Le 17 décembre 2014
Le président
R
ECOMMANDE AVEC
AR
C
ONFIDENTIEL
Réf. :
Objet :
Rapport d’observations définitives – Commune de Thionville
P.J. : 1
Madame le Maire,
Par lettre du 29 octobre 2014, je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives
pour les années 2008 et suivantes concernant la gestion de la commune de Thionville.
La procédure est désormais close et je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport
d’observations définitives, il doit être communiqué à votre assemblée délibérante dès sa plus
proche réunion. A ce titre, il sera inscrit à son ordre du jour, annexé à la convocation
adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat.
Dès la tenue de cette réunion, ce rapport d’observations définitives, devient communicable à
toute personne qui en fera la demande, conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet
1978, relative à la communication des documents administratifs.
Je vous serai obligé de bien vouloir m’indiquer la date à laquelle se tient votre prochaine
assemblée délibérante.
Je vous prie de recevoir, Madame le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.
Dominique ROGUEZ
Madame Anne GROMMERCH
Maire de Thionville
Hôtel de ville
Rue Georges-Ditsch
57100 THIONVILLE
1
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNE DE THIONVILLE
(Moselle)
Exercices 2008 et suivants
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
2
S O M M A I R E
SYNTHESE
4
1.
LA PROCEDURE
7
2.
PRESENTATION DE LA COMMUNE
7
2.1.
Présentation générale
7
2.2
L’adhésion à des organismes de regroupement
8
2.2.1
La Communauté d’agglomération de Portes de France Thionville
8
2.2.2
Les autres organismes de regroupement
9
3.
LA FIABILITE DES COMPTES DE LA COMMUNE ET LES INSCRIPTIONS
BUDGETAIRES
10
3.1.
Présentation des comptes
10
3.2.
La fiabilité comptable des opérations patrimoniales
10
3.2.1.
La description du patrimoine communal
10
3.2.2.
L’amortissement des biens communaux
11
3.2.3.
Les immobilisations en cours
12
4.
LA SITUATION
FINANCIERE DE LA COMMUNE
13
4.1. La section de fonctionnement (budget principal)
13
4.1.1.
Les charges de fonctionnement (tableau en annexe n°1)
13
4.1.2.
Les produits de fonctionnement (tableau en annexe n° 2)
13
4.2
Le financement courant (budget principal)
14
4.3
L’investissement (budget principal)
15
4.3.1 Le financement de l’investissement (tableau en annexe n° 7)
15
4.3.2
L’endettement (tableau en annexe n° 8)
15
4.4
L’équilibre du bilan (tableaux en annexe n° 9)
15
4.5. Le budget annexe de l’eau (tableau en annexe n° 10)
16
5.
LA FONCTION « PERSONNEL »
16
5.1. Le dispositif relatif au temps de travail et le règlement intérieur en matière de personnel
16
5.2. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
18
5.3.
La politique de prévention des risques professionnels
18
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
3
5.4. Les effectifs de la commune et leur évolution
19
5.4.1 La composition des effectifs de la commune
19
5.4.2 L’évolution des effectifs de la commune
20
5.5. Les heures supplémentaires effectuées par le personnel communal (tableau en annexe n° 11)
20
5.6. L’absentéisme pour maladie (tableau en annexe n°12)
21
5.7. Les avancements d’échelon (tableau en annexe n°13)
21
5.8. Les avantages en nature
21
6.
LA COMMANDE PUBLIQUE
22
6.1 Le périmètre du contrôle
22
6.2.
L’organisation de la commande publique
23
6.3.
Des procédures d’enregistrement insuffisamment sécurisées
23
6.4.. Des besoins mal définis
24
6.5. Une notation des offres peu rigoureuse ou contestable
24
7.
L’OPERATION DE LA COUR
DES CAPUCINS
27
7.1.
L’historique de l’opération
27
7.2.
Le coût financier de l’opération pour la commune et son utilité
29
8.
LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC LES ASSOCIATIONS
30
9.
RAPPELS DU DROIT
31
10.
RECOMMANDATIONS
31
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
4
SYNTHESE
PRESENTATION GENERALE :
Troisième ville de Lorraine et deuxième ville du département de la Moselle, Thionville est
le principal centre urbain du nord de la Moselle après Metz et se trouve dans un bassin
d’emploi de près de 300 000 habitants. Cette ancienne cité sidérurgique au nord du sillon
mosellan comptait
41 971 habitants au recensement de 2010, population en diminution de
0,6 % au cours de la décennie précédente.
A mi-chemin entre Metz et Luxembourg, elle tire
profit de sa proximité du Grand-Duché puisque le tiers de sa population active y travaille.
En
dépit toutefois de cette situation
a priori
favorable, la commune compte 43 % de foyers
fiscaux non imposables (contre 47 % pour la moyenne du département).
La commune est membre de la Communauté d’agglomération de Portes de France-
Thionville et de plusieurs syndicats intercommunaux
ou syndicats mixtes dont certains en
voie de dissolution.
LA FIABILITE DES COMPTES :
Diverses anomalies ont été relevées dans la tenue des comptes : absence de dates d’entrée
des biens dans l’inventaire et l’état de l’actif ;
discordances
dans les montants inscrits à
l’inventaire et dans l’état de l’actif concernant notamment les terrains, les bâtiments
scolaires, les agencements et aménagements de constructions,
les immeubles de rapport.
Par
ailleurs, il n’existe pas de rapprochements physico-financiers pour ce qui est de l’inventaire
des biens mobiliers. Enfin, une partie des travaux en cours imputés au compte 23
n’est
pas
transférée au compte des immobilisations lorsqu’ils sont achevés, de sorte que la valeur de
l’actif immobilisé se trouve faussée.
LA SITUATION FINANCIERE :
Sur la période 2008-2012, les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de 12 %,
soit une progression annuelle de 3 %. Dans le même temps, les recettes réelles de
fonctionnement ont crû de 11 %,
soit un peu moins que les charges.
Le produit des contributions directes a augmenté de 13 % sur la période alors que les taux
de la fiscalité sont restés stables ; l’évolution est due à celle des bases.
La capacité d’autofinancement qui résulte de l’excédent des produits réels de
fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement s’était redressée en 2010 et 2011,
après un fléchissement en 2009 mais diminue fortement en 2012, en dépassant à
peine 200 000 €.
Entre
2008
et
2012,
les
dépenses
totales
d’investissement
ont
doublé,
pour
atteindre 19 M€ en 2012. Le financement des dépenses d’équipement est assuré, pour
l’essentiel, à 20 % par des subventions, 55 % par l’emprunt et 15 % par des cessions de
biens.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
5
Par ailleurs, au cours de la période 2008-2012,
la réalisation des programmes et dépenses
d’investissement a entraîné, compte tenu du financement propre disponible, un besoin de
financement
cumulé de 38,9 M€. Durant cette même période, la commune a
mobilisé 47,8 M€ en nouveaux emprunts, augmentant mécaniquement le fonds de roulement
de près de 4 M€. Il est constaté corrélativement l’augmentation significative (+ 26,9 %) de
l’encours de dette entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2012, un niveau
d’endettement par habitant désormais très largement supérieur aux moyennes nationales ou
locales, une capacité de désendettement en dégradation et un taux d’endettement
potentiellement préoccupant.
Le recours à l’emprunt a été mal évalué par rapport aux besoins réels de financement de la
collectivité, cette gestion se traduisant en particulier par un fonds de roulement élevé mais
coûteux car constitué essentiellement par des emprunts générant des frais financiers.
Le budget annexe de l’eau a connu une situation difficile due à la nécessité de réaliser
d’importants investissements sans augmentation adéquate du prix de l’eau mais le résultat de
clôture redevient positif à compter de l’exercice 2011.
En conclusion, la commune devra veiller à maintenir une capacité d’autofinancement
suffisante tout en maîtrisant le niveau de ses dépenses d’équipement et de son endettement.
LA GESTION DU PERSONNEL :
Les agents de la commune ne font pas l’objet d’une notation annuelle alors que celle-ci est
prévue par l’article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et le décret du 14 mars relatif aux conditions générales de notation des
fonctionnaires territoriaux.
S’agissant de la politique de prévention des risques professionnels, il importe d’élaborer
un document unique conforme à l’article R. 4121-1 du code du travail, reprenant la même
trame pour les différentes unités de travail.
Enfin, en matière de rémunérations, certains agents bénéficient d’une affectation d’heures
supplémentaires qui déroge au contingent mensuel de 25 heures fixé par l’article 3 du décret
du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
LA COMMANDE PUBLIQUE :
Les irrégularités constatées dans la commande publique font courir des risques sérieux à la
commune. L’examen de la passation des marchés publics a révélé des carences dans les
enregistrements
des offres. Dans
quelques marchés, ont été découverts des erreurs dans les
notations des candidats ainsi que
des notations non conformes aux règlements de
consultation, ayant conduit à écarter des offres qui auraient dû être retenues.
L’OPERATION
DE LA COUR DES CAPUCINS :
Le coût net, pour la commune, de l’opération de la Cour des Capucins, qui n’a bénéficié
d’aucune subvention, a été, sur les exercices 2008 à 2012, de 13 776 257 €.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
6
La commune
a financé un parking de 404 places dont elle n’avait pas besoin, à un prix
très supérieur à l’estimation du service des domaines et racheté des places supplémentaires
sans nécessité.
Le parking, opérationnel depuis août 2011, a un taux d’occupation de 35 % seulement.
Pour 2012, le déficit d’exploitation est proche de 80 000 €, sachant cependant que ne sont
pas pris en compte les frais financiers
inhérents au financement des travaux, représentant
300 000 € par an.
La chambre s’interroge sur l’efficacité de l’opération par rapport à l’objectif annoncé dans
la délibération du conseil municipal du 29 juin 2004, à savoir la redynamisation du centre-
ville. Aucun bilan socio-économique de l’opération ne semble en effet, à ce jour, avoir été
réalisé par la commune.
LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS :
Les conventions avec l’office de tourisme et le Thionville Football Club gagneraient à une
actualisation annuelle en ce qui concerne le montant du concours financier.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
7
1.
LA PROCEDURE
Dans sa séance du 18 février 2014, la Chambre régionale des comptes de
Champagne-Ardenne,
Lorraine
a
arrêté
des
observations
provisoires
transmises
le 11 avril 2014 au maire de Thionville, ainsi qu’à l’ordonnateur de la période contrôlée.
Des extraits ont été transmis à cette même date au président de la Communauté
d’agglomération de Portes de France Thionville, au président du conseil d’administration du
Centre communal d’action sociale de Thionville ainsi qu’au directeur de la société
d’aménagement de la cour des Capucins.
Après réception des réponses, la chambre, dans sa séance du 21 octobre 2014, a retenu
les observations définitives qui suivent.
2.
PRESENTATION DE LA COMMUNE
2.1.
Présentation générale
Troisième ville de Lorraine et deuxième ville du département de la Moselle,
Thionville est le principal centre urbain du nord de la Moselle après Metz et se situe au centre
d’un bassin d’emploi de près de 300 000 habitants.
Cette ancienne cité sidérurgique au nord du sillon mosellan comptait 41 971 habitants
au recensement de 2010, population en baisse de 0,6 % au cours de la décennie précédente.
Située à mi-chemin entre Metz, à 30 kilomètres au sud, et Luxembourg-Ville,
à 30 kilomètres au nord, elle tire profit de sa proximité avec le Luxembourg puisque le tiers
de sa population active y travaille. L’économie transfrontalière a donc permis à la ville de
trouver une issue à la crise de la sidérurgie des années 1970 mais la rend très dépendante du
Grand-duché de Luxembourg.
Le marché de l’immobilier est, par voie de conséquence, dynamique avec une forte
pression sur les prix.
La commune se caractérise également par un revenu net moyen par foyer fiscal
de 25 512 € en 2012, pour 22 171 € en ce qui concerne la zone de comparaison qu’est le
département de la Moselle, ce qui est lié en partie au fait que les salaires luxembourgeois, à
emploi équivalent, sont supérieurs à la moyenne française.
Ce constat de richesse apparente est cependant à relativiser par le fait que la commune
ne compte que 43 % de foyers fiscaux imposables pour 47 % pour la moyenne du
département.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
8
2.2
L’adhésion à des organismes de regroupement
La commune est membre de nombreux organismes de regroupement dont certains ont
cependant été dissous en 2013 ou sont en cours de dissolution dans le cadre du schéma
départemental de coopération intercommunale de la Moselle.
2.2.1
La Communauté d’agglomération de Portes de France Thionville
La Communauté d’agglomération Portes de France–Thionville (CAPFT) a été créée
ex nihilo
par arrêté préfectoral du 30 décembre 2003
et compte actuellement 13 communes
(Basse-Ham, Illange, Kuntzig, Manom, Terville, Thionville, Yutz, Angevillers, Fontoy,
Havange, Lommerange, Rochonvillers et Tressange) qui constituent, avec plus de 80 000
habitants répartis sur une zone géographique de 156 km², le deuxième pôle urbain du nord de
la Lorraine après celui de Metz. Thionville, ville-centre de la communauté, compte à elle
seule près de 41 000
habitants.
La communauté d’agglomération exerce, outre les quatre groupes de compétences
obligatoires déterminées par la loi (développement économique, aménagement de l’espace,
équilibre social de l’habitat, politique de la ville), des compétences optionnelles en matière de
création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire, de création ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d’intérêt
communautaire,
d’assainissement, de construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels
et sportifs d’intérêt communautaire, ainsi que la construction et l’entretien des bâtiments
affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l’Etat, en application du droit local.
La communauté d’agglomération a pris aussi en charge les compétences optionnelles
relatives à l’étude de tout problème communautaire, aux actions de développement et de
promotion touristique, à l’exploitation d’un système d’information géographique (SIG), à la
gestion des archives communales et intercommunales, aux nouvelles technologies de
l’information et de la communication, aux relations transfrontalières, ainsi que les
compétences relatives à la petite enfance et au soutien à l’enseignement supérieur et à la
recherche.
Le conseil municipal de Thionville, en juin 2009, a donné un avis défavorable au
transfert de la compétence relative à la gestion des déchets ménagers. L’exercice de la
compétence dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de l’environnement
constitue cependant un des objectifs fixés par le projet de territoire de la CAPFT.
S’agissant de la compétence relative à la petite enfance, qui comprend notamment la
construction et à la gestion des équipements nouveaux à réaliser, elle a été complétée, par
délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2011, par le transfert des
structures d’accueil collectif situées dans les communes dont
la population municipale est
inférieure à 5 000 habitants. La commune de Thionville est donc écartée de ce dispositif. Par
ailleurs, le multi-accueil de la Garenne (« Le bois-joli ») n’a pas été considéré comme un
nouvel équipement car il s’agit du report de places existantes supprimées dans une autre
structure.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
9
La commune de Thionville assure donc seule, via son centre communal d’action
sociale, des charges de centralité pour les équipements de la petite enfance, à l’exception du
nouveau multiaccueil « Les petits de la colline » relevant de la communauté d’agglomération.
En ce qui concerne la compétence relative aux équipements culturels et sportifs, sont
statutairement d’intérêt communautaire les équipements futurs dont la maîtrise d’ouvrage est
communautaire et qui réunissent au moins deux des conditions suivantes : présenter un
caractère unique dans l’agglomération, proposer une activité de nature à satisfaire une offre
globale de services culturels et sportifs à l’échelle de l’agglomération, bénéficier d’un
rayonnement extracommunautaire en termes de fréquentation.
L’équipement culturel du « Troisième lieu » en cours de construction, bien que la
maîtrise d’ouvrage n’en soit pas communautaire, répond à cette définition. En ce qui concerne
le théâtre de Thionville, seul véritable théâtre de la communauté d’agglomération, il répond
également à la définition si ce n’est qu’il s’agit d’un bâtiment ancien. La commune, là encore,
assume seule des charges de centralité.
La chambre prend note de la volonté du président de communauté d’agglomération
Portes de France-Thionville
et du maire de Thionville, exprimée en réponse,
de renforcer
les transferts de compétences à fin de mutualisation des charges et d'harmonisation de
l'offre de services sur le territoire communautaire.
2.2.2
Les autres organismes de regroupement
La commune de Thionville est membre de différents syndicats intercommunaux et
syndicats mixtes :
- Le Syndicat intercommunal des eaux de Cattenom et environs (il assure pour
Thionville la production et la distribution publique d’eau potable des quartiers de Garche et de
Koeking. Ce syndicat, créé entre les communes
de Berg-sur-Moselle, Cattenom, Fixem,
Gavisse et Thionville, doit, d’après le schéma départemental de coopération intercommunale
de la Moselle, fusionner, avec le SI des eaux du Acker, le
SI des eaux de Roussy-le-Village et
le SIE Puttelange-lès-Thionville) ;
-
Le Syndicat mixte de production d'eau Fensch-Lorraine (il regroupe quatre syndicats
des eaux et trois communes, dont Thionville, et a pour objet la recherche, la protection et la
mise en valeur des ressources en eau brute "potabilisable" dans le bassin ferrifère de Lorraine.
Il assure également à la commune, par convention en date du 21 mars 2007, une fourniture
d’eau en secours) ;
-
Le Syndicat mixte de transport et traitement des déchets ménagers de Lorraine
Nord (SYDELON) qui a pour mission la mise en place et la gestion des centres de transfert,
transport et traitement des déchets ménagers et assimilés, la ville de Thionville effectuant en
amont
la collecte de ses déchets ménagers et
assimilés ;
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
10
-
Le Syndicat intercommunal de suivi de la concession de distribution publique
d'électricité du pays des trois frontières (créé par arrêté préfectoral du 17 octobre 1994, il
regroupe
80 communes pour 215 000 habitants et a pour objet de veiller notamment au bon
fonctionnement de la distribution d’électricité dans les communes concernées. Il perçoit
d’ERdF une redevance annuelle de fonctionnement et reverse aux communes les
participations d’ERdF aux travaux d’éclairage public et d’effacement de réseaux).
La commune a également appartenu jusqu’en 2012 aux syndicats intercommunaux
suivants qui ont été dissous : le Syndicat intercommunal de curage des fossés de Cattenom,
Garche, Koeking et Manom, le Syndicat intercommunal pour l'étude et la réalisation de
projets d'implantation de structures universitaires de l'agglomération Thionvilloise, le syndicat
intercommunal d'études et de programmation du franchissement de la Moselle et des voies
d'accès, le Syndicat intercommunal pour l'aménagement d'un espace de développement de
l'agglomération Thionvilloise.
Les
comptes rendus annuels d’activité de la communauté d’agglomération et des
principaux syndicats ont été transmis à la
commune et n’appellent pas de remarques.
3.
LA FIABILITE DES COMPTES DE LA COMMUNE ET LES INSCRIPTIONS
BUDGETAIRES
3.1.
Présentation des comptes
De 2008 à 2012, les comptes de la commune comprennent, outre le budget principal,
le budget annexe de l’eau, lequel
constitue un service public industriel et commercial.
3.2.
La fiabilité comptable des opérations patrimoniales
3.2.1.
La description du patrimoine communal
Les biens de la commune sont répertoriés dans
l’inventaire et
l’état de l’actif.
Ces documents doivent permettre de suivre tous les éléments relatifs à la vie d’une
immobilisation communale. Le premier de ces éléments est la date d’entrée dans le
patrimoine. Or, ni l’inventaire ni l’état de l’actif ne mentionnent les dates d’entrée des biens,
qu’ils soient incorporels ou corporels.
En principe, ces documents répertorient les mêmes biens, l’un justifie la réalité physique
des biens, l’autre permet leur enregistrement et leur suivi au bilan. Si leur finalité est
différente, ils doivent cependant correspondre. Tel n’est pas le cas, comme l’illustrent, au
31 décembre 2010, les exemples ci-après.
Les terrains (compte 211) ne figurent pas à l’inventaire de la commune. En revanche, à
l’état de l’actif et au compte de gestion établis par le comptable public, ils s’élèvent
à 16 575 773 €.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
11
Par ailleurs, les comptes suivants font apparaître des valeurs différentes entre, d’une
part, l’inventaire et, d’autre part, l’état de l’actif ou le compte de gestion :
-
Compte 21311, « hôtel de ville » : 1 389 562 € à l’inventaire pour 3 019 267,89 € à
l’état de l’actif et au compte de gestion.
-
Compte
21312,
« bâtiments
scolaires » :
6 763 826
€
à
l’inventaire
pour
29 684 163.74 € à l’état de l’actif et au compte de gestion.
-
Compte 2132, « immeubles de rapport » : 133 201 € à l’inventaire pour
2 929 339 € à
l’état de l’actif et au compte de gestion.
-
Compte
2135,
« Installations
générales,
agencements,
aménagements
des
constructions » : 434 875 € à l’inventaire pour 31 177 718 € à l’état de l’actif et au
compte de gestion.
-
Compte 2138, « autres constructions » : 5 932 901 € à l’inventaire pour 5 567 023 € à
l’état de l’actif et au compte de gestion.
En outre, aucun rapprochement n’est effectué entre les biens existants physiquement
dans les services et les biens mentionnés à l’inventaire ; au demeurant, les biens ne sont pas
étiquetés.
La chambre recommande donc à la commune d’effectuer le rapprochement entre les
biens existants et les biens mentionnés à l’inventaire, d’y faire figurer les terrains
communaux, d’y mentionner
la date d’entrée des biens et de le mettre à jour en relation avec
le comptable, de façon
qu’il y ait concordance entre l’inventaire, l’état de l’actif et le compte
de gestion.
3.2.2.
L’amortissement des biens communaux
3.2.2.1. Les décisions de l’assemblée délibérante
Les méthodes comptables utilisées pour les amortissements ont été délibérées par le
conseil municipal le 20 décembre 1996. Elles sont conformes aux préconisations de
l’instruction budgétaire et comptable M14. L’amortissement est linéaire, les durées
d’amortissement de chaque
type de bien sont indiquées ainsi que la durée d’amortissement
des immeubles de rapport acquis après 1996 (soit une durée de 25 ans), la durée et le seuil
d’amortissement de biens de faible valeur (1 an pour
les biens d’une valeur unitaire inférieure
à 1 000 F).
Les délibérations ultérieures ont actualisé et complété ces dispositions. Le seuil des
biens de faible valeur s’amortissant en 1 an a été
fixé à 1 500 € par délibération du
13 novembre 2001 et, par délibération du 30 mars 2006, l’amortissement des subventions
d’équipement imputables en section d’investissement a été fixé conformément aux
préconisations de l’instruction M14 renouvelée au 1
er
janvier 2006.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
12
A compter du 1
er
janvier 2012, la durée d’amortissement des subventions
d’investissement versées imputées au compte 204 dépend de la nature du bien et non plus de
la nature du bénéficiaire. La collectivité a délibéré
en ce sens le 2 avril 2012 en adoptant les
durées maximales recommandées par l’instruction M14.
L’information de l’assemblée délibérante est complète sur ce sujet.
Si ces dispositions sont respectées dans la plus grande majorité des cas, certains
amortissements appellent les quelques remarques suivantes.
3.2.2.2. Les anomalies constatées
Un seul immeuble de rapport est répertorié à l’inventaire pour un montant
de 133 201 € depuis 2005 alors que l’état de l’actif et le compte de gestion mentionnent un
montant de 2 929 339 €. Ces immeubles ne donnent pas lieu à amortissement. Or,
conformément aux dispositions des articles L. 2321-2-27° et R. 2321-1 du code général des
collectivités territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable M14, les immeubles
productifs de revenus (acquis après le 1
er
janvier 1996), et non affectés directement ou
indirectement à l’usage du public ou à service public administratif, doivent faire l’objet d’un
amortissement dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Les services comptables de la commune ont précisé que le montant de 2 929 339 €
correspondait à l’acquisition de bâtiments divers dont la plupart relèvent d’exercices
antérieurs à 1996. Seul l’immeuble situé place de l’église, acquis après le 1
er
janvier 1996
aurait dû faire l’objet d’un amortissement. Cet immeuble n’a été amorti qu’à compter
de 2013.
3.2.3.
Les immobilisations en cours
Montant des immobilisations corporelles au compte de gestion 2010
Compte 21 au CG
277 756 640
Compte 23 au CG
76 791 740
27,7 %
Le compte 23 fait apparaître en fin d’exercice la valeur des immobilisations qui ne
sont pas achevées, pour un montant de 76 791 740€
au compte de gestion 2010, le montant
du compte 21 s’élevant à 277 756 640 €.
Or, selon l’inventaire, certains travaux sont très anciens et manifestement achevés à
ce jour.
En ne transférant pas ces valeurs au compte 21, la commune ne dispose pas d’un actif
patrimonial sincère et fidèle à la réalité physique des biens, et elle se prive ainsi, en absence
d’amortissement des
immobilisations, de recettes d’ordre en investissement.
La chambre recommande donc à la commune de signaler au comptable, lors de la mise
à jour périodique de son inventaire, les opérations immobilières terminées.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
13
3.3
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice
Il n’appelle pas de remarques.
4.
LA SITUATION
FINANCIERE DE LA COMMUNE
4.1. La section de fonctionnement (budget principal)
4.1.1.
Les charges de fonctionnement (tableau en annexe n°1)
Les dépenses réelles de fonctionnement (comprenant les charges financières et les
charges exceptionnelles) qui sont passées de 54 646 904 € en 2008 à
61 249 447 € en 2012,
ont progressé de près de 12 %, soit 2,9 % par an.
Cette évolution des charges est liée notamment, à compter de l’exercice 2009, aux
nouveaux services offerts à la population tels que le périscolaire étendu à toutes les écoles et
la collecte des déchets verts de porte à porte.
La subvention versée au centre communal d’action sociale a, par ailleurs, augmenté de
près de 47 % sur la période examinée, passant de 3 270 075 € en 2008 à 4 799 627 € en 2012,
évolution liée, entre autres, à l’ouverture d’une nouvelle structure de petite enfance.
La réouverture du théâtre en 2012, fermé pour travaux de restauration de 2009 à 2012,
a pesé sur les charges de cette dernière année (41 935 € en 2010, 39 076 € en 2011 pour
835 325 en 2012),
ainsi que l’exploitation du nouveau parking des Capucins mis en service le
24 août 2011 et
déficitaire avec un taux de remplissage de 35 % seulement.
Les charges de personnel ont, quant à elles, augmenté de près de 10 %, soit une
augmentation inférieure à celle des autres charges (charges à caractère général et charges de
gestion courante) ; leur poids dans les dépenses réelles de fonctionnement a diminué de près
de 1 point en 2012, passant de 55 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2008 à
54 %
en 2012.
4.1.2.
Les produits de fonctionnement (tableau en annexe n° 2)
Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) sont passées de 63 564 684 € en 2008
à 70 624 972 € en 2012, soit une
progression de 11 %, un peu inférieure à celle des charges
réelles, lesquelles ont augmenté de 13 %.
La dotation globale de fonctionnement diminue toutefois régulièrement sur la période
(- 2%). En 2012, elle est de 259 €/habitant contre 301 € en moyenne pour la strate régionale.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
14
4.1.2.1. Les mises à disposition de personnel (tableau en annexe n° 3)
Les remboursements des charges du personnel qui est mis à disposition, représentent
les 2/3 des produits des services et du domaine. Ils ont progressé de 24 % sur la période
observée, en raison de l’augmentation des effectifs du centre communal d’action sociale.
4.1.2.2.Les impôts et taxes (tableau en annexe n° 4)
Le produit des contributions directes a augmenté de 13 % sur la période alors que les
taux de fiscalité sont restés stables. Leur évolution est
donc essentiellement due à celle des
bases. Les impôts locaux représentent, en 2012, 496 € par habitant.
L’attribution
de
compensation,
versée
à
la
commune
par
la
communauté
d’agglomération, représente, en 2012, près de 31 % des impôts et taxes reçues par la
commune. Le montant de l’attribution de compensation dépend directement du coût des
charges transférées à la communauté d’agglomération venant en déduction de l’ancienne
T.P.U, ce qui signifie qu’une attribution de compensation élevée correspond arithmétiquement
à un faible volume de charges transférées et donc à un transfert de compétences limité.
4.2
Le financement courant (budget principal)
4.2.1.
L’évolution de l’EBF (tableau en annexe n° 5)
L’excédent brut de fonctionnement (différence entre les recettes et les dépenses de
gestion courante), avec une diminution de près de 15 %
en 2009 par rapport à 2008, évoluant
de 10 975 707 € à 9 276 318 €, se redresse progressivement sur les deux années suivantes
avant de connaître à nouveau une baisse en 2012 avec un montant de 9 390 536 €, proche de
celui de l’exercice 2009.
Si l’effet de « ciseaux », qui semblait se profiler en 2009, a été corrigé les deux années
suivantes, les résultats de l’année 2012 doivent néanmoins inciter la commune à se montrer
vigilante quant à l’évolution de ses dépenses par rapport à celle de ses recettes.
En effet, en 2012, par rapport à 2011, les charges de fonctionnement connaissent un
taux d’augmentation de
plus du triple de celui des recettes de gestion courante : + 3,9 %
pour 1,2 %.
4.2.2. L’évolution de la CAF (tableau en annexe n° 6)
La
capacité
d’autofinancement
représente
l’excédent
des
produits
réels
de
fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement. La CAF nette, obtenue après
remboursement des annuités d’emprunt, fournit la marge de manoeuvre dont dispose
financièrement la collectivité en matière d’investissements.
La capacité d’autofinancement nette de la commune de Thionville, après un
fléchissement en 2009, puisqu’elle passe de 1 308 165 € à 226 506 €,
se redresse
en 2010
et 2011 à hauteur de deux millions d’euros pour chacune de ces deux années, mais diminue
fortement en 2012 puisqu’alors elle ne représente plus que 207 813 €.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
15
La CAF brute permet toujours le remboursement du capital de la dette, mais les
marges de manoeuvre de la commune s’amenuisent fortement en 2012, de sorte qu’une
attention particulière doit être portée à la capacité d’autofinancement.
4.3
L’investissement (budget principal)
4.3.1 Le financement de l’investissement (tableau en annexe n° 7)
Sur la période observée, le financement des dépenses d’équipement est assuré à 21 %
par les subventions d’investissement, 55% par l’emprunt et 15 % par les produits de cessions.
Les dépenses d’équipement ont doublé sur la période, passant de près de 8 900 K€
à 18 000 K€. Elles atteignent alors, en 2012, 451 €/habitant.
Le financement propre disponible est resté stable car soutenu par les produits de
cessions immobilières et les subventions d’investissement.
Toutefois, en 2011, la commune a dû puiser dans son fonds de roulement à hauteur
de 3 615 K€.
4.3.2
L’endettement (tableau en annexe n° 8)
Les différents paramètres d’endettement montrent une situation de fort endettement.
Ainsi, le taux d’endettement (encours de la dette/RRF) est de 106 % en 2012 alors que la
moyenne nationale de la strate est de 74,6 %.
La capacité de désendettement (encours /CAF brute) est de près de 10 ans
alors que la
moyenne nationale de la strate est de l’ordre de 6 ans.
L’encours de la dette par habitant est de 1 793 € pour 1 037 € en ce qui concerne la
moyenne nationale.
4.4
L’équilibre du bilan (tableaux en annexe n° 9)
La variation du fonds de roulement a été négative en 2011
en raison d’un besoin de
financement non satisfait complètement par l’emprunt.
Exprimé en euros par habitant, le fonds de roulement (FDR) est néanmoins supérieur à
la moyenne nationale des communes de la strate.
La commune a, par ailleurs, sur la période observée, souscrit plusieurs lignes de
trésorerie.
Deux contrats de ligne de trésorerie ont été conclus les 5 et 10 juillet 2007 pour un
an, pour un montant de 7 500 000 € chacun. Deux autres contrats ont été signés
le 9 juillet 2008 pour un an, pour un montant de 7 500 000 € chacun. En 2009, un contrat de
7 500 000 € a été souscrit mais il n’a pas été mobilisé. En
2010, un contrat de 7 500 000 € a
également été souscrit le 5 juillet 2010 pour un an, mobilisé à hauteur de 4 500 000 €.
En 2011, 3 500 000 € ont été mobilisés.
Tous ces contrats ont fait l’objet d’un remboursement, comme prévu par la
règlementation, au 31 décembre de l’exercice concerné.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
16
Au cours de la période 2008-2012, la réalisation des programmes d’investissement a
entraîné, compte tenu du financement propre disponible, un besoin de financement cumulé
de 38,9 M€. Durant cette même période, la commune a mobilisé 47,8 M€ de nouveaux
emprunts, augmentant mécaniquement le fonds de
roulement de près de 4 M€.
Corrélativement, l’encours de dette a augmenté de 26,9 % entre le 31 décembre 2008 et le
31 décembre 2012, si bien que le niveau d’endettement par habitant est désormais très
largement supérieur à la moyenne nationale.
Le recours à l’emprunt s’est donc révélé
mal évalué par rapport aux besoins réels
de financement de la collectivité, cette gestion se traduisant en particulier par un fonds de
roulement confortable mais néanmoins coûteux car constitué essentiellement par des
emprunts générant des frais financiers.
La chambre recommande au maire de tenir compte des réserves ainsi constituées pour
déterminer les modalités de financement de ses investissements futurs et piloter, dans le cadre
de la gestion de sa dette, de manière plus efficiente la réalisation de nouveaux emprunts.
4.5. Le budget annexe de l’eau (tableau en annexe n° 10)
Le budget de l’eau a connu une situation financière difficile due à la nécessité de
réaliser des investissements lourds liés aux eaux d’exhaure, notamment sur les exercices 2005
à 2007, sans qu’il y ait eu en contrepartie une augmentation adéquate du prix de l’eau.
L’augmentation des recettes de gestion courante et la diminution des dépenses de
gestion courante au cours des exercices analysés permettent cependant au budget de l’eau de
dégager une CAF brute en constante augmentation. Toutefois, la CAF nette ne devient
positive qu’à compter de l’exercice 2011.
Elle permet de couvrir une partie des dépenses d’équipement, soit 31 % en 2011 et
51 % en 2012.
L’accroissement des recettes est notamment dû à l’augmentation du prix de la vente
d’eau potable, le prix de l’eau restant toutefois à Thionville dans la moyenne départementale.
Le fonds de roulement redevient positif à compter de l’exercice 2011, et en
augmentation de 365 % en 2012 par rapport à 2011.
5.
LA FONCTION « PERSONNEL »
5.1. Le dispositif relatif au temps de travail et le règlement intérieur en matière
de personnel
La collectivité disposait, au jour du contrôle, d’un « dispositif » relatif au temps de
travail, validé par le conseil municipal le 25 février 1982, et complété par une note de service
du 23 mars 1993 relative à l’application et à l’organisation des temps de travail (heures
d’ouverture au public et plages fixes et variables pour le personnel).
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
17
La durée du travail passait ainsi à 37 heures au 1
er
mars 1982, à 36 heures
au 1
er
septembre 1983 et à 35 heures en 1985.
Un « guide de l’agent
»,
qui a pour objet « l’agent et son statut », a été réalisé
en
mars 2005. Il indique cependant que les congés annuels, pour une année de service accompli
du 1
er
janvier au 31 décembre, sont de 30 jours à Thionville, alors que l’article 1 du décret du
26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux dispose que
« Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au
31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires
de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Les congés prévus à l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service
accompli.
Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de
congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il
est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à
huit jours. »
Les agents de la commune de Thionville, travaillant en moyenne 5 jours par semaine,
devraient donc bénéficier de 25 jours de congés. En outre, le guide de l’agent fait également
état de « congé d’ancienneté » : 1 jour supplémentaire pour 10 ans de service dans la fonction
publique, 2 pour 15 ans, 3 pour 20 ans, 4 pour 25 ans et 5 pour 30 ans et plus. Or, aucune
disposition légale et réglementaire ne prévoit ce dispositif dans la fonction publique
territoriale.
La chambre
rappelle que le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux
congés annuels des fonctionnaires territoriaux ne prévoit pas l’octroi de jours de congés
supplémentaires au titre d’une quelconque ancienneté ou sur une simple décision du maire, ni
la possibilité pour une assemblée délibérante locale
de s’affranchir de la réglementation en la
matière. Par ailleurs, s’agissant du caractère historique de cet usage, l’article 111 de la loi
statutaire du 26 janvier 1984 ne reconnaît les avantages collectivement acquis pouvant être
maintenus qu’aux compléments de rémunération créés avant l’entrée en vigueur de la loi, et
qu’au surplus, le juge administratif considère que ces avantages qui ne sont pas intangibles
légalement,
peuvent
être
supprimés
sur
simple
décision
de
l’organe
délibérant
(CE, 21 mars 2008, commune de Bergheim, n°287771 ; CAA Versailles, 19 février 2009, CA
du Val-de-Seine).
En conséquence, le règlement intérieur devra être mis à jour en respectant les
dispositions légales et règlementaires qui viennent d’être rappelées.
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de la commune de Thionville (57)
18
5.2. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences n’existe pas en tant que telle
à la mairie de Thionville à la date du contrôle, hormis le tableau prévisionnel des départs à la
retraite et le dossier de suivi du parcours de « stagiairisation / titularisation ». Quelques fiches
de poste existent également.
Les agents de la commune ne font pas l’objet d’une notation annuelle alors que
celle-ci est prévue notamment par l’article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires et le décret du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de
notation des fonctionnaires territoriaux.
Les agents faisant l’objet d’un avancement de grade ou d’échelon font cependant tous
l’objet d’un entretien individuel, avant passage du dossier en commission administrative
paritaire. Les agents qui souhaitent une évolution de leur situation bénéficient également d’un
entretien d’évaluation. Près de 50 % du personnel de la ville font ainsi l’objet annuellement
d’un entretien individuel.
En l’absence de notation annuelle du personnel, la commune pourrait opter pour la
généralisation de l’entretien professionnel, prévu à titre expérimental au titre des années 2010,
2011, 2012, 2013 et 2014 par l’article 76-1 modifié de la loi du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
5.3.
La politique de prévention des risques professionnels
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 et le
décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale obligent
l’autorité territoriale à définir, planifier et mettre en oeuvre une politique de prévention des
risques professionnels. Parmi les principales mesures, figurent l’évaluation des risques
professionnels par poste de travail et par service, la nomination et la formation d’au moins un
agent chargé d’assister et de conseiller l’autorité territoriale dans la mise en oeuvre des règles
d’hygiène et de sécurité (ACMO) et la nomination d’un agent chargé de la fonction
d’inspection (ACFI), ainsi que la rédaction d’un rapport annuel sur l’évolution des risques
professionnels.
Si des ACMO sont bien présents sur les différents sites de la collectivité, ainsi qu’un
médecin de prévention et une infirmière affectée à la prévention, en revanche, il n’y a pas
d’agent chargé de la fonction d’inspection en hygiène et sécurité.
Par ailleurs, le document unique, prévu à l’article R. 4121-1 du code du travail, en
application de l’article L. 4121-3 de ce même code, dont les dispositions sont applicables aux
communes conformément à l’article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale
,
n’existe à Thionville que sous forme de
fiches relatives aux différents postes de travail observés, dont certaines sont anciennes (par
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
19
exemple 2004 pour les « espaces verts 1 », fiche manuscrite) ou non datées (cuisine,
imprimerie, logistique, stade Jeanne d’Arc, boulodrome, gymnase municipal et salle Jean
Burger).
La chambre recommande donc au maire d’élaborer un document unique reprenant la
même trame pour les différentes unités de travail et les différents ACMO, car il s’agit d’un
élément substantiel de la sécurité des biens et des personnes. Les carences en la matière sont
en effet susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile et pénale de la collectivité.
5.4. Les effectifs de la commune et leur évolution
5.4.1 La composition des effectifs de la commune
Les effectifs de la commune, outre ses effectifs propres, dont ceux des services qu’elle
gère en régie (36 agents pour les ordures ménagères, 11 pour la déchetterie et 21 pour le
service des eaux), comportent aussi ceux du centre communal d’aide sociale (CCAS).
L’ensemble du personnel du CCAS, soit en moyenne 130
agents sur les exercices examinés,
est mis à disposition par la commune.
La convention du 14 février 2006, avec effet au 1
er
janvier 2006, signée entre la
commune et le CCAS «
précisant la nature et l’étendue des concours apportés par la ville de
Thionville au CCAS, ainsi que le cadre financier qui s’y rattache
»,
actualisée par celle du
30 décembre 2008, stipule notamment en son article 2 que la commune assurera la gestion
administrative du personnel affecté au CCAS et que l’ensemble des charges liées au personnel
sera supporté par le budget principal de la commune et fera l’objet d’un titre de recettes
correspondant émis à l’encontre du CCAS. Les titres de recette sont bien émis par la
commune et font l’objet d’un mandatement par le CCAS.
Or, le CCAS est un établissement public administratif, communal ou intercommunal,
administré par un conseil d’administration présidé par le maire ou le président de
l’établissement public de coopération intercommunale. Le fait qu’il possède la personnalité
juridique implique qu’il ait un personnel distinct de celui de la commune.
Le Conseil d’Etat a ainsi jugé (CE, 25 février 1998, Anglade, requête n° 088885),
qu’aucune disposition législative ne permettait au conseil municipal de décider du
regroupement du personnel de cet établissement avec celui de la commune, alors même que la
commission administrative de l’établissement aurait donné son accord à ce transfert.
La chambre relève en conséquence que les agents de la commune affectés en totalité
aux missions et services du CCAS ont vocation à être employés directement par le CCAS,
tandis que les agents affectés aux fonctions support (administration générale, finances, GRH,
gestion des moyens,…) peuvent, dans le cadre d’une convention de mutualisation conclue
entre la commune et le CCAS, consacrer une partie de leur temps de travail au service du
CCAS.
En conséquence, il y a lieu de clarifier
la situation des personnels communaux
travaillant pour le seul CCAS, voire les relations entre la commune et le CCAS.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
20
5.4.2 L’évolution des effectifs de la commune
Les effectifs de la commune (emplois pourvus) ont augmenté de 4,8 % entre les
exercices 2008 (821 emplois pourvus) et 2012 (861 emplois pourvus).
S’agissant précisément
des emplois du CCAS, ils ont évolué de 121 agents en 2008 à 155 en 2012, dont, pour cette
dernière année, 101 pour la petite enfance.
Par ailleurs, nombre d’emplois budgétés ne sont pourvus qu’à 80 % sur l’ensemble des
exercices analysés.
La chambre recommande donc à la commune d’ajuster son tableau des effectifs afin
d’assurer une correspondance entre les crédits ouverts et les emplois pourvus.
5.5. Les heures supplémentaires effectuées par le personnel communal (tableau
en annexe n° 11)
La rémunération des heures supplémentaires, a représenté 741 422 € en 2011
et 747 878 € en 2012.
Par ailleurs, sur l’exercice 2011, certains agents de la commune bénéficient d’une
affectation d’heures supplémentaires qui déroge au contingent mensuel de 25 heures fixé par
l’article 3 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires.
L’article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité prévoit cependant que le contingent
mensuel de 25 heures peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient
et sur une période limitée.
La délibération du 27 juillet 2006 admet
également qu’il puisse être dérogé au
contingent mensuel fixé à 25 heures lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient,
dans des situations telles que des intempéries (en cas d’urgence), interventions et mises en
sécurité sur le domaine public, réparations de voirie, fuites d’eau, canalisations, protection
des équipements publics et du matériel, préparation de manifestations importantes.
Cependant, l’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de
porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi (article 3, modifié par
décret n° 2011-184 du 15 février 2011, du décret du 25 août 2000 relatif à l’ARTT dans la
fonction publique de l’Etat et dans la magistrature), à savoir notamment 10 heures par jour
(dérogation conventionnelle possible dans la limite de 12 heures) et 48 heures au cours d’une
même semaine. Or, compte tenu du nombre important d’heures supplémentaires effectuées
par certains agents, il est possible que ces dispositions n’aient pas été respectées par la
commune.
Au demeurant, il conviendrait d’actualiser la note de service du 23 mars 1993
définissant les cycles de travail afin de garantir la régularité des heures supplémentaires.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
21
5.6. L’absentéisme pour maladie (tableau en annexe n°12)
Le nombre de jours d’absence pour maladie des agents communaux a diminué
de 13 % entre 2008 et 2012. Il représente, en 2012, près de 13 jours par agent, et près de
15 jours en 2011, soit un nombre inférieur à la moyenne de 18 jours d’absence pour maladie
par agent dans la fonction publique territoriale en 2011.
Le nombre de jours d’absence pour maladie ordinaire a diminué de près de 13 % et le
nombre de jours d’absence pour accident du travail, après une augmentation significative
en 2010 et 2011, de près de 80 % entre 2009 et 2010, puis, en 2012, il est revenu à un
niveau
proche de celui de 2008 (respectivement 678 et 671 jours).
Le nombre d’accidents du travail est passé de 63 en 2009 (dont 5 accidents de trajet),
92 en 2010 (dont 16 accidents de trajet), 84 en 2011 (dont 9 accidents de trajet) à 74 en 2012
(dont 10 accidents de trajet),
Même si le nombre d’accidents du travail a diminué en 2012, la commune doit rester
vigilante sur ce point, en relation notamment avec la mise en place du
̏
document unique
̏
actualisé, des actions à mener avec les ACMO et l’organisation
éventuelle de formations de
sécurité spécifiques.
5.7. Les avancements d’échelon (tableau en annexe n°13)
L’article 78 de la loi statutaire dispose que l’avancement d’échelon à l’ancienneté
minimale peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie.
Or, l’avancement à l’ancienneté minimale se pratique à Thionville dans près de 90 %,
voire 95 % des cas en 2010 et 2011.
Il apparait dans ces conditions que l’évaluation de l’agent faite à cette occasion a
essentiellement un rôle de sanction pour celui dont l’avancement a lieu à
l’ancienneté
moyenne ou maximale, et il n’y a pas, en conséquence, d’outil de valorisation pour les
« bons » agents. Une évaluation annuelle conforme aux textes en vigueur devrait permettre
d’améliorer ce dispositif.
5.8. Les avantages en nature
Le bilan social de l’année 2011 dénombre 24 logements de fonction attribués, dont
21 pour nécessité absolue de service et 3 pour utilité de service. Cependant, les différents
arrêtés d’attribution de ces logements ne précisent pas si les concessions de logements sont
attribuées pour nécessité absolue de service ou non.
Ils ne précisent pas non plus
la gratuité éventuelle pour l’occupant des fluides et des
charges. Il a toutefois
été indiqué qu’aucune gratuité n’était accordée dans ce domaine.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
22
Par ailleurs, le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, modifié par le décret n° 2013-651
du 19 juillet 2013, a procédé à une réforme du régime de concession de logements aux agents
de l’Etat et des établissements publics de l’Etat, dispositions qui ont vocation à s’appliquer
aux agents des collectivités territoriales en application du principe de parité.
Il ressort de ce texte, désormais inscrit dans la partie réglementaire du code de la
propriété des personnes publiques, que le dispositif de concession de logement est désormais
le suivant :
-
Seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de
sûreté, de sécurité ou de responsabilité peuvent dorénavant
bénéficier d'un logement
par nécessité absolue de service.
-
Les concessions de logement par utilité de service sont supprimées. Elles sont
remplacées par un régime de convention d'occupation à titre précaire au bénéfice des
catégories de personnels qui, sans remplir des fonctions leur ouvrant droit à une
concession de logement par nécessité absolue de service, sont tenus d'accomplir un
service d'astreinte. Une redevance
d'occupation sera due par les bénéficiaires, qui
représentera 50 % de la valeur locative réelle des locaux, calculée sur le montant des
loyers du marché immobilier local.
-
Les surfaces sont limitées et déterminées en fonction du nombre de personnes à charge
du bénéficiaire occupant le logement.
Ces dispositions ne prévoient
pas la possibilité, pour les personnes
bénéficiaires de
ces concessions de logement, de bénéficier en sus de la gratuité de l’ensemble des
consommations d’eau et d’énergie.
La chambre invite, en conséquence, le maire à faire évoluer le dispositif de concession
de logement en se référant au nouveau régime résultant du décret du 19 juillet 2013 susvisé.
Cependant, les agents auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à
la date d'entrée en vigueur du
décret précité, en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en
vigueur des arrêtés prévus aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la
propriété des personnes publiques
et au plus tard le 1er septembre 2015.
6.
LA COMMANDE PUBLIQUE
6.1 Le périmètre du contrôle
Le processus de passation de la commande publique a été examiné, pour un total de
63 marchés sur les
exercices 2011 et 2012, sur un échantillon de 2 marchés de fournitures
de papier pour copieurs et imprimantes et de papier offset, 2 marchés d’acquisition de
véhicules et d’utilitaires (20 lots), un marché de mission de maîtrise d’oeuvre (restauration du
beffroi), 3 audits énergétiques , 3 marchés de travaux (travaux de rénovation du centre
technique municipal (6 lots pour un montant HT de près de 4 800 €),
construction d’un atelier
linge (7 lots pour un montant HT de près de 18 000 €) et construction du « Troisième lieu »
(25 lots pour un montant HT de près de 12 000 K€).
Les observations portent sur la passation des marchés.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
23
6.2.
L’organisation de la commande publique
Le service chargé de la gestion de la commande publique à la mairie de Thionville
s’appuie sur la Direction de la commande publique, qui comprend une directrice, de catégorie
A,
un
agent de catégorie B et quatre
agents de catégorie C.
Ce service ne rassemble toutefois pas la totalité des procédures de commande publique
car
la procédure d’exécution des marchés publics est effectuée par les différents services
ayant recours à ceux-ci.
Néanmoins, l’ensemble des pièces contractuelles est regroupé au sein de la Direction
de la commande publique à l’issue du marché.
Par ailleurs, le règlement interne de procédure d’achat public de la commune précise
que, jusqu’à hauteur de 15 000 € HT, chaque direction gère ses achats (marchés), après avoir
toutefois consulté
la Direction de la commande publique pour vérifier les procédures et les
autres directions pour des besoins éventuels similaires.
Si l’organisation du service n’appelle pas de remarque particulière, les constatations
ci-après montrent que certaines procédures demandent à être sécurisées et que la passation des
marchés ne fait pas toujours l’objet de la rigueur nécessaire.
6.3.
Des procédures d’enregistrement insuffisamment sécurisées
L’examen de la passation des marchés publics a révélé des carences en matière
d’enregistrement des offres. Si les dossiers supportant la procédure comprennent les
enveloppes contenant les offres des soumissionnaires et s’il est fait état de la mention de la
date, celle-ci n’est pas toujours lisible et l’identité de celui qui l’a apposée n’est pas
déterminée.
En outre, aucune heure n’est indiquée à la réception de l’enveloppe, alors que la
plupart des clôtures de délai de réception des offres des marchés a été fixée à 16 heures.
Il a également été constaté un nombre d’accusés de réception des envois recommandés
non complétés au moment du dépôt des offres par les soumissionnaires. Il s’agit, certes, de
« Chronopost en recommandé » dont le suivi est consultable sur Internet. Il serait cependant
souhaitable que l’heure de dépôt soit portée sur l’enveloppe.
La
directrice du service chargé de la gestion de la commande publique a précisé que
les enregistrements pouvaient se faire directement auprès d’elle sur un logiciel qui enregistre
les offres ou au bureau d’accueil de la mairie.
Le registre d’enregistrement des plis n’est cependant pas présenté à l’appui des
dossiers car constitué par le logiciel informatique dont les justificatifs ne sont pas joints aux
pièces du marché.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
24
L
a chambre recommande au maire de veiller à ce que soit joint à l’enveloppe du
marché un extrait du logiciel justifiant la date et l’heure du dépôt de l’offre, car ces documents
doivent permettre à la collectivité de justifier du respect de la procédure et du respect de
l’équité entre les candidats. La jurisprudence administrative a, en effet, précisé que, si
l’acheminement et la bonne réception des plis restent à la charge du candidat, la personne
publique organisatrice ne peut s’exonérer de tout soupçon de favoritisme qu’à l’appui d’un
système d’enregistrement des offres précis, continu et homogène. Le respect de ce formalisme
paraît d’autant plus essentiel que pour de nombreux marchés, le candidat retenu a validé son
offre le jour même de la clôture des délais de réception des offres.
6.4.. Des besoins mal définis
Une absence de définition suffisante des besoins a été relevée dans le cas suivant.
Le lot 9 (« tout terrain ») du marché d’acquisition de véhicules et d’utilitaires
pour 2011 (consultation sous forme d’appel d’offres ouvert lancé le 13 mai 2011) a été
déclaré sans suite, alors que deux offres avaient été déposées, dont une correspondait au prix
estimé du marché (13 951 € TTC pour une estimation à 17 000 € TTC, la deuxième offre étant
à 18 378,50 € TTC).
La raison pour laquelle le lot a été déclaré sans suite n’est pas précisée, le rapport
d’analyse indiquant simplement que «
les critères techniques vont être redéfinis en fonction
des besoins du service concerné
».
Il apparaît en fait que la police municipale, à qui était destiné ce véhicule, avait omis
de préciser que le véhicule devait pouvoir être utilisé dans les quartiers inondés, ce qui n’était
pas le cas du véhicule correspondant au prix estimé. Une nouvelle consultation sous forme de
procédure adaptée a donc été lancée le 11 août 2011 avec un cahier des charges adéquat.
Il aurait été donc souhaitable que les besoins fussent définis précisément avant
l’ouverture du marché avec appel d’offres ouvert.
6.5. Une notation des offres peu rigoureuse ou contestable
Le lot 3 du Troisième lieu, « gros oeuvre », laisse apparaître pour le critère « valeur
technique », sous-critère « matériaux et produits », des notes différentes pour des
commentaires identiques.
Par exemple pour une société : «
une majorité des fiches techniques des produits prescrits
au CCTP sont fournis et conformes aux prescriptions
». Note : 32 sur 40, et pour une autre
société, même appréciation pour une note de 30.
Il serait souhaitable, dans un souci de cohérence et pour respecter l’égalité entre les
candidats, de noter de manière identique des candidats ayant reçu la même appréciation de la
commission d’appel d’offres.
Par ailleurs, la non-production de la totalité des fiches techniques aurait dû conduire au
rejet des offres.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
25
De plus, pour ce même lot, les deux entreprises qui ont des moyens humains adaptés
au chantier et au besoin du planning obtenaient une note de
5/5 alors que celle dont les
moyens ont été jugés inadaptés a obtenu 3/5. Cette note paraît en inadéquation avec
l’appréciation portée qui aurait gagné à être explicitée.
Des erreurs de calcul ont, en outre, été décelées dans la notation des candidats.
Par exemple, pour le lot n° 6 de la construction du Troisième lieu (« menuiserie
extérieure métallique- vitrerie »), le critère « mémoire technique », noté sur 30, indique un
cumul de notes, pour une entreprise, de 28 alors que le cumul des sous- critères « moyens
techniques » (5), « moyens humains » (5), « mesures pour la sécurité et l’hygiène du
chantier » (5) et « méthodologie de l’entreprise » (15) est en réalité de 30
.
Le calcul des points de ce critère pour la variante pose le même problème : il est noté
28 alors que total réel est de 30.
Dans ce même lot, le critère de la valeur technique a, de fait, été neutralisé avec le
maximum de points (total de points de 100, pondérés à 60 %) donné à toutes les
entreprises
(4), et ce malgré 9 sous- critères pour les différencier :
-
matériaux et produits : 40
-
mémoires techniques : 30, dont
•
moyens techniques et matériels : 5
•
moyens humains : 5
•
mesures pour la sécurité et l’hygiène du chantier : 5
•
méthodologie de l’entreprise : 15
-
notice environnementale : 10, dont
•
dispositions pour la gestion des déchets : 5
•
solutions envisagées en matière de protection de l’environnement : 5
-
planning de réalisation de la prestation : 20, dont
•
planning signé et approuvé : 5
•
programme d’exécution des ouvrages : 15
Seul le critère « prix » a donc servi à départager les entreprises.
De plus, des erreurs de notation ou une notation discutable ont conduit à classer en
numéro 1 un candidat qui n’aurait pas dû l’être.
Ainsi le lot n° 14 de la construction du Troisième lieu (sols collés) laisse apparaître
s’agissant du critère « valeur technique » et le sous-critère « planning de réalisation de la
prestation : planning signé et approuvé
», une entreprise fournissant un planning non signé,
alors qu’elle a bénéficié du maximum de points (5) accordés aux autres entreprises ayant bien
signé leur planning. Il est mentionné dans le rapport d’analyse des offres : «
Planning non
signé mais dit qu’il respectera le délai contractuel : 5 points
».
Si cette entreprise, qui a été classée première et a donc remporté l’appel d’offres, avait
obtenu ne serait-ce qu’un point de moins, soit 4, pour ce critère, elle aurait obtenu, en tenant
compte de la pondération du critère technique, un total de points de 59,4 , soit une note finale
de 99,4, et aurait donc été classée en deuxième position.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
26
Sur le lot n° 2 « fondations spéciales » pour la construction du Troisième lieu, une
application incorrecte des critères de notation
a, de même, été constatée.
D’une part, les trois offres des entreprises qui ont été jugées irrégulières car
incomplètes n’auraient pas dû être prises en compte dans le calcul du critère "prix" dont la
formule est la suivante : 100 X (offre du moins-disant / offre du candidat),
d’autant plus que
l’une d’entre elles était la moins-disante.
D’autre part, dans le critère "notice environnementale ", 5 points sont affectés aux
dispositions pour la gestion des déchets et une entreprise
a obtenu 5 points alors qu’il est fait
mention d’une «
gestion des déchets non mentionnée
». Cette entreprise aurait donc dû obtenir
0/5 et sa note maximale pour la valeur technique aurait dû être de 92 (au lieu de 97) et sa note
pondérée de 55.2.
Le classement des offres aurait, en conséquence, dû être le suivant:
Classement des offres d’après le rapport
d’analyse
Classement des offres après rectification
Entreprise
Note
pondérée
prix
Note
pondérée
VT
Note
total
pondérée
Classement
Note
pondérée
prix
Note
pondérée
valeur
technique
Note
pondérée
totale
Classement
A
27.90
58.20
86.10
1
40.00
55.20
95.20
3
B
25.56
60.00
85.66
2
36.66
60.00
96.66
1
C
26.34
57.60
83.94
3
37.78
57.60
95.38
2
D
25.56
46.80
72.36
4
28.77
46.80
75.57
4
Une application erronée des critères de notations a donc faussé le classement final des
entreprises, et l’entreprise « B » aurait dû obtenir le marché à la place de l’entreprise « A ».
Lors de l’examen du rapport d’analyse du marché, passé selon la procédure d’un
appel d’offres ouvert, d’acquisition de véhicules et d’utilitaires pour l’exercice 2011,
il a été
constaté pour le lot n° 8
,
une voiture citadine, une erreur de notation du critère
« environnemental », sous-critère « note sur l’émission de CO2 » qui modifie l’ordre de
classement entre les entreprises « E » et « F ».
L’offre de l’entreprise « E », avec une émission de CO2 de 135,6 pour le véhicule
proposé, a reçu une note de 50/50 alors que celle de l’entreprise « F », avec une émission de
CO2 pour le véhicule proposé de 123, a obtenu une note de 45. Les notations auraient dû être
inversées.
Cette erreur a eu pour conséquence de modifier le classement des sociétés :
L’entreprise « F » a obtenu pour le critère environnemental 95 alors qu’elle aurait dû avoir
100 (elle a obtenu 50/50 pour le 2
ème
critère de consommation), et l’entreprise « E » aurait dû
avoir pour ce même critère une note de 90 (elle a obtenu 45/50 pour le 2
ème
critère de
consommation).
Au final, pour la note totale pondérée,
la société « E »aurait dû avoir 94,93 au lieu
de 94,45 et l’entreprise « F » la note de 95 au lieu de 93,50. C’est donc cette dernière société
qui aurait dû emporter le marché.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
27
Cette situation s’est répétée pour
le lot n° 13 (petite citadine de société). Pour le
critère environnemental, les véhicules ayant les plus mauvaises performances en matière
d’émission de CO2 et de consommation ont été les mieux notés (tableaux en annexe n°14).
Compte tenu de la pondération des différents critères, le classement qui était le
suivant : entreprise « E » n° 1 avec un total de points de 100, « G » n° 2 avec un total de
94,30, et « F » avec un total de 86,13, aurait dû être le suivant : n°1 entreprise « G »
avec 97,3 points, n° 2 entreprise « E » avec 94 points et n° 3 « entreprise « F »
avec 89,13 points.
La chambre recommande donc au maire de veiller à la mise en oeuvre rigoureuse de
sélection des candidats aux marchés.
7.
L’OPERATION DE LA COUR
DES CAPUCINS
7.1. L’historique de l’opération
La délibération du conseil municipal de Thionville du 29 juin 2004 indique que la
redynamisation du centre-ville doit se poursuivre par une opération d’urbanisme concernant la
Cour des Capucins, et que
le groupe « A » a été choisi à cet effet notamment en raison de sa
spécialisation en matière de centres commerciaux en centre-ville (dont Bercy Village).
Le programme de l’opération est le suivant : un centre commercial de 10 150 m²
SHON, un hôtel 3 étoiles de 3 650 m² SHON de 60 chambres minimum, un programme de
logements en accession de 7 500 m² SHON avec une centaine de places de stationnement, un
programme de bureaux de 770 m² SOHN et un parc public de stationnement de 400 places
environ
situé en infrastructure de l’ensemble immobilier.
Un projet de protocole d’accord d’une durée de 3 ans a été établi, protocole qui prévoit
notamment :
-
une procédure de ZAC par convention d’aménagement à passer avec « A » ;
-
la cession par la ville à « A » des propriétés communales, comprises dans le périmètre
de l’opération, d’une surface totale d’environ 1,4 ha moyennant le prix de 2 216 000 €,
sur la base de 100 € HT le m² SHON ;
-
la rétrocession à la ville, au prix de revient, d’un parc public de stationnement
d’environ 400 places situé en infrastructure de l’ensemble immobilier ;
-
l’exploitation de ce parc selon des modalités publiques compatibles avec les intérêts
du stationnement public en centre-ville et ceux de l’accès au centre commercial.
Il est précisé que le choix du mode de gestion de ce parc de stationnement sera opéré
ultérieurement (régie municipale ou délégation de service public après mise en concurrence
type loi SAPIN).
Le conseil municipal a adopté le projet de protocole proposé et autorisé sa signature.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
28
Par délibération du 30 juin 2005, le conseil municipal a notamment approuvé le
dossier de création de la ZAC et créé cette dernière dont l’objet est de densifier et étendre le
centre-ville, renforcer l’appareil commercial, favoriser la création d’emplois, requalifier l’îlot
et renforcer la population
grâce au développement de l’habitat et de l’activité hôtelière.
Il a également approuvé le programme global prévisionnel de construction de la ZAC
et décidé que la ZAC sera réalisée au moyen d’une convention ordinaire d’aménagement par
un aménageur privé, étant rappelé que, lors de sa séance du 29 juin 2004, le conseil municipal
avait donné son accord à la signature d’un protocole avec le Groupe « A ».
Par délibération du 29 septembre 2005, le conseil municipal a autorisé la signature de
la convention d’aménagement avec la SNC « A » THIONVILLE composée du groupe « A »
à 65 % et de la Caisse des Dépôts et Consignations à 35 %. Il a également donné son accord à
la signature de la promesse de vente des parcelles communales nécessaires à l’opération pour
le montant de 2 216 000 €, sur la base de 100 € HT le m² SHON.
La délibération ne fait pas mention de l’estimation du service des domaines en date
du 12 février 2004, fixant à 200 € le m² SHON la valeur vénale de ces parcelles.
Par délibération du 29 juin 2007, le conseil municipal a validé le programme global de
construction comprenant un centre commercial de 11 385 m² de SHON (moyenne surface
alimentaire de 1 950 m² de vente, moyenne surface équipement de la personne de 700 m² de
vente, 40 boutiques sur 4 800 m²), un hôtel 3 étoiles de 2 618 m² de SHON de 60 chambres
minimum, un programme de logements en accession de 8 154 m² de SHON avec 100 places
de stationnement privées, un programme de bureaux de 900 m² de SHON et un parc public de
stationnement de 401 places situé en infrastructure de l’ensemble immobilier, qui sera vendu
par l’aménageur à la ville
en l’état de futur achèvement (VEFA).
Le programme des équipements publics à réaliser comporte notamment, outre le
parking en VEFA, l’aménagement d’un parvis à l’angle de l’allée Raymond Poincaré et de la
rue de Paris, ainsi que des travaux sur trottoirs, voiries et réseaux.
Par délibération du 12 décembre 2007,
le conseil municipal a autorisé la signature de
la promesse de vente VEFA du parking au prix de 10 980 760 € HT. Il est précisé que ce prix
est payable à 35 % à la signature de l’acte de vente prévue pour l’automne 2008, 60 % en
fonction de l’avancement des travaux en 5 trimestres à compter de janvier 2009, 5 % à la
livraison du parking prévue pour le printemps 2010.
La délibération ne fait pas non plus
mention de l’estimation du service des domaines,
en date du 28 septembre 2007, fixant à 7 100 000 € la valeur vénale du bien
1
.
Lors de la séance du 15 mai 2009
,
le conseil municipal a été informé que les
dispositions contractuelles de la promesse de VEFA conduisaient à un prix de vente actualisé
en janvier 2009 de 11 803 000 € HT, soit 29 434 € HT la place.
1
un arrêté du 17 décembre 2001 avait fixé à 75 000 € le seuil au-delà duquel la consultation du service des
domaines était obligatoire pour les projets d’acquisition d’immeubles
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
29
Par ailleurs, la conjoncture économique ayant mis en péril le programme immobilier et
commercial de la Cour des Capucins, la société « A » THIONVILLE a proposé à la commune
d’acquérir 85 places de stationnement complémentaires à 13 000 € HT la place, vente en
VEFA dans les mêmes conditions que le parking de 401 places [prix payable à 35 % dans le
mois de
la signature de l’acte, 60 % en fonction de l’avancement des travaux en 5 trimestres
et 5 % à la livraison du parking (places situées dans le parking privé au niveau 3, les niveaux
1 et 2 correspondant au parking public)].
Le
conseil
municipal
a
autorisé
la
signature
des
documents
contractuels
correspondants.
In fine
, le parking de 404 places (3 places ont été gagnées sur l’espace des caddies) a
fait l’objet d’une vente par acte notarié du 25 juin 2009 pour un montant revu à la baisse
de 9 853 245 € HT, soit 11 745 269 € TTC, qui demeure cependant supérieur à l’estimation
de
7 100 000 € qu’en avaient fait les domaines.
Il est par ailleurs possible que le prix de vente du parking ait été surévalué pour
contribuer à l’équilibre financier global
de l’opération
.
Les 85 places de stationnement complémentaires à 13 000 € HT la place ont également
été achetées par acte notarié du 18 décembre 2009, pour un montant de 1 105 000 €.
Le montant de 13 000 € par place est très inférieur au prix par place payé par la
commune pour le parking public, au final
404 places, soit 29 072 €.
7.2.
Le coût financier de l’opération pour la commune et son utilité
Le coût net, pour la commune, de l’opération de la Cour des Capucins, qui n’a
bénéficié d’aucune subvention, aura été, finalement,
sur les exercices 2008 à 2012, de
13 776 257 €. Il comprend le prix d’achat des
parkings, des travaux des équipements
publics
(aménagement d’un parvis à l’angle de l’allée Raymond Poincaré et de la rue de Paris,
travaux sur trottoirs, voiries et réseaux), des fouilles archéologiques et des frais d’actes,
montant d’où est déduit le prix de vente des terrains à la société « A » THIONVILLE.
La commune a cependant revendu à ce jour 24 places du parking privé pour un prix
unitaire de 18 000 €, correspondant à une recette totale de 432 000 €, une partie des autres
places (47) étant louée au tarif annuel de 750 €.
Par ailleurs, le faible taux de fréquentation du parking, opérationnel depuis le
24 août 2011, tend à montrer qu’il ne correspond pas à un besoin réel. En effet, malgré la
qualité de la réalisation et les conditions d’accès proposées, son taux d’occupation moyen
n’est que de 35 % et son bilan d’exploitation déficitaire. Ce résultat était d’ailleurs prévisible,
compte tenu de l’existence, à proximité immédiate du parking des Capucins, de la place de la
Liberté et de la place Malraux qui offrent près de mille places gratuites.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
30
Le bilan financier 2012 du parking fait ainsi apparaître, pour 333 764 € de
recettes, 268 696 € de dépenses auxquelles s’ajoutent 144 725 € de charges de personnel (trois
agents à temps complet plus un chef de service à mi-temps), soit un montant total de dépenses
de 413 421
€. Le résultat d’exploitation est donc déficitaire de 79 657
€.
Ne sont pas pris en compte, dans ce bilan, les frais financiers inhérents au financement
des travaux, soit près de 300 000 € par an.
Au total, cette opération s’est révélée coûteuse pour les finances de la commune qui a
financé un parking de 404 places dont elle n’avait pas besoin à un prix très supérieur à
l’estimation des domaines et racheté des places supplémentaires sans nécessité.
Il est probable, au demeurant, que le financement de la commune
ait servi à assurer
l’équilibre global de l’opération alors même qu’en principe, l’aménageur d’une ZAC supporte
le coût des équipements publics.
La chambre s’interroge par ailleurs sur l’efficacité de l’opération par rapport à
l’objectif annoncé dans la délibération du conseil municipal du 29 juin 2004, à savoir la
redynamisation du centre-ville. Aucun bilan socio-économique de l’opération ne semble en
effet à ce jour avoir été réalisé par la commune.
8.
LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC LES ASSOCIATIONS
Aux termes de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, une convention doit
être passée avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention annuelle
supérieure à 23 000 €, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la
subvention attribuée. Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée,
l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de
la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Le compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a
versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été
attribuée.
Toutes les subventions supérieures à 23 000 € font bien l’objet d’une convention avec
l’association bénéficiaire.
Néanmoins, les conventions établies avec l’office de tourisme et le Thionville Football
Club ne semblent pas faire l’objet d’une actualisation annuelle.
S’agissant de l’office de tourisme, la convention signée avec la commune le
8 octobre 2007 indique qu’elle est conclue pour un an et renouvelable par tacite reconduction.
L’article 9 précise que la commune verse à l’office de tourisme «
une subvention
annuelle sur la base d’un montant de 120 000 €, arrêté au titre de l’exercice 2007
», et
l’article 10 que des aides complémentaires pourront être allouées en fonction d’actions
précises qui seraient confiées à l’office de tourisme, comme la fête de la Saint-Nicolas.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
31
Les deux seuls avenants produits, l’un en date du 24 décembre 2008 et l’autre non daté
mais faisant état d’une délibération du conseil municipal du 2 juillet 2012, concernent
respectivement les modalités de versement de la subvention annuelle de la commune ainsi que
l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 20 000 €.
En ce qui concerne le "Thionville Football Club"
: la convention pluriannuelle
d’objectifs pour les années 2009 à 2011 a
été signée
le 12 mai 2009. Elle prévoit pour 2009
une subvention de 80 000 €. Le montant pour les années suivantes n’est pas précisé et ne
semble pas avoir fait l’objet d’avenants.
9.
RAPPELS DU DROIT
N° 1 :
mettre à jour le règlement intérieur pour le personnel de la commune de
Thionville ;
N° 2 :
procéder à l’évaluation annuelle des agents affectés à la commune
;
N° 3 :
finaliser la mise en place du "document unique" pour l’ensemble des services de
la ville ;
N° 4:
ajuster le tableau des effectifs de la commune afin que les crédits ouverts
correspondent aux emplois pourvus ;
N° 5 :
veiller à respecter la règlementation en vigueur en ce qui concerne l’octroi
d’heures supplémentaires.
10.
RECOMMANDATIONS
N° 6:
mentionner dans l’inventaire des biens de la commune la date d’entrée des
biens ;
N° 7:
faire figurer
à l’inventaire des biens de la commune les terrains communaux ;
N° 8 :
mettre à jour l’inventaire de la commune en relation avec le comptable de façon
qu’il y ait concordance entre l’inventaire, l’état de l’actif et le compte de
gestion ;
N° 9 :
effectuer le rapprochement entre les biens existants physiquement et les biens
mentionnés à l’inventaire ;
N° 10 :
signaler au comptable les opérations immobilières terminées
en vue de la mise à
jour de l’état de l’actif ;
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
32
N° 11 :
tenir compte du montant du fonds de roulement pour déterminer les modalités de
financement des investissements futurs et piloter de manière plus efficiente, dans
le cadre de la gestion de la dette, la réalisation de nouveaux emprunts ;
N° 12:
clarifier les relations avec le CCAS en ce qui concerne le régime des personnels
de la commune qui y travaillent ;
N°13:
faire évoluer le dispositif de concession de logement conformément au décret
modifié du 9 mai 2012 ;
N° 14 :
sécuriser le dispositif de réception et d’enregistrement des offres en faisant
mention sur les plis de l’heure du dépôt ;
N° 15 :
veiller à la mise en oeuvre rigoureuse de sélection des candidats aux marchés.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
33
Annexe n° 1 : Les charges de fonctionnement
En €
2008
2009
2010
2011
2012
Charges à caractère général (Chapitre 011)
11 072 107
11 544 479
11 249 495
12 662 339
13 031 273
Charges de personnel (Chapitre 012)
30 175 615
31 217 325
31 342 626
31 844 680
33 179 313
Autres charges de gestion courante
10 068 457
11 390 249
11 868 557
11 710 189
12 587 121
DEPENSES DE GESTION COURANTE
(travaux en régie inclus)
51 316 179
54 152 054
54 460 677
56 217 207
58 797 707
Charges financières
3 038 542
2 177 550
1 995 546
2 128 823
2 216 993
Charges exceptionnelles
292 182
296 333
212 821
290 052
234 746
DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
54 646 904
56
625 928
56 669 044
58 636 082
61 249 447
Evolution des DRF de N / N-1
4 %
0 %
3 %
5 %
DRF en €/habitant
1301
1348
1349
1396
1458
Annexe n° 2 : les produits de fonctionnement
2008
2009
2010
2011
2012
Produits des services et
du domaine
7 050 014
7 501 613
7 953 446
7 927 041
8 525 568
Impôts et taxes
38 193 961
38 829 400
39 892 863
41 921 754
42 928 859
Dotations et
participations
14 905 394
15 095 700
14 929 239
15 166 488
14 143 824
DGF
11 214 497
11 127 017
11 011 775
10 949 929
10 982 163
Autres dotations,
subventions et
participations
3 690 897
3 968 683
3 917 464
4 216 559
3 161 661
Atténuations de
charges (Chapitre 013)
396 715
434 665
514 911
508 501
466 398
Autres produits de
gestion
1 248 571
1 180 522
956 939
927 157
1 183 639
RECETTES DE
GESTION COURANTE
61 794 654
63 041 900
64 247 399
66 450 940
67 248 287
Produits financiers
2 380
1 407
359
29
62
Produits exceptionnels
1 795 178
6 161 662
2 663 911
780 399
3 511 849
Transferts de charges
887 929
386 472
408 492
564 764
939 955
Recettes totales de
fonctionnement
64 480 140
69 591 441
67 320 160
67 796 133
71 700 154
Dont recettes d'ordre
915 457
395 044
415 083
618 976
1 075 182
Dont recettes réelles
63 564 684
69 196 397
66 905 077
67 177 157
70 624 972
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
34
Annexe n° 3 : Les mises à disposition de personnel
2008
2009
2010
2011
2012
MAD de personnel
4 354 402
4 829 942
5 218 114
5 278 320
5 393 349
Annexe n° 4 : Les impôts et taxes
2008
2009
2010
2011
2012
73
Impôts et taxes
38 193 961
38 829 400
39 892 863
41 921 754
42 928 859
7311
Contributions
directes
17 975 042
18 545 869
19 131 191
19 637 629
20 256 162
Autres impôts et
taxes
20 218 919
20 283 531
20 761 672
22 284 125
22 672 697
7321
Attribution
compensation
13 247 954
13 222 724
13 235 339
13 235 339
13 235
339
7323 FNGIR
0
0
0
801 700
814 915
7331 TEOM
3 719 478
4 145 370
4 242 388
4 369 523
4 519 582
7334
à
7382
Autres taxes
3 251 487
2 915 437
3 283 945
3 877 563
4 102 861
Annexe n° 5 : L’évolution de l’EBF
2008
2009
2010
2011
2012
RECETTES DE GESTION
COURANTE
61 794 654
63 041 900
64 247 399
66 450 940
67
248 287
N / N-1
2 %
1,9 %
3,4%
1,2
%
DEPENSES DE GESTION
COURANTE hors travaux en
régie
50 818 947
53 765 582
54 052 185
55 652 443
57 857 752
N / N-1
5,80%
0,53%
2,96%
3,96 %
EBF
10 975 707
9 276 318
10 195 213
10 798 497
9 390 536
N / N-1
-15,5%
9,9%
5,9%
-13 %
Annexe n° 6 : L’évolution de la CAF
2008
2009
2010
2011
2012
CAF BRUTE
8 297 354
6 944 457
8 266 719
8 643 009
7 528 437
Emprunts
6 989 189
6 717 951
6 163 173
6 684 987
7 320 624
CAF NETTE
1 308 165
226 506
2 103 546
1 958 022
207 813
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
35
Annexe n° 7 : Le financement de l’investissement
2008
2009
2010
2011
2012
CAF NETTE = CAF disponible
1 308 165
226 506
2 103 546
1 958 022
207 813
Subventions d'investissement
2 694 410
2 131 038
2 574 645
3 641 558
7 107 394
FCTVA 10222
2 724 946
3 595 002
0
2 708 211
0
Autres recettes
645 639
1 042 863
1 031 135
824 423
776 781
Produits de cession 775
1 508 355
6 012 473
2 377 806
462 831
2 787 043
Financement propre disponible (FPD)
8 881 514
13 007 884
8 087 133
9 595 044
10 879 032
Dépenses d'équipement
8 921 570
15 377 666
16 815 579
26 856 364
18 005 090
Autres dépenses
500 769
693 216
412 482
578 699
1 227 927
Dépenses totales d'investissement
9 422 339
16 070 883
17 228 060
27 435 063
19 233 017
Besoin (si négatif) ou capacité (si positif)
de financement
-540 824
-3 062 999
-9 140 928
-17 840 018
-8 353 985
Part du FPD dans les dépenses d’Inv.
94,26%
80,94%
46,94%
34,97%
56,56%
Emprunts nouveaux de l'exercice
5 500 000
3 100 000
13 650 000
14 224 888
11 345 000
Variation du FDR
+ 4 959 176
+ 37 001
+ 4 509 072
-3 615 130
+ 2 991 015
Annexe n° 8 : L’endettement
2008
2009
2010
2011
2012
Encours (Dette en
capital) au 31/12
59 324 807
55 701 175
63 700 481
71 239 813
75 265 558
Remboursement en
capital
6 989 189
6 717 951
6 163 173
6 684 987
7 320 624
Intérêts
2 722 779
2 283 237
1 963 371
2 103 045
2 213 230
Annuité
9 711 968
9 001 188
8 126 544
8 788 032
9 533 854
encours €/hab.
1 406
1 325
1 524
1 696
1793
encours
€/hab.moyenne
nationale (CA)
1 368
1 366
1 431
1 492
1037
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
36
Annexe n° 9 : L’équilibre du bilan
(€)
2008
2009
2010
2011
2012
FDR 01/01
3 314 022
8 273 198
8 310 200
12 819 272
9 523 123
variation FDR
4 959 176
37 001
4 509 072
- 3 615 130
2 991 014
FDR 31/12
8 273 198
8 310 200
12 819 272
9 523 123*
12 514 137
BFR
- 1 897 186
- 3 562 400
- 5 931 981
- 3 301 636
- 6 966 941
Trésorerie
6 376 012
4 747 800
6 887 291
6 221 487
5 547 196
*Intégration au compte 110 du résultat de fonctionnement du SIOM dissous, soit +
318 981 €
En €/hab.
2008
2009
2010
2011
2012
FDR en €/hab.
196
198
307
227
295
FDR strate dptle
102
108
164
133
191
FDR strate nationale
76
96
128
131
149
Annexe n° 10 : Le budget annexe de l’eau
2008
2009
2010
2011
2012
RRF (hors 775)
5 906 959
6 779 151
6 944 134
6 403 267
6 523 207
DRF
5 387 817
6 633 725
4 509 194
4 277 457
4 227 658
CAF BRUTE
519 141
145 426
2 433 939
2 125 810
2 295 549
Rbt du capital dette bancaire
1 338 405
1 329 650
3 169 159
1 544 769
1 298 376
CAF NETTE
-819 264
-1 184 224
-735 220
581 040
997 174
Recettes investissement
2 144 016
208 343
173 017
0
21 310
Produits de cessions
19 234
4 981
10 151
0
0
FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE
1 343 986
-970 900
-552 052
581 040
1 018 484
Dépenses totales d'investissement
3 755 858
3 172 956
2 457 454
1 856 929
1 977 376
Besoin(si nég) ou capacité (si pos) de financement
-2 411 872
-4 143 856
-3 009 506
-1 275 889
-958 892
Emprunts nouveaux de l'exercice
2 511 521
1 400 000
4 220 000
1 585 000
1 815 000
Variation du FDR
99 649
-2 743 856
1 210 494
309 111
856 108
Résultat de clôture
1 458 533
-1 285 323
-74 829
234 282
1 090 390
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
37
Annexe n° 11 : les heures supplémentaires
Nom de l’agent
heures sup pour 2011
Affectation
Bonbon Jean-Hugues
483,75
Nettoiement Ouest
Garcia Jean-Luc
471,75
Collecte déchets
Schmitt Christopher
462,50
Travaux en régie
Alesch Armand
414,5
Moyen mécanique
Lallier Patrick
386
Nettoiement est
Arechavala Alain
372,5
Moyen mécanique
Mertz Fabien
352,5
Nettoiement Est
Begna Mustapha
347,50
Moyen mécanique
Begna Rachid
332,5
Nettoiement est
Fenghour Lakdar
326,50
Salle municipale- camping
Queteland Jean-Luc
308,5
Collecte déchet
Guebert Sandra
303,25
Nettoyage
Molières Marie-France
270,75
Monument historique
Serbini Jean-Philippe
269
Nettoiement ouest
Annexe n° 12 : l’absentéisme pour maladie
Motif d’absence
2008
2009
2010
2011
2012
Total
Accident du travail
671
765
1 383
1 274
678
4 771
CLD
1 653
1 444
1 889
1 396
1 797
8 179
CLM
1 674
1 687
1 448
1 305
1 031
7 145
Maladie ordinaire
8 979
7 620
8 668
8 432
7 827
41 526
Maladie
professionnelle
55
167
430
168
820
TOTAL
13 032
11 683
13 818
12 575
11 333
62 441
Annexe n°13 : les avancements d’échelon
Tableau d’avancement selon l’ancienneté
2009
2010
2011
2012
Minimale
176
88 %
221
95 %
210
95 %
216
92 %
Moyenne
10
5 %
8
4 %
9
4%
11
5 %
Maximale
15
7 %
4
2 %
2
1 %
7
3 %
Total
201
233
221
234
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)
38
Annexe n° 14 : Lot n° 13 (petite citadine de société)
Notation appliquée pour le critère environnemental
Entreprise
Descriptif
Note émission
CO2/50
Note
consommation/50
Note critère
environnemental/100
E
Emission CO2 :140
Conso
urbaine :
6,4,
extra
urbaine :4,8,
mixte :5,3
50
50
100
G
Emission CO2 :104
Conso
urbaine :
4,90
extra
urbaine :3,50,
mixte :4
45
45
90
F
Emission CO2 :109
Conso urbaine : 5,2
extra urbaine : 3,60
mixte :4,20
40
40
80
Notation rectifiée
Entreprise
Descriptif
Note émission
CO2/50
Note
consommation
/50
Note critère
environnementa
l/100
E
Emission CO2 :140
Conso urbaine : 6,4, extra
urbaine :4,8, mixte :5,3
40
40
80
G
Emission CO2 :104
Conso urbaine : 4,90 extra
urbaine :3,50, mixte :4
50
50
100
F
Emission CO2 :109
Conso
urbaine :
5,2
extra
urbaine :3,60 mixte :4,20
45
45
90
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine - rapport à fin d’observations définitives
de la commune de Thionville (57)