Rapport d’observations définitives
SYNDICAT MIXTE DE L’HIPPODROME DE
DEAUVILLE
(Calvados)
Exercices 2007 et suivants
Observations délibérées le 20 janvier 2015
SOMMAIRE
SYNTHESE
..............................................................................................................................................................
2
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
..................................................................................................
2
I - RAPPEL DE LA PROCEDURE
...............................................................................................................
3
II - LE SYNDICAT MIXTE DE L’HIPPODROME DE DEAUVILLE, UN ORGANISME
UNIQUEMENT DESTINE A SAUVEGARDER L’HIPPODROME
....................................
3
A - Un syndicat créé en 1994 pour « sauver » l’hippodrome
........................................
3
B - L’achat de l’hippodrome et le bail emphytéotique de 99 ans
................................
4
C - Depuis 1994, une vie interne réduite au minimum
...................................................
5
III -
LES RELATIONS AVEC LE GESTIONNAIRE DE L’HIPPODROME
.............................
6
A - L’hippodrome de La Touques, approche de l’activité et des recettes
.................
6
B - Des relations figées pendant 99 ans
................................................................................
7
1 - La durée du bail
...................................................................................................................................................
7
2 - La redevance d’occupation du domaine public
.....................................................................................
8
ANNEXE
................................................................................................................................................................
10
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte de l’hippodrome de Deauville
2
SYNTHESE
Le syndicat mixte de l’hippodrome de Deauville a été créé par la région
Basse-Normandie, le département du Calvados, la communauté de communes Coeur
Côte Fleurie et la commune de Deauville en 1994, dans l’objectif d’empêcher la fermeture
de l’hippodrome de Deauville-La Touques, alors propriété de la société de course
nationale prédécesseur de France-Galop.
L’unique objet du syndicat était d’acheter l’hippodrome à son propriétaire, pour
un montant de 35 millions de francs, soit 5,33 millions d’euros (M€), et simultanément de
le mettre à disposition du même organisme, dans le cadre d’un bail emphytéotique
administratif. Ce type de bail est un contrat de longue durée par lequel une collectivité
confère à un tiers des droits réels, c’est-à-dire ceux du propriétaire, sur un bien immobilier.
Le bail a été conclu pour la durée maximale prévue par la législation, 99 ans,
et moyennant une redevance d’un montant symbolique.
France-Galop était tenue par le contrat de bail d’effectuer à ses frais, pour le
montant du prix de vente, des travaux de rénovation de l’hippodrome, conformément à un
programme annexé. Le gestionnaire est par ailleurs tenu d’assumer seul l’entretien et les
éventuelles dépenses d’investissement du site.
Des obligations d’activités contractuelles ont été imposées à France-Galop qui
se limitent à la gratuité de la mise à disposition du terrain de polo et à l’organisation d’au
moins 21 jours de courses par an, seuil largement dépassé, puisque plus de 40 jours de
courses se tiennent chaque année à l’hippodrome de Deauville-La Touques. Le bail ne
comprend aucune disposition engageant le gestionnaire à rendre compte à la collectivité,
sous quelque forme que ce soit, des résultats de son exploitation.
S’agissant d’un hippodrome parmi les plus importants de France, qui génère
des recettes certainement significatives, par les enjeux misés par les joueurs, comme par
les activités de restauration déléguées à des tiers, la chambre constate que la collectivité
s’est privée pendant une durée très longue, 99 ans, à la fois de droit de regard sur l’activité
et les résultats de l’hippodrome, et d’une redevance adaptée aux avantages financiers
substantiels accordés à France-Galop. Il serait de bonne gestion que les collectivités
membres du syndicat examinent les termes du contrat sous cet angle, en cherchant au
besoin à le modifier afin de s’assurer que leurs intérêts soient préservés.
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
-
Engager une réflexion sur le contrat de bail avec France-Galop, emphytéote de
l’hippodrome de Deauville-La Touques, et envisager d’en modifier les termes afin de
s’assurer notamment que la redevance est bien adaptée aux avantages de toute
nature procurés à l’exploitant ;
-
Mettre à jour les statuts du syndicat.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte de l’hippodrome de Deauville
3
I -
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La chambre a inscrit à son programme l'examen de la gestion du syndicat mixte
de
l’hippodrome
de
Deauville
à
partir
de
l'année 2007,
examen qui
a été confié à
Madame
Robert, conseiller. Par lettre en date du 1
er
avril 2014, le président de la chambre en a
informé Monsieur Augier, président du syndicat. L’entretien de fin de contrôle a eu lieu le
4 septembre 2014 entre Monsieur Augier et le rapporteur.
Lors de sa séance du 23 septembre 2014, la chambre a arrêté ses observations
provisoires portant sur les années 2007 et suivantes. Celles-ci ont été transmises dans leur
intégralité à Monsieur Augier et, pour les parties qui le concernent, à Monsieur Bélinguier,
président de l’association France-Galop. Ce dernier a répondu et, sur sa demande, a été
entendu par la chambre.
Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du
procureur financier, la chambre a arrêté, le 20 janvier 2015, le présent rapport d'observations
définitives, communiqué au syndicat mixte de l’hippodrome de Deauville le 4 février 2015.
Ce rapport, auquel est jointe la réponse du président en fonctions qui engage sa
seule responsabilité, devra être communiqué à l’assemblée délibérante lors de sa plus
proche réunion suivant sa réception. Il fera l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, sera joint
à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat.
Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la
demande en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
II -
LE SYNDICAT MIXTE DE L’HIPPODROME DE DEAUVILLE, UN
ORGANISME
UNIQUEMENT
DESTINE
A
SAUVEGARDER
L’HIPPODROME
Deux hippodromes sont situés sur la commune de Deauville. Le syndicat mixte
contrôlé est propriétaire de l’un des deux, l’hippodrome de La Touques, l’un des plus
importants de France pour les courses de galop.
A -
Un syndicat créé en 1994 pour « sauver » l’hippodrome
Le syndicat mixte de l’hippodrome de Deauville a été créé par arrêté préfectoral
du 20 octobre 1994, pour une durée illimitée. Sa vocation était de répondre à une situation
économique particulière, celle du risque de fermeture de l’hippodrome de La Touques, dans
le cadre d’une restructuration nationale envisagée par les ministères de tutelle de l’époque,
et les sociétés de courses nationales (ex France-Galop), propriétaires du site.
L’article 2 des statuts dispose que «
le syndicat mixte a pour objet de procéder à
l’acquisition de l’hippodrome de Deauville […] pour en maintenir la vocation
.
A cet effet, il en
donnera la gestion au GIE-Galop pour 99 ans, par bail emphytéotique qui fixera les droits et
obligations des parties, notamment en ce qui concerne la pérennisation des courses et leur
qualité ainsi que le bon entretien de la propriété.
»
A cette époque, l’état de vétusté de l’hippodrome et les difficultés financières de
l’organisme propriétaire faisaient peser une menace de fermeture de l’hippodrome. Le déficit
des sociétés de courses avait entraîné l’élaboration d’un plan de restructuration, qui
prévoyait, notamment, la fermeture de certains hippodromes, dont celui de Deauville. De
plus, ce dernier n’était plus aux normes et nécessitait d’importants travaux que le propriétaire
ne pouvait assumer. Les conséquences de la fermeture de l’hippodrome sur l’économie
locale ont été estimées inacceptables par les collectivités, qui ont décidé de mettre en place
une opération qualifiée de sauvetage de l’hippodrome.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte de l’hippodrome de Deauville
4
Le syndicat mixte a donc été créé par quatre collectivités locales intéressées, la
région Basse-Normandie, le département du Calvados, le district de Trouville-Deauville et du
canton, désormais communauté de communes Coeur Côte fleurie, et la commune de
Deauville, afin de racheter le site et les installations, et de le remettre en location à
l’ex-propriétaire. L’association France-Galop a confirmé cette analyse, répondant que «
la
création du syndicat
[…]
avait pour seul objet de permettre à l’association gestionnaire
d’éviter la fermeture de l’hippodrome en permettant à la société de courses de disposer des
fonds pour le moderniser.
»
B -
L’achat de l’hippodrome et le bail emphytéotique de 99 ans
Par délibération du 27 décembre 1994, le comité syndical a décidé l’acquisition
de l’hippodrome de Deauville. L’hippodrome a été acheté le 30 décembre 1994 à la société
d’encouragement et des steeple-chases de France, devenue le 3 mai 1995 France-Galop.
France-Galop
L’association France-Galop a été créée le 3 mai 1995. Elle
résulte de la fusion de plusieurs structures existantes, la société
de sport de France, la société sportive d’encouragement et la
société d’encouragement et des steeple-chases de France
.
France-Galop embauche 465 salariés et dispose d’un
budget de 440 M€. Ses missions sont d’organiser les filières des
courses de galop en France et de participer à l’amélioration des
races de chevaux de galop. Pour atteindre ses objectifs,
l’association gère trois centres d’entraînement (dont celui de
Deauville) et six hippodromes (Auteuil, Longchamp, Saint-Cloud,
Maisons-Laffitte, Chantilly et Deauville). Elle élabore un calendrier
des courses de galop (7 100 par an sur 155 hippodromes), est
responsable de la régularité des courses et de l’application du
code des courses, délivre les agréments aux professionnels de la
filière, et organise des évènements hippiques (le Qatar Prix de
l’Arc de Triomphe, le Prix de Diane Longines, le meeting de
Deauville Lucien Barrière, etc.).
L’acte de vente prévoyait la conclusion simultanée du bail emphytéotique, pour
une durée de 99 ans, et «
le réinvestissement du montant total de la vente en travaux sur
l’hippodrome.
»
Le prix d’achat, d’un montant de 35 millions de francs (5,33 M€) pour un
ensemble immobilier de 65 hectares, est supérieur à l’estimation de France Domaine, de
35 millions de francs pour 70 hectares, soit une baisse de 7,6 % de la superficie acquise
pour un même tarif. Ces montants s’entendent hors frais de notaire, qui ont été payés pour
moitié (près de 30 000 euros) par le syndicat.
Le même jour que l’achat de l’hippodrome, le 30 décembre 1994, le syndicat
mixte a confié, par bail emphytéotique de 99 ans, la gestion de l’intégralité de l’hippodrome
de Deauville à la société à qui il venait de l’acheter.
Il est rappelé que le bail emphytéotique administratif est un type de contrat
administratif, codifié à l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales
(CGCT). Il permet à une collectivité de conférer au preneur des droits réels sur un bien
immobilier lui appartenant, en vue de l'accomplissement, pour son compte, d'une mission de
service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa
compétence. Sa durée doit être comprise entre 18 et 99 ans.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte de l’hippodrome de Deauville
5
Le contrat dispose que le preneur s’engage à effectuer à ses frais, pour le
montant du prix de la vente, l’ensemble des travaux de rénovation de l’hippodrome,
conformément à un programme annexé.
Le bail prévoit en outre des conditions particulières, relatives à la gestion de
l’hippodrome :
-
engagement du preneur à organiser au moins 21 jours de
courses par an ;
-
mise à disposition gratuite des terrains et installations nécessaires à la
pratique du polo, ainsi que ceux nécessaires à l’organisation des courses
hippiques.
Il est consenti moyennant une redevance annuelle d’un montant symbolique, de
18,23 euros
1
(€) par an, sans clause de révision.
Le bail offre également la possibilité au gestionnaire de développer d’autres
activités que celles de l’organisation des courses ou de l’activité hippique.
Le contrat prévoit par ailleurs, explicitement, que l’ensemble des dépenses
d’investissement sont à la charge du locataire. Ainsi, «
le preneur s’interdit de demander au
bailleur tous travaux ou constructions sur l’immeuble vendu, pendant toute la durée du bail,
ainsi que toutes contributions ou participations à ces mêmes travaux ou constructions.
»
Il en va de même pour les dépenses liées à l’usage du site puisque le bail
dispose que «
l’entretien des bâtiments existants et à édifier (grosses et menues réparations)
et des espaces verts est à la charge du preneur, sans pouvoir exiger aucune contribution du
bailleur.
»
La possibilité pour la collectivité de contrôler le bon entretien et le maintien en
état du site est prévue dans le contrat, ainsi que celle d’une mise en demeure.
Enfin, il est spécifié que toutes les constructions et les aménagements que le
preneur aura réalisés reviendront à l’issue du bail à la collectivité.
Il ressort de l’instruction que France-Galop a respecté ses obligations
contractuelles. En effet, les travaux de mise aux normes et de modernisation des
installations ont bien été effectués dès la signature du bail, conformément au programme
contractuel, pour le montant de la vente, 5,33 M€. Quant à l’objectif de 21 courses annuelles,
il a été depuis largement dépassé. Enfin, France-Galop, en réponse aux observations
provisoires, a exposé qu’outre le montant initial de 5,33 M€, elle avait investi depuis
1994 une trentaine de millions d’euros dans l’hippodrome, dont près de 24 M€ entre 2002 et
2015.
C -
Depuis 1994, une vie interne réduite au minimum
Le syndicat n’a aucune activité réelle depuis qu’il a accompli l’objet qui a justifié
sa création et rempli l’unique mission assignée, l’opération de sauvetage de l’hippodrome de
Deauville.
Sa gouvernance est réduite au minimum légal. Le comité syndical, qui comprend
des représentants des collectivités adhérentes
2
, se réunit une fois par an pour voter le
compte administratif, le compte de gestion, le budget primitif, et l’affectation des résultats.
1
100 francs à l’origine.
2
Trois représentants de la commune, trois du département, un de la région et un de la communauté de communes.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte de l’hippodrome de Deauville
6
Malgré sa mention dans les statuts, le bureau n’est jamais réuni. Les statuts sont
d’ailleurs très succincts, ne précisant pas les modalités de convocation du comité, ou les
prérogatives du président, et obsolètes sur un certain nombre de points (référence au code
des communes, non prise en compte de la création de la communauté de communes à la
place du district, montants en francs), que le syndicat pourrait utilement mettre à jour.
Les quelques rares actes de gestion et démarches administratives obligatoires
sont effectués par un agent du conseil général, qui travaille quelques heures par an pour le
syndicat. A l’origine, trois agents étaient mis à disposition, à titre gratuit, du syndicat. Cette
mise à disposition était encadrée par une convention du 22 mars 2000, valable un an et
renouvelable par tacite reconduction.
Les comptes du syndicat mixte ne retracent que quelques opérations, de faibles
montants. En 2013, en fonctionnement, les dépenses s’élevaient à 750 € et les recettes à
818 €. Ces recettes proviennent très majoritairement des participations financières des
collectivités.
Conformément
au
bail,
qui
prévoit
que
l’ensemble
des
dépenses
d’investissement sont à la charge du locataire, le syndicat ne supporte aucune opération
d’investissement.
Toutefois,
si
le
syndicat
mixte
ne
participe
pas
au
financement
des
investissements, les collectivités qui le composent le font de façon ponctuelle. La commune
de Deauville, la région, le département et la communauté de communes Coeur Côte Fleurie
participent ainsi ponctuellement, sous forme de subventions, aux dépenses d’investissement
de l’hippodrome. Ainsi, des fonds publics ont été mobilisés en 2003 pour la création d’une
piste en sable fibré.
III -
LES RELATIONS AVEC LE GESTIONNAIRE DE L’HIPPODROME
Alors que l’hippodrome de Deauville génère une activité importante et des
recettes qui sont vraisemblablement significatives, le syndicat a une vie interne réduite au
minimum légal, et des relations quasi-inexistantes avec le gestionnaire, et ce pour une durée
de près de cent ans.
A -
L’hippodrome de La Touques, approche de l’activité et des recettes
L’hippodrome de La Touques est l’un des plus grands hippodromes français.
C’est celui qui organise le plus grand nombre de courses de galop :
Auteuil
Chantilly
Deauville
Longchamp
Maisons-
Laffitte
Saint-Cloud
Nombre de
courses
313
328
381
236
193
216
Source : Panorama 2013 des courses de galop en France – France-Galop
L’hippodrome est présenté comme le «
premier hippodrome de plat de France
»
par France-Galop. Il offre «
le programme de courses de galop le plus dense de France
3
.
»
Un total de 47 journées de courses a été organisé en 2013.
Il fonctionne toute l’année, y compris en hiver, indépendamment des conditions
météorologiques. Il accueille de nombreux événements de renommée nationale et mondiale,
dont le Meeting de Deauville-Lucien Barrière qui a lieu tous les ans en août et génère des
enjeux
4
de l’ordre de 250 M€ à 300 M€.
3
4
Les enjeux des courses désignent les montants des paris misés par les joueurs. Les bénéfices sont répartis entre ces
derniers, l’Etat, les propriétaires et tous les acteurs de la filière équestre. La part des enjeux revenant aux sociétés de courses
est de l’ordre de 8 %.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte de l’hippodrome de Deauville
7
La superficie de l’hippodrome est de 75 hectares
5
, dont 20 hectares de pistes, au
coeur de la ville de Deauville, à moins de 300 mètres de la mairie et à quelques rues de la
plage. C’est un site majeur, qui structure l’espace de la commune.
Sa capacité d’accueil est de 10 000 places, dont 2 000 en tribune. L’entrée est
payante pour les plus de 18 ans, pour un tarif de trois euros en semaine et quatre euros le
dimanche.
L’hippodrome dispose de trois pistes et de trois terrains de polo. Des bâtiments
sur le site, représentant 150 chambres, permettent de loger les cavaliers. Quatre
établissements de restauration, dont la gestion est sous-traitée par France-Galop, y sont
implantés. Il héberge sur son territoire une école pour les apprentis jockeys (AFASEC).
Enfin, il possède un parking payant de 2 000 places, géré par le groupement technique des
hippodromes parisiens (GTHP), organisme de statut associatif, prestataire de services pour
France-Galop pour la gestion matérielle et technique des courses.
Un schéma de l’ensemble du site de l’hippodrome de Deauville est présenté en
annexe.
L’hippodrome est limitrophe d’un centre d’entraînement équestre, construit par la
ville de Deauville et géré par France-Galop. Ce centre dispose de plusieurs pistes
d’entraînement au centre de l’hippodrome, comprises dans le bail. La ville de Deauville est
propriétaire d’une partie des écuries de ce centre d’entraînement.
La gestion budgétaire des hippodromes gérés par France-Galop étant
centralisée, l’hippodrome de Deauville n’est pas directement intéressé financièrement par les
enjeux des courses, ou par le nombre de courses, qu’il organise. Son budget de
fonctionnement et d’investissement lui est attribué par France-Galop, sous forme d’une
dotation annuelle. Celle-ci provient à 60 % des enjeux des courses, ainsi que des locations
des boxes et des pistes pour l’entraînement des chevaux. Un jour de courses, avec neuf
courses au programme, génère entre 4 M€ et 20 M€ d’enjeux sur toute la France, par le biais
du PMU – étant entendu que seuls 8 % environ en reviennent aux sociétés de courses –, et
entre 20 000 € et 60 000 € directement pariés sur l’hippodrome.
B -
Des relations figées pendant 99 ans
Les dispositions du bail, qui ne prévoient pas de modalités de contrôle du
syndicat sur la gestion de l’hippodrome, hormis son entretien, ni de compte rendu d’activité
de l’emphytéote, ni de redevance d’un montant significatif, ainsi que sa durée, de 99 ans,
figent et rendent quasi-inexistantes les relations entre le syndicat mixte et le gestionnaire de
l’hippodrome pour une longue durée.
La seule possibilité de contrôle sur le gestionnaire n’est pas formellement mise
en oeuvre, aucun compte rendu n’ayant pu être fourni.
Sans critiquer le choix du bail emphytéotique par les collectivités, effectué en
1994, et qu’il n’est pas pertinent de remettre en cause 20 ans après, on peut s’interroger sur
ses deux points essentiels.
1 -
La durée du bail
S’agissant de la durée du bail tout d’abord, fixée au maximum légal, elle était
initialement motivée par les obligations contractuelles en matière d’organisation de courses.
Il apparaît toutefois à la chambre que ces obligations - minimum de 21 jours de courses par
an et mise à disposition gratuite ponctuelle de terrains - ne présentent pas un caractère
particulièrement contraignant ou susceptible de nuire à la rentabilité de la gestion, qui
justifierait une durée aussi longue, afin de compenser le coût qu’elles pourraient générer.
5
Cette surface est de 10 hectares plus grande que celle prévue dans le contrat de bail car France-Galop est resté propriétaire
d’une partie des écuries (300 boxes sur les 600 présents).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte de l’hippodrome de Deauville
8
Il est légitime de s’interroger sur la durée retenue de 99 ans, extrêmement
longue. Les arguments relatifs aux obligations contractuelles ne semblent plus pouvoir
justifier qu’aucune réflexion, notamment sur les clauses financières, ne puisse intervenir
avant l’année 2093.
2 -
La redevance d’occupation du domaine public
S’agissant de la redevance, si son montant symbolique n’est pas illégal, il semble
contraire aux bonnes pratiques.
Il est rappelé que le versement d’une redevance par l’occupant du domaine
public est un principe posé par l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des
personnes publiques selon lequel :
« toute occupation ou utilisation du domaine public d'une
personne publique
[…]
donne lieu au paiement d'une redevance […]. Par dérogation aux
dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine
public peut être délivrée gratuitement :
1°
soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de
l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service
public qui bénéficie gratuitement à tous ;
2°
soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la
conservation du domaine public lui-même.
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être
délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un
intérêt général
. »
Le code précise par ailleurs que la redevance due pour l'occupation ou
l'utilisation du domaine public doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au
titulaire de l'autorisation.
L’hippodrome n’est pas mis gratuitement à disposition de tous puisque le public
paie un prix d’entrée pour y accéder. L’occupation présente de plus un caractère
commercial.
Il peut être argumenté que son occupation par le gestionnaire contribue
directement à assurer la conservation du domaine public lui-même, puisque France-Galop
en assure l’exploitation et l’entretien.
Le non-paiement d’une redevance n’est toutefois dans ce cas qu’une possibilité,
non une obligation.
Il semble légitime et de bonne gestion que le syndicat bénéficie d’une partie des
recettes collectées grâce à l’exploitation de son domaine public, et ce d’autant plus que la
durée du bail est très longue. Un montant de 5,3 M€ a été investi par les collectivités et ces
dernières ne se sont données, ni à l’origine, ni ultérieurement, le moyen de bénéficier d’un
retour sur investissement, en prévoyant une clause de révision de la redevance.
Cette redevance pourrait éventuellement comporter une part forfaitaire et une
part variable, indexée sur le chiffre d’affaires des activités commerciales, afin de prendre en
compte, comme le prévoit la loi, les avantages financiers procurés par l’occupation et
l’utilisation du domaine public.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte de l’hippodrome de Deauville
9
Le prélèvement sur les paris hippiques, prévu à l’article 302 bis ZG du code
général des impôts, n’est pas assimilable à cette redevance. Ce prélèvement a été créé en
2010, en même temps que la légalisation des paris en ligne. Il s’applique aux sommes
engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne et sur le pari mutuel organisé par
les sociétés de courses, et est dû par le PMU, opérateur « historique », ou les sociétés de
courses intéressées, ainsi que par les opérateurs de paris hippiques en ligne agréés. Son
produit est affecté à 15 % aux établissements publics intercommunaux sur le territoire
desquels est implanté un hippodrome, au prorata des enjeux des courses hippiques
effectivement organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite d’un plafond de l’ordre de
700 000 € par collectivité. En l’occurrence, le produit de ce prélèvement, qui atteint le plafond
légal, est reversé par la communauté de communes à la commune de Deauville. Il ne saurait
être apparenté à la redevance d’occupation, puisqu’il s’agit d’un impôt prélevé par l’Etat,
assis sur les enjeux, alors que la redevance doit compenser l’utilisation faite du domaine
public.
En réponse aux observations provisoires, France-Galop a contesté cette
analyse, estimant que la longue durée du bail et la quasi-absence de redevances étaient
justifiées par :
-
les retombées positives économiques et sociales importantes de l’activité de
l’hippodrome
pour
la
ville
de
Deauville
et
toute
la
région
de
Basse-Normandie ;
-
les investissements importants que France-Galop a engagés au bénéfice de
l’hippodrome ;
-
le statut d’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d'un
intérêt général de France-Galop, qui légitime l’absence de redevance
d’occupation, conformément à l’article L. 2125-1 du code précité ;
-
la fragilité de la situation budgétaire de France-Galop et de la situation
économique de la filière équine, dont l’équilibre serait menacé par une
hausse de la redevance.
Le fait que l’hippodrome génère des retombées positives pour la ville de
Deauville et sa région, l’importance des investissements de France-Galop, ou la situation
budgétaire de l’association ne sauraient toutefois justifier à eux seuls que les collectivités ne
bénéficient pas d’une partie des recettes collectées grâce à l’exploitation de leur domaine
public.
S’agissant de l’argument relatif à l’exemption de redevance pour les associations
à but non lucratif, il est juridiquement valable, mais ne remet pas en cause la position de la
chambre, fondée sur un impératif de bonne gestion. La loi précise d’ailleurs que l’exonération
du paiement d’une redevance est une possibilité, non une obligation.
Au final, la chambre engage donc la collectivité à mener une réflexion interne sur
ces sujets, et envisager une éventuelle modification du contrat de bail pour mieux préserver
ses intérêts.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion du syndicat mixte de l’hippodrome de Deauville
10
ANNEXE
SCHEMA DE L’HIPPODROME DE DEAUVILLE – LA TOUQUES
Source : deauvillecheval.com