Tour
...........................................................
18
3.5-
L’endettement
...............................................................................................................
19
3.6-
La situation bilancielle
.................................................................................................
21
3.7-
Conclusion sur la situation financière
.........................................................................
23
4-
LA GESTION OPERATIONNELLE
........................................................................................
23
4.1-
Les moyens opérationnels
............................................................................................
23
4.2-
L’évolution des principaux indicateurs d’activité et de performance
.....................
23
4.2.1-
L’évolution du coût du service
................................................................................
23
4.2.2-
L’évolution du linéaire et du rendement du réseau
.................................................
26
4.2.3-
La connaissance et la gestion patrimoniale du réseau
.............................................
27
4.3-
Le contrat de gérance passé avec la société fermière
................................................
27
4.3.1-
La rémunération du fermier
....................................................................................
27
4.3.2-
Le rapport du délégataire
........................................................................................
28
4.3.3-
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
..............................................
28
4.4-
Les perspectives de maillage
........................................................................................
29
5-
ANNEXES
.....................................................................................................................................
30
Annexe 1 : photo plan du circuit des eaux de la Dhuy
..............................................................
30
Annexe 2
: plan d’ensemble du SIED
......................................................................................
30
Annexe 3 : Indicateurs techniques du SIED
.............................................................................
31
4/33
Rapport d’observations définitives –
syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy (38)
SYNTHESE
Le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy (SIED), qui regroupe les communes de
Bernin, Biviers, Corenc, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Saint-Ismier, Saint- Nazaire-les-
Eymes et la Tronche, couvre une population de 47 000 habitants. Il se situe à cheval sur
deux intercommunalités : Grenoble-Alpes Métropole et la communauté de communes du
Grésivaudan. Il assure la production du serv
ice public d’eau pour les communes précitées,
chacune d’entre elles assurant la distribution de l’eau potable auprès de ses
habitants. La
gestion du réseau
est confiée à une société fermière, par le biais d’un contrat de gérance.
L’examen de sa gestion, sur la période 2008 à 2012, concerne l’organisation institutionnelle,
la qualité de l’information financière et comptable, l’analyse financière et la gestion
opérationnelle. Certaines données
ont été actualisées jusqu’en 2014.
La gestion du syndicat n’appa
raît pas suffisamment rigoureuse, à plusieurs égards.
Les débats
d’orientation budgétaire n’o
nt pas toujours été organisés dans les délais légaux
et la présentation des documents budgétaires, dont certaines des annexes ne sont pas
conformes à la règlementation, est perfectible. La fiabilité des comptes est affectée par
l’absence d’intégration régulière des immobilisations en cours, la durée anormalement
longue de l’amortissement des équipements
et le manque de permanence des méthodes de
provisionnement, sur la période récente. La chambre constate également que la gestion de
la trésorerie et la programmation des investissements peuvent être améliorés.
Si la capacité d’autofinancement, qui a fortement diminué
en
raison de charges d’intérêts
croissantes, se maintient à un niveau satisfaisant, la situation financière du SIED est
toutefois altérée par un endettement élevé et insuffisamment maîtrisé. De plus, le syndicat a
engagé la construction d’une microcentrale électrique alors que la production d’électricit
é
n’
est pas prévue dans ses statuts et que les recettes demeurent incertaines.
Le contrat de gérance anticipe sur les principaux évènements qui pourraient se produire au
cours de sa durée mais ne prévoit pas une clause d’intéressement explicite incitant
à
l’amélioration du rendement et permettant un partage de
s gains de productivité.
L’eau est de très bonne qualité, au regard des exigences bactériologiques et physico
-
chimiques prévues par la réglementation. Le tarif appliqué aux communes membres a
progressé en moyenne de 4 % entre 2008 et 2012, mais demeure inférieur à celui pratiqué
par un autre syndicat de l’agglomération grenobloise
.
La chambre préconise de rechercher des complémentarités avec les partenaires du service
public de l’eau
, dans le contexte du transfert imposé de la compétence « eau » à la
métropole de Grenoble, en 2015, pour les communes membres.
5/33
Rapport d’observations définitives –
syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy (38)
RECOMMANDATIONS
1.
Tenir les débats d’orientation budgétaire dans les délais conformes aux textes en
vigueur.
2.
Assurer une permanence des méthodes sur la constitution des provisions dans le cadre
des contentieux en cours.
3. Réexaminer
la durée d’amortissement des réservoirs.
4. R
ationaliser l’exercice de la compétence du service public de l’eau en recherchant des
complémentarités avec des partenaires.
6/33
Rapport d’observations définitives –
syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy (38)
La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône
-Alpes a procédé, dans le cadre de
son programme de travail, au contrôle des
comptes et à l’examen de gestion du syndicat
intercommunal des eaux de la Dhuy (SIED) pour la période 2008 à 2013. Les données ont
été actualisées, autant que possible,
jusqu’en 2014
.
Le contrôle a été engagé par lettre en date du 8 novembre 2013 adressée à Mme Lucile
Ferradou, présidente du syndicat du 17 avril 2008 au 29 avril 2014. Son prédécesseur sur la
période contrôlée, M. Joël de Leiris a également été informé.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
l’organi
sation institutionnelle ;
la qualité de l’information financière et comptable
;
l’analyse financière
;
la gestion opérationnelle.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 243
-1 du code des juridictions financières a eu lieu
le 24 mars 2014 avec Madame Ferradou et le 11 avril 2014 avec M. de Leiris.
Lors de sa séance du 15 avril 2014, la chambre a formulé des observations provisoires qui
ont été adressées le 27 mai 2014 à Mme Lucile Ferradou, à M. Jean-François Clappaz,
nouvel ordonnateur en fonction, ainsi que, pour celles les concernant, aux représentants des
organismes nominativement ou explicitement mis en cause. M. Joël de Leiris a été informé,
par courrier du 27 mai 2014, de ce que la chambre n’a pas retenu d’observation sur sa
gestion.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 9 octobre 2014,
a arrêté les observations définitives reproduites ci-après.
1-
L’ORGANISATION INSTI
TUTIONNELLE
1.1-
L’organisation de la gestion des services de l’eau dans l’agglomératio
n grenobloise
1.1.1-
État des lieux au 1
er
janvier 2014 avant la recomposition annoncée du paysage
intercommunal
Le service public de l’eau a fait l’objet d’études approfondies, à l’échelle de la région urbaine
de Grenoble (RUG), menées sous l’égide de la communauté de l’eau potable (CEP),
structure de l’établissement public du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région
grenobloise.
L’est de la région urbaine se caractérise en 2014 par un émiettement de la cartographie
administrative des servic
es publics de l’eau. Dans l’ouest de la région, des regroupements
ont déjà été réalisés, tout au moins en plaine (voir carte 1). Au sud-est de la région, dans le
bassin hydrogéologique du Drac et de la Romanche, dont dépend l’alimentation en eau de
l’essentiel
de
l’agglomération
grenobloise,
plusieurs
syndicats
intercommunaux
se
répartissent
l’exploitation des ressources.
7/33
Rapport d’observations définitives –
syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy (38)
A l’intérieur du périmètre de la communauté d’agglomération, quatre syndicats sont
compétents, auxquels il convient d’ajouter les rég
ies communales, le service étant parfois
délégué à des sociétés privées
1
.
Le syndicat des eaux de la région grenobloise (SIERG) est le plus développé des syndicats
intercommunaux. Créé le 10 novembre 1947 avec sept communes, il regroupe en 2014
trente-tro
is communes de l’agglomération de Grenoble, qui représentent environ le quart de
la population du département de l’Isère. Il a pour compétence la protection de la ressource,
la production, le transport et le stockage de l’eau potable.
Le SIERG assure l’adduction de l’eau pour une bonne partie de la périphérie du territoire de
la communauté d’agglomération, à l’exception de quelques communes disposant de
ressources propres ou membres d’autres syndicats. Au
-delà de ces frontières, il dessert
également trois communes du Grésivaudan.
La société publique locale (SPL) Eau de Grenoble, issue de la transformation de la régie des
eaux de Grenoble au 1
er
janvier 2014, est l’autre acteur majeur de l’agglomération
; elle
assure également la gestio
n de la distribution de l’eau potable, sur le territoire de Grenoble
et de Sassenage, et la fourniture d’eau de quelques communes, parfois en complément
d’autres services.
Le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy (SIED), créé en 1932, est situé au nord-est
de l’agglomération. Il a compétence pour l’adduction de l’eau potable, la gestion du service
étant déléguée. Il est alimenté par des sources d’eau venant du massif de Belledonne. La
coexistence du SIED, de la SPL Eau de Grenoble et du SIERG est en partie imputable à la
répartition des bassins hydrologiques et des ressources en eau.
À l’extrême sud de la communauté d’agglomération, le SIVIG, syndicat de moyenne
montagne, regroupe les communes de Vif, le Gua et Miribel-Lanchâtre. Compétent pour
l’adduction et la distribution de l’eau potable, il dispose de ressources propres
liées à sa
géographie. Il en est de même pour le syndicat intercommunal des eaux de Casserousse
(SIEC), situé à la frontière est de l’agglomération, en bordure du massif de Belled
onne.
En 2008, sur le territoire représenté sur la carte 2, l'essentiel de la production de l’année
(78 %) provenait de la régie des eaux de Grenoble et du SIERG. La production d’eau du
SIERG (17,2 millions de m
3
en 2008) était comparable à celle de la SPL Eau de Grenoble
(14,6 millions de m
3
). Le SIED et le SIVIG ne produisaient que 9 % des volumes. Ces
proportions relatives sont restées globalement stables entre 2008 et 2013.
1
Dans le territoire de l’agglomération, la gestion est déléguée
par les communes de Claix et du Fontanil-
Cornillon. Les autres communes non membres d’un syndicat exercent la compétence du service public de l’eau
en régie : communes de Varces-Allières-et-Risset, Saint-Paul-de-Varces, Saint-Égrève, le Domène et
Murianette.
8/33
Rapport d’observations définitives –
syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise (38)
Carte 1 : Le service public de l'eau dans la région urbaine de Grenoble en 2008
9/33
Rapport d’observations définitives –
syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise (38)
Carte 2
: Carte administrative de la gestion de l’eau dans l’agglomération grenobloise au 1
er
janvier 2014
10/33
Rapport d’observations définitives –
(syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy - 38)
La carte du service public de l’eau aurait été plus cohérente si la ville de Grenoble, pourtant
membre fondateur du syndicat, ne s’en était pas retirée en 2006. Le maire de Grenoble a
précisé dans sa réponse que les modifications statutaires décidées par le SIERG
« pouvaient conduire à une limitation des compétences de la Ville sur ses propres sources à
Rochefort »
2
.
La dispersion institutionnelle du service public de l’eau dans la région grenobloise paraît
ainsi devoir être imputée non seulement à des facteurs liés à la géographie physique mais
aussi à l’histoire des collectivités qui la composent.
Le législateur a décidé d’attribuer à la future métropole de Grenoble la compétence
obligatoire du service public
de l’eau
3
. Cette extension de compétences entrera en vigueur
au 1
er
janvier 2015. D’ores et déjà, l’organisation institutionnelle a évolué. La création de la
SPL Eau de Grenoble au 1
er
janvier 2014 et le transfert à la SPL SERGADI des capacités
opérationn
elles du SIERG préfigurent un regroupement des services publics de l’eau à
l’échelle de la métropole et de certaines communes avoisinantes. Ces deux sociétés
publiques locales pourraient fusionner à brève échéance. Il est, par ailleurs, prévu que le
SIVIG et le SIEC soient dissous.
En décembre 2014, la future métropole de Grenoble devait reprendre également sur son
territoire, les compétences, le réseau et les activités du SIERG, qui ne serait ainsi plus
constitué que des sept communes non-membres de la métropole.
4
1.2-
L’organisation du syndicat
Le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy, qui regroupe les communes de Bernin,
Biviers, Corenc, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Saint-Ismier, Saint-Nazaire-les-Eymes et
la Tronche, couvre une population de 47 000 habitants. Il se situe à cheval sur deux
intercommunalités. Les communes de Meylan, Corenc et La Tronche, qui composent la
majorité de sa population, sont membres de la c
ommunauté d’agglomération Grenoble Alpes
Métropole ; les cinq autres communes, bien que majoritaires dans le syndicat, puisque
chaque commune dispose d’un représentant, comportent moins d’habitants et appartiennent
à la communauté de communes du Grésivaudan.
Chaque commune assure la distribution de l’eau potable auprès de ses habitants
. La gestion
du réseau d’eau est confiée à une société fermière.
L’eau provient d’une source située dans le massif de Belledonne
, sur la commune de Revel,
à 933 mètres d’altitude. Après avoir cheminé au sein de ce massif, l’eau est captée à la
source pour
l’alimentation en eau potable. Elle descend ensuite dans la vallée du
Grésivaudan, la traverse (avec une pression de 70 bars au point le plus bas) et remonte par
système gravitaire dans un réservoir situé sur la commune de Meylan (à une altitude de 624
mètres) et dans un réservoir situé sur la commune de Biviers (à une altitude de 631 mètres).
Grâce à ce phénomène naturel de gravitation, le syndicat n’a pas à mettre en œuvre un
système de pompage pour récupérer l’eau provenant de la source.
La gestion du syndicat est assurée par un comité syndical, qui se réunit au minimum une fois
par trimestre. Son administration est placée sous la responsabilité d’une directrice, de
2
En 2006, le SIERG a modifié ses compétences optionnelles mais la ville de Grenoble n’était pas concernée par
ces dernières.
3
Article L. 5217-2 5° du CGCT introduit par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles (article 43).
4
Du nord au sud, les communes de Crolles, Bernin, Villard Bonnot, Le Versoud, Saint Martin d’Uriage, Allemont
et Oz-en-Oisans, ces deux dernières seulement pour la compétence obligatoire.
11/33
Rapport d’observations définitives –
(syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy)
formation administrative. Le syndicat comprend deux agents, ce qui est en phase avec son
mode de gestion déléguée à la société fermière
. Toutefois, l’absence de technicien ne facilite
pas le contrôle du délégataire.
2-
LA QUALITÉ
DE L’INFORMATION FIN
ANCIERE ET COMPTABLE
2.1-
La qualité de l’information financière
2.1.1-
Le débat d’orien
tation budgétaire (DOB)
Le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy est assimilable à une commune de plus de
3 500 habitants au regard de la population de ses communes membres. De ce fait, les
prescriptions de l’art
icle L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lui
sont applicables.
Les dispositions selon lesquelles
le débat d’orientation budgétaire
doit être organisé dans un
délai de deux mois précédant l'examen du budget
n’
ont été respectées
qu’en 2012 et 2013. Il
s’agit
pourtant
d’une formalité substantielle
et la délibération portant sur le budget est
susceptible d’être entachée d’illégalité (TA Versailles 28/12/1993, Cne de Fontenay
-le-
Fleury).
Débats d’orientation budgétaire
Exercice
Date du DOB
Date du vote du budget
2008
10 décembre 2007
29 février 2008
2009
05 novembre 2008
11 février 2009
2010
08 décembre 2009
16 février 2010
2011
14 décembre 2010
01 mars 2011
2012
31 janvier 2012
29 février 2012
2013
6 février 2013
19 mars 2013
Source : délibérations du SIED
L
e débat d’orientation budgétaire de 2014 s’étant déroulé lors de la séance du c
omité
syndical du 12 novembre 2013, le budget 2014 aurait dû être adopté au plus tard le
11 janvier 2014, tandis que le vote est intervenu lors du comité syndical du 20 février 2014.
La chambre recommande de tenir les débats d’orientation budgétaire dans les délais
conformes aux textes en vigueur.
Par ailleurs, ni le DOB, ni les comptes rendus de délibération ne font apparaître de plan
pluriannuel d’investissement. Le président du SIED a indiqué, qu’au regard du rendement
moyen du réseau de production qui s’avère être de 99
%,
« il n’y a pas d’orientation générale
de la politique de renouvellement des réseaux, ni sur les financements de cette politique
».
Pour autant,
le SIED mène chaque année des travaux d’équipement de réseaux
,
qu’il
s’agisse soit de renouvellement proprement dit (entretien des partiteurs, protection
cathodique, réparations), soit de création d’équipements nouveaux (réservoir du Chatelard
entre 2008 et 2012, microcentrale hydroélectrique depuis 2012).
12/33
Rapport d’observations définitives –
(syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy)
2.1.2-
Les documents budgétaires
Les documents budgétaires ne contiennent pas les éléments précisés à l’article L
. 2313-1 du
CGCT qui est applicable aux syndicats intercommunaux dans la mesure où ces derniers
sont des EPCI, par renvoi de l’article L
. 5211-3 du même code.
Certaines annexes ne sont pas jointes au compte administratif :
liste des concours attribués à des tiers et subventions pour les exercices 2008 à
2012, alors que ce document doit être joint au seul compte administratif ;
état portant sur la situation patrimoniale et financière du syndicat ainsi que sur ses
différents engagements.
Par ailleurs, l’annexe relative à la dette qui doit préciser la typologie de la dette, le type
d’emprunt, le type
de taux et, depuis l’exercice 2012, la répartition par nature de dette
5
n’est
pas conforme à la maquette prévue par
l’instruction M4
.
Les documents budgétaires ne contiennent donc pas un
certain nombre d’informations utiles
aux élus et aux usagers, afin de permettre une meilleure appréhension des risques encourus
par la souscription éventuelle d’emprunts structurés.
La chambre recommande au syndicat de respecter la maquette prévue par l’instruction M4
pour établir les annexes aux documents budgétaires.
2.2-
La fiabilité des comptes
2.2.1-
La comptabilisation des recettes
Les recettes du syndicat sont considérées comme des participations des communes
membres et imputées, en tant que telles, au compte 747.
De fait, à la création du syndicat, les contributions des communes membres étaient
proratisées au nombre de parts fixé dans les statuts. Toutefois, à
la suite d’une modification
intervenue en 1996, elles furent réparties «
au prorata du volume d’eau distribué à chacune
d’elle l’année antérieure
». En 2004, une consommation minimum basée sur la moyenne des
années 2001 et 2002 a été intégrée au dispositif. En 2009, le syndicat est revenu au calcul
de la contribution sur le fondement de la consommation de l’année antérieure
.
Il serait d’autant plus judicieux de com
ptabiliser ces produits en tant que recettes de vente
d’eau potable aux communes qui en sont les usagers (compte 70118), que le syndicat ne
peut pas se prévaloir d’un mode de financement de son service fondé sur les partici
pations
des communes adhérentes ; en effet,
le principe d’équilibre financier des services industriel
s
et commerciaux conduit, pour le financement des compétences transférées en matière
d’eau,
à exclure ce type de financement. L
es communes membres d’un syn
dicat
intercommunal exclusivement chargé de l’exploitation d’un service public industriel et
commercial ne peuvent prendre en charge les dépenses de ce service que dans les cas
limitativement énoncés par les 1°, 2° et 3° de l’article L.
2224-2 du CGCT et à la condition
que le conseil municipal ait voté, à cette fin, une délibération répondant aux conditions de
forme et de fond définies par le dernier alinéa de ce même article
6
.
5
En
2012, les annexes relatives à la dette ont été quelque peu modifiées afin de prendre en compte l’avis du
Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP) en date du 8 juillet 2011.
6
CE 29 octobre 1997, Société sucrière agricole Colleville, req. N° 144007.
13/33
Rapport d’observations définitives –
(syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy)
La chambre
prend acte de l’engagement du président du syndicat d’
effectuer ce changement
d’imputation pour le budget 2015.
2.2.2-
Les immobilisations
Le syndicat a procédé, au 31 décembre 2013,
à l’intégration de l
a majeure partie de ses
immobilisations en cours. Néanmoins, l’inventaire n’
en
donne qu’une désignation succincte.
En effet,
seul le tiers est désigné et non pas l’objet
de l’immobilisation. Aussi,
est-il difficile de
se rendre compte de
l’état patrimonial réel de l’établissement, alors que l’inventaire pourrait y
contribuer.
Dans le compte-rendu du comité syndical du mercredi 6 février 2013, il est précisé que
l’ensemble des travaux et subventions relatifs à l’opération du réservoir du Chatelard sont
intégrés. Le dernier inventaire fourni par le syndicat
corrobore l’immobilisation de cette
opération de travaux pour 5 240 106,09
€. Cependant, ni l’état de l’actif au 31 décembre
2012, ni le compte de gestion 2012, ne faisaien
t apparaître ces opérations d’intégration
d’immobilisations en cours au compte 2315 en immobilisations corporelles au compte 21531.
L’ensemble
des
immobilisations
en
cours
sont
donc
désormais
transférées
en
immobilisations corporelles.
Par ailleurs
, le syndicat a fait le choix d’imputer ses immobilisations en cours au 2315
« installations et outillages techniques » et de les intégrer au compte 215 «
Installations,
matériel et outillage techniques » sous-compte 2153 « Installations à caractère spécifique »
et article 21531
« réseaux d’adduction d’eau
».
Toutefois,
une partie d’entre elles
, et notamment la partie réservoirs,
ne s’amorti
t pas comme
l
es réseaux. En effet, selon l’arrêté du 12 août 1991 repris dans l’instruction
budgétaire et
comptable M.4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial,
seuls les bâtiments durables peuvent s’amortir sur 100 ans maximum selon
leur typologie,
alors que les ouvrages tels que les canalisations d’adduction d’eau peuvent
l’être
sur 40 ans.
Les travaux affectés aux réservoirs devraient être imputés au compte 2313 « constructions »
et intégrés au compte 213 «
constructions » (
article 21351
« Bâtiments d'exploitation
»).
Cette distinction
d’imputation comptable selon la nature des dépenses effectuées donnerait
une meilleure lisibilité au
patrimoine de l’établissement.
2.2.3-
Les amortissements
En 2008,
le syndicat a décidé d’amortir ses «
travaux » sur 40 ans, tandis que le réservoir du
Chatelard est amorti sur 100 ans.
L’ordonnateur indique que cette durée d’amortissement a
été définie en accord avec le trésorier, au regard des hypothèses de durées de vie des
équipements préconisées par la communauté de l’eau p
otable de la région grenobloise.
L’arrêté du 12 août repris par l’instruction M.4
précise que les durées d’amortissement sont
fixées par l’assemblée délibérante dans des l
imites définies en annexe II dudit arrêté. Les
ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de l’eau potable, les
canalisations d’adduction d’eau sont amortis sur une durée maximale de 40 ans
, tandis que
les bâtiments durables le sont
–
en fonction du type de construction dans une limite de 30 à
100 ans. De manière générale, la durée de vie théorique d’un réservoir est limitée à 50 ans,
celle des équipements techniques à 20 ans. Si une grande latitude est donnée au syndicat
afin de fixer les durées d’amor
tissement des biens immobilisables, cette durée ne peut
excéder la durée de vie du bien.
14/33
Rapport d’observations définitives –
(syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy)
En fixant des durées d’amortissement trop importantes, le syndicat minore les dépenses
obligatoires de renouvellement de ses réseaux, augmentant ainsi artificiellement le résultat
de la section d’exploitation et fausse le bilan
, en ne constatant pas à leur juste valeur la
diminution des éléments d’actif se dépréciant.
Il conviendrait que le syndicat revoit les durées d’amortissement de se
s biens durables, le
réservoir du Chatelard notamment,
et qu’il adopte
une délibération mentionnant les durées
d’amortissement selon les biens immobilisés.
Par ailleurs, l
es méthodes d’amortissement
doivent apparaître en annexe du compte administratif.
2.2.4-
Une gestion perfectible des provisions
Le syndicat a procédé antérieurement à la période sous revue à la constitution de provisions
pour risques contentieux pour un montant de 298
573 €
; en 2009, il a abondé ces provisions
à hauteur de 100
000 € ainsi qu’en 2011
, pour la même somme. Au total, en 2011, le
montant provisionné s’élevait à 498
573 €.
Le syndicat a procédé, en 2012, à une reprise de ces provisions, afin de procéder à un
placement financier de
498 573 €
, sous forme de consignation administrative. Les motifs de
cette décision sont explicités par la délibération du comité syndical du 31 janvier 2012.
La consignation administrative est une forme de garantie d’une dette possible par un
placement via la
Caisse des dépôts. Elle n’est o
uverte aux organismes publics que dans des
cas limitativement énumérés, dont
la consignation sur la base d’une décision administrative
(articles L. 518-17 et L. 518-19 du code monétaire et financier) : la délibération du SIED est
bien une décision administrative.
Toutefois, une provision pour risques contentieux a de nouveau été constituée, en 2014.
En effet, le syndicat connaît plusieurs contentieux dont un notamment avec la société
COGECO, repreneur d’entreprises de production d’électricité par centrales hydroélectriques.
Les revendications contentieuses du demandeur portent sur les préjudices subis du fait de
prélèvements
d’eau par le syndicat dans le Domeynon. Ces
prélèvements entraîneraient une
diminution de la production hydroélectrique. L’ensemble des contentieux porte sur plus d’un
million d’euros
, selon la procédure contentieuse engagée.
Par jugement du 22 novembre 2012, le tribunal administratif de Grenoble condamnait
solidairement le SIED et la société fermière à indemniser la COGECO pour un montant au
principal de 676 450 €
, non compris les intérêts à compter de 2008, dont une quote-part est
capitalisée.
Toutefois, un arrêt de la cour administrative d’appel
de Lyon du 18 juillet 2013,
sans remettre en cause le droit de la COGECO à être indemnisée, annulait le jugement du
tribunal,
au motif qu’une expertise était nécessaire. Par conséquent, une nouvelle décision
judiciaire sera rendue après expertise. Le SIED
ne s’est
toujours pas acquitté
non plus d’une
condamnation solidaire avec la société fermière, prononcée par un arrêt de la cour
administrative d’appel de Lyon du 18 novembre 2010
,
d’un montant de
66
231 €
.
Même si les demandeurs se retournaient contre la société fermière qui serait solidairement
tenue de les indemniser,
à défaut de paiement du SIED, il n’est pas certain que ces derniers
ne préfèreraient pas se retourner contre le syndicat,
aux fins d’exécution d
es arrêts. En effet,
l’établissement,
en ta
nt qu’organisme public
, peut être perçu comme plus solvable que la
société fermière, entreprise privée. En outre, les dettes nées des décisions de justices sont
des dépenses obligatoires au sens de l’article L.
2321-2 alinéa 32° du CGCT puisqu
’il s’agit
de dettes exigibles.
A ce titre, le SIED pourrait être contraint d’y procéder.
15/33
Rapport d’observations définitives –
(syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy)
Eu égard à l’ensemble de ces risques, la stratégie du
SIED consistant à maintenir un niveau
de trésorerie élevé
est justifiée mais ne l’exonère pas de son obligation de constitue
r des
provisions pour risques et charges.
La chambre recommande d’assurer une permanence des méthodes quant à la constitution
des provisions nécessaires dans le cadre des contentieux en cours.
3-
L’ANALYSE FINANCI
ERE
3.1-
Le financement du service
Le coût d’exploitation annuel réel du service, c’est
-à-
dire les dépenses d’exploitation
minorées du déficit antérieur, des dotations aux provisions et amortissements et des charges
financières, augmente de 2,3 % sur la période 2008-2012 pour se situer, en 2012, à
519 282
€. Il
est couvert par les
ventes d’eau aux communes
membres, qui représentent
99
% des ressources d’exploitation
. Elles évoluent de 2,2 % sur la période, pour se situer à
930
027 €.
3.2-
La capacité d’autofinancement
La capacité
d’autofinancement brute (CAF) représente, potentiellement, les resso
urces
dégagées de l’exploitation
permettant de couvrir le remboursement en capital de la dette et
de participer au financement des équipements. L’excédent brut de fonctionnement (EBF),
con
stitué par l’excédent des produits sur les charges de gestion, conditionne le niveau de la
CAF brute.
La CAF brute diminue de plus de 14 % sur la période 2008-2012 et représente 22 % des
produits de gestion en 2012. Cette évolution
provient de l’augmentat
ion très rapide des
charges d’intérêt
, qui passent de 11
425 € à 212
995 €.
Elle résulte de la souscription de
plusieurs emprunts (3 M€ en 2008, 1,4 M€ en 2009 et un prêt relais en 2012) pour financer
la construction du réservoir du Chatelard,
afin de sécuriser l’alimentation en eau potable des
communes desservies.
La CAF nette est le résultat de la CAF brute diminué du remboursement annuel de l’emprunt
en capital. Elle est très positive, même si elle tend à diminuer du fait des investissements
évoqués supra. Pour autant, la part de remboursement en capital reste stable sur la période,
n’obérant donc pas les capacités
intrinsèques de l’établissement
à investir.
16/33
Rapport d’observations définitives –
(syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy)
Tableau de
la capacité d’autofinancement
en €
2008
2009
2010
2011
2012
Var
annuelle
moyenne
Production stockée
0
0
0
0
0
+ Ressources d'exploitation
19 886
13 588
6 588
7 288
10 985
= Sous-total produits "flexibles" (a)
19 886
13 588
6 588
7 288
10 985
-13,8%
Subvention d'exploitation
853 740
819 481
948 247
933 731
930 027
= Sous-total produits "rigides" (b)
853 740
819 481
948 247
933 731
930 027
2,2%
Production
immobilisée (c )
0
0
0
0
0
= Produits de gestion (A=a+b+c)
873 626
833 069
954 836
941 019
941 012
1,9%
- Autres charges de gestion (d )
21 711
24 924
27 689
27 648
27 298
5,9%
= Valeur ajoutée (B=A-d)
851 915
808 145
927 147
913 371
913 714
1,8%
Charges à caractère général
352 342
373 646
402 442
428 613
369 697
1,2%
Frais de personnel
100 797
105 792
102 800
109 992
119 286
4,3%
Subventions exceptionnelles de
fonctionnement
0
0
0
3 000
3 000
= Charges de gestion (C)
474 850
504 361
532 931
569 253
519 282
2,3%
Excédent brut d'exploitation (A-C)
398 776
328 708
421 904
371 766
421 730
1,4%
en % des produits de gestion
45,6%
39,5%
44,2%
39,5%
44,8%
+ Résultat financier (réel seulement)
-11 425
-57 888
-186 351
-215 420
-212 995
107,8%
+ Résultat exceptionnel
0
0
0
-2 500
0
= CAF brute
387 351
270 820
235 553
153 845
208 735
-14,3%
en % des produits de gestion
44,3%
32,5%
24,7%
16,3%
22,2%
- Annuité en capital de la dette
93 617
170 981
121 379
90 322
94 395
0,2%
= CAF nette ou disponible (C)
293 735
99 839
114 174
63 524
114 340
-21,0%
en % des produits de gestion
33,6%
12,0%
12,0%
6,8%
12,2%
Source : comptes de gestion
Graphique n°1
: charges et produits de gestion et capacité d’autofinancement
17/33
Rapport d’observations définitives –
(syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy)
3.3-
Le financement des investissements
En application du contrat de gérance, le syndicat doit prendre en charge le renouvellement et
le gros entretien du réseau, tandis que la société fermière assure la télésurveillance et
l’entretien courant.
Le SIED, qui est assujetti à la TVA depuis 2008, ne perçoit plus le FCTVA. Les
investissements importants réalisées en début de période (5,176 M€) ont été financés à
hauteur de plus de 80 % par emprunt.
En 2011, le syndicat disposait d’un montant de 498
573 € provisionné pour le risque
contentieux exposé au paragraphe 2.2.4. Il a opté, en 2012, après reprise de ces provisions,
pour un placement de 498
573 € avec un rendement de 1 % et a, sur la même année,
emprunté 200
000 € à un taux de 3,15 %, alors que
les dépenses d’équipement engagées
dans le cadre de la réalisation de la microcentrale hydroélectrique de La Tour
ne s’
élevaient,
sur cet exercice, qu’à 122
252 €.
En 2013, le syndicat a perçu une recette de 498
573 €
, après la reprise de ses placements
financiers. I
l a décidé d’emprunter 200
000
€ supplémentaires, à un taux de 2,95 %. Ce
choix apparaît justifié, dans la mesure où il a décidé de reconstituer la provision, en 2014.
Compte-tenu de ces opérations de provisionnement et de placements, le syndicat aurait pu
décaler d’un an
, voire de deux,
l’emprunt contracté en 2012
, ce qui aurait généré une
économie de 12 600
€
7
. Le président du syndicat a justifié la souscription de ces emprunts,
dont le remboursement du capital s’effectue in fine, par l’attente d’une subvention qui devrait
être allouée, au plus tard, en 2015. La chambre considère, néanmoins, que la gestion de la
trésorerie gagnerait à être améliorée.
7
Correspondant au montant des intérêts hors commission avec un capital de 200
000 €
amortissable
in fine
et un
taux nominal de 3,15%.
18/33
Rapport d’observations définitives –
(syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy)
Tableau de financement des investissements 2008-2012
en €
2008
2009
2010
2011
2012
Var
annuelle
moyenne
= CAF brute
387 351
270 820
235 553
153 845
208 735
-14,3%
- Annuité en capital de la dette
93 617
170 981
121 379
90 322
94 395
0,2%
= CAF nette ou disponible (C)
293 735
99 839
114 174
63 524
114 340
-21,0%
FCTVA
324 526
0
0
0
0
+ Subventions d'investissement
403 287
192 400
28 587
-28 587
242 470
+ Produits de cession
0
0
0
0
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
727 813
192 400
28 587
-28 587
242 470
= Financement propre disponible
(C+D)
1 021 548
292 239
142 761
34 937
356 810
-23,1%
Fi. propre dispo / Investissements
30,0%
16,5%
54,0%
38,5%
291,9%
- Dépenses d'équipement (y compris
travaux en régie et dons en nature)
3 406 609
1 769 057
264 247
90 735
122 252
-56,5%
- Participations et inv. financiers nets
0
0
0
0
498 573
- Var. autres dettes et
cautionnements
0
0
0
0
0
Besoin (-) capacité (+) de
financement propre
-2 385 061
-1 476 818
-121 486
-55 798
-264 015
-42,3%
+ Solde des affectations et
concessions d'immo.
0
0
0
0
0
+ Solde des opérations pour compte
de tiers
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement
-2 385 061
-1 476 818
-121 486
-55 798
-264 015
-42,3%
Nouveaux emprunts de l'année (y
compris pénalités de
réaménagement)
3 000 000
1 400 000
0
0
200 000
-49,2%
Mobilisation (-) ou reconstitution (+)
du fonds de roulement
614 939
-76 818
-121 486
-55 798
-64 015
Source : comptes de gestion
3.4-
La microcentrale hydroélectrique de La Tour
Le syndicat
s’est
engagé
dans la construction d’une microcentrale de production d’énergie
hydroélectrique,
alors même que la production d’électricité n’est pas prévue dans ses statuts
(délibération du 3 juillet 2012). Cette décision avait été précédée
d’une
étude de faisabilité et
d’une
étude opérationnelle confiées à un cabinet privé.
Le projet était estimé à 935
000 €. Les recettes nettes étaient prévues
, en 2012, à 94
000 €
HT par an, sur
la base d’un prix de vente de 0,09 € HT le kilowatt (kW)
, avec une production
d’énergie de
1 235 000 kW par an.
Les dépenses de construction de la microcentrale étaient initialement réparties sur deux
années, selon le diaporama présenté lors du comité syndical du 3 juillet 2012. Or, la
réalisation des dépenses sur 2012 et 2013 montre un léger décalage du projet dans le
temps. Aussi, les excédents réalisés par le SIED sur ces deux années ne correspondent pas
aux prévisions. Cela n’emportera pas de conséquence sur l’excédent prévisionnel de 2016 et
des années suivantes.
La mise en service était prévue pour le mois de mars 2014 (comité syndical du 20 février
2014
). Le syndicat prévoyait prudemment la moitié des recettes d’une an
née de plein
exercice, soit 47
000 € pour 2014.
En début d’année 2014, le montant des dépenses était
évalué à environ 1 M€.
19/33
Rapport d’observations définitives –
(syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy)
Prévisions au 31/07/2012
2012
2013
2014
TOTAL
Dépenses
turbine
122 500,00
227 500,00
350 000,00
lOT 1 &2
195 000,00
390 000,00
585 000,00
TOTAL
317 500,00
617 500,00
935 000,00
Source : compte-rendu du comité syndical du 31/07/12
Réalisations
2012
2013
2014 *
TOTAL
Dépenses
TOTAL
47 471,72
623 672,98
373 527,00
1 044 671,70
* projection établie sur la base des dépenses budgétisées en 2013 et non réalisées
L’évaluation du coût d’
entretien annuel est fondée sur trois postes : le graissage pour environ
1 000 €
H.T, la télésurveillance pour
environ 1 100 € H.T, une rémunération forfaitaire de
la
société fermière de 15
000 € H.T (comité sy
ndical du 20 février 2014). Les grosses
réparations et renouvellement (GER) sont estimés à un remplacement des paliers
générateurs tous les dix ans et les remplacements des joints tous les six ans
8
.
La chambre estime que cet investissement comporte des risques juridiques et financiers. Si
la question de la compétence du syndicat devrait être résolue en 2015, selon le président du
syndicat, celle de
l’équilibre financier demeure. L’usager du service pourrait contribuer au
surcoût, si les réalisations ne sont pas conformes aux prévisions.
3.5-
L’endettement
L’encours de la dette, 4,6 M€
au 31 décembre 2012, est
composé uniquement d’emprunts à
taux fixe. Le taux apparent est de 4,6 %, ce qui correspond peu ou prou au taux des cinq
contrats d’emprunts restant dus. Le taux le plus élevé
est un taux fixe de 4,73 % (taux effectif
global de 4,83 %) pour un emprunt de 1,4 M€ souscrit en 2009. Cependant,
la durée des
prêts est de 30
ans pour deux d’
entre eux et de 25 ans pour un autre contrat.
Tous les contrats sont sousc
rits auprès d’un seul organisme
, ce que la présidente du
syndicat avait justifié par le fait que
les demandes d’appel de fonds auprès des organismes
de crédits n’ont abouti qu’à une seule offre, notamment en ce qui concerne les deux
emprunts contractés pour la microcentrale.
Le ratio de désendettement passe de 9 années en 2008 à 22 années en 2012. Au
demeurant, la capacité de désendettement mentionnée dans le rapport annuel 2012 fait état
d’une durée d’extinction de la dette
de 8,71 années, ce qui est erroné.
Le ratio de désendettement ne devrait pas être supérieur à 15 ans, selon les valeurs
communément admises. Cet indicateur représente un facteur de risque pour le syndicat, ce
qui pourrait avoir des conséquences lourdes sur sa capacité à financer ses investissements.
Toutefois, le syndicat était peu endetté et a souscrit des emprunts à très long terme.
S’il
n’entend plus mener une politique d’investissement
soutenue
, cette stratégie d’endettement
est compréhensible mais apparaît plus couteuse à long terme. Néanmoins, si un besoin de
renouvellement d’infrastructures intervenait
, il lui serait conseillé de se désengager
rapidement de ses contrats
les plus anciens, d’autant que les conditions de remboursement
anticipé sont favorables et restent conformes à ce type d’emprunt à taux f
ixe. Aucun frais
8
Les montants n’ont pas été
communiqués à la chambre.
20/33
Rapport d’observations définitives –
(syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy)
financier ni soulte ne sont exigés pour le remboursement anticipé même partiel de ces
emprunts.
Au surplus, le syndicat a choisi des emprunts à annuité constante, soit un recours à
l’amortissement progressif. Cela implique que la charge d’intérêt est importante. Le syndicat
aurait pu opter pour une stratégie différente, en négociant des emprunts à amortissement
constant. Certes les annuités auraient été plus importantes en début de période mais le
syndicat aurait pu y faire face, grâce à un fonds de roulement et une trésorerie plus que
suffisants. Cela lui aurait permis de réguler ses charges financières et de réduire le poids
des frais financiers pour l’avenir, dans le cadre d’annuités dégressives.
Liste des emprunts
–
structure de la dette
emprunts
montant
début
amortissement
durée
type
de
taux
taux
TEG
notes
divers
investissement
s
500 000,00
31/12/2007
progressif
30 ans
fixe
4,24%
4,52%
réservoir du
Chatelard
3 000 000,00
30/12/2008
progressif
30 ans
fixe
4,61%
4,61%
anticipation à
taux T4M + 0,07
réservoir du
Chatelard
1 400 000,00
30/09/2009
progressif
25 ans
fixe
4,73%
4,83%
prêt relais
micro-centrale
200 000,00
30/11/2012
in fine
3 ans
fixe
3,15%
3,19%
attente d'une
subvention
prêt relais
micro-centrale
200 000,00
06/06/2013
in fine
2 ans
fixe
2,95%
3,01%
attente d'une
subvention
source : contrats du SIED
Tableau de l’encours de la dette
source : comptes de gestion
en €
2008
2009
2010
2011
2012
Var annuelle
moyenne
Encours de dette
au 31 déc.
3 481 559
4 710 578
4 589 199
4 498 877
4 604 482
7,2%
Charges d'intérêts
11 425
57 888
186 351
215 420
212 995
107,8%
Taux d'intérêt apparent du budget principal
0,3%
1,2%
4,1%
4,8%
4,6%
Capacité de désendettement en années
(dette / CAF brute)
9,0
17,4
19,5
29,2
22,1
Nbre d'habitants
48 836
48 117
48 792
48 416
48 999
0,1%
Encours de dette/ habitants 31 déc.
71
98
94
93
94
7,1%
Nbre commmunes membres
8
8
8
8
8
0,0%
Encours de dette/commune 31 déc.
435 195
588 822
573 650
562 360
575 560
7,2%
21/33
Rapport d’observations définitives –
(syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy)
Graphique n°2 : dépenses
d’équipement et endettement (en euros)
Du fait de dépenses d’équipement importantes en début de période, l’encours de dette reste
élevé à compter de 2010, tandis que la charge d’intérêts (axe de droite) est multipliée par
vingt.
3.6-
La situation bilancielle
Le fonds de roulement, calculé à partir des ressources propres et financières diminuées des
emplois immobilisés, mesure la capacité de financement à long terme.
Le fonds de roulement du SIED passe de 676 jours à 290 jours, exprimés en nombre de
jours de charges courantes. Ainsi le financement à long terme dépasse actuellement les
besoins du syndicat et permet de financer une partie de l’exploitation courante. Cela
s’explique notamment par le rythme d’exploitation du syndicat. Ce dernier encaisse les
reversements des communes en début de chaque trimestre,
tandis qu’il décaisse
en milieu
de trimestre les sommes dues à la société fermière
au titre du contrat de gérance et l’annuité
de la dette annuellement, ce qui constitue deux de ses plus gros postes de dépenses
récurrentes. Ce mode de gestion lui permet donc
d’avoir peu de besoin en fonds de
roulement (il
est même négatif sur l’exercice 2011
). Par conséquent, la trésorerie du syndicat
est très positive, même si elle diminue globalement sur la période. Elle était anormalement
haute, en 2008, puisqu’elle rep
résentait 439 jours de charges courantes, soit un an et deux
mois. Puis, elle s’établit, en 2012, à 279 jours de charges courantes, soit plus de
neuf mois.
22/33
Rapport d’observations définitives –
(syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy)
Tableau du fonds de roulement
au 31 décembre en €
2008
2009
2010
2011
2012
Dotations, réserves et affectations nettes
des neutralisations d'amortissements
5 554 010
5 930 579
6 069 795
6 267 281
6 277 941
+ Résultat (fonctionnement)
376 570
139 216
197 486
10 659
613 546
+ Subventions
1 916 461
2 097 307
2 114 340
2 074 199
2 302 795
+ Provisions pour risques et charges
298 573
398 573
398 573
498 573
0
= Ressources propres élargies
8 145 614
8 565 675
8 780 194
8 850 713
9 194 282
+ Dettes financières (hors obligations)
3 481 559
4 710 578
4 589 199
4 498 877
4 604 482
+ Emprunts obligataires
0
0
0
0
0
= Ressources stables (E )
11 627 173
13 276 254
13 369 393
13 349 590
13 798 764
Immobilisations propres nettes
10 726 695
12 452 594
12 667 220
12 703 214
13 216 403
+ Encours de production et travaux
stockés
+ Immobilisations nettes concédées,
affectées, affermées
+ Immobilisations reçues au titre d'une
mise à disposition ou d'une affectation
0
0
0
0
0
+ Charges à répartir et primes de
remboursement des obligations
0
0
0
0
0
= Emplois immobilisés (F)
10 726 695
12 452 594
12 667 220
12 703 214
13 216 403
= Fonds de roulement net global (E-F)
900 478
823 659
702 173
646 376
582 361
en nbre de jours de charges courantes
676
535
356
301
290
Le fonds de roulement fin 2012 paraît trop important, ce qui renvoie à la problématique de la
souscription de
l’emprunt pour la construction de la microcentrale électrique. Même d’un
point de vue budgétaire, cet emprunt pouvait être compensé par les excédents de réalisation
de l’exercic
e.
L’excédent de trésorerie
,
0,6 M€ fin 2012
, est également très élevé.
Évolution de la trésorerie du SIED
au 31 décembre en €
2008
2009
2010
2011
2012
Fonds de roulement net global
900 478
823 659
702 173
646 376
582 361
- Besoin en fonds de roulement
315 876
38 664
97 885
-31 876
22 456
= Trésorerie nette
584 601
784 996
604 288
678 252
559 905
en nbre de jours de charges courantes
439
510
307
315
279
dont trésorerie active
584 601
784 996
604 288
678 253
559 905
dont trésorerie passive
0
0
0
0
0
Si le syndicat souhaite conserver une trésorerie excédentaire, notamment pour faire face à
d’éventuelles
condamnations,
il
conviendrait
qu’
il place
l’excédent
de
la
section
d’investissement de l’exercice précédent,
dans la limite des dotations aux amortissements,
comme le lui permettent les dispositions de
l’art
icle L. 5212-21-1 du CGCT
9
. A défaut, il
pourrait moduler
ses recettes d’exploitation par une modification du tarif de l’eau pendant
une période brève. Certes, cela réduirait sa CAF par une baisse de son excédent brut
9
«
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 1618-2, les syndicats de communes peuvent
déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour le montant du solde d'exécution de la section
d'investissement de l'exercice précédent, dans la limite de la dotation aux amortissements des immobilisations
exploitées dans le cadre d'un service public à caractère industriel et commercial
».
23/33
Rapport d’observations définitives –
(syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy)
d’exploitation
,
mais le niveau d’épargne est suffisant.
En tout état de cause, ces choix de
gestion ne peuvent s’opérer que sur le fondement d’un plan pluriannuel d’investissement.
3.7-
Conclusion sur la situation financière
La
capacité d’autofinancement, qui a fortement diminué
en
raison de charges d’intérêts
croissantes, se maintient, néanmoins, à un niveau satisfaisant à 22 % des produits de
gestion en 2012. La situation financière du syndicat est, toutefois, altérée par un
endettement élevé et insuffisamment maitrisé, et par une trésorerie non optimisée. La
sincérité du bilan est affectée par les durées anormalement longues retenues pour les
amortissements des équipements.
4-
LA GESTION OPERATIONNELLE
4.1-
Les moyens opérationnels
Grâce au
système gravitaire, l’exploitation ne nécessite pas de système de pompage et
permet, avec les deux réservoirs de « château corbeau »
et du Châtelard d’une capacité de
3 000 m
3
et 6 000 m
3
, d’alimenter les
populations situées sur les flancs du massif de la
Chartreuse.
La capacité de stockage a été renforcée par la mise en place du réservoir de 6 000 m
3
du
Châtelard en 2009. Cela permettra de mieux assurer la distribution d’eau en période de
pointe de consom
mation et de permettre l’intervention sur l’équipement ou la ressource sans
coupure d’eau
pour les usagers.
4.2-
L’évolution des principaux indicateurs d’activité et de performance
4.2.1-
L’é
volution du coût du service
Le prix de l’eau vendu
e aux communes a évolué dans les conditions suivantes :
Année
2008
2009
2010
2011
2012
Prix HT de l’eau vendu aux communes
0,3306
0,3471
0,3645
0,3754
0,3867
Évolution
annuelle du prix de l’eau
4,99 %
5,01 %
2,99 %
3,01 %
Source : rapports 2008 à 2012 du SIED
Pour comparaison, le prix de l’eau du SIED vendu aux communes est inférieur de 4,3 % à
celui du syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise (0,4041 HT en 2012).
Néanmoins, en 2008, le
prix de l’eau
facturé à un abonné résidant sur le territoire du SIED,
qui est fixé par les communes, est supérieur de plus de 10 % à la moyenne du prix dans la
région grenobloise.
24/33
Rapport d’observations définitives –
(syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy)
Source
: P 28, Etat des lieux du prix de l’eau potable et des modes de fonctionnement des structures de gestion
de l’eau potable dans l’agglomération grenobloise élargie, Pierre Lecocq, Stage réalisé à la Communauté de l’eau
potable hébergé par la DDT de l’Isère, 2010
.
L’
étude
réalisée à la demande de la communauté de l’eau potable
précise «
qu’on constate
sans surprise que les prix les plus élevés sont ceux des communes rurales, qui sont
caractérisées par une assiette facturée faible et un patrimoine technique important
». Bien
que la densité de la population sur le territoire du SIED s’établisse à plus de 691 habitants
par kilomètre carré, ce qui contribuerait à définir son territoire comme urbain, la disposition
du réseau d’eau potable exploité par le syndicat
le définirait comme rural. En effet, le linéaire
de réseau est très important (31,5 km de conduites), puisque la source de la Dhuy se trouve
de l’autre côté de la vallée alimentée en eau potable.
Les volumes de production diminuent à partir de 2010, mais le niveau de 2012 était encore
supérieur à celui de 2008. Le président du syndicat explique la différence entre le volume
produit et le volume mis en distribution par le seuil de tolérance des compteurs de plus ou
moins 4 %, puisqu’il n’y aurait aucune fuite sur le réseau
: «
Avec 70 bars de pression dans
les canalisations, une fuite viderait le réservoir en un temps record. Le SIED affirme qu'il n'y
a aucune fuite ».
Toutefois, sans remettre en cause l’absence de fuite sur le rés
eau, un seuil
de tolérance de 4 % estimé sur les seuls compteurs, paraît incompatible avec un taux de
rendement de 99
% sur l’ensemble des canalisations du syndicat.
Compte tenu de la diminution de la production et, par conséquent,
de l’absence de
dynamisme des recettes qui en découlent, le syndicat a augmenté ses tarifs chaque année :
entre 2008 et 201
2, le prix de l’eau
a progressé de 4 % en moyenne.
25/33
Rapport d’observations définitives –
(syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy)
Les volumes actuellement produits par le SIED sont de 7 330 m
3
par jour (m
3
/j) en moyenne
et 12 000 m
3
/j en période de pointe. En 2020, le syndicat prévoit une production de
15 800 m
3
/j en période de pointe (compte-rendu du comité syndical du 7 juillet 2010).
Tableau des volumes et du prix de l’eau
du SIED de 2008 à 2013
(*)
Selon les rapports du syndicat, la différence entre le volume produit et le volume mis en distribution est due
au fait du seuil de tolérance des compteurs de plus ou moins 4 %, ce qui justifierait un volume distribué plus
important que le volume produit sur les exercices 2008, 2009 et 2012.
Graphique n° 3 :
volume produit et prix de l’eau 2008 à 2012 –
SIED
Graphique n° 4 :
volume produit et prix de l’eau 2008 à 2012 –
SIED
2008
2009
2010
2011
2012
2013
variation
annuelle
moyenne
(hors 2013)
Variation de
2011 à 2012
volume produit (m
3
)
2 450 521
2 676 109
2 733 185
2 628 733
2 592 601
1,42%
-1,37%
volume distribué
2 471 991
2 743 301
2 619 992
2 557 803
2 624 993
1,51%
2,63%
différence (*)
-21 470
-67 192
113 193
70 930
-32 392
10,83%
-145,67%
prix de l'eau en € HT
0,3306
0,3471
0,3645
0,3754
0,3867
0,3982
4,00%
3,01%
produit ventes d'eau (en €)
873 626
833 069
954 836
941 019
941 012
1,87%
0,00%
26/33
Rapport d’observations définitives –
(syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy)
4.2.2-
L’évolution du linéaire et du rendement du réseau
La production évolue selon une tendance baissière s’inscrivant dans le cadre général d’une
moindre consom
mation d’eau potable en France.
Les ressources propres diminuent ainsi de
1,37 % entre 2011 et 2012 : 2 628 733 m
3
produits en 2011 et 2 592 601 m
3
en 2012. Les
volumes vendus évoluent par contre favorablement : 2 405 036 m
3
en 2011 et 2 439 164 m
3
en 2012 (+ 1, 42 %).
Sur la période en revue, la longueur du réseau se maintient à près de 31 km (31 559 mètres
linéaires en 2012 et 31 361 mètres linéaires en 2008).
Les indicateurs techniques de résultats sont globalement favorables, notamment le
rendement du réseau, qui atteint un seuil élevé de 99 %. Le tableau présenté en annexe 3
précise ces indicateurs.
Au regard de l’indice linéaire de perte
(5,7 en 2011)
, l’état du réseau est satisfaisant
,
si l’on
se réfère à la grille d’appréciation des réseaux qui considère comme bon un indice linéai
re
de perte inférieur à 7 en zone intermédiaire (3 en zone rurale et 7 en urbain, à titre de
comparaison, l’indice moyen pour le bassin Rhône Méditerranée Corse est de 7,6)
10
11
.
La qualité de l’eau
est bonne au regard des exigences bactériologiques et physico-chimiques
prévues dans le cadre des surveillances officielles
de l’
ARS et de
l’
autocontrôle par le
délégataire, puisque 100 % des contrôles se sont révélés, en 2012 ainsi que les années
précédentes, conformes aux exigences de qualité définies aux articles R. 1321-1 à R. 1321-
63 du code de la santé publique.
Cependant, si la qualité de l’eau potable permet de desservir la population des abonnés,
l’eau issue de la source de la Dhuy ne permet pas d’alimenter
deux entreprises importantes
du secteur de l
’électronique
(
dont l’une est
située à proximité du territoire du SIED
et l’autre
desservie par une canalisation spécifique), en
raison de l’importance du volume d’
eau
nécessité par leur activité, et d
u traitement par chlore de l’eau produite.
Quand bien même le
rapport 2012 de la société fermière précisait que
« la source de la DHUY est faiblement
minéralisée, elle comprend peu d’ions dissous et donc présente une conductivité faible»,
la
qualité de l’e
au serait insuffisante
12
pour desservir les deux entreprises.
10
L’indice moyen pour le bassin R
-M-C est de 7,6 m³/km/j. Étude Observatoire de
s services publics d’eau et
d’assainissement Panorama des services et de leurs performances
Bassin Rhône Méditerranée Corse juillet 2012
11
Le référentiel du Laboratoire GEA a été bâti dans le cadre d’une étude commandée par le ministère de
l’agriculture. Il est basé sur des données relatives à l’année 2
004, fournies par les directions départementales de
l’a
gricultures et de la Forêt [GEA 2006].
Type Rural Intermédiaire Urbain
Critère D ≤ 20 20 < D ≤ 40 40 < D
Excellent ILP < 0.7 ILP < 1.5 ILP < 3.3
Moyen
0.7 ≤ ILP ≤ 2.5 1.5 ≤ ILP ≤ 5.2 3.3 ≤ ILP ≤ 12.8
Médiocre 2.5 < ILP 5.2 < ILP 12.8 < ILP
Tableau 3 Référentiel du laboratoire GEA
Source p10 Cemagref
Valeurs de référence de l’indice linéaire de pertes des réseaux d’alimentation en eau
potable Application dans le contexte du SAGE Nappes Profondes de Gironde Septembre 2009
12
Page 32 Rapport annuel du délégataire. Pour information Extrait du rapport page 9
consommation d’eau par
les secteurs industriels
Étude conduite par Planistat France pour le compte du Ministère de l’Ecologie et du
Développement durable 20 mai 2002 : «
L’industrie électronique requiert quant à elle une eau très pure pour la
réalisation de ses puces et par conséquent des traitements spécifiques et plus exigeants que pour une eau
destinée à la consommation
. »
27/33
Rapport d’observations définitives –
(syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy)
4.2.3-
La connaissance et la gestion patrimoniale du réseau
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable (décret du
2 mai 2007) est de 80 %, ce qui traduit un bon niveau de connaissance du réseau, quand
bien même certains indicateurs ne sont pas renseignés.
S’agissant de
l’existence d’un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations et
de la
mise en œuvre d’un plan pluriannuel de renouvellement des canalisat
ions, le rapport 2012
établi par la présidente du SIED souligne que ces «
deux derniers points ne peuvent pas être
inscrits puisque le réseau du SIED est en bon état et que les canalisations ne nécessitent
pas de plan pluriannuel
».
La gestion patrimoniale
constitue un axe d’am
élioration qui permettra au syndicat de
poursuivre la connaissance de son réseau, notamment au regard de l’évolution des
systèmes d’informations géographiques et de télégestion.
4.3-
Le contrat de gérance passé avec la société fermière
4.3.1-
La rémunération du fermier
Le SIED a décidé, par délibération du conseil syndical du 14 décembre 2010, de confier la
gestion du service public de fourniture d’eau potable à une entreprise spécialisée
par un
contrat de gérance. Comme le rappelle le président du syndicat dans sa réponse, les élus
ont opté pour une rémunération forfaitaire.
La dévolution du contrat s’est
faite dans le cadre
du code des marchés publics. Sa durée est de douze ans.
Le contrat prévoit plusieurs conditions particulières :
la
réalisation d’un plan de récolement détaillé dans un délai
de trois ans avec
possibilité d’intégrer des fichiers dans un système d’informations géographiques
;
un plan d’action en vue de ramener l’indice de perte linéaire du réseau à moins de
1 m
3
/jour/km à compter de la 3
ème
année ;
un dispositif de télésurveillance et un programme annuel d’autocontrôle de la qualité
de l’eau renforcés.
La rémunération forfaitaire du gérant a été fixée à 179 000 euros HT par an. Elle a été
établie au vu du compte d’expl
oitation prévisionnel réalisé à partir des données connues au
1
er
juin 2011.
Le tarif du gérant est fixé chaque année selon la formule suivante :
Tarif = prix de base * (0,15 + 0,49 ICHT-E/ICHT-E
0
+ 0,25 FSD2/FSD2
0
+ 0,11 TP10-a/TP10-
a
0
)
ICHT-E représe
nte l’indice du coût des salaires de la production et de la distribution d’eau et
de l’assainissement, charges incluses,
FSD2 représente l’indice frais et service divers,
TP10a représente l’indice des canalisations d’égouts, d’assainissement et d’adduction d’eau
avec fourniture de tuyaux.
Au cas d’espèce, la formule de calcul majore légèrement la pondération de l’indice ICHT
-E
par rapport au coût du personnel constaté dans le compte d’exploitation de
la société
fermière relatif au contrat de gérance. Les dépenses de personnel représentent 41,1 % des
charges en 2011 et 45,7 % en 2012.
28/33
Rapport d’observations définitives –
(syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy)
La révision du tarif du gérant est prévue à l’a
rticle 27 du contrat de gérance : pour «
tenir
compte de l’évolution des conditions économiques et techniques et pour s’assurer que la
formule d’indexation est bien représentative des coûts réels, le niveau des tarifs du gérant,
d’une part, et la composition de la formule de variation, y compris la partie fixe, d’autre part,
pourront être soumis à réexamen sur production par le gérant des justifications nécessaires
et notamment des comptes de l’exploitation
» dans huit cas, et notamment après une
période de quatre ans et en cas de modification importante et imprévue des conditions
d’exploitation résultant d’instructions officielles nouvelles ou de modification de la
réglementation.
Des pénalités sont aussi prévues, en cas d’interruption générale non justifiée de la
distribution, à hauteur de 1
000 euros par heure d’interruption et de la moitié en cas
d’interruption partielle non justifiée, en cas de non production des documents prévus au
chapitre XV des dispositions financières et comptables, en cas de non réalisation de
l’atteinte de l’objectif de l’indice de perte linéaire
, à hauteur de 100 euros pour une fraction
de 0,01 m
3
/jour/km.
Des sanctions coercitives sont enfin énoncées, comme la mise en régie provisoire ou la
déchéance.
Le contrat de gérance détaillé anticipe sur les principaux évènements qui pourraient se
produire au cours de sa durée
. Dans le cadre de la passation du marché, l’accompagnement
par une société spécialisée a permis de sécuriser la procédure et d’
aboutir à cette rédaction.
Pour autant, compte-tenu du nombre réduit des offres, la question du montant du tarif
forfaitaire proposé se pose
, même si le prix de l’eau reste contenu et ne traduit pas
l’existence d’un contrat déséquilibré
. Le contrat ne prévoit pas non plus une clause
d’intéressement explicite i
ncitant au maintien du niveau élevé du rendement et permettant un
partage des gains de productivité.
4.3.2-
Le rapport du délégataire
Les rapports du délégataire sont conformes aux dispositions de l'article L. 1411-3 du CGCT
selon lesquelles
« le délégataire produit chaque année, avant le 1
er
juin à l'autorité délégante
un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes
à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce
rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions
d'exécution du service public »
.
4.3.3-
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
Le SIED produit un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau,
conformément aux dispositions de l'article L. 2224-5 du CGCT. Il comporte, lorsque cela est
utile (annexe 3), les indicateurs prévus par le décret et l'arrêté du 2 mai 2007 relatif audit
rapport annuel. Les indicateurs de performance du service pu
blic d’eau potable sont
globalement satisfaisants.
On note ainsi :
une continuité du service bien assurée sans interruption de service depuis plusieurs
années ;
des actions de solidarité et de coopération en collaboration avec d’autres syndicats
d’eau pot
able (SIERG, SIVIG) ;
des missions pédagogiques, avec visites des installations du syndicat, auprès de
plusieurs écoles primaires de communes membres du SIED.
29/33
Rapport d’observations définitives –
(syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy)
4.4-
Les perspectives de maillage
Le territoire de l’agglomération grenobloise est caractérisé par l’
existence de plusieurs
syndicats et régies pour l’alimentation en eau potable des habitants.
Parmi ces acteurs, deux structures détiennent une place majeure : le syndicat
intercommunal des eaux de la région grenobloise (SIERG) et la régie des eaux de Grenoble
(REG).
La carte n° 2
présentant l’implantation des syndicats et régies d’eau sur le territoire de
l’agglom
ération grenobloise permet de bien situer les enjeux liés à la mise en place de la
métropole grenobloise :
certaines communes ont pour prestataire exclusif un des deux acteurs majeurs (par
exemple la commune de Grenoble) ;
la plupart des autres communes de l’actuelle communauté d’agglomération
Grenoble-Alpes Métropole (hormis Grenoble) sont desservies à titre principal par le
SIERG ;
quelques communes sont desservies pour certains quartiers par le SIERG et pour la
plupart des autres quartiers par le SIED.
Dans le cadre de la constitution de la métropole grenobloise, une réflexion est engagée pour
envisager les solutions de maillage av
ec d’autres syndicats ou l’intégration dans une
communauté de l’eau au niveau de la métropole.
À
ce titre, l’intégration en 201
4 de plusieurs
communes, dont notamment celle de Meylan (18 000 habitants), au sein de la métropole
pourrait modifier profondémen
t l’équilibre financier du SIED.
En effet, cette commune
représente, en 2012, plus de 30 % des recettes versées par les collectivités membres et son
départ se traduirait par une perte financière significative. Avant le projet de métropole, le
syndicat inte
rcommunal pouvait être tenté de conserver son périmètre d’action en mettant en
avant la difficulté technique de maillage de réseaux,
dont les pressions de l’eau sont très
différentes,
et l’excellente qualité
du rendement du réseau actuel. Désormais, les
changements induits par la reprise de la compétence eau par la métropole grenobloise vont
affecter directement les différentes communes membres du syndicat.
Si les communes de la métropole, au premier rang desquelles Meylan et La Tronche, seront
automatiquement dessaisies de leurs compétences, celles de la communauté de communes
du Grésivaudan auront une alternative
: poursuivre au sein de l’actuel SIED dans un
périmètre réduit avec un équilibre financier très incertain ou rejoindre le SIERG à travers un
maillage des réseaux.
À
ce titre, l’ordonnateur fait état d’une relance d’un
e étude avec le SIERG confiée à un
cabinet d’é
tudes.
La chambre invite le syndicat à rechercher des complémentarités avec les partenaires du
service public de l’eau dans le context
e du transfert de la compétence de ce service à la
métropole de Grenoble en 2015.
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Rapport d’observations définitives –
(syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy - 38)
5-
ANNEXES
Annexe 1 : photo plan du circuit des eaux de la Dhuy
source : plaquette de présentation du SIED
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Rapport d’observations définitives –
(syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy - 38)
-Confidentiel-
Annexe 2
: plan d’ensemble du SIED
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Rapport d’observations définitives –
(syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy - 38)
-Confidentiel-
Annexe 3 : Indicateurs techniques du SIED
Indicateur
Définition de l'indicateur
Référence
2009, bassin R-M-C
Année
2009
2010
2011
2012
D101.0
Estimation du nombre
d'habitants desservi
47 500
47 500
47 500
47 500
D102.0
Prix TTC du service au m³ pour
120 m³
1,65 €
strate 10 000 à 100 00
habitants desservis
non
applicable
non
applicable
non
applicable
non
applicable
D151.0
Délai
maximal d’ouverture des
branchements pour les
nouveaux abonnés défini par le
service
non
applicable
non
applicable
non
applicable
non
applicable
P101.1
Taux de conformité des
prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport
aux limites de qualité pour ce
qui concerne la microbiologie
99,33 %
100 %
100 %
100 %
100 %
P102.1
Taux de conformité des
prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport
aux limites de qualité pour ce
qui concerne les paramètres
physico-chimiques
98 %
100 %
100 %
100 %
100 %
P103.2
Indice de connaissance et de
gestion patrimoniale des
réseaux d'eau potable
42 %
services en gestion
directe
58 %
strate plus de 200
habitants
par km de réseau
80 %
80 %
80 %
80 %
P104.3
Rendement du réseau de
distribution
69 %
services en gestion
directe
73%
strate plus de 200
habitants
par km de réseau
100 %
99 %
97 %
99 %
P105.3
Indice linéaire des volumes non
comptés
2,2
9
6
0,4
P106.3
Indice linéaire de pertes en
réseau (m
3
/km/j)
13
0
1,9
5,7
0
P107.2
Taux moyen de renouvellement
des réseaux d'eau potable
0,67 %
strate 10 000 à 100 00
habitants desservis
0,77 %
strate plus de 200
habitants par km de
réseau
Nationalement : 1,13 %
0
0
0
0
P108.3
Indice
d’avancement de la
protection de la ressource en
eau
60 %
strate plus de 200
habitants par km de
réseau
80 %
80 %
80%
80%
P109.0
Montant des abandons de
créances ou des versements à
un fond de solidarité
7 € / 1000 m
3
services en gestion
directe
non
applicable
non
applicable
non
applicable
non
applicable
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Rapport d’observations définitives –
(syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy - 38)
-Confidentiel-
P151.1
Taux d'occurrence des
interruptions de service non
programmées
2,1
strate plus de 200
habitants par km de
réseau
Nationalement : 5,4
non
applicable
non
applicable
non
applicable
non
applicable
P152.1
Taux de respect du délai
maximal d’ouverture des
branchements pour les
nouveaux abonnés
97 % à 100 %
non
applicable
non
applicable
non
applicable
non
applicable
P153.2
Durée d’extinction de la dette de
la collectivité (années)
Non significatif
Nationalement : 5,8
50
15
15
8,7
P154.0
Taux d'impayés sur les factures
d'eau de l'année précédente
Non significatif
Nationalement : 1,42 %
strate plus de 200
habitants par km de
réseau
non
applicable
non
applicable
non
applicable
non
applicable
Source
: observatoire national des services d’eau et d’assainissement et rapport sur l’eau 2012 établi par la
présidente du SIED
13
13
L’arrêté du 2 mai 2007 définit les indicateurs suivants
:
Rendement = (consommations comptabilisées+exportations+estimation consommations sans comptage+volume
de service) / (volume produit + importations)
- Indice des volumes non comptés = (estimation consommations sans comptage+volume de service+pertes) /
longueur du réseau hors branchements
- Indice linéaire de pertes en réseau = pertes / longueur du réseau hors branchements / 365