L’ACTION DE LA DOUANE
DANS LA LUTTE
CONTRE LES FRAUDES ET TRAFICS
Communication au Président de l’Assemblée
nationale
pour le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
19 février 2015
DEUX MESSAGES-CLÉS
1.
Une efficacité de la Douane qui dépend d’abord de sa capacité à réorganiser
ses structures et à adapter ses méthodes
2.
Des
coopérations avec les autres services de l’État exerçant dans des domaines connexes
à resserrer et à approfondir
DEUX OBJETS
PRINCIPAUX D’ANALYSE
1.
L’exercice des missions de contrôle dans un contexte européen en mutation
2.
L’adaptation de l’organisation de la Douane aux enjeux prioritaires
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Cour des Comptes
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L'action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics
1. L’EXERCICE
DES MISSIONS DE CONTRÔLE
DANS UN CADRE EUROPÉEN EN MUTATION (1/2)
Des
contrôles exercés aux points d’entrée sur le territoire
européen
Une relative subsidiarité des politiques de contrôle selon les États membres
Un droit européen qui restreint les contrôles à la circulation intra-européenne
Des difficultés dans le contrôle du fret express aérien
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1. L’EXERCICE DES MISSIONS DE CONTRÔLE
DANS UN CADRE EUROPÉEN EN MUTATION (2/2)
Les fraudes affectent les échanges licites ; les trafics sont des opérations illicites
par principe
Des tendances communes
Le détournement de procédés licites
Une diversification accrue (internet, modalités financières
…)
La réponse de la Douane
Des priorités peu hiérarchisées et incomplètes
U
ne priorité aux trafics plutôt qu’aux fraudes fiscales
Des indicateurs et des moyens d’évaluation peu satisfaisants
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L'action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics
DES EFFECTIFS DOUANIERS EN DIMINUTION
DEPUIS 2003
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L'action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics
19638,0
19472,0
19298,0
19087,0
18815,0
18596,0
18173,0
17796,0
17435,0
17063,0
16869,0
16000,0
17000,0
18000,0
19000,0
20000,0
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Évolution des effectifs budgétaires douaniers
Source : Cour des comptes
2. L’ADAPTATION DE L’ORGANISATION DE LA
DOUANE
AUX ENJEUX PRIORITAIRES (1/2)
Une structuration de la lutte contre les fraudes et trafics qui repose sur :
Deux services à compétence nationale (DNRED et SNDJ)
12 directions interrégionales et 42 directions régionales
Des services déconcentrés à reconfigurer
Un resserrement trop lent du dispositif territorial de la surveillance
Le dispositif aéromaritime, un problème en soi
Des matériels peu disponibles et dispendieux
Des missions et des résultats non douaniers :
participation à l’action de l’État en
mer
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CONTRIBUTION DE LA DIRECTION NATIONALE
DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES
AUX VALEURS SAISIES PAR LA DOUANE
2011
2012
2013
Stupéfiants
57 %
48 %
59 %
Tabacs
52 %
59 %
54 %
Contrefaçons
7 %
8 %
25 %
Manquements à l’obligation déclarative
32 %
18 %
12 %
Armes à feu et munitions
10 %
29 %
1,5 %
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L'action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics
Source : Cour des comptes
DES SERVICES TERRITORIAUX DE SURVEILLANCE
TROP DISPERSÉS
0
20
40
60
80
100
Petites unités
(< 19 agents)
Moyennes unités
(20-35 agents)
Grandes unités
(36-49 agents)
Très grandes unités
(> 50 agents)
Nombre de services territoriaux selon la taille de leurs effectifs
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Source : Cour des comptes
2. L’ADAPTATION DE L’ORGANISATION DE LA DOUANE
AUX ENJEUX PRIORITAIRES (2/2)
Une coopération tardive avec les directions du ministère de
l’économie
et des finances
(DGFiP, DGCCRF, Tracfin)
Des coopérations techniques avec les autres ministères à renforcer
Des relations entre la Douane et le ministère de
l’Intérieur parfois difficiles
D
es concertations préalables entre la Douane et l’autorité judiciaire à harmoniser
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ANNEXES
LA COUR FORMULE 13 RECOMMANDATIONS (1/3)
Amélioration des conditions d’action dans l’environnement européen
1.
Promouvoir activement la mise en œuvre des recommandations formulées par la Cour des
comptes européenne sur l’application du régime douanier 42 non encore appliquées
2.
Favoriser la mise en place au niveau communautaire d’un système d’information permettant
de vérifier la cohérence des déclarations d’échanges de biens effectuées dans les divers
États membres
3.
Obtenir un accès direct aux informations relatives aux marchandises destinées au territoire
français introduites dans un autre État membre (déclarations ECS-ICS)
Mesure des coûts et résultats
4.
Pour la comptabilisation des résultats de saisies de stupéfiants, se conformer aux règles de
l’Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS)
pour les saisies
effectuées sur le territoire national et consolider la méthode de présentation des saisies
résultant d’opérations réalisées à l’étranger
5.
Publier dans le RAP du programme 302 le volume et la valeur des biens faisant l’objet de
destructions et le coût de ces opérations (y compris le stockage préalable) ainsi que le
montant des droits redressés effectivement recouvrés
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LA COUR FORMULE 13 RECOMMANDATIONS (2/3)
Structure du dispositif de surveillance
6.
Dans
l’attente d’une réorganisation d’ensemble de l’action de l’État en mer,
appliquer un
moratoire sur l’acquisition de nouveaux moyens navals et
aériens
7.
Conformément aux orientations du Projet stratégique Douane 2018, resserrer le maillage
de la surveillance terrestre autour de brigades suffisamment étoffées pour être
opérationnelles et localisées sur les points représentant les enjeux prioritaires
Organisation des contrôles
8.
Confier aux directions interrégionales la programmation et le pilotage des contrôles
9.
Renforcer les moyens d’automatisation du ciblage des contrôles, en conférant un haut
degré de priorité à la mise en place du service d’analyse de risque et de ciblage
Gestion des ressources humaines
10.
Dans les aéroports parisiens et dans la surveillance maritime et aérienne, revoir le régime
de travail afin de répondre aux nécessités du service
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LA COUR FORMULE 13 RECOMMANDATIONS (3/3)
Renforcement des moyens informatiques
11.
Donner la priorité dans les investissements à la mise à niveau des moyens informatiques ;
fiabiliser et mieux intégrer les systèmes d’information douaniers concourant à la lutte contre
les fraudes et trafics
Coopération avec les autres administrations
12.
Assurer un accès direct réciproque des agents de la DGFiP et de la Douane aux bases de
données de chaque direction pour l’exercice des missions propres de chacune d’entre elles
13.
Retirer à la Douane les missions de contrôle des points de passage frontaliers (PPF)
aéroportuaires ne présentant pas d’enjeux en termes de lutte contre les fraudes et trafics, et
réallouer en conséquence les moyens entre les administrations concernées
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