KCC
A1501329
KZZ
27/02/2015
LA
GARDE
DES
SCEAUX
MINISTRE
DE
LA
JUSTICE
...
Libat•l,!
•
Éga/jté
•
Frater,.ité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE-DE
LA
JUSTICE
Paris,
le
2 6
FEV.
2015
La
garde des Sceaux, ministre de la Justice
à
Monsieur
le
Premier président de la
Cour
des comptes
Objet
: la fonction
de
police judiciaire dans la police et la
ge~darmerie
nationales.
Référence: 71433
Vous avez bien voulu m'adresser le référé
sur«
la fonction de police judiciaire dans la police
et la gendarmerie nationales.
»
Les remarques
de
la Cour appelient
de
ma part les observations suivantes :
1- Le référé préconise d'établir un protocole-cadre national tripartite entre la Justice, la police
et la gendarmerie nationales, afin de clarifier les compétences judiciaires de ces deux forces
en matière
de
grande délinquance et
de
limiter les effets d'une concurrence dispendieuse entre.
celles-ci.
Le ministère
de
la Justice a déjà envisagé
ce
dispositif à la suite
du
rapport de politique pénale
de l'année 2009 qui avait consacré un développement
à
la mise en oeuvre des protocoles
de
saisine des services.
Le bilan dressé dans
ce
rapport montrait en effet que la très grande majorité des parquets avait
mis en oeuvre ces protocoles sans difficultés, soit directement, soit après les avoir déclinés
au
niveau local pour tenir compte des spécificités
de
leur ressort.
Toutefois, ainsi que la Cour le relève, les principales difficultés recensées tenaient aux
situations
de
concurrence, qui existaient entre des services de la police nationale et des unités
de la gendarmerie nationale, en général dans les affaires d'envergure ou
de
nature criminelle.
13,
place
Vendô111e
75042 Paris Cedex
01
Téléphone :
01
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Dans ces conditions, le procureur de la République est appelé
à
jouer un rôle d'arbitre en
prenant en considération le contexte
de
l'affaire, qui peut avoir un lien avec une autre enquête
en
cours, ou la personnalité
du
mis en cause ou
de
la victime.
Forts de
ce
constat, mes services ont régulièrement souligné l'intérêt d'établir un protocole
cadre tripartite, et recueilli l'accord de principe des directions générales de la police et
de
la
gendarmerie nationale.
Ce projet
n'a
toutefois pas pu aboutir
du
fait
de
divergences de conception.
J'ai donc demandé aux procureurs généraux, dans leur rapport de politique pénale pour
l'année 2014, de
me
renseigner sur l'application locale des protocoles conclus
en
2006 et
2007, avec la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de la
police nationale, les éventuelles difficultés rencontrées
au
stade de la saisine
des
services et
l'opportunité
de
décliner dans leur ressort un protocole-cadre tripartite qui serait conclu au
niveau central. Sur la base
du
constat
qui
sera ainsi dressé, mes services engageront
de
nouvelles discussions avec les directions générales
de
la police et
de
la gendarmerie nationale
afin qu'un projet
de
protocole tripartite puisse être établi.
2-
Si
le ministère de l'Intérieur avait envisagé
de
créer une structure commune
à
la police et
à
la gendarmerie nationales, destinée à lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme en
Corse, force est
de
constater que ce projet
n'a
pu être mis en place. Celui-ci, en dépit de
l'atteinte portée
au
principe
de
libre choix
des
formations, avait recueilli un accueil favorable
de
ma part au regard de la spécificité
de
la délinquance organisée en Corse et
de
la nécessité
d'améliorer l'élucidation
de
ces faits. Un nouveau dispositif destiné à favoriser l'échange
du
renseignement et une meilleure synergie entre la police et la gendarmerie dans les domaines
de
l'observation-surveillance et
de
la police technique et scientifique notamment a été mis en
place.
Il
est susceptible d'être étendu
à
la zone Antilles-Guyane. Le bilan
de
cette nouvelle
organisation de la police judiciaire sera particulièrement utile
à
la réflexion qui sera menée sur
les compétences respectives de la police et
de
la gendarmerie nationales et sur leur capacité
à
coopérer efficacement.
3 -Enfin, je souhaite indiquer que la nécessité d'assurer un meilleur partage
de
l'information
entre services dans le cadre
de
la lutte contre la criminalité organisée est un objectif soutenu
depuis longtemps par l'autorité judiciaire. Dans le cadre
de
la circulaire
du
30 septembre
2014, la direction des affaires criminelles et des grâces a souligné que les juridictions
interrégionales spécialisées devaient être des points centralisateurs interrégionaux
du
renseignement judiciaire. Dans ce cadre a également été souligné le rôle des services
(SIRASCO) locaux
au
sein desquels les parquets doivent être présents, avec notamment pour
objectif de favoriser le partage d'information entre services de sécurité publique et services de
police judiciaire.
Christiane TAUBIRA